PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2025-268
PUBLIÉ LE 2 OCTOBRE 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités /
62-2025-09-30-00011 - arrêté préfectoral signature Préfet ATREBATE
SENIOR COMPAGNIE (4 pages) Page 3
62-2025-09-30-00010 - récépissé de déclaration modificative initiale
ATREBATE COMPAGNIE (4 pages) Page 8
Direction départementale des territoires et de la mer / Service de
l'environnement
62-2025-10-01-00011 - Arrêté portant autorisation environnementale au
titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement et dérogation à la
protection des espèces au titre de l'article L.411-2 du code de
l'environnement concernant la création d'une zone d'expansion des
crues - Commune d'Arques (29 pages) Page 13
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Béthune
62-2025-09-30-00012 - Arrêtè renouvellement auto école contact
Régis Noto la Diega Aubigny en Artois (2 pages) Page 43
62-2025-10-01-00009 - Arrêté de renouvellement d'habilitation
Etablissements les fils de G (2 pages) Page 46
62-2025-09-30-00013 - Arrêté modification auto école Christelle
Mametz Christelle Grioche (2 pages) Page 49
62-2025-09-30-00014 - Arrêté modification ECF agence Malbrancq
Achicourt Laurent Malbrancq (2 pages) Page 52
62-2025-09-30-00009 - Arrêté modification ECF agence Malbrancq Arras
avenue Fernand Lobbedez Laurent Malbrancq (2 pages) Page 55
62-2025-09-30-00016 - Arrêté modification ECF agence Malbrancq Arras
boulevard Général de Gaulle Laurent Malbrancq (2 pages) Page 58
62-2025-09-30-00015 - Arrêté renouvellement auto école ZUP
CONDUITE Calais Céline Graillot (2 pages) Page 61
62-2025-10-01-00010 - Arrêté renouvellement habilitation funéraire
Pompes Funèbres Audruicquoises-Ambulances Audruicquoises à
Audruicq (2 pages) Page 64
2
Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2025-09-30-00011
arrêté préfectoral signature Préfet ATREBATE
SENIOR COMPAGNIE
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-09-30-00011 - arrêté préfectoral signature Préfet
ATREBATE SENIOR COMPAGNIE 3
PREFET Direction départementale deDU PAS-DE-CALAIS | l'emploi, du travail et desFai solidaritésFraternité
Pôle insertion et accès à l'autonomieUnité IAE ESUS SAP
Arrêté du
portant agrément d'un organismede services à la personne« ATREBATE COMPAGNIE »(NC : Sénior Compagnie Arras)N° agrément : SAP/944639590Le préfet du Pas-de-Calais,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-10, D.7231-1, D.7231-2 etD.7233-1;Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail;Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société auvieillissement ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositionsdu code du travail relatives au chèque emploi-services universel et aux services à la personne ;Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissionsadministratives ;Vu le décret n°2016-750 du 6juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnesoumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, et des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations ; |14 Voie Bossuet ET www.pas-de-calais.gouv.frCS 2096062033 Arras Cedex 1/4
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-09-30-00011 - arrêté préfectoral signature Préfet
ATREBATE SENIOR COMPAGNIE 4
Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet en qualité de préfet duPas-de-Calais ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination de NathalieChomette en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duPas-de-Calais et de Fabrice Ringeval, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et dessolidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 17 mars 2025 renouvelant Nathalie Chomettedans ses fonctions de directrice départementale et Fabrice Ringeval dans ses fonctions dedirecteur départemental adjoint, pour une durée d'un an, à compter du 1°" avril 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification de l'organisationde la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-40-135 du 17 juillet 2025 portant délégation de signature àNathalie Chomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duPas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-10 du 21 juillet 2025 portant subdélégation de signature à NathalieChomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu la demande d'agrément présentée le 14 août 2025, par Philippe Lipinski en qualité dedirigeant de l'organisme « ATREBATE COMPAGNIE » (NC : Sénior Compagnie Arras) ;Sur proposition de la directrice départementale ;
Arrête
Article 1°: L'agrément de l'organisme « ATREBATE COMPAGNIE» (NC: SéniorCompagnie Arras) enregistré sous le numéro SAP/944639590, dontl'établissement principal est situé 80 rue Saint Aubert, à Arras (62000) estaccordé pour une durée de cinq ans à compter du 14 août 2025.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixéespar l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.L'association interviendra sur le département du Pas-de-Calais.Article 2: Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention suivant :- Assistance aux personnes âgées (mandataire)- Assistance aux personnes handicapées (mandataire)- Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire)- Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire)L'entreprise doit porter exclusivement sur les activités de services auxpersonnes à domicile mentionnées ci-dessus.2/4
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-09-30-00011 - arrêté préfectoral signature Préfet
ATREBATE SENIOR COMPAGNIE 5
Article 3:
Article 4:
Article 5:
Article 6:
14 Voie BossuetCS 20960
Si l'organisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon desmodes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou dedéployer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il estagréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnementd'enfants de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable deson agrément en cas de changement de mode d'intervention.La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyensnouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dansun département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'uneinformation préalable auprès de la direction départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités du Pas-de-Calais.L'organisme agréé produira au moins chaque trimestre un état d'activité etchaque année un bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre del'année écoulée, ainsi qu'un tableau de statistiques annuel, le cas échéant enétablissant une distinction de l'activité exercée par chacun de sesétablissements.Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :> cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations auxarticles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail,
x> ne respecte pas les dispositions légales relatives a la santé et a lasécurité au travail,> exerce d'autres activités ou sur d'autres départements que ceuxmentionnés dans le présent arrété,> ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestrede l'année, le bilan quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titrede l'année écoulée mentionnés à l'article R.7232-10 du code du travail.Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés parl'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale.Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à cesdispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activitésdéclarées, à l'exclusion de toute autre activité (ou tenir une comptabilitéséparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article7232-1-2 du code du travail).Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Pas-de-Calais.Le présent arrêté peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités du Pas-de-Calais ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrede l'Économie - direction générale des entreprises — mission des services à lapersonne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux
SELS www.pas-de-calais.gouv.fr62033 Arras Cedex 3/4
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-09-30-00011 - arrêté préfectoral signature Préfet
ATREBATE SENIOR COMPAGNIE 6
Article 7:
mois devant le tribunal administratif compétent a compter de sa publicationpar la voie de l'application informatique « Télérecours citoyen » sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/.En cas de rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique, unrecours contentieux peut être formé auprès du tribunal administratif de Lille,5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 Lille cedex contre la décisioninitiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
La directrice départementale est chargée de l'exécution du présent arrêté.
A Arras
Pour le préfet du Pas-de-Calais,Par délégation,Pour la directrice départementale,Le directeur départemental adjoint,
Fabrice Ringeval
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Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-09-30-00011 - arrêté préfectoral signature Préfet
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Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2025-09-30-00010
récépissé de déclaration modificative initiale
ATREBATE COMPAGNIE
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-09-30-00010 - récépissé de déclaration modificative
initiale ATREBATE COMPAGNIE 8
PREFET Direction départementale deDU PAS-DE-CALAIS l'emploi, du travail et desseal solidaritésfraternité
Pôle insertion et accès à l'autonomieUnité IAE ESUS SAP
Récépissé de déclaration modificative du
d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP/944639590et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailLe préfet du Pas-de-Calais,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-10, D.7231-1, D.7231-2 etD.7233-1,Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société auvieillissement,Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements,Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositionsdu code du travail relatives au chèque emploi-services universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissionsadministratives,Vu le décret n°2016-750 du 6juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnesoumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne,Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, et des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations,
2 +14 Voie Bossuet C2) ew soe ce-catais couw trCS 2096062033 Arras Cedex 1/4
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-09-30-00010 - récépissé de déclaration modificative
initiale ATREBATE COMPAGNIE 9
Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet en qualité de préfet duPas-de-Calais,Vu l'arrêté du ministre de |'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination de NathalieChomette en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duPas-de-Calais et de Fabrice Ringeval, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et dessolidarités du Pas-de-Calais,Vu l'arrêté du ministre de |'Intérieur en date du 17 mars 2025 renouvelant Nathalie Chomettedans ses fonctions de directrice départementale et Fabrice Ringeval dans ses fonctions dedirecteur départemental adjoint, pour une durée d'un an, à compter du 1°" avril 2025,Vu l'arrêté préfectoral n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais,Vu l'arrêté préfectoral n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification de l'organisationde la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais,Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-40-135 du 17 juillet 2025 portant délégation de signature aNathalie Chomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésdu Pas-de-Calais,Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-10 du 21 juillet 2025 portant subdélégation de signature à NathalieChomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais,Vu la déclaration initiale de services à la personne accordée à la société par action simplifiéeunipersonnelle « ATREBATE COMPAGNIE » (NC : Sénior Compagnie Arras) le 5 septembre 2025,Vu l'arrêté du 29 septembre 2025 accordant l'agrément de services à la personne à la société paraction simplifiée unipersonnelle « ATREBATE COMPAGNIE » (NC : Sénior Compagnie Arras),Sur proposition de la directrice départementale ;
Constate,
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une modification de ladéclaration d'activité de services à la personne initiale est nécessaire dans le cadre de l'agrémentde services à la personne accordé à la société par action simplifiée unipersonnelle « ATREBATECOMPAGNIE » (NC : Sénior Compagnie Arras) dont l'établissement principal est situé 80 rue SaintAubert, à Arras (62000),Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration modificative d'activités de services à la personne a été enregistré au nom de la sociétépar action simplifiée unipersonnelle « ATREBATE COMPAGNIE » (NC : Sénior Compagnie Arras)dont l'établissement principal est situé au 80 rue Saint Aubert, à Arras (62000), enregistré sous lenuméro SAP/944639590, pour les activités suivantes :
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Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-09-30-00010 - récépissé de déclaration modificative
initiale ATREBATE COMPAGNIE 10
> activités relevant de la déclaration, mode d'intervention prestataire:- Gardes d'enfants de plus de 3 ans à domicileAccompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacementsEntretien de la maison et travaux ménagersPetits travaux de jardinage+ Travaux de petit bricolage- Préparation de repas à domicile- Livraison de courses à domicile: Maintenance, entretien et vigilance temporaire à domicile- Assistance administrative a domicile- Télé-assistance et visio-assistance- Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaireAccompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire- Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire a leur domicile> activités relevant de l'agrément de services à la personne - Département 62, moded'intervention mandataire :- Assistance aux personnes âgées (mandataire)- Assistance aux personnes handicapées (mandataire)Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire)Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241.10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Toutefois, en application des articlesL.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 ducode du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenul'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
xeekeas ÿSo)2>14 Voie Bossuet www.pas-de-calais.gouv.frCS 2096062033 Arras Cedex 3/4
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-09-30-00010 - récépissé de déclaration modificative
initiale ATREBATE COMPAGNIE 11
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duPas-de-Calais.Le présent récépissé est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès du serviceinstructeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duPas-de-Calais ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'Économie - directiongénérale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,75703 Paris cedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois devant letribunal administratif compétent à compter de sa publication par la voie de l'applicationinformatique « Télérecours citoyen » sur le site internet http://www.telerecours.fr/.
