PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2025-117
PUBLIÉ LE 9 MAI 2025
Sommaire
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations /
DDPP 69
69-2025-05-06-00008 - Arrêté préfectoral du 6 mai 2025 octroyant à
la Fondation ARHM un permis d'exploitation de gîte géothermique
et autorisant l'ouverture de travaux miniers d'exploitation de gîte
géothermique pour une exploitation géothermique de la nappe des
alluvions modernes du Rhône pour répondre aux besoins de chauffage,
de rafraîchissement et de production d'eau chaude sanitaire
des
locaux du Centre hospitalier Saint Jean de Dieu situé 290 Route de
Vienne à Lyon 08 (13 pages) Page 4
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône /
69-2025-05-09-00001 - arrêté portant amende pour dépassement
encadrement des loyers -Mme/M. JOMAA (2 pages) Page 18
69_Préf_Préfecture du Rhône / Cabinet
69-2025-05-05-00012 - Arrêté actualisation désignation membres
CORAHD du Rhone 05052025 (4 pages) Page 21
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction de la Coordination des
Politiques Interministérielles
69-2025-05-06-00007 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature aux agents de la préfecture (7 pages) Page 26
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction de la sécurité et de la
protection civile
69-2025-05-07-00001 - Arrêté portant retrait agrément centre de
formation taxi chauffeurs T3P formations (2 pages) Page 34
69-2025-05-07-00003 - Arrêté portant retrait agrément centre de
formation VMDTR chauffeurs T3P formations (2 pages) Page 37
69-2025-05-07-00002 - Arrêté portant retrait agrément centre de
formation vtc chauffeurs T3P formations (2 pages) Page 40
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction des affaires juridiques et de
l'administration locale
69-2025-04-25-00012 - Arrêté modifiant l'arrêté
n°69-2021-02-12-010 du 12 février 2021 portant habilitation dans le
domaine funéraire : Sas ETABLISSEMENT CHABOUD ET CIE situé 154
-156 -158 cours Albert Thomas 69008 Lyon (2 pages) Page 43
69-2025-04-25-00013 - Arrêté modifiant l'arrêté
n°69-2023-06-14-00002 du 14 juin 2023 portant habilitation dans le
domaine funéraire : Sas CHABOUD ET CIE situé 97 rue Jean Moulin
69300 Caluire-et-Cuire (2 pages) Page 46
2
69-2025-04-25-00014 - Arrêté portant habilitation dans le domaine
funéraire : ETABLISSEMENTS CHABOUD ET CIE situé 179 rue Léon
Blum 69100 Villeurbanne (2 pages) Page 49
69-2025-04-25-00015 - Arrêté portant habilitation dans le domaine
funéraire : Sarl DL TERRASSEMENT situé 1137 chemin des Grands
Moulins Zone Artisanale la Collonge 69400 Gleizé (2 pages) Page 52
69-2025-04-25-00016 - Arrêté portant habilitation dans le domaine
funéraire : Snc SOCIÉTÉ DE SERVICES FUNÉRAIRES situé au 20
avenue Edouard Millaud 69290 Craponne, dont l'enseigne est
« POMPES FUNÈBRES DES MONTS DU LYONNAIS
(2 pages) Page 55
69-2025-05-06-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité publique pour le fonds de dotation
dénommé
« Fonds de dotation BELUGA » (2 pages) Page 58
69-2025-05-06-00002 - Arrêté préfectoral relatif à la nomination
de
M. Pascal BENIER en qualité d'agent comptable de la Régie publique
de l'eau potable de la Métropole de Lyon dénommée « Eau du
Grand Lyon - la Régie » (2 pages) Page 61
69_Préf_Préfecture du Rhône / Préfet délégué pour la
défense et la sécurité
69-2025-07-07-00001 - Arrêté n°2025-07-05-0001 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur un aéronef le mercredi 14 mai 2025 à Lyon (3
pages) Page 64
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
69-2025-04-29-00002 - ARRÊTÉ PREFECTORAL ARS_2025_10_0064
Autorisant la société Orangina SUNTORY France Production
(ex-Européenne d'Embouteillage) à Meyzieu à utiliser l'eau de
son forage privé « EDE » situé sur la commune de Jonage, en vue de
la consommation humaine, pour la fabrication de boissons gazeuses et non
gazeuses.
(8 pages) Page 68
69-2025-04-29-00003 - ARRÊTÉ PREFECTORAL ARS_2025_10_0065
Abrogeant l'arrêté préfectoral ARS-DSP_ES_2017_7247 autorisant
la société EUROPENNE D'EMBOUTEILLAGE (EDE) à utiliser l'eau
du « Forage EDE » situé sur la commune de Jonage en vue de la
consommation humaine et de son conditionnement sous la
dénomination « eau de source » sur la commune de Meyzieu (3 pages) Page 77
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
69-2025-05-05-00013 - Arrêté portant dérogation
pour prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction
de matériel biologique d'espèces animales protégées (exuvies
d'odonates) (5 pages) Page 81
3
69_DDPP_Direction départementale de la
protection des populations
69-2025-05-06-00008
Arrêté préfectoral du 6 mai 2025 octroyant à la
Fondation ARHM un permis d'exploitation de
gîte géothermique et autorisant l'ouverture de
travaux miniers d'exploitation de gîte
géothermique pour une exploitation
géothermique de la nappe des alluvions
modernes du Rhône pour répondre aux besoins
de chauffage, de rafraîchissement et de
production d'eau chaude sanitaire
des locaux du Centre hospitalier Saint Jean de
Dieu situé 290 Route de Vienne à Lyon 08
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2025-05-06-00008 - Arrêté préfectoral du 6 mai 2025
octroyant à la Fondation ARHM un permis d'exploitation de gîte géothermique et autorisant l'ouverture de travaux miniers
d'exploitation de gîte géothermique pour une exploitation géothermique de la nappe des alluvions modernes du Rhône pour
répondre aux besoins de chauffage, de rafraîchissement et de production d'eau chaude sanitaire
des locaux du Centre hospitalier Saint Jean de Dieu situé 290 Route de Vienne à Lyon 08
4
PREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Direction départementale
de la protection des populations
DREAL/PRICAE/DK
DDPP/SPE-FC
ARRÊTÉ n°DDPP-DREAL-2025-106
octroyant à la Fondation ARHM un permis d'exploitation de gîte géothermique
et autorisant l'ouverture de travaux miniers d'exploitation de gîte géothermique
pour une exploitation géothermique de la nappe des alluvions modernes du Rhône pour
répondre aux besoins de chauffage, de rafraîchissement et de production d'eau chaude sanitaire
des locaux du Centre hospitalier Saint Jean de Dieu situé 290 Route de Vienne à Lyon 08
La Préfète de la Zone de défense et de Sécurité Sud-Est
Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code minier, notamment ses titres I, III, IV et VI du livre Ier et ses articles L. 134-1 et suivants,
L. 161-1 et suivants, L. 162-3 et L. 162-11 ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1 à L. 122-3-4, R. 122-4, R. 122-5,
R. 122-9, L. 123-1 et suivants, R. 123-1 et suivants, L. 214-1 et suivants et R. 214-1-titre V ;
VU le code de justice administrative et notamment son article R. 311-6 ;
VU le décret n°78-498 du 28 mars 1978 modifié relatif aux titres de recherche et d'exploitation en
géothermie ;
VU le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage
souterrains et à la police des mines et des stockages souterrains ;
VU le décret n° 2016-1303 du 4 octobre 2016 relatif aux travaux de recherches par forage et
d'exploitation par puits de substances minières ;
VU l'arrêté ministériel du 14 octobre 2016 relatif aux travaux de recherches par forage et d'exploitation
par puits de substances minières ;
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et
fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage
souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de
l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743
du 29 mars 1993 modifié ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-
Méditerranée approuvé le 21 mars 2022 ;
VU le récépissé de déclaration n° 21102 du 7 juin 2012 délivré à l'ARHM Hôpital Saint Jean de Dieu au
titre de la rubrique 2910;
1
245 rue Garibaldi 69422 LYON Cedex 03
T él : 04 72 61 37 00 Fax : 04 72 61 37 24 Mél : ddpp@rhone.gouv.fr http : / /www.rhone.gouv.fr
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2025-05-06-00008 - Arrêté préfectoral du 6 mai 2025
octroyant à la Fondation ARHM un permis d'exploitation de gîte géothermique et autorisant l'ouverture de travaux miniers
d'exploitation de gîte géothermique pour une exploitation géothermique de la nappe des alluvions modernes du Rhône pour
répondre aux besoins de chauffage, de rafraîchissement et de production d'eau chaude sanitaire
des locaux du Centre hospitalier Saint Jean de Dieu situé 290 Route de Vienne à Lyon 08
5
VU la demande déposée le 22 juin 2023 par la fondation ARHM, dont le siège social est situé 290 route
de Vienne, 69 355 Lyon 08, à effet d'obtenir un permis d'exploitation de gîte géothermique et
l'autorisation d'ouverture de travaux d'exploitation de gîte géothermique pour une exploitation
géothermique de la nappe des alluvions modernes du Rhône pour répondre aux besoins de
chauffage, de rafraîchissement et de production d'eau chaude sanitaire des locaux du centre
hospitalier Saint-Jean de Dieu sur la commune de Lyon 08 ;
VU l'ensemble des avis recueillis au cours de la consultation des services administratifs ;
VU le courrier de recevabilité de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement d'Auvergne – Rhône-Alpes, Service Prévention des Risques Industriels, Climat Air
Energie, du 10 avril 2024 ;
VU l'avis de l'autorité environnementale formulé le 23 septembre 2024 sur le dossier de demande
d'autorisation précité ;
VU la consultation de la mairie de Lyon et de la Métropole de Lyon par courriers du 05 août 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDPP-SPE 2024-204 du 24 octobre 2024 portant ouverture d'une enquête
publique du 18 novembre 2024 au 17 décembre 2024 inclus ;
VU les avis réputés favorables de la commune de Lyon et de la Métropole du Grand Lyon ;
VU l'ensemble des pièces du dossier de la demande ;
VU les résultats de l'enquête publique unique à laquelle Mme Odile ROCHER, désignée en qualité de
commissaire enquêtrice, a procédé du 18 novembre 2024 au 17 décembre 2024 inclus ;
VU le rapport et les conclusions de la commissaire enquêtrice du 13 janvier 2025 ;
VU le rapport et les propositions du 21 février 2025 de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes , Service Prévention des Risques
Industriels, Climat Air Energie ;
VU l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du
Rhône exprimé dans sa séance du 20 mars 2025 , au cours de laquelle le pétitionnaire a été
entendu;
VU la lettre du 26 mars 2025 communiquant le projet d'arrêté au pétitionnaire ;
VU les observations du pétitionnaire par courriel du 1er avril 2025 sur le projet d'arrêté ;
CONSIDÉRANT que la fondation ARHM envisage l'exploitation géothermique de la nappe des alluvions
modernes du Rhône pour des besoins de chauffage, de rafraîchissement et de production d'eau
chaude sanitaire du centre hospitalier Saint-Jean de Dieu sur la commune de LYON 08 ;
CONSIDÉRANT que la fondation ARHM justifie de capacités techniques et financières suffisantes pour
mener à bien le projet de géothermie ;
CONSIDÉRANT que les travaux et l'exploitation de gîtes géothermiques tels que prévus dans le dossier
déposé accompagné de l'exécution de l'ensemble des mesures figurant dans le présent arrêté sont
compatibles avec la préservation des intérêts listés à l'article L. 161-1 du Code minier en particulier
ceux visés à l'article L. 211-1 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que l'exploitation du gîte géothermique et les méthodes de suivi telles que précisées
dans le présent arrêté sont appropriées et permettent d'assurer la protection des eaux souterraines
vis-à-vis des pollutions, et de limiter l'impact thermique de réchauffement de la nappe vis-à-vis des
ouvrages voisins ;
CONSIDÉRANT que le dossier mis à l'enquête a été établi conformément aux dispositions
réglementaires en vigueur ;
- 2 -
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2025-05-06-00008 - Arrêté préfectoral du 6 mai 2025
octroyant à la Fondation ARHM un permis d'exploitation de gîte géothermique et autorisant l'ouverture de travaux miniers
d'exploitation de gîte géothermique pour une exploitation géothermique de la nappe des alluvions modernes du Rhône pour
répondre aux besoins de chauffage, de rafraîchissement et de production d'eau chaude sanitaire
des locaux du Centre hospitalier Saint Jean de Dieu situé 290 Route de Vienne à Lyon 08
6
CONSIDÉRANT que la présente autorisation a fait l'objet d'une enquête publique répondant aux
dispositions du code de l'environnement et notamment celles des articles R. 122-9 et R. 123-1 à
R. 123-27 ;
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée 2022-2027 approuvé le 21 mars 2022 susvisé ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté, garantissent que les mesures destinées à
éviter, réduire, compenser les effets négatifs notables du projet sur l'environnement et la santé
humaine et à assurer les suivis associés seront mises en œuvre conformément à l'article L.122-1-1
du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que le projet d'arrêté a été communiqué au pétitionnaire conformément à l'article 15 du
décret n°2006-649 du 2 juin 2006 susvisé ;
SUR proposition de la préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l'égalité des
chances ;
ARRÊTE
Titre I : PERMIS D'EXPLOITATION, AUTORISATION D'OUVERTURE DE
TRAVAUX MINIERS D'EXPLOITATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 1 : Permis d'exploitation
La fondation ARHM, ci-après dénommée le titulaire, est autorisée à exploiter un gîte géothermique
de la masse d'eau FRDG384 appartenant à la nappe des alluvions modernes du Rhône , à partir de
deux puits de captage et d'un puits de rejet sur la commune de Lyon, dont les coordonnées Lambert
93 sont les suivantes :
Puits Commune /
Département
Cadastre /
Parcelle Coordonnées Lambert 93 Profondeur
Captage 1 Lyon 8eme / 69 CM / 16 X = 844 062
Y = 6 515 211 19,5 m/TN
Captage 2 Lyon 8eme / 69 CM / 16 X = 843 917
Y = 6 515 227 19,5 m/TN
Rejet Lyon 8eme / 69 CM / 16 X = 843 840
Y = 6 515 429 20,0 m/TN
L'autorisation d'exploiter est accordée pour une durée de 30 ans à partir de la publication du
présent arrêté. L'implantation des ouvrages est présentée en annexe 1.
ARTICLE 2 : Opérateur efficace
Tous les 3 ans suivant la mise en service de l'installation, le permissionnaire remet au préfet un suivi des
critères de l'opérateur efficace. Le caractère efficace d'un opérateur s'apprécie en prenant en compte
notamment les critères définis à l'article 8-2. III du décret 78-498 du 28 mars 1978 sus-visé.
ARTICLE 3 : Autorisation d'ouverture de travaux miniers d'exploitation
La fondation ARHM, ci-après dénommée l'exploitant, est autorisée à exécuter les travaux
nécessaires à l'exploitation d'un gîte géothermique, à savoir deux puits de captage et d 'un puits de
rejet dont les coordonnées Lambert 93 sont précisées à l'article 1 er.
- 3 -
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2025-05-06-00008 - Arrêté préfectoral du 6 mai 2025
octroyant à la Fondation ARHM un permis d'exploitation de gîte géothermique et autorisant l'ouverture de travaux miniers
d'exploitation de gîte géothermique pour une exploitation géothermique de la nappe des alluvions modernes du Rhône pour
répondre aux besoins de chauffage, de rafraîchissement et de production d'eau chaude sanitaire
des locaux du Centre hospitalier Saint Jean de Dieu situé 290 Route de Vienne à Lyon 08
7
Cette autorisation vaut autorisation au titre de la loi sur l'eau pour les rubriques ci-dessous de la
nomenclature des installations, ouvrages, travaux et aménagements (IOTA). Ce tableau contient
également les rubriques de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement (ICPE) concernées par l'installation.
Numéro et Intitulé Rubrique Capacité de l'installation Régime
1.1.1.0
Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de puits
ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage domestique, exécuté
en vue de la recherche ou de la surveillance d'eaux souterraines ou
en vue d'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent dans les
eaux souterraines, y compris dans les nappes d'accompagnement de
cours d'eau
2 puits de captage
et
1 puits de rejet
Déclaration
1.1.2.0
Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage, puits ou
ouvrage souterrain dans un système aquifère, à l'exclusion de nappes
d'accompagnement de cours d'eau, par pompage, drainage,
dérivation ou tout autre procédé, le volume total prélevé étant  :
1° : Supérieur ou égal à 200 000 m³/an
2° : Supérieur à 10 000 m³/an mais inférieur à 200 000 m³/an
Prélèvement annuel de
930 000 m³  Autorisation
5.1.1.0
Réinjection dans une même nappe des eaux prélevées pour la
géothermie, l'exhaure des mines et carrières ou lors des travaux de
génie civil, la capacité totale de réinjection étant : 
1° : Supérieure ou égale à 80 m³/h
2° : Supérieure à 8 m³/h, mais inférieure à 80 m³/h
Capacité totale de
réinjection : 180 m³/h Autorisation
2910.A.2
Combustion à l'exclusion des activités visées par les rubriques 2770,
2771, 2971 ou 2931 et des installations classées au titre de la
rubrique 3110 ou au titre d'autres rubriques de la nomenclature pour
lesquelles la combustion participe à la fusion, la cuisson ou au
traitement, en mélange avec les gaz de combustion, des matières
entrantes
A. Lorsque sont consommés exclusivement, seuls ou en mélange, du
gaz naturel, des gaz de pétrole liquéfiés, du biométhane, du fioul
domestique, du charbon, des fiouls lourds, de la biomasse […]
1. Supérieure ou égale à 20 MW, mais inférieure à 50 MW (E1)
2. Supérieure ou égale à 1 MW, mais inférieure à 20 MW (DC2)
Puissance chaudières (gaz) :
4,1 MW
Déclaration avec
contrôle
Il est donné acte à l'exploitant de sa déclaration de travaux au titre de l'article L. 411-1 du Code minier.
ARTICLE 4 : Gîte géothermique exploité
Le titulaire est autorisé à exploiter, dans les conditions décrites dans le présent arrêté, le gîte
géothermique localisé dans la formation des alluvions modernes du Rhône, masse d'eau FRDG384.
ARTICLE 5 : Paramètres de fonctionnement et usage de l'eau
Conformément au dossier de demande de permis d'exploiter défini à l'article 7, l'exploitation du gîte
géothermique respecte les paramètres listés dans les tableaux ci-dessous selon les périodes indiquées.
Toute augmentation du débit volumique maximum de pompage, du volume maximum annuel de
pompage ou de la température maximale de l'eau rejetée fait l'objet d'une demande préalable de
modification des conditions d'exploitation, comme prévu à l'article 22 du présent arrêté (modification de
l'autorisation). Elle est accompagnée des éléments d'appréciation indiquant ses effets prévisibles sur le
gisement. Elle est adressée par le titulaire au préfet et à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes.
1 Enregistrement
2 Déclaration avec contrôle
- 4 -
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2025-05-06-00008 - Arrêté préfectoral du 6 mai 2025
octroyant à la Fondation ARHM un permis d'exploitation de gîte géothermique et autorisant l'ouverture de travaux miniers
d'exploitation de gîte géothermique pour une exploitation géothermique de la nappe des alluvions modernes du Rhône pour
répondre aux besoins de chauffage, de rafraîchissement et de production d'eau chaude sanitaire
des locaux du Centre hospitalier Saint Jean de Dieu situé 290 Route de Vienne à Lyon 08
8
Paramètres de fonctionnement
Le débit volumique maximal de pompage dans le gîte autorisé est fixé à 180 m³/h.
Le volume maximum de pompage autorisé annuellement dans le gîte est fixé à 930 000 m³.
La puissance thermique maximale exploitée par le gîte sur la nappe est de 1 500 kW.
Période
Hivernale :
Octobre - Avril
Estivale :
Mai - Septembre
Année
Durée 7 mois 5 mois 12 mois
Fonctionnement Chauffage Rafraîchissement Rafraîchissement
et chauffage
Volume prélevé (m3//an) 710 000 220 000 930 000
Débit maximal (m3/h) 180 180 180
Débit moyen (m3/h) 140 59 106,3
Écart thermique maximal
horaire (°C) -7,2 4,8 - 7,2 / +4,8
Usage de l'eau
L'eau pompée dans le gîte est uniquement destinée au fonctionnement des installations de chauffage et
de rafraîchissement du titulaire, à l'exclusion de tout autre usage.
L'eau pompée, après avoir parcouru la boucle géothermale, est réinjectée en totalité dans la même
nappe.
La température de l'eau rejetée est toujours inférieure ou égale à 24 °C.
ARTICLE 6 : Volume d'exploitation
Le volume d'exploitation qui confère un droit exclusif d'exploitation à l'exploitant, conformément à l'article
L. 134-5 du Code minier, est défini par :
• un périmètre de forme polygone dont les coordonnées des sommets sont présentées dans le
tableau ci-dessous ;
• deux profondeurs définies comme suit : une altimétrie comprise entre 143,5 m NGF (toit du
substratum des alluvions) et 174 m NGF (côte du terrain naturel).
Une représentation cartographique du périmètre du volume d'exploitation est présentée en annexe 2.
Sommets X (L93) Y(L93)
1 843 873 6 515 231
2 843 989 6 515 450
3 844 697 6 515 758
4 844 814 6 515 487
5 844 111 6 515 171
6 843 972 6 515 169
- 5 -
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2025-05-06-00008 - Arrêté préfectoral du 6 mai 2025
octroyant à la Fondation ARHM un permis d'exploitation de gîte géothermique et autorisant l'ouverture de travaux miniers
d'exploitation de gîte géothermique pour une exploitation géothermique de la nappe des alluvions modernes du Rhône pour
répondre aux besoins de chauffage, de rafraîchissement et de production d'eau chaude sanitaire
des locaux du Centre hospitalier Saint Jean de Dieu situé 290 Route de Vienne à Lyon 08
9
Titre II : CONDITIONS GÉNÉRALES DE RÉALISATION DES TRAVAUX ET
D'EXPLOITATION
ARTICLE 7 : Conformité
Les installations mentionnées dans le présent arrêté et ses annexes, sont réalisées et exploitées
conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier passé en enquête publique,
dans la mesure où ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté. Elles respectent par
ailleurs les arrêtés complémentaires et les autres réglementations applicables en vigueur.
ARTICLE 8 : Danger ou nuisance non prévenu
Tout danger ou nuisance non susceptible d'être prévenu par les prescriptions du présent arrêté est
immédiatement porté à la connaissance du préfet et de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes par le titulaire.
Titre III : EXPLOITATION DU SYSTÈME GÉOTHERMAL
ARTICLE 9 : Boucle géothermale
La boucle géothermale est constituée des équipements suivants : deux puits de captage dans la nappe
des alluvions modernes du Rhône, un puits de rejet dans la même nappe, des pompes de prélèvement,
des canalisations entre les puits et les locaux techniques, d'échangeurs thermiques, de dispositifs de
mesure et de contrôle associés.
ARTICLE 10 : Suivi de la boucle géothermale
Le suivi de la boucle géothermale ainsi que les interventions sur cette dernière font l'objet de procédures
et d'instructions d'exploitation écrites et contrôlées, visant à garantir l'absence de contamination de l'eau
géothermale.
Ces procédures et instructions décrivent notamment :
• les modalités de surveillance de la boucle géothermale ;
• les types d'alertes et les seuils impliquant une intervention humaine ou une mise en sécurité
