Spécial n° 10 d'avril 2026
n° 2026 04 10
Jeudi 16 avril 2026
Recueil
l'0
Actes
administratifs
Préfecture de
l'Orne
www.orne.pref.gouv.fr
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Table des matières
CABINET DU PRÉFET..............................................................................................................................3
Bureau de la Sécurité Intérieure............................................................................................................... 3
Arrêté n° 1013-2026-0249....................................................................................................................3
Portant modification d'un système de vidéo protection sur la commune de La Ferrière-Bochard...... 3
Dossier n° 20130041............................................................................................................................ 3
.............................................................................................................................................................. 3
Arrêté n° 1013-2026-0255....................................................................................................................4
Portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical....................................................4
et de la circulation de tout véhicule transportant du matériel de diffusion de musique amplifiée....... 4
à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé........................................... 4
.............................................................................................................................................................. 4
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES................................................................... 6
Service eau et biodiversité........................................................................................................................ 6
Arrêté n° 2350-206-021........................................................................................................................6
Autorisant l'accès aux propriétés privées concernées sur le bassin versant de la Touques..................6
par les intervenants de la Direction Départementale des Territoires de l'Orne (DDT61),................... 6
du Centre permanent d'initiatives pour l'environnement (CPIE)........................................................ 6
des collines normandes, et le Syndicat mixte du Bassin Versant de la Touques (SMBVT).................6
dans le cadre de la révision de l'Arrêté préfectoral.............................................................................. 6
de protection de biotope « La Touques et ses affluents »..................................................................... 6
.............................................................................................................................................................. 6
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ORNE..........................10
Service : Cabinet.................................................................................................................................... 10
Décision du 26 mars 2026.................................................................................................................. 10
............................................................................................................................................................ 10
DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE DES ROUTES NORD-OUEST.....................................11
District Normandie Centre......................................................................................................................11
Arrêté temporaire du 15 avril 2026.................................................................................................... 11
RN12 – fermeture de la bretelle de sortie de l'échangeur RN12/RD1............................................... 11
dans le sens Paris vers Rennes............................................................................................................11
PR68+800– travaux de réparation de glissières..................................................................................11
Commune de Lonrai........................................................................................................................... 11
............................................................................................................................................................ 11
PRÉFET
DE L'ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
CABINET DU PRÉFET
Bureau de la Sécurité Intérieure
Arrêté n° 1013-2026-0249
Portant modification d'un système de vidéo protection sur la commune de La Ferrière-Bochard
Dossier n° 20130041

Le Préfet de l'Orne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253- 4 ;
VU le décret du 23 juillet 2025 nommant Monsieur Hervé TOURMENTE, préfet de l'Orne ;
VU le décret du 10 mars 2026 nommant Monsieur Aurélien DUVERGEY , sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de
l'Orne ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo
protection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Aurélien DUVERGEY, sous-préfet,
directeur de cabinet et organisant les délégations de signature au sein du cabinet ;
VU l'arrêté préfectoral précédent : n° 1013-2022-0361 du 18 août 2022 ;
VU la demande de modification de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par le maire de la
commune de La Ferrière-Bochard ;
Considérant qu'il s'agit d'une demande ne nécessitant pas un examen en commission départementale de vidéo protection,
ARRÊTE
ARTICLE 1er - L'arrêté du 18 août 2022 est modifié comme suit (modification en gras) :
Monsieur le Maire représentant la commune de La Ferrière-Bochard est autorisé jusqu'au 17 août 2027 , dans les conditions
fixées au présent arrêté, à installer 8 caméras visionnant la voie publique conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le n° 20130041.
ARTICLE 2 - La modification porte sur :
l es personnes habilitées à accéder aux images :
- le maire,
- le 1er adjoint,
- le 2ème adjoint,
- le 3ème adjoint.
ARTICLE 3 - Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 1013-2022-0361 du 18 août 2022 demeure applicable.
