YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°89-2025-296
PUBLIÉ LE 29 AOÛT 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations /
89-2025-08-11-00002 - 2025-183 Levée APMS Salmonella Enteritidis GAEC
des CHAGNOTS (2 pages) Page 4
89-2025-08-11-00003 - 2025-184APMS Salmonella Enteritidis Earl du POITOU
(3 pages) Page 7
Préfecture de l'Yonne / Cabinet
89-2025-08-27-00017 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection au sein de la consigne Mondial Relay n°32645 - 1 rue
du Port des Fontaines 89400 BONNARD (4 pages) Page 11
89-2025-08-27-00011 - Arrêté portant autorisation d'un nouveau
système de vidéoprotection sur un périmètre vidéoprotégé
au sein du Centre LECLERC Les Latteux 89400 MIGENNES (4 pages) Page 16
89-2025-08-27-00019 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection au sein de la consigne Mondial Relay n°32676 - Lot Les
Bas Musats, RN60, 89100 MALAY-LE-GRAND (4 pages) Page 21
89-2025-08-27-00016 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection au sein de la consigne Mondial Relay n°32939 - avenue
de la Morlande 89200 AVALLON (4 pages) Page 26
89-2025-08-27-00018 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection au sein de la consigne Mondial Relay n°32940 - 76
avenue Jean Hémery 89300 JOIGNY (4 pages) Page 31
89-2025-08-27-00014 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection au sein de la maison de la presse - 16 rue de
l'Hôpital 89700 TONNERRE (4 pages) Page 36
89-2025-08-27-00020 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection au sein de la Mutualité sociale agricole - 14 bis rue
Guynemer 89000 AUXERRE (4 pages) Page 41
89-2025-08-27-00010 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection au sein de l'hôtel Les Maréchaux - 6 avenue Foch
89000 Auxerre (4 pages) Page 46
89-2025-08-27-00015 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection au sein de Marionnaud - 24 rue du Temple 89000
AUXERRE (4 pages) Page 51
89-2025-08-27-00021 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection au sein de Nocibé - 82 Grande rue 89100 SENS (4
pages) Page 56
2
89-2025-08-27-00022 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection au sein de Shack Pizza - 16 route nationale 6 89290
VINCELLES (4 pages) Page 61
89-2025-08-27-00013 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection au sein du Local 89
24 rue d'Egleny 89000 AUXERRE
(4 pages) Page 66
89-2025-08-27-00012 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection au sein du Mat Café (Levrette Café) 83 avenue Yver
89000 AUXERRE (4 pages) Page 71
89-2025-08-27-00023 - Arrêté portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé au sein de Villebenoit Sud - 14 avenue Jean
Mermoz 89000 AUXERRE (4 pages) Page 76
89-2025-08-27-00009 - Arrêté portant renouvellement d'un système
de vidéoprotection autorisé au sein de la commune de Subligny (4
pages) Page 81
3
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
89-2025-08-11-00002
2025-183 Levée APMS Salmonella Enteritidis
GAEC des CHAGNOTS
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2025-08-11-00002 - 2025-183
Levée APMS Salmonella Enteritidis GAEC des CHAGNOTS 4
æ = Direction Départementale de 'Emploi,PREFET du Travail, des Solidarités- et de la Protection des PopulationsDE L'YONNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°DDETSPP-SVSPAE-2025-183DE LEVEE DE SURVEILLANCE D'UN TROUPEAU DE VOLAILLES DE .CHAIR DE L'ESPECE GALLUS GALLUS POUR SUSPICION D'INFECTION ASALMONELLA ENTERITIDIS.Le Préfet de l'Yonne,
VU le règlement CE/2160/2003 du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 sur le contrôle dessalmonelles et d'autres agents zoonotiques spécifiques présents dans la chaîne alimentaire ;VU les décrets et arrêtés ministériels pris en application des articles L.221-1 ou L.221-2 du code rural fixant lesmesures applicables aux maladies animales et les prophylaxies organisées ;VU les articles L.223-4 à L.223-8 du code rural sur les mesures à mettre en œuvre en cas de maladies réputéescontagieuses ;VU l'arrêté du 3 mai 2022 listant les maladies animales réglementées d'intérêt national en application de l'articleL. 221-1 du code rural et de la pêche maritime ;VU l'arrêté ministériel du 24 avril 2013 relatif à la lutte contre les infections à Salmonella considérées commedangers sanitaires de première catégorie dans les troupeaux de poulets de chair et de dindes d'engraissementet fixant les modalités de déclaration des salmonelles considérées comme dangers sanitaires dans ces trou-peaux;
VU l'arrêté DDETSPP-SVSPAE-2025-0099 du 14 mai 2025 portant subdélégation de signature de Madame- Marie-Christine WENCEL, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations de I'Yonne par intérimVU l'arrêté DDETSPP-SVSPAE-2025-0100 du 14 mai 2025 portant subdélégation de signature de MadameMarie-Christine WENCEL, directrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations de I'Yonne par intérim pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire et pourI'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateurConsidérant le compte-rendu d'analyse référencé 250805056884-01 en date du 08 août 2025, des examensbactériologiques effectués par le laboratoire EUROFINS (03017 Moulins), en vue de la recherche desalmonelles sur un prélèvement environnemental effectué le 31 juillet 2025 dans le bâtiment VOS9AOŸ del'exploitation GAEC des CHAGNOTS;SUR proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de l'Yonne par intérim ;
Marie PELGRIN : s A Frrcerion das st. PR iege et Pôle Protection des populationsrvi veterinairesse ,Ce te . ; 3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000 Auxerresanté protection animales 1/2 03 86 72 69 0003 86 72 69 33
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2025-08-11-00002 - 2025-183
Levée APMS Salmonella Enteritidis GAEC des CHAGNOTS 5
ARRETEArticle 1 : 'L'arrêté préfectoral DDETSPP-SVSPAE-2025-0183 portant mise sous surveillance d'un troupeau de volailles dechair de l'espèce gallus gallus pour suspicion d'infection à Salmonella ENTERITIDIS est levé.Article 2 :Le sous-préfet d'Avallon, la directrice départementale par intérim de I'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de I'Yonne, Madame le maire de la commune de THORY et le vétérinaire sanitairereprésenté par la SELARL GO-VET, mandatés pour l'exécution des mesures de police sanitaire, sont charges,chacun en ce qui le concerne, de I'application du présent arrêté.