automatique des installations, en particulier en cas de remontée de nappe ;
• les modalités d'intervention en cas d'alerte ou de travaux sur la boucle géothermale ;
• les règles à respecter afin d'empêcher toute contamination chimique ou bactérienne de l'eau et
de la boucle géothermale, en exploitation et en cas d'intervention ou de travaux sur les
installations ;
• les procédures de désinfection à appliquer lors des opérations conduisant à ouvrir la boucle
géothermale ;
• les modalités de maintenance et de vérification des appareils de mesure nécessaires au suivi
de l'exploitation.
ARTICLE 11 : Protection des eaux souterraines
Avant le début des travaux de forage, l'exploitant vérifie l'absence de pollution au droit des cuves de fioul
présentes sur son site. Les rapports des diagnostics sont conclusifs sur l'absence de risque de migration
de polluants, ou de remontée de gaz des sols, en lien avec les travaux de forage. Ils sont tenus à la
disposition du préfet et la DREAL.
En cas de pollution, l'exploitant en informe sans délai, le préfet et la DREAL. Il établit et transmet un plan
d'actions avec les échéances associées pour les travaux nécessaires à la mise en compatibilité du sol et
du sous-sol, avec la réalisation des ouvrages de la boucle géothermale.
Le titulaire prend les dispositions nécessaires pour garantir la protection de la ressource en eau
souterraine, notamment vis-à-vis du risque de pollution par les eaux de surface. Il réalise notamment
des travaux permettant de rendre étanches les dalles d'accès aux ouvrages de captage et de rejet.
Les têtes de puits sont maintenues étanches.
- 6 -
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2025-05-06-00008 - Arrêté préfectoral du 6 mai 2025
octroyant à la Fondation ARHM un permis d'exploitation de gîte géothermique et autorisant l'ouverture de travaux miniers
d'exploitation de gîte géothermique pour une exploitation géothermique de la nappe des alluvions modernes du Rhône pour
répondre aux besoins de chauffage, de rafraîchissement et de production d'eau chaude sanitaire
des locaux du Centre hospitalier Saint Jean de Dieu situé 290 Route de Vienne à Lyon 08
10
Les puits et leurs installations connexes sont régulièrement entretenus. La conception et le
fonctionnement des installations tiennent compte des risques d'inondation. Les puits sont parfaitement
isolés des inondations, des remontées de nappe et de toute pollution par les eaux superficielles. L'accès
aux puits est interdit à toute personne étrangère à l'exploitation ou à l'entretien des puits par un dispositif
de sécurité.
Le titulaire prend les dispositions nécessaires pour garantir l'absence de contamination chimique ou
bactériologique de l'eau et de la boucle géothermale, en exploitation et au cours des opérations de
maintenance de la boucle géothermale.
Les échanges thermiques se font au travers d'échangeurs en circuit fermé. L'eau géothermale n'est
jamais mise en contact avec l'air. Aucun additif n'est ajouté à l'eau géothermale.
Une procédure d'urgence de mise en sécurité des installations liée au risque d'inondation est définie et
tenue à la disposition du préfet et de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes avant le début de l'exploitation.
ARTICLE 12 : Protection contre les émanations de fluide frigorigène
Le local technique dédié à la pompe à chaleur est uniquement accessible aux personnes techniques
habilitées.
La ventilation du local est conçue conformément à la norme NF EN 378 et est asservie à la détection de
fluide calorifique en cas de fuite.
Le fluide calorifique est constitué par du fluide frigorigène de type HFO.
L'exploitant met de plus en œuvre des moyens de détection et de lutte contre l'incendie dans ce local,
notamment :
• des extincteurs, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les
agents d'extinction doivent être appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les
produits stockés ;
• un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ;
• un système de détection automatique d'incendie ;
• un système d'alarme incendie.
Ces matériels doivent être maintenus en bon état et vérifiés au moins une fois par an.
ARTICLE 13 : Mesures de suivi du fonctionnement de la boucle géothermale
La boucle géothermale est équipée des appareils de mesure nécessaires au suivi de l'exploitation et à la
détection des anomalies avec a minima des appareils de mesure :
• de débit sur chaque canalisation reliant les puits de captage et de rejet au local technique ;
• de la température en amont et aval des échangeurs thermiques ;
• du niveau piézométrique et du niveau haut de la nappe dans tous les puits ;
• de la conductivité en amont et aval des échangeurs thermiques.
La détection d'une anomalie déclenche une alerte qui provoque soit une intervention humaine, soit la
mise en sécurité automatique des installations.
Les puits sont équipés de dispositifs permettant le prélèvement d'échantillons d'eau brute et la mesure
du niveau piézométrique.
Les installations de pompage sont équipées de compteurs volumétriques. Le choix et les conditions de
montage des compteurs doivent permettre de garantir la précision des volumes mesurés. Les compteurs
volumétriques équipés d'un système de remise à zéro sont interdits.
Les appareils de mesure sont maintenus en permanence en état de fonctionnement et sont vérifiés au
moins une fois par an par un organisme compétent.
- 7 -
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2025-05-06-00008 - Arrêté préfectoral du 6 mai 2025
octroyant à la Fondation ARHM un permis d'exploitation de gîte géothermique et autorisant l'ouverture de travaux miniers
d'exploitation de gîte géothermique pour une exploitation géothermique de la nappe des alluvions modernes du Rhône pour
répondre aux besoins de chauffage, de rafraîchissement et de production d'eau chaude sanitaire
des locaux du Centre hospitalier Saint Jean de Dieu situé 290 Route de Vienne à Lyon 08
11
Un relevé quotidien de l'ensemble des paramètres mesurés sur la boucle géothermale est effectué et
enregistré de façon automatique et centralisée.
Les interventions, les contrôles particuliers et les incidents survenus sur la boucle géothermale sont
également consignés dans un registre. La date et les résultats de la vérification des appareils de mesure
y sont également indiqués.
Ce registre est tenu à la disposition des agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes, avec les
événements enregistrés au cours des cinq dernières années et est communiqué annuellement à la
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes.
ARTICLE 14 : Intervention sur la boucle géothermale
Toute intervention susceptible de porter atteinte à l'intégrité de la boucle géothermale est portée à la
connaissance du préfet et de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes. La demande est adossée à un dossier
établi proportionnellement aux enjeux et adressé au préfet au moins un mois avant le début des travaux.
Le titulaire précise le programme des travaux, les moyens prévus pour prévenir toute altération des puits
et pour s'assurer en fin d'opération du maintien de l'intégrité des ouvrages.
En tant que de besoin, la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes peut demander la réalisation de contrôles
complémentaires destinés à s'assurer du maintien de l'intégrité de l'ouvrage.
ARTICLE 15 : Arrêt de l'exploitation, abandon des puits et travaux de bouchage
En cas d'arrêt de l'exploitation pendant une durée supérieure à six mois, le titulaire indique au préfet et à
la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes les mesures prises pour s'assurer de la conservation et de
l'étanchéité des ouvrages ainsi que ses éventuelles intentions d'abandon définitif.
S'il décide l'arrêt définitif de tout ou partie de l'exploitation, que ce soit en cours de validité ou au terme
de la validité du titre minier, six mois avant, le titulaire déclare au préfet et à la DREAL Auvergne-Rhône-
Alpes les mesures qu'il envisage de mettre en œuvre pour se conformer aux dispositions de l'article
L. 163-3 du Code minier et des articles 43 à 50 du décret n°2006-649 du 2 juin 2006 modifié.
En cas d'arrêt définitif de l'exploitation, l'extraction et le traitement du fluide frigorig ène sont réalisés par
une société spécialisée.
Le titulaire communique au préfet dans les deux mois qui suivent le comblement, un rapport de travaux
précisant les références de l'ouvrage comblé, l'aquifère précédemment surveillé ou exploité à partir de
cet ouvrage, les travaux de comblement effectués. Le comblement des ouvrages se fait selon les
normes en vigueur. Cette formalité met fin aux obligations d'entretien et de surveillance de l'ouvrage.
Titre V : CONTRÔLES, ANALYSES ET BILANS
ARTICLE 16 : Inspection périodique des puits
Les puits font l'objet d'une inspection périodique vidéo, au minimum tous les dix ans, en vue de vérifier
l'état des installations concernées et l'absence de contamination des eaux prélevées.
Le titulaire adresse le compte-rendu de cette inspection au préfet et à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes,
dans les trois mois suivant l'inspection. Aux documents de contrôle est joint un avis commenté sur l'état
général de l'ouvrage et les points particuliers à signaler.
ARTICLE 17 : Analyses
Une mesure du niveau statique de la nappe dans les ouvrages est effectuée une fois par an, après un
arrêt d'exploitation suffisant ne montrant plus l'influence de cette dernière. Cette durée d'arrêt de
l'exploitation est déterminée dès la mise en service de l'installation.
En complément des mesures réalisées selon l'article 13 (mesures de suivi du fonctionnement de la
boucle géothermale) du présent arrêté, une analyse physico-chimique et bactériologique de l'eau
géothermale est réalisée une fois par an, sur trois échantillons respectivement prélevés en tête des deux
puits de captage et en tête du puits de rejet.
- 8 -
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2025-05-06-00008 - Arrêté préfectoral du 6 mai 2025
octroyant à la Fondation ARHM un permis d'exploitation de gîte géothermique et autorisant l'ouverture de travaux miniers
d'exploitation de gîte géothermique pour une exploitation géothermique de la nappe des alluvions modernes du Rhône pour
répondre aux besoins de chauffage, de rafraîchissement et de production d'eau chaude sanitaire
des locaux du Centre hospitalier Saint Jean de Dieu situé 290 Route de Vienne à Lyon 08
12
Cette analyse est réalisée à l'initiative et à la charge du titulaire, au minimum sur les paramètres
suivants :
1. Sulfates 9. Fer (dissous et total)
17. Coliformes totaux
• Bactéries sulfato-réductrices
• Bactéries ferrugineuses
• Germes aérobies revivifiables
à 22°C et 36°C
2. Chlorures 10. Magnésium
3. Manganèse (dissous et total) 11. Titre alcali métrique complet (TAC)
4. Sodium 12. Bicarbonates -- Calcium
5. Potassium 13. Potentiel hydrogène (pH) in situ
6. Nitrates 14. Oxygène dissous
7. Ammonium 15. Escherichia coli
8. Carbone organique total (COT) 16. Entérocoques
Les résultats sont reportés dans le rapport annuel visé à l'article 18.
ARTICLE 18 : Documents à transmettre
Le titulaire, le cas échéant par l'intermédiaire de son mandataire, communique à la DREAL
Auvergne – Rhône-Alpes, dans les deux mois suivant la fin de chaque année civile, sous format
numérique, un bilan comprenant :
• les résultats des contrôles visés à l'article 17 (analyses) ;
• un extrait ou une synthèse de l'enregistrement visé à l'article 13 (mesures de suivi du
fonctionnement de la boucle géothermale), indiquant :
◦ les volumes journaliers prélevés et réinjectés durant l'année civile ;
◦ le relevé de l'index des compteurs volumétriques, en fin d'année civile ;
◦ le relevé journalier du débit horaire maximal, pour l'année civile ;
◦ le relevé des températures moyennes journalières de pompage et de réinjection, pour l'année
civile ;
◦ le relevé des niveaux de nappe moyens journaliers sur chaque puits, pour l'année civile ;
◦ le relevé des conductivités moyennes journalières de pompage et de réinjection, pour l'année
civile ;
◦ les opérations de maintenance, les contrôles et inspections effectués pour s'assurer du bon
état des puits ;
• les opérations de maintenance, les contrôles et inspections effectués pour s'assurer du bon état
de la pompe à chaleur, ainsi que les volumes annuels de recharge en fluide frigorigène ;
• le cas échéant, le rapport de l'inspection vidéo périodique visée à l'article 16 ainsi que le suivi
des critères de l'opérateur efficace visé à l'article 2.
Le bilan annuel est conclusif sur le respect des paramètres de fonctionnement visés à l'article 7, ainsi
que sur le bon fonctionnement de la boucle géothermale. Le cas échéant, un plan d'actions est proposé
dans les conditions définies à l'article 22.
ARTICLE 19 : A ccès aux installations et aux enregistrements
Le titulaire est tenu de laisser l'accès aux installations aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes.
Il tient à leur disposition tout renseignement concernant l'exploitation, la qualité de l'eau réinjectée, le
niveau de l'eau dans les puits, les volumes réinjectés et l'utilisation de l'eau.
- 9 -
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2025-05-06-00008 - Arrêté préfectoral du 6 mai 2025
octroyant à la Fondation ARHM un permis d'exploitation de gîte géothermique et autorisant l'ouverture de travaux miniers
d'exploitation de gîte géothermique pour une exploitation géothermique de la nappe des alluvions modernes du Rhône pour
répondre aux besoins de chauffage, de rafraîchissement et de production d'eau chaude sanitaire
des locaux du Centre hospitalier Saint Jean de Dieu situé 290 Route de Vienne à Lyon 08
13
ARTICLE 20 : Contrôles complémentaires
Indépendamment des contrôles explicitement prévus dans le présent arrêté, le préfet et la DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes peuvent demander, en tant que de besoin, la réalisation, inopinée ou non, de
prélèvements et analyses d'effluents liquides ou gazeux, de déchets ou de sols ainsi que toute autre
mesure destinée à s'assurer des dispositions du présent arrêté. Ils sont exécutés par un organisme tiers
agréé que le titulaire aura choisi à cet effet ou soumis à l'approbation de la DREAL Auvergne-Rhône-
Alpes s'il n'est pas agréé. Tous les frais engendrés à cette occasion sont supportés par le titulaire.
Titre VI : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 21 : I ncident ou accident
Tout fait, incident ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts énumérés à l'article L. 161-1 du
code minier doit être, sans délai, porté à la connaissance du préfet et de la DREAL Auvergne-Rhône-
Alpes par le titulaire et, lorsque la sécurité publique est compromise et qu'il y a péril imminent, à celle du
maire.
Un rapport d'accident est transmis par le titulaire à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes. Celle-ci peut
également demander un rapport en cas d'incident. Ce rapport précise notamment les circonstances et
les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures
prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et en tout cas pour en limiter les
effets.
ARTICLE 22 : Modification de l'autorisation
Toute modification apportée par le titulaire aux ouvrages ou installations de réinjection, à leur
localisation, leur mode d'exploitation, aux caractéristiques principales de la réinjection elle-même
(débit, volume, réservoir de réinjection...), tout changement de type de moyen de mesure ainsi que
toute autre modification, de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de
demande d'autorisation est porté à la connaissance du préfet et de la DREAL Auvergne-Rhône-
Alpes avec tous les éléments d'appréciation, pour instruction.
ARTICLE 23 : Prolongation du permis d'exploitation
Six mois avant le terme de la validité du titre minier lui octroyant le droit d'exploiter, s'il décide de
poursuivre l'exploitation, le titulaire adresse au préfet une demande de prolongation de permis
d'exploitation. Conformément à l'article L. 134-10 du Code minier, le permis d'exploitation peut être
prolongé par des périodes ne pouvant chacune excéder quinze ans.
ARTICLE 24 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 25 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Lyon 08 et en préfecture du Rhône, pendant une
durée minimum d'un mois.
Un extrait du présent arrêté est publié, par les soins de la préfète et aux frais du demandeur, dans les
journaux Le Progrès et Tribune de Lyon où l'avis d'enquête publique a été inséré.
L'arrêté est mis à la disposition du public pendant une durée minimum de six mois sur le site internet des
services de l'État dans le Rhône à la rubrique :
« https://www.rhone.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-developpement-durable-risques-naturels-
et-technologiques/Autres-procedures-reglementaires-lignes-electriques-canalisations-de-gaz-d-
hydrocarbures-et-autres-canalisations-geothermie-gaz-de-schiste/Arretes-prefectoraux-et-decisions ».
- 10 -
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2025-05-06-00008 - Arrêté préfectoral du 6 mai 2025
octroyant à la Fondation ARHM un permis d'exploitation de gîte géothermique et autorisant l'ouverture de travaux miniers
d'exploitation de gîte géothermique pour une exploitation géothermique de la nappe des alluvions modernes du Rhône pour
répondre aux besoins de chauffage, de rafraîchissement et de production d'eau chaude sanitaire
des locaux du Centre hospitalier Saint Jean de Dieu situé 290 Route de Vienne à Lyon 08
14
ARTICLE 26 : Voies et délais de recours
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon:
– par le demandeur dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ;
– par toute personne intéressée dans les deux mois qui suivent la date de sa publication ou de son
affichage. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le Tribunal Administratif territorialement compétent peut être saisi d'une requête déposée sur le site
www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou
d'un recours hiérarchique auprès du Ministre en charge des mines dans le délai de deux mois.
L'exercice de ces recours administratifs ne proroge pas le délai de recours contentieux.
La présente décision peut faire l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de médiation, telle
que définie par l'article L. 213-1 du code de justice administrative, auprès du tribunal administratif de
Lyon.
ARTICLE 27 : Exécution
La préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l'égalité des chances, le directeur
départemental de la protection des populations et le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée :
- au maire de Lyon 08, chargé de l'affichage prescrit à l'article 25,
- au président de la Métropole de Lyon,
- au directeur départemental des territoires,
- au délégué territorial de l'agence régionale de santé,
- au titulaire.
Lyon,
Le 6 mai 2025
Pour la préfète,
La sous-préfète
Secrétaire générale adjointe
Judith HUSSON
- 11 -
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2025-05-06-00008 - Arrêté préfectoral du 6 mai 2025
octroyant à la Fondation ARHM un permis d'exploitation de gîte géothermique et autorisant l'ouverture de travaux miniers
d'exploitation de gîte géothermique pour une exploitation géothermique de la nappe des alluvions modernes du Rhône pour
répondre aux besoins de chauffage, de rafraîchissement et de production d'eau chaude sanitaire
des locaux du Centre hospitalier Saint Jean de Dieu situé 290 Route de Vienne à Lyon 08
15
Annexe 1 – Implantation des ouvrages
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral n° DDPP-DREAL 2025-106
Pour la préfète,
La sous-préfète
Secrétaire générale adjointe
Judith HUSSON
Le 6 mai 2025
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2025-05-06-00008 - Arrêté préfectoral du 6 mai 2025
octroyant à la Fondation ARHM un permis d'exploitation de gîte géothermique et autorisant l'ouverture de travaux miniers
d'exploitation de gîte géothermique pour une exploitation géothermique de la nappe des alluvions modernes du Rhône pour
répondre aux besoins de chauffage, de rafraîchissement et de production d'eau chaude sanitaire
des locaux du Centre hospitalier Saint Jean de Dieu situé 290 Route de Vienne à Lyon 08
16
Annexe 2 – Périmètre du volume d'exploitation
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral n° DDPP-DREAL 2025-106
Pour la préfète,
La sous-préfète
Secrétaire générale adjointe
Judith HUSSON
Le 6 mai 2025
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2025-05-06-00008 - Arrêté préfectoral du 6 mai 2025
octroyant à la Fondation ARHM un permis d'exploitation de gîte géothermique et autorisant l'ouverture de travaux miniers
d'exploitation de gîte géothermique pour une exploitation géothermique de la nappe des alluvions modernes du Rhône pour
répondre aux besoins de chauffage, de rafraîchissement et de production d'eau chaude sanitaire
des locaux du Centre hospitalier Saint Jean de Dieu situé 290 Route de Vienne à Lyon 08
17
69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2025-05-09-00001
arrêté portant amende pour dépassement
encadrement des loyers -Mme/M. JOMAA
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-05-09-00001 - arrêté portant amende pour dépassement
encadrement des loyers -Mme/M. JOMAA 18
PREFETE Direction départementaleDU RHONE des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral n° DDT - duprescrivant l'amende administrative prévue par l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018portant évolution du logement, de l'aménagement et du numériqueLa Préféte de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,Préféte de la Zone de défense et de sécurité sud-est,Préfète du Rhône,Commandeur de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment le chapitre IV du titre III de son livre VI ;VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 122-1 et L. 122-2 ;VU la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant a améliorer les rapports locatifs et portant modificationde la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique, mettant en place un dispositif expérimental d'encadrement des loyers, notamment son article 140(VIN);VU le décret 2021-1143 du 2 septembre 2021 fixant le périmètre du territoire de la métropole de Lyon sur lequelest mis en place le dispositif d'encadrement des loyers prévu à l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du23 novembre 2018 précitée ;VU le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO enqualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,préfet du Rhône ;VU le décret n° 2019-437 du 13 mai 2019 relatif aux modalités de la mise en demeure en cas de non-respect dudispositif expérimental d'encadrement du niveau des loyers et au recouvrement des amendes administrativesdans le cadre des rapports locatifs, notamment son article 1er ;VU l'arrêté préfectoral n° 69-2023-09-29-00002 du 29 septembre 2023 fixant les loyers de référence, les loyersde référence majorés et les loyers de référence minorés pour 2024 ;VU la lettre de mise en demeure du 22 janvier 2025 adressée à Madame et Monsieur Jean JOMAA, enapplication du VII de l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 ;VU le courrier d'information sur l'amende envisagée en date du 25 mars 2025 adressé a Madame et MonsieurJean JOMAA, pris après constat du caractère infructueux de l'échange contradictoire ;
