NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2025-030
PUBLIÉ LE 23 JANVIER 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
2025-01-09-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP823648126 - BRIDELLE Hélène (2 pages) Page 3
2025-01-21-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP938802105 - KOUADRIA Amal (2 pages) Page 5
2025-01-21-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP939180840 - DEBEULE Cindy (2 pages) Page 7
2025-01-21-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP939180949 - EQUINET Océane (2 pages) Page 9
2025-01-06-00014 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N°° SAP938448834 - SELIGA Laurence (2 pages) Page 11
Direction départementale des territoires et de la mer /
2025-01-21-00004 - Arrêté préfectoral portant approbation de la modification du
plan de prévention du risque d'inondation de la vallée de l'Ecaillon (4 pages) Page 13
2025-01-23-00003 - Arrêté préfectoral portant classement de salubrité des zones de
production et de reparcage des coquillages vivants du département du Nord (9 pages) Page 17
Préfecture du Nord / Direction de la réglementation et de la citoyenneté
2025-01-23-00001 - Arrêté d'agrément 59-2025-01 en tant qu'installateur de dispositifs
d'éthylotests anti-démarrage pour la société TODD_GT (2 pages) Page 26
2025-01-23-00002 - Arrêté préfectoral portant classement en catégorie II de l'office
de tourisme de l'Avesnois (2 pages) Page 28
_ Direction Départementale de l'Emploi,
E ze | du Travail et des Solidarités du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service SAP « Services à la Personne »
ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP823648126
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
M. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
Mme Emilie MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs départementaux
adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral, du 9 février 2024, portant délégation de signature à M. Emmanuel RICHARD,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'Arrêté, du 12 février 2024, portant modification de la subdélégation de signature de
M. Emmanuel RICHARD aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord (délégation générale) ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle BRIDELLE Hélène, sise 25 RUE
DU CALVAIRE 59410 ANZIN, le 09/01/25 ;
Le préfet
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Nord - site de Valenciennes, le 09/01/2025 par Mme BRIDELLE Hélène en qualité de dirigeante,
pour l'organisme BRIDELLE Hélène dont l'établissement principal est situé 25 RUE DU CALVAIRE
59410 ANZIN et enregistré sous le N° SAP823648126 pour les activités suivantes :
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Mise à
disposition, Prestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

fe
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Nord-Valenciennes où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif LILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://wwwtelerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, le 21/01/2025
c Ls beePour le Préfet et par délégation
Le responSable du service inclusion
|
\\ 4
\ |
Brahim BOUKFILEN
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Direction Départementale de l'Emploi,
ŒÆ # du Travail et des Solidarités du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service SAP « Services à la Personne »
ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP938802105
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
M. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
Mme Emilie MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs départementaux
adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral, du 9 février 2024, portant délégation de signature à M. Emmanuel RICHARD,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'Arrêté, du 12 février 2024, portant modification de la subdélégation de signature de
M. Emmanuel RICHARD aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord (délégation générale) ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle KOUADRIA Amal, sise 3 RANG
DU FOND SAINT GEORGES 59400 CAMBRAI, le 07/01/2025 ;
Le préfet
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Nord -— site de Valenciennes, le 07/01/2025 par Mme KOUADRIA Amal en qualité de dirigeante,
pour l'organisme KOUADRIA Amal dont l'établissement principal est situé 3 RANG DU FOND SAINT
GEORGES 59400 CAMBRAI et enregistré sous le N° SAP938802105 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
safe
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

ie oo
Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent a compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Nord-Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif LILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, le 21/01/2025
Pour le Préfet et pal délégation
Le responsable du service inclusion
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Brahim BOUKBILE
à

Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Service SAP « Services à la Personne »
SAP-2025-015 |
ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP939180840
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail :
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
M. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord;
- Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
Mme Emilie MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs départementaux
adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral, du 9 février 2024, portant délégation de signature à M. Emmanuel RICHARD,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'Arrêté, du 12 février 2024, portant modification de la subdélégation de signature de
M. Emmanuel RICHARD aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord (délégation générale) ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle DEBEULE Cindy, sise 40 RUE DU
TRAIN DE LOOS - Bât. 40 - 59200 TOURCOING, le 06/01/2025 ;
Le préfet
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Nord - sitre de Valenciennes, le 06/01/2025 par Mme DEBEULE Cindy en qualité de dirigeante,
pour l'organisme DEBEULE Cindy dont l'établissement principal est situé 40 RUE DU TRAIN DE LOOS
Bât. 40 - 59200 TOURCOING et enregistré sous le N° SAP939180840 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

sean
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités. |
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Nord-Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentiéux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif LILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, le 21/01/2025
Pour le Préfet et par délégation
Le responsable|qu service inclusion
if
LY
\\ V|
\| AyBrahim BOUKFILEN
\
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Direction Départementale de l'Emploi,
E # du Travail et des Solidarités du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service SAP « Services a la Personne »
SAP-2025-016
ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP939180949
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
M. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
Mme Emilie MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs départementaux
adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral, du 9 février 2024, portant délégation de signature à M. Emmanuel RICHARD,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'Arrêté, du 12 février 2024, portant modification de la subdélégation de signature de
M. Emmanuel RICHARD aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord (délégation générale) ;
: Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle EQUINET Océane, sise 152 RUE
AUBER 59200 TOURCOING, le 08/01/2025 ;
Le préfet
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Nord - site de Valenciennes, le 08/01/2025 par Mme EQUINET Océane en qualité de dirigeante,
pour l'organisme EQUINET Océane dont l'établissement principal est situé 152 RUE AUBER
59200 TOURCOING et enregistré sous le N° SAP939180949 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
e Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

safe
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant Une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Nord-Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif LILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes,le 21/01/2025
Pour le Préfet et par délégation
Le FSPORSaRER du § service inclusion
ior
VER
{Brahim BOUKFILEN

Direction Départementale de l'Emploi,
E a du Travail et des Solidarités du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service SAP « Services à la Personne
ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°° SAP938448834
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu le décret n°20201545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
M. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
Mme Emilie MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs départementaux
adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral, du 9 février 2024, portant délégation de signature à M. Emmanuel RICHARD,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'Arrété, du 12 février 2024, portant modification de la subdélégation de signature de
M. Emmanuel RICHARD aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord (délégation générale) ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle SELIGA Laurence
Nom Commercial Laurence, sise 1 - Appt 5 - Cité de la Résistance - Bâtiment Roger Robert
59530 Le Quesnoy, le 06/01/2025 ;
Le préfet
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Nord - site de Valenciennes, le 06/01/2025 par Mme SELIGA Laurence en qualité de dirigeante,
pour l'organisme Laurence dont l'établissement principal est situé 1 - Appt 5 - Cité de la Résistance
Bâtiment Roger Robert 59530 Le Quesnoy et enregistré sous le N° SAP938448834 pour les activités
suivantes :
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

safe
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles. |
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Nord-Valenciennes où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif LILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, le 21/01/2025
Pour le Préfet et Bar délégation
. Le responsable af service inclusion
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\
rr À
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\
\Brahim BOURFILEN\
\
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Eu Direction départementale
ae des territoires et de la mer du Nord
Liberté
Egalité
Fraternité
Service sécurité, risques et crises
Arrété préfectoral portant approbation de la modification du plan de prévention
des risques d'inondation de la vallée de l'Écaillon
Le préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
chevalier de la Légion d'honneur
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 562-4-1, R. 562-10-1 et R. 562-10-2 ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la
préfecture du Nord, sous-préfet de Lille;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 septembre 2017 portant approbation du plan de prévention des risques
d'inondation de la vallée de l'Écaillon ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2024 portant prescription de la modification du plan de
prévention des risques inondation de la vallée de l'Écaillon ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2024 portant délégation de signature à monsieur Pierre
MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord ;
Vu la décision de l'autorité environnementale n° MRAE 2022-6655 du 20 avril 2023 dispensant
d'évaluation environnementale le projet de modification du plan de prévention des risques inondation
de la vallée de l'Écaillon ;
Vu l'accomplissement des formalités d'affichage réalisé dans les conditions définies à l'article 7 de
l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2024 précité ;
Vu la publication de l'avis relatif à la mise à disposition du dossier de modification dans l'édition du
23 février 2024 du journal « la Voix du Nord » ;
Vu les résultats de la consultation du public qui s'est déroulée du 11 mars 2024 au 10 avril 2024 inclus ;
1/3