En cas de rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieuxpeut être formé auprès du tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 -59014 Lille cedex contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
A Arras
Le préfet du Pas-de-Calais,Par délégation,Pour la directrice départementale,Le directeur départemental adjoint,
Falffice Ringeval
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Direction départementale des territoires et de la
mer
62-2025-10-01-00011
Arrêté portant autorisation environnementale au
titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement et dérogation à la protection
des espèces au titre de l'article L.411-2 du code
de l'environnement concernant la création d'une
zone d'expansion des crues - Commune
d'Arques
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-10-01-00011 - Arrêté portant autorisation environnementale au titre de
l'article L.214-3 du code de l'environnement et dérogation à la protection des espèces au titre de l'article L.411-2 du code de
l'environnement concernant la création d'une zone d'expansion des crues - Commune d'Arques
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| = Direction départementalePREFET des territoires et de la merDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Service de l'environnementUnité police de l'eau et des milieux aquatiques
Arrêté du { 4 OCT. 2025Portant autorisation environnementale au titre de l'article L.214-3 du Code del'environnement et dérogation à la protection des espèces au titre de l'article L.411-2du code de l'environnement concernant la création d'une zone d'expansion des cruesCommune d'Arques
Le préfet du Pas-de-Calais,Officier de la Légion d'honneurCommandeur de l'Ordre national du mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.171-6 à L.171-12, L.211-1, L.214-1 et suivants,L.411-1, L.411-2, L.415-3, R.214-1 et suivants et R.411-1 à R.411-3 ;Vu le code forestier notamment les articles L.214-13, L. 341-1 et suivants et R 341-1 et suivants ;Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux régles applicables aux ouvrages construits ouaménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;. Vu le décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et aucomité technique permanent des barrages hydrauliques et modifiant le code de l'environnement ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a-l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de Christophe Marx en qualité de secrétaire général dela préfecture du Pas-de-Calais (groupe Il), sous-préfet d'Arras ;Vu le décret du 09 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 28 avril 2025 ;Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces defaune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté du 1er avril 1991 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Nord-Pas-de-Calais complétant la liste nationale ;
100 avenue Winston Churchill Page 1 sur 21CS 10007 - 62022 Arras Cedex03 21 22 99 99
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l'article L.214-3 du code de l'environnement et dérogation à la protection des espèces au titre de l'article L.411-2 du code de
l'environnement concernant la création d'une zone d'expansion des crues - Commune d'Arques
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xVu l'arrêté ministériel du 17 mai 2018 portant création d'un traitement de données à caractèrepersonnel relatif au versement ou à la saisie de données brutes de biodiversité dénommé « dépôt légalde données de biodiversité » ;Vu l'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentéssur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leurprotection ;Vu la circulaire DNP/CFF n°2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions individuelles relevant duministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore sauvages ;Vu l'arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages,travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code del'environnement ;Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant lesprescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articlesL.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement;Vu l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations,ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du codede l'environnement ;Vu l'arrêté 16 juin 2009 modifiant l'arrêté du 29 février 2008 fixant des prescriptions relatives à lasécurité et la sûreté des ouvrages hydrauliques ;Vu l'arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables auxinstallations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application desarticles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement;Vu l'arrêté n°2025-10-93 du 12 mai 2025 accordant délégation de signature à M. Christophe Marx,secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;Vu le schéma d'aménagement et de gestion de l'eau de l'Audomarois approuvé le 21 novembre 2022 ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion de l'eau du bassin Artois-Picardie approuvé le 21mars 2022 ;Vu la demande d'autorisation environnementale déposée au titre des articles L 211-7 et L.214-3 ducode de l'Environnement reçues le 24 mai 2024, présentée par la syndicat mixte pour l'aménagementet la gestion des eaux de l'Aa, enregistrée sous le n° 0100047729 relatives à la création d'une zoned'expansion de crues à Arques ;Vu les avis émis lors de la consultation administrative ;Vu l'avis de l'autorité environnementale en date du 15 avril 2025;Vu l'avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) du 23 février 2025 ;Vu l'enquête publique réglementaire du 10 juillet 2025 au 08 août 2025 en mairie d'Arques ;Vu le mémoire an réponse du pétitionnaire transmis au commissaire enquéteur;Vu l'avis du commissaire enquêteur en date du 12 août 2025 ;Vu le porter a connaissance réalisé le 16 septembre 2025 ;Vu la réponse du pétitionnaire en date du 18 septembre 2025 ;
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l'article L.214-3 du code de l'environnement et dérogation à la protection des espèces au titre de l'article L.411-2 du code de
l'environnement concernant la création d'une zone d'expansion des crues - Commune d'Arques
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Considérant que- les travaux envisagés correspondent a minima à trois des catégories définies à l'article L.211-7 du codede l'Environnement, à savoir l'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique,les aménagements hydrauliques concourant à la sécurité civile, ainsi que la défense contre lesinondations et revétent donc un caractère d'intérêt général ;- l'ouvrage a pour but de réduire la vulnérabilité sur le bassin versant concerné;- l'emplacement retenu est le site le plus intéressant au vu de sa capacité de stockage et de sa positiondans le bassin versant, et qu'il n'existe pas de solution alternative satisfaisante ;- la demande de dérogation concerne la destruction et la perturbation intentionnelle d'une espèce dereptile protégée ainsi que la destruction, l'altération ou la dégradation de sites de reproduction oud'aires de repos d'une espèce de reptile protégée, activités interdites par les dispositions de l'arrêté du08 janvier 2001 ; |- la demande de dérogation concerne l'enlèvement de deux espèces végétales protégées ;- les dispositions de l'article L.411-2-4 du code de l'environnement permettent, pour des raisonsimpératives d'intérêt public majeur, de déroger à l'interdiction de détruire, d'altérer, de dégrader deshabitats naturels ou d'espèces protégées, à la destruction et la perturbation intentionnelle d'espècesanimales protégées à condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante et que la dérogation nenuise pas au maintien dans un état de conservation favorable de l'espèce protégée dans son aire derépartition naturelle;- la réalisation de ce projet relève de la raison impérative d'intérêt public majeur ;- le porteur de projet démontre qu'il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante audéplacement d'espèces végétales protégées et à la destruction, l'altération ou la dégradation de sitesde reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées ;- les mesures d'évitement, de réduction, de compensation, d'accompagnement et de suivi proposéesdans le dossier de demande de dérogation ;- les opérations n'ont pas d'impact négatif significatif sur l'environnement;- la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations desespèces protégées concernées dans leurs aires de répartition du fait des mesures prévues d'évitement,réduction et de compensation d'impact ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais et dusecrétaire général du Pas-de-Calais ;
ArrêteTitre | : Objet de l'arrêtéArticle 1°: Bénéficiaire de l'autorisation environnementale.Le syndicat mixte pour l'aménagement et la gestion des eaux de l'Aa, résidant 15rue Bernard Chochoy a Esquerdes (62380), est bénéficiaire de l'autorisationenvironnementale sous réserve du respect des prescriptions définies par le présentarrêté, et est dénommée ci-après « le bénéficiaire ».
