| Nom | Recueil des actes administratifs n° 353 du 20 décembre 2024 |
|---|---|
| Administration | Préfecture de l’Isère |
| Date | 20 décembre 2024 |
| URL | https://www.isere.gouv.fr/contenu/telechargement/76218/595953/file/recueil-38-2024-353-recueil-des-actes-administratifs.pdf |
| Date de création du PDF | 20 décembre 2024 à 16:12:02 |
| Date de modification du PDF | |
| Vu pour la première fois le | 20 décembre 2024 à 18:12:28 |
|
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
|
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PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°38-2024-353
PUBLIÉ LE 20 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités /
38-2024-12-09-00003 - 2024 Arrêté portant composition et répartition
des voix au sein du comité local pour l'emploi de l'arrondissement
de Vienne
au sein du comité local pour l'emploi de
l'arrondissement de Vienne (2 pages) Page 6
38-2024-12-13-00005 - 2024 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ASS SUA CASA 38 (2 pages) Page 9
38-2024-12-10-00003 - 2024 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI ASMLAL SABRINA (2 pages) Page 12
38-2024-12-18-00009 - 2024 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI COURTOIS ANTOINE (2 pages) Page 15
38-2024-12-17-00007 - 2024 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI GOMOT BERANGERE (2 pages) Page 18
38-2024-12-10-00004 - 2024 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI JOFFLE FLORENCE (2 pages) Page 21
38-2024-12-18-00008 - 2024 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI KOUADRI HAYETTE (2 pages) Page 24
38-2024-12-18-00007 - 2024 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI OROSCO CHARLENE (2 pages) Page 27
38-2024-12-18-00006 - 2024 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME FICHET ADELIE (2 pages) Page 30
38-2024-12-10-00005 - 2024 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME MILED MICKAIL SABRI (2 pages) Page 33
38-2024-12-16-00006 - 2024 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME ROUX JUSTINE (2 pages) Page 36
38-2024-12-16-00005 - 2024 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME SAVERET MARIE (2 pages) Page 39
38-2024-12-13-00006 - 2024 Récépissé modificatif de DECLARATION
d'un organisme de services à la personne EI DARRAH ZAKARIA (2 pages) Page 42
38-2024-12-10-00009 - 2024 Récépissé modificatif de DECLARATION
d'un organisme de services à la personne ME COLOMBO CLEMENT (2
pages) Page 45
38-2024-12-09-00004 - Arrêté portant composition et répartition des
voix au sein du comité local pour l'emploi Alpes Sud Isère et Vercors
(2 pages) Page 48
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de
l'Isère / Service de la protection des consommateurs
38-2024-12-16-00001 - ARRÊTE PREFECTORAL portant décision de
classement de l'Office de Tourisme de Belledonne-Chartreuse cat. 1 (3
pages) Page 51
2
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
Agriculture et Développement Rural
38-2024-12-11-00001 - Arrêté portant attribution d'une subvention à
la fédération des alpages de l'Isère (2 pages) Page 55
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
environnement
38-2024-12-17-00004 - AP Portant nomination du comptable public de
l'association syndicale autorisée des « Plateaux de Marcollin »
(2 pages) Page 58
38-2024-12-17-00006 - ARRÊTÉ portant agrément du président et
du trésorier de l'AAPPMA
de « L'UNION DES PÉCHEURS A LA
LIGNE » GRENOBLE (2 pages) Page 61
38-2024-12-20-00006 - Arrêté modifiant les prescriptions de
l'arrêté préfectoral n°38-2017-07-04-008 portant dérogation
aux dispositions de l'article L.411-1 du code de
l'environnement
Bénéficiaire : société
AREA
Communes : Saint-Nazaire-Les-Eymes et Saint-Ismier (16 pages) Page 64
38-2024-12-11-00002 - Arrêté portant dérogation aux dispositions de
l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture suivie
d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées (amphibiens, insectes, mammifères et
reptiles)
Bénéficiaire : Bureau d'études ECOSPHERE (7
pages) Page 81
38-2024-12-20-00005 - ARRÊTÉ portant dérogation aux dispositions de
l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture ou
enlèvement, destruction, perturbation intentionnelle de spécimens
d'espèces animales protégées, et destruction, altération ou
dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos
d'espèces animales protégées,
par la COMMUNE DE
VARCES-ALLIERES-ET-RISSET
dans le cadre du projet
d'aménagement du quartier Giraudière nord-est / Commune de
Varces-Allières-et-Risset (49 pages) Page 89
38-2024-12-17-00008 - Arrêté portant modification du périmètre de
l'association foncière pastorale autorisée d'Ornon (55 pages) Page 139
38-2024-12-16-00004 - Arrêté portant renouvellement de la
déclaration d'intérêt général du plan de gestion pour les cours
d'eau de la Save, de l'Amby et du Furon en application de l'article
L.211-7 du code de l'environnement (4 pages) Page 195
38-2024-12-17-00005 - ARRÊTÉ prononçant la dissolution de
l'Association Foncière Urbaine Autorisée
de PRE BRENIER (4 pages) Page 200
3
38-2024-12-19-00001 - Arrêté prononçant la dissolution d'office de
l'Association Syndicale Autorisée de Gragnolet sur la commune
d'ENTRAIGUES (3 pages) Page 205
38-2024-12-12-00004 - Arrêté relatif à la désignation des bois et
forêts sur lesquels sera mis en oeuvre le règlement type de gestion
applicable sur le périmètre du schéma régional d'aménagement
de la région Auvergne-Rhône-Alpes (3 pages) Page 209
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
Sécurité et Risques
38-2024-12-13-00001 - Arrêté portant approbation du document
d'orientation du système de gestion de la sécurité de l'association
AG'HIL (2 pages) Page 213
38-2024-12-13-00003 - Arrêté portant approbation du document
d'orientation du système de gestion de la sécurité de l'association
"Nouvelles Traces en Chartreuse" (2 pages) Page 216
38-2024-12-20-00004 - Arrêté portant renouvellement quinquennal de
l'agrément de Monsieur Jean-Louis ESTEVES
exploitante de
« CENTRE FORMATION DES CONDUCTEURS PAR STAGE -
CFCS »
à BOURGOIN-JALLIEU (2 pages) Page 219
38-2024-12-16-00002 - Arrêté préfectoral portant suspension
d'exploitation du tapis «Massif de l'Aigle» dans la station de ski et
la commune de Lans en Vercors (2 pages) Page 222
38-2024-12-13-00002 - Arrêté préfectoral portant suspension et
levée de suspension de l'exploitation de téléskis sur la station de
Saint Hilaire du Touvet (2 pages) Page 225
38-2024-12-09-00002 - Levée de suspension limitée dans le temps de
l'exploitation du téléski "Blavet" sur la station de Gresse-en-Vercors (2
pages) Page 228
38_DSDEN_Direction des Services Départementaux de l'Education
Nationale / Division des ressources humaines
38-2024-12-11-00003 - Arrêté CAPD 38 (3 pages) Page 231
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction de la Citoyenneté, de
l'Immigration et de l'Intégration
38-2024-12-10-00001 - AP complémentaire COOE (1 page) Page 235
38-2024-12-17-00001 - AP déplacement BV élections LG CIRCO 1 (1
page) Page 237
38-2024-12-17-00002 - AP horaires BV élections LGCIRCO 1 (1 page) Page 239
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction de la Citoyenneté, de
l'Immigration et de l'Intégration-Bureau des élections, des
réglementations, des associations et des missions de proximité
38-2024-12-10-00007 - Arrêté portant autorisation de la manifestation
sportive motorisée "Championnat de France Sx tour 2024" (2 pages) Page 241
4
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Relations avec les
Collectivités - Bureau du Conseil et du Contrôle de Légalité
38-2024-12-13-00004 - AP modification CDCI (5 pages) Page 244
38-2024-12-18-00002 - AP SIEPAVEO (2 pages) Page 250
38-2024-12-12-00003 - Arrêté 12 12 2024 fixant le taux IRL - Année
2023.doc (2 pages) Page 253
38-2024-12-18-00004 - Arrêté portant dissolution du Syndicat
Intercommunal d'Electricité du Drac (SIED) (3 pages) Page 256
38-2024-12-18-00003 - Arrêté portant modification des statuts du
Syndicat Intercommunal de la Rive Gauche du Drac (SIRD) (3 pages) Page 260
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Sécurités - Bureau des
Polices Administratives Sensibles
38-2024-12-09-00005 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité
privée à exercer une mission de surveillance sur la voie publique pour la
surveillance du site AMAZON (2 pages) Page 264
38-2024-12-09-00006 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité
privée à exercer une mission de surveillance sur la voie publique pour le
marché de noël à Fontaine (2 pages) Page 267
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Sécurités - Bureau du
Pilotage des Politiques publiques de Sécurité
38-2024-12-10-00002 - Arrêté portant autorisation des dispositifs
lumineux spéciaux et sonores (2 pages) Page 270
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Sécurités-Service
Interministériel des Affaires Civiles et Economiques de Défense et de
Protection Civile
38-2024-12-16-00008 - Arrêté fixant la liste des candidats admis au
brevet Pisteurs secouristes 1er dégré - Déc 2024 (1 page) Page 273
38-2024-12-16-00007 - Arrêté fixant liste des candidats admis au brevet
Maîtres-Chiens d'Avalanches - Déc 2024 (1 page) Page 275
38_Pref_Préfecture de l'Isère / DRC - Bureau du droit des sols et de
l'animation juridique
38-2024-12-12-00002 - AOT aire grand passage - Roussillon.odt (3 pages) Page 277
38-2024-12-18-00001 - Arrêté du 18 décembre 2024
portant
autorisation de pénétrer dans les propriétés privées afin de
réaliser, dans le cadre du projet d'aménagement d'un itinéraire
cyclable « véloroute » reliant cinq lacs alpins, des études et
opérations préalables sur les communes de Velanne,
Saint-Sulpice-des-Rivoires, Les Abrets-en-Dauphine, Paladru, Coublevie (3
pages) Page 281
5
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2024-12-09-00003
2024 Arrêté portant composition et répartition
des voix au sein du comité local pour l'emploi de
l'arrondissement de Vienne
au sein du comité local pour l'emploi de
l'arrondissement de Vienne
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-12-09-00003 - 2024 Arrêté portant
composition et répartition des voix au sein du comité local pour l'emploi de l'arrondissement de Vienne
au sein du comité local pour l'emploi de l'arrondissement de Vienne6
Ea
PREFETE
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Arrêté préfectoral n°
portant composition et répartition des voix
au sein du comité local pour l'emploi de l'arrondissement de Vienne
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-28
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-31, R. 5311-32, R.5311-33, R.5311-36 et
R. 5311-39
Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2024-11-28-00004 portant définition des limites géographiques des
comités locaux pour l'emploi en Isère et création d'un comité local interdépartemental pour
l'emploi entre l'Isère et la Savoie
Arrête :
Article 1
Le comité local pour l'emploi de l'arrondissement de Vienne comprend, outre ses présidents et les
membres mentionnés aux 4° et aux 6° à 8° de l'article R. 5311-32 du code du travail, sept membres
répartis de la façon suivante :
1° deux représentants de l'État, disposant chacun de quatre voix, soit un total de huit voix ;
2° un représentant de la Région Auvergne-Rhône-Alpes, disposant de deux voix ;
3° un représentant du Département de l'Isère, disposant de deux voix ;
4° trois représentants des communes et de leurs groupements autres que ceux mentionnés au 4°
de l'article R. 5311-32 du code du travail, situés dans le ressort géographique du comité local,
disposant chacun d'une voix, soit un total de trois voix.
Article 2
En application de l'article R. 5311-32 du code du travail, le comité local comprend également un
représentant de chacun des établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une
fiscalité propre mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article L. 5211 28 du code général des collectivités
territoriales, situés dans le ressort du comité local.
En conséquence, le comité local pour l'emploi de l'arrondissement de Vienne comprend également
un représentant de Vienne Condrieu Agglomération disposant d'une voix.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-12-09-00003 - 2024 Arrêté portant
composition et répartition des voix au sein du comité local pour l'emploi de l'arrondissement de Vienne
au sein du comité local pour l'emploi de l'arrondissement de Vienne7
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Préfète de
l'Isère et d'un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de l'emploi.
Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente, le
silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Article 4
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Isère est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Isère.
Fait à Grenoble, le 9 décembre 2024
La Préfète,
signé
Catherine SÉGUIN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 0238_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-12-09-00003 - 2024 Arrêté portant
composition et répartition des voix au sein du comité local pour l'emploi de l'arrondissement de Vienne
au sein du comité local pour l'emploi de l'arrondissement de Vienne8
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2024-12-13-00005
2024 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ASS SUA
CASA 38
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-12-13-00005 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ASS SUA CASA 38 9
PREFETE
DE L'ISERE
Liberté
Lg"
Frarcinrusc
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité Dé
RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2024-
Enregistré sous le N° SAP937988509
=================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée le 10/12/2024 par l'organisme ASS « SUA CASA 38 »,
3 impasse César Rossi - 38450 SAINT-GEORGES-DE-COMMIERS
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 10/12/2024 auprès du
service instructeur de l'Isère par Mme CHOUIPE Chantal, en qualité de dirigeante, pour
l'organisme ASS « SUA CASA 38 » dont l'établissement principal est situé 3 impasse César Rossi -
38450 SAINT-GEORGES-DE-COMMIERS et enregistré sous le N° SAP937988509 pour les activités
suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode
d'intervention Prestataire)*
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)*
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)*
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)*
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention
Prestataire)
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-12-13-00005 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ASS SUA CASA 38 10
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention
Prestataire)
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)*
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)*
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Prestataire)
• Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Prestataire).
*à la condition que cette prestation sot comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 13 décembre 2024.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable du Pole Emploi Insertion Sociale
Signé
Anne-Sophie MAURIN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère - Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 0238_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-12-13-00005 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ASS SUA CASA 38 11
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2024-12-10-00003
2024 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI ASMLAL
SABRINA
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-12-10-00003 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI ASMLAL SABRINA 12
ea
PREFETE
DE L'ISERE
Liberté
Lg -"**
Fracesnive
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité Dé
RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2024-
Enregistré sous le N° SAP852090661
=================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée le 07/12/2024 par l'organisme EI « ASMLAL Sabrina »
(Prestige Nettoyage & Services), 11 bis avenue des Maquis du Grésivaudan - 38700 LA
TRONCHE
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 07/12/2024 auprès du
service instructeur de l'Isère par Mme. ASMLAL Sabrina en qualité de dirigeante, pour
l'organisme EI « ASMLAL Sabrina » (Prestige Nettoyage & Services) dont l'établissement principal
est situé 11 bis avenue des Maquis du Grésivaudan - 38700 LA TRONCHE et enregistré sous le N°
SAP852090661 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)*
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)*
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention
Prestataire)
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)*
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-12-10-00003 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI ASMLAL SABRINA 13
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)*
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Prestataire)
*à la condition que cette prestation sot comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 10 décembre 2024.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable du Pole Emploi Insertion Sociale
Signé
Anne-Sophie MAURIN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère - Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 0238_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-12-10-00003 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI ASMLAL SABRINA 14
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2024-12-18-00009
2024 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI
COURTOIS ANTOINE
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-12-18-00009 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI COURTOIS ANTOINE 15
ea
PREFETE
DE L'ISERE
Liberté
Lg -"**
Fracesnive
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité Dé
RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2024-
Enregistré sous le N° SAP932309123
=================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée le 16/12/2024 par l'organisme EI « COURTOIS
Antoine » , 40 avenue Jean Jaurès - 38600 FONTAINE
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 16/12/2024 auprès du
service instructeur de l'Isère par M. COURTOIS Antoine, en qualité de dirigeant, pour l'organisme
EI « COURTOIS Antoine » dont l'établissement principal est situé 40 avenue Jean Jaurès - 38600
FONTAINE et enregistré sous le N° SAP932309123 pour l'activité suivante :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-12-18-00009 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI COURTOIS ANTOINE 16
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 18 décembre 2024.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable du Pole Emploi Insertion Sociale
Signé
Anne-Sophie MAURIN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère - Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 0238_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-12-18-00009 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI COURTOIS ANTOINE 17
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2024-12-17-00007
2024 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI GOMOT
BERANGERE
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-12-17-00007 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI GOMOT BERANGERE 18
ea
PREFETE
DE L'ISERE
Liberté
Lg -"**
Fracesnive
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité Dé
RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2024-
Enregistré sous le N° SAP983318155
=================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée le 04/12/2024 par l'organisme EI « GOMOT
Bérangère » (BRG SERVICES), 23 rue des Cordiers - 38080 L'ISLE-D'ABEAU
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 04/12/2024 auprès du
service instructeur de l'Isère par Mme GOMOT Bérangère, en qualité de dirigeante, pour
l'organisme EI « GOMOT Bérangère » (BRG SERVICES) dont l'établissement principal est situé 23
rue des Cordiers - 38080 L'ISLE-D'ABEAU et enregistré sous le N° SAP983318155 pour les activités
suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-12-17-00007 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI GOMOT BERANGERE 19
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 17 décembre 2024.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable du Pole Emploi Insertion Sociale
Signé
Anne-Sophie MAURIN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère - Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 0238_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-12-17-00007 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI GOMOT BERANGERE 20
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2024-12-10-00004
2024 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI JOFFLE
FLORENCE
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-12-10-00004 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI JOFFLE FLORENCE 21
ea
PREFETE
DE L'ISERE
Liberté
Lg -"**
Fracesnive
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité Dé
RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2024-
Enregistré sous le N° SAP929390342
=================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée le 08/12/2024 par l'organisme EI « JOFFLE Florence »
(2L NET), 35 impasse du Volland - 38780 EYZIN-PINET
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 08/12/2024 auprès du
service instructeur de l'Isère par Mme JOFFLE Florence, en qualité de dirigeante, pour
l'organisme EI « JOFFLE Florence » (2L NET) dont l'établissement principal est situé 35 impasse
du Volland - 38780 EYZIN-PINET et enregistré sous le N° SAP929390342 pour l'activité suivante :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-12-10-00004 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI JOFFLE FLORENCE 22
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 10 décembre 2024.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable du Pole Emploi Insertion Sociale
Signé
Anne-Sophie MAURIN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère - Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 0238_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-12-10-00004 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI JOFFLE FLORENCE 23
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2024-12-18-00008
2024 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI KOUADRI
HAYETTE
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-12-18-00008 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI KOUADRI HAYETTE 24
ea
PREFETE
DE L'ISERE
Liberté
Lg -"**
Fracesnive
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité Dé
RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2024-
Enregistré sous le N° SAP985176049
=================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée le 10/11/2024 par l'organisme EI « KOUADRI
Hayette » (RHK), 10 Grande Rue - 38700 LA TRONCHE
La Préfète de l' Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée e 10/11/2024 auprès du
service instructeur de l' Isère par Mme. KOUADRI Hayette, en qualité de dirigeante, pour
l'organisme EI « KOUADRI Hayette » (RHK) dont l'établissement principal est situé 10 Grande
Rue - 38700 LA TRONCHE et enregistré sous le N° SAP985176049 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode
d'intervention Prestataire)*
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)*
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)*
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)*
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'interventionPrestataire)
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-12-18-00008 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI KOUADRI HAYETTE 25
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention
Prestataire)
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)*
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)*
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Prestataire).
