PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°62-2024-054
PUBLIÉ LE 15 FÉVRIER 2024
Sommaire
Direction départementale des finances publiques /
62-2024-02-15-00002 - Ordo 2ndaire - Subdélégations Prog 134 15-02-2024
(1 page) Page 3
62-2024-02-15-00003 - Soutien entreprises - DS spéciale au 15 février 2024 -
SPL (2 pages) Page 5
Préfecture du Pas-de-Calais /
62-2024-02-08-00004 - Arrêté préfectoral prononçant une attribution de
logement au bénéfice d'une personne bénéficiant du Droit Au Logement
Opposable (DALO) - Mme ADAIRE DELANNOY Catherine (2 pages) Page 8
62-2024-02-08-00005 - Arrêté préfectoral prononçant une attribution de
logement au bénéfice d'une personne bénéficiant du Droit Au Logement
Opposable (DALO) - Mme DELENCLOS Mélanie (2 pages) Page 11
62-2024-02-08-00006 - Arrêté préfectoral prononçant une attribution de
logement au bénéfice d'une personne bénéficiant du Droit Au Logement
Opposable (DALO) - Mme LEPORCQ Gwendoline (2 pages) Page 14
2
Direction départementale des finances
publiques
62-2024-02-15-00002
Ordo 2ndaire - Subdélégations Prog 134
15-02-2024
Direction départementale des finances publiques - 62-2024-02-15-00002 - Ordo 2ndaire - Subdélégations Prog 134 15-02-2024 3
REPUBLIQUE | Direction générale
FRANÇAISE des Finances publiques
Liberté DIRECTION DÉPARTEMENTALE
Écalité DES FINANCES PUBLIQUES DU PAS-DE-CALAIS
Fraternité ; 5 Rue du Docteur Brassart - BP 30015
62034 ARRAS Cedex
DÉCISION PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
'Vu le décret n° 2024-86 du 7 février 2024 portant création d''une aide pour les entreprises particulièrement
touchées par les conséquences économiques résultant des mondatlons dans le Nord et le Pas-de-Calais en
novembre 2023 et janvier 2024 ;
Vu la convention de délégation de gestion du 12 février 2024 entre la la Direction Generale des Entreprises et la
Direction des Finances Publiques du Pas-de-Calais ;
Vu le décret du 28 décembre 2022 portant nomination de M. Claude GIRAULT en qualité d'Administrateur Général
des Finances Publiques, affecté dans le département du Pas-de-Calais ;
Vu la décision du Directeur Général des Finances Publiques en date du 8 novembre 2019 fixant au 1er décembre
2019 la date d'installation de M. Claude GIRAULT dans les fonctions de Directeur Départemental des Finances
Publiques du Pas-de-Calais ; '
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-56-99 du 10 août 2022 accordant délégation de signature à M. Claude GIRAULT,
Directeur Départemental des Finances Publiques du Pas-de-Calais ;
DECIDE
Au vu de l'article 1°" de |la convention qui autorise la DDFIP du Pas-de-Calais à mettre en œuvre les mesures de
soutien aux entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant des inondations
dans le Nord et le Pas-de-Calais en novembre 2023 et janvier 2024 financées sur le programme 134 -
« Développement des entreprises et régulations », cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le
mandatement des dépenses, ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes.
Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement, délégation spéciale de signature est donnée à:
Mme Isabelle ORTIZ, Administratrice de l'Etat, Directrice du Pôle État, Stratégie et Ressources -
M. Stéphane GAUCHER, Administrateur des Finances Publiques Adjoint
M. Arnaud TELLIER, Inspecteur divisionnaire
Mme Séverine DEVRED-NOWAK, Inspectrice divisionnaire
M. Jérémy DISTINGUIN, Inspecteur
Mme Delphine MORTELETTE, Inspectrice
à l'effet de recevoir et décider de l'utilisation des crédits mis à sa disposition sur les programmes suivants :
N° 134 — «Développement des entreprises et régulations » ;
Article 2: La présente délégation prend effet à compter de sa date de signature et prend fin à l'achèvement des
opérations financières liées au dispositif visé à l'article 1.
Article 3 :La présente décision abroge la délégation portant subdélégation de signature du 12 février 2024.
Article 4 : La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs du département.
