PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2024-10-03
PUBLIÉ LE 3 OCTOBRE 2024
Sommaire
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS / Direction
départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
- Délégation de signature établie le 01/10/2024 au profit de divers
collaborateurs, par Mme Marine COHADE, responsable du Service
Départemental des Impôts Foncier de la Seine-Saint-Denis (2 pages) Page 4
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS / Ecole nationale des
finances publiques (ENFIP)
- Délégations de signature du 01/09/2024 destinées à assurer la
continuité du service de l'ENFiP. (19 pages) Page 7
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE / Direction des services
départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis -
Académie de Créteil (DSDEN93)
- Arrêté du 01/10/2024 portant subdélégation de signature de la
directrice académique des services de l'Education nationale de la
Seine-Saint-Denis. (2 pages) Page 27
PREFECTURE DE POLICE / Secrétariat général de la zone de défense
et de sécurité
- Arrêté inter-zonal n° 30/09/2024-1 portant réglementation de la
circulation routière
dans le cadre du Sommet de la francophonie les 4
et 5 octobre 2024. (6 pages) Page 30
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté préfectoral n° 2024-3664 du 01/10/2024 portant abrogation
de fermeture de l'établissement NAANA KADAI 3 avenue Lénine 93120
LA COURNEUVE. (4 pages) Page 37
- Arrêté préfectoral n° 2024-3666 du 02/10/2024 portant abrogation
de fermeture de l'établissement CHEZ FIFI 2 rue Marx Dormoy 93330
NEUILLY-SUR-MARNE. (2 pages) Page 42
- Arrêté préfectoral n° 2024-3667 du 02/10/2024 portant fermeture
d'urgence de l'établissement L'INSTANT GOURMAND
74 rue Anatole
France 93700 DRANCY. (4 pages) Page 45
- Arrêté préfectoral n° 2024-3678 du 02/10/2024 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance de Turquie - Le chat «FELIX», de type British Longhair,
mâle, né le 01/05/2024, identifié par transpondeur n°
991001005702937 et appartenant à Monsieur KARTAL Turker. (3 pages) Page 50
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
- Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0733 du 03/10/2024 portant modification des
conditions de circulation sur les autoroutes A1 et A3 et leurs bretelles, pour
des travaux
d'entretien, de nettoyage et d'exploitation du
réseau. (4 pages) Page 54 2
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION / Etablissement public de
santé de Ville-Evrard (EPSVE)
- Décision n° 2024-71 du 26/09/2024 relative au renouvellement de la
chefferie de pôle du Dr Ligia GORINI pôle 93I02. (1 page) Page 59
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION / Groupement hospitalier
de territoire Saint-Denis, Plaine de France, Gonesse : Centre hospitalier de
Saint-Denis (GHTPDFR)
- Délégation de signature n° 2024-063 du 16 septembre 2024 portant
délégation de signature à la direction des ressources humaines non
médicales du GHT (8 pages) Page 61
3
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES
PUBLICS
Direction départementale des finances
publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
Délégation de signature établie le 01/10/2024 au
profit de divers collaborateurs, par Mme Marine
COHADE, responsable du Service
Départemental des Impôts Foncier de la
Seine-Saint-Denis
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 01/10/2024 au profit de divers collaborateurs, par Mme Marine COHADE, responsable
du Service Départemental des Impôts Foncier de la Seine-Saint-Denis4
EnRÉPUBLIQUE or. dP |
FRANÇAISE | |
Liberté
Egalité
Fraternité:FINANCES PUBLIQUES
Directiongénéral edesF
nancespubliiques
Directiondépartementale
desFinancespubliquesdelaSei
ne Saint-Denis |
ServiceDépartemental des
EmpôtsFoncier .
EmmeubleleCarréPlaza
15-
17PromenadeJeanRostand
93 OOOBOBIGNY
DELEGATION DE SIGNATURE
La responsable par intérim du service des impôts foncier de la Seine Saint-Denis
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Arréte :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux
fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrévement ou restitution
d'office à I'Inspectrice Divisionnaire, Responsable Adjointe du service :
- Isabelle LARTIGUE
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer dans la limite de 15 000 €, en matière de contentieux
fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office aux agents des Finances Publiques de catégorie A:
Mélanie GILBERT Djamila LAKHDARI Laurent DUS
2°) dans la limite de 10 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette fiscal, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office aux agents des finances publiques de
catégorie B désignés ci-après :
Amélie MORIN RAMY — SEPOU Elodie Philippe AMATE
Axel BLANCHET Aziza EL OUAKKALY Stéphane DALLE
. BAMOUHAMI |
Salimata SIDIBE Jean François NICCO Samir GAYED
BENLOUCIF Rahima Abdellah GUIDOU
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 01/10/2024 au profit de divers collaborateurs, par Mme Marine COHADE, responsable
du Service Départemental des Impôts Foncier de la Seine-Saint-Denis5
ES =RÉPUBLIQUE dP
FRANGAISE | |
Liberté
Égalité
Fraternité .FINANCES PUBLIQUES
3°) dans la limite de 2 000 € en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office aux agents des finances publiques de
catégorie C désignés ci-après :
Mélodie MELIOR Corentin BATARD _. Jessica BEAUMONT
Marie-Françoise DORBY | Frédéric DUVEAU "_ Eric THIOUX
SAVARY Benjamin . YUNG Sammy = Ambre MILLEY
PANDORE Elysa LECART Angèle CIVIS Karene
CALABRE Yasmina BETTANE Youri : DAHMANI Amel -
Article 3
Le présent arrêté, qui se substitue à celui du 28 août 2023, sera publié au recueil des actes administratifs du
département de la Seine-Saint-Denis.
A Bobigny, le 01/10/2024
La responsable du service des impôts foncier de Seine
Saint-Denis
Mme COHADE Marine
2 de la Seine-Saint- Denis
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 01/10/2024 au profit de divers collaborateurs, par Mme Marine COHADE, responsable
du Service Départemental des Impôts Foncier de la Seine-Saint-Denis6
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES
PUBLICS
Ecole nationale des finances publiques (ENFIP)
Délégations de signature du 01/09/2024
destinées à assurer la continuité du service de
l'ENFiP.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Ecole nationale des finances publiques (ENFIP) - Délégations de signature du
01/09/2024 destinées à assurer la continuité du service de l'ENFiP. 7
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES
PUBLIQUES
ÉCOLE NATIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
PÔLE DU PILOTAGE ET DES RESSOURCES
10, rue du Centre
93464 Noisy-le-Grand CEDEXNoisy-le-Grand, le 1er septembre 2024
Abroge la décision du 29 avril 2024 publiée dans le BIA n° 93-2024-05-02 du 2 mai 2024
Décision ENFIP n°2024-31 de délégation de signature du directeur de l'École nationale des
Finances publiques
--------------------------------------
L'administrateur de l 'État , directeur de l'École nationale des Finances publiques,
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services
à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2008 -310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des fFnances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret du 23 novembre 2020 portant détachement et nomination de M. Yannick GIRAULT
en qualité de directeur de l' École nationale des Finances publiques ;
Vu l'arrêté du 4 août 2010 portant création d'un service à compétence nationale dénommé
« École nationale des Finances publiques » .
Décide :
Article 1 – Délégation générale de signature pour signer tous les actes ou documents relatifs aux
attributions de leur pôle, de leur service ou de leurs missions, avec faculté pour chacun d'eux
d'agir séparément et sur sa seule signature, est donnée à :
ENFIP-PPR-31-2024 DS direction et ets franciliens 93 au 30 09 2024_V. Signée YG.odt 1
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Ecole nationale des finances publiques (ENFIP) - Délégations de signature du
01/09/2024 destinées à assurer la continuité du service de l'ENFiP. 8
Tossim ASSIH Administrateur de l'État Directeur du Pôle pilotage et des ressources
Laurence PEROT Administratrice de l'État Directrice du Pôle recrutement et attractivité
Céline SAGE Administratrice de l'État Directrice du Pôle formation
Stéphanie DANIEL Administratrice de l'État Adjointe à la Directrice du Pôle formation
Stéphanie AUGÉ Administratrice de l'État Adjointe à la Directrice du Pôle formation
Directrice par intérim à compter du 1 er juin 2024 du
Centre de formation professionnelle de Nevers
Article 2 – Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division, service ou assimilé, avec faculté pour chacun d'eux d'agir
séparément et sur sa seule signature, l'énonciation du mandat ainsi conféré, est donnée à :
Aurélie MEILHOU Administratrice des
finances publiques
adjointe- Cheffe de la division du pilotage et organisation du
pôle formation ;
- pilotage des centres interrégionaux de formation
(CIF) et leurs antennes (ACIF) - voir annexe 2.
Florence GOMIS Administratrice des
finances publiques
adjointeCheffe de la division des concours du pôle du
recrutement et attractivité
Samuel CHAUMONT Administrateur des
finances publiques
adjointChef de la division des préparations du pôle de
recrutement et attractivité
Olivier VERCHEL Inspecteur principal des
finances publiquesChef de la division Enseignements Fiscalité du pôle
formation
Christine PEYRE Administratrice des
finances publiques
adjointeCheffe de la division Enseignements GP et Transverses
du pôle formation à compter du 30/09/2024
Dominique COPIN-
PERRIAUAdministratrice des
finances publiques
adjointeCheffe de la division outils numériques et
pédagogiques du pôle formation
Catherine FERRER Inspectrice divisionnaire Cheffe du service Attractivité et accueil des candidats
ENFIP-PPR-31-2024 DS direction et ets franciliens 93 au 30 09 2024_V. Signée YG.odt 2MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Ecole nationale des finances publiques (ENFIP) - Délégations de signature du
01/09/2024 destinées à assurer la continuité du service de l'ENFiP. 9
Article 3 - En cas d'absence ou d'empêchement du directeur de l'ENFiP, la d élégation spéciale
de signature s'organise comme suit :
- En matière de marchés :
Sous réserve de l'article 1 ci-dessus, sont présentés à ma signature ou à celle de M. Tossim
ASSIH, , les marchés supérieurs à 125 000€ HT.
Les marchés supérieurs à 20 000€ HT et < ou égaux à 125 000€ HT peuvent être signés par la
cheffe de la division du budget, supports, ou par un membre de l'équipe des directeurs.
- En matière de dépenses et de recettes :
Sous réserve de l'article 1 ci-dessus, sont présentés à ma signature ou à celle de Tossim ASSIH, ,
les décisions de dépenses dont le montant est supérieur à 125 000 € HT.
Sous réserve de l'article 1 ci-dessus, sont réservés à ma signature quel qu'en soit le montant :
* les contrats relevant de la programmation immobilière ;
* en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrier
informant cette autorité, des motifs de la décision de ne pas se conformer à l'avis donné ;
* les ordres de réquisition du comptable public ;
* les décisions de passer outre.
Les porteurs de carte achat sont autorisés à effectuer les achats exclusivement dans le cadre du
circuit interne de décision retenu respectivement au siège ou dans chaque établissement.
Les décisions de dépenses inférieures ou égales à 20 000 € HT sont décidées dans le cadre du
circuit interne des dépenses retenu, respectivement par le siège ou de façon autonome, dans
chaque établissement.
Article 4 - Délégation de signature en matière de personnel :
Délégation de signature est donnée pour signer les actes administratifs et comptables en
matière de personnel et de stagiaires ainsi que les états liquidatifs de rémunérations ou
d'indemnités, aux personnes désignées et dans les limites précisées pour chacune d'elles dans
les tableaux renseignés en annexe 1.
Article 5 - Délégation de signature dans les établissements de l'ENFiP situés à Noisy-le-Grand (93)
et à Noisiel (77) :
Les directeurs énumérés dans le tableau ci-après assurent, sous mon autorité, la direction des
établissements à la tête desquels ils ont été nommés.
À ce titre, délégation de signature leur est donnée ainsi qu'aux personnes recensées dans les
tableaux en annexe 1, à l'effet de signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur
service, dans les limites mentionnées dans les tableaux ci-dessous.
Les seuils prévus à l'article 3 valent également pour les établissements.
Article 6 - La présente décision prend effet à compter du 1er septembre 2024. Elle sera publiée
aux recueils des actes administratifs de Seine-Saint-Denis et de Seine et Marne.
Le directeur de l'ENFIP
Yannick GIRAULT
ENFIP-PPR-31-2024 DS direction et ets franciliens 93 au 30 09 2024_V. Signée YG.odt 3
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Ecole nationale des finances publiques (ENFIP) - Délégations de signature du
01/09/2024 destinées à assurer la continuité du service de l'ENFiP. 10
Annexe 1
Structure Nom du délégataire Grade du délégataire Fonction du délégataire Objet de la délégation
Mission
rattachée
au n° 1Cabinet
communicationMarie-Hélène BARADAT Inspectrice divisionnaire des
Finances publiquesCommunication tous actes de la mission
Carte d'achat
Nicolas NIVEAU Inspecteur des Finances
publiquesCommunication tous actes de la mission
Carte d'achat
ENFIP-PPR-31-2024 DS direction et ets franciliens 93 au 30 09 2024_V. Signée YG.odtMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Ecole nationale des finances publiques (ENFIP) - Délégations de signature du
01/09/2024 destinées à assurer la continuité du service de l'ENFiP. 11
Annexe 1
Structure Nom du délégataire Grade du délégataire Fonction du
délégataireObjet de la délégation
Pôle du
pilotage et des
ressourcesTossim ASSIH Administrateur de l'État Directeur du pôle
pilotage et des
ressources tous actes du pôle du pilotage et des ressources ;
tous actes en matière de gestion des personnels de l'ENFiP
et des stagiaires ;
tous actes en matière de marchés, de prévision et
d'exécution du budget de l'ENFiP ;
tous actes de la division budget, supports, stratégie ;
tous actes en matière de marchés, de prévision et
d'exécution du budget de l'ENFiP et notamment:
-recevoir les crédits des programmes suivants :
* 156 : gestion fiscale et financière de l'État et du
secteur public local
* 723 : opérations immobilières et entretien des
bâtiments de l'état
-décider des dépenses et des recettes et constater le
service fait
- piloter les crédits de paiement
Division
RHMarie-France BELVO Inspectrice divisionnaire
des Finances publiquesadjointe au chef de la
divisionEn cas d'absence ou d'empêchement de Mr Tossim ASSIH,
mise en œuvre de tous actes de la division
tous actes en matière de gestion des personnels de l'ENFiP
tous actes en matière de gestion des stagiaires
Cyril ESCOUBET Inspecteur des Finances
publiquesrédacteur à la division
RHen cas d'absence ou d'empêchement de Marie-France
BELVO, mise en œuvre de :
tous actes en matière de gestion des personnels de l'ENFiP
tous actes en matière de gestion des stagiaires
ENFIP-PPR-31-2024 DS direction et ets franciliens 93 au 30 09 2024_V. Signée YG.odtMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Ecole nationale des finances publiques (ENFIP) - Délégations de signature du
01/09/2024 destinées à assurer la continuité du service de l'ENFiP. 12