Considérant ce qui suit :
1. la rectification des erreurs matérielles sur les cartes des enjeux et du zonage du plan de
prévention des risques d'inondation de la vallée de l'Ecaillon est nécessaire ;
2. des modifications mineures au règlement du plan de prévention des risques d'inondation sont
nécessaires ;
3. ces modifications n'étant pas de nature à porter atteinte à l'économie générale du plan de
prévention des risques d'inondation de la vallée de l'Écaïllon, la procédure de modification
définie aux articles L. 562-4-1, R. 562-10-1 et R. 562-10-2 du code de l'environnement a été mise
en ceuvre ;
4. la consultation du public précitée n'a pas mis en évidence la nécessité de faire évoluer le projet
présenté au public ;
5. la modification du plan de prévention des risques inondation de la vallée de l'Écaillon peut être
approuvée.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Nord;
ARRÊTE
Article 1° : La modification du plan de prévention des risques d'inondation de la vallée de l'Écaillon sur
les communes de Beaudignies, Bermerain, Bousies, Capelle-sur-Ecaillon, Croix-Caluyau, Englefontaine,
Escarmain, Fontaine-au-bois, Ghissignies, Haussy, Hecq, Landrecies, Le Quesnoy, Locquignol, Louvignies-
Quesnoy, Monchaux-sur-Écaillon, Neuville-en-Avesnois, Poix-du-Nord, Preux-au-Bois, Querenaing,
Raucourt-au-Bois, Robersart, Romeries, Ruesnes, Saint-Martin-sur-Ecaillon, Salesches, Sommaing-sur-
Ecaillon, Thiant, Vendegies-au-bois, Vendegies-sur-Ecaillon, Verchain-Maugré et Vertain est approuvée.
Article 2: La modification du plan de prévention des risques d'inondation de la vallée de |'Ecaillon
comprend les documents suivants :
* lanote de présentation de la modification ;
* le règlement modifié;
* la carte modifiée des enjeux au 1/25 000°" ;
* la carte modifiée du zonage réglementaire au 1/25 000°" ;
* la carte modifiée du zonage réglementaire au 1/5 000"* de chacune des communes.
Elle est consultable sur le site internet des services de l'État dans le Nord (actions de l'État/prévention
des risques naturels, technologiques et miniers).
Article 3: Conformément à l'article L. 562-4 du code de l'environnement, le plan de prévention des
risques d'inondation de la vallée de l'Écaillon modifié approuvé vaut servitude d'utilité publique. Les
présidents des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents pour
l'élaboration des documents d'urbanisme (communauté de communes du pays Solesmois,
communauté d'agglomération de Valenciennes Métropole, communauté de communes du pays de
Mormal et la communauté d'agglomération de la porte du Hainaut) annexent, sans délai, le présent
arrêté et le PPRi qui lui est associé aux plans locaux d'urbanisme intercommunal (PLUi) approuvés,
conformément aux dispositions de l'article L. 153-60 du code de l'urbanisme.
2/3

Article 4: Le présent arrêté fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Nord ainsi que dans un journal diffusé dans le département du Nord.
Le présent arrêté et le dossier qui lui est annexé, sont notifiés aux maires des communes ainsi qu'aux
présidents des EPCI mentionnés aux articles 1 et 3 de cet arrêté.
Une copie du présent arrêté est affichée pendant un mois au moins dans chaque mairie des communes
mentionnées à l'article 1" et au siège des EPCI visés à l'alinéa précédent. Un certificat d'affichage est
dressé par chacun des maires et présidents des EPCI précités.
À l'expiration du délai d'affichage, ce certificat est adressé à la direction départementale des territoires
et de la mer du Nord à l'adresse suivante :
Direction départementale des territoires et de la mer du Nord
Service sécurité, risques et crises
Cité Marianne
2 boulevard de Strasbourg
CS 90007
59042 LILLE Cedex
ou à l'adresse mail ddtm-ssre-rc@nord.gouv.fr.
Article 5 : Le présent arrêté peut être contesté auprès du tribunal administratif de Lille dans un délai de
deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique Télérecours citoyens
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets d'Avesnes-sur-Helpe, de Cambrai et de
Valenciennes, le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, les maires des
communes et les présidents des EPC! cités à l'article 4 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
2 1 JAN. 2025
Fait à Lille, le
Pour le préfet et par délégation,
le segrétaire général
Pierre MOLAGER
3/3


PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Délégation à la mer et au littoral
Arrêté préfectoral portant classement de salubrité
des zones de production et de reparcage
des coquillages vivants du département du Nord
Le préfet du Nord
chevalier de la Légion d'honneur
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant
les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité
européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées
alimentaires notamment son article 19 ;
Vu le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié relatif
à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié fixant
des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
Vu le règlement (CE) n° 2073/2005 du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques
applicables aux denrées alimentaires ;
Vu le règlement (UE) 2023/915 de la Commission du 25 avril 2023 concernant les teneurs maximales
pour certains contaminants dans les denrées alimentaires et abrogeant le règlement (CE) n° 1881/2006;
Vu le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les
contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation
alimentaire et la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé
et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 2019/627 de la Commission du 15 mars 2019 établissant des
modalités uniformes pour la réalisation de contrôles officiels en ce qui concerne les produits d'origine
animale destinés à la consommation humaine conformément au règlement (UE) 2017/625 du
Parlement européen et du Conseil et modifiant le règlement (CE) n° 2074/2005 de la Commission en ce
qui concerne les contrôles officiels ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu les articles R333-1 à R333-12 du code de la recherche concernant le statut, les missions et
l'organisation de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (Ifremer) ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'état dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de
la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord - M. GAUME (Bertrand) ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion
sanitaire des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 fixant les tailles maximales des coquillages juvéniles récoltés
en zone C et les conditions de captage et de récolte du naissain en dehors des zones classées ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à monsieur Luc Ferret, directeur
départemental des territoires et de la mer du Nord ;
Vu l'arrêté du 6 novembre 2024 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer Nord ;
Considérant les résultats des analyses microbiologiques et chimiques effectuées par l'Ifremer repris
dans le rapport « Evaluation de la qualité des zones de production conchylicoles – période 2021-2023 -
départements du Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme - Edition 2024 » ;
Considérant l'avis émis par les membres de la commission de suivi sanitaire des zones de production
des coquillages vivants du Nord réunie le 10 octobre 2024 ;
Considérant l'avis émis par les membres de la commission des cultures marines en application de
l'article R.231-37 du code rural et de la pêche maritime lors de la consultation écrite du 7 novembre
2024 et consigné dans le compte rendu signé le 25 novembre 2024;
Sur proposition de la directrice départementale adjointe des territoires et de la mer du Nord, déléguée
à la mer et au littoral ;
ARRÊTE
Article 1 er – Groupes de coquillages soumis à classement
Conformément à l'article R213-35 du code rural et de la pêche maritime, on entend par « coquillages »
les espèces marines appartenant aux groupes des mollusques bivalves, des gastéropodes, des
échinodermes et des tuniciers.
Les coquillages sont répartis en trois groupes distincts en regard de leur physiologie et de leur aptitude
à la purification :
Groupe 1Les gastéropodes filtreurs, les échinodermes et les tuniciers
(exemples : crépidules, oursins).
Groupe 2Les bivalves fouisseurs, c'est-à-dire les mollusques bivalves filtreurs dont l'habitat
est constitué par les sédiments (exemples : coques, tellines).
Groupe 3Les bivalves non fouisseurs, c'est à dire les autres mollusques bivalves filtreurs
(exemples : moules, huitres).
Les pectinidés (coquilles saint Jacques, pétoncles …) et les gastéropodes non filtreurs (bulots,
bigorneaux, patelles ...) ne sont pas concernés par ce classement sanitaire. Ils peuvent donc par défaut
être récoltés dans les zones non classées citées à l'annexe 1.
Article 2 – Catégories de classement
Sur la base de résultats microbiologiques et chimiques, un classement sanitaire est défini pour chaque
groupe de coquillages dans les zones de production (à l'exception des zones à exploitation
occasionnelle dites « à éclipse »).
En fonction des niveaux de contamination, le classement de salubrité est défini selon trois classes :
Classement « A » : les coquillages peuvent être récoltés pour la consommation humaine directe.
Classement « B » : les coquillages peuvent être récoltés, mais ne peuvent être mis sur le marché pour la
consommation humaine qu'après avoir subi un traitement dans un centre de purification ou après
reparcage.
Classement « C » : les coquillages peuvent être récoltés, mais ne peuvent être mis sur le marché
qu'après un reparcage de longue durée ou après avoir subi un traitement destiné à éliminer les micro-
organismes pathogènes (stérilisation ou traitements par la chaleur définis au 5° du A du chapitre II de
la section VII du l'annexe III du règlement (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004 modifié sus-visé).
Zone classée « I » : zones où il est strictement interdit d'élever ou de pêcher tout type de coquillages à
titre professionnel.ou de loisir.
La pêche sur les zones à exploitation occasionnelle « EO » dites « à éclipse » est soumise à autorisation
préalable selon des conditions particulières fixées par arrêté préfectoral. L'absence de suivi sanitaire
interdit toute pêche en dehors des périodes d'exploitation.
Article 3 – Classement et délimitations
L'emplacement, les limites et le classement des zones de production des coquillages vivants prévus au
A du chapitre II de l'annexe II du règlement (CE) n° 854/2004 du 29 avril 2004 modifié susvisé situées
en milieu ouvert sur le littoral du département du Nord sont définis en annexe 1 du présent arrêté.
Chaque zone de production est définie par un numéro d'identification et des références
géographiques.
Les zones à exploitation occasionnelle dites « à éclipse » sont identifiées en annexe 2. Aucun
classement n'est précisé mais ces zones bénéficient d'un suivi sanitaire particulier au moment de leur
exploitation. Le cas échéant, leurs conditions d'exploitation et leur qualité sanitaire seront
déterminées au moment de leur ouverture.
Les zones non classées pour les trois groupes de coquillages dans lesquelles aucune activité ne peut
avoir lieu sont identifiées en « zones interdites à la pêche et à l'élevage de tous coquillages » en annexe
3. Dans ces secteurs, la récolte de tous les coquillages définis au 1er alinéa de l'article 1 ci-dessus est
interdite.
Conformément aux points A, B et C du chapitre II de la section VII de l'annexe III du règlement (CE) n°
853/2004 du 29 avril 2004 modifié, l'emplacement, les limites et le classement des zones de reparcage
qui satisfont à la qualité sanitaire « A », des zones de production des coquillages vivants, et situées en
milieu ouvert sur le littoral du département du Nord sont définis en annexe 4 du présent arrêté.
Chaque zone de production est cartographiée en annexe 5.
Article 4 –Restrictions / interdictions
Les mollusques bivalves vivants ne peuvent être mis sur le marché, pour la consommation humaine,
que lorsqu'ils répondent aux normes fixés au chapitre V du règlement (CE) n° 853/2004 du 29 avril
2004 modifié sus-visé.
En cas de résultat d'analyse non conforme au classement sanitaire, le préfet de département fixe les
modalités de gestion de la zone par arrêté.
La pêche des coquillages à titre professionnel est autorisée dans les zones où les coquillages sont
classés A, B ou C sous réserve du respect des conditions d'exploitation de la zone définies par le
présent arrêté préfectoral.
L'élevage et la récolte de tous les coquillages sont interdits dans les zones listées en annexe 3. Le
naissain peut cependant être récolté à titre exceptionnel après une autorisation préfectorale dans les
conditions prévues par l'arrêté du 6 novembre 2013 sus-visé fixant les tailles maximales des coquillages
juvéniles récoltés en zone C et les conditions de captage et de récolte du naissain en dehors des zones
classées.
La pêche à pied à titre non professionnel (de loisir) des coquillages vivants destinés à la consommation
exclusive du pêcheur et de sa famille ne peut être pratiquée dans les zones de production que sur les
gisements naturels situés dans des zones classées A ou B pour le groupe de coquillages concerné.
Article 5 - Surveillance et contrôle
Après classement, les zones de production ou de reparcage de mollusques bivalves vivants font l'objet
d'un programme de surveillance destiné à vérifier la pérennité du classement.
Des contrôles sont mis en place afin de vérifier :
- l'absence de fraudes sur l'origine, la provenance et la destination des mollusques bivalves vivants ;
- la qualité microbiologique des mollusques bivalves vivants en fonction des zones de production et de
reparcage classées ;
- la présence possible de plancton toxinogène ainsi que de biotoxines marines dans les mollusques
bivalves vivants ;
- la présence éventuelle de contaminants chimiques dans les mollusques bivalves vivants.
Les résultats de la surveillance et du contrôle peuvent conduire à soumettre temporairement, par
arrêté préfectoral, l'exploitation d'une zone à des conditions plus contraignantes ou à suspendre
toutes ou certaines formes d'activité.
Article 6 - Modalités de recours
Cet arrêté peut être contesté dans un délai de deux (2) mois à compter de sa publication, soit par
recours gracieux auprès de l'auteur de la décision, soit par recours contentieux auprès du Tribunal
administratif de Lille (5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 Lille Cedex ou via l'application
www.telerecours.fr ).
Article 7 - Dispositions finales
Cet arrêté abroge et remplace l'arrêté du préfet de Nord en date du 17 octobre 2022 portant
classement de salubrité de la zone de production de coquillages vivants du département du Nord.
Article 8 - Exécution
Le secrétaire général de la Préfecture du Nord, le directeur départemental de la protection des
populations du Nord et le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Nord.
Fait à Lille, le 23 janvier 2025