Auxerre, le 11 août 2025
Pour la Directrice par intérim,La Cheffe du Service Vétérinaire, Santé,Protection Animales et ,Environnement,LBNApolline BOUGRAT
DDETSPP .Siège et Pôle Protection des populations3 rue Jehan Pinard BP 19 —- 89 000 Auxerre2/2 ' 03 86 72 69 00
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2025-08-11-00002 - 2025-183
Levée APMS Salmonella Enteritidis GAEC des CHAGNOTS 6
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
89-2025-08-11-00003
2025-184APMS Salmonella Enteritidis Earl du
POITOU
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2025-08-11-00003 -
2025-184APMS Salmonella Enteritidis Earl du POITOU 7
E d | | Direction Départementale de l'Emploi,PRÉ FET - du Travail, des Solidaritéset de la Protection des PopulationsDE L'YONNELiberté |ÉgalitéFraternité
Arrêté n°DDETSPP-SVSPAE-2025-184PORTANT MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN TROUPEAU DE VOLAILLESDE CHAIR DE L'ESPECE GALLUS GALLUS POUR SUSPICION D'INFECTIONA SALMONELLA ENTERITIDIS.Le Préfet de l'Yonne,VU le règlement CE/2160/2003 du Parlement européen et du Con'seil du 17 novembre 2003 sur le contrôle dessalmonelles et d'autres agents zoonotiques spécifiques présents dans la chaîne alimentaire ;VU les décrets et arrétés ministériels pris en application des articles L.221-1 ou L.221-2 du code rural fixant lesmesures applicables aux maladies animales et les prophylaxies organisées ;VU les articles L.223-4 à L.223-8 du code rural sur les mesures à mettre en œuvre en cas de maladies réputéescontagieuses ;VU l'arrété du 3 mai 2022 listant les maladies animales réglementées d'intérét national en application de l'articieL. 221-1 du code rural et de la pêche maritime ;VU l'arrêté ministériel du 24 avril 2013 relatif à la lutte contre les infections à Salmonella considérées commedangers sanitaires de première catégorie dans les troupeaux de poulets de chair et de dindes d'engraissementet fixant les modalités de déclaration des salmonelles considérées comme dangers sanitaires dans ces trou-peaux;
VU l'arrêté DDETSPP-SVSPAE-2025-0099 du 14 mai 2025 portant subdélégation de signature de MadameMarie-Christine WENCEL, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations de I'Yonne par intérimVU l'arrêté DDETSPP-SVSPAE-2025-0100 du 14 mai 2025 portant subdélégation de signature de MadameMarie-Christine WENCEL, directrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations de I'Yonne par intérim pour l''exercice des compétences d'ordonnateur secondaire et pourl''exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur
-
Considérant le compte-rendu d'analyse référencé S.2025.10314-1 en date du 11 août 2025, des examens |bactériologiques effectués par le laboratoire LBAA (26300 Bourg de Péage) en vue de la recherche desalmonelles sur un prélèvement environnemental effectué le 4 août 2025 dans le bâtiment VO89BCZ del'exploitation de l'EARL du Poitou;SUR proposition de la directrice départementale par intérim de l'empioi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de I'Yonne ; '
Marie PELGRIN DDETSPP; P ; Siège et Pôle Protection des populationsService vétérinaires g ; popsanté protection animales 1/3 3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000 Auxerre703 86 72 69 33 03 86 72 6900
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2025-08-11-00003 -
2025-184APMS Salmonella Enteritidis Earl du POITOU 8
ARRETEArticle 1 :Le troupeau de volailles de I'espece Gallus gallus du bâtiment VO89BCZ de 'EARL du Poitou situé 09 LesMignots — 89770 BOEURS EN OTHE étant suspect d'étre infecté par Sa/monella Enteritidis, est placé sous lasurveillance de la SELARL GO-VET qui devra rendre compte régulierement a la directrice départementale parintérim en charge de la protection des populations des mesures prises dans 'élevage et des résultats obtenus.Article 2 :La mise sous surveillance de ce troupeau entraîne l'application des mesures suivantes :1) L'inscription du résultat des analyses au registre de l'élevage et sur la fiche d'information sur lachaîne alimentaire transmise à l'abattoir ;2) La séquestration du troupeau suspect sur le site d'élevage ;3) Tout mouvement de volailles et de leurs produits à destination ou en provenance du site d'élevagedu troupeau suspect est interdit, sauf autorisation la directrice départementale en charge de laprotection des populations ; '4) Tout mouvement de matériel à partir du site d'élevage du troupeau suspect est interdit, saufautorisation de la directrice départementale en charge de la protection des populations ;5) Le laissez-passer n'est obtenu qu'après l'accord des autorités sanitaires de l'abattoir et doit doncêtre demandé dans un délai suffisant avant la date d'abattage prévue ;6) Après l'abattage du ou des troupeaux suspects, nettoyage et désinfection des locaux, de leursabords, des parcours, de leurs voies d'acces et du matériel d'élevage du ou des troupeaux infectéset des véhicules servant au transport des volailles, suivis d'un vide sanitaire et réalisésconformément à l'article 14 de l'arrêté ministériel du 24 avril 2013 sus-visé, et destruction del'aliment stocké sur I'exploitation et distribué aux volailles suspectes ;7) Élimination des effluents de l'élevage hébergeant le troupeau suspect, respectueuse del'environnement et de la protection sanitaire d'autres exploitations ;8) Interdiction de remettre en place des volailles dans les locaux d'hébergement avant la levée del'arrêté préfectoral de mise sous surveillance ;9) Interdiction de déroger au dépistage systématique de tous les troupeaux prévu à l'alinéa V del'article 5 de l'arrêté ministériel du 24 avril 2013 sus-visé pendant au minimum six cycles en élevagede poulets standard ou trois cycles en élevage de poulets sous signe de qualité à croissance lente ;Article 3 :L'arrété préfectoral de mise sous surveillance sera abrogé par le préfet sur proposition de la directricedépartementale par intérim en charge de la protection des populations après abattage du ou des troupeauxsuspects, réalisation des opérations de nettoyage et de désinfection, vide sanitaire puis vérification de leurefficacité, conformément aux dispositions de l'article 15 de l''arrêté ministériel du 24 avril 2013 sus-visé.Article 4 :Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du Tribunal Administratif de DIJON dans un délai de 2 moissuivant sa notification, soit par voie postale ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le siteinternet hitps //www teleracours r.
DDETSPPSiege et Pôle Protection des populations3 rue Jehan Pinard BP 19 — 89 000 Auxerre2/3 03 86 72 69 00
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2025-08-11-00003 -
2025-184APMS Salmonella Enteritidis Earl du POITOU 9
Article 5 :Le présent arrété est notifié par voie postale à l'EARL du Poitou par courrier recommandé avec l'accusé deréception numéro 1A 177 457 0861 0.
Article 6:La secrétaire générale d'Auxerre, la directrice départementale de 'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de I'Yonne, Monsieur le maire de la commune de Boeurs-en-Othe et le vétérinairesanitaire, SELARL GO-VET, mandatés pour I'exécution des mesures de police sanitaire, sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Auxerre, le 11 août 2025
Pour la directrice départementale par intérim,La Cheffe du Service Vétérinaire, Santé,Protection Animales et EnvironnementApolline BOUGRAT
DDETSPPSiege et Pôle Protection des populations3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000 Auxerre3/3 3 03 86 72 69 00
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2025-08-11-00003 -
2025-184APMS Salmonella Enteritidis Earl du POITOU 10
Préfecture de l'Yonne
89-2025-08-27-00017
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection au sein de la consigne Mondial
Relay n°32645 - 1 rue du Port des Fontaines
89400 BONNARD
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-08-27-00017 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection au sein de la consigne
Mondial Relay n°32645 - 1 rue du Port des Fontaines 89400 BONNARD 11
PREFET 15 ,DE 'YONNE Direction des sécuritésLiberté Pôle des sécurités publiquesÉgalitéFraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2025-0480Portant autorisation d'un système de vidéoprotection au sein de laconsigne Mondial Relay n°326451 rue du Port des Fontaines 89400 BONNARD
Le préfet de l"YonneVu le code de la sécurité intérieure (Livre Il: ordre et sécurité publics - Titre Vvidéoprotection) ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation des services de l'Etat dans les régions et départements;Vu le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur PascalJAN, préfet de lYonne ;Vu le décret du président de la République du 20 juin 2025, nommant Monsieur Hugo LE FLOC'H,directeur de cabinet du préfet de l"Yonne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2025/0226 du 15 avril 2025 portant composition de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de l"Yonne ;Vu l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0309 du 13 -août 2025 donnant déléga-tion de signature à Monsieur Hugo LE FLOC'H, sous-préfet, directeur de cabinet du préfetde l'Yonne;Vu la demande présentée par le présiden directeur général, en vue d'être autorisé àinstaller et exploiter un système de vidéoprotection au sein de la consigne Mondial Relayn°32645 située au 1 rue du Port des Fontaines 89400 BONNARD ;Vu l'avis du référent sûreté du groupement de gendarmerie départementale de l"Yonne ;Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 -www.yonne.gouv.fr1/4
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-08-27-00017 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection au sein de la consigne
Mondial Relay n°32645 - 1 rue du Port des Fontaines 89400 BONNARD 12
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors dela réunion du 8juillet 2025 ;Considérant que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifientl'utilisation d'un système de vidéoprotection ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne :
ARRETEArticle 1": La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriserla consigne Mondial Relay n°32645 située au 1 rue du Port des Fontaines 89400 BONNARD.Le système comprend 2 caméras extérieures dont le champ de vision ne saurait excéderles limites de la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (horsvoie publique).Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3août 2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système considéré est mis en place pour assurer la :- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressionou de volCette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté. Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avantson échéance.Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées. Les personnes habilitées à accéder aux images sont :< Le responsable sûreté< Le chargé de sûreté et les agents du service sûreté
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture —- CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 -www.yonne.gouv.fr2/4
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-08-27-00017 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection au sein de la consigne
Mondial Relay n°32645 - 1 rue du Port des Fontaines 89400 BONNARD 13
< Le directeur des opérations réseau° Les agents du support technique (aux seules fins de maintenance)- Les agents du service client (dans le seul cadre de leur mission support client)L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.Article 3 : Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection parune signalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant lepublic de manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité,le numéro de téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peutêtre sollicité ainsi qu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichettedevra, en outre, mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieureapplicable.Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrementd'images. Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de30 jours.Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions ducode de la sécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsique les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de policeadministrative. L'accés aux images et enregistrements n''est ouvert qu'aux agentsindividuellement désignés et dOment habilités par le chef de service ou le chef d'unité oùils sont affectés. Cet accès est prescrit pourla totalité de la durée de validité del'autorisation. 'Article 6: Toutes modifications substantielles qui pourraient. intervenir dans les élémentsportés au dossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex: configuration,activité, lieux protégés...), devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé laprésente autorisation.Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en casde modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation nevaut qu'au regard du titre V du livre !! du code de la sécurité intérieure susvisée.
