Ex
PREFET,
DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
FraternitéRECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil n°108 du 24 mai 2024
Agence régionale de santé Occitanie (ARS)
Cour d'appel de Montpellier (CA MTP)
Centre hospitalier de Béziers (CH_Béziers)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS34)
Direction départementale de la protection des populations (DDPP34)
Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM34)
Direction des relations avec les collectivités locales – Bureau du contrôle de
légalité et de l'intercommunalité (PREF34 DRCL BCLI)
Direction des relations avec les collectivités locales – Bureau de l'environnement
(PREF34 DRCL BE)
Direction des sécurités – Bureau de la planifcation et des opérations (PREF34 DS
BPO)
Secrétariat général – Commission départementale d'aménagement commercial
(PREF34 SG CDAC)
Sous-préfecture de Béziers (PREF34 SPB)
Sous-préfecture de Lodève (PREF34 SPL)
ARS_Arrêté_n°111359_AEP_PUISSERGUIER_DOMAINE_DE_L-
USSAU 3
ARS_Arrêté_n°111360_AEP_GABIAN_DOMAINE_SENTI_KREY-
DEN_CAVE_ET_HABITATION 11
ARS_Arrêté_n°111363_autorisation_temporaire_alimentation_eau-
_ AEP_SAINT-BAUZILLE-DE-LA-SYLVE-POPIAN 19
ARS_Arrêté_n°111367_AEP_CAPTAGE_PEZOUILLET 23
CA_MTP_Délégation_signature_en_matière_administrative 29
CA_MTP_délégation_signature_ordonnancement secondairepdf 33
CA_MTP_Délégation_signature_ordonnancement_secondaire 37
CA_MTP_délégation_signature_ordonnancement_secondaire_Me-
ssieurs_LAFOND_et_BENEY 41
CH_Béziers_Décision_n°58-PhB-2024_délégation_de_signature 45
DDETS34_Arrêté_n°24-XVII-220_LISTE_DES_MEDECINS_AGR-
EES 49
DDETS34_Arrêté_n°24-XVIII-221_composition_du_conseil_médic-
al_de_l'Hérault 51
DDETS34_Arrêté_n°24-XVIII-231_récépissé_déclaration_organis-
me_service_personne_COFFIN 53
DDETS34_Arrêté_n°24-XVIII-232_récépissé_déclaration_organis-
me_service_personne_THIBAUDAT 55
DDETS34_Arrêté_n°24-XVIII-233_récépissé_déclaration_organis-
me_service_personne_NAJI 57
DDETS34_Arrêté_n°24-XVIII-234_récépissé_déclaration_organis-
me_service_personne_BATHILY 59
DDETS34_Arrêté_n°24-XVIII-234_récépissé_déclaration_organis-
me_service_personne_VALLA 61
DDPP34_Arrêté_n°24-XIX-077_limitation_mouvements_animaux_-
Aîd_El-ADHA_2024 63
DDPP34_Arrêté_n°24-XIX-81_agrément_temporaire_Bergerie_lan-
guedocienne_Montpellier_déroger_obligation_étourdissement_ani-
mauxpdf 67
DDTM34_Arrêté_n°2024-05-14919_Refus_déclaration_abattage_-
8_arbres_Fabrègues 71
DDTM34_Arrêté_n°DDTM34-2024-04-14867_avenant_n°2_conce-
ssion_plage_naturelle_Sète 74
DDTM34_Arrêté_n°DDTM34-2024-05-14899_plan_chasse_trienn-
al_gand_gibier_2024-2027 110
DDTM34_Arrêté_n°DDTM34-2024-05-14900_Ouverture_Fermetur-
e_Chasse_2024-2025 112
DDTM34_Arrêté_n°E 21 034 0015 0_modification_agrément_auto-
_école_VALLET 136
DDTM34_Arrêté_n°E 24 034 0004 0_modification_arément_ECF_-
BOUSCAREN_Montpellier 138
DDTM34_Arrêté_n°E 24 034 0005 0_modification_agrément_ECF-
_BOUSCAREN_LUNEL 140
PREF34_DRCL_BCLI_Arrêté_n°2024-05-DRCL-0201_Compositio-
n_formation_restreinte_CDCI_Hérault 142
PREF34_DRCL_BE_Arrêté_n°2024.05.DRCL.0203_DUP_opérati-
ons_de_restauration_immobilière_pour_un_immeuble_centre_ville-
_Pézenas 146
PREF34_DRCL_BE_Arrêté_n°2024.05.DRCL.0204_DUP_projet_i-
mplantation_Collège_Maraussan_au_profit_Conseil_Département-
al 148
PREF34_DS_BPO_AP_n°2024-05-DS-0329_Autorisation_société-
_sécurité_palpations_Family_Piknik_Frontignan 157
PREF34_DS_BPO_Arrêté_n°2024.05.DS.00338_réquisition_bâti-
ment_CNFPT_Montpellier 161
PREF34_SG_CDAC_Avis défavorable_recours_SAS_HILARION 164
PREF34_SPB_Arrêté_n°2024-II_état_candidatures_élection_muni-
cipale_Rosis 168
PREF34_SPL_AP_n°24-III-024_Aniane_commissions de contrôle-
_listes électorales 170
PREF34_SPL_AP_n°24-III-082_Saint-Félix-de-l'Héras_Modificatio-
n habilitation_Hollyannes pompes funèbres ALIAGA 172
PREF34_SPL_AP_n°24-III-083_Moulès et Baucels_commissions
de contrôle_listes électorales 174
PREF34_SPL_AP_n°24-III-084_Lavalette_commissions de contrôl-
e_listes électorales 176
PREF34_SPL_AP_n°24-III-085_St Bauzille-de-Montmel_commissi-
ons de contrôle_listes électorales 178
PRÉFET Agence régionale de santé Occitanie
DE L'HÉRAULT Délégation départementale de l'Hérault
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Unité Prévention et Promotion de la Santé
Environnementale
Téléphone : 04.67.07.21.92
Courriel : ars-oc-dd34-sante-environnement@ars.sante.fr
ARRÊTÉ PREFECTORALN® 1-4 325
Commune de PUISSERGUIER- Domaine de LUSSAU- Appartements, chambres
d'hôtes, gîte, salle de réception
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'une ressource privée pour délivrer de l'eau
destinée à la consommation humaine au titre de l'article L1321-7 du Code de la santé
publique
Le préfet de l'Hérault
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1, L1321-4 et L.1321-7
; R.1321-2 à R.1321-8, R.1321-11 à R.1321-13, R. 1321-15 à R.1321-23, R.1321-25 à R.1321-30,
R.1321-44, R. 1321-48 à R.1321-51, R. 1321-53 à R.1321-61;
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.214-1 a 214-6 ;
VU le décret n°2007-49 du 11 janvier 2007 relatif à la sécurité sanitaire des eaux
destinées à la consommation humaine ;
VU l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande
d'autorisation d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine ;
VU l'arrêté modifié du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et
d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution ;
VU l'arrêté modifié du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des
eaux brutes et eaux destinées à la consommation humaine ;
VU l'avis sanitaire de l'hydrogéologue agréé du 23 août 2023;
VU les pièces du dossier préparatoire de demande d'autorisation et les pièces
complémentaires transmises en février 2024 à la Délégation départementale de l'Hérault
par Monsieur Bernard Sahl, gérant et représentant la SCI Lussau, propriétaire du domaine
de Lussau ;
VU le rapport et les propositions du directeur général de l'agence régionale de santé
en date du 27 mars 2024;
VU l'avis en date du 25 avril 2024 du Conseil départemental de l'environnement et
des risques sanitaires et technologiques (CODERST) ;
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34

CONSIDERANT article L.1321-7 du code de la santé publique qui dispose notamment
« est soumise à autorisation du représentant de l'Etat dans le département
l'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine [...] pour [...] La production
[...] La distribution par un réseau [...] privé ».
CONSIDERANT l'article R.1321-8 qui dispose, notamment : « I.-La décision statuant
sur la demande d'autorisation d'utilisation d'eau en vue de la consommation humaine
est prise par arrêté préfectoral. Cet arrêté est motivé.
L'arrêté préfectoral d'autorisation indique notamment l'identification du titulaire de
l'autorisation et l'objet de cette utilisation, les localisations des captages et leurs
conditions d'exploitation, les mesures de protection, les lieux et zones de production,
de distribution et de conditionnement d'eau et, le cas échéant, les produits et
procédés de traitement utilisés, les modalités de la mise en œuvre de la surveillance
ainsi que les mesures de protection des anciens captages abandonnés.
Une mention de l'arrêté d'autorisation d'utilisation d'eau en vue de la consommation
humaine est publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le
département. »
CONSIDERANT le rapport en date du 23 août 2023, de l'hydrogéologue agréé
Monsieur Latgé qui prescrit des mesures de protection à mettre en œuvre, en
application de l'article R. 1321-6 du code de la santé publique.
SUR proposition de Monsieur le secrétaire Général de la Préfecture :
Arrête :
ARTICLE 1
La Société Civile Immobilière Lussau, représentée par Monsieur Bernard Sahl,
propriétaire foncier du Domaine de Lussau (parcelles E14 à 16, E40 a 42, E45 et 46, E49
à E60, E64 à 66, E110, E112 à 120, E123 à 128, E130 à 132, E157, E185 a 188, H415 et 416,
L301 commune de Puisserguier), est autorisée au titre du code de la santé publique a
utiliser l'eau du forage «P.F2000 LUSSAU» situé sur la parcelle cadastrée section E50
commune de Puisserguier,
référencé code BSS : BSSOO4HXKH
dont les coordonnées Lambert 93 sont les suivantes :
X= 708007 Y= 6 251250 Zs 53m NGF
pour alimenter en eau destinée à la consommation humaine l'habitation de Monsieur
Bernard Sahl, ses locataires soit 9 personnes à l'année, 4 chambres d'hôtes, 1 gîte,
1 roulotte en location saisonnière (capacité totale d'accueil saisonnier 18 personnes) et
1 salle de réception (capacité 100 personnes).
ARTICLE 2: Débit capté autorisé
Le volume de prélèvement maximum autorisé est de 3m3/h, 7 m3/j et 850 m/an.
L'installation dispose d'un système de comptage adapté permettant la mesure du
débit capté. Les relevés de compteur sont consignés mensuellement sur un carnet

sanitaire conformément à l'article R.1321-23 du code de la santé publique et un bilan
de fin de saison est transmis pour information à l'autorité sanitaire.
ARTICLE 3: Protection sanitaire du captage
La téte de forage, est rendue parfaitement étanche conformément aux prescriptions
de l'hydrogéologue agréé et dépasse du sol de 0,5 m. Cette tête comporte une bride
et une contre-bride étanches, boulonnées ainsi qu'une plaque signalétique et un tube
guide sonde.
Les orifices de passage du câble d'alimentation de la pompe et de la colonne de
refoulement sont étanches. L'équipement hydraulique comporte un clapet anti-retour,
une vanne, un compteur volumétrique et un robinet de prélèvement des eaux brutes
résistant au flambage.
La tête débouche dans un bâti sur dalle bétonnée à pente centrifuge dont le périmètre
est situé en tous points à plus de 2m de l'axe du forage. Ses dimensions permettent
l'accès au robinet eau brute et la lecture des volumes prélevés sur le compteur
volumétrique. |
Le bâti, est coiffé d'un capot amovible mais étanche pour permettre les manipulations
de la pompe. Il est muni de ventilations haute et basse avec grille pare-insectes à
l'opposé l'une de l'autre, d'un exutoire vers l'extérieur des eaux stagnantes muni d'une
grille pare-insectes.
ARTICLE 4 : Zone de protection immédiate
La zone de protection immédiate (ZPI) du forage « P. F2000 Lussau », correspond à la
dalle, centrée sur le captage, de rayon 2 m minimum par rapport à l'axe du forage.
Une dalle carrée de dimensions au minimum équivalentes, à pente centrifuge, est
réalisée comme indiqué sur la figure annexée.
Un grillage de 2 m de haut ceinture cette dalle, il est pourvu d'un portail fermant à clé
interdisant l'accès à l'ouvrage hormis pour les visites nécessaires à son entretien et à
sa surveillance. Un dispositif empêche les paons de voler au-dessus du grillage et de
venir se poser dans la ZPI.
Cette zone de protection devra être maintenue en permanence en parfait état de
propreté. Il conviendra notamment de visiter le captage au moins mensuellement.
ARTICLE 5 : Zone de protection sanitaire
La zone de protection sanitaire (ZPS) correspond, comme indiqué sur la figure
annexée, à un cercle de rayon 35 m centré sur le forage, tronqué à l'Ouest au droit des
bâtiments mais incluant le réservoir ainsi qu'un local de stockage, dont le sol est
bétonné (matériel d'irrigation et petit outillage) et un transformateur électrique, vers
le Nord au niveau du chemin et au Sud à 30 m de l'ouvrage. D'une superficie de l'ordre
de 3 200 m?, elle couvre en partie les parcelles E50, E52, E53 et E56.
À l'intérieur de cette zone, il est interdit :
e la réalisation de tout nouveau forage sauf pour améliorer ou remplacer l'existant
qui devra alors être comblé en respectant les prescriptions de l'arrêté forage de
septembre 2003,
+ la création de nouveaux dispositifs d'assainissement non collectif,

e tout affouillement d'une profondeur supérieure à 2 m,
e tout enclos d'animaux,
e le stockage d'hydrocarbures ainsi que de toute matière liquide ou miscible à l'eau
susceptible d'altérer la qualité des eaux captées (pesticides, engrais, moût de raisin,
fumiers, etc.). La réglementation impose une distance minimale de 35 m,
e le stationnement prolongé des engins agricoles du domaine. Leur entretien, le
remplissage de leur réservoir devra être fait en dehors de la ZPI,
e la coupe à blanc de l'espace boisé classé,
e les nouvelles conduites de transport des eaux usées, sauf pour remplacer celles
qui sont existantes et celle qui reliera la roulotte à la microstation. Elles devront passer
à plus de 20 m du forage.
En dehors de la ZPS, il est recommandé :
e de couvrir le puits ancien avec une plaque à bords recouvrants correctement
cadenassée assurant d'une part l'étanchéité et d'autre part la sécurité vis-à-vis des
enfants notamment. L'accès au monticule par l'escalier devra être interdit (barrière et
pancarte),
e l'emploi, limité au strict nécessaire, de produits d'amendement ou de traitement
des cultures compatibles avec le maintien de la qualité des eaux souterraines et
superficielles,
e l'entretien régulier du dispositif d'assainissement non collectif existant et de le
faire contrôler selon le rythme prévu par la réglementation.
e l'évacuation des cuves à hydrocarbures non conformes avec la réglementation.
Celle qui est double enveloppe peut être conservée, mais devra par sécurité être
placée sur une dalle béton au-dessus d'un bac de rétention d'une capacité
équivalente à son volume et rester à plus de 35 m du forage.
e le raccordement de la roulotte à la microstation pour l'assainissement des eaux
usées, l'éloignement de la conduite de transport à plus de 20 m du forage.
ARTICLE 6 : Propriété des zones de protection sanitaire
Les parcelles concernées par la zone de protection immédiate et la zone de
protection sanitaire sont et demeurent une unité indissociable et sont conservées en
pleine propriété par le propriétaire du captage lui-même.
ARTICLE 7 : Conformité du réseau de distribution
Le réseau de distribution est conçu et entretenu suivant les dispositions des articles
R.1321-55 et suivants du code de la santé publique. Tout robinet d'eau brute (non
traitée) en provenance du forage est clairement identifié et porte la mention « eau
non potable ». Toute connexion physique entre le réseau d'eau potable et celui
d'irrigation alimenté à partir du réseau d'eau brute de BRL est interdite.
ARTICLE 8 : Traitement et désinfection
Le local technique, situé sous le château d'eau existant de 25m? en béton, accueille la
filière de traitement. L'eau brute est préfiltrée sur filtre 25um, passe sur 3 filtres à
charbon actif en grains, est adoucie sur résine échangeuses d'ions, rejoint le château
d'eau par surverse, est envoyée sur un surpresseur de 5001, filtrée sur filtres à

manchettes filtrantes 25 et 5um et désinfectée par lampe basse pression a
rayonnement ultraviolets (UV) avant distribution. La lampe est munie d'un compteur
horaire permettant de vérifier la période de remplacement de la lampe et d'une
alarme de dysfonctionnement. Un robinet de prélèvement pour l'eau brute, un robinet
de prélèvement en sortie adoucisseur avant stockage dans le château d'eau et un
robinet après désinfection avant distribution sont installés.
Les installations sont entretenues autant que de besoin.
Dans le cas d'une modification significative de la qualité de l'eau brute mettant en
cause l'efficacité de la filière de traitement, celle-ci devra être revue. Tous les produits
et procédés de traitement qui seront mis en œuvre ou susceptibles de les remplacer à
l'avenir devront être conformes à l'article R.1321-50 du Code de la santé publique. De
même, tous les matériaux et objets entrant en contact avec l'eau destinée à la
consommation humaine, depuis le forage jusqu'aux points de mise en distribution
devront être conformes aux dispositions de l'article R.1321-48 du Code de la santé
publique.
ARTICLE 9 : Respect des normes de qualité et maintenance des équipements
Conformément à l'article R.1321-23 du Code de la santé publique, l'exploitant est tenu
de surveiller en permanence la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.
L'exploitant veille donc au bon fonctionnement des systèmes de production et de
distribution d'eau de consommation humaine et s'engage à mettre tous les moyens en
œuvre pour délivrer une eau de qualité bactériologique et chimique en continu
conforme aux limites et référence de qualité définies dans l'arrêté modifié du
11 janvier 2007.
La surveillance comprendra notamment :
* un examen régulier des installations, du captage à la desserte,
* des analyses d'auto-surveillance,
" la tenue d'un carnet sanitaire consignant l'ensemble des travaux de
maintenance sur le réseau (collecte, stockage, traitement, distribution)
et en particulier les opérations de purge et désinfection du réseau (au
moins annuelle), les relevés du compteur volumétrique et le niveau de la
nappe, les changements de lampe UV, les résultats des analyses ainsi
que les différentes anomalies survenues.
ARTICLE 10 : Contrôle de la qualité de l'eau
La qualité de l'eau est contrôlée suivant un programme annuel défini conformément à
l'arrêté modifié du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d'analyses
du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution et complété
par le suivi des triazines et leurs métabolites et de certains paramètres (As, Pb, Se).
Les prélèvements sont effectués par un laboratoire agréé par le Ministère de la santé.
Les résultats des contrôles sont transmis par le laboratoire à l'exploitant et à la
Délégation départementale de l'Hérault de l'ARS.
Tous les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de l'exploitant, selon les
modalités fixées par les articles R1321-19 et R1321-21 du code de la santé publique

ARTICLE 11 : Protocole en cas de mauvais résultats
En cas de difficultés particulières ou de dépassement des exigences de qualité,
l'exploitant prévient l'autorité sanitaire dès qu'il en a connaissance. Dans ce cas, des
analyses complémentaires peuvent être prescrites aux frais de l'exploitant. Tout
dépassement des normes de qualité devra faire l'objet d'une enquête pour en
rechercher l'origine. En cas de persistance de ces dépassements, l'autorisation pourra
être retirée.
ARTICLE 12 : Information au public sur la qualité de l'eau
La provenance et la qualité de l'eau mise à disposition sont affichées par le titulaire de
l'autorisation.
ARTICLE 13 : Le contrôle des installations
Le captage est équipé d'un robinet de prise d'échantillon d'eau. Un robinet de prise
d'échantillon d'eau traitée est installé après traitement en départ de distribution.
Les agents chargés de l'application du Code de la santé publique et du Code de
l'environnement sur l'eau ont constamment libre accès aux installations autorisées.
L'exploitant responsable des installations est tenu de laisser à leur disposition le carnet
sanitaire.
ARTICLE 14 : Plan de récolement
L'exploitant établit un plan de récolement à l'issue de la réalisation des travaux prévus
aux articles 3, 4, 5, 7 et 8 précités conformément à l'avis de l'hydrogéologue agréé.
Celui-ci est adressé à l'Agence régionale de santé Occitanie - Délégation
départementale de l'Hérault.
ARTICLE 15 : Situation des ouvrages par rapport au Code de l'environnement
Si le débit annuel prélevé venait à dépasser 1000 m?/an, le captage devra faire l'objet
d'une procédure au titre du code de l'environnement. Dans ce cas, l'exploitant se
rapprochera du service de police de l'eau de la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer.
ARTICLE 16 : Respect de l'application du présent arrêté
Faute par le bénéficiaire de la présente autorisation de se conformer aux conditions
figurant ci-dessus, celle-ci peut être suspendue ou retirée par le Préfet.
Tout projet de modification des installations et des conditions d'exploitation, de
production et de distribution de l'eau destinée à la consommation humaine
mentionnées dans le présent arrêté devra être déclaré au Préfet accompagné de tout
élément utile pour l'appréciation de la modification.
ARTICLE 17 : Notification et publication
L'arrêté préfectoral sera notifié à SCI Lussau- Domaine de Lussau- RD612- 34620
PUISSERGUIER - et publié au recueil des actes administratifs du département de
l'Hérault par le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie.

ARTICLE 18 : Recours
Dans un délai de deux mois qui suit la notification et la publication de la présente
décision, un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif
territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique «télérecours citoyens» accessible par le site internet
«www.telerecours.fr».
ARTICLE 19 : Applicataires du présent arrêté
Le Secrétaire général de la préfecture de l'Hérault,
Le Maire de Puisserguier,
Le Directeur départemental des Territoires et de la Mer,
Le Directeur général de l'Agence régionale de Santé Occitanie,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera
notifié aux intéressés.
Rauletdite général) OF nox 2024

ZPI et ZPS du captage « P. F2000 LUSSAU»
'
; aa = ET
es =. N
)

"

Fave
/
ore &
\ Em
P. F2000 LUSSAU
ZPS
roulotte des mariés
(4)
EXTRAIT DES PHOTOGRAPHIES AERIENNES DE L'IGN AU 1/1 000
ET DES COUCHES CADASTRALES GEOJSON DE LA COMMUNE DE PUISSERGUIER
Emprise fonciére SCI Lussau ® P.F 2000 LUSSAU
® Puits (A) roulotte % BRL
@ réservoir C1 stationnement
lt | ZPIBH Mare GNR
Assainissement= A accès
50 75 100 m 0 25
Co Puisserguier - 34/225 À 23 038

PREFET. Agence régionale de santé Occitanie
DE L'HERAULT Délégation départementale de l'Hérault ©
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Unité Prévention et Promotion de la Santé
Environnementale
Téléphone : 04.67.07.21.92
Courriel : ars-oc-dd34-sante-environnement@ars.sante.fr
ARRÊTÉ PREFECTORALN® 111 EC
Commune dé Gabian- Domaine Senti-Kreyden-Cave et habitation
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'une ressource privée pour délivrer de l'eau
destinée à la consommation humaine au titre de l'article L1321-7 du Code de la santé
publique % :
Le préfet de l'Hérault
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1, L1321-4 et L.1321-7
; R.1321-2 à R.1321-8, R.1321-11 à R.1321-13, R. 1321-15 à R.1321-23, R.1321-25 à R.1321-30,
R.1321-44, R. 1321-48 à R.1321-51, R. 1321-53 à R.1321-61;
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.214-1 à 214-6;
VU le décret n°2007-49 du 11 janvier 2007 relatif a la sécurité sanitaire des eaux
destinées à la consommation humaine;
VU l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande
d'autorisation d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine ;
VU l'arrêté modifié du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et
d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution ;
VU l'arrêté modifié du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des
eaux brutes et eaux destinées à la consommation humaine ;
VU la circulaire DGS/SD7A n°2006-110 du 8 mars 2006 relative à la gestion du risque
sanitaire en cas de dépassement des exigences de qualité des eaux destinées à la
consommation humaine pour les paramètres chlorure de vinyle, nickel, aluminium,
sulfates, chlorures et fluor en application des articles R. 1321-26 à R. 1321-36 du code de
la santé publique ;
VU l'avis sanitaire de l'hydrogéologue agréé du 24 mars 2022 ;
VU les pièces du dossier préparatoire de demande d'autorisation et les pièces
complémentaires transmises en février 2024 à la Délégation départementale de l'Hérault
par Madame Erna Senti Kreyden, propriétaire avec son époux Monsieur Stefan Kreyden
du domaine Senti-Kreyden;
VU le rapport et les propositions du directeur général de l'agence régionale de santé
en date du 25 mars 2024;
VU l'avis en date du 25 avril 2024 du Conseil départemental de l'environnement et
des risques sanitaires et technologiques (CODERST) ;
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34

CONSIDERANT l'article L.1321-7 du code de la santé publique qui dispose notamment
« est soumise a autorisation du représentant de l'Etat dans le département
l'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine [...] pour [...] La production
[...] La distribution par un réseau [...] privé ».
CONSIDERANT l'article R.1321-8 qui dispose, notamment : « |.-La décision statuant
sur la demande d'autorisation d'utilisation d'eau en vue de la consommation humaine
est prise par arrêté préfectoral. Cet arrêté est motivé.
L'arrêté préfectoral d'autorisation indique notamment l'identification du titulaire de
l'autorisation et l'objet de cette utilisation, les localisations des captages et leurs
conditions d'exploitation, les mesures de protection, les lieux et zones de production,
de distribution et de conditionnement d'eau et, le cas échéant, les produits et
procédés de traitement utilisés, les modalités de la mise en œuvre de la surveillance
ainsi que les mesures de protection des anciens captages abandonnés.
Une mention de l'arrêté d'autorisation d'utilisation d'eau en vue de la consommation
humaine est publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le
département. »
CONSIDERANT le rapport en date du 24 mars 2022, de l'hydrogéologue agréé
Madame Fabia Touet qui prescrit des mesures de protection à mettre en œuvre, en
application de l'article R. 1321-6 du code de la santé publique.
SUR proposition de Monsieur le secrétaire Général de la Préfecture :
Arrête :
ARTICLE 1
Madame Erna SENTI et Monsieur Stefan KREYDEN, propriétaires fonciers du Domaine
Senti-Kreyden (parcelles D 424 à 431, 433, 435, 442, 558, 575, 725, 726 et 730) sur la
commune de Gabian, sont autorisés au titre du code de la santé publique à utiliser
l'eau du forage «P. F2003 Domaine Cave Senti-Kreyden» situé sur la parcelle cadastrée
section D 726 commune de Gabian,
référencé code BSS : BSSOO4CDSX
dont les coordonnées Lambert 93 sont les suivantes :
X= 720702m Y= 6 267297m Z# 174 m NGF
pour alimenter en eau destinée à la consommation humaine leur habitation, deux
saisonniers, Un caveau de dégustation et une cave de vinification sur les parcelles D435
et 426 (capacité vinification 260hl/an).
Le forage alimentant peu de population et le demandeur proposant un traitement
d'élimination des sulfates, l'ARS a jugé le projet d'alimentation en eau recevable en
conformité avec la circulaire du 8 mars 2006. Il est néanmoins demandé de privilégier
l'utilisation d'eau en bouteille pour l'usage boisson et la préparation des repas.
ARTICLE 2: Débit capté autorisé
Le volume de prélèvement maximum autorisé est de 2,5m3/h, 3 m°/j et 400 m3/an.

L'installation dispose d'un système de comptage adapté permettant la mesure du
débit capté. Les relevés de compteur sont consignés mensuellement sur un carnet
sanitaire conformément à l'article R.1321-23 du code de la santé publique et un bilan
de fin de saison est transmis pour information à l'autorité sanitaire.
ARTICLE 3 : Protection sanitaire du captage
La tête de forage, parfaitement étanche, dépasse du sol de 0,5 m. Cette tête
comporte une bride et une contre-bride étanches, boulonnées ainsi qu'une plaque
signalétique. Les orifices de passage du câble d'alimentation, de la colonne de
refoulement, du tube guide sonde sont étanches. L'équipement hydraulique
comporte une ventouse, un clapet anti-retour, un filtre à tamis, une vanne de
sectionnement général, un compteur volumétrique (avant toute dérivation) et un
robinet de prélèvement des eaux brutes résistant au flambage.
La tête débouche dans un bâti étanche sur dalle bétonnée de 30 cm d'épaisseur et de
2 m de rayon, à pente centrifuge. La tête est enserrée dans la dalle bétonnée. La
jonction entre le tubage et la dalle est étanche. Le bâti est ancré dans la dalle et est
équipé de grilles de ventilation haute et basse munies d'une grille pare-insectes, d'un
exutoire vers l'extérieur des eaux stagnantes muni d'un clapet à battant. La plaque de
couverture du bâti est étanche aux eaux de pluies ; située à l'aplomb du forage, elle
permet les opérations de maintenance de l'ouvrage et du système de pompage.
La pompe est remontée vers -65m afin d'éviter son ensablement.
ARTICLE 4 : Zone de protection immédiate
Les limites de la zone de protection immédiate (ZPI) du forage « P. F2003 Domaine
Cave Senti-Kreyden » quelle que soit sa forme, se trouvent au minimum à 2m de l'axe
du forage comme indiqué sur la figure annexée. La ZPI protège l'ensemble des
installations de captage : tête de forage aménagée, aire bétonnée avec passage des
câbles d'alimentation de la pompe et de la conduite de refoulement, bâti de
protection.
Propriété des exploitants, elle se trouve en partie sur les parcelles 558 et 726 et est
cléturée par un grillage de 2m de hauteur rattaché à un portail de même hauteur
fermant à clé.
A l'intérieur de cet enclos, tout stockage, tout dépôt et toute utilisation de produits
susceptibles de polluer les eaux superficielles ou souterraines est interdit, ainsi que
toute activité autre que celles rendues nécessaires par l'exploitation et la maintenance
du captage. La propreté de cet enclos est maintenue manuellement, sans recours à
aucun produit phytosanitaire.
ARTICLE 5 : Zone de protection sanitaire
La zone de protection sanitaire (ZPS) couvre la totalité de la propriété (parcelles D424
à 431, 433, 435, 442, 558, 575, 725, 726 et 730) comme indiqué sur la figure annexée.
Les activités agricoles exercées sur le secteur n'ont actuellement pas d'impact sur la
qualité de la ressource exploitée par le: forage « P. F2003 Domaine Cave Senti-

Kreyden ». La ZPS néanmoins instaurée vise essentiellement les éventuels forages
futurs qui pourraient mettre en relation les niveaux captés avec la surface; par
précaution, l'ancien puits situé sur la pointe NE de la parcelle 430 est oblitéré.
A l'intérieur des limites de cette ZPS, les éventuels ouvrages réalisés devront être
déclarés et respecter la réglementation en matière d'aménagement des têtes de
forage et de cimentation de l'espace annulaire afin d'éviter l'intrusion de toute
pollution dans la nappe captée ; toute activité, tout aménagement ou travaux non
prévus dans le projet actuel de cave nécessitera une étude d'impact sur le captage et
la ressource captée.
La portion de chemin privé longeant le captage sera fermée par des barrières
amovibles telles que décrites et représentées sur la figure annexée.
Le forage étant implanté à 5m de la limite de propriété, la gestion des activités à
l'intérieur des limites des 35m autour de l'ouvrage ne peut donc être respectée côté
parcelle 731 non maitrisée fonciérement par les demandeurs ; tout projet de forage
devant réglementairement être déclaré à la DREAL Occitanie avant sa réalisation afin
d'assurer l'application des prescriptions assurant la protection de la ressource, il est
donc recommandé aux demandeurs d'être vigilants concernant d'éventuelle demande
dans les limites des 35m empiétant sur la parcelle 731 et d'exercer une veille foncière
afin de l'acquérir si possible.
ARTICLE 6 : Propriété des zones de protection sanitaire
Les parcelles concernées par la zone de protection immédiate et la zone de
protection sanitaire sont et demeurent une unité indissociable et sont conservées en
pleine propriété par les propriétaires du captage lui-même.
ARTICLE 7 : Conformité du réseau de distribution
Le réseau de distribution est conçu et entretenu suivant les dispositions des articles
R.1321-55 et suivants du code de la santé publique. Tout robinet d'eau brute (non
traitée) en provenance du forage est clairement identifié et porte la mention « eau
non potable ».
ARTICLE 8 : Traitement et désinfection
Le local technique accueillant la filière de traitement est situé dans la cave, localisée
sur les parcelles D426 et 435. Le réseau d'eau brute depuis le forage parcelle D726 a
une longueur approximative de 200m. La filière de traitement comprend une
chloration, une filtration sur silex et anthracite, une déferrisation sur support de
filtration recouvert d'oxydes métalliques, une déchloration sur charbon actif, une
filtration sur poches 25 et 5 um, une osmose sur membrane, une chloration et une
reminéralisation sur filtre spécifique.
Un conductimètre mesurant la conductivité en continu est installé en sortie osmoseur.
Les installations sont entretenues autant que de besoin.

Dans le cas d'une modification significative de la qualité de l'eau brute mettant en
cause l'efficacité de la filière de traitement, celle-ci devra être revue. Tous les produits
et procédés de traitement qui seront mis en œuvre ou susceptibles de les remplacer à
l'avenir devront être conformes à l'article R.1321-50 du Code de la santé publique. De
même, tous les matériaux et objets entrant en contact avec l'eau destinée à la
consommation humaine, depuis le forage jusqu'aux points de mise en distribution
devront être conformes aux dispositions de l'article R.1321-48 du Code de la santé
publique.
ARTICLE 9 : Respect des normes de qualité et maintenance des équipements
Conformément à l'article R.1321-23 du Code de la santé publique, l'exploitant est tenu
de surveiller en permanence la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.
L'exploitant veille donc au bon fonctionnement des systèmes de production et de
distribution d'eau de consommation humaine et s'engage à mettre tous les moyens en
œuvre pour délivrer une eau de qualité bactériologique et chimique en continu
conforme aux limites et référence de qualité définies dans l'arrêté modifié du 11
janvier 2007.
La surveillance comprendra notamment :
Ÿ un examen régulier des installations, du captage à la desserte,
v des analyses d'auto-surveillance,
" la tenue d'un carnet sanitaire consignant l'ensemble des travaux de
maintenance sur le réseau (collecte, stockage, traitement, distribution)
et en particulier les opérations de purge et désinfection du réseau (au
moins annuelle), les relevés du compteur volumétrique et le niveau de la
nappe, les remplacements de matériel, les résultats des analyses ainsi
que les différentes anomalies survenues.
ARTICLE 10 : Contrôle de la qualité de l'eau
La qualité de l'eau est contrôlée suivant un programme annuel défini conformément à
l'arrêté modifié du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d'analyses
du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, complété par
le suivi des sulfates, du fer et des métaux.
Les prélèvements sont effectués par un laboratoire agréé par le Ministère de la santé.
Les résultats des contrôles sont transmis par le laboratoire à l'exploitant et à la
Délégation départementale de l'Hérault de l'ARS.
Tous les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de l'exploitant, selon les
modalités fixées par les articles R1321-19 et R1321-21 du code de la santé publique
ARTICLE 11 : Protocole en cas de mauvais résultats
En cas de difficultés particulières ou de dépassement des exigences de qualité,
l'exploitant prévient l'autorité sanitaire dès qu'il en a connaissance. Dans ce cas, des
analyses complémentaires peuvent être prescrites aux frais de l'exploitant. Tout
dépassement des normes de qualité devra faire l'objet d'une enquête pour en
rechercher l'origine. En cas de persistance de ces dépassements, l'autorisation pourra
être retirée.

ARTICLE 12 : Information au public sur la qualité de l'eau
La provenance et la qualité de l'eau mise a disposition sont affichées par les titulaires
de I'autorisation.
ARTICLE 13 : Le contrôle des installations
Le captage est équipé d'un robinet de prise d'échantillon d'eau. Un robinet de prise
d'échantillon d'eau traitée est installé après traitement en départ de distribution.
Les agents chargés de l'application du Code de la santé publique et du Code de
l'environnement sur l'eau ont constamment libre accès aux installations autorisées.
L'exploitant responsable des installations est tenu de laisser à leur disposition le carnet
sanitaire.
ARTICLE 14 : Plan de récolement
L'exploitant établit un plan de récolement à l'issue de la réalisation des travaux prévus
aux articles 3, 4, 5, 7 et 8 précités conformément à l'avis de l'hydrogéologue agréé.
Celui-ci est adressé à l'Agence régionale de santé Occitanie - Délégation
départementale de l'Hérault.
ARTICLE 15 : Situation des ouvrages par rapport au Code de l'environnement
Si le débit annuel prélevé venait à dépasser 1000 m3/an, le captage devra faire l'objet
d'une procédure au titre du code de l'environnement. Dans ce cas, l'exploitant se
rapprochera du service de police de l'eau de la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer.
ARTICLE 16 : Respect de l'application du présent arrêté
Faute par le bénéficiaire de la présente autorisation de se conformer aux conditions
figurant ci-dessus, celle-ci peut être suspendue ou retirée par le Préfet.
Tout projet de modification des installations et des conditions d'exploitation, de
production et de distribution de l'eau destinée à la consommation humaine
mentionnées dans le présent arrêté devra être déclaré au Préfet accompagné de tout
élément utile pour l'appréciation de la modification.
ARTICLE 17 : Notification et publication
L'arrêté préfectoral sera notifié à Madame Erna Senti et Monsieur Stefan Kreyden-
Impasse des Violettes-34320 Gabian - et publié au recueil des actes administratifs du
département de l'Hérault par le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé
Occitanie.
ARTICLE 18 : Recours
Dans un délai de deux mois qui suit la notification et la publication de la présente
décision, un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif
territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique «télérecours citoyens» accessible par le site internet
«www.telerecours.fr».