ARTICLE 4 - Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution de la présente autorisation qui sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Alençon, le 14 avril 2026
Pour le préfet,
le sous-préfet,
directeur de cabinet
Signé
Aurélien DUVERGEY
PRÉFET
DE L'ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Bureau de la Sécurité Intérieure
Arrêté n° 1013-2026-0255
Portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical
et de la circulation de tout véhicule transportant du matériel de diffusion de musique amplifiée
à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé

Le Préfet de l'Orne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2215-1 et L. 2214-4 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure notamment ses articles L 211-5 à L 211-8, L 211-15, R 211-2 à R 211-9 et R 211-27 à R
211-30 ;
Vu le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et départements, notamment son article 45 ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 nommant Monsieur Hervé TOURMENTE, préfet de l'Orne ;
Vu le décret du 10 mars 2026 nommant Monsieur Aurélien DUVERGEY , sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Orne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 mars 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Aurélien DUVERGEY , sous-préfet,
directeur de cabinet et organisant les délégations de signature au sein de cabinet ;
Considérant que, selon les informations dont disposent les services de police et de gendarmerie, plusieurs rassemblements
festifs à caractère musical de type « rave-partys » sont susceptibles d'être organisés dans le département de l'Orne durant la
période du 18 au 19 avril 2026 inclus ;
Considérant les rassemblements festifs à caractère musical de type « rave-party » non autorisés survenus dans le département
de l'Orne en 2021 à Boischampré, à Saint-Honorine-la-Chardonne, à Lougé-sur-Maire, à Saint-Georges d'Annebecq et à
Bailleul, en 2022 à Champsecret, Saint-Brice-sous-Rânes, Boischampré, Torchamp, Vrigny, en 2023 à Saint-Brice-sous-Rânes
et Saint Clair-de-Halouze, en 2024 au lieu dit « La Jarretière » (du 04 au 05 mai), sur les communes de Moulins-sur-Orne et de
Champsecret (du 14 au 15 septembre) et des Ventes-de-Bourse (du 23 au 24 novembre) ;
Considérant la tenue d'un rassemblement à caractère festif non autorisé du 30 mai au 1 er juin 2025 sur la commune de
Boischampré ayant regroupé près de 1 000 personnes, sur une parcelle agricole à proximité immédiate de l'autoroute A 88 ;
Considérant qu'en application de l'article L. 211-5 du Code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère
musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du Préfet de département ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de la préfecture de l'Orne, précisant le nombre prévisible
de participants ainsi que les mesures envisagées par les organisateurs des événements évoqués au premier considérant pour
garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques, alors même que les organisateurs en ont l'obligation au
plus tard un mois avant la date prévue de la manifestation ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ; que le nombre de personnes attendues dans ce
type de rassemblement est élevé ; que les moyens appropriés en matière de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de
sécurité routière ne peuvent être réunis ;
Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics et les pouvoirs de police
administrative général que le secrétaire général chargé de l'administration de l'État dans le département tie nt des dispositions
de l'article L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales ;
Considérant que le plan Vigipirate est au niveau « urgence attentat » sur l'ensemble du territoire national, attestant d'un niveau
de menace élevé et qu'un rassemblement de ce type pourrait constituer une opportunité de trouble à l'ordre public majeur ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier les libertés publiques avec les
impératifs d'ordre public ; que dans ce cadre elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de
nature à prévenir tant la commission d'infractions pénales que les troubles à l'ordre public ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er - La tenue des rassemblements festifs à caractère musical (de type « rave-party », « teknival » ou « free-party »)
répondant aux caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du Code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement
déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département de l'Orne pendant la période suivante :
– du vendredi 17 avril 2026, 18h00 au lundi 20 avril 2026, 07h00.
ARTICLE 2 - La circulation de tout véhicule transportant du matériel de diffusion de musique amplifiée à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non autorisé est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers du département de
l'Orne pendant la période suivante :
– du vendredi 17 avril 2026, 18h00 au lundi 20 avril 2026, 07h00.
ARTICLE 3 - Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R.211-27 du Code de la
sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.
ARTICLE 4 - La présente décision peut être contestée selon les voies de recours suivantes :
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc -
BP 25086 - 14050 Caen cedex 4) dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux
peut être présenté à l'auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le
recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 - Le directeur de Cabinet , les sous-préfets d'arrondissements, le colonel commandant le groupement de
gendarmerie départementale de l'Orne, le directeur départemental de la police nationale, les maires du département de l'Orne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de l'Orne et dont une copie sera transmise à Madame la Procureure de la République près le tribunal judiciaire
d'Alençon et à Monsieur le Procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Argentan.