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 -www,yonne.gouv.fr3/4
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-08-27-00017 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection au sein de la consigne
Mondial Relay n°32645 - 1 rue du Port des Fontaines 89400 BONNARD 14
Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au parquet.Article 9 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargé del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de l"Yonne.Article 10 : L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de I"Yonne ou hiérarchique auprès duministre de l'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naitreune décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunaladministratif dans les deux mois suivants sa notification. Il en est de même en casde décision explicite de rejet ; |- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialementcompétent. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé vial'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Fait à Auxerre, le 2 7 AOÛT 2025Pour le sous-préfet,directeur de cabinet,la cheffe,de pôle des sécurités publiques,
Fiona FRATTINI
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 -www.yonne.gouv.fr4/4
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-08-27-00017 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection au sein de la consigne
Mondial Relay n°32645 - 1 rue du Port des Fontaines 89400 BONNARD 15
Préfecture de l'Yonne
89-2025-08-27-00011
Arrêté portant autorisation d'un nouveau
système de vidéoprotection sur un périmètre
vidéoprotégé au sein du Centre LECLERC Les
Latteux 89400 MIGENNES
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-08-27-00011 - Arrêté portant autorisation d'un nouveau système de vidéoprotection sur un périmètre
vidéoprotégé au sein du Centre LECLERC Les Latteux 89400 MIGENNES 16
PREFET , 0DE 'YONNE Direction des sécuritésLiberté Pôle des sécurités publiquesEgalitéFraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2025-0476Portant autorisation d'un nouveau système de vidéoprotection sur un périmètrevidéoprotégé au sein du Centre LECLERCLes Latteux 89400 MIGENNES
Le préfet de l'YonneVu le code de la sécurité intérieure (Livre Il: ordre et sécurité publics - Titre Vvidéoprotection) ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl''organisation des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur PascalJAN, préfet de l"Yonne ;Vu le décret du président de la République du 20 juin 2025, nommant Monsieur Hugo LE FLOC'H,directeur de cabinet du préfet de l"Yonne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrété préfectoral N° PREF/CAB/2025/0226 du 15 avril 2025 portant composition de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de |"Yonne ;Vu l'arrété préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0309 du 13 août 2025 donnant déléga-tion de signature à Monsieur Hugo LE FLOC'H, sous-préfet, directeur de cabinet du préfetde l'Yonne;Vu la demande présentée par le président, en vue d'être autorisé à exploiter un système devidéoprotection portant sur un périmètre vidéoprotégé au sein du Centre Leclerc situé auxLatteux 89400 MIGENNES ; 'Vu l'avis du référent sûreté du groupement de gendarmerie départementale de l'Yonne ;Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 -www.yonne.gouv.fr1/4
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vidéoprotégé au sein du Centre LECLERC Les Latteux 89400 MIGENNES 17
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors dela réunion du 8juillet 2025 ;Considérant que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifientl'utilisation d'un système de vidéoprotection ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne :
ARRETEArticle 1": La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection portant sur un périmètrevidéoprotégé est autorisée pour sécuriser le Centre Leclerc situé aux Latteux 89400MIGENNES.Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3août 2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système considéré est mis en place pour assurer la :< Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou du trafic destupéfiant< Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressionou de vole Secours aux personnes< Autre : cambriolagesCette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté. Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avantson échéance.Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées. Les personnes habilitées à accéder aux images sont :* Le président
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vidéoprotégé au sein du Centre LECLERC Les Latteux 89400 MIGENNES 18
< Le responsable maintenancee Ledirecteur- La société de sécurité* Le directeur administratif et financier* La cheffe des ressources humainesL'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.Article 3 : Le public devra être informé de l'existence d'un systéme de vidéoprotection parune signalétique appropriée à chaque point d'accés du public. Sur le panneau informant lepublic de manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité,le numéro de téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peutêtre sollicité ainsi qu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichettedevra, en outre, mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieureapplicable.Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrementd'images. Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de15 jours.Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions ducode de la sécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsique les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de policeadministrative. L'accés aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agentsindividuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité oùils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité del'autorisation.Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les élémentsportés au dossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex: configuration,activité, lieux protégés...), devront être signalées à I'autorité administrative ayant accordé laprésente autorisation.Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas
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vidéoprotégé au sein du Centre LECLERC Les Latteux 89400 MIGENNES 19
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation nevaut qu'au regard du titre V du livre 1l du code de la sécurité intérieure susvisée.Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au parquet.Article 9: L'arrêté N°PREF/CAB/2024-0265 portant autorisation d'un système devidéoprotection au sein du Leclerc situé Les Latteux 89400 MIGENNES est abrogé.Article 10: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargéde l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de l"Yonne.Article 11_: L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication :- Soit d''un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès duministre de l'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naîtreune décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunaladministratif dans les deux mois suivants sa notification. Il en est de même en casde décision explicite de rejet ;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialementcompétent. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé vial'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Fait à Auxerre, le 2 7 AOÛT 2025Pour le sous-préfet,directeug de cabinet,la chéffé/de pôle des sécurités publiques,
Fiona FRATTINI
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vidéoprotégé au sein du Centre LECLERC Les Latteux 89400 MIGENNES 20
Préfecture de l'Yonne
89-2025-08-27-00019
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection au sein de la consigne Mondial
Relay n°32676 - Lot Les Bas Musats, RN60, 89100
MALAY-LE-GRAND
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-08-27-00019 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection au sein de la consigne
Mondial Relay n°32676 - Lot Les Bas Musats, RN60, 89100 MALAY-LE-GRAND 21
PREFET , 0DE L'YONNE Direction des sécuritésprété Pôle des sécurités publiquesFraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2025-481Portant autorisation d'un système de vidéoprotection au sein de laconsigne Mondial Relay n°32676Lot Les Bas Musats, RN60, 89100 MALAY-LE-GRAND
Le préfet de l"YonneVu le code de la sécurité intérieure (Livre Il: ordre et sécurité publics - Titre Vvidéoprotection) ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur PascalJAN, préfet de I'Yonne ; _
Vu le décret du président de la République du 20 juin 2025, nommant Monsieur Hugo LE FLOC'H,directeur de cabinet du préfet de l"Yonne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrété préfectoral N° PREF/CAB/2025/0226 du 15 avril 2025 portant composition de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de I'Yonne ;Vu l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0309 du 13 août 2025 donnant déléga-tion de signature à Monsieur Hugo LE FLOC'H, sous-préfet, directeur de cabinet du préfetde l''Yonne ;Vu la demande présentée par le président directeur général, en vue d'être autorisé àinstaller et exploiter un système de vidéoprotection au sein de la consigne Mondial Relayn°32676 située au Lot Les Bas Musats, RN60, 89100 MALAY-LE-GRAND ;Vu l'avis du référent sûreté du groupement de gendarmerie départementale de l"Yonne ;Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 -www.yonne.gouv.fr1/4
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Mondial Relay n°32676 - Lot Les Bas Musats, RN60, 89100 MALAY-LE-GRAND 22
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors dela réunion du 8 juillet 2025 ;Considérant que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifientl'utilisation d'un système de vidéoprotection ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l"Yonne :
ARRETE
Article 1": La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriserla consigne Mondial Relay n°32676 située au Lot Les Bas Musats, RN60, 89100 MALAY-LE-GRAND.Le système comprend 2 caméras extérieures dont le champ de vision ne saurait excéderles limites de la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (horsvoie publique).Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3août 2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système considéré est mis en place pour assurer la :- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressionou de volCette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrété. Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avantson échéance.Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées. Les personnes habilitées à accéder aux images sont :
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 -www.yonne.gouv.fr2/4
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-08-27-00019 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection au sein de la consigne
Mondial Relay n°32676 - Lot Les Bas Musats, RN60, 89100 MALAY-LE-GRAND 23
< Leresponsable sûreté« Le chargé de sûreté et les agents du service sûreté< Le directeur des opérations réseau< Les agents du support technique (aux seules fins de maintenance)< Les agents du service client (dans le seul cadre de leur mission support client)L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.Article 3 : Le public devra être informé de l'existence d'un systéme de vidéoprotection parune signalétique appropriée à chaque point d'accés du public. Sur le panneau informant lepublic de manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité,le numéro de téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peutêtre sollicité ainsi qu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichettedevra, en outre, mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieureapplicable.Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrementd'images. Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de30 jours.Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions ducode de la sécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsique les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de policeadministrative. L'accés aux images et enregistrements n''est ouvert qu''aux agentsindividuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité oùils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité del'autorisation. 'Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les élémentsportés au dossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex: configuration,activité, lieux protégeés...), devront étre signalées à I'autorité administrative ayant accordé laprésente autorisation.Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 -www.yonne.gouv.fr3/4
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-08-27-00019 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection au sein de la consigne
Mondial Relay n°32676 - Lot Les Bas Musats, RN60, 89100 MALAY-LE-GRAND 24
