HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°87-2024-203
PUBLIÉ LE 9 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne /
87-2024-12-02-00002 - AVENANT N°1 à la convention d'utilisation
n°087-2019-0007 pour la mise à disposition d'un ensemble immobilier
situé à Limoges 47 avenue Albert Thomas pour les besoins de
l'université de Limoges du 02 décembre 2024
(numéro interne
2024 : n° 87-2024-000096)

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Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne /
POLE GESTION FISCALE
87-2024-12-06-00001 - Mise à jour des paramètres départementaux
d'évaluation des locaux professionnels pour les impositions 2025

(numéro interne 2024 : n° 87-2024-000095) du 06 décembre
2024
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Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Vienne
87-2024-12-02-00002
AVENANT N°1 à la convention d'utilisation
n°087-2019-0007 pour la mise à disposition d'un
ensemble immobilier situé à Limoges 47 avenue
Albert Thomas pour les besoins de l'université de
Limoges du 02 décembre 2024
(numéro interne 2024 : n° 87-2024-000096)
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-12-02-00002 - AVENANT N°1 à la convention
d'utilisation n°087-2019-0007 pour la mise à disposition d'un ensemble immobilier situé à Limoges 47 avenue Albert Thomas pour les
besoins de l'université de Limoges du 02 décembre 2024
(numéro interne 2024 : n° 87-2024-000096)3
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-VIENNE
AVENANT N°1 A LA CONVENTION D'UTILISATION
N°087-2019-0007