1/2
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-05-09-00001 - arrêté portant amende pour dépassement
encadrement des loyers -Mme/M. JOMAA 19
VU les observations émises par Madame et Monsieur Jean JOMAA par courriels des 19 et 26 février 2025 etdes 3 et 17 mars 2025, ainsi que par lettre recommandée réceptionnée le 21 mars 2025, qui ne remettent pas enquestion le bien fondé de la procédure ;CONSIDÉRANT que le loyer de base du contrat signé entre le contrevenant et le locataire,Madame et Monsieur Jean JOMAA, pour la location d'un logement situé 152 rue Docteur Edmond Locard àLyon 5°" dépasse d'un montant de 385 euros la limite du loyer de référence majoré conformément aux termesde l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2023;CONSIDÉRANT que le dépassement porte sur une période courant depuis la prise d'effet du bail,le 1° septembre 2024 ;CONSIDÉRANT que ces éléments du dossier permettent de déterminer le montant définitif de l'amende ;Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;ARRÊTEArticle 1:Une amende administrative d'un montant de cinq mille (5 000 euros) est prononcée à l'encontre de Madame etMonsieur Jean JOMAA, 152 rue du Docteur Edmond Locard à Lyon 5°"° (Rhône) suite au manquement constaté.À cet effet, un titre de perception d'un montant de 5 000 euros est rendu immédiatement exécutoire auprès dudirecteur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes.Article 2 :Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction et peut être déféré au tribunal administratifde Lyon, par le contrevenant, dans un délai de deux mois suivant la date à laquelle il lui a été notifié.Article 3:Le présent arrêté est notifié à Madame et Monsieur Jean JOMAA, 152 rue du Docteur Edmond Locard àLyon 5°" (Rhône). |Article 4 :Madame la Préfète, Secrétaire générale de la préfecture du Rhône, Préfète déléguée pour l'égalité des chances,Monsieur le Directeur départemental des territoires du Rhône et Monsieur le directeur régional des financespubliques de la région Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, de l'exécution duprésent arrêté. Fait à Lyon, le
Acts Wise a Xhôüne-sud
Nasagrt
Charlotte CRÉPON
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'applicationwww.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfètedu Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduitdans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silencede l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-05-09-00001 - arrêté portant amende pour dépassement
encadrement des loyers -Mme/M. JOMAA 20
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-05-05-00012
Arrêté actualisation désignation membres
CORAHD du Rhone 05052025
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-05-05-00012 - Arrêté actualisation désignation membres CORAHD du Rhone 05052025 21
PREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° CABINET_69_2025 05 05_001 du 05 mai 2025portant actualisation des membres du Comité opérationnel de lutte contre le racisme,l'antisémitisme et la haine anti-LGBT départemental (CORAHD) du RhôneLA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,PRÉFÈTE DU RHÔNECommandeur de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à lasimplification de la composition de diverses commissions administratives ;Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la compositionet au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;Vu le décret n° 2016-830 du 22 juin 2016 portant création des comités opérationnelsde lutte contre le racisme et l'antisémitisme ;Vu l'arrêté préfectoral n° 69-2016-07-20-004 portant création du comité opérationnelde lutte contre le racisme et l'antisémitisme et du comité d'orientation de luttecontre le racisme et l'antisémitisme du Rhône ;Vu l'arrêté préfectoral n° 69-2016-11-03-001 du 3 novembre 2016 portant désignationde membres du Comité de lutte contre le Racisme et l'Antisémitisme du Rhône ;Vu le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de MmeFabienne BUCCIO en qualité de Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfètede la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe);
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-05-05-00012 - Arrêté actualisation désignation membres CORAHD du Rhone 05052025 22
Considérant le plan national d'actions pour l'égalité, contre la haine et lesdiscriminations anti-LGBT+ 2023-2026 ;Considérant le plan national de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et lesdiscriminations liées à l'origine 2023-2026 ;Sur la proposition de la directrice de cabinet,
ARRÊTEArticle 1 :L'arrêté préfectoral n° 69-2016-11-03-001 du 3 novembre 2016 portant désignation demembres du Comité de lutte contre le Racismé et l'Antisémitisme du Rhône estabrogé.Article 2 :Sont nommés membres du comité opérationnel de lutte contre le racisme etl'antisémitisme du Rhône comme suit ; chaque titulaire pouvant se faire représenter :a/ Collège des collectivités territoriales :—Maire de Givors ou son représentant—Maire de Lyon ou son représentant—Maire de Saint-Priest ou son représentant—Maire de Tarare ou son représentant—Maire de Vaulx-en-Velin ou son représentant—Maire de Villefranche-sur-Saône ou son représentant—Maire de Villeurbanne ou son représentant—Maire de Rillieux-la-Pape ou son représentant—Maire de Saint-Fons ou son représentant—Maire de Belleville ou son représentant— Président de l'Association des Maires de France 69 ou sonreprésentant— Président de la Métropole de Lyon ou son représentant— Président du Conseil départemental du Rhône ou sonreprésentant
b/ Collège des organismes qualifiés :- Président du Conseil économique, social et environnementalrégional Auvergne-Rhône-Alpes, le Président du CESERAuvergne-Rhône-Alpes ou son représentant- M. Yves HUSSON, Préfet Honoraire, chargé de mission « Soifde République »
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-05-05-00012 - Arrêté actualisation désignation membres CORAHD du Rhone 05052025 23
c/ Collège des représentants du secteur associatif et socialc-1/ Les cultes— Archevéché de Lyon— Conseil paroissial de l'Eglise Apostolique Arménienne de Lyon etdes environs— Église apostolique arménienne de Lyon— Association cultuelle isréalite, Consistoire de Lyon— Consistoire juif régional Auvergne-Rhône-Alpes— Grand Rabbin de Lyon et de la région Auvergne-Rhône-Alpes— Consistoire du Grand Lyon de l'Église Protestante Unie— Conseil régional de la région Centre Alpes Rhône de l'ÉgliseProtestante Unie— Le Conseil des mosquées du Rhônec-2/ Les associations- Institut français de civilisation musulmane (IFCM)- le CCO, Centre Culturel et Oecuménique- Mouvement rural des jeunes chrétiens-SOS Homophobie— Centre LGBT du Rhéne—Fondation Le Refuge—Association CARGO—Mémoires Minoritaires— Agir pour l'égalité— Institut culturel du judaïsme— LICRA AURA— CRIF ARA— Association Coup de soleil AURA (Association culturelle Franco-maghrébine)— Social Palace— Sport dans la ville— Sauvegarde 69— MJC TOTEM— SCJE, Service de contrôle judiciaire et d'enquêtes— Centres sociaux des Buers— Debout sur le Toit— TRACES— LIEN THEATRE— AIME Le Moutard— Association Les racines de demain— Entre les lignes— Les FRANCAS— TRAVERSES— Association Canopée Formation—FACE—Association villeurbannaise pour le droit au logement (AVDL)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-05-05-00012 - Arrêté actualisation désignation membres CORAHD du Rhone 05052025 24
Article 4:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Article 5 :La directrice de cabinet et la préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfètedéléguée pour l'égalité des chances, sont chargées, chacune en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Rhône.
Pour la Préfète et par délégationLa Sous-Préfète. Directrice de Cabinet4 Go apEmmanuelle D
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-05-05-00012 - Arrêté actualisation désignation membres CORAHD du Rhone 05052025 25
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-05-06-00007
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature aux agents de la préfecture
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-05-06-00007 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature aux agents de la préfecture 26
esPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Lyon, le 06 mai 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant délégation de signature aux agents de la préfecture
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFÈTE DU RHÔNE
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2019-38 du 23 janvier 2019 relatif aux compétences des préfets en matière
d'enregistrement de la demande d'asile et de mise en œuvre des procédures relevant du règlement
du 26 juin 2013 dit « Dublin III » et l'a rrêté du 12 décembre 2018 portant régionalisation de la
procédure de détermination de l'État responsable de l'examen de la demande d'asile dans la région
Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne
BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
Vu le procès-verbal d'installation de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône , à
compter du 30 janvier 2023 ;
Vu le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de la secrétaire générale adjointe de la préfecture
du Rhône (groupe IV), sous-préfète chargée de mission auprès de la préfète de la région Auvergne-
Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône - Mme Judith
HUSSON ;
1/7
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-05-06-00007 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature aux agents de la préfecture27
Vu l'arrêté préfectoral du 18 avril 2025 portant délégation de signature à Mme Judith HUSSON en
qualité de préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l'égalité des chances,
par intérim ;
Vu les décisions préfectorales portant affectation des personnels au sein des services de la
préfecture ;
Sur proposition de la préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l'égalité
des chances, par intérim :
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée aux directeurs et aux chefs de bureau désignés
ci-après à l'effet de signer d'une manière permanente les actes administratifs, établis par leur
direction, ou bureau, à l'exception des actes à caractère réglementaire, des circulaires, des
instructions générales et des correspondances destinées aux élus :
• Mme Maud BESSON, directrice des migrations et de l'intégration,
• Mme Catherine MÉRIC, directrice des affaires juridiques et de l'administration locale
• M. Ernest MOUTOUSSAMY, directeur de la sécurité et de la protection civile,
• M. Stéphane TRONTIN, directeur de la coordination des politiques interministérielles,
• M. Nordine SAOUDI, directeur du centre d'expertise et de ressources titres,
• M. Chaouki AMARA, chef de cabinet,
• M. Fabien DESPINASSE, chef du service régional de la communication interministérielle.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement des personnes citées à l'article 1, délégation de
signature est donnée aux agents dont les noms suivent, à l'effet de signer la totalité des actes
établis par la direction dont ils dépendent, dans leurs domaines de compétence respectifs, à
l'exception des actes à caractère réglementaire, des circulaires, des instructions générales et des
correspondances destinées aux élus :
DIRECTION DES MIGRATIONS ET DE L'INTÉGRATION
• Mme Margaux LARUE, attachée principale, cheffe du bureau de l'accueil et de l'admission au
séjour,
• Mme Aude SIGNOUREL, attachée principale, cheffe du bureau des examens spécialisés,
• Mme Géraldine SEMOULIN, attachée principale, cheffe du bureau de l'éloignement,
• Mme Maryke LE MOGNE, attachée principale, cheffe du bureau de l'asile et de
l'hébergement - guichet unique des demandeurs d'asile de Lyon,
• M. Patrick LAFABRIER, attaché principal, chef du bureau des affaires générales et du
contentieux,
• M. Olivier VERCASSON, attaché principal, responsable de la plateforme
interdépartementale des naturalisations,
• Mme Jessica PERON, attachée, cheffe du pôle régional Dublin.
DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES ET DE L'ADMINISTRATION LOCALE
• Mme Agnès RAICHL, attachée principale, cheffe du bureau de l'urbanisme et de l'utilité
publique,
• M. Jamal BENZIK , attaché principal, chef du bureau des réglementations, des élections et
des associations,
• Mme Aïda CHAMBE, attachée, cheffe du bureau du contrôle budgétaire et des dotations de
l'État,
• M. Bastien MORIN, attaché, chef du bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité,
2/7
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-05-06-00007 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature aux agents de la préfecture28
• M. Thibault PICHON-MATHIEU, attaché, chef du pôle juridique.
DIRECTION DE LA SÉCURITÉ ET DE LA PROTECTION CIVILE
• M. Emmanuel BERNE, ingénieur divisionnaire, chef du service interministériel de défense et
de protection civiles,
• M. Richard WILPOTTE attaché principal, chef du bureau des polices administratives,
• Mme Sylvia LEGRIS, attachée, cheffe du bureau de la planification, de la défense et des
risques sanitaires,
• Mme Marie PAUGET, attachée, cheffe du bureau de la prévention,
• Mme Carole ZMYSLONY, attachée, cheffe du bureau de la sécurité routière.
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES INTERMINISTÉRIELLES
• Mme Sandrine CANDELA, attachée, cheffe du centre de services partagés régional CHORUS
(CSPR),
• Mme Françoise CONRAD, attachée principale, cheffe de la mission d'appui territorial.
CENTRE D'EXPERTISE ET DE RESSOURCES DES TITRES PERMIS DE CONDUIRE
• Mme Nadine CHANAVAT, attachée, adjointe au directeur du CERT, cheffe du pôle
instruction.
Article 3 : Sans préjudice des dispositions de l'article 1 er, délégation de signature est donnée à Mme
Maud BESSON, directrice des migrations et de l'intégration, à l'effet de signer :
• les décisions concernant l'aide sociale en matière d'hébergement pour les demandeurs
d'asile et les réfugiés ;
• les décisions concernant l'orientation, l'admission ou la sortie d'un centre d'accueil pour
demandeurs d'asile ou d'un centre provisoire d'hébergement ;
• tout courrier préparatoire à la signature de conventions avec les associations privées,
centres communaux d'action sociale, municipalités, pour l'octroi des crédits destinés à
l'action sociale en faveur des demandeurs d'asile, des réfugiés et des étrangers primo-
arrivants ;
• les décisions et conventions avec les associations privées pour l'octroi de crédits destinés à
l'action sociale en faveur des demandeurs d'asile, des réfugiés et des étrangers primo-
arrivants ;
• les procédures et décisions de tarification des établissements sociaux d'hébergement pour
demandeurs d'asile et réfugiés (centre de transit, CADA et CPH) ;
• les requêtes introductives d'instance, mémoires en défense et actes d'exécution relatifs à la
procédure d'expulsion des structures d'hébergement en matière de référés mesures-utiles.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Maud BESSON, délégation de signature est
donnée à l'effet de signer les actes visés à l'article 3, à :
• Mme Maryke LE MOGNE, attachée principale, cheffe du bureau de l'asile et de
l'hébergement - guichet unique des demandeurs d'asile de Lyon.
Article 5 : Délégation de signature est donnée à Mme Maud BESSON, directrice des migrations et de
l'intégration, à l'effet de signer de manière permanente les actes de saisine, les mémoires et les
requêtes en première instance et en appel auprès des différents ordres de juridiction en matière
d'entrée, de séjour des étrangers et du droit d'asile, et en matière de contentieux y afférent.
3/7
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-05-06-00007 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature aux agents de la préfecture29
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Maud BESSON, délégation de signature est
donnée à l'effet de signer les actes visés à l'article 5, à :
• M. Patrick LAFABRIER, attaché principal, chef du bureau des affaires générales et du
contentieux,
• M. Alexandre FOREL, attaché, adjoint au chef de bureau des affaires générales et du
contentieux, chef de la section contentieux,
• Mme Géraldine SEMOULIN, attachée principale, cheffe du bureau de l'éloignement,
• M. Frédéric DEHEUNYNCK, délégué principal au permis de conduire et à la sécurité routière,
adjoint à la cheffe du bureau de l'éloignement,
• M. Joris ARNAUDIES, attaché, adjoint à la cheffe du bureau de l'éloignement.
Article 7 : Délégation de signature est donnée à Mme Maud BESSON, directrice des migrations et de
l'intégration, à l'effet de signer de manière permanente les mesures afférentes au transfert des
demandeurs d'asile placés sous procédure Dublin et ce, à l'échelle régionale, ainsi que les mesures
d'exécution éventuelles telles que les décisions d'assignation à résidence et de placement en
rétention, les mémoires et les requêtes en première instance et en appel auprès des différents
ordres de juridiction relatifs à la procédure Dublin.
Article 8 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Maud BESSON, délégation de signature est
donnée à l'effet de signer les actes visés à l'article 7 , à :
• Mme Jessica PERON, attachée, cheffe du pôle régional Dublin,
• Mme Clémentine ELONGBIL EWANE, attachée, adjointe à la cheffe du pôle régional Dublin,
chef de la section instruction,
• M. Nicolas MUGUET, secrétaire administratif de classe normale, chef de la section accueil au
pôle régional Dublin,
• Mme Marine BIANCO, secrétaire administrative de classe normale au pôle régional Dublin,
• Mme Géraldine SEMOULIN, attachée principale, cheffe du bureau de l'éloignement,
• M. Frédéric DEHEUNYNCK, délégué principal au permis de conduire et à la sécurité routière,
adjoint à la cheffe du bureau de l'éloignement,
• M. Joris ARNAUDIES, attaché, adjoint à la cheffe du bureau de l'éloignement.
Article 9 : Sans préjudice des dispositions de l'article 1, délégation de signature est plus
particulièrement donnée à Mme Catherine MÉRIC, directrice des affaires juridiques et de
l'administration locale, à l'effet de signer :
En matière d'actes réglementaires (par dérogation à l'article 1) :
• les conventions de télétransmissions des actes et leurs avenants ;
• les arrêtés fixant la composition des commissions départementales d'aménagement
commercial (CDAC) ;
• les arrêtés fixant la composition des commissions départementales d'aménagement
cinématographique (CDACi) ;
• les actes relatifs à la réglementation funéraire ;
• les actes relatifs à la domiciliation d'entreprises ;
• les arrêtés fixant le taux des indemnités représentatives de logement des instituteurs (IRL).
En matière de correspondances destinées aux élus (par dérogation à l'article 1) :
• les accusés de réception et les demandes de pièces complémentaires adressées aux maires
dans le cadre du contrôle de légalité et budgétaire, à l'exception des lettres d'observation et
pédagogique, des recours gracieux, et des requêtes et mémoires en déféré ;
4/7
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-05-06-00007 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature aux agents de la préfecture30
• les actes et correspondances relatifs à l'examen conjoint des dispositions proposées pour
assurer la mise en compatibilité des documents d'urbanisme prévu aux articles L 143-44 et L
153-54 du code de l'urbanisme.
En matière d'actes individuels (liste indicative non exhaustive) :
• les arrêtés d'indemnisation des commissaires enquêteurs ;
• les récépissés définitifs d'enregistrement de candidatures pour le second tour des élections
municipales, départementales, métropolitaines, régionales et législatives générales et
partielles ;
• les dérogations au délai d'inhumation et de crémation, les transports de corps et d'urnes
funéraires, et les laissez-passer mortuaires ;
• les récépissés de déclaration de revendeurs d'objets mobiliers ;
• les cartes de guide conférencier et les titres de maître restaurateur.
Article 10 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine MÉRIC, délégation de signature
est donnée, à l'effet de signer les actes visés à l'article 9 dans leurs domaines de compétence
respectifs, à :
• Mme Agnès RAICHL, attachée principale , cheffe du bureau de l'urbanisme et de l'utilité
publique,
• M. Youssef BELLAHBIB, attaché principal, adjoint à la cheffe de bureau de l'urbanisme et de
l'utilité publique,
• Mme Ouarda BELAHCENE, attachée, adjointe à la cheffe de bureau de l'urbanisme et de
l'utilité publique,
• M. Jamal BENZIK, attaché principal, chef du bureau des réglementations, des élections et
des associations,
• Mme Delphine LOPEZ-PERSAT, attachée, adjointe au chef du bureau des réglementations,
des élections et des associations,
• Mme Aïda CHAMBE, attachée, cheffe du bureau du contrôle budgétaire et des dotations de
l'État,
• M. Sébastien GAUDERAT, attaché principal, adjoint à la cheffe de bureau du contrôle
budgétaire et des dotations de l'État,
• M. Bastien MORIN, attaché, chef du bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité,
• M. Thibault PICHON-MATHIEU, attaché, chef du pôle juridique,
• M. Robin DESCOMBES, attaché, adjoint au chef du pôle juridique.
Article 11 : Délégation est donnée pour la signature des documents visés à l'article 1er en cas
d'absence ou d'empêchement :
DIRECTION DES MIGRATIONS ET DE L'INTÉGRATION
• de Mme Margaux LARUE, attachée principale, cheffe du bureau de l'accueil et de
l'admission au séjour, à :
◦ Mme Céline MEYRAND, attachée, adjointe à la cheffe de bureau de l'accueil et de
l'admission au séjour, cheffe de la section motifs professionnels,
◦ M. Adrien LHEUREUX, attaché principal, chef de la section accueil et démarches rapides,
◦ M. Ivan SABATIER, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chef de la section
famille et vulnérabilités.
Par ailleurs, pour la signature de certains documents visés à l'article 1 er, à savoir les attestations de
remboursement de timbres fiscaux, les décisions de délivrance de titres de séjour, les décisions de
refus simple de délivrance de cartes de résidents et les décisions de refus de dépôt de demandes
de titre de séjour, délégation est donnée en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Céline
MEYRAND, attachée, adjointe à la cheffe de bureau de l'accueil et de l'admission au séjour, cheffe
5/7
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-05-06-00007 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature aux agents de la préfecture31
de la section motifs professionnels, de M. Adrien LHEUREUX, attaché principal, chef de la section
accueil et démarches rapides et de M. Ivan SABATIER, secrétaire administratif de classe
exceptionnelle, chef de la section famille et vulnérabilités, à :
▪ M. Thomas COURTAUD, secrétaire administratif de classe normale, adjoint à la
cheffe de la section motifs professionnels,