ARTICLE 19 : Applicataires du présent arrété
Le Secrétaire général de la préfecture de l'Hérault,
Le Maire de Gabian,
Le Directeur départemental des Territoires et de la Mer,
Le Directeur général de l'Agence régionale de Santé Occitanie,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera
notifié aux intéressés.
Zone de protection immédiate du captage «P. F2003 Domaine Cave Senti-Kreyden»
726 730
558 731
Limites du PPI
Seem, Barrières limitant l'accès au tronçon de chemin privé longeant le captage

Zone de protection sanitaire du captage «P. F2003 Domaine Cave Senti-Kreyden»
+ Forage! F2003
© Puits abandonné
FT Distance de 35 m autour de F2003
[C1 Zone de protection sanitaire
— Accés actuel
—— Fossé
\ > Oliviers
7 Vignes
Céréales
o 100 200 m
[cS Oa ATRProjet
Future cave
Future fosse septique
Futur champ d'épandage
Futur rejet des effluents vinicoles
Future canalisation des eaux usées
—— Future canalisation du rejet des effluents vinicoles
— : Futur accès
BERGA-Sud - Gabvan - 34/109 E 21 094

PREFET. soi é DécitaniDE L'HÉRAULT Agence régionale de santé Occitanie
io Délégation départementale de l'Hérault
sgalité
Fraternité
Affaire suivie par: Unité Prévention et Promotion de la Santé A _ ——Environnementale (PPSE) Montpellier, le At {oS/ 2024
Téléphone : 04 67 07 2192
Mél : ARS-OC-DD34-SANTE-ENVIRONNEMENT@ars.sante.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 1414 363
Portant
AUTORISATION TEMPORAIRE d'alimentation d'eau destinée à la consommation humaine des
communes de Saint Bauzille de la Sylve et de Popian à partir du réseau du Pouget par
l'intermédiaire d'une conduite aérienne.
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA VALLEE DE L'HERAULT
Le préfet de l'Hérault
VU Le Code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 A à L.1321-10 et R.1321-1 à R.1321-
63;
VU Le Code de la Santé Publique et notamment l'article R. 1321-9 ;
VU L'arrêté modifié du 29 mai 1997 relatif aux matériaux et objets utilisés dans les installations fixes
de production, de traitement et de distribution d'eau destinée à la consommation humaine ;
VU La note technique transmise à l'ARS en date du 30 novembre 2023 et le complément
d'informations transmis le 06 mars 2024 ;
VU La délibération du conseil communautaire du 26 février 2024 approuvant les travaux d'urgence
pour le raccordement du réseau des communes de Saint Bauzille de la Sylve et Popian au réseau
de la commune du Pouget;
CONSIDÉRANT que les communes de Saint Bauzille de la Sylve et Popian font face à une baisse
historique des débits disponibles au niveau du captage alimentant leur réseau ;
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34

CONSIDERANT la nécessité d'éviter une rupture d'alimentation en eau des communes de Saint Bauzille
de la Sylve et de Popian ;
CONSIDERANT l'absence de ressources de substitution dûment autorisées, pour alimenter en eau
destinée à la consommation humaine ces communes ;
CONSIDERANT la nécessité d'assurer le maintien de la distribution d'eau a la population, a partir d'eau
destinée à la consommation humaine ;
CONSIDERANT les travaux d'aménagement temporaire d'interconnexion ;
CONSIDERANT les installations de traitement de désinfection automatique actuelles de l'eau exploitée
par le puits de l'Aumède sur la commune du Pouget ;
SUR proposition du Directeur général de | 'Agence Régionale de Santé ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 AUTORISATION
La Communauté de communes de la Vallée de l'Hérault, ci-après désignée le bénéficiaire, est autorisée
à alimenter les communes de Saint Bauzille de la Sylve et Popian à partir de l'eau destinée à la
consommation humaine distribuée à la commune du Pouget.
La canalisation permettant cette alimentation est dimensionnée pour permettre d'assurer un débit
maximal de 17 m?/heure.
Cette autorisation est valable 6 mois à compter de la notification du présent arrêté dans le respect des
modalités décrites dans la note technique de la collectivité et le présent arrêté. Elle est renouvelable une
fois, selon la même procédure de demande d'autorisation préfectorale.
ARTICLE 2 MODALITÉS DE LA DISTRIBUTION
Le bénéficiaire, est autorisée à distribuer au public l'eau destinée à la consommation humaine dans le
respect des modalités suivantes :
e l'eau provient du puits de l'Aumède implanté sur la commune du Pouget
e l'eau fait l'objet d'un traitement permanent adapté à la qualité et au débit de l'eau prélevée
e l'eau est stockée avant sa mise en distribution dans le réservoir du Pouget, situé en tête du réseau
de distribution, implanté sur la commune du Pouget (réservoir sur tour de 600 m°)
e une canalisation aérienne DN 110 en PEHD de 3500 m est mis en place entre le réseau de
distribution du Pouget et le réservoir de Saint Bauzille de la Sylve.
un dispositif de rechloration est installé en amont de la cuve.
le réseau comporte les éléments remarquables suivants :
un stabilisateur de pression au niveau du point de livraison (commune du Pouget)
un compteur
des ventouses en points hauts
des vidanges
2/4

ARTICLE 7 NOTIFICATION ET PUBLICITÉ DE L'ARRÊTÉ
Le présent arrêté est par les soins de Monsieur le directeur de l'Agence régionale de santé :
- publié au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le département
- transmis au bénéficiaire en vue de la mise en œuvre de ses dispositions
- adressé aux services intéressés
ARTICLE 8 SANCTIONS APPLICABLES EN CAS DE NON-RESPECT DE LA PROTECTION DES
OUVRAGES
En application de l'article L1324-4 du Code de la santé publique le fait de dégrader des ouvrages publics
destinés à recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation, de laisser introduire des matières susceptibles
de nuire à la salubrité dans l'eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, des conduites, des
aqueducs, des réservoirs d'eau servant à l'alimentation publique est puni de trois ans d'emprisonnement
et de 45 000 € d'amende.
Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables dans les conditions prévues à
l'article 121-2 du Code pénal, des infractions prévues au présent article. Elles encourent la peine
d'amende dans les conditions prévues à l'article 131-41 du Code pénal.
ARTICLE 9 MESURES EXÉCUTOIRES
Le bénéficiaire
Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault
Le sous-préfet de Lodève
Le directeur de l'Agence Régionale de Santé
Le directeur départemental des territoires et de la mer
Le directeur départemental des services d'incendie et de secours
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Frédéric POISOT
Le présent arrêté peut, dans le délai maximal de deux mois faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux
auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit
hiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé (Direction Générale de la Santé), 8 avenue de Ségur 75350 PARIS
07SP. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot —
34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois
à compter de son affichage en mairie par toute personne ayant intérêt à agir,
à compter de sa notification, par les propriétaires concernés par les servitudes,
ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr.
4/4

- une vanne électrique sur la canalisation d'arrivée d'eau asservie à la sonde piézométrique du
réservoir bi-cuves de Saint Bauzille de la Sylve (2 x 250 m5)
ARTICLE 3 SURVEILLANCE ET MOYENS DE PROTECTION
AU niveau du point de livraison :
- un stabilisateur protège le réseau du Pouget contre les retours d'eau
- un compteur télésurveillé permet la surveillance des fuites
AU niveau de la canalisation :
- des ventouses sont localisées sous regards avec un tampon en fonte
- des vannes et des vidanges sont localisées sous fossés avec un aménagement en béton
- la conduite est enfouie au niveau des passages d'engins
AU niveau du réservoir de Saint Bauzille :
- le compteur télésurveillé permet la surveillance des fuites
- un dispositif de rechloration avec injecteur de chlore liquide asservi au débit garantit la présence
d'un niveau de chlore résiduel dans l'eau
- un analyseur de chlore mesure en continu le chlore résiduel
Un système de télésurveillance est mis en place ; ce système comporte notamment une alarme sur les
paramètres suivants : manque d'eau dans le réservoir, défaut de chloration, défaut de la vanne électrique,
intrusion.
Tous les équipements électromagnétiques et les appareils de mesure sont raccordés au dispositif de
télésurveillance et de télégestion afin que tout problème puisse immédiatement être signalé et des
actions correctrices engagées dans les meilleurs délais.
ARTICLE 4 RESPECT DE L'APPLICATION DE L'ARRÊTÉ
Le bénéficiaire du présent acte veille au respect de son application.
Tout projet de modification du système actuel de distribution de l'eau destinée à la consommation
humaine doit être déclaré au préfet (ARS), accompagné d'un dossier définissant les caractéristiques du
projet.
Les agents des services de l'État chargés de l'application du Code de la santé publique ont constamment
libre accès aux installations autorisées.
ARTICLE 5 DÉLAIS ET DURÉE DE VALIDITÉ
A la fin de la période d'autorisation visée à l'article 1, éventuellement renouvelée une fois, la collectivité
doit supprimer l'alimentation du réseau d'eau potable à partir de cette conduite et informer l'ARS de
ces dispositions.
ARTICLE 6 ECONOMIE D'EAU
Le pétitionnaire prend, en tant que de besoin, les mesures nécessaires à l'économie de la ressource en
eau, concernant notamment les réparations de fuites sur le réseau.
3/4

PRÉFET so 5 OccitaniDE L'HÉRAULT Agence régionale de santé Occitanie
pied Délégation départementale de l'Hérault
sgalité
Fraternité
Affaire suivie par: Unité Prévention et Promotion de la Santé
Environnementale (PPSE) Montpellier, le
Téléphone : 04 67 07 21 92 { 3 MAI 2024
Mél : ARS-OC-DD34-SANTE-ENVIRONNEMENT@ars.sante.fr
5 oyARRETE PREFECTORAL N° A 44 À 6 7
Portant
Abrogation de l'arrêté préfectoral de déclaration d'utilité publique n° 3668 du 13
novembre 1989 concernant le captage du Pézouillet implanté sur la commune de
Saint Clément de Rivière
Au bénéfice de la Communauté de Communes du Grand Pic Saint Loup (CCGPSL)
Le préfet de l'Hérault
VU le Code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 A à L.1321-10 et R.1321-1 à R.1321-
63,
VU le Code de l'environnement et notamment l'article L.215-13 relatif à l'autorisation de dérivation
des eaux dans un but d'intérêt général,
VU le Code de l'expropriation,
VU les arrêtés du 11 septembre 2003 modifiés portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996
et fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forages, création de puits ou
d'ouvrage souterrain soumis à déclaration et autorisation en application des articles L.214-11 à 6
du Code de l'environnement,
VU la délibération du bénéficiaire en date du 15 décembre 2020 demandant l'abrogation de l'arrêté
préfectoral n° 3668 du 13 novembre 1989,
VU la délibération du conseil municipal de Saint Gély du Fesc en date du 2 juillet 2020 demandant
'abrogation de l'arrêté préfectoral n° 3668 du 13 novembre 1989,
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34

VU le transfert de compétence de Saint Gély du Fesc vers la CCGPSL,
VU le dossier fourni par le demandeur i
CONSIDÉRANT que le captage du Pézouillet ne participe plus à l'alimentation en eau potable de la
commune de Saint Gély du Fesc,
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de fixer les conditions d'abandon et de déconnexion des ouvrages ne
participant plus à l'alimentation en eau potable de la collectivité ou de toute autre collectivité publique
CONSIDÉRANT la non inscription aux hypothèques des servitudes prescrites par la DUP
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie
ARRÊTE
ARTICLE 1 ABROGATION DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
L'arrêté préfectoral de déclaration d'utilité publique n° 3668 du 13 novembre 1989 concernant le captage
du Pézouillet implanté sur la commune de Saint Gely du Fesc est abrogé.
De ce fait, les périmètres de protection
e immédiate (PPI), parcelle cadastrée section BE n°72 pour partie (carré de 10 mètres de côté centré
sur le forage),
e__ rapprochée (en quatre zones (voir plans en annexe)
e éloignée,
ainsi que les servitudes qui leur sont attachées sont abrogés (plans du PPR et état parcellaire joints en
annexe au présent arrêté).
ARTICLE 2 OUVRAGES ABANDONNES
Le captage abandonné est composé des ouvrages suivant :
type Nom Code BSS X Lambert 93 Y Lambert | Z Lambert | Profonde
93 93 ur
Forage Pézouillet | BSSOO2GNP_ | 765,468 6288,660 120 mNGF | 60 métres
N
Piézomètre P1 inconnu Situé a environ
4 m du forage
Piézomètre P2 inconnu Situé à environ
4 m du forage
Le captage est situé sur la commune de Saint Gely du Fesc, sur la parcelle cadastrée section BE n°72.
Il exploitait l'aquifére des calcaires du Lutétien de l'avant pli de Montpellier.
2/4

ARTICLE 3 MODALITES D'ABANDON ET DE DECONNEXION DE L'OUVRAGE DE CAPTAGE ET DES
DEUX PIEZOMETRES
Le forage du Pézouillet est déconnecté physiquement de tout réseau public ou privé d'eau destinée a la
consommation humaine, par suppression d'un morceau de canalisation et soudure en chaque extrémité
d'une plaque pleine.
Afin de ne pas constituer un point d'introduction potentiel dans l'aquifére, le forage et les deux
piézomètres P1 et P2 ont été comblés dans les règles de l'art (norme NF X 10-999) en 2022 après dépose
et évacuation de tous les équipements existants.
ARTICLE 4 NOTIFICATION ET PUBLICITÉ DE L'ARRÊTÉ
Une mention de l'affichage en mairie est par les soins de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture,
insérée dans deux journaux locaux au frais du bénéficiaire,
Le présent arrêté est par les soins de Monsieur le directeur de l'Agence régionale de santé :
+ publié au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le département,
e transmis au bénéficiaire en vue de la mise en œuvre de ses dispositions,
e adressé aux maires des communes concernées,
e adressé aux services intéressés,
Le bénéficiaire de la présente autorisation adresse sans délai par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire à chaque propriétaire intéressé (voir extrait parcellaire
joint en annexe), un extrait du présent arrêté afin de l'informer de la levée des servitudes qui grèvent son
terrain. Lorsque l'identité ou l'adresse d'un propriétaire est inconnue, la notification est faite au maire
de la commune sur le territoire duquel est situé la propriété soumise à servitudes, qui en assure
l'affichage et le cas échéant, le communique à l'occupant des lieux.
Il appartient aux communes concernées par l'abrogation des servitudes :
e de mettre à jour leurs documents d'urbanisme dans les conditions définies au Code de
l'urbanisme,
e de l'afficher en mairie pour une durée minimale de 2 mois ; le maire dressera procès-verbal de
l'accomplissement de cette formalité,
3/4

ARTICLE 5 MESURES EXECUTOIRES
Le bénéficiaire,
Le secrétaire général de la Préfecture de l'Hérault,
Le maire de la commune de Saint Gely du Fesc,
Les maires des communes de Combaillaux, Grabels, Les Matelles, Le Triadou, Saint Clément de Rivière,
Saint Jean de Cuculles et Saint Gely du Fesc
Le directeur de l'Agence Régionale de Santé,
Le directeur départemental des territoires et de la mer
Le directeur départemental des services d'incendie et de secours,
Le président du Conseil Départemental de l'Hérault, pôle Routes et Transports,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le présent arrêté peut, dans le délai maximal de deux mois faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux
auprès du Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit
hiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé (Direction Générale de la Santé), 8 avenue de Ségur 75350 PARIS
07SP. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot —
34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois
à compter de son affichage en mairie par toute personne ayant intérêt à agir,
à compter de sa notification, par les propriétaires concernés par les servitudes,
ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr.
Liste des annexes :
e PPR abrogé sur IGN,
e PPR abrogé sur cadastral,
e Etat parcellaire
4/4

0.3 MAI 2024 Yi AUX 56 4
Périmètre de Protection Rapprochée (PPR) - Captage de Pezouillet
| OL LETRAEOU
ww
77 . iy "i oe
4 = q ei : S
= A F4 VER
x 7" Nr
RE | \ - À
ET JADE
(D) SANT 1
I \ i
j
CI COMMUNES
Captage pezouillet
@ Captage
[_] parcelles impactées )
PPR Pezouillet_ zone 1 |A D
[__] PPR Pezouillet_Zone 2 7 von 7 3 ¢
~ [i PPR Pezouillet_Zone 3
[__] PPR Pezouillet_Zone 4
250500-m,
Pp source : CCGPSL / ARS / OpenTopoMap - 2023

0 3 MAI 2024 nl AA? et
Communauté de Communes du Grand Pic Saint Loup : commune de Saint Gely du Fesc
Captage du Pézouillet : Périmétre de Protection Rapprochée (PPR) abrogé

MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE
ADMINISTRATIVE
Tristan GERVAIS de LAFOND, Premier Président
et
Jean-Marie BENEY, Procureur Général
Vu le Code de l'organisation judiciaire relatif au service administratif régional, notammient
l'article R. 312-73 ;
Vu le décret NOR : JUSB1728833D en date du 16 novembre 2017 portant nomination de
Monsieur Tristan GERVAIS de LAFOND aux fonctions de Premier Président de la Cour
d'appel de Montpellier ;
Vu le décret NOR : JUSB1924641D en date du 14 octobre 2019 portant nomination de
Monsieur Jean-Marie BENEY aux fonctions de Procureur Général près la Cour d'appel de
Montpellier ;
Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Tristan GERVAIS de LAFOND, Premier
Président, en date du 5 décembre 2017 :
Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Jean-Marie BENEY, Procureur Général en
date du 31 octobre 2019 ;
Vu l'arrêté du garde des Sceaux en date du 16 juillet 2019 nommant Madame Carole
MANDAR, Directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire de la Cour d'appel de
Montpellier ;
Cour d'appel de Montpellier 1 rue Foch
34023 MONTPELLIER CEDEX

DECIDENT :
Article 1
Délégation conjointe est donnée 4 Madame Carole MANDAR, Directrice fonctionnelle des
services de greffe judiciaires nommée Directrice déléguée à l'administration régionale
judiciaire de la Cour d'appel de Montpellier et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette
dernière à :
- Madame Cécile MAS, Directrice hors classe des services de greffe judiciaires,
responsable de la gestion des ressources humaines depuis le 01% septembre 2008 nommée par
arrêté du garde des Sceaux en date du 13 août 2008 ;
- Madame Houda MOUNIM, Directrice principale des services de greffe judiciaires,
responsable de la gestion informatique depuis le 1° septembre 2023 nommée par arrêté du
garde des Sceaux en date du 27 juillet 2023 ;
- Madame Christelle DANDURAND, Directrice des services de greffe judiciaires,
responsable de la gestion de la formation depuis le 1er septembre 2017 nommée par arrêté du
garde des Sceaux en date du 20 juillet 2017 ;
- Madame Christelle BEAUDELIN, Directrice des services de greffe judiciaires,
responsable de la gestion budgétaire depuis le 1% mars 2023 nommée par arrêté du garde des
Sceaux en date du 18 janvier 2023
- Madame Jennifer CASTILLO, Directrice des services de greffe judiciaires, responsable
du Pôle Chorus depuis le 1% mars 2022 nommée par arrêté du garde des Sceaux en date du 26
janvier 2022;
- Monsieur Alexandre THOMAS-REDOUTE, Directeur des services de greffe
judiciaires, responsable de la gestion des ressources humaines depuis le 1% mars 2024,
. nommé par arrêté du garde des sceaux, en date du 24 janvier 2024
- Madame Maëva CHAUSSE, Directrice des services de greffe judiciaire placée, nommée
par arrêté du garde des Sceaux en date du 15 mars 2022 ;
afin de signer :
- les ordres de mission des fonctionnaires appelés à participer à une action de formation
continue ;
- les décisions d'octroi de congé maladie, de congé maternité et de congé paternité
concernant les fonctionnaires du ressort ;
Cour d'appel de Montpellier 1 rue Foch
34023 MONTPELLIER CEDEX

- les notifications d'actes administratifs à caractère individuel concernant les
fonctionnaires ;
- les avis assortissant les candidatures de fonctionnaires à des actions de formation
continue ;
-. la diffusion au ressort des circulaires ministérielles concernant la gestion administrative et
budgétaire ;
- les états mensuels, trimestriels ou semestriels à adresser à la Chancellerie ;
- les comptes rendus de gestion trimestriels
- le contrôle interne financier
Article 2
La présente décision annule et remplace la précédente décision de délégation en date du ler
mars 2023.
Article 3
La présente décision entrera en vigueur à compter du 02 mai 2024.
Article 4
La présente décision sera communiquée aux personnes nommées ci-dessus, aux chefs des
juridictions 'et aux directeurs de greffe des tribunaux du ressort de la Cour d'appel de
Montpellier, à la Directrice de greffe de la Cour. Elle sera publiée au recueil des actes
administratifs du département de l'Hérault, de l'Aude, de l'Aveyron et des Pyrénées-
Orientales.
Fait à Montpellier, le 02 mai 2024
LE PROCUREUR GENERAL ? LE PREMIER PRESIDENT
à
/
Jean/Marie BENEY Tristan GERVAIS de LAFOND
a
Cour d'appel de Montpellier 1 rue Foch
34023 MONTPELLIER CEDEX

SPECIMENS DES SIGNATURES POUR ACCREDITATION
auprès du Directeur régional des finances publiques d'Occitanie :
Carole MANDAR
Cécile MAS
<=
-_
Houda MOUNIM
Christelle DANDURAND
Christelle BEAUDELI
Jennif STILLO
Alexandre THOMAS-REDOUTE
ae
+
Maëva CHAUSSE
ET
Cour d'appel de Montpellier 1 rue Foch
34023 MONTPELLIER CEDEX

MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE POUR L'EXERCICE DE
L'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE RELEVANT DU TITRE 2
Tristan GERVAIS de LAFOND, Premier Président
et
Jean-Marie BENEY, Procureur Général
Vu le Code de l'organisation judiciaire (article D312-66) ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi
organique n° 2005- 779 du 12 juillet 2005 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles
règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux judiciaires ;
Vu le Code de l'organisation judiciaire relatif au service administratif régional, notamment l'article
R312-73 ;
Vu le décret NOR : JUSB1728833D en date du 16 novembre 2017 portant nomination de Monsieur
Tristan GERVAIS de LAFOND aux fonctions de Premier Président de la Cour d'appel de
Montpellier ;
Vu le décret NOR : JUSB1924641D en date du 14 octobre 2019 portant nomination de Monsieur
Jean-Marie BENEY aux fonctions de Procureur Général près la Cour d'appel de Montpellier ;
Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Tristan GERVAIS de LAFOND, Premier Président,
en date du 5 décembre 2017 ;
Cour d'appel de Montpellier
1, rue Foch
34023 MONTPELLIER CEDEX

Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Jean-Marie BENEY, Procureur Général en date du
31 octobre 2019 ;
Vu l'article R. 312-69 du Code de l'organisation judiciaire ;
Vu les arrêtés du garde des Sceaux en date des 16 janvier 2019 et 10 août 2023 nommant Madame
Carole MANDAR, Directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire de la Cour d'appel de
Montpellier ;
DÉCIDENT :
Article ler
Délégation conjointe de leur signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire du
budget du ministère de la justice est donnée à Madame Carole MANDAR, Directrice fonctionnelle
des services de greffe judiciaires, Directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire du
service administratif régional de la Cour d'appel de Montpellier, pour les opérations de recettes et de
dépenses relevant du titre 2 pour le ressort de la Cour d'appel de Montpellier et de ladite cour.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Carole MANDAR, cette délégation sera exercée
par Madame Cécile MAS, responsable de la gestion des ressources humaines depuis le 1°
septembre 2008 nommée par arrêté du garde des Sceaux en date du 13 août 2008 ;
et en cas d'absence de Madame Cécile MAS, cette délégation sera exercée par Madame Houda
MOUNIM, responsable de la gestion informatique depuis le 1% septembre 2023 nommée par arrêté
du garde des Sceaux en date du 27 juillet 2023.
et en cas d'absence de Madame Houda MOUNIM, cette délégation sera exercée par Madame
Christelle DANDURAND, responsable de la gestion de la formation depuis le ler septembre 2017
nommeée par arrété du garde des Sceaux en date du 20 juillet 2017 ;
et en cas d'absence de Madame Christelle DANDURAND, cette délégation sera exercée par
Madame Christelle BEAUDELIN, responsable de la gestion budgétaire depuis le 1° mars 2023
nommée par arrêté du garde des Sceaux en date du 18 janvier 2023 ;
et en cas d'absence de Madame Christelle BEAUDELIN , cette délégation sera exercée par
Madame Jennifer CASTILLO , responsable du Pôle Chorus depuis le 01% mars 2022 nommée par
arrêté du garde des Sceaux en date du 26 janvier 2022 ;
et en cas d'absence de Madame Jennifer CASTILLO, cette délégation sera exercée par Monsieur
Alexandre THOMAS-REDOUTE, Directeur des services de greffe judiciaires, responsable de la
gestion des ressources humaines depuis le 1° mars 2024, nommé par arrêté du garde des sceaux, en
date du 24 janvier 2024
et en cas d'absence de Monsieur Alexandre THOMAS-REDOUTE, cette délégation sera exercée
par Madame Maëva CHAUSSE , directrice des services de greffe judiciaire placée, nommée par
arrêté du garde des Sceaux en date du 15 mars 2022 ;
Cour d'appel de Montpellier
1, rue Foch
34023 MONTPELLIER CEDEX

Article 3
La présente décision annule et remplace la précédente décision de délégation en date du 1%
septembre 2023.
Article 4
La présente décision entrera en vigueur 4 compter du 2 mai 2024.
Article 5
Le Premier Président et le Procureur Général sont chargés de l'exécution de la présente décision,
qui sera notifiée aux délégataires désignés ci-dessus, transmise au comptable assignataire, affichée
dans les locaux de la cour et publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Montpellier, le 2 mai 2024
/
À BENEY Trist La de LAFOND
ie
Cour d'appel de Montpellier
1; rue Foch
34023 MONTPELLIER CEDEX

SPECIMENS DES SIGNATURES POUR ACCREDITATION
aupres du Directeur régional des finances publiques d'Occitanie :
Carole MANDAR
Cécile MAS
KT
Houda MOUNIM
Hh
Christelle DANDURAND <
ET
Christelle BEAUDELINf
Jennifer CASTILLO
Alexandre THOMAS-REDOUTE
Maéva CHAUSSE
AS
Cour d'appel de Montpellier
1, rue Foch
34023 MONTPELLIER CEDEX

MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE POUR L'EXERCICE DE
L'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE RELEVANT DU TITRE 2
Tristan GERVAIS de LAFOND, Premier Président
et
Jean-Marie BENEY, Procureur Général
Vu le Code de l'organisation judiciaire (article D312-66) ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi
organique n° 2005- 779 du 12 juillet 2005 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles
règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux judiciaires ;
Vu le Code de l'organisation judiciaire relatif au service administratif régional, notamment l'article
R312-73 ;
Vu le décret NOR : JUSB1728833D en date du 16 novembre 2017 portant nomination de Monsieur
Tristan GERVAIS de LAFOND aux fonctions de Premier Président de la Cour d'appel de
Montpellier ;
Vu le décret NOR : JUSB1924641D en date du 14 octobre 2019 portant nomination de Monsieur
Jean-Marie BENEY aux fonctions de Procureur Général près la Cour d'appel de Montpellier ;
Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Tristan GERVAIS de LAFOND, Premier Président,
en date du 5 décembre 2017 ;
Cour d'appel de Montpellier
1, rue Foch
34023 MONTPELLIER CEDEX

Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Jean-Marie BENEY, Procureur Général en date du
31 octobre 2019 ;
Vu l'article R. 312-69 du Code de l'organisation judiciaire ;
Vu les arrêtés du garde des Sceaux en date des 16 janvier 2019 et 10 août 2023 nommant Madame
Carole MANDAR, Directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire de la Cour d'appel de
Montpellier ;
DÉCIDENT :
Article ler
Délégation conjointe de leur signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire du
budget du ministère de la justice est donnée à Madame Carole MANDAR, Directrice fonctionnelle
des services de greffe judiciaires, Directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire du
service administratif régional de la Cour d'appel de Montpellier, pour les opérations de recettes et de
dépenses relevant du titre 2 pour le ressort de la Cour d'appel de Montpellier et de ladite cour.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Carole MANDAR, cette délégation sera exercée
par Madame Cécile MAS, responsable de la gestion des ressources humaines depuis le 1°
septembre 2008 nommée par arrêté du garde des Sceaux en date du 13 août 2008 ;
et en cas d'absence de Madame Cécile MAS, cette délégation sera exercée par Madame Houda
MOUNIM, responsable de la gestion informatique depuis le 1% septembre 2023 nommée par arrêté
du garde des Sceaux en date du 27 juillet 2023.
et en cas d'absence de Madame Houda MOUNIM, cette délégation sera exercée par Madame
Christelle DANDURAND, responsable de la gestion de la formation depuis le ler septembre 2017
nommeée par arrété du garde des Sceaux en date du 20 juillet 2017 ;
et en cas d'absence de Madame Christelle DANDURAND, cette délégation sera exercée par
Madame Christelle BEAUDELIN, responsable de la gestion budgétaire depuis le 1° mars 2023
nommée par arrêté du garde des Sceaux en date du 18 janvier 2023 ;
et en cas d'absence de Madame Christelle BEAUDELIN , cette délégation sera exercée par
Madame Jennifer CASTILLO , responsable du Pôle Chorus depuis le 01% mars 2022 nommée par
arrêté du garde des Sceaux en date du 26 janvier 2022 ;
et en cas d'absence de Madame Jennifer CASTILLO, cette délégation sera exercée par Monsieur
Alexandre THOMAS-REDOUTE, Directeur des services de greffe judiciaires, responsable de la
gestion des ressources humaines depuis le 1° mars 2024, nommé par arrêté du garde des sceaux, en
date du 24 janvier 2024
et en cas d'absence de Monsieur Alexandre THOMAS-REDOUTE, cette délégation sera exercée
par Madame Maëva CHAUSSE , directrice des services de greffe judiciaire placée, nommée par
arrêté du garde des Sceaux en date du 15 mars 2022 ;
Cour d'appel de Montpellier
1, rue Foch
34023 MONTPELLIER CEDEX

Article 3
La présente décision annule et remplace la précédente décision de délégation en date du 1%
septembre 2023.
Article 4
La présente décision entrera en vigueur 4 compter du 2 mai 2024.
Article 5
Le Premier Président et le Procureur Général sont chargés de l'exécution de la présente décision,
qui sera notifiée aux délégataires désignés ci-dessus, transmise au comptable assignataire, affichée
dans les locaux de la cour et publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Montpellier, le 2 mai 2024
/
À BENEY Trist La de LAFOND
ie
Cour d'appel de Montpellier
1; rue Foch
34023 MONTPELLIER CEDEX

SPECIMENS DES SIGNATURES POUR ACCREDITATION
aupres du Directeur régional des finances publiques d'Occitanie :
Carole MANDAR
Cécile MAS
KT
Houda MOUNIM
Hh
Christelle DANDURAND <
ET
Christelle BEAUDELINf
Jennifer CASTILLO
Alexandre THOMAS-REDOUTE
Maéva CHAUSSE
AS
Cour d'appel de Montpellier
1, rue Foch
34023 MONTPELLIER CEDEX

MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Tristan GERVAIS de LAFOND, Premier Président
et
Jean-Marie BENEY, Procureur Général
Vu l'article R. 312-67 et R. 312-71 du Code de l'organisation judiciaire relatif à la compétence
conjointe du Premier Président et du Procureur Général pour passer les marchés répondant aux
besoins des services judiciaires dans le ressort de la cour d'appel ;
Vu l'article R. 312-70 et suivants du Code de l'organisation judiciaire relatif à la direction du service
administratif régional ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles
régles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret NOR : JUSB1728833D en date du 16 novembre 2017 portant nomination de Monsieur
Tristan GERVAIS de LAFOND aux fonctions de Premier Président de la Cour d'appel de
Montpellier ;
Vu le décret n° NOR : JUSB1924641D du 14 octobre 2019 portant nomination de Monsieur Jean-
Marie BENEY aux fonctions de Procureur Général près la Cour d'appel de Montpellier ;
Vu le procés-verbal d'installation de Monsieur Tristan GERVAIS de LAFOND, Premier Président,
en date du 5 décembre 2017 ;
Vu le procés-verbal d'installation de Monsieur Jean-Marie BENEY, Procureur Général en date du
31 octobre 2019 ;
Cour d'appel de Montpellier
1, rüe Foch
34023 MONTPELLIER CEDEX

Vu l'arrété du garde des Sceaux en date du 16 janvier 2019 nommant Madame Carole MANDAR,
Directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire de la Cour d'appel de Montpellier ;
Vu l'article R.312-69 du Code de l'organisation Judiciaire ;
DÉCIDENT :
Article 1
Délégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire du budget du
ministère de la justice est donnée à Madamé Carole MANDAR, Directrice fonctionnelle des services
de greffe judiciaires nommée Directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire de la Cour
d'appel de Montpellier pour les opérations de dépenses et de recettes des juridictions du ressort de
ladite cour.
Article 2
En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Carole MANDAR, cette délégation sera exercée
par Madame Christelle BEAUDELIN responsable de la gestion budgétaire depuis le 1% mars 2023,
nommée par arrêté du garde des Sceaux en date 18 janvier 2023°;
et en cas d'absence de Madame Christelle BEAUDELIN, cette délégation sera exercée par Madame
Cécile MAS, responsable de la gestion des ressources humaines depuis le 01% septembre 2008
nommée par arrêté du garde des Sceaux en date du 13 août 2008 ;
et en cas d'absence de Madame Cécile MAS, cette délégation sera exercée par Madame Houda
MOUNIM, responsable de la gestion informatique depuis le 01% septembre 2023, nommée par arrêté
du garde des Sceaux en date du 27 juillet 2023 ;
et en cas d'absence de Madame Houda MOUNIM, cette délégation sera exercée par Madame
Christellé DANDURAND, responsable de la gestion de la formation depuis le ler septembre 2017
nommée par arrêté du garde des Sceaux en date du 20 juillet 2017 ;
et en cas d'absence de Madame Christelle DANDURAND, cette délégation sera exercée par Madame
Jennifer CASTILLO, responsable du Pôle Chorus depuis le 1 mars 2022, nommée par arrêté du
garde des Sceaux en date du 26 janvier 2022.
et en cas d'absence de Madame Jennifer CASTILLO, cette délégation sera exercée par Monsieur
Alexandre THOMAS-REDOUTE, responsable de la gestion des ressources humaines depuis le 1%
mars 2024, nommé par arrêté du garde des sceaux, en date du 24 janvier 2024.
et en cas d'absence de Monsieur Alexandre THOMAS-REDOUTE, cette délégation sera exercée par
Madame Maéva CHAUSSE, Directrice des services de greffe judiciaires placée, nommée par arrêté
du garde des Sceaux en date du 15 mars 2022 ;
Cour d'appel de Montpellier
1, rue Foch
34023 MONTPELLIER CEDEX

Article 3
La présente décision annule et remplace la précédente décision de délégation en date du 1% septembre
2023.
Article 4
La présente décision sera transmise aux délégataires désignés ci-dessus ainsi qu'au directeur régional
des finances publiques d'Occitanie, et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
l'Hérault.
Fait à Montpellier, le 02 mai 2024
le Procureur Général y le Premier Président
a,
/ Jean-Marie BENEY
Cour d'appel de Montpellier
1, rue Foch
34023 MONTPELLIER CEDEX

Spécimens des signatures pour accréditation
aupres du Directeur régional des finances publiques d'Occitanie :
Carole MANDAR
Christelle BEAUDELIN
Cécile MAS
(
Houda MOUNIM
Christelle DANDURAND
D
Jennifer,ÇASTILLO
Alexandre THOMAS REDOUTE
21
ab /
D" Mae
a
Cour d'appel de Montpellier
1, rue Foch
34023 MONTPELLIER CEDEX

CENTRE
HOSPITALIER
BÉZIERS
Centre
Hospitalier
Pézenas
DECISION N°58/PhB/2024
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Monsieur Philippe BANYOLS,
Directeur Général du Centre Hospitalier de Béziers
Directeur Général du Centre Hospitalier de Pézenas
Directeur de l'établissement support du GHT Ouest Hérault
VU l'article L 6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions des directeurs d'établissement public de
santé,
VU les articles D. 6143-33 à D. 6143-35 et R. 6143-38 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions des
directeurs d'établissement public de santé,
VU le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels
de direction des établissements mentionnés,
VU le décret 2007-1930 du 26 décembre 2007 modifié portant statut particulier du corps des directeurs
d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière
VU l'arrêté conjoint n°2017-4349 du 27 décembre 2017 de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Occitanie et du Président du Conseil Départemental de l'Hérault, portant acceptation de la cession et transfert de
l'autorisation de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) public autonome
Simone de Beauvoir à Cazouls-les-Béziers, au Centre Hospitalier de Béziers.
VU l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion, article 2, à compter du 1" janvier 2019, plaçant,
Monsieur Philippe BANYOLS, directeur d'hôpital (hors classe) en position de détachement dans l'emploi
fonctionnel de directeur du Centre Hospitalier de Béziers (Hérault), appartenant au groupe Il, pour une durée de
quatre ans.
VU la convention de direction commune entre le Centre Hospitalier de Béziers et le Centre Hospitalier de Pézenas
en date du 30 septembre 2019,
VU le courrier de l'Agence Régionale de Santé Occitanie en date du 6 décembre 2019 émettant un avis favorable
à la nomination de Monsieur Philippe BANYOLS, Directeur du Centre Hospitalier de Pézenas à compter du
1e octobre 2019,
VU la convention constitutive du GHT Ouest Hérault composé du Centre Hospitalier de Béziers, établissement
support, du Centre Hospitalier de Pézenas et du Centre Hospitalier de Bédarieux et ses avenants,
Considérant l'organigramme de direction commune entre le Centre Hospitalier de Béziers et le Centre Hospitalier
de Pézenas,
Décision n°58/PhB/2024 portant délégation de signature Page 1 sur 4
CENTRE HOSPITALIER - 2, Rue Valentin Haüy - BP 740 - 34525 BEZIERS CEDEX - & 04.67.35.73.26. - e-mail : direction@ch-beziers.fr

DECIDE
ARTICLE 1 :
Monsieur Philippe BANYOLS se réserve la signature des affaires indiquées ci-après :
- Correspondances avec :
"Les autorités de tutelle ;
= Le président du Conseil de Surveillance et les Administrateurs du Centre Hospitalier de Béziers et du
Centre Hospitalier de Pézenas ;
- Notes de service générales ;
- Actes juridiques concernant le patrimoine des deux établissements ;
- Actes juridiques liés à la défense des deux établissements en matière de litige de personnel ;
- Extrait du registre des délibérations des Conseils de Surveillance et des Conseils d'Administration des deux
établissements ;
- Contrats dans le domaine de la commande publique.
ARTICLE 2:
En cas d'absence et d'empêchement de Monsieur Philippe BANYOLS, Directeur du Centre Hospitalier de Béziers
et du Centre Hospitalier de Pézenas, et à titre permanent, délégation générale est donnée à l'effet de signer, pour
le Centre Hospitalier de Béziers et le Centre Hospitalier de Pézenas, au nom du directeur, tous actes, décisions,
conventions, marchés, contrats, ordonnances de paiement et de virement, des pièces justificatives de dépenses
et ordres de recette, ou correspondances énumérées à l'article 1, à Madame Aude BAUDUIN, directrice de la
Performance et de la Patientèle.
ARTICLE 3 :
Délégation pour la Direction de la Performance et de la Patientèle
Délégation permanente est donnée à Madame Aude BAUDUIN, directrice de la Performance et de la Patientèle,
à l'effet de signer tous actes et décisions relevant de sa compétence et notamment ; tous contrats,
correspondances internes ou externes et actes préparatoires relevant de ses attributions ; les réquisitions des
professionnels du Centre Hospitalier de Béziers pour faire réaliser des actes (de manière non exhaustive, des actes
de biologie, de dépistages, de diagnostics, etc.). À cet effet, et en cas d'absence ou d'empêchement de Madame
Aude BAUDUIN, délégation est donnée à Madame Mounia VERGNET.
ARTICLE 5:
Durant les périodes où elles assurent une garde de direction, délégation est donnée à Madame Aude BAUDUIN,
à l'effet de signer au nom du Directeur Général, dans les cas où l'imprévu et l'urgence le justifient :
- Tout acte nécessaire à la continuité du service public hospitalier,
- Tout acte conservatoire nécessaire à la sauvegarde des personnes et des biens ainsi qu'au maintien en
fonctionnement des installations de l'établissement,
- Tout acte nécessaire à la prise en charge des malades,
- Les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice.
ARTICLE 6 :
Ces délégations sont assorties de l'obligation pour les titulaires de rendre compte des opérations réalisées à
l'autorité délégante.
ARTICLE 7 :
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans les
deux mois qui suivent la date de publication de la décision.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux dans le délai maximum de deux mois à compter de la date
de publication de la décision.
ARTICLE 8 :
Décision n°58/PhB/2024 portant délégation de signature Page 2 sur 4
CENTRE HOSPITALIER - 2, Rue Valentin Haüy - BP 740 - 34525 BEZIERS CEDEX - & 04.67.35.73.26. - e-mail : direction@ch-beziers.fr

La présente décision est transmise aux comptables et aux Conseils de Surveillance du Centre Hospitalier de
Béziers et du Centre Hospitalier de Pézenas. En outre, elle fait l'objet des mesures de publicité prévues a l'article
R. 6143-38 du Code de la Santé Publique.
Les signatures des titulaires des délégations visées par la présente décision figurent en annexe et valent
communication aux intéressés.
Fait à Béziers, le 22 mai 2024
Décision n°58/PhB/2024 portant délégation de signature Page 3 sur 4
CENTRE HOSPITALIER - 2, Rue Valentin Haüy - BP 740 - 34525 BEZIERS CEDEX - @ 04.67.35.73.26. - e-mail : direction@ch-beziers.fr

ANNEXE
Direction Performance et Patientèle
/
Prénom et Nom Grade Notifiée le Signatuy£
Aude BAUDUIN Directrice adjointe Lh OS 1909 22
A
Mounia VERGNET Directrice adjointe 2 OS CLL
<
Décision n°58/PhB/2024 portant délégation de signature Page 4 sur 4
CENTRE HOSPITALIER - 2, Rue Valentin Haüy - BP 740 - 34525 BEZIERS CEDEX - & 04.67.35.73.26. - e-mail : direction@ch-beziers.fr

Direction départementale de l'emploi
OE HE RAULT du travail et des solidarités
Liberté Conseil médical
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : Karine, HENRY Montpellier, le 22/05/2024
Téléphone : 0467 22 88 53
Mél : karine.henry@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFICATIF N°24-XVIII-220
Portant sur la liste des médecins agréés au conseil médical du département de
l'Hérault
Le préfet de l'Hérault
VU le code des pensions civiles et militaires de retraite et notamment l'article L 31,
VU le code de la sécurité sociale et notamment l'article L 643-6,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble des lois
n°8416 du 11 janvier 1984, 84-53 du 26 janvier 1984 et 86-33 du 9 janvier 1986 portant respectivement
dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État et des collectivités territoriales,
VU le décret n°47-2045 du 20 octobre 1947 modifié relatif à l'institution d'un régime spécial de sécurité
sociale pour les fonctionnaires,
VU le décret 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à
l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude
physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires,
VU le décret 87-602 du 30 juillet 1987 modifié relatif à l'organisation des comités médicaux, aux
conditions d'aptitude physique et au régime des congés maladie des fonctionnaires territoriaux,
VU le décret n°88-386 du 19 avril 1988 modifié relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés
maladie des agents de la fonction publique hospitalière,
VU le décret 2001-99 du 31 janvier 2001 portant modification du décret n°68-756 du 13 août 1968 pris
pour l'application de l'article L 28 (3° alinéa) du code des pensions civiles et militaires de retraite,
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
VU le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences au niveau réglementaire de
l'intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires,
VU le décret n° 2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique de
l'État,
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. François-Xavier LAUCH en qualité de
préfet de l'Hérault,
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-05-DRCL-0189 portant délégation de signature du préfet de l'Hérault à
M. Nicolas CADENE,
VU la demande du Dr LEQUELLEC,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
| www.herault.gouv.fr

VU les avis du conseil de l'ordre des médecins de l'Hérault et de l/ARS Occitanie reçus le 06 mai 2024,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault :
ARRÊTE :
ARTICLE 1: L'arrêté 2022/0011 est modifié comme suit.
Est agrée, le médecin agréé dont le nom suit :
Médecin généraliste :
° Dr LEQUELLEC Thomas
Est radié, le médecin dont lé nom suit :
Médecine physique-réadaptation-rhumatologie :
+ Dr ROCH-BRAS Françoise
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault et le directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le directs r partemental de
emptor du travail et des solidarités
par intérim
Nicolas CADENE
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX
08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
- 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr
2/2

Direction départementale de l'emploi
OY CHE RAULT du travail et des solidarités
por | Conseil médical
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Karine, HENRY Montpellier, le 22/05/2024
Téléphone : 04 67 22 88 53
Mél : karine.henry@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL MODIFICATIF N°24-XVIII-221
Portant composition du conseil médical du département de l'Hérault
Le préfet de l'Hérault
VU le code des pensions civiles et militaires de retraite et notamment l'article L 31,
VU le code de la sécurité sociale et notamment l'article L 643-6,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble des lois
n°84-16 du 11 janvier 1984, 84-53 du 26 janvier 1984 et 86-33 du 9 janvier 1986 portant respectivement
dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État et des collectivités territoriales,
VU le décret n°47-2045 du 20 octobre 1947 modifié relatif à l'institution d'un régime spécial de sécurité
sociale pour les fonctionnaires,
VU le décret 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à
l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude
physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires,
VU le décret 87-602 du 30 juillet 1987 modifié relatif à l'organisation des comités médicaux, aux
conditions d'aptitude physique et au régime des congés maladie des fonctionnaires territoriaux,
VU le décret n°88-386 du 19 avril 1988 modifié relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés
maladie des agents de la fonction publique hospitalière,
VU le décret 2001-99 du 31 janvier 2001 portant modification du décret n°68-756 du 13 août 1968 pris
pour l'application de l'article L 28 (3° alinéa) du code des pensions civiles et militaires de retraite,
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
VU le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences au niveau réglementaire de
l'intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires,
VU le décret n° 2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique de
l'État,
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. François-Xavier LAUCH en qualité de
préfet de l'Hérault,
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-05-DRCL-0189 portant délégation de signature du préfet de l'Hérault à
M. Nicolas CADENE,
VU l'arrêté préfectoral n° 24-XVIII-220 portant agrément des médecins pour le conseil médical du
département de l'Hérault,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
www.herault.gouv.fr

VU la candidature du Dr LEQUELLEC pour siéger au conseil médical,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault :
ARRETE:
ARTICLE 1: L'arrêté 2022/0057 est modifié comme suit.
Est désigné, an qualité de membre du conseil médical de l'Hérault et pour une durée de trois ans, le
médecin agréé dont le nom suit :
suppléant :
° Dr LEQUELLEC Thomas
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault et le directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet,
R départemental de
l'emploi dur vaitet des solidarités
Lo per intérim
Nicolas CADENE
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur — Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX
08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. |
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr
2/2

PREFET Direction départementale de l'emploi
DE L'HÉRAULT - du travail et des solidarités
Liberte Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Egalité '
Fraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET
Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 16 mai 2024
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°24-XVIII-231
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
N° SAP838191161
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2024-04-DRCL-0162 du 25 avril 2024 portant délégation de signature de M. François-Xavier
LAUCH, préfet de l'Hérault à Mme. Eve DELOFFRE, directrice départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités par intérim,
- VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 25 avril 2024 par Monsieur COFFIN Cyril en
qualité de micro entrepreneur de l'entreprise dont l'établissement est situé 118 bvd Colette Besson -
34500 BEZIERS,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP838191161 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
« Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
. Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire) |
« Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire) . |
- Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention
Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable. |
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
www.herault.gouv.fr

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail. |
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,
La directrice départementale par intérim,
=
Ke DE LOFFRE
#
ed
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
- 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr
2/2

PREFET Direction départementale de l'emploi
DE L'HÉRAULT du travail et des solidarités
Liberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET
Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 16 mai 2024
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°24-XVIII-232
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
N° SAP512813213
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2024-04-DRCL-0162 du 25 avril 2024 portant délégation de signature de M. François-Xavier
LAUCH, préfet de l'Hérault à Mme. Eve DELOFFRE, directrice départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités par intérim,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 07 mai 2024 par Madame THIBAUDAT
Christine en qualité d'entrepreneur individuel de I' entreprise dont l'établissement est situé 7 chemin de
Ginestet - 34160 BEAULIEU,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP512813213 pour les activités suivantes à compter du 1° juin 2024 :
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
+ Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
www.herault.gouv.fr

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,
La directrice départementale par intérim,
6 DELOFFRE
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois 4 compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site wwW. telerecours.fr
2/2