*à la condition que cette prestation sot comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 18 décembre 2024.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable du Pole Emploi Insertion Sociale
Signé
Anne-Sophie MAURIN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère - Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 0238_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-12-18-00008 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI KOUADRI HAYETTE 26
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2024-12-18-00007
2024 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI OROSCO
CHARLENE
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-12-18-00007 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI OROSCO CHARLENE 27
ea
PREFETE
DE L'ISERE
Liberté
Lg -"**
Fracesnive
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité Dé
RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2024-
Enregistré sous le N° SAP947788998
=================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée le 17/12/2024 par l'organisme EI « OROSCO
Charlène », 762 avenue d'Uriage - 38410 VAULNAVEYS-LE-HAUT
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 17/12/2024 auprès du
service instructeur de l'Isère le 18/12/24 par Mme OROSCO Charlène, en qualité de dirigeante,
pour l'organisme EI « OROSCO Charlène » dont l'établissement principal est situé 762 avenue
d'Uriage - 38410 VAULNAVEYS-LE-HAUT et enregistré sous le N° SAP947788998 pour l'activité
suivante :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-12-18-00007 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI OROSCO CHARLENE 28
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du 03/02/2025 sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 18 décembre 2024.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable du Pole Emploi Insertion Sociale
Signé
Anne-Sophie MAURIN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère - Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 0238_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-12-18-00007 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI OROSCO CHARLENE 29
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2024-12-18-00006
2024 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME FICHET
ADELIE
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-12-18-00006 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME FICHET ADELIE 30
ea
PREFETE
DE L'ISERE
Liberté
Lg -"**
Fracesnive
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité Dé
RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2024-
Enregistré sous le N° SAP937529774
=================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée le 17/12/2024 par l'organisme ME « FICHET Adélie »
(A Vos Souhaits), 290 chemin de Poulieu - 38540 GRENAY,
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 17/12/2024 auprès du
service instructeur de l'Isère par Mme. FICHET Adélie, en qualité de dirigeante, pour l'organisme
ME « FICHET Adélie » (A Vos Souhaits) dont l'établissement principal est situé 290 chemin de
Poulieu - 38540 GRENAY et enregistré sous le N° SAP937529774 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Prestataire).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-12-18-00006 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME FICHET ADELIE 31
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 18 décembre 2024.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable du Pole Emploi Insertion Sociale
Signé
Anne-Sophie MAURIN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère - Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 0238_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-12-18-00006 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME FICHET ADELIE 32
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2024-12-10-00005
2024 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME MILED
MICKAIL SABRI
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-12-10-00005 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME MILED MICKAIL SABRI 33
ea
PREFETE
DE L'ISERE
Liberté
Lg -"**
Fracesnive
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité Dé
RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2024-
Enregistré sous le N° SAP938257128
=================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée le 07/12/2024 par l'organisme ME « MILED Mickail
Sabri », 65 avenue de Zella Mehlis - 38400 SAINT-MARTIN-D'HERES
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 07/12/2024 auprès du
service instructeur de l'Isère par M. MILED Mickail Sabri, en qualité de dirigeant, pour l'organisme
ME « MILED Mickail Sabri » dont l'établissement principal est situé 65 avenue de Zella Mehlis -
38400 SAINT-MARTIN-D'HERES et enregistré sous le N° SAP938257128 pour les activités
suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-12-10-00005 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME MILED MICKAIL SABRI 34
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 10 décembre 2024.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable du Pole Emploi Insertion Sociale
Signé
Anne-Sophie MAURIN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère - Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 0238_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-12-10-00005 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME MILED MICKAIL SABRI 35
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2024-12-16-00006
2024 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME ROUX
JUSTINE
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-12-16-00006 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME ROUX JUSTINE 36
ea
PREFETE
DE L'ISERE
Liberté
Lg -"**
Fracesnive
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité Dé
RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2024-
Enregistré sous le N° SAP951798818
=================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée le 29/11/2024 par l'organisme ME « ROUX JUSTINE »
(ROUX SERVICE), 28 rue du Trianon - 38300 BOURGOIN-JALLIEU
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 29/11/2024 auprès du
service instructeur de l'Isère par Mme ROUX Justine en qualité de dirigeante, pour l'organisme
ME « ROUX JUSTINE » (ROUX SERVICE) dont l'établissement principal est situé 28 rue du Trianon
- 38300 BOURGOIN-JALLIEU et enregistré sous le N° SAP951798818 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)*
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)*
• Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention
Prestataire).
*à la condition que cette prestation sot comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-12-16-00006 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME ROUX JUSTINE 37
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 01/12/2024 sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La
déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 16 décembre 2024.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable du Pole Emploi Insertion Sociale
Signé
Anne-Sophie MAURIN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère - Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 0238_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-12-16-00006 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME ROUX JUSTINE 38
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2024-12-16-00005
2024 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME SAVERET
MARIE
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-12-16-00005 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME SAVERET MARIE 39
ea
PREFETE
DE L'ISERE
Liberté
Lg -"**
Fracesnive
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité Dé
RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2024-
Enregistré sous le N° SAP934020421
=================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée le 12/11/2024 par l'organisme ME « SAVERET Marie
Françoise » (Marieclean), 6 place Paul Doumer - 38540 HEYRIEUX
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 12/11/2024 auprès du
service instructeur de l'Isère Mme SAVERET Marie Francoise en qualité de dirigeante, pour
l'organisme ME « SAVERET Marie Françoise » (Marieclean) dont l'établissement principal est situé
6 place Paul Doumer - 38540 HEYRIEUX et enregistré sous le N° SAP934020421 pour l'activité
suivante :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-12-16-00005 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME SAVERET MARIE 40
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 16 décembre 2024.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable du Pole Emploi Insertion Sociale
Signé
Anne-Sophie MAURIN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère - Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 0238_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-12-16-00005 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME SAVERET MARIE 41
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2024-12-13-00006
2024 Récépissé modificatif de DECLARATION
d'un organisme de services à la personne EI
DARRAH ZAKARIA
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-12-13-00006 - 2024 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI DARRAH ZAKARIA 42
PREFETE
DE L'ISERE
Liberté
Lg"
Frarcinrusc
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité Dé
RECEPISSE MODIFICATIF DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2024-
Enregistré sous le N° SAP887584035
=================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le récépissé initial de déclaration d'un organisme de services à la personne délivré le
21/08/2024 par la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
(DDETS) du Rhône à la EI « DARRAH Zakaria » ;
Vu la demande de changement d'adresse déposée auprès de la DDETS du Rhône le
25/10/2024 par M. DARRAH Zakaria, en qualité de dirigeant, pour l'organisme EI « DARRAH
Zakaria » enregistré sous le numéro SAP887584035 et transmise le 13/12/2024 à la DDETS de
l'Isère
La Préfète de l' Isère
Constate :
L'adresse du siège de la EI « DARRAH Zakaria » a été modifiée et fixée au 7 rue Beyle Stendhal -
38550 SAINT-MAURICE-L'EXIL à compter du 13/09/2024.
Le présent récépissé modificatif de déclaration d'activités de services à la personn a été
enregistré sous le n° SAP887584035.
L'activité déclarée relevant de la déclaration est la suivante, à l'exclusion de toute autre :
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-12-13-00006 - 2024 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI DARRAH ZAKARIA 43
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 13 décembre 2024.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable du Pole Emploi Insertion Sociale
Signé
Anne-Sophie MAURIN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère - Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 0238_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-12-13-00006 - 2024 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI DARRAH ZAKARIA 44
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2024-12-10-00009
2024 Récépissé modificatif de DECLARATION
d'un organisme de services à la personne ME
COLOMBO CLEMENT
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-12-10-00009 - 2024 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME COLOMBO CLEMENT 45
ea
PREFETE
DE L'ISERE
Liberté
Lg -"**
Fracesnive
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité Dé
RECEPISSE MODIFICATIF DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2024-
Enregistré sous le N° SAP841657608
=================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le récépissé initial de déclaration d'un organisme de services à la personne délivré le
07/09/2018 par la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
(DDETS) du Rhône à la ME « COLOMBO Clément » (Avoservices) ;
Vu la demande de changement d'adresse déposée auprès de la DDETS du Rhône le
04/05/2024 par M. COLOMBO Clément, en qualité de dirigeant, pour l'organisme ME
« COLOMBO Clément » (Avoservices) enregistré sous le numéro SAP841657608 et transmise
le 06/12/2024 à la DDETS de l'Isère
La Préfète de l' Isère
Constate :
L'adresse du siège de la ME « COLOMBO Clément » (Avoservices) a été modifiée et fixée au 31
allée France Gall – Bât. D – 38670 CHASSE-SUR-RHONE à compter du 10/05/2023.
Le présent récépissé modificatif de déclaration d'activités de services à la personne a été
enregistré sous le n° SAP841657608.
Les activité déclarées relevant de la déclaration sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode
d'intervention Prestataire)*
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-12-10-00009 - 2024 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME COLOMBO CLEMENT 46
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)*
• Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention
Prestataire)
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)*
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)*
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Prestataire).
*à la condition que cette prestation sot comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 10 décembre 2024.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable du Pole Emploi Insertion Sociale
Signé
Anne-Sophie MAURIN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère - Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 0238_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-12-10-00009 - 2024 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME COLOMBO CLEMENT 47
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2024-12-09-00004
Arrêté portant composition et répartition des
voix au sein du comité local pour l'emploi Alpes
Sud Isère et Vercors
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-12-09-00004 - Arrêté portant composition et
répartition des voix au sein du comité local pour l'emploi Alpes Sud Isère et Vercors 48
es
PREFETE
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Arrêté préfectoral n°
portant composition et répartition des voix
au sein du comité local pour l'emploi Alpes Sud Isère et Vercors
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-28
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-31, R. 5311-32, R.5311-33, R.5311-36 et
R. 5311-39
Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2024-11-28-00004 portant définition des limites géographiques des
comités locaux pour l'emploi en Isère et création d'un comité local interdépartemental pour
l'emploi entre l'Isère et la Savoie
Arrête :
Article 1
Le comité local pour l'emploi Alpes Sud Isère et Vercors comprend, outre ses présidents et les
membres mentionnés au 4° et aux 6° à 8° de l'article R. 5311-32 du code du travail, huit membres
répartis de la façon suivante :
1° deux représentants de l'État, disposant chacun de quatre voix, soit un total de huit voix ;
2° un représentant de la Région Auvergne-Rhône-Alpes, disposant de deux voix ;
3° un représentant du Département de l'Isère, disposant de deux voix ;
4° quatre représentants des communes et de leurs groupements autres que ceux mentionnés au 4°
de l'article R. 5311-32 du code du travail, situés dans le ressort géographique du comité local,
disposant chacun d'une voix, soit un total de quatre voix.
Article 2
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Préfète de
l'Isère et d'un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de l'emploi.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-12-09-00004 - Arrêté portant composition et
répartition des voix au sein du comité local pour l'emploi Alpes Sud Isère et Vercors 49
Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente, le
silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Article 3
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Isère est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Isère.
Fait à Grenoble, le 9 décembre 2024
La Préfète,
signé
Catherine SÉGUIN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 0238_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-12-09-00004 - Arrêté portant composition et
répartition des voix au sein du comité local pour l'emploi Alpes Sud Isère et Vercors 50
38_DDPP_Direction départementale de la
protection des populations de l'Isère
38-2024-12-16-00001
ARRÊTE PREFECTORAL portant décision de
classement de l'Office de Tourisme de
Belledonne-Chartreuse cat. 1
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2024-12-16-00001 - ARRÊTE PREFECTORAL portant
décision de classement de l'Office de Tourisme de Belledonne-Chartreuse cat. 1 51
Eu
PRÉFÈTE
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de la protection des populations
ARRÊTE PREFECTORAL n° 38-2024-12-16-
Portant décision de classement de l'Office de Tourisme de Belledonne-Chartreuse
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre National du Mérite
VU le code du tourisme et notamment ses articles L. 133-1 et suivants, D.133-20 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 16 avril 2019 fixant les critères de classement des offices de tourisme ;
VU la délibération du conseil communautaire du 23 septembre 2024 approuvant la demande de
classement en catégorie I de l'Office de Tourisme de Belledonne-Chartreuse ;
VU la demande de classement en catégorie I de l'Office de Tourisme de Belledonne-Chartreuse reçue
le 16 octobre 2024 par la directrice de l'office de tourisme Belledonne-Chartreuse, Madame Céline
MATEO, ;
VU l'ensemble des pièces présentées à l'appui de la demande de classement ;
CONSIDÉRANT qu'à ce jour le dossier est complet et conforme à la réglementation ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : l'Office de Tourisme de Belledonne-Chartreuse est classé dans la catégorie I des offices de
tourisme pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2 : l'Office de Tourisme signale son classement par l'affichage d'un panonceau conforme aux
modèles fixés par arrêté du ministre chargé du tourisme.
ARTICLE 3 : Monsieur le directeur départemental de la protection des populations, Monsieur le
président de la communauté de communes Le Grésivaudan et Monsieur le président de la fédération
départementale des offices de tourisme de l'Isère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
Tél : 04 56 59 49 99
Mél : ddpp@isere.gouv.fr
Adresse postale : 22 avenue Doyen Louis Weil CS 6 38028 Grenoble Cedex 1
Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 9h à 11h et de 14h à 16hService protection des
consommateurs-ccrf38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2024-12-16-00001 - ARRÊTE PREFECTORAL portant
décision de classement de l'Office de Tourisme de Belledonne-Chartreuse cat. 1 52
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
l'Isère.
Grenoble, le
Pour la Préfète et par délégation,
La directrice départementale adjointe de la
protection des populations
Estelle BOHBOT
238_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2024-12-16-00001 - ARRÊTE PREFECTORAL portant
décision de classement de l'Office de Tourisme de Belledonne-Chartreuse cat. 1 53
Voies et délais de recours
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivant sa notification selon les voies
de recours suivantes :
– un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services ;
– un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur Jean-Luc DELRIEUX, directeur
départemental de la protection des populations (nb : un recours est toujours possible devant le
ministre).
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception par mes
services de l'un ou l'autre de ces recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Il est possible de déposer un recours hiérarchique sans avoir fait au préalable un recours gracieux
ou sans attendre d'avoir reçu la réponse au recours gracieux.
– Pour contester la décision, vous pouvez également déposer un recours contentieux devant le :
Tribunal administratif de GRENOBLE,
3 place de Verdun
38 000 GRENOBLE
Téléphone 04 76 42 90 00
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours contentieux doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois
suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet du recours gracieux ou
hiérarchique.
Ces recours ne suspendent pas l'application de la décision.
Des précisions sont disponibles à l'adresse suivante :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2474
338_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2024-12-16-00001 - ARRÊTE PREFECTORAL portant
décision de classement de l'Office de Tourisme de Belledonne-Chartreuse cat. 1 54
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-12-11-00001
Arrêté portant attribution d'une subvention à la
fédération des alpages de l'Isère
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-12-11-00001 - Arrêté portant attribution d'une subvention à la
fédération des alpages de l'Isère 55
za
PREFETE
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Arrêté n° 38-2024-
portant attribution d'une subvention à la fédération des alpages de l'Isère
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux Directions Départementales
Interministérielles,
VU l'arrêté n° 2021-0205015 portant organisation de la Direction Départementale des Territoires de
l'Isère,
VU l'arrêté préfectoral n°38-2024-04-26-00009 du 26 avril 2024 donnant délégation de signature à M.
François GORIEU, Directeur Départemental des Territoires de l'Isère, et subdélégation de signature
par arrêté préfectoral n° 38-2024-11-04-00009 du 04 novembre 2024 à M. PATROUILLER Jérôme,
chef d'unité élevage et prédation ;
VU la subdélégation affectant les crédits du Programme BOP 113,
VU le dossier de demande de subvention présentée par la FAI le 30/04/2024 ;
A R R E T E
Article 1 : Objet
Un concours financier du Ministère de la transition écologique, est accordé à la Fédération des
alpages de l'Isère pour un montant de 10 000,00 €,
pour l'opération suivante «Analyse et suivi en temps réel des pressions de prédation en Is ère »
Article 2 : Calendrier et versement
Tél : 04 56 59 46 33 Mél : ddt-se-pn@iseregouv.frAdresse : 17 bd Joseph Vallier - BP 4538040 Grenoble Cedex 9 Service Agriculture et développement rural
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-12-11-00001 - Arrêté portant attribution d'une subvention à la
fédération des alpages de l'Isère 56
Les dépenses couvrent l'année 2024.
Cette subvention sera versée en une fois ; la FAI rendra en fin d'opération un compte-rendu de
réalisation de l'opération.
Les paiements sont effectués au compte ouvert au nom du bénéficiaire :
–Fédération des Alpages de l'ISERE
RIB : 13825 00200 08770022907 40
–N° SIRET : 324 591 189 00026
Le montant de cette subvention n'est pas susceptible de révision.