▪ Mme Aline LESPAGNOL-RIZZI, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,
adjointe au chef de section accueil et démarches rapides,
▪ Mme Magdalena CORNECI, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe
au chef de section famille et vulnérabilités.
• de Mme Aude SIGNOUREL , attachée principale, cheffe du bureau des examens spécialisés,
à :
◦ M. Omar HABI, attaché, adjoint à la cheffe de bureau.
• de Mme Géraldine SEMOULIN, attachée principale, cheffe du bureau de l'éloignement, à :
◦ M. Frédéric DEHEUNYNCK, délégué principal au permis de conduire et à la sécurité
routière, adjoint à la cheffe du bureau de l'éloignement,
◦ M. Joris ARNAUDIES, attaché, adjoint à la cheffe du bureau de l'éloignement.
• de Mme Maryke LE MOGNE, attachée principale, cheffe du bureau de l'asile et de
l'hébergement - guichet unique des demandeurs d'asile de Lyon, à :
◦ Mme Anne-Laure ZERR, attachée, adjointe à la cheffe de bureau, chef de la section
instruction,
◦ Mme Ingrid DELAHAYE, attachée, cheffe de la section accueil,
◦ Mme Carole SOULARD, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe à la
cheffe de section accueil.
• de M. Patrick LAFABRIER , attaché principal, chef du bureau des affaires générales et du
contentieux, à :
◦ M. Alexandre FOREL, attaché, adjoint au chef de bureau, chef de la section contentieux,
◦ Mme Isabelle FETROT-FAVROT, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, chef
de la section relation avec les usagers,
◦ M. MEDDOUR Amar, secrétaire administratif de classe normale, chef de la section
affaires générales.
• de M. Olivier VERCASSON , attaché principal, responsable de la plateforme
interdépartementale des naturalisations, à :
◦ Mme Magali DONNET, attachée , adjointe au responsable de la plateforme
interdépartementale des naturalisations.
• de Mme Jessica PERON, attachée, cheffe du pôle régional Dublin, à :
◦ Mme Clémentine ELONGBIL EWANE, attachée, adjointe à la cheffe de pôle, chef de la
section instruction,
◦ M. Nicolas MUGUET, secrétaire administratif de classe normale, chef de la section
accueil au pôle régional Dublin,
◦ Mme Marine BIANCO, secrétaire administrative de classe normale au pôle régional
Dublin.
DIRECTION DE LA SÉCURITÉ ET DE LA PROTECTION CIVILE
• de M. Richard WILPOTTE, attaché principal, chef du bureau des polices administratives, à :
6/7
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-05-06-00007 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature aux agents de la préfecture32
◦ M. Cyril GIBERT, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint à la cheffe de
bureau,
◦ Mme Cécile DAFFIX, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la
section réglementation routière.
Par ailleurs, pour la signature de certains documents visés à l'article 1 er, à savoir les actes relatifs aux
sous-commissions issues de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité (CCDSA), délégation est donnée en cas d'absence ou d'empêchement de
M. Emmanuel BERNE, ingénieur divisionnaire, chef du service interministériel de défense et de
protection civiles et de Mme Marie PAUGET, attachée, cheffe du bureau de la prévention, à :
▪ Mme Mathilde VIRAT, secrétaire administrative de classe normale, chargée du suivi
de la commission sécurité incendie / réglementation ERP/IGH, de la commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,
▪ Mme Chloé GAYET, contractuelle de catégorie B, chargée du suivi des sous-
commissions de sécurité.
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES INTERMINISTÉRIELLES
• de Mme Sandrine CANDELA, attachée, cheffe du centre de services partagés régional
CHORUS (CSPR), à :
◦ M. Jean-Luc BUCHSBAUM, attaché, adjoint à la cheffe du centre de services partagés
régional Chorus et chef de la section subventions et recettes,
◦ Mme Aurélie HOARAU, attachée, cheffe de la section dépenses de fonctionnement et
responsables des demandes de paiement,
◦ M. Franck BEQIRAJ, attaché, chef de la section dépenses sur marchés,
◦ Mme Géraldine GRANGE, attachée, chargée de mission,
◦ Mme Véronique REYNAUD, secrétaire administrative de classe supérieure, responsable
des prestations financières,
◦ Mme Sylvie BOUCHAKER, adjointe administrative principale de 2 ème classe, responsable
des engagements juridiques,
◦ Mme Camille ANDOCHE, secrétaire administrative de classe normale, responsable des
engagements juridiques,
◦ Mme Isabelle PEILLON, adjointe administrative principale de 1 ère classe, responsable des
demandes de paiement.
CABINET DE LA PRÉFÈTE DE RÉGION, PRÉFÈTE DU RHÔNE
• M. Chaouki AMARA, attaché principal, chef de cabinet, à :
◦ Mme May KARMY, attachée, adjointe au chef de cabinet ;
Article 12 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 13 : La préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l'égalité des
chances, par intérim, e st chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Rhône.
7/7
La Préfète,
Signé
Fabienne BUCCIO
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-05-06-00007 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature aux agents de la préfecture33
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-05-07-00001
Arrêté portant retrait agrément centre de
formation taxi chauffeurs T3P formations
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-05-07-00001 - Arrêté portant retrait agrément centre de formation taxi chauffeurs T3P
formations 34
eaPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Direction de la Sécurité
et de la Protection Civile
Bureau des Polices Administratives
Affaire suivie par : Cécile DAFFIX
Tél : 04.72.61.65.53
Courriel : cécile.daffix@rhone.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant retrait de l'agrément taxi n° 69-22-002 du centre de formation taxi
«CHAUFFEURS T3P FORMATIONS»
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le Code des Transports, notamment son article R.3120-9 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment le titre Ier de son livre III;
VU la loi N° 2014-1104 du 1 er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec
chauffeur ;
VU le décret N° 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes ;
VU l'arrêté du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formation habilités à dispenser la
formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec
chauffeur;
VU l'arrêté du 11 août 2017 relatif à la formation continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de
voiture de transport avec chauffeur et à la mobilité des conducteurs de taxi;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2022-02-22-00004 du 22 février 2022 portant agrément du centre de
formation taxi « CHAUFFEURS T3P FORMATIONS » sous le n°69-22-002;
VU la fermeture de l'établissement situé 254 rue Vendôme 69003 Lyon déclaré comme siège social,
enregistrée sur l'annuaire des entreprises le 9 janvier 2025 ;
VU la procédure contradictoire de retrait d'agrément engagée le 21 mars 2025 à l'encontre de Monsieur
Philippe LEROY, retournée à l'expéditeur le 3 avril 2025 comme non distribuée au motif « destinataire
inconnu à l'adresse », informant le centre de formation TAXI dénommé « CHAUFFEURS T3P
FORMATIONS» de la possibilité de présenter des observations dans un délai de 15 jours francs à
compter de la réception du courrier ;
Adresse postale: Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
Lyon, le 7 mai 2025
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-05-07-00001 - Arrêté portant retrait agrément centre de formation taxi chauffeurs T3P
formations 35
2
CONSIDÉRANT que le délai de 15 jours francs, pour présenter ses observations est dépassé ;
CONSIDÉRANT dès lors qu'il y a lieu de retirer l'agrément ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile:
ARRÊTE
Article 1 er : L'arrêté préfectoral 69-2022-02-22-00004 du 22 février 2022 portant agrément du centre de
formation taxi « CHAUFFEURS T3P FORMATIONS » sous le n°69-22-002 est abrogé.
Article 2 : Cet arrêté deviendra exécutoire dès sa notification à l'intéressé.
Article 3: Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un
délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 4 : Le Directeur de la sécurité et de la protection civile est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
Pour la Préfète,
La cheffe de la section
réglementation routière
Cécile DAFFIX
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-05-07-00001 - Arrêté portant retrait agrément centre de formation taxi chauffeurs T3P
formations 36
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-05-07-00003
Arrêté portant retrait agrément centre de
formation VMDTR chauffeurs T3P formations
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-05-07-00003 - Arrêté portant retrait agrément centre de formation VMDTR chauffeurs T3P
formations 37
eaPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Direction de la Sécurité
et de la Protection Civile
Bureau des Polices Administratives
Affaire suivie par : Cécile DAFFIX
Tél : 04.72.61.65.53
Courriel : cécile.daffix@rhone.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant retrait de l'agrément VMDTR n° VMDTR 69-22-001 du centre de formation VMDTR
«CHAUFFEURS T3P FORMATIONS»
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le Code des Transports, notamment son article R.3120-9 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment le titre Ier de son livre III;
VU le décret N° 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes ;
VU l'arrêté du 17 mars 2015 relatif aux caractéristiques des véhicules motorisés à deux ou trois roues
utilisés pour le transport public particulier de personnes ;
VU l'arrêté du 16 février 2018 relatif aux programmes et à l'évaluation des épreuves de l'examen
d'accès à la profession de conducteur de véhicule motorisé à deux ou trois roues ;
VU l'arrêté du 3 octobre 2018 relatif à la formation continue des conducteurs de véhicule motorisé à
deux ou trois roues ;
VU l'arrêté du 3 octobre 2018 relatif à l'agrément des centres de formation habilités à dispenser la
formation initiale et continue des conducteurs de véhicule motorisé à deux ou trois roues ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2022-02-22-00006 du 22 février 2022 portant agrément du centre de
formation VMDTR « CHAUFFEURS T3P FORMATIONS » sous le n°VMDTR 69-22-001;
VU la fermeture de l'établissement situé 254 rue Vendôme 69003 Lyon déclaré comme siège social,
enregistrée sur l'annuaire des entreprises le 9 janvier 2025 ;
VU la procédure contradictoire de retrait d'agrément engagée le 21 mars 2025 à l'encontre de Monsieur
Philippe LEROY, retournée à l'expéditeur le 3 avril 2025 comme non distribuée au motif « destinataire
inconnu à l'adresse », informant le centre de formation VMDTR dénommé « CHAUFFEURS T3P
Adresse postale: Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
Lyon, le 7 mai 2025
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-05-07-00003 - Arrêté portant retrait agrément centre de formation VMDTR chauffeurs T3P
formations 38
2
FORMATIONS» de la possibilité de présenter des observations dans un délai de 15 jours francs à
compter de la réception du courrier ;
CONSIDÉRANT que le délai de 15 jours francs, pour présenter ses observations est dépassé ;
CONSIDÉRANT dès lors qu'il y a lieu de retirer l'agrément ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile:
ARRÊTE
Article 1 er : L'arrêté préfectoral 69-2022-02-22-00006 du 22 février 2022 portant agrément du centre de
formation VMDTR « CHAUFFEURS T3P FORMATIONS » sous le n°VMDTR 69-22-001 est abrogé.
Article 2 : Cet arrêté deviendra exécutoire dès sa notification à l'intéressé.
Article 3: Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un
délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 4 : Le Directeur de la sécurité et de la protection civile est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
Pour la Préfète,
La cheffe de la section
réglementation routière
Cécile DAFFIX
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-05-07-00003 - Arrêté portant retrait agrément centre de formation VMDTR chauffeurs T3P
formations 39
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-05-07-00002
Arrêté portant retrait agrément centre de
formation vtc chauffeurs T3P formations
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-05-07-00002 - Arrêté portant retrait agrément centre de formation vtc chauffeurs T3P
formations 40
eaPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Direction de la Sécurité
et de la Protection Civile
Bureau des Polices Administratives
Affaire suivie par : Cécile DAFFIX
Tél : 04.72.61.65.53
Courriel : cécile.daffix@rhone.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant retrait de l'agrément VTC n° VTC 69-22-001 du centre de formation VTC
«CHAUFFEURS T3P FORMATIONS»
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le Code des Transports, notamment son article R.3120-9 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment le titre Ier de son livre III;
VU la loi N° 2014-1104 du 1 er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec
chauffeur ;
VU le décret N° 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes ;
VU l'arrêté du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formation habilités à dispenser la
formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec
chauffeur;
VU l'arrêté du 11 août 2017 relatif à la formation continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de
voiture de transport avec chauffeur et à la mobilité des conducteurs de taxi;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2022-02-22-00005 du 22 février 2022 portant agrément du centre de
formation VTC « CHAUFFEURS T3P FORMATIONS » sous le n°VTC 69-22-001;
VU la fermeture de l'établissement situé 254 rue Vendôme 69003 Lyon déclaré comme siège social,
enregistrée sur l'annuaire des entreprises le 9 janvier 2025 ;
VU la procédure contradictoire de retrait d'agrément engagée le 21 mars 2025 à l'encontre de Monsieur
Philippe LEROY, retournée à l'expéditeur le 3 avril 2025 comme non distribuée au motif « destinataire
inconnu à l'adresse », informant le centre de formation VTC dénommé « CHAUFFEURS T3P
FORMATIONS» de la possibilité de présenter des observations dans un délai de 15 jours francs à
compter de la réception du courrier ;
Adresse postale: Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
Lyon, le 7 mai 2025
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-05-07-00002 - Arrêté portant retrait agrément centre de formation vtc chauffeurs T3P
formations 41
2
CONSIDÉRANT que le délai de 15 jours francs, pour présenter ses observations est dépassé ;
CONSIDÉRANT dès lors qu'il y a lieu de retirer l'agrément ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile:
ARRÊTE
Article 1 er : L'arrêté préfectoral 69-2022-02-22-00005 du 22 février 2022 portant agrément du centre de
formation VTC « CHAUFFEURS T3P FORMATIONS » sous le n°VTC 69-22-001 est abrogé.
Article 2 : Cet arrêté deviendra exécutoire dès sa notification à l'intéressé.
Article 3: Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un
délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 4 : Le Directeur de la sécurité et de la protection civile est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
Pour la Préfète,
La cheffe de la section
réglementation routière
Cécile DAFFIX
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-05-07-00002 - Arrêté portant retrait agrément centre de formation vtc chauffeurs T3P
formations 42
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-04-25-00012
Arrêté modifiant l'arrêté n°69-2021-02-12-010 du
12 février 2021 portant habilitation dans le
domaine funéraire : Sas ETABLISSEMENT
CHABOUD ET CIE situé 154 -156 -158 cours Albert
Thomas 69008 Lyon
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-04-25-00012 - Arrêté modifiant l'arrêté n°69-2021-02-12-010 du 12 février 2021 portant
habilitation dans le domaine funéraire : Sas ETABLISSEMENT CHABOUD ET CIE situé 154 -156 -158 cours Albert Thomas 69008 Lyon 43
PREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction des Affaires Juridiques
et de l'Administration Locale
Bureau des réglementations,
des élections et des associations
Affaire suivie par : Mme Assia YAHI
Tél. : 04 72 61 61 29
Courriel : pref-funeraire@rhone.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 69-2025- x
modifiant l'arrêté n°69-2021-02-12-010 du 12 février 2021
portant habilitation dans le domaine funéraire
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-23 et R.2223-23-5 et
suivants ;
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la
législation dans le domaine funéraire ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2021-02-12-010 du 12 février 2021 portant habilitation dans le domaine
funéraire ;
VU le dossier de demande de modification d'habilitation relative au changement de gérance,
réceptionné en préfecture le 21 février 2025 et complété le 24 avril 2025, transmis par Monsieur Frédéric
FERY, président de la Sas GFF elle-même présidente de la Sas MGA II, elle-même présidente de la Sas
ETABLISSEMENTS CHABOUD ET CIE , pour l'établissement secondaire situé 154 -156 -158 cours Albert
Thomas 69008 Lyon ;
Sur proposition de Madame la Directrice des Affaires Juridiques et de l'Administration Locale ;
ARRÊTE
Article 1 : Les dispositions de l'article 1 de l'arreté préfectoral n°69-2021-02-12-010 du 12 février 2021
portant habilitation dans le domaine funéraire, sont remplacées par les dispositions suivantes :
« L'établissement secondaire de la Sas ETABLISSEMENT CHABOUD ET CIE situé 154 -156 -158 cours Albert
Thomas 69008 Lyon, dirigée par Monsieur Frédéric FERY , est habilitée pour exercer sur l'ensemble du
territoire national, les activités funéraires ci-après :
– Transport de corps avant et après mise en bière
– Organisation des obsèques
– Soins de conservation en sous-traitance
Préfecture du Rhône
18 Rue de Bonnel
69 419 LYON CEDEX 03
Tél : 04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr
1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-04-25-00012 - Arrêté modifiant l'arrêté n°69-2021-02-12-010 du 12 février 2021 portant
habilitation dans le domaine funéraire : Sas ETABLISSEMENT CHABOUD ET CIE situé 154 -156 -158 cours Albert Thomas 69008 Lyon44
– Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des
urnes cinéraires
– Fourniture des corbillards et des voitures de deuil
– Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et à la crémation.
Article 2 : La présente habilitation sous le numéro 21-69-0307 est valable jusqu'au 12 février 2026.
Article 3 : Le reste est sans changement.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, d'un
recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin 69 433 Lyon Cedex 03
ou sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Lyon, le 25 avril 2025
Pour La Préfète,
la directrice des affaires juridiques
et de l'administration locale
Catherine MERIC
2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-04-25-00012 - Arrêté modifiant l'arrêté n°69-2021-02-12-010 du 12 février 2021 portant
habilitation dans le domaine funéraire : Sas ETABLISSEMENT CHABOUD ET CIE situé 154 -156 -158 cours Albert Thomas 69008 Lyon45
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-04-25-00013
Arrêté modifiant l'arrêté n°69-2023-06-14-00002
du 14 juin 2023 portant habilitation dans le
domaine funéraire : Sas CHABOUD ET CIE situé
97 rue Jean Moulin 69300 Caluire-et-Cuire
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-04-25-00013 - Arrêté modifiant l'arrêté n°69-2023-06-14-00002 du 14 juin 2023 portant
habilitation dans le domaine funéraire : Sas CHABOUD ET CIE situé 97 rue Jean Moulin 69300 Caluire-et-Cuire 46
PREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction des Affaires Juridiques
et de l'Administration Locale
Bureau des réglementations,
des élections et des associations
Affaire suivie par : Mme Assia YAHI
Tél. : 04 72 61 61 29
Courriel : pref-funeraire@rhone.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 69-2025- x
modifiant l'arrêté n°69-2023-06-14-00002 du 14 juin 2023
portant habilitation dans le domaine funéraire
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-23 et R.2223-23-5 et
suivants ;
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la
législation dans le domaine funéraire ;
Vu l'arrêté préfectoral n°69-2023-06-14-00002 du 14 juin 2023 portant habilitation dans le domaine
funéraire ;
VU le dossier de demande de modification d'habilitation relative au changement de gérance,
réceptionné en préfecture le 20 décembre 2024 et complété le 22 avril 2025, transmis par M onsieur
Frédéric FERY , gérant de la Sas CHABOUD ET CIE , pour l'établissement secondaire situé 97 rue Jean
Moulin 69300 Caluire-et-Cuire ;
Sur proposition de Madame la Directrice des Affaires Juridiques et de l'Administration Locale ;
ARRÊTE
Article 1 : Les dispositions de l'article 1 de l'arreté préfectoral n°69-2023-06-14-00002 du 14 juin 2023
portant habilitation dans le domaine funéraire, sont remplacées par les dispositions suivantes :
« L'établissement secondaire de la Sas CHABOUD ET CIE situé 97 rue Jean Moulin 69300 Caluire-et-Cuire,
dirigée par Monsieur YFrédéric FERY , est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les
activités funéraires ci-après :
– Transport de corps avant et après mise en bière
– Organisation des obsèques
– Soins de conservation en sous-traitance
– Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des
urnes cinéraires
Préfecture du Rhône
18 Rue de Bonnel
69 419 LYON CEDEX 03
Tél : 04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr
1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-04-25-00013 - Arrêté modifiant l'arrêté n°69-2023-06-14-00002 du 14 juin 2023 portant
habilitation dans le domaine funéraire : Sas CHABOUD ET CIE situé 97 rue Jean Moulin 69300 Caluire-et-Cuire 47
– Fourniture des corbillards et des voitures de deuil
– Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et à la crémation.
Article 2 : La présente habilitation délivrée sous le n°23-69-0695 est fixée jusqu'au 14 juin 2028.
Article 3 : Le reste est sans changement.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, d'un
recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin 69 433 Lyon Cedex 03
ou sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Lyon, le 25 avril 2025
Pour La Préfète,
La directrice des affaires juridiques
et de l'administration locale
Catherine MERIC
2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-04-25-00013 - Arrêté modifiant l'arrêté n°69-2023-06-14-00002 du 14 juin 2023 portant
habilitation dans le domaine funéraire : Sas CHABOUD ET CIE situé 97 rue Jean Moulin 69300 Caluire-et-Cuire 48
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-04-25-00014
Arrêté portant habilitation dans le domaine
funéraire : ETABLISSEMENTS CHABOUD ET CIE
situé 179 rue Léon Blum 69100 Villeurbanne
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-04-25-00014 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire : ETABLISSEMENTS
CHABOUD ET CIE situé 179 rue Léon Blum 69100 Villeurbanne 49
PREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction des Affaires Juridiques
et de l'Administration Locale