PREFET Direction départementale de l'emploi
DE L'HÉRAULT du travail et des solidarités
Liberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET à .
Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 17 mai 2024
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°24-XVIII-233
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
N° SAP883907172
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2024-04-DRCL-0162 du 25 avril 2024 portant délégation de signature de M. François-Xavier
LAUCH , préfet de l'Hérault à Mme. Eve DELOFFRE, directrice départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités par intérim,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 30 avril 2024 par Madame NAJI Ryme en
qualité de micro entrepreneur de l'entreprise dont l'établissement est situé 23 rue de la Fontaine -
34740 VENDARGUES,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP883907172 pour les activités suivantes :
» Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités .
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
www.herault.gouv.fr

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,
La directrice départementäle par intérim,
fon
"|
}
4Eve DELOFFRE
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
- 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site wwwtelerecours.fr
2/2

PREFET | Direction départementale de l'emploi
DE L'HÉRAULT du travail et des solidarités
Liberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET : +
Téléphone :04 67 22 88 93 Montpellier, le 16 mai 2024
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°24-XVIII-230
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
N° SAP895272771
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2024-04-DRCL-0162 du 25 avril 2024 portant délégation de signature de M. François-Xavier
LAUCH, préfet de l'Hérault à Mme. Eve DELOFFRE, directrice départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités par intérim,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 29 avril 2024 par Madame BATHILY Laëtitia
en qualité d'entrepreneur individuel de l'entreprise dénommée HARMONIE SERVICES dont
l'établissement est situé 10 boulevard Louis Pasteur — 34110 MIREVAL,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP895272771 pour les activités suivantes :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention
Prestataire) |
¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
* Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
. Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
- Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
www.herault.gouv.fr

ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable. . .
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,
La directrice départementale par intérim,
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises — sous-direction des services. marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
- 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr
2/2

PREFET Direction départementale de l'emploi
DE UHERAULT du travail et des solidarités
Liberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET
Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 17 mai 2024
Mél : ddets-osp@herault gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°24-XVIII-234
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services a la personne
N° SAP951426048
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2024-04-DRCL-0162 du 25 avril 2024 portant délégation de signature de M. François-Xavier
LAUCH, préfet de l'Hérault à Mme. Eve DELOFFRE, directrice départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités par intérim,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 29 avril 2024 par Madame VALLA Myriam
en qualité de micro entrepreneur de l'entreprise dénommée MYMY NETTOYAGE dont l'établissement
est situé 3 rue de l'Opaline - 34300 AGDE,
ARRETE :
ARTICLE '1 : La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP951426048 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
« Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
www.herault.gouv.fr

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,
La directrice départementale par intérim,
E
.La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr
2/2

| | Direction départementale
PRÉFET de la protection des populations,
DE L'HÉRAULT Service Santé Animale et de l'Environnement
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 24-XIX-077
RELATIF A LA LIMITATION DES MOUVEMENTS D'ANIMAUX A L'OCCASION DE
LAID EL - ADHA 2024
Le préfet de l'Hérault
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles R. 214-73 à R. 214-75 et D.
212-26 ;
Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. LAUCH François-Xavier, en qualité
du préfet de l'Hérault ;
CONSIDÉRANT qu'à l'occasion de la fête musulmane de l'Aïd-El-Adha chaque année, des ovins
et caprins sont acheminés dans le département de l'Hérault ou livrés aux particuliers pour y être
abattus en vue de la consommation ;
CONSIDÉRANT que des animaux sont abattus dans des conditions clandestines, contraires aux
règles d'hygiène préconisées en application de l'article L. 231-1 du Code rural et de la pêche
maritime et aux règles de protection animale édictées en application de l'article L. 214-3 du Code
rural et de la pêche maritime ;
CONSIDÉRANT qu'afin de sauvegarder la santé publique, et d'assurer la protection animale, il est
nécessaire de réglementer temporairement la circulation et l'abattage des animaux vivants des
espèces ovine et caprine concernées ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1:
Aux fins du présent arrêté, on entend par :
- Exploitation : tout établissement, toute construction, ou dans le cas d'un élevage en plein air,
tout lieu, dans lequel des animaux sont détenus, élevés ou manipulés de manière permanente ou
temporaire, à l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires.
Direction départementale de la protection des populations
190 Avenue du Père Soulas CS 87377
34184 MONTPELLIER Cedex 4
1/2 Accueil du public : du lundi au vendredi de 9H00 à 11H30
ddpp@herault.gouv.fr

La présente définition concerne notamment les exploitations d'élevage et les centres de
rassemblement, y compris les marchés.
+ Détenteur: toute personne physique ou morale responsable d'animaux, même à titre
temporaire, à l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires et des transporteurs.
ARTICLE 2:
La détention d'ovins par toute personne non déclarée à l'établissement interdépartemental de
l'élevage (Groupement de défense sanitaire de l'Hérault), conformément à l'article D. 212-26 du
Code rural et de la pêche maritime, est interdite dans le département de l'Hérault.
ARTICLE 3: '
L'abattage rituel est interdit hors des abattoirs agréés conformément à l'article R. 214-73 du Code
rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4:
Le transport d'ovins vivants est interdit dans le département de l'Hérault du 27/05/2024 au
22/06/2024, sauf dans les cas suivants :
+ le transport à destination des abattoirs agréés ;
+ le transport à destination des cabinets ou cliniques vétérinaires ;
+ le transport entre deux exploitations dont le détenteur des animaux a préalablement
déclaré son activité d'élevage au Groupement de Défense Sanitaire (GDS) de l'Hérault,
conformément à l'article D. 212-26 du Code rural et de la pêche maritime. Le passage des
animaux par des centres de rassemblement est également autorisé si ces derniers sont
déclarés au Groupement de Défense Sanitaire de l'Hérault.
Dans ces trois cas de figures, les animaux sont accompagnés de document de circulation dûment
complété joint en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 5:
Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets, la directrice de cabinet, le directeur
départemental de la protection des populations de l'Hérault, le directeur de la sécurité publique,
le colonel commandant du groupement de gendarmerie de l'Hérault, les maires du département,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier, le 9) Max tou,
Le préfet
NV
VW:
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
+ soit par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision, ou par recours hiérarchique adressé au Ministre en
charge de l'agriculture. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de
rejet qui peut être déférée au tribunal administratif compétent dans les deux mois suivants,
* soit par recours contentieux devant le tribunal administratif compétent par courrier ou par l'application
informatique « Télérecours » accessible sur le site « www.telerecours.fr ».
2/2

Document de circulation
FEUILLET A CONSERVER PAR LE DETENTEUR DE DEPART
Nom transporteur :..................... N° transporteur! N° Véhicule? {yp jp 1 1 1 à 1 1 1 y
CHARGEMENT (Date et heure) : ...
Camion vides QI
Signature du transporteur :DECHARGEMENT (Date et heure) : ....
Camion vide' CI
Signature du transporteur :
DEPART ARRIVEES
iaux Q Ri b éQ Elevage Cl Op. Commerciaux C) Centre Rassemblement C1 Marché bee Chey Connmesciae Centre ese ecient MacheQ Abattoir QO) Particulier
N° Exploitation® Lb} D D D D D D Es N° Exploitation® LOL LbLtipritiits
ou ou N°Abattoir
N° SIREN? Ltt ft | | | | | | ou N° SIREN? Ltt t | D EE |
Détenteur Détenteur
Raison sociale Raison sociale
ou Nom Prénom ou Nom Prénom
Adresse exploitation Adresse exploitations
Code Postal Code Postal
Commune Commune
Agneaux/chevreaux Reproducteurs Agneaux/chevreaux Reproducteurs
de boucherie et réformes de boucherie et réformes
Nombre d'ovins Nombre d'ovins
Nombre de caprins Nombre de caprins
Nb de morts transports
INFORMATIONS A COMPLETER OBLIGATOIREMENT? {joindre un document supplémentaire si le nombre de cases ne suffit pas).
AGNEAUX / CHEVREAUX DE BOUCHERIETM : Indicatif(s) de marquage des animaux du lot et nombre d'animaux par indicatif!
Indicatif de marquage | Nombre |_Indicatif de marquage | Nombre | Indicatif de marquage | Nombre | Indicatif de marquage | Nombre
REPRODUCTEURS ET REFORMES" : Numéros nationaux d'identification complets des animaux'?
Numéro individuel Numéro individuel Numéro individuel Numéro individuel
1 13 25 37
2 14 26 38
3 15 27 39
4 16 28 40
5 17 : 29 si
6 18 30 2
7 19 3 43
8 20 32 44
9 21 3 45
10 22 34 46
11 23 35 47
12 24 36 48
Je soussigné, détenteur de départ (cocher la mention utile) 16 :
Q Atteste que ces animaux ne présentent aucun risque nécessitant la transmission d'informations sur la chaîne alimentaire.
Q Informe que des animaux présentent un risque (fournir obligatoirement le document dédié 15 à l'information sur la chaîne alimentaire au
détenteur d'arrivée).
Détenteur de départi{ ;'atteste que les informations sont
exactes
Signature :Détenteur d'arrivée' : j'atteste que les informations sont
exactes
Signature :
La signature ou le cachet' sont obligatoires, tout document non signé ne pourra être pris en compte.

Notice explicative pour remplir le document de circulation
1 Numéro attribué par la Direction Départementale en charge de la Protection des Populations
2Numéro d'immatriculation du véhicule ou de la partie de véhicule contenant les animaux
3 Cocher cette case si c'est le premier chargement
4 Cocher cette case si c'est le dernier déchargement
5 Si l'exploitation d'arrivée n'est pas connue du détenteur de départ, celui-ci indique alors dans la case « ARRIVEE » les
informations concernant le détenteur à qui il cède ses animaux (au minimum raison sociale, ville et n° SIREN).
6 Numéro à 8 chiffres attribué par l'EdE (ne pas renseigner si la case « opérateur commercial » a été cochée)
7 Numéro à renseigner dans le seul cas où le n° d'exploitation n'est pas utilisé (case « opérateur commercial » cochée)
s Renseigner l'adresse du détenteur si celle de l'exploitation n'est pas connue
9 Les informations de cette rubrique sont à renseigner de façon obligatoire seulement si le détenteur de départ et/ou le détenteur
d'arrivée est un éleveur. En effet, les indicatifs de marquage des animaux dérogataires et les numéros nationaux d'identification
complets n'ont pas l'obligation de figurer sur le document de circulation pour les opérateurs de l'aval (marché, centre
commerciaux, abattoirs). Par contre, il existe une obligation concernant la notification de ces informations.
1 Cette rubrique concerne les animaux de boucherie dérogataires, à savoir les animaux destinés à être abattus sur le territoire
national avant l'âge de douze mois soit directement, soit après passage dans un centre de rassemblement agréé, un marché ou
un centre d'engraissement. Par simplification, l'expression « agneaux/chevreaux de boucherie » est utilisée
11 Pour les animaux de boucherie dérogataires (dits « agneaux/chevreaux de boucherie »), il est obligatoire de renseigner pour
chaque lot d'animaux ayant le même indicatif de marquage le nombre d'animaux constituant le lot ainsi que l'indicatif de
marquage. L'indicatif de marquage est constitué des 6 premiers chiffres figurant sur les moyens d'identification des animaux (il
s'agit des 6 premiers chiffres du numéro national d'identification de l'animal). Il est important de noter qu'il est possible de
renseigner pour les « agneaux/chevreaux de boucherie » les numéros nationaux d'identification complets des animaux mais cela
est facultatif.
12 Cette rubrique concerne les animaux non dérogataires, à savoir les animaux qui ne sont pas destinés à être abattus sur le
territoire national avant l'âge de douze mois soit directement, soit après passage dans un centre de rassemblement agréé, un
marché ou un centre d'engraissement. Par simplification, l'expression « reproducteurs et réformes » est utilisée.
13 Pour les animaux nés en France après le 9 juillet 2005, le numéro national d'identification complet est constitué du code pays et
de 11 chiffres :
e encas de lecture visuelle, le code pays de naissance (FR pour la France) + le numéro à 11 chiffres
e en cas de lecture électronique, le code numérique à 3 chiffres du pays de naissance (250 pour la France) + 0 + le numéro à 11
chiffres (pour les animaux nés en France)
Pour les animaux nés dans un autre Etat membre de l'Union Européenne après le 9 juillet 2005, le numéro national d'identification
complet est constitué :
e en cas de lecture visuelle, le code pays de naissance à deux lettres + le numéro à 12 chiffres maximum
e en cas de lecture électronique, le code à 3 chiffres ISO 3166 (code pays) + le numéro à 12 chiffres maximum.
Pour les animaux nés en France avant le 9 juillet 2005, le numéro national d'identification est constitué du code pays + selon les
cas de 12 ou 13 chiffres. Si l'animal né avant le 9 juillet 2005 est identifié à l'aide d'une boucle de remplacement saumon, il
convient de reporter : le code FR + Numéro à 8 chiffres + R + numéro d'ordre à 3 chiffres.
14L'apposition d'un cachet est autorisée pour les marchés.
15 L'apposition d'un cachet est autorisée pour les marchés et les abattoirs.
16 Les ICA (Informations sur la Chaîne Alimentaire). Si certains évènements sanitaires sont apparus dans le troupeau et présents
dans le registre, l'éleveur signale que les animaux présentent un risque. L'éleveur doit alors transmettre un bordereau spécifique
ICA aux opérateurs de la filière quand les animaux quittent l'exploitation (cf. exemple de bordereau en fin de carnet de document
de circulation). Ces risques sont: délai d'attente non terminé, botulisme clinique, listériose clinique, salmonellose clinique, ou
contamination notifiée par l'administration. Ces informations sont valorisées par l'abattoir et les services vétérinaires lors des
inspections sanitaires.

| | Direction départementale
PREFET. de la protection des populations,
DE L'HERAULT Service Santé Animale et de l'Environnement Été
Fraternité
Montpellier, le 22 mai 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 24-XIX-81
portant agrément temporaire et délivrant autorisation à l'abattoir de « LA
BERGERIE LANGUEDOCIENNE-MONTPELLIER » à déroger à l'obligation
d'étourdissement des animaux
Le préfet de l'Hérault
Vu le règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28/01/2002
établissant les principes généraux et les prescriptions de la législation alimentaire, instituant
l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant les procédures relatives à la sécurité
des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n°852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif
à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant
les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
Vu le Règlement 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les
règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine
animale destinés à la consommation humaine ;
Vu le règlement (CE) n°1069/2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-
produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine ;
Vu le règlement (CE) n°1099/2009 du Conseil d 24 septembre 2009 sur la protection des
animaux au moment de leur mise à mort ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment les articles L.233-2, R.214-63 à R.214-
81 et R.231-4 à R.231-13 ;
Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. LAUCH François-Xavier, en
qualité de Préfet de l'Hérault ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits
d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2011 fixant les conditions d'autorisation des établissements
d'abattage à déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-10-DRCL-506 du 09 octobre 2023 portant délégation de
signature du préfet de l'Hérault à M. Yann LOUGUET, directeur départemental de la protection
des populations du département de l'Hérault ;
Direction départementale de la protection des populations
190 Avenue du Père Soulas CS87377
34184 MONTPELLIER Cédex 4
Accueil du public : du lundi au vendredi de 9H00 à 11H30
1/3 ddpp@herault.gouv.fr

Vu la demande d'agrément temporaire et de dérogation a l'obligation d'étourdissement des
animaux présentée le 25 février 2024 par M Mohamed SEDDIKI pour la célébration de la fête
de l'Aïd-El-Adha 2024.
Considérant que l'ensemble des pièces mentionnées à l'appendice 1 de l'annexe V de l'arrêté
du 18 décembre 2009 susvisé ont été présentées par le demandeur afin d'obtenir l'agrément
sanitaire temporaire ;
Considérant que l'ensemble des pièces mentionnées à l'article 1 de l'arrêté du 28 décembre
2011 susvisé ont été présentées par le demandeur afin d'obtenir l'autorisation de déroger à
l'obligation d'étourdissement des animaux ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Direction Départementale de la Protection des
Populations ;
ARRÊTE
Article 1
L'abattoir temporaire « LA BERGERIE LANGUEDOCIENNE-MONTPELLIER » situé 3024 avenue
Albert EINSTEIN - GRAMMONT à MONTPELLIER 34000 exploité par M Mohammed SEDDIKI est
agréé sous le numéro : FR 34.172.036 ISV.
Article 2
Cet agrément est valable pour la durée de fonctionnement de cet abattoir durant la fête de
l'Aïd-El-Adha 2024, pour une durée de 3 jours à compter du premier jour de l'Aïd-El-Adha fixé
le 16 juin 2024 ou le 17 juin 2024 (date définitive précisée ultérieurement).
Article 3
L'autorisation de déroger à la pratique de l'étourdissement est accordée à l'abattoir
temporaire de « LA BERGERIE LANGUEDOCIENNE-MONTPELLIER » conformément à l'article
R.214-70 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 4
L'autorisation de déroger à la pratique de l'étourdissement est valable pour la durée du
fonctionnement de cet abattoir durant la fête de l'Aïd-El-Adha 2024 prévue à l'article 2.
Article 5
En cas de manquement aux conditions d'attribution ou de fonctionnement ainsi qu'en cas
d'abattage en dehors des jours précités aux articles 2 et 4 du présent arrêté et en l'absence
des services d'inspection vétérinaires, l'agrément et l'autorisation d'abattage rituel seront
immédiatement suspendus.
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets, la directrice de cabinet, le directeur
départemental de la protection des populations, le directeur départemental de la sécurité
publique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Hérault et les maires du
Direction départementale de la protection des populations
190 Avenue du Père Soulas CS87377
34184 MONTPELLIER Cédex 4
2/3 Accueil du public : du lundi au vendredi de 9H00 à 11H30
ddpp@herault.gouv.fr

Direction départementale
de la protection des populations,
Service Santé Animale et de l'Environnement
département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié à l'abattoir concerné et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l'Hérault.
Pour le Préfet,
Le Directeur Départemental de la Protg£tion des Populations de l'Hérault,
Dr Yann VOUGUET
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui shivent sa notification :
. soit par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision, ou par recours hiérarchique adressé au Ministre en charge de
l'agriculture. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au tribunal
administratif compétent dans les deux mois suivants,
. soit par recours contentieux devant le tribunal administratif compétent par courrier où par l'application informatique
« Télérecours » accessible sur le site « www.telerecours.fr ».
Direction départementale de la protection des populations
190 Avenue du Père Soulas CS87377
34184 MONTPELLIER Cédex 4
3/3 Accueil du public : du lundi au vendredi de 9H00 à 11H30
ddpp@herault.gouv.fr


en
PRÉFET
DE L'HÉRAULT
Liberté
EgalitéFraternité | / MAI 2024Montpellier, le
Affaire suivie par : Clément CAUSSE
Téléphone : 04 34 46 60 93
Mél : clement.causse@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DIT MAL -2024-05 - LAS
Portant refus de déclaration d'abattage de 8 arbres, avenue Gratien Saumade
sur la commune de Fabrègues
Le préfet de l'Hérault
VU le Code de l'environnement, en particulier ses articles L.350-3 et L.414-1 à L.414-7 ;
VU la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, en
particulier son article 194 ;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH, en
qualité de Préfet de l'Hérault ;
VU la déclaration déposée par Montpellier Méditerranée Métropole, maître d'ouvrage en date du 04
mars 2024 ;
VU le courrier du 18/03/2024 de demande complétude de la déclaration envoyé à Montpellier
Méditerranée Métropole, maître d'ouvrage ;
VU les pièces complémentaires déposées le 17/04/2024 complétant la déclaration de Montpellier
Méditerranée Métropole, maître d'ouvrage ;
CONSIDÉRANT que l'alinéa 4 de l'article R.350-20 pour l'application de l'article L.350-3 du Code de
l'environnement, lorsqu'il est porté atteinte à une allée d'arbres ou un alignement d'arbres, le dossier de
déclaration comprend la preuve de l'information du propriétaire de l'allée ou de l'alignement d'arbres
sur les opérations projetées lorsque celui-ci est différent du propriétaire ;
CONSIDÉRANT que les pièces du dossier précise que le propriétaire du terrain est l'aménageur de la
ZAC, Territoire 34 dont la procédure de rétrocession à la métropole est en cours;
CONSIDÉRANT que la preuve de l'information du propriétaire de l'allée ou de l'alignement d'arbres sur
les opérations projetées lorsque celui-ci est différent du propriétaire n'a pas été fournie dans le dossier ;
CONSIDÉRANT que l'alinéa 2 de l'article L.350-3 du Code de l'environnement, dans sa rédaction issue
de la loi n°2022-217 susvisée, interdit par principe le fait d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de
compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une
allée ou d'un alignement d'arbres ;
DDTM 34
Bat. Ozone, 181 place Ernest Granier
1/3 CS60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
@Prefet34

CONSIDERANT que cet article prévoit également la possibilité de déroger à ce principe lorsque
l'abattage d'arbres s'avère nécessaire pour des raisons de sécurité ;
CONSIDÉRANT que Montpellier Méditerranée Métropole, demanderesse, a présenté dans sa demande
initiale et ses compléments des éléments justifiant de la nécessité de procéder à l'abattage de 8 arbres
localisés avenue Gratien Saumade pour des travaux relatifs à la sécurisation de la voie suite à des
déformations racinaires issues des arbres existants ;
CONSIDÉRANT que le maître d'ouvrage s'engage à compenser l'abattage des 8 arbres par la
replantation sur le même alignement d'un nombre plus important d'arbres dont le solde net sera de "+
1 unité";
CONSIDÉRANT qu'il ressort des pièces du dossier que l'état général du patrimoine est satisfaisant,
l'état physiologique est moyen sur l'ensemble du patrimoine diagnostiqué ;
CONSIDÉRANT que les études fournies démontrent que la détérioration de l'enrobé de la route est due
au système racinaire des arbres, ce qui entraîne une dégradation des sols qui pourrait s'aggraver avec le
temps, et qu'il est probable que cette situation soit le résultat de mauvaises pratiques de plantation,
notamment des fosses trop petites ;
CONSIDÉRANT que la voie ouverte à la circulation publique à une vitesse très limitée (30 km/h) ;
CONSIDÉRANT que les déformations de la chaussée sont très localisées, les plus importantes étant
observées à proximité du ralentisseur (dos d'âne) et à proximité du terre-plein central où se situent les
arbres ;
CONSIDÉRANT qu'aucun élément démontrant un aspect accidentogène de cette voie du fait des
déformations n'a été présenté ;
CONSIDÉRANT que les déformations peuvent être dès lors aisément évitées par les usagers ;
CONSIDÉRANT que les risques de sécurité évoqués sont susceptibles d'être fortement réduits avec la
présence d'une signalisation adaptée ;
CONSIDÉRANT qu'en conséquence le motif de sécurité n'est pas suffisamment motivé pour porter
atteinte aux arbres ;
PAR CES MOTIFS ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault
2/3

ARRETE:
ARTICLE 1: Objet
L'abattage des 8 arbres, localisés avenue Gatien Saumade à Fabrégues, est refusé dans les termes du
dossier déposé.
ARTICLE 4: Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le directeur départemental des territoires et de la
mer de l'Hérault, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le chef
du service départemental de l'Office français de la biodiversité et le maire de Fabrégues sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Publication et notification
Le présent arrêté sera publié sur le recueil des actes administratifs et notifié à la commune de
Fabrègues.
vn
La présente décision peut, dans un délai maximal de deux mois suivant sa publication, faire l'objet d'un recours
administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX
08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant sa publication ou à compter de la réponse de
l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également
être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
DDTM 34
Bat. Ozone, 181 place Ernest Granier
3/3 CS60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
@Prefet34

PREFET Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HÉRAULT Service délégation a la mer et au littoral
ibertéZealisé
Fraternité
Montpellier, le 9 9 | AVR. 2024
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDTM34 - 2024 - © {4 - {4 SCY
Portant avenant n°2 à la concession de plages naturelles
attribuée à la commune de Sète
Le préfet de l'Hérault
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles R.2124-13 à
R.2124-38 ;
VU le code du domaine de l'État (article R.53)
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code de l'urbanisme notamment le chapitre ler du titre II du livre ler;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU la loi n° 86-2 du 03 janvier 1986, relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur
du littoral;
VU la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993, relative à la prévention et à la transparence de la vie
économique et des procédures publiques, modifiée ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État et organismes publics dans les régions et départements ;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination du préfet de l'Hérault - M. LAUCH François- -
Xavier ;
VU l'arrêté préfectoral N°2023-10-DRCL-516 portant délégation de signature du préfet du
département de l'Hérault à M. Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des territoires et de la
mer de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2022-10-13376 du 17 octobre 2022 portant approbation de la
concession des plages naturelles situées sur la commune de Sète ;
VU l'arrêté préfectoral N° DDTM34 - 2023 - 04 - 13838 portant avenant n°1 à la concession de
plages naturelles attribuée à la commune de Sète ;
VU l'avis de la Direction Départementale des Finances Publiques en date du 18 décembre 2023 ;
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
1/2 34064 MONTPELLIER Cedex 2

Considérant la demande formulée par la commune de Sète ;
Considérant que le lot 4 n'a pas été pourvu à la suite de plusieurs procédures de délégation de
service public (2022 et 2023) ;
Considérant que le changement demandé ne constitue pas une modification substantielle au cahier
des charges de la concession des plages naturelles situées sur la commune de Sète ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
5 4
ARRETE:
Article 1: La suppression du lot n°4 a été demandée pour toute la période de la concession de
plage en cours et plus uniquement pour l'année 2023. En conséquence, l'arrêté préfectoral N°
DDTM34 - 2023 - 04 - 13838 portant avenant n°1 à la concession de plages naturelles attribuée à
la commune de Sète est abrogé.
Article 2 : Les dispositions au cahier des charges de la concession de plages naturelles de la
commune de Sète (2023-2032) sont modifiées comme suit :
- le lot 4 est supprimé et la ZAM 6 est agrandie d'une superficie de 1200m2 supplémentaire.
Article 3 : Les dispositions de l'avenänt n°1 au cahier des charges de la concession de plages
naturelles de la commune de Sète (2023-2032) sont modifiées comme suit :
- l'application de cette modification expire à la fin de la période de la concession de plage en cours
(2032).
Article 4 : Les autres dispositions du cahier des charges de la concession de plage de Sète par
l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2022-10-13376 du 17 octobre 2022, restent et demeurent
applicables.
Article 5 : Sont chargés de l'exécution du présent arrêté le secrétaire général de la préfecture, les
directeurs adjoints départementaux des territoires et de la mer, le directeur départemental des
finances publiques, le maire de la commune de Sète.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le maire de la commune de Sète est chargé de procéder à l'affichage du présent arrêté en mairie
aux endroits prévus à cet effet, pendant une durée d'un mois.
Article 6: Le présent arrêté peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant.un
intérêt à agir, selon les termes des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative.
Un recours contentieux devra être déposé devant le tribunal administratif de Montpellier - 6 rue
Pitot - 34064 Montpellier cedex 2, dans les deux mois suivant la date de publication du présent
- arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault et la date d'affichage en
mairie aux endroits prévus à cet effet.
Le préfet,
Le Préfet
vo.
t
Francois -Xavier LAUCH
2/2

RAD LT Direction départementale des territoires et de la mer
Liberté . Délégation a la mer et au littoral
Egalité .
Fraternité
DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
-000-
COMMUNE DE SETE
-000-
CONCESSION DU I" janvier 2023 AU 31 décembre 2032
A LA COMMUNE DE SETE DES PLAGES NAT URELLES
SITUEES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE
-000-
dan 2 3 4 5 6 7 8 9 10 ans
te 31 dé-
janvier cembre
2023 2024 2025 2026 2027 |2028 2029 2030 2031 2032
CAHIER DES CHARGES DE LA CONCESSION
Avenant n°2 |
Cahier des charges de la concession Commune de Sète 1/29

SOMMAIRE
Table des matiéres
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONCESSION -..................... nec cee eee eee saesaeceeueeceseneceeeasuneueeneas 3
ARTICLE 2 — DISPOSITIONS GENERALES -............................................... ice 4
2.1 Accès du public à la mer - 0.0.0... ....ccceccecececeeeececeteeceeeeeeeeeueseaeeeeeeseceseneeeucunsucuaesesenses "cence 4
2.2 Conditions générales d' occupation et d'exploitation de la plage................................................ 4
Implantation d' activités à l'année........................................................... 4
2.3 Implantation d' activités saisonnières. ....................................... pan umdivinam à amscenosea «cance € mets 3 4
2.4 Conditions générales d' attribution des conventions d'exploitation............................................ 5
2.5 Conditions minimales de fonctionnement des activités spécifiques............................................. 12
2.5.1 Dispositions générales aux lots de plage.....................................................................
2.5.2 Activités de location de matériels de plage (activité de référence).......................... D à RAR eats
2.5.3 Activités de location de matériel avec activité accessoire de restauration................................
'2.6 Conditions de fréquentation de la plage.................................................................... 14
2.7 Prescriptions générales. ........................................................................ 15
ARTICLE 3 — EQUIPEMENTS ET ENTRETIEN DE LA PLAGE -................. 15
3.1 Équipements... einen eee 15
3.2 Entretien des plages (sous réserve des dispositions prévues à l'article 9).................. veceeseeeveeeeeeeeees 17
3.3 Enlèvement des installations saisonnières........................................................................... 18
3.4 Prescriptions générales sx verse sesremenenx savane « mamans: vesisemunanes scene à Rüéautes à vence 19
ARTICLE 4 — INSTALLATIONS SUPPLÉMENTAIRES -...............ccccccceeceececessssvaseueeseceeeeceeeeevens 19
ARTICLE 5 — PROJETS D'EXÉCUTION -..0.0.000000ccccccccecececececsussseeececeucvensaeeeeeeeceuttersteeeeevnntraes 19
ARTICLE 6 — EXPLOITATION, OBLIGATIONS DE LA COMMUNE EN MATIÈRE PE SÉCURITÉ DES
USAGERS DE LA PLAGE -...................................... is iiiiiiuiieeueeseescedieeeeneceeceeneee 19
ARTICLE 6 bis — BALISAGE DES ZONES DE BAIGNADE -..........................eiuceiec 20
ARTICLE 7 — REGLEMENT DE POLICE ET D'EXPLOITATION users 20
ARTICLE 8 — CONVENTIONS D' EXPLOITATION -...............,...,.. cence eee eeeeeeeeusseseseesenseeneeuns 21
ARTICLE 9 — MANIFESTATIONS PUBLIQUES SPORTIVES OU CULTURELLES............................ 23
9.1 Manifestations publiques sportives ou culturelles en lien direct avec les activités balnéaires..................
9.2 Manifestations publiques sportives ou culturelles sans lien direct avec les activités balnéaires...............
ARTICLE 10 - RÈGLEMENTS DIVERS ET PRESCRIPTIONS DIVERSES... 24
ARTICLE 11 — COMPTES ANNUELS.................................. ii... 24
ARTICLE 12 = TARIFS s tssisiass accsainceina tt casivannad ts steenaaae séceer ane nucmmana enememenne seeummennce tenccuns smeneeen e 25
ARTICLE 13 — UTILISATION DES RECETTES...............,.... ceceeceee eee eeeeaeeseeessebecseeceueteceecseceess 25
ARTICLE 14 — DURÉE DE LA CONCESSION... secs cee eee eee eee eee eeneeesueeeuseuseeeeceseneeeess 25
ARTICLE 15 - REDEVANCE DOMANIALE us cssnensinntnsisnn ae sésamenans tastetaon duicéndsea seeunens sence 25
ARTICLE 16 — RESILIATION. ..........0cccccccccececceceeceveesveccecee sacsusseeceesesserseeeeceseeeesesectetttereeneres 26
ARTICLE 17 —PUBLICITE........ccc.sccsccensssesntccnrecesecsecetsensen saeeesesenessesscevsutecasacauesnsceeceneesseuess 27
Cahier des charges de la concession Commune de Séte 2/29

ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONCESSION —
La présente concession a pour objet l'équipement, l'entretien et l'exploitation des plages naturelles
situées sur le littoral de la Commune de Sète suivant les plans annexés au présent cahier des charges.
L'ensemble de la concession :
e s'étend sur un linéaire de 12 370 m environ depuis la limite de la commune avec la commune de
Marseillan (Plage de Vassal) à l'Ouest jusqu'à la plage du Lazaret sur la commune de Sète à
l'Est ;
e a une superficie de 991 355 m? s'étalant sur l'ensemble du linéaire de la concession.
Le linéaire côtier a fait l'objet d'une sectorisation en 5 secteurs de plages sur lesquels la commune de
Sète sollicite la concession :
e Secteur 1:
o les plages du Lazaret et de la Corniche
Secteur 2 :
o les plages de la Fontaine et du Lido
Secteur 3 :
o les plages de la Baleine et des Trois Digues
Secteur 4:
o la plage de Jalabert
Secteur 5 :
o les plages du Castellas et de Vassal
Le tableau et l'illustration ci-après apportent une vision synthétique de la répartition et de la
localisation de la concession sur la commune de Sète pour la période 2023-2032.
Numéro Secteurs de concession caractéristiques
secteur Plages concernées ete ton rte,
1 Plages du Lazaret et de la Corniche 1060 61 000
3 Plages de la Fontaine et du Lido 1570 156 150
3 Plages de la Baleine et des Trois Digues 4 060 276 850
4 Plage de Jalabert 2 630 294 930
- Plages du Castellas et de Vassal 3 050 202 425
Total plages de Sète | 12 370 991 355
Cahier des charges de la concession Commune de Séte 3/29

ARTICLE 2 - DISPOSITIONS GENERALES -
2.1. Accès du public à la mer —
L'usage libre et gratuit par le public constitue la destination fondamentale des plages.
La continuité du passage des piétons le long du littoral doit être assurée. Le libre accès du public, tant
de la terre que depuis la mer, ne doit être ni interrompu, ni gêné, en quelque endroit que ce soit,
conformément à l'article L.321-9 du Code de l'Environnement, sauf si des motifs justifiés par des
raisons de sécurité, de défense nationale ou de protection de l'environnement nécessitent des
dispositions particulières.
Les exploitants de plage doivent être conscients que les accès aux plages sont publics. En aucun cas
une privatisation de ces accès ne sera tolérée sous peine de sanction.
En outre, il devra être ménagé un passage d'une largeur de 20 mètres tout le long de la mer où le public
dispose d'un usage libre et gratuit. Selon le profil de plage, ce passage pourra être réduit à 10 mètres
sans dérogation.
Le public dispose d'un libre usage sur cet espace.
2.2 Conditions générales d' occupation et d'exploitation de la plage
Implantation d'activités à l'année
La commune, concessionnaire est autorisée à occuper une partie de l'espace concédé pour y autoriser,
installer et exploiter des activités destinées à répondre aux besoins du service public balnéaire.
Les activités consenties devront mettre en valeur et animer le site touristique. Elles ne devront pas être
contraires à l'intérêt général du domaine public maritime, ni de nature à troubler l'ordre public.
Ces activités doivent être compatibles avec les impératifs de préservation des sites et des paysages du
littoral et des ressources biologiques ainsi qu'avéc la vocation des espaces terrestres avoisinants.
Toutes les activités sont exercées dans le respect des réglementations en vigueur.
La commune, concessionnaire, n'est pas autorisée à laisser s'implanter des activités à l'année sur la2
partie du domaine public, objet de la présente concession.
Les plages concédées doivent être libres de toute installation pendant une durée minimale de 4 mois
continus par an, à l'exception des postes de sécurité et des installations sanitaires publiques non
implantés dans un espace remarquable au sens de l'article L. 121-23 et suivants du Code de
l'Urbanisme.
Les activités, équipements et travaux d'entretien doivent être compatibles avec le document stratégique
de façade Méditerranée et les objectifs environnementaux du plan d'action pour le milieu marin de la
Méditerranée occidentale. Ils viseront notamment à réduire à la source les quantités de déchets présents
en mer et sur le littoral des plages ainsi qu'à préserver la faune et la flore.
2.3. Implantation d'activités saisonnières —
u Parties de plage faisant l'objet de « conventions d'exploitation » : les lots de plage
Sous réserve des dispositions de l'Article 2.1, la commune, concessionnaire, a la faculté de matérialiser
de façon légère la délimitation des parties de la plage faisant l'objet de « conventions d'exploitation »,
Cahier des charges de la concession Commune de Sète 4/29

indiquées par des zones légendées sur les plans annexés au présent cahier des charges. La superficie de
ces parties est indiquée pour chaque plage dans le tableau référencé a |' Article 2.4.
Le placement de la zone amodiée attribuée de chaque lot a fait l'objet d'un référencement GPS annexé
au présent cahier des charges. Ainsi :
e hors de ces zones, les implantations d'activités sont interdites ;
e l'ensemble des installations d'une zone amodiée attribuée ne pourra pas dépasser les dimensions
maximales (linéaires et surfaces attribuées) autorisées et fixées à l'article 2.4 ci-après.
Les services municipaux assisteront les exploitants dans le piquetage à l'arrière du lot de plage.
-Dans ces parties, la commune, concessionnaire, peut exploiter (en régie ou suite à une concession de
délégation de service public) des activités liées à l'exploitation des bains de mer, en respectant
toutefois la règle suivante : |
La nouvelle concession des plages naturelles de la Commune de Sète s'étend sur une durée de
DIX ans (période 2023-2032) à compter du 1er janvier 2023, avec une occupation du Domaine
Public Maritime limitée à 8 mois par an et comprise entre mars et octobre.
a Zones d'Activités Municipales : les ZAM
Dans les « Zones d'Activités Municipales », la Commune, concessionnaire, peut développer pendant la
saison balnéaire, de mars à octobre, des activités sportives et d'animation de plage, définies dans le
tableau référencé à l'article 2.4, et établir des installations correspondantes à ces activités.
Ces activités seront placées sous la direction des Services Municipaux, ne devront pas avoir un
caractère lucratif et commercial et devront être conformes aux réglementations en vigueur. Elles seront
gérées par les Services Municipaux en régie directe ou pourront être confiées à des Associations type
loi 1901 pour des animations temporaires, par convention d'autorisation d'occuper le domaine public. —
Les services techniques de la commune devront également respecter les coordonnées GPS
d'implantation de ces Zones d' Activités Municipales annexées au présent cahier des charges. Ainsi :
e hors de ces zones, les implantations des ZAM sont interdites ;
e les ZAM ne pourront pas dépasser les dimensions maximales (linéaires et surfaces attribuées)
autorisées et fixées à l'article 2.4 ci-après.
nm Clause spécifique en cas d'érosion manifeste
En cas d'érosion manifeste des plages concernées par la concession, le Maire de la Commune,
concessionnaire, devra, dans le cadre de la concession de délégation de service public permettant
l'attribution des lots de plage, réduire la superficie des lots impactés en fonction de la configuration du
profil de(s) plage(s) récemment érodées. La suppression du lot devra s'opérer en cas d'impossibilité
d'implantation physique du lot. Cette disposition expresse devra figurer dans la convention
d'exploitation.
2.4 Conditions générales d'attribution des conventions d'exploitation.
La commune, concessionnaire, pourra consentir des conventions d'exploitation sur l'ensemble de la
concession à des lots dont les dimensions maximales et les activités sont indiquées dans le tableau ci-
après et en tenant toutefois compte des caractéristiques suivantes :
e les lots seront situés à l'intérieur des zones matérialisées sur le plan annexé au présent cahier des
charges (zone amodiée attribuée) et faisant l'objet de référencements GPS; Le positionnement
du lot devra tenir compte d'une distance minimale de 5 mètres entre les pieds de dune et les lots
Cahier des charges de la concession Commune de Sète 5 /29

de plage devra être respectée. Une implantation à 3 mètres sera cependant possible en cas
d'érosion avérée.
e les conventions d'exploitation respecteront en tout lieu et tout temps, sauf circonstance
météorologique exceptionnelle, un retrait sur une bande minimale de 20 m par rapport au bord
de mer, qui pourra être ramené à 10 mètres selon le profil de plage conformément a!' Article 2-1
du présent cahier des charges ;
e l'ensemble des équipements est strictement limité à l'intérieur des zones autorisées et constitue
des occupations prises dans le calcul des superficies maximales autorisées ;
e chaque exploitation devra afficher, par panneau visible depuis l'extérieur de l'établissement, la
présence des équipements (douches, w.c.) mis à disposition du public ; l'utilisation de produits
types savons et gel douches sont interdits. L' information devra être portée à la connaissance du
public par voie d'affichage ;
e les équipements d'infrastructures devront permettre aux exploitants d'exercer leurs activités
prévues en respectant les conditions définies par la réglementation en vigueur ;
e La mention « plage privée est proscrite » au sein du lot, aux abords et sur a quelque support
publicitaire relatif à l'exploitation des présents lots ;
e les équipements, installations et structures doivent s'intégrer au paysage et rester de hauteur
modeste pour limiter l'impact paysager. Leur localisation et leur aspect doivent respecter le
caractère des sites et ne pas porter atteinte aux milieux naturels; (Cf Guide de
recommandations du Conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement pour
accompagner les collectivités dans l'élaboration des cahiers des prescriptions architecturales
et paysagères);
e les bâtiments et structures édifiés dans le cadre de la présente concession devront répondre aux
dispositions du cahier des prescriptions architecturales établi par la Commune qui est le
concessionnaire. Ils devront être également conformes au(x) document(s) d'urbanisme(s) ;
e les limites de chaque lot exploité doivent être matérialisées. Cette matérialisation est légère et
limitée en hauteur (environ 1m) ;
e les constructions à étage (R+1) sont proscrites ;
e la signalétique devra respecter par ailleurs les prescriptions énoncées dans le cahier des
prescriptions architecturales établi par la Commune qui est le concessionnaire ;
e les enseignes et les inscriptions de tout ordre sont strictement limitées à l'intérieur des lots et
d'une hauteur de lettrage conforme à la réglementation en vigueur ;
e les arbres (palmiers, sapins et oliviers etc) sont proscrits ; les plantes en bac, pot ou jardinière
non enfouis sont admises à la condition de ne pas être disséminées dans le milieu naturel ;
e les permis de construire ou déclarations préalables des lots de plage en cours d'instruction par la
Commune concessionnaire ou le service compétent, devront être transmis pour avis à la
DDTM34 au Service gestionnaire du DPM; Une copie du permis de construire ou de la
déclaration préalable délivrés devra étre fourni au service gestionnaire du DPM ;
e les permis de construire ou déclarations préalables deviendront caducs dès lors que les
installations ne seront pas démontées a la date fixée par autorisation, conformément aux
dispositions de I' Article L.432-2 du Code de l'Urbanisme ;
e ouverture au Public de l'établissement de plages ne pourra s'effectuer à la seule condition que
l'autorisation d'ouverture ait été prise par le maire, après le cas échéant l'avis favorable de la
Commission de sécurité délivré (demande d'autorisation à formuler auprès de l'autorité de
police);
e sur le lot, le sous-traitant doit détenir le présent cahier des charges, le plan de concession et sa
convention d'exploitation ;
e les activités de type alimentaire sont admises sous les conditions définies à l'Article 2.5 ci-
après, et uniquement sur les lots spécifiés dans le tableau du présent Article 2.4; elles ne
peuvent être qu'accessoires à des activités balnéaires et seront autorisées en fonction de la
situation, de la fréquentation de la plage et du niveau d'équipement de son environnement ;
e les activités autorisées à se développer et le plan de balisage élaboré comme indiqué à l'Article 6
bis devront être en adéquation ;
Cahier des charges de la concession Commune de Sète 6/29

la circulation et le stationnement des véhicules 4 moteur sur la plage est interdite y compris en
dehors de la saison balnéaire sauf pour les véhicules de secours, de police et d'exploitation,
limitée au strict nécessaire. Pour le montage et démontage des structures afférentes aux lots de
plage, la collectivité pourra définir les modalités de circulation sur la plage. Aucun véhicule ne
pourra se rendre sur les plages ou emprunter les accès aux plages pour le ravitaillement des lots.
Toutefois, en matière de desserte des lots, pour les exploitants qui ne peuvent accéder à leur
établissement autrement que par la plage, il pourra être fixé par la commune concessionnaire, un
horaire de desserte dans la journée ainsi qu'un plan de circulation qui sera soumis à l'avis du
service de l'État gestionnaire du DPM, qui instruira par la suite une autorisation de circuler sur
les plages à chaque exploitant qui en fera la demande.
le gardiennage des installations pourra être autorisé par la Commune dans la mesure où les
équipements d'infrastructure implantés le permettront (local pour dormir, sanitaires, douches....).
L'usage de tentes ou de caravanes à cet effet est strictement interdit ;
l'acte de concession ainsi que les conventions ne sont pas constitutives de droits réels au sens
des Articles L.2122-6 et suivants du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
de plus, la concession de plage et les conventions d'exploitation ne sont pas soumises aux
dispositions du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 modifié, ne confèrent pas la propriété
commerciale à la Commune, concessionnaire, et aux exploitants, et n'entrent pas dans la
définition du bail commercial énoncée aux Articles L.145-1 à L.145-3 du Code de Commerce ;
les lots devront respecter les mesures constructives inscrites dans le règlement du PPRi «
INONDATIONS ET LITTORAUX (SUBMERSION MARINE ET ÉROSION) » de la
Commune de Sète, approuvé par l'Arrêté Préfectoral n° 2012-01-192 du 25 janvier 2012 ;
pour les lots concernés, les exploitants devront respecter les modalités de raccordement aux
réseaux et la mise à disposition de sanitaires/douches comme mentionné au 2.5 ;
le titulaire d'une convention d'exploitation devra considérer le respect de l'environnement et des
habitats naturels en présence qu'ils soient terrestres ou marins dans l'optique d'une concession
des plages durables. Notamment, il ne devra pas porter atteinte à l'intégrité du domaine par des
décaissements, remblaiements, exondements ou emprunt de sable sur la plage environnante.
Toutes actions sur les accès (malgré le nivellement préalable de la Commune) seront à leur
frais, et ils ne devront pas porter atteinte à l'intégrité des dunes (tout moyen disproportionné par
rapport à la nature de l'accès sera interdit). L'ensemble des préconisations et/ou interdictions
sera traduit dans les conventions d'exploitation au sein d'un Article spécifique, intégrant le
montage, le fonctionnement et le démontage des lots de plage. Tout manquement à ces
obligations, et suivant la gravité des actes ou en cas de récidive, pourra entraîner une
résiliation de la convention d'exploitation en plus de sanctions pénales ;
la Commune concessionnaire, encouragera la participation des exploitants aux actions en
matière d'environnement (animations prévues dans le cadre des sites Natura 2000, initiatives
liées à la protection de l'environnement). |
Activités saisonnières autorisées
Les installations d'activités saisonnières respecteront les conditions définies dans le tableau ci-après.
Les superficies feront l'objet d'une convention d'exploitation consentie par la Commune,
concessionnaire, et ne pourront dépasser celles définies dans le tableau ci-après. Les activités
présentées ci-après sont classées comme suit :
v L'activité de référence :
la « location de matériel » qui est destinée à recevoir l'activité de commerce (de manière
cumulative ou indépendante) : |
o de location de matériel de plage (bain de soleil, parasol....) ;
o d'activités de loisirs nautiques de type « location d'engins de plage motorisés ou pas et
de sports nautiques au-dela de la bande des 300 métres ».
o des jeux de plages/d'enfants, destinés 4 accueillir des activités de loisirs (installations
ludiques démontables, structures gonflables...) ;
Cahier des charges de la concession Commune de Séte 7/29