Pour le préfet et par subdélégation,
La directrice départementale adjointe des territoires et de la mer du Nord
déléguée à la mer et au littoral
« Signé »
Isabelle LIBERKOWSKI
Annexe n°1 :
Emplacements, limites et classement des zones de production de coquillages vivants du Nord
Zones de production Délimitations de la zone
(limites, coordonnées géographiques -
référentiel WGS 84 )Classement sanitaire
Groupe 1
gastéropodes filtreurs,
echinodermes
tuniciersGroupe 2
bivalves
fouisseursGroupe 3
Bivalves non
fouisseurs
59-01
Au large
de la
commune
de ZuydcootePoints sur
la carteLongitude (X)Lattitude (Y)
A51° 07, 5270' N02° 29, 5995' E
C51° 05, 9429' N 02° 24, 6487' E
D51° 05, 5861' N02° 24, 9577' E
F51° 07, 1737' N02° 29, 8982' ENon classé Non classéA
du 1er avril
au 31 août
B
du 1er septembre
au 31 mars
Vu pour être annexé à l'arrêté préféctoral en date du 23 janvier 2025
Portant classement de salubrité des zones de production de coquillages vivants du Nord
Pour le préfet et par subdélégation,
La directrice départementale adjointe des territoires et de la mer du Nord
déléguée à la mer et au littoral
« Signé »
Isabelle LIBERKOWSKI
Annexe n°2 : Zones de production de coquillages vivants du Nord dont l'exploitation est soumise à
autorisation préalable et sous conditions particulières (« zone à éclipse »)
Aucune zone dont l'exploitation est soumise à autorisation préalable et sous conditions particulières
(« zone à éclipse ») n'est définie dans le département du Nord ;
Vu pour être annexé à l'arrêté préféctoral en date du 23 janvier 2025
Portant classement de salubrité des zones de production de coquillages vivants du Nord
Pour le préfet et par subdélégation,
La directrice départementale adjointe des territoires et de la mer du Nord
déléguée à la mer et au littoral
« Signé »
Isabelle LIBERKOWSKI
Annexe n°3 : Zones interdites à la pêche et à l'élevage de tous coquillages
Aucune zone en dehors de la circonscription du Grand Port Maritime de Dunkerque (GPMD)1 n'est
interdite à la pêche des coquillages vivants dans le département du Nord.
Conformément au 1. du A. du chapitre II de à l'annexe III de la section VII du règlement européen
n°853/2004, le captage et l'élevage de coquillages vivants n'est autorisé que dans les zones de
production définies à l'annexe n°1 du présent arrêté.
Vu pour être annexé à l'arrêté préféctoral en date du 23 janvier 2025
Portant classement de salubrité des zones de production de coquillages vivants du Nord
Pour le préfet et par subdélégation,
La directrice départementale adjointe des territoires et de la mer du Nord
déléguée à la mer et au littoral
« Signé »
Isabelle LIBERKOWSKI
1Le Grand Port Maritime de Dunkerque a autorité sur les pratiques de pêche des coquillages au sein de sa circonscription.
Annexe n°4 : Emplacement, limites et classements des zones de reparcage de coquilages vivants du
Nord
Aucune zone de reparcage n'est définie dans le département du Nord
Vu pour être annexé à l'arrêté préféctoral en date du 23 janvier 2025
Portant classement de salubrité des zones de production de coquillages vivants du Nord
Pour le préfet et par subdélégation,
La directrice départementale adjointe des territoires et de la mer du Nord
déléguée à la mer et au littoral
« Signé »
Isabelle LIBERKOWSKI
Annexe n°5 : Cartographie de la zone de production des coquillages vivants du Nord – n°59-01
Vu pour être annexé à l'arrêté préféctoral en date du 23 janvier 2025
Portant classement de salubrité des zones de production de coquillages vivants du Nord
Pour le préfet et par subdélégation,
La directrice départementale adjointe des territoires et de la mer du Nord
déléguée à la mer et au littoral
« Signé »
Isabelle LIBERKOWSKI