Annexe 1
Structure Nom du délégataire Grade du délégataire Fonction du
délégataireObjet de la délégation
Dominique BARIÈRE Contrôleur principal des
finances publiquesgestionnaire à la
division RHen cas d'absence ou d'empêchement de Marie-France
BELVO, mise en œuvre de :
tous actes en matière de gestion des personnels de l'ENFiP
tous actes en matière de gestion des stagiaires
Thomas BRICE Contrôleur des finances
publiquesgestionnaire à la
division RHen cas d'absence ou d'empêchement de Marie-France
BELVO, mise en œuvre de :
tous actes en matière de gestion des personnels de l'ENFiP
tous actes en matière de gestion des stagiaires
Véronique HERVET Contrôleuse principale des
finances publiquesgestionnaire à la
division RHen cas d'absence ou d'empêchement de Marie-France
BELVO, mise en œuvre de :
tous actes en matière de gestion des personnels de l'ENFiP
tous actes en matière de gestion des stagiaires
Séverine PIGET Contrôleuse des finances
publiquesgestionnaire à la
division RHen cas d'absence ou d'empêchement de Marie-France
BELVO, mise en œuvre de :
tous actes en matière de gestion des personnels de l'ENFiP
tous actes en matière de gestion des stagiaires
Laurence PERRIN Contrôleuse principale des
finances publiquesgestionnaire à la
division RHen cas d'absence ou d'empêchement de Marie-France
BELVO, mise en œuvre de :
tous actes en matière de gestion des personnels de l'ENFiP
tous actes en matière de gestion des stagiaires
Amaury GRIMOIN Contrôleur principal des
finances publiquesgestionnaire à la
division RHen cas d'absence ou d'empêchement de Marie-France
BELVO, mise en œuvre de :
tous actes en matière de gestion des personnels de l'ENFiP
ENFIP-PPR-31-2024 DS direction et ets franciliens 93 au 30 09 2024_V. Signée YG.odtMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Ecole nationale des finances publiques (ENFIP) - Délégations de signature du
01/09/2024 destinées à assurer la continuité du service de l'ENFiP. 13
Annexe 1
Structure Nom du délégataire Grade du délégataire Fonction du
délégataireObjet de la délégation
Pôle du
pilotage et
des
ressourcesDivision budget,
supportsEstelle RANVIER Inspectrice divisionnaire
des Finances publiquesadjointe au chef de
divisionEn cas d'absence ou d'empêchement de Mr Tossim ASSIH,
tous actes de la division
tous actes en matière de marchés, de prévision et
d'exécution du budget de l'ENFiP et notamment:
-recevoir les crédits des programmes suivants :
o156 : gestion fiscale et financière de l'État
et du secteur public local
o723 : opérations immobilières et entretien
des bâtiments de l'état
-décider des dépenses et des recettes et constater le
service fait
-piloter les crédits de paiement.
-valider les frais de déplacements
Florian ROBIN Inspecteur des Finances
publiquesresponsable budgétaire
chargé d'analyse
budgétaire ; pilote des
crédits de paiement ;
approvisionneur-
réceptionneuren cas d'absence ou d'empêchement d'Estelle RANVIER,
mise en œuvre, de tous actes de prévision et d'exécution
du budget de l'ENFiP et notamment
-recevoir les crédits des programmes suivants :
o156 : gestion fiscale et financière de l'État
et du secteur public local
o723 : opérations immobilières et entretien
des bâtiments de l'État
-décider des dépenses et des recettes et constater le
service fait
-piloter les crédits de paiement.
-valider les frais de déplacements
ENFIP-PPR-31-2024 DS direction et ets franciliens 93 au 30 09 2024_V. Signée YG.odtMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Ecole nationale des finances publiques (ENFIP) - Délégations de signature du
01/09/2024 destinées à assurer la continuité du service de l'ENFiP. 14
Annexe 1
Structure Nom du délégataire Grade du délégataire Fonction du
délégataireObjet de la délégation
Pôle du
pilotage et
des
ressourcesFlorence LAUNAY Inspectrice des Finances
publiquesresponsable budgétaire
chargée d'analyse
budgétaire ; pilote des
crédits de paiement ;
approvisionneur-
réceptionneuren cas d'absence ou d'empêchement d'Estelle RANVIER.
mise en œuvre, de tous actes de prévision et d'exécution
du budget de l'ENFiP et notamment
-recevoir les crédits des programmes suivants :
o156 : gestion fiscale et financière de l'État
et du secteur public local
o723 : opérations immobilières et entretien
des bâtiments de l'État
-décider des dépenses et des recettes et constater le
service fait
-piloter les crédits de paiement.
-valider les frais de déplacements
Frédéric MENEZ Inspecteur des Finances
publiquesresponsable budgétaire
chargé d'analyse
budgétaire; pilote des
crédits de paiement ;
approvisionneur-
réceptionneuren cas d'absence ou d'empêchement d'Estelle RANVIER.
mise en œuvre, de tous actes de prévision et d'exécution
du budget de l'ENFiP et notamment
-recevoir les crédits des programmes suivants :
o156 : gestion fiscale et financière de l'État
et du secteur public local
o723 : opérations immobilières et entretien
des bâtiments de l'état
-décider des dépenses et des recettes et constater le
service fait
-piloter les crédits de paiement.
-valider les frais de déplacements
ENFIP-PPR-31-2024 DS direction et ets franciliens 93 au 30 09 2024_V. Signée YG.odtMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Ecole nationale des finances publiques (ENFIP) - Délégations de signature du
01/09/2024 destinées à assurer la continuité du service de l'ENFiP. 15
Annexe 1
Structure Nom du délégataire Grade du délégataire Fonction du
délégataireObjet de la délégation
Frédéric LE GUILLOU Inspecteur des Finances
publiques responsable budgétaire
chargé d'analyse
budgétaire; pilote des
crédits de paiement ;
approvisionneur-
réceptionneuren cas d'absence ou d'empêchement d'Estelle RANVIER.
mise en œuvre, de tous actes de prévision et d'exécution
du budget de l'ENFiP et notamment
-recevoir les crédits des programmes suivants :
o156 : gestion fiscale et financière de l'État
et du secteur public local
o723 : opérations immobilières et entretien
des bâtiments de l'état
-décider des dépenses et des recettes et constater le
service fait
-piloter les crédits de paiement.
-valider les frais de déplacements
Alain BRICE Contrôleur principal des
Finances publiques- approvisionneur-
réceptionneur-expression des besoins d'achats de l'ENFiP et
constatation du service fait au sein de l'ENFiP
-validation des frais de déplacements
Carole FOURRÉE Contrôleuse principale des
Finances publiques- approvisionneur-
réceptionneur ;
- porteur de carte d'achat-expression des besoins d'achats de l'ENFiP et
constatation du service fait au sein de l'ENFiP
- achats par carte
-validation des frais de déplacements
Christophe AUBARD Contrôleur principal des
Finances publiques- gestionnaire fonction
supports
- porteur de carte
d'achatTous les actes de gestion relatifs au matériel
informatique, au parc automobile et du site Intranet de
l'ENFiP
achats par carte
ENFIP-PPR-31-2024 DS direction et ets franciliens 93 au 30 09 2024_V. Signée YG.odtMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Ecole nationale des finances publiques (ENFIP) - Délégations de signature du
01/09/2024 destinées à assurer la continuité du service de l'ENFiP. 16
Annexe 1
Structure Nom du délégataire Grade du délégataire Fonction du
délégataireObjet de la délégation
Pôle du
pilotage et des
ressourcesDivision
Risques et
audit /
Simplifications
/ Démarche
stratégiqueFlorence DESHAYES Inspectrice divisionnaire
hors classe des Finances
publiquesadjointe au chef de
division En cas d'absence ou d'empêchement de M. Tossim ASSIH,
tous actes de la division
Risques / Audit
Simplifications
Démarche stratégique
Laurence BOTTIN Inspectrice des Finances
publiquesAdjointe à la
responsable de la
divisionEn cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence
DESHAYES, mise en œuvre de tous actes de gestion de la
division
ENFIP-PPR-31-2024 DS direction et ets franciliens 93 au 30 09 2024_V. Signée YG.odtMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Ecole nationale des finances publiques (ENFIP) - Délégations de signature du
01/09/2024 destinées à assurer la continuité du service de l'ENFiP. 17
Annexe 1
Structure Nom du délégataire Grade du délégataire Fonction du
délégataire Objet de la délégation
Pôle du
recrutement et
attractivitéDirection des
concours Laurence PÉROT Administratrice de l'État Directrice du pôle
recrutement et
attractivitétous actes du pôle du recrutement et attractivité ;
marchés relatifs au pôle du recrutement < ou égal à 125 000
€HT
Division des
concoursFlorence GOMIS Administratrice des
Finances publiques
adjointeCheffe de Division tous actes de la division
Delphine DAMAR Inspectrice principale des
Finances publiquesadjointe à la Cheffe de
divisiontous actes de la division
Pascal SAINT-ANDRE Inspecteur principal des
finances publiquesadjoint à la Cheffe de
divisiontous actes de la division
Service
Attractivité et
accueil des
candidats Catherine FERRER Inspectrice divisionnaire
des Finances publiquesadjointe à la Cheffe
de divisiontous actes du service attractivité
Division des
préparations Samuel CHAUMONT Administrateur des
Finances publiques
adjointChef de division tous actes de la division
Stéphanie DEGOUEY Inspectrice divisionnaire
des Finances publiquesadjointe au Chef de
divisiontous actes de la division
ENFIP-PPR-31-2024 DS direction et ets franciliens 93 au 30 09 2024_V. Signée YG.odtMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Ecole nationale des finances publiques (ENFIP) - Délégations de signature du
01/09/2024 destinées à assurer la continuité du service de l'ENFiP. 18
Annexe 1
Structure Nom du délégataire Grade du délégataire Fonction du
délégataire Objet de la délégation
Pôle
FormationDirectionCéline SAGE Administratrice de l'État Directrice du pôle
formationtous actes du pôle formation
tous actes de gestion en matière de gestion des stagiaires
marchés relatifs au pôle formation < ou égal à 125 000€ HT
Direction de
l'offre de
formation
(DOF)Stéphanie DANIEL Administratrice de l'État adjointe à la
Directrice du pôle
formationtous actes du pôle formation
tous actes de gestion en matière de gestion des stagiaires
Direction de
l'organisation,
animation et
outils (DIV
ORGA)Stéphanie AUGÉ Administratrice de l'État adjointe à la
Directrice du pôle
formation
Directrice par intérim
du CFP à compter du
1er juin 2024tous actes du pôle formation
tous actes de gestion en matière de gestion des stagiaires
DOF : Division
Métiers de la
fiscalité Olivier VERCHEL Inspecteur principal des
Finances publiquesChef de la division
enseignements
Fiscalitétous actes de la division
Gérald PACIOSELLI Inspecteur principal des
Finances publiquesresponsable du secteur tous actes de la cellule
Frédéric FERRAT Inspecteur divisionnaire
des Finances publiquesresponsable du secteur tous actes de la cellule
Christine GRAILLE Inspectrice principale des
Finances publiquesresponsable du secteur tous actes de la cellule
DOF : Division
Métiers de la
gestion publique et
du transverseChristine PEYRE Administratrice des
Finances publiques
adjointecheffe de la division
enseignements GP et
Transverse à compter
du 30 septembre 2024tous actes de la division
ENFIP-PPR-31-2024 DS direction et ets franciliens 93 au 30 09 2024_V. Signée YG.odtMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Ecole nationale des finances publiques (ENFIP) - Délégations de signature du
01/09/2024 destinées à assurer la continuité du service de l'ENFiP. 19
Annexe 1
Structure Nom du délégataire Grade du délégataire Fonction du
délégataire Objet de la délégation
Laëtitia DA LAPA Inspectrice principale des
Finances publiques responsable du secteur tous actes de la cellule
ENFIP-PPR-31-2024 DS direction et ets franciliens 93 au 30 09 2024_V. Signée YG.odtMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Ecole nationale des finances publiques (ENFIP) - Délégations de signature du
01/09/2024 destinées à assurer la continuité du service de l'ENFiP. 20
Annexe 1
Structure Nom du délégataire Grade du délégataire Fonction du
délégataire Objet de la délégation
Pôle
formationDIVORGA :
Division outils
numériques et
pédagogiques
(DONP)Dominique COPIN-
PERRIAUAdministratrice des
Finances publiques
adjointeCheffe de la division
outils numériques et
pédagogiquestous actes de la division
Christine SIBOTTIER Inspectrice divisionnaire
des Ffinances publiquesresponsable du secteur tous actes de la cellule
DIVORGA :
Division Pilotage et
organisationAurélie MEILHOU Administratrice des
Finances publiques adjointeCheffe de la division du
pilotage et organisation
du Pôle formation tous actes de la division
tous actes de gestion en matière de gestion des stagiaires
Jonathan HECEK Inspecteur principal des
Finances publiquesresponsable du secteur tous actes de la cellule
tous actes de gestion en matière de gestion des stagiaires
Christel MASUET Inspectrice principale des
Finances publiquesresponsable du secteur tous actes de la cellule
ENFIP-PPR-31-2024 DS direction et ets franciliens 93 au 30 09 2024_V. Signée YG.odtMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Ecole nationale des finances publiques (ENFIP) - Délégations de signature du
01/09/2024 destinées à assurer la continuité du service de l'ENFiP. 21
Annexe 1
Structure Nom du délégataire Grade du délégataire Fonction du délégataire Objet de la délégation,
Établissement de NOISY-
LE-GRAND MONTAIGNEIsabelle GIRAUD-LE-
POTTIERAdministratrice de l'ÉtatDirectrice de l'établissement - tous actes relatifs à la gestion administrative de
l'établissement, des personnels et des stagiaires.
- décisions de dépenses de l'établissement d'un
montant < 20 000€ HT
Léa INZOUDINE Inspectrice principale
des finances publiquesadjointe à la Directrice de
l'établissement, directrice des
scolarités- reçoit les mêmes pouvoirs en cas d'absence ou
d'empêchement du chef d'établissement.
Pierre ANDRIEUX Inspecteur divisionnaire
des Finances publiqueschef du service ressources et
logistique ; approvisionneur -
réceptionneur ;
porteur de la carte achat
Frais changement résidence- tous actes relatifs à la gestion des stagiaires
- tous actes relatifs à la gestion des personnels de
l'Enfip
- expression des besoins d'achats de L'Enfip et
constatation du service fait au sein de l'Enfip
- achats par carte
- validation des frais changement résidence
Latifa MARHYOUM Inspectrice des Finances
publiquesmembre de l'équipe RH et
formation professionnelle ;
porteur de carte d'achat- tous actes relatifs à la gestion des stagiaires
- tous actes relatifs à la gestion des personnels de
l'Enfip
- achats par carte
- validation des frais de déplacements
Véronique RICARD Contrôleuse des
Finances publiquesgestionnaire frais déplacements- validation des frais de déplacements
- tous actes relatifs à la gestion des personnels de
l'Enfip
- tous actes relatifs à la gestion des stagiaires
Fabien PRUDENT Agent administratif
des Finances publiquesgestionnaire frais déplacements - validation des frais de déplacements
Adrien FERNANDEZ Agent administratif des
Finances publiquesgestionnaire frais déplacements - validation des frais de déplacements
Françoise KORNER Contrôleuse principale
des Finances publiquesmembre de l'équipe budget - tous actes relatifs à la gestion des stagiaires
- tous actes relatifs à la gestion des personnels de
l'ENFiP
- expression des besoins d'achats de L'ENFiP
ENFIP-PPR-31-2024 DS direction et ets franciliens 93 au 30 09 2024_V. Signée YG.odtMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Ecole nationale des finances publiques (ENFIP) - Délégations de signature du
01/09/2024 destinées à assurer la continuité du service de l'ENFiP. 22
Annexe 1

