ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2025-335
PUBLIÉ LE 15 OCTOBRE 2025
Sommaire
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service
MUTATIONS ECONOMIQUES
07-2025-10-15-00003 - Arrete de déclaration d'une OSP enregistrée sous
le N° SAP979403474 BARBIER Beatrice 07130 TOULAUD (3 pages) Page 4
07-2025-10-15-00004 - Arrêté de déclaration d'une OSP enregistrée
sous le N° SAP 533048831 AUDRAS Elisabeth 07500 GUILHERAND
GRANGES (3 pages) Page 8
07-2025-10-15-00002 - Arrêté de déclaration d'une OSP enregistrée
sous le N° SAP 989096425 PLUME SERVICE MARI Cyrielle 07700 BOURG
SAINT ANDEOL (3 pages) Page 12
07-2025-10-15-00001 - Arrêté de déclaration d'une OSP enregistrée
sous le N° SAP 990713422 FIGUEIREDO GASPAR Vera 07130 SAINT PERAY
(3 pages) Page 16
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Environnement
07-2025-10-15-00005 - AP destruction Sangliers ROCHER (2 pages) Page 20
07-2025-10-14-00005 - AP restrictions usages de l'eau (15 pages) Page 23
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Direction de la
Citoyenneté et de la Légalité
07-2025-10-14-00002 - AP constatant la composition de l'organe
déliberant CAPCA 2026 (3 pages) Page 39
07-2025-10-14-00003 - AP constatant la composition de l'organe
déliberant CC ARC 2026 (2 pages) Page 43
07-2025-10-14-00004 - AP constatant la composition de l'organe
déliberant de la CC DRAGA 2026 (2 pages) Page 46
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Service des Sécurités
07-2025-10-13-00011 - commune chauzon
AUTORISATION
VIDEOPROTECTION (3 pages) Page 49
07-2025-10-13-00016 - modification vidéoprotection
LABEGUDE (2
pages) Page 53
07-2025-10-13-00013 - modification vidéoprotection
commune de
PEAUGRES (3 pages) Page 56
07-2025-10-13-00014 - modification vidéoprotection
LAMASTRE (2
pages) Page 60
07-2025-10-13-00017 - Mondial relay aubenas (2 pages) Page 63
07-2025-10-13-00018 - Mondial relay davezieux (2 pages) Page 66
2
07-2025-10-13-00019 - Mondial relay vogue (2 pages) Page 69
07-2025-10-13-00015 - vidéoprotection modification
commune RUOMS
(3 pages) Page 72
07-2025-10-13-00012 - vidéoprotection modification
commune de
CRUAS (3 pages) Page 76
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Sous-préfecture de
Tournon-sur-Rhône
07-2025-10-14-00006 - Arrêté préfectoral constatant la composition
de l'organe délibérant de la communauté d'agglomération
Annonay Rhône Agglo (2 pages) Page 80
07-2025-10-14-00009 - Arrêté préfectoral constatant la composition
de l'organe délibérant de la communauté de communes du Val
d'Ay (2 pages) Page 83
07-2025-10-14-00010 - Arrêté préfectoral constatant la composition de
l'organe délibérant de la communauté de communes Pays de
Lamastre (2 pages) Page 86
07-2025-10-14-00007 - Arrêté préfectoral constatant la composition
de l'organe délibérant de la communauté de communes Rhône
Crussol (2 pages) Page 89
07-2025-10-14-00008 - Arrêté préfectoral constatant la composition
de l'organe délibérant de la communauté de communes
Val'Eyrieux (2 pages) Page 92
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
07-2025-10-14-00001 - raa MARIAC GAEC (6 pages) Page 95
84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est /
Cellule juridique et de gestion du domaine public
07-2025-10-13-00020 - Subdélégation en matière de gestion du
domaine public routier DIR Centre-Est (2 pages) Page 102
3
07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2025-10-15-00003
Arrete de déclaration d'une OSP enregistrée sous
le N° SAP979403474 BARBIER Beatrice 07130
TOULAUD
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-10-15-00003 - Arrete de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP979403474 BARBIER Beatrice 07130 TOULAUD 4
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 979403474
Mme BARBIER Béatrice
775 Route de Saint Peray
07130 TOULAUD
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D.
7233-1,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et
le décret du 6 juin 2016 relatif à la liste des act ivités SAP soumises à agrément ou autorisation dans
le cadre du régime commun de la déclaration,
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activi tés de services à la personne relevant de l'article
L.7231-1 du code du travail,
VU l'arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du
travail,
VU l'arrêté minitériel NOR INTP2512282A du 28 avril 2025 portant nomination de Mme Salia RABHI,
attachée d'administration de l'Etat hors classe, en tant que directrice départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardéche;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-10-03-00002 du 3 octobre 2025 portant délégation de signature à
Mme Salia RABHI, directrice départementale de l'emp loi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ardéche et notamment son article 3;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-10-03-00003 du 3 octobre 2025 portant délégation de signature
de Mme Virginie MAILLE, directrice adjointe de l'e mploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ardéche
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de l'Ardéche;
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-10-15-00003 - Arrete de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP979403474 BARBIER Beatrice 07130 TOULAUD 5
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de l'Ardèche à Privas, le 05/10/2023 par Mme BARBIE R Béatrice en qualité de dirigeante, pour
l'organisme dont l'établissement principal est sit ué 775 Route de Saint Peray 07130 TOULAUD et
enregistré sous le N° SAP 979403474 pour les activités suivantes en mode prestataire:
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Préparation de repas à domicile
• Livraison de repas à domicile
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Assistance administrative à domicile
• Télé-assistance et visio-assistance
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
Toute modification concernant les activités exercée s devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette cond ition), ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code
de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du j our du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet
agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-10-15-00003 - Arrete de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP979403474 BARBIER Beatrice 07130 TOULAUD 6
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notifica tion, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès service instructeur de l' Ardèche o u d'un recours hiérarchique adressé
au ministre chargé de l'économie - Direction généra le des entreprises – sous-direction
des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours conten tieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télé
recours citoyen » accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux d evant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale da ns un délai de deux mois à compter
de ce rejet.
Privas, le 15 octobre 2025
Pour le préfet et par subdélégation,
La directrice départementale adjointe
Virginie MAILLE
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-10-15-00003 - Arrete de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP979403474 BARBIER Beatrice 07130 TOULAUD 7
07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2025-10-15-00004
Arrêté de déclaration d'une OSP enregistrée sous
le N° SAP 533048831 AUDRAS Elisabeth 07500
GUILHERAND GRANGES
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-10-15-00004 - Arrêté de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 533048831 AUDRAS Elisabeth 07500 GUILHERAND
GRANGES
8
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 533048831
Mme AUDRAS Elisabeth
71 Rue des Lavandières
07500 GUILHERAND GRANGES
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D.
7233-1,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et
le décret du 6 juin 2016 relatif à la liste des act ivités SAP soumises à agrément ou autorisation dans
le cadre du régime commun de la déclaration,
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activi tés de services à la personne relevant de l'article
L.7231-1 du code du travail,
VU l'arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du
travail,
VU l'arrêté minitériel NOR INTP2512282A du 28 avril 2025 portant nomination de Mme Salia RABHI,
attachée d'administration de l'Etat hors classe, en tant que directrice départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardéche;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-10-03-00002 du 3 octobre 2025 portant délégation de signature à
Mme Salia RABHI, directrice départementale de l'emp loi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ardéche et notamment son article 3;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-10-03-00003 du 3 octobre 2025 portant délégation de signature
de Mme Virginie MAILLE, directrice adjointe de l'e mploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ardéche
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de l'Ardéche;
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-10-15-00004 - Arrêté de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 533048831 AUDRAS Elisabeth 07500 GUILHERAND
GRANGES
9
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de l'Ardèche à Privas, le 05/10/2023 par Mme AUDRAS Elisabeth en qualité de dirigeante, pour
l'organisme dont l'établissement principal est sit ué 71 Rue des Lavandieres 07500 GUILHERAND
GRANGES et enregistré sous le N° SAP 533048831 pour les activités suivantes en mode prestataire:
• Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercée s devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette cond ition), ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code
de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du j our du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet
agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notifica tion, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès service instructeur de l' Ardèche o u d'un recours hiérarchique adressé
au ministre chargé de l'économie - Direction généra le des entreprises – sous-direction
des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours conten tieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-10-15-00004 - Arrêté de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 533048831 AUDRAS Elisabeth 07500 GUILHERAND
GRANGES
10
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télé
recours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux d evant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale da ns un délai de deux mois à compter
de ce rejet.
Privas, le 15 octobre 2025
Pour le préfet et par subdélégation,
La directrice départementale adjointe
Virginie MAILLE
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-10-15-00004 - Arrêté de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 533048831 AUDRAS Elisabeth 07500 GUILHERAND
GRANGES
11
07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2025-10-15-00002
Arrêté de déclaration d'une OSP enregistrée sous
le N° SAP 989096425 PLUME SERVICE MARI
Cyrielle 07700 BOURG SAINT ANDEOL
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-10-15-00002 - Arrêté de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 989096425 PLUME SERVICE MARI Cyrielle 07700
BOURG SAINT ANDEOL
12
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 989096425
Mme MARI Cyrielle
6 Place Saint Michel
07700 BOURG SAINT ANDEOL
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D.
7233-1,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et
le décret du 6 juin 2016 relatif à la liste des act ivités SAP soumises à agrément ou autorisation dans
le cadre du régime commun de la déclaration,
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activi tés de services à la personne relevant de l'article
L.7231-1 du code du travail,
VU l'arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du
travail,
VU l'arrêté minitériel NOR INTP2512282A du 28 avril 2025 portant nomination de Mme Salia RABHI,
attachée d'administration de l'Etat hors classe, en tant que directrice départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardéche;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-10-03-00002 du 3 octobre 2025 portant délégation de signature à
Mme Salia RABHI, directrice départementale de l'emp loi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ardéche et notamment son article 3;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-10-03-00003 du 3 octobre 2025 portant délégation de signature
de Mme Virginie MAILLE, directrice adjointe de l'e mploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ardéche
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de l'Ardéche;
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-10-15-00002 - Arrêté de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 989096425 PLUME SERVICE MARI Cyrielle 07700
BOURG SAINT ANDEOL
13
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de l'Ardèche à Privas, le 02/10/2025 par Mme MARI C yrielle en qualité de dirigeante, pour
l'organisme PLUME SERVICE dont l'établissement prin cipal est situé 6 Place Saint Michel 07700
BOURG SAINT ANDEOL et enregistré sous le N° SAP 989 096425 pour les activités suivantes en
mode prestataire:
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Préparation de repas à domicile
• Livraison de courses à domicile
Toute modification concernant les activités exercée s devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette cond ition), ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code
de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du j our du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet
agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notifica tion, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès service instructeur de l' Ardèche o u d'un recours hiérarchique adressé
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-10-15-00002 - Arrêté de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 989096425 PLUME SERVICE MARI Cyrielle 07700
BOURG SAINT ANDEOL
14
au ministre chargé de l'économie - Direction généra le des entreprises – sous-direction
des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours conten tieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télé
recours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux d evant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale da ns un délai de deux mois à compter
de ce rejet.
Privas, le 15 octobre 2025
Pour le préfet et par subdélégation,
La directrice départementale adjointe
Virginie MAILLE
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-10-15-00002 - Arrêté de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 989096425 PLUME SERVICE MARI Cyrielle 07700
BOURG SAINT ANDEOL
15
07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2025-10-15-00001
Arrêté de déclaration d'une OSP enregistrée sous
le N° SAP 990713422 FIGUEIREDO GASPAR Vera
07130 SAINT PERAY
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-10-15-00001 - Arrêté de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 990713422 FIGUEIREDO GASPAR Vera 07130 SAINT
PERAY
16
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 990713422
Mme FIGUEIREDO GASPAR Vera
29 Avenue du 8 Mai
07130 SAINT PERAY
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D.
7233-1,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et
le décret du 6 juin 2016 relatif à la liste des act ivités SAP soumises à agrément ou autorisation dans
le cadre du régime commun de la déclaration,
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activi tés de services à la personne relevant de l'article
L.7231-1 du code du travail,
VU l'arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du
travail,
VU l'arrêté minitériel NOR INTP2512282A du 28 avril 2025 portant nomination de Mme Salia RABHI,
attachée d'administration de l'Etat hors classe, en tant que directrice départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardéche;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-10-03-00002 du 3 octobre 2025 portant délégation de signature à
Mme Salia RABHI, directrice départementale de l'emp loi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ardéche et notamment son article 3;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-10-03-00003 du 3 octobre 2025 portant délégation de signature
de Mme Virginie MAILLE, directrice adjointe de l'e mploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ardéche
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de l'Ardéche;
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-10-15-00001 - Arrêté de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 990713422 FIGUEIREDO GASPAR Vera 07130 SAINT
PERAY
17
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de l'Ardèche à Privas, le 02/10/2025 par Mme FIGUEI REDO GASPAR Vera en qualité de dirigeante,
pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 29 Avenue du 8 Mai 07130 SAINT PERAY et
enregistré sous le N° SAP 990713422 pour les activités suivantes en mode prestataire:
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercée s devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette cond ition), ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code
de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du j our du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet
agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notifica tion, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès service instructeur de l' Ardèche o u d'un recours hiérarchique adressé
au ministre chargé de l'économie - Direction généra le des entreprises – sous-direction
des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours conten tieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-10-15-00001 - Arrêté de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 990713422 FIGUEIREDO GASPAR Vera 07130 SAINT
PERAY
18
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télé
recours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux d evant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale da ns un délai de deux mois à compter
de ce rejet.