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation nevaut qu'au regard du titre V du livre Il du code de la sécurité intérieure susvisée.Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au parquet.Article 9 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargé del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de l"Yonne.Article 10: L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès duministre de l'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naitreune décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunaladministratif dans les deux mois suivants sa notification. Il en est de même en casde décision explicite de rejet;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialementcompétent. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé vial'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Fait à Auxerre, le 2 7 AOÛT 2025Pour le sous-préfet,directeur de cabinet,la cheffe de pôle des sécurités publiques,
FionaFRATTINI
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 -
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Préfecture de l'Yonne - 89-2025-08-27-00019 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection au sein de la consigne
Mondial Relay n°32676 - Lot Les Bas Musats, RN60, 89100 MALAY-LE-GRAND 25
Préfecture de l'Yonne
89-2025-08-27-00016
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection au sein de la consigne Mondial
Relay n°32939 - avenue de la Morlande 89200
AVALLON
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-08-27-00016 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection au sein de la consigne
Mondial Relay n°32939 - avenue de la Morlande 89200 AVALLON 26
PREFET 15 0DE 'YONNE Direction des sécuritésLiberté Pôle des sécurités publiquesÉgalitéFraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2025-0482Portant autorisation d'un système de vidéoprotection au sein de laconsigne Mondial Relay n°32939Avenue de la Morlande 89200 AVALLON
Le préfet de l'YonneVu le code de la sécurité intérieure (Livre Il: ordre et sécurité publics — Titre Vvidéoprotection) ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation des services de l'Etat dans les régions et départements ; 'Vu le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur PascalJAN, préfet de [Yonne ;Vu le décret du président de la République du 20 juin 2025, nommant Monsieur Hugo LE FLOC'H,directeur de cabinet du préfet de !"Yonne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2025/0226 du 15 avril 2025 portant composition de lacommission départementale des systemes de vidéoprotection de l'Yonne ;Vu l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0309 du 13 août 2025 donnant déléga-tion de signature à Monsieur Hugo LE FLOC'H, sous-préfet, directeur de cabinet du préfetde l'Yonne ;Vu la demande présentée par le président directeur général, en vue d'être autorisé àinstaller et exploiter un système de vidéoprotection au sein de la consigne Mondial Relayn°32939 située avenue de la Morlande 89200 AVALLON ;Vu l'avis du référent sûreté du groupement de gendarmerie départementale de I'Yonne ;Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 -www.yonne.gouv.fr1/4
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Mondial Relay n°32939 - avenue de la Morlande 89200 AVALLON 27
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors dela réunion du 8 juillet 2025 ;Considérant que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifientI'utilisation d'un système de vidéoprotection ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne :
ARRETEArticle 1" : La mise en œuvre d''un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriserla consigne Mondial Relay n°32939 située avenue de la Morlande 89200 AVALLON.Le système comprend 2 caméras extérieures dont le champ de vision ne saurait excéderles limites de la propriété de I'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (horsvoie publique).Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3août 2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système considéré est mis en place pour assurer la :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressionou de volCette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté. Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avantson échéance.Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées. Les personnes habilitées à accéder aux images sont :< Le responsable sûreté< Le chargé de sûreté et les agents du service sûreté
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Préfecture de l'Yonne - 89-2025-08-27-00016 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection au sein de la consigne
Mondial Relay n°32939 - avenue de la Morlande 89200 AVALLON 28
* Ledirecteur des opérations réseau* Les agents du support technique (aux seules fins de maintenance)< Les agents du service client (dans le seul cadre de leur mission support client)L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.Article 3 : Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection parune signalétique appropriée à chaque point d'accés du public. Sur le panneau informant lepublic de manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité,le numéro de téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peutêtre sollicité ainsi qu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichettedevra, en outre, mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieureapplicable.Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrementd'images. Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de30 jours.Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions ducode de la sécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsique les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de policeadministrative. L'accés aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agentsindividuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité oùils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité del'autorisation.Article 6: Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les élémentsportés au dossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex: configuration,activité, lieux protéges...), devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé laprésente autorisation.Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en casde modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation nevaut qu'au regard du titre V du livre 1l du code de la sécurité intérieure susvisée.
Préfecture de I'Yonne - Place de la Préfecture —- CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 -www.yonne.gouv.fr3/4
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Mondial Relay n°32939 - avenue de la Morlande 89200 AVALLON 29
Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au parquet.Article 9 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l"Yonne, est chargé del'exécution du présent arrété dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de |"Yonne.Article 10 : L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès duministre de l'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naîtreune décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunaladministratif dans les deux mois suivants sa notification. Il en est de même en casde décision explicite de rejet ;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialementcompétent. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé vial'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Fait à Auxerre, le 2 7 AOÛT 2025Pour le sous-préfet,directeur de cabinet,
Fiona FRATTINI
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture — CS 80119 —- 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 -www.yonne.gouv.fr4/4
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-08-27-00016 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection au sein de la consigne
Mondial Relay n°32939 - avenue de la Morlande 89200 AVALLON 30
Préfecture de l'Yonne
89-2025-08-27-00018
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection au sein de la consigne Mondial
Relay n°32940 - 76 avenue Jean Hémery 89300
JOIGNY
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-08-27-00018 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection au sein de la consigne
Mondial Relay n°32940 - 76 avenue Jean Hémery 89300 JOIGNY 31
PREFET o ,DE LYONNE Direction des sécuritéss Pôle des sécurités publiquesFraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2025-0483Portant autorisation d'un système de vidéoprotection au sein de laconsigne Mondial Relay n°3294076 avenue Jean Hémery 89300 JOIGNY
Le préfet de l'YonneVu le code de la sécurité intérieure (Livre Il: ordre et sécurité publics — Titre Vvidéoprotection) ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation des services de l'Etat dans les régions et départements;Vu le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur PascalJAN, préfet de [Yonne ;Vu le décret du président de la République du 20 juin 2025, nommant Monsieur Hugo LE FLOC'H,directeur de cabinet du préfet de l"Yonne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrété préfectoral N° PREF/CAB/2025/0226 du 15 avril 2025 portant composition de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de I'Yonne ;Vu l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0309 du 13 août 2025 donnant déléga-tion de signature à Monsieur Hugo LE FLOC'H, sous-préfet, directeur de cabinet du préfetde l'Yonne;Vu la demande présentée par le président directeur général, en vue d'être autorisé àinstaller et exploiter un système de vidéoprotection au sein de la consigne Mondial Relayn°32940 située au 76 avenue Jean Hémery 89300 JOIGNY ;Vu l'avis du référent sûreté du groupement de gendarmerie départementale de I'Yonne ;Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 -www.yonne.gouv.fr1/4
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-08-27-00018 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection au sein de la consigne
Mondial Relay n°32940 - 76 avenue Jean Hémery 89300 JOIGNY 32
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors dela réunion du 8juillet 2025 ;Considérant que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifientl'utilisation d'un système de vidéoprotection ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l"Yonne :
ARRETEArticle 1": La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriserla consigne Mondial Relay n°32940 située au 76 avenue Jean Hémery 89300 JOIGNY.Le système comprend 2 caméras extérieures dont le champ de vision ne saurait excéderles limites de la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (horsvoie publique).Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3août 2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système considéré est mis en place pour assurer la :< Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressionou de volCette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté. Elle peut étre renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avantson échéance.Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées. Les personnes habilitées à accéder aux images sont :< Le responsable sûreté< Le chargé de sûreté et les agents du service sûreté
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Mondial Relay n°32940 - 76 avenue Jean Hémery 89300 JOIGNY 33
< Le directeur des opérations réseau< Les agents du support technique (aux seules fins de maintenance)< Les agents du service client (dans le seul cadre de leur mission support client)L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.Article 3 : Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection parune signalétique appropriée à chaque point d'accés du public. Sur le panneau informant lepublic de manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité,le numéro de téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accés aux images peutêtre sollicité ainsi qu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichettedevra, en outre, mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieureapplicable.Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrementd'images. Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de30 jours.Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions ducode de la sécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsique les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de policeadministrative. L'accès aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agentsindividuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité oùils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité del'autorisation.Article 6: Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les élémentsportés au dossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex: configuration,activité, lieux protégés...), devront être signalées à I'autorité administrative ayant accordé laprésente autorisation.Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en casde modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation nevaut qu'au regard du titre V du livre Il du code de la sécurité intérieure susvisée.