PREFET
DU NORD
Liberté
Égalité
FraternitéPréfecture du Nord
Secrétariat général
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et de la circulation routière
Arrêté n°EAD/59-2025-01
portant agrément en tant qu'installateur
de dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
préfet de la région Hauts-de-France
. préfet du Nord
chevalier de la Légion d'honneur
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L.234-2, L.234-16 et L.234-17 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 41-2 ;
Vu le décret n°2011-1048 du 5 septembre 2011 relatif à la conduite sous l'influence d'alcoo! ;
Vu le décret n°20111661 du 28 novembre 2011 relatif aux dispositifs d'anti-démarrage par éthylotest
électronique ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 juillet 2012 fixant les règles applicables à l'homologation nationale des
dispositifs d'anti-démarrage par éthylotest électronique et à leurs conditions d'installation dans les
véhicules à moteur ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la
préfecture du Nord, sous- préfet de LILLE ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 mars 2024 affectant monsieur Stéphane VERBEKE, conseiller
d'administration de l'intérieur et des outre-mers, en qualité de directeur à la direction de la
réglementation et de la citoyenneté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 janvier 2025 portant désignation et délégation de signature à monsieur
Stéphane VERBEKE, directeur de la réglementation et de la citoyenneté de la préfecture du Nord;
Vu la demande reçue le 4 décembre 2024 et complétée le 7 janvier 2025, de monsieur Robert
VANDENBERGHE, directeur de secteur de la société TODD GT sise ZI du Martray - route de Rouen
- 14730 GIBERVILLE, en vue d'obtenir l'agrément pour installer des dispositifs d'antidémarrage dans
l'établissement TODD GT sis ZI de Petite-Synthe - 676 avenue de la Gironde - 59640 DUNKERQUE ;
Considérant que le dossier présenté par le demandeur remplit toutes les conditions pour être
agréé ;
1/2