Fait à ARRAS, le 15 février 2024
s Finances Publiques, Le Directeur DépartemenŸ
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AdministfÉteur Gérré al dés Finances Publiques
Direction départementale des finances publiques - 62-2024-02-15-00002 - Ordo 2ndaire - Subdélégations Prog 134 15-02-2024 4
Direction départementale des finances
publiques
62-2024-02-15-00003
Soutien entreprises - DS spéciale au 15 février
2024 - SPL
Direction départementale des finances publiques - 62-2024-02-15-00003 - Soutien entreprises - DS spéciale au 15 février 2024 - SPL 5
REPUBLIQUE Direction générale
FRANÇAISE des Finances publiques
Liberté | DIRECTION DÉPARTEMENTALE
Αf:z{;îîzité ; DES FINANCES PUBLIQUES DU PAS-DE-CALAIS
' 5 Rue du Docteur Brassart
BP 30015
62034 ARRAS Cedex
Décision de délégations spéciales de signature
LAdmlnlstrateur Général des Finances Publiques, Directeur Departemental des Finances Publiques du Pas-de-
Calais ; _
Vu le décret n° 2008—309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des
Finances Publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des Finances Publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Generale des Finances
Publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 28 décembre 2022 portant nomination de M. Claude GIRAULT en qualité d'Admini"stlrateur Général
des Finances Publiques, affecté dans le département du Pas-de-Calais ;
Vu l''arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la Direction Départementale des Flnances Publiques du Pas-de-
Calais ;
Vu la décision du Directeur Général des Finances Publiques en date du 8 novembre 2019 fixant au 1er décembre
2019 la date d'installation de M. Claude GIRAULT dans les fonctions de Directeur Départemental des Finances
Publiques du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-56-99 du 10 août 2022 accordant délégation de signature à M. Claude GIRAULT,
Directeur Départemental des Finances Publiques du Pas-de-Calais ;
— Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État ;
VU le décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2024-86 du 7 février 2024 portant création d'une aide pour les entreprises particulièrement -
touchées par les conséquences économiques résultant des inondations dans le Nord et le Pas-de-Calais en
_ novembre 2023 et janvier 2024 ;
Vu la convention de délégation de gestion du 12 février 2024 entre la la Direction Générale des Entreprises et la
Direction des Finances Publiques du Pas-de-Calais ;
DECIDE
' Article 1 : Délégation spéciale de signature pour la réalisation de tous les actes relatifs aux opérations d'instruction
et d'inventaires liées aux aides et l'exécution des dépenses et des recettes correspondantes sur 'UO 0134- CDGE-
C001 rattachée au BOP 0134-CDGE:
* M. Guillaume FOUGNIES, Administrateur des Finances Publiques Adjoint, Responsable de la
Division Secteur Public Local et Missions Economiques
< Mme Nathalie DELEMOTTE, Inspectrice divisionnaire
< Mme Claire DENGREVILLE, Inspectrice divisionnaire
< M. Laurent DANNELY, Inspecteur
« M. Pierre GUYOT, Inspecteur
- Mme Hélène POULAIN, Inspectrice
Pour signer les documents nécessaires à l'instruction des dossiers
Direction départementale des finances publiques - 62-2024-02-15-00003 - Soutien entreprises - DS spéciale au 15 février 2024 - SPL 6
Article 2 - La présente délégation prend effet à compter de sa date de signature et prend fin à l'achèvement des
opérations financières liées au dispositif visé à l'article 1.
Article 3 :La présente décision abroge la délégation portant subdélégation de sighature du 12 février 2024.
Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à ARRAS, le 15 février 2024
Le Directeur Départemental des Fiñances Publiques,
Claude GIR
Administrateur Général des Fingnces Publiques
Direction départementale des finances publiques - 62-2024-02-15-00003 - Soutien entreprises - DS spéciale au 15 février 2024 - SPL 7
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-02-08-00004
Arrêté préfectoral prononçant une attribution
de logement au bénéfice d'une personne
bénéficiant du Droit Au Logement Opposable
(DALO) - Mme ADAIRE DELANNOY Catherine
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-08-00004 - Arrêté préfectoral prononçant une attribution de logement au bénéfice d'une
personne bénéficiant du Droit Au Logement Opposable (DALO) - Mme ADAIRE DELANNOY Catherine 8
Ex | Direction Départementale
PRÉFET de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
DU PAS-DE-CALAIS
Fraternité
Pôle Insertion et Accès à l'Autonomie
ARRÊTÉ PREFECTORAL PRONONCANT UNE ATTRIBUTION DE LOGEMENT AU
BENEFICE D'UNE PERSONNE BENEFICIANT DU DROIT AU LOGEMENT
OPPOSABLE (DALO)
VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses
mesures en faveur de la cohésion sociale ;
VU l'article L 441-2-3 du Code de la Construction et de l'Habitation (CCH) ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT en qualité de
préfet du Pas-de-Calais (hors classe) ;
VU le décret du 25 août 2023, portant nomination de M. François FLAHAUT, directeur de cabinet
, du Préfet de la Manche (groupe IV), en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du
Pas-De-Calais, secrétaire général adjoint de la préfecture du Pas-De-Calais (groupe IV) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-10-54 du 1"" septembre 2023 accordant délégation de signature à M.