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Mondial Relay n°32940 - 76 avenue Jean Hémery 89300 JOIGNY 34
Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au parquet.Article 9 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de I'Yonne, est chargé del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.Article 10: L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès duministre de I'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naîtreune décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunaladministratif dans les deux mois suivants sa notification. Il en est de même en casde décision explicite de rejet ;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialementcompétent. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé vial'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
2 7 AOÛT 2025Fait à Auxerre, lePour le sous-préfet,directeur de cabinet,la cheffe de pôle des sécurités publiques,
Fiona FRATTINI
Préfecture de I'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 -www.yonne.gouv.fr4/4
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Mondial Relay n°32940 - 76 avenue Jean Hémery 89300 JOIGNY 35
Préfecture de l'Yonne
89-2025-08-27-00014
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection au sein de la maison de la presse
- 16 rue de l'Hôpital 89700 TONNERRE
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-08-27-00014 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection au sein de la maison de la
presse - 16 rue de l'Hôpital 89700 TONNERRE 36
PREFET L; 0DE LYONNE Direction des sécuritésLiberté Pôle des sécurités publiquesÉgalitéFraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2025-0478Portant autorisation d'un système de vidéoprotection au sein de la maison de la presse16 rue de l'Hôpital 89700 TONNERRE
Le préfet de l"YonneVu le code de la sécurité intérieure (Livre Il: ordre et sécurité publics — Titre Vvidéoprotection) ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation des services de l'Etat dans les régions et départements;Vu le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur PascalJAN, préfet de I'Yonne ;Vu le décret du président de la République du 20 juin 2025, nommant Monsieur Hugo LE FLOC'H,directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2025/0226 du 15 avril 2025 portant composition de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;Vu l'arrété préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0309 du 13 août 2025 donnant déléga-tion de signature à Monsieur Hugo LE FLOC'H, sous-préfet, directeur de cabinet du préfetde l'Yonne ;Vu la demande présentée par la gérante, en vue d'être autorisé à installer et exploiter unsystème de vidéoprotection au sein de la maison de la presse située 16 rue de l'Hôpital89700 TONNERRE ;Vu l'avis du référent sûreté du groupement de gendarmerie départementale de l'Yonne ;
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presse - 16 rue de l'Hôpital 89700 TONNERRE 37
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors dela réunion du 8 juillet 2025 ;Considérant que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifientl'utilisation d'un système de vidéoprotection ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne :
ARRETEArticle 1": La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriserla maison de la presse située 16 rue de l'Hôpital 89700 TONNERRE.Le système comprend 6 caméras intérieures et 1 caméra extérieure dont le champ devision ne saurait excéder les limites de la propriété de I'établissement susmentionné ou sesabords immédiats (hors voie publique).Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3août 2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système considéré est mis en place pour assurer la :- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressionou de volCette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrété. Elle peut étre renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avantson échéance.Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées. Les personnes habilitées à accéder aux images sont :* Lagérante< Leco-gérant
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presse - 16 rue de l'Hôpital 89700 TONNERRE 38
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.Article 3 : Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection parune signalétique appropriée à chaque point d'accés du public. Sur le panneau informant lepublic de manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité,le numéro de téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accés aux images peutêtre sollicité ainsi qu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichettedevra, en outre, mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieureapplicable.Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrementd'images. Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de30 jours.Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions ducode de la sécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsique les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de policeadministrative. L'accés aux images et enregistrements n'est ouvert qu''aux agentsindividuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité oùils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité del'autorisation.Article 6: Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les élémentsportés au dossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex: configuration,activité, lieux protégés.), devront être signalées à I'autorité administrative ayant accordé laprésente autorisation.Article Z: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en casde modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation nevaut qu''au regard du titre V du livre Il du code de la sécurité intérieure susvisée.Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au parquet.
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture — CS 80119 — 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 -www.yonne.gouv.fr3/4
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presse - 16 rue de l'Hôpital 89700 TONNERRE 39
Article 9 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargé del'exécution du présent arrété dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.Article 10 : L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l"Yonne ou hiérarchique auprès duministre de l'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naîtreune décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunaladministratif dans les deux mois suivants sa notification. Il en est de même en casde décision explicite de rejet ;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialementcompétent. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé vial'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
27 AQUT 2025Fait à Auxerre, lePour le sous-préfet,directeur/de cabinet,la chéffeide pôle des sécurités publiques,
Fiona FRATTINI
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture — CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 -www.yonne.gouv.fr4/4
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-08-27-00014 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection au sein de la maison de la
presse - 16 rue de l'Hôpital 89700 TONNERRE 40
Préfecture de l'Yonne
89-2025-08-27-00020
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection au sein de la Mutualité sociale
agricole - 14 bis rue Guynemer 89000 AUXERRE
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-08-27-00020 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection au sein de la Mutualité
sociale agricole - 14 bis rue Guynemer 89000 AUXERRE 41
PREFET 15 ,DE L'YONNE Direction des sécurités_n Pôle des sécurités publiquesFraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2025-0484Portant autorisation d'un système de vidéoprotection au sein de la Mutualité sociale agricole14 bis rue Guynemer 89000 AUXERRE
Le préfet de l"YonneVu le code de la sécurité intérieure (Livre Il: ordre et sécurité publics — Titre Vvidéoprotection) ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur PascalJAN, préfet de lYonne ;Vu le décret du président de la République du 20 juin 2025, nommant Monsieur Hugo LE FLOC'H,directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2025/0226 du 15 avril 2025 portant composition de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;Vu l'arrété préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0309 du 13 août 2025 donnant déléga-tion de signature à Monsieur Hugo LE FLOC'H, sous-préfet, directeur de cabinet du préfetde l'Yonne ;Vu la demande présentée par le directeur adjoint, en vue d'être autorisé à installer etexploiter un système de vidéoprotection au sein de la Mutualité sociale agricole située au14 bis rue Guynemer 89000 AUXERRE ;Vu l'avis du référent sûreté de la direction interdépartementale de la police nationale del'Yonne;Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture — CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 -www.yonne.gouv.fr1/4
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sociale agricole - 14 bis rue Guynemer 89000 AUXERRE 42
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors dela réunion du 8juillet 2025 ;Considérant que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifientl'utilisation d'un système de vidéoprotection ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne :
ARRETEArticle 1%: La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriserla Mutualité sociale agricole située au 14 bis rue Guynemer 89000 AUXERRE.Le système comprend 4 caméras intérieures et 3 caméras extérieures dont le champ devision ne saurait excéder les limites de la propriété de l'établissement susmentionné ou sesabords immédiats (hors voie publique).Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3août 2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système considéré est mis en place pour assurer la :< Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords< Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou du trafic destupéfiant< Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressionou de volCette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté. Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avantson échéance.Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans |'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture —- CS 80119 — 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 -
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Préfecture de l'Yonne - 89-2025-08-27-00020 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection au sein de la Mutualité
sociale agricole - 14 bis rue Guynemer 89000 AUXERRE 43
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées. Les personnes habilitées à accéder aux images sont :* Le directeur général* Le responsable DSI- Le responsable logistiquee Le responsable accueilL'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.Article 3 : Le public devra être informé de I'existence d'un système de vidéoprotection parune signalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant lepublic de manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité,le numéro de téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peutêtre sollicité ainsi qu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichettedevra, en outre, mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieureapplicable.Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrementd'images. Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d''une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de17 jours.Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions ducode de la sécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsique les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de policeadministrative. L'accès aux images et enregistrements n'est ouvert qu''aux agentsindividuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité oùils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité del''autorisation.Article 6: Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les élémentsportés au dossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex: configuration,activité, lieux protégés...), devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé laprésente autorisation.Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture —- CS 80119 — 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 -www.yonne.gouv.fr3/4
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-08-27-00020 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection au sein de la Mutualité
sociale agricole - 14 bis rue Guynemer 89000 AUXERRE 44
retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en casde modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation nevaut qu'au regard du titre V du livre Il du code de la sécurité intérieure susvisée.Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au parquet.Article 9 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargé del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.Article 10 : L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès duministre de l'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naîtreune décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunaladministratif dans les deux mois suivants sa notification. Il en est de même en casde décision explicite de rejet ;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialementcompétent. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé vial'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
' 9 7 T 2005Fait à Auxerre, lePour le sous-préfet,directeur de cabinet,la cheffe de pôle des sécurités publiques,
Fiona PRATTINI
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 -www.yonne.gouv.fr4/4
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-08-27-00020 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection au sein de la Mutualité
sociale agricole - 14 bis rue Guynemer 89000 AUXERRE 45
Préfecture de l'Yonne
89-2025-08-27-00010
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection au sein de l'hôtel Les Maréchaux
- 6 avenue Foch 89000 Auxerre
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-08-27-00010 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection au sein de l'hôtel Les
Maréchaux - 6 avenue Foch 89000 Auxerre 46
PREFET 15 EDE Ll'YONNE Direction des sécuritésdx Pôle des sécurités publiquesFraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2025-0475Portant autorisation d'un système de vidéoprotection au sein de l'hôtel Les Maréchaux6 avenue Foch 89000 Auxerre
Le préfet de l"YonneVu le code de la sécurité intérieure (Livre Il: ordre et sécurité publics - Titre Vvidéoprotection) ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur PascalJAN, préfet de l"Yonne ;Vu le décret du président de la République du 20 juin 2025, nommant Monsieur Hugo LE FLOC'H,directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrété préfectoral N° PREF/CAB/2025/0226 du 15 avril 2025 portant composition de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;Vu l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0309 du 13 août 2025 donnant déléga-tion de signature à Monsieur Hugo LE FLOC'H, sous-préfet, directeur de cabinet du préfetde l'Yonne ;Vu la demande présentée par le gérant, en vue d'être autorisé à installer et exploiter unsystème de vidéoprotection au sein de l'hôtel Les Maréchaux situé au .6 avenue Foch89000 Auxerre ;Vu l'avis du référent sûreté de la direction interdépartementale de la police nationale del'Yonne;Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture — CS 80119 —- 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 -www.yonne.gouv.fr1/4
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-08-27-00010 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection au sein de l'hôtel Les
Maréchaux - 6 avenue Foch 89000 Auxerre 47
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors dela réunion du 8juillet 2025 ;Considérant que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifientl'utilisation d'un système de vidéoprotection ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne :
ARRETEArticle 1 : La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriserl'hôtel Les Maréchaux situé au 6 avenue Foch 89000 Auxerre.Le système comprend 1 caméra intérieure et 4 caméras extérieures dont le champ devision ne saurait excéder les limites de la propriété de l'établissement susmentionné ou sesabords immédiats (hors voie publique).Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3août 2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système considéré est mis en place pour assurer la :* Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations descommerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol< Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressionou de volCette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté. Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avantson échéance.Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées. Les personnes habilitées à accéder aux images sont :
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Maréchaux - 6 avenue Foch 89000 Auxerre 48
< Les co-gérantsL'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.Article 3 : Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection parune signalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant lepublic de manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité,le numéro de téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peutêtre sollicité ainsi qu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichettedevra, en outre, mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieureapplicable.Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrementd'images. Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquéte préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de12 jours.Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions ducode de la sécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsique les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de policeadministrative. L'accès aux images et enregistrements n''est ouvert qu''aux agentsindividuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité oùils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité del'autorisation.Article 6: Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les élémentsportés au dossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex: configuration,activité, lieux protégés...), devront étre signalées à l'autorité administrative ayant accordé laprésente autorisation.Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en casde modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation nevaut qu'au regard du titre V du livre Il du code de la sécurité intérieure susvisée.