Le comptable assignataire est le Trésorier Payeur Général du RHONE
L'administration se réserve le droit de solliciter du bénéficiaire toute pièce supplémentaire justificative
de dépense et le cas échéant, de différer, d'annuler ou d'exiger le reversement de la subvention.
Article 3 – Montant de l'aide accordée
La dépense prévisionnelle s'établit à : 10 000 €
Par la présente convention, le Ministère de la Transition écologique, sous l'instruction de la Direction
Départementale des Territoires, vous attribue l'aide suivante : 10 000 €.
Article 4 – Modification/abandon du projet
Toute modification matérielle ou financière du projet doit être notifiée par le bénéficiaire à la Direction
Départementale des Territoires avant sa réalisation.
L'abandon du projet entraîne le reversement total des sommes déjà perçues par le bénéficiaire.
En cas de non respect des obligations, ou des engagements du bénéficiaire et notamment en cas de
non exécution partielle ou totale de l'opération ou d'utilisation des fonds non conforme à l'objet, le
préfet peut mettre fin à la présente convention et exiger le reversement total ou partiel des sommes
versées.
Article 5
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère et Monsieur le Directeur Départemental
des Territoires de l'Isère sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Grenoble, le 11 décembre 2024
Pour le Préfet
Le chef d'unité élevage et prédation
238_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-12-11-00001 - Arrêté portant attribution d'une subvention à la
fédération des alpages de l'Isère 57
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-12-17-00004
AP Portant nomination du comptable public de
l'association syndicale autorisée des « Plateaux
de Marcollin »
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-12-17-00004 - AP Portant nomination du comptable public de
l'association syndicale autorisée des « Plateaux de Marcollin » 58
Es
PRÉFÈTE
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
FraternitéDirection départementale des territoires
Service Environnement
Unité Patrimoine Naturel
ARRÊTÉ n° 38-2024-12-
Portant nomination du comptable public de l'association syndicale autorisée des « Plateaux de
Marcollin »
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU l'ordonnance n°2004-632 du 1* juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires
et notamment ses articles 11 à 17 ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance susvisée et
notamment ses articles 7 à 16;
VU l'arrêté du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 57 applicable
aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics
administratifs ;
VU l'arrêté préfectoral n° 86-1414 du 15 avril 1986 autorisant la transformation de l'association
syndicale libre des « Plateaux de Marcollin » en association syndicale autorisée ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-104-0028 en date du 14 avril 2015 portant nomination du comptable
de l'association syndicale autorisée des « Plateaux de Marcollin » ;
VU les statuts de l'association syndicale autorisée des « Plateaux de Marcollin » ; y
VU la délibération du Conseil Syndical de l'association syndicale autorisée des « Plateaux de
Marcollin » en date du 7 novembre 2024 ;
VU l'avis favorable du Directeur Départemental des Finances Publiques de l'Isère en date du 6
décembre 2023 ;
VU le décret du 7 novembre 2024 portant nomination de la préfète de l'Isère, Mme Catherine
SEGUIN ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 9 avril 2024
nommant M. François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère à compter du 29
avril 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2024-11-25-00052 du 25 novembre 2024 donnant délégation de
signature à M. François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère, et l'autorisant à
subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité ;
VU la décision de subdélégation de signature n°38-2024-11-27-00006 du 27 novembre 2024 donnant
subdélégation de signature à Monsieur Pierre-Henri PEYRET, Chef du Service Environnement de la
Direction Départementale des Territoires de l'Isère et à Mme Hélène MARQUIS, Adjointe au Chef
du Service Environnement ;
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-12-17-00004 - AP Portant nomination du comptable public de
l'association syndicale autorisée des « Plateaux de Marcollin » 59
CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article 65 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006, les fonctions de
comptable de l'association syndicale autorisée sont confiées à un comptable direct du Trésor
désigné par le Préfet sur proposition du syndicat, après avis du trésorier-payeur général ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l'Isère ;
- ARRÊTE -
ARTICLE 1 :
Le responsable du Service de Gestion Comptable de Saint-Marcellin est nommé en qualité de
comptable public de l'association syndicale autorisée des « Plateaux de Marcollin » à compter du 1°
janvier 2025.
L'arrêté préfectoral n° 2015-104-0028 en date du 14 avril 2015 portant nomination du comptable de
l'association syndicale autorisée des « Plateaux de Marcollin » est abrogé.
ARTICLE 2 :
Le comptable de l'association est chargé seul et sous sa responsabilité d'exécuter les recettes et les
dépenses, de procéder au recouvrement de tous les revenus de l'association, ainsi que toutes les
sommes qui lui sont dues et d'acquitter les dépenses ordonnancées par le Président, jusqu'à
concurrence des crédits régulièrement ouverts.
Les dispositions financières régissant le fonctionnement de l'association sont fixées par les statuts
de l'association syndicale autorisée des « Plateaux de Marcollin ».
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié au
président de l'association syndicale autorisée des « Plateaux de Marcollin ».
ARTICLE 4 :
Il pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, 2 place
de Verdun, par toute personne ayant intérêt à agir, estimant qu'il lui fait grief, dans un délai de 2
mois à compter de sa notification ou de sa publication, ou dans le même délai d'un recours
gracieux à l'encontre de cette décision.
ARTICLE 5:
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère, Monsieur le Directeur Départemental des
Territoires de l'Isère et Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques de l'Isère, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Grenoble, le
Pour la Préfète, par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
Pour le Directeur Départemental des Territoires, par
subdélégation,
Le Chef du Service Environnement
signé
Pierre-Henri PEYRET
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-12-17-00004 - AP Portant nomination du comptable public de
l'association syndicale autorisée des « Plateaux de Marcollin » 60
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-12-17-00006
ARRÊTÉ portant agrément du président et du
trésorier de l'AAPPMA
de « L'UNION DES PÉCHEURS A LA LIGNE »
GRENOBLE
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-12-17-00006 - ARRÊTÉ portant agrément du président et du
trésorier de l'AAPPMA
de « L'UNION DES PÉCHEURS A LA LIGNE » GRENOBLE61
Es
PRÉFÈTE
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
FraternitéDirection départementale des territoires
Service Environnement
Unité Patrimoine Naturel
ARRÊTÉ n° 38-2024-12-
Portant agrément du président et du trésorier de l'AAPPMA
de « L'UNION DES PÉCHEURS A LA LIGNE » GRENOBLE
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le livre II, titre II du Code de l'Environnement, relatif à la pêche en eau douce et à la gestion des
ressources piscicoles et notamment les articles R 434.27 et R 434.35;
VU l'arrêté ministériel du 9 décembre 1985 modifié fixant les conditions d'agrément des
associations de pêche et de protection du milieu aquatique ;
VU l'arrêté ministériel du 25 août 2020 modifiant l'arrêté ministériel du 16 janvier 2013 fixant les
conditions d'agrément des associations de pêche et de protection du milieu aquatique ;
VU les statuts de l'association agréée pour la pêche et la protection des milieux aquatiques de
« L'Union des pêcheurs à la ligne » approuvés par arrêté préfectoral n°2014-094-0033 du 4 avril
2014 ;
VU le récépissé de déclaration de modification de l'association n°W381007685 délivré le 4 juin 2024
par la Préfecture de l'Isère ;
VU le décret du 7 novembre 2024 portant nomination de la préfète de l'Isère, Mme Catherine
SEGUIN ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 9 avril 2024
nommant M. François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère à compter du 29
avril 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2024-11-25-00052 du 25 novembre 2024 donnant délégation de
signature à M. François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère, et l'autorisant à
subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité ;
VU la décision de subdélégation de signature n°38-2024-11-27-00006 du 27 novembre 2024 donnant
subdélégation de signature à Monsieur Pierre-Henri PEYRET, Chef du Service Environnement de la
Direction Départementale des Territoires de l'Isère et à Mme Hélène MARQUIS, Adjointe au Chef
du Service Environnement ;
CONSIDÉRANT la nécessité de renouveler le président et le trésorier de l'association agréée pour la
pêche et la protection des milieux aquatiques « L'Union des pêcheur à la ligne » ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l'Isère ;
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-12-17-00006 - ARRÊTÉ portant agrément du président et du
trésorier de l'AAPPMA
de « L'UNION DES PÉCHEURS A LA LIGNE » GRENOBLE62
- ARRETE -
ARTICLE 1:
L'arrêté n°38-2022-010-DDTSEOS du 10 janvier 2022 nommant le Président et le Trésorier de
l'association agréée pour la pêche et la protection des milieux aquatiques de « L'Union des
pêcheurs à la ligne » est abrogé.
ARTICLE 2 :
L'agrément prévu à l'article R 434.27 du Code de l'Environnement est accordé a:
- Monsieur Dominique DUCLOS pour exercer la fonction de président ;
et
- Madame Heidi MATSCHINER pour exercer la fonction de trésorier
de l'Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de GRENOBLE dont le
siège social est situé au 97 rue Général Mangin 38100 GRENOBLE.
Leur mandat se terminera le 31 décembre 2026, date d'expiration des baux de pêche consentis par
l'État sur les eaux du domaine public.
ARTICLE 3 :
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou notification : par la voie d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Isère ou hiérarchique auprès
du ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la Prévention des Risques.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut
elle-même faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun
— 38000 Grenoble);
¢ par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble.
. par la voie d'un recours contentieux sur le site: https://citoyens.telerecours.fr
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié au
président.
ARTICLE 5 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère et Monsieur le Directeur Départemental
des Territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont
une copie sera adressée au Président de la Fédération Départementale de la Pêche et de la
Protection du Milieu Aquatique de l'Isère, ainsi qu'aux intéressés.
Grenoble, le
Pour la Préfète, par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
Pour le Directeur Départemental des Territoires, par
subdélégation,
Le Chef du Service Environnement
signé
Pierre-Henri PEYRET
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-12-17-00006 - ARRÊTÉ portant agrément du président et du
trésorier de l'AAPPMA
de « L'UNION DES PÉCHEURS A LA LIGNE » GRENOBLE63
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-12-20-00006
Arrêté modifiant les prescriptions de l'arrêté
préfectoral n°38-2017-07-04-008 portant
dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du
code de l'environnement
Bénéficiaire : société AREA
Communes : Saint-Nazaire-Les-Eymes et
Saint-Ismier
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-12-20-00006 - Arrêté modifiant les prescriptions de l'arrêté
préfectoral n°38-2017-07-04-008 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement
Bénéficiaire : société AREA
Communes : Saint-Nazaire-Les-Eymes et Saint-Ismier64
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Service Eau, Hydroélectricité et NaturePôle Préservation des Milieux et des Espèces
Grenoble, le 20 décembre 2024
ARRÊTÉ N°38-2024-12-20-00006
Modifiant les prescriptions de l'arrêté préfectoral n°38-2017-07-04-008 portant dérogation aux dispositions de l'ar -
ticle L.411-1 du code de l'environnement
Bénéficiaire : société AREA
Communes : Saint-Nazaire-Les-Eymes et Saint-Ismier
La préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.123-19-2, L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-6 à
R.411-14 ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations
définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de Faune et de Flore sauvages
protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des Mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des Oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et
les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des Amphibiens et des Reptiles représentés sur le territoire
métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2017-07-04-008 du 4 juillet 2017 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du
code de l'environnement pour la capture ou l'enlèvement, la destruction, la perturbation intentionnelle de spécimens d'es -
pèces animales protégées, la destruction, l'altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces
animales protégées, délivré à la société AREA dans le cadre du projet de complément au demi-diffuseur de la Bâtie sur l'au -
toroute A41, sur les communes de Saint-Nazaire-les-Eymes et Saint-Ismier ;
VU la demande de modification des prescriptions de l'arrêté préfectoral n°38-2017-07-04-008 pré-cité, déposée le 28 août
2024 par la société AREA ;
VU le projet d'arrêté transmis le 26 septembre 2024 au pétitionnaire, et les réponses apportées les 23 octobre et 29 no -
vembre 2024 ;
VU le décret du 7 novembre 2024 portant nomination de la préfète de l'Isère, Mme Catherine SEGUIN ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 9 avril 2024 nommant M. François GO -
RIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère à compter du 29 avril 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2024-11-25-00052 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. François GO -
RIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère, et l'autorisant à subdéléguer sa signature aux agents placés sous son
autorité ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00 www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 1/16
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-12-20-00006 - Arrêté modifiant les prescriptions de l'arrêté
préfectoral n°38-2017-07-04-008 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement
Bénéficiaire : société AREA
Communes : Saint-Nazaire-Les-Eymes et Saint-Ismier65
VU la décision de subdélégation de signature n°38-2024-11-27-00006 du 27 novembre 2024 donnant subdélégation de
signature à Monsieur Pierre-Henri PEYRET, Chef du Service Environnement de la Direction Départementale des
Territoires de l'Isère ;
CONSIDÉRANT que la demande vise à modifier l'emprise de la mesure compensatoire C3 « gestion conservatoire de
11 475 m² d'écosystème bocager ex-situ », prescrite par l'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 38-2017-07-04-008 pré-cité,
afin de permettre la mise en œuvre des projets de suppression du passage à niveau n°27 de la ligne ferroviaire 905 000 à
Brignoud et de création d'un Terminus ferroviaire dans la gare SNCF de Brignoud, portés par SCNF Réseau ;
CONSIDÉRANT que la surface de compensation impactée par ces projets représente 5 360 m² au niveau des parcelles
AT71 (670 m²), AT76 (1 820 m²), AT70 (1 970 m²) et AT93pp (900 m²) ;
CONSIDÉRANT que la modification envisagée ne remet pas en cause la nature du projet, objet del'arrêté préfectoral initial
n°38-2017-07-04-008 et consistant à la création d'un complément au demi-diffuseur de la Bâtie sur l'autoroute A41 par
AREA ;
CONSIDÉRANT que la modification de l'emprise de la mesure compensatoire C3, prescrite par l'article 3 de l'arrêté n°38-
2017-07-04-008, modification qui doit par nature demeurer exceptionnelle, apparaît, dans le cas d'espèce, correctement jus -
tifiée et acceptable au regard des constats suivants :
•le projet de suppression du passage à niveau n°27 et de rétablissement routier de la RD10, autorisé par l'arrêté pré -
fectoral d'autorisation environnementale n°38-2023-03-16-00009, permet de sécuriser les déplacements pour l'en -
semble des modes de transport, d'éviter la congestion aux heures de pointe au droit du passage à niveau, d'intégrer
une piste cyclable bidirectionnelle et une connectivité en mode doux à la gare de Brignoud avec des rampes d'ac -
cès au futur passage souterrain (la rampe Nord occupant la parcelle AT70) ;
•la création du terminus ferroviaire constitue la dernière opération du programme Sillon Alpin Sud, dont la DUP est
intervenu en 2009 (soit antérieurement à la mise en place de la mesure compensatoire C3), qui permet d'offrir une
meilleure offre de service : création d'une troisième voie côté Isère sur 800 mètres environ (voie d'évitement pour
le dépassement des trains, notamment en situation perturbée), création d'un passage sous voie pour garantir une
meilleure circulation des modes doux de part et d'autre de la gare ;
•cet impact sur le site compensatoire ne peut être évité en l'absence de solutions alternatives satisfaisantes ;
•une partie de la mesure C3 (5 905 m²) est maintenue et une mesure alternative de compensation (7 900 m²) est pro-
posée suite à cet impact ;
CONSIDÉRANT que la mesure alternative proposée apporte une plus-value écologique équivalente, voire améliorée (re -
création/restauration d'une prairie bocagère gérée extensivement dans un contexte écologiquement fonctionnel, localisée
dans la même ZNIEFF, avec un objectif de restauration d'un corridor écologique), par rapport à celle initialement prévue ;
CONSIDÉRANT que la mesure alternative proposée permet d'assurer le maintien des espèces dans leur aire de répartition
naturelle et que cette modification n'est donc pas de nature à modifier l'équilibre de la séquence « éviter, réduire, compen -
ser », telle que prescrite par l'arrêté préfectoral n°38-2017-07-04-008 du 4 juillet 2017 ;
CONSIDÉRANT que cette modification n'est pas de nature à entraîner des dangers et inconvénients significatifs pour les
intérêts mentionnés à l'article L. 411-1 et qu'elle n'est pas substantielle au sens de l'article R.411-10-1 du code de l'envi -
ronnement ;
SUR proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : MODIFICATION DES ANNEXES
L'annexe 5 de l'arrêté n°38-2017-07-04-008 du 4 juillet 2017 est supprimée et remplacée par le contenu de l'annexe 5 jointe
au présent arrêté.
L'annexe 7 jointe au présent arrêté est ajoutée aux annexes de l'arrêté n°38-2017-07-04-008 du 4 juillet 2017.
ARTICLE 2 : MODIFICATION DES MESURES COMPENSATOIRES
Le paragraphe relatif aux mesures compensatoires de l'article 3 de l'arrêté n°38-2017-07-04-008 du 4 juillet 2017 est sup -
primé et remplacé comme suit :
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00 www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 2/1638_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-12-20-00006 - Arrêté modifiant les prescriptions de l'arrêté
préfectoral n°38-2017-07-04-008 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement
Bénéficiaire : société AREA
Communes : Saint-Nazaire-Les-Eymes et Saint-Ismier66
•Mesures compensatoires
Les annexes 4 et 5 précisent les mesures de compensation (C1, C2, C3, C4, C5). Leur calendrier de mise en œuvre est pré -
senté en annexe 5 pour la mesure C5 et en annexe 6 pour les autres.
Certaines modalités techniques de mise en œuvre sont précisées en annexe 7 pour la mesure C5.
Les mesures compensatoires sont mises en œuvre conformément à l'article L.163-1 du code de l'environnement.
Les mesures compensatoires se traduisent par une obligation de résultats. Les actions correctives adaptées sont mises en
place en cas d'inefficience, notamment mise en évidence lors des suivis.