Structure Nom du délégataire Grade du délégataire Fonction du délégataire Objet de la délégation
Établissement de
NOISIELCéline CARTIER Administratrice de
l'ÉtatDirectrice de l'établissement -tous actes relatifs à la gestion administrative de
l'établissement, des personnels et des stagiaires;
-décisions de dépenses de l'établissement d'un montant
< 20 000€ HT ;
Frédéric RIGAUX Administrateur des
Finances publiques
adjointadjoint de la Directrice de
l'établissement -reçoit les mêmes pouvoirs en cas d'absence ou
d'empêchement de Mme Céline CARTIER
Amandine DAUPTAIN Inspectrice principale
des finances publiquesresponsable pédagogique-reçoit les mêmes pouvoirs en cas d'absence ou
d'empêchement de Mme Céline CARTIER
Estelle VALMORIN-
JEANNE-ROSEInspectrice principale
des finances publiquesresponsable pédagogique-reçoit les mêmes pouvoirs en cas d'absence ou
d'empêchement de Mme Céline CARTIER
Stéphane BESILLAT Inspecteur divisionnaire
des finances publiquesresponsable pédagogique -reçoit les mêmes pouvoirs en cas d'absence ou
d'empêchement de Mme Céline CARTIER
Benoît DARNAJOUX Inspecteur principal des
finances publiquesresponsable pédagogique-reçoit les mêmes pouvoirs en cas d'absence ou
d'empêchement de Mme Céline CARTIER
Armelle PARENT Inspectrice divisionnaire
des finances publiquesresponsable de la division
administrative-reçoit les mêmes pouvoirs en cas d'absence ou
d'empêchement de Mme Céline CARTIER
-achats par carte
-
Frédérique
WURCKLERInspectrice divisionnaire
hors classe des finances
publiquesresponsable des activités
périscolaires-tous actes liés aux activités périscolaires
Mario PIRES Inspecteur des finances
publiqueschef du service ressources
humaines
frais de changement de résidence-tous actes relatifs à la gestion des stagiaires
-tous actes relatifs à la gestion des personnels de
l'ENFiP
-validation des frais de changement de résidence
ENFIP-PPR-31-2024 DS direction et ets franciliens 93 au 30 09 2024_V. Signée YG.odtMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Ecole nationale des finances publiques (ENFIP) - Délégations de signature du
01/09/2024 destinées à assurer la continuité du service de l'ENFiP. 23
Annexe 1
Structure Nom du délégataire Grade du délégataire Fonction du délégataire Objet de la délégation
Établissement de
NOISIELArnaud CRASSON Inspecteur des Finances
publiqueschef du service budget et
logistique ;
porteur de carte d'achat-reçoit les mêmes pouvoirs en matière de dépenses ou
d'empêchement de Mme Céline CARTIER et Mme Armelle
PARENT
-gestionnaire du Budget approvisionneur-réceptionneur du
service fait au sein de l'ENFiP
-expression des besoins d'achats de l'ENFiP et constatation
du service fait au sein de l'ENFiP
-achats par carte
Franck LE GRESSUS Contrôleur des Finances
publiquesservice budget et logistique ; -gestionnaire du Budget approvisionneur-réceptionneur du
service fait au sein de l'ENFiP
-expression des besoins d'achats de l'ENFiP et constatation
du service fait au sein de l'ENFiP
Stéphanie GAJEWSKI Contrôleuse des
Finances publiquesgestionnaire des frais de
déplacements-expression des besoins d'achats de l'ENFiP et constatation
du service fait au sein de l'ENFiP
-validation des frais de déplacements
-tous actes relatifs à la gestion des stagiaires
-tous actes relatifs à la gestion des personnels de l'ENFiP
Audrey NAKBI Contrôleuse des
Finances publiquesgestionnaire des frais de
déplacements-validation des frais de déplacements
-tous actes relatifs à la gestion des stagiaires
-tous actes relatifs à la gestion des personnels de l'ENFiP
Yannick CHOCHON Agent technique
principal des Finances
publiquesporteur de carte d'achat-achats par carte
ENFIP-PPR-31-2024 DS direction et ets franciliens 93 au 30 09 2024_V. Signée YG.odtMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Ecole nationale des finances publiques (ENFIP) - Délégations de signature du
01/09/2024 destinées à assurer la continuité du service de l'ENFiP. 24
Annexe 2
Structure Nom du délégataire Grade du délégataire Fonction du délégataire Objet de la délégation
Centre interrégional de
formation BORDEAUXBertrand BLOQUET Inspecteur principal des
Finances publiquesresponsable du CIF et des
ACIF du ressortgestion des collaborateurs; états liquidatifs de rémunération ou
indemnités des personnels intervenant dans le CIF et les ACIF de
Limoges et de Poitiers.
Centre interrégional de
formation LILLEEstelle DUREUX Inspectrice principale des
Finances publiquesresponsable du CIF et des
ACIF du ressort gestion des collaborateurs; états liquidatifs de rémunération ou
indemnités des personnels intervenant dans le CIF et les ACIF d'
Amiens de Rouen et Caen.
Centre interrégional de
formation LYONBénédicte
LEMPEREUR Inspectrice principale des
Finances publiquesresponsable du CIF et de
l'ACIF du ressortgestion des collaborateurs; états liquidatifs de rémunération ou
indemnités des personnels intervenant dans le CIF et l'ACIF de Dijon
et Clermont-Ferrand et Besançon.
Centre interrégional de
formation MARSEILLEArnaud MONTAGNE Inspecteur principal des
Finances publiquesresponsable du CIF et de
l'ACIF du ressort gestion des collaborateurs; états liquidatifs de rémunération ou
indemnités des personnels intervenant dans le CIF et l'ACIF Océan
Indien et Antilles-Guyane.
Gwenaëlle JAFFRO Inspectrice des Finances
publiquesresponsable locale de l'ACiF
du ressort Antilles Guyanegestion des collaborateurs ; des états liquidatifs de rémunération ou
indemnités des personnels intervenant dans l'ACIF Antilles-Guyane.
Céline MILLET-
GREBOVAL Inspectrice des Finances
publiquesresponsable locale de l'ACIF
du ressort Océan Indiengestion des collaborateurs; états liquidatifs de rémunération ou
indemnités des personnels intervenant dans l'ACIF Océan Indien.
Centre interrégional de
formation NANCYMireille GOUSSARD Inspectrice principale des
Finances publiquesresponsable du CIF et des
ACIF du ressortgestion des collaborateurs; états liquidatifs de rémunération ou
indemnités des personnels intervenant dans le CIF et les ACIF de
Châlons en Champagne , de Strasbourg.
Centre interrégional de
formation NOISY-LE-
GRANDValérie LE BARS Administratrice des
Finances publiques
adjointeresponsable du CIF gestion des collaborateurs; états liquidatifs de rémunération ou
indemnités des personnels intervenant dans le CIF.
ENFIP-PPR-31-2024 DS direction et ets franciliens 93 au 30 09 2024_V. Signée YG.odtMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Ecole nationale des finances publiques (ENFIP) - Délégations de signature du
01/09/2024 destinées à assurer la continuité du service de l'ENFiP. 25
Annexe 2
Structure Nom du délégataire Grade du délégataire Fonction du délégataire Objet de la délégation
Centre interrégional de
formation RENNESCécile THIBAULT Inspectrice principale des
Finances publiquesresponsable du CIF et des
ACIF du ressortgestion des collaborateurs; états liquidatifs de rémunération ou
indemnités des personnels intervenant dans le CIF et les ACIF de
Nantes et d'Orléans.
Centre interrégional de
formation TOULOUSEFrançois CONTEInspecteur principal des
Finances publiquesresponsable du CIF de
Toulouse et de l'ACIF du
ressortgestion des collaborateurs; états liquidatifs de rémunération ou
indemnités des personnels intervenant dans le CIF et l'ACIF de
Montpellier
ENFIP-PPR-31-2024 DS direction et ets franciliens 93 au 30 09 2024_V. Signée YG.odtMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Ecole nationale des finances publiques (ENFIP) - Délégations de signature du
01/09/2024 destinées à assurer la continuité du service de l'ENFiP. 26
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Direction des services départementaux de
l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis -
Académie de Créteil (DSDEN93)
Arrêté du 01/10/2024 portant subdélégation de
signature de la directrice académique des
services de l'Education nationale de la
Seine-Saint-Denis.
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE - Direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis -
Académie de Créteil (DSDEN93) - Arrêté du 01/10/2024 portant subdélégation de signature de la directrice académique des services
de l'Education nationale de la Seine-Saint-Denis.27
| |
AC ADE MIE Direction des services départementaux
2 de l'éducation nationale
D E CG R ETE | L de la Seine-Saint-Denis
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet de l a directrice académique