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Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au parquet.Article 9 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargé del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.Article 10 : L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l"Yonne ou hiérarchique auprès duministre de l'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naîtreune décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunaladministratif dans les deux mois suivants sa notification. Il en est de même en casde décision explicite de rejet ;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialementcompétent. Le tribunal administratif peut étre saisi d'un recours déposé vial'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
27 AOÛT 2025Fait à Auxerre, lePour le sous-préfet,directeur de cabinet,la cheffggde pôle des sécurités publiques,4
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Fiona FRATTINI
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Préfecture de l'Yonne
89-2025-08-27-00015
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection au sein de Marionnaud - 24 rue
du Temple 89000 AUXERRE
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24 rue du Temple 89000 AUXERRE 51
PREFET L LDE L'YONNE Direction des sécuritési Pôle des sécurités publiquesFraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2025-0479Portant autorisation d'un systéme de vidéoprotection au sein de Marionnaud24 rue du Temple 89000 AUXERRE
Le préfet de l'YonneVu le code de la sécurité intérieure (Livre Il: ordre et sécurité publics - Titre Vvidéoprotection) ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur PascalJAN, préfet de I'Yonne ;Vu le décret du président de la République du 20 juin 2025, nommant Monsieur Hugo LE FLOC'H,directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2025/0226 du 15 avril 2025 portant composition de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;Vu l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0309 du 13 août 2025 donnant déléga-tion de signature à Monsieur Hugo LE FLOC'H, sous-préfet, directeur de cabinet du préfetde l'Yonne ;Vu la demande présentée par le responsable Sécurité et Process, en vue d'être autorisé àinstaller et exploiter un système de vidéoprotection au sein de Marionnaud situé au 24 ruedu Temple 89000 AUXERRE ;Vu l'avis du référent sûreté de la direction interdépartementale de la police nationale del'Yonne;
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24 rue du Temple 89000 AUXERRE 52
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors dela réunion du 8juillet 2025;Considérant que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifientl'utilisation d'un système de vidéoprotection ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l"Yonne :
ARRETEArticle 1": La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriserMarionnaud situé au 24 rue du Temple 89000 AUXERRE.Le système comprend 7 caméras intérieures dont le champ de vision ne saurait excéder leslimites de la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (horsvoie publique).Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3août 2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système considéré est mis en place pour assurer la :< Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressionou de vol 'Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté. Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avantson échéance.Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées. Les personnes habilitées à accéder aux images sont :< Le responsable magasin< Les 2 délégués Sécurité
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* Le responsable Sécurité et ProcessL'acces à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.Article 3 : Le public devra étre informé de I'existence d'un système de vidéoprotection parune signalétique appropriée à chaque point d'accés du public. Sur le panneau informant lepublic de manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité,le numéro de téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peutêtre sollicité ainsi qu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichettedevra, en outre, mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieureapplicable.Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrementd'images. Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de30 jours.Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions ducode de la sécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsique les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de policeadministrative. L'accès aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agentsindividuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité oùils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité del'autorisation.Article 6: Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les élémentsportés au dossier ayant fait I'objet de la demande visée ci-dessus (ex: configuration,activité, lieux protégés...), devront être signalées à I'autorité administrative ayant accordé laprésente autorisation.Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en casde modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation nevaut qu'au regard du titre V du livre !! du code de la sécurité intérieure susvisée.
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Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au parquet.Article 9 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargé del'exécution du présent arrété dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de l"Yonne.Article 10 : L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès duministre de l'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naîtreune décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunaladministratif dans les deux mois suivants sa notification. Il en est de même en casde décision explicite de rejet ; |- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialementcompétent. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé vial'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
2 ? AOÛT 2025Fait à Auxerre, lePour le sous-préfet,directeur de cabinet,la chefffe e pôle des sécurités publiques,
Fiona FRATTINI
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24 rue du Temple 89000 AUXERRE 55
Préfecture de l'Yonne
89-2025-08-27-00021
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection au sein de Nocibé - 82 Grande
rue 89100 SENS
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-08-27-00021 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection au sein de Nocibé - 82
Grande rue 89100 SENS 56
PREFET Ç Ç LDE 'YONNE Direction des sécuritésLiberté Pôle des sécurités publiquesÉgalitéFraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2025-0485Portant autorisation d'un système de vidéoprotection au sein de Nocibé82 Grande rue 89100 SENS
Le préfet de l'YonneVu le code de la sécurité intérieure (Livre Il: ordre et sécurité publics — Titre Vvidéoprotection) ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur PascalJAN, préfet de I'Yonne ;Vu le décret du président de la République du 20 juin 2025, nommant Monsieur Hugo LE FLOC'H,directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrété préfectoral N° PREF/CAB/2025/0226 du 15 avril 2025 portant composition de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;Vu l'arrété préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0309 du 13 août 2025 donnant déléga-tion de signature à Monsieur Hugo LE FLOC'H, sous-préfet, directeur de cabinet du préfetde l'Yonne ;Vu la demande présentée par le responsable département sécurité des personnes et desbiens, en vue d'être autorisé à installer et exploiter un système de vidéoprotectionautorisé (si renouvellement ou modification) au sein du Nocibé situé au 82 Grande rue89100 SENS ;
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Grande rue 89100 SENS 57
Vu l'avis du référent sûreté de la direction interdépartementale de la police nationale delYonne;Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors dela réunion du 8juillet 2025;Considérant que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifientl'utilisation d'un système de vidéoprotection ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne :
ARRETEArticle 1% : La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriserNocibé situé au 82 Grande rue 89100 SENS.Le système comprend 10 caméras intérieures dont le champ de vision ne saurait excéderles limites de la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (horsvoie publique).Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3août 2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système considéré est mis en place pour assurer la :< Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressionou de volCette autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la date du présentarrêté. Elle peut être renouvelée sur présentation d'vne nouvelle demande quatre mois avantson échéance.Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées. Les personnes habilitées à accéder aux images sont :
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< Leresponsable magasin- La directrice régionaleL'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.Article 3 : Le public devra être informé de I'existence d'un système de vidéoprotection parune signalétique appropriée à chaque point d'accés du public. Sur le panneau informant lepublic de manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité,le numéro de téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accés aux images peutêtre sollicité ainsi qu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichettedevra, en outre, mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieureapplicable.Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrementd'images. Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de30 jours.Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions ducode de la sécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsique les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de policeadministrative. L'accès aux images et enregistrements n''est ouvert qu''aux agentsindividuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité oùils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité del'autorisation.Article 6: Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les élémentsportés au dossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex: configuration,activité, lieux protégés...), devront être signalées à I'autorité administrative ayant accordé laprésente autorisation.Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en casde modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation nevaut qu'au regard du titre V du livre Il du code de la sécurité intérieure susvisée.