La mesure compensatoire C5 est mise en œuvre à compter de la notification du présent arrêté. La mise en œuvre de la me -
sure C3, déjà en place à la délivrance du présent arrêté, se poursuit sur l'emprise actualisée de 6 105 m² telle que localisée
en annexe 5. La mise en œuvre des autres mesures (C1, C2, C4), déjà en place et non modifiées par le présent arrêté, se
poursuit. La mise en œuvre des mesures C1, C2, C3, C5 se poursuit durant toute la durée des atteintes (elles se poursuivent
notamment tant que la perte d'habitat d'espèces liée à l'artificialisation de l'emprise de projet par les ouvrages reste effec -
tive). La mesure C4 est mise en œuvre pour une durée d'au moins 20 ans.
Le bénéficiaire garantit la pérennité des sites de compensation C3 et C5 pendant toute la durée d'engagement par les moda -
lités suivantes :
– pour la mesure C3, signature, dans un délai de 3 mois suivant la notification du présent arrêté, d'un avenant à la conven -
tion agro-environnementale (qui court jusqu'en 2036) sur toute l'emprise de la mesure. Cette convention est ensuite renou -
velée durant toute la durée d'engagement avec le gestionnaire / concessionnaire autoroutier désigné par l'État ;
– pour la mesure C5 :
•conservation de la maîtrise foncière de la parcelle par le SYMBHI. En cas de changement de propriétaire durant
toute la durée d'engagement, le service de la DREAL en charge des espèces protégées est tenu informé sans délai ;
•signature, dans un délai de 6 mois suivant la notification de l'arrêté, d'une convention d'occupation a minima entre
le propriétaire (SYMBHI) et le bénéficiaire de la dérogation (concessionnaire / gestionnaire autoroutier) durant
toute la durée de la concession (fixée à ce jour en 2036). Cette convention est ensuite renouvelée durant toute la du -
rée d'engagement de la mesure avec le gestionnaire / concessionnaire autoroutier désigné par l'État ;
•signature, dans un délai de 6 mois suivant la notification de l'arrêté, d'une « obligation réelle environnementale »
(ORE) entre le propriétaire de la parcelle et le bénéficiaire de la dérogation pour toute la durée de la concession.
Cette ORE est ensuite renouvelée durant toute la durée d'engagement de la mesure avec le gestionnaire / conces -
sionnaire autoroutier désigné par l'État ;
•SNCF Réseau (aménageur du projet de terminus et du PN27) et le Conseil départemental de l'Isère (gestionnaire
de l'ENS des Forêts alluviales du Grésivaudan, possible opérateur de la compensation) peuvent être associés selon
les engagements de chacun, décidés d'un commun accord entre les différentes parties.
Les contractualisations sont renouvelées successivement durant toute la durée d'engagement des mesures compensatoires et
de manière anticipée, afin de ne pas générer d'interruption dans la mise en œuvre de la mesure. Elles sonttransmises sans
délai au service de la DREAL en charge des espèces protégées. À l'expiration de la concession accordée à AREA ou de tout
futur concessionnaire autoroutier désigné, l'État se subroge dans les droits et obligations d'AREA au titre des conventions et
ORE. À ce titre, l'État se charge de les imposer à tout concessionnaire ou gestionnaire éventuel ultérieur.
Les documents définitifs attestant de la pérennité du site compensatoire (contractualisations) sont fournis dès leur établisse -
ment au service de la DREAL en charge des espèces protégées conformément aux délais ci-dessus. Le service en charge des
espèces protégées est tenu informé sans délai de toutes les démarches mises en œuvre afin de garantir la pérennité des me -
sures compensatoires, en particulier en cas de renouvellement ou de modifications des contractualisations au cours de la du -
rée d'engagement. Le bénéficiaire entreprend par ailleurs les démarches d'information nécessaires (objectif de moyen) au -
près des collectivités concernées afin que les documents de planification puissent être mis à jour lors de leur prochaine mo -
dification suivant la délivrance de la présente autorisation pour mentionner les sites compensatoires (classements adaptés
aux PLUi notamment).
La gestion technique des mesures compensatoires peut être confiée à un opérateur spécialisé compétent en écologie. Dans ce
cas, la charge financière et la responsabilité administrative liées à la mise en œuvre des mesures restent à la charge du béné -
ficiaire durant toute la durée d'engagement. La gestion technique est alors effectuée dans le respect des dispositions du pré -
sent arrêté. Dans ce cas, le service en charge des espèces protégées est informé sans délai de l'opérateur spécialisé retenu via
la fourniture des conventions associées et de tout changement intervenant ensuite au cours de la durée d'engagement.
C1.Création et gestion de 4 535 m² de milieux semi-ouverts in-situ à base d'arbustes et de zones herbacées (an -
nexe 4).
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4 535 m² de milieux semi-ouverts comprenant des milieux de reproduction et de nourrissage (arbustes et milieux ouverts)
pour l'Avifaune ubiquiste (Accenteur mouchet, Chardonneret élégant, Fauvette à tête noire, Hypolaïs polyglotte, Rossignol
philomèle, Rouge-gorge familier, Serin cini, Verdier d'Europe…) et les Reptiles (Lézard vert, Couleuvre verte et jaune et
Couleuvre d'esculape) sont créés et gérés pendant toute la phase d'exploitation de l'ouvrage.
La localisation de la mesure porte sur deux secteurs : au nord de la zone cultivée à l'est du projet et à l'ouest du projet au
sud de la bretelle d'entrée. Ces secteurs sont situés hors emprise autoroutière. Les plantations et ensemencements sont effec -
tués, respectivement en 2017 et 2018. Les modalités de mise en œuvre sont développées ci-dessous.
– Plantation d'arbustes (C1.1) : Une plantation de 1 000 m² d'arbustes, d'une densité minimale de 1600 plants à l'hectare,
située à l'est du projet le long du canal de la Chantourne et du champ cultivé, est mise en place. Elle est constituée unique -
ment d'espèces locales adaptées aux conditions humides à sèches notamment parmi les espèces suivantes : Saules, Cor-
nouiller sanguin, Viorne obier… Dans le cas où une toile de paillage est mise au sol, elle doit être biodégradable.
– Ensemencements de zones herbacées (C1,2) : Des zones herbacées de milieux secs, d'une surface de 3 535 m² sont ense-
mencées au niveau de la bretelle sud en lien avec la zone arbustive.
– Gestion en phase d'exploitation : Ces espaces sont gérés pendant toute la durée d'engagement de façon extensive avec un
minimum d'intervention en vue d'atteindre les objectifs écologiques. Une seule fauche raisonnée et tardive (après le 15
juillet) est réalisée, au maximum, chaque année. Les haies bocagères sont maintenues et les éventuelles tailles nécessaires
sont réalisées uniquement hors période de reproduction de l'Avifaune (voir R1) excepté pour des raisons impératives de sé -
curité. L'utilisation de produits phytosanitaires est proscrite.
C2.Création et gestion de 4 050 m² de boisement humide et haie arborée in-situ (Annexe 4).
Une surface boisée humide de 3 760 m² (localisée le long du chemin des silos, côté chaussée) et une haie arborée (localisée
le long de la bretelle de sortie) de 145 ml (290 m²) sont mises en place et gérées pendant toute la ph ase d'exploitation de
l'ouvrage. Elles sont favorables à la reproduction et au nourrissage des espèces des milieux boisés, passereaux communs et
anthropophiles, et servent de zones de chasse et de transit aux Chiroptères. Les plantations ont lieu avant la survenue des
impacts relatifs au chantier (2017). Les modalités de mise en œuvre sont développées ci-dessous.
– Plantation d'un boisement de 3 760 m² (C2.1) : Le choix des essences s'effectue parmi les espèces présentes locale -
ment (Merisiers, Chênes, Érables, Charmes…). Elle est localisée le long du chemin des silos, côté chaussé. La densité de
plantation minimale est de 1600 plants à l'hectare avec un objectif de reprise de plus de 80 %.
– Plantation d'une haie arborée de 290 m² (C2.2 ) : Les plantations, d'une densité minimale de 1600 plants par hectares,
doivent être composées de plusieurs espèces et de plusieurs strates, de manière à augmenter la diversité et créer un maxi -
mum d'habitats. Les arbres et arbustes à baies sont associés pour assurer une nourriture aux oiseaux. Le choix des espèces
exclue toute espèce exotique ou envahissante (le Robinier, l'Érable negundo et le Buddleia par exemple). Les espèces sont
choisies à partir d'espèces présentes localement. Le cahier des charges des entreprises impose la provenance des végétaux et
garantie leur origine locale.
Les espèces sont choisies parmi la liste suivante :
•Pour les arbres de haute tige : Chêne pédonculé, Chêne pubescent, Érables (champêtre, plane, sycomore), Frêne,
Merisier ;
•Pour les espèces arbustives et buissonnantes : Aubépine, Cornouiller sanguin, Sureau noir, Églantier, Prunellier,
Troène, Noisetier, Fusain d'Europe, Charme, Bois de Sainte-Lucie.
– Gestion en phase d'exploitation : Dans le cas où une toile de paillage est mise au sol, elle doit être biodégradable. L'entre -
tien et le suivi des plantations sont effectués pendant toute la durée d'engagement de façon extensive avec un minimum
d'intervention en vue d'atteindre les objectifs écologiques (libre évolution). La gestion vise simplement à favoriser le déve -
loppement des arbustes (enlèvement de la végétation concurrente…) durant les années suivant la plantation et à éviter la co -
lonisation par des espèces invasives.
C3. Gestion conservatoire de 6 105 m² d'écosystème bocager ex-situ
Un secteur de prairie de 4 105 m², accompagné d'une haie boisée sur 1 800 m², pour une surface totale de 5 905 m², situés à
moins de 4 km du projet sur la commune de Villard-Bonnot, sont gérés de façon conservatoire à compter de l'année 2017
durant toute la durée d'engagement. Les parcelles cadastrales concernées sont les parcelles AT98 et AT93pp. Elles sont loca -
lisées en annexe 5 du présent arrêté.
Les modalités techniques de la gestion conservatoire portent sur les engagements suivants :
– maintien de la prairie en herbe, sans retournement ;
– absence de fertilisation de la prairie pour conserver la diversité de la flore ;
– ajustement de la pression de pâturage entre le 1er mars et le 15 juillet (chargement moyen maximal de 1 UGB/ha) ;
– fauche respectueuse de la biologie des espèces (fauche après le 15 juillet, réalisée à vitesse régulée de façon centrifuge).
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Grosses pierres
superficielles "——~,
Branchages :
et soucheses Pe ee
eyParpaings ou _ Nr en wit
blocs de pierres
Le site compensatoire est protégé de la fréquentation humaine par la pose d'une clôture perméable à la petite Faune et
l'aménagement spécifique de chemins d'accès aux rampes. Elle et implantée sur les bordures Ouest (entre le site et le che -
minement piéton/arrivé depuis la piste cyclable) et la bordure Sud (entre le site et le cheminement piétons longeant les voies
SNCF). Il n'est pas prévu d'installer de clôture sur les bordures Nord et Est du site, car ces dernières ne sont pas accessibles
aux riverains (le parking au Nord est fermé par un mur et le passage par les habitations n'est pas possible et allongerait le
temps de parcours). La mise en place de la clôture définitive intervient à l'issue de l'ensemble des travaux (envisagés pour
2028). D'ici là et durant toute la durée des travaux, une clôture provisoire est mise en place pour éviter toute traversée pié -
tonne ou d'engins. Les clôtures (temporaires et définitives) sont maintenues fonctionnelles durant toute la durée d'engage -
ment de la mesure.
C4.Création et entretien de deux hibernaculum.
Deux hibernaculums sont créés, au plus tard en 2018, et entretenus pendant une durée de 20 ans minimum. Ils prennent la
forme de tas de pierres, de branchages, voire de planches en bois non traitées, positionnés sur un creusement du sol, sur une
surface d'environ 2 m² (voir schéma de principe ci-dessous). Ils sont positionnés dans deux secteurs distincts favorables aux
reptiles : dans la prairie de compensation, dans un secteur bien exposé et v ers le bassin d'orage situé à l'est, le long de la
compensation arbustive C1-1.
Le pourtour des hibernaculums est éventuellement débroussaillé si nécessaire une fois par an en septembre. Les débris végé -
taux (branchages uniquement) sont réapprovisionnés une fois tous les 5 ans.
C5. Restauration et gestion conservatoire de 7 900 m² d'écosystème bocager ex-situ (Annexe 5).
Un secteur cultivé de 7 900 m², au niveau de la parcelle cadastrale AD004pp (toute la parcelle est concernée hors chemin)
située sur la commune de Le Champ-Prés-Froges (voir localisation en annexe 5 du présent arrêté), est restauré écologique -
ment dans un délai de 18 mois suivant la notification de la présente dérogation puis géré de façon conservatoire durant toute
la durée d'engagement.
Les modalités techniques de mise en œuvre de la restauration puis de la gestion écologique durant toute la durée d'engage -
ment sont les suivantes :
– C5.1. Plantation, à la première période favorable suivant la notification de la dérogation, de 245 ml de haie champêtre et
gestion écologique de la haie durant toute la durée d'engagement (afin de recréer des corridors et des habitats de repos/re -
production pour la Faune terrestre et volante). Les plantations s'effectuent sur deux rangs espacés de 1 mètre avec 1 mètre
d'espacement entre les rangs. La haie a une largeur minimum de 3 mètres à maturité. Elle comporte une strate arbustive
(d'une hauteur minimum et de 3 mètres) surmontée d'une strate arborée lâche (d'au moins 6 mètres de hauteur). Les moda -
lités de plantation et de gestion sont prescrites en parties 1 à 3 de l'annexe 7.
Préalablement à la plantation, la clôture existante, d'un linéaire d'environ 390 mètres, constituée de piquet bois, de fil de fer
et de barbelés présente sur les pourtours de la parcelle fait l'objet d'un démontage permanent. Les barbelés et fils de fer sont
évacués. Certains piquets en bois peuvent être conservés sur place et peuvent éventuellement servir de support pour la créa -
tion des hibernacula prescrits en mesure C5.3 ;
– C5.2. Mise en place, à compter de la notification de la dérogation, d'une prairie permanente, maintenue en herbe sans re -
tournement et gérée écologiquement par fauche tardive durant toute la durée d'engagement (afin de favoriser le cortège
d'espèces des milieux ouverts, dont les Oiseaux et les Insectes). Elle est mise en place, sans ensemencement, via l'instaura -
tion d'une fauche tardive annuelle ayant pour vocation de diversifier le cortège en « laissant le temps » aux espèces tardives
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de monter en graines et se ressemer. Ce sont ces espèces tardives, qui ne peuvent se reproduire actuellement, qui diversifie -
ront le cortège (le résultat ne sera visible au bout de quelques années, les suivis permettant de vérifier l'évolution de la prai -
rie et l'atteinte du résultat recherché. Le cas échéant des actions correctives adaptées, incluant si besoin un ensemencement,
sont mises en œuvre). Une fauche annuelle avec export des produits de fauche est réalisée après le 15 juillet (à une hauteur
minimum de 15 cm). La fauche s'effectue via un circuit qui garantit aux individus de Faune de pouvoir s'échapper vers des
zones refuges (haies ou prairies adjacentes). Le circuit de fauche est réalisé depuis le centre vers les extérieurs (fauche cen -
trifuge), ou bien, d'un bord de la parcelle vers un autre, mais jamais de l'extérieur vers l'intérieur ;
– C5.3. Mise en place, à la première période favorable suivant la notification de la dérogation, de 3 hibernaculums, mainte -
nus et gérés durant toute la durée d'engagement (afin de créer des biotopes favorables aux Reptiles, aux petits Mammifères,
et éventuellement aux Amphibiens en phase terrestre). Les modalités de création et de gestion sont prescrites en partie 4 de
l'annexe 7 ;
– C5.4. Gestion des espèces végétales exotiques envahissantes (EVEE) : L'objectif est de limiter l'impact induit par les
EVEE sur l'écosystème prairial et limiter et contenir la propagation des EVEE sur le site et favoriser l'implantation de
haies. D'une manière générale, une surveillance annuelle est mise en place durant toute la durée d'engagement en période
végétative afin de localiser les EVEE. Les actions préventives et curatives précoces adaptées sont alors mises en place pour
toutes les EVEE présentes actuellement ou qui apparaîtraient au cours de la durée d'engagement. Plus spécifiquement, au
regard de l'état initial, les actions suivantes sont mises en place dès notification de l'arrêté :
•gestion du Buddleia de David : le Buddleia du père David est présent de manière sporadique, au sud la parcelle. Un
arrachage mécanique avec dessouchage est mis en place avant les plantations nécessaires à la reconstitution de la
haie ;
•gestion du Solidage, de la Vergerette et des autres EVEE herbacées : Ces espèces sont présentes sur le pourtour de
la parcelle. Une fauche avant la floraison et avant la plantation de la haie est réalisée. Après plantation de la haie,
un entretien par fauche ciblée (détourage des plants, coupes ciblées) avant la floraison avec exportation des réma -
nents est réalisée, a minima les 5 premières années, pour limiter la concurrence avec les ligneux plantés et favoriser
leur implantation.