Article 2 : Objet de la demandeIl. est donné acte au syndicat mixte pour l'aménagement et la gestion des eaux dePage 3 sur 21
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'Aa de réaliser l'ensemble des travaux prévus au dossier déposé et visé ci-dessus,sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants.Les rubriques définiesau tableau de l'article R.214-1 du code de l'Environnementsont les suivantes :
Arrêté deRubriques Intitulé Régime eeprescriptions
Sondage, forage, y compris les essais de pompage,création de puits ou d'ouvrage souterrain, non _destiné à un usage domestique, exécuté en vue de terroirs8 stique,111.0 la recherche ou de la surveillance d'eaux peneen' M Arrêté dusouterraines ou en vue d'effectuer un prélèvement Phase travaux} 11/09/2003temporaire ou permanent dans les eaux| Déclarationsouterraines, y compris dans les nappesd'accompagnement de cours d'eau (D).« Prélevements dans un cours d'eau ou sa nappe :d'accompagnement : Temporaire3 , F pendant la Arrêté du1.2.1.0 1° D'une capacité totale maximale supérieure à 1 phase travaux 11/09/2003000 m'/h ou à 5 % du débit du cours d'eau ou, àdéfaut, du débit global d'alimentation du canal ou] Déclarationdu plan d'eau »« Rejet dans les eaux douces superficiellessusceptible de modifier le régime des eaux, àl'exclusion des rejets mentionnés à la rubrique Tempers2.1.5.0 ainsi que des rejets des ouvrages pancant la _2.2.1.0 ; a : à phase travauxmentionnés à la rubrique 2.1.1.0, la capacité totaleIde rejet de l'ouvrage étant supérieure à 2 000 m3/j| Déclarationou à 5 % du débit moyen interannuel du coursd'eau»« Consolidation ou protection des berges, àl'exclusion des canaux artificiels, par des à Arrêté du3.1.4.0 ni , Autorisation. techniques autres que végétales vivantes : 13/02/20021° Sur une longueur supérieure à 200 m »« Plans d'eau, permanents ou non: | Arrêté du3.2.3.0 12° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha et en 09/06/2021inférieure ou égale à 3 ha»« Assèchement, mise en eau, imperméabilisation,remblais de zones humides ou de marais, la zone3.310 |lasséchée ou mise en eau : Déclaration -2° Dont la surface est supérieure à 0,1 ha etinférieure a1 ha »
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Arrété deRubriques Intitulé Régime ..prescriptions
Travaux mentionnés ci-après ayant uniquementpour objet la restauration des fonctionnalités3350 naturelles des milieux aquatiques, y compris les, Déclaration _ouvrages nécessaires à la réalisation de cetobjectif: Restauration de zones naturellesd'expansion des crues
Article 3 : Objet de l'opérationArticle 3.1 : Définition de l'aménagement hydraulique (annexe n°1)Le projet consiste en l'aménagement d'une zone d'expansion de crue afin de luttercontre les inondations sur le bassin versant du Vieux Fossé sur les communesd'Arques et de Clairmarais.Le site est localisé en bordure nord de la commune d'Arques.Les objectifs du projet sont la mise hors d'eau du secteur du Rossignol, jusqu'à lacrue centennale.Article 3.2 : Travaux (annexe n°2)Rôle :Dans une plaine naturellement inondable, le projet consiste en la création d'unezone d'expansion de crue de 0,95 ha pour un volume de rétention de 5 685 m? auniveau du vieux fossé.Caractéristiques techniques :- volume de stockage : 5 685 m°,surface inondée : 0,95 ha.,chemin := longueur :320 m,« largeur en crête : 3,0 m,= cote de crête : 11 à 11,80 mNGF,- déblais:« longueur : 285 m,« largeur en crête : 3,0 m,» hauteur maximale : 1,4 m» cote de crête : 11 mNGF,«= pente de talus 2H/1V,« grillage antifouisseur sur 1200 m?,
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« terres végétales sur 0,20 m d'épaisseur,+ ouvrage de contrôle dans le lit mineur du vieux fossé :«= cadre en béton:> longueur :12m> hauteur :0,7 m> largeur :1,1m,> intrados inférieur radier : 9,71 mNGF,« mur béton armé (dimension : H 1,10 m x L 0,7 m x E 0,20 m de partet d'autre du cadre),= enrochement à la sortie (calibre 500-800 mm)," reconstitution du lit du cours d'eau sur 0,40 m d'épaisseur et unlinéaire de 5 ml,= Un ouvrage de contrôle: regard avec vanne + échelle limnimétrique+ GC Télérelève. Intégration a la plateforme de surveillanceexistante sur SmageAa sur l'ensemble des cours d'eau et ouvragesprincipaux du territoire (« STRYMO »).- Les travaux sont prévus d'étre réalisé hors d'eau. A ce titre, un bras decontournement provisoire sera réalisé au droit de l'ouvrage.Article 3.3 : Restauration du Vieux Fossé- La modification du profildu cours d'eau est réalisée telle que située etdéfinie sur les plans annexés au présent arrêté. Les principalescaractéristiques du tronçon renaturé sont les suivantes :+ longueur : 55,00 m,+ pente:0,2 %,- cote amont: 18,55 m NGF,cote aval : 18,40 m NGF,- largeur base du profil trapézoidale : 2,0 m,«= pente des berges : 3H/1V.Article 4: Surveillance et entretien des ouvragesArticle 4-1 : Type d'inspectionsLa surveillance des ouvrages repose sur l'inspection visuelle.Il convient de distinguer deux niveaux dans l'inspection :- inspection visuelle de routine (mensuelle): a pour objectif de décelerrapidement tout phénomène nouveau affectant l'ouvrage et de suivrequalitativement les évolutions. Elle comprend en particulier la surveillancepar inspection visuelle du remblai de retenue et ouvrage de régulation, despièges à embâcles, des vannes, des capteurs de mesures, des pistes deservices et d'accès, des berges, de la végétation et la lutte contre lesanimaux fouisseurs. Elle peut mener à la réalisation d'un diagnostic completPage 6 sur 21
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et a des travaux de réparations ou opérations de confortement.- inspection visuelle à l'occasion d'événements pluvieux (en crue) : C'est lorsdes crues que les ouvrages sont soumis aux sollicitations les plus sévères.Elle comprend en particulier la surveillance en crue, l'inspection post-crue,le nettoyage des zone d'expansion de crues. Elle peut mener à la réalisationd'un diagnostic complet et à des travaux de réparations, opérations deconfortement ou transparence.Article 4-2 : Fréquence des interventionsOuvrages Nature Travaux PériodicitéInspection visuelle de l'ouvrage et' . Surveillance Inspection visuelle mensuelledes pistes de serviceEntretien des ouvrages Entretien Nettoyage et curage semestrielleEntretien de la végétation Entretien Fauchage ou débroussaillage semestrielleLutte contre les animaux. Entretienfouisseurs annuel
Article 5 :
Afin d'éviter les impacts en période de reproduction de la faune pouvant êtreinduits par les destructions en elles-mêmes (d'habitats et d'individus) et lesdérangements lors de l'entretien des zones d'expansion de crues, les curages etl'évacuation de sédiments et autres dépôts provenant des inondations sontréalisés hors période de reproduction de la faune et autres périodes sensibles. Unplan de gestion peut être réalisé, en partenariat avec un écologue, afin d'adapterleur entretien dans le respect des enjeux de faune, de flore et d'habitats qui sonten place. |Les mesures de compensation de zones humides (cf annexe n°3)Le site de compensation n°1 (rive droite) est similaire au site impacté puisque lesdeux sites sont accolés et présentent la même pédologie et le même habitat. Sasurface est de 1,972 ha.Quatre actions sont menées sur ce site :1. Le site est étrépé de manière à augmenter son hydromorphie et faireremonter l'horizon argileux en surface. Cet étrépage permet de restaurerdes habitats de type prairie humide à la place de la friche herbacée méso-hygrophile actuellement en place. L'étrépage est réalisé sur 20 cm de| profondeur sur une surface de 8050 m2, et sur 10 cm de profondeur sur unesurface de 2100 m°.2. Les zones étrépées sont entourées par la friche herbacée en place et aucunensemencement n'est réalisé de manière à favoriser l'installation d'espècesd'intérêt présentent sur les secteurs préservés comme le Silaus des près. Encomplément et de manière à diversifier les habitats et l'intérêt écologiquedu site de compensation, une haie arbustive composée d'essences locales
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Article 6:
diversifiées est plantée sur le pourtour ouest et nord de la prairie.. 3. Une gestion par fauche tardive exportatrice est mise en place sur lessecteurs de prairie hygrophile qui se développeront au sein des secteursétrépés. Cette gestion est appliquée sur 60 % de la surface du site decompensation. |4. Trois mares sont créées au sein du site de compensation de manière àdiversifier les habitats et créer des milieux de reproduction favorables à lafaune (amphibiens notamment). |Le site de compensation n°2 (rive gauche) est un champ cultivé qui est accolé à lazone d'expansion de crue. La pédologie est similaire à celle du site impacté. Sasurface est de 1,667 ha.Deux actions sont menées sur ce site :
x1. Le site de compensation est étrépé de manière à augmenter sonhydromorphie et faire remonter l'horizon argileux en surface. L'étrépageest réalisé sur 20 cm de profondeur sur 94 % du site de compensation.Seuls les pourtours du site de compensation accueillant la haie arbustive nesont pas étrépés. Cet étrépage permet de restaurer des habitats de typeprairie humide a la place du champ cultivé actuellement en place.2. 2 types d'habitats sont restaurés au sein du site de compensation :- Une prairie humide ou mouilleuse sur 94 % de la surface,- Une haie arbustive diversifiée sur 6 % de la surface (390 mètres linéairesx 2,5 m de large).Aucun ensemencement n'est prévu pour la restauration de la prairie. Lesvégétations herbacées à proximité devraient rapidement colonisées le site decompensation. Cette colonisation naturelle du site de compensation estégalement plus favorable au développement d'espèces végétales patrimoniales. Sile site de compensation est colonisé par. des espèces trop rudérales, unensemencement avec des semences diversifiées et certifiées locales pourra êtreréalisé. La prairie est gérée via une fauche tardive exportatrice (ou éventuellementdu pâturage extensif).Inspection et sanctionsLes agents du service de contrôle, et les agents commissionnés au titre de la policede l'eau, peuvent procéder, à tout moment, à des visites de contrôle des ouvrages.Ces visites sont destinées à vérifier le respect des dispositions du présent arrêté.Les agents effectuent les visites dans des conditions d'accès prévues à l'articleL.216-4 du code de l'environnement.En cas de constat de non-respect des dispositions du présent arrêté, leresponsable de l'ouvrage désigné par le gestionnaire est passible de sanctionspénales prévues par les articles L.216-6 à L.216-13 du code de l'environnement.
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Article 7: Titre Il : La dérogation d'espèces protégéesLes espèces concernées par la dérogationLa dérogation concerne :+ 2 espèces de flore :. Ophrys apifera (Ophrys abeille),« Dactylorhiza fuchsii (Orchis de fuchs).+ 4espéces d'amphibiens : |« Salamandra salamandra (Salamandre tachetée),«= Bufo bufo (Crapaud commun),« — Lissotriton vulgaris (Triton ponctué),« _Ichthyosaura alpestris (Triton alpestre)+ 1espéce de reptile : |« Lacerta vivipara (Lézard vivipare)La dérogation au titre des espèces protégées est accordée sous réserve de la miseen œuvre des mesures détaillées dans les articles suivants.