Privas, le 15 octobre 2025
Pour le préfet et par subdélégation,
La directrice départementale adjointe
Virginie MAILLE
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-10-15-00001 - Arrêté de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 990713422 FIGUEIREDO GASPAR Vera 07130 SAINT
PERAY
19
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-10-15-00005
AP destruction Sangliers ROCHER
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-10-15-00005 - AP destruction Sangliers ROCHER 20
+.PRÉFET _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. ROURE Thierry de détruire
les sangliers sur le territoire communal de ROCHER
Le préfet de l'Ardèche,
VU le code de l'environnement notamment les articles L.427 .1 à L.427 .6 ;
VU le code de l'environnement notamment les articles R.427 .1 à R.427 .4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2025-0164 du 17 juillet 2025 portant nomination du préfet de l'Ardèche, M.
TRÉVISANI Benoît ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er
mars 2019 relatif aux conditions de sécurité
des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des
lieutenants de louveterie dans le département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 fixant la liste des 23
lieutenants de louveterie sur les 23 circonscriptions du département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2025 n° 07-2025-09-29-00008 portant délégation de
signature à Madame la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 septembre 2025 n° 07-2025-09-05-00005 portant subdélégation
de signature ;
CONSIDÉRANT la demande du président de l'ACCA de ROCHER Signalant des dégâts et des
nuisances causés par les sangliers en milieu urbanisé (lieudit Peyrboste) sur la commune de
ROCHER ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs
de l'Ardèche ;
CONSIDÉRANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur
le territoire de la commune de ROCHER ; que cette situation rend nécessaires des opérations
de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs
et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-10-15-00005 - AP destruction Sangliers ROCHER 21
CONSIDÉRANT que l'acuité des nuisances causées par ces sangliers, les risques que
l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux
équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose
à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement  ; qu'il y a
lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même
code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
Arrête
Article 1 er
: M. ROURE Thierry , lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche, est
chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le
territoire communal de ROCHER.
Ces opérations auront lieu du 15 octobre 2025 au 17 novembre 2025.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre
d'opérations à exécuter conformément à l'arrêté préfectoral du 1er
mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours
hiérarchique auprès de la ministre de l'écologie, de la biodiversité, de la forêt , de la mer et de
la pêche, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
 
Article 4 : la directrice départementale des territoires de l'Ardèche, M. ROURE Thierry,
lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au
commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale
des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l'Office français de la biodiversité, au
directeur de l'agence interdépartementale de l'Office national des forêts à VALENCE, au
maire de ROCHER et au président de l' ACCA de ROCHER .
Privas, le 15 octobre 2025
Pour le préfet et par subdélégation,
Pour la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
L'adjoint à la cheffe du service environnement,
Signé
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-10-15-00005 - AP destruction Sangliers ROCHER 22
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-10-14-00005
AP restrictions usages de l'eau
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-10-14-00005 - AP restrictions usages de l'eau 23
ExPRÉFET _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires de l'Ardèche
Arrêté préfectoral n°
portant limitation des usages de l'eau sur les bassins versants de la Cance, du Doux-Ay,
de l'Eyrieux, de l'Ouvèze-Payre, de l'Ardèche, de Beaume-Chassezac, de la Loire
et de l'Allier
Le préfet de l'Ardèche,
VU le code de l'environnement, pris notamment en ses articles L. 211-3, R. 211-66 et suivants et
R. 211-71 et suivants ;
VU le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;
VU le code pénal et notamment son article R. 25 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;
VU les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée et
Loire-Bretagne ;
VU le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025, portant nomination de Monsieur Benoît
TRÉVISANI, préfet de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n°07-2025-08-25-00009 portant délégation de signature au secrétaire général
de la préfecture de l'Ardèche – Monsieur John Benmussa ;
VU l'arrêté préfectoral cadre n° 07-2023-06-06-00002 du 6 juin 2023 fixant des mesures de
préservation de la ressource en eau en période d'étiage pour les cours d'eau et nappes du
département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 30-2025-09-26-00001 du 26 septembre 2025 abrogeant les mesures de
restriction temporaire des usages de l'eau dans le département du Gard ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-SEF 2025-516 du 5 septembre 2025 portant sur les niveaux de
sécheresse et les restrictions de l'usage de l'eau dans le département de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n° DT-25-0576 du 12 septembre 2025 portant arrêt des limitations provisoires
de certains usages de l'eau dans le département de la Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2025-262-0001 en date du 19 septembre 2025 fixant les niveaux
de gravité des zones d'alerte et instaurant les restrictions temporaires des usages de l'eau dans le
département de la Lozère ;
CONSIDÉRANT l'évolution des débits des rivières ardéchoises, et que certaines d'entre elles ont
atteint un débit d'étiage inférieur au 1/5ème de leur débit moyen annuel (module) et d'autres un
débit inférieur au 1/10ème du module ;
1/15
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-10-14-00005 - AP restrictions usages de l'eau 24
CONSIDÉRANT l'absence de prévisions de pluies significatives permettant de relever les débits des
rivières ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire d'interdire ou de limiter les prélèvements d'eau de manière à
préserver la santé, la salubrité publique, l'alimentation en eau potable, la faune piscicole, les
écosystèmes aquatiques et à protéger la ressource en eau ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 : Situation des différents bassins versants du département de l'Ardèche
Au regard des critères définis dans l'arrêté préfectoral cadre n° 07-2023-06-06-00002 du 6 juin 2023
fixant des mesures de préservation de la ressource en eau en période d'étiage pour les cours d'eau
et nappes du département de l'Ardèche et des situations constatées dans les secteurs
hydrographiques interdépartementaux limitrophes du département de l'Ardèche, la situation
départementale est la suivante :
Zone hydrographique Niveau de restriction
Cance 2 – ALERTE
Doux - Ay 3 - ALERTE RENFORCÉE
Eyrieux 3 - ALERTE RENFORCÉE
Ouvèze - Payre 3 – ALERTE RENFORCÉE
Ardèche 3 – ALERTE RENFORCÉE
Beaume - Chassezac 3 – ALERTE RENFORCÉE
Cèze 1 - VIGILANCE
Loire 1 - VIGILANCE
Allier 1 - VIGILANCE
Ressource spécifique Niveau de restriction
Pour usages des
particuliers & collectivités
Pour usages des
agricoles et
industriels
Rhône 3 – ALERTE
RENFORCÉE
les bassins
versants du
Doux-Ay, de
l'Eyrieux, de
l'Ouvèze-
Payre,
l'Ardèche et
la Beaume-
Chassezac
1 - ALERTE le
bassin versant
de la Cance
1 – VIGILANCE
2/15
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-10-14-00005 - AP restrictions usages de l'eau 25
Ardèche en aval de la confluence avec la
Fontaulière et Fontaulière en aval du
barrage de Pont-de-Veyrières
3 – ALERTE RENFORCÉE 3 – ALERTE
RENFORCÉE
Chassezac en aval du barrage de
Malarce 3 – ALERTE RENFORCÉE 3 – ALERTE
RENFORCÉE
Eyrieux en aval du barrage des
Collanges, sauf pour les usages agricoles
bénéficiant de la réserve du barrage des
Collanges
3 – ALERTE RENFORCÉE 3 – ALERTE
RENFORCÉE
La carte présentée en annexe 1 au présent arrêté présente les niveaux de gestion des
différents bassins hydrographiques et ressources spécifiques.
Article 2 : Limitation des usages de l'eau
Les mesures de limitation des usages de l'eau prévues par l'arrêté cadre susvisé sont mises
en œuvre à compter de la publication du présent arrêté.
Article 3 : Dérogations
3. 1 - Dispositions spécifiques aux organisations collectives d'irrigation
Les dispositions découlant du présent arrêté ne sont pas applicables aux organisations
collectives d'irrigation dont le règlement d'arrosage a été approuvé par la direction
départementale des territoires. Ces organisations collectives appliquent les dispositions
fixées dans leur règlement d'arrosage.
Ce règlement d'arrosage revêtu du cachet du service de police de l'eau de la direction
départementale des territoires, ainsi que les autorisations de pompage, devront être
affichés au siège de l'association et devront pouvoir être présentés sur toute réquisition
des agents chargés du contrôle de l'application du présent arrêté.
Les organisations collectives d'irrigation qui n'auront pas déposé de règlement d'arrosage
dûment agréé devront respecter et faire respecter par leurs adhérents, dès signature de
l'arrêté préfectoral constatant la situation d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise, les
conditions générales de restrictions définies dans l'arrêté cadre sécheresse.
3.2 - Dispositions particulières
En fonction de situations pour lesquelles l'application des mesures de restriction d'usage
de l'eau est soumise à de fortes contraintes (en matière de bruit notamment), après
examen de la demande par le service de police de l'eau de la direction départementale
des territoires, une dérogation pourra être accordée aux exploitants agricoles ou
collectivités concernés.
Article 4 : Période de validité
Les dispositions mentionnées ci-dessus seront maintenues jusqu'au 31 octobre 2025.
Cependant, les présentes dispositions pourront être prorogées, annulées ou renforcées en
fonction de l'évolution de la situation météorologique et hydrologique.
Article 5 : Abrogation
L'arrêté préfectoral n° 07-2025-09-12-00002 en date du 12 septembre 2025 est abrogé.
3/15
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-10-14-00005 - AP restrictions usages de l'eau 26
Article 6 : Sanctions
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à une peine d'amende de
5ème classe (jusqu'à 1.500 euros et, si récidive, jusqu'à 3.000 euros).
Article 7 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification, d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours
hiérarchique auprès du ministère de la transition écologique (MTE), ou d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut-être saisi d'une requête déposée sur le site
www.telerecours.fr .
Article 8 : Publication
Le présent arrêté est adressé pour affichage aux maires des communes du département,
et sera inséré au recueil des actes administratif de la préfecture.
Le présent arrêté et l'arrêté cadre susvisé sont consultables sur le site internet des services
de l'État en l'Ardèche : http://www.ardeche.gouv.fr .
Article 9 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires, le
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, la directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
la directrice de l'agence régionale de santé, les chefs de service départemental et régional
de l'office français de la biodiversité, le commandant de groupement de la gendarmerie, la
directrice départementale de la la police nationale, les maires des communes concernées
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Privas, le 14 octobre 2025
Pour le préfet
Le secrétaire général
Signé
John BENMUSSA
4/15
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-10-14-00005 - AP restrictions usages de l'eau 27
DEPARTEMENT DE L'ARDECHEGestion des pénuries d'eauNiveau des bassins hydrographiqueset des ressources spécifiquesGB VigilanceCL] AlerteEM Alerte renforcéeEM CriseUsages agricoles et industriels :Eyrieux aval, Ardèche et Chassezac soutenuset le Rhône : Vigilance
Source :Arrêté préfectoral cadre n° 07-2023-06-06-00002 du 6juin 2023 fixant des mesures de préservation de laressource en eau en période d'étiage pour les coursd'eau et nappes du département de l'Ardèche
xnolwAsil
S©@à2,©
fa[Giue veEyrieux aval
lélEéntoiers
Fontaulière et Ardèchesoutenuesà Bin.
Chassezacsoutenu
ERPREFET |DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraisrnité
Sources : DDTO7/SE - © IGN - BDTOPO ® Edition 2021Protocole MINISTERES - IGN du 24 octobre 2011Réalisation : DDT 07 / SUT /CT
Annexe 1- Zones hydrographiques
5/15
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-10-14-00005 - AP restrictions usages de l'eau 28
Annexe 2 - Mesures de restriction des usages de l'eau
(extrait de l'arrêté préfectoral cadre)
Mesures de limitation des usages de l'eau domestique non prioritaire et industriels
a) Dispositions générales
Les restrictions d'usage suivantes sont applicables quel que soit le type de ressource sollicité (réseau
d'eau potable, forage, prélèvement en rivière, sources…) à l'exception des stockages constitués
avant la mise en œuvre des mesures de restriction ou d'interdiction. Ces dispositions s'appliquent
sans préjudice des possibles dérogations octroyées conformément à l'article 3.2 du présent arrêté.
b) Restrictions d'usages
Usages Niveau 2 : Mesures d'ALERTE
Usages de l'eau
domestique
(particuliers
et
collectivités
territoriales)
 L'alimentation en eau des plans d'eau, des canaux d'agrément et des
béalières ne disposant pas de règlement d'eau autorisé par le préfet (arrêté
préfectoral) et le prélèvement d'eau depuis ces ouvrages sont interdits. Une
attention particulière sera portée lors des opérations de fermeture des
canaux afin de ne pas porter préjudice à la faune piscicole présente.
L'alimentation en eau des plans d'eau, des canaux d'agrément et des
béalières autorisés par arrêté préfectoral et le prélèvement d'eau depuis
ces ouvrages doivent respecter les prescriptions fixées dans l'arrêté.
 L'arrosage des pelouses, ronds points, espaces verts publics et privés,
jardins d'agrément n'est autorisé que trois jours par semaine (lundi,
mercredi et vendredi) entre 20 h et 9 h
 L'arrosage des jardins potagers et des terrains de sport est autorisé entre
18h et 11h00.
 Le lavage des voitures est INTERDIT sauf dans les stations de lavage
professionnelles recyclant l'eau ou équipées de haute pression ou de
portique programmé ECO. L'interdiction devra être signalée et matérialisée.
 Le remplissage des piscines est interdit (sauf piscines de volume inférieur à 1
m³) ; toutefois le premier remplissage des piscines nouvellement construites
et le remplissage complémentaire des piscines sont autorisés entre 20 h et 9
h.
 Le lavage à l'eau des voiries est interdit, sauf impératifs sanitaires et à
l'exception des lavages effectués par des balayeuses laveuses automatiques.