Secrétariat général
Affaire suivie par :
Anne Rossi
Tél : 01 43 93 71 0 4
Mél : ce.93referent -juridique@ac -creteil.fr

8 rue Claude Bernard
93 008 BOBIGNY Cedex
www.dsden93.ac -creteil.fr

La directrice académique des services de l'Education nationale de la Seine -Saint -Denis

Vu le décret n° 2012 -16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;

Vu l'article R.222 -19-3 du Code de l'é ducation

Vu l'article D.222 -20 du Code de l'éducation

Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant madame Julie B enetti rectrice de l'académie de Créteil

Vu le décret en date du 31 août 2024 portant nomination de madame Sandrine Lair en qualité de directri ce
académique des services de l'éducation nationale de la Seine -Saint -Denis à compter du 30 septembre 2024

Vu le décret du 14 décembre 2023 portant nomination de monsieur Florent Aucouturier en qualité de directeur
académique adjoint des services de l'édu cation nationale de Seine Saint Denis

Vu le décret du 14 décembre 2023 portant nomination de monsieur Thomas Heuzé en qualité de directeur
académique adjoint des services de l'éducation nationale de Seine Saint Denis

Vu le décret du 5 janvier 2023 portan t nomination de madame Nathalie Alcindor en qualité de directrice
académique adjoint des services de l'éducation nationale de Seine Saint Denis

Vu l'arrêté ministériel du 22 février 2024 portant nomination de madame Paola Daoud en qualité de secrétaire
général e de la direction des services de l'éducation nationale de Seine Saint Denis

Vu l'arrêté ministériel du 17 juin 2022 portant nomination de monsieur Alexandre Tobaty en qualité d'adjoint au
directeur académique des services de l'éducation nationale de Seine Saint Denis en charge du premier degré

Vu l'arrêté ministériel du 4 mars 2024 portant nomination de monsieur Sylvain Havez en qualité de conseiller du
directeur académique des services de l'éducation nationale en matière de jeunesse, d'engagement e t de sport

Vu l'arrêté de la rectrice de Créteil du 30 septembre 2024 portant délégation de signature à madame Sandrine
Lair, directrice académique des services de l'éducation nationale dans le département de la Seine -Saint -Denis

MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE - Direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis -
Académie de Créteil (DSDEN93) - Arrêté du 01/10/2024 portant subdélégation de signature de la directrice académique des services
de l'Education nationale de la Seine-Saint-Denis.28

2
Arrête


Article 1er :

Subd élégation de signature est donnée à :
- madame Nathalie Alcindor , directrice académique adjoint e des services de l'éducation nationale de
Seine Saint Denis ;
- monsieur Florent Aucouturier , directeur académique adjoint des services de l'éducation natio nale de
Seine Saint Denis ;
- madame Nathalie Kuehn, directrice académique adjointe des services de l'éducation nationale de Seine
Saint Denis
- monsieur Thomas Heuzé , directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale de Seine
Saint Denis ;
- monsieur Alexandre Tobaty, adjoint au directeur académique des services de l'éducation nationale de
Seine Saint Denis en charge du premier degré ;
- madame Paola Daoud, secrétaire générale de la direction des services de l'éducation nationale de
Seine Saint De nis ;
pour signer l'ensemble des décisions énoncées à l'article R.222 -19-3 du Code de l'éducation.

Article 2 :

Subdélégation de signature est donnée à :
- Monsieur Sylvain Havez, chef du service départemental jeunesse, engagement et sport pour signer
l'ensemble des décisions énoncées à l'article 5 de l'arrêté du 30 septembre 2024 portant délégation de
signature à madame Sandrine Lair .

Article 3 : Cet arrêté se substitue à l'arrêté de subdélégation du 2 septembre 2024.

Article 4 : La secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'Education nation ale de la
Seine -Saint -Denis est chargée de l'application du présent arrêté qui sera publié au b ulletin d'informations
administratives de la préfecture de Seine -Saint -Denis.



Fait à Bobigny, le 1er octobre 2024


L'inspectr ice d'académie - directr ice académique des services
de l'éducation nationale de la Seine -Saint -Denis