ARTICLE 3 : MODIFICATION DES MESURES DE SUIVIS
Le paragraphe suivant est ajouté dans la partie liée aux suivis de l'article 3 de l'arrêté n°38-2017-07-04-008 du 4 juillet
2017 :
S5. Suivi écologique de la mesure compensatoire C5
Les suivis écologiques suivants sont mis en place sur l'emprise de la mesure compensatoire C5 a minima en années n+1,
n+2, n+3, n+5, n+7, n+10, n+15, n+20, n+25 et n+30 (n étant ici l'année de mise en place de la mesure. Au-delà de l'année
n+30, le suivi se poursuit tous les 5 ans durant tout le reste de la durée d'engagement) :
– suivi ornithologique : L'objectif est de constater la présence du cortège d'espèces des habitats semi-ouverts. Les cam -
pagnes de terrain respectent les principes suivants :
•Date du suivi : avril et mai/début juin (selon conditions météo). 2 campagnes de terrain par année de suivi ;
•Types d'inventaires : inventaire précis, géoréférencement et dénombrement des individus (a minima pour les es -
pèces à enjeu ;
– Suivi de l'habitat prairial (évolution de la richesse floristique). Espèces visées / habitat : Cortège floristique représentatif
de la diversité prairiale. L'objectif est de constater la présence d'une prairie de fauche diversifiée et éventuellement d'appré -
cier l'augmentation de la richesse floristique à la suite de la mise en œuvre de la mesure de fauchage tardif avec exportation
des foins. Les campagnes de terrain respectent les principes suivants :
•Date du suivi : mi-mai à début-juin, impérativement en amont de la campagne de fauchage tardif. 1 campagne de
terrain par session ;
•Types d'inventaires : inventaire précis du cortège prairial (géoréférencement et dénombrement des individus en cas
de la présence d'espèces à enjeux ou protégées) ;
– Suivi sur l'évolution des EVEE . Espèces visées : EEVE, les Solidages et le Buddléia entre autres et toutes les espèces qui
pourraient apparaître sur le site. L'objectif est de constater à minima la non-expansion des espèces exotiques envahissantes
et éventuellement une régression des foyers initialement présents, confirmant ainsi l'efficacité des mesures. Les campagnes
de terrain envisagées respectent les principes suivants :
•date du suivi : un passage entre mai et septembre. 1 campagne de terrain par session ;
•Types d'inventaires : inventaire et géoréférencement des populations d'espèces exotiques envahissantes ;
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– Suivi sur les Reptiles. Espèces visées : l'objectif est de constater la présence des espèces de Reptiles présentes et impac -
tées dans le projet initial. Les campagnes de terrain respectent les principes suivants :
•Date du suivi : avril à juin (mai étant l'optimal selon conditions météo). 1 campagne de terrain par session ;
•Types d'inventaires : inventaire exhaustif, géoréférencement et dénombrement des individus (à minima pour les es -
pèces à enjeu ;
Chaque année de suivi fait l'objet d'un compte-rendu rédigé par l'écologue.
Les paragraphes relatifs à la transmission des suivis et à la « transmission des données et publicités des résultats » de l'ar-
ticle 3 de l'arrêté n°38-2017-07-04-008 du 4 juillet 2017 sont supprimés et remplacés comme suit :
•Information du service instructeur, modalités de transmission des suivis et bilans
– Démarrage du chantier sur le site compensatoire modificatif : le bénéficiaire avertit le service en charge des espèces
protégées et le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) au moins 15 jours avant le début des
travaux sur la mesure C5.
– Transmission des comptes-rendus de chantier : chaque visite de terrain conduit à la rédaction par l'écologue d'un compte-
rendu et à sa transmission systématique par le bénéficiaire au service en charge des espèces protégées de la DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes au plus tard 5 jours ouvrés suivant la visite.
– Transmission des suivis écologiques (dont S1 à S5): chaque année faisant l'objet d'un suivi prescrit par le présent arrêté
conduit à la rédaction par l'écologue d'un rapport et à sa transmission systématique par le bénéficiaire au service en charge
des espèces protégées au plus tard le 31 janvier suivant l'année suivie. Les rapports de suivis contiennent au minimum : les
dates et conditions des visites de suivi réalisées, les espèces animales et végétales présentes, la comparaison de l'inventaire
de l'année n par rapport à l'inventaire de l'état initial (richesse spécifique), l'état des habitats d'espèces sur les zones de
compensation (état satisfaisant ou non au regard des exigences des espèces cibles), les propositions de mesures correctives
ou complémentaires éventuelles à envisager, les préconisations d'élimination des espèces végétales invasives à mettre en
œuvre pour l'année ou les années à venir. Les rapports s'accompagnent d'un bilan relatant l'état d'avancement de la mise en
place des mesures d'évitement, de réduction, de compensation et d'accompagnement au regard des obligations et délais
prévus à l'arrêté.
Si les suivis prévus mettent en évidence une insuffisance des mesures prescrites pour garantir le maintien dans un bon état
de conservation des espèces protégées concernées, le bénéficiaire est tenu de proposer des mesures correctives et des
mesures complémentaires qui sont soumises à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes pour validation. Le Préfet fixe, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires.
Le pôle en charge de la préservation des milieux et des espèces
DREAL Auvergne Rhône-Alpes – Service EHN (Eau Hydroélectricité et Nature)
Pôle PME (Préservation des Milieux et des Espèces)
Adresse postale : DREAL Auvergne Rhône-Alpes, EHN - 69 453 LYON CEDEX 06
mel : pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr
Le service départemental de l'OFB
mel : sd38@ofb.gouv.fr
•Transmission des données et publicités des résultats
Les mesures de compensations sont géolocalisées et, conformément à l'article 69 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016
pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, sont mises à disposition du public au travers d'une
plateforme dédiée. Le maître d'ouvrage fournit aux services compétents de l'État toutes les informations nécessaires (dont
le périmètre des mesures compensatoires actualisées) au renseignement de cet outil par ces services dans un délai de 3 mois
suivant la notification du présent arrêté. Le maître d'ouvrage fournit, a minima, les données vectorielles des mesures
compensatoires. Ces données sont projetées dans le système de coordonnées de référence RGF93 (Lambert-93) et être
compatibles avec la bibliothèque GDAL/OGR (préférentiellement les formats ESRI Shapefile ou MapInfo). Elles sont
conformes aux données présentées dans le dossier de dérogation et ses éventuels avenants visés par cet arrêté. Les
différentes entités vectorielles (polygones, polylignes et points) se voient affecter, a minima, les champs id (nombre entier
réel 64 bits) et nom (texte de caractères). La donnée attributaire du champ nom d'une entité correspond à l'intitulé de la
mesure telle que décrite dans le présent arrêté.
Le bénéficiaire contribue à l'Inventaire National du Patrimoine Naturel via le téléservice dédié au dépôt légal des données
brutes de biodiversité acquises à l'occasion des études d'évaluation préalable ou de suivi des impacts réalisées dans le cadre
du présent arrêté.
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00 www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 7/1638_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-12-20-00006 - Arrêté modifiant les prescriptions de l'arrêté
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On entend par données brutes de biodiversité les données d'observation de taxons, d'habitats d'espèces ou d'habitats
naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou par acquisition de données auprès d'organismes détenant
des données existantes.
Les résultats des suivis sont rendus publics, le cas échéant via le site Internet de la direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes. Ils participent à l'amélioration des évaluations d'impacts et
permettent un retour d'expérience pour d'autres projets.
ARTICLE 4
Les autres prescriptions de l'arrêté n°38-2017-07-04-008 du 4 juillet 2017 demeurent inchangées.
ARTICLE 5 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision peut être contestée :
• par recours gracieux auprès de son signataire dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision,
le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois vaut décision implicite de rejet qui peut, elle-même être dé -
férée au tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois,
• par un recours contentieux formé auprès du tribunal administratif de Grenoble dans les deux mois suivant la date de no -
tification ou de publication de la décision, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai du recours contentieux.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes, le directeur départemental des territoires de l'Isère, le commandant du groupement de gendarmerie
de l'Isère, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de l'Isère (…) sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère,
et dont copie sera adressée :
• à la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
• à la direction départementale des territoires de l'Isère,
• au commandant du groupement de gendarmerie de l'Isère
• au service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de l'Isère,
• aux maires des communes concernées.
Pour la Préfète, par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
Pour le Directeur Départemental des Territoires, par subdélégation,
Le Chef du Service Environnement
signé
Pierre-Henri PEYRET
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3
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Annexe 5
En bleu, le périmètre des
parcelles gérées au titre de
la mesure C3
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mesure C3
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Légende
[_] Zone d'étude : Parcelles ADOO1 et ADO04
Le Champ-prés-Froges (38)
Sources IGN © féeheston : Arrtten 2023
Localisation de la parcelle AD004, sur laquelle est mise en œuvre la mesure C5
NB : La parcelle AD001, également représentée, fait l'objet de mesures compensatoires relatives aux zones humides (por -
tées par SNCF RESEAU).
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LEGENDE
PERIMETRES
Zone d'étude
ij Parcelles ADO04
Champs-Prés-Froges
MESURE COMPENSATOIRE C5
MN C5.1 : Reconstitution de haies étagées
ae C5.1: Suppression de la cloture
C5.2 : Maintien d'une prairie permanente
par fauche tardive
À C5.3 Installation d'hibernacula
* (5.4: Gestion des EVEE (Buddleia)
SUIVI ECOLOGIQUE
S5 : Suivi écologique de la mesure
compensatoire C5
fæ i
A
améten~
Sources : IGN; Améten
Réalisation: Améten 2023
Mesures de gestion sur la parcelle de compensation C5 (AD004)
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FA2 Reconstitution
de haies bocagéres
étagées
FA4 Création
d'hibernacula et
entretien
FA3 Fauchage tardif
annuel avec
exportation
FAT Gestion des
Espèces Exotiques
Envahissante
FA5 Suppression
des clôtures
FA6 Suivi de
l'efficacité des
mesures
(ornitologique, flore,
reptiles, EVV) et
rédaction d'une
note annuelleAnnuel
Calendrier de mise en œuvre de la gestion des mesures compensatoires durant les 20 premières années d'engagement
Au-delà de cette période, la gestion et les suivis se poursuivent conformément aux prescriptions du présent arrêté durant
toute la durée d'engagement.
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Annexe 7
Modalités techniques de plantation et d'entretien des haies
1) Choix des espèces locales
Le choix des espèces exclue toute espèce exotique ou envahissante et également tous les cultivars et espèces horticoles. Les
plants et semis sont composés uniquement d'espèces autochtones. Ces plants et semis doivent être issus de la région
biogéographique de projet ; cette origine est garantie par la mise en œuvre des méthodes parmi la liste suivante :
– réalisation de prélèvements raisonnés au sein de milieux naturels sur ou à proximité de l'emprise de projet ;
– mise en place d'une régénération naturelle dirigée ou de type « haie morte » ;
– plants issus d'une démarche de production garantissant leur origine locale type « label végétal local ».
Les plants sont âgés d'un ou deux ans, issus de graines ou boutures, et de taille comprise entre 40 et 60 cm. Le certificat de
traçabilité de l'origine des plants est transmis au pôle « préservation des milieux et des espèces » (PME) de la DREAL dans
le cadre des suivis de chantier prévus par l'arrêté. Les démarches visant à obtenir des plants d'origine locale doivent être
suffisamment anticipées en amont de la plantation ou du semis pour : maximiser la disponibilité des végétaux auprès des
pépiniéristes ; tenir compte du temps et périodes adaptées de récolte dans les milieux naturels (en articulation avec le
démarrage du chantier en cas de récolte in-situ) ; préparer une éventuelle mise en jauge en cas de délai important entre
récolte et plantation. Toute impossibilité technique (indisponibilité, quantités insuffisantes…) à obtenir une partie ou la
totalité des plants ou semis selon les modalités détaillées ci-dessus doit être précisément justifiée. Dans ce cas, des plants
non labellisés et/ou non issus de la région biogéographique du projet, mais provenant de France, peuvent être utilisés en
complément, en ayant toujours une exigence forte sur l'origine génétique des plants.
Les essences utilisées sont choisies afin de s'adapter au mieux au territoire, au climat, au type de sol, aux espèces ciblées par
la compensation, à la forme de la haie souhaitée. Les espèces sauvages locales, naturellement présentes autour du site, sont
privilégiées.
Les espèces arbustives à planter sont choisies parmi la liste suivante : Aubépine monogyne (crataegus monogyna) ; Bour-
daine (frangula dodonaei) ; Prunellier (prunus spinosa) ; Noisetier (coryllus avellana) ; Cornouiller sanguin (cornus sangui -
nea) ; Églantier (rosa canina) ; Érable champêtre (acer campestre) ; Charme (carpinus betulus) ; Fusain d'Europe (euonymus
europaeus) ; Troène commun (ligustrum vulgare) ; Sureau noir (sambucus nigra) ; Chèvrefeuille des haies (lonicera xylos -
teum) ; Saule blanc (salix alba) ; Viorne aubier (viburnum opulus) ; Viorne lantane (Viburnum lantana) ; Argousier (Hippo-
phae rhamnoides).
Les espèces arborées sont choisies parmi les espèces locales suivantes : Merisier (prunus avium) ; Érable champêtre (acer
campestre) ; Érable sycomore (acer pseudoplatanus) ; Frêne commun (fraxinus excelsior) ; Peuplier blanc (Populus alba) ;
Peuplier noir (populus nigra).
Les espèces, mélange grainiers, et les méthodes et modules de plantation retenus pour les plantations sont validés par l'éco -
logue. L'écologue peut ajouter des espèces à la liste après information / validation du service en charge des espèces proté -
gées.
2) Modalités de plantation
Les plants sont mis en place à la saison favorable (entre novembre et mars) sur un sol préparé à l'amont (2 à 4 mois avant la
plantation) : décompacté en profondeur (sous-solage profond à 60 cm idéalement) et affiné. Un paillage, idéalement du
BRF, est mis en place à la plantation (1m2 par plant garantissant l'absence de concurrence avec les graminées pendant au
moins 3 ans). En cas de mise en place de toile de paillage, elle est entièrement végétale et biodégradable (le plastique est
proscrit). Des protections anti-gibiers adaptées (gaines de protection climatique) sont installées et entretenues tant qu'elles
sont nécessaires. Elles sont biodégradables. Une mise en défens pérenne est mise en place si nécessaire (notamment en cas
de régénération naturelle dirigée, de mise en place de pâturage, ou de risque de destruction involontaire par des engins).
Les plantations sont réalisées en quinconce sur 2 rangées
espacées de 1 mètre maximum avec un espacement de 1
mètre maximum dans la ligne de plantation comme re -
présenté sur le schéma de principe ci-contre. Ces mo -
dules sont multipliés autant que nécessaire.
Les espèces plantées sont variées (minimum de 6 espèces, espèce dominante représentant au maximum 30 % des planta-
tions, présence d'espèces persistantes et caduques) avec la présence de strates arborées, arbustives et herbacées de manière à
augmenter la diversité, créer un maximum d'habitats et maximiser l'étalement de la période de fructification de la haie
(nourrissage).
Le séquençage ne doit pas être régulier afin d'éviter l'aspect artificiel de la haie. Les arbres de haut jet sont espacés d'une
distance comprise entre 8 et 16 mètres. En lisière de haie, une bande enherbée de 1 mètre est conservée afin d'assurer les
fonctions biologiques de toutes les espèces fréquentant la haie.
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temps 2 -3ans plus tard Taille de
t Ÿ formation
3) Gestion et entretien de la végétation
Un arrosage abondant des plantations (30 litres par plant à chaque arrosage) est à prévoir la première année durant les pé -
riodes du printemps et d'été les plus sèches. Les plants sont formés (taille ou recépage si nécessaire pour étoffer la haie) et
entretenus durant les 5 ans suivant leur mise en place afin de favoriser leur implantation. Les plants morts sont systémati -
quement remplacés durant cette période. Par la suite, l'objectif est l'obtention d'une haie à trois strates (arborée, arbustive et
herbacée) et la gestion vise la libre évolution autant que possible (les plants morts et le lierre sont ainsi conservés). Des in -
terventions (tailles ou coupes) ponctuelles, notamment en bordure de parcelles ou de voiries/chemins, peuvent toutefois être
réalisées en cas de risque avéré pour la sécurité des biens ou des personnes (après information du service en charge des es -
pèces protégées).
L'utilisation de produits phytosanitaires est proscrit.
Les haies ont, à maturité, une largeur minimum de 3 mètres, hors bande enherbée (5 mètres en incluant les bandes enherbées
de 1 mètre de part et d'autre de la haie). À maturité, la strate arbustive a une hauteur minimum de 3 mètres, surmontée d'une
strate arborée lâche d'au moins 6 mètres de hauteur. En complément d'éventuelles coupes liées à la sécurité, des interven -
tions sur la végétation sont toutefois possibles dans les situations suivantes :
– taille de contention et d'entretien des côtés des haies tous les 4 à 5 ans selon nécessité ;
– taille sur les arbres de haut jet en hauteur si un objectif porte sur la mise en place d'arbres têtards ;
– tailles de régénération de la haie (cépées notamment) sur certains linéaires localisés (les opérations sont étalées dans le
temps, maximum 50 % du linéaire par année, afin qu'une partie du linéaire compensatoire soit toujours fonctionnel pour les
espèces) sous réserve que celles-ci s'intègrent dans un plan de gestion bocager plus global garantissant que la haie se main -
tienne et se régénère correctement sur cette emprise et que la gestion mise en œuvre, validée par un écologue, soit compa -
tible avec les objectifs de la compensation (maintien de vieux arbres d'intérêt, habitats d'espèces toujours présent à proximi -
té…). Les tailles de régénération font l'objet d'une validation préalable par le service en charge des espèces protégées.
Sauf impossibilité technique motivée ou en cas de quantité trop importante, les rémanents issus des coupes (branches, fûts,
souches…) sont laissés sur place sous forme de structures favorables à la Faune (andains, tas, alignements, haies mortes, hi -
bernaculum…). Ils peuvent être alignés en bordure de secteurs gérés écologiquement permettant ainsi de baliser des zones
de tranquillité pour les espèces.
Des outils respectueux de la végétation permettant une taille nette et franche qui n'éclate pas les branches sont utilisés (la -
mier, barre-sécateur, tronçonneuse, élagueuse, sécateur de force, scie à main, taille-haie…).
L'usage de l'épareuse est ainsi proscrit pour les ligneux.
Toute opération de taille ou coupe est effectuée entre le 1er octobre et le 1er mars, hors période de reproduction de l'Avi -
faune. Au maximum 50 % du linéaire de haie est taillé par année afin de maintenir une haie riche en baies pendant toute la
période hivernale. Une partie des produits de taille est laissée sur place.
Une veille visant les espèces végétales invasives est mise en place et les interventions curatives précoces sont mises en
œuvre le cas échéant pour les supprimer. La vigilance est accrue sur le sujet en cas de régénération naturelle avec une ges -
tion sélective des espèces si besoin.
Les bandes enherbées et strates herbacées font l'objet d'une seule fauche tardive ou d'un pâturage extensif automnal tous les
ans ou tous les deux ans suivant les dynamiques de végétation après le 15 juillet.