 Les fontaines publiques en circuits ouverts doivent être arrêtées.
 Les tests de capacité des hydrants et points d'eau incendie (PEI) sont
interdits.
Usages
industriels
 Les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)
appliquent les prescriptions fixées dans leur arrêté d'autorisation, leur
enregistrement ou leur déclaration pour les épisodes d'alerte. Les besoins
prioritaires et indispensables des autres activités industrielles doivent être
portés à la connaissance du service de police de l'eau ou de contrôle des
installations classées.
Stations
d'épuration des
eaux usées
 Les gestionnaires d'installations signalent préalablement aux services de
police des eaux les interventions susceptibles de générer un rejet dépassant
les normes autorisées, notamment les opérations de maintenance sur des
organes de traitement ou les opérations d'entretien des réseaux (curages…).
6/15
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-10-14-00005 - AP restrictions usages de l'eau 29
RAPPEL ET RECOMMANDATIONS
Arrosages
autorisés Il est recommandé de ne pas arroser aux heures les plus chaudes de la journée
Ouvrages
hydrauliques
Les ouvrages hydrauliques avec ou sans vocation énergétique doivent respecter
strictement la réglementation qui leur est applicable, notamment en ce qui
concerne le débit réservé.
Interventions
en rivière
Éviter en cette période d'étiage sévère des cours d'eau, parce qu'ils sont
préjudiciables à la préservation des frayères :
• la circulation, le passage, le piétinement dans les cours d'eau,
• le piétinement par les animaux d'élevage dans le lit des cours d'eau.
Usages Niveau 3 : Mesures d'ALERTE RENFORCÉE
Usage de l'eau
domestique
(particuliers et
collectivités
territoriales)
 Prélèvements directement dans les cours d'eau interdits : les dispositifs de
prélèvement (crépines, tuyaux) devront être totalement retirés du lit du
cours d'eau et de la berge
 L'alimentation en eau et le prélèvement depuis des plans d'eau, des canaux
d'agrément et béalières sont interdits, y compris pour les potagers arrosés
depuis cette ressource ;
 L'arrosage des pelouses, ronds-points, espaces verts publics et privés, jardins
d'agrément est interdit, sauf pour les arbres et arbustes plantés en pleine
terre depuis moins de deux ans, pour lesquels il est autorisé trois jours par
semaine (lundi, mercredi et vendredi) entre 20 h et 9 h.
 L'arrosage des jardins potagers hors prélèvement dans canaux ou béalières,
est autorisé de 20h à 9h, avec un arrosoir manuel aux pieds des plants ou
avec un système de goutte-à-goutte ;
 L'arrosage des espaces sportifs est autorisé deux jours par semaine (lundi et
jeudi) et trois heures par jour (entre 20h et 23h) ;
 Le lavage des voitures est INTERDIT sauf dans les stations de lavage
professionnelles recyclant l'eau ou équipées de haute pression ou de
portique programmé ECO. L'interdiction devra être signalée et matérialisée.
 Le remplissage des piscines est interdi t (sauf piscines de volume inférieur à 1
m³) ; toutefois le premier remplissage des piscines nouvellement construites
(si les travaux ont débuté avant les premières restrictions) et le remplissage
complémentaire des piscines sont autorisés entre 22 h et 6 h.
 Le lavage à l'eau des voiries est interdit, sauf impératifs sanitaires et à
l'exception des lavages effectués par des balayeuses laveuses automatiques.
 Les fontaines publiques en circuits ouverts doivent rester arrêtées.
 Les tests de capacité des hydrants et points d'eau incendie (PEI) sont
interdits.
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-10-14-00005 - AP restrictions usages de l'eau 30
Mesures de limitation des usages de l'eau à des fins agricoles
a) Définitions
Dans ce qui suit, on entend par prélèvements d'eau à des fins agricoles : prélèvements pour un
usage agricole, ayant fait l'objet d'un récépissé de déclaration, d'un arrêté d'autorisation ou d'une
reconnaissance d'antériorité. Tout prélèvement non régulièrement autorisé est interdit.
b) Dispositions générales
Les restrictions d'usage suivantes sont applicables quel que soit le type de ressource sollicité (réseau
d'eau potable, réseau d'irrigation, forage en nappe profonde ou alluviale, prélèvement en rivière,
lacs, retenues de stockage, sources, etc.), à l'exception des stockages constitués avant le niveau de
vigilance et déconnectés des cours d'eau, sources et forages pendant toute la période d'étiage (juin
à septembre) et pendant toutes les périodes de restriction des usages de l'eau.
Pour les usages utilisant exclusivement les ressources spécifiques identifiées à l'article 4.5 (Rhône,
Eyrieux à l'aval du barrage des Collanges, Fontaulière en aval du barrage de Pont de Veyrières,
Ardèche en aval de la confluence avec la Fontaulière et Chassezac en aval du barrage de Malarce,
ainsi que leur nappe d'accompagnement), il conviendra de se référer aux modalités de gestion
spécifiquement établies.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des possibles dérogations octroyées conformément à
l'article 3.2 du présent arrêté.
c) Restrictions d'usages
Usages Niveau 1 : Mesures de VIGILANCE
Usages
agricoles Vérification de la pertinence des tours d'eau et validation.
8/15
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-10-14-00005 - AP restrictions usages de l'eau 31
Niveau 2 : Mesures d'ALERTE
 L'abreuvement des animaux, les plantes sous serres, les plantes en containers ne sont pas
concernées par les mesures de restriction.
 Les retenues collinaires constituées avant le niveau de vigilance et déconnectées de toutes
sources d'eau d'alimentation en eau (dont cours d'eau, sources et forages) pendant toute la
période d'étiage (juin à septembre) et pendant toutes les périodes de restrictions des
usages de l'eau, ne sont pas concernées par les mesures de restriction.
 L'arrosage par micro-aspersion n'est autorisé qu'entre 18 h et 10 h, tous les jours.
 L'arrosage par goutte à goutte est n'est autorisé qu'entre 6 h et 18 h, tous les jours.
 L'arrosage par aspersion n'est autorisé que quatre jours par semaine, en respectant les
tours d'eau et les horaires définis dans le tableau ci-après, ainsi que l'annexe 3 pour la
définition des secteurs agricoles .
 Les béalières et canaux d'irrigation alimentés par gravité ou par pompage doivent
respecter strictement la réglementation sur les débits réservés, par tout moyen approprié
(vannes, batardeaux…). Sous réserve du respect du débit réservé, l'irrigation par gravité
depuis les canaux ou béalières (submersion) n'est autorisée que quatre jours par semaine,
en respectant les tours d'eau et les horaires définis dans le tableau ci-dessus, ainsi que
l'annexe 3 pour la définition des secteurs agricoles par commune.
9/15
Début arrosage Fin arrosage
Secteur 1
Secteur 2
Secteur 3
Lundi : 20 h Mardi : 6 h
Mardi : 20 h Mercredi : 6 h
Jeudi : 20 h Vendredi : 6 h
Samedi : 20 h Dimanche : 6 h
Mardi : 20 h Mercredi : 6 h
Mercredi : 20 h Jeudi : 6 h
Vendredi : 20 h Samedi : 6 h
Dimanche : 20 h Lundi : 6 h
Lundi : 20 h Mardi : 6 h
Mercredi : 20 h Jeudi : 6 h
Jeudi : 20 h Vendredi : 6 h
Samedi : 20 h Dimanche : 6 h
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-10-14-00005 - AP restrictions usages de l'eau 32
Niveau 3 : Mesures d'ALERTE RENFORCÉE
• L'abreuvage des animaux, les stockages dans les retenues collinaires constitués avant le niveau
de vigilance ne sont pas concernés par les mesures de restriction.
• L'arrosage des plantes sous serre ou en containers n'est autorisé qu'entre 20 h et 6 h.
• Les béalières et canaux d'irrigation alimentés par gravité ou par pompage doivent être
maintenus fermés par tout moyen approprié (vannes, batardeaux…). Toute irrigation depuis ces
canaux est interdite.
• L'arrosage par micro-aspersion n'est autorisé qu'entre 20 h et 6 h
• L'arrosage par goutte à goutte n'est autorisé qu'entre 6 h et 18 h
• L'arrosage par aspersion n'est autorisé que trois jours par semaine, en respectant les tours d'eau
et les horaires définis dans le tableau ci-dessous, ainsi que l'annexe 3 pour la définition des
secteurs :
10/15
Début arrosage Fin arrosage
Secteur 1
Secteur 2
Secteur 3
Lundi : 22 h Mardi : 6 h
Mercredi : 22 h Jeudi : 6 h
Vendredi : 22 h Samedi : 6 h
Mardi : 22 h Mercredi : 6 h
Jeudi : 22 h Vendredi : 6 h
Samedi : 22 h Dimanche : 6 h
Mercredi : 22 h Jeudi : 6 h
Vendredi : 22 h Samedi : 6 h
Dimanche : 22 h Lundi : 6 h
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-10-14-00005 - AP restrictions usages de l'eau 33
Annexe 3
Tableau des secteurs de tour d'eau agricoles
Nom Commune secteur
hydrographique
Secteur
agricole
Nom Commune secteur
hydrographique
Secteur
agricole
ACCONS Eyrieux 2 CHANEAC Eyrieux 1
AILHON Ardèche 2 CHARMES-SUR-RHONE Doux-Ay 1
AIZAC Ardèche 3 CHARNAS Cance 1
AJOUX Eyrieux 2 CHASSIERS Ardèche 2
ALBA-LA-ROMAINE Ardèche 2 CHATEAUBOURG Doux 2
ALBON-D'ARDECHE Eyrieux 3 CHATEAUNEUF-DE-
VERNOUX Eyrieux 3
ALBOUSSIERE Doux-Ay 1 CHAUZON Ardèche 2
ALISSAS Ouvèze 1 CHAZEAUX Ardèche 1
ANDANCE Cance 3 CHEMINAS Doux-Ay 1
ANNONAY Cance 2 CHIROLS Ardèche 2
ARCENS Eyrieux 2 CHOMERAC Ouvèze 3
ARDOIX Cance 1 COLOMBIER-LE-
CARDINAL Cance 2
ARLEBOSC Doux-Ay 1 COLOMBIER-LE-JEUNE Doux-Ay 3
ARRAS-SUR-RHONE Doux-Ay 2 COLOMBIER-LE-VIEUX Doux-Ay 2
ASTET Ardèche 1 CORNAS Doux-Ay 2
AUBENAS Ardèche 2 COUCOURON Loire 2
AUBIGNAS Ardèche 2 COUX Ouvèze 3
BAIX Ouvèze 1 CREYSSEILLES Ouvèze 3
BALAZUC Ardèche 3 CROS-DE-GEORAND Loire 3
BANNE Beaume-Chassezac 3 CRUAS Ardèche 2
BARNAS Ardèche 1 DARBRES Ardèche 1
BEAUCHASTEL Eyrieux 3 DAVEZIEUX Cance 1
BEAULIEU Beaume-Chassezac 1 DESAIGNES Doux-Ay 3
BEAUMONT Beaume-Chassezac 3 DEVESSET Eyrieux 1
BEAUVENE Eyrieux 3 DOMPNAC Beaume-Chassezac 3
BELSENTES Eyrieux 1 DORNAS Eyrieux 3
BERRIAS-ET-CASTELJAU Beaume-Chassezac 1 DUNIERE-SUR-EYRIEUX Eyrieux 3
BERZEME Ardèche 2 ECLASSAN Doux-Ay 3
BESSAS Cèze 1 EMPURANY Doux-Ay 3
BIDON Ardèche 2 ETABLES Doux-Ay 3
BOFFRES Doux-Ay 3 FABRAS Ardèche 3
BOGY Cance 2 FAUGERES Ardèche 1
BOREE Eyrieux 3 FELINES Cance 3
BORNE Beaume-Chassezac 3 FLAVIAC Ouvèze 1
BOUCIEU-LE-ROI Doux-Ay 2 FONS Ardèche 2
BOULIEU-LES-
ANNONAY Cance 2 FREYSSENET Ouvèze 2
BOURG-SAINT-ANDEOL Ardèche 1 GENESTELLE Ardèche 3
BOZAS Doux-Ay 2 GILHAC-ET-BRUZAC Doux-Ay 1
BROSSAINC Cance 1 GILHOC-SUR-ORMEZE Doux-Ay 3
BURZET Ardèche 3 GLUIRAS Eyrieux 3
CELLIER-DU-LUC Allier 2 GLUN Doux-Ay 1