Sandrine Lair MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE - Direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis -
Académie de Créteil (DSDEN93) - Arrêté du 01/10/2024 portant subdélégation de signature de la directrice académique des services
de l'Education nationale de la Seine-Saint-Denis.29
PREFECTURE DE POLICE
Secrétariat général de la zone de défense et de
sécurité
Arrêté inter-zonal n° 30/09/2024-1 portant
réglementation de la circulation routière
dans le cadre du Sommet de la francophonie les
4 et 5 octobre 2024.
PREFECTURE DE POLICE - Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - Arrêté inter-zonal n° 30/09/2024-1 portant
réglementation de la circulation routière
dans le cadre du Sommet de la francophonie les 4 et 5 octobre 2024.30
Préfecture de la zone de défense
et de sécurité Nord
Arrêté inter-zonal n° 30/09/2024-1
portant réglementation de la circulation routière
dans le cadre du Sommet de la francophonie les 4 et 5 octobre 2024
_________________
Le Préfet de zone de défense et de sécurité de Pari s
Préfet de police de Paris
Le Préfet de zone de défense et de sécurité Nord
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Vu le code de la route ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
page 1/6
PREFECTURE DE POLICE - Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - Arrêté inter-zonal n° 30/09/2024-1 portant
réglementation de la circulation routière
dans le cadre du Sommet de la francophonie les 4 et 5 octobre 2024.31
Vu le code de la défense ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vuledécret n°2004-374 du29 avril2004,modifié, relatifau x pouvoirsdes préfets,à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la république du 20 juillet 2022 p ortant nomination de monsieur
Laurent NUNEZ en qualité de préfet de police de Par is ;
Vu le décret du président de la république du 17 janvier 2024 p ortant nomination de monsieur
Bertrand GAUME en qualité de préfet de la région Hauts-de-Fr ance, préfet de la zone de défense et
de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 15 février 2022 portant nomination de monsieu r Louis-Xavier THIRODE en qualité de
préfet délégué pour la défense et la sécurité auprè s du préfet de la région des Hauts de France, préfet
de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet d u Nord ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié re latif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 modifié relatif a ux transports exceptionnels de
marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque.
Vu l'arrêté préfectoral du 12 octobre 2018 relatif à la gesti on des événements zonaux de circulation
routière en zone de défense et de sécurité Nord ;
Considérant la tenue du XIXème Sommet de la Francophonie les 4 et 5 octobre 2024 à la Cité
internationale de la langue française de Villers-Co tterêts ;
Considérant la nécessité d'organiser la circulation des vé hicules sur les axes routiers à destination et
en provenance de la Cité internationale de la langu e française, dans l'intérêt de l'ordre public ;
page 2/6PREFECTURE DE POLICE - Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - Arrêté inter-zonal n° 30/09/2024-1 portant
réglementation de la circulation routière
dans le cadre du Sommet de la francophonie les 4 et 5 octobre 2024.32
Sur proposition de la Région de Gendarmerie de Haut -de-France ;
ARRÊTE
Article 1 er - Interdiction de circuler
La circulation des poids-lourds dont le PTAC est supérieur à 3,5 tonnes est interdite sur la RN2 le 4
octobre 2024 entre 7h00 et 20h00 :
- dans le sens Paris vers Soissons, depuis l'intersection en tre la RN2 et la RN330, sur la commune de
Le Plessis-Belleville (60330), jusqu'à l'intersection en tre la RN2 et la RN31, sur la commune de
Soissons (02200).
- dans le sens Soissons vers Paris, depuis l'intersection en tre la RN2 et la RN31, sur la commune de
Soissons (02200), jusqu'à l'intersection entre la RN2 et la RN330, sur la commune du Plessis-Belleville
(60330).
Article 2 - Déviations
Des déviations des poids-lourds dont le PTAC est su périeur à 3,5 tonnes sont mises en place :
- dans le sens Paris vers Soissons :
- via l'autoroute A1 jusqu'à l'échangeur n°10 (Compiègne) p uis la RN31 vers Compiègne
(60200) et Vic-sur-Aisne (02290) en direction de So issons
- via l'autoroute A4 jusqu'à l'échangeur n°20 (Château-Thi erry) puis la RD1 en direction de
Soissons;
- depuis l'échangeur à la jonction de la RN2/A104 via l'autor oute A104 jusqu'à l'échangeur
A104/A4, sur la commune de Croissy-Beaubourg (77183), puis autoroute A4 en direction de Château-
Thierry (02400)
- depuis l'échangeur RN2/RN1104, sur la commune de Mitry-Mo ry (77290), via la RN1104 puis
N104 jusqu'à Epiais-lès-Louvres (95380), puis autor oute A1 en direction de Lille ;
- depuis l'échangeur RN2/RN330, sur la commune du Plessis-B elleville (60330), via la RN330
jusqu'à Senlis, puis la RN324, la RD 1330 jusqu'à Creil (6010 0), la RD200 jusqu'à Compiègne, et les
RD1131 et RN31 en direction de Soissons ;
- dans le sens Soissons vers Paris :
- depuis Soissons (rond-point de l'Archer) via la RN31 vers C ompiègne puis l'autoroute A1 en
direction de Paris ;
- depuis Soissons (rond-point de l'Archer) via la RD1 vers Ch âteau-Thierry puis l'autoroute A4
en direction de Paris ;
Article 3
Les véhicules concernés par les dispositions des articles 1 et 2 pourront être interceptés, stockés par
les forces de sécurité, ou faire l'objet d'une mesu re de retournement.
page 3/6PREFECTURE DE POLICE - Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - Arrêté inter-zonal n° 30/09/2024-1 portant
réglementation de la circulation routière
dans le cadre du Sommet de la francophonie les 4 et 5 octobre 2024.33
Article 4
Les dispositions définies par le présent arrêté son t applicables le 4 octobre entre 7h00 et 20h00
Article 5
Les dispositions définies par le présent arrêté ne s'appliquent pas :
•aux véhicules et engins de secours et d'interventio n ;
•aux véhicules habilités des services publics ;
•aux véhicules des gestionnaires du réseau routier ;
•aux véhicules des entreprises travaillant pour le c ompte des gestionnaires du réseau routier ;
•aux véhicules de dépannage et de remorquage agréés sur le réseau routier ;
•aux véhicules officiels.
Article 6
Il appartient aux préfets des départements concernés, le ca s échéant, après coordination avec les
COZNord et de Paris, d'accompagner ces dispositions zonale s par des mesures complémentaires ou
dérogatoires sur tout ou partie du réseau routier d e leur département.
Article 7
Les préfets des départements de l'Aisne, de l'Oise, de Seine -et-Marne, de Seine-Saint-Denis et du
Val-d'Oise, les présidents des conseils départementaux de de l'Aisne, de l'Oise, de Seine-et-Marne,
de Seine-Saint-Denis et du Val-d'Oise, les commandants des groupements de gendarmerie
départementaux de l'Aisne, de l'Oise, de Seine-et-Marne et de Seine-Saint-Denis et du Val-d'Oise, les
directeurs zonaux des CRS, les directeurs de la DIR Nord, de l a DiRIF et de SANEF sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté.
Article 8
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administr atifs de chacun des départements
concernés et copie en sera adressée aux services me ntionnés à l'article 7.
Fait à Paris, le 2 octobre 2024
Le préfet de zone
de défense et de sécurité de Paris
Laurent NUNEZFait à Lille, le 2 octobre 2024
Le préfet de zone
de défense et de sécurité Nord
Bertrand GAUME
page 4/6PREFECTURE DE POLICE - Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - Arrêté inter-zonal n° 30/09/2024-1 portant
réglementation de la circulation routière
dans le cadre du Sommet de la francophonie les 4 et 5 octobre 2024.34
Conformément aux dispositions des articles R 421.-1 et R 421 -5 du code de justice administrative, la
présente décision peut faire l'objet d'un recours contenti eux devant le tribunal administratif dans le
délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunal admin istratif peut être saisi par
l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr " .
page 5/6PREFECTURE DE POLICE - Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - Arrêté inter-zonal n° 30/09/2024-1 portant
réglementation de la circulation routière
dans le cadre du Sommet de la francophonie les 4 et 5 octobre 2024.35
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Oulchy-le-Château Fère-en-Tardenois
Neuilly-Saint-Front
Sommet Francophonie a Villers-Cotteréts le 04/10/24
gee [nterdiction des poids-lourds > 3,5Tonnes
"| mm Interdiction des voitures
mm Déviations incitatives grandes mailles pour les poids-lourds
> 3,5Tonnes
= Déviations incitatives petites mailles pour les poids-lourds
iQ Fa > 3,5Tonnes
Retournement des derniers poids-lourds récalcitrants= — > Déviation obligatoire pour les poids-lourds > 3,5Tonnes
—— Déviation obligatoire pour les voitures
En date du 24/09/2024
page 6/6
PREFECTURE DE POLICE - Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - Arrêté inter-zonal n° 30/09/2024-1 portant
réglementation de la circulation routière
dans le cadre du Sommet de la francophonie les 4 et 5 octobre 2024.36
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-3664 du 01/10/2024
portant abrogation de fermeture de
l'établissement NAANA KADAI 3 avenue Lénine
93120 LA COURNEUVE.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-3664 du 01/10/2024 portant abrogation de fermeture de l'établissement NAANA KADAI 3 avenue Lénine 93120 LA COURNEUVE. 37
PREFET Direction départementale de la
DE LA SEINE- protection des populations
SAINT-DENIS Service alimentation
Liberté
Borie
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024-3664
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
NAANA KADAI
3 avenue Lénine
93120 LA COURNEUVE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,
instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la
sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à
l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères
microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques
WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine
animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce
de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en
contenant ;
VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et
suivants ;
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.fr
www. seine-saint-denis.gouv.fr / WB Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-3664 du 01/10/2024 portant abrogation de fermeture de l'établissement NAANA KADAI 3 avenue Lénine 93120 LA COURNEUVE. 38
alFi
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-3664 du 01/10/2024 portant abrogation de fermeture de l'établissement NAANA KADAI 3 avenue Lénine 93120 LA COURNEUVE. 39
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-3571 du 26/09/2024, pronongant la fermeture administrative de
l'établissement « NAANA KADAI », sis 3 avenue Lénine 93120 LA COURNEUVE, dont le gérant est
monsieur NOORJEHAN Kadeer ;
VU le rapport 24-099339 du 30/09/2024, établi par la direction départementale de la protection des
populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le
30/09/2024, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture
administrative du restaurant « NAANA KADAI », sis 3 avenue Lénine 93120 LA COURNEUVE, dont le
gérant est monsieur NOORJEHAN Kadeer ;
SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection
des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral n° 2024-3571 du 26/09/2024, prononçant la fermeture
administrative du restaurant de l'établissement « NAANA KADAI », sis 3 avenue Lénine 93120 LA
COURNEUVE, dont le gérant est monsieur NOORJEHAN Kadeer, est abrogé à compter de la
notification du présent arrêté ;
ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, monsieur NOORJEHAN Kadeer ;
ARTICLE 3:
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de La Courneuve,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est
remise à l'exploitant.
Bobigny, le 0 | OCT. 2026
Le préfet
Jacques WITKOWSKI
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-3664 du 01/10/2024 portant abrogation de fermeture de l'établissement NAANA KADAI 3 avenue Lénine 93120 LA COURNEUVE. 40
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-3664 du 01/10/2024 portant abrogation de fermeture de l'établissement NAANA KADAI 3 avenue Lénine 93120 LA COURNEUVE. 41
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-3666 du 02/10/2024
portant abrogation de fermeture de
l'établissement CHEZ FIFI 2 rue Marx Dormoy
93330 NEUILLY-SUR-MARNE.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-3666 du 02/10/2024 portant abrogation de fermeture de l'établissement CHEZ FIFI 2 rue Marx Dormoy 93330
NEUILLY-SUR-MARNE.42
PREFET Direction départementale de la
DE LA SEINE- protection des populations
SAINT-DENIS Service alimentation
Liberté
Faeris
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-3666
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
CHEZ FIFI
SAS PANNIER TRAITEUR
2 rue Marx DORMOY
93330 NEUILLY-SUR-MARNE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant
les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité
européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées
alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à
l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères
microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques
WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine
animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce
de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en
contenant ;
VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et
suivants ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / WW Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-3666 du 02/10/2024 portant abrogation de fermeture de l'établissement CHEZ FIFI 2 rue Marx Dormoy 93330
NEUILLY-SUR-MARNE.43
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-2923 du 05/08/2024, prononçant la fermeture administrative du
restaurant « CHEZ FIFI», SAS PANNIER TRAITEUR, sis 2 rue Marx DORMOY 93330 NEUILLY-
SUR-MARNE, dont le gérant est monsieur Philippe PANNIER DE BELLE CHASSE ;
VU le rapport 24-099342 du 30/09/2024, établi par la direction départementale de la protection des
populations de Seine-Saint-Denis a la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le
30/09/2024, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture
administrative du restaurant « CHEZ FIFI », SAS PANNIER TRAITEUR, sis 2 rue Marx DORMOY
93330 NEUILLY-SUR-MARNE, dont le gérant est monsieur Philippe PANNIER DE BELLE CHASSE ;
SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection
des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
ARTICLE 1% =: L'arrêté préfectoral n° 2024-2923 du 05/08/2024, prononçant la fermeture
administrative du restaurant « CHEZ FIFI », SAS PANNIER TRAITEUR, sis 2 rue Marx DORMOY
93330 NEUILLY-SUR-MARNE, dont le gérant est monsieur Philippe PANNIER DE BELLE CHASSE,
est abrogé a compter de la notification du présent arrêté ;
ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, monsieur Philippe PANNIER DE BELLE
CHASSE ;
ARTICLE 3:
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de Neuilly-sur-Marne,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise
à l'exploitant.
Bobigny, le 0 2 OCT. 2024
Le préfet
Jacques WITKOWSKI
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-3666 du 02/10/2024 portant abrogation de fermeture de l'établissement CHEZ FIFI 2 rue Marx Dormoy 93330
NEUILLY-SUR-MARNE.44
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-3667 du 02/10/2024
portant fermeture d'urgence de l'établissement
L'INSTANT GOURMAND
74 rue Anatole France 93700 DRANCY.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-3667 du 02/10/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement L'INSTANT GOURMAND
74 rue Anatole France 93700 DRANCY.45
PREFET Direction départementale de la
DE LA SEINE- protection des populations
SAINT-DENIS Service alimentation
Liberté
Homie
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024-3667
Portant fermeture d'urgence de l'établissement
L'INSTANT GOURMAND
74 rue anatole FRANCE
93700 DRANCY
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant
les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité
européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées
alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à
l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le régiement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères
microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques
WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine
animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce
de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en
contenant ;
VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 :
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et
suivants ;
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-3667 du 02/10/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement L'INSTANT GOURMAND
74 rue Anatole France 93700 DRANCY.46
VU le rapport 24-099543 du 30/09/2024, établi par la direction départementale de la protection des
populations de Seine-Saint-Denis a la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le
26/09/2024 ;
ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 26/09/2024, les services de la direction
départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cet
établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des
installations, notamment :
- Le plan de lutte contre les nuisibles n'est pas satisfaisant (présence de cafards),
- Absence d'hygiène manuelle. L'absence d'hygiène manuelle y compris à la sortie des toilettes
engendre un risque majeur d'intoxication alimentaire, notamment par des bactéries fécales,
préjudiciables pour la santé des consommateurs,
- Maintenance des locaux et des équipements insuffisante,
- Les bonnes pratiques en hygiène alimentaire ne sont pas assimilées par les employés,
- La procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel n'est pas appliquée,
- Nettoyage des locaux de production très insuffisant,
- Nettoyage des équipements très insuffisant,
- Les procédures permettant la mise en place et l'application des bonnes pratiques en hygiène
alimentaire ne sont plus disponibles,
- La procédure mentionnant les températures cibles et les tolérances lors de la réception des
matières premières n'est plus disponible,
- La procédure de surveillance des températures de conservation des denrées alimentaires n'est
plus appliquée.
Liste non exhaustive
CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservation
engendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;
CONSIDÉRANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de nuisibles dans
l'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germes pathogènes,
CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,
malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sont
souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements
relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la
contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur
développement ;
CONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavage
hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes
pathogènes ;
CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les
bonnes pratiques d'hygiène ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-3667 du 02/10/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement L'INSTANT GOURMAND
74 rue Anatole France 93700 DRANCY.47
CONSIDÉRANT l'absence de procédure de maitrise des risques sanitaires :
CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de
santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation
des prescriptions annexées ;
CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure
contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et
l'administration ;
VU L'URGENCE ;
SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection
des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1% : La boulangerie/pâtisserie « L'INSTANT GOURMAND » sise 74 rue Anatole
FRANCE 93700 DRANCY dont le président est monsieur Béchir AGUERBI est fermée
provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être
prises immédiatement par l'exploitant.
ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la
direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation
des prescriptions et des travaux.
ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant monsieur Béchir
AGUERBI.
ARTICLE 5: Dans le cas ou il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait
aux sanctions prévues par l'article L237-211 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans
d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende) ;
ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son
intégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure ;
ARTICLE 7 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Madame le maire de la commune de Drancy,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise
à l'exploitant.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-3667 du 02/10/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement L'INSTANT GOURMAND
74 rue Anatole France 93700 DRANCY.48
ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le Q 2 OCT. 2024
Le préfet
md
Jacqués WITKOWSKI
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-3667 du 02/10/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement L'INSTANT GOURMAND
74 rue Anatole France 93700 DRANCY.49
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-3678 du 02/10/2024
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance de
Turquie - Le chat «FELIX», de type British
Longhair, mâle, né le 01/05/2024, identifié par
transpondeur n° 991001005702937 et
appartenant à Monsieur KARTAL Turker.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-3678 du 02/10/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Turquie - Le chat
«FELIX», de type British Longhair, mâle, né le 01/05/2024, identifié par transpondeur n° 991001005702937 et appartenant à Monsieur
KARTAL Turker.50
E = Direction Départementale de la
PRÉFET Protection des Populations
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égali 2 2Praternth ARRETE PREFECTORAL n° 2024-3678 DE MISE SOUS
SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE
TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE TURQUIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code rural et de la péche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, a
L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013
relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le
règlement n°998/2003 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les
échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que
les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de
certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de
signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la
protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la décision N°2024-0622 du 27 février 2024 donnant subdélégation de signature au
sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-
Denis en matière administrative ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être
introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque
rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'a pas subi
de titrage antirabique et n'a pas de certificat sanitaire signé par les autorités
officielles ;
Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage;y
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation
mondiale de la santé animale (OMSA) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal
éventuellement contaminé de rage;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de
la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE :
Article 1:
Le chat « FELIX», de type British Longhair, male, né le 01/05/2024, identifié par
transpondeur n° 991001005702937 et appartenant a Monsieur KARTAL Turker
domicilié-e- au 17 Rue de Rome 93000 Bobigny, est placé sous la surveillance du Dr
SUISSA, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93700 Drancy.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail - rnurriarfMeaina-eaint-danie anniv fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-3678 du 02/10/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Turquie - Le chat
«FELIX», de type British Longhair, mâle, né le 01/05/2024, identifié par transpondeur n° 991001005702937 et appartenant à Monsieur
KARTAL Turker.51
Article 2:
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :
le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de
celle-ci si elle n'a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « pays
tiers »;
la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issue
de la période de surveillance, soit le 22/02/2025 et ceci à compter du
22/08/2024, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire
à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-
Saint-Denis;
Les dates des visites sanitaires JO, /30, /60, J90 et J180 correspondent aux dates
suivantes :
JO J30 J60 J90 j180
22/08/2024 22/10/2024 22/11/2024 22/02/2025
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en
particulier les carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une
cage lors de ses sorties ;
toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la
Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-
Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la
personne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire
euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la
protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition
d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire
sanitaire désigné ;
si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être
rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un
prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité
de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-
Saint-Denis;
le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de la
protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la
personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3:
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du
code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par
le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet,
conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende
de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des
règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une
épizootie.
D
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-3678 du 02/10/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Turquie - Le chat
«FELIX», de type British Longhair, mâle, né le 01/05/2024, identifié par transpondeur n° 991001005702937 et appartenant à Monsieur
KARTAL Turker.52
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans
d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire
métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des
produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne
répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux
prévues a l'article L.236-1.
Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende
prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les
mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5:
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 22/02/2025.
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée a:
e Le Dr SUISSA, vétérinaire sanitaire à 93700 Drancy;
e Monsieur KARTAL Turker :
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-
Denis;
e Monsieur le Maire de 93000 Bobigny;
Article7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de
Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection
des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93000 Bobigny et le Dr
SUISSA vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait a Bobigny, le 02/10/2024
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
La cheffe du service santé et protection
'animales
# /
LE QUERREC
Santé Publique
aireCE
Dr Frédérigu
Inspectrice en chef
Vétérj
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce
recours n'en suspend pas l'application.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-3678 du 02/10/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Turquie - Le chat
«FELIX», de type British Longhair, mâle, né le 01/05/2024, identifié par transpondeur n° 991001005702937 et appartenant à Monsieur
KARTAL Turker.53
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0733 du 03/10/2024
portant modification des conditions de
circulation sur les autoroutes A1 et A3 et leurs
bretelles, pour des travaux
d'entretien, de nettoyage et d'exploitation du
réseau.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0733 du 03/10/2024 portant modification des conditions de
circulation sur les autoroutes A1 et A3 et leurs bretelles, pour des travaux
d'entretien, de nettoyage et d'exploitation du réseau.54
| =
PREFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0733
portant modification des conditions de circulation sur les autoroutes A1 et A3 et leurs bretelles, pour des travaux