Bureau des réglementations,
des élections et des associations
Affaire suivie par : Mme Assia YAHI
Tél. : 04 72 61 61 29
Courriel : pref-funeraire@rhone.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 69-2025- x
portant habilitation dans le domaine funéraire
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-23 et R.2223-23-5 et
suivants ;
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la
législation dans le domaine funéraire ;
VU le dossier de demande de renouvellement d'habilitation et de modification relative au changement
de gérance, réceptionné en préfecture le 20 décembre 2024 et complété le 22 avril 2025, transmis par
Monsieur Frédéric FERY , président de la Sas GFF elle-même présidente de la Sas MGA II, elle-même
présidente de la Sas ETABLISSEMENTS CHABOUD ET CIE , pour l'établissement secondaire situé 179 rue
Léon Blum 69100 Villeurbanne ;
Sur proposition de Madame la Directrice des Affaires Juridiques et de l'Administration Locale ;
ARRÊTE
Article 1 : L'établissement secondaire de l a Sas ETABLISSEMENTS CHABOUD ET CIE situé 179 rue Léon
Blum 69100 Villeurbanne, dont le président est la Sas MGA II elle-même présidée par la Sas GFF elle-même
gérée par Monsieur Frédéric FERY, est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les
activités funéraires ci-après :
– Transport de corps avant et après mise en bière
– Organisation des obsèques
– Soins de conservation en sous-traitance
– Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des
urnes cinéraires
– Fourniture des corbillards et des voitures de deuil
– Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et à la crémation.
Préfecture du Rhône
18 Rue de Bonnel
69 419 LYON CEDEX 03
Tél : 04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr
1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-04-25-00014 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire : ETABLISSEMENTS
CHABOUD ET CIE situé 179 rue Léon Blum 69100 Villeurbanne 50
Article 2 : La durée de la présente habilitation délivrée sous le n°25-69-0526 est fixée à cinq ans.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, d'un
recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin 69 433 Lyon Cedex 03
ou sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Lyon, le 25 avril 2025
Pour La Préfète,
la directrice des affaires juridiques
et de l'administration locale
Catherine MERIC
2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-04-25-00014 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire : ETABLISSEMENTS
CHABOUD ET CIE situé 179 rue Léon Blum 69100 Villeurbanne 51
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-04-25-00015
Arrêté portant habilitation dans le domaine
funéraire : Sarl DL TERRASSEMENT situé 1137
chemin des Grands Moulins Zone Artisanale la
Collonge 69400 Gleizé
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-04-25-00015 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire : Sarl DL TERRASSEMENT
situé 1137 chemin des Grands Moulins Zone Artisanale la Collonge 69400 Gleizé 52
PREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction des Affaires Juridiques
et de l'Administration Locale
Bureau des réglementations,
des élections et des associations
Affaire suivie par : Mme Assia YAHI
Tél. : 04 72 61 61 29
Courriel : pref-funeraire@rhone.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 69-2025- x
portant habilitation dans le domaine funéraire
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-23 et R.2223-23-5 et
suivants ;
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la
législation dans le domaine funéraire ;
VU le dossier de demande de renouvellement d'habilitation réceptionné en préfecture le 13 février 2025
et complété le 18 avril 2025, transmis par Monsieur David LOUNIS, gérant de la Sarl DL TERRASSEMENT,
pour l'établissement principal situé 1137 chemin des Grands Moulins Zone Artisanale la Collonge 69400
Gleizé ;
Sur proposition de Madame la Directrice des Affaires Juridiques et de l'Administration Locale ;
ARRÊTE
Article 1 : L'établissement principal de l a Sarl DL TERRASSEMENT situé 1137 chemin des Grands Moulins
Zone Artisanale la Collonge 69400 Gleizé , dont le gérant sont Monsieur David LOUNIS, est habilité pour
exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires ci-après :
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux inhumations et exhumations,
exceptés les obsèques et la crémation.
Article 2 : La durée de la présente habilitation délivrée sous le n°25-69-0522 est fixée à cinq ans.
Préfecture du Rhône
18 Rue de Bonnel
69 419 LYON CEDEX 03
Tél : 04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr
1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-04-25-00015 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire : Sarl DL TERRASSEMENT
situé 1137 chemin des Grands Moulins Zone Artisanale la Collonge 69400 Gleizé 53
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, d'un
recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03
ou sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Lyon, le 25 avril 2025
*__
__________
Pour La Préfète,
la directrice des affaires juridiques
et de l'administration locale
Catherine MERIC
2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-04-25-00015 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire : Sarl DL TERRASSEMENT
situé 1137 chemin des Grands Moulins Zone Artisanale la Collonge 69400 Gleizé 54
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-04-25-00016
Arrêté portant habilitation dans le domaine
funéraire : Snc SOCIÉTÉ DE SERVICES
FUNÉRAIRES situé au 20 avenue Edouard Millaud
69290 Craponne, dont l'enseigne est « POMPES
FUNÈBRES DES MONTS DU LYONNAIS
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-04-25-00016 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire : Snc SOCIÉTÉ DE
SERVICES FUNÉRAIRES situé au 20 avenue Edouard Millaud 69290 Craponne, dont l'enseigne est « POMPES FUNÈBRES DES MONTS
DU LYONNAIS
55
PREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction des Affaires Juridiques
et de l'Administration Locale
Bureau des réglementations,
des élections et des associations
Affaire suivie par : Mme Assia YAHI
Tél. : 04 72 61 61 29
Courriel : pref-funeraire@rhone.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 69-2025- x
portant habilitation dans le domaine funéraire
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-23 et R.2223-23-5 et
suivants ;
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la
législation dans le domaine funéraire ;
VU le dossier de demande d'habilitation réceptionné en préfecture le 10 octobre 2024 et complété le 22
avril 2025, transmis par Monsieur Fédéric FERY, président de la Sas GFF elle même présidente de la Sas
MGA II, elle même gérante de la Snc SOCIÉTÉ DE SERVICES FUNÉRAIRES pour l'établissement secondaire
situé 20 avenue Edouard Millaud 69290 Craponne et dont l'enseigne est « POMPES FUNÈBRES DES
MONTS DU LYONNAIS » ;
Sur proposition de Madame la Directrice des Affaires Juridiques et de l'Administration Locale ;
ARRÊTE
Article 1 : L'établissement secondaire de l a Snc SOCIÉTÉ DE SERVICES FUNÉRAIRES situé au 20 avenue
Edouard Millaud 69290 Craponne, dont l'enseigne est « POMPES FUNÈBRES DES MONTS DU LYONNAIS »
et dont le directeur est Monsieur Frédéric FERY est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire
national, l'activité funéraire ci-après :
- Gestion et utilisation des chambres funéraires
Article 2 : La durée de la présente habilitation délivrée sous le n°25-69-0741 est fixée à cinq ans.
Préfecture du Rhône
18 Rue de Bonnel
69 419 LYON CEDEX 03
Tél : 04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr
1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-04-25-00016 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire : Snc SOCIÉTÉ DE
SERVICES FUNÉRAIRES situé au 20 avenue Edouard Millaud 69290 Craponne, dont l'enseigne est « POMPES FUNÈBRES DES MONTS
DU LYONNAIS
56
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, d'un
recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03
ou sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Lyon, le 25 avril 2025
__
__________
Pour La Préfète,
la directrice des affaires juridiques
et de l'administration locale
Catherine MERIC
2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-04-25-00016 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire : Snc SOCIÉTÉ DE
SERVICES FUNÉRAIRES situé au 20 avenue Edouard Millaud 69290 Craponne, dont l'enseigne est « POMPES FUNÈBRES DES MONTS
DU LYONNAIS
57
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-05-06-00005
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à
la générosité publique pour le fonds de dotation
dénommé
« Fonds de dotation BELUGA »
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-05-06-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à la générosité publique pour le
fonds de dotation dénommé
« Fonds de dotation BELUGA »
58
esPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction des affaires juridiques
et de l'administration locale
Bureau du contrôle budgétaire
et des dotations de l'État
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation d'appel à la générosité publique
pour le fonds de dotation dénommé
« Fonds de dotation BELUGA »
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité Sud-Est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des
mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
VU la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 140 ;
VU le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel à la générosité publique ;
VU le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, notamment les articles 11 et
suivants ;
VU le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte emploi annuel des ressources collectées auprès du public par les
organismes faisant appel public à la générosité ;
VU l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 portant fixation des modalités de présentation du compte
d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel à la
générosité publique ;
VU l'arrêté préfectoral n° 65-2025-04-18-00002 du 18 avril 2025 portant délégation de signature à Mme
Judith HUSSON, secrétaire générale de la préfecture du Rhône par intérim ;
CONSIDÉRANT la demande reçue le 20 mars 2025 du fonds de dotation dénommé « Fonds de dotation
BELUGA » ;
CONSIDÉRANT que la demande est conforme aux textes en vigueur ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Rhône par intérim :
Préfecture du Rhône
18 Rue de Bonnel
69419 LYON CEDEX 03
Tél : 04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr 1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-05-06-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à la générosité publique pour le
fonds de dotation dénommé
« Fonds de dotation BELUGA »
59
ARRÊTE
Article 1 : Le fonds de dotation dénommé « Fonds de dotation BELUGA », identifié par le numéro RNF
069-FDD-00051-05, est autorisé à faire appel à la générosité publique jusqu'au 20 décembre 2025.
L'objectif du présent appel à la générosité publique est de percevoir des fonds afin de développer
l'objet social du fonds de dotation et notamment permettre au fonds de dotation de mettre en œuvre
des projets dans le domaine social, ou de soutenir tout organisme d'intérêt général qu'il choisira
poursuivant des buts similaires aux siens ou se situant dans le prolongement de son objet.
Article 2 : Les annonces relatives à l'appel à la générosité publique au profit du fonds de dotation
« Fonds de dotation BELUGA » seront réalisées par le biais de différents modes (site internet, collecte
sur la voie publique, campagne publicitaire à la télévision, affichage, …).
Article 3 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation d'intégrer
dans ses comptes annuels un compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public qui
précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informations
relatives à son élaboration.
Le compte d'emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.
Article 4 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée si l'activité du fonds de dotation est
suspendue, ou si l'autorité judiciaire est saisie en vue de la dissolution du fonds.
Article 5 : La Préfète, Secrétaire Générale, Préfète déléguée pour l'égalité des chances de la préfecture
du Rhône est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Rhône et notifié au président du fonds de dotation visé à l'article 1er
du présent arrêté.
Fait à Lyon, le 6 mai 2025
Pour la préfète et par délégation,
La sous-préfète, secrétaire générale adjointe,
Judith HUSSON
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application
www.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète
du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence
de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-05-06-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à la générosité publique pour le
fonds de dotation dénommé
« Fonds de dotation BELUGA »
60
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-05-06-00002
Arrêté préfectoral relatif à la nomination
de M. Pascal BENIER en qualité d'agent
comptable de la Régie publique de l'eau potable
de la Métropole de Lyon dénommée « Eau du
Grand Lyon - la Régie »
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-05-06-00002 - Arrêté préfectoral relatif à la nomination
de M. Pascal BENIER en qualité d'agent comptable de la Régie publique de l'eau potable de la Métropole de Lyon dénommée « Eau du
Grand Lyon - la Régie »
61
esPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction des affaires juridiques
et de l'administration locale
Bureau du contrôle budgétaire
et des dotations de l'État
Arrêté préfectoral n° relatif à la nomination
de M. Pascal BENIER en qualité d'agent comptable de la Régie publique de l'eau potable
de la Métropole de Lyon dénommée « Eau du Grand Lyon – la Régie »
La préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code monétaire et financier et notamment ses articles L.514-1 à L.514-4 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article R.2221-30 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique portant règlement général sur la comptabilité publique ;
VU les statuts de la régie publique de l'eau potable de la Métropole de Lyon dénommée « Eau du Grand
Lyon – la Régie » entrés en vigueur le 1er
janvier 2022 ;
VU l'arrêté ministériel du 21 mars 2025 par lequel la ministre auprès du ministre de l'économie, des
finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, a mis en service
détaché auprès de la régie « Eau du Grand Lyon » M. Pascal BENIER, inspecteur divisionnaire des
finances publiques de classe normale, pour exercer les fonctions d'agent comptable de ladite régie,
pour une durée de trois ans, à compter du 1er mai 2025 ;
VU la délibération de ladite régie n°2025-08 du 13 mars 2025, portant proposition de nomination de M.
Pascal BENIER comme agent comptable ;
VU l'avis favorable du 26 mars 2025 émis par M. le directeur régional des finances publiques Auvergne-
Rhône-Alpes et du département du Rhône sur cette nomination ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Rhône par intérim ;
Préfecture du Rhône
18 Rue de Bonnel
69419 LYON CEDEX 03
Tél : 04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr 1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-05-06-00002 - Arrêté préfectoral relatif à la nomination
de M. Pascal BENIER en qualité d'agent comptable de la Régie publique de l'eau potable de la Métropole de Lyon dénommée « Eau du
Grand Lyon - la Régie »
62
ARRÊTE
Article   1  : M. Pascal BENIER, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale est
nommé agent comptable de la Régie «  Eau du Grand Lyon  », à compter du 1 er
juin 2025 pour une
période de 3 ans.
Article   2  : La secrétaire générale par intérim de la préfecture du Rhône et le Directeur régional des
finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lyon, le 6 mai 2025
Pour la préfète et par délégation,
La sous-préfète
Secrétaire générale adjointe
Judith HUSSON
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue
Duguesclin – 69  433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application www.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de Madame la Préfète du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant
être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-05-06-00002 - Arrêté préfectoral relatif à la nomination
de M. Pascal BENIER en qualité d'agent comptable de la Régie publique de l'eau potable de la Métropole de Lyon dénommée « Eau du
Grand Lyon - la Régie »
63
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-07-07-00001
Arrêté n°2025-07-05-0001 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur un
aéronef le mercredi 14 mai 2025 à Lyon
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-07-07-00001 - Arrêté n°2025-07-05-0001 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur un aéronef le mercredi 14 mai 2025 à Lyon 64
PREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Cabinet du Préfet délégué pour
la défense et la sécurité
Bureau de l'ordre public
ARRÊTÉ n°2025 – 07 – 05 – 0001
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur un aéronef le mercredi 14 mai 2025 à Lyon
La Préfète du Rhône,
Commandante de la Légion d'honneur
Commandante de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne
BUCCIO, préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône – M.Antoine GUERIN ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2024-11-15-00001 du 15 novembre 2024 portant délégation de signature
à M.Antoine GUERIN en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète
de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du
Rhône ;
VU l'arrêté du Ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
VU la demande du 7 mai 2025, formée par la Direction Interdépartementale de la Police Nationale,
visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une
caméra installée sur un aéronef télé-piloté aux fins de prévention des atteintes à la sécurité des per-
sonnes et des biens, et de sécurisation des rassemblements ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 1
www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-07-07-00001 - Arrêté n°2025-07-05-0001 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur un aéronef le mercredi 14 mai 2025 à Lyon 65
des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de
rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1°, 2° et 4° de l'article L. 242-5 du Code de la
sécurité intérieure susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la
sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public
ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir
l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à
l'ordre public, et, dans le cadre de la régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de
l'ordre et de la sécurité publics ;
CONSIDÉRANT que les dispositifs de vidéoprotection existants ne permettent pas de couvrir
l'ensemble du secteur concerné ;
CONSIDÉRANT que compte tenu du risque avéré de troubles à l'ordre public, des risques de
perturbations des flux de transport, de l'ampleur de la zone à sécuriser, de l'intérêt de disposer
d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout
en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des
aéronefs est nécessaire et adapté ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée  ; que les lieux
surveillés sont strictement limités aux lieux où sont susceptibles de survenir les atteintes, que
l'usage d'une caméra aéroportée vise à prévenir  ; que la durée de l'autorisation est également
strictement limitée à la durée des risques de troubles à l'ordre public ; qu'au regard des
circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
CONSIDÉRANT que par exception au principe général de l'information par plusieurs moyens
adaptés du recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images des art. L. 242-3 et R.
242-13 du CSI, cette information entre en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi les
finalités de l'opération du 13 juin 2023 mentionnées aux 1°, 3° et 5° du I de l'article R. 242-8 du CSI  ;
que l'efficacité de cette opération sensible est conditionnée à un impératif de discrétion  ; que
l'information spécifique du public peut alors entrer en contradiction avec les finalités de
l'opération, et mettre en péril son efficacité  ; que l'information du public n'aura pas lieu à ce titre  ;
que le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs ;
Sur proposition du Préfet délégué pour la défense et la sécurité à Lyon ;
ARRÊTE
Article 1er
– La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la Direction
Interdépartementale de la Police Nationale est autorisée au titre de la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens, et de sécurisation des rassemblements, le mercredi 14 mai 2025
de 17h00 à 23h00 sur la commune de Lyon dans la zone délimitée par le Quai Jean-Jacques Rousseau –
la Saône – la Rue Casimir Périer – le Quai Perrache – la Saône (M7).
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er
est fixé à un dispositif :
• DJI Mavic 3T
Article 3 – L'information du public est assurée par le régime de publicité auxquels sont soumis les
actes administratifs, par voie de communiqué de presse, sur les réseaux sociaux ainsi que sur les
lieux de la manifestation au moyen de messages vocaux diffusés par haut-parleurs.
Article 4 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis à
la préfète du Rhône à l'issue de la manifestation.
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-07-07-00001 - Arrêté n°2025-07-05-0001 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur un aéronef le mercredi 14 mai 2025 à Lyon 66
Le préfet,délégué pour la ense et la sécurité
Antoine GVERIN
Article 5  – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 6 – Le préfet délégué pour la défense et la sécurité, le directeur interdépartemental de la
police nationale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lyon, le 7 mai 2025
3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-07-07-00001 - Arrêté n°2025-07-05-0001 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur un aéronef le mercredi 14 mai 2025 à Lyon 67
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
69-2025-04-29-00002
ARRÊTÉ PREFECTORAL ARS_2025_10_0064
Autorisant la société Orangina SUNTORY France
Production (ex-Européenne d'Embouteillage) à
Meyzieu à utiliser l'eau de son forage privé « EDE
» situé sur la commune de Jonage, en vue de la
consommation humaine, pour la fabrication de
boissons gazeuses et non gazeuses.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2025-04-29-00002 - ARRÊTÉ PREFECTORAL ARS_2025_10_0064
Autorisant la société Orangina SUNTORY France Production (ex-Européenne d'Embouteillage) à Meyzieu à utiliser l'eau de son forage
privé « EDE » situé sur la commune de Jonage, en vue de la consommation humaine, pour la fabrication de boissons gazeuses et non
gazeuses.
68
PREFETEDU RHONELibertéÉgutitéFraternité
Préfecture du Rhône, 106 rue Pierre Corneille – 69419 LYON CEDEX 03 – Tél. : 04 72 61 61 61 – www.rhone.gouv.fr