Prescriptions particulières relatives aux arbres têtards
Une taille particulière en « têtard » est pratiquée sur
certains arbres (espèces à préciser par l'écologue) qui
sont plantés, à raison d'au moins 1 arbre sur 4 .
La première taille est réalisée lorsque l'arbre atteint un
diamètre suffisant (5 a 15 cm). La coupe est réalisée en
repos végétatif (novembre à mars) à plusieurs mètres de
hauteur. La tête de l'arbre est coupée sous le point de
départ des branches principales qui sont déjà formées.
Au printemps suivant, des rejets vont pousser sur le
tronc de l'arbre : ils sont enlevés l'hiver venu à
l'exception des 20 derniers centimètres où l'on
sélectionnera 4 à 6 des plus beaux rejets. Les autres
étêtages se font ensuite tous les 3 à 4 ans (selon un cycle
précis adapté aux objectifs à définir par l'écologue) pour bien former la tête de l'arbre .
4) Mise en place et entretien des hibernaculums.
Les hibernaculums doivent permettre de :
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– créer des biotopes favorables aux Reptiles, aux petits
Mammifères (pour renforcer les populations actuelles), et
aux Amphibiens en phase terrestre.
Les gîtes artificiels sont créés à partir de matériaux de récu -
pération, tels que des gravats, des branchages, des feuilles et
du bois mort issus d'arbustes trouvés au droit ou à proximité
du tènement. L'installation des hibernacula s'effectue en au -
tomne-hiver. Ces matériaux sont ensuite empilés grossièrement de manière à laisser des micro-cavités et des interstices où la
Faune pourra trouver refuge toute l'année, notamment l'hiver, à l'abri du gel. Ceux-ci servent également de place d'insola -
tion pour les Reptiles.
Les conditions d'installation des gîtes sont les suivants :
– installation d'hibernacula dans une zone ouverte et orienté vers le sud ou l'est pour favoriser l'insolation ; leur localisation
doit être facilement évitable par les engins de fauche ;
– Creusement des trous d'environ 1 m de profondeur, 1 m de largeur et 2 m de longueur. Installation des matériaux, bois et
pierres entre 50 cm et 1 m de hauteur au-dessus du niveau du sol privilégiant l'utilisation de matériaux de réemploi in situ.
L'entretien des hibernacula porte sur un contrôle de la végétation tous les 3 à 5 ans, à coupler avec les opérations de fauche,
d'entretien des haies et de suivis écologiques. Le cas échéant, une recharge en matériaux (notamment les coupes issus des
haies peuvent être utilisées) et un débroussaillage sont réalisés à l'automne selon les éventuels besoins identifiés.
Sources : ONCFS, décembre 2017, recommandations techniques pour la plantation de haies dans le cadre de mesures com -
pensatoires ; Département du Rhône, guide de plantation et d'entretien des haies champêtres ; guide « les arbres têtards »
de GENTIANA ; Arthopologia , 2021
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préfectoral n°38-2017-07-04-008 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement
Bénéficiaire : société AREA
Communes : Saint-Nazaire-Les-Eymes et Saint-Ismier80
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-12-11-00002
Arrêté portant dérogation aux dispositions de
l'article L.411-1 du code de l'environnement
pour :
capture suivie d'un relâcher immédiat sur place
d'espèces animales protégées (amphibiens,
insectes, mammifères et reptiles)
Bénéficiaire : Bureau d'études ECOSPHERE
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-12-11-00002 - Arrêté portant dérogation aux dispositions de
l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes, mammifères et reptiles)
Bénéficiaire : Bureau d'études ECOSPHERE81
PRE FETE Direction régionale de l'environnement,
DE VIS È RE de l'aménagement et du logement
Liberté Auvergne-Rhône-Alpes
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes,
mammifères et reptiles)
Bénéficiaire : Bureau d'études ECOSPHERE
La préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 a
R.411-14 ;
VU l'arrêté interministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées
menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces
de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher
immédiat sur place ;
VU l'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés
sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;
VU les lignes directrices de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature des décisions
individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises ou non à
participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de l'environnement, dans l'ensemble
des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la demande de dérogation pour la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces
animales protégées et prélèvement, transport et utilisation de matériel biologique déposée
27 avril 2023 par le bureau d'études ECOSPHERE et complété le 07 février 2024 ;
VU le projet d'arrêté transmis le 08 octobre 2024 au pétitionnaire, et sa réponse du même jour ;
CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée dans l'intérêt de la protection de la faune et de
la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante ;
Grenoble, le 11 décembre 2024
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l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes, mammifères et reptiles)
Bénéficiaire : Bureau d'études ECOSPHERE82
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des
prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l'article 2 ci-après ;
CONSIDÉRANT que les personnes à habiliter disposent de la compétence pour la mise en œuvre des
opérations considérées ;
SUR proposition du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la
région Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation et objet
Dans le cadre de ses actions d'inventaires et de suivis d'espèces animales protégées, le bureau d'études
ECOSPHERE dont le siège social est situé à SAINT-MAURICE (94410 - 5 avenue du Chemin de Presles)
est autorisé, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté, à pratiquer :
la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées :
AMPHIBIENS
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d'étude,
à l'exception des espèces listées à l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d'extinction)
INSECTES
Ensemble des espèces de lépidoptères (rhopalocères et hétérocères), coléoptères, odonates et
orthoptères potentiellement présents dans le périmètre d'étude
MAMMIFERES
Muscardin (Muscardinus avellanarius)
Hérisson d'Europe (Erinaceus europaeus)
. . . Ensemble des individus potentiellement présents
Musaraigne aquatique (Neomys fodiens) dans le périmètre d'étude
Musaraigne de Miller (Neomys anomalus)
Campagnol amphibie (Arvicola sapidus)
REPTILES
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d'étude,
à l'exception des espèces listées à l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d'extinction)
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
Lieu d'intervention : département de l'Isère.
Protocole :
Le bénéficiaire procède à des inventaires de population d'espèces animales sauvages, dans le cadre de :
l'évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux, d'ouvrages et
d'aménagements. Les protocoles d'inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques
dûment mandatées par les responsables des projets de travaux, d'ouvrages et d'aménagements, pour
la réalisation de tels inventaires,
l'élaboration ou du suivi de plans, de schémas, de programmes ou d'autres documents de
planification nécessitant l'acquisition de connaissances ou visant à la préservation du patrimoine
naturel prévus par des dispositions du code de l'environnement. Les protocoles d'inventaires sont
établis par des personnes morales ou physiques dûment mandatées par l'autorité désignée par le
code de l'environnement pour élaborer le plan, le schéma, le programme ou le document de
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Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes, mammifères et reptiles)
Bénéficiaire : Bureau d'études ECOSPHERE83
planification considéré.
Les opérations de capture sont strictement limitées a ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif
recherché.
Le protocole d'inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et l'importance
de celles-ci au regard de l'état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leur
biologie et de leurs cycles biologiques.
Modalités :
Les modalités de capture sont les suivantes :
capture réalisée uniquement en cas de nécessité, pour les espèces non déterminables à l'oreille ou à
vue via l'observation à distance de l'individu ou l'analyse ultérieure d'une photographie ;
les durées de capture et de manipulation sont les plus courtes possible ;
relâcher immédiat des individus après identification sur le lieu de capture ;
aucune manipulation d'œufs n'est effectuée ;
les animaux ne sont pas capturés en phase de copulation ou de ponte ;
les captures sont réalisées selon des modalités et à l'aide de moyens n'occasionnant aucune blessure
ni mutilation aux animaux capturés. Les filets et épuisettes sont vérifiés, avant chaque utilisation, afin
qu'ils ne comportent aucun élément pouvant blesser les individus ;
aucune opération de marquage n'est réalisée.
Modalités de capture pour les amphibiens :
prospections régulièrement réalisées de nuit, à l'aide d'une lampe torche ;
capture manuelle à l'aide d'une épuisette ;
pêche au troubleau réalisée par échantillonnage, à l'exception des sites fragiles non péchés ;
pour l'inventaire des Tritons, utilisation de nasses (type nasses à vairons) sur certaines mares difficiles
à prospecter à vue (eaux troubles, végétation abondante notamment) :
nasses immergées dans la végétation et maintenues en surface à l'aide d'un flotteur pour éviter
tout risque de noyade des individus capturés,
nasses posées le soir et retirées le lendemain matin,
utilisation d'une source lumineuse le cas échéant, pour renforcer l'attractivité des nasses ;
réalisation de photographies le cas échéant ;
mise en place de systèmes de piégeages spécifiques (seaux, boîtes, pièges non létaux) inspectés
chaque matin, dans le cadre des opérations de suivis de traversée de route ou de crapauducs
notamment ;
afin de limiter la dissémination de chytridiomycose et d'autres maladies (ranaviroses), les
prescriptions du protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à
destination des opérateurs de terrain', sont scrupuleusement respectées.
Modalités de capture pour les insectes :
capture manuelle à l'aide de filet pour les lépidoptères et les odonates ;
les odonates sont maintenus par les ailes tandis que les rhopalocères sont observés à travers le filet
pour ne pas endommager leurs écailles ;
aucune capture de larves d'odonates n'est réalisée ;
capture des orthoptères à l'aide de filet-fauchoir ;
1 Miaud C., 2014 - Protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à
destination des opérateurs de terrain. Agence de l'Eau Rhéne-Méditerranée-Corse, Université de Sa-
voie et Ecole Pratique des Hautes Etudes (eds), 7 p.
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Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 3/738_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-12-11-00002 - Arrêté portant dérogation aux dispositions de
l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes, mammifères et reptiles)
Bénéficiaire : Bureau d'études ECOSPHERE84
concernant les hétérocéres :
utilisation d'une lampe émettrice d'ultra-violets,
capture temporaire de certaines espèces à l'aide d'une petite boite pour identification, puis
relâcher immédiat sur le lieu de capture ;
captures très ponctuelles des coléoptères protégés pour identification spécifique ou distinction
entre les principales espèces (Cerambyx sp) ;
manipulation de spécimens trouvés morts, de leurs fragments, d'élytres et d'exuvies pour
identification, puis replacement dans le milieu naturel.
Modalités de capture pour les mammifères :
piégeages non létaux des micro-mammifères, avec capture d'individus : pièges posés le soir, relevés le
lendemain matin, et non actifs durant la journée ;
Modalités de capture pour les reptiles :
capture de quelques individus (couleuvres, lézards) à la main (utilisation de gants épais), à l'aide d'un
crochet (pour les serpents) ou d'un lasso, pour identification ;
pose de plaques abris (en tôle bitumée notamment) ;
aucun piège n'est Utilisé.
La pression d'inventaire maximale est évaluée à 60 jours de terrain par an, avec l'intervention de
10 personnes pouvant procéder simultanément aux opérations.
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Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
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l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes, mammifères et reptiles)
Bénéficiaire : Bureau d'études ECOSPHERE85
ARTICLE 3 : Personnes habilitées
Les personnes habilitées pour réaliser les opérations sont :
Jean-Louis MICHELOT, directeur du bureau d'études Ecosphère, titulaire d'un doctorat de géographie
et aménagement ;
Camille BLANCHIN, chargée d'études flore-habitats au sein du bureau d'études Ecosphère, titulaire
d'un master « sciences de l'environnement appliquées à la montagne » ;
Élodie CALONNIER, chargée de projets écologue et sigiste au sein du bureau d'études Ecosphère,
titulaire d'un master professionnel « écologie fonctionnelle et développement durable » ;
Loic COQUEL, chargé d'études flore-habitats au sein du bureau d'études Ecosphère, titulaire d'un
master « espace rural et environnement » ;
Noémie DUJOUR, chargée d'études SIG (Système d'Information Géographique) au sein du bureau
d'études Ecosphère, titulaire d'un master « géographie et aménagement des espaces maritimes » ;
Anthony GARRY, chargé d'études faune au sein du bureau d'études Ecosphère, titulaire d'un brevet
de technicien supérieur agricole « gestion et protection de la nature » ;
Samuel GIRON, chargé d'études zoologue au sein du bureau d'études Ecosphère, titulaire d'un
master « biodiversité, environnement et écologie » ;
Alexandre GODARD, chargé d'études faune au sein du bureau d'études Ecosphère, titulaire d'un
master « écologie opérationnelle » ;
Mathieu JEAN, chargé d'études faune au sein du bureau d'études Ecosphère, titulaire d'un master
« biologie-écologie » ;
Fanny MARTIN, chargée d'études écologie terrestre au sein du bureau d'études Ecosphère, zones
humides et milieux riverains au sein du bureau d'études Ecosphère, titulaire d'une maîtrise en
biologie ;
Sylvain MAURY, chargé d'études faune et chargé de communication, titulaire d'un master
« réalisation/production de film documentaire animalier, nature et environnement » ;
Thomas NEVERS, chargé d'études au sein du bureau d'études Ecosphère, titulaire d'un master
« patrimoine naturel et biodiversité » ;
Enguerrand QUICRAY, chargé d'études écologie/environnement au sein du bureau d'études
Ecosphère, ingénieur en «biologie, agriculture, environnement et écologie » ;
Pierre SALEN, chargé de projets environnement au sein du bureau d'études Ecosphère, titulaire d'une
maîtrise « biologie des organismes et des populations » ;
Cédric SEGUIN, chargé d'études zoologue au sein du bureau d'études Ecosphère, titulaire d'un
master « expertise écologique et gestion de la biodiversité » ;
Martin SPAETH, chargé d'études flore-habitats au sein du bureau d'études Ecosphère, titulaire d'un
master « ingénierie, écologie et gestion de la biodiversité » ;
Lucie VARINARD, chargée d'études zoologue au sein du bureau d'études Ecosphère, titulaire d'un
master « biodiversité, écologie, évolution » ;
Christian XHARDEZ, responsable de projet au sein du bureau d'études Ecosphère, titulaire d'un
master « écoscience, microbiologie spécialité écologie, géomatique, évolution, biométrie ».
Les personnes habilitées peuvent être accompagnées de stagiaires spécifiquement formés avant le
début des opérations, opérant sous leur contrôle direct et sous leur responsabilité.
Les personnes habilitées et les stagiaires éventuels sont porteurs de la présente autorisation lors des
opérations visées, et sont tenus de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de
l'environnement.
Pour tenir compte des mouvements de personnel, le bureau d'études ECOSPHERE doit communiquer
annuellement à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau, Hydroélectricité et Nature / pôle
Préservation des milieux et des espèces - pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr), avant le
1" juillet, la liste des personnels en charge de la mise en œuvre de la présente autorisation.
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Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes, mammifères et reptiles)
Bénéficiaire : Bureau d'études ECOSPHERE86
ARTICLE 4: Durée de validité de l'autorisation
Cette autorisation est valable jusqu'au 31 mars 2028.
ARTICLE 5: Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL dans les conditions
définies par le système d'information sur la nature et les paysages, notamment en ce qui concerne les
règles de dépôt, de format de données et de fichiers applicables aux métadonnées et données
élémentaire d'échange relatives aux occurrences d'observation d'espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau, Hydroélectricité et Nature /
pôle Préservation des milieux et des espèces - pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr),
chaque année avant le 31 mars, un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l'année
précédente.
Ce rapport comprend :
le nombre d'opérations conduites au cours de l'année sous couvert de la dérogation,
les dates et les lieux par commune des opérations,
les espèces ou groupes d'espèces dont la présence a été identifiée,
le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est déterminable, les
lieux de capture-relacher ;
le nombre d'animaux éventuellement morts au cours des opérations,
le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de capture au
cours des opérations.
ARTICLE 6 : Contrôles
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents
habilités.
ARTICLE 7 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les
infractions pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de l'environnement.