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Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au parquet.Article 9 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargé del'exécution du présent arrété dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.Article 10 : L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication : '- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès duministre de l'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naîtreune décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunaladministratif dans les deux mois suivants sa notification. |l en est de même en casde décision explicite de rejet ;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialementcompétent. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé vial'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
27 AT 2095Fait à Auxerre, lePour le sous-préfet,directeur de cabinet,la chefffe Je pôle des sécurités publiques,
FionatFRATTINI
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Grande rue 89100 SENS 60
Préfecture de l'Yonne
89-2025-08-27-00022
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection au sein de Shack Pizza - 16 route
nationale 6 89290 VINCELLES
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-08-27-00022 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection au sein de Shack Pizza - 16
route nationale 6 89290 VINCELLES 61
PREFET 15 0DE L'YONNE Direction des sécuritésoo Pôle des sécurités publiquesFraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2025-0487Portant autorisation d'un systéme de vidéoprotection au sein de Shack Pizza16 route nationale 6 89290 VINCELLESLe préfet de l"YonneVu le code de la sécurité intérieure (Livre Il: ordre et sécurité publics — Titre Vvidéoprotection) ; |Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur PascalJAN, préfet de l"Yonne ;Vu le décret du président de la République du 20 juin 2025, nommant Monsieur Hugo LE FLOC'H,directeur de cabinet du préfet de I'Yonne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2025/0226 du 15 avril 2025 portant composition de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;Vu l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0309 du 13 août 2025 donnant déléga-tion de signature à Monsieur Hugo LE FLOC'H, sous-préfet, directeur de cabinet du préfetde l'Yonne ;Vu la demande présentée par le gérant, en vue d'être autorisé à installer et exploiter unsystème de vidéoprotection au sein de Shack Pizza situé au 16 route nationale 6 89290VINCELLES ;Vu l'avis du référent sûreté du groupement de gendarmerie départementale de l'Yonne ;
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Préfecture de l'Yonne - 89-2025-08-27-00022 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection au sein de Shack Pizza - 16
route nationale 6 89290 VINCELLES 62
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors dela réunion du 8 juillet 2025 ;Considérant que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifientl'utilisation d'un système de vidéoprotection ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne :ARRETEArticle 1": La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriserShack Pizza situé au 16 route nationale 6 89290 VINCELLES. |Le système comprend 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure dont le champ devision ne saurait excéder les limites de la propriété de l'établissement susmentionné ou sesabords immédiats (hors voie publique).Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3août 2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système considéré est mis en place pour assurer la :< Prévention des atteintes à la sécurité des personneset des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou du trafic destupéfiant< Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressionou de vol< Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations descommerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de volCette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrété. Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avantson échéance.Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées. Les personnes habilitées à accéder aux images sont :
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 -www.yonne.gouv.fr2/4
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-08-27-00022 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection au sein de Shack Pizza - 16
route nationale 6 89290 VINCELLES 63
< Ledirigeante L'assistanteL'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.Article 3 : Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection parune signalétique appropriée à chaque point d'accés du public. Sur le panneau informant lepublic de manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité,le numéro de téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peutêtre sollicité ainsi qu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichettedevra, en outre, mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieureapplicable.Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrementd'images. Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de30 jours.Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions ducode de la sécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsique les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de policeadministrative. L'accès aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agentsindividuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité oùils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité del'autorisation.Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les élémentsportés au dossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex: configuration,activité, lieux protégés...), devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé laprésente autorisation.Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en casde modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation nevaut qu'au regard du titre V du livre Il du code de la sécurité intérieure susvisée.
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 -www.yonne.gouv.fr3/4
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route nationale 6 89290 VINCELLES 64
Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date deleur transmission au parquet.Article 9 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargé del'exécution du présent arrété dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et pubhe aurecueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.Article 10 : L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de I'Yonne ou hiérarchique auprès duministre de l'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naîtreune décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunaladministratif dans les deux mois suivants sa notification. Il en est de même en casde décision explicite de rejet ;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialementcompétent. Le tribunal administratif peut étre saisi d'un recours déposé vial'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Faità Auxerre,le — 2 7 AOÛT 2025Pour le sous-préfet,directeur de cabinet,la chéffefde pôle des sécurités publiques,
Fiona FRATTINI
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route nationale 6 89290 VINCELLES 65
Préfecture de l'Yonne
89-2025-08-27-00013
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection au sein du Local 89
24 rue d'Egleny 89000 AUXERRE
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-08-27-00013 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection au sein du Local 89
24 rue d'Egleny 89000 AUXERRE 66
PREFET o ,DE L'YONNE Direction des sécuritése Pôle des sécurités publiquesFraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2025-0486Portant autorisation d'un système de vidéoprotection au sein du Local 8924 rue d'Egleny 89000 AUXERRE
Le préfet de I'YonneVu le code de la sécurité intérieure (Livre Il: ordre et sécurité publics — Titre Vvidéoprotection) ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur PascalJAN, préfet de l"Yonne ;Vu le décret du président de la République du 20 juin 2025, nommant Monsieur Hugo LE FLOC'H,directeur de cabinet du préfet de l"Yonne ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2025/0226 du 15 avril 2025 portant composition de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de I'Yonne ;Vu l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0309 du 13 août 2025 donnant déléga-tion de signature à Monsieur Hugo LE FLOC'H, sous-préfet, directeur de cabinet du préfetde l'Yonne ;Vu la demande présentée par le président, en vue d'être autorisé à installer et exploiter unsystème de vidéoprotection au sein du Local 89 situé au 24 rue d'Egleny89000 AUXERRE ;Vu l'avis du référent sûreté de la direction interdépartementale de la police nationale del'Yonne;Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 -www.yonne.gouv.fr1/4
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24 rue d'Egleny 89000 AUXERRE 67
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors dela réunion du 8 juillet 2025 ;Considérant que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifientl'utilisation d'un système de vidéoprotection ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne :
ARRETEArticle 1": La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriserle Local 89 situé au 24 rue d'Egleny 89000 AUXERRE.Le système comprend 4 caméras intérieures dont le champ de vision ne saurait excéder leslimites de la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (horsvoie publique).Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3août 2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système considéré est mis en place pour assurer la :- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressionou de volCette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté. Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avantson échéance.Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Lespersonnes habilitées à accéder aux images sont :- Le président
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Préfecture de l'Yonne - 89-2025-08-27-00013 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection au sein du Local 89
24 rue d'Egleny 89000 AUXERRE 68
L'accès à la salle de visionnage et de traitement des images, devra être strictement interdità toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 3 : Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection parune signalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant lepublic de manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité,le numéro de téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peutêtre sollicité ainsi qu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichettedevra, en outre, mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieureapplicable.Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions ducode de la sécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsique les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de policeadministrative. L'accès aux images n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés etdûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès estprescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 5: Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les élémentsportés au dossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex: configuration,activité, lieux protégés...), devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé laprésente autorisation.Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en casde modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation nevaut qu'au regard du titre V du livre |l du code de la sécurité intérieure susvisée.Article 7 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargé del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de l"Yonne.Article 8 : L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès duministre de l'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naîtreune décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunaladministratif dans les deux mois suivants sa notification. Il en est de même en casde décision explicite de rejet ;
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture — CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 -www.yonne.gouv.fr3/4
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-08-27-00013 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection au sein du Local 89
24 rue d'Egleny 89000 AUXERRE 69
- Soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialementcompétent. Le tribunal administratif peut être saisi d''un recours déposé vial'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Fait à Auxerre, le 2 7 AOUT 2025Pour le sous-préfet,directeur de cabinet,la cheffe de pôle des sécurités publiques,
Fionä FRATTINI
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 -www.yonne.gouv.fr4/4
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-08-27-00013 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection au sein du Local 89
24 rue d'Egleny 89000 AUXERRE 70
Préfecture de l'Yonne
89-2025-08-27-00012
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection au sein du Mat Café (Levrette
Café) 83 avenue Yver 89000 AUXERRE
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-08-27-00012 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection au sein du Mat Café
(Levrette Café) 83 avenue Yver 89000 AUXERRE 71
PREFET L; LDE L'YONNE Direction des sécuritésLiberté Pôle des sécurités publiquesEgalitéFraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2025-0477Portant autorisation d'un systéme de vidéoprotection au sein du Mat Café (Levrette Café)83 avenue Yver 89000 AUXERRE
Le préfet de l"YonneVu le code de la sécurité intérieure (Livre Il: ordre et sécurité publics - Titre Vvidéoprotection) ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur PascalJAN, préfet de I'Yonne ;Vu le décret du président de la République du 20 juin 2025, nommant Monsieur Hugo LE FLOC'H,directeur de cabinet du préfet de I'Yonne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2025/0226 du 15 avril 2025 portant composition de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;Vu l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0309 du 13 août 2025 donnant déléga-tion de signature à Monsieur Hugo LE FLOC'H, sous-préfet, directeur de cabinet du préfetde l'Yonne ;Vu la demande présentée par le gérant, en vue d'être autorisé à installer et exploiter unsystème de vidéoprotection au sein du Mat Café (Levrette Café) situé au 83 avenue Yver89000 AUXERRE ;Vu l'avis du référent sûreté de la direction interdépartementale de la police nationale del'Yonne;Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture — CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 -www.yonne.gouv.fr1/4
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-08-27-00012 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection au sein du Mat Café
(Levrette Café) 83 avenue Yver 89000 AUXERRE 72
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors dela réunion du 8juillet 2025 ;Considérant que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifientl'utilisation d'un système de vidéoprotection ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne :
ARRETEArticle 1": La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriserle Mat Café (Levrette Café) situé au 83 avenue Yver 89000 AUXERRE.Le système comprend 4 caméras intérieures et 6 caméras extérieures dont le champ devision ne saurait excéder les limites de la propriété de l'établissement susmentionné ou sesabords immédiats (hors voie publique).Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3août 2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système considéré est mis en place pour assurer la :< Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressionou de volCette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrété. Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avantson échéance.Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées. Les personnes habilitées à accéder aux images sont :< Les 3 co-gérants
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Préfecture de l'Yonne - 89-2025-08-27-00012 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection au sein du Mat Café
(Levrette Café) 83 avenue Yver 89000 AUXERRE 73
L'acces à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra étrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.Article 3 : Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection parune signalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant lepublic de manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité,le numéro de téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peutêtre sollicité ainsi qu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichettedevra, en outre, mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieureapplicable.Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrementd'images. Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de25 jours.Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions ducode de la sécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsique les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de policeadministrative. L'accès aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agentsindividuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité oùils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité del'autorisation.Article 6: Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les élémentsportés au dossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex: configuration,activité, lieux protégés...), devront être signalées à I'autorité administrative ayant accordé laprésente autorisation.Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en casde modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation nevaut qu'au regard du titre V du livre Il du code de la sécurité intérieure susvisée.Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au parquet.