CHALENCON Eyrieux 3 GOURDON Ardèche 2
CHAMBONAS Beaume-Chassezac 3 GRAS Ardèche 1
CHAMPAGNE Cance 1 GRAVIERES Beaume-Chassezac 3
CHAMPIS Doux-Ay 1 GROSPIERRES Beaume-Chassezac 2
CHANDOLAS Beaume-Chassezac 3 GUILHERAND-
GRANGES Doux-Ay 2
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-10-14-00005 - AP restrictions usages de l'eau 34
ISSAMOULENC Eyrieux 2 LE TEIL Ardèche 1
ISSANLAS Loire 3 LEMPS Doux-Ay 2
ISSARLES Loire 1 LENTILLERES Ardèche 1
JAUJAC Ardèche 3 LES ASSIONS Beaume-Chassezac 1
JAUNAC Eyrieux 2 LES OLLIERES-SUR-
EYRIEUX Eyrieux 1
JOANNAS Ardèche 1 LES SALELLES Beaume-Chassezac 1
JOYEUSE Beaume-Chassezac 2 LES VANS Beaume-Chassezac 3
JUVINAS Ardèche 2 LESPERON Allier 2
LA ROCHETTE Eyrieux 1 LIMONY Cance 1
LA SOUCHE Ardèche 2 LOUBARESSE Beaume-Chassezac 1
LA VOULTE-SUR-
RHONE Eyrieux 1 LUSSAS Ardèche 2
LABASTIDE-SUR-
BESORGUES Ardèche 3 LYAS Ouvèze 3
LABASTIDE-DE-VIRAC Ardèche 3 MALARCE-SUR-LA-
THINE Beaume-Chassezac 2
LABATIE-D'ANDAURE Doux-Ay 2 MALBOSC Cèze 2
LABEAUME Beaume-Chassezac 1 MARCOLS-LES-EAUX Eyrieux 2
LABEGUDE Ardèche 3 MARIAC Eyrieux 3
LABLACHERE Beaume-Chassezac 2 MARS Eyrieux 2
LABOULE Beaume-Chassezac 2 MAUVES Doux-Ay 1
LACHAMP-RAPHAEL Ardèche 3 MAYRES Ardèche 1
LACHAPELLE-
GRAILLOUSE Loire 2 MAZAN-L'ABBAYE Loire 2
LACHAPELLE-SOUS-
AUBENAS Ardèche 3 MERCUER Ardèche 3
LACHAPELLE-SOUS-
CHANEAC Eyrieux 1 MEYRAS Ardèche 1
LAFARRE Doux-Ay 1 MEYSSE Ardèche 3
LAGORCE Ardèche 1 MEZILHAC Eyrieux 3
LALEVADE-D'ARDECHE Ardèche 3 MIRABEL Ardèche 1
LALOUVESC Doux-Ay 3 MONESTIER Cance 1
LAMASTRE Doux-Ay 3 MONTPEZAT-SOUS-
BAUZON Ardèche 1
LANARCE Allier 1 MONTREAL Ardèche 1
LANAS Ardèche 3 MONTSELGUES Beaume-Chassezac 3
LARGENTIERE Ardèche 2 NOZIERES Doux-Ay 1
LARNAS Ardèche 2 ORGNAC-L'AVEN Cèze 2
LAURAC-EN-VIVARAIS Ardèche 1 OZON Doux-Ay 1
LAVEYRUNE Allier 3 PAILHARES Doux-Ay 1
LAVILLATTE Allier 2 PAYZAC Beaume-Chassezac 1
LAVILLEDIEU Ardèche 2 PEAUGRES Cance 3
LAVIOLLE Ardèche 3 PEREYRES Ardèche 3
LE BEAGE Loire 1 PEYRAUD Cance 3
LE CHAMBON Eyrieux 2 PLANZOLLES Beaume-Chassezac 1
LE CHEYLARD Eyrieux 2 PLATS Doux-Ay 1
LE CRESTET Doux-Ay 2 PONT-DE-LABEAUME Ardèche 2
LE LAC-D'ISSARLES Loire 2 POURCHERES Ouvèze 1
LE PLAGNAL Allier 3 PRADES Ardèche 3
LE POUZIN Ouvèze 3 PRADONS Ardèche 2
LE ROUX Ardèche 1 PRANLES Eyrieux 3
PREAUX Doux-Ay 3 SAINT-BARTHELEMY-
LE-PLAIN Doux-Ay 3
PRIVAS Ouvèze 2 SAINT-BASILE Doux-Ay 3
PRUNET Ardèche 1 SAINT-BAUZILE Ouvèze 3
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-10-14-00005 - AP restrictions usages de l'eau 35
QUINTENAS Cance 1 SAINT-CHRISTOL Eyrieux 2
RIBES Beaume-Chassezac 2 SAINT-CIERGE-LA-
SERRE Ouvèze 2
ROCHECOLOMBE Ardèche 2 SAINT-CIERGE-SOUS-
LE-CHEYLARD Eyrieux 2
ROCHEMAURE Ardèche 1 SAINT-CIRGUES-DE-
PRADES Ardèche 1
ROCHEPAULE Doux-Ay 2 SAINT-CIRGUES-EN-
MONTAGNE Loire 3
ROCHER Ardèche 1 SAINT-CLAIR Cance 3
ROCHESSAUVE Ouvèze 2 SAINT-CLEMENT Eyrieux 1
ROCLES Ardèche 1 SAINT-CYR Cance 1
ROIFFIEUX Cance 2 SAINT-DESIRAT Cance 2
ROMPON Ouvèze 1 SAINT-DIDIER-SOUS-
AUBENAS Ardèche 2
ROSIERES Beaume-Chassezac 1 SAINTE-EULALIE Loire 3
RUOMS Ardèche 2 SAINT-ETIENNE-DE-
BOULOGNE Ardèche 2
SABLIERES Beaume-Chassezac 3 SAINT-ETIENNE-DE-
FONTBELLON Ardèche 2
SAGNES-ET-
GOUDOULET Loire 3 SAINT-ETIENNE-DE-
LUGDARES Allier 1
SAINT-AGREVE Eyrieux 1 SAINT-ETIENNE-DE-
SERRE Eyrieux 1
SAINT-ALBAN-
AURIOLLES Beaume-Chassezac 2 SAINT-ETIENNE-DE-
VALOUX Cance 1
SAINT-ALBAN-D'AY Doux-Ay 2 SAINT-FELICIEN Doux-Ay 2
SAINT-ALBAN-EN-
MONTAGNE Loire 1 SAINT-FORTUNAT-SUR-
EYRIEUX Eyrieux 1
SAINT-ANDEOL-DE-
BERG Ardèche 3 SAINT-GENEST-DE-
BEAUZON Beaume-Chassezac 2
SAINT-ANDEOL-DE-
FOURCHADES Eyrieux 2 SAINT-GENEST -
LACHAMP Eyrieux 3
SAINT-ANDEOL-DE-
VALS Ardèche 2 SAINT-GEORGES-LES-
BAINS Doux-Ay 2
SAINT-ANDRE-DE-
CRUZIERES Cèze 1 SAINT-GERMAIN Ardèche 2
SAINT-ANDRE-EN-
VIVARAIS Doux-Ay 3 SAINT-GINEYS-EN-
COIRON Ardèche 1
SAINT-ANDRE-
LACHAMP Beaume-Chassezac 1 SAINT-JACQUES-
D'ATTICIEUX Cance 2
SAINT-APOLLINAIRE-
DE-RIAS Eyrieux 1 SAINT-JEAN-CHAMBRE Eyrieux 3
SAINT-BARTHELEMY-
GROZON Doux-Ay 1 SAINT-JEAN-DE-
MUZOLS Doux-Ay 1
SAINT-BARTHELEMY-LE-
MEIL Eyrieux 2 SAINT-JEAN-LE-
CENTENIER Ardèche 3
SAINT-JEAN-ROURE Eyrieux 1
SAINT-JEURE-
D'ANDAURE Doux-Ay 2 SAINT-PAUL-LE-JEUNE Cèze 2
SAINT-JEURE-D'AY Doux-Ay 3 SAINT-PERAY Doux-Ay 3
SAINT-JOSEPH-DES-
BANCS Ardèche 3 SAINT-PIERRE-DE-
COLOMBIER Ardèche 2
SAINT-JULIEN D'INTRES Eyrieux 2 SAINT-PIERRE-LA-
ROCHE Ardèche 2
SAINT-JULIEN-DU-GUA Eyrieux 2 SAINT-PIERRE-SAINT- Beaume-Chassezac 1
13/15
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-10-14-00005 - AP restrictions usages de l'eau 36
JEAN
SAINT-JULIEN-DU-
SERRE Ardèche 2 SAINT-PIERRE-SUR-
DOUX Doux-Ay 3
SAINT-JULIEN-EN-
SAINT-ALBAN Ouvèze 2 SAINT-PIERREVILLE Eyrieux 1
SAINT-JULIEN-LE-ROUX Eyrieux 2 SAINT-PONS Ardèche 2
SAINT-JULIEN-
VOCANCE Cance 1 SAINT-PRIEST Ouvèze 1
SAINT-JUST Ardèche 3 SAINT-PRIVAT Ardèche 3
SAINT-LAGER-BRESSAC Ouvèze 1 SAINT-PRIX Doux-Ay 3
SAINT-LAURENT-DU-
PAPE Eyrieux 2 SAINT-REMEZE Ardèche 3
SAINT-LAURENT-LES-
BAINS-LAVAL-
D'AURELLES
Beaume-Chassezac 3 SAINT-ROMAIN-D'AY Doux-Ay 3
SAINT-LAURENT-SOUS-
COIRON Ardèche 2 SAINT-ROMAIN-DE-
LERPS Doux-Ay 1
SAINT-MARCEL-
D'ARDECHE Ardèche 2 SAINT-SAUVEUR-DE-
CRUZIERES Cèze 1
SAINT-MARCEL-LES-
ANNONAY Cance 2 SAINT-SAUVEUR-DE-
MONTAGUT Eyrieux 2
SAINTE-MARGUERITE-
LAFIGERE Beaume-Chassezac 2 SAINT-SERNIN Ardèche 2
SAINT-MARTIAL Eyrieux 2 SAINT-SYLVESTRE Doux-Ay 1
SAINT-MARTIN-
D'ARDECHE Ardèche 2 SAINT-SYMPHORIEN-
DE-MAHUN Doux-Ay 2
SAINT-MARTIN-DE-
VALAMAS Eyrieux 3 SAINT-SYMPHORIEN-
SOUS-CHOMERAC Ouvèze 2
SAINT-MARTIN-SUR-
LAVEZON Ardèche 1 SAINT-THOME Ardèche 2
SAINT-MAURICE-
D'ARDECHE Ardèche 3 SAINT-VICTOR Doux-Ay 3
SAINT-MAURICE-D'IBIE Ardèche 1 SAINT-VINCENT-DE-
BARRES Ardèche 2
SAINT-MAURICE-EN-
CHALENCON Eyrieux 3 SAINT-VINCENT-DE-
DURFORT Eyrieux 3
SAINT-MELANY Beaume-Chassezac 3 SALAVAS Ardèche 1
SAINT-MICHEL-
D'AURANCE Eyrieux 1 SAMPZON Ardèche 2
SAINT-MICHEL-DE-
BOULOGNE Ardèche 2 SANILHAC Ardèche 2
SAINT-MICHEL-DE-
CHABRILLANOUX Eyrieux 1 SARRAS Doux-Ay 2
SAINT-MONTAN Ardèche 3 SATILLIEU Doux-Ay 1
SAVAS Cance 2
SCEAUTRES Ardèche 2 VALVIGNERES
Ardèche 3
SECHERAS Doux-Ay 1 VANOSC
Cance 1
SERRIERES Cance 2 VAUDEVANT Doux-Ay 1
SILHAC Eyrieux 2 VERNON
Beaume-Chassezac 2
SOYONS Doux-Ay 1 VERNOSC-LES-
ANNONAY
Cance
3
TALENCIEUX Cance 3
VERNOUX-EN-
Eyrieux 3
14/15
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-10-14-00005 - AP restrictions usages de l'eau 37
VIVARAIS
TAURIERS Ardèche 2 VESSEAUX
Ardèche 2
THORRENC Cance 3 VEYRAS Ouvèze 3
THUEYTS Ardèche 1 VILLENEUVE-DE-BERG Ardèche 3
TOULAUD Doux-Ay 1 VILLEVOCANCE Cance 1
TOURNON-SUR-RHONE Doux-Ay 2 VINEZAC Ardèche 2
UCEL Ardèche 3 VINZIEUX Cance 1
USCLADES-ET-
RIEUTORD Loire 1 VION Doux-Ay 1
UZER Ardèche 2 VIVIERS Ardèche 2
VAGNAS Ardèche 1 VOCANCE Cance 2
VALGORGE Beaume-Chassezac 3 VOGUE Ardèche 3
VALLEE
D'ANTRAIGUES-
ASPERJOC
Ardèche 3
VALLON-PONT-D'ARC Ardèche 1
VALS-LES-BAINS Ardèche 3
15/15
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-10-14-00005 - AP restrictions usages de l'eau 38
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-10-14-00002
AP constatant la composition de l'organe
déliberant CAPCA 2026
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-14-00002 - AP constatant la composition de l'organe déliberant CAPCA 2026 39
PREFET |DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Bureau des collectivités locales
Arrêté préfectoral n° 07-2025-10-14-
constatant la composition de l'organe délibérant
de la communauté d'agglomération Privas Centre Ardèche
Le préfet de l'Ardèche,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-6, L. 5211-6-1
et R. 5211-1-1 ;
Vu la loi n° 2015 -264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges de
conseiller communautaire ;
Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de
métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique
et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-
et-Miquelon ;
Vu le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Benoît
TRÉVISANI, préfet de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2016-12-05-004 du 5 décembre 2016 modifié, portant création de
la communauté d'agglomération Privas Centre Ardèche ;
Considérant l'absence d'accord local valide adopté avant le 31 août 2025 relatif à la
composition du conseil communautaire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-14-00002 - AP constatant la composition de l'organe déliberant CAPCA 2026 40
ARRÊTE
Article 1 er :
À compter du renouvellement général des conseils municipaux des 15 et 22 mars 2026, le
nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire de la communauté
d'agglomération Privas Centre Ardèche sont les suivants :
COMMUNES POPULATION MUNICIPALE
au 1er janvier 2025 NOMBRE DE SIÈGES
Privas 8552 11
Voulte-sur-Rhône (La) 4762 6
Chomérac 3094 4
Pouzin (Le) 2893 3
Vernoux-en-Vivarais 1985 2
Beauchastel 1847 2
Coux 1664 2
Saint-Laurent-du-Pape 1617 2
Veyras 1504 2
Alissas 1485 2
Saint-Julien-en-Saint-Alban 1464 2
Saint-Priest 1337 1
Flaviac 1239 1
Rompon 1141 1
Saint-Sauveur-de-Montagut 1112 1
Ollières-sur-Eyrieux (Les) 1020 1
Saint-Fortunat-sur-Eyrieux 806 1
Lyas 592 1
Pranles 505 1
Rochessauve 484 1
Dunière-sur-Eyrieux 437 1
Saint-Michel-de-Chabrillanoux 405 1
Silhac 399 1
Gluiras 368 1
Chalencon 339 1
Marcols-les-Eaux 283 1
Châteauneuf-de-Vernoux 278 1
Saint-Vincent-de-Durfort 272 1
Saint-Jean-Chambre 252 1
Saint-Cierge-la-Serre 246 1
Saint-Étienne-de-Serre 217 1
Beauvène 202 1
Saint-Maurice-en-Chalencon 200 1
Saint-Apollinaire-de-Rias 199 1
Gilhac-et-Bruzac 174 1
Saint-Julien-du-Gua 169 1
Creysseilles 156 1
Pourchères 137 1
Saint-Julien-le-Roux 125 1
Ajoux 78 1
Gourdon 78 1
Freyssenet 46 1
Soit un total de 69 conseillers communautaires, auquel pourra s'ajouter un suppléant par
commune ne comptant qu'un seul délégué titulaire.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-14-00002 - AP constatant la composition de l'organe déliberant CAPCA 2026 41
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de LYON (Palais des juridictions administratives – 184 rue Duguesclin – 69433 LYON Cedex 03)
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture, le président de la communauté d'agglomération Privas
Centre Ardèche et les maires des communes membres sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de l'Ardèche.