— La dénomination de ce type de lot sera « Location de matériel».
v Les activités accessoires :
Les activités ci-dessous ne peuvent être qu'accessoires à la location de matériel susvisés et seront
compatibles avec la notion du service public des bains de mer.
e la « buvette » est un établissement uniquement destiné à la vente de produits de restauration
froide conditionnés (boissons, sandwiches, salades ou autres produits froids conditionnés), sans
cuisson ni réchauffement, sans fabrication sur place, sans manipulation ni assemblage de
denrées nues, sans service de table,
e A l'exception des lots de plage raccordés aux réseaux et sous réserve du strict respect des
normes sanitaires, l'activité de buvette pourra être élargie à une activité de restauration légère.
La restauration légère s'entend comme la possibilité de manipulation de denrées nues et
l'utilisation de micro-ondes combinés avec grill permettant de réchauffer des produits simples, à
emporter, sans service à table.
e Conformément à la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la
croissance verte, l'exploitant devra utiliser de la vaisselle exclusivement jetable et recyclable.
La matière plastique est proscrite pour les gobelets, verres et assiette.
Les activités «de buvette » ne peuvent être qu'accessoires à la location de matériel susvisée.
— La dénomination de ce type de lot sera « Location de matériel avec activité accessoire
de buvette ».
e la « restauration » est destinée à recevoir l'activité de commerce de restauration froide ou
chaude avec ou sans service de table. Les activités «de restauration» ne peuvent être
qu'accessoires à la location de matériel susvisée.
— La dénomination de ce type de lot sera «location de matériel avec activité accessoire de
restauration ».
La restauration est destinée à recevoir l'activité de commerce de restauration froide ou chaude
avec ou sans service de table. Les activités « de restauration » ne peuvent être qu'accessoires à la
location de matériel susvisée.
Par ailleurs, la musique d'ambiance est autorisée, et respectera notamment les dispositions des
articles R 1336-4 et suivants du code de la santé publique, portant dispositions applicables aux bruits de
voisinage. Pour la présente convention, la musique d'ambiance est définie comme une musique dont le
niveau sonore est, à tout moment et à tout endroit accessible au public, inférieur à la règle d'égale
énergie fondée sur la valeur de 80 décibels pondérés A équivalents sur 8 heures. L'exploitant devra
faire installer un limiteur-enregistreur permettant de garantir le respect des niveaux sonores par un
professionnel qui établira un certificat de pose et de réglage.
La lutte contre les bruits de voisinage est placée sous. la responsabilité de la commune en
application des pouvoirs de police administrative précisés aux articles L 2212-1 et 2 et 2214-4 du code
général des collectivités locales et de l'article L 1311-2 du code de la santé publique.
+ Surface des lots de plage
Les surfaces globales maximales définies ci-après comprennent l'ensemble des installations, le matériel,
ainsi que les passages et dégagements.
+ Remarque : les postes de secours et les sanitaires sur le DPM sont identifiés, mais ils ne sont
pas pris en compte pour le calcul de la redevance définie à l'Article 11.
Cahier des charges de la concession Commune de Sète : 8/29

Secteur 1 : Plages du Lazaret et de la Corniche surface de la plage
longueur de linéaire (en fonds de plage)
largeur de plage (hors cordon dunaire) .
superficie émergée (cordon dunaire inclus)25 à 100ml1 060
61 000ml
m2
Lotsactivité n° entrée plage largeur plage plan type en ml surface lot (m2)
(côté de l'entrée) |(hors cordon) (profondeur x longueur) (maximum)
1 location de matériels avec 5 (est) 75m P=40 X L=25 1 000
restauration
2 jeux d'enfant avec buvette 6 (est) 100 m P=40 x L=30 1 200
3 location de matériels avec 8 (est) 84 m P=40 x L=30 1 200
restauration
TOTAL (ml/m2) 85 3 400
ZAM activité n° entrée plage | largeur plage plan type en ml surface ZAM
(côté de l'entrée) |(hors cordon) (m?) (maximum)
ZAM éducation (près digue - | (près de la digue = =1 avec bâti) sud) 52m P=15 X L=20 300
2 ZAM volley (sans bati) 5 (ouest) 75m P=20 X L=10 200
3 ZAM volley (sans bâti) 7 (est) 100m P=25 x L=10 200
TOTAL (ml/m2) 40 700
(*) ZAM Activités sportives ou culturelles, ou d'animations (non commerciales)
[ Total maximum de la demande de concession (ml/m?) 125 4100
| 11,79 % 6,72%
la concession n'inclut pas le périmètre des "Hauts de plage du Lazaret" (poste de secours, buvette)
Cahier des charges de la concession Commune de Sète 9 /29

Secteur 2 : Plages de la Fontaine et du Lido surface de la plage
longueur de linéaire (en fonds de plage)
largeur de plage (hors cordon dunaire)
superficie émergée (cordon dunaire inclus)80 à 120ml1 570
156 150ml
m2
Ente activité n° entrée plage | largeur plage plan type en ml surface lot (m?)
(côté de l'entrée) |(hors cordon) |(profondeur x longueur) (maximum)
s [ocstonde matnels-avec 15 (ouest) 120 m P=40 x L=30 1 200
restauration
location de matériels avec _ a
6 restauraton 17 (ouest) 90 m P=40 x L=30 1 200
location de matériels avec . _7 reatauration 21 (est) 85m P=40 x L=30 1 200
location de matériels avec _ _8 snginuvalien 23 (est) 79m P=40 X L=25 1 000
location de matériels avec _ _9 rmeiauraticr 24 (est) 65m P=32 x L=25 800
TOTAL (ml/m2) 170 5 400
ZAM activité n° entrée plage | largeur plage plan type en ml surface ZAM
(côté de l'entrée) |(hors cordon) (m?) (maximum)
ZAM A.S.C.A. (*) (sans bâti) |
4 (au pied des marches place 12 (est) 120-130 m P=75 x L=32 2 400
Thérond)
5 ZAM volley (sans bâti) 13 (ouest) 103 m P=20 X L=10 200
6 ZAM divers sports (sans bâti) | entre 14 et 15 120m P=50 x L=34 1 700
7. {ZAM volley (sans bâti) 15 (ouest) 120 m P=20 X L=10 200
8 ZAM volley (sans bâti) 17 (ouest) . 90m P=20 X L=10 200
9 ZAM divers (*) (sans bâti) 21 (est) 85m P=20 X L=10 200
10 |C.LJ. (avec bâti) 22 (ouest) 80 m P=25 x L=20 500
11 |ZAM volley (sans bâti) 23 (est) 79 m P=20 X L=10 200
12 |ZAM volley (sans bâti) 24 (est) 65 m P=20 X L=10 200
TOTAL (ml/m2) 132 5 800
(*) ZAM Activités sportives ou culturelles, ou d'animations (non commerciales)
Total maximum de la demande de concession (ml/m?) - 302 11 200
19,24 % 7,17 %
Remarque : à Vissue de la procédure de délégation de service public, le lot n°4 d'une surface
de 1200 m° situé sur le secteur 2, Plage de la Fontaine, n'a pas été pourvu pour les saisons
2023 et 2024. De ce fait, la Commune concessionnaire a souhaité modifier de maniére
perenne la gestion du lot 4 en le supprimant pour agran
existante.
Cahier des charges de la concession Commune de Sètedir la superficie de la ZAM 6 déjà
10 /29

Secteur 3 : Plages de la Baleine et des Trois Digues surface de la plage
longueur de linéaire (en fonds de plage)
largeur de plage (hors cordon dunaire)
superficie émergée (cordon dunaire inclus)35 à 70m4 060
276 850mi
m?
Lots activité n° entrée plage | largeur plage plan type en ml surface lot (m?)
(côté de l'entrée) | (hors cordon) | (profondeur x longueur) (maximum)
aucun lot
TOTAL (ml/m2) 0 0
ZAM activité n° entrée plage | largeur plage plan type en ml surface ZAM
(côté de l'entrée) |(hors cordon) (m2) (maximum)
er nn.
13 [Ports 1 (20 m* bati hygiène 25 (est) 65 m P=100 x L=25 2 500
sécurité + terrain volley)
ers ro
14 [Sports 2 (20 m* bati hygiène- | 56 centre) 65 m P=20 X L=10 200
sécurité)
i =
45, [sports $ (20m bat hygiène- | 5e eg 65m P=20 X L=10 200
sécurité)
16 |ZAM divers (*) (sans bâti) 45 (est) 65m P=25 X L=40 1 000
17 '|Kite-Surf (sans bâti) 55 (est) 60 m P=83,33 X L=30 2 500
18 |ZAM divers (*) (sans bâti) 55 (ouest) 60 m P=25 X L=40 1 000
19 st nautique (avec bat 57 (est) 58 m P=25 X L=40 1 000ygiène-sécurité)
20 |ZAM divers (*) (sans bâti) 61 (est) 70m P=25 X L=40 1 000
TOTAL (ml/m2) 235 9 400
(*) ZAM Activités sportives ou culturelles, ou d'animations (non commerciales)
Total maximum de la demande de concession (ml/m?) 235 9 400 |
| 5,79 % 3,40 %
Secteur 4 : Plage de Jalabert | Surface plage
longueur de linéaire (en fonds de plage) 2630 ml
largeur de plage (hors cordon dunaire)
superficie émergée (cordon dunaire inclus) 294 930 m?
Lots activité n° entrée plage | largeur plage plan type en mi surface lot (m?)
(côté de l'entrée) |(hors cordon) {(profondeur x longueur) |(maximum)
aucun lot
TOTAL (ml/m2) 0 0
ZAM activité n° entrée plage | largeur plage plan type en ml surface ZAM
(côté de l'entrée) |(hors cordon) (m?) (maximum)
aucune ZAM
TOTAL (ml/m2) 0 0:
[Total maximum de la demande de concession (ml/m?) 0 0
Cahier des charges de la concession Commune de Sète 11/29

Secteur 5 : Plages du Castellas et de Vassal surface de la plage
longueur de linéaire (en fonds de plage)
largeur de plage (hors cordon dunaire)
superficie émergée (cordon dunaire inclus)3050 ml
202 425 m?
Lots activité n° entrée plage | largeur plage plan type en ml surface lot (m2?)
(côté de l'entrée) (hors cordon) (profondeur x longueur) |(maximum)
aucun lot
TOTAL (ml/m2) 0 0
activité n° entrée plage | largeur plage plan type en ml surface ZAMZAM ee ; :(côté de l'entrée) |(hors cordon) (m?) (maximum)
21|volley (sans bâti) 67 (ouest) 40m P=10 X L=20 200
22/ZAM divers (*) (sans bâti) 69 (est) 50m P=10 X L=20 200
TOTAL (ml/m2) 40 400
(*) ZAM Activités sportives ou culturelles, ou d'animations (non commerciales)
[Total maximum de la demande de concession (ml/m?) 40 400
| 1,31 % 0,20 %
2.5. Conditions minimales de fonctionnement des activités spécifiques _
2.5.1 DisPosITIONS GÉNÉRALES AUX LOTS DE PLAGE
Les lots de plage respecteront les ratios d'occupation énoncés dans le tableau ci-dessous, à savoir 60 %
minimum d'occupation de l'activité balnéaire et 40 % maximum de l'activité accessoire de buvette ou
restauration. |
La taille maximale du lot sera calculée en fonction de la profondeur de plage.
Typologie
des lots de Location matériel/ Restauration Jeux d'enfants/ buvette
plage
Surface
maximum 1 200 m? 1200 m?
autorisée
la partie « activités balnéaires »! du lot doit avoir une superficie au moins égale à 60% de la superficie du lot de plage :
sur l'autre partie (40% maximum), des terrasses aménagées peuvent être posées ; .
sur ces deux parties, des structures fermées peuvent être installées, mais elles doivent respecter les surfaces maximum autorisées de bâtis clos et fermés définies ci-
après.
Ratio Les surfaces de bâtis clos et fermés ne devront pas occuper l'intégralité de la surface des terrasses.
d'occupatio Sur la partie « activité balnéaire », les surfaces de bâtis clos et fermés sont UNIQUEMENT destinées au rangement du matériel de l'activité balnéaire.
n L'articulation des lots devra respecter les dispositions inscrites dans le cahier des prescriptions architecturales et paysagères.
(en rapport
avec la Application
se Activité balnéaire Terrasse Activité balnéaire Terrasse Aclivité balnéaire Terrasse
1 Dont Dont Surface . ae . ki ~ = D rf Dont Ba a autorisée) Surface Batis Surface Batis minimum Dont Batis Surface ont Batis Sur ace ont Batis Surface Dont Batis
minimum ane clos et max clos et minimum clos et clos et
si clos et max clos et « activité ' ' à ek x max 2
« activité £ P > à fermés lerrass fermés « activité fermés fermés
et fermés terrasse fermés balnéaire 3 terrasse
balnéaire » : max e max balnéaire » max max
max max »
[ 60,00 % 10,00 % 40 % 50,00 % 60% 10,00 % 40 % 50,00 % 60,00 % 10,00 % 40,00 % 50%
Pour un lot de 800 m? Pour un lot de 1 600 m? Pour un lot de 1200 m?
Zz 2 2 2
Exemple ue cen los 320 m? dont 160 m° rte res et 720 m* dont 72 m* maximumd'applicatio , à Se i ; a 400 m? dont 200 m? de bâtis clos et fermés 480 m? dont 240 m?
n et fermés autorisés maximum de batis fermés autorisés
destinées au rangement
du matériel de l'activité
balnéaireclos et fermés
autorisésdestinées au rangement
du matériel de l'activité
balnéairemaximum de bâtis clos
el fermés autorisésautorisés destinées au
rangement du materiel de
l'activité balnéairemaximum de bâtis clos
et fermés autorisés
Conformément à l'Article 5, avant le début de chaque saison estivale, la Commune, concessionnaire,
transmettra à la DDTM les modifications éventuelles apportées aux plans des différents réseaux
projetés, modalités de livraison des établissements et évacuations des déchets, joints au présent cahier
des charges, en vue de son approbation.
1 Superficie occupée par les parasols, les transats, les relax, les matelas de plage, les cabines, les pédalos, les planches à voiles, les canoés...
Cahier des charges de la concession Commune de Sète 12/29

2.5.2 ACTIVITES DE LOCATIONS DE MATERIELS DE PLAGES (ACTIVITE DE REFERENCE)
Les commerces de location de matériels de plages (matelas, parasols...), de jeux de plage/d'enfant et
d'engins nautiques ou non, motorisés ou non ne pourront être autorisés que suivant la condition
exprimée ci-dessous :
e au plus tard, le jour de son installation, l'exploitant devra être en conformité avec les
réglementations en vigueur et notamment les dispositions de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984,
relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives modifiée, et de ses
décrets d'application d'une part, et notamment les dispositions du Code du Sport ;
e ils seront accessibles aux PMR à la charge de l'exploitant ;
e ils respecteront les dispositions générales définies en 2.5.1en matière de ratios.
Concernant les jeux de plage/d'enfants, la mise à disposition de w.c./douches/point d'eau potable
accessible aux PMR est obligatoire pour les usagers (même s'ils existent dans un périmètre immédiat).
UNIQUEMENT en l'absence de réseaux « eaux usées » en haut de plage, les sanitaires types « toilettes
sèches/w.c. chimiques » seront acceptés dans la mesure où l'exploitant fait assurer un entretien
rigoureux de ces derniers et l'évacuation des substances par des entreprises spécialisées et agréées, et ce
afin de prévenir toutes pollutions et/ou risques sanitaires. Les exploitants devront fournir une copie du
contrat et conserver les bordereaux d'enlèvements et d'élimination de ces surfaces afin de les présenter
en cas de contrôle.
Hormis la question des sanitaires, les lots « location de matériel » peuvent être raccordés à minima à
l'électricité en basse tension (BT) et à l'eau potable (AEP) pour des questions de fonctionnalité.
Par ailleurs, les activités de jeux de plage/jeux d'enfants ne pourront être autorisées que dans les
conditions ci-après:
e aménagements liés à l'accessibilité des personnes à mobilité réduite ;
e les piscines, en tant que jeux de plage, ne seront autorisées que dans le respect de la
réglementation en vigueur, notamment le code de la santé publique. Leur installation devra faire
l'objet d'une déclaration auprès de l' Agence Régionale de Santé Occitanie (ARS).
Spécificités liées aux activités de location d'engins nautiques non motorisés :
Sont autorisés :
e les engins de plage propulsés par l'énergie humaine tels que définis au 1 du II de l'Article 240-
1.02 «Définition des embarcations » de la Division 240? en vigueur ;
e les embarcations propulsées par l'énergie humaine telles que définies au 5 du II de l'Article
240-1.02 «Définition des embarcations » de la Division 240 en vigueur ;
e les planches à voile telles que définies au 6 du II de I' Article 240-1.02 «Définition des embarca-
tions » de la Division 240 en vigueur ;
e les planches à pagaie telles que définies au 8 du II de l'Article 240-1.02 «Définition des embar-
cations » de la Division 240 en vigueur.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux engins de servitude affectés à la surveillance et à la sécurité.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux engins de servitude affectés à la surveillance et à la sécurité.
2.5.3 ACTIVITÉS DE LOCATION DE MATÉRIEL AVEC ACTIVITÉ ACCESSOIRE DE RESTAURATION
Les restaurants de plage ne pourront être autorisés que dans le cadre de la réglementation en vigueur,
notamment les prescriptions de l'Arrêté du 9 mai 1995 (consolidée au 31 octobre 2001) réglementant
l'hygiène des aliments remis directement au consommateur. En outre, les obligations suivantes seront à
respecter:
2Elaborée par la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et de la Mer (DGITM)
Cahier des charges de la concession Commune de Sète 13 /29

e alimentation en eau potable par le réseau d'adduction d'eau potable communal (installations
provisoires 4 démonter a l'issue de chaque saison estivale) ;
e évacuation des eaux résiduaires hors du domaine public maritime par raccordement au réseau
d'assainissement communal (installations provisoires 4 démonter a l'issue de chaque saison
estivale) ;
e alimentation électrique par raccordement au réseau électrique (installations provisoires a
démonter à l'issue de chaque saison estivale) ;
e système de réfrigération — congélation électrique ;
e ils seront accessibles aux PMR à la charge de l'exploitant.
Les conventions d'exploitation proposant une activité de restauration (restaurant de plage) doivent
mettre à la disposition du public les équipements sanitaires suivants :
e 1 w.c par 100 m? de surface bâtie, close et couverte (en plus des sanitaires prévus pour les
employés). Ces w.c. seront accessibles aux PMR;
e 1 douche par établissement minimum, accessible au PMR dans la mesure du possible (en plus
des sanitaires prévus pour les employés).
2.5.4 Activités de location de matériel avec activité accessoire de buvette
Les buvettes doivent être raccordées à minima à l'électricité en basse tension (BT) pour le
fonctionnement des unités de froid (frigo/congélateur) et à l'eau potable (AEP) pour des questions de
fonctionnalité. Si des jeux de plage/d'enfants sont installés pour l'activité de référence, la mise à
disposition de w.c./douches/point d'eau potable accessible aux PMR est obligatoire pour les usagers
(même s'ils existent dans un périmètre immédiat). Un toilette peut être installé et réservé pour la
clientèle enfants et parents accompagnants. Les modalités sont similaires à celles exposées au 2.5.2.
2.6 Conditions de fréquentation de la plage
Sur le reste de la plage non utilisé par les exploitants, le public peut librement et gratuitement s'
installer avec tout matériel mobiles (sièges, parasols, matelas, abri) lui appartenant.
Sur toutes les parties de la plage, le public est tenu de respecter les dispositions du règlement de police
et d'exploitation visé à l'Article 7 ci-après.
La Commune, concessionnaire, aura en charge d'y faire appliquer l'interdiction (ou l'autorisation
restreinte par endroit) d'accès aux animaux (chiens, chevaux ....) dans les conditions visés à l'Article 7
ci-après.
Des exceptions restent toutefois possibles en cas de manifestations spécifiques et après accord du
service gestionnaire du Domaine Public Maritime.
Cahier des charges de la concession Commune de Sète 14 /29

2.7... Prescriptions générales —
La publicité sur la plage est interdite.
La Commune, concessionnaire, ne peut, en aucun cas, s'opposer à l'exercice du contrôle des
représentants des administrations compétentes chacune pour ce qui la concerne.
Elle n'est fondée à élever contre l'État aucune réclamation, dans le cas de troubles de jouissance
résultant soit de travaux exécutés par l'État ou pour son compte sur le domaine public, soit de mesures
temporaires d'ordre et de police. Il en est de même, si la concession d'une autre plage est autorisée à
proximité de l'emplacement présentement concédé.
Aucune indemnité ne pourra être réclamée si l'action de la mer ou d'autres phénomènes naturels
modifiaient l'état de la plage ou endommageaient les installations.
ARTICLE 3 - EQUIPEMENTS ET ENTRETIEN DE LA PLAGE
3.1 Equipements —
e La Commune, concessionnaire, (par l'intermédiaire de sous-traitant ou non) entretient et a la charge
des équipements suivants :
e les deux postes de secours existants et restant à demeure toute l'année :
o Poste de la Plage du Lazaret sur le secteur 1 ;
o Poste de de la Plage de la Fontaine sur le secteur 2 ; |
e les douches balnéaires et les rinces-pied, qui seront à privilégier au regard de l'état des
ressources en eau potable et conformément aux mesures de restriction en eau prises par la
préfecture ainsi que les sanitaires publics temporaires ou à demeure mentionnés sur le plan
de la concession annexé au présent cahier des charges ;
e des équipements en matière de défense incendie ;
e des points de raccordement existants aux réseaux primaires (AEP/EU/BT/FT) ;
e concernant les PMR, la Commune, concessionnaire, a la charge :
o des accès pour les Personnes à Mobilité Réduite (PMR), mais uniquement ceux au
niveau des postes de secours et disposant d'un prolongement jusqu'au bord de mer
avec une aire de mise à l'eau au droit des postes de secours. Les équipements de
mise à l'eau et la signalétique (UNIQUEMENT sur ces accès) sont à la charge de
la Commune ;
o de la suffisance en matière de stationnements de signalétiques et du bon
état/respect des normes PMR au niveau des sanitaires et des douches ;
o du nivellement des accès aux plages pour l'installation de tapis PMR permettant
de relier les lots de plage. À ce titre :
= les nivellements devront respecter les dunes en présence et ne pas porter
atteinte à leur intégrité ;
= tout nivellement supplémentaire sera à la charge des exploitants et ces
derniers ne devront pas porter atteinte à l'intégrité des systèmes dunaires.
La Municipalité effectuera des contrôles, mais il convient de signaler que
tout moyen disproportionné par rapport à la nature de l'accès sera
rigoureusement interdit.
Pour remarque, les services techniques de la Commune n'interviendront pas auprès des exploitants pour
le montage et le démontage des lots sauf pour leur piquetage à l'arrière du lot (positionnement des
délimitations). Elle devra néanmoins s'assurer-du bon déroulement de ces installations et notamment
vis-à-vis du respect de l'environnement et de l'utilisation des accès dans le tableau ci-dessous (et mis
Cahier des charges de la concession Commune de Sète 15 /29

en relief dans le plan de la concession) par les exploitants. Toutefois, un Arrété municipal précisera
explicitement les accés a utiliser selon les lots.
Par ailleurs, lors du montage et démontage des installations et équipements, les engins utilisés devront
impérativement faire l'objet d'un tonnage limité afin de ne pas dégrader et porter atteinte à
l'environnement des plages.
+ Lot 1 et 2 : accès depuis l'entrée de plage n°4 (départ du plan incliné)
- Lot 3 : accès depuis l'entrée n°11 (la base nautique François Pascal) ou par l'entrée plage n°4 .
- Lot 5,6 et 7 : accès depuis l'entrée n°19 (au Cube)
+ Lots 8 et 9 : accès depuis l'entrée n°23 (pumptrack)
« Les exploitants des lots de plage entretiennent et ont la charge des équipements suivants :
e en matière d'accessibilité, tous les lots doivent être accessibles aux PMR depuis les
hauts de plage. TOUTEFOIS :
o installation et l'entretien des cheminements PMR pour accéder aux lots de plage
(à partir des cheminements piétons d'accès à la plage, et jusqu'à l'entrée du lot)
sont à la charge de l'exploitant ; |
© ces équipements devront être conformes à la réglementation sur l'accessibilité ;
o installation de ces équipements devra se faire dans le respect des habitats naturels
en présence (dunes) et passer sur des accès existants. À ce titre, seuls les accès
inscrits ci-dessous pourront recevoir les équipements en faveur des PMR :
= secteur 1 : entrées de plage 4 et 8 (entrée de départ du plan incliné)
= secteur 2 : toutes entrées entre les numéros 13 à 23
= secteur 3 : entrée n°25
o sur les plages les exploitants devront les maintenir en bon état tout le long de la
période d'activité et les rendre visibles de manière à faciliter le travail des
techniciens en charge de l'entretien des plages ;
o les platelages sont autorisés sur les plages et au sein des lots. Ils pourront
également être installés au niveau des accès aux plages existant.
o les exploitants seront libres de proposer depuis leur lot des accès à la mer et des
mises à l'eau pour les PMR, MAIS avec des équipements et un accompagnement
obligatoire (également à leur charge).
e En matière de réseaux, l'exploitant aura à sa charge la pose et le raccordement des réseaux
secondaires. Par ailleurs :
© si un exploitant souhaite un raccordement supplémentaire, il fera son affaire
financière des frais liés à ce raccordement auprès des concessionnaires de réseaux
concernés ;
o l'exploitant a en charge tous les frais liés à la protection, la maintenance et le
renouvellement des équipements liés à sa desserte en réseau ;
o notamment, pour les réseaux d'eaux usées, les lots concernés sont équipés de
pompes de relevages et de cuves. Ces installations devront faire l'objet d'un
contrat d'entretien pris auprès du délégataire de réseaux en charge de cette mission
sur la ville ;
o les installations de réseaux (à partir du compteur situé en arrière-plage), et le
remplacement éventuel sont donc sous l'entière responsabilité de l'exploitant du
lot. En fin de saison, l'exploitant doit donc prendre toutes les mesures techniques
nécessaires à la sécurisation des réseaux restant en place, et au maintien des
conditions de sécurité pour toute la durée hivernale. Les réseaux électriques
devront donc être mis hors circuit, les câbles, si possible, déposés.
Cahier des charges de la concession Commune de Sète _ 16/29

o un plan de recollement des réseaux privatifs devra être fourni à la ville lors de la
première année d'exploitation, et sera mis à jour si des modifications surviennent
pendant la durée du contrat. Ce plan sera fourni sous format informatique.
Pour remarque, les services techniques de la Commune n'interviendront pas auprès des exploitants pour
le raccordement aux réseaux. |
3.2 Entretien des plages (sous réserve des dispositions prévues à l'Article 9) _
La Commune, concessionnaire, est tenue d'assurer l'entretien de la totalité de la plage (dont la collecte
des déchets des estivants et des exploitants). Elle peut toutefois déléguer cette compétence dans le cadre
de l'intercommunalité dans le cadre d'une convention à établir répartissant les compétences.
Les équipes en charge de l'entretien des plages devront respecter les accès destinés à cet effet et
précisés dans le tableau ci-dessous. |
+ Secteur 1 (Lazaret — Corniche) : extrémité sud de la plage du Lazaret devant le brise lame,
entrée de plage n°4, entrée n°11
+ Secteur 2 (Fontaine — Lido): accès juste à côté de la descente de mise à l'eau du port des
Quilles (à proximité du pont de l'Avenir), entrées 19,23
- Secteur 3 (Baleine — Trois Digues) : entrées n°41,59
- Secteur 4 (Jalabert) : néant
Secteur 5 (Castellas — Vassal) : entrées n°70 et 81 (cette dernière située sur Marseillan — plage)
Elle doit également assurer la conservation de la plage et réparer les conséquences de l'érosion ou des
apports de matériaux, dans les conditions suivantes :
e protection et restauration des dunes, par équipement en brise-vent (ganivelles, filets) et
revégétalisation, (ces ouvrages font partie du Domaine Public Maritime au fur et à mesure
de leur création) ;
e Un reportage photo sera réalisé après chaque intervention annuelle sur les ganivelles, afin
d'assurer une traçabilité des actions menées par la Commune, concessionnaire. Il sera
transmis au service gestionnaire du Domaine Public Maritime.
e enlèvement des produits éventuellement apportés par la mer hors mis les éléments naturels
tels que les galets, les coquillages. ; ;
e protection, restauration et entretien des ouvrages existants.
En particulier, un profil convenable de la plage devra être garanti par le concessionnaire pour le début
de chaque saison, avant le 1% mars de chaque année, préalablement à l'installation des structures des
lots de plage.
Toute opération de rechargement de plage, quel que soit son volume, son procédé et la nature des
matériaux envisagés doit être préalablement portée à la connaissance de la DREAL Occitanie, en
charge de la police des eaux littorales et validée par cette même structure.
Les exhaussements, affouillements, excavations sont formellement interdits.
La Commune, concessionnaire, prend les mesures nécessaires pour maintenir en état de propreté la
totalité de la plage concédée ainsi que les constructions et autres installations et leurs abords.
L'entretien comprend sur l'ensemble de la plage, l'obligation, pendant la saison balnéaire, d'enlever
journellement les papiers, détritus, macro-déchets et autres matières nuisibles au bon aspect de la plage
ou dangereux pour les baigneurs. Ces détritus enlevés sont déposés à un emplacement destiné à cet
effet, en dehors du domaine public ou privé de l'État, sauf accord écrit de l'Administration gestionnaire
de ce domaine. |
Cahier des charges de la concession Commune de Sète : 17 /29

Nettoyage des plages :
En raison des habitats naturels terrestres (dunes dont faciès embryonnaires) et maritimes, la Commune
(ou son délégant) maintiendra un nettoyage raisonné des plages en évitant notamment tout tamisage
mécanique sur ces milieux à enjeux identifiés, à savoir :
- le nettoyage mécanique notamment de type criblage doit être limité à la seule période balnéaire.
- dans les secteurs où un nettoyage mécanique est réalisé, celui-ci ne doit pas porter atteinte au milieu
naturel de haut de plage (dunes, espaces végétalisés...). À cet effet, une bande de sable de 5 mètres
minimum, à partir du pied de dune ou des limites de végétation, est préservé du passage des engins.
- dans les secteurs à enjeux environnementaux forts, il est recommandé à la commune concessionnaire
de procéder au nettoyage de la plage de façon manuelle. Ce nettoyage manuel permet de limiter les
prélèvements aux seuls déchets anthropiques, de conserver les laisses de mer et de ne pas déstabiliser le
sable en place.
- la mer ramène chaque hiver sur les plages des bois flottés. En dehors des cas ou la sécurité publique
serait mise en cause, il convient de ne pas intervenir sur ces dépôts afin de profiter de leurs effets
bénéfiques tant en matière de protection de la biodiversité du littoral qu'en matière de lutte contre
l'érosion. L'enlévement de ces dépôts ne doit se faire qu'en préparation de la saison balnéaire et est
limité autant que possible aux secteurs urbains.
3.3 __ Enlèvement des installations saisonnières —
Concernant les lots de plage faisant l'objet de convention d'exploitation
La Commune, concessionnaire est tenue de faire procéder à l'enlèvement par les exploitants des instal-
lations saisonnières implantées sur la plage et de leur faire procéder à la remise en état des lieux? au
droit et au niveau des installations enlevées avant la fin de la période d'occupation annuelle du Do-
maine Public Maritime (définie dans l'Arrêté municipal mentionnée au 2.3 du présent cahier des
charges).
La Commune, concessionnaire, est tenue de se substituer aux exploitants, en cas de défaillance de leur
part.
Il est précisé que devront être démontés et enlevés pour cette date, les bâtiments, planchers, terrasses,
platelages, et tout matériel lié à l'exploitation de la plage, et notamment les pieux servant de fondations,
y compris les réseaux secondaires desservant les lots de plage. Enfin, une fois les lots démontés, les
exploitants positionneront des ganivelles à leur charge devant les accès concernés par leurs
exploitations afin de limiter l'ensablement de ces accès le reste de l'année et donc les actions de
nivellement et les probabilités d'occurrences d'incidences sur les dunes.
En matière de réseaux, en fin de saison, l'exploitant doit prendre toutes les mesures techniques
nécessaires à la sécurisation des réseaux restant en place, et au maintien des conditions de sécurité pour
toute la durée hivernale. Les réseaux électriques devront donc être mis hors circuit, les câbles, si
possible, déposés. Un plan de recollement des réseaux privatifs devra être fourni à la ville lors de la
première année d'exploitation, et sera mis à jour si des modifications surviennent pendant la durée du
contrat. Ce plan sera fourni sous format informatique.
Concernant les Zones d'Activités Municipales
La Commune, concessionnaire est tenue de procéder à l'enlèvement des ZAM et de procéder à la remise
en état des lieux au droit et au niveau des équipements enlevés avant la fin de la période d'occupation
3Rendre la plage dans l'état où elle était avant le montage des installations saisonnières.
Cahier des charges de la concession Commune de Sète 18 /29

annuelle du Domaine Public Maritime (définie dans |' Arrêté municipal mentionnée au 2.3 du présent
cahier des charges).
3.4 Prescriptions générales —
En cas de négligence de la part de la Commune, concessionnaire, et à la suite d'une mise en demeure
adressée par le Préfet, et restée sans effet, il est pourvu d'office aux obligations précitées à ses frais et à
la diligence du Chef du Service de l'État gestionnaire du DPM.
ARTICLE 4 - INSTALLATIONS SUPPLÉMENTAIRES -
La Commune, concessionnaire, est tenue, lorsqu'elle en est requise par le Préfet, de mettre en service
des installations supplémentaires nécessaires à la salubrité et à la sécurité de la plage.
ARTICLE 5 - PROJETS D'EXECUTION -
La Commune, concessionnaire, soumet au Directeur du Service de l'État gestionnaire du DPM les
projets d'exécution et de modification de toutes les installations à réaliser.
Cette disposition est applicable aux installations qui pourraient être réalisées par les exploitants visés à
l'Article 8 ci-après.
Le Chef du Service de l'État gestionnaire du DPM, chargé du contrôle, prescrit les modifications qu'il
Juge nécessaires.
ARTICLE 6 - EXPLOITATION, OBLIGATIONS DE LA COMMUNE EN MATIÈRE DE
SÉCURITÉ DES USAGERS DE LA PLAGE -
Conformément à l'Article L 2213-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire exerce la
police des baignades et des activités nautiques pratiquées à partir du rivage avec dés engins de plage et
des engins non immatriculés, sur une bande de 300 mètres établie à partir de la limite des eaux.
Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'Article L 2213-23 du Code Général des Collectivités
Territoriales, le Maire réglemente la vitesse des engins de plage et des engins non immatriculés dans la
bande littorale des 300 mètres.
La Commune, concessionnaire, entretient et met en place le matériel de signalisation réglementaire des
plages et lieux de baignade, ainsi que le matériel de sauvetage et de premiers secours conformément à —
la réglementation en vigueur.
Un tableau de service du personnel spécialement affecté à la surveillance de la plage et à la sécurité des
usagers est établi au début de chaque saison balnéaire.
Ce tableau précise notamment le nombre minimal d'agents présents sur ie plage pendant la durée de
fonctionnement prévue par le règlement visé à l'Article 7.
Conformément à l'Article L 2213-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire informe
le public, par affichage en Mairie et sur la plage (postes de secours), de la réglementation des baignades
et des activités nautiques, et des résultats des contrôles de la qualité des eaux de baignade ainsi que le
profil de baignade de chaque plage.
Le maire détermine des périodes de surveillance des plages. Hors des zones et des périodes définies, la
baignade et les activités nautiques sont pratiquées aux risques et périls des usagers.
Cahier des charges de la concession Commune de Sète 19 /29

Le Maire devra se conformer aux dispositions réglementaires qui encadrent les activités maritimes et
notamment celles qui concernent la sécurité du navire pour les moyens nautiques mis à disposition des
personnels de surveillance (décret n°84-810 du 30 août 1984 modifié).
Il devra en outre s'assurer que les Entreprises chargées de la posé du balisage respectent le droit du
travail maritime (loi n° 42-427 du 1% avril 1942, modifiée, et Code des Transports).
ARTICLE 6 BIS - BALISAGE DES ZONES DE BAIGNADE
La Commune, concessionnaire, élabore avec le Délégué à la Mer et au Littoral de l'Hérault et du Gard,
un projet de plan de balisage réglementant l'ensemble des activités nautiques et balnéaires pratiquées
sur le littoral de la Commune et le met en place.
Les dispositions techniques de ce balisage doivent être conformes aux prescriptions édictées par le
Service des Phares et Balises.
Les dispositions techniques du balisage — forme, diamètre, couleur, disposition et espacement des
bouées — sont définies par l'arrêté du 27 mars 1991 relatif au balisage et à la signalisation de la bande
littorale des 300 mètres.
Le projet du plan de balisage devra être cohérent avec les activités prévues pour chaque lot, portées au
tableau de l'Article 2.4.
Le plan de balisage approuvé par arrêté du Maire de la Collectivité et du Préfet Maritime comprend
notamment un plan détaillé à l'intention des usagers.
ARTICLE 7 - RÈGLEMENT DE POLICE ET D'EXPLOITATION -
Conformément à l'Article L.2212-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Police
municipale s'exerce sur le rivage de la mer jusqu'à la limite des eaux.
Un règlement de police et d'exploitation de la plage sera établi par Monsieur le Maire, Autorité
compétente, précisant les conditions dans lesquelles les usagers de la plage peuvent utiliser les
installations.
Ce règlement fixera notamment, l'horaire journalier de surveillance et de fonctionnement de la plage.
Ce règlement de police devra rappeler l'interdiction d'accès et de circulation sur la plage:
e des véhicules à l'exception des véhicules d'exploitation, de secours et de Police. D'autres
exceptions existent suivant |' Article L.321-9 du Code de l'Environnement (alinéa 3);
e des animaux (chiens, chevaux...) sur la plage (ou l'autorisation restreinte par endroit).
I] devra comporter par ailleurs un article spécifique à la préservation de l'environnement au sens large,
mais également des systèmes dunaires. Par exemple: « il est interdit d'accéder aux dunes qui sont
protégées par des « ganivelles » en bois. Il est également défendu de couper, d'arracher, de piétiner
aucune herbe, plante, broussaille sur les digues et dunes. Par ailleurs, il est interdit de camper sur les
plages, ou de dormir sur les plages ». |
La Commune, concessionnaire, a obligation de porter à la connaissance du public ce règlement, auquel
sont joints les résultats des contrôles de la qualité des eaux ainsi que le profil de baignade de chaque
plage, par voie d'affiches notamment, aux endroits les plus adaptés choisis par la Commune qui est le
concessionnaire.
Cahier des charges de la concession Commune de Sète 20 /29