ARRÊTÉ PREFECTORAL ARS_2025_10_0064

Autorisant la société Orangina SUNTORY France Production (ex-Européenne d'Embouteillage) à
Meyzieu à utiliser l'eau de son forage privé « EDE » situé sur la commune de Jonage, en vue de la
consommation humaine, pour la fabrication de boissons gazeuses et non gazeuses.

La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfète de la Zone de défense et de Sécurité Sud-Est
Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite


Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 1321 -1, L 1321-4 à L 1321-10, et R 1321-1 à R
1321-95 ;
Vu le code forestier, livre I titre II, livre III titre I et IV ;
Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle
sanitaire pour les eaux utilisées dans une entreprise alimentaire ne provenant pas d'une distribution
publique, pris en application des articles R 1321-10, R 1321-15 et R 1321-16 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux
destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R 1321-2, R1321-3, R1321-7 et R1321-8 du
code de la santé publique,
VU l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisation
d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R 1321-6 à R 1321-12 et R 1321-42 du
code de la santé publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 janvier 2017 modifiant et complétant l'arrêté du 8 juin 2009 régissant le
fonctionnement des installations de la société EUROPEENNE D'EMBOUTEILLAGE , au titre des
installations classées pour la protection de l'environnement , suite à leur demande de créer un nouveau
forage lui permettant de prélever de l'eau pour l'utiliser lors de la fabrication des boissons ;
VU la convention du 4 mai 2017 modifiée par avenant du 12 avril 2021 portant occupation des
dépendances du domaine public du Syndicat mixte pour l'aménagement et la gestion de l'ile de Miribel-
Jonage (SYMALIM) par la société E uropéenne d'Embouteillage devenue Orangina Suntory France
Production depuis le 1er janvier 2018 ;
VU la demande d'autorisation d'utiliser l'eau issue d 'une ressource privée en vue de la consommation
humaine, pour la fabrication de boissons gazeuses et non gazeuses, présentée par la société Orangina
SUNTORY France Production le 04 février 2025 ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2025-04-29-00002 - ARRÊTÉ PREFECTORAL ARS_2025_10_0064
Autorisant la société Orangina SUNTORY France Production (ex-Européenne d'Embouteillage) à Meyzieu à utiliser l'eau de son forage
privé « EDE » situé sur la commune de Jonage, en vue de la consommation humaine, pour la fabrication de boissons gazeuses et non
gazeuses.
69
Page 2/8
VU l'avis de l'hydrogéologue agréé en date du 12 juin 2017 ;
VU le rapport établi par Madame la directrice générale de l'Agence régionale de santé (ARS) Auvergne-
Rhône-Alpes en date du 12 février 2025 ;
VU l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du
Rhône en date du 20 mars 2025 ;
Considérant que l'eau du forage « EDE » est utilisée pour la production des boissons gazeuses et non
gazeuses ;
Considérant que la délimitation des zones de protection et les prescriptions afférentes définies par
l'hydrogéologue agréé sont actées dans la convention du 4 mai 2017 modifiée par avenant du 12 avril
2021 portant occupation des dépendances du domaine public du SYMALIM par la société E uropéenne
d'Embouteillage devenue Orangina Suntory France Production depuis le 1er janvier 2018 ;
Considérant la mise en place du traitement de l'eau du forage « EDE » avant son utilisation pour la
production des boissons gazeuses et non gazeuses ;
Considérant que la qualité de l'eau du forage, après traitement aux points d'utilisation dans l'entreprise,
est conforme aux dispositions de l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité
des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine ;
Sur proposition de Madame la préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour
l'égalité des chances ;

ARRÊTE :

Article 1 : AUTORISATION
La société Orangina SUNTORY France Production, 10 boulevard Monge 69330 Meyzieu, est autorisée à
utiliser l'eau prélevée dans le forage « EDE » (source des Noisetiers), implanté sur la commune de Jonage,
en vue de la consommation humaine, pour la fabrication de boissons gazeuses et non gazeuses.