Fait à Alençon, le 16 avril 2026
Pour le préfet,
le sous-préfet,
directeur de Cabinet
Signé
Aurélien DUVERGEY
PRÉFET
DE L'ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service eau et biodiversité
Arrêté n° 2350-206-021
Autorisant l'accès aux propriétés privées concernées sur le bassin versant de la Touques
par les intervenants de la Direction Départementale des Territoires de l'Orne (DDT61),
du Centre permanent d'initiatives pour l'environnement (CPIE)
des collines normandes, et le Syndicat mixte du Bassin Versant de la Touques (SMBVT)
dans le cadre de la révision de l'Arrêté préfectoral
de protection de biotope « La Touques et ses affluents »

Le Préfet de l'Orne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'environnement et notamment l'article L. 411-1 A instituant l'inventaire du patrimoine naturel pour l'ensemble
du territoire national terrestre, fluvial et marin ;
Vu le Code pénal et notamment l'article L. 433-11 sur l'opposition à l'exécution de travaux publics ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment son article L. 221-8 sur les conditions d'entrée en
vigueur d'une décision individuelle ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux
publics ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret NOR n° INTP2518772D du 23 juillet 2025 portant nomination du préfet de l'Orne ;
Vu l'arrêté modifié en date du 21 juillet 1983 relatif à la protection des écrevisses autochtones sur l'ensemble du territoire et
les modalités de leur protection ;
Vu le schéma régional de cohérence écologique (SRCE) adopté par le préfet de la région Basse-Normandie le 29 juillet 2014 ;
Considérant le caractère protégé de l'espèce Austropotamobius pallipes (Écrevisse à pattes blanches) au niveau national et
européen, le cadre de la stratégie nationale de la biodiversité et les engagements nationaux et européens à lutter contre la perte
de biodiversité ;
Considérant que l'étude scientifique des espèces protégées fait partie d'un rapport préalable à la révision de l'arrêté préfectoral
de protection de biotope de « La Touques et ses affluents », et qu'il est nécessaire d'identifier les noyaux de population à
l'échelle du bassin versant ;
Considérant que l'inventaire du patrimoine naturel est d'intérêt général ;
Considérant que la réalisation des suivis scientifiques nécessite un simple accès qui ne porte pas atteinte aux propriétés ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Les personnes désignées en annexe I sont autorisées à pénétrer de jour sur les propriétés non closes, et hors
habitations et dépendances, des communes listées en annexe II ;
ARTICLE 2 - Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Orne, et est valable jusqu'au 31 décembre 2028 ;
Conformément à l'article 8 de la loi du 29 décembre 1892, le présent arrêté est périmé de plein droit s'il n'est pas suivi d'un
début d'exécution dans les six mois à compter de sa signature.
ARTICLE 3 - Pendant toute l'opération, les personnes habilitées devront être en mesure de présenter, à toute réquisition, une
copie du présent arrêté et un justificatif de leur habilitation.
ARTICLE 4 - Les maires des communes sont invités à prêter leur concours et, au besoin, l'appui de son autorité pour écarter
les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des opérations envisagées.
En cas d'opposition à ces opérations, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous les agents de la force publique
d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.
ARTICLE 5 - Les indemnités qui pourraient être dues suite aux dommages causés aux propriétés seront à la charge du
pétitionnaire bénéficiaire du présent arrêté.
À défaut d'accord amiable sur les indemnités, elles seront réglées par le tribunal administratif de Caen saisi par la partie la plus
diligente.
L'action en indemnité des propriétaires ou autres ayants droit est prescrite par un délai de deux ans à compter du moment où
cesse l'occupation.
ARTICLE 6 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Orne et affiché sans délai
dans les mairies concernées.
ARTICLE 7 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Orne, le sous-préfet d'Argentan, le directeur départemental des
territoires de l'Orne, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Orne ainsi que les maires des communes
concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur au lendemain de
sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Orne.
Alençon, le 14 avril 2026
Le préfet,
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet,
Secrétaire Général
Signé
Yohan BLONDEL
V oies et délais de recours :
En application de l'article L. 411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, le présent arrêté peut faire l'objet :
• d'un recours administratif dans un délai de deux mois suivant sa publication :
◦ recours gracieux auprès du préfet du département de l'Orne,
◦ ou recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire,
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa
publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible
par le site Internet www.telerecours.fr.
Lorsque dans le délai initial du recours contentieux, est exercé un recours administratif, le délai du recours contentieux est
interrompu et ne recommence à courir que lorsque le recours administratif a été rejeté.