Limoges, le 2 décembre 2024
Les soussignés :
1°- L'administration chargée des domaines, représentée par Madame Véronique GABELLE,
directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne, dont les bureaux sont à
Limoges, 31 rue Montmailler , stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a
été consentie par arrêté du 21 août 2023 , ci-après dénommée le propriétaire,
D'une part,
2°- L'Université de Limoges représentée par Madame Isabelle KLOCK-FONTANILLE,
Présidente de l'Université de Limoges, dont les bureaux sont à Limoges, 33 rue François
Mitterrand, ci-après dénommée l'utilisateur,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, préfet du département de la Haute-Vienne , et sont convenus du
dispositif suivant :
EXPOSÉ
Par convention d'utilisation n° 087-2019-0007 du 20 décembre 2019, conclue dans le cadre des
dispositions des articles R.2313-1 à R.2313-5 du Code général de la propriété des personnes
publiques, l'utilisateur a demandé pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d'un
immeuble situé à Limoges, 47 avenue Albert Thomas, immatriculé dans Chorus RE/FX sous le
n°164373.
Le présent avenant a pour objet d'intégrer, à compter du 1er janvier 2024, le bâtiment T dans la
description initiale du site .
La rédaction des articles 1 et 2 de la convention est la suivante :
1Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-12-02-00002 - AVENANT N°1 à la convention
d'utilisation n°087-2019-0007 pour la mise à disposition d'un ensemble immobilier situé à Limoges 47 avenue Albert Thomas pour les
besoins de l'université de Limoges du 02 décembre 2024
(numéro interne 2024 : n° 87-2024-000096)4
CONVENTION
Article 1er
Objet de la convention
La présente convention , conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à R.2313-5
du Code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition
de l'utilisateur pour les besoins de l'université de Limoges, le bâtiment M dit Espace Licences, et
le bâtiment T sur le campus de la Borie - Faculté des Sciences et Techniques, l' immeuble
désigné à l'article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l'immeuble
Ensemble immobilier appartenant à l'État sis à Limoges, 47 avenue Albert Thomas , édifié sur
une parcelle cadastrée AZ - 775 , d'une superficie totale de 26788 m², tel qu'il figure délimité par
un liseré en annexe 1.
La liste des bâtiments et leurs références Chorus RE-Fx sont listées en annexe 2.
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquent
automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance
domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle
construction, toute dégradation ou usure inhabituelle.
Toutes les autres clauses et conditions de la convention initiale, non modifiées par les présentes,
restent valables et demeurent inchangées.
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l'administration
La Présidente de l'Université Par délégation
signé signé
Isabelle KLOCH-FONTANILLE Lydie EXERTIER
Administratrice de l'Etat
p/Le préfet,
Le sous-préfet, secrétaire général
Laurent MONBRUN
signé
2Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-12-02-00002 - AVENANT N°1 à la convention
d'utilisation n°087-2019-0007 pour la mise à disposition d'un ensemble immobilier situé à Limoges 47 avenue Albert Thomas pour les
besoins de l'université de Limoges du 02 décembre 2024
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Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Vienne
87-2024-12-06-00001
Mise à jour des paramètres départementaux
d'évaluation des locaux professionnels pour les
impositions 2025
(numéro interne 2024 : n° 87-2024-000095) du
06 décembre 2024
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-12-06-00001 - Mise à jour des paramètres
départementaux d'évaluation des locaux professionnels pour les impositions 2025
(numéro interne 2024 : n° 87-2024-000095) du 06 décembre 20246
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA HAUTE-VIENNE
BORDEREAU D'ACCOMPAGNEMENT RELATIF À LA MISE À JOUR
DES PARAMÈTRES DÉPARTEMENTAUX D'ÉVALUATION
DES LOCAUX PROFESSIONNELS
Informations générales
Le dispositif de mise à jour des paramètres départe mentaux d'évaluation des
locaux professionnels décrit aux I et II de l' article 1518 ter du code général des impôts (CGI)
prévoit que :
- les tarifs sont mis à jour annuellement par l'adm inistration fiscale ;
- les coefficients de localisation peuvent être mis à jour les troisième et cinquième années
suivant le renouvellement général des conseils muni cipaux.
Le renouvellement des conseils municipaux ayant eu lieu en 2020, aucune mise à jour des
coefficients de localisation n'a été mise en œuvre en 2024 pour les impositions 2025.
Seuls les tarifs ont fait l'objet d'une mise à jour .
Situation du département de la Haute-Vienne
Conformément aux dispositions de l' article 334 A de l'annexe II au CGI, les derniers tarifs
publiés au recueil des actes administratifs par n° 87-2023-218 en date du 12/12/2023 ont été mis
à jour des évolutions de loyer constatées. Les nouv eaux tarifs ainsi obtenus font l'objet de la
présente publication.
Publication des paramètres départementaux d'évaluat ion
Conformément aux dispositions de l' article 371 ter S de l'annexe II au CGI, la grille tarifaire
qui regroupe l'ensemble des tarifs appliqués pour c haque catégorie dans chaque secteur
est publiée.
Délai de recours
Les décisions figurant dans le document pourront fa ire l'objet d'un recours pour excès de
pouvoir devant le tribunal administratif de Limoges dans le délai de deux mois suivant leur
publication.Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-12-06-00001 - Mise à jour des paramètres
départementaux d'évaluation des locaux professionnels pour les impositions 2025
(numéro interne 2024 : n° 87-2024-000095) du 06 décembre 20247
Département : Haute-Vienne
Mise à jour des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels
pris pour l'application du I de l'article 1518 ter du code général des impôts
pour les impositions 2025
CatégoriesTarifs 2025 (€/m²)
secteur 1 secteur 2 secteur 3 secteur 4 secteur 5 secteur 6
ATE1 25.0 28.5 52.2 67.5 125.6 133.0
ATE2 22.4 29.5 46.8 50.3 50.4 53.4
ATE3 8.1 9.1 16.6 21.1 39.4 41.4
BUR1 89.0 94.3 107.8 126.4 131.4 138.3
BUR2 82.8 87.3 109.2 126.2 158.3 172.0
BUR3 69.2 83.9 100.5 115.8 119.5 134.7
CLI1 103.0 113.6 124.0 134.5 145.0 155.5
CLI2 63.6 73.4 83.3 90.2 97.5 104.2
CLI3 62.1 68.5 74.6 78.9 84.9 91.0
CLI4 109.7 121.0 132.3 143.4 154.6 165.8
DEP1 6.7 7.8 8.9 9.5 10.2 11.1
DEP2 28.1 32.2 54.0 68.4 81.9 81.4
DEP3 6.6 12.0 15.8 18.6 22.4 27.5
DEP4 13.2 19.9 28.6 33.3 40.9 48.6
DEP5 14.4 16.2 18.1 19.4 21.3 23.3
ENS1 16.3 28.3 40.0 52.0 63.8 75.6
ENS2 71.2 85.6 100.2 109.1 118.2 127.0
HOT1 45.1 62.7 80.7 89.8 104.1 118.4
HOT2 34.7 48.5 62.3 69.6 80.8 91.6
HOT3 30.2 41.9 53.9 59.6 69.8 79.4
HOT4 26.2 36.1 46.5 57.1 66.4 75.1
HOT5 34.9 51.3 67.2 91.9 106.5 121.0
IND1 20.1 26.8 39.4 44.7 45.0 46.0
IND2 2.0 2.7 3.8 4.4 4.5 4.6
MAG1 51.6 82.1 99.2 123.0 162.8 223.7
MAG2 59.8 63.6 89.3 93.6 104.7 127.6
MAG3 98.6 158.2 192.9 264.9 328.8 455.1
MAG4 29.3 51.3 81.5 85.0 107.8 150.5
MAG5 32.3 32.7 70.2 88.7 115.2 132.0
MAG6 20.6 33.3 41.8 52.7 68.9 93.4
MAG7 72.2 83.0 93.4 124.8 165.8 160.7
SPE1 10.6 25.5 40.6 55.6 70.6 85.6
SPE2 26.4 31.0 42.8 49.1 80.6 111.9
SPE3 10.3 22.9 43.4 49.1 54.9 60.8
SPE4 0.5 0.7 0.9 1.1 1.3 1.5
SPE5 0.2 0.4 0.6 0.8 1.0 1.2
SPE6 46.9 57.6 68.5 89.1 109.9 121.5
SPE7 34.8 40.1 45.5 55.6 67.7 79.6Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-12-06-00001 - Mise à jour des paramètres
départementaux d'évaluation des locaux professionnels pour les impositions 2025
(numéro interne 2024 : n° 87-2024-000095) du 06 décembre 20248