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
ARRETE
Article 1° - La société TODD GT, représentée par monsieur Robert VANDENBERGHE et dont le
siège est à GIBERVILLE (14730) - ZI du Martray - route de Rouen, est agréée pour procéder a
l'installation des dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique prévus par les textes
susvisés, dans l'établissement sis à DUNKERQUE (59640) - ZI de Petite-Synthe - 676 avenue de la
Gironde.
Article 2 - Cet agrément porte le n° EAD/S9-2025-01. II est délivré pour une période de cinq ans à
compter de la date du présent arrêté. Il appartient au titulaire de l'agrément d'en demander le
renouvellement au moins trois mois avant sa date d'expiration.
Article 3 - Tout fait susceptible de remettre en cause cet agrément doit être communiqué au préfet
du Nord.
Article 4 - Cet agrément peut être suspendu ou retiré si son titulaire ne dispose plus d'au moins un
collaborateur formé à l'installation de dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique
n'ayant pas fait l'objet d'une condamnation définitive figurant au bulletin n°2 de son casier
judiciaire pour un délit pour lequel est encourue la peine complémentaire mentionnée au 7° du ide
l'article L.234-2 du code de la route, au 11° de |' artcle 221-8 du code pénal et au 14° de l'article 222-
44 du même code.
Cet agrément peut également être suspendu ou retiré si le demandeur n'est plus en mesure de
justifier la présentation d'une des pièces prévues pour la constitution du dossier d'agrément.
Article 5 - La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'être contestée dans le cadre :
- d'un recours gracieux adressé à monsieur le préfet du Nord - 2, rue Jacquemars Giélée - 59039
LILLE cedex ;
- d'un recours hiérarchique adressé à monsieur le ministre de l'intérieur - délégation à la sécurité
routière — place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08 ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux
mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à
compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5, rue
Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par le biais de l'application « Télérecours
citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
L'exercice des voies de recours n'est pas suspensif de l'exécution de la décision contestée.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et notifié au
demandeur.