Annexe I à l'arrêté n° 2350-26-00021
Liste des personnes autorisées :
Organisme Identité
Direction départementale des territoires de l'Orne (DDT61) M. WANNEVEICH Lancelot
M. SARTRAND Yan
Centre permanent d'initiatives pour l'environnement (CPIE) des collines Normandes M. ROUSSEAU Laurent
Syndicat mixte du bassin versant de la Touques (SMBVT) M. GAHÉRY Cédric
Annexe II à l'arrêté n° 2350-2026-021
Liste des communes concernées :
Canapville
Cisai-Saint-Aubin
Coulmer
Croisilles
Gacé
Résenlieu
Saint-Evroult-de-Montfort
RÉPUBLIQUE FP
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ORNE
Service : Cabinet
Cité administrative – Place Bonet
B.P. 50344
61014 alençon cedex
Téléphone : 02.61.12.03.46
Mél. : ddfip61@dgfip.finances.gouv.fr
Décision du 26 mars 2026

Madame Marie-Laure ROGER, inspectrice divisionnaire des finances publiques, est chargée de la gestion intérimaire du SGC
de Mortagne-au-Perche à compter du 13 avril 2026.
Fait à Alençon, le 26 mars 2026
Pour la DDFIP, par procuration
Signé
David MERCERON
Directeur-adjoint
PRÉFET
DE L'ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE DES ROUTES NORD-OUEST
District Normandie Centre
Arrêté temporaire du 15 avril 2026
RN12 – fermeture de la bretelle de sortie de l'échangeur RN12/RD1
dans le sens Paris vers Rennes
PR68+800– travaux de réparation de glissières
Commune de Lonrai.

Le Préfet de l'Orne
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu
- le Code de la route,
- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'État dans les régions
et départements,
- le décret n° 2025-492 du 2 juin 2025 relatif à la consistance du réseau routier national,
- le décret du 23 juillet 2025 nommant Monsieur Hervé TOURMENTE, préfet de l'Orne et son procès-verbal d'installation du
25 août 2025,
- l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,
- l'arrêté du 06 novembre 1992 modifié relatif à la signalisation routière temporaire,
- l'arrêté ministériel du 22 juin 2022 portant nomination du directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest,
- l'arrêté préfectoral n° 1122-2025-10062 du 25 août 2025 portant délégation de signature à Monsieur Pascal GABET,
directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest,
- l'arrêté n° 2026-15 du 1 avril 2026 portant subdélégation de signature en matière de gestion du domaine public et police de la
circulation dans le département de l'Orne,
- la note technique en date du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national,
- la consultation en date du 9 avril 2026 du groupement de gendarmerie de l'Orne,
- l'avis favorable en date du 10 avril 2026 du conseil départementale de l'Orne,
- la consultation en date du 9 avril 2026 de la mairie de Lonrai.
Considérant
- Que pour assurer la sécurité des usagers de la RN12, du personnel de l'entreprise AER effectuant les travaux et des agents de
la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest, il est nécessaire de mettre en place les restrictions de circulation
suivantes.
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Le mardi 21 avril l 2026, de 8h00 à 16h00, la circulation sur la RN12 au PR68+400 au PR72+200 est soumise
aux prescriptions définies aux articles ci-dessous.
ARTICLE 2 - Restrictions et déviations de circulation :
Dpt Axe Sens Restrictions PR
début
PR
fin Commentaires
61 RN12 Paris vers Rennes Fermeture de la bretelle de sortie de
l'échangeur RN12/RD1 68+800
Déviation par la RN12
jusqu'au giratoire de Pacé,
reprendre la RN 12
dans le sens Rennes
vers Paris et sortir
à l'échangeur de la RD1.
L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants » ou « non courants » pourra être inférieure à la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 3 - La signalisation temporaire est conforme à l 'instruction interministérielle sur la signalisation routière,
notamment la huitième partie relative à la signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté du 06 novembre 1992 modifié.
La signalisation réglementaire est posée, entretenue et retirée par le district Normandie-Centre – pôle exploitation – centre
d'entretien et d'intervention d'Alençon.
ARTICLE 4 - Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en
vigueur.
ARTICLE 5 - Une copie du présent arrêté est adressée pour exécution :
- au groupement de gendarmerie nationale de l'Orne,
- au conseil départemental de l'Orne,
- à l'entreprise AER,
- au district Normandie-Centre de la DIR Nord-Ouest.
ARTICLE 6 - Une copie du présent arrêté est adressée pour information :
- à la direction départementale des territoires de l'Orne,
- au service départemental d'incendie et de secours de l'Orne.
ARTICLE 7 - Une copie du présent arrêté est adressée pour publication et affichage :
- à la mairie du Lonrai.
Fait le 15 avril 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest
Par subdélégation,
l'adjoint au chef du district Normandie-Centre
Signé
Nicholas ISVELIN