ARTICLE 8 : Autres législations et réglementation
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire
d'étude.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa
notification :
par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une
décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif compétent,
par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
par l'application information «télérecours citoyens» accessible via le site internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 : Exécution
Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-
Alpes,
Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,
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Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 6/738_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-12-11-00002 - Arrêté portant dérogation aux dispositions de
l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes, mammifères et reptiles)
Bénéficiaire : Bureau d'études ECOSPHERE87
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
La Préfète
Signé
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 7/738_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-12-11-00002 - Arrêté portant dérogation aux dispositions de
l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes, mammifères et reptiles)
Bénéficiaire : Bureau d'études ECOSPHERE88
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-12-20-00005
ARRÊTÉ portant dérogation aux dispositions de
l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour :
capture ou enlèvement, destruction,
perturbation intentionnelle de spécimens
d'espèces animales protégées, et destruction,
altération ou dégradation de sites de
reproduction ou d'aires de repos d'espèces
animales protégées,
par la COMMUNE DE
VARCES-ALLIERES-ET-RISSET
dans le cadre du projet d'aménagement du
quartier Giraudière nord-est / Commune de
Varces-Allières-et-Risset
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-12-20-00005 - ARRÊTÉ portant dérogation aux dispositions de
l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture ou enlèvement, destruction, perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées, et destruction,
altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées,
par la COMMUNE DE VARCES-ALLIERES-ET-RISSET
dans le cadre du projet d'aménagement du quartier Giraudière nord-est / Commune de Varces-Allières-et-Risset89
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/43 /27 /28 /28 /30 /43 /40 /30 /28 /27 □ /27 /43 □ /42 /27 /47 □ /64 /40 /39 /34 /42 /30 /43 /41 /47 □ /39 /27 □ /42 /27 /35 /28 □ /51 /28 /40 /43 /27 /31 /43 /30 /40 /48 □ /121
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/73 /71 □ /42 /134 /34 /28 /28 /122 /43 /41 □ /39 /35 □ /45 /28 /27 /64 /30 /27 /28 □ /64 /30 /48 /30 /47 /43 /28 /27 □ /27 /43 □ /39 /35 □ /64 /30 /48 /30 /47 /43 /28 /27 □ /39 /27 □ /42 /66 /30 /48 /43 /41 /28 /30 /27 /35 /28 □ /27 /43 □ /39 /27 /47 □ /40 /35 /43 /28 /27 /112 /64 /27 /28 □ /39 /35 □ /113 □ /34 /29 /28 /30 /42 □ /110 /124 /110 /118 □ /48 /40 /64 /64 /34 /48 /43 □
/49 /108 □ /126 /28 /34 /48 /135 /40 /30 /47 □ /133 /127 /120 /131 /33 /106 /36 □ /39 /30 /28 /27 /31 /43 /27 /35 /28 □ /39 /41 /51 /34 /28 /43 /27 /64 /27 /48 /43 /34 /42 □ /39 /27 /47 □ /43 /27 /28 /28 /30 /43 /40 /30 /28 /27 /47 □ /39 /27 □ /42 /134 /131 /47 /52 /28 /27 □ /114 □ /31 /40 /64 /51 /43 /27 /28 □ /39 /35 □ /110 /113 □ /34 /29 /28 /30 /42 □ /110 /124 /110 /118 □ /121
/73 /71 □ /42 /66 /34 /28 /28 /122 /43 /41 □ /51 /28 /41 /123 /27 /31 /43 /40 /28 /34 /42 □ /48 /125 /111 /128 /112 /110 /124 /110 /118 /112 /109 /109 /112 /110 /117 /112 /124 /124 /124 /117 /110 □ /39 /35 □ /110 /117 □ /48 /40 /29 /27 /64 /65 /28 /27 □ /110 /124 /110 /118 □ /39 /40 /48 /48 /34 /48 /43 □ /39 /41 /42 /41 /67 /34 /43 /30 /40 /48 □ /39 /27 □ /47 /30 /67 /48 /34 /43 /35 /28 /27 □
/114 □ /49 /108 □ /126 /28 /34 /48 /135 /40 /30 /47 □ /133 /127 /120 /131 /33 /106 /36 □ /39 /30 /28 /27 /31 /43 /27 /35 /28 □ /39 /41 /51 /34 /28 /43 /27 /64 /27 /48 /43 /34 /42 □ /39 /27 /47 □ /43 /27 /28 /28 /30 /43 /40 /30 /28 /27 /47 □ /39 /27 □ /42 /66 /131 /47 /52 /28 /27 /36 □ /27 /43 □ /42 /66 /34 /35 /43 /40 /28 /30 /47 /34 /48 /43 □ /114 □ /47 /35 /65 /39 /41 /42 /41 /67 /35 /27 /28 □
/47 /34 □ /47 /30 /67 /48 /34 /43 /35 /28 /27 □ /34 /35 /50 □ /34 /67 /27 /48 /43 /47 □ /51 /42 /34 /31 /41 /47 □ /47 /40 /35 /47 □ /47 /40 /48 □ /34 /35 /43 /40 /28 /30 /43 /41 □ /121
/73 /71 □ /42 /34 □ /39 /41 /31 /30 /47 /30 /40 /48 □ /39 /27 □ /47 /35 /65 /39 /41 /42 /41 /67 /34 /43 /30 /40 /48 □ /39 /27 □ /47 /30 /67 /48 /34 /43 /35 /28 /27 □ /48 /125 /111 /128 /112 /110 /124 /110 /118 /112 /109 /109 /112 /110 /115 /112 /124 /124 /124 /124 /116 □ /39 /35 □ /110 /115 □ /48 /40 /29 /27 /64 /65 /28 /27 □ /110 /124 /110 /118 □ /39 /40 /48 /48 /34 /48 /43 □
/47 /35 /65 /39 /41 /42 /41 /67 /34 /43 /30 /40 /48 □ /39 /27 □ /47 /30 /67 /48 /34 /43 /35 /28 /27 □ /114 □ /49 /40 /48 /47 /30 /27 /35 /28 □ /45 /30 /27 /28 /28 /27 /112 /37 /27 /48 /28 /30 □ /45 /33 /136 /120 /33 /137 /36 □ /132 /130 /27 /123 □ /39 /35 □ /26 /27 /28 /29 /30 /31 /27 □ /33 /48 /29 /30 /28 /40 /48 /48 /27 /64 /27 /48 /43 □ /39 /27 □ /42 /34 □
/138 /30 /28 /27 /31 /43 /30 /40 /48 □ /138 /41 /51 /34 /28 /43 /27 /64 /27 /48 /43 /34 /42 /27 □ /39 /27 /47 □ /137 /27 /28 /28 /30 /43 /40 /30 /28 /27 /47 □ /39 /27 □ /42 /66 /131 /47 /52 /28 /27 □ /121
/139 /140 /141 /142 /143 /143 /142 □ /145 /146 /143 /147 /148 /149 /142 □ /150 □ /151 /152 /153 /154 /155 □ /156 /157 /158 /159 □ /160 /161 /162 /161 /163 □ /164 /151
/165 /147 /148 /166 /140 /148 /141 /140 □ /150 □ /164 /153 □ /167 /151 □ /167 /168 □ /151 /164 □ /164 /164 □ /169 □ /170 /170 /170 /171 /148 /172 /173 /142 /141 /174 /166 /142 /169 /141 /175 /146 /166 /142 /169 /148 /149 /145 /142 /143 /171 /140 /142 /173 /142 /149 /146 /145 /145 /142 /176 /142 /166 /147 /169 /140 /172 /141 /148 /177 /149 /142 /171 /174 /146 /172 /173 /171 /178 /141 □ /51 /34 /67 /27 □ /109 /179 /110 /118 /180 /181 /182 /183 /184 /183 /185 /182 /186 /183 /182 /183 /184 /182 /184 /184 /184 /184 /187 38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-12-20-00005 - ARRÊTÉ portant dérogation aux dispositions de
l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture ou enlèvement, destruction, perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées, et destruction,
altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées,
par la COMMUNE DE VARCES-ALLIERES-ET-RISSET
dans le cadre du projet d'aménagement du quartier Giraudière nord-est / Commune de Varces-Allières-et-Risset90
/0 /1 □ /3 /4 □ /5 /6 /7 /4 /8 /5 /6 □ /5 /6 □ /5 /9 /10 /11 /12 /4 /13 /14 /11 /8 □ /15 /11 /16 /10 □ /3 /4 □ /17 /4 /15 /13 /16 /10 /6 □ /11 /16 □ /3 /18 /6 /8 /3 /19 /20 /6 /7 /6 /8 /13 /21 □ /3 /4 □ /5 /6 /22 /13 /10 /16 /17 /13 /14 /11 /8 /21 □ /3 /4 □ /15 /6 /10 /13 /16 /10 /23 /4 /13 /14 /11 /8 □
/14 /8 /13 /6 /8 /13 /14 /11 /8 /8 /6 /3 /3 /6 □ /5 /6 □ /22 /15 /9 /17 /14 /7 /6 /8 /22 □ /5 /18 /6 /22 /15 /19 /17 /6 /22 □ /4 /8 /14 /7 /4 /3 /6 /22 □ /15 /10 /11 /13 /9 /12 /9 /6 /22 □ /24 /25 /6 /10 /26 /4 □ /8 /27 □ /28 /29 □ /30 /28 /30 /31 /32 /28 /33 /21 □ /3 /4 □ /5 /6 /22 /13 /10 /16 /17 /13 /14 /11 /8 /21 □
/3 /18 /4 /3 /13 /9 /10 /4 /13 /14 /11 /8 □ /11 /16 □ /3 /4 □ /5 /9 /12 /10 /4 /5 /4 /13 /14 /11 /8 □ /5 /6 □ /22 /14 /13 /6 /22 □ /5 /6 □ /10 /6 /15 /10 /11 /5 /16 /17 /13 /14 /11 /8 □ /11 /16 □ /5 /18 /4 /14 /10 /6 /22 □ /5 /6 □ /10 /6 /15 /11 /22 □ /5 /18 /6 /22 /15 /19 /17 /6 /22 □ /4 /8 /14 /7 /4 /3 /6 /22 □
/15 /10 /11 /13 /9 /12 /9 /6 /22 □ /24 /25 /6 /10 /26 /4 □ /8 /27 □ /28 /29 □ /30 /28 /34 /31 /32 /28 /33 /21 □ /5 /9 /15 /11 /22 /9 /6 □ /3 /6 □ /28 /35 □ /8 /11 /20 /6 /7 /23 /10 /6 □ /36 /32 /36 /28 □ /15 /4 /10 □ /3 /4 □ /17 /11 /7 /7 /16 /8 /6 □ /5 /6 □ /0 /4 /10 /17 /6 /22 /37 /38 /3 /3 /14 /19 /10 /6 /22 /37 /6 /13 /37
/39 /14 /22 /22 /6 /13 □ /5 /4 /8 /22 □ /3 /6 □ /17 /4 /5 /10 /6 □ /5 /16 □ /15 /10 /11 /40 /6 /13 □ /5 /18 /4 /7 /9 /8 /4 /12 /6 /7 /6 /8 /13 □ /5 /16 □ /41 /16 /4 /10 /13 /14 /6 /10 □ /42 /14 /10 /4 /16 /5 /14 /19 /10 /6 □ /8 /11 /10 /5 /37 /6 /22 /13 □ /5 /6 □ /3 /4 □ /17 /11 /7 /7 /16 /8 /6 □ /43
/0 /1 □ /3 /18 /4 /20 /14 /22 □ /5 /16 □ /25 /11 /8 /22 /6 /14 /3 □ /8 /4 /13 /14 /11 /8 /4 /3 □ /5 /6 □ /15 /10 /11 /13 /6 /17 /13 /14 /11 /8 □ /5 /6 □ /3 /4 □ /8 /4 /13 /16 /10 /6 □ /24 /25 /44 /45 /44 /33 □ /5 /16 □ /29 /32 □ /7 /4 /14 □ /36 /32 /36 /29 □ /43
/0 /16 □ /3 /6 □ /7 /9 /7 /11 /14 /10 /6 □ /6 /8 □ /10 /9 /15 /11 /8 /22 /6 □ /5 /16 □ /15 /9 /13 /14 /13 /14 /11 /8 /8 /4 /14 /10 /6 □ /46 □ /3 /18 /4 /20 /14 /22 □ /5 /16 □ /25 /44 /45 /44 □ /13 /10 /4 /8 /22 /7 /14 /22 □ /3 /6 □ /29 /28 □ /7 /4 /14 □ /36 /32 /36 /34 □ /43
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/3 /6 □ /36 /34 □ /40 /16 /14 /3 /3 /6 /13 □ /36 /32 /36 /34 □ /43
/0 /1 □ /3 /6 /22 □ /10 /6 /7 /4 /10 /41 /16 /6 /22 □ /46 □ /3 /18 /14 /22 /22 /16 /6 □ /5 /6 □ /3 /4 □ /7 /14 /22 /6 □ /6 /8 □ /48 /16 /20 /10 /6 □ /5 /6 □ /3 /4 □ /15 /10 /11 /17 /9 /5 /16 /10 /6 □ /5 /6 □ /15 /4 /10 /13 /14 /17 /14 /15 /4 /13 /14 /11 /8 □ /5 /16 □ /15 /16 /23 /3 /14 /17 /21 □ /15 /4 /10 □ /3 /6 □ /23 /14 /4 /14 /22 □
/5 /6 □ /3 /4 □ /7 /14 /22 /6 □ /6 /8 □ /3 /14 /12 /8 /6 □ /5 /6 □ /3 /4 □ /5 /6 /7 /4 /8 /5 /6 □ /5 /6 □ /5 /9 /10 /11 /12 /4 /13 /14 /11 /8 □ /22 /16 /10 □ /3 /6 □ /22 /14 /13 /6 □ /49 /8 /13 /6 /10 /8 /6 /13 □ /5 /6 □ /3 /4 □ /5 /14 /10 /6 /17 /13 /14 /11 /8 □ /10 /9 /12 /14 /11 /8 /4 /3 /6 □ /5 /6 □
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/22 /4 /13 /14 /22 /26 /4 /14 /13 /6 /22 □ /22 /16 /10 □ /3 /18 /4 /8 /8 /9 /6 □ /36 /32 /28 /35 /33 □ /13 /10 /4 /5 /16 /14 /22 /4 /8 /13 □ /16 /8 /6 □ /13 /6 /8 /22 /14 /11 /8 □ /22 /16 /10 □ /3 /6 □ /7 /4 /10 /17 /53 /9 □ /14 /7 /7 /11 /23 /14 /3 /14 /6 /10 □ /41 /16 /6 □ /17 /6 □ /22 /11 /14 /13 □ /6 /8 □ /4 /17 /17 /6 /22 /22 /14 /11 /8 □
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/61 /34 □ /3 /11 /12 /6 /7 /6 /8 /13 /22 □ /6 /8 □ /4 /17 /17 /6 /22 /22 /14 /11 /8 □ /43
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/13 /14 /22 /22 /16 /22 □ /16 /10 /23 /4 /14 /8 /22 /21 □ /6 /8 □ /13 /4 /8 /13 □ /41 /16 /6 □ /13 /19 /8 /6 /7 /6 /8 /13 □ /14 /7 /15 /11 /10 /13 /4 /8 /13 □ /46 □ /15 /10 /11 /63 /14 /7 /14 /13 /9 □ /14 /7 /7 /9 /5 /14 /4 /13 /6 □ /5 /6 □ /8 /11 /7 /23 /10 /6 /16 /63 □ /9 /41 /16 /14 /15 /6 /7 /6 /8 /13 /22 □ /6 /13 □ /46 □
/26 /4 /14 /23 /3 /6 □ /5 /14 /22 /13 /4 /8 /17 /6 □ /5 /16 □ /17 /6 /8 /13 /10 /6 /37 /20 /14 /3 /3 /6 □ /43
/60 □ /41 /16 /6 □ /3 /6 □ /22 /14 /13 /6 □ /5 /6 □ /3 /4 □ /42 /14 /10 /4 /16 /5 /14 /19 /10 /6 □ /6 /22 /13 □ /3 /6 □ /5 /6 /10 /8 /14 /6 /10 □ /13 /19 /8 /6 /7 /6 /8 /13 □ /6 /8 □ /15 /10 /11 /15 /10 /14 /9 /13 /9 □ /5 /6 □ /3 /4 □ /17 /11 /7 /7 /16 /8 /6 □ /6 /13 □ /22 /14 /13 /16 /9 □ /6 /8 □ /66 /11 /8 /6 □
/16 /10 /23 /4 /14 /8 /6 □ /43 □ /41 /16 /6 □ /22 /16 /10 □ /3 /6 □ /10 /6 /22 /13 /6 □ /5 /16 □ /13 /6 /10 /10 /14 /13 /11 /14 /10 /6 /21 □ /11 /67 □ /3 /6 /22 □ /15 /11 /13 /6 /8 /13 /14 /4 /3 /14 /13 /9 /22 □ /5 /6 □ /17 /10 /9 /4 /13 /14 /11 /8 □ /5 /6 □ /3 /11 /12 /6 /7 /6 /8 /13 /22 □ /22 /11 /8 /13 □ /26 /4 /14 /23 /3 /6 /22 /21 □ /3 /6 /22 □
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/41 /16 /18 /4 /16 /17 /16 /8 /6 □ /11 /16 /20 /6 /10 /13 /16 /10 /6 □ /46 □ /3 /18 /16 /10 /23 /4 /8 /14 /22 /4 /13 /14 /11 /8 □ /8 /18 /6 /22 /13 □ /6 /8 /20 /14 /22 /4 /12 /9 /6 □ /22 /16 /10 □ /5 /18 /4 /16 /13 /10 /6 /22 □ /22 /6 /17 /13 /6 /16 /10 /22 □ /5 /6 □ /3 /4 □ /17 /11 /7 /7 /16 /8 /6 □ /43
/60 □ /41 /16 /6 □ /3 /18 /4 /7 /9 /8 /4 /12 /6 /7 /6 /8 /13 □ /5 /6 □ /3 /4 □ /68 /38 /25 □ /69 □ /52 /6 /22 □ /25 /11 /14 /8 /22 □ /70 /21 □ /22 /16 /10 □ /3 /18 /4 /16 /13 /10 /6 □ /10 /14 /20 /6 □ /5 /6 □ /3 /4 □ /71 /4 /10 /40 /11 /72 /10 /4 /21 □ /4 /20 /4 /14 /13 □ /5 /9 /40 /46 □ /14 /8 /13 /9 /12 /10 /9 □ /5 /6 /22 □