Privas, le 14 octobre 2025
Le préfet,
Signé
Benoît TRÉVISANI
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-14-00002 - AP constatant la composition de l'organe déliberant CAPCA 2026 42
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-10-14-00003
AP constatant la composition de l'organe
déliberant CC ARC 2026
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-14-00003 - AP constatant la composition de l'organe déliberant CC ARC 2026 43
PREFET |DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Bureau des collectivités locales
Arrêté préfectoral n° 07-2025-10-14
constatant la composition de l'organe délibérant
de la communauté de communes Ardèche Rhône Coiron
Le préfet de l'Ardèche,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-6, L. 5211-6-1
et R. 5211-1-1 ;
Vu la loi n° 2015 -264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges de
conseiller communautaire ;
Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de
métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique
et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-
et-Miquelon ;
Vu le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Benoît
TRÉVISANI, préfet de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2016-12-16-003 du 16 décembre 2016 modifié, portant création de
la communauté de communes Ardèche Rhône Coiron ;
Considérant l'absence d'accord local valide adopté avant le 31 août 2025 relatif à la
composition du conseil communautaire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-14-00003 - AP constatant la composition de l'organe déliberant CC ARC 2026 44
ARRÊTE
Article 1 er :
À compter du renouvellement général des conseils municipaux des 15 et 22 mars 2026, le
nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire de la communauté de
communes Ardèche Rhône Coiron sont les suivants :
COMMUNES POPULATION MUNICIPALE
au 1er janvier 2025 NOMBRE DE SIÈGES
Teil (Le) 8812 14
Cruas 2954 4
Rochemaure 2250 3
Alba-la-Romaine 1538 2
Meysse 1380 2
Baix 1293 2
Saint-Lager-Bressac 959 1
Saint-Symphorien-sous-Chomérac 855 1
Saint-Vincent-de-Barrès 827 1
Aubignas 477 1
Saint-Thomé 475 1
Valvignières 438 1
Saint-Martin-sur-Lavezon 430 1
Saint-Bauzile 316 1
Saint-Pierre-la-Roche 63 1
Soit un total de 36 conseillers communautaires, auquel pourra s'ajouter un suppléant par
commune ne comptant qu'un seul délégué titulaire.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de LYON (Palais des juridictions administratives – 184 rue Duguesclin – 69433 LYON Cedex 03)
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture, le président de la communauté de communes Ardèche
Rhône Coiron et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de l'Ardèche.
Privas, le 14 octobre 2025
Le préfet,
Signé
Benoît TRÉVISANI
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-14-00003 - AP constatant la composition de l'organe déliberant CC ARC 2026 45
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-10-14-00004
AP constatant la composition de l'organe
déliberant de la CC DRAGA 2026
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-14-00004 - AP constatant la composition de l'organe déliberant de la CC DRAGA 2026 46
PREFET |DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Bureau des collectivités locales
Arrêté préfectoral n° 07-2025-10-14
constatant la composition de l'organe délibérant
de la communauté de communes Du Rhône Aux Gorges de l'Ardèche
Le préfet de l'Ardèche,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-6, L. 5211-6-1
et R. 5211-1-1 ;
Vu la loi n° 2015 -264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges de
conseiller communautaire ;
Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de
métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique
et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-
et-Miquelon ;
Vu le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Benoît
TRÉVISANI, préfet de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-353-11 du 19 décembre 2003 modifié, portant création de la
communauté de communes Du Rhône Aux Gorges de l'Ardèche ;
Vu les d élibérations concordantes quant à la composition du conseil communautaire, des
conseils municipaux de l'ensemble des 9 communes membres suivantes :
Bidon (26/05/2025), Bourg-Saint-Andéol (11/06/2025), Gras (13/05/2025), Larnas (07/04/2025),
Saint-Just-d'Ardèche (26/05/2025), Saint-Marcel-d'Ardèche (31/03/2025), Saint-Martin-
d'Ardèche (09/04/2025), Saint-Montan (08/04/2025) et Viviers (27/05/2025) ;
Considérant que les deux tiers au moins des communes membres représentant plus de la
moitié de la population de celles-ci ou la moitié au moins des communes membres
représentant plus des deux tiers de la population de celles-ci, y compris la commune dont la
population est la plus nombreuse lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des
communes membres, ont conclu un accord local relatif à la composition du conseil
communautaire ;
Considérant que l'accord local conclu respecte les critères de validité fixés à l'article
L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-14-00004 - AP constatant la composition de l'organe déliberant de la CC DRAGA 2026 47
ARRÊTE
Article 1 er :
À compter du renouvellement général des conseils municipaux des 15 et 22 mars 2026, le
nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire de la communauté de
communes Du Rhône Aux Gorges de l'Ardèche sont les suivants :
COMMUNES POPULATION MUNICIPALE
au 1er janvier 2025 NOMBRE DE SIÈGES
Bourg-Saint-Andéol 7 506 13
Viviers 3 659 6
Saint-Marcel-d'Ardèche 2 357 4
Saint-Montan 1 955 4
Saint-Just-d'Ardèche 1 611 3
Saint-Martin-d'Ardèche 941 2
Gras 588 1
Bidon 256 1
Larnas 272 1
Soit un total de 35 conseillers communautaires, auquel pourra s'ajouter un suppléant par
commune ne comptant qu'un seul délégué titulaire.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de LYON (Palais des juridictions administratives – 184 rue Duguesclin – 69433 LYON Cedex 03)
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture, la présidente de la communauté de communes Du
Rhône Aux Gorges de l'Ardèche et les maires des communes membres sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Privas, le 14 octobre 2025
Le préfet,
Signé
Benoît TRÉVISANI
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-14-00004 - AP constatant la composition de l'organe déliberant de la CC DRAGA 2026 48
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-10-13-00011
commune chauzon
AUTORISATION VIDEOPROTECTION
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-13-00011 - commune chauzon
AUTORISATION VIDEOPROTECTION 49
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant autorisation d'un système
de vidéoprotection
Le préfet de l'Ardèche,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour
l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret NOR : INTP2520377D du 16 juillet 2025 nommant Monsieur Benoît TREVISANI préfet
de l'Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-09-29-0004 du 29 septembre 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Guillem GERVILLA, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Le Maire de la Commune de CHAUZON 07120 en date du 8 août 2025 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 25 septembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation sollicitée par le pétitionnaire s'inscrit dans le
contexte d'une exposition particulière à un risque d'atteinte à l'ordre public;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 er : Monsieur Le Maire de la Commune de CHAUZON est autorisé, dans les conditions fixées
au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 5 caméras sur la voie
publique à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 20250235.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
• Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
• Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant
Préfecture de l'Ardèche – B.P . 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
1/2
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-13-00011 - commune chauzon
AUTORISATION VIDEOPROTECTION 50
• Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de
matériaux ou d'autres objets
• Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article
1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
• à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées de la direction de l'établissement auprès de laquelle
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Monsieur Le Maire de la Commune de CHAUZON, responsable de la mise en œuvre du
système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignés
dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les
conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 7
: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L.
253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre
1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a
été délivrée.
Article 8
: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin –
69003 LYON dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de
sa publication. Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique
au moyen d'un téléservice accessible par le réseau internet: télérecours : www.telerecours.juradm.fr
Article 9 : Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche, le commandant de groupement de
la gendarmerie de l'Ardèche et le maire de CHAUZON sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Privas, le
Pour le préfet,
La directrice des sécurités,
Orianne HUTTER
Préfecture de l'Ardèche – B.P . 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-13-00011 - commune chauzon
AUTORISATION VIDEOPROTECTION 51
Préfecture de l'Ardèche – B.P . 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
3/2
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-13-00011 - commune chauzon
AUTORISATION VIDEOPROTECTION 52
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-10-13-00016
modification vidéoprotection
LABEGUDE
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-13-00016 - modification vidéoprotection
LABEGUDE 53
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant modification d'un système
de vidéoprotection
Le préfet de l'Ardèche,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour
l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret NOR : INTP2520377D du 16 juillet 2025 nommant Monsieur Benoît TREVISANI préfet
de l'Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°07-2016-06-20-009 du 20 juin 2016 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-09-29-0004 du 29 septembre 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Guillem GERVILLA, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche ;
VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection existant présentée par Monsieur
le maire de LABEGUDE 07200 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 25 septembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation sollicitée par le pétitionnaire s'inscrit dans le
contexte d'une exposition particulière à un risque d'atteinte à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 er : L'autorisation d'installer un système de vidéoprotection précédemment accordée par
arrêté préfectoral n° 07-2016-06-20-009 du 20 juin 2016 est modifiée, pour une durée de cinq ans
renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160050.
Ce dispositif qui comprend 24 caméras sur la voie publique soumises à autorisation préfectorale,
poursuit les finalités suivantes :
• Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
• Régulation des flux transport
• Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant
1/2
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-13-00016 - modification vidéoprotection
LABEGUDE 54
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article
1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection .
• à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées de la direction de l'établissement auprès de laquelle
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Monsieur le maire de la commune de LABEGUDE, responsable de la mise en œuvre du
système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignés
dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les
conditions fixées à l'article 1er.
Article 6
: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 7
: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-
5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996
susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Article 8
: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin –
69003 LYON dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de
sa publication. Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique
au moyen d'un téléservice accessible par le réseau internet: télérecours : www.telerecours.juradm.fr.
Article 9 : Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche, la directrice départementale de la
Police Nationale et le maire de LABEGUDE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Privas, le
Pour le préfet,
La directrice des sécurités,
Orianne HUTTER
2/2
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-13-00016 - modification vidéoprotection
LABEGUDE 55
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-10-13-00013
modification vidéoprotection
commune de PEAUGRES
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-13-00013 - modification vidéoprotection
commune de PEAUGRES 56
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant modification d'un système
de vidéoprotection
Le préfet de l'Ardèche,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour
l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret NOR : INTP2520377D du 16 juillet 2025 nommant Monsieur Benoît TREVISANI préfet
de l'Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°07-2025-07-09-00050 du 9 juillet 2025 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-09-29-0004 du 29 septembre 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Guillem GERVILLA, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche ;
VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection existant présentée par Monsieur
le maire de la COMMUNE de PEAUGRES 07340 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 25 septembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation sollicitée par le pétitionnaire s'inscrit dans le
contexte d'une exposition particulière à un risque d'atteinte à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 er : L'autorisation d'installer un système de vidéoprotection précédemment accordée par
arrêté préfectoral n° 07-2025-07-09-00050 du 9 juillet 2025 est modifiée, pour une durée de cinq ans
renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250148.
Ce dispositif qui comprend 24 caméras sur la voie publique soumises à autorisation préfectorale,
poursuit les finalités suivantes :
• Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant
• Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de
matériaux ou d'autres objets
1/2
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-13-00013 - modification vidéoprotection
commune de PEAUGRES 57
Article 2 :Certaines caméras dédiées au trafic routier peuvent être assimilées à la technologie LAPI.
Un dispositif de vidéoprotection permettant de visionner la circulation routière, les véhicules
automobiles et les plaques d'immatriculations, peut être autorisé, sur le principe de caméras VPI
(Visualisation de plaques d'immatriculations).
Distinct du paragraphe précédent, le contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules,
plus communément appelé lecture automatisée de plaques d'immatriculation, est une technique
de reconnaissance optique de caractères sur des images, pour lire les plaques d'immatriculation de
véhicules. Ce dispositif sauvegarde les immatriculations sur une base de données pendant un temps
limité (15 jours).
Les communes ne sont pas autorisées à exploiter les systèmes LAPI à des fins de sécurité des
personnes et des biens; elles ne peuvent pas avoir accès aux données collectées.
Seules la Gendarmerie Nationale, la Police Nationale, les Douanes, peuvent exploiter de tels
dispositifs selon les articles L. 233-1, L. 233-1-1 et L. 233-2 du Code de la Sécurité Intérieure.
Une commune souhaitant mettre à disposition des Forces de Sécurité de l'État un dispositif LAPI,
devra dissocier son système de vidéoprotection classique de cette technologie, afin qu'elle ne soit
accessible qu'aux services autorisés.
Cette mise à disposition ne pourra se faire qu'après signature d'une convention et respect d'un
contrat d'interface technique.
