| =1 | DirectionPRÉFET de l'économie, de l'emploi,DE LA RÉUNION du travail et des solidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Saint-Denis, le AŸ TLaw LotS
Arrêté n°Portant sur le versement d'acomptes de dotation de financement 2025 au service mandatairejudiciaire à la protection des majeurs géré par l'union départementaledes associations familiales de la Réunion (UDAF)
Engagement juridique n° 2/' oL GOSG 54LE PREFET DE LA REUNIONChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment ses articles L. 361-1, L. 471-5 et suivants ;Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;Vu le décret n°2024-1253 du 30 décembre 2024 portant repartition des crédits relatifs aux servicesvotés pour 2025;Vu le décret n° 2018-767 du 31 août 2018 modifié relatif au financement des mandataires judiciairesà la protection des majeurs;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Patrice LATRON, en qualité depréfet de la région Réunion, Préfet de La Réunion ;Vu l'arrêté interministériel du 12 septembre 2024 portant nomination sur l'emploi de directeur del'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion (DEETS) de Monsieur ArnaudPOULY;Vu la notification des crédits du Budget Opérationnel de Programme 304 « Inclusion sociale,protection des personnes et économie sociale et solidaire » action 16 de la Région Réunionpour 2025 par la Direction Générale de la cohésion sociale ;Vu l'arrêté n° 2386 portant modification de l'arrêté n° 1809 du 03 septembre 2024 fixant la dotationglobale de financement pour l'année 2024 du service mandataire judiciaire à la protection desmajeurs géré par l'Union départementale des associations familiales de la Réunion ;Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion112 rue de la République - 97488 Saint-Denis CedexTéléphone : 02 62 94 07 07 - Internet : https://reunion.deets.gouv.fr
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Vu I'arrété n° 2815 du 29 novembre 2010 portant autorisation du service mandataire à la protectiondes majeurs dénommé I'UDAF, situé à 25 impasse des Tisaneurs — CS 81040 - 97833 Sainte-Marie;
Sur proposition de Monsieur le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1°" :Dans l'attente de la fixation de la dotation globale de financement de l'année 2025 pour les services deprotection juridique des majeurs, il est procédé à leur profit au versement d'acomptes mensuels, dansla limite des crédits ministériels délégués, calculés sur la base du 1/12è"° de la dotation de l'annéeantérieure versée par l'Etat, conformément à l'Article R. 314-108 du Code de l'action sociale et desfamilles qui stipule que « dans le cas où la dotation globale de financement n'a pas été arrêtée avant le 1Janvier de l'exercice en cause, si un tarif de reconduction provisoire n'a pas été fixé, et jusqu'à l'interventionde la décision qui la fixe, l'autorité chargée du versement régle, sous réserve des dispositions de l'article R.314-38, des acomptes mensuels égaux au douzième du montant de la dotation globale de l'exerciceantérieur».
ARTICLE 2:Il est procédé à un engagement de 987 318 € pour le Ter trimestre 2025, au profit de I'Uniondépartementale des associations familiales de la Réunion pour le fonctionnement de son service deprotection juridique des majeurs. Les acomptes des mois suivants sons placés en option sous réserve dela délégation des credits ministériels du BOP 304 pour 2025.
ARTICLE 3:Les acomptes seront imputés sur les crédits du programme 304 selon les axes budgétaires suivants :
Tiers Chorus : 1001230882Centre financier : 0304-D974-D974Domaine fonctionnel : 0304-16-01Code activité : 030450161601 -Groupe de marchandises : 12.02.01
Ces acomptes seront versés pour le Ter trimestre 2025 à l'établissement. Les acomptes des mois suivantssont placés en option sous réserve des crédits ministériels du BOP 304 pour 2025,
Année 2025 Montant DGF Etat
Janvier 329106€
Février 329106 €
Mars 329 106 €
Total Ter trimestre 2025 987 318 €

Année 2025 Montant DGF Etat
Avril (option) 329106 €
Avril (option) 329 106 €
Mai (option) 329 106 €
Juin (option) 329 106 €
Juillet (option) 329 106 €
Août (option) 329 106 €
Septembre (option) 329108 €
Octobre (option) 329 108 €
Novembre (option) 329 108 €
Décembre (option) 329 108 €
TOTAL 9 mois en option 2 961 962 €
ARTICLE 4 :Cette dotation sera versée pour le Ter trimestre 2025 à la signature de l'arrêté au compte bancaire deI'Union Départementale des Associations Familiales de la Réunion (UDAF) situé à 25 impasse desTisaneurs - Patio des Iris - 97833 Sainte-Marie (SIRET : 315 682 690 000 47 - tiers chorus 1001230882) :
IBAN FR76 1990 6009 7440 3022 5300 109
BIC-SWIFT AGRIRERXXXX
ARTICLE 5 :La présente décision d'attribution est applicable jusqu'à l'arrêté préfectoral de tarification fixant ladotation globale de financement du service de protection juridique des majeurs géré par de l'Uniondépartementale des associations familiales de la Réunion pour l'année 2025.
Le Directeur régional des finances publiques et le Directeur de I'économie, de I'emploi, du travail et dessolidarités sont chargés de I'exécution de la présente décision.