Article 2 : LOCALISATION ET CARACTERISQUES DU FORAGE
Les caractéristiques du forage "EDE" sont présentées dans le tableau ci-dessous :
Nom du
captage
Code BSS Commune,
lieu-dit
Coordonnées
Lambert 93
(mètres)
Profondeur
(mètres)
Débit
maximal
(m3/h)
Forage "EDE"
source des
Noisetiers
06988X0380/F JONAGE,
Bois du Grand Gravier
(île de Miribel-Jonage)
X= 857 097
Y= 6 523 906
23,5 80

Le volume annuel maximal est de 200 000 m3/an.

Article 3 : EQUIPEMENT DE L'INSTALLATION DE CAPTAGE
3-1 - Equipement du forage « EDE »
La tête de forage est protégée par un local technique maçonné.
L'eau pompée transite par un dispositif de pré-filtration avec un seuil de coupure de 10 microns installé
dans le local.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2025-04-29-00002 - ARRÊTÉ PREFECTORAL ARS_2025_10_0064
Autorisant la société Orangina SUNTORY France Production (ex-Européenne d'Embouteillage) à Meyzieu à utiliser l'eau de son forage
privé « EDE » situé sur la commune de Jonage, en vue de la consommation humaine, pour la fabrication de boissons gazeuses et non
gazeuses.
70
Page 3/8
Le débit, le niveau piézométrique, la conductivité et la turbidité font l'objet d'un enregistrement
continu.

3-2 - Sécurisation du site de pompage
Le local technique et le portail d'accès au site sont équipés d'un système de verrouillage et placés sous
alarme centralisée.

3-3 - Transport
L'eau provenant du forage « EDE » est acheminée du forage jusqu'à l'usine d'embouteillage, 10 boulevard
Monge à Meyzieu par 2 conduites de 6,143 kilomètres de long, de diamètre 160 mm en PEHD avec âme
en aluminium ( barrière anti-diffusion). Ces canalisations sont équipées de vannes papillon inox avec
corps en fonte.

3-4 - Stockage
A l'arrivée à l'usine, l'eau de source est stockée dans une cuve en acier inoxydable d'une capacité de 100
m3. Un dispositif de filtration particulaire avec un seuil de coupure d e 10 microns est installé en amont
de la cuve de stockage.

Article 4 : PROTECTION DU CAPTAGE
Le SYMALIM est propriétaire de la parcelle d'implantation de l'ouvrage de captage.
Une convention portant occupation des dépendances du domaine public, modifiée par un avenant n° 1
signé le 12 avril 2021, est établie entre le SYMALIM, le SEGAPAL et Orangina SUNTORY France
Production. Ces documents fixent :
- Les conditions d'occupation des parcelles pour le forage et le chemin d'accès
- Les obligations et zones de protection
- Les conditions de prélèvement.

Les zones de protection et les prescriptions afférentes sont définies ci-après :

4-1 - Délimitation des zones
Deux zones de protection sont instaurées autour du forage :
- Une zone de protection immédiate (ZPI) reporté en trait plein rouge sur le plan joint en annexe
1 (rectangle de 20 m de large sur 50 m de long représentant une superficie de 1000 m²). Cette
zone, située sur la parcelle section AB n°10 sur la commune de Jonage englobe le forage, le local
dédié au pompage et à la distribution ainsi que les piézomètres de surveillance Pz1 et Pz3 ;
- Une zone de protection rapprochée (ZPR) reportée en trait tiret bleu sur le plan joint en annexe
1 (cercle de 400 m de rayon centré sur le forage). Ce cercle correspond à l'aire d'incidence du
captage en phase d'exploitation.

4-2 - La zone de protection immédiate (ZPI)
A l'intérieur de ce périmètre, les mesures mises en œuvre autour du forage en vue d'optimiser sa
protection sont les suivantes :
- La ZPI est entourée d'une clôture solide et dotée d'un portail fermé à clef. L'accès est réservé
aux seules personnes habilitées par la société Orangina SUNTORY France Production ; Les engins
forestiers y sont interdits ;
- Toute activité (y compris le débardage par câble aérien) est interdite à l'exception de celles
nécessaires à la maintenance, l'exploitation des ouvrages et à l'entretien des terrains ;
- Le couvert végétal doit être adapté à la pérennité de l'ouvrage de captage, de la clôture elle -
même et du périmètre clos ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2025-04-29-00002 - ARRÊTÉ PREFECTORAL ARS_2025_10_0064
Autorisant la société Orangina SUNTORY France Production (ex-Européenne d'Embouteillage) à Meyzieu à utiliser l'eau de son forage
privé « EDE » situé sur la commune de Jonage, en vue de la consommation humaine, pour la fabrication de boissons gazeuses et non
gazeuses.
71
Page 4/8
- La totalité de la zone est déboisée et débroussaillée (sans dessouchage) ;
- La zone déboisée est régulièrement entretenue, à minima deux fois par an par débroussaillage -
fauchage ;
- Le produit du déboisement puis des entretiens réguliers est évacué en dehors de cette zone ;
- L'usage et le stockage des produits phytosanitaires, chimiques ou biologiques sont strictement
interdits ainsi que les pratiques de désherbage thermique : seul l'entretien manuel ou mécanique
est autorisé sur la totalité de l'emprise de cette zone.
- S'il est nécessaire, une servitude de droit de passage pour accéder depuis les pistes forestières
ou depuis la voirie publique doit être instaurée ;

4-3 - La zone de protection rapprochée (ZPR)
A l'intérieur de ce périmètre, toutes mesures sont prises pour limiter toute pollution susceptible d'altérer
la ressource en eau.

4-3-1 : Coupe de bois ("hors sylviculture")
- Les coupes rases (à blanc) de plus de 50 ares (5000 m2) d'un seul tenant et de plus de 50 mètres
d'emprise sont interdites ;
- La réalisation de deux coupes rases jointives si la première n'a pu être reconstituée naturellement
ou par plantation est également interdite.

4-3-2 : Travaux sylvicoles
- Le dessouchage est interdit (la destruction des souches peut être réalisée par rognage) ;
- Le décompactage et/ou le sous -solage, généralisés à la parcelle sont interdits (le décompactage
localisé à l'emplacement des arbres à planter au moment des travaux de reboisement est
autorisé) ;
- La mise en andains ou en fossés des rémanents (résidus de coupes : branches et houppiers) est
interdite ;
- L'écobuage, et les brûlis forestiers sont interdits ;
- Les traitements phytosanitaires (débroussaillants, herbicides, insecticides, fongicides, traitement
des souches, traitement des bois abattus contre les parasites, produits répulsifs contre la faune
sauvage) sont interdits.

4-3-3 : Période des travaux d'exploitation
- Le débardage par tracteur ou porteur sera réalisé en période sèche et sera suspendu en cas de
fortes pluies, afin de limiter les impacts sur les terrains.

4-3-4 : Usage des routes et des pistes forestières
- Les terrassements nécessaires à la création de nouvelles dessertes forestières et de places de
dépôts sont interdits ;
- La circulation des véhicules motorisés est interdite sur les pistes forestières, à l'exception des
personnes et des services autorisés par le propriétaire ou son délégataire (SYMALIM / SEGAPAL).
Des panneaux et/ou barrières sont placées à l'entrée de ces dessertes.

4-3-5 : Mode d'exploitation
- L'emploi d'engins lourd autoporté d'abattage (appelés « abatteuse ») est autorisé sous réserve
de ne pas engendrer de risque de pollution par hydrocarbures ;
- Le débusquage et le débardage par tracteurs sont réalisés en empruntant exclusivement les
dessertes existantes (pistes forestières). En aucun cas les engins ne pénétreront dans la forêt en
dehors des pistes forestières ou des passages matérialisés et autorisés par le propriét aire ou son
délégataire (SYMALIM / SEGAPAL) ;
- Les ornières laissées par les engins forestiers sont comblées et nivelées ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2025-04-29-00002 - ARRÊTÉ PREFECTORAL ARS_2025_10_0064
Autorisant la société Orangina SUNTORY France Production (ex-Européenne d'Embouteillage) à Meyzieu à utiliser l'eau de son forage
privé « EDE » situé sur la commune de Jonage, en vue de la consommation humaine, pour la fabrication de boissons gazeuses et non
gazeuses.
72
Page 5/8
- Le débitage en stère, le fendage mécanisé et le triage des bois façonnés sont interdits,
notamment sur les places de dépôts ou stockages provisoires afin de ne pas augmenter les
risques de fuite et de pollutions accidentelles.

4-3-6 : Stockage des bois
- Le stockage des bois pour séchage est interdit ;
- La durée de stockage des bois (sur les places de dépôt comme en bord de piste forestière) en
attente de chargement pour évacuation sera réduite à un an au maximum et tout traitement
contre le dépérissement ou les attaques parasitaires est interdit.

4-3-7 : Stockage des hydrocarbures
- Le stockage d'hydrocarbures (carburant et huile) sur site est strictement limité aux quantités
nécessaires au fonctionnement journalier des tronçonneuses ;
- Les opérations d'entretien ou de maintenance du matériel forestier et des engins motorisés,
l'approvisionnement en carburant et huile de ces engins, et leur stationnement la nuit et les
week-ends, sont effectués en dehors des zones de protection immédiate et rapprochée du
captage d'eau. L'emploi d'huiles biodégradables est obligatoire ;
- Les machines et engins sont équipés de kits anti -pollution (matériel de récupération et de
confinement, membrane étanche, produit ou tapis absorbant les hydrocarbures, obturateur de
flexible, …).

4-4 - Communication
- Le propriétaire des terrains ou son délégataire (SYMALIM / SEGAPAL) doit signaler à l'avance tous
travaux forestiers à la société Orangina SUNTORY France Production , en précisant les parcelles
concernées, le calendrier, la méthodologie et le nom des entreprises intervenant ;
- Avant le commencement des travaux, le plan d'organisation du chantier établi par l'entreprise
est rédigé en concertation avec le propriétaire des terrains ou son régisseur (SYMALIM /
SEGAPAL) et, la société Orangina SUNTORY France Production ; Un responsable de chantier est
identifié pour surveiller le déroulement des travaux pour une stricte application des prescriptions
énoncées.

4-5 - Pollution accidentelle des eaux
- Toutes mesures nécessaires pour stopper l'extension de la pollution doivent être prises sans délai
par le responsable du chantier ;
- Tout incident ou accident pouvant avoir un impact sur la nappe ( comme un déversement
accidentel d'hydrocarbures : pannes, fuites, renversement d'engins, ruptures de flexibles, …) doit
faire l'objet d'une information rapide du propriétaire des terrains ou son délégataire
(SYMALIM/SEGAPAL), de la société Orangina SUNTORY France Production , du service des eaux
de la Métropole de Lyon et de l'ARS ;
- Les éventuels produits hydrocarburés ainsi que les souillures stockés ou récupérés sont
obligatoirement évacués rapidement hors site en filière de traitement ;
- Le site est nettoyé de toute trace de la pollution et d'impact sur les milieux (sols, eaux végétaux).

Article 5 : PRODUCTION ET TRAITEMENT DE L'EAU
Les produits et procédés de traitement et de nettoyage doivent répondre aux conditions exigées par le
code de la santé publique.
L'eau prélevée par le forage et destinée à la production des boissons gazeuses et non gazeuses fait l'objet
des étapes de traitement préalables suivantes :
- mélange avec l'eau du réseau public,
- désinfection par injection de chlore gazeux,
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2025-04-29-00002 - ARRÊTÉ PREFECTORAL ARS_2025_10_0064
Autorisant la société Orangina SUNTORY France Production (ex-Européenne d'Embouteillage) à Meyzieu à utiliser l'eau de son forage
privé « EDE » situé sur la commune de Jonage, en vue de la consommation humaine, pour la fabrication de boissons gazeuses et non
gazeuses.
73
Page 6/8
- filtration sur charbon actif en grains,
- désinfection aux ultraviolets (filtre UV),
- et au final, deux traitements possibles :
- décarbonatation sur résines échanges d'ions (+ filtre UV) pour les boissons standards,
- osmose (+ filtre UV) pour les boissons spécifiques comme à base de thé naturel.

Des mesures en ligne (conductivité, température, pH, turbidité) permettent de suivre la qualité
physicochimique de l'eau traitée en départ vers les points d'utilisation.

Article 6 : MATERIAUX EN CONTACT DE L'EAU
Les matériaux utilisés dans les installations de production et de distribution en contact avec l'eau ne
doivent pas être susceptibles d'altérer la qualité de l'eau , conformément aux dispositions de l'article
R.1321-48 du code de la santé publique.

Article 7 : CONTROLE DE LA QUALITE DE L'EAU ET SURVEILLANCE PAR L'EXPLOITANT
Le programme de contrôle sanitaire de la qualité de l'eau est défini par l'Agence Régionale de Santé
selon les dispositions réglementaires en vigueur . Les prélèvements et analyses d e ce programme sont
réalisés par un laboratoire agréé par le ministère chargé de la santé.
Les prélèvements sont réalisés sur l'eau brute à la sortie du Forage « EDE », et sur l'eau traitée aux points
d'utilisation dans l'entreprise , correspondant à la sortie de chacune des deux filières de traitement
(décarbonatation et osmose). Des robinets en matériaux résistant à la désinfection à la flamme, placés
sur les installations aux points de surveillance définis précédemment, doivent permettre d'effectuer les
prélèvements d'échantillon d'eau.
La qualité de l'eau prélevée et distribuée doit respecter en permanence les exigences du code de la
santé publique.
Les frais de prélèvements et d'analyses sont à la charge du bénéficiaire de l'autorisation.

La société Orangina SUNTORY France Production exerce l'auto -surveillance de la qualité de l'eau
conformément au programme établi dans son dossier de demande d'autorisation. Les résultats
d'analyses seront consignés dans un carnet sanitaire tenu à la disposition des services de contrôle.

Article 8 : INCIDENT
Le bénéficiaire porte à la connaissance de l'ARS tout incident pouvant avoir des conséquences sur la
santé concernant la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.
Si les résultats des analyses effectué es dans les conditions fixées à l'article 7 du présent arrêté révèlent
que l'eau utilisée ne respecte pas les exigences de qualité, le bénéficiaire :
- informe sans délai l'ARS ;
- effectue immédiatement une enquête pour déterminer la cause de la non -conformité ;
- prend les mesures correctives nécessaires afin de rétablir la qualité de l'eau ;
- porte à la connaissance de l'ARS les résultats de ses investigations et les mesures prises.

Des analyses complémentaires peuvent être imposées par l'ARS et effectuées aux frais du bénéficiaire.

En cas de persistance de la non -conformité, l'autorisation d'utilisation de l'eau peut être suspendue.
Cette suspension ne pourra être levée que si le bénéficiaire apporte la preuve du retour à la conformité
de l'eau.


84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2025-04-29-00002 - ARRÊTÉ PREFECTORAL ARS_2025_10_0064
Autorisant la société Orangina SUNTORY France Production (ex-Européenne d'Embouteillage) à Meyzieu à utiliser l'eau de son forage
privé « EDE » situé sur la commune de Jonage, en vue de la consommation humaine, pour la fabrication de boissons gazeuses et non
gazeuses.
74
Page 7/8
Article 9 : MODIFICATION
La société Orangina SUNTORY France Production déclare au Préfet tout projet de modification de s
installations et des conditions d'exploitation mentionnées dans le présent arrêté et lui transmet tous les
éléments utiles pour l'appréciation du projet, préalablement à son exécution, conformément à l'article
R1321-11 du code de la santé publique.
Le Préfet prend, s'il y a lieu, un arrêté modificatif ou invite le titulaire de l'autorisation à solliciter une
révision de l'autorisation initiale.
Le changement de titulaire de l'autorisation, sans modification des conditions d'exploitation, fait l'objet
d'une déclaration au Préfet qui modifie l'arrêté d'autorisation existant.

Article 10 : SANCTIONS
10-1 - Sanctions administratives
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose aux poursuites telles qu'elles résultent de
l'application des articles L1324-1 A et L1324-1 B du code de la santé publique.

10-2 - Sanctions pénales
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose aux poursuites telles qu'elles résultent de
l'application des articles L1324-3 et L1324-4 du code de la santé publique.

Article 11 : NOTIFICATION
Le présent arrêté sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception à Orangina SUNTORY
France Production et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.

Article 12 : RECOURS
Outre les recours gracieux et hiérarchique qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieux
peut être déposé devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la
notification pour l'intéressé, et dans un délai de deux mois à compter de la publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Rhône pour les tiers. Le tribunal administratif de Lyon peut être
saisi d'une requête déposée via l'application informatique " Télérecours citoyens" accessible par le site
internet www.telerecours.fr

Article 13 : EXECUTION
La préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l'égalité des chances, la directrice
générale de l'agence régionale de santé Auvergne -Rhône-Alpes, la directrice départementale de la
protection des populations sont chargé es, chacun e en ce qui l a concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié à la société Orangina SUNTORY France Production , et dont copie sera adressée
au directeur départemental des territoires et aux maires des communes de Jonage et Meyzieu.