Article 3
: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article
1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
• à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées de la direction de l'établissement auprès de laquelle
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Monsieur le maire de la COMMUNE de PEAUGRES, responsable de la mise en œuvre du
système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignés
dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les
conditions fixées à l'article 1er.
Article 7
: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 8
: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-
5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996
susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Article 9
: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin –
2/2
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-13-00013 - modification vidéoprotection
commune de PEAUGRES 58
69003 LYON dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de
sa publication. Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique
au moyen d'un téléservice accessible par le réseau internet: télérecours : www.telerecours.juradm.fr.
Article 10 : Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche, le commandant de groupement
de la gendarmerie de l'Ardèche et le maire de PEAUGRES sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Privas, le
Pour le préfet,
La directrice des sécurités,
Orianne HUTTER
3/2
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-13-00013 - modification vidéoprotection
commune de PEAUGRES 59
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-10-13-00014
modification vidéoprotection
LAMASTRE
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-13-00014 - modification vidéoprotection
LAMASTRE 60
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant modification d'un système
de vidéoprotection
Le préfet de l'Ardèche,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour
l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret NOR : INTP2520377D du 16 juillet 2025 nommant Monsieur Benoît TREVISANI préfet
de l'Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
V
U l'arrêté préfectoral n°07-2018-06-21-063 du 21 juin 2018 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-09-29-0004 du 29 septembre 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Guillem GERVILLA, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche ;
VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection existant présentée par Monsieur
le maire de la COMMUNE de LAMASTRE 07270 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 25 septembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation sollicitée par le pétitionnaire s'inscrit dans le
contexte d'une exposition particulière à un risque d'atteinte à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 er : L'autorisation d'installer un système de vidéoprotection précédemment accordée par
arrêté préfectoral n° 07-2018-06-21-063 du 21 juin 2018 est modifiée, pour une durée de cinq ans
renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20180142.
Ce dispositif qui comprend 34 caméras sur la voie publique soumises à autorisation préfectorale,
poursuit les finalités suivantes :
• Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
• Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans
des lieux exposés à des risques d'agression et de vol
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LAMASTRE 61
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article
1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection .
• à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées de la direction de l'établissement auprès de laquelle
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 4 : Monsieur le maire de la commune de LAMASTRE, responsable de la mise en œuvre du
système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignés
dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les
conditions fixées à l'article 1er.
Article 6
: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 7
: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-
5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996
susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Article 8
: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin –
69003 LYON dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de
sa publication. Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique
au moyen d'un téléservice accessible par le réseau internet: télérecours : www.telerecours.juradm.fr.
Article 9 : Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche, le commandant de groupement de
la gendarmerie de l'Ardèche et le maire de LAMASTRE sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Privas, le
Pour le préfet,
La directrice des sécurités,
Orianne HUTTER
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-10-13-00017
Mondial relay aubenas
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Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant autorisation d'un système
de vidéoprotection
Le préfet de l'Ardèche,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour
l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret NOR : INTP2520377D du 16 juillet 2025 nommant Monsieur Benoît TREVISANI préfet
de l'Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-09-29-0004 du 29 septembre 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Guillem GERVILLA, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Michael ROUSE pour la consigne. MONDIAL RELAY n° 33365 , située 07200 AUBENAS en
date du 1 septembre 2025 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 25 septembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation sollicitée par le pétitionnaire s'inscrit dans le
contexte d'une exposition particulière à un risque d'agression ou de vol ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 er : Monsieur Michael ROUSE représentant de MONDIAL RELAY est autorisé(e), dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 2
caméras extérieures à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 20250218.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
• Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol.
Préfecture de l'Ardèche – B.P . 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
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Article 2 :Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article
1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection.
• à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées de la direction de l'établissement auprès de laquelle
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le délégué à la protection des données, responsable de la mise en œuvre du système
doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage
des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur
la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignés
dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les
conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 7
: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L.
253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre
1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a
été délivrée.
Article 8
: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin –
69003 LYON dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de
sa publication. Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique
au moyen d'un téléservice accessible par le réseau internet: télérecours : www.telerecours.juradm.fr
Article 9 : Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche, la directrice départementale de la
Police Nationale et le maire de AUBENAS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Privas, le
Pour le préfet,
La directrice des sécurités,
Orianne HUTTER
Préfecture de l'Ardèche – B.P . 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-10-13-00018
Mondial relay davezieux
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-13-00018 - Mondial relay davezieux 66
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant autorisation d'un système
de vidéoprotection
Le préfet de l'Ardèche,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour
l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret NOR : INTP2520377D du 16 juillet 2025 nommant Monsieur Benoît TREVISANI préfet
de l'Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-09-29-0004 du 29 septembre 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Guillem GERVILLA, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Michael ROUSE pour la consigne MONDIAL RELAY n° 33552, située Route de Lyon Relais
St Christophe 07430 DAVEZIEUX en date du 28 juillet 2025 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 25 septembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation sollicitée par le pétitionnaire s'inscrit dans le
contexte d'une exposition particulière à un risque d'agression ou de vol ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 er : Monsieur Michael ROUSE représentant de MONDIAL RELAY est autorisé, dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 2
caméras extérieures à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 20250208.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
• Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol.
Préfecture de l'Ardèche – B.P . 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
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Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article
1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection.
• à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées de la direction de l'établissement auprès de laquelle
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le délégué à la protection des données, responsable de la mise en œuvre du système
doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage
des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur
la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignés
dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les
conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 7
: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L.
253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre
1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a
été délivrée.
Article 8
: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin –
69003 LYON dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de
sa publication. Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique
au moyen d'un téléservice accessible par le réseau internet: télérecours : www.telerecours.juradm.fr
Article 9 : Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche, le commandant de groupement de
la gendarmerie de l'Ardèche et le maire de DAVEZIEUX sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Privas, le
Pour le préfet,
La directrice des sécurités,
Orianne HUTTER
Préfecture de l'Ardèche – B.P . 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-10-13-00019
Mondial relay vogue
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-13-00019 - Mondial relay vogue 69
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant autorisation d'un système
de vidéoprotection
Le préfet de l'Ardèche,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour
l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret NOR : INTP2520377D du 16 juillet 2025 nommant Monsieur Benoît TREVISANI préfet
de l'Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-09-29-0004 du 29 septembre 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Guillem GERVILLA, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Michael ROUSE pour son établissement MONDIAL RELAY, situé 785 Route de Ruoms
07200 VOGUE en date du 8 juillet 2025 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 25 septembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation sollicitée par le pétitionnaire s'inscrit dans le
contexte d'une exposition particulière à un risque d'agression ou de vol ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1
er : Monsieur Michael ROUSE représentant de MONDIAL RELAY est autorisé(e), dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer caméras
intérieures et 2 caméras extérieures à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250177.
Ce dispositif poursuit la(es) finalité(s) suivante(s) :
• Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol
Préfecture de l'Ardèche – B.P . 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-13-00019 - Mondial relay vogue 70
Article 2 :Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article
1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
• à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées de la direction de l'établissement auprès de laquelle
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Monsieur Michael ROUSE , responsable de la mise en œuvre du système doit se porter
garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignés
dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les
conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 7
: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L.
253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre
1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a
été délivrée.
Article 8
: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin –
69003 LYON dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de
sa publication. Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique
au moyen d'un téléservice accessible par le réseau internet: télérecours : www.telerecours.juradm.fr
Article 9 : Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche, le commandant de groupement de
la gendarmerie de l'Ardèche et le maire de VOGUE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Privas, le
Pour le préfet,
La directrice des sécurités,
Orianne HUTTER
Préfecture de l'Ardèche – B.P . 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-13-00019 - Mondial relay vogue 71
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-10-13-00015
vidéoprotection modification
commune RUOMS
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-13-00015 - vidéoprotection modification
commune RUOMS 72
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant modification d'un système
de vidéoprotection
Le préfet de l'Ardèche,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour
l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret NOR : INTP2520377D du 16 juillet 2025 nommant Monsieur Benoît TREVISANI préfet
de l'Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013354-0024 du 20 décembre 2013 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-09-29-0004 du 29 septembre 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Guillem GERVILLA, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche ;
VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection existant présentée par Monsieur
le maire de la COMMUNE de RUOMS 07120 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 25 septembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation sollicitée par le pétitionnaire s'inscrit dans le
contexte d'une exposition particulière à un risque d'atteinte à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 er : L'autorisation d'installer un système de vidéoprotection précédemment accordée par
arrêté préfectoral n° 2013354-0024 du 20 décembre 2013 est modifiée, pour une durée de cinq ans
renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20130134.
Ce dispositif qui comprend 23 caméras sur la voie publique soumises à autorisation préfectorale,
poursuit les finalités suivantes :
• Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
• Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant
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commune RUOMS 73
• Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de
matériaux ou d'autres objets
• Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et
établissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de
terrorisme
Article 2 : Certaines caméras dédiées au trafic routier peuvent être assimilées à la technologie LAPI.
Un dispositif de vidéoprotection permettant de visionner la circulation routière, les véhicules
automobiles et les plaques d'immatriculations, peut être autorisé, sur le principe de caméras VPI
(Visualisation de plaques d'immatriculations).
Distinct du paragraphe précédent, le contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules,
plus communément appelé lecture automatisée de plaques d'immatriculation, est une technique
de reconnaissance optique de caractères sur des images, pour lire les plaques d'immatriculation de
véhicules. Ce dispositif sauvegarde les immatriculations sur une base de données pendant un temps
limité (15 jours).
Les communes ne sont pas autorisées à exploiter les systèmes LAPI à des fins de sécurité des
personnes et des biens; elles ne peuvent pas avoir accès aux données collectées.
Seules la Gendarmerie Nationale, la Police Nationale, les Douanes, peuvent exploiter de tels
dispositifs selon les articles L. 233-1, L. 233-1-1 et L. 233-2 du Code de la Sécurité Intérieure.
Une commune souhaitant mettre à disposition des Forces de Sécurité de l'État un dispositif LAPI,
devra dissocier son système de vidéoprotection classique de cette technologie, afin qu'elle ne soit
accessible qu'aux services autorisés.
Cette mise à disposition ne pourra se faire qu'après signature d'une convention et respect d'un
contrat d'interface technique.
Article 3
: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article
1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection.
• à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées de la direction de l'établissement auprès de laquelle
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Monsieur le maire de la commune de RUOMS, responsable de la mise en œuvre du
système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignés
dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les
conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours.
Une convention de partenariat entre la commune de RUOMS et de l'État relative à la
vidéoprotection urbaine a été signée par la préfète de l'Ardèche et le maire de la commune de
RUOMS le 31 juillet 2025.
Un déport des images de vidéoprotection est mis en place à destination de la Gendarmerie de
RUOMS, pour faciliter les conditions d'intervention et renforcer la sécurité publique, lequel
permettra la visualisation du flux direct des images et un retour des enregistrements déjà
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commune RUOMS 74
autorisés; l'extraction des enregistrements du dispositif de vidéoprotection ne sera rendu
possible qu'au centre de visionnage de la Mairie.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 8
: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-
5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996
susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Article 9
: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin –
69003 LYON dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de
sa publication. Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique
au moyen d'un téléservice accessible par le réseau internet: télérecours : www.telerecours.juradm.fr.
Article 10 : Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche, le commandant de groupement
de la gendarmerie de l'Ardèche et le maire de RUOMS sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Privas, le
Pour le préfet,
La directrice des sécurités,
Orianne HUTTER
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-13-00015 - vidéoprotection modification
commune RUOMS 75
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-10-13-00012
vidéoprotection modification
commune de CRUAS
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-13-00012 - vidéoprotection modification
commune de CRUAS 76
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant modification d'un système
de vidéoprotection
Le préfet de l'Ardèche,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour
l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret NOR : INTP2520377D du 16 juillet 2025 nommant Monsieur Benoît TREVISANI préfet
de l'Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°07-2020-01-23-011 du 23 janvier 2020 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-09-29-0004 du 29 septembre 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Guillem GERVILLA, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche ;
VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection existant présentée par Madame
le maire de la COMMUNE de CRUAS 07350 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 25 septembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation sollicitée par le pétitionnaire s'inscrit dans le
contexte d'une exposition particulière à un risque d'atteinte à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 er : L'autorisation d'installer un système de vidéoprotection précédemment accordée par
arrêté préfectoral n° 07-2020-01-23-011 du 23 janvier 2020 est modifiée, pour une durée de cinq ans
renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20190185.
Ce dispositif qui comprend 34 caméras sur la voie publique soumises à autorisation préfectorale,
poursuit les finalités suivantes :
• Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
• Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant
• Prévention d'actes de terrorisme
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commune de CRUAS 77
• Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de
matériaux ou d'autres objets
• Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article
1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection.
• à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées de la direction de l'établissement auprès de laquelle
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 4 : Monsieur COMTE Eric, policier municipal,et Monsieur CALVE Serge, adjoint à la sécurité,
responsables de la mise en œuvre du système doivent se porter garants des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Article 5
: Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignés
dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les
conditions fixées à l'article 1er.
