PREFET _ 100
D'E .. L Service de la coordination des Sî_î_fetarlat îî.neralRÉUNION politiques publiques
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2155 du 28 octobre 2024portant délégation de signature à M. Michael MATHAUX,sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Benoit et à ses collaborateurs
LE PRÉFET DE LA RÉUNION,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1"" août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code de la route, notamment son article L. 325-1-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;
Vu le décret du 12 mai 2021 portant nomination de M. Michael MATHAUX en qualité de sous-préfet de Saint-Benoît;
Vu le décret du 10 mai 2022 portant nomination de M. Jean-Paul NORMAND en qualité desous-préfet de Saint-Pierre ;
Vu le décret du 22 août 2023 portant nomination de M. Laurent LENOBLE, sous-préfet, enqualité de secrétaire général de la préfecture de La Réunion, sous-préfet de Saint-Denis;
Vu le décret du 22 août 2023 portant nomination de M. Philippe MALIZARD en qualité desous-préfet de Saint-Paul ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, préfet deCorse, préfet de la Corse du Sud, à compter du 28 octobre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 904 du 31 mai 2024 portant organisation de la préfecture ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de La Réunion,

ARRETE
1- ACTIVITE GENERALE
Article 1 : Délégation est donnée a M. Michael MATHAUX, sous-préfet de Saint-Benoit, al'effet de signer en mon nom, tous arrétés, actes administratifs et décisions en toutesmatières intéressant son arrondissement, y compris :- l'octroi du concours de la force publique aux commissaires de justice en vue dessaisies mobilières et immobilières ;— les conventions de coordination des polices municipales et des forces de sécuritéde l'État;— les recours gracieux dans le cadre de l'exercice du contrôle des actes etautorisations pris en matière d'utilisation des sols,
à I'exception :- des décisions ayant Un caractère réglementaire ou d'orientation générale ainsique des correspondances destinées aux administrations centrales ;- des correspondances adressées aux parlementaires, au président du conseilrégional et au président du conseil départemental ;— des référés, des requêtes et mémoires devant les juridictions administratives etde toute action devant les juridictions judiciaires et financières.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Michael MATHAUX, à l'effet de signer lesarrêtés portant immobilisation et mise en fourrière des véhicules pris en application del'article L. 325-1-2 du code de la route.
Cette délégation est exercée par le sous-préfet de permanence, à l'occasion despermanences de week-end et des jours fériés.
Article 3 : Délégation est donnée à M. Michael MATHAUX, pour signer tous arrêtés,décisions, rapports, correspondances et tous les actes concernant les missions de policeadministrative et de réglementations générale et particulière dévolues au sous-préfet deSaint-Benoît, dont certaines revêtent Un caractère départemental.
Article 4 : Délégation de signature lui est donnée à l'effet de signer, en cas d'absence oud'empéchement du secrétaire général de la préfecture de La Réunion, les décisions prises lorsdes commissions départementales d'aménagement commercial ou cinématographique.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Michael MATHAUX, délégation designature est donnée à M. Gilles BASTARD, secrétaire général de la sous-préfecture de Saint-Benoît, pour signer les recours gracieux dans le cadre de l'exercice du contrôle des actes etautorisations pris en matière d'utilisation des sols.
Article 6 : Délégation est donnée à M. Gilles BASTARD, secrétaire général de la sous-préfecture de Saint-Benoît, dans les domaines suivants :
Administration générale, cabinet— correspondances courantes ;

— certificats de service fait ;— formulaires de demande de la médaille du travail et de la médaille d'honneur dessapeurs-pompiers ;- décisions relatives à la commission d'attribution de logements;- bordereaux de transmission et correspondances courantes en matièred'expulsion locative et d'urbanisme ;— décisions des commissions d'arrondissement relatives à la sécurité et àl'accessibilité des établissements recevant du public ;- toutes les correspondances relatives au suivi de la politique de la ville.
Réglementation et police administrative- récépissés de déclaration de manifestations sportives sur la voie publique ourassemblements sur la voie publique ;— correspondances diverses relatives aux enquêtes publiques, à l'exception decelles rédigées dans le cadre de la procédure de déclaration d'utilité publique et desenquêtes parcellaires ;— installations classées soumises à déclaration ;— accusés de réception et bordereaux de transmission relatifs à la réglementationet à la police administrative ;— accusés de réception des actes et documents transmis à la sous-préfecture enapplication de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertésdes communes, des départements et des régions ;- délivrance des reçus de dépôt et récépissés définitifs des déclarations decandidatures aux élections municipales et communautaires.
Article 7 : Délégation est donnée à M. Jean-Bernard SAMARIA, chef du pôle des politiquespubliques interministérielles, secrétaire général adjoint de la sous-préfecture de Saint-Benoît,dans les domaines suivants :
Logement :- bordereaux de transmission et correspondances courantes en matièred'expulsion locative et d'urbanisme ;— correspondances relatives à la commission d'attribution des logements.
Réglementation :— installations classées soumises à déclaration ;— correspondances diverses relatives aux enquêtes publiques, à l'exception decelles rédigées dans le cadre de la procédure de déclaration d'utilité publique et desenquêtes parcellaires;- délivrance des reçus de dépôt et récépissés définitifs des déclarations decandidatures aux élections municipales et communautaires.
Article 8 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Gilles BASTARD, délégation estdonnée à M. Jean-Bernard SAMARIA, secrétaire général adjoint de la sous-préfecture deSaint-Benoît, dans les domaines suivants- récépissés de déclaration de manifestations sportives sur la voie publique oudes rassemblements sur la voie publique ;— accusés de réception et bordereaux de transmission relatifs à la réglementationet à la police administrative.