Ce règlement de police et d'exploitation est imprimé et diffusé aux frais de la Commune,
concessionnaire, qui est tenue de délivrer à l'Administration, ainsi qu'aux exploitants pour affichage sur
leur lot, le nombre d'exemplaires nécessaires.
ARTICLE 8 - CONVENTIONS D'EXPLOITATION -—
Comme le dispose |' Article R 321-4-1 du Code de l'Environnement, les règles relatives à l'occupation —
des plages faisant l'objet d'une concession, à l'attribution des concessions de plage et des conventions
d'exploitation ainsi que la résiliation des concessions et des conventions, sont fixées par les Articles R
2124-13 à R 2124-38 du CGPPP.
La convention d'exploitation constitue une concession de délégation de service public. Elle est
personnelle et aucune cession des droits que le sous-traitant tient de cette convention, aucun
changement de titulaire ne peut avoir lieu sous peine de résolution immédiate de la convention.
Les seules possibilités de transfert d'une convention d'exploitation en cours de validité, pour la période
restant à courir de la convention, sont définies par l'article R. 2124-34 du CGPPP.
Conformément à l'article R .2124-33 du CGPPP, si le sous-traitant est une personne morale ou une
entité dont le capital est réparti en parts ou actions et qu'il envisage de modifier le contrôle dans son
actionnariat au sens de l'article L.233-3 du code du commerce, l'exploitant doit en informer le
concessionnaire et le préfet dans un délai d'un mois. Ce délai court à partir de la modification effective
de l'actionnariat.
Le concessionnaire doit informer le préfet de toute modification de la convention d'exploitation initiale
(divorce, retraite, changement de siège social, changement de gérance, etc.) ou, le cas échéant, il doit
l'informer de son refus d'accorder le changement envisagé par le sous-traitant.
En cas de refus d'un transfert, le concessionnaire déclare la vacance de la convention d'exploitation
initiale et il peut décider de relancer une procédure de délégation de service public.
Aucun changement de titulaire, autre que celui autorisé par la réglementation en vigueur et soumis à
l'accord du concessionnaire, ne pourra avoir lieu sous peine de résolution immédiate de la convention
d'exploitation concernée.
La Commune, concessionnaire, peut être autorisée par le Préfet à confier à des personnes publiques ou
privées l'exercice des droits qu'elle tient du présent Cahier des Charges ainsi que la perception des
recettes correspondantes. Dans ce cas, la Commune, concessionnaire, demeure responsable, tant envers
l'État qu'en vers les tiers, de l'accomplissement de toutes les obligations que lui impose le Cahier des
Charges.
'Les concessions et les conventions d'exploitation mentionnent qu'elles ne sont pas constitutives de
droit réel au sens des Articles L.2122-5 à L.2122-14 du CG3P.
Les concessions et les conventions d'exploitation n'entrent pas dans la définition du bail commercial
énoncée aux Articles L.145-1 à L.145-3 du Code de Commerce et ne confèrent pas la propriété
commerciale à leurs titulaires.
La Commune, concessionnaire, et les exploitants éventuels prennent le domaine public concédé dans
l'état où il se trouve le jour de la signature des conventions. Il est précisé dans ces conventions que ni la
Commune, concessionnaire, ni les exploitants ne peuvent réclamer d'indemnité à l'encontre de l'État en
cas de modification de l'état de la plage ou de dégâts occasionnés aux installations du fait de l'action de
la mer ou d'un autre phénomène naturel.
Cahier des charges de la concession Commune de Sète 21/29

Les concessions et les conventions d'exploitation indiquent que la mise en ceuvre par le Préfet des
mesures indispensables a la conservation du domaine public maritime n'ouvre pas droit 4 indemnité au
profit du titulaire.
Les concessions ou conventions d'exploitation peuvent comporter une clause prévoyant, en cas de
résiliation pour un motif d'intérêt général, l'indemnisation des investissements non encore amortis.
L'amortissement est réputé effectué par annuités égales pendant la durée normale d'utilisation.
MODIFICATIONS EVENTUELLES DES CONVENTIONS D'EXPLOITATION :
Le concessionnaire transmet au préfet un avenant, accompagné de la nouvelle convention
d'exploitation signée par le gérant, pour accord préalable. L'absence de réponse du préfet dans un délai
de deux mois vaut accord.
Procédure d'attribution
La commune concessionnaire procédera à une analyse des conditions d'exploitation, lorsqu'elle a eu
lieu, de la précédente délégation de service public.
La procédure d'attribution des conventions d'exploitation est décrite aux Articles L.1411-1 à L.1411-10
et L.1411-13 à L.1411-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, et aux Articles R.2124-13 à
2124-38 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
Les conventions d'exploitation sont soumises pour accord au Préfet préalablement à la signature de la
Commune qui est le concessionnaire. Leur durée ne peut excéder celle de la concession, et être en rela-
tion avec l'investissement demandé.
Elles comportent la mention de la redevance à acquitter annuellement par l'exploitant à la Commune
concessionnaire.
Les conventions d'exploitations sont délivrées après mise en concurrence conformément au code
général des collectivités territoriales modifié, à l'ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 et au
décret n°2016-86 du 1° février 2016.
Elles constituent des concessions de délégation de service public et sont en conséquence soumises aux
dispositions de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016, relative à la prévention de la corruption et à la
transparence de la vie économique et des procédures publiques et des textes subséquents. Le dossier de
mise en concurrence, outre répondre aux exigences du Code Général des Collectivités Territoriales
intégrera des critères de sélection qui devront prendre en compte notamment :
Ÿ la qualité architecturale des structures proposées ; |
"une note expliquant comment le candidat préservera l'environnement naturel sur le
littoral. Pour remarque, la Commune de Sète sera sensible à la préoccupation des
exploitants en matière de protection et de préservation de l'environnement, ainsi qu'aux
initiatives prises par ces derniers en la matière ;
Vv les diverses infractions éventuelles aux textes en vigueur relatifs aux activités autorisées
pour chacun des lots de plage (domaine public maritime, hygiène, sécurité, salubrité,
emploi, etc...) pour lesquelles les candidats ont été verbalisés ou condamnés.
"une redevance domaniale annuelle intégrant une part fixe et une part variable.
Le Préfet se réserve le droit de refuser l'approbation d'une convention d'exploitation à une personne fai-
sant l'objet d'une procédure au titre d'une réglementation en vigueur ou ayant fait l'objet d'une condam-
nation mais également pour non-respect du cahier des charges d'une concession de plage. Une attention
particulière sera portée aux soumissionnaires qui ont fait l'objet d'une ou plusieurs condamnations au
titre de la domanialité.
Cahier des charges de la concession Commune de Sète 22 /29

Résiliation:
La convention d'exploitation est résiliée de plein droit dans le cas de révocation par le Préfet, pour
quelque cause que ce soit, de la concession dont la Commune, concessionnaire, est titulaire.
Il peut être mis fin, par le Préfet, à la convention pour toute cause d'intérêt public, la Commune,
concessionnaire, et l'exploitant entendus.
En particulier, les exploitants devront respecter les prescriptions du permis de construire ou de la
déclaration préalable.
Si l'exploitant manque aux obligations qui lui incombent au titre de la convention d'exploitation passée
avec la Commune, concessionnaire, et du présent Cahier des charges de la concession, la Commune,
concessionnaire, est en droit de prononcer la résiliation de la convention d'exploitation, sans indemnité
d'aucune sorte.
L'exploitant doit procéder au démontage des installations et à la remise en état des lieux dès la
prononciation de la résiliation.
L'Article R2124-36 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques fixe les conditions de
résiliation.
L'Article R2124-37 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques précise que le Préfet peut
se substituer à la Commune, concessionnaire, après mise en demeure, pour résilier les conventions
d'exploitation.
Un exemplaire du présent Cahier des Charges et de ses modificatifs éventuels devra être annexé à
chaque convention d'exploitation.
» Clause de fermeture administrative
Dans le cadre des pénalités applicables a l'Exploitant, et prévues dans les conventions
d'exploitation, par la Commune, concessionnaire, l'Exploitant est tenu de présenter ses observations
écrites ou orales, sous un délai de 15 jours, avec la possibilité de se faire assister par un Conseil ou
représenter par un mandataire de son choix.
ARTICLE 9 : MANIFESTATIONS PUBLIQUES SPORTIVES OU CULTURELLES
9.1 — Manifestations publiques sportives ou culturelles en lien direct avec les activités balnéaires
Des manifestations publiques sportives ou culturelles en lien direct avec les activités balnéaires,
organisées sous l'entière responsabilité du concessionnaire, seront autorisées par le concessionnaire
après avis du concédant.
Le concessionnaire prendra toutes les mesures pour assurer la sécurité de la manifestation.
Toute manifestation nautique exercée dans les eaux maritimes et susceptible d'appeler des mesures
particulières d'organisation et d'encadrement en vue d'assurer la sécurité des participants et des
spectateurs, doit faire l'objet d'une déclaration auprès de la délégation de la mer et au littoral Hérault et
Gard conformément à l'arrêté ministériel du 3 mai 1995 relatif aux manifestations nautiques en mer.
Ces manifestations ne pourront être le siège d'une activité commerciale (buvette, vente de produits
divers, etc.).
Un calendrier annuel de ces manifestations devra être transmis par la commune. En dehors de ce
calendrier annuel, toute nouvelle demande devra respecter un délai de prévenance de 1 mois minimum.
Cahier des charges de la concession Commune de Sète 23/29

9.2 — Manifestations publiques sportives ou culturelles ponctuelles sans lien direct avec les activités
balnéaires
Des manifestations publiques sportives ou culturelles ponctuelles sans rapport direct avec les activités
balnéaires, organisées sous l'entière responsabilité du concessionnaire, pourront être autorisées par le
concédant sur les plages concédées dans les conditions minimales ci-après :
° Soit la commune concessionnaire est organisatrice, soit elle a donné formellement son accord
préalablement à un organisateur sous réserve du respect des dispositions ci-après :
* Durée d'occupation du DPM limitée ; exemple : 7 jours consécutifs, installation et repli de matériel
compris ;
* Accès gratuit pour le public ;
Ces manifestations ne pourront étre le siége d'une activité commeriale (buvette, vente de produits
divers, etc.).
+ l'espace destiné à la libre circulation et au libre usage du public le long de la mer, défini à l'article X
du présent cahier des charges sera préservé ;
Ces autorisations délivrées le cas échéant par le concédant le seront au seul titre du droit domanial et ne
sauraient engager la responsabilité du concédant dans d'autres domaines (sécurité, salubrité,
urbanisme...).
L'organisateur fera son affaire de toutes les autorisations nécessaires par ailleurs.
L'organisateur devra solliciter par écrit chaque autorisation domaniale 2 mois minimum avant la date
de la manifestation. Sa demande devra préciser toutes les informations nécessaires à son instruction et
notamment un plan descriptif de l'occupation envisagée et tous les éléments mettant en évidence le
respect des conditions susvisées. Selon le site concerné, la demande devra comprendre une évaluation
des incidences Natura 2000 de la manifestation conformément aux articles R414-19, R414-23 et
suivants du code de l'environnement.
ARTICLE 10 - RÈGLEMENTS DIVERS ET PRESCRIPTIONS DIVERSES
La Commune, concessionnaire, est tenue de se conformer aux dispositions législatives et réglementaires
relatives à l'urbanisme, à l'environnement, à la protection de la nature, etc.
La Commune, concessionnaire, doit faire respecter ces dispositions législatives auprès des exploitants
des lots de plage, mais également de ses délégants dans le cadre de l'entretien des plages et des
équipements de la concession. Sur toute l'étendue de la plage concédée, la Commune, concessionnaire,
ne peut, en dehors des opérations d'entretien prescrites par l'Article 3, extraire aucun matériau sans
autorisation préalable délivrée par le Préfet. L'État se réserve le droit de prendre toute mesure de
conservation du DPM naturel sans que la Commune, concessionnaire, puisse se prévaloir de quelque
indemnité que ce soit.
La Commune concessionnaire, transmettra chaque année au concédant, un bilan des contrôles opérés
sur les lots de plage et les mesures prises en cas d'infraction.
'La Commune, concessionnaire, mettra en place chaque année les dispositifs nécessaires afin de
recenser et suivre les observations formulées par le public fréquentant la plage.
ARTICLE 11 — COMPTES ANNUELS
La Commune, concessionnaire, transmettra chaque année avant le 1% Juin au Préfet et à la Direction
départementale des finances publiques aux Services Fiscaux dans les formes prévues par la loi n°93-
122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie
économique et des procédures publiques, un rapport comportant notamment les comptes financiers tant
en investissement qu'en fonctionnement, retraçant les opérations afférentes à la concession de la plage
Cahier des charges de la concession Commune de Sète 24 /29

de l'année n-1 ainsi qu'une analyse du fonctionnement de la concession et de la qualité du Service, en
particulier au regard de l'accueil du public et de la préservation du domaine.
Ce rapport permettant a l'autorité délégante d'apprécier les conditions d'exécution du service public
devra étre établi dans les formes prévues aux articles R3131-3 et R3131-4 du code de la commande
publique.
Il comportera également, le cas échéant, les rapports mentionnés aux articles R.2124-31 et R2124-32 du
code général de la propriété des personnes publiques.
Tout retard de transmission au concédant du rapport précité entrainera une pénalité d'un montant de 50
euros par jour de retard constaté.
ARTICLE 12 : TARIFS
Les tarifs pratiqués pour les activités autorisées sur l'emprise de la concession doivent être portés à la
connaissance du public par toutes voies de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou autre procédé
approprié.
ARTICLE 13 : UTILISATION DES RECETTES
Les recettes tirées de la concession sont exclusivement employées à couvrir les dépenses relatives à
l'exploitation, à l'entretien, à l'amortissement et au renouvellement des installations et du matériel.
ARTICLE 14 — DURÉE DE LA CONCESSION-
La durée de la concession est fixée 4 10 ans 4 compter du ler Janvier 2023 : son échéance est donc le
31 décembre 2032.
Aprés que la commune ait fait valoir son droit de priorité, le dossier de demande pour une nouvelle
concession devra étre présenté par le bénéficiaire 2 ans au moins avant la date d'expiration de la
présente concession.
ARTICLE 15 - REDEVANCE DOMANIALE-
La Commune, concessionnaire, paie au Service des Recettes non fiscales à la Direction Départementale
des Finances Publiques de l'Hérault, le 1° janvier de chaque année, la redevance annuelle prévue à
l' Article L.2125-1 du CG3P et due à l'État pour la concession de plage.
Pour l'année 2023 le montant de cette redevance est fixé comme suit.
La redevance annuelle due à l'État pour la concession de plage sera égale à la somme des termes A, B,
définis ci -après :
— Terme A : Part fixe forfaitaire 1 000 € (Mille euros)
— Terme B : Part variable : 30 % du produit des conventions d'exploitation des concessions des plages
de Sète encaissé par la commune en 2021 soit 134 219,14 € (montant encaissé par la commune en
2021) X 30 % soit 40 265,74 €
Total de la redevance année 2023 : 1 000 € + 40 265,74 € = 41 261,74 € redevance arrondi à
41 266 € (Quarante et un mille deux cent soixante six euros)
A compter de 2024 et jusqu'à la fin de la concession, le montant annuel de la redevance sera basé sur
le calcul suivant : .
¢ Terme A : Part fixe forfaitaire 1 000 € (Mille euros)
Cahier des charges de la concession Commune de Sète 25/29

¢ Terme B : Part variable : 30 % du produit des conventions d'exploitation des concessions des
plages de Sète encaissé par la commune sur l'année n-1.
La Commune, concessionnaire, dressera un état, suivant le modèle joint au présent cahier des charges,
des zones amodiées attribuées pour l'année en cours en indiquant le n° du lot, l'exploitant, la nature de
l'activité et la surface du lot de plage attribué.
Cet état devra être fourni à la DDTM 34 chargé du contrôle et sera transmis au service local du
domaine de la Direction Départementale des Finances Publiques de l'Hérault le 31 octobre au plus tard.
De même, au plus tard le 31 octobre de chaque année, la Commune, concessionnaire, déclarera au
Service du Domaine le montant total des recettes produites par les conventions d'exploitation, en vue
du calcul de la redevance par le Service du Domaine.
ARTICLE 16 - RÉSILIATION -
» Résiliation par l'État
Le Préfet peut à tout moment et sans indemnité mettre fin à la présente concession dans les conditions
prévues à l'Article R.2124-35 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment
pour inobservation par la Commune, concessionnaire, des prescriptions du présent cahier des charges.
Dans le cas de résiliation pour cause d'intérêt public, la redevance cesse d'être due à partir de la
cessation effective de la concession qui est prononcée par arrêté du Préfet.
La résiliation est prononcée sans indemnité d'aucune sorte.
¢
ARTICLE R.2124-35 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques
Les concessions de plage peuvent être résiliées sans indemnité à la charge de l'État par décision motivée du préfet, après mise en demeure et après
que le concessionnaire a été mis en mesure de présenter ses observations, en cas de manquement du concessionnaire à ses obligations, et
notamment :
1° En cas de non-respect des stipulations de la concession, notamment des clauses relatives au paiement d'une redevance domaniale ;
2° En cas d'infraction aux lois et règlements en vigueur, notamment à la réglementation générale relative à l'occupation du domaine public
maritime, à l'urbanisme, à la construction, à la protection des sites et à la sécurité ;
3° Si l'emplacement concédé est resté inexploité ou insuffisamment exploité, au regard des conditions de délivrance de la concession, pendant deux
années consécutives ;
4° En cas de refus de résiliation des sous-traités d'exploitants dont les installations ne sont pas démontées alors que la durée minimale d'ouverture
annuelle de quarante-huit semaines n'est pas respectée.
Lorsque l'infraction est grave, la concession de plage peut être résiliée sans mise en demeure, après que le concessionnaire a été mis en mesure de
présenter ses observations.
La résiliation de la concession entraîne la résiliation de plein droit des conventions d'exploitation.
+ Résiliation par la Commune, concessionnaire
Le retrait de la Commune, concessionnaire, est possible auprès de l'État. Pour cela, la Commune,
concessionnaire, pourra demander au Préfet la résiliation par décision motivée.
+ Possibilité d' Avenants
Les avenants au présent cahier des charges sont possibles. Toute modification en cours de concession
fera l'objet d'un avenant approuvé par le Préfet. Un délai de prévenance de 2 mois minimum devra être
respecté.
Si l'économie générale est modifiée de manière substantielle, il devra être procédé à une nouvelle
demande d'attribution de concessions de plages en application de la réglementation en vigueur.
Cahier des charges de la concession Commune de Sète 26/29

ARTICLE 17 - PUBLICITÉ -
Cet avenant a la concession devra faire l'objet des mesures de publicité par voie de presse.
Les frais d'impression et de publicité du présent Cahier des Charges et des piéces annexées sont
supportés par la Commune, concessionnaire.
Un exemplaire du présent Cahier des Charges et des piéces annexées est déposé a la Mairie de
et tenu a la disposition du public.
Lu et Accepté
a Séte a Montpellier
le {4 AVR 2024 le
Le Maire Le Préfet de l'Hérault
FS TT Le Préfet
eat' o
T DE François Xavier LAUGH
Cahier des charges de la concession Commune de Sète 27/29

ANNEXE AU CAHIER DES CHARGES
Coordonnées GPS des implantations des lots et des ZAM
Plages du Lazaret et de la Corniche
Lote" activité n° entrée plage position GPS (dégré décimale) position X, Y (Lambert 93)
o
(côté de l'entrée) longitude (Est) lattitude (nord) X (est) Y (nord)
location de matériels avec1 restauration 5 (est) 3.668785 43.394018 754210,44 6255217,81
2 jeux 6 (est) 3.667991 43.393726 754146,35 6255184,81
location de matériels avec3 restauration 8 (est) 3.666272 43.393529 754007,2 6255161,74
ZAM activité n° entrée plage position GPS (dégré décimale) position X, Y (Lambert 93)
(côté de l'entrée) longitude (Est) lattitude (nord) X (est) Y (nord)
1 4 éducation (près digue : avec | (près Su digue 3.673120 43.391687 754564,03 | 6254961,7
2 ZAM volley (sans bâti) 5 (ouest) 3.668640 43.393917 754198,78 6255206, 49
3 ZAM volley (sans bâti) 8 (est) 3.666513 43.393480 754026,78 6255156,46
Plages de la Fontaine et du Lido
activité n° entrée plage position GPS (dégré décimale) position X, Y (Lambert 93)
Lots
LE, (côté de l'entrée) longitude (Est) lattitude (nord) X (est) Y (nord)
location de matériels avec5 restauration 15 (ouest) 3.656720 43.391289 753235,02 6254906,27
location de matériels avec6 restauration 17 (ouest) 3.654499 43.390408 753055,8 6254806,85
location de matériels avecFA restauration F 21 (est) 3.651807 43.389449 752838,46 6254698,45
location de matériels avec8 restauration 23 (est) 3.649940 43.388521 752687,96 6254594,05
location de matériels avec9 restauration - 24 (est) 3.648684 43.387734 752586,87 6254505, 73
ZAM activité n° entrée plage position GPS (dégré décimale) position X, Y (Lambert 93)
(côté de l'entrée) longitude (Est) lattitude (nord) X (est) Y (nord)
ZAM divers. (*) (sans bâti) (au pied :
4 des marches place Thérond) 12 (est) 3.661323 43.393035 753606, 51 6255103,46
5 ZAM volley (sans bâti) 13 (ouest) 3.658716 .43.392100 753396,06 6254997,76
6 IZAM divers sports(sans bâti) entre 14 et 15 3.657496 43.391659 753297,58 6254947,92
FA ZAM volley (sans bâti) 15 (ouest) 3.656372 43.391184 753206,91 6254894,36
8 ZAM volley (sans bâti) 17 (ouest) 3.654210 : 43.390353 753032,42 6254800,54
9 ZAM A.S.C.A. (*) (sans bâti) 21 (est) 3.651962 43.389546 752850,93 6254709,33
10 C.L.J. (avec bâti) 22 (ouest) 3.651222 43.389196 752791,27 6254669, 93
11 ZAM volley (sans bâti) 23 (est) 3.650154 43.388638 752705,2 6254607,2
12 |ZAM volley (sans bâti) 24 (est) 3.648920 43.387862 752605,88 6254520,12
Plages de la Baleine et des Trois Digues
ZAM activité n° entrée plage position GPS (dégré décimale) position X, Y (Lambert 93)
(côté de l'entrée) longitude (Est) lattitude (nord) X (est) Y (nord)
sports 1 (20 m? bati hygiène-13 sécurité + terrain volley) 25 (est) 3.648089 43.387386 752538,95 6254466,66
en =
14 acum m* bati hygiene- 25( centre) 3.647909 43.387267 752524,47 | 6254453,31
15 not m* bati hygiène- 25 (ouest) 3.647687 43.387156 752506,57 | 6254440,82
16 |ZAM divers (*) (sans bâti) 45 (est) 3.633345 43.378138 751351,96 6253429, 01
17 Kite-Surf (sans bâti) 55 (est) 3.619451 43.368525 750233,83 6252351,54
18 peee on (avec bati hygiéne- 55 (ouest) 3.618829 43,368151 750183,72 | 6252309,57
19 [volley (sans bâti) 57 (est) 3.617772 43.367301 750098,74 6252214,41
20 |ZAMA.S.C.A. (*) (sans bâti) 61 (est) 3.615236 43.365407 749894,73 6252002, 28
Plages du Castellas et de Vassal
ZAM activité n° entrée plage position GPS (dégré décimale) position X, Y (Lambert 93)
(côté de l'entrée) longitude (Est) lattitude (nord) X (est) Y (nord)
21 volley (sans bâti) 67 (ouest) 3.589483 43.346069 747822,29 6249836,8
22 |ZAM divers(*) (sans bâti) 69 (est) 3.581753 43.339855 747200,28 6249141,41
Cahier des charges de la concession Commune de Sète 28 /29

Annexe : modéle Etat Redevance domaniale
DEPARTEMENT DE L'HERAULT
COMMUNE DE SETE
Concession 2023 - 2032 à la commune des plages naturelles de Sète
Arrêté Préfectoral n°DDTM34 -
REDEVANCE DOMANIALE ANNEE
TERME A : Part fixe forfaitaire | 1000 €
TERME B : Part variable sur les produits des conventions d'exploitations ( Activités commerciales saisonnières)
lot de plage N° Nature de factivite : Surface qu lot belies bes res FR 4 de la fein Les
Secteur 1 : Plages du Lazaret et de la Corniche
1 a avec 1 000
2 jeux d'enfant avec buvette 1 200
3 ns pa voies avec 1 200
Secteur 2 : Plages de la Fontaine et du Lido
5 location de matériels avec 1 200
6 : location de matériels avec 1 200
7 épi ae avec 1 200
8 Ron heels avec 1 000
9 on ee metsrici avec 800
Total TERME B : Activités Saisonnières
MONTANT TOTAL DES TERMES ( A+B) |
Cahier des charges de la concession Commune de Séte 29 /29


EOC 21qU8AOu 9 np UOBIPT . ZU JUDU2AY — ZEOZ-EZOZ Sabojd sap uoissaauo7(WVZ) SaJDdIDIUNIN S21AU2VY,P SaUOZ Sap UOUDSI/D207SUOUDJIO|dXa Sap UOLDSI/0207saloyiadns: $4NajIAS Sap 521407 Ja UOHONIIS ap UD/d9193S ap BUNWWOZ E] E 3e75,| apSose|d Sap UOISS9IUOD | e Z,U JUBUDAY219$ ap ayia"aën 7 7

Plages du Castellas et de
Vassal
Plage de
Jalabert9319S 9p suNWWO) e] ap age|d ap S1n9}29S sap UOLEN]IS ap ue} Plages de la Baleine
et des Trois-Digues
Plages de la Fontaine et
du Lido
Plages du Lazaret et de la
CornicheZU JUDUAaAY — ZEOZ-EZOZ Sabojd sap uoissa2u07EZOZ aiquianou 9 np UOLIPJ

wou) pno no sanwiods S2JJAU2Y WZ (4)008 S 1424 (aw/nu) w101007 OT=1X 0Z=d ui 59 zr'ozsps79 | sB'so9z7Sz Z9BL9E"Ey OZ68b9'E (382) bz (peg sues) 42/01 WZ! as007 OT=1X OZ=d wel z'uogvszo | z'soezse BEIBBE EP. bSTOS9'E (ass) ez (eq sues) Aajon wivz| TT00s OZ=1% SZ=d w 08 se'egovs7o | 47'16L754 96T68E'ED ZTLTS9'E (asano) zz (neq 2ane) 1-713!007 OT=1X 07=d ws8 ee'eocrszo | E6'058754 IVSGBE' EP 296159"€ (asa) 2OU=1X 02=d vs'oospszo | zp'zeoese ESEOGE"Er OTZVS9'E {isano) 2tSRE HOT EP ERSCENTE TEE ELEN Lis200) sh.vE=1X0S=d Ze'Lvevs79 | 85'267€S4 GSITGE E7 967LS9'E SE 19 pT aUa 4syods ap san? WvZ|ZEOZ-EZOZ INVZ 12 S10] Sap syuawWaze;dWA : 212$ e BUIEJUOY ap 12 opr1 Np savejd(ew/iw)1v1o1SZ=1 X ZE=d wg¢9 (sa)vz | uogesneysai+sjausjeu "ol |SZ=1 X Ob=d W 64 (is2)£z | uoueinezsai + Sjaazew 30] :O€=1 X Ob=d Wu cg (s2)1z | uoueinesai+sjenusjeu "ol ,0€=1 X Ob=d Wu 06 {isano) ZT] uonemnesai + sjauayew 20] |O€=1 X Ob=d U OCT (isano) st | uonenejsai + sjauajeuu 20] :Jwua (uopios siou)| aejdedA uejd | adejd 1ña81e] | agujua ,u AUDE 4| 3 ase] SIN092Sus J028/9S 13 $9992 JaAe ap ap = a ,: ep AuI0d = vid] epnor [y] agua x aqua = apsod V2 ET 1 (©)

re

| |
PREFET
DE L'HÉRAULT
Liberté
Égalité
FraternitéDirection départementale des territoires et de la mer
Service agriculture forêt
Montpellier, le
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-2024-05-148992 1 MAI 2024
relatif au plan de chasse grand gibier triennal dans le département de l'Hérault,
période 2024-2027
Le préfet de l'Hérault
VU les articles L425-6 à L425-13 et R425-1-1 à R425-13 du code de l'environnement ;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH en
qualité de préfet de l'Hérault ;
VU l'avis de la fédération départementale des chasseurs ;
VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du 16
avril 2024 ;
VU la consultation du public réalisée du 19 avril au 10 mai 2024 sur le site internet des services
de l'État de l'Hérault et la synthèse des observations reçues au cours de celle-ci ;
ARTICLE 1:ARRETE:
dans le cadre du plan de chasse des espèces de grand gibier sont ainsi fixés :Les nombres minimum et maximum d'animaux a prélever par saison cynégétique
Saison de chasse
2024-2025 2025-2026 2026-2027
Espèce Minima Maxima Minima Maxima Minima Maxima
Cerf 75 250 75 250 75 250
Chevreuil 1530 5100 1590 5300 1650 5500
Mouflon 480 800 510 850 540 900
Daim 0 30 0 30 0 30
1/2DDTM 34
Bat. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2

ARTICLE 2: Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le directeur départemental des
territoires et de la mer, le président de la fédération départementale des chasseurs de l'Hérault,
ainsi que toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse sont
chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
y 4
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter
de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020,
faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault —- 34 place des Martyrs de la
Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de la transition écologique et de la
cohésion des territoires — Hôtel de Castries - 72, rue de Varenne - 75007 PARIS. L'absence de réponse dans un délai
de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
~ 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la
date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, ou à
compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal
administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site
www.telerecours.fr
2/2

PREFET Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HÉRAULT | Service agriculture forêt
ibertépad
Fraternité
Montpellier, le 2 | MAI 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-2024-05-14900
relatif aux dates d'ouverture, de clôture et aux modalités d'exercice de la chasse à tir,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUpour la saison cynégétique 2024-2025
Le préfet de l'Hérault
les articles L123-19-1, L424-2 à L424-5 et L425-15 du Code de l'environnement ;
les articles R424-1 à R424-9, R424-17 à R424-18 et R425-18 à R425-20 du Code de
l'environnement ;
l'arrêté ministériel du 1° août 1986 modifié relatif a divers procédés de. chasse, de
destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de
repeuplement ;
l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié fixant la liste des espèces chassables ;
l'arrêté ministériel du 31 mai 2011 relatif au prélèvement maximal autorisé de la bécasse des
bois ;
l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2019-01-10191 du 1° mars 2019 relatif à l'usage des armes à
feu ; |
l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2019-05-10375 du 12 avril 2019 relatif à l'approbation du
schéma départemental de gestion cynégétique de l'Hérault pour la période 2019-2025 ;
l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2023-05-13882 du 25 mai 2023 relatif aux dates d'ouverture
et de clôture et modalités d'exercice de la chasse à tir pour la campagne cynégétique 2023-
2024 ;
le protocole d'accord du 5 avril 2018 relatif à la gestion du sanglier et l'indemnisation des
dégâts de grand gibier ;
le plan de gestion de l'espèce sanglier du département de l'Hérault ;
l'avis de la fédération départementale des chasseurs de l'Hérault (FDC 34) ;
l'avis de l'office français de la biodiversité (OFB) ;
l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 16 avril 2024 ;
l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa
formation spécialisée « espèces susceptibles d'occasionner des dégâts » du 14 mai 2024 ;
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
1/23 34064 MONTPELLIER Cedex 2

VU la consultation du public réalisée du 19 avril au 10 mai 2024 sur le site internet des services
de l'État de l'Hérault et la synthèse des observations reçues au cours de celle-ci;
Considérant la nécessité de prévenir les dégats de sanglier sur les cultures agricoles ;
ARRETE:
ARTICLE 1: La période d'ouverture générale de la chasse a tir est fixée, pour le département de
l'Hérault, du 08 septembre 2024 au 28 février 2025 inclus.
ARTICLE 2: Par dérogation aux dispositions de l'article 1, et sauf dispositions plus restrictives
fixées aux articles 3, 4 et 7, les espèces de gibier figurant aux tableaux ci-après peuvent être
chassées pendant les périodes comprises entre les dates et aux conditions spécifiques suivantes :
GIBIER SÉDENTAIRE
ESPÈCE GIBIER ET
CONDITIONS GÉNÉRALES ET
SPÉCIFIQUES APPLICABLESDATES D'OUVERTURE ET DE FERMETURE
SANGLIER
1° juin 2024
au
31 mars 2025Par dérogation aux dispositions de l'article-4, à partir du 1° juin 2024, la chasse dans
les vignes est autorisée sous réserve du consentement de l'exploitant sur des popula-
tions de sangliers mettant en danger les récoltes.
Affot /
approchee Du 1° juin 2024 au 07 septembre 2024 :
Tous les jours, sur autorisation préfectorale individuelle (formulaire
de demande en annexe 1) dans le cadre de la prévention des dégâts
aux cultures agricoles et. aux prairies sur l'ensemble des communes
du département.
Modalités à respecter :
- port du gilet orange fluorescent obligatoire,
- les tirs sont réalisés dans les cultures agricoles et jusqu'à une dis-
tance de 30 mètres de celles-ci, jusqu'à l'enlèvement des récoltes
(prairies non concernées par la mesure sur l'enlèvement des ré-
coltes), |
- liste nominative de 15 tireurs maximum proposés par le détenteur
du droit de chasse, en privilégiant les agriculteurs chasseurs,
- sans chien,
- transmission obligatoire à la FDC34 et à la DDTM34 d'un bilan des
animaux prélevés via courriel, au soir du 15 septembre 2024.
e Du 08 septembre 2024 au 28 février 2025 :
Uniquement les mercredis, samedis, dimanches et jours fériés.
e Du 1" mars 2025 au 31 mars 2025 :
Tous les jours, à proximité des cultures agricoles incluant les prairies
et à moins de 30 mètres de celles-ci.
Chasse autorisée sur tout le département. Toutefois, pour les com-
munes listées à l'annexe 2, une autorisation préfectorale individuelle
est nécessaire (formulaire de demande en annexe 3).
2/23

ESPECE GIBIER ET
CONDITIONS GENERALES ET DATES D'OUVERTURE ET DE FERMETURE
SPÉCIFIQUES APPLICABLES
Conformément aux dispositions du SDGC 2019-2025, la chasse en
battue ne peut se pratiquer qu'à partir de 2 personnes, sous la di-
rection du détenteur du droit de chasse ou de son délégué, qui doit
être en mesure de présenter à toute réquisition un carnet de battue
obligatoire délivré par la FDC34.
e Du" juin 2024 au 14 août 2024:
Tous les jours, sur autorisation préfectorale, dans le cadre de la pré-
vention des dégâts aux cultures agricoles sur l'ensemble des com-
munes du département, sur les territoires dont le détenteur du droit
de chasse détient un carnet de battue, délivré par la fédération desBattues
chasseurs.
e Du 15 août 2024 au 28 février 2025 :
Uniquement les mercredis, samedis, dimanches et jours fériés.
e Du 1° mars 2025 au 31 mars 2025:
Uniquement les mercredis, samedis, dimanches et jours fériés.
Chasse autorisée sur tout le département. Toutefois, pour les com-
SANGLIER munes listées à l'annexe 2, une autorisation préfectorale individuelle
est nécessaire (formulaire de demande en annexe 3).
1°' juin 2024
au ; | ji je 3Tir d'un sanglier réalisé par un chasseur en action de chasse pour31 mars 2025 1 Sang P Pour unautre gibier.
Tir individuel e Du 08 septembre 2024 au 31 janvier 2025 :
de rencontre- Les lundis, mercredis, jeudis, vendredis, samedis et dimanches et
jours fériés dans les UG de plaine (annexe 4).
- Uniquement les mercredis, samedis, dimanches et jours fériés
dans le reste du département.
Pour la chasse à l'affût, à l'approche et en battue ainsi que dans le cadre du tir à la
rencontre du sanglier, les tirs sont autorisés une heure avant le lever du soleil jusqu'à
une heure après le coucher du soleil (heure légale au chef-lieu de département). Les
tireurs devront être titulaires du permis de chasser validé pour la campagne de
chasse en cours et valable pour l'espèce sanglier.
Tir à balle obligatoire. Arc de chasse autorisé.
Saisie en ligne obligatoire des carnets de battues via l'espace adhérent de la FDC 34
dans les 48 h suivant les battues. Transmission obligatoire des carnets de battues à la
FDC 34 à la fin de saison, dans les 10 jours qui suivent la fermeture.
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
3/23 34064 MONTPELLIER Cedex 2

ESPECE GIBIER
ET DATES
D'OUVERTURE ET
DE FERMETURECONDITIONS GENERALES ET SPECIFIQUES APPLICABLES
Chasse en battue*, à l'affüt ou à l'approche.
Tir à balle obligatoire - Arc de chasse autorisé.
Pour la chasse à l'affGt ou a l'approche :
+ a balle: l'accompagnement par un guide agréé par la fédération |
départementale des chasseurs ou par l'ONF est obligatoire uniquement
pour les associations adhérentes au GIEC du Caroux-Espinouse (cf.
annexe 5, à l'exception des terrains domaniaux en chasse dirigée).
1°" juin 2024MOUFLON x se 4 x . . 4 . LE+ al'arc: chasse dirigée à distance sous l'autorité d'un guide agréé par la
1° septembre 2024 fédération départementale des chasseurs, sur propositions du GIEC
au Caroux-Espinouse pour ses associations adhérentes (cf. annexe 5).
28 février 2025 _ . . . . . ,
Saisie en ligne obligatoire des constats de tirs via l'espace adhérent de la
FDC 34 dans les 48 h suivant les tirs.
Transmission obligatoire des dispositifs de marquage non utilisés à la FDC 34
dans les 10 jours suivant la clôture de la chasse de l'espèce.
En forêt domaniale, envoi obligatoire de la photo du constat de tir au référent
de l'ONF dans les 48 h en référence au mode opératoire ONF.
Chasse en battue*, à l'affüt ou à l'approche.
Tir à balle obligatoire - Arc de chasse autorisé.
DAIM
Saisie en ligne obligatoire des constats de tirs via l'espace adhérent de la
FDC 34 dans les 48 h suivant les tirs.
1°" septembre 2024
au
28 février 2025au
28 février 2025 Transmission obligatoire des dispositifs de marquage non utilisés à la FDC 34
dans les 10 jours suivant la clôture de la chasse de l'espèce
Affot / Du 1° septembre 2024 au 28 février 2025: sur tout le
Approche département.
+ Du 1% septembre 2024 au 28 février 2025 :
sur les communes avec enjeux viticoles uniquement : LA-
TOUR-SUR-ORB, LE-BOUSQUET-D'ORB, LE PRADAL,
Battues* TAUSSAC-LA-BILLIERE et VILLEMAGNE-L'ARGENTIERE.
CERF + Du 15 octobre 2024 au 28 février 2025 :
sur le reste du département.
Tir à balle obligatoire - Arc de chasse autorisé.
Saisie en ligne obligatoire des constats de tir et de deux photos (cf. Article 3
décision individuelle plan de chasse) via l'espace adhérent de la FDC 34, dans
les 48 h suivant les tirs.
Transmission obligatoire des dispositifs de marquage non utilisés à la FDC 34
dans les 10 jours suivant la clôture de la chasse de l'espèce.
En forêt domaniale, envoi obligatoire de la photo du constat de tir et de deux
photos de l'animal prélevé, au référent de l'ONF dans les 48 h en référence au
mode opératoire ONF.
* battues uniquement les mercredis, samedis, dimanches et jours fériés.
4/23

ESPECE GIBIER
ET DATES D'OUVERTURE ET DE FERMETURECONDITIONS GENERALES ET
SPECIFIQUES APPLICABLES
CHEVREUIL
1°" juin 2024
au
28 février 20251° juin 2024 7 septembre 2024Chasse du seul brocard, exclusivement à
l'affGt ou à l'approche avec utilisation d'un
bracelet de marquage spécifique pour la
chasse d'été.
8 septembre 2024 28 février 2025Chasse sans distinction de sexe, en battue*,
à l'aff0t ou à l'approche.
Tir à balle obligatoire. Arc de chasse autorisé.
Saisie en ligne obligatoire des constats de tir via l'espace adhérent de la FDC 34 dans
les 48 h suivant les tirs.
Transmission obligatoire des dispositifs de marquage non utilisés à la FDC 34 dans les
10 jours suivant la clôture de la chasse de l'espèce.
En forêt domaniale, envoi obligatoire de la photo du constat de tir au référent de
l'ONF dans les 48 h en référence au mode opératoire ONF.
* battues uniquement les mercredis, samedis, dimanches et jours fériés.
ESPÈCE GIBIER ET
DATES D'OUVERTURE ET DE FERMETURECONDITIONS GÉNÉRALES ET SPÉCIFIQUES
APPLICABLES
RENARD
1° juin 2024
au
28 février 20251°" juin 20247 septembre
2024Toute personne autorisée à chasser le chevreuil
(brocard) ou le sanglier à partir du 1% juin 2024
peut également chasser le renard dans les
conditions spécifiques pour le chevreuil et pour
le sanglier.
8 septembre
202428 février 2025Tir à balle ou à plomb d'un diamètre égal ou
inférieur à 4 mm.
AU cours de cette période, le renard pourra être
chassé :
°__ par tir individuel de rencontre,
*__ à l'affôt ou à l'approche,
° en battue: autorisée seulement les
mercredis, samedis et dimanches, en battue
organisée comportant Un minimum de 2
personnes conformément aux dispositions du
schéma départemental de gestion cynégétique,
sous la direction du détenteur du droit de
chasse ou de son délégué.
Pour les battues spécifiques au renard, tir
uniquement à plomb d'un diamètre égal ou
inférieur à 4 mm.
5/23DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
, CS60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2

ESPECE GIBIER ET
DATES D'OUVERTURE ET DE
FERMETURECONDITIONS GENERALES ET SPECIFIQUES APPLICABLES
LIEVRE
08 septembre 2024 Tout le département
au
25 décembre 2024
08 septembre 2024
au Tout le département
31 janvier 2025
La chasse du Lapin de garenne est prolongée
jusqu'au 28 février 2025 au soir sur :
LAPIN ¢ les communes classées rouges :
BAILLARGUES, CANDILLARGUES, CASTELNAU-
08 septembre 2024 LE-LEZ, LANSARGUES, LE CRES,
au MARSILLARGUES, MAUGUIO, MONTPELLIER,
28 février 2025 01 février 2025 | MUDAISON, SAINT-AUNES, SAINT-BRES, SAINT-
. au JUST et SAINT-NAZAIRE-DE-PEZAN.
28 février 2025 Sur ces communes, la chasse à tir du Lapin de
garenne peut être pratiquée à l'aide de furet.
+ les communes classées oranges :
COURNONSEC, COURNONTERRAL, LATTES,
LESPIGNAN, LUNEL-VIEL, SAUVIAN, SERIGNAN,
VALERGUES et VILLENEUVE-LES-MAGUELONE.
FAISAN
Tout le département, à l'exception de la commune de08 re 2024 ROQUEREDONDE.
31 janvier 2025 Sur la commune d'AGDE, le tir de la poule faisane est interdit.
PERDRIX ROUGE
06 octobre 2024 Tout le département
au
24 novembre 2024
CORNEILLE NOIRE, PIE
BAVARDE, ÉTOURNEAU
SANSONNET
08 septembre 2024
au
28 février 202508 septembre 2024
au 31 janvier 2025Tout le département
1° février 2025 au
28 février 2025Durant la période du 1% février 2025 au
28 février 2025, la chasse de ces espèces n'est
autorisée qu'au poste (affÜt construit de la main
de l'homme) le fusil démonté ou sous étui à
l'aller comme au retour, chien tenu en laisse
pour se rendre au poste et utilisé uniquement
pour le rapport, déplacement pendant lequel il
sera accompagné par son maître.
6/23