Article 6
: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 7
: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-
5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996
susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Article 8
: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin –
69003 LYON dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de
sa publication. Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique
au moyen d'un téléservice accessible par le réseau internet: télérecours : www.telerecours.juradm.fr
Article 9 : Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche, le commandant de groupement de
la gendarmerie de l'Ardèche et le maire de CRUAS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Privas, le
Pour le préfet,
La directrice des sécurités,
Orianne HUTTER
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commune de CRUAS 78
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commune de CRUAS 79
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-10-14-00006
Arrêté préfectoral constatant la composition de
l'organe délibérant de la communauté
d'agglomération Annonay Rhône Agglo
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-14-00006 - Arrêté préfectoral constatant la composition de l'organe délibérant de la
communauté d'agglomération Annonay Rhône Agglo 80
ExPRÉFET _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Sous-préfecture de
TOURNON-SUR-RHÔNE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2025-10-14-
constatant la composition de l'organe délibérant
de la communauté d'agglomération Annonay Rhône Agglo
Le préfet de l'Ardèche,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-6, L. 5211-6-1
et R. 5211-1-1 ;
Vu la loi n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges de
conseiller communautaire ;
Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de
métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique
et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-
Miquelon ;
Vu le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Benoît
TRÉVISANI, préfet de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2016-12-05-003 du 5 décembre 2016 modifié, portant création de
la communauté d'agglomération Annonay Rhône Agglo ;
Considérant l'absence d'accord local valide adopté avant le 31 août 2025 relatif à la
composition du conseil communautaire ;
Sur proposition de la sous-préfète de Tournon-sur-Rhône ;
ARRÊTE
Article 1 er :
À compter du renouvellement général des conseils municipaux des 15 et 22 mars 2026, le
nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire de la communauté
d'agglomération Annonay Rhône Agglo sont les suivants :
COMMUNES POPULATION MUNICIPALE
au 1er janvier 2025 NOMBRE DE SIÈGES
Annonay 17222 20
Davézieux 3181 3
Roiffieux 2723 3
Vernosc-lès-Annonay 2670 3
Peaugres 2353 2
Boulieu-lès-Annonay 2255 2
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-14-00006 - Arrêté préfectoral constatant la composition de l'organe délibérant de la
communauté d'agglomération Annonay Rhône Agglo 81
Félines 1874 2
Quintenas 1750 2
Saint-Cyr 1430 1
Saint-Marcel-lès-Annonay 1378 1
Ardoix 1302 1
Saint-Clair 1292 1
Villevocance 1181 1
Talencieux 1116 1
Serrières 1074 1
Vanosc 934 1
Charnas 918 1
Savas 896 1
Saint-Désirat 876 1
Limony 817 1
Vocance 615 1
Vinzieux 520 1
Bogy 471 1
Colombier-le-Cardinal 335 1
Thorrenc 322 1
Saint-Jacques-d'Atticieux 279 1
Brossainc 261 1
Saint-Julien-Vocance 222 1
Monestier 59 1
Soit un total de 58 conseillers communautaires, auquel pourra s'ajouter un suppléant par
commune ne comptant qu'un seul délégué titulaire.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
LYON (Palais des juridictions administratives –184 rue Duguesclin – 69433 LYON Cedex 03) dans
un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr.
Article 3 :
La sous-préfète de Tournon-sur-Rhône, le président de la communauté d'agglomération
Annonay Rhône Agglo et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de l'Ardèche.
Privas, le 14 octobre 2025
Le préfet,
Signé
Benoît TRÉVISANI
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-14-00006 - Arrêté préfectoral constatant la composition de l'organe délibérant de la
communauté d'agglomération Annonay Rhône Agglo 82
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-10-14-00009
Arrêté préfectoral constatant la composition de
l'organe délibérant de la communauté de
communes du Val d'Ay
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-14-00009 - Arrêté préfectoral constatant la composition de l'organe délibérant de la
communauté de communes du Val d'Ay 83
=nPRÉFET _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Sous-préfecture de
TOURNON-SUR-RHÔNE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2025-10-14-
constatant la composition de l'organe délibérant
de la communauté de communes du Val d'Ay
Le préfet de l'Ardèche,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-6, L. 5211-6-1
et R. 5211-1-1 ;
Vu la loi n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges de
conseiller communautaire ;
Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de
métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique
et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-
Miquelon ;
Vu le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Benoît
TRÉVISANI, préfet de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2001.111 du 18 septembre 2001 modifié, portant création de la
communauté de communes du Val d'Ay ;
Vu les délibérations concordantes quant à la composition du conseil communautaire, des
conseils municipaux des 8 communes membres suivantes :
Lalouvesc (18/06/2025), Préaux (24/07/2025), Saint-Alban-d'Ay (16/06/2025), Saint-Jeure-d'Ay
(19/06/2025), Saint-Pierre-sur-Doux (20/06/2025), Saint-Romain-d'Ay (02/06/2025),
Saint-Symphorien-de-Mahun (03/06/2025) et Satillieu (03/06/2025) ;
Considérant que les deux tiers au moins des communes membres représentant plus de la
moitié de la population de celles-ci ou la moitié au moins des communes membres
représentant plus des deux tiers de la population de celles-ci, y compris la commune dont la
population est la plus nombreuse lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des
communes membres, ont conclu un accord local relatif à la composition du conseil
communautaire ;
Considérant que l'accord local conclu respecte les critères de validité fixés à l'article L. 5211-6-1
du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition de la sous-préfète de Tournon-sur-Rhône ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-14-00009 - Arrêté préfectoral constatant la composition de l'organe délibérant de la
communauté de communes du Val d'Ay 84
ARRÊTE
Article 1 er :
À compter du renouvellement général des conseils municipaux des 15 et 22 mars 2026, le
nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire de la communauté de
communes du Val d'Ay sont les suivants :
COMMUNES POPULATION MUNICIPALE
au 1er janvier 2025 NOMBRE DE SIÈGES
Satillieu 1502 6
Saint-Alban-d'Ay 1396 6
Saint-Romain-d'Ay 1168 5
Préaux 706 3
Saint-Jeure-d'Ay 497 2
Lalouvesc 383 2
Saint-Symphorien-de-Mahun 117 1
Saint-Pierre-sur-Doux 110 1
Soit un total de 26 conseillers communautaires, auquel pourra s'ajouter un suppléant par
commune ne comptant qu'un seul délégué titulaire.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
LYON (Palais des juridictions administratives –184 rue Duguesclin – 69433 LYON Cedex 03) dans
un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr.
Article 3 :
La sous-préfète de Tournon-sur-Rhône, la présidente de la communauté de communes du Val
d'Ay et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l'Ardèche.
Privas, le 14 octobre 2025
Le préfet,
Signé
Benoît TRÉVISANI
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-14-00009 - Arrêté préfectoral constatant la composition de l'organe délibérant de la
communauté de communes du Val d'Ay 85
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-10-14-00010
Arrêté préfectoral constatant la composition de
l'organe délibérant de la communauté de
communes Pays de Lamastre
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-14-00010 - Arrêté préfectoral constatant la composition de l'organe délibérant de la
communauté de communes Pays de Lamastre 86
ExPRÉFET |DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Sous-préfecture de
TOURNON-SUR-RHÔNE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2025-10-14-
constatant la composition de l'organe délibérant
de la communauté de communes Pays de Lamastre
Le préfet de l'Ardèche,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-6, L. 5211-6-1
et R. 5211-1-1 ;
Vu la loi n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges de
conseiller communautaire ;
Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de
métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique
et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-
Miquelon ;
Vu le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Benoît
TRÉVISANI, préfet de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2008.252.7 du 8 septembre 2008 modifié, portant création de la
communauté de communes Pays de Lamastre ;
Considérant l'absence d'accord local valide adopté avant le 31 août 2025 relatif à la
composition du conseil communautaire ;
Sur proposition de la sous-préfète de Tournon-sur-Rhône ;
ARRÊTE
Article 1 er :
À compter du renouvellement général des conseils municipaux des 15 et 22 mars 2026, le
nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire de la communauté de
communes Pays de Lamastre sont les suivants :
COMMUNES POPULATION MUNICIPALE
au 1er janvier 2025 NOMBRE DE SIÈGES
Lamastre 2336 9
Désaignes 1145 4
Empurany 573 2
Le Crestet 522 2
Saint-Barthélémy-Grozon 500 2
Gilhoc-sur-Ormèze 473 1
Saint-Basile 351 1
Saint-Prix 273 1
Nozières 240 1
Labatie-d'Andaure 220 1
Lafarre 45 1
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-14-00010 - Arrêté préfectoral constatant la composition de l'organe délibérant de la
communauté de communes Pays de Lamastre 87
Soit un total de 25 conseillers communautaires, auquel pourra s'ajouter un suppléant par
commune ne comptant qu'un seul délégué titulaire.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
LYON (Palais des juridictions administratives –184 rue Duguesclin – 69433 LYON Cedex 03) dans
un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr.
Article 3 :
La sous-préfète de Tournon-sur-Rhône, le président de la communauté de communes Pays de
Lamastre et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l'Ardèche.
Privas, le 14 octobre 2025
Le préfet,
Signé
Benoît TRÉVISANI
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-14-00010 - Arrêté préfectoral constatant la composition de l'organe délibérant de la
communauté de communes Pays de Lamastre 88
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-10-14-00007
Arrêté préfectoral constatant la composition de
l'organe délibérant de la communauté de
communes Rhône Crussol
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-14-00007 - Arrêté préfectoral constatant la composition de l'organe délibérant de la
communauté de communes Rhône Crussol 89
=nPRÉFET _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Sous-préfecture de
TOURNON-SUR-RHÔNE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2025-10-14-
constatant la composition de l'organe délibérant
de la communauté de communes Rhône Crussol
Le préfet de l'Ardèche,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-6, L. 5211-6-1
et R. 5211-1-1 ;
Vu la loi n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges de
conseiller communautaire ;
Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de
métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique
et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-
Miquelon ;
Vu le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Benoît
TRÉVISANI, préfet de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-151-0008 du 31 mai 2013 modifié, portant création de la
communauté de communes Rhône Crussol ;
Vu les délibérations concordantes quant à la composition du conseil communautaire, des
conseils municipaux des 12 communes membres suivantes :
Alboussière (19/06/2025), Boffres (13/05/2025), Champis (05/05/2025), Charmes-sur-Rhône
(12/06/2025), Châteaubourg (22/05/2025), Cornas (02/06/2025), Guilherand-Granges
(17/04/2025), Saint-Georges-les-Bains (24/06/2025), Saint-Péray (23/06/2025), Saint-Sylvestre
(05/05/2025), Soyons (23/06/2025) et Toulaud (02/06/2025) ;
Vu l'absence de délibération adoptée avant le 31 août 2025 du conseil municipal de
Saint-Romain-de-Lerps ;
Considérant que les deux tiers au moins des communes membres représentant plus de la
moitié de la population de celles-ci ou la moitié au moins des communes membres
représentant plus des deux tiers de la population de celles-ci, y compris la commune dont la
population est la plus nombreuse lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des
communes membres, ont conclu un accord local relatif à la composition du conseil
communautaire ;
Considérant que l'accord local conclu respecte les critères de validité fixés à l'article L. 5211-6-1
du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition de la sous-préfète de Tournon-sur-Rhône ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-14-00007 - Arrêté préfectoral constatant la composition de l'organe délibérant de la
communauté de communes Rhône Crussol 90
ARRÊTE
Article 1 er :
À compter du renouvellement général des conseils municipaux des 15 et 22 mars 2026, le
nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire de la communauté de
communes Rhône Crussol sont les suivants :
COMMUNES POPULATION MUNICIPALE
au 1er janvier 2025 NOMBRE DE SIÈGES
Guilherand-Granges 11277 13
Saint-Peray 7591 9
Charmes-sur-Rhône 3160 4
Saint-Georges-les-Bains 2415 3
Soyons 2397 3
Cornas 2298 3
Toulaud 1701 2
Alboussière 1026 2
Saint-Romain-de-Lerps 989 2
Champis 659 1
Boffres 618 1
Saint-Sylvestre 511 1
Châteaubourg 232 1
Soit un total de 45 conseillers communautaires, auquel pourra s'ajouter un suppléant par
commune ne comptant qu'un seul délégué titulaire.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
LYON (Palais des juridictions administratives –184 rue Duguesclin – 69433 LYON Cedex 03) dans
un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr.
Article 3 :
La sous-préfète de Tournon-sur-Rhône, le président de la communauté de communes Rhône
Crussol et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l'Ardèche.
Privas, le 14 octobre 2025
Le préfet,
Signé
Benoît TRÉVISANI
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-14-00007 - Arrêté préfectoral constatant la composition de l'organe délibérant de la
communauté de communes Rhône Crussol 91
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-10-14-00008
Arrêté préfectoral constatant la composition de
l'organe délibérant de la communauté de
communes Val'Eyrieux
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-14-00008 - Arrêté préfectoral constatant la composition de l'organe délibérant de la
communauté de communes Val'Eyrieux 92
=nPRÉFET _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Sous-préfecture de
TOURNON-SUR-RHÔNE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2025-10-14-
constatant la composition de l'organe délibérant
de la communauté de communes Val'Eyrieux
Le préfet de l'Ardèche,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-6, L. 5211-6-1
et R. 5211-1-1 ;
Vu la loi n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges de
conseiller communautaire ;
Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de
métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique
et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-
Miquelon ;
Vu le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Benoît
TRÉVISANI, préfet de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-151-0009 du 31 mai 2013 modifié, portant création de la
communauté de communes Val'Eyrieux ;
Considérant l'absence d'accord local valide adopté avant le 31 août 2025 relatif à la
composition du conseil communautaire ;
Sur proposition de la sous-préfète de Tournon-sur-Rhône ;
ARRÊTE
Article 1 er :
À compter du renouvellement général des conseils municipaux des 15 et 22 mars 2026, le
nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire de la communauté de
communes Val'Eyrieux sont les suivants :
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-14-00008 - Arrêté préfectoral constatant la composition de l'organe délibérant de la
communauté de communes Val'Eyrieux 93
COMMUNES POPULATION MUNICIPALE
au 1er janvier 2025 NOMBRE DE SIÈGES
Le Cheylard 2812 10
Saint-Agrève 2300 8
Saint-Martin-de-Valamas 1084 4
Belsentes 542 2
Mariac 541 1
Saint-Pierreville 515 1
Accons 365 1
Arcens 358 1
Devesset 306 1
Saint-Julien-d'Intres 305 1
Saint-Jean-Roure 264 1
Chanéac 262 1
Saint-Michel-d'Aurance 262 1
Mars 246 1
Rochepaule 238 1
Saint-Cierge-sous-le-Cheylard 217 1
Saint-André-en-Vivarais 211 1
Saint-Barthélemy-le-Meil 203 1
Dornas 198 1
Lachapelle-sous-Chanéac 159 1
Albon-d'Ardèche 158 1
Jaunac 121 1
Saint-Genest-Lachamp 112 1
Issamoulenc 105 1
Saint-Jeure-d'Andaure 101 1
Saint-Christol 100 1
Saint-Clément 93 1
Le Chambon 60 1
Saint-Andéol-de-Fourchades 53 1
Soit un total de 49 conseillers communautaires, auquel pourra s'ajouter un suppléant par
commune ne comptant qu'un seul délégué titulaire.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
LYON (Palais des juridictions administratives –184 rue Duguesclin – 69433 LYON Cedex 03) dans
un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr.