Lyon, le 29 avril 2025

La Préfète,
Pour la préfète,
La sous-préfète en charge du Rhône-sud
Signé
Charlotte CRÉPON
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2025-04-29-00002 - ARRÊTÉ PREFECTORAL ARS_2025_10_0064
Autorisant la société Orangina SUNTORY France Production (ex-Européenne d'Embouteillage) à Meyzieu à utiliser l'eau de son forage
privé « EDE » situé sur la commune de Jonage, en vue de la consommation humaine, pour la fabrication de boissons gazeuses et non
gazeuses.
75
Nature f À
.e 5 - at —-
—_ Ce a Jf _— os 2 = :nas 2 Live \ *. '| ' . ——f ~ né s+ "Ut, ' '
x ? Pure LD t0 DE :(2 ' '' ÿ £: PI 'sy iG "+(sure de protection irmmnértiate ' \ poms F \nervmetre chu satin fe ' \ = A 4 + v fl " 24Es horave ETM ILIRUELZ , " . -9 - 1 \ > =4- ' . EE = . 4e '' > : ZPR ct. n en EL 4' 7. + / |14 = ? LES a LAy (te NA ner 9c ot v eS - ri Roti tok |coute af mem «" / (00 m de forawe EN ias + « |\ . « 4P<. |» ale |\ ' |
| 4. » = '
| =
— à :
| : ,~~ À zte st — "te f ot
Sei vicuilure
Zones de protection: LP (cone deprvedection dmemnediole)pertanetes clon trac lancent de+= hove bio ri ak' .À y > ZPR (cone de4 Protection reproached)' cone dinflwence ikUN 9 ate forage ED
>À Cire Cetivence de 400m du forage>
© Fforege HE d© Piézométre EDECaptage dea: potnbrePulls drigadoeMéromètre
Page 8/8
ANNEXE 1


Délimitation des ZPI et ZPR sur fond cadastral


Délimitation des ZPI et ZPR sur photographie aérienne
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2025-04-29-00002 - ARRÊTÉ PREFECTORAL ARS_2025_10_0064
Autorisant la société Orangina SUNTORY France Production (ex-Européenne d'Embouteillage) à Meyzieu à utiliser l'eau de son forage
privé « EDE » situé sur la commune de Jonage, en vue de la consommation humaine, pour la fabrication de boissons gazeuses et non
gazeuses.
76
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
69-2025-04-29-00003
ARRÊTÉ PREFECTORAL ARS_2025_10_0065
Abrogeant l'arrêté préfectoral
ARS-DSP_ES_2017_7247 autorisant la société
EUROPENNE D'EMBOUTEILLAGE (EDE) à utiliser
l'eau du « Forage EDE » situé sur la commune de
Jonage en vue de la consommation humaine et
de son conditionnement sous la dénomination «
eau de source » sur la commune de Meyzieu
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2025-04-29-00003 - ARRÊTÉ PREFECTORAL ARS_2025_10_0065
Abrogeant l'arrêté préfectoral ARS-DSP_ES_2017_7247 autorisant la société EUROPENNE D'EMBOUTEILLAGE (EDE) à utiliser l'eau du «
Forage EDE » situé sur la commune de Jonage en vue de la consommation humaine et de son conditionnement sous la dénomination
« eau de source » sur la commune de Meyzieu
77
PREFETEDU RHONELibertéÉgutitéFraternité
Préfecture du Rhône, 106 rue Pierre Corneille – 69419 LYON CEDEX 03 – Tél. : 04 72 61 61 61 – www.rhone.gouv.fr








ARRÊTÉ PREFECTORAL ARS_2025_10_0065

Abrogeant l'arrêté préfectoral ARS-DSP_ES_2017_7247 autorisant la société EUROPENNE
D'EMBOUTEILLAGE (EDE) à utiliser l'eau du « Forage EDE » situé sur la commune de Jonage en vue de
la consommation humaine et de son conditionnement sous la dénomination « eau de source » sur la
commune de Meyzieu

La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfète de la Zone de défense et de Sécurité Sud-Est
Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite


VU le règlement CE n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène
des produits alimentaires modifié ;

VU le règlement CE n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux
contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour
animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositio ns relatives à la santé animale et au bien -être
des animaux ;

VU le règlement (UE) 2017/1389 de la Commission du 26 juillet 2017 modifiant l'annexe VII du règlement
(CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la désignation du laboratoire
de référence de l'Union européenne pour les virus d'origine alimentaire ;

VU le règlement CE n° 1935/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 concernant
les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires abrogeant les
directives 80/590/CEE et 89/109/CEE ;

VU le code de la santé publique en ses articles L 1321-1, L 1321-4 à L 1321-10 et R 1321-1 à R 1321-95 ;

VU le code de l'environnement, et notamment les articles L 214-1 à L. 214-6, R 214-1 ;

VU le code forestier, livre I titre II, livre III titre I et IV ;

VU l'arrêté du 14 mars 2007 modifié relatif aux critères de qualité des eaux conditionnées, aux
traitements et mentions d'étiquetage particuliers des eaux minérales naturelles et des eaux de source
conditionnées ainsi que de l'eau minérale naturelle distribuée en buvette publique modifié ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2025-04-29-00003 - ARRÊTÉ PREFECTORAL ARS_2025_10_0065
Abrogeant l'arrêté préfectoral ARS-DSP_ES_2017_7247 autorisant la société EUROPENNE D'EMBOUTEILLAGE (EDE) à utiliser l'eau du «
Forage EDE » situé sur la commune de Jonage en vue de la consommation humaine et de son conditionnement sous la dénomination
« eau de source » sur la commune de Meyzieu
78
Page 2/3

VU l'arrêté du 22 octobre 2013 modifié relatif aux analyses de contrôle sanitaire et de surveillance des
eaux conditionnées et des eaux minérales naturelles utilisées à des fins thérapeutiques dans un
établissement thermal ou distribuées en buvette publique ;

VU l'arrêté l'arrêté préfectoral ARS -DSP_ES_2017_7247 du 21 décembre 2017 autorisant la société
EUROPENNE D'EMBOUTEILLAGE (EDE) à utiliser l'eau du « Forage EDE » situé sur la commune de Jonage
en vue de la consommation humaine et de son conditionnement sous la dénomination « eau de source »
sur la commune de Meyzieu, notamment son article 26 ;

VU la demande d'autorisation d'utiliser l'eau issue d 'une ressource privée en vue de la consommation
humaine, pour la fabrication de boissons gazeuses et non gazeuses, présentée par la société Orangina
SUNTORY France Production le 04 février 2025 ;

VU le rapport établi par madame la directrice générale de l'Agence régionale de santé (ARS) Auvergne
Rhône Alpes en date du 12 février 2025 ;

VU l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques en
date du 20 mars 2025 ;

Considérant la présence de substances polluantes mises en évidence courant 2023 dans l'eau du forage
« EDE » source des Noisetiers ;

Considérant la mise en place début 2024 d'un traitement de l'eau du forage « EDE » avant son utilisation
pour la production de boissons gazeuses et non gazeuses ;

Considérant par conséquent que l'eau du forage "EDE" ne répond plus aux critères réglementaires de
qualité d'une eau de source ;

Considérant qu'il convient d'abroger l'arrêté préfectoral ARS -DSP_ES_2017_7247 autorisant la société
EUROPEENNE D'EMBOUTEILLAGE , devenue Orangina Suntory France Production (OSFP) au 1 er janvier
2018, à utiliser l'eau du forage « EDE » situé sur la commune de Jonage en vue de la consommation
humaine et de son conditionnement sous la dénomination « eau de source » sur la commune de
Meyzieu ;

Sur proposition de Madame la préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour
l'égalité des chances ;


ARRETE

Article 1 : l'arrêté préfectoral ARS -DSP_ES_2017_7247 du 21 décembre 2017 autorisant la société
EUROPEENNE D'EMBOUTEILLAGE , devenue Orangina Suntory France Production (OSFP) au 1 er janvier
2018, à utiliser l'eau du forage « EDE » situé sur la commune de Jonage en vue de la consommation
humaine et de son conditionnement sous la dénomination « eau de source » sur la commune de
Meyzieu, est abrogé.

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2025-04-29-00003 - ARRÊTÉ PREFECTORAL ARS_2025_10_0065
Abrogeant l'arrêté préfectoral ARS-DSP_ES_2017_7247 autorisant la société EUROPENNE D'EMBOUTEILLAGE (EDE) à utiliser l'eau du «
Forage EDE » situé sur la commune de Jonage en vue de la consommation humaine et de son conditionnement sous la dénomination
« eau de source » sur la commune de Meyzieu
79
Page 3/3
Article 2 : Le présent arrêté sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception à Orangina
SUNTORY France Production et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.

Article 3 : Outre les recours gracieux et hiérarchique qui s'exercent dans le même délai, un recours
contentieux peut être déposé devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à
compter de la notification pour l'intéressé, et dans un délai de deu x mois à compter de la publication
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône pour les tiers. Le tribunal administratif de
Lyon peut être saisi d'une requête déposée via l'application informatique "Telerecours citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr

Article 4 : La préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l'égalité des chances,
la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne -Rhône-Alpes, la directrice
départementale de la protection des populations sont chargé es, chacun e en ce qui l a concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société Orangina SUNTORY France Production et publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône , et dont copie sera adressée au directeur
départemental des territoires et aux maires des communes de Jonage et Meyzieu.


Lyon, le 29 avril 2025
La Préfète,
Pour la Préfète,
La sous-préfète en charge du Rhône-sud
Signé
Charlotte CRÉPON





84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2025-04-29-00003 - ARRÊTÉ PREFECTORAL ARS_2025_10_0065
Abrogeant l'arrêté préfectoral ARS-DSP_ES_2017_7247 autorisant la société EUROPENNE D'EMBOUTEILLAGE (EDE) à utiliser l'eau du «
Forage EDE » situé sur la commune de Jonage en vue de la consommation humaine et de son conditionnement sous la dénomination
« eau de source » sur la commune de Meyzieu
80
84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2025-05-05-00013
Arrêté portant dérogation pour prélèvement,
transport, utilisation, détention et destruction de
matériel biologique d'espèces animales
protégées (exuvies d'odonates)
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
69-2025-05-05-00013 - Arrêté portant dérogation pour prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de matériel
biologique d'espèces animales protégées (exuvies d'odonates)
81
esPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 5 mai 2025
Arrêté n°
portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de matériel biologique d'espèces
animales protégées (exuvies d'odonates)
Bénéficiaire : Office français de la Biodiversité (OFB) – Direction régionale Auvergne-Rhône-Alpes et
Service départemental du Rhône
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
ET DU DÉPARTEMENT DU RHÔNE
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à
R.411-14 ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant
sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2023-01-30-00042 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à
M. Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Auvergne-Rhône-Alpes dans le ressort du département du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2025-38/69 du 19 mars 2025 p ortant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le
département du Rhône ;
VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature
des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces,
soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de
l'environnement, dans l'ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la demande de dérogation pour prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de
matériel biologique d'espèces animales protégées (exuvies d'odonates) déposée le 19 décembre 2024
par l'Office français de la Biodiversité (OFB) – Direction régionale Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU le projet d'arrêté transmis le 22 avril 2025 au pétitionnaire, et sa réponse du 23 avril 2025 ;
CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée à des fins de recherche et d'éducation et pour
permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d'une manière sélective et dans une mesure
limitée, la prise ou la détention d'un nombre limité et spécifié de certains spécimens ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 1/5
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
69-2025-05-05-00013 - Arrêté portant dérogation pour prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de matériel
biologique d'espèces animales protégées (exuvies d'odonates)
82
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable,
des populations d'espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu
des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l'article 2 ci-après ;
CONSIDÉRANT que les personnes habilitées disposent de la compétence pour la mise en œuvre des
opérations considérées ;
SUR proposition du dire cteur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la
région Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation et objet 
Dans le cadre de ses actions d'inventaires et de suivis d'espèces animales protégées, l'Office français
de la Biodiversité (direction régionale Auvergne-Rhône-Alpes) dont le siège social est situé chemin des
chasseurs à BRON (69500) , est autorisé à pratiquer, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du
présent arrêté :
• le prélèvement, le transport, l'utilisation, la détention et la destruction de matériel biologique
d'espèces animales protégées :
> INSECTES
Ensemble des exuvies d'odonates potentiellement présents dans le périmètre d'étude
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
> Lieu d'intervention  : département du Rhône , au sein des milieux aquatiques et humides (milieux
lentiques et lotiques).
> Protocole :
Les opérations sont conduites par un établissement public ayant une activité de recherche, pour la
réalisation d'inventaires de populations d'espèces sauvages dans le cadre d'études scientifiques.
> Mo dalités   :
Les modalités de capture sont les suivantes :
• recherche des exuvies ;
• collecte à main nue ou à l'aide de pince de prélèvement ;
• transport préférentiellement au siège du service départemental de l'OFB pour détermination à
l'espèce, notamment à l'aide d'ouvrages de détermination spécifiques et de loupe binoculaire
ou loupe de terrain ;
• dans l'attente de la détermination, conservation des spécimens au siège du service
départemental de l'OFB, dans des piluliers ou autres contenants (notamment flacons de
prélèvement en verre ou en plastique) sans alcool ni produit fixateur, légèrement entrouverts
initialement pour enlever l'humidité. Chaque contenant recueille les exuvies de l'ensemble de
la station et est étiqueté ou identifié avec les informations suivantes :
◦ date du prélèvement ;
◦ nom de l'agent préleveur ;
◦ localisation : nom de la commune et coordonnées GPS ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 2/5
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
69-2025-05-05-00013 - Arrêté portant dérogation pour prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de matériel
biologique d'espèces animales protégées (exuvies d'odonates)
83
• conservation des échantillons pour constituer une collection de référence régionale et/ou
permettre des validations croisées, ou destruction le cas contraire.
La collecte des exuvies n'entraîne aucune perturbation sur le cycle de développement des odonates.
Elle n'a aucun impact sur les populations d'odonates et est sans effet sur les habitats de prélèvement.
ARTICLE 3 : Personnes habilitées 
Les personnes habilitées pour réaliser les opérations sont :
• les agents de la direction régionale Auvergne-Rhône-Alpes :
Services régionaux (Service Connaissance - SRC, Service Police - SRP , Service Appui aux acteurs
et mobilisation des territoires - SRAAMT)   :
- Julien ACHARD ;
- Cyrille ANDRE ;
- Freddy ANDRIEU ;
- Régis AUBERT ;
- Florie BAZIREAU ;
- Ghislaine BEAUJEU ;
- Loïc BOVIO ;
- Rémy CHAVAUX ;
- Élisabeth COURT ;
- Jean-Maxence DITCHE ;
- Margot DRAPEAU ;
- Yvan FALATAS ;
- Frédéric FROMAGER ;
- Brigitte GENIN ;
- Michel GMYR ;
- Gérald GOUJON ;
- Gaëlle GUIGLION ;
- Jean-Julien LEPEUT ;
- Isabelle LOSINGER-CHABOD ;
- Lionel MATHERON ;
- Thierry MIRAMONT ;
- Gaël OLIVIER ;
- Sandro PARUSSATTI ;
- Pascal ROCHE ;
- Nicolas ROSET ;
- Michaël SADOT ;
- Morgane WAGNER ;
Unité spécialisée milieux lacustres   :
- Nicolas BERGHER ;
- Antoine BRETON ;
- Christophe GORGERAT ;
- Édouard KRUGLER ;
- Jean-Claude RAYMOND.
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 3/5
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
69-2025-05-05-00013 - Arrêté portant dérogation pour prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de matériel
biologique d'espèces animales protégées (exuvies d'odonates)
84
• les agents du service départemental du Rhône de l'OFB :
- Yannick BABLET ;
- Hervé BEAUDUC ;
- Adrien BEROUD ;
- Adrien BONNOT ;
- Pascal BROUILLY ;
- Amélie CHANTEREAU ;
- Romain CHAZAL ;
- Thierry MARTIN ;
- Stacy ROSSIGNOL ;
- Damien SAUVANT.
Les personnes habilitées sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont
tenues de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l'environnement.
Pour tenir compte des mouvements de personnel, l'Office français de la Biodiversité doit
communiquer annuellement à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau, Hydroélectricité et
Nature / pôle Préservation des milieux et des espèces - pme.ehn.dreal-ara@developpement-
durable.gouv.fr ) , avant le 30 septembre, la liste des personnels chargés de la mise en œuvre de la
présente autorisation.
ARTICLE 4 : Durée de validité de l'autorisation
Cette autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2028.
ARTICLE 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL Auvergne-Rhône-
Alpes dans les conditions définies par le système d'information sur la nature et les paysages,
notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de format de données et de fichiers applicables
aux métadonnées et données élémentaire d'échange relatives aux occurrences d'observation
d'espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau, Hydroélectricité et Nature /
pôle Préservation des milieux et des espèces - pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr),
chaque année avant le 31 mars , un rapport sur la mise en œuvre de la dérog ation au cours de l'année
précédente.
Ce rapport comprend a minima :
• les dates et les lieux par commune des opérations ;
• le nombre d'exuvies d'odonates ramassées de chaque espèce ;
• le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins ramassés au cours des
opérations.
ARTICLE 6 : Contrôles
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents
habilités.
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 4/5
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
69-2025-05-05-00013 - Arrêté portant dérogation pour prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de matériel
biologique d'espèces animales protégées (exuvies d'odonates)
85
ARTICLE 7 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les
infractions pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de l'environnement.
ARTICLE 8 : Autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire
d'étude.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa
notification :
• par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif compétent,
• par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
• par l'application Télérecours citoyens accessible via le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 : Exécution
M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
M. le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Pour la Préfète et par délégation,
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 5/5
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
69-2025-05-05-00013 - Arrêté portant dérogation pour prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de matériel
biologique d'espèces animales protégées (exuvies d'odonates)
86