Article 9 : Délégation permanente est donnée a Mme Cindy NUNEZ, assistante du sous-préfet de Saint-Benofit, dans les domaines suivants :— formulaires de demande de la médaille du travail et de la médaille d'honneur dessapeurs-pompiers.
Article 10 : Délégation est donnée à Mme Reine-Claude HUMBERT, responsable de l'unitéhabitat du pôle des politiques publiques interministérielles à l'effet de signer lescorrespondances relatives à la commission d'attribution des logements, sauf courriersemportant décision ou refus.
2 - ORDONNANCEMENT DES DÉPENSES ET RECETTESET SIGNATURE DES ACTES ASSOCIÉS
Article 11 : Délégation de signature est donnée à M. Michael MATHAUX à l'effet de piloter lescrédits au titre du fonctionnement de la résidence du sous-préfet de Saint-Benoît dans lalimite des crédits alloués sur son centre de coût (relevant du BOP 354 « administrationterritoriale ») ainsi que pour les actes associés aux décisions de financement concernant lecentre de coût susmentionné, dans la limite de 10 000 euros de dépenses.
Dans ce cadre, il est désigné représentant du pouvoir adjudicateur au sens de l'article L.1211-1du code de la commande publique.
Article 12 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michael MATHAUX, délégation designature est donnée à M. Gilles BASTARD, secrétaire général de la sous-préfecture de Saint-Benoît qui est par ailleurs habilité à engager les dépenses de fonctionnement des services dela sous-préfecture dans la limite de 1 500 euros.
\_Ï 3 - PERMANENCES _ J
Article 13 : Délégation est donnée à M. Michael MATHAUX, sous-préfet de Saint-Benoît, àl'effet de prendre, lorsqu'il assure la permanence au niveau départemental, les week-ends etjours fériés, toutes décisions en matière :- de sécurité publique ;— de sécurité civile ;- de réquisitions militaires;- d'éloignement et de placement dans les locaux ne relevant pas de l'administrationpénitentiaire des étrangers en situation irrégulière et les mémoires y afférents ;- de saisine du juge des libertés et de la détention pour le maintien dans lesditslocaux;- des prérogatives dévolues au préfet par le code de la santé relatives aux soinspsychiatriques;- d''immobilisation et/ou de mise en fourrière des véhicules ;— ou toute autre décision nécessitée par une situation d'urgence.

4 — SUPPLEANCE
Article 14 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michael MATHAUX, sa suppléanceest assurée par M. Philippe MALIZARD, sous-préfet de Saint-Paul. En cas d'absencesimultanée de M. Michael MATHAUX et de M. Philippe MALIZARD, cette suppléance estassurée par M. Jean-Paul NORMAND, sous-préfet de Saint-Pierre.
Article 15 : La présente délégation ne fait pas obstacle à I'exercice par les délégataires d'undroit de retrait dans les circonstances ou ils estimeraient que leur intervention pourraitcomporter Un risque sérieux d'évocation d'un conflit d'intérêt. IIs en informeraientimmédiatement l'autorité hiérarchique supérieure.
Article 16 : L'arrêté n° 2313 du 27 octobre 2023 est abrogé.
Article 17 : Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du lundi 28 octobre 2024.
Article 18 : Le sous-préfet de Saint-Benoît, le sous-préfet de Saint-Paul et le sous-préfet deSaint-Pierre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion.
Le préfetde département par intérim,

Délais et voies de recours : Le présent arrété peut faire l'objet d'un un recours contentieux devant le tribunaladministratif de La Réunion dans les deux mois à compter du lendemain de sa publication.