Article 8 : Les mesures d'évitement en phase travauxE2.1a — Mise en place d'un balisage préventif des habitats et des espèces à enjeuxPréservation des habitats suivants :Stations de SilaUs des prés et d'Ophrys abeille (espèces végétalesprotégées) localisées hors emprise de la ZEC,Extrémité Nord du fossé saisonnier où a été observé le Lézard vivipare, etpartie du Vieux Fossé non concernée par les travaux,+ Haie marquant la limite Est de la parcelle plantée concernée par le projet,Fossé saisonnier en limite de la forêt (habitat de reproduction desamphibiens).Un balisage visible et durable réalisé à l'aide de grillage de chantier coloré (orange),fixé par des piquets métalliques, et accompagné de panneaux expliquant l'objectifdu balisage. Il est maintenu durant toute la phase travaux, et régulièrement vérifié.Le personnel de chantier est informé de la nécessité de le respecter.E2.1b — Adaptation du positionnement des zones de stockage / base-vieLes zones de stockage, les bases-vies, les aires de stationnement des engins, outout autre activité inhérente au chantier, sont positionnées sur des habitats sansenjeux pour la flore et les habitats, et sans enjeux pour les différents groupesfaunistiques, à savoir des zones déjà fortement anthropisées ou des cultures. Deplus, ces zones sont installées à une distance d'au moins 25 m du Vieux Fossé.Les installations de chantier relatives à l'entretien des engins et la distribution decarburants sont protégées contre tout risque d'infiltration et de pollution. AucunPage 9 sur 21
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Article 9:
véhicule ne circule sur les milieux non détruits par le projet. Aucun stockage dematériel ou matériaux n'est effectué sur les milieux naturels ou semi-naturels.Les mesures d'évitement en phase travaux sont présentées sur la cartographie enannexe n°4.Les mesures de réduction en phase travaux (cf annexe n°6)R1.1a: Limitation/Adaptation des emprises des travaux et/ou des zones d'accèset/ou des zones de circulation des engins de chantierR1.1b : Limitation des installations de chantierLes engins de chantier empruntent exclusivement les voies et chemins déjàexistants pour l'accès au chantier. La matérialisation de ceux-ci se fait enmobilisant différents dispositifs visibles tels que drapeau, clôture légère ourenforcée, affichette, « rubalise », piquetage, palplanche, etc.Les emprises des zones annexes sont dimensionnées aux stricts besoins duchantier et clairement délimitées sur place (y compris les chemins d'accèset zonesde stockage). Une délimitation précise et physique des zones de stockage dematériaux et des zones de passage des engins ou des hommes est mise en place.Une information auprès du personnel de chantier est réalisée afin de sensibiliserl'ensemble des intervenants. La mise en œuvre de cette mesure est complétée parle déploiement d'un plan de circulation des engins de chantier (mesured'accompagnement A6.1a).R2.1c — Optimiser la gestion des matériaux (déblais et remblais) en phase travaux- Limitation / adaptation des besoins en matériaux,- Réutilisation in situ, valorisation des matériaux (zones de dépôts pour lesmatériaux impropres, création de merlons pour consommer les matériaux,limitation des distances de transport, etc.),- Limitation des excédents, des dépôts de matériaux (temporaires oudéfinitifs),- __ Exportation des matériaux de déblais ex situ,- Décapage sélectif des horizons du sol,- Stockage différencié des terres décaissées (par horizons de sol) pour uneréutilisation adaptée, in-situ ou ex-situ,- Définition de modalités de stockages particulières (ex : hauteur, durée,etc.),- En cas de stockage provisoire de dépôts, positionnement des stocks àproximité de la zone de déblais, éventuellement en plusieurs « tas »,- En cas de stockage provisoire de dépôts, pose d'une bâche de protectionsous/sur les dépôts et restauration si besoin,- Identification des possibilités de valorisation des matériaux excédentairessur d'autres projets connexes (besoins de remblais, réaménagementd'espaces dégradés, etc.),- Dans le cas de dépôts définitifs, anticipation de la réhabilitation de la zone
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considérée et de sa réutilisation par des travaux adaptés.La mise en ceuvre de cette mesure est complétée par le déploiement d'un pland'élimination des déchets du chantier (mesure d'accompagnement A6.1a).R2.1d_- Dispositif préventif de lutte contre une pollution, et dispositifd'assainissement provisoire de gestion des eaux pluvialeset de chantierUn kit anti-pollution est mis à disposition de l'équipe en charge du chantier afin delimiter l'impact en cas d'incident. Il n'est pas entreposé d'hydrocarbures sur site.Le ravitaillement en carburant est effectué à partir d'installations de distributionextérieures. Les eaux de ruissellement éventuellement souillées ou tout autreliquide accidentellement déversé au sol est collecté et traité en cas de pollutionavec du matériel adapté et par du personnel qualifié.De plus, toutes les précautions sont prises, durant les travaux, pour éviter toutechute accidentelle de matériaux (terre ou gravats) dans le lit du Vieux Fossé. Dansle cas où un tel incident se produit, les matériaux en question sont retirés dans lesplus brefs délais et dans le plus grand respect de la morphologie initiale du coursd'eau (berges, lit mineur...).R2.1e — Dispositif préventif de lutte contre l'érosion des solsLes terrassements à proximité du Vieux Fossé s'effectuent de manière à limiter aumaximum l'érosion, le ruissellement et le lessivage du sol, afin de limiter aumaximum l'arrivée d'eau chargée de terre ou d'éléments solides dans le lit de celui-ci.R.2.1h - Reptiles et amphibiens : clôture et dispositif de franchissement provisoiresadaptésUne vérification de la présence de ces espèces est réalisée avant le début destravaux. Il est également nécessaire d'installer une barrière anti-retour autour del'emprise du chantier, ou une barrière anti-fuite autour de la zone aménagée pourles espèces, afin d'éviter tout retour d'individus dans l'emprise des travaux. Lacapture des espèces a lieu aux périodes favorables.R.2.1i - Mise en place un dispositif permettant d'éloigner les espèces à enjeux et/oulimitant leur installation+ Réduire au maximum la formation de flaques / mares temporaires parstagnation d'eau dans le fond de la ZEC, afin de ne pas favoriser lareproduction des amphibiens dans cette emprise,- Entretenir la végétation de manière à maintenir un couvert herbacé bas(peu favorable aux insectes, oiseaux et reptiles) au niveau de la partie laplus régulièrement inondée.R2.10 - Reptiles et amphibiens : prélèvement ou sauvetage avant destruction despécimens de Lézards viviparesAvant le terrassement des habitats favorables aux espèces, une vérification de leurprésence est réalisée. Si des individus sont encore présents dans la zone detravaux, une capture et un transfert des spécimens sont effectués vers des habitatscorrespondant à leurs exigences écologiques, mis en place dans la partie de laparcelle non concernée par le chantier. La potentialité d'accueil du site pour lesespèces doit être limitée. Le débroussaillage a lieu de fin août à octobre. Unebarrière anti-retour autour de l'emprise des travaux est mise en place afin d'éviterPage 11 sur 21
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'Article 10:
Article 11:
tout retour d'individus dans l'emprise des travaux. A défaut, une barrière anti-fuiteest installée autour de la zone favorable aux reptiles dans la partie de la parcellenon concernée par le chantier où les individus ont été déplacés.La capture des espèces a lieu aux périodes favorables.R.3.1a : Adaptation de la période des travaux sur l'année — réduction temporelle enphase travauxDans le cas où le démarrage du chantier et des travaux au sol ne peuvent pas sedérouler en dehors des périodes de sensibilité (cf. tableau en annexe n°5), un suivipar un écologue est mis en place avant le démarrage du chantier.Afin de préserver les amphibiens présents en hivernage au niveau de l'emprise destravaux, les dessouchages sont réalisés en septembre / octobre.Les travaux lourds de terrassement ou de compaction du sol par des engins lourdsdébutent à la fin de l'été (septembre / octobre).Les mesures de réduction en phase d'exploitationR.2.2d - Mise en place un dispositif permettant d'éloigner les espèces à enjeuxet/ou limitant leur installation* Réduire au maximum la formation de flaques / mares temporaires parstagnation d'eau dans le fond de la ZEC, afin de ne pas favoriser lareproduction des amphibiens dans cette emprise,* Entretenir la végétation de manière à maintenir un couvert herbacé bas(peu favorable aux insectes, oiseaux et reptiles) au niveau de la partie laplus régulièrement inondée.R2.2j - Mise en place d'échappatoires pour la fauneMise en place d'échappatoires, permettant aux animaux de sortir par eux-mêmesde la zone en eau. Ces échappatoires prennent la forme de bandes de terremodelées directement dans les berges, avec une pente suffisamment faible pourpermettre leur utilisation par la moyenne et grande faune, ou de rampes en boisou en grillage pour la petite faune. |R3.2a Adaptation des périodes d'entretien sur l'annéeCes travaux sont réalisés en période automnale, à partir de mi-septembre. Unefauche est réalisée en début de printemps (mi-mai au plus tard), après vérificationde l'absence de nidification d'oiseaux.Les mesures de compensation (cf annexe n°3)
©Cl.la - espèces végétales : création ou renaturation d'habitats favorablesl'Ophrys abeille et à l'Orchis de FuchsLes pieds d'Orchis de Fuchs sont transplantés dans la zone de 1000 m? environ, àproximité du pied d'Ophrys abeille présents dans la parcelle, hors emprise destravaux.La zone fait l'objet d'une gestion appropriée afin de favoriser le maintien et ledéveloppement des pieds déplacés et ainsi, l'implantation durable de l'espèce ausein de la prairie.