d'entretien, de nettoyage et d'exploitation du réseau.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521 -2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la
Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au
conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral 2023-1049 du 5 mai 2023 , du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signature
à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'am énagement
et des transports d'Île-de-France , en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF-2024-0631 du 2 septembre 2024, portant subdélégation de signature pour les
matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
DiRIFService de Modernisation du Réseau137 rue de l'Abbé Groult, 75015 ParisDRIEAT-IDF-2024-0733
1 / 4DRIEAT / SSTV / DSECRLe Ponant 2 – 27/29 rue Leblanc, 75015 ParisTél : 33(0) 1 40 61 80 80SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0733 du 03/10/2024 portant modification des conditions de
circulation sur les autoroutes A1 et A3 et leurs bretelles, pour des travaux
d'entretien, de nettoyage et d'exploitation du réseau.55
Vu la note du 2 février 2024 du ministre de la Transition écologique chargé des transports, fixant le calendrier
des jours « hors chantiers » de l'année 2024 et du mois de janvier 2025 ;
Vu l'avis de l'unité autoroutière de la compagnie républicaine de sécurité Nord d'Île-de-France du 30 septembre
2024 ;
Vu l'avis de la ville de Paris du 1er octobre 2024 ;
Vu l'avis de AGER Nord, de la direction des routes d'Île-de-France du 1er octobre 2024 ;
Vu la demande transmise par l'AGER Nord de la direction des routes d'île-de-France le 1er octobre 2024 ;
Considérant que les travaux de signalisation horizontale et verticale, nécessitent de prendre des mesures de
restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter de la signature du présent arrêté et jusqu'au vendredi 08 novembre 2024 , sur les autoroutes A1,
A3, à Saint-Denis, La Courneuve, Aubervilliers, Le Bourget, Aulnay-sous-Bois, Bondy, Rosny-sous-Bois,
Bagnolet, Villepinte, Montreuil, Romainville, situées dans le département de la Seine-Saint-Denis, des travaux
d'entretien, de nettoyage et d'exploit ation du réseau impliquent des modifications de circulation.
Article 2
2-1 – La bretelle d'accès au boulevard périphérique de Paris intérieur (Paris Est), depuis l'A1 en Seine-Saint-
Denis (93), est fermée durant les nuits du :
•Jeudi 3 octobre 2024 au samedi 5 octobre 2024 de 21h30 à 05h30 ;
•Lundi 14 octobre 2024 au mardi 15 octobre 2024 de 21h30 à 05h30 ;
•Mercredi 16 octobre 2024 au vendredi 18 octobre 2024 de 21h30 à 05h30 ;
•Mardi 5 novembre 2024 au mercredi 6 novembre 2024 de 21h30 à 05h30 ;
Déviation : Les usagers de l'A1, dans le sens province-Paris, se dirigeant vers la section sud du boulevard
périphérique de Paris, sortent à Paris-centre puis, empruntent les boulevards des Maréchaux.
2-2 – La bretelle d'accès au boulevard périphérique de Paris extérieur (Paris Nord), depuis l'A3 en Seine-Saint-
Denis (93), est fermée durant les nuits du :
•Jeudi 3 octobre 2024 au samedi 5 octobre 2024 de 21h30 à 05h30 ;
•Mardi 15 octobre 2024 au mercredi 16 octobre 2024 de 21h30 à 05h30 ;
•Mercredi 6 novembre 2024 au jeudi 7 novembre 2024 de 21h30 à 05h30 ;
La bretelle de sortie «RATP», bretelle n°5 de l'échangeur n° 93A900399 à Bagnolet, sera également fermée à la
circulation durant ces nuits.
Déviation : Les usagers de l'A3, dans le sens de circulation province-Paris, se dirigeant vers la section nord du
boulevard périphérique de Paris, sortent à Paris-centre puis, empruntent les boulevards des Maréchaux .
2-3 – La bretelle d'accès au boulevard périphérique de Paris extérieur (Paris Ouest), depuis l'A1 en Seine-Saint-
Denis (93), est fermée durant les nuits du :
DiRIFService de Modernisation du Réseau137 rue de l'Abbé Groult, 75015 ParisDRIEAT-IDF-2024-0733
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transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0733 du 03/10/2024 portant modification des conditions de
circulation sur les autoroutes A1 et A3 et leurs bretelles, pour des travaux
d'entretien, de nettoyage et d'exploitation du réseau.56
•Jeudi 3 octobre 2024 au samedi 5 octobre 2024 de 21h30 à 05h30 ;
•Mardi 15 octobre 2024 au mercredi 16 octobre 2024 de 21h30 à 05h30 ;
•Mercredi 6 novembre 2024 au jeudi 7 novembre 2024 de 21h30 à 05h30 ;
Déviation : Les usagers de l'A1, dans le sens de circulation province-Paris, se dirigeant vers la section Ouest du
boulevard périphérique de Paris, sortent à Paris-centre puis, empruntent les boulevards des Maréchaux.
Article 3
3-1 – L'autoroute A103 INT est fermée à la circulation depuis le Tronc Commun d'A3W /A86 INT au PR 7+00 de
l'autoroute A3W durant les nuits :
•Lundi 14 octobre 2024 au vendredi 18 octobre 2024 de 09h30 à 16h30 ;
•Lundi 28 octobre 2024 au mercredi 30 octobre 2024 de 09h30 à 16h30 ;
Durant ces mêmes nuits la bretelle d'accès Villemomble / A103 Y de l'échangeur 93A 900351 (Échangeur de
Rosny) sera fermée à la circulation, une neutralisation de la voie de gauche de la bretelle d'accès est mise en
place jusqu'à l'insertion sur A103 intérieure au PR 1+500.
Déviation : Les usagers désirant se rendre à Villemomble, sortent à la bretelle de sortie n°3, puis continuent sur
la Place Saint-Just, puis empruntent l'avenue de Rosny et rejoignent l'avenue de Gagny (ex RD116).
Article 4
La mise en place et l'enlèvement des dispositifs de protection de chantier et de la signalisation temporaire
afférente au chantier sont effectués de nuit, sous fermeture de l'autoroute, selon le planning de fermeture de la
DiRIF.
Dans le cadre des fermetures de l'A3 et de l'A1, la mise en place, le jalonnement et l'entretien de la signalisation
routière sont effectués par l'AGER Nord de la DiRIF.
La signalisation contraire au présent arrêté doit obligatoirement être occultée dans le secteur d'activité des
travaux.
Article 5
La signalisation temporaire, les travaux et le contrôle sont réalisés par :
•DiRIF (arrondissement de gestion et d'exploitation de la route Nord)
CEI Rosny :
Adresse : 4 rue Adolphe Ancelin, 93110 Rosny-sous-Bois
Téléphone : 06 44 63 68 75
CEI Saint-Denis :
Adresse : 1 rue du Bec à Loué, 93200 Saint-Denis
Téléphone : 06 44 63 68 78
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du
balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mises en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur
la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du
CEREMA).
Article 6
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à
l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
DiRIFService de Modernisation du Réseau137 rue de l'Abbé Groult, 75015 ParisDRIEAT-IDF-2024-0733
3 / 4DRIEAT / SSTV / DSECRLe Ponant 2 – 27/29 rue Leblanc, 75015 ParisTél : 33(0) 1 40 61 80 80SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0733 du 03/10/2024 portant modification des conditions de
circulation sur les autoroutes A1 et A3 et leurs bretelles, pour des travaux
d'entretien, de nettoyage et d'exploitation du réseau.57
Article 7
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de s a notification :
-d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, Le Ponant 2 -
27/29 rue Leblanc 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 8
Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le commandant de l'unité autoroutière de la compagnie républicaine de sécurité Nord Île-de-France,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis,
le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le directeur des routes d'Île-de-France,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la
brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 3 octobre 2024,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
le chef de l'Unité Circulation Routière
DiRIFService de Modernisation du Réseau137 rue de l'Abbé Groult, 75015 ParisDRIEAT-IDF-2024-0733
4 / 4DRIEAT / SSTV / DSECRLe Ponant 2 – 27/29 rue Leblanc, 75015 ParisTél : 33(0) 1 40 61 80 80SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0733 du 03/10/2024 portant modification des conditions de
circulation sur les autoroutes A1 et A3 et leurs bretelles, pour des travaux
d'entretien, de nettoyage et d'exploitation du réseau.58
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET
COMMUNICATION
Etablissement public de santé de Ville-Evrard
(EPSVE)
Décision n° 2024-71 du 26/09/2024 relative au
renouvellement de la chefferie de pôle du Dr
Ligia GORINI pôle 93I02.
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Etablissement public de santé de Ville-Evrard (EPSVE) - Décision n° 2024-71 du
26/09/2024 relative au renouvellement de la chefferie de pôle du Dr Ligia GORINI pôle 93I02. 59
Dy ille- hres
Evrard
Etablissement Public
de Santé 93Direction générale
Présidence de CME
Pôle 93102Renouvellement de la chefferie de pôle
du Docteur Ligia GORINI 26 septembre 2024
La Directrice de l'Etablissement public de santé de Ville-Evrard, d'une part
Et
Le Président de la Commission médicale de l'Etablissement, d'autre part
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.6146-1-1 et suivants ainsi que D.6146-1 et
suivants,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires
Vu la loi n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la
simplification dite « loi Rist »,
Vu le décret n° 2010-656 du 11 juin 2010 relatif aux pôles d'activité clinique ou médico-technique
dans les établissements publics de santé,
Vu le décret n° 2021-675 du 27 mai 2021 relatif aux groupements hospitaliers de territoire et à la
médicalisation des décisions à l'hôpital,
Vu la délibération du Conseil d'administration du 16 mars 2007 arrêtant l'organisation interne de
EPS de Ville-Evrard en pôles d'activité,
Décident conjointement
Article 1
Madame Le Docteur Ligia GORINI est renouvelée dans ses fonctions de cheffe du pôle 93102 à
compter du 03 octobre 2024 pour une durée de quatre ans.
Article 2
Madame Le Docteur Ligia GORINI percevra la prime liée aux fonctions de cheffe de pôle
conformément à l'article R 6146-7 du code de la santé publique. Elle perdra le bénéfice de cette
prime en cas de cessation des fonctions de cheffe de pôle.
Fait à Neuilly sur Marne, le 26 septembre 2024
La Directrice de l'établissement __ Le Président de la Comhaistéun MeëliRAMMEPU"
PER d'établissem@ fé Pete vite EvrardRS L :
Lei TE SN ON 4 Pédopsychiatre N° RPPS : 10001572170
Mf GAS \S) À 202 Avente Jean Jaurès
ay ER \O 93331 Neuilly sur Marne cedex
feat |» yaks PONREF ONE 350 too 288BRS Se) C_NoëtPOMMEPUY :
NAN AT
SLL SUS
Direction générale — EPS de Ville Evrard
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Etablissement public de santé de Ville-Evrard (EPSVE) - Décision n° 2024-71 du
26/09/2024 relative au renouvellement de la chefferie de pôle du Dr Ligia GORINI pôle 93I02. 60
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET
COMMUNICATION
Groupement hospitalier de territoire Saint-Denis,
Plaine de France, Gonesse : Centre hospitalier
de Saint-Denis (GHTPDFR)
Délégation de signature n° 2024-063 du 16
septembre 2024 portant délégation de signature
à la direction des ressources humaines non
médicales du GHT
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Groupement hospitalier de territoire Saint-Denis, Plaine de France, Gonesse :
Centre hospitalier de Saint-Denis (GHTPDFR) - Délégation de signature n° 2024-063 du 16 septembre 2024 portant délégation de
signature à la direction des ressources humaines non médicales du GHT61
\ 4 Groupement Hospitalier de Territoire~ a
Centre Hospitalier de Saint-Denis Saint-Denis 3 $ à 4 Gonesse
Plaine de France Centre Hospitalier de onesse
DIRECTION : JP/AN/1H/2024/063
DECISION DU 16 SEPTEMBRE 2024
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DE LA DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES NON
MEDICALES DU GHT PLAINE DE FRANCE, DES CENTRES HOSPITALIERS DE SAINT-DENIS
ET DE GONESSE
Le directeur du centre hospitalier de Saint-Denis, directeur par intérim du centre hospitalier de
Gonesse,
Vu la loi n°91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière ;
Vu l'ordonnance n°96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée ;
Vu le décret n°97-374 du 18 avril 1997 relatif à la délégation de signature des directeurs
d'établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique ;
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé ;
Vu le Code de la Santé publique et notamment ses articles :
L6143-7 relatif aux compétences du directeur d'établissement public de santé ;
D6143-33 à D 6143-35 ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 4 décembre 2018 portant nomination de
Monsieur Jean PINSON, en qualité de directeur du centre hospitalier de Saint-Denis à compter du 2
janvier 2019 et directeur par intérim de centre hospitalier de Gonesse à compter du 14 janvier 2020 ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion portant affectation de Monsieur Jérôme SONTAG au centre
hospitalier de Gonesse à compter du 15 juin 2020 en qualité de directeur adjoint ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion portant affectation de Monsieur Raphaël AYINA AKILOTAN
au centre hospitalier de Gonesse à compter du 1° septembre 2022 en qualité de directeur adjoint ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion portant affectation de Monsieur Ludovic TRIPAULT au centre
hospitalier de Saint-Denis à compter du 15 avril 2022 en qualité de directeur adjoint ;
Vu la convention de mise a disposition au centre hospitalier de Saint-Denis de Monsieur Jérôme
SONTAG, directeur d'hôpital au centre hospitalier de Gonesse, dans le cadre des fonctions mutualisées
du groupement hospitalier de territoire Plaine de France ;
Vu la convention de mise à disposition au centre hospitalier de Saint-Denis de Monsieur Raphaël AYINA
AKILOTAN, directeur d'hôpital au centre hospitalier de Gonesse, dans le cadre des fonctions
mutualisées du groupement hospitalier de territoire Plaine de France ;
Vu la convention de mise à disposition au centre hospitalier de Gonesse de Monsieur Ludovic
TRIPAULT, directeur d'hôpital au centre hospitalier de Saint-Denis, dans le cadre des fonctions
mutualisées du groupement hospitalier de territoire Plaine de France ;
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Groupement hospitalier de territoire Saint-Denis, Plaine de France, Gonesse :
Centre hospitalier de Saint-Denis (GHTPDFR) - Délégation de signature n° 2024-063 du 16 septembre 2024 portant délégation de
signature à la direction des ressources humaines non médicales du GHT62
6 Groupement Hospitalier de Territoire.
7$ Saint-Denis GonCentre Hospitalier de Saint-Denis C2) =
Plaine de France Centre Hospitalier de V onesse