François FLAHAUT secrétaire général Adjoint en charge de la Cohésion Sociale et de la jeunesse.
VU la convention cadre 2021-2023 signée le 23 mars 2021 entre le Préfet du Pas-de-Calais et le
Président de l'Union régionale de l'Habitat (URH) mettant en place un dispositif en flux pour la
gest1on du contlngent préfectoral ;
VU la convention de réservation du patrimoine au titre du contingent préfectoral signée le 28 juillet
2023 entre le Préfet du Pas-de-Calais et le bailleur Sia Habitat ;
VU la décision de la commission de médiation du 7 septembre 2023 reconnaissant Madame
ADAIRE DELANNOY Catherine prioritaire et urgente au titre du DALO pour un relogement sur
la Communauté d' Agglomération de Lens Liévin et Hénin-Carvin
Considérant la lettre du 13 juillet 2023 par laquelle Sia Habitat a été désigné pour l'attribution d'un
logement à Madame ADAIRE DELANNOY Catherine reconnue prioritaire par décision de la com-
mission de médiation et auquel un logement doit être attribué en urgence ; ;
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-08-00004 - Arrêté préfectoral prononçant une attribution de logement au bénéfice d'une
personne bénéficiant du Droit Au Logement Opposable (DALO) - Mme ADAIRE DELANNOY Catherine 9
Considérant que depuis la date de reconnaissance de la requérante en qualité de personne prioritaire
au titre du DALO, aucune proposition ferme de logement ne lui a été faite dans le délai de 6 mois
imparti par le législateur, y compris sur le contingent réservataire mis à disposition par le Préfet
pour reloger les personnes prioritaires au regard de la convention cadre visée ci-dessus ;
Considérant que le Préfet a une obligation de résultat sur les décisions de relogement des publics
reconnus par cette commission susceptible de voir sa responsabilité engagée devant le Tribunal
Administratif sous conditions d'astreintes fixées par la juridiction administrative ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidari-
tés ;
ARRETE
Article 1° : Est attribué d'office à Madame ADAIRE DELANNOY Catherine le premier logement
adapté à ses besoins et capacités, de type III adapté se libérant sur le territoire de la Communauté
d'Agglomération de Lens-Liévin, Hénin-Carvin, ou à défaut dans une commune avoisinante se
situant dans le même arrondissement et appartenant au bailleur Sia Habitat.
Article 2 : Cette attribution est imputée sur les droits de réservation au contingent préfectoral au
titre des objectifs signés entre l'Etat et le bailleur social Sia Habitat.
Article 3 : Le logement attribué devra faire l'objet d'un bail signé avec Madame ADAIRE
DELANNOY Catherine.
Article 4 : Cet arrêté doit être exécuté à compter de sa notification par le bailleur social Sia Habitat.
Article 5 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Lille (5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 —
59014 Lille Cedex).La juridiction compétente peut également être saisie par lapphcatlon
Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais et la directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.
Fait à Arras, le 0 8 FEV. 2024
Pour le Préfet
Le Sous-Préfet en charge de la Cohésion
Sociale et de la jeunesse,
Secrétaire J;eneral Adjoint
Francoi§ FLAHAUT
p— Y
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-08-00004 - Arrêté préfectoral prononçant une attribution de logement au bénéfice d'une
personne bénéficiant du Droit Au Logement Opposable (DALO) - Mme ADAIRE DELANNOY Catherine 10
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-02-08-00005
Arrêté préfectoral prononçant une attribution
de logement au bénéfice d'une personne
bénéficiant du Droit Au Logement Opposable
(DALO) - Mme DELENCLOS Mélanie
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-08-00005 - Arrêté préfectoral prononçant une attribution de logement au bénéfice d'une
personne bénéficiant du Droit Au Logement Opposable (DALO) - Mme DELENCLOS Mélanie 11
| 1R | Direction Départementalep
PRÉFET de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
DU PAS-DE-CALAIS
L_iberté
Egalité
Fraternité
Pôle Insertion et Accès à l'Autonomie
ARRÊTÉ PREFECTORAL PRONONCANT UNE ATTRIBUTION DE LOGEMENT AU
BENEFICE D'UNE PERSONNE BENEFICIANT DU DROIT AU LOGEMENT
OPPOSABLE (DALO)
VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses
mesures en faveur de la cohésion sociale ;
VU l'article L 441-2-3 du Code de la Construction et de l'Habitation (CCH) ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT en qualité de
préfet du Pas-de-Calais (hors classe) ;
VU le décret du 25 août 2023, portant nomination de M. François FLAHAUT, directeur de cabinet
du Préfet de la Manche (groupe IV), en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du
Pas-De-Calais, secrétaire général adjoint de la préfecture du Pas-De-Calais (groupe IV) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-10-54 du 1* septembre 2023 accordant délégation de signature à M.