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Les ligneux présents au sein de la zone concernée sont supprimés. La gestioncompensatoire se décline ensuite en 3 phases :Phase 1 : fauches de restauration — 3 fois par an pendant 3 ans«+ 1ère fauche avec exportation au printemps (avril),« 2ème fauche avec exportation entre 14 et le 31 juillet (à environ 10cm de hauteur), |» 3ème fauche avec exportation après le 15 octobre (à environ 10 cmde hauteur).- Phase 2 : fauches de transition — 2 fois par an pendant 2 ans= 1ère fauche avec exportation entre 14 et le 31 juillet (à environ 10cm de hauteur),« 2ème fauche automnale avec exportation après le 15 octobre (àenviron 10 cm de hauteur).- Phase 3: fauche annuelle d'entretien - 1 fois par an au terme de larestauration écologiqueAprès restauration, la gestion de la zone se limite à une fauche tardive par an avecexportation, courant septembre, et à environ 10 cm de hauteur.Le suivi de la mesure consiste à réaliser chaque année un suivi phytosociologiquede la prairie (hors zone de transplantation et de semis - voir mesures A5.b-). Uncompte rendu de chaque année de suivi sera transmis à la DDTM du Pas-de-Calaiset au Conservatoire Botanique National de Bailleul.Ci.1a - reptiles : création ou renaturation d'habitats favorables au Lézard vivipareLa mesure consiste à restaurer des habitats favorables au Lézard vivipare sousforme de friche mésohygrophile et de prairie de fauche hygrophile sur la partie dela parcelle non concernée par le projet. Celle-ci fait l'objet d'aménagements etd'une gestion favorable à l'espèce.Les habitats de friche mésohygrophile et de prairie de fauche hygrophile sontassociés à des andains compacts et des tas de bois afin d'offrir des abris et refugespour le Lézard vivipare.La mesure consiste à supprimer en partie les arbres issus de la plantation réaliséesur le site afin de ne garder que les arbres adaptés au caractère humide de celui-ci.Les produits de coupe (troncs, branches, souches) sont disposés en plusieursendroits du site, afin de constituer des abris de forme et de dimensions variéespour le reptile (andains compacts et tas de bois). |La végétation de la parcelle, correspondant actuellement à des friches herbacéesmésophiles à mésohygrophiles, fait l'objet d'une gestion appropriée, à dominanteextensive afin d'obtenir les milieux suivants :- Végétation herbacée dense sur 6500 m? environ (sur la zone non étrépée),fauchée tous les 2 ans environ, en septembre, à une hauteur supérieure à 15cm,- Embroussaillement modéré d'environ 20 à 30 % de la surface de la parcellecitée ci-dessus, avec une répartition des buissons en lisières et une
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Article 12 :
mosaïque de petits fourrés peu étendus,Végétation de prairie de fauche hygrophile sur 8500 m? environ (sur la zoneétrépée), fauchée tous les ans en septembre, à une hauteur supérieure à 15cm. Le produit de fauche est ramassé et exporté.La population de Lézard vivipare fait l'objet d'un suivi annuel pendant les 5premières années suivant la réalisation des travaux, puis tous les 5 ans pendant 30ans de suivi. Le protocole mis en œuvre permet d'évaluer au mieux les effectifs del'espèce sur le site, ainsi que sa répartition.Les mesures d'accompagnementA5.a : action expérimentale de transplantation d'individus d'Ophrys abeille etd'Orchis de Fuchs, translocation manuelle et/ou mécanique+ Choix de la zone de transplantation: la zone de transplantation choisiecorrespond aux abords de la station d'Ophrys abeille localisée dans laméme parcelle mais hors emprise du projet. Elle représente une superficiede 1000 m?, |- Balisage des stations d'Ophrys abeille et d'Orchis de Fuchs: les stationssont, au préalable, balisées avec piquets et cordelettes colorées,- Transfert et réimplantation: les travaux sont réalisés par une structurecompétente, à la fin de l'automne et jusqu'à mars,Préparation du site d'accueil,Transplantation des stations impactées.Le chantier de déplacement des pieds d'Ophrys abeille et d'Orchis de Fuchs estsuivi par un écologue spécialisé.Les points de transplantations font l'objet d'un suivi spécifique comprenant unesession hivernale (comptage des rosettes) et printanière (comptage des hampesflorales et calcul du taux de reproduction) durant laquelle les autres espècesvégétales et leur abondance/dominance sont également renseignées.
xUn compte rendu de chaque année de suivi est transmis a la directiondépartementale des territoires et de la mer et au CBNBL.A5.b : Action expérimentale de renforcement de population : récolte et semis degraines d'Ophrys abeille et d'Orchisde Fuchs .+ Récolte et conditionnement des capsules,- Préparation du sol du site récepteur et ensemencement,- Balisage et identification des conditions testées.La gestion est celle présentée à la mesure de compensation C1.1a.Les semis font l'objet d'un suivi spécifique comprenant une session hivernale(comptage des rosettes) et printanière (comptage des hampes florales et calcul dutaux de germination) durant laquelle les autres espèces végétales et leurabondance/dominance sont également renseignées.Un compte rendu de chaque année de suivi sera transmis à la DDTM du Pas-de-
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Article 13 :
Calais et au Conservatoire Botanique National de Bailleul.A6.1a : Organisation administrative du chantier : sensibilisation du personnel, plande circulation des engins de chantier, plan d'élimination des déchets de chantier,suivi du chantierpar un ingénieur écologueLe personnel de chantier est informé, préalablement au démarrage du chantier,des précautions à respecter pour la préservation du milieu naturel (adaptation ducalendrier, respect du balisage, précautions relatives à la préservation du VieuxFossé, etc.). Ces précautions figurent aux cahiers des charges de consultation desentreprises.Un plan de circulation des engins de chantier ainsi qu'un plan d'élimination desdéchets de chantier sont produits et fournis à tout le personnel du chantier. Enfin,le chantier fait l'objet d'un suivi par un écologue, afin de vérifier la bonne prise encompte des mesures et, le cas échéant, d'apporter les modifications ou solutionsappropriées.
Titre Ill: PrescriptionsPrescriptions générales applicables aux travauxLes riverains sont avertis au moins 1 mois avant le début des travaux.Le bénéficiaire avertira les services de la Police de l'eau de la DDTM du Pas-de-Calais et de l'Office Français de la Biodiversité a minima 15 jours avant le début destravaux.Outre le respect des mesures correctives figurant au dossier, le bénéficiaire doitégalement veiller au respect des préconisations suivantes :
Pollution+ l'emprise du chantier est fixée de façon à limiter au maximum lesincidences sur le milieu.- les bases de chantier sont situées hors zone inondable. Un accord écrit despropriétaires ou des locataires concernés est nécessaire avant touteinstallation.- le stockage des produits polluants est interdit à proximité du chantier.Ceux-ci sont établis sur des aires étanches, en dehors du lit majeur. Lesravitaillements des engins en carburant et lubrifiant se font par des citernesétanches transportées par des véhicules tout terrain de liaison. Cesvéhicules contiendront un barrage anti-pollution utilisable rapidement encas de pollution accidentelle. |- pendant l'exécution des travaux, toutes les précautions sont prises pourempêcher les rejets et les ruissellements polluants au milieu (enginsmécaniques, matériel de battage, aire de stockage, etc.).+ toutes les précautions sont prises pour empêcher une quelconquepollution des eaux souterraines.- en phase travaux, l'utilisation de lubrifiants à base d'huiles biologiquesbiodégradables est privilégiée.- la remise en état du site consiste à évacuer les matériaux et déchets detoutes sortes dont ceux susceptibles de nuire à la qualité paysagère du sitePage 15 sur 21
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Article 14:
ou de créer ultérieurement une pollution physique ou chimique du milieunaturel. .- le désherbage chimique à moins de 5 mètres d'un point d'eau (cours d'eau,zone humide, mare, etc.) est interdit.+ les opérations les plus bruyantes effectuées dans un créneau horairecompatible avec la tranquillité du voisinage sont privilégiées.- le maître d'ouvrage devra établir un plan d'intervention en cas de pollutionaccidentelle. Ce plan doit être remis au service instructeur du dossier(direction départementale des territoires et de la mer du Pas-de-Calais -Service de l'environnement). Il doit comporter au minimum:- le délai d'intervention qui ne peut être supérieur à 2 heures- les modalités de récupération et d'évacuation des substances polluantesainsi que le matériel nécessaire au bon déroulement de l'intervention (sacsde sable, pompes, bacs de stockage...),- Un plan d'accès au site, permettant d'intervenir rapidement,- le nom et téléphone des responsables du chantier et des entreprisesspécialisées pour ce genre d'intervention,
x LA- la liste des personnes et organismes à prévenir en priorité (services encharge de la Police des Eaux, SDIS, Agence régionale de Santé, maîtred'ouvrage, ...),- les modalités d'identification de l'incident (nature, volume des matièresconcernées).Inondation- Pendant l'exécution des travaux, toutes les précautions sont prises pour nepas provoquer d'inondation ou aggraver la vulnérabilité des autresoccupants de la zone au regard des risques d'inondation.Surveillance et entretien- Une surveillance constante est nécessaire durant toute la phase travaux.Des moyens d'intervention sont disponibles à tout moment pourpermettre un retrait rapide des installations pouvant être soumises aurisque d'inondation ou susceptibles d'augmenter ce risque.Prescriptions spécifiques applicables au projetDans le cadre de la préparation du chantier, les entreprises sont sensibilisées surl'approche environnementale des travaux (réunion d'informations avant lecommencement des travaux).AU vu du risque important de remontée de nappe, les travaux sont stoppés et lechantier replié afin de limiter les risques de pollution en pareil cas.L'emprise du chantier doit être limitée à la stricte surface nécessaire au bondéroulement des travaux.Un balisage des espèces végétales d'intérêts et des milieux sensibles dans l'empriseOU à proximité des travaux doit être effectué avant le démarrage des travaux.Concernant les espèces exotiques envahissantes, les premiers inventaires n'en ontrévélé aucune. En cas de découverte et de nécessité absolue d'intervention sur une
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station, les travaux ne peuvent étre réalisés qu'aprés autorisation délivrée par lepréfet, conformément aux articles R.411-46 et 47 du code de l'environnement. |Afin d'éviter le piégeage d'individus de poissons lors de l'assèchement partiel du litdu cours d'eau, une pêche électrique sera réalisée par un expert habilité. Lespoissons capturés seront directement relâchés dans la partie non asséchée du lit.Le bénéficiaire avertira 15 jours avant le début de l'opération l'office français de labiodiversité et la Fédération de pêche.Le bénéficiaire convie l'office français de la biodiversité et le service en charge dela police de l'eau à la réunion préparatoire de chantier avant la pose des ouvragesdans le cours d'eau.L'ouvrage de régulation en lit mineur de cours d'eau projeté est optimisé afin queles différents paramètres permettant la franchissabilité de l'ouvrage hydrauliquesoit assuré. Les principaux paramètres pris en compte sont le type d'ouvrage, sondimensionnement et son positionnement sur le cours d'eau, l'absence de rupturede pente, la vitesse d'écoulement, l'épaisseur de la lame d'eau et l'intensitélumineuse. |L'ensemble des mesures retenues est validé par l'office français de la biodiversitéavant mise en œuvre sont les suivants :- fournir les plans de localisation des emprises travaux (impacts temporaireset définitifs),+ positionnement de l'ouvrage et des dérivations au plus près de la pentenaturelle du cours d'eau. Cette mesure permet d'éviter la création deruptures de pente, de seuil ou de chute en amont, en aval et au sein del'ouvrage,- obtenir une hauteur d'eau et une vitesse d'écoulement compatibles avecles capacités de nage des espèces présentes les plus exigeantes (soit pour leChabot, minimum 5 cm et <1m/s),- enterrer le radier au moins 30 cm au-dessous du lit du cours d'eau et lerecouvrir d'un substrat de même nature que le substrat du cours d'eau.- mise en place de blocs enchassés dans le radier. Cette mesure permet deconserver une rugosité du fond permettant de favoriser la sédimentationsuite au départ des matériaux naturels constituant le fond aprés un épisodede crue,+ opérer une recharge granulométrique du cours d'eau dans l'ouvrage.Mélange de cailloux (1-5 cm) et de pierres plus ou moins grosses (5-10 cm et>10 cm) afin d'offrir des conditions favorables à l'accueil des espèces ciblesdu peuplement des cours d'eau concernés. Les limons sont apportés parl'évolution naturelle du cours d'eau.