EE 5 . Préfecture du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant classement en catégorie II de l'office de tourisme de l'Avesnois
Le préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
Vu le code du tourisme, notamment ses articles L133-10-1 et suivants et D133-20 et suivants :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2333-26 et suivants :
Vu l'arrêté ministériel du 16 avril 2019 fixant les critères de classement des offices de tourisme ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de monsieur Guillaume AFONSO, sous-préfet chargé
de mission auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité
Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la
préfecture du Nord, sous-préfet de LILLE ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2024 portant désignation et délégation de signature à monsieur
Guillaume AFONSO, secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord ;
Vu la délibération du 13 mars 2024 du conseil de la communauté de communes du Sud-Avesnois
sollicitant le classement de l'office de tourisme de l'Avesnois en catégorie 2 ;
Vu la délibération du 08 avril 2024 du conseil de la communauté de communes Coeur de l'Avesnois
sollicitant le classement de l'office de tourisme de l'Avesnois en catégorie 2 ;
Vu la délibération du 10 avril 2024 du conseil de la communauté de communes du Pays de Mormal
sollicitant le classement de l'office de tourisme de l'Avesnois en catégorie 2 ;
Vu la délibération du 22 mai 2024 du conseil de la communauté d'agglomération Maubeuge-Val de
Sambre soilicitant le classement de l'office de tourisme de l'Avesnois en catégorie 2;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,

ARRETE
Article 1° : L'office de tourisme de l'Avesnois est classé en catégorie II.
Article 2 : Ce classement est prononcé pour une durée de 5 ans à compter de la notification du présent
arrêté.
Article 3 : L'office de tourisme considéré devra signaler son classement par l'affichage d'un panonceau
conforme aux modalités fixées par arrêté du ministre en charge du tourisme.
Article 4: La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'être contestée dans le cadre : .
~ d'un recours gracieux adressé à monsieur le préfet du Nord - 2, rue Jacquemars Giélée - 59039 LILLE
cedex ;
- d'un recours hiérarchique adressé à monsieur le ministre de l'économie, des finances, de la
souveraineté industrielle et numérique - 139 rue de Bercy - 75572 PARIS CEDEX 12
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5, rue
Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62 039 - 59 014 LILLE Cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
L'exercice des voies de recours n'est pas suspensif de l'exécution de la décision contestée.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont une copie sera adressée
a:
- Monsieur le président de l'office de tourisme de l'Avesnois,
- Monsieur le président de la communauté de communes du Sud-Avesnois,
- Monsieur le président de la communauté de communes Coeur de l'Avesnois,
- Monsieur le président de la communauté de communes du Pays de Mormal,
- Monsieur le président de la communauté d'agglomération Maubeuge-Val de Sambre,
- Monsieur le président des offices de tourisme du Nord,
- Monsieur le ministre de l'économie, et des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
(direction générale des entreprises / sous-direction du tourisme),
- Madame la directrice générale de Atout France,
- Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS),
- Madame la sous-préfète d'Avesnes-sur-Helpe.
2 3 JAN. 2025
Fait à Lille, le
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général adjoint
Guillaume vf