François FLAHAUT secrétaire général Adjoint en charge de la Cohésion Sociale et de la jeunesse.
VU la convention cadre 2021-2023 signée le 23 mars 2021 entre le Préfet du Pas-de-Calais et le
Président de l'Union régionale de l'Habitat (URH) mettant en place un dispositif en flux pour la
gestion du contingent préfectoral ;
VU la convention de réservation du patrimoine au titre du contingent préfectoral signée le 28 juillet
2023 entre le Préfet du Pas-de-Calais et le bailleur Pas-De-Calais Habitat ;
VU la décision de la commission de médiation du 7 septembre 2023 reconnaissant Madame
DELENCLOS Mélanie prioritaire et urgente au titre du DALO pour un relogement sur la Commu-
nauté d'Agglomération des Deux Baies en Montreuillois
Considérant la lettre du 24 novembre 2023 par laquelle Pas-De-Calais Habitat a été désigné pour
l'attribution d'un logement à Madame DELENCLOS Mélanie reconnue prioritaire par décision de
la commission de médiation et auquel un logement doit être attribué en urgence ;
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-08-00005 - Arrêté préfectoral prononçant une attribution de logement au bénéfice d'une
personne bénéficiant du Droit Au Logement Opposable (DALO) - Mme DELENCLOS Mélanie 12
Considérant que depuis la date de reconnaissance de la requérante en qualité de personne prioritaire
au titre du DALO, aucune proposition ferme de logement ne lui a été faite dans le délai de 6 mois
imparti par le législateur, y compris sur le contingent réservataire mis à disposition par le Préfet
pour reloger les personnes prioritaires au regard de la convention cadre visée ci-dessus ; |
Considérant que le Préfet a une obligation de résultat sur les décisions de relogement des publics
reconnus par cette commission susceptible de voir sa responsabilité engagée devant le Tribunal
Administratif sous conditions d'astreintes fixées par la juridiction administrative ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidari-
tés ;
ARRETE
Article 1 : Est attribué d'office à Madame DELENCLOS Mélanie, le premier logement adapté à
ses besoins et capacités, de type IV se libérant sur le territoire de la Communauté d'Agglomération
des Deux Baies en Montreuillois, ou à défaut dans une commune avoisinante se situant dans le
même arrondissement et appartenant au bailleur Pas-De-Calais Habitat.
Article 2 : Cette attribution est imputée sur les droits de réservation au contingent préfectoral au
titre des objectifs signés entre l'Etat et le bailleur social Pas-De-Calais Habitat.
Article 3 : Le logement attribué devra faire l'objet d'un bail signé avec Madame DELENCLOS
Mélanie.
Article 4 : Cet arrêté doit être exécuté à compter de sa notification par le bailleur social Pas-De-
Calais Habitat.
Article 5 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Lille (5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 —
59014 Lille Cedex).La juridiction compétente peut également être saisie par l'apphcat1on
Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais et la directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.