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Article 15:
Article 16 :
Article 17 :
Titre IV : Dispositions généralesCaducité de l'autorisationSauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation dedélai et sans préjudice des dispositions des articles R. 211-117 et R. 214-97 du codede l'environnement, l'arrêté d'autorisation cesse de produire effet lorsque lesinstallations, ouvrages, travaux ou activités n'ont pas été mis en service ou réalisésdans un délai de 3 ans à compter du jour de la notification de l'autorisation.Le délai mentionné au premier alinéa est suspendu jusqu'à la notification aubénéficiaire de l'autorisation environnementale :1° D'une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridictionadministrative contre l'arrêté d'autorisation environnementale ou ses arrêtéscomplémentaires ;2° D'une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridictionadministrative contre le permis de construire du projet ou la décision de non-opposition à déclaration préalable;3° D'une décision devenue irrévocable en cas de recours devant un tribunal del'ordre judiciaire, en application de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme,contre le permis de construire du projet.Conformité au dossier et modificationsLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisationsont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de.demande d'autorisation sans préjudice des dispositions de la présenteautorisation.Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation,à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice desactivités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments dudossier de demande d'autorisation doit être porté, avant sa réalisation à laconnaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R. 214-18 ducode de l'environnement.Caractère de l'autorisationL'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnitéde l'État exerçant ses pouvoirs de police.Faute par le bénéficiaire de se conformer aux dispositions prescrites,l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et,prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du bénéficiaire toutdommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt del'environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice del'application des dispositions pénales relatives aux infractions au code del'environnement. |Il en est de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites,le bénéficiaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par la présente autorisation,sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment lesinstallations en état normal de bon fonctionnement.
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Article 18 :
Article 19 :
Article 20 :
Article 21:
Article 22 :
Déclaration des incidents ou accidentsLe bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu'il en a connaissance, lesaccidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activitésfaisant l'objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte auxintérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage doitprendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin auxcauses de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui sont laconséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le préfet se réservele droit de prendre toute disposition visant la préservation de la sécurité publiqueou de l'intérêt général.Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire d'obtenir les autorisations ou defaire les déclarations requises par le code de l'environnement ou par d'autresréglementations applicables.Publication, exécution et diffusion de l'arrêtéEn vue de l'information des tiers :1° Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie d'Arques et peut y êtreconsultée;2° Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie d'Arques pendant une duréeminimum d'un mois. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité estdressé par les soins du maire et transmis à la préfecture.Cet affichage mentionne l'obligation de notifier tout recours contentieux àl'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision, à peine d'irrecevabilité durecours contentieux.3° L'arrêté est adressé au conseil municipal d'Arques et à la communautéd'agglomération du Pays de Saint-Omer.4° L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le Pas-de-Calaispendant une durée minimale de quatre mois.La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois suivant sanotification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours contentieuxauprès du tribunal administratif à l'adresse suivante: tribunal administratif deLille : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62 039 LILLE Cedex. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « télérecours Citoyen » accessible parle site internet « www.telerecours.fr ».
xTout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et aubénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai derecours contentieux ou d'irrecevabilité, Cette notification doit être adressée parPage 19 sur 21
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lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francsa compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recourscontentieux.Article 23: Exécution
Copie :
Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, le directeur départementaldes territoires et de la mer du Pas-de-Calais et le président du syndicat mixte pourl'aménagement et la gestion des eaux de l'Aa sont chargés de l'exécution duprésent arrêté. | A ArrasPour le préfet,Le secrétaire général
à la sous-préfète de Saint-Omer;au maire d'Arques ;au directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais (SDE) ;à la directrice générale de l'agence de l'eau Artois-Picardie (Service protection de la ressourceet des milieux aquatiques) ;au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, Hauts de France ;au chef du service départemental de l'office français de la biodiversité ;au président de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion de l'eaude la Lys.
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| 3 Direction départementalePREFET des territoires et de la merDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Service de l'environnementUnité police de l'eau et des milieux aquatiques
ANNEXES
Annexe 1 : Situation du projetAnnexe 2 : Situation des travauxAnnexe 3 : Mesures compensatoiresAnnexe 4 : Localisation des mesures d'évitement en phase chantierAnnexe 5 : tableau de démarrage des travauxAnnexe 6 : Localisation des mesures de réduction en phase chantier
Préfecture du Pas-de-CalaisDirection de la coordination des politiques publiques et del'appui territorialBureau des installations classées, de l'utilité publiqueet de l'environnementSection utilité publique |Vu pour être annexé à l'arrêté du 0 4 OCT, 2924
100 avenue Winston Churchill - Page 21 sur 21CS 10007 - 62022 Arras Cedex03 21229999
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ZOUATQUES 9° /4Ù TM Nordausques — 49 F A AS + Buysscheure o ASSE... —Nort-Leulinghemo \Epertecques st-Momelin ST sect T hem 'nningues-lés- Houlle © °Serq - : Se" GegnemArdres — ax =, AT | Joe Mari. 4 4Tilqueso Salperwick TN ' » x St-Sylvestre-CaMentque- | ' re Pe . , D « 2,Nortbécourt " Nortb "a St-Martin-lez->\. ma :Moringhem Tatinghe \ : a : —olercan p : . Dom. de Rihoult laifmarais HondeghemoBoisdinghem ° Zudausquesoa oelmesAcquin-Westbécourt o Quo Sen 6 ~ =eBayenghem-lés- 9 ©"Seninghem A, Elne 5)Affring res Wavrans-sur-l'Aag=
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f
Annexe n°1
Situation du projet
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be Marais
12 Aan
Situation des travaux
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+aw
Annexe n°2
Plan de masse de la ZEC
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L garde corps
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Profil en travers de l'ouvrage limitant
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ProjetEmprise du projetZone d'étudeMesures compensatoires
YS
Installation d'andain compact(habitat favorable au Lézard vivipare)Installation de tas de bois(habitat favorable au Lézard vivipare et aux amphibiens)Maintien et renforcement de la hale en limite de parcelle(habitat favorable aux amphibiens)Fossé saisonnier (EUNIS C2.5} avec berges en pente douce déconnecté duVieux Fossé - Création [habitat favorable aux amphibiens)Mare avec berges en pente douce (E UNIS C1.3) - Création {habitatfavorable aux amphibiens)Prairie de fauche mésophile mésotrophe (E2.2) - Restauration avecsuppression des ligneux en place (zone de transplantation de l'Ophrysabeille et de l'Orchis de Fuchs - semi des graines}Prairie de fauche hygrophile (EUNIS E3.4) - Création par étrépage à 10 cmavec suppression de la totalité de la plantationPrairie de fauche hygrophile (EUNIS E3.4) - Création par étrépage à 20 cmavec conservation ponctuelle des ligneux les plus adaptés| Haie arbustive dense en essence locales (EUNIS FA.3) - PlantationFriche dense méso-hygrophile (EUNIS 11.53) - Maintien en l'état avecgestion adaptée {habitat favorable au Lézard vivipare)Friche dense méso-hygrophile (EUNIS 11.53) - Maintien en l'état avecgestion adaptée et suppression de la totalité de la plantation
Annexe n°3
Mesures compensatoires
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ProjetEmprise du projetZone d'étudeMesures d'évitement' E2.1a : Mise en place d'un balisage préventif des habitats et des espèces: e1. à enjeu (partie du Vieux Fossé non concernée par les travaux)€2.1a : Mise en place d'un balisage préventif des habitats et des espècesà enjeux (espèces végétales protégées et cariçaie inondée)=, E2.1a : Mise en place d'un balisage préventif des habitats et des espèces1. à enjeux (espèces végétales protégées)E2.1a : Mise en place d'un balisage préventif des habitats et des espècesà enjeux (haie et fossé saisonnier utilisés par les amphibiens)— E2.1a : Mise en place d'un balisage préventif des habitats et des espèces1 à enjeux (zone de présence du Lézard des murailles)E2.1b : A du des zones de stockage/base-vie (localisation prévue de la base-vie)
0 100 200DS LL aMètres
Annexe n°4
Localisation des mesures d'évitement en phase chantier
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Travaux Grouy . Janv Fév | Mars | Avr Mai Juin Juil Août | Sept Oct Nov DécconcernéTravaux de suppressiondes végétations (parties Oiseaux,aériennes)Travaux lourds Oiseauxgénérateurs de bruitTravaux de suppressiondes végétations Amphibiens(dessouchage)Travaux de terrassement Revtiles/ compaction du sol PEn rouge : impossibilité de démarrer les travauxEn orange : déconseillé de démarrer les travaux a cette période. Un écologue devra se prononcer sur la possibilité ou l'impossibilitéde démarrer les travaux au cas par cas.En vert : période recommandée pour le démarrage des travaux
Annexe n°5
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-10-01-00011 - Arrêté portant autorisation environnementale au titre de
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ProjetEmprise du projetZone d'étudeMesures de réductionR2.1h : Clôture et dispositif de franchissement provisoiresadaptés aux reptiles (barrière anti-retour)R2.1h : Clôture et dispositif de franchissement provisoiresFTTT adaptés aux amphibiens (barrière anti-fuite)
0 100LL | LL | =Mètres
Annexe n°6
Localisation des mesures de réduction en phase chantier
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-09-30-00012
Arrêtè renouvellement auto école contact Régis
Noto la Diega Aubigny en Artois