GIBIER D'EAU ET OISEAUX DE PASSAGE
ESPÈCE GIBIER DATES D'OUVERTURE ET DE FERMETURE
CAILLE DES BLÉS
ALOUETTE DES CHAMPS
BÉCASSE DES BOIS
PIGEON RAMIER
PIGEON BISET Conditions générales et spécifiques applicables
: selon arrêtés ministériels en vigueur :
PIGEON COLOMBIN
TOURTERELLE DES BOIS __ - Arrêté du 24 mars 2006 relatif à l'ouverture de la
| chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau ;
TOURTERELLE TURQUE
GRIVE DRAINE - Arrêté du 19 janvier 2009 relatif aux dates de
[fermeture de la chasse aux oiseaux de passage
GRIVE LITORNE et au gibier d'eau, hormis les limicoles et les oies.
GRIVE MAUVIS
GRIVE MUSICIENNE
MERLE NOIR |
GIBIER D'EAU ET AUTRES OISEAUX DE PASSAGE
ARTICLE 3: Afin de favoriser la protection et le repeuplement du gibier, les mardis non fériés, la
chasse à tir est interdite sauf :
*__ celle du gibier soumis au plan de chasse (uniquement à l'approche ou à l'affüt) ;
+ celle du gibier d'eau et du gibier de passage (à l'exception de la bécasse des bois) pratiquée
au poste (affüt construit de la main de l'homme), le chien n'étant utilisé que pour le
rapport ;
¢ celle du sanglier et du renard du 1° juin au 07 septembre 2024 à l'affôt et à l'approche et
du 1° juin au 14 août 2024 en battue ; |
+ celle du sanglier du 1° mars 2025 au 31 mars 2025 à l'affôt et à l'approche.
Conformément au schéma départemental de gestion cynégétique, la tenue du carnet de
prélèvements délivré par la fédération départementale des chasseurs est obligatoire pour toutes
les espèces de petit gibier et de migrateurs ainsi que pour les sangliers prélevés dans le cadre de
tir individuel. Pour la saison cynégétique 2024-2025, le carnet de prélèvements prendra la forme
d'une fiche «bilan des prélèvements » que recevra chaque chasseur au cours du mois de juin
2024. Cette fiche sera obligatoirement complétée et retournée à la fédération départementale
des chasseurs avant le 30 juin 2025.
Pour la bécasse, le prélèvement maximal suivant est autorisé pour le département de l'Hérault :
* 3 bécasses maximum par chasseur et par jour,
+ 6 bécasses maximum par chasseur et par semaine.
¢ 30 bécasses maximum par chasseur pour la saison.
. DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
7/23 34064 MONTPELLIER Cedex 2

Le prélèvement devra être consigné dans le carnet de prélèvement national (CPB) prévu à cet
effet, en perforant la date correspondante et en apposant le système de marquage sur une des
pattes de l'oiseau ou être déclaré sur le carnet numérique (application CHASSADAPT)
préalablement à tout transport. Le CPB ou le carnet numérique sont à présenter à tous les agents
chargés de la police de la chasse, mentionnés au 1° de l'article L428-20 du Code de
l'environnement. Le CPB devra être retourné, utilisé ou non, à la fédération départementale des
chasseurs qui l'a délivré, à la fin de chaque saison de chasse et avant le 30 juin 2025.
Pour les anatidés, un plan quantitatif de gestion est instauré pour le département de l'Hérault :
+ 25 anatidés maximum par installation de chasse de nuit déclarée sur une période de 24
heures,* sont comptabilisés les anatidés tirés à moins de 30 mètres de |' installation,
¢ le prélèvement sera consigné dans le carnet de hutte.
La chasse de la bécasse, des grives et du merle noir est autorisée uniquement durant la demi-
heure qui précède le lever du soleil jusqu'à la demi-heure qui suit le coucher du soleil (heure légale
à Montpellier, chef-lieu de département). |
Pour le sanglier, un plan de gestion cynégétique est mis en place par la fédération départementale
des chasseurs afin de contribuer à la maîtrise des dégâts agricoles (annexe 6). Une participation
financière annuelle des territoires de chasse dans le cadre du financement de l'indemnisation et
la prévention des dégâts est prévue.
Sur l'ensemble des communes listées en annexe 5, du 08 septembre 2024 au 1° octobre 2024, la
chasse du gibier sédentaire hors espèces soumises à un plan de chasse ne sera ouverte que le
mercredi, samedi et dimanche. :
ARTICLE 4: La chasse dans les vignes n'est pas autorisée avant le 1° octobre 2024, sauf sur les
populations de sangliers mettant en péril les récoltes, sous réserve du consentement de
l'exploitant concerné.
ARTICLE 5 : La chasse en temps de neige est interdite, sauf :
* pour le gibier d'eau, sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs, marais non
asséchés et dans la zone de chasse maritime, le tir au-dessus de la nappe d'eau étant seul
autorisé,
* pour les espèces soumises au plan de chasse et pour le sanglier selon les conditions
spécifiques précisées à l'article 2.
ARTICLE 6: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de
la mer et les agents énumérés aux articles L 428-20 à 23 du Code de l'environnement, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans
toutes les communes du département par les soins du maire, publié au recueil des actes ©
administratifs de la préfecture de l'Hérault, et dont des copies seront adressées :
* aux sous-préfets de BÉZIERS et LODEVE,
* au directeur interdépartemental des affaires maritimes,
¢ au colonel commandant le groupement de gendarmerie,
¢ au directeur départemental de la sécurité publique,
° au chef du service départemental de l'OFB,
¢ au directeur de l'agence interdépartementale de l'ONF,
8/23

* aux lieutenants de louveterie,
* au président de la fédération départementale des chasseurs,
° au président de l'association des gardes chasse particuliers de l'Hérault.
Le préfet,
TT
=
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois a compter
de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020,
faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la
Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de la transition écologique et de la
cohésion des territoires — Hôtel de Castries - 72, rue de Varenne - 75007 PARIS. L'absence de réponse dans un. délai
de deux mois vaut décision implicite de rejet. |
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif dé Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la
date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, ou à :
compter de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal
administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site
www.telerecours.fr .
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
9/23 34064 MONTPELLIER Cedex 2

| 3
PREFET
DE L'HÉRAULT
Liberté ANNEXE 1Egalité
FraternitéDEMANDE D'AUTORISATION DE CHASSE A L'AFFÛT OU A L'APPROCHE DU SANGLIER
POUR LA PÉRIODE DU 1° JUIN AU 07 SEPTEMBRE 2024
CAMPAGNE 2024-2025
Textes de référence :
- Article R.424-8 du code de l'environnement
- Arrêté ministériel du 1° août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles
et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;
- Arrêté préfectoral relatif aux dates d'ouverture et de clôture et modalités d'exercice de la chasse à tir pour la
campagne cynégétique 2024-2025.
Je soussigné (NOM, Prénom), détenteur du droit de chasse : .........cecsesssssseseessssessessnessnseesessonseesueseeseesuscenees
[] Agissant en qualité de président de l'ACCA/ Société communale de : 0... .eecscsssneesseessnseesnesesseessncensee
OU .
CL] Agissant en tant que chasse privée de: ssmmmnmenmmmenNeerNmmnenneeneenennennennnmenemecs
demeurant Gdresse postale): ss cnrnnnsememonmmenmensenmeonmesacesmaumsmecmenrune
Contact (téléphone et Ma)? issues
sollicite une autorisation de chasse à l'affüt et/ou à l'approche du sanglier pour la période du 1°
juin 2024 au 07 septembre 2024, dans les conditions ci-après :
© COMMUNE(S) : minier census eee cerner census census ces sessseseecenseesee casera cesses ennuis ense
® — LIGUGHCIE(S) ©... nceeseessesronecestnenediasnaieasiaridh gén nes mens aN Eine ETAL ET non
Je demande l'autorisation de m'adjoindre de ............. tireurs pour ces tirs :
Identité (NOM, Prénom) Adresse | Agriculteur (OUI / NON)
OIDINIDIU|BR|&|N |
=oO
—__
=N
=ow
àES
_)uo
10/23

Commentaires justifiant la demande de réalisation de tirs a l'affOt et/ou a l'approche du sanglier
pour la prévention des dégâts aux cultures agricoles (préciser les types de cultures) :
Fall a) ssciansdnsmmmnraisnom anmamina 1 annawecnmnnmniammemcnaens
Signature du demandeur,
détenteur du droit de chasse
Imprimé a adresser en 1 exemplaire :
* par courrier : Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Hérault - Unité
Forêt Chasse - Bâtiment « Ozone » - Place Ernest Granier — CS 60 556 - 34 064
MONTPELLIER CEDEX 2 ; |
OU
* par mail : ddtm-saf-fe@herault.gouv.fr
Cadre réservé a l'administration :
Avis FDCH : favorable - défavorable Avis OFB : favorable — défavorable
Commentaires éventuels : Commentaires éventuels :
DATE over PSISAACURE" Dates ne ns prvSipnature :
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
11/23 34064 MONTPELLIER Cedex 2

ANNEXE 2
LISTE DES COMMUNES OU UNE AUTORISATION PREFECTORALE INDIVIDUELLE
EST NECESSAIRE POUR LA CHASSE AU SANGLIER
AU MOIS DE MARS 2025
AIGUES-VIVES
ARGELLIERS
ASSIGNAN
AUMELAS
BRISSAC
CESSERAS
-CASTANET le HAUT
LA CAUNETTE
CAUSSE de la SELLE
CAZEDARNES
CAZEVIEILLE
CESSENON-SUR-ORB
JONCELS
LAROQUE
LIAUSSON
MINERVE
: MONTBAZIN
MOULES ET BAUCELS
MOUREZE
NOTRE DAME DE LONDRESPEGAIROLLES de BUEGES
PEGAIROLLES de L'ESCALETTE
PUECHABON
ROQUEREDONDE
ROUET
SAINT BAUZILLE de MONTMEL
SAINT BAUZILLE DE PUTOIS
SAINT GENIES DE VARENSAL
SAINT GUILHEM LE DESERT
SAINT JEAN DE CUCULLES
SAINT JEAN de MINERVOIS
SAINT MARTIN DE LONDRES
SAINT MATHIEU DE TREVIERS
SAINT MAURICE NAVACELLES
SIRAN
SORBS
VALFLAUNES
VENDEMIAN
VIEUSSAN
12/23

PRÉFET |
DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
FraternitéANNEXE 3
DEMANDE D'AUTORISATION
CHASSE AU SANGLIER AU MOIS DE MARS 2025
(pour les communes listées en annexe 2 uniquement)
Je soussigné (NOM, Prénom), détenteur du droit de chasse : on. csesesseesesseesesseeseeseeseeseesnesseseeseseeseeses
[ Agissant en qualité de président de l'ACCA/ Société communale de : «......ecseceeesseeseeseeseeceecerste senses
OU
[ Agissant en tant que Chasse privée de : cccccssesscssesssssssseesssnnsessssnssesssesssnsssesssnsstecesnasescesassessentsesestesusntes
demeurant (adresse POSTS) © isssasmmmmmascmsmamRmamss"""uanssemeascmmememmusNmmmmmenenn
Contact (téléphone et mail) : ss
sollicite une autorisation de chasse au Sanglier pour le mois de mars 2025, dans les
conditions ci-après :
Mode de chasse
sollicité (Cocher la case)Affot/approche Battue
[
Communes(s)
et Lieu(x)-dit(s)
de la demande
Localisation précise - Joindre une cartographie au
1/25 000 des parcelles cadastrales
concernées.
- L'autorisation pourra être délivrée
sur un territoire plus restreint en
fonction des enjeux écologiques.- La localisation sera conforme à la
cartographie du carnet de battue.
- L'autorisation pourra être délivrée
sur Un territoire plus restreint en
fonction des enjeux écologiques.
Modalités à respecter - Être titulaire d'un permis de
chasser validé pour la saison en
cours revêtu du timbre sanglier ou
du permis national
- Port du gilet fluorescent
- Respect des mesures du SDGC
2019-2025- Être titulaire d'un permis de
chasser validé pour la saison en
cours revêtu du timbre sanglier ou
du permis national
- Être détenteur d'un carnet de
battue délivré par la FDCH
- Respect des mesures du SDGC
2019-2025
13/23DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2

' Pour la chasse à l'affüt/approche :
Je demande l'autorisation de m'adjoindre de ............ tireurs :
Identité(NOM Prénom) Numéro de permis | Adresse
(Tableau à compléter uniquement pour la chasse à l'affût et à l'approche)
FAIT À une creme vr nee eue vrneneoerneennen [© ceccccceecoeceecescesccesescsecensseaeecessenees
Signature du demandeur,
détenteur du droit de chasse
Imprimé à adresser en 1 exemplaire :
+ par courrier : Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Hérault — Unité
Forêt Chasse - Bâtiment « Ozone » - Place Ernest Granier - CS 60 556 - 34 064
MONTPELLIER CEDEX 2 ;
OU
* par mail : ddtm-saf-fc@herault.gouv.fr
14/23

ANNEXE 4: Unités de Gestion de plaine
UG COMMUNES VIAS
AGDE 7 |VILLENEUVE-LES-BEZIERS
AUMES VILLEVEYRAC
BESSAN
BEZIERS UG COMMUNES
BOUJAN-SUR-LIBRON BALARUC-LES-BAINS
BOUZIGUES BALARUC-LE-VIEUX
CAPESTANG CANDILLARGUES
CASTELNAU-DE-GUERS CASTELNAU-LE-LEZ
CAZOULS-LES-BEZIERS CLAPIERS
CERS COURNONSEC
COLOMBIERS COURNONTERRAL
FLORENSAC LE CRES
LESPIGNAN FABREGUES
LOUPIAN FRONTIGNAN
MARAUSSAN GIGEAN .
MARSEILHAN GRABELS
MAUREILHAN JACOU
MEZE JUVIGNAC
7 |MONTADY LANSARGUES
MONTAGNAC LATTES
MONTBLANC 8 |LAVERUNE
MONTELS MARSILLARGUES
NISSAN-LES-ENSERUNE MAUGUIO
PINET MIREVAL
POILHES MONTBAZIN
POMEROLS MONTPELLIER
PORTIRAGNES PALAVAS-LES-FLOTS
POUSSAN PEROLS
PUISSERGUIER PIGNAN
SAINT-PARGOIRE SAINT-AUNES
SAINT-PONS-DE-MAUCHIENS SAINT-JEAN-DE-VEDAS
SAINT-THIBERY SAUSSAN
SAUVIAN TEYRAN
SERIGNAN VENDARGUES
SETE VIC-LA-GARDIOLE
VALRAS PLAGE VILLENEUVE-LES-MAGUELONE
VENDRES LA-GRANDE-MOTTE
15/23DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2

UG COMMUNES UG COMMUNES
9 | ABEILHAN 17 | BAILLARGUES
ALIGNAN-DU-VENT BEAULIEU
BASSAN BOISSERON
CORNEILHAN CASTRIES
COULOBRES ENTRE-VIGNES (fusion Saint-Christol/ Verargues
ESPONDEILHAN LUNEL |
LIEURAN-LES-BEZIERS LUNEL-VIEL
LIGNAN-SUR-ORB MUDAISON
MAGALAS RESTINCLIERES
MARGON | SATURARGUES
NEZIGNAN-L'EVEQUE SAUSSINES
PAILHES SAINT-BRES
POUZOLLES SAINT-DREZERY
PUIMISSON SAINT-GENIES-DES-MOURGUES
PUISSALICON SAINT-HILAIRE-DE-BEAUVOIR
SERVIAN SAINT-JEAN-DE-CORNIES
THEZAN-LES-BEZIERS SAINT-JUST
TOURBES SAINT-NAZAIRE-DE-PEZAN
VALROS SAINT-SERIES
SUSSARGUES
UG COMMUNES VALERGUES
16 |BELARGA VILLETELLE
BRIGNAC
CAMPAGNAN
CANET
CAZOULS-D'HERAULT
CEYRAS |
LE POUGET
PAULHAN
PLAISSAN
PUILACHER
SAINT-ANDRE-DE-SANGONIS
SAINT-FELIX-DE-LODEZ
TRESSAN
USCLAS-D'HERAULT
16/23

ANNEXE 5
COMMUNES DU GIEC DU CAROUX-
ESPINOUSE
CAMBON ET SALVERGUES
CASTANET LE HAUT
COLOMBIERES SUR ORB
COMBES
MONS LA TRIVALLE
ROSIS
SAINT GENIES DE VARENSAL
SAINT GERVAIS SUR MARE
SAINT JULIEN
SAINT MARTIN DE L'ARÇON
SAINT VINCENT D'OLARGUES
17/23DDTM 34
Bat. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2

ANNEXE 6
PLAN DE GESTION DU SANGLIER DANS L'HERAULT 2024-2025
fi
Fédération Départementale des Chasseurs
| Sy
sssodatie lol 501 - Agrède au ttre de le protechon de Lenironnemant
PLAN DE GESTION DU SANGLIER
(Sus Scrofa)
DANS L'HERAULT
2024-2025
PRINCIPE DU PLAN DE GESTION APPROUVE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE
DEMATERIALISEE DU 3 AVRIL 2021
MONTANTS DES COTISATIONS APPROUVES PAR L'ASSEMBLEE GENERALE
DU 5 AVRIL 2024
Table des matiéres .
FRI ss cca cecncsecewcncanncccsnvonrsemaxmnssusencesssereaveucuuaeseonconseenerrsnsnnemnmbriessmercoeres
2. La réglementation du Plan de Gestion ......... cece ccsessscsssseeseensseessseseeaseneeneeens
3. Mesures et objectifs du plan de Gestion ..0....... cece sessssseeecnnenseeeeetsenssneernenees
3.1 Les obligations «0.0... eeeceeseestsessestesesneseesenneensseassnssnssennssnesneseasesnssesnesneanenteneey
3.2 Participation financière des territoires de chasse...
4, Dispositions pénales... seine
5. ANNEXE 1... reines pisasssmniisserseééasée
6. Annexe 2 : Calcul pour la saison 2024-2025...
18/23

4. Introduction
La chasse et la gestion du sanglier sont définies dans le Schéma Départemental de
Gestion Cynégétique de l'Hérault.
Sous l'égide de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Hérault,
un Protocole d'accord a été établi le 5 avril 2018 pour une durée de 3 ans, entre la
Chambre d'Agricuiture de l'Hérault et la Fédération Départementale des Chasseurs de
l'Hérault. Ce protocole a pour objectif de préciser certaines modalités de gestion du
sanglier et d'indemnisations des dégâts de grands gibiers. Il est décliné en trois
thèmes :
- Mesures relatives à la gestion et à la régulation de l'espèce sanglier ;
- Mesures relatives à la prévention des dommages :
- Procédure d'indemnisations des dégâts de grands gibiers.
Ce plan de gestion est donc un prolongement du protocole d'accord en cohérence
avec le SDGC.
2. La réglementation du Plan de Gestion
Le plan de gestion est rendu possible par la Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 via
l'article L.425-15 du Code de l'Environnement : « Sur proposition de la fédération
départementale ou interdépartementaie des chasseurs, le préfet inscrit, dans l'arrêté
annuel d'ouverture ou de fermeture de Ja chasse, les modalités de gestion d'une ou
plusieurs espèces de gibier lorsque celles-ci ne relèvent pas de la mise en œuvre du
pian de chasse ». |
Inscrit dans l'arrêté préfectoral d'ouverture et de clôture de la chasse, le plan de
gestion est opposable aux chasseurs et aux sociétés, groupements et associations de
chasse du département.
3. Mesures et objectifs du plan de ge stion
3.1 Les obligations
La FDC 34 regroupe les personnes physiques et les personnes morales titulaires de
droits de chasse sur des terrains situés dans le département et bénéficiaires du plan
de gestion sanglier conformément 4 l'article L.421-8 du Code de l'Environnement.
Le ou les détenteurs de droits de chasse bénéficiant d'un camet de battues doivent être
obligatoirement adhérents à la Fédération départementale des Chasseurs de
l'Hérault. Le carnet de battues. délivré par la Fédération Départementale des
Chasseurs, est obligatoire pour toute chasse en battue du sanglier à partir de deux
personnes. Il est attribué pour un territoire de chasse déterminé et cartographié,
justifiant de droits de chasse suffisants, ou de délégations d'autorisations de chasse
suffisantes.
DDTM 34
Bat. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
19/23 34064 MONTPELLIER Cedex 2

Le carnet de battues doit être restitué à la FDC 34 dans les 10 jours qui suivent la
fermeture de la chasse au sanglier. Sous réserve de sa restitution, le carnet de battues
est renouvelé par tacite reconduction sauf demande écrite de non renouvellement
adressé à la FOC 34 avant le 1# mai.
Afin de contribuer à la maîtrise des dégâts agricoles, cette adhésion s'accompagne
d'une participation financière annuelle des territoires de chasse dans le cadre du
financement de l'indemnisation et la prévention des dégâts.
3.2 Participation financière des territoires de chasse
Conformément à l'article L.426-5 du Code de l'Environnement « La fédération
départementale ou interdépartementale des chasseurs prend à sa charge les
dépenses liées 4 l'indemnisation et à la prévention des dégâts de grand gibier. Elle en
répartit le montant entre ses adhérents ou certaines catégories d'adhérents. Elle exige
une participation des territoires de chasse : elle peut en complément exiger
notamment une participation personnelle des chasseurs de grand gibier, y compris de
sanglier, une participation pour chaque dispositif de marquage ou une combinaison de
ces différents types de participation. Ces participations peuvent être modulées en
fonction des espèces de gibier. du sexe, des catégories d'âge, des territoires de
chasse ou unités de gestion ».
Afin de responsabiliser les chasseurs à la maîtrise des populations de sangliers et des
dégâts, le conseil d'administration de la Fédération Départementale des Chasseurs de
l'Hérault propose de mettre en place un plan de gestion du sanglier à compter de la
saison 2020-2021 instaurant une participation financière pour tous les territoires de
chasse auxquels est délivré un carnet de battues obligatoire pour la chasse en battue
du sanglier selon les dispositions suivantes : :
Méthodologie de calcul de la participation financière
« Le calcul de la participation financière est basé sur les indemnisations de grands
gibiers, montants des indemnisations par commune arrêtés au 30 juin du dernier
exercice clos :
« Le montant global de la participation financière comprend une part fixe et une part
variable qui seront validées chaque année en assemblée générale de la Fédération
Départementale des Chasseurs de l'Hérault :
+ Le montant de la part fixe est calculé en fonction du montant total départemental
des indemnisations ;
+ Le montant de la part variable est calculé a panir des indemnisations par
commune réparties en 4 classes :
Les communes avec absence d'indemnisation, communes dites « vertes » ;
Les communes dont le montant des indemnisations est inférieur 4 1 000 €.
communes dites « oranges » ;
Les communes dont le montant des indemnisations est supérieur à 1 000 €
mais qui ne figurent pas dans les 20 communes aux montants
d'indemnisations les plus élevées. communes dites « rouges » :o ©
Le]
20/23

Les 20 communes aux montants dindemnisations les plus élevées,
communes dites « grises » :
Les communes « points noirs » (Cf. Annexe 1}, communes dites « noires ».Le]
oO
Principe d'agplication de la participation financière
Tous les carnets de battues sont soumis à la participation financière. Les nouveaux
carnets attribués en cours de saison y sont également soumis.
Sont exonérés de la participation financière :
Les camets de battues spécifiques attribués dans le cadre d'un PGCA :
Les carnets de battues attribués dans les parcs de chasse clos mais
uniquement pour la part variable de la taxe ;
Les carnets de battues attribués dans le cadre de conventions spécifiques
'écoles de chasse...).
Le principe retenu est que la participation financière est facturée à l'adhérent territorial
auquel ce carnet de battues est rattaché et non pas au titulaire du carnet de battues.
Ainsi, plusieurs cas de figure peuvent être rencontrés :
1.
4.Cas du carnet de battues attribué sur une seule commune et rattaché à un seul
adhérent territorial : Dans ce cas, ladhérent territorial régie le montant de la
participation financière en fonction du montant des indemnisations de la
commune. |
Cas du carnet de battues attribué sur plusieurs communes et rattaché à un seul
adhérent territorial : Dans ce cas. c'est la commune dont la surface de chasse
est la plus grande (cf. cartographie du carnet de battues) qui sert à fixer le
montant de la part variable de la participation financière réglée par l'adhérent
territorial. |
Cas où plusieurs carnets de battues sont attribués sur une seule commune et
rattaché à un seul adhérent territorial : Dans ce cas, l'adhérent territorial règle le
montant de la participation financière en fonction du montant des indemnisations
de la commune pour chacun des carnets de battues qui lui sont rattachés.
Cas du carnet de battues attribué sur plusieurs communes et rattaché à
plusieurs adhérents territoriaux - Dans ce cas :
a. c'est la commune dont la surface de chasse est la plus grande (cf
cartographie du carnet de battues) qui sert à fixer le aie de la
part variable de la participation financière.
b. la participation financiére est facturée à l'adhérent territorial dont est issu
historiquement le carnet de battues ou a défaut celui qui a la plus
grande surface de chasse.
Les demandes de recours recevables (erreur de calcul etc.) devront être fonnulées par
écrit, par ladhérent territorial et adressées à la Fédération Départementale des
Chasseurs de l'Hérault au plus tard le 15 juin de l'année en cours. lls seront étudiés
par la commission de gestion du grand gibier.
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
34064 MONTPELLIER Cedex 221/23

La méthodologie et le principe d'application de la participation financière ont été
approuvés par l'assemblée générale dématérialisée du 3 avril 2021. Ils restent
identiques pour la saison 2024-2025.
4. Dispositions pénales
inscrit dans l'arrêté préfectoral d'ouverture et de clôture de la chasse, le plan de
gestion est opposable aux chasseurs et aux sociétés, groupements et associations de
chasse du département.
Conformément à l'article L.425-15 du Code de l'Environnement, les modalités de
gestion retenues pour le sanglier seront inscrites dans l'arrêté annuel d'ouverture et
de fermeture de la chasse. Le fait de chasser en infraction avec ces modalités de
gestion est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe (article
R.428.17 du Code de l'Environnement) et expose aux poursuites civiles et dommages
et intérêts envers des tiers lésés dans le cadre d'incident ou d'accident.
.22/23

5. Annexe 1
Méthodologie de classement des communes en zones à risque et des
int n
Article &. 428-8 du Code de l'Environnement (Exiraits) :
J
Au moins une fois par an, ls commission départementale de la chasse ef de la faune sauvage, dans
sa formation spécialisée pour l'indemnisation dec dégäts de gibier aux cultures et aux récoites
agricoles établit ef remet régulièrement à jour, selon une méthodologie qu'elle définit à la majorité des
deux tiers de ses membres, la liste des femitoires du département où les dégâts de gibier aux cultures
ef aux récoites agricoles sont significativement les plus importants. À défaut, cette méthodologie est
définie par fs Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier
li
La méthode de classement des points noirs et des zones à risque a été
validée en CDCFS du 15 avril 2014 après plusieurs rencontres en groupe de
travail (CR du 28 février 2014) et a fait l'objet d'une note de la DDTM 34 remise
en CDCFS du 30 avril 2015. Cette méthode a été initialement utilisée en 2014 et
2015 pour déterminer le classement des communes pour le tir à l'affût et à
l'approche du sanglier au 1" juin.
Terminologie :
- Zones à risque : communes présentant au cours de l'année n-2 ou n-1 des
montants d'indemnisation parm les 10 plus élevés à l'échelle départementale ;
- Points noirs (article R 426-8 du Code de l'Environnement): communes
classées en zones à risque au cours des deux dernières années (années n-2 et
n-1)}.
- Zones à risque n-2 : 10 communes avec les montants d'indemnisation les plus
élevés pour la saison n-2/n-1 au 18/11/année n-2 ;
- Zones à risque année n-1 : 10 communes avec les montants d'indemnisation
les plus élevés pour la saison n-1/n au 18/11/année n-1 :
- Zones à risque secondaire : communes limitrophes aux zones à risque année
n-2 et année n-1. Cette liste est fixée au cas par cas afin de prendre en compte
une logique de territoire (pas de communes isclées) et d'intégrer les communes
à fort enjeu dégâts sur les praines (Larzac, Escandorgue, ...). Dans le cas de
problématiques spécifiques bien identifiées, des communes non limitrophes aux
communes à risque peuvent exceptionnellement être rajoutées à ces zones.
6. Annexe 2 : Calcul pour la saison 2024-2025
e La saison de référence est 2022-2023 avec les montants des indemnisations
arrêtés au 30 juin 2023 ;
e Le montant de la part fixe est de 100 €;
e Les montants de la part variable sont de :
© communes vertes : 0 €,
o communes oranges : 100 €,
o communes rouges : 200 €,
o communes grises : 300 €,
o communes noires : 400 €.
e Le montant facturé par carnet de battues sera compris entre 100 € au minimum
et 500 € au maximum.
DDTM 34
Bat. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
23/23 34064 MONTPELLIER Cedex 2


PRÉFET Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HERAULT Service infrastructures éducation et sécurité routières
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Gisèle PIMENTEL ' Il I 9
Téléphone : 04 34 46 62 66 ; Montpellier, leMél : gisele.pimentel@herault.gouv.fr 1 MAI 2024
DDTM 34 - SIESR - ARRÊTÉ PREFECTORAL N° E 21 034 0015 0
Portant modification d'un agrément d'un établissement assurant l'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité
routière |
Le préfet de l'Hérault
VU le code de la route, et particulièrement les articles R 213-1 et suivants ;
VU le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des
véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière et modifiant le code de la route ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté n° 2023-04-DRCL-0102 du 04 avril 2023 donnant délégation de signature du Préfet du
département à Monsieur Fabrice LEVASSORT directeur départemental des territoires de la mer ;
VU l'arrêté du 26 février 2018 modifié le 12 novembre 2018 portant création du Label « qualité des
formations au sein des écoles de conduite » ;
VU l'arrêté préfectoral n° E 21 034 0015 0 en date du 21 décembre 2021 autorisant Monsieur
Bastien VALLET né le 06 janvier 1997 à Montpellier (34), domicilié 98 Rue Jacques DURAND à
LUNEL (34400), à exploiter, en qualité de gérant, un établissement d'enseignement à titre onéreux
de la conduite des véhicules à moteur sis 117 Bis Boulevard de Strasbourg à LUNEL (34400),
VU l'arrêté préfectoral n° E 21 034 0015 0 modifié le 14 mars 2024 suite à un rajout de catégories,
Considérant que la demande de modification de l'agrément. présentée par Monsieur Bastien
VALLET le 14 mai 2024, relative à l'exploitation de son établissement d'enseignement à titre
onéreux de la conduite des véhicules à moteur.
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
DDTM 34
Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
1/2 Modalités d'accueil du public :
http://www.herault.qouv.fr/Services-de-l-Etat/Agriculture-
environnement-amenagement-et-logement/Direction-
Departementale-des-Territoires-et-de-la-Mer-de-l-Herault-
DDTM-34

ARRETE :
ARTICLE 1 : L'article 2 de l'arrêté préfectoral susvisé, est modifié comme suit : cet établissement
est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies ; à dispenser les formations aux
catégories de permis suivantes :
« B1 »« B »« AAC » « BE » « B96 »
La dénomination sociale de cet établissement est «AUTO ECOLE VALLET»
Le nom commercial de cet établissement est « ASR »
ARTICLE 2 : Les autres articles de l'arrêté restent inchangés.
ARTICLE 3 :Le présent arrêté sera adressé à Monsieur Bastien VALLET.
ARTICLE 4 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le
registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
créée par l'arrêté du 08 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant.
ARTICLE 5 :Le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Hérault et inscrit sur le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière.
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois d'un recours administratif, soit gracieux auprès du
Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès
du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Montpellier — 6 rue Pitot -
34063 MONTPELLIER dans le délai de deux mois suivant la notification ou à compter de la réponse de
l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également
être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
DDTM 34
Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public :
http://www.herault.gouv.fr/Services-de-l-Etat/Agriculture-
environnement-amenagement-et-logement/Direction-
Departementale-des-Territoires-et-de-la-Mer-de-l-Herault-
DDTM-342/2

PRÉFET Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HÉRAULT Service infrastructures éducation et sécurité routières
Liberté
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : Gisèle PIMENTEL |Téléphone : 04 34 46 62 66 Montpellier, le 2 3 JAN. 2024
Mél : gisele.pimentel@herault.gouv.fr
DDTM 34 - SIESR - ARRÊTÉ PREFECTORAL N° E 24 034 0004 0
Portant modification d'un agrément d'un établissement assurant l'enseignement, a
titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité
routière
Le préfet de l'Hérault
VU le code de la route, et particulièrement les articles R 213-1 et suivants ;
VU le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif a l'enseignement de la conduite des
véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière et modifiant le code de la route ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté n° 2023-04-DRCL-0102 du 04 avril 2023 donnant délégation de signature du Préfet du
département à Monsieur Fabrice LEVASSORT directeur départemental des territoires de la mer ;
VU l'arrêté du 26 février 2018 modifié le 12 novembre 2018 portant création du Label « qualité des
formations au sein des écoles de conduite » ;
VU l'arrêté préfectoral n° E 24 034 0004 0 en date du 23 janvier 2024 autorisant Monsieur Frédéric
FILIPPI né le 03 février 1979 à Marseille (13), domicilié 4 Impasse Ballet à BAGNOLS SUR CEZE
(34200), à exploiter, en qualité de gérant, un établissement d'enseignement à titre onéreux de la
conduite des véhicules à moteur sis 58 Cours Gambetta à MONTPELLIER (34000),
Considérant que la demande de modification de l'agrément présentée par Monsieur Frédéric
FILIPPI, relative à l'exploitation de son établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite
des véhicules à moteur.
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
ARRETE:
DDTM 34
Batiment OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
1/2 Modalités d'accueil du public :
http://www.herault.gouv.fr/Services-de-l-Etat/Agriculture-
environnement-amenagement-et-logement/Direction-
Departementale-des-Territoires-et-de-la-Mer-de-l-Herault-
DDTM-34

ARTICLE 1: L'article 2 de l'arrêté préfectoral susvisé, est modifié comme suit : cet établissement
est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies; a dispenser les formations aux
catégories de permis suivantes :
«AM » « A1 » « A2 » « À »« B »« B1»« AAC » « BE» « B96» « C1 » « C » « CE » « D »
La dénomination sociale de cet établissement est « SARL BOUSCAREN»
Le nom commercial de cet établissement est « AUTO ECOLE ECF BOUSCAREN»
ARTICLE 2 : Les autres articles de l'arrêté restent inchangés.
ARTICLE 3 :Le présent arrété sera adressé a Monsieur Frédéric FILIPPI.
ARTICLE 4 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le
registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
créé par l'arrêté du 08 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant.
ARTICLE 5 :Le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Hérault et inscrit sur le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière.
Le préfét
Jean-Marc MALABAVE
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois d'un recours administratif, soit gracieux auprès du
Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès
du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Montpellier — 6 rue Pitot —
34063 MONTPELLIER dans le délai de deux mois suivant la notification ou à compter de. la réponse de
l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également
être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours fr
DDTM 34
Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public :
http://www.herault.gouv.fr/Services-de-l-Etat/Agriculture-
environnement-amenagement-et-logement/Direction-
Departementale-des-Territoires-et-de-la-Mer-de-l-Herault-
DDTM-342/2

PREFET Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HERAULT Service infrastructures éducation et sécurité routières
LibertéÉvaité
Fraternité
Affaire suivie par : Gisèle PIMENTEL Il I :
Téléphone : 04 34 46 62 66 Montpellier, leMél : gisele.pimentel@herault.gouv.fr Ù 2 3 JAN. 2024
DDTM 34 - SIESR - ARRÊTÉ PREFECTORAL N° E 24 034 0005 0
Portant modification d'un agrément d'un établissement assurant l'enseignement, a
titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité
routière
Le préfet de l'Hérault
VU le code de la route, et particulièrement les articles R 213-1 et suivants ;
VU le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des
véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière et modifiant le code de la route ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté n° 2023-04-DRCL-0102 du 04 avril 2023 donnant délégation de signature du Préfet du
département a Monsieur Fabrice LEVASSORT directeur départemental des territoires de la mer ;
VU l'arrêté du 26 février 2018 modifié le 12 novembre 2018 portant création du Label « qualité des
formations au sein des écoles de conduite » ; .
VU l'arrêté préfectoral n° E 24 034 0005 0 en date du 23 janvier 2024 autorisant Monsieur Frédéric
FILIPPI né le 03 février 1979 à Marseille (13), domicilié 4 Impasse Ballet à BAGNOLS SUR CEZE
(34200), à exploiter, en qualité de gérant, un établissement d'enseignement à titre onéreux de la
conduite des véhicules à moteur sis 370 Rue du Roucagnier - ZAC du Roucagnier à LUNEL-VIEL
(34400),
Considérant que la demande de modification de l'agrément présentée par Monsieur Frédéric
FILIPPI, relative à l'exploitation de son établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite
des véhicules à moteur.
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
DDTM 34
Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
1/2 Modalités d'accueil du public :
' http://www.herault.gouv.fr/Services-de-l-Etat/Agriculture-
environnement-amenagement-et-logement/Direction-
Departementale-des-Territoires-et-de-la-Mer-de-l-Herault-
DDTM-34

ARRETE:
ARTICLE 1: L'article 2 de l'arrêté préfectoral susvisé, est modifié comme suit : cet établissement
est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies ; à dispenser les formations aux
catégories de permis suivantes :
«AM » « A1 » « A2 » « À »« B »« B1 »« AAC » « BE » « B96 » « C1 » « C » « CE » « D »
La dénomination sociale de cet établissement est « SARL BOUSCAREN»
Le nom commercial de cet établissement est « AUTO ECOLE ECF BOUSCAREN»
ARTICLE 2 : Les autres articles de l'arrêté restent inchangés.
ARTICLE 3 :Le présent arrêté sera adressé à Monsieur Frédéric FILIPPI.
ARTICLE 4 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le
registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
créé par l'arrêté du 08 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant.
ARTICLE 5 :Le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Hérault et inscrit sur le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière. |
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois d'un recours administratif, soit gracieux auprès du
Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès
du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.
l'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Montpellier — 6 rue Pitot -
34063 MONTPELLIER dans le délai de deux mois suivant la notification ou à compter de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également
être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
DDTM 34
Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public :
http://www.herault.gouv.fr/Services-de-l-Etat/Agriculture-
environnement-amenagement-et-logement/Direction-
Departementale-des-Territoires-et-de-la-Mer-de-l-Herault-
DDTM-342/2

| = Direction des relations avec les collectivités locales
PREFET Bureau des finances locales et de l'intercommunalité
DE L'HERAULT Section intercommunalité
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : pref-intercommunalite@herault.gouv.frMontpellier, le 21 MAI 2024
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024.05.DRCL.0201
Portant composition de la formation restreinte de la commission départementale de
coopération intercommunale (CDCI) de I'Hérault
Le préfet de l'Hérault
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L. 5211-42 à 45 et R.
5211-20, R. 5211-29 à 33, L. 5212-29 à 30 et L. 5214-26, L. 5721-6-3 ;
Vu la loi n°20101563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales et plus
particulièrement son article 53 relative à la composition et au fonctionnement de la commission
départementale de la coopération intercommunale (CDCI) ;
Vu la loi n°2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains
organismes extérieurs du Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination ( article 70 );
Vu le décret n° 2011-122 du 28 janvier 2011 relatif à la composition et au fonctionnement de la
commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 13 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l'Hérault ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-1-1020 du 2 septembre 2020 fixant le nombre et la répartition des sièges
au sein de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCl) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-03-DRCL-0092 du 25 mars 2024 portant modification de la composition
de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) ;
Vu la circulaire ministérielle n° NOR/TERB2020473C du 30 juillet 2020 relative aux modalités de
composition et de fonctionnement de la commission départementale de la coopération
intercommunale (CDCI) ;
Vu l'installation de la formation restreinte de la CDCI du département de l'Hérault le 7 mai 2024 ;
Considérant que 33 membres présents sur 47 membres composant la formation plénière de la CDCI du
département de l'Hérault, se sont réunis le 7 mai 2024, afin de procéder à l'élection des 17 membres de
la formation restreinte de la CDCI, ainsi qu'à l'élection d'un représentant du conseil départemental
(CD34) et d'un représentant du conseil régional (CR);
Considérant que dans le cas où, les procédures étudiées en CDCI restreinte concerneraient un syndicat
(retrait d'une commune, transfert de compétences), alors le représentant du conseil départemental ou
celui du conseil régional pourront siéger a la CDCI restreinte lorsque le département ou la région est
membre dudit syndicat ;
Considérant qu'il y a lieu d'arrêter la liste des 17 membres élus pour siéger à la formation restreinte de la
CDCI de l'Hérault, ainsi que les représentants du conseil départemental et régional ;
Préfecture de FHérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
www.herault.gouv.fr
1/3

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
- ARRETE
Article 1: La commission départementale de la coopération intercommunale, dans sa formation
restreinte, est composée des 17 membres suivants :
Ca :Wl Sms à
a
Collège 1 - Représentants des communes (12 sièges)
° 5 sièges aux communes ayant une population inférieure à la moyenne communale du département (3400
habitants), dont :
& 2 sièges pour les communes de moins de 2 000 habitants :
1- Monsieur ROIG Frédéric, maire de Pégairolles de l'Escalette ;
2 - Madame FERNANDO Béatrice, maire de Plaissan ;
& 3 sièges pour les autres communes de moins de 3400 habitants :
1- Monsieur VIDAL Alain, maire de Loupian ;
2 - Madame PONS Marie-Pierre, maire de Cessenon-sur-Orb ;
3 - Monsieur HAGER Sylvain, maire de Murviel-lès-Béziers.
* 5 sièges pour les cinq communes les plus peuplées (Agde, Béziers, Lunel, Montpellier, Sète) :
1- Madame FRECHE Julie, conseillère municipale de Montpellier ;
2 - Monsieur ASLANIAN Michel, adjoint au maire de Montpellier ;
3 - Monsieur HERAIL Michel, adjoint au maire de Béziers ;
4 - Monsieur COMMEINHES François, maire de Sète ;
5 - Monsieur DALLE Stéphane, adjoint au maire de Lunel.
° 2 sièges restants aux communes, autres que celles mentionnées ci-dessus :
1- Monsieur GAUDY Vincent, maire de Florensac ;
2 - Monsieur LACAS Frédéric, maire de Sérignan.
Collège 2 - Représentants des EPCI à fiscalité propre (4 sièges)
1- Monsieur MATHIEU Pierre, président de la CC Grand Orb CC en Languedoc ;
2 - Monsieur SOUJOL Pierre, président de la CA Lunel Agglo ;
3 - Monsieur ROSSIGNOL Stephan, président de la CA Pays de l'Or; '
4 - Monsieur MENARD Robert, président de la CA Béziers-Méditerranée,
Collège 3 - Représentants des syndicats de communes et syndicats mixtes (1 siège)
1 - Monsieur DEVRIENDT Denis, président du syndicat intercommunal d'électrification de la région nord-est de
Montpellier - SIERNEM.
Article 2 : Dans le cadre des deux procédures suivantes :
* le retrait d'une commune d'un syndicat mixte pour adhérer à une CC;
* ou lorsque les statuts du syndicat le permettent, le retrait d'une ou plusieurs compétences
transmises par une commune à un syndicat pour les transférer à la CC dont la commune est
membre.
La CDCI est consultée en formation restreinte avec ces 17 membres élus. S'ajoutent à cette formation
restreinte, Un représentant du conseil départemental lorsque le département est membre du syndicat
et un représentant du conseil régional lorsque la région est membre du syndicat. (article L. 5721-6-3 du
CGCT).
Les représentants du conseil départemental et du conseil régional élus le 7 mai 2024 sont :
Représentant du conseil départemental (1 siège}
* Monsieur VIDAL Philippe, conseiller départemental du canton de Cazouls-les-Béziers (collège 6 de la
CDCI plénière)
Représentante du conseil régional (1 siège)
* Madame BRUTUS Florence, vice-présidente du conseil régional (collège 7 de la CDCI plénière)
2/3