Fait à Arras, le ( 8 FEV. 2024
Pour le Préfet
Le Sous-Préfet en charge de la Cohesmn
Sociale et de la jeunesse,
Secrétaire Gérféral Adjoint
François ÉLAHAUT
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-08-00005 - Arrêté préfectoral prononçant une attribution de logement au bénéfice d'une
personne bénéficiant du Droit Au Logement Opposable (DALO) - Mme DELENCLOS Mélanie 13
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-02-08-00006
Arrêté préfectoral prononçant une attribution
de logement au bénéfice d'une personne
bénéficiant du Droit Au Logement Opposable
(DALO) - Mme LEPORCQ Gwendoline
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-08-00006 - Arrêté préfectoral prononçant une attribution de logement au bénéfice d'une
personne bénéficiant du Droit Au Logement Opposable (DALO) - Mme LEPORCQ Gwendoline 14
EN Direction Départementale
PRÉFET de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
DU PAS-DE-CALAIS
L_iberte'
Egalité
Fraternité
Pôle Insertion et Accès à l'Autonomie
ARRÊTÉ PREFECTORAL PRONONCANT UNE ATTRIBUTION DE LOGEMENT AU
BENEFICE D'UNE PERSONNE BENFFICIANT DU DROIT AU LOGEMENT
OPPOSABLE (DALO)
VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses
mesures en faveur de la cohésion sociale ;
VU l'article L 441-2-3 du Code de la Construction et de l'Habitation (CCH) ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT en qualité de
préfet du Pas-de-Calais (hors classe) ;
VU le décret du 25 août 2023, portant nomination de M. François FLAHAUT, directeur de cabinet
du Préfet de la Manche (groupe IV), en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du
Pas-De-Calais, secrétaire général adjoint de la préfecture du Pas-De-Calais (groupe IV) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-10-54 du 1" septembre 2023 accordant délégation de signature à M.
François FLAHAUT secrétaire général Adjoint en charge de la Cohésion Sociale et de la jeunesse.
VU la convention cadre 2021-2023 signée le 23 mars 2021 entre le Préfet du Pas-de-Calais et le
Président de l'Union régionale de l'Habitat (URH) mettant en place un dispositif en flux pour la
gestion du contingent préfectoral ;
VU la convention de réservation du patrimoine au titre du contingent préfectoral signée le 9 octobre
2023 entre le Préfet du Pas-de-Calais et le bailleur Flandre Opale Habitat ;
VU la décision de la commission de médiation du 7 septembre 2023 reconnaissant Madame
LEPORCQ Gwendoline prioritaire et urgente au titre du DALO pour un relogement sur la Commu-
nauté des Communes de DESVRES-SAMER
Considérant la lettre du 24 novembre 2023 par laquelle Flandre Opale Habitat a été désigné pour
l'attribution d'un logement à Madame LEPORCQ Gwendoline reconnue prioritaire par décision de
la commission de médiation et auquel un logement doit être attribué en urgence ;
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-08-00006 - Arrêté préfectoral prononçant une attribution de logement au bénéfice d'une
personne bénéficiant du Droit Au Logement Opposable (DALO) - Mme LEPORCQ Gwendoline 15
Considérant que depuis la date de reconnaissance de la requérante en qualité de personne prioritaire
au titre du DALO, aucune proposition ferme de logement ne lui a été faite dans le délai de 6 mois
imparti par le législateur, y compris sur le contingent réservataire mis a disposition par le Préfet
pour reloger les personnes prioritaires au regard de la convention cadre visée ci-dessus ;
Considérant que le Préfet a une obligation de résultat sur les décisions de relogement des-publics
reconnus par cette commission susceptible de voir sa responsabilité engagée devant le Tribunal
Administratif sous conditions d'astreintes fixées par la juridiction administrative ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidari-
tés ;
ARRETE
Article 1°" : Est attribué d'office à Madame LEPORCQ Gwendoline, le premier logement adapté à
ses besoins et capacités, de type V adapté se libérant sur le territoire de la Communauté des
communes de DESVRES -SAMER, ou à défaut dans une commune avoisinante se situant dans le
même arrondissement et appartenant au bailleur Flandre Opale Habitat.
Article 2 : Cette attribution est imputée sur les droits de réservation au contingent préfectoral au
titre des objectifs signés entre l'État et le bailleur social Flandre Opale Habitat.
Article 3 : Le logement attribué devra faire l'objet d'un bail signé avec Madame LEPORCQ
Gwendoline.
Article 4 : Cet arrêté doit être exécuté à compter de sa notification par le bailleur social Flandre
Opale Habitat.
Article 5 : Le présent arrété peut être contesté dans un délai de deux mois a compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Lille (5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 —
59014 Lille Cedex).La juridiction compétente peut également être saisie par l'apphca'uon
Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais et la directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.
Fait à Arras, le 0 8 FEY, 7024
Pour le Préfet
Le Sous-Préfet en charge de la Cohésion
Sociale et de la jeunesse,
Secrétaire Général Adjoint
François FLAHAUT
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-08-00006 - Arrêté préfectoral prononçant une attribution de logement au bénéfice d'une
personne bénéficiant du Droit Au Logement Opposable (DALO) - Mme LEPORCQ Gwendoline 16