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 —- 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 -www.yonne.gouv.fr3/4
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-08-27-00012 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection au sein du Mat Café
(Levrette Café) 83 avenue Yver 89000 AUXERRE 74
Article 9 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de I'Yonne, est chargé del'exécution du présent arrété dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de l"Yonne.Article 10: L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès duministre de l'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naîtreune décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunaladministratif dans les deux mois suivants sa notification. Il en est de même en casde décision explicite de rejet ;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialementcompétent. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé vial'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Fait à Auxerre, le 2 7 AOÛT 2025Pour le sous-préfet,directeur de cabinet,la chefffegde pôle des sécurités publiques,
Fiona FRATTINI
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 -www.yonne.gouv.fr4/4
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-08-27-00012 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection au sein du Mat Café
(Levrette Café) 83 avenue Yver 89000 AUXERRE 75
Préfecture de l'Yonne
89-2025-08-27-00023
Arrêté portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé au sein de Villebenoit
Sud - 14 avenue Jean Mermoz 89000 AUXERRE
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-08-27-00023 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé au sein de
Villebenoit Sud - 14 avenue Jean Mermoz 89000 AUXERRE 76
PREFET 2% ,DE Ll'YONNE Direction des sécuritésLiberté Pôle des sécurités publiquesÉgalitéFraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2025-0488Portant modification d'un systéme de vidéoprotection autorisé au sein de Villebenoit Sud14 avenue Jean Mermoz 89000 AUXERRE
Le préfet de l"YonneVu le code de la sécurité intérieure (Livre Il: ordre et sécurité publics — Titre Vvidéoprotection) ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur PascalJAN, préfet de lYonne ;Vu le décret du président de la République du 20 juin 2025, nommant Monsieur Hugo LE FLOC'H,directeur de cabinet du préfet de l"Yonne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2025/0226 du 15 avril 2025 portant composition de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;Vu l'arrété préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0309 du 13 août 2025 donnant déléga-tion de signature à Monsieur Hugo LE FLOC'H, sous-préfet, directeur de cabinet du préfetde l'Yonne ;Vu la demande présentée par le président, en vue d'être autorisé à modifier et exploiter unsystème de vidéoprotection autorisé au sein de Villebenoit Sud situé au 14 avenue JeanMermoz 89000 AUXERRE ;Vu l'avis du référent sûreté de la direction interdépartementale de la police nationale del''Yonne;Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 -www.yonne.gouv.fr1/4
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-08-27-00023 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé au sein de
Villebenoit Sud - 14 avenue Jean Mermoz 89000 AUXERRE 77
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors dela réunion du 8juillet 2025 ;Considérant que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifientl'utilisation d'un système de vidéoprotection ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de !"Yonne :
ARRETEArticle 1": La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriserVillebenoit Sud situé au 14 avenue Jean Mermoz 89000 AUXERRE.Le système comprend 6 caméras intérieures et 15 caméras extérieures dont le champ devision ne saurait excéder les limites de la propriété de l'établissement susmentionné ou sesabords immédiats (hors voie publique).Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3août 2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système considéré est mis en place pour assurer la :< Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressionou de vol< Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations descommerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de volCette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté. Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avantson échéance.Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées. Les personnes habilitées à accéder aux images sont :
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 -www.yonne.gouv.fr2/4
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-08-27-00023 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé au sein de
Villebenoit Sud - 14 avenue Jean Mermoz 89000 AUXERRE 78
< Ledirecteur< Le directeur adjoint< Le présidentL'acces à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n''y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.Article 3 : Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection parune signalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant lepublic de manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité,le numéro de téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peutêtre sollicité ainsi qu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichettedevra, en outre, mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieureapplicable.Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrementd'images. Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de30 jours.Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions ducode de la sécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsique les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de policeadministrative. L'accés aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agentsindividuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité oùils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité del'autorisation. |Article 6: Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les élémentsportés au dossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex: configuration,activité, lieux protégés...), devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé laprésente autorisation.Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en casde modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation nevaut qu'au regard du titre V du livre Il du code de la sécurité intérieure susvisée.
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 -
3/4
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-08-27-00023 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé au sein de
Villebenoit Sud - 14 avenue Jean Mermoz 89000 AUXERRE 79
Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au parquet.Article 9: L'arrêté N°PREF/CAB/2025-0238 du 18 avril 2024 portant autorisation d'unsystème de vidéoprotection au sein de Villebenoit sud situé au 14 avenue Jean Mermoz89000 AUXERRE est abrogé.Article 10: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargéde l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de I'Yonne.Article 11 : L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication :- soit d''un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès duministre de l'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naîtreune décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunaladministratif dans les deux mois suivants sa notification. Il en est de même en casde décision explicite de rejet;- soit d''un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialementcompétent. Le tribunal administratif peut étre saisi d'un recours déposé vial'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Fait à Auxerre, le 97 ABUT 2025Pour le sous-préfet,direc e cabinet,lac de pôle des sécurités publiques,
Fio ATTINI
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Préfecture de l'Yonne
89-2025-08-27-00009
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé au sein de la commune
de Subligny
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PREFET , ,DE L'YONNE Direction des sécuritésps Pôle des sécurités publiquesFraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2025-0474Portant renouvellement d'un systéme de vidéoprotection autorisé au sein dela commune de SUBLIGNYLe préfet de l"YonneVu le code de la sécurité intérieure (Livre Il: ordre et sécurité publics — Titre Vvidéoprotection) ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur PascalJAN, préfet de I'Yonne ;Vu le décret du président de la République du 20 juin 2025, nommant Monsieur Hugo LE FLOC'H,directeur de cabinet du préfet de l"Yonne ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2025/0226 du 15 avril 2025 portant composition de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de I'Yonne ;Vu l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0309 du 13 août 2025 donnant déléga-tion de signature à Monsieur Hugo LE FLOC'H, sous-préfet, directeur de cabinet du préfetde l'Yonne ;Vu la demande présentée par le maire, en vue d'être autorisé à renouveler et exploiter unsystème de vidéoprotection autorisé au sein de la commune de Subligny ;Vu l'avis du référent sûreté du groupement de gendarmerie départementale de I'Yonne ;Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors dela réunion du 8juillet 2025 ;
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Considérant que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifientl'utilisation d'un système de vidéoprotection ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne :
ARRETEArticle 1%: La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriserla commune de Subligny.Le système comprend 1 caméra intérieure, 2 caméras de voie publique aux adressessuivantes:< Mairie, 7 Place Pierre Julien (1 caméra intérieure et1 caméra de voie publique)* Abords de l'école, 15 rue Aristide Bruant (1 caméra de voie publique)Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3août 2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système considéré est mis en place pour assurer la :< Sécurité des personnes- Prévention des atteintes aux biens< Protection des batiments publicsCette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrété. Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avantson échéance.Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées. Les personnes habilitées à accéder aux images sont :e Lemairee La secrétaire de mairie
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L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra étrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.Article 3 : Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection parune signalétique appropriée à chaque point d'accés du public. Sur le panneau informant lepublic de manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité,le numéro de téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peutêtre sollicité ainsi qu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'äffichettedevra, en outre, mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieureapplicable.Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrementd'images. Hormis le cas d''une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de30 jours.Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions ducode de la sécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsique les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de policeadministrative. L'accés aux images et enregistrements n'est ouvert qu''aux agentsindividuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité oùils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité del'autorisation.Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les élémentsportés au dossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex: configuration,activité, lieux protégés...), devront être signalées à I'autorité administrative ayant accordé laprésente autorisation.Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en casde modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation nevaut qu'au regard du titre V du livre Il du code de la sécurité intérieure susvisée.Article 8: Le titulaire dela présente autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au parquet.
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Article 9 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargé del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.Article 10: L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l''Yonne ou hiérarchique auprès duministre de l'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naîtreune décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunaladministratif dans les deux mois suivants sa notification. Il en est de même en casde décision explicite de rejet;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal admlnlstratlf territorialementcompétent. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé vial'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
2 7 AOUT 2025Fait à Auxerre, lePour le sous-préfet,directeur de cabinet,la cHieffg de pôle des sécurités publiques,|ÿ
Fiona FRATTINI
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