Article 3 : Les dispositions indiquées dans le règlement intérieur de la commission départementale de
la coopération intercommunale (CDCI) du département de l'Hérault, approuvé en séance du 7 mai
2024, s'appliquent également aux membres désignés dans le présent arrêté.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
TT
:
François-Xavier LAUCH
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa publication.
La requête est, selon le cas, transmise a la juridiction par voie électronique, au moyen de l'application informatique
"Télérecours" accessible sur le site internet « www.telerecours.fr.», en vertu des dispositions des articles R 414-1 et R 522-3 du
cade de justice administrative, au de l'application "Télérecours citoyens" en application de l'article R 414-6 dudit code.
3/3


| $ 3i
PREFET Direction des relations avec les collectivités locales
DE L'HERAULT Bureau de l'environnement
Liberté
Égalité
Fraternité
Montpellier, le 23 mai 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2023.05.DRCL.0203
Portant déclaration d'utilité publique des travaux d'opérations de restauration
immobilière (ORI) pour un immeuble situé dans le centre-ville de la commune de
Pézenas
Le préfet de l'Hérault
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment l'article L.1 et R. 111-2 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'urbanisme et notamment l'article L. 313-4-1 et suivants ;
VU . ie code de l'environnement ;
VU les pièces du dossier présenté pour être soumis à la procédure d'enquête publique ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-10-DRCL-0477 du 9 octobre 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Frédéric POISOT, secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
VU l'arrêté n°2024.01.DRCL.0030 du 29 janvier 2024 portant ouverture de la procédure d'enquête
publique ;
VU la délibération du conseil municipal du 13 décembre 2022 approuvant le lancement de la
procédure d'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique de prescriptions de
travaux de restauration immobilière pour un immeuble situé dans le périmètre du Site Patrimonial
Remarquable de la ville de Pézenas :
VU les conclusions et l'avis favorable émis après l'enquête publique par la commissaire enquétrice
désignée par le tribunal administratif de Montpellier, dans son rapport déposé le 22 mars 2024 ;
VU le courrier du 7 mai 2024 de la mairie de Pézenas, demandant la déclaration d'utilité publique
de l'opération de restauration immobilière sur un immeuble situé dans le centre-ville de la
commune ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault :
ARRETE:
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueii du public : www.herault.qouv.fr/
@Prefet34

ARTICLE 1 : l'opération de restauration immobilière (ORI) sur l'immeuble sis 7 rue Massillon dans le
centre-ville de la commune Pézenas, est déclarée d'utilité publique.
Cette déclaration d'utilité publique concerne la parcelle suivante :
BN 129
Cette parcelle est située dans le périmètre du Site Patrimonial Remarquable de la commune de
Pézenas.
ARTICLE 2 : la commune de Pézenas, maître d'ouvrage, est autorisée à poursuivre la procédure
dans les conditions fixées par le code de l'expropriation.
ARTICLE 3 : si l'expropriation est nécessaire à l'exécution du projet susvisé, elle devra intervenir
dans un délai de cinq ans, à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 4 : le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault et le maire de la commune de
Pézenas, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier, soit
par courrier - 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER, soit via l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible via le site www.telerecours.fr dans le délai maximal de deux mois 4 compter de sa notification,
2/2

| =
PREFET Direction des relations avec les collectivités locales
DE L'HERAULT Bureau de l'environnement
Liberté
Égalité
Fraternité
Montpellier, le 24 mai 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2024.05.DRCL.0204
déclarant d'utilité publique en urgence le projet d'implantation d'un collège et
emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de
Maraussan au profit du Conseil Départemental de l'Hérault
Le préfet de l'Hérault
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-10-DRCL-0477 du 9 octobre 2023 portant délégation de signature de
Monsieur Frédéric POISOT, secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
VU le dossier présenté par Le conseil départemental de l'Hérault pour être soumis à la procédure
d'enquête publique ;
VU la décision n° E23000139/34 du président du tribunal administratif de Montpellier désignant
Madame Annie LENDRIN en qualité de commissaire enquêtrice ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024.01.DRCL.0001 du 4 janvier 2024 portant ouverture d'une enquête
publique préalable à la déclaration d'utilité publique emportant mise en compatibilité du plan local
d'urbanisme de la commune de Maraussan, à la cessibilité des immeubles bâtis ou non bâtis concernant
le projet d'implantation d'un collège au profit du conseil départemental de l'Hérault ;
VU le rapport, les conclusions favorables sous réserve, rendus par la commissaire enquétrice ;
VU la délibération n°20 du 3 avril 2024 par laquelle le conseil municipal de Maraussan s'estprononcé favorablement sur la mise en comptabilité des documents d'urbanisme de sa commune
avec le projet ci-dessus désigné ;
VU la délibération n°AD/290424/C/1 du 29 avril 2024 par laquelle l'assemblée délibérante du
conseil départemental de l'Hérault a approuvé le projet d'implantation d'un collège sur la commune
de Maraussan ;
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34

VU le courrier du 10 mai 2024 par lequel le président du conseil départemental de l'Hérault sollicite leprononcé de la déclaration d'utilité publique, nécessaire à la réalisation du projet :
VU le document annexé qui expose les motifs et considérations justifiant l'intérêt général du projetsusvisé : :
Considérant qu'au vu des différentes pièces du dossier, les avantages attendus de cette opération,destinée à réaliser l'implantation d'un collège sur la commune de Maraussan sont supérieurs auxinconvénients qu'elle est susceptible d'engendrer et ont pour effet de répondre aux besoins de lacommune et de ses habitants ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: le projet d'implantation d'un collège sur la commune de Maraussan est déclaré d'utilitépublique et urgent au profit du conseil départemental de l'Hérault.
ARTICLE 2: la présente déclaration d'utilité publique emporte approbation des nouvelles dispositionsdu Plan Local d'Urbanisme de la commune de Maraussan.
ARTICLE 3: le conseil départemental de l'Hérault, est autorisé à poursuivre la procédure dans lesconditions fixées par le code de 'expropriation pour cause d'utilité publique.
ARTICLE 4 : si l'expropriation des immeubles est nécessaire, elle devra intervenir dans un délai de cinqans, à compter de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 5: en application de l'article L122-2 du code de expropriation et de l'article L122-1-1 du codede l'environnement, l'ensemble des mesures destinées à éviter, réduire et, lorsque c'est possible,compenser les effets négatifs notables du projet sur l'environnement ou la santé humaine ainsi que lesmodalités de leur suivi, sont à la charge de la ville du conseil départemental de l'Hérault.
Le conseil départemental de l'Hérault sera tenu de mettre en œuvre les mesures destinées à éviter,réduire, compenser les impacts potentiels du projet sur l'environnement ou la santé humaine, telles quedécrites en annexe 2 du présent arrêté,
ARTICLE 6 : en application des dispositions de l'article L122-3 du code de expropriation pour caused'utilité publique, le conseil départemental de l'Hérault devra remédier aux dommages causés auxexploitations agricoles en participant financièrement à leur réparation, dans les conditions prévues auxarticles L123-24 à 1123-26 et L352-1 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 7: le présent arrêté sera affiché à la mairie de Maraussan pendant une durée de deux mois.L''accomplissement de cette mesure de publicité incombe à la maire de Maraussan et sera justifié par uncertificat d'affichage adressé au préfet de l'Hérauit- direction des relations avec les collectivités locales-bureau de l'environnement.
Mention de cet affichage sera également insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans.le département, aux frais du maître d'ouvrage.
2/3

ARTICLE 8: le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Montpellier, sis 6 rue Pitot, dans un délai de deux mois à compter du premier jour de
son affichage en mairie.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible
par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 9: le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le président du conseil départemental
de l'Hérault, la maire de Maraussan, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État.
3/3

/0 /1 /1 /2 /3 /2 □ /5
/6 /3 /7 /8 /9 /10 □ /11 /2 /9 □ /12 /8 /13 /14 /15 /9 □ /2 /13 □ /11 /2 /9 □ /16 /8 /1 /9 /14 /11 /10 /17 /18 /13 /14 /8 /1 /9 □ /19 /20 /9 /13 /14 /15 /14 /18 /1 /13 □ /21 /2 □ /16 /18 /17 /18 /16 /13 /22 /17 /2 □ /11 /23 /14 /1 /13 /10 /17 /24 /13 □ /25 /10 /1 /10 /17 /18 /21
/26 /27 /28 /29 /30 /31 □ /33 /34 /35 /36 /37 /38 /39 /40 /31 /39 /31 /35 /28 /40 □ /33 /34 /41 /40 □ /42 /28 /38 /38 /43 /44 /30 □ /45 /41 /27 □ /38 /39 □ /42 /28 /36 /36 /41 /40 /30 □ /33 /30 □ /46 /39 /27 /39 /41 /45 /45 /39 /40 □ /39 /41 □ /37 /27 /28 /47 /31 □ /33 /41 □ /48 /28 /40 /45 /30 /35 /38
/49 /50 /37 /39 /27 /31 /30 /36 /30 /40 /31 /39 /38 □ /33 /30 □ /38 /34 /51 /50 /27 /39 /41 /38 /31
/52 /53 /54 /55 /56 /57 /58 □ /60 /61 /62 /62 /63 /61 □ /64 /65 □ /56 /66 /64 /58 □ /64 /58 □ /57 /67 /58 /68 /69 /53 /66 /69 /53 /55 /70 /54 /55 /66 /71 □ /69 /66 /65 /53 □ /56 /70 /65 /72 /58 □ /64 /67 /65 /54 /55 /57 /55 /54 /73 □ /69 /65 /74 /57 /55 /75 /65 /58 □ /58 /54
/52 /53 /54 /55 /56 /57 /58 □ /60 /61 /62 /62 /63 /61 /63 /61 □ /58 /54 □ /72 /65 /55 /76 /70 /71 /54 /72 □ /64 /65 □ /56 /66 /64 /58 □ /64 /58 □ /57 /67 /58 /71 /76 /55 /53 /66 /71 /71 /58 /77 /58 /71 /54
/78 /17 /10 /9 /2 /1 /13 /18 /13 /14 /8 /1 □ /11 /20 □ /7 /17 /8 /19 /2 /13
/49 /30 /37 /41 /35 /45 /79 /80 /79 /80 /81 /38 /30 /42 /28 /40 /45 /30 /35 /38 /33 /50 /37 /39 /27 /31 /30 /36 /30 /40 /31 /39 /38 /33 /30 /38 /34 /51 /50 /27 /39 /41 /38 /31 /36 /43 /40 /30 /33 /30 /45 /50 /31 /41 /33 /30 /45 /37 /28 /41 /27 /37 /30 /27 /36 /30 /31 /31 /27 /30
/38 /34 /35 /36 /37 /38 /39 /40 /31 /39 /31 /35 /28 /40 /33 /34 /41 /40 /42 /28 /38 /38 /43 /44 /30 /82 /38 /34 /28 /41 /30 /45 /31 /33 /30 /83 /50 /84 /35 /30 /27 /45 /85 /86 /30 /45 /50 /31 /41 /33 /30 /45 /33 /34 /39 /87 /39 /40 /31 /88 /37 /27 /28 /29 /30 /31 /28 /40 /31 /37 /30 /27 /36 /35 /45 /33 /30 /33 /50 /47 /40 /35 /27
/38 /30 /45 /30 /40 /29 /30 /41 /89 /30 /31 /38 /30 /45 /39 /87 /39 /40 /31 /39 /44 /30 /45 /33 /50 /42 /28 /41 /38 /39 /40 /31 /33 /30 /31 /27 /28 /35 /45 /45 /42 /50 /40 /39 /27 /35 /28 /45 /33 /34 /35 /36 /37 /38 /39 /40 /31 /39 /31 /35 /28 /40 /45 /45 /41 /27 /31 /27 /28 /35 /45 /42 /28 /36 /36 /41 /40 /30 /45
/33 /35 /90 /50 /27 /30 /40 /31 /30 /45 /85 /91 /38 /38 /30 /45 /28 /40 /31 /35 /33 /30 /40 /31 /35 /47 /50 /38 /39 /42 /28 /36 /36 /41 /40 /30 /33 /30 /46 /39 /27 /39 /41 /45 /45 /39 /40 /42 /28 /36 /36 /30 /38 /39 /37 /38 /41 /45 /45 /31 /27 /39 /31 /50 /44 /35 /92 /41 /30 /39 /41 /87 /41 /33 /30 /38 /39
/27 /50 /33 /41 /42 /31 /35 /28 /40 □ /33 /30 /45 □ /37 /28 /35 /40 /31 /45 □ /40 /28 /35 /27 /45 □ /35 /33 /30 /40 /31 /35 /47 /50 /45 □ /38 /28 /27 /45 □ /33 /30 □ /38 /39 □ /37 /93 /39 /45 /30 □ /33 /35 /39 /44 /40 /28 /45 /31 /35 /42 /85
/86 /34 /35 /36 /37 /38 /39 /40 /31 /39 /31 /35 /28 /40 /33 /34 /41 /40 /42 /28 /38 /38 /43 /44 /30 /45 /41 /27 /38 /39 /42 /28 /36 /36 /41 /40 /30 /33 /30 /46 /39 /27 /39 /41 /45 /45 /39 /40 /37 /30 /27 /36 /30 /31 /33 /30 /42 /27 /50 /30 /27 /79 /94/33 /35 /87 /35 /45 /35 /28 /40 /45 /30 /31 /41 /40 /30
/95 /91 /26 /96 /97 /45 /28 /35 /31 /41 /40 /30 /42 /39 /37 /39 /42 /35 /31 /50 /33 /34 /39 /42 /42 /41 /30 /35 /38 /33 /30 /98 /99 /80 /50 /38 /43 /87 /30 /45 /85 /97 /38 /34 /93 /28 /27 /35 /84 /28 /40 /79 /80 /79 /100 /81 /42 /30 /38 /39 /37 /30 /27 /36 /30 /31 /31 /27 /39 /33 /30 /38 /35 /101 /50 /27 /30 /27
/39 /35 /40 /45 /35 /102 /103 /37 /38 /39 /42 /30 /45 /45 /41 /27 /38 /39 /42 /28 /36 /36 /41 /40 /30 /33 /30 /83 /50 /84 /35 /30 /27 /45 /30 /31 /33 /30 /27 /50 /45 /28 /27 /101 /30 /27 /38 /30 /45 /41 /27 /30 /90 /30 /42 /31 /35 /104 /33 /30 /45 /31 /27 /28 /35 /45 /42 /28 /36 /36 /41 /40 /30 /45
/87 /28 /35 /45 /35 /40 /30 /45 /40 /28 /31 /39 /36 /36 /30 /40 /31 /45 /41 /27 /38 /39 /42 /28 /36 /36 /41 /40 /30 /33 /30 /48 /39 /84 /28 /41 /38 /45 /88 /38 /43 /45 /88 /83 /50 /84 /35 /30 /27 /45 /85 /49 /30 /37 /38 /41 /45 /81 /35 /38 /37 /30 /27 /36 /30 /31 /33 /34 /30 /40 /87 /35 /45 /39 /44 /30 /27 /41 /40 /30
/36 /35 /89 /35 /31 /50 □ /45 /42 /28 /38 /39 /35 /27 /30 □ /105 □ /36 /28 /106 /30 /40 /40 /30 □ /107 □ /39 /87 /30 /42 □ /41 /40 □ /35 /40 /33 /35 /42 /30 □ /33 /30 □ /37 /28 /45 /35 /31 /35 /28 /40 /40 /30 /36 /30 /40 /31 □ /45 /28 /42 /35 /39 /38 □ /33 /30 □ /94 /99 /81 /103 /85
/86 /34 /35 /36 /37 /38 /39 /40 /31 /39 /31 /35 /28 /40 /33 /41 /42 /28 /38 /38 /43 /44 /30 /45 /34 /35 /40 /45 /42 /27 /35 /31 /33 /39 /40 /45 /41 /40 /37 /27 /28 /44 /27 /39 /36 /36 /30 /33 /34 /39 /36 /50 /40 /39 /44 /30 /36 /30 /40 /31 /44 /38 /28 /101 /39 /38 /45 /41 /27 /38 /30 /92 /41 /39 /27 /31 /35 /30 /27 /33 /30
/105 □ /86 /39 /108 /39 /38 /30 /31 /31 /30 □ /107 /30 /40 /42 /28 /40 /31 /35 /40 /41 /35 /31 /50 /33 /41 /31 /35 /45 /45 /41 /30 /89 /35 /45 /31 /39 /40 /31 /42 /28 /36 /37 /27 /30 /40 /39 /40 /31 /33 /30 /41 /89 /37 /93 /39 /45 /30 /45 □ /109 /38 /30 /42 /28 /38 /38 /43 /44 /30 /30 /31
/38 /34 /39 /36 /50 /40 /39 /44 /30 /36 /30 /40 /31 □ /44 /38 /28 /101 /39 /38 □ /33 /41 □ /45 /30 /42 /31 /30 /41 /27 /85
/86 /34 /39 /36 /50 /40 /39 /44 /30 /36 /30 /40 /31 /44 /38 /28 /101 /39 /38 /33 /41 /45 /30 /42 /31 /30 /41 /27 /33 /30 /105 □ /86 /39 /108 /39 /38 /30 /31 /31 /30 □ /107 /45 /30 /45 /35 /31 /41 /30 /30 /40 /42 /28 /40 /31 /35 /40 /41 /35 /31 /50 /35 /36 /36 /50 /33 /35 /39 /31 /30 /33 /30 /31 /35 /45 /45 /41
/39 /44 /44 /38 /28 /36 /50 /27 /50 /30 /31 /82 /37 /27 /28 /89 /35 /36 /35 /31 /50 /33 /41 /42 /30 /40 /31 /27 /30 /88 /87 /35 /38 /38 /30 /85 /86 /30 /45 /41 /33 /33 /30 /38 /39 /84 /28 /40 /30 /39 /33 /50 /29 /82 /104 /39 /35 /31 /38 /34 /28 /101 /29 /30 /31 /33 /34 /39 /36 /50 /40 /39 /44 /30 /36 /30 /40 /31 /45
/45 /28 /41 /45 /104 /28 /27 /36 /30 /33 /30 /38 /28 /31 /35 /45 /45 /30 /36 /30 /40 /31 /45 /85 /86 /34 /39 /36 /50 /40 /39 /44 /30 /36 /30 /40 /31 /33 /41 /40 /28 /27 /33 /33 /30 /38 /39 /84 /28 /40 /30 /87 /35 /30 /40 /33 /27 /39 /35 /31 /39 /35 /40 /45 /35 /31 /30 /27 /36 /35 /40 /30 /27 /42 /30 /31 /31 /30
/30 /89 /31 /30 /40 /45 /35 /28 /40 /42 /28 /40 /31 /35 /40 /41 /30 /30 /40 /31 /35 /45 /45 /41 /81 /30 /40 /42 /28 /40 /40 /30 /42 /31 /39 /40 /31 /82 /38 /39 /104 /28 /35 /45 □ /109 /38 /30 /45 /40 /28 /41 /87 /30 /38 /38 /30 /45 /42 /28 /40 /45 /31 /27 /41 /42 /31 /35 /28 /40 /45 /81 /38 /30 /42 /30 /40 /31 /27 /30
/41 /27 /101 /39 /35 /40 /30 /31 /38 /30 /45 /50 /92 /41 /35 /37 /30 /36 /30 /40 /31 /45 /45 /37 /28 /27 /31 /35 /104 /45 /39 /41 /40 /28 /27 /33 /33 /30 /38 /39 /42 /28 /36 /36 /41 /40 /30 /85 /48 /30 /31 /31 /30 /40 /28 /41 /87 /30 /38 /38 /30 /37 /28 /38 /39 /27 /35 /31 /50 /87 /35 /30 /40 /33 /27 /39 /39 /35 /40 /45 /35
/42 /28 /36 /101 /38 /30 /27 /38 /39 /27 /41 /37 /31 /41 /27 /30/30 /89 /35 /45 /31 /39 /40 /31 /30 /30 /40 /31 /27 /30/38 /30/42 /30 /40 /31 /27 /30/41 /27 /101 /39 /35 /40 /30 /31 /38 /30 /45 /50 /92 /41 /35 /37 /30 /36 /30 /40 /31 /45 /45 /37 /28 /27 /31 /35 /104 /45 /39 /41 /40 /28 /27 /33 /37 /39 /27 /41 /40
/50 /92 /41 /35 /37 /30 /36 /30 /40 /31 □ /45 /42 /28 /38 /39 /35 /27 /30 □ /30 /31 □ /33 /30 /45 □ /38 /35 /30 /41 /89 □ /33 /30 □ /87 /35 /30 /45 □ /37 /28 /41 /27 □ /38 /30 /45 □ /93 /39 /101 /35 /31 /39 /40 /31 /45 /85 □
/26 /28 /41 /27 /104 /39 /87 /28 /27 /35 /45 /30 /27 /38 /39 /37 /28 /27 /28 /45 /35 /31 /50 /41 /27 /101 /39 /35 /40 /30 /81 /33 /30 /45 /39 /36 /50 /40 /39 /44 /30 /36 /30 /40 /31 /45 /30 /31 /33 /30 /45 /42 /93 /30 /36 /35 /40 /30 /36 /30 /40 /31 /45 /37 /35 /50 /31 /28 /40 /45 /33 /30 /87 /27 /28 /40 /31
/110 /31 /27 /30 □ /42 /28 /40 /111 /41 /45 □ /37 /28 /41 /27 □ /27 /30 /38 /35 /30 /27 □ /38 /30 □ /40 /28 /41 /87 /30 /39 /41 □ /92 /41 /39 /27 /31 /35 /30 /27 □ /33 /28 /40 /31 □ /38 /30 □ /42 /28 /38 /38 /43 /44 /30 □ /39 /41 □ /42 /112 /41 /27 □ /41 /27 /101 /39 /35 /40 □ /33 /30 □ /46 /39 /27 /39 /41 /45 /45 /39 /40 /85
/91 /40 /47 /40 /81 /42 /30 /45 /30 /42 /31 /30 /41 /27 /37 /28 /45 /45 /43 /33 /30 /33 /30 /45 /39 /31 /28 /41 /31 /45 /30 /40 /31 /30 /27 /36 /30 /33 /30 /33 /30 /45 /45 /30 /27 /31 /30 /42 /39 /27 /35 /38 /45 /30 /27 /39 /27 /39 /37 /35 /33 /30 /36 /30 /40 /31 /42 /28 /40 /40 /30 /42 /31 /50 /39 /41 /89
/27 /50 /45 /30 /39 /41 /89 /33 /30 /101 /41 /45 /30 /89 /35 /45 /31 /39 /40 /31 /45 /85 /48 /30 /40 /28 /41 /87 /30 /39 /41 /37 /113 /38 /30 /39 /41 /27 /39 /33 /28 /40 /42 /87 /28 /42 /39 /31 /35 /28 /40 /82 /39 /37 /37 /28 /27 /31 /30 /27 /33 /30 /45 /27 /50 /37 /28 /40 /45 /30 /45 /30 /40
/31 /30 /27 /36 /30 /45 /33 /30 /45 /30 /27 /87 /35 /42 /30 /45 /30 /31 /33 /34 /50 /92 /41 /35 /37 /30 /36 /30 /40 /31 /45 /40 /50 /42 /30 /45 /45 /39 /35 /27 /30 /45 /39 /41 /89 /101 /30 /45 /28 /35 /40 /45 /33 /30 /45 /93 /39 /101 /35 /31 /39 /40 /31 /45 /33 /30 /38 /34 /39 /44 /44 /38 /28 /36 /50 /27 /39 /31 /35 /28 /40
/33 /30 /83 /50 /84 /35 /30 /27 /45 /81 /39 /36 /35 /45 /39 /41 /45 /45 /35 /33 /30 /87 /30 /40 /35 /27 /27 /30 /38 /35 /30 /27 /38 /30 /45 /30 /40 /31 /35 /31 /50 /45 /41 /27 /101 /39 /35 /40 /30 /45 /33 /30 /46 /39 /27 /39 /41 /45 /45 /39 /40 /37 /39 /27 /38 /39 /42 /27 /50 /39 /31 /35 /28 /40 /33 /34 /41 /40
/40 /28 /41 /87 /30 /39 /41 □ /37 /113 /38 /30 □ /33 /30 □ /87 /35 /30 □ /42 /28 /40 /40 /30 /42 /31 /50 □ /30 /31 □ /27 /30 /38 /35 /50 □ /39 /41 /89 □ /30 /40 /31 /35 /31 /50 /45 □ /41 /27 /101 /39 /35 /40 /30 /45 □ /30 /89 /35 /45 /31 /39 /40 /31 /30 /45 /85
/0 /114 /14 /9 □ /11 /2 □ /21 /23 /18 /20 /13 /8 /17 /14 /13 /10 □ /2 /1 /114 /14 /17 /8 /1 /1 /2 /12 /2 /1 /13 /18 /21 /2
/86 /39 /46 /35 /45 /45 /35 /28 /40 /115 /50 /44 /35 /28 /40 /39 /38 /30 /33 /34 /39 /41 /31 /28 /27 /35 /31 /50 /30 /40 /87 /35 /27 /28 /40 /40 /30 /36 /30 /40 /31 /39 /38 /30 /116 /42 /42 /35 /31 /39 /40 /35 /30 /117 /46 /115 /97 /30 /118 /39 /27 /30 /40 /33 /41 /45 /28 /40 /39 /87 /35 /45 /38 /30 /102
/33 /50 /42 /30 /36 /101 /27 /30 □ /79 /80 /79 /103 /85
/49 /39 /40 /45 /42 /30 /31 /39 /87 /35 /45 /81 /38 /34 /39 /41 /31 /28 /27 /35 /31 /50 /30 /40 /87 /35 /27 /28 /40 /40 /30 /36 /30 /40 /31 /39 /38 /30 /39 /37 /27 /43 /45 /39 /87 /28 /35 /27 /45 /28 /41 /38 /35 /44 /40 /50 /92 /41 /30 /38 /30 /33 /28 /45 /45 /35 /30 /27 /37 /27 /50 /45 /30 /40 /31 /50 /35 /33 /30 /40 /31 /35 /47 /30
/42 /28 /27 /27 /30 /42 /31 /30 /36 /30 /40 /31 /38 /30 /45 /37 /27 /35 /40 /42 /35 /37 /39 /41 /89 /30 /40 /29 /30 /41 /89 /30 /40 /87 /35 /27 /28 /40 /40 /30 /36 /30 /40 /31 /39 /41 /89 /39 /35 /40 /45 /35 /92 /41 /30 /38 /30 /45 /35 /40 /42 /35 /33 /30 /40 /42 /30 /45 /45 /41 /27
/38 /34 /30 /40 /87 /35 /27 /28 /40 /40 /30 /36 /30 /40 /31 /81 □ /39 □ /50 /36 /35 /45 □ /33 /30 /45 □ /27 /30 /42 /28 /36 /36 /39 /40 /33 /39 /31 /35 /28 /40 /45 /85 □
/0 /1 /2 /3 /4 /5 /6 /7 /2 /1 /2 /8 /9 /1 /2 /3 /1 /9 /6 /10 /10 /11 /7 /12 /11 /13 /14 /6 /7 /2 /6 /7 /13 /4 /13 /4 /15 /6 /3 /10 /11 /16 /14 /2 /4 /1 /2 /5 /11 /3 /16 /1 /17 /6 /7 /2 /1 /14 /16 /18 /4 /5 /11 /3 /13 /1 /10 /1 /7 /13 /11 /16 /12 /1
/16 /19 /20 /4 /3 /11 /21 /16 /13 /22 /12 /11 /7 /2 /21 /7 /10 /4 /10 /6 /14 /3 /1 /1 /7 /3 /4 /5 /6 /7 /2 /1 /16 /1 /23 /23 /12 /4 /9 /1 /10 /24 /3 /1 /23 /25 /23 /26 /27 /21 /14 /11 /4 /13 /4 /10 /14 /2 /8 /16 /11 /12 /14 /2 /5 /6 /2 /14 /13 /14 /6 /7 /12 /21
/5 /21 /24 /16 /14 /9 □ /12 /21 /3 /11 /7 /13 □ /13 /6 /21 /13 /1 □ /16 /11 □ /12 /21 /3 /4 /1 □ /12 /1 □ /16 /19 /1 /7 /27 /21 /29 /13 /1 /30
/31 /32 /33 /34 □ /34 /36 □ /37 /38 /39 /40 /41 /42 /32 /43 /32 /44 /32 /42 /45 □ /46 /47 □ /48 /44 /41 /36 □ /49 /38 /37 /41 /44 □ /46 /50 /51 /52 /43 /41 /36 /32 /33 /39 /34
/53 /7 /11 /5 /5 /16 /14 /9 /11 /13 /14 /6 /7 /12 /1 /16 /19 /11 /3 /13 /14 /9 /16 /1 /0 /54 /55 /26 /56 /55 /57 /12 /21 /9 /6 /12 /1 /12 /1 /16 /19 /21 /3 /24 /11 /7 /14 /2 /10 /1 /22 /16 /11 /3 /4 /21 /7 /14 /6 /7 /12 /19 /1 /58 /11 /10 /1 /7 /9 /6 /7 /59 /6 /14 /7 /13
/3 /1 /16 /11 /13 /14 /60 /1 /8 /16 /11 /10 /14 /2 /1 /1 /7 /9 /6 /10 /5 /11 /13 /14 /24 /14 /16 /14 /13 /4 /12 /21 /5 /16 /11 /7 /16 /6 /9 /11 /16 /12 /19 /21 /3 /24 /11 /7 /14 /2 /10 /1 /12 /1 /16 /11 /9 /6 /10 /10 /21 /7 /1 /12 /1 /61 /11 /3 /11 /21 /2 /2 /11 /7
/11 /60 /1 /9 □ /16 /1 □ /5 /3 /6 /59 /1 /13 /22 □ /2 /19 /1 /2 /13 □ /13 /1 /7 /21 /1 □ /1 /7 □ /5 /3 /4 /15 /1 /9 /13 /21 /3 /1 □ /16 /1 □ /23 /62 □ /6 /9 /13 /6 /24 /3 /1 □ /23 /25 /23 /26 /30 □
/0 /1 /2 /5 /1 /3 /2 /6 /7 /7 /1 /2 /5 /21 /24 /16 /14 /27 /21 /1 /2 /11 /2 /2 /6 /9 /14 /4 /1 /2 /6 /7 /13 /4 /10 /14 /2 /21 /7 /11 /60 /14 /2 /15 /11 /60 /6 /3 /11 /24 /16 /1 /2 /21 /3 /16 /11 /10 /14 /2 /1 /1 /7 /9 /6 /10 /5 /11 /13 /14 /24 /14 /16 /14 /13 /4 /12 /1 /2
/12 /6 /9 /21 /10 /1 /7 /13 /2 /12 /19 /21 /3 /24 /11 /7 /14 /2 /10 /1 /12 /1 /16 /11 /9 /6 /10 /10 /21 /7 /1 /12 /1 /61 /11 /3 /11 /21 /2 /2 /11 /7 /11 /60 /1 /9 /16 /1 /5 /3 /6 /59 /1 /13 /12 /19 /14 /10 /5 /16 /11 /7 /13 /11 /13 /14 /6 /7 /12 /19 /21 /7
/9 /6 /16 /16 /63 /64 /1 /2 /21 /3 /16 /11 /9 /6 /10 /10 /21 /7 /1 /12 /1 /61 /11 /3 /11 /21 /2 /2 /11 /7 /30 /0 /1 /5 /3 /6 /9 /63 /2 /56 /60 /1 /3 /24 /11 /16 /12 /1 /16 /11 /3 /4 /21 /7 /14 /6 /7 /11 /4 /13 /4 /59 /6 /14 /7 /13 /11 /21 /12 /6 /2 /2 /14 /1 /3
/12 /19 /1 /7 /27 /21 /29 /13 /1 □ /5 /21 /24 /16 /14 /27 /21 /1 /30
/65 /36 /66 /47 /67 /42 /34 □ /40 /47 /43 /44 /32 /66 /47 /34
/0 /19 /1 /7 /27 /21 /29 /13 /1/5 /21 /24 /16 /14 /27 /21 /1/27 /21 /14 /2 /19 /1 /2 /13 /12 /4 /3 /6 /21 /16 /4 /1 /12 /21 /60 /1 /7 /12 /3 /1 /12 /14 /23 /68 /59 /11 /7 /60 /14 /1 /3 /23 /25 /23 /57 /11 /21 /10 /11 /3 /12 /14 /23 /62 /15 /4 /60 /3 /14 /1 /3 /23 /25 /23 /57 /11
/5 /6 /3 /13 /4 /2 /21 /3 /16 /11 /12 /4 /9 /16 /11 /3 /11 /13 /14 /6 /7 /12 /19 /21 /13 /14 /16 /14 /13 /4 /5 /21 /24 /16 /14 /27 /21 /1 /1 /13 /16 /11 /9 /1 /2 /2 /14 /24 /14 /16 /14 /13 /4 /12 /1 /2 /14 /10 /10 /1 /21 /24 /16 /1 /2 /24 /69 /13 /14 /2 /6 /21 /7 /6 /7 /24 /69 /13 /14 /2
/7 /4 /9 /1 /2 /2 /11 /14 /3 /1 /2 /11 /21 /5 /3 /6 /59 /1 /13 /12 /19 /14 /10 /5 /16 /11 /7 /13 /11 /13 /14 /6 /7 /12 /19 /21 /7 /9 /6 /16 /16 /63 /64 /1 /2 /21 /3 /16 /11 /9 /6 /10 /10 /21 /7 /1 /12 /1 /61 /11 /3 /11 /21 /2 /2 /11 /7 /11 /21 /5 /3 /6 /70 /13 /12 /21
/17 /6 /7 /2 /1 /14 /16 □ /18 /4 /5 /11 /3 /13 /1 /10 /1 /7 /13 /11 /16 □ /12 /1 □ /16 /19 /20 /4 /3 /11 /21 /16 /13 /30 □
/18 /21 /3 /11 /7 /13 /9 /1 /13 /13 /1 /5 /4 /3 /14 /6 /12 /1 /16 /1 /5 /21 /24 /16 /14 /9 /11 /60 /11 /14 /13 /16 /11 /5 /6 /2 /2 /14 /24 /14 /16 /14 /13 /4 /12 /1 /9 /6 /7 /2 /21 /16 /13 /1 /3 /16 /1 /12 /6 /2 /2 /14 /1 /3/12 /19 /1 /7 /27 /21 /29 /13 /1 /1 /13 /12 /1
/12 /4 /5 /6 /2 /1 /3 /2 /1 /2 /6 /24 /2 /1 /3 /60 /11 /13 /14 /6 /7 /2 /1 /13 /5 /3 /6 /5 /6 /2 /14 /13 /14 /6 /7 /2 /2 /21 /3 /16 /1 /3 /1 /64 /14 /2 /13 /3 /1 /12 /19 /1 /7 /27 /21 /29 /13 /1 /8 /16 /11 /10 /11 /14 /3 /14 /1 /12 /1 /61 /11 /3 /11 /21 /2 /2 /11 /7 /22
/11 /14 /7 /2 /14 □ /27 /21 /1 □ /2 /21 /3 □ /16 /1 □ /2 /14 /13 /1 □ /14 /7 /13 /1 /3 /7 /1 /13 □ /12 /4 /12 /14 /4 □ /8 □ /16 /19 /1 /7 /27 /21 /29 /13 /1 □ /1 /13 □ /5 /11 /3 □ /4 /9 /3 /14 /13 □ /11 /21 □ /9 /6 /10 /10 /14 /2 /2 /11 /14 /3 /1 □ /1 /7 /27 /21 /29 /13 /1 /21 /3 /30
/71 /21 /13 /6 /13 /11 /16 /62 /6 /24 /2 /1 /3 /60 /11 /13 /14 /6 /7 /2 /6 /7 /13 /4 /13 /4 /12 /4 /5 /6 /2 /4 /1 /2 /11 /21 /3 /1 /64 /14 /2 /13 /3 /1 /12 /1 /16 /19 /1 /7 /27 /21 /29 /13 /1 /1 /13 /26 /2 /21 /3 /16 /1 /3 /1 /64 /14 /2 /13 /3 /1
/12 /4 /10 /11 /13 /4 /3 /14 /11 /16 /14 /2 /4 /30 □
□
/71 /21 /60 /21 /12 /1 /2 /3 /4 /2 /21 /16 /13 /11 /13 /2 /12 /1 /16 /19 /1 /7 /27 /21 /29 /13 /1 /5 /21 /24 /16 /14 /27 /21 /1 /22 /16 /11 /9 /6 /10 /10 /14 /2 /2 /11 /14 /3 /1 /1 /7 /27 /21 /29 /13 /3 /14 /9 /1 /11 /4 /10 /14 /2 /16 /1 /55 /10 /11 /3 /2 /23 /25 /23 /57 /21 /7
/11 /60 /14 /2 □ /72
/56 □ /15 /11 /60 /6 /3 /11 /24 /16 /1 □ /8 □ /16 /11 □ /12 /1 /10 /11 /7 /12 /1 □ /12 /1 □ /12 /4 /9 /16 /11 /3 /11 /13 /14 /6 /7 □ /12 /19 /21 /13 /14 /16 /14 /13 /4 □ /5 /21 /24 /16 /14 /27 /21 /1 □ /12 /21 □ /5 /3 /6 /59 /1 /13 /30
/56 □ /15 /11 /60 /6 /3 /11 /24 /16 /1 □ /8 □ /16 /11 □ /12 /4 /9 /16 /11 /3 /11 /13 /14 /6 /7 □ /12 /1 □ /9 /1 /2 /2 /14 /24 /14 /16 /14 /13 /4 □ /12 /1 /2 □ /5 /11 /3 /9 /1 /16 /16 /1 /2 □ /7 /4 /9 /1 /2 /2 /11 /14 /3 /1 /2 □ /11 /21 □ /5 /3 /6 /59 /1 /13 /30
/56 /15 /11 /60 /6 /3 /11 /24 /16 /1 /8 /16 /11 /10 /14 /2 /1 /1 /7 /9 /6 /10 /5 /11 /13 /14 /24 /14 /16 /14 /13 /4 /12 /21 /73 /0 /74 /12 /1 /61 /11 /3 /11 /21 /2 /2 /11 /7 /22 /12 /11 /7 /2 /16 /1 /9 /11 /12 /3 /1 /12 /21 /5 /3 /6 /59 /1 /13
/12 /19 /14 /10 /5 /16 /11 /7 /13 /11 /13 /14 /6 /7 □ /12 /19 /21 /7 □ /9 /6 /16 /16 /63 /64 /1 /30
/75 /45 /37 /44 /41 /52 /41 /42 /32 /38 /36 □ /46 /34 □ /40 /52 /38 /76 /34 /42
/73 /11 /3 /12 /4 /16 /14 /24 /4 /3 /11 /13 /14 /6 /7 /7 /77 /71 /18 /78 /23 /79 /25 /57 /23 /57 /78 /17 /78 /54 /12 /21 /23 /79 /11 /60 /3 /14 /16 /23 /25 /23 /57 /22 /16 /19 /11 /2 /2 /1 /10 /24 /16 /4 /1 /12 /4 /16 /14 /24 /4 /3 /11 /7 /13 /1 /12 /21 /17 /6 /7 /2 /1 /14 /16
/18 /4 /5 /11 /3 /13 /1 /10 /1 /7 /13 /11 /16 /12 /1 /16 /19 /20 /4 /3 /11 /21 /16 /13 /11 /12 /4 /9 /16 /11 /3 /4 /16 /19 /14 /7 /13 /4 /3 /29 /13 /64 /4 /7 /4 /3 /11 /16 /12 /21 /5 /3 /6 /59 /1 /13 /12 /19 /14 /10 /5 /16 /11 /7 /13 /11 /13 /14 /6 /7 /12 /19 /21 /7 /9 /6 /16 /16 /63 /64 /1 /2 /21 /3
/16 /11 /9 /6 /10 /10 /21 /7 /1 /12 /1 /61 /11 /3 /11 /21 /2 /2 /11 /7 /22 /9 /6 /7 /15 /6 /3 /10 /4 /10 /1 /7 /13 /11 /21 /58 /12 /14 /2 /5 /6 /2 /14 /13 /14 /6 /7 /2 /12 /1 /16 /19 /11 /3 /13 /14 /9 /16 /1 /0 /54 /23 /68 /56 /54 /12 /21 /9 /6 /12 /1 /12 /1
/16 /19 /1 /7 /60 /14 /3 /6 /7 /7 /1 /10 /1 /7 /13 □ /1 /13 □ /12 /1 □ /16 /19 /11 /3 /13 /14 /9 /16 /1 □ /0 /54 /23 /23 /56 /54 □ /12 /21 □ /9 /6 /12 /1 □ /12 /1 □ /16 /19 /1 /58 /5 /3 /6 /5 /3 /14 /11 /13 /14 /6 /7 □ /5 /6 /21 /3 □ /9 /11 /21 /2 /1 □ /12 /19 /21 /13 /14 /16 /14 /13 /4 □ /5 /21 /24 /16 /14 /27 /21 /1 /30
/48 /52 /32 /36 /37 /32 /40 /41 /44 /34 /33 □ /52 /41 /32 /33 /38 /36 /33 □ /34 /42 □ /37 /38 /36 /33 /32 /46 /45 /52 /41 /42 /32 /38 /36 /33 □ /33 /47 /52 □ /44 /34 /33 /66 /47 /34 /44 /44 /34 /33 □ /44 /41 □ /46 /45 /37 /32 /33 /32 /38 /36 □ /34 /33 /42 □ /80 /38 /36 /46 /45 /34
/0 /19 /14 /7 /13 /4 /3 /29 /13 □ /64 /4 /7 /4 /3 /11 /16 □ /12 /21 □ /5 /3 /6 /59 /1 /13 □ /2 /1 □ /59 /21 /2 /13 /14 /70 /1 □ /5 /11 /3 □ /72
/56 /0 /1 /3 /1 /7 /15 /6 /3 /9 /1 /10 /1 /7 /13 /12 /1 /2 /9 /11 /5 /11 /9 /14 /13 /4 /2 /12 /1 /2 /4 /13 /11 /24 /16 /14 /2 /2 /1 /10 /1 /7 /13 /2 /12 /1 /81 /4 /82 /14 /1 /3 /2 /1 /13 /12 /1 /16 /19 /6 /21 /1 /2 /13 /24 /14 /13 /1 /3 /3 /6 /14 /2 /15 /11 /9 /1 /8
/16 /19 /14 /7 /2 /21 /83 /2 /11 /7 /9 /1 □ /12 /1 □ /9 /11 /5 /11 /9 /14 /13 /4 □ /12 /19 /11 /9 /9 /21 /1 /14 /16 □ /27 /21 /14 □ /5 /6 /21 /3 /3 /11 /14 /13 □ /2 /1 □ /15 /11 /14 /3 /1 □ /3 /1 /2 /2 /1 /7 /13 /14 /3 □ /12 /63 /2 □ /16 /11 □ /3 /1 /7 /13 /3 /4 /1 □ /23 /25 /23 /55 □ /84
/56 /0 /19 /11 /10 /4 /16 /14 /6 /3 /11 /13 /14 /6 /7 /12 /21 /12 /4 /70 /9 /14 /13 /12 /1 /10 /14 /58 /14 /13 /4 /2 /9 /6 /16 /11 /14 /3 /1 /2 /21 /2 /9 /1 /5 /13 /14 /24 /16 /1 /12 /19 /1 /7 /64 /1 /7 /12 /3 /1 /3 /12 /1 /2 /9 /6 /7 /2 /4 /27 /21 /1 /7 /9 /1 /2 /8
/16 /19 /85 /6 /3 /14 /82 /6 /7 □ /23 /25 /23 /55 /30
/0 /1 /2 /3 /4 /5 /1 /6 /2 /1 /7 /6 /8 /6 /3 /1 /3 /1 /9 /4 /10 /10 /7 /11 /12 /13 /10 /6 /14 /3 /8 /6 /15 /14 /10 /14 /3 /16 /17 /9 /16 /3 /13 /17 /3 /14 /2 /4 /10 /11 /11 /1 /18 /16 /10 /13 /19 /3 /1 /16 /11 /16 /2 /6 /14 /1 /20 /7 /10 /1 /10 /5 /1 /7
/18 /16 /5 /1 /7 /3 /11 /1 /21 /7 /3 /1 /22 /1 /9 /6 /13 /23 /2 /3 /14 /24 /13 /21 /13 /4 /10 /10 /1 /17 /11 /7 /10 /4 /18 /25 /3 /1 /11 /12 /14 /17 /19 /24 /1 /21 /1 /6 /11 /1 /18 /13 /26 /13 /6 /14 /21 /9 /4 /17 /16 /13 /3 /1 /16 /7 /21 /1 /13 /10 /11 /1 /21 /9 /4 /17 /17 /19 /15 /1 /21
/11 /1 /17 /12 /4 /7 /1 /21 /6 /11 /1 /27 /14 /28 /13 /1 /3 /21 /29 /6 /4 /7 /6 /1 /10 /2 /3 /14 /21 /1 /10 /6 /16 /10 /6 /11 /1 /21 /13 /18 /2 /16 /9 /6 /21 /10 /14 /15 /16 /6 /13 /23 /21 /18 /13 /10 /4 /3 /14 /21 /29 /21 /16 /9 /30 /16 /10 /6 /31 /7 /1
/17 /12 /1 /26 /2 /3 /4 /2 /3 /13 /16 /6 /13 /4 /10 /10 /12 /16 /7 /3 /16 /17 /13 /1 /7 /31 /7 /12 /1 /10 /11 /1 /3 /10 /13 /1 /3 /3 /1 /9 /4 /7 /3 /21 /20 /11 /14 /23 /16 /7 /6 /11 /12 /16 /9 /9 /4 /3 /11 /16 /18 /13 /16 /25 /17 /1 /32 /33 /16 /3 /16 /13 /17 /17 /1 /7 /3 /21 /29 /17 /12 /13 /18 /2 /16 /9 /6
/11 /1 /21 /6 /3 /16 /24 /16 /7 /26 /10 /1 /21 /1 /3 /16 /31 /7 /1 /6 /1 /18 /2 /4 /3 /16 /13 /3 /1 /1 /6 /11 /1 /21 /18 /1 /21 /7 /3 /1 /21 /11 /12 /16 /9 /9 /4 /18 /2 /16 /15 /10 /1 /18 /1 /10 /6 /16 /2 /2 /3 /4 /2 /3 /13 /14 /1 /21 /21 /1 /3 /4 /10 /6
/18 /13 /21 /1 /21 □ /1 /10 □ /35 /7 /24 /3 /1 /32 □
/36 /37 /38 /39 /40 /41 /42 /43 /37 /38
/0 /12 /13 /10 /6 /14 /3 /8 /6 /15 /14 /10 /14 /3 /16 /17 /11 /7 /2 /3 /4 /5 /1 /6 /11 /12 /13 /18 /2 /17 /16 /10 /6 /16 /6 /13 /4 /10 /11 /12 /7 /10 /9 /4 /17 /17 /19 /15 /1 /21 /7 /3 /17 /16 /9 /4 /18 /18 /7 /10 /1 /11 /1 /44 /16 /3 /16 /7 /21 /21 /16 /10 /1 /21 /6
/3 /1 /9 /4 /10 /10 /7 /32 □
/0 /16 □ /11 /14 /9 /17 /16 /3 /16 /6 /13 /4 /10 □ /11 /12 /7 /6 /13 /17 /13 /6 /14 □ /2 /7 /25 /17 /13 /31 /7 /1 □ /2 /1 /7 /6 □ /8 /6 /3 /1 □ /2 /3 /4 /10 /4 /10 /9 /14 /1 /32 □ □
Conseil
Départemental de
l'Hérault (34)
Mesures complémentaires proposées pour les phases de travaux
L'évolution vers des incidences « non significatives » dépendra des mesures mises en œuvre dans le cadre de l'opération
d'aménagement.
Mesures en phase chantier :
e Mise en défens des zones sensibles, évitées par les aménagements (assise verte du cimetière et talus emmuré
en bordure du chemin du stade) ;
e Suivi du chantier par un écologue pour s'assurer de la bonne mise en œuvre des mesures écologiques ;
e Adaptation du calendrier des travaux : la période la moins sensibles pour la majorité des espèces (notamment
l'avifaune protégée) est entre septembre et octobre. La défavorabilisation du site à cette période par une méthode
douce doit permettre d'éviter la destruction d'individus.
Le projet de collège, objet de la DUP-MEC du PLU de Maraussan étant déjà bien avancé, le CD 34 s'est d'ores et
déjà engagé à respecter ces mesures.SeptembreNovembreDécembre
Sensibilité écologique
Période de reproduction
Phase de vie ralentie
©
biotope Rapport d'évaluation environnementale 101/0 /1 /1 /2 /3 /2 □ /5
Conseil
Départemental de
l'Hérault (34)
6 Mesures envisagées pour éviter,
réduire, voire compenser les
incidences
l 6.1 Rappel de la démarche ERC
La séquence dite « éviter — réduire — compenser » (ERC) résume l'obligation réglementaire selon laquelle les projets
d'aménagement doivent prendre à leur charge les mesures permettant d'éviter prioritairement d'impacter l'environnement
(dont la biodiversité et les milieux naturels), puis de réduire au maximum les impacts qui ne peuvent pas être évités.
Finalement, s'il y a une incidence résiduelle notable sur l'environnement, alors les porteurs de projet/ des plans devront les
compenser « en nature » en réalisant des actions favorables aux intérêts environnementaux considérés.
La séquence « éviter, réduire, compenser » les impacts sur l'environnement concerne l'ensemble des thématiques de
l'environnement. Elle s'applique, de manière proportionnée aux enjeux, à tous types de plans, programmes et projets dans
le cadre des procédures administratives de leur autorisation propre.
Les mesures d'évitement et de réduction des impacts s'inscrivent dans une démarche progressive et itérative propre à
l'évaluation environnementale. Elles sont guidées par une recherche systématique de l'impact résiduel le plus faible possible,
voire nul.
Les mesures d'évitement doivent être visibles à travers les choix de développement urbain retenus. L'argumentaire présenté
dans le rapport de présentation explique les raisons pour lesquelles la solution retenue est la plus satisfaisante au regard des
enjeux notamment environnementaux.
l 6.2 Mesures intégrées a la déclaration d'utilite publique
Le tableau ci-après synthétise l'ensemble des éléments pour éviter, réduire, voire compenser les effets de la DUP-MEC sur
les différentes thématiques environnementales.
La colonne intitulée « séquence » utilise le code couleur suivant :
Eviter Réduire Compens @
Tableau 22 : Mesures intégrées à la déclaration d'utilité publique
Thématique Mesures
environnementale ERC
Réflexion argumentée sur les besoins en nouveaux équipements et accès : le projet
d'équipement s'implante sur une zone déjà ouverte à l'urbanisation.
Milieu physique e Le règlement autorise la construction d'un parking de stationnement pour les
équipements, mais oblige une certaine perméabilité avec la végétalisation du parking ;
e L'OAP prescrit une prise en compte de l'intégration topographique du projet. ® |©
e L'OAP prescrit une conservation des cônes de vues sur le Domaine de Carmedoule,
sur l'église et sur les espaces agricoles à préserver et à travailler.
e L'OAP prescrit une prise en compte de l'intégration paysagère du
projet spécifiquement sur les zones à dominante d'équipement public (vocation pour
lesquelles les hauteurs autorisées sont plus importantes).
©
biotope Rapport d'évaluation environnementale 107