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-09-30-00012 - Arrêtè renouvellement auto école contact Régis Noto la Diega Aubigny en Artois 43
| of | Sous-Préfecture de BéthunePRÉFETDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternitéBureau de la vie citoyenneService Auto-écoleArrêté du 30 septembre 2025 portant renouvellement d'agrément d'exploitation d'unétablissement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièrecommune d' Aubigny-en-ArtoisLe préfet du Pas-de-Calais,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le Code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;Vu l'arrêté ministériel n°0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation desétablissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret du 09 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet, en qualité de préfet duPas-de-Calais à compter du 28 avril 2025 ;Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien Becoulet, en qualité desous-préfet de Béthune ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-11-104 du 19 mai 2025 accordant délégation de signature à M.Sébastien Becoulet, en qualité de sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous sonautorité;Vu l'arrêté préfectoral 28 septembre 2020 portant renouvellement d'agrément à M. Régis Noto LaDiega, pour exploiter sous le n° E 03 062 1418 0 un établissement d'enseignement à titre onéreuxde la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO-ÉCOLECONTACT » situé a Aubigny-en-Artois, Z.A.C rue Georges Lamiot;Considérant la demande de renouvellement présentée par M. Régis Noto La Diega pourl'exploitation de l'établissement susvisé ;Vu l'attestation de participation de M; Régis Noto La Diega au stage de réactualisation desconnaissances délivrée par DAVANTAGES FORMATION ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;Sur proposition du sous-préfet de Béthune, en charge de la mission sur les auto-écoles ;181 rue GambettaCS 90 71962407 BETHUNE CEDEXTél : 03 .21.61 .50.50 - FAX 03.21.61.79.79www pas-de-calais.gouv.fr1/2
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ArréteArticle 1°: L'agrément n° E 03 062 1418 0 accordé à M. Régis Noto La Diega, pour |'exploitationd'un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière, dénommé « AUTO-ÉCOLE CONTACT » situé à Aubigny-en-Artois, Z.A.C rueGeorges Lamiot est renouvelé pour une période de cinq ans à compter de la date du présentarrêté.Article 2 : Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de validitéde son agrément, celui-ci sera à nouveau renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditionsrequises.Article 3 : L'établissement est habilité, au vu de l'autorisation d'enseigner fournie, à dispenser lesformations aux catégories de permis suivantes : AM-A1-A2 — B/B1 ET A.A.C.Article 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement à titrepersonnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministérieldu 8 janvier 2001 susvisé.Article 5: Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par unautre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux moisavant la date du changement ou de la reprise.Article 6: Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées parles articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé .Article 8: Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans leregistre national de l'enregistrement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière créée par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Article 9: Le sous-préfet de Béthune est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mentionsera insérée au recueil des actes administratifs et notifié à M. Régis Noto La Diega.À Béthune
et par délégation,Le secrétaire général,
* au délégué à la sécurité routière,* au maire de Aubigny-en-Artois,* aux services fiscaux,* aux Services de police et de gendarmerie.2/2
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-10-01-00009
Arrêté de renouvellement d'habilitation
Etablissements les fils de G
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| |PREFET Sous-préfecture de BéthuneDU PAS-DE-CALAISLibertéEgaliténn Fraternité
Bureau de la Vie Citoyenne
Arrêté du Q 1 OCT. 2025portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet du Pas-de-Calais,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 28 avril 2025 ;Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Sébastien Bécoulet en qualité de sous-préfet de Béthune ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-11-104 en date du 19 mai 2025 accordant délégation de signature àMonsieur Sébastien Bécoulet, sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous sonautorité ;Vu le décret n°2020-750 du 16 juin 2020 relatif à l'obligation de fournir une attestation de conformitédes véhicules funéraires ;VU le décret n°2020-917 du 28juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire età la housse mortuaire ;VU l'arrêté préfectoral du 11 janvier 2021 habilitant sous le n°21-62-0326 dans le domaine funérairel'établissement principal de l'entreprise de pompes funèbres « Etablissements les fils de G. François »sis 7 rue du 11 novembre à Nesles et dirigé par monsieur André FRANÇOIS ;Vu la demande de renouvellement d'habilitation formulée le 11 août 2025;Vu l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés de cet établissement en date du24juillet 2025 ;
Sous-préfecture de Béthune181, rue Gambetta62407 BETHUNE CedexTél : 03 21 61 50 50 - www.pas-de-calais.gouv.fr1/2
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Considérant que l'entreprise « Etablissements les fils de G. François» satisfait aux obligationsréglementaires qui lui incombent et a transmis les pièces justifiant de sa situation;Sur proposition du sous-préfet de Béthune ;
Article 1°:
Article 2 :Article 3 :Article 4 :
Article 5 :
Copie :
ArrêteL'établissement principal de l'entreprise de pompes funèbres « Etablissements les fils de G.François » sis 7 rue du 11 novembre à Nesles et dirigé par monsieur Julien FRANÇOIS, esthabilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :- transport des corps avant et après mise en bière ;- organisation des obsèques ;- fourniture des housses, des cercueils, et de leurs accessoires intérieurs et extérieursainsi que des urnes cinéraires ;- fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;- fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblémesreligieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de marbrerie funéraire.Le numéro de l'habilitation est 25-62-0326.La présente habilitation est accordée jusqu'au 1er octobre 2030.La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois suivant sanotification, d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprèsdu ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif àl'adresse suivante : Tribunal administratif de Lille : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours Citoyen » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».Le sous-préfet de Béthune est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.
: Pompes funebres « Etablissements les fils de G. Francois ».
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-09-30-00013
Arrêté modification auto école Christelle
Mametz Christelle Grioche
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| | Sous-Préfecture de BéthunePREFETDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternitéBureau de la vie citoyenneService Auto-écoleArrêté du 30 septembre 2025 portant modification d'agrément d'exploitation d'un établissementd'enseignement, à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièrecommune de MametzLe préfet du Pas-de-CalaisOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du MériteVu le Code de la route, notamment son article R. 213-1;Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation desétablissements d'enseignement, a titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet, en qualité de préfet duPas-de-Calais à compter du 28 avril 2025;Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien Becoulet, en qualité desous-préfet de Béthune ;Vu l'arrêté n° 2025-11-104 du 19 mai 2025 accordant délégation de signature à M. SébastienBecoulet, en qualité de sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité;Vu l'arrêté préfectoral n°23/568 du 28 décembre 2023 portant renouvellement d'agrément aMme Christelle Grioche à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO-ÉCOLECHRISTELLE » situé à Mametz, 82 b Grand Rue, sous le n° E 03 062 1266 0;
Sur proposition du sous-préfet de Béthune, en charge de la mission sur les auto-écoles;
181 Rue GambettaCS 9071962407 BETHUNE CEDEXTél : 03 21615050 fax 03 21 61 79 79 1/2
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ArréteArticle 1°: L'article 1 de l'arrété susvisé est modifié ainsi qu'il suit : L''agrément n° E 03 062 1266 0accordé a Mme Christelle Grioche, pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement à titreonéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « AUTO-ÉCOLE CHRISTELLE » situé à Mametz 1116 rue Principale est renouvelé pour une période de cinqans à compter du 28 décembre 2023. |Article 2 : Les autres articles de l'arrêté restent inchangés .Article 3: Le sous-préfet de Béthune est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mentionsera insérée au recueil des actes administratifs qui sera notifié à Mme Christelle Grioche .
A Béthune,
* au délégué à la sécurité routière* au maire de Mamaetz* aux services fiscaux* au service de police* au service de gendarmerie
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-09-30-00014
Arrêté modification ECF agence Malbrancq
Achicourt Laurent Malbrancq
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= | Sous-Préfecture de BéthunePRÉFETDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternitéBureau de la vie citoyenneService Auto-écoleArrêté du 30 septembre 2025 portant modification d'agrément d'exploitation d'un établissementd'enseignement, à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièrecommune de AchicourtLe préfet du Pas-de-CalaisOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du MériteVu le Code de la route, notamment son article R. 213-1;Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation desétablissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet, en qualité de préfet duPas-de-Calais à compter du 28 avril 2025;Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien Becoulet, en qualité desous-préfet de Béthune ;Vu l'arrêté n° 2025-11-104 du 19 mai 2025 accordant délégation de signature à M. SébastienBecoulet, en qualité de sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité;Vu l'arrêté du 25 avril 2024 portant modification d'agrément à M. Laurent Malbranca,représentant légal de la S.A.R.L CENTRE DE FORMATION MALBRANCQà exploiter l'établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièredénommé « ECF AGENCE MALBRANCQ» situé à Achicourt, 7 route de Bucquoy, sous le n° E23 062 0007 0;
Sur proposition du sous-préfet de Béthune, en charge de la mission sur les auto-écoles ;
181 Rue GambettaCS 9071962407 BETHUNE CEDEXTél : 03 21615050 fax 03 21 61 79 79 1/2
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ArréteArticle 1°: L'article 3 de l'arrêté susvisé est modifié ainsi qu'il suit : L'établissement est habilité, auvu de l'autorisation d'enseigner fournie, à dispenser les formations aux catégories de permissuivantes : AM-A1-A2-A — AM (Quadri léger)- BE-B96-B/B1 ET A.A.C.Article 2 : Les autres articles de l'arrêté restent inchangés .Article 3: Le sous-préfet de Béthune est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mentionsera insérée au recueil des actes administratifs qui sera notifié à M. Laurent Malbrancq .