Vu la convention de mise à disposition au centre hospitalier de Saint-Denis de Madame Isabelle
CADERON, ingénieure hospitalière du centre hospitalier de Gonesse, dans le cadre des fonctions
mutualisées du groupement hospitalier de territoire Plaine de France ;
Vu la convention de mise à disposition au centre hospitalier de Gonesse de Madame Géraldine
AMABAYE, assistante sociale du centre hospitalier de Saint-Denis, dans le cadre des fonctions
mutualisées du groupement hospitalier de territoire Plaine de France ;
DECIDE QUE
ARTICLE 1 : DELEGATION PARTICULIERE AUX AFFAIRES GENERALES
Délégation permanente est donnée à Monsieur Jérôme SONTAG, directeur du pôle ressources
humaines du GHT et des hôpitaux de Saint-Denis et de Gonesse, à Monsieur Ludovic TRIPAULT,
directeur des ressources humaines non médicales du centre hospitalier de Saint-Denis et à Monsieur
Raphaël AYINA AKILOTAN, directeur des ressources humaines non médicales du centre hospitalier de
Gonesse à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Directeur, tous les actes de
gestion de l'ordonnateur et de gestion générale engageant le Centre Hospitalier de Gonesse et le
Centre Hospitalier de Saint-Denis.
ARTICLE 2 : DELEGATION PARTICULIERE AUX RESSOURCES HUMAINES NON MEDICALES
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jérôme SONTAG, directeur du pôle
ressources humaines du GHT et des hôpitaux de Saint-Denis et de Gonesse à l'effet de signer, dans la
limite de ses attributions et au nom du directeur du centre hospitalier de Saint-Denis et directeur par
intérim du centre hospitalier de Gonésse, tous les actes, attestations, courriers et décisions concernant
les personnels non médicaux du groupement hospitalier de territoire Plaine de France, des hôpitaux
de Saint-Denis et de Gonesse.
Délégation permanente de signature lui est également donnée pour les notifications d'admission aux
allocations de retour à l'emploi concernant les personnels médicaux ainsi que pour l'ordonnancement
de la paie et la validation des déclarations sociales des personnels médicaux du centre hospitalier de
Saint-Denis et du centre hospitalier de Gonesse.
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Ludovic TRIPAULT et à Monsieur Raphaël
AYINA AKILOTAN pour tous les actes visés ci-dessus.
En cas d'absence ou d'empéchement simultanés de Monsieur Jérôme SONTAG, de Monsieur Ludovic
TRIPAULT et de Monsieur Raphaël AYINA AKILOTAN, délégation permanente de signature est donnée
à Madame Jeanne DU BREIL DE PONTBRIAND, attachée d'administration hospitalière, adjointe au
DRH du centre hospitalier de Saint-Denis, pour les actes visés ci-dessus concernant les personnels non
médicaux du centre hospitalier de Saint-Denis.
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Groupement hospitalier de territoire Saint-Denis, Plaine de France, Gonesse :
Centre hospitalier de Saint-Denis (GHTPDFR) - Délégation de signature n° 2024-063 du 16 septembre 2024 portant délégation de
signature à la direction des ressources humaines non médicales du GHT63
~~ \ 6 Groupement Hospitalier de Territoire
_ b Saint-Denis & @ 4 é ) Gonesse
Centre Hospitalier de Saint-Denis
Plaine de France Centre Hospitalier de V onesse
En cas d'absence ou d'empéchement simultanés de Monsieur Jérôme SONTAG, de Monsieur Ludovic
TRIPAULT et de Monsieur Raphaël AYINA AKILOTAN, délégation permanente de signature est donnée
à Madame Eugénie MATHUREL, attachée d'administration hospitalière, adjointe au DRH du
Centre hospitalier de Gonesse, pour les actes visés ci-dessus concernant les personnels non médicaux
du centre hospitalier de Gonesse.
En cas d'absence ou d'empéchement simultanés de Monsieur Jérôme SONTAG, de Monsieur Ludovic
TRIPAULT, de Monsieur Raphaël AYINA AKILOTAN, de Madame Jeanne DU BREIL DE PONTBRIAND
pour le CH de Saint-Denis et de Madame Eugénie MATHUREL pour le CH de Gonesse, délégation
permanente de signature est donnée à Madame Isabelle CADERON, ingénieure hospitalier, à l'effet
de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur du centre hospitalier de Saint-Denis
et directeur par intérim du centre hospitalier de Gonesse, les actes, décisions et courriers suivants
relatifs à la formation continue et aux concours :
Conventions de formation entre les organismes de formation, le CHSD et le CHG,
Conventions de stage entre les écoles/universités, le CHSD et le CHG,
Etats de suivi des remboursements de l'ANFH du CHSD et du CHG,
Engagements de servir,
Congés de formation professionnelle,
Ordres de missions,
Titres de recettes pour la promotion professionnelle,
Note de formation et remboursement des frais de formation,
Validation des acquis et de l'expérience,
inscription et suivi de la scolarité des salariés en promotion professionnelle,
Fiche d'intervention de formateur interne
Décisions et courriers relatifs aux concours mutualisés sur le GHT, aux concours du CHSD et du
CHG.
En cas d'absence ou d'empéchement simultanés de Monsieur Jérôme SONTAG, Monsieur Ludovic
TRIPAULT, Monsieur Raphaël AYINA AKILOTAN, de Madame Jeanne DU BREIL DE PONTBRIAND pour
le CH de Saint-Denis et de Madame Eugénie MATHUREL pour le CH de Gonesse, délégation
permanente de signature est donnée à Madame Marie PISARSKI, ingénieure préventrice pour le CH
de Gonesse, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur du directeur
par intérim du centre hospitalier de Gonesse, l'ensemble des actes, décisions et courriers relatifs aux
bons de commande et devis relatifs à l'adaptation des postes des agents handicapés et aux relations
avec FIPH-FP.
En cas d'absence ou d'empéchement simultanés de Monsieur Jérôme SONTAG, Monsieur Ludovic
TRIPAULT, Monsieur Raphaël AYINA AKILOTAN, de Madame jeanne DU BREIL DE PONTBRIAND pour
le CH de Saint-Denis et de Madame Eugénie MATHUREL pour le CH de Gonesse, délégation
permanente de signature est donnée à Madame Géraldine AMABAYE, assistante sociale et
responsable du service social des personnels et de la qualité de vie au travail du GHT à l'effet de signer,
dans la limite de ses attributions et au nom du directeur du centre hospitalier de Saint-Denis et
directeur par intérim du centre hospitalier de Gonesse, l'ensemble des actes, décisions et courriers
relatifs aux œuvres sociales.
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Groupement hospitalier de territoire Saint-Denis, Plaine de France, Gonesse :
Centre hospitalier de Saint-Denis (GHTPDFR) - Délégation de signature n° 2024-063 du 16 septembre 2024 portant délégation de
signature à la direction des ressources humaines non médicales du GHT64
~~ a) Groupement Hospitalier de Territoire
Saint-Denis e! )sCentre Hospitalier de Saint-Denis en G, @ ) Gonesse
Plaine de France Centre Hospitalier de V onesse
En cas d'absence ou d'empéchement simultanés de Monsieur Jérôme SONTAG, de Monsieur Ludovic
TRIPAULT, de Monsieur Raphaël AYINA AKILOTAN et de Madame Eugénie MATHUREL, délégation
permanente de signature est donnée à Madame Varinder-Jit SINGH, adjoint des cadres hospitaliers,
et à Madame Amandine BORGEAIS, adjoint des cadres hospitaliers, à l'effet de signer, dans la limite
de leurs attributions et au nom du directeur par intérim du centre hospitalier de Gonesse :
e ensemble des actes, décisions et courriers relatifs à la carrière et a la protection sociale des
personnels non médicaux du CHG ;
e L'ensemble des actes, décisions et courriers relatifs à la gestion des personnels non médicaux
contractuels du CHG ;
e L'ensemble des actes, décisions et courriers relatifs à la gestion des stagiaires rémunérés et
des apprentis du CHG ;
e ensemble des actes, décisions et courriers relatifs à l'ordonnancement de la paie des
personnels médicaux et non médicaux du CHG ;
e L'ensemble des actes, décisions et courriers relatifs aux déclarations sociales du centre
hospitalier de Gonesse du CHG ;
e L'ensemble des actes, décisions et courriers relatifs au temps de travail des personnels non
médicaux du CHG ;
e L'ensemble des actes, décisions et courriers relatifs aux ordres de missions et aux
remboursements des frais de mission des personnels du CHG ;
e L'ensemble des actes, décisions et courriers relatifs aux allocations retours à l'emploi des
personnels médicaux et non médicaux du CHG ;
e L'ensemble des actes, décisions et courriers relatifs aux médailles du travail des personnels
non médicaux du CHG ;
e L'ensemble des actes, décisions et courriers relatifs aux absences et congés des personnels
non médicaux du CHG ;
e L'ensemble des actes, décisions et courriers relatifs aux recrutements, à la mobilité et aux
affectations des personnels non médicaux du CHG ;
e L'ensemble des actes, décisions et courriers relatifs aux conventions de stage et conventions
d'apprentissage au CHG.
En cas d'absence ou d'empéchement simultanés de Monsieur Jérôme SONTAG, de Monsieur Ludovic
TRIPAULT, de Monsieur Raphaël AYINA AKILOTAN et de Madame Eugénie MATHUREL, délégation
permanente de signature est donnée à Madame Fanny ROLA, attachée d'administration hospitalière,
à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur par intérim du centre
hospitalier de Gonesse :
e ensemble des actes, décisions et courriers relatifs aux recrutements, à la mobilité et aux
affectations des personnels non médicaux du CHG ;
En cas d'absence ou d'empéchement simultanés de Monsieur Jérôme SONTAG, Monsieur Ludovic
TRIPAULT, de Monsieur Raphaël AYINA AKILOTAN et de Madame Eugénie MATHUREL, délégation
permanente de signature est donnée à Madame Margot BALDOR, adjoint des cadres hospitaliers, à
effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur par intérim du centre
hospitalier de Gonesse, l'ensemble des actes, décisions et courriers relatifs aux mandats syndicaux et
décharges d'activité syndicale des personnels non médicaux du CHG.
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Centre hospitalier de Saint-Denis (GHTPDFR) - Délégation de signature n° 2024-063 du 16 septembre 2024 portant délégation de
signature à la direction des ressources humaines non médicales du GHT65
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Saint-Denis & € GonesseCentre Hospitalier de Saint-Denis we fe)
Plaine de France Centre Hospitalier de V onesse
ARTICLE 3 : DELEGATION PARTICULIERE AUX GARDES ADMINISTRATIVES
Délégation permanente de signature est également donnée a Monsieur Jérôme SONTAG pour les
actes au cours de la période de garde administrative du centre hospitalier de Gonesse et notamment :
e Tous les actes nécessaires a la gestion des malades ;
e Tous les actes nécessaires à la continuité du service public ;
e Tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au
maintien du fonctionnement des installations du Centre Hospitalier de Gonesse.
Délégation permanente de signature est également donnée a Monsieur Ludovic TRIPAULT pour les
actes au cours de la période de garde administrative du centre hospitalier de Saint-Denis et
notamment :
e Tous les actes nécessaires a la gestion des malades ;
e Tous les actes nécessaires à la continuité du service public ;
e Tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au
maintien du fonctionnement des installations du Centre Hospitalier de Saint-Denis.
Délégation permanente de signature est également donnée à Monsieur Raphaël AYINA AKILOTAN
pour les actes au cours de la période de garde administrative du centre hospitalier de Gonesse et
notamment :
e Tous les actes nécessaires à la gestion des malades ;
e Tous les actes nécessaires a la continuité du service public ;
© Tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au
maintien du fonctionnement des installations du Centre Hospitalier de Gonesse.
Délégation permanente de signature est également donnée à Madame Eugénie MATHUREL pour les
actes au cours de la période de garde administrative du centre hospitalier de Gonesse et
notamment :
e Tous les actes nécessaires à la gestion des malades ;
e Tous les actes nécessaires à la continuité du service public ;
e Tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au
maintien du fonctionnement des installations du Centre Hospitalier de Gonesse.
Délégation permanente de signature est également donnée à Madame isabelle CADERON pour les
actes au cours de la période de garde administrative du centre hospitalier de Gonesse et notamment :
e Tous les actes nécessaires à la gestion des malades ;
e Tous les actes nécessaires à la continuité du service public ;
e Tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au
maintien du fonctionnement des installations du Centre Hospitalier de Gonesse.
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Centre hospitalier de Saint-Denis (GHTPDFR) - Délégation de signature n° 2024-063 du 16 septembre 2024 portant délégation de
signature à la direction des ressources humaines non médicales du GHT66
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Saint-Denis & @ 4 & ) Gonesse
Centre Hospitalier de Saint-Denis
Plaine de France Centre Hospitalier de V onesse
ARTICLE 4 : FORMALISME DE LA DELEGATION DE SIGNATURE
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Seine-Saint-Denis
et de la Préfecture du Val d'Oise et transmise à Madame VECCHIE, trésoriére principale de Saint-Denis, pour
les centres hospitaliers de Saint-Denis et de Gonesse.
Elle est communiquée pour information aux membres des Conseils de surveillance.
si PINSON
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Tone
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signature à la direction des ressources humaines non médicales du GHT67
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Centre Hospitalier de Saint-DenisGroupement Hospitalier de Territoire
saint Dens ( & , + ) Gonesse
Plaine de France
Le Directeur apjol t
Jérôme SONTA
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Le Directeur adjoint
Ludovic TRIPAULT
Le Directeur adjoint
Raphaë
L'attachée d'administration
Jeanne DU BREIL DE PONTBRIAND
iattachée d'adminionesse
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Centre hospitalier de Saint-Denis (GHTPDFR) - Délégation de signature n° 2024-063 du 16 septembre 2024 portant délégation de
signature à la direction des ressources humaines non médicales du GHT68
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Centre Hospitalier de Saint-DenisGroupement Hospitalier de Territoire
sin: Dens ( ow : we ) Gonesse
Plaine de France
L'ingénieure hospitalière
isabelle CADERON
L'attachée d'administration
Fanny ROLA
ASE
Uadjoint des cadres hospitaliers
Margot BALDOR
3h
L'adjoint des cadres hospitaliers
Amandine BORGEAIS
L'ingénieure préventrice
Marie PJSARSKIao © eae ©
BORO) En
Centre Hospitalier de onesse
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signature à la direction des ressources humaines non médicales du GHT69