a4
Milieu naturel
é
Ressources
A
Risques
Co
Energie et GES
©
biotopeConseil
Départemental de
l'Hérault (34)
L'OAP restreint les hauteurs des bâtiments à dominante résidentielles pour préserver
les vues vers l'église. La gamme colorée des bâtis est également restreinte pour une
meilleure insertion paysagère.
Protection de l'interface entre le site et la voirie : évitement du talus emmuré qui
présente un intérêt pour la microfaune et maintien de franges végétales
Préservation de l'assise verte du cimetière
®Le réglement prescrit une végétalisation des parkings et un traitement paysager des
espaces libres : en fonction des aménagements choisis, ces espaces pourront être
utilisée par la faune.
> Pour une bonne prise en compte des enjeux du milieu naturel, il sera nécessaire de mettre en place
différentes mesures d'atténuation à l'échelle de l'opération : mise en défens des zones sensibles,
évitées par les aménagements (assise verte du cimetière et talus emmuré en bordure du chemin du
stade) et adaptation du calendrier des travaux notamment.
Les équipements d'eau potable et d'assainissement sont de capacité suffisantes pour
accueillir aménagement de la zone avec changement de vocation.
La DUP-MEC permet l'implantation d'un équipement sur une zone déjà ouverte à
l'urbanisation, évitant la création de nouveaux besoin en eau.
Le règlement prévoit une gestion des eaux usées par assainissement collectif et une
gestion des eaux pluviales à l'échelle du projet.
Le règlement prévoit la végétalisation des parkings et l'OAP le maintien de franges
végétales : limitation des risques inondation par ruissellement
Réalisation d'une étude de dimensionnement de l'aléa feu de forêt annexée a
l'évaluation environnementale : les préconisations de cette étude devront être
respectées par les aménagements.
Aucune ouverture à l'urbanisation pour des activités susceptible de générer des
pollutions pour le milieu naturel
Création de nouveaux cheminements doux minimiser les nuisances sur le voisinage.®| ©
L'OAP prescrit la création de nouveaux cheminements doux pour rejoindre le centre-
ville, le stade, les zones résidentielles...
Le règlement prescrit des stationnements pour les 2 roues et 20% de places pour les
véhicules électriques limitant les GES émis.
Le règlement autorise les installations photovoltaïques.
Le règlement autorise spécifiquement sur les constructions d'intérêt collectif la
végétalisation en façade pour réduire les transferts de chaleurs.
Autorisation d'implantation d'équipement publique permettant la construction d'un
collège sur Maraussan, devant permettre de diminuer le trafic routier quotidien en
direction de Bézier.
108 Rapport d'évaluation environnementale

PRÉFET Cabinet
DE L'HERAULT _ Direction des Sécurités
nié Bureau de la planification et des opérations
Fraternité
Montpellier, le 99 MAI 2924
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024.05.DS.0329
Constatant des circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour
la sécurité publique et autorisant la Société de sécurité privée « AS Sécurité
Occitanie » à effectuer des palpations de sécurité dans le cadre de l'évènement
« Family Piknik » se déroulant les 2, 3 et 4 août 2024 à Frontignan
Le préfet de I'Hérault
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3321-1, L. 3331-1 à L. 3331-7 et L. 3334-2;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 211-1 à L. 211-16, L. 611-1 à L. 611-3 et L. 613-1 à
L. 613-13 ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement ;
Vu la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur
François-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l'Hérault ;
Vu l'activation de la posture du plan Vigipirate «été - automne 2024 » sur l'ensemble du territoire national au
niveau « urgence attentat », à compter du 07 mai 2024 et jusqu'à nouvel ordre ;
Vu la demande de l'organisateur Family Event dans le cadre de la sécurisation de l'évènement « Family Piknik »
par les agents de sécurité privée de la Société « AS Sécurité Occitanie » ;
Considérant qu'en application de l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure (CSI), les agents de
sécurité privée exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du CSI « peuvent procéder a
l'inspection visuelle des bagages et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille » et « en cas
de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique [...], procéder,
avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité. Dans ce cas, la palpation de
sécurité doit être faite par une personne de même sexe que la personne qui en fait l'objet. En l'absence
d'arrêté instituant un périmètre de protection, ces circonstances particulières sont constatées par un
arrêté du représentant de l'État dans le département [...] qui en fixe la durée et détermine les lieux ou
catégories de lieux dans lesquels les contrôles peuvent être effectués. Cet arrêté est communiqué au
procureur de la République »';
Considérant qu'à la suite de l'attentat de Moscou du 22 mars 2024 revendiqué par l'organisation État
islamique et aux menaces terroristes pesant sur notre pays, il a été décidé en conseil de défense et de
sécurité nationale d'élever la posture VIGIPIRATE au niveau « Urgence attentat » sur l'ensemble du
territoire ; -
Considérant Le niveau très élevé de la menace terroriste qui continue de peser sur notre pays exige le
maintien d'une extrême vigilance, notamment vis-à-vis des manifestations et des lieux de rassemblement de
personnes ;
Considérant qu'un festival de musique se déroulera le 2 août 2024 de 17 heures à 1 heure 30 du matin et les 3
et 4 août 2024 de 11 heures à 2 heures 30 du matin à Frontignan, dans le cadre de l'évènement « Family
Piknik » organisé par Family Event et qui attend 6000 personnes par jour ;
1/4

Considérant que ces manifestations musicales attirent à la fois un public jeune et un public familial, incluant
également la présence de personnes à mobilité réduite ou handicapées et de mineurs non accompagnés ;
Considérant que le site choisi pour la tenue de l'évènement se situe en plein air et que les accès libres seront
nécessairement fermés par des barrières mobiles afin de faciliter le filtrage du public ;
Considérant la présence de buvettes au sein du site et la vente de boissons alcoolisées ; qu'il a été préconisé à
l'organisateur de privilégier les contenants en plastique ou recyclables (eco-cup) et d'interdire l'accès a
l'évènement aux contenants en verre et en métal afin d'éviter tout accident et violence liés à ces matériaux,
nécessitant en amont une mesure de surveillance adaptée ;
Considérant que cet évènement annoncé par voie de presse et réseaux sociaux doit rassembler plusieurs
milliers d'amateurs de musique électroniques ; que cet afflux massif de population pour une commune de
taille modeste peut susciter des inquiétudes en matière de sécurité et d'ordre public ;
Considérant que ce type de manifestation populaire et musicale draine aussi une population génératrice de
troubles à l'ordre public, au profil « teufeur » où alcool et drogues diverses sont consommées sans modération,
il est donc nécessaire de concevoir un dispositif de sécurité à la hauteur des enjeux ;
Considérant que ces circonstances particulières justifient la mise en œuvre de mesures de contrôle renforcées
avec notamment la possibilité de faire procéder par des agents de sécurité privée exerçant l'activité
mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du CSI et dûment habilités par le Conseil national des activités privées de
sécurité (CNAPS), à des mesures de palpation de sécurité afin de garantir la sécurisation de l'évènement ;
Considérant que dans ces conditions, il apparaît nécessaire de permettre aux agents de sécurité privée de la
Société « AS Sécurité Occitanie », spécialement habilités à cet effet et agréés par l'État, de procéder, avec le
consentement de leur propriétaire, à des mesures exceptionnelles de contrôle systématique telles que
mentionnées dans les articles ci-après ;
Sur proposition de ia directrice de cabinet du préfet de l'Hérault ;
2/4

ARRETE
Article 1°: Les circonstances particulières susvisées justifient pour la période du 2 août 2024 de
17 heures à 1 heure 30 du matin et des 3 et 4 août 2024 de 11 heures à 2 heures 30 du matin, le recours
aux mesures de palpations de sécurité prévues à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure, pour
accéder au Festival « Family Piknik » à Frontignan.
Article 2: Les personnes ne pourront accéder au site, avec filtrage systématique, que par un point
d'accès, matérialisé sur le plan en annexe par une flèche rouge.
Article 3: L'accès à l'événement par ce point d'accès sera soumis à des palpations de sécurité, après
consentement, ainsi qu'à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages par des agents de sécurité privés
exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du code de sécurité intérieure, placés sous l'autorité et
le contrôle effectif et continu d'un officier de police judiciaire.
En cas de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique, ils
peuvent procéder avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité. Dans ce cas, la
palpation de sécurité doit être faite par une personne de même sexe que la personne qui en fait l'objet.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Montpellier, la directrice
de cabinet du préfet de l'Hérault, la directrice interdépartementale de la police nationale de l'Hérault, et le
maire de Frontignan, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à la Société « AS Sécurité Occitanie », publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
affiché en mairie de Frontignan et sur les lieux concernés et communiqué au procureur de la République
territorialement compétent.
Le préfet,
et par délégation,
delcabinetPour le p
Lad
Elisa BASSO
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant' sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux
euprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur — Place
Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dars Un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois
suivant la notification ou ia publication de la présente décision, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le
tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwtelerecours.fr
3/4

Vestiaires —~
SCENE 3
HARD
ZONE CHILL
CAMPING
NITAIRES
au
ent)
CAMPING
mm Entrée

É Cabinet
CEE RAULT Direction des Sécurités
Les Bureau de la planification et des opérations
Ésalité
Fraternité
Montpellier, le 94 MAI 2024
Arrêté n° 2024.05.DS.0338
portant réquisition des locaux situés 325, avenue des Droits de l'Homme à Montpellier
Le préfet de l'Hérault |
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1-4° ;
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment son article L. 642-1;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 742-11 et L. 742-12 ;
Vu le code pénal ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. François-Xavier LAUCH en qualité
de préfet de l'Hérault ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2022.03.DS.0187 du 28 mars 2022 portant réquisition des locaux situés
325, avenue des Droits de l'Homme a Montpellier ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2022.11.DS.0790 du 4 novembre 2022 portant réquisition des locaux situés
325, avenue des Droits de l'Homme à Montpellier ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023.03.DS.0155 du 26 avril 2023 portant réquisition des locaux situés
325, avenue des Droits de l'Homme à Montpellier ;
Vu l'ordonnance n° 2303571 rendue le 13 juillet 2023 par le juge des référés du Tribunal
administratif de Montpellier, faisant valoir notamment « l'intérêt public impérieux d'héberger des
personnes vulnérables, avec ou sans enfants » ;
Vu la demande d'accord pour médiation communiquée, conformément aux dispositions de
l'article L. 213-7 et suiv. du code de justice administrative, au préfet de l'Hérault et au Centre
national de la fonction publique territoriale (CNFPT), demande acceptée par les deux parties ;
Considérant le risque avéré de trouble à l'ordre public en tenant une occupation sans droit ni titre
de cet immeuble comme inconcevable sur la durée, puisque, sans édiction du présent arrêté, les
90 personnes présentes dans ce bâtiment se retrouveraient dehors, sans accueil, avec un risque
particulièrement élevé inhérent tant à leur dignité propre qu'à la préservation de l'ordre public,
un tel retour à la rue soudain de 90 personnes étant susceptible de nettement porter atteinte
tant à la sécurité qu'à la tranquillité publique dans la ville ;
Considérant la nécessité de mettre en place un hébergement d'urgence dans le cadre d'un droit
au logement des personnes défavorisées ;
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
| 34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public: www.herault.gouv.fr/ @Prefet34

Considérant le déséquilibre important entre l'offre et la demande d'hébergement d'urgence au
détriment des personnes défavorisées, caractérisé par un parc d'hébergement de 1240 places et
812 nuitées hôtelières au-30 avril 2024, en progression régulière depuis 2017 , et une demande en
hausse caractérisée par, notamment :
- Un taux de demandes de mise à l'abri non pourvues au 115, numéro d'urgence du SIAO, de
80% soit 220 personnes sans solution proposée au 30 Avril 2024;
- Un recensement des familles à la rue assuré à la demande du ministre délégué chargé de la
Ville et du Logement par instruction en date du 10 novembre 2022 faisant état de 64
familles dont 139 mineurs sur la période du 02 au 08 avril 2024;
- Un nombre de concours de la force publique (CFP) accordés pour expulsions locatives
s'établissant à 209 concours de la force publique ont été accordés sur les 4 premiers mois
de l'année 2024, ce chiffre ne concerne que l'arrondissement de Montpellier ;
Considérant l'aggravation de ce déséquilibre par une rupture dans l'accès au logement des
personnes défavorisées du fait d'une tension considérable sur le parc social situé dans les
communes de Montpellier Méditerranée Métropole. Le délai d'attribution moyen d'un logement
locatif social sur 3M s'établit à 20,7 mois (fin 2022 - dernier chiffre connu) contre 18, 8 mois pour
l'ensemble du département;
Considérant que le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) détient des
locaux d'hébergement sis 325, avenue des Droits de l'Homme à Montpellier vacants depuis la fin
de l'année 2017 ;
Considérant que ces locaux sont adaptés pour assurer un hébergement dans des conditions
dignes de 90 personnes isolées à la rue ;
Considérant que l'État prend en charge les frais tenant à l'entretien, à l'électricité, au gaz et à
l'eau ;
Considérant que compte tenu de l'ensemble de ces circonstances, le préfet est fondé à mettre en
œuvre le pouvoir qu'il tient, d'une part de l'article L. 2215-1-4° du code général des collectivités
territoriales, d'autre part de l'article L. 642.1 du code de la construction et de l'habitation ;
qu'ainsi, il y a lieu, à titre exclusif et exceptionnel, d'autoriser la réquisition des locaux
susmentionnés appartenant au CNFPT pour une durée de cinq mois;
Considérant que l'association GAMMES ISSUE dont le siège social est situé 6, rue Saint-Barthélemy
a Montpellier a été missionnée pour assurer l'accueil et l'hébergement des personnes sur le site
réquisitionné ;
Vu l'urgence ;
213

ARRETE
Article 1°': Les locaux situés 325, avenue des Droits de l'Homme à Montpellier sont réquisitionnés
en vue d'assurer l'accueil et l'hébergement provisoire des personnes sans domicile prises en
charge par l'association GAMMES ISSUE.
Article 2 : La réquisition est exécutoire jusqu'au 30 septembre 2024.
Article 3 : Le CNFPT sera indemnisé dans la limite de la compensation des frais directs, matériels
et certains résultant de l'application du présent arrêté, ou en fonction du prix commercial normal
et licite de la prestation, sans considération de profit, lorsque la prestation requise est de même
nature que celles habituellement fournies par l'entreprise à la clientèle, conformément aux
conditions prévues par l'article L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales.
il est prévu une indemnité compensatrice à hauteur de 123 000 euros par an, soit 10 250 euros par
mois.
Dans les conditions prévues au Code de justice administrative, le tribunal administratif pourra
accorder au requis, à sa demande, une provision couvrant tout ou partie de l'indemnité à venir.
Article 4: À défaut d'exécution du présent ordre de réquisition, il pourra être procédé à son
exécution d'office. La personne requise s'expose aux sanctions pénales ou administratives prévues
à l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales.
Article 5 : Le présent arrêté de réquisition sera notifié au CNFPT, propriétaire des lieux.
Article 6 : La directrice de cabinet du préfet de l'Hérault, le directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités (BDETS), le propriétaire des lieux sont chargés, chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Hérault, accessible sur le site internet de la préfecture : www.herault.gouv.fr.
Le préfet
—
'= !
François-Xaviër LAUCH
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours
administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2,
soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai
de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER
dans le délai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application
informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
3/3

Commission| Nationale
| | d'Aménagement
CommercialRÉPUBLIQUE FRANCAISE
Secrétariat
PARIS, le 3 0 AVR 2024
Monsieur le Préfet de l'Hérault,
Sectétariat de la CDAC
34 place des martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER
OBJET OBSERVATIONS
Recours n° P 05284 34 23R01
Ampliation de l'avis concernant le recours exercé
pat la SAS HILARION contre l'avis favorable, de la
commission départementale d'aménagement
commetcial intervenu lors de la réunion du
6 décembre 2023, autorisant la création d'un
Leclerc drive sut le territoire de la commune de
SAINT-ANDRE-DE-SANGONIS
(la notification de cet avis, aux différentes
parties, est assurée par mes soins)1. Pour publication au RAA, en application de
Varticle R.752-39 du code du commerce.
2. Pout information :
- des membres de la commission départementale
présents à la réunion rappelée ci-contre,
- du représentant des services territorialement
compétents chargés de l'urbanisme et de
lenvironnement,
- du représentant des services territorialement
compétents chargés du commerce,
La Secrétaire
CoS
Nathalie CLEMENT
Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss - 75703 PARIS CEDEX 13 - Tél : 01 44 97 27 27


VU
VU
VU
VU
VU
VURÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMISSION NATIONALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
AVIS
La Commission nationale d'aménagement commercial,
le code de commerce ;
l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instancesadministratives à caractère collégial ;
la demande de permis de construire n° PC 34 239 23 00028 déposée le 16 octobre 2023 en mairie deSaint-André-de-Sangonis :
le recours formé par la société « HILARION » enregistré le 15 janvier 2024 sous le n° P 05284 3423RT01 ;
dirigé contre l'avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial del'Hérault en date du 6 décembre 2023 sur le projet de la société « SALAGOUDIS » concernant lacréation d'un drive « LECLERC » de6 pistes de 575 m?, composé d'une zone d'approvisionnement etde stockage de 400 m? et d'un auvent de 175 m° à Saint-André-de-Sangonis :
l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 8 avril 2024 ;
avis du ministre chargé du commerce en date du 3 avril 2024 ;
Après avoir entendu :
Mme Nathalie CLÉMENT, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial,
rapporteure ;
Me David DEBAUSSART, avocat ;
M. Jean-Pierre GABAUDAN, maire de Saint-André-de-Sangonis :
M. Cédric DEYMIER, représentant la société « SALGOUDIS » et Me Jean COURRECH, avocat ;
M. Renaud RICHÉ, commissaire du gouvernement.
Après en avoir délibéré dans sa séance du 11 avril 2024 :
CONSIDERANT que le projet consiste en la création d'un drive déporté à l'enseigne « E. LECLERC » desix pistes de ravitaillement dont une dédiée au PMR et d'une emprise au sol de 175 m?
dédiés au retrait des marchandises ; que le projet permettra la réhabilitation du bâtiment
d'un ancien garage ; que le projet se situera dans la zone d'activités économiques « LaGarrigue » à 2 kilomètres de Saint-André-de-Sangonis et à 3 kilomètres de Gignac ;

CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANTP 05284 34 23RT01
que le schéma de cohérence territoriale (SCoT) Coeur d'Hérauit exécutoire depuis le 13
juillet 2023 prévoit que « la création de drive doit étre compatible avec la capacité des axes
routiers à absorber les flux de circulation supplémentaires » ; qu'il ressort de l'étude de
trafic réalisée en septembre 2023, qu'après réalisation du projet, au moins deux points de
contrôle verront leurs réserves capacitaires chuter de 22,8 % à 18,7 % et de 10,6 % à
9,3% ; qu'ainsi, alors même que l'analyse de trafic conclue a une circulation dense mais
non saturée, il apparaît que les flux susceptibles d'être générés par le projet présentent
des difficultés d'absorption par les infrastructures existantes et qu'à ce titre, la compatibilité
du projet avec le SCoT n'est pas garantie ;
qu'il ressort de l'analyse d'impact annexée au dossier de demande que le taux de vacance
commerciale est de 10,39 % à Saint-André-de-Sangonis et de 14,44 % à Gignac,
commune limitrophe ; que depuis le 12 janvier 2023, ces deux communes bénéficient du
dispositif « Petites villes de demain » et que des commerçants des 2 centres-villes ont fait
valoir leur opposition au projet ; que la convention cadre vise à revitaliser le cœur de ville
de Gignac pour le rendre attractif et rayonnant ; que cependant, le projet proposera des
références similaires à celles des 23 commerces alimentaires et de bouche recensés en
centre-ville ; que situé en sortie d'autoroute, le projet a vocation à capter les flux routiers
pendulaires entre Saint-André-de-Sangonis et Montpellier et ainsi détourner les clients
des zones commerciales existantes tandis que celles-ci sont victimes de la vacance
commerciale ; qu'en outre, selon un sondage réalisé pour documenter l'analyse d'impact,
71,2% des foyers interrogés (sur un panel 333 foyers) déclarent qu'ils fréquenteraient ce
service de drive s'il était mis en œuvre ; qu'entre 2011 et 2021, les populations de Saint-
André-de-Sangonis et de la zone de chalandise sont en hausse respective de +16 % et de
+18,89 % ; que néanmoins, cette seule circonstance ne suffit pas à s'assurer que ce projet
ne portera une atteinte supplémentaire à l'animation de la vie urbaine de Saint-André-de-
Sangonis et de Gignac, ne déséquilibrera pas loffre à l'échelle du bassin de vie et ne
privera pas les programmes de soutien public de toute une partie de leurs effets ;
qu'ainsi le projet ne répond pas aux critères énoncés à l'article L. 752-6 du code de
commerce ;
EN CONSEQUENCE :
- admet le recours susvisé ;
- émet un avis défavorable au projet de la société « SALAGOUDIS »
Votes défavorables : 5
Vote favorable : 2
Abstention : 0
La Présidente de la Commission
nationale d'aménagement commercial

| _ Sous-préfecture de BéziersPREFET | Bureau de la sécurité et de la réglementationDE L'HÉRAULT
Liberté
Égalité
Fraternité
Béziers, le 23 mai 2024
ARRETE 2024 -II - 164 PORTANT ÉTAT DES CANDIDATURES
A L''ELECTION MUNICIPALE PARTIELLE COMPLEMENTAIRE DE LA COMMUNE DE ROSIS
DES 9 et 16 JUIN 2024
VU le code électoral :
VU la circulaire ministérielle du 17 mars 2020 relative à l'élection des conseillers municipaux etcommunautaires et des exécutifs et fonctionnement des organes délibérants:
VU la circulaire ministérielle n° INTA16254635C du 19 septembre 2016, relative à l'organisation desélections partielles ;
VU la circulaire ministérielle NOR : INTA1637796] du 17 janvier 2017, relative au déroulement desopérations électorales lors des élections au suffrage universel direct :
VU l'arrêté préfectoral n°2024.04.DRCL.0126 du 4 avril 2024 portant délégation de signature dupréfet de département à M. Jacques LUCBÉREILH, sous-préfet de l'arrondissement de Béziers ;
VU l'arrêté préfectoral 2024-I-135 du 24 avril 2024 portant convocation des électrices et desélecteurs de la commune de Rosis pour l'élection municipale partielle complémentaire des 9 et 16juin 2024 et fixant les dates et modalités des dépôts de candidatures ;
VU l'arrêté préfectoral 2024-II-149 du 6 mai 2024 portant modification de l'arrêté préfectoraln°2024-II-135 du 24 avril 2024
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale ;
ARRETE
Article 1 - La liste des candidats pour l'élection Municipale partielle complémentaire de la communede Rosis des 9 et 16 juin 2024, est fixée conformément à l'annexe ci-jointe.
Article 2 - Cette liste devra être affichée en mairie dès réception et dans le bureau de vote le jourdu scrutin.
Article 3 - Le sous-préfet de Béziers est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs.
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet de Béziers
a
Jacques LUCBEREILH
Sous-Préfecture de Béziers
Boulevard Edouard Herriot
34500 BEZIERS
Modalités d'accueil du public : www. herault.gouv.fr
@Prefet34

| | Sous-préfecture de BéziersPRÉFET Bureau de la sécurité et de la réglementationDE L'HERAULT
Liberté
Égalité
Fraternité
Béziers, le 23 mai 2024
ANNEXE A L' ARRETE PREFECTORAL n°2024-Il- du 23 mai 2024
Liste des candidats à l'élection municipale partielle complémentaire de la commune de Rosis
les 9 et 16 juin 2024
5 sièges à pourvoir, 8 candidats déclarés, classés par ordre alphabétique :
- M. ALLIES Sébastien
- M. CLAVEL Benjamin
- M. CONTU Denis
- M. DELATTRE Raphaël
- M. FRISON Eric
- Mme GELY Florence
- M. RICARD Sébastien
- Mme RONCHAUD Diane
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet de Béziers
LS bet
Jacques LUCBEREILH
Sous-Préfecture de Béziers
Boulevard Edouard Herriot
34500 BEZIERS
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr
@Prefet34

E 3 Sous-préfecture de Lodève
PRÉFET Bureau des relations avec les collectivités locales
DE L'HERAULT et ingénierie territoriale
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Jocelyne GALABRU Lodève, le 2 1 MAI 2024
Téléphone : 04 67 88 34 26
Mél : jocelyne.galabru@herault.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 2024-I||-024
portant nomination des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales
de la commune d'Aniane
Le préfet de l'Hérault
Vu le code électoral et notamment ses articles L.19etR.7 à R.T1;
VU la liste des conseillers municipaux prêts à participer aux travaux de la commission transmise
par le maire de la commune d'Aniane
Considérant qu'il convient de nommer dans chaque commune les membres de commissions
de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après
chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
Considérant la composition de la commission dans les communes de 1 000 habitants et plus dans
lesquelles deux listes ont obtenu des sièges au conseil municipal lors de son dernier renouvellement ;
Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Lodève
arrête
Article 1°
Sont nommés pour trois ans à compter de la publication du présent arrêté les membres de la
commission prévue à l'article L. 19 du code électoral ainsi qu'il suit :
Conseillers municipaux appartenant à la liste ayant | Conseiller(s) municipal(ux) appartenant à la deuxième
obtenu le plus grand nombre de sièges lors du liste ayant obtenu des sièges lors du dernier
dernier renouvellement du conseil municipal et renouvellement du conseil municipal et n'ayant pas
n'ayant pas renoncé à siéger renoncé à siéger
Titulaires
M. Guy PIEYRE .y Mme Maroussia PANOSSIAN
M. Vincent DI DIO
Mme Tessa PAGES M. Romain SAUVAIRE
Suppléants
Mme Gina LEMPECKI
vos fe
Maison de l'État/Sous-préfecture de Lodève
120, allée de Verdun
34700 LODEVE
Modalités d'accueil du public : www.herault.qouv.fr/
@Prefet34

Article 2
La composition de la présente commission est rendue publique par affichage sur les panneaux
officiels d'informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il
existe.
Article 3
Le sous-Préfet de Lodève et le maire de la commune d'Aniane sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Hérault.
Pour le préfet ef par délégation,
fet de Lodève,
SUZANNE

E 3 Sous-préfecture de Lodève
PRÉFET Bureau des relations avec les collectivités locales
DE L'HERAULT et ingénierie territoriale
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Jocelyne GALABRU Lodève, le 21 MAI 2024
Téléphone : 04 67 88 34 04
Mél : sp-elections-lodeve@herault.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 24-111-082
portant nomination des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales
de la commune de Saint-Félix-de-l'Héras
Le préfet de l'Hérault
Vu le code électoral et notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R.11;
Vu la liste des conseillers municipaux prêts à participer aux travaux de la commission transmise
par le maire de la commune de Saint-Félix-de-l'Héras
Considérant qu'il convient de nommer dans chaque commune les membres de commissions
de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après
chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
Considérant la composition de la commission dans les communes de moins de 1 000 habitants et les
communes de 1 000 habitants et plus avec une seule liste ayant obtenu des sièges au conseil
municipal lors de son dernier renouvellement ;
Sur proposition du sous-préfet de Lodève
arrête
Article 1*
Sont nommés pour trois ans à compter de la publication du présent arrêté les membres de la
commission prévue à l'article L. 19 du code électoral ainsi qu'il suit :
Conseiller municipal pris dans
'ordr leau lo rnier | Délégué de l'administrati Ssigné pha Benepe, ah He l'ordre du tab rs du dernie élégué de l'ad tion désigné Délégué désigné par le président
renouvellement du conseil par le représentant de l'État dans le re As
municipal et n'ayant pas renoncé département J
a siéger
Titulaires
Mme Ghislaine FOULQUIER Mme Yvette ALAUZET M. Quentin FOULQUIER
Suppléants
M. Romain WOUTERS Mme Nathalie COMPAN
was few
Maison de l'État/Sous-préfecture de Lodève
120, allée de Verdun
34700 LODÈVE
Modalités d'accueil du public : www.herault.qouv.fr/
@Prefet34

Article 2
La composition de la présente commission est rendue publique par affichage sur les panneaux
officiels d'informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il
existe.
Article 3
Le sous-préfet de Lodève et la maire de la commune de Saint-Félix-de-l'Héras sont chargés, chacun
en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Pour le préfe#¥et par délégation,
réfet de Lodève,
SUZANNE

| | Sous-préfecture de Lodéve
PREFET Bureau des relations avec les collectivités locales
DE L'HERAULT et ingénierie territoriale
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Jocelyne GALABRU Lodève, le 2 { MAI 2024
Téléphone : 04 67 88 34 04
Mél : sp-elections-lodeve@herault.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 24-111-083
portant nomination des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales
de la commune de Moulès et Baucels
Le préfet de l'Hérault
Vu le code électoral et notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11;
Vu la liste des conseillers municipaux prêts à participer aux travaux de la commission transmise
par le maire de la commune de Moulès et Baucels
Considérant qu'il convient de nommer dans chaque commune les membres de commissions
de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après
chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
Considérant la composition de la commission dans les communes de moins de 1 000 habitants et les
communes de 1 000 habitants et plus avec une seule liste ayant obtenu des sièges au conseil
municipal lors de son dernier renouvellement ;
Sur proposition du sous-préfet de Lodève
arrête
Article 1°
Sont nommés pour trois ans à compter de la publication du présent arrêté les membres de la
commission prévue à l'article L. 19 du code électoral ainsi qu'il suit :
Conseiller municipal pris dans
l'ordre du tableau lors du dernier | Délégué de l'administration désigné er Men. CRE hieDélégué désigné par le présidentrenouvellement du conseil par le représentant de l'État dans le M Dénallodieare
municipal et n'ayant pas renoncé département J
a siéger
Titulaires
Mme Line GERAUD M. Bernard DESFOURS Mme Bénédicte DEFOSSEZ
Suppléants
Mme Danièle PAGES épouseMme Claudine RAYNAUD
GOURY
we fae
Maison de l'État/Sous-préfecture de Lodève
120, allée de Verdun
34700 LODÈVE
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34

Article 2
La composition de la présente commission est rendue publique par affichage sur les panneaux
officiels d'informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il
existe.
Article 3
Le sous-préfet de Lodève et le maire de la commune de Moulès et Baucels sont chargés, chacun en ce
qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de l'Hérault.
Pour le préfét et par délégation,
préfet de Lodève,
Éric SUZANNE

| 3 Sous-préfecture de Lodéve
PREFET Bureau des relations avec les collectivités locales
DE L'HERAULT et ingénierie territoriale
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Jocelyne GALABRU Lodève, le 2 1 MAI 202
4 Téléphone : 04 67 88 34 04
Mél : sp-elections-lodeve@herault.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 24-I11-084
portant nomination des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales
de la commune de Lavalette
Le préfet de l'Hérault
Vu le code électoral et notamment ses articles L.19 et R.7 à R.11;
Vu la liste des conseillers municipaux prêts à participer aux travaux de la commission transmise
par le maire de la commune de Lavalette
Considérant qu'il convient de nommer dans chaque commune les membres de commissions
de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après
chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
Considérant la composition de la commission dans les communes de moins de 1 000 habitants et les
communes de 1 000 habitants et plus avec une seule liste ayant obtenu des sièges au conseil
municipal lors de son dernier renouvellement ;
Sur proposition du sous-préfet de Lodève
arrête
Article 1°
Sont nommés pour trois ans à compter de la publication du présent arrêté les membres de la
commission prévue à l'article L. 19 du code électoral ainsi qu'il suit :
Conseiller municipal pris dans
! i élégué i ini i ssigné HAL. A rar l'ordre du tableau lors du dernier | Délégué de l'administration désigné Délégué désigné par le président
renouvellement du conseil par le représentant de l'État dans le du tribunal judiciaire
municipal et n'ayant pas renoncé département J
a siéger
Titulaires
Mme Catherine BERTHOMIEU Mme Christine GAUTHIER M. Jean WINTREBERT
Suppléants
M. Claude PEIGNE M. Mickaël DUVAL Mme Laura VAN DER HORST
we fa
Maison de l'État/Sous-préfecture de Lodève
120, allée de Verdun
34700 LODEVE
Modalités d'accueil du public : www.herault.qouv.fr/
@Prefet34

Article 2
La composition de la présente commission est rendue publique par affichage sur les panneaux
officiels d'informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il
existe.
Article 3
Le sous-préfet de Lodève et la maire de la commune de Lavalette sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Hérault.

E Sous-préfecture de Lodève
PRÉFET Bureau des relations avec les collectivités locales
DE L'HERAULT et ingénierie territoriale
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Jocelyne GALABRU Lodève, le 2 { MAI 2024
Téléphone : 04 67 88 34 04
Mél : sp-elections-lodeve@herault.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 24-III-085
portant nomination des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales
de la commune de Saint-Bauzille-de-Montmel
Le préfet de l'Hérault
Vu le code électoral et notamment ses articles L.19 et R.7 à R.11;
Vu la liste des conseillers municipaux prêts à participer aux travaux de la commission transmise
par le maire de la commune de Saint-Bauzille-de-Montmel
Considérant qu'il convient de nommer dans chaque commune les membres de commissions
de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après
chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
Considérant la composition de la commission dans les communes de moins de 1 000 habitants et les
communes de 1 000 habitants et plus avec une seule liste ayant obtenu des sièges au conseil
municipal lors de son dernier renouvellement ;
Sur proposition du sous-préfet de Lodève
arrête
Article 1°
Sont nommés pour trois ans à compter de la publication du présent arrêté les membres de la
commission prévue à l'article L. 19 du code électoral ainsi qu'il suit :
Conseiller municipal pris dans
l'ordre du tableau lors du dernier |Délégué de l'administration désigné py Me 44 +Délégué désigné par le présidentrenouvellement du conseil par le représentant de l'État dans le dRnbe nl dienre
municipal et n'ayant pas renoncé département J
a siéger
Titulaires
Mme Marie-France COUMANS Mme Clothilde GABRIEL M. Anthony LE DU
Suppléants
Mme Dominique MORIEULTM. Lionel GENIEYS M. François MATTHEY :
épouse DUMENIL
vn fo
Maison de |'Etat/Sous-préfecture de Lodève
120, allée de Verdun
34700 LODEVE
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34

Article 2
La composition de la présente commission est rendue publique par affichage sur les panneaux
officiels d'informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il
existe.
Article 3
Le sous-préfet de Lodève et la maire de la commune de Saint-Bauzille-de-Montmel sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Hérault.
et par délégation,
préfet de Lodève,
ric SUZANNE