A Béthune,r le sous-préfet et /par délégation,le secrétaira général,
¢ au délégué à la sécurité routière* au maire de Achicourt* aux services fiscaux* au service de police* au service de gendarmerie
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-09-30-00009
Arrêté modification ECF agence Malbrancq Arras
avenue Fernand Lobbedez Laurent Malbrancq
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E Ae Sous-Préfecture de BéthunePREFETDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternitéBureau de la vie citoyenneService Auto-écoleArrété du 30 septembre 2025 portant modification d'agrément d'exploitation d'un établissementd'enseignement, a titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièrecommune d'ArrasLe préfet du Pas-de-CalaisOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du MériteVu le Code de la route, notamment son article R. 213-1;VU l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation desétablissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet, en qualité de préfet duPas-de-Calais à compter du 28 avril 2025 ;Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien Becoulet, en qualité desous-préfet de Béthune ; xVu l'arrêté n° 2025-11-104 du 19 mai 2025 accordant délégation de signature à M. SébastienBecoulet, en qualité de sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité;Vu l'arrêté du 17 avril 2024 portant modification d'agrément à M. Laurent Malbranca,représentant légal de la S.A.R.L CENTRE DE FORMATION MALBRANCQà exploiter l'établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièredénommé « ECF AGENCE MALBRANCQ» situé à Arras, 72 avenue Fernand Lobbedez, sous le n° E20 062 0004 0;
Sur proposition du sous-préfet de Béthune, en charge de la mission sur les auto-écoles ;
181 Rue GambettaCS 9071962407 BETHUNE CEDEXTél : 03 21 61 50 50 fax 03 21 61 79 79 1/2
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ArréteArticle 1°": L'article 3 de l'arrêté susvisé est modifié ainsi qu'il suit : L'établissement est habilité, auvu de l'autorisation d'enseigner fournie, à dispenser les formations aux catégories de permissuivantes : AM-A1-A2-A — AM (Quadri léger)-BE-B96- B/B1 ET A.A.C.Article 2 : Les autres articles de l'arrêté restent inchangés .Article 3: Le sous-préfet de Béthune est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mentionsera insérée au recueil des actes administratifs qui sera notifié à M. Laurent Malbrancq .
A Béthune,ous-préfet etpar délégation,le secrétaire général,
+ au délégué à la sécurité routière* au maire d'Arras* aux services fiscaux* au service de police* au service de gendarmerie
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-09-30-00016
Arrêté modification ECF agence Malbrancq Arras
boulevard Général de Gaulle Laurent Malbrancq
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-09-30-00016 - Arrêté modification ECF agence Malbrancq Arras boulevard Général de Gaulle
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E = | Sous-Préfecture de BéthunePRÉFETDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternitéBureau de la vie citoyenneService Auto-écoleArrêté du 30 septembre 2025 portant modification d'agrément d'exploitation d'un établissementd'enseignement, à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièrecommune d'ArrasLe préfet du Pas-de-CalaisOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du MériteVu le Code de la route, notamment son article R. 213-1;VU l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation desétablissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ; || Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet, en qualité de préfet duPas-de-Calais à compter du 28 avril 2025;Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien Becoulet, en qualité desous-préfet de Béthune ;Vu l'arrêté n° 2025-11-104 du 19 mai 2025 accordant délégation de signature à M. SébastienBecoulet, en qualité de sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité;Vu l'arrêté du 17 avril 2024 portant modification d'agrément à M. Laurent Malbranca,représentant légal de la S.A.R.L CENTRE DE FORMATION MALBRANCQà exploiter l'établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièredénommé « ECF AGENCE MALBRANCQ» situé a Arras, 1 boulevard du Général de Gaulle, sous len° E 20 062 00030; |
Sur proposition du sous-préfet de Béthune, en charge de la mission sur les auto-écoles;
181 Rue GambettaCS 9071962407 BÉTHUNE CEDEXTél : 03 21 61 50 50 fax 03 21 61 79 79 1/2
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-09-30-00016 - Arrêté modification ECF agence Malbrancq Arras boulevard Général de Gaulle
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ArréteArticle 1°: L'article 3 de l'arrêté susvisé est modifié ainsi qu'il suit : L'établissement est habilité, auvu de l'autorisation d'enseigner fournie, à dispenser les formations aux catégories de permissuivantes : AM-A1-A2-A - AM (Quadri léger)-BE-B96- B/B1 ET A.A.C.Article 2 : Les autres articles de l'arrêté restent inchangés .Article 3: Le sous-préfet de Béthune est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mentionsera insérée au recueil des actes administratifs qui sera notifié à M. Laurent Malbrancq .
par délégation,le secrétaire général,
* au délégué à la sécurité routière* au maire d'Arras* aux services fiscaux* au service de police* au service de gendarmerie
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62-2025-09-30-00015
Arrêté renouvellement auto école ZUP
CONDUITE Calais Céline Graillot
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-09-30-00015 - Arrêté renouvellement auto école ZUP CONDUITE Calais Céline Graillot 61
| | Sous-Préfecture de BéthunePREFETDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternitéBureau de la vie citoyenneService Auto-écoleArrété du 30 septembre 2025 portant renouvellement d'agrément d'exploitation d'unétablissement a titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièrecommune de CalaisLe préfet du Pas-de-Calais,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le Code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2;Vu l'arrêté ministériel n°0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation desétablissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret du 09 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet, en qualité de préfet duPas-de-Calais à compter du 28 avril 2025;Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien Becoulet, en qualité desous-préfet de Béthune ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-11-104 du 19 mai 2025 accordant délégation de signature à M.Sébastien Becoulet, en qualité de sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous sonautorité;Vu l'arrêté préfectoral 12 octobre 2020 portant renouvellement d'agrément à Mme CélineGraillot, pour exploiter sous le n° E 15062 0033 O un établissement d'enseignement à titreonéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO-ÉCOLEZUP * CONDUITE » situé à Calais, 18 rue Guillaumet;Considérant la demande de renouvellement présentée par Mme Céline Graillot pourl'exploitation de l'établissement susvisé ;Vu l'attestation de participation de Mme Céline Graillot au stage de réactualisation desconnaissances délivrée par DAVANTAGES FORMATION ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;Sur proposition du sous-préfet de Béthune, en charge de la mission sur les auto-écoles ;181 rue GambettaCS 90 71962407 BETHUNE CEDEXTél : 03 .21.61 .50.50 — FAX 03.21.61.79.79www pas-de-calais.gouv.fr1/2
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-09-30-00015 - Arrêté renouvellement auto école ZUP CONDUITE Calais Céline Graillot 62
ArréteArticle 1° : L'agrément n° E 15 062 0033 0 accordé à Mme Céline Graillot, pour l'exploitation d'unétablissement d'enseignement a titre onéreux de la conduite des véhicules a moteur et de lasécurité routière, dénommé « AUTO-ECOLE ZUP ' CONDUITE » situé à Calais, 18 rue Guillaumetest renouvelé pour une période de cing ans a compter de la date du présent arrété.Article 2: Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de validitéde son agrément, celui-ci sera à nouveau renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditionsrequises.Article 3 : L'établissement est habilité, au vu de l'autorisation d'enseigner fournie, à dispenser lesformations aux catégories de permis suivantes : AM-A1-A2 — B/B1 ET A.A.C.Article 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement à titrepersonnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministérieldu 8 janvier 2001 susvisé.Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par unautre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux moisavant la date du changement ou de la reprise.Article 6: Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées parles articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé .Article 8 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans leregistre national de l'enregistrement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière créée par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Article 9: Le sous-préfet de Béthune est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mentionsera insérée au recueil des actes administratifs et notifié à Mme Céline Graillot.À Béthunee sous-préfetet par délégation,Le secrétairelgénéral,
+ au délégué à la sécurité routière,* au maire de Calais,* aux services fiscaux,* aux Services de police et de gendarmerie.
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-10-01-00010
Arrêté renouvellement habilitation funéraire
Pompes Funèbres Audruicquoises-Ambulances
Audruicquoises à Audruicq
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-01-00010 - Arrêté renouvellement habilitation funéraire Pompes Funèbres
Audruicquoises-Ambulances Audruicquoises à Audruicq 64
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Bureau de la Vie Citoyenne
Arrêté du §) | OCT, 2025portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet du Pas-de-Calais,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 28 avril 2025 ;Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Sébastien Bécoulet en qualité de sous-préfet de Béthune ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-11-104 en date du 19 mai 2025 accordant délégation de signature àMonsieur Sébastien Bécoulet, sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous sonautorité ; |Vu le décret n°2020-750 du 16juin 2020 relatif à l'obligation de fournir une attestation de conformitédes véhicules funéraires ;VU le décret n°2020-917 du 28juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire età la housse mortuaire ;VU l'arrêté préfectoral du 06 octobre 2020 habilitant sous le n°20-62-0209 dans le domaine funérairel'établissement principal de l'entreprise de pompes funèbres « Baillard Laurent » portant commeenseigne « Pompes funèbres Audruicquoises/ambulances Audruicquoises » sis 95 rue Edmont Dupont àAudruicq et dirigé par monsieur Baillard Julien ;Vu la demande de renouvellement d'habilitation formulée le 17 septembre 2025 ;Vu l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés de cet établissement en date du23juillet 2025 ;
Sous-préfecture de Béthune181, rue Gambetta62407 BETHUNE CedexTél : 03 21 61 50 50 - www.pas-de-calais.gouv.fr 1/2
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-01-00010 - Arrêté renouvellement habilitation funéraire Pompes Funèbres
Audruicquoises-Ambulances Audruicquoises à Audruicq 65
Considérant que l'établissement « Pompes funèbres Audruicquoises/ambulances Audruicquoises »satisfait aux obligations réglementaires qui lui incombent et a transmis les pièces justifiant de sasituation ;Sur proposition du sous-préfet de Béthune ;
Article 1°:
Article 2:Article 3 :Article 4 :
Article 5 :
Copie :
ArrêteL'établissement principal de l'entreprise de pompes funèbres « Baillard Laurent » portantcomme enseigne « Pompes funèbres Audruicquoises/ambulances Audruicquoises » sis 95rue Edmont Dupont à Audruicq et dirigé par monsieur Baillard Julien, est habilité pourexercer sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :- transport des corps avant et après mise en bière ;- organisation des obsèques ;- fourniture des housses, des cercueils, et de leurs accessoires intérieurs et extérieursainsi que des urnes cinéraires ;- la gestion et l'utilisation des chambres funéraires ;- fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;- fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmesreligieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de marbrerie funéraire.Le numéro de l'habilitation est 25-62-0209.La présente habilitation est accordée jusqu'au 1er octobre 2030.La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois suivant sanotification, d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprèsdu ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif àl'adresse suivante : Tribunal administratif de Lille : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours Citoyen » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».Le sous-préfet de Béthune est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais. |
r le sous-préfet et par d ation,le secrétaire général, |
Pompes funèbres Audruicquoises/ambulances Audruicquoises.
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