Article 3 :
La sous-préfète de Tournon-sur-Rhône, le président de la communauté de communes
Val'Eyrieux et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Ardèche.
Privas, le 14 octobre 2025
Le préfet,
Signé
Benoît TRÉVISANI
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-14-00008 - Arrêté préfectoral constatant la composition de l'organe délibérant de la
communauté de communes Val'Eyrieux 94
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2025-10-14-00001
raa MARIAC GAEC
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2025-10-14-00001 - raa MARIAC GAEC 95
EuPRÉFET .DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°Modifiant l'arrêté n° ARR-2004-287-10 du 13 octobre 2004 accordant à MonsieurNOYER Alain l'autorisation d'utiliser de l'eau prélevée dans le milieu naturel à des finsprivées de consommation humaine, sur la commune de MARIAC
Le Préfet de l'ArdècheVU le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-4, L.1321-7, R.1321-1 aR.1321-10, R.1321-48 a R 1321-61 ;VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 214-1 et L. 214-5;VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-2, L.2224-9, L. 2224-12, R. 2224-22 ;VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 126-1, R. 126-1 à R. 126-3, R. 126-36 ;VU le code dejustice administrative, notamment son article L421-1 ;VU le décret du 16juillet 2025 portant nomination de monsieur Benoit Trévisani, préfetde l'Ardèche ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté préfectoral n°07-2025-09-29-00002 du 29-9-2025 portant délégation designature a M. John BENMUSSA, secrétaire général de la préfecture;VU Varrété ministériel du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références dequalité des eaux destinées à la consommation humaine, notamment ses annexes1 et 2;VU l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de prélèvementset d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux utilisées dans une entreprise alimentairene provenant pas d'une distribution publique.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2025-10-14-00001 - raa MARIAC GAEC 96
VU l'arrêté du 13 octobre 2004 accordant à monsieur NOYER I'autorisation d'utiliser del'eau prélevée dans le milieu naturel, sur la commune de MARIAC, en vue de laconsommation humaine;VU l'acte notarié de vente, notamment son article 3 - Servitude de droit à l'eau et depassage de canalisations - en date du 21 février 2025 ;VU le courriel du 03 septembre 2025 de monsieur LOGE Antoine et madame ALIXTyphenn, lequel informe de l'acquisition partielle de l'exploitation agricole de monsieurNOYER ainsi que de la jouissance exclusive du captage l'alimentant en eau potable ;CONSIDERANT que les modifications apportées à l'arrêté du 13 octobre 2004 susvisé nesont pas de nature à modifier notablement les conditions d'exploitation et de protectiondu captage, ne nécessitant pas de ce fait une révision de l'arrêté d'autorisation ;CONSIDERANT qu'en vertu de l'article R. 1321-11 du code de la santé publique, lechangement de titulaire de l'autorisation, sans modification des conditionsd'exploitation, fait l'objet d'une déclaration au préfet, qui modifie l'arrêté d'autorisationexistant;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche,
A.R.R.E.T.E.ARTICLE 1L'article 1 de l'arrêté du 13 octobre 2004 susvisé est modifié de la façon suivante :« M. NOYER Alain est autorisé à exploiter un captage privé, implanté sur la commune deMARIAC, pour alimenter en eau sa fromagerie. »est remplacé par« Monsieur LOGÉ Antoine et madame ALIX Typhenn sont autorisés à exploiter un captageprivé, implanté sur la commune de MARIAC, pour alimenter en eau leur fromagerie. »
L'article 3 de l'arrêté du 13 octobre 2004 susvisé est modifié de la façon suivante :« Article 3 : TRAVAUX A REALISER |L'ancien captage doit être refait conformément au document ci-joint. »est remplacé par
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2025-10-14-00001 - raa MARIAC GAEC 97
« Article 3 : OUVRAGE DE CAPTAGEL'ouvrage de captage est constitué des éléments suivants :o un bac de réception/décantation/départ;o un trop-plein amovible;o un départ crépiné vers un reservoir de 5 m°.Une chambre de vannes, située en sortiedu réservoir, distribue l'eau vers :o la maison d'habitation ;o l'atelier de transformation fromagère ;o la chèvrerie. »L'article 4 de l'arrêté du 13 octobre 2004 susvisé est modifié de la façon suivante :« Le contrôle sanitaire réglementaire obligatoireM. NOYER Alain doit s'assurer que la qualité des eaux prélevées et distribuées satisfait auxnormes de qualité définies dans l'annexe 13-1 du code de la santé publique.Les fréquences et types d'analyses effectués doivent satisfaire les prescriptions fixées dansl'annexe 13-2 du code de la santé publique.Les conditions de surveillance sanitaire réglementaire relatives au captage sont les suivantesannuellement, 0.2 analyse de type RP (1 tous les 5 ans)1 analyse de type PI0.1 analyse de type P2 (1 tous les 10 ans)2 à 4 analyses de type DI0.1 analyse de type D2 (1 tous les 10 ans)Le programme de surveillance sanitaire réglementaire de la qualité des eaux sera à la chargefinancière de M. NOYER Alain.Les analyses devront être réalisées par un laboratoire agréé par le ministère chargé de lasanté.Les résultats de ces analyses devront être transmis dès réception par le pétitionnaire auxservices de | 'état suivants : DDASS et DSV.En cas de non-conformité révélée pour un paramètre, une analyse de confirmation devraêtre commandée par M. NOYER Alain à un laboratoire agréé par le ministère chargé de lasanté dès réception de l'information.Les dispositions concernant les règles d'hygiène applicables à l'installation de productionet de distribution doivent répondre aux exigences fixées aux articles R 1321-53 à 59 du codede la santé publique.Si les analyses montrent des non-conformités bactériologiques et/ou physico-chimiques auxnormes des eaux distribuées, un système de traitement devra être mis en place. »est remplacé par
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2025-10-14-00001 - raa MARIAC GAEC 98
« Monsieur LOGE Antoine et madame ALIX Typhenn sont tenus de surveiller enpermanence la qualité des eaux prélevées et distribuées, dans les conditions prévues al'article R. 1321-23 du code de la santé publique.Monsieur LOGE Antoine et madame ALIX Typhenn tiennent a jour un fichier sanitairerecueillant l'ensemble des informations relatives aux mesures prises pour la protection dela ressource, l'entretien et le bon fonctionnement des installations. Ce fichier sanitaire esttenu à la disposition du préfet de l'Ardèche.Monsieur LOGÉ Antoine et madame ALIX Typhenn portent à la connaissance du préfet del'Ardèche tout incident pouvant entraîner des conséquences pour la santé publique.Tout dépassement des normes de qualité fait l'objet d'une enquête menée par MonsieurLOGÉ Antoine et madame ALIX Typhenn pour en rechercher l'origine et être suivi demesures correctives. L'usage de l'eau peut être immédiatement suspendu, sous soninitiative ou à la diligence du préfet de l'Ardèche, jusqu'à ce qu'une nouvelle analyse révèlele respect des exigences de qualité. En cas de persistance de ces dépassements,l'autorisation peut être retirée ou un système de traitement peut être imposé par le préfetde l'Ardèche.Le contrôle sanitaire réglementaire incombe au préfet de l'Ardèche. La qualité de l'eau estcontrôlée selon un programme annuel défini par la réglementation en vigueur. Les fraisd'analyses et de prélèvements, y compris les prélèvements complémentaires et derecontrôle, sont à la charge de monsieur LOGÉ Antoine et madame ALIX Typhenn selon lestarifs et modalités fixés par la réglementation en vigueur.Si les analyses montrent des non-conformités bactériologiques et/ou physico-chimiques auxnormes des eaux distribuées, un système de traitement sera mis en place. »L'article 6 alinéa 1 de l'arrêté du 13 octobre 2004 susvisé est modifié de la façon suivante :« À tout moment, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, les servicesde l'Etat peuvent procéder à des programmes de prélèvements complémentaires qui serontanalysés dans un laboratoire agréé par le ministère chargé de la santé et portés à la chargefinancière de M. NOYER Alain. »est remplacé par« À tout moment, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, les servicesde l'Etat peuvent procéder à des programmes de prélèvements complémentaires qui serontanalysés dans un laboratoire agréé et portés à la charge financière .de monsieur LOGEAntoine et madame ALIX Typhenn. »
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2025-10-14-00001 - raa MARIAC GAEC 99
ARTICLE 2Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, la directrice départementale del'Ardèche de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, la directricedépartemental des territoires de l'Ardèche, la directrice départementale de l'emploi dutravail des solidarités et de la protection des populations, le maire de Mariac, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publiéau recueil des actes administratifs de l'Ardèche et dont copie est adressée :au maire de Mariac;à la directrice départementale de l'Ardèche de l'agence régionale de santé de Auvergne-Rhône-Alpes ;à la directrice départementale des territoires, services police de l'eau et urbanisme :à la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations, service alimentation.Fait à Privas, le 14 octobre 2025P/Le Préfet de l'Ardèche« Signé »Le secrétaire généralJohn BENMUSSA
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2025-10-14-00001 - raa MARIAC GAEC 100
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2025-10-14-00001 - raa MARIAC GAEC 101
84_DIR CE_Direction interdépartementale des
routes du Centre-Est
07-2025-10-13-00020
Subdélégation en matière de gestion du
domaine public routier DIR Centre-Est
84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 07-2025-10-13-00020 - Subdélégation en matière de gestion du
domaine public routier DIR Centre-Est 102
PREFET _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction interdépartementale
des routes Centre-Est
Direction
Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Karine AUBERT,
Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est,
en matière de gestion du domaine public routier et de circulation routière
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des ser -
vices de l'État dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté 18 mars 2024 du ministre de la Transition écologique portant nomination de Mme Karine AUBERT
en qualité de Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-08-25-00034 du 25 août 2025 de Monsieur le Préfet de l'Ardèche conférant
délégation de signature à Mme Karine AUBERT, Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est, en ma -
tière de gestion du domaine public routier et de circulation routière et lui permettant de donner délégation pour
signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation aux agents placés sous son
autorité ;
Sur Proposition de la Directrice Interdépartementale des Routes Centre Est,
ARRETE
Article 1 er : Subdélégation de signature est donnée à :
• Mme Marion BAZAILLE-MANCHES, ingénieure en chef des ponts, des eaux
et des forêts, directrice adjointe,
• M. Cédric GIRARDY , ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, directeur
adjoint à compter du 01/11/25
Chefs de services et chefs de SREX :
• M. Gilbert NICOLLE, ingénieur en chef des travaux publics de l'État, chef du
service exploitation et sécurité
• M. Pascal PLATTNER, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef
du service régional d'exploitation de Lyon
Immeuble La Villardière – 228 rue Garibaldi – 69446 LYON Cedex 03
Standard :04 69 16 62 00
http://www.dir.centre-est.developpement-durable.gouv.fr/ 1/2
84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 07-2025-10-13-00020 - Subdélégation en matière de gestion du
domaine public routier DIR Centre-Est 103
Chefs de districts et adjoints :
• M. Nicolas BANNWARTH, ingénieur divisionnaire des travaux publics de
l'Etat, chef du district de Valence
• Mme Solange EXBRAYAT, OPA, adjointe au chef du district de Valence
• Mme Isabelle LEROUX, ingénieure divisionnaire des travaux publics de
l'État, adjointe du chef SPE
à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions, les décisions suivantes :
EXPLOITATION DU RÉSEAU ROUTIER NATIONAL NON CONCÉDÉ
La préfète de l'Ardèche habilite la directrice interdépartementale des routes centre-est à émettre un avis pour le
compte de l'Etat au titre de la réglementation relative aux routes à grande circulation (RGC), pour tous les arrê -
tés de police temporaires de la circulation qui auront été préparés par ce service routier de l'État au nom de la ré -
gion Auvergne Rhône Alpes, dans le cadre de la mise à disposition expérimentale et temporaire d'une partie du
réseau routier national auprès de la collectivité régionale. Cette disposition est spécifique aux routes nationales
mises à disposition et elle ne s'applique pas aux autres routes classées RGC qui sont gérées par les collectivités
départementale et communales
Article 2 : Toutes subdélégations de signature antérieures au présent arrêté et toutes dispositions contraires
à celui-ci sont abrogées.
Article 3 : La Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est et les agents concernés sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de l'Ardèche.
A Lyon, le
Pour le Préfet de l'Ardèche
et par délégation,
La Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est
Karine AUBERT
Immeuble La Villardière – 228 rue Garibaldi – 69446 LYON Cedex 03
Standard :04 69 16 62 00
http://www.dir.centre-est.developpement-durable.gouv.fr/ 2/2
84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 07-2025-10-13-00020 - Subdélégation en matière de gestion du
domaine public routier DIR Centre-Est 104