/7 /6 /22 /16 /10 /6 /22 □ /6 /8 /20 /14 /10 /11 /8 /8 /6 /7 /6 /8 /13 /4 /3 /6 /22 /21 □ /6 /8 □ /15 /10 /9 /22 /6 /10 /20 /4 /8 /13 □ /8 /11 /13 /4 /7 /7 /6 /8 /13 □ /16 /8 /6 □ /66 /11 /8 /6 □ /8 /4 /13 /16 /10 /6 /3 /3 /6 □ /5 /18 /16 /8 /6 □ /5 /14 /66 /4 /14 /8 /6 □ /5 /6 □ /7 /19 /13 /10 /6 /22 □ /5 /6 □
/3 /4 /10 /12 /6 /16 /10 □ /3 /6 □ /3 /11 /8 /12 □ /5 /16 □ /17 /11 /16 /10 /22 □ /5 /18 /6 /4 /16 □ /43 □ /41 /16 /6 □ /17 /6 /22 □ /7 /6 /22 /16 /10 /6 /22 □ /6 /8 /20 /14 /10 /11 /8 /8 /6 /7 /6 /8 /13 /4 /3 /6 /22 /21 □ /14 /8 /17 /3 /16 /4 /8 /13 □ /8 /11 /13 /4 /7 /7 /6 /8 /13 □
/3 /18 /4 /7 /9 /3 /14 /11 /10 /4 /13 /14 /11 /8 /21 □ /3 /4 □ /17 /11 /8 /22 /6 /10 /20 /4 /13 /14 /11 /8 □ /6 /13 □ /3 /4 □ /12 /6 /22 /13 /14 /11 /8 □ /5 /6 □ /3 /18 /53 /4 /23 /14 /13 /4 /13 □ /5 /16 □ /25 /16 /14 /20 /10 /9 □ /5 /6 /22 □ /71 /4 /10 /4 /14 /22 /21 □ /22 /6 □ /15 /11 /16 /10 /22 /16 /14 /20 /10 /11 /8 /13 □ /5 /6 □
/7 /4 /8 /14 /19 /10 /6 □ /10 /14 /12 /11 /16 /10 /6 /16 /22 /6 □ /24 /20 /11 /14 /10 /6 □ /22 /6 /10 /11 /8 /13 □ /10 /6 /8 /26 /11 /10 /17 /9 /6 /22 /33 □ /5 /16 /10 /4 /8 /13 □ /13 /11 /16 /13 /6 □ /3 /4 □ /5 /16 /10 /9 /6 □ /5 /6 □ /20 /14 /6 □ /5 /6 □ /17 /6 /22 □ /5 /6 /16 /63 □ /22 /6 /17 /13 /6 /16 /10 /22 □
/16 /10 /23 /4 /8 /14 /22 /9 /22 □ /43
/60 □ /41 /16 /6 □ /3 /6 □ /15 /10 /9 /22 /6 /8 /13 □ /15 /10 /11 /40 /6 /13 □ /14 /8 /17 /3 /16 /22 /21 □ /6 /8 □ /17 /11 /53 /9 /10 /6 /8 /17 /6 □ /4 /20 /6 /17 □ /3 /6 /22 □ /15 /53 /4 /22 /6 /22 □ /5 /18 /4 /7 /9 /8 /4 /12 /6 /7 /6 /8 /13 □ /15 /4 /22 /22 /9 /6 /22 □ /5 /6 □ /3 /4 □ /68 /38 /25 □ /69 □ /52 /6 /22 □
/25 /11 /14 /8 /22 □ /70 /21 □ /3 /4 □ /17 /10 /9 /4 /13 /14 /11 /8 □ /5 /18 /16 /8 □ /6 /22 /15 /4 /17 /6 □ /6 /8 /20 /14 /10 /11 /8 /8 /6 /7 /6 /8 /13 /4 /3 □ /5 /6 □ /12 /10 /4 /8 /5 /6 □ /41 /16 /4 /3 /14 /13 /9 □ /3 /6 □ /3 /11 /8 /12 □ /5 /6 □ /3 /4 □ /71 /4 /10 /40 /11 /72 /10 /4 □ /41 /16 /14 □
/17 /11 /8 /13 /10 /14 /23 /16 /6 /10 /4 □ /4 /16 □ /7 /4 /14 /8 /13 /14 /6 /8 □ /5 /6 □ /17 /11 /10 /10 /14 /5 /11 /10 /22 □ /9 /17 /11 /3 /11 /12 /14 /41 /16 /6 /22 □ /6 /13 □ /5 /6 /22 □ /6 /22 /15 /19 /17 /6 /22 □ /24 /5 /11 /8 /13 □ /3 /6 □ /25 /16 /14 /20 /10 /9 □ /5 /6 /22 □ /7 /4 /10 /4 /14 /22 /33 □ /43
/60 □ /6 /13 □ /41 /16 /18 /14 /3 □ /8 /18 /6 /63 /14 /22 /13 /6 /21 □ /15 /4 /10 □ /17 /11 /8 /22 /9 /41 /16 /6 /8 /13 /21 □ /15 /4 /22 □ /5 /18 /4 /16 /13 /10 /6 □ /22 /11 /3 /16 /13 /14 /11 /8 □ /22 /4 /13 /14 /22 /26 /4 /14 /22 /4 /8 /13 /6 □ /43
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/3 /18 /4 /7 /9 /8 /4 /12 /6 /7 /6 /8 /13 □ /5 /6 □ /3 /4 □ /68 /38 /25 □ /69 □ /52 /6 /22 □ /25 /11 /14 /8 /22 □ /70 □ /43
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/14 /7 /15 /4 /17 /13 /22 □ /17 /16 /7 /16 /3 /9 /22 □ /22 /16 /10 □ /3 /6 /22 □ /6 /22 /15 /19 /17 /6 /22 □ /15 /10 /11 /13 /9 /12 /9 /6 /22 □ /6 /8 □ /3 /14 /6 /8 □ /4 /20 /6 /17 □ /3 /6 /22 □ /5 /14 /26 /26 /9 /10 /6 /8 /13 /6 /22 □ /15 /53 /4 /22 /6 /22 □ /5 /18 /4 /7 /9 /8 /4 /12 /6 /7 /6 /8 /13 /22 □
/22 /16 /17 /17 /6 /22 /22 /14 /20 /6 /22 □ /22 /16 /10 □ /3 /4 □ /66 /11 /8 /6 □ /24 /25 /16 /14 /20 /10 /9 □ /5 /6 /22 □ /7 /4 /10 /4 /14 /22 /21 □ /25 /53 /11 /16 /6 /13 /13 /6 □ /17 /53 /6 /20 /47 /17 /53 /6 /74 /33 □ /6 /13 □ /3 /4 □ /15 /10 /11 /15 /11 /22 /14 /13 /14 /11 /8 □ /5 /6 □ /7 /6 /22 /16 /10 /6 /22 □ /51 /39 /25 □ /41 /16 /14 □
/75 /76 /77 /78 /79 /79 /78 □ /81 /82 /79 /83 /84 /85 /78 □ /86 □ /87 /88 /89 /90 /91 □ /92 /93 /94 /95 □ /96 /97 /98 /97 /99 □ /100 /87
/101 /83 /84 /102 /76 /84 /77 /76 □ /86 □ /100 /89 □ /103 /87 □ /103 /104 □ /87 /100 □ /100 /100 □ □ /105 □ /106 /106 /106 /107 /84 /108 /109 /78 /77 /110 /102 /78 /105 /77 /111 /82 /102 /78 /105 /84 /85 /81 /78 /79 /107 /76 /78 /109 /78 /85 /82 /81 /81 /78 /112 /78 /102 /83 /105 /76 /108 /77 /84 /113 /85 /78 /107 /110 /82 /108 /109 /107 /114 /77 □ /15 /4 /12 /6 □ /36 /115 /36 /34 38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-12-20-00005 - ARRÊTÉ portant dérogation aux dispositions de
l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture ou enlèvement, destruction, perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées, et destruction,
altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées,
par la COMMUNE DE VARCES-ALLIERES-ET-RISSET
dans le cadre du projet d'aménagement du quartier Giraudière nord-est / Commune de Varces-Allières-et-Risset91
/0 /1 /2 /3 □ /5 /1 /3 /6 /7 /8 □ /9 /10 /11 /6 /3 /10 /12 /0 /1 /5 □ /13
/14 □ /15 /2 /1 □ /0 /10 □ /16 /17 /3 /6 /18 /10 /8 /19 /6 /7 □ /7 /1 □ /7 /2 /19 /8 □ /16 /6 /7 /20 □ /21 /10 /5 □ /10 /2 □ /22 /10 /19 /7 /8 /19 /1 /7 /23 □ /16 /10 /7 /5 □ /2 /7 □ /17 /8 /10 /8 □ /16 /1 □ /20 /6 /7 /5 /1 /3 /11 /10 /8 /19 /6 /7 □ /9 /10 /11 /6 /3 /10 /12 /0 /1 /23 □ /16 /1 /5 □
/21 /6 /21 /2 /0 /10 /8 /19 /6 /7 /5 □ /16 /24 /1 /5 /21 /25 /20 /1 /5 □ /21 /3 /6 /8 /17 /18 /17 /1 /5 □ /20 /6 /7 /20 /1 /3 /7 /17 /1 /5 □ /16 /10 /7 /5 □ /0 /1 /2 /3 □ /10 /19 /3 /1 □ /16 /1 □ /3 /17 /21 /10 /3 /8 /19 /8 /19 /6 /7 □ /7 /10 /8 /2 /3 /1 /0 /0 /1 □ /20 /6 /22 /21 /8 /1 □ /8 /1 /7 /2 □ /16 /1 /5 □
/22 /1 /5 /2 /3 /1 /5 □ /16 /24 /17 /11 /19 /8 /1 /22 /1 /7 /8 /23 □ /16 /1 □ /3 /17 /16 /2 /20 /8 /19 /6 /7 /23 □ /16 /1 □ /20 /6 /22 /21 /1 /7 /5 /10 /8 /19 /6 /7 /23 □ /16 /24 /10 /20 /20 /6 /22 /21 /10 /18 /7 /1 /22 /1 /7 /8 □ /1 /8 □ /16 /1 □ /5 /2 /19 /11 /19 /5 □ /22 /19 /5 /1 /5 □ /1 /7 □
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l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture ou enlèvement, destruction, perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées, et destruction,
altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées,
par la COMMUNE DE VARCES-ALLIERES-ET-RISSET
dans le cadre du projet d'aménagement du quartier Giraudière nord-est / Commune de Varces-Allières-et-Risset92
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l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture ou enlèvement, destruction, perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées, et destruction,
altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées,
par la COMMUNE DE VARCES-ALLIERES-ET-RISSET
dans le cadre du projet d'aménagement du quartier Giraudière nord-est / Commune de Varces-Allières-et-Risset93
Li Lee : Le eee
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/0 /1 /2 /3 /4 /0 /1 □ /6 /7 /8 /9 /6 /10 /0 /1 □
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/17 /23 /24 /15 /18 /25 /11 /23 /17 □ /16 /15 □
/27 /14 /16 □ /28 /16 □
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/147 /148 /149 /150 /151 /151 /150 □ /153 /154 /151 /155 /156 /157 /150 □ /158 □ /159 /160 /161 /162 /163 □ /164 /165 /166 /167 □ /168 /169 /170 /169 /171 □ /172 /159
/173 /155 /156 /174 /148 /156 /149 /148 □ /158 □ /172 /161 □ /175 /159 □ /175 /176 □ /159 /172 □ /172 /172 □ □ /177 □ /178 /178 /178 /179 /156 /180 /181 /150 /149 /182 /174 /150 /177 /149 /183 /154 /174 /150 /177 /156 /157 /153 /150 /151 /179 /148 /150 /181 /150 /157 /154 /153 /153 /150 /184 /150 /174 /155 /177 /148 /180 /149 /156 /185 /157 /150 /179 /182 /154 /180 /181 /179 /186 /149 □ /53 /94 /61 /57 □ /129 /187 /127 /188 38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-12-20-00005 - ARRÊTÉ portant dérogation aux dispositions de
l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture ou enlèvement, destruction, perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées, et destruction,
altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées,
par la COMMUNE DE VARCES-ALLIERES-ET-RISSET
dans le cadre du projet d'aménagement du quartier Giraudière nord-est / Commune de Varces-Allières-et-Risset94
/0 /1 /2 /3 □ /5 /6 /7 /8 /1 /9 /5 /10 /3 /3 /11 /12 /11 /2 /8 □ /13 /14 □ /15 /16 /17 /18 /11 /8 /19 □ /5 /11 /3 □ /15 /1 /16 /20 /11 /5 /5 /11 /3 □ /1 /9 /16 /10 /8 /1 /2 /8 □ /14 /2 /11 □ /21 /1 /10 /11 □ /13 /11 □ /3 /1 /14 /5 /11 /3 □ /9 /5 /1 /2 /20 /3 □ /10 /13 /11 /2 /8 /10 /22 /10 /7 /11 □ /1 /14 □ /3 /14 /13 □ /13 /11 □
/5 /6 /11 /12 /15 /16 /10 /3 /11 □ /15 /16 /17 /18 /11 /8 □ /23 /15 /1 /16 /20 /11 /5 /5 /11 /3 □ /24 /25 /26 /27 /28 □ /11 /8 □ /24 /25 /26 /29 /30 /19 □ /31 /17 /10 /16 □ /20 /1 /16 /8 /17 /32 /16 /1 /15 /21 /10 /11 □ /11 /2 □ /1 /2 /2 /11 /33 /11 □ /34 /35 □ /17 /2 /8 □ /7 /8 /7 □ /16 /11 /8 /10 /16 /7 /11 /3 □ /13 /14 □ /15 /16 /17 /18 /11 /8 □
/13 /6 /1 /12 /7 /2 /1 /32 /11 /12 /11 /2 /8 □ /13 /14 □ /22 /1 /10 /8 □ /13 /11 /3 □ /11 /2 /18 /11 /14 /33 □ /36 /14 /6 /11 /5 /5 /11 /3 □ /15 /16 /7 /3 /11 /2 /8 /11 /2 /8 □ /23 /1 /16 /9 /16 /11 /3 □ /37 □ /20 /1 /31 /10 /8 /7 /3 □ /11 /8 □ /15 /16 /7 /3 /11 /2 /20 /11 □ /13 /11 □ /5 /6 /24 /10 /5 □ /16 /17 /20 /1 /12 /9 /17 /5 /11 /35 /38 □
/25 /11 /3 □ /3 /11 /20 /8 /11 /14 /16 /3 □ /3 /17 /2 /8 □ /12 /1 /10 /2 /8 /11 /2 /14 /3 □ /11 /2 □ /22 /1 /31 /11 /14 /16 □ /13 /11 /3 □ /11 /3 /15 /39 /20 /11 /3 □ /13 /14 /16 /1 /2 /8 □ /8 /17 /14 /8 /11 □ /5 /1 □ /13 /14 /16 /7 /11 □ /13 /6 /11 /33 /15 /5 /17 /10 /8 /1 /8 /10 /17 /2 /38 □ /40 /6 /11 /12 /15 /16 /10 /3 /11 □ /13 /14 □
/15 /1 /16 /20 □ /5 /17 /2 /32 /10 /8 /14 /13 /1 /5 □ /5 /11 □ /5 /17 /2 /32 □ /13 /11 □ /5 /1 □ /41 /1 /16 /18 /17 /42 /16 /1 □ /12 /10 /3 □ /11 /2 □ /15 /5 /1 /20 /11 □ /13 /1 /2 /3 □ /5 /11 □ /20 /1 /13 /16 /11 □ /13 /14 □ /15 /16 /17 /18 /11 /8 □ /11 /3 /8 □ /7 /32 /1 /5 /11 /12 /11 /2 /8 □ /3 /1 /2 /20 /8 /14 /1 /16 /10 /3 /7 □ /11 /8 □
/22 /1 /10 /8 □ /5 /6 /17 /9 /18 /11 /8 □ /13 /6 /14 /2 /11 □ /12 /11 /3 /14 /16 /11 □ /13 /6 /7 /31 /10 /8 /11 /12 /11 /2 /8 □ /11 /2 □ /15 /21 /1 /3 /11 □ /13 /11 □ /20 /21 /1 /2 /8 /10 /11 /16 □ /11 /8 □ /13 /6 /11 /33 /15 /5 /17 /10 /8 /1 /8 /10 /17 /2 □ /23 /43 □ /44 /30 /30 □ /12 /45 /35 /38
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/5 /11 □ /12 /1 /10 /2 /8 /10 /11 /2 □ /13 /11 /3 □ /32 /72 /8 /11 /3 □ /15 /17 /8 /11 /2 /8 /10 /11 /5 /3 □ /15 /17 /14 /16 □ /5 /11 /3 □ /25 /21 /10 /16 /17 /15 /8 /39 /16 /11 /3 □ /76 □ /5 /11 /3 □ /32 /16 /17 /14 /15 /11 /3 □ /13 /6 /1 /16 /9 /16 /11 /3 □ /23 /1 /5 /10 /32 /2 /11 /12 /11 /2 /8 /3 □ /13 /11 □ /31 /10 /11 /14 /33 □ /1 /16 /9 /16 /11 /3 /19 □
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/21 /10 /31 /11 /16 /2 /1 /32 /11 /35 □ /13 /11 □ /5 /1 □ /12 /1 /18 /17 /16 /10 /8 /7 □ /13 /11 /3 □ /11 /3 /15 /39 /20 /11 /3 /38 □ /40 /11 /3 □ /1 /16 /9 /16 /11 /3 □ /3 /14 /3 /20 /11 /15 /8 /10 /9 /5 /11 /3 □ /13 /11 □ /20 /17 /2 /3 /8 /10 /8 /14 /11 /16 □ /13 /11 /3 □ /32 /72 /8 /11 /3 □ /15 /17 /8 /11 /2 /8 /10 /11 /5 /3 □ /15 /17 /14 /16 □
/5 /11 /3 □ /25 /21 /10 /16 /17 /15 /8 /39 /16 /11 /3 □ /23 /13 /7 /8 /11 /16 /12 /10 /2 /7 /3 □ /15 /1 /16 □ /5 /6 /7 /20 /17 /5 /17 /32 /14 /11 □ /1 /31 /1 /2 /8 □ /5 /11 □ /13 /7 /9 /14 /8 □ /13 /14 □ /20 /21 /1 /2 /8 /10 /11 /16 /35 □ /3 /17 /2 /8 □ /13 /7 /22 /16 /10 /20 /21 /7 /3 □ /11 /2 /8 /16 /11 □ /5 /11 □ /26 /11 /16 □
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/87 /2 /11 □ /22 /17 /10 /3 □ /5 /6 /11 /12 /15 /16 /10 /3 /11 □ /13 /14 □ /15 /16 /17 /18 /11 /8 □ /12 /10 /3 /11 □ /37 □ /2 /14 /19 □ /5 /11 /3 □ /8 /16 /1 /31 /1 /14 /33 □ /13 /11 □ /13 /7 /20 /1 /15 /1 /32 /11 □ /11 /8 □ /13 /11 □ /8 /11 /16 /16 /1 /3 /3 /11 /12 /11 /2 /8 □ /13 /7 /12 /1 /16 /16 /11 /2 /8 □ /1 /31 /1 /2 /8 □ /5 /1 □
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/13 /7 /22 /1 /31 /17 /16 /1 /9 /5 /11 □ /1 /14 /33 □ /11 /3 /15 /39 /20 /11 /3 □ /11 /8 □ /7 /31 /10 /8 /11 /16 □ /36 /14 /11 □ /20 /11 /5 /5 /11 /3 /92 /20 /10 □ /2 /11 □ /31 /10 /11 /2 /2 /11 /2 /8 □ /5 /1 □ /22 /16 /7 /36 /14 /11 /2 /8 /11 /16 /38 □ /40 /1 □ /8 /11 /16 /16 /11 □ /31 /7 /32 /7 /8 /1 /5 /11 □ /13 /7 /20 /1 /15 /7 /11 □ /11 /3 /8 □
/3 /8 /17 /20 /84 /7 /11 □ /11 /2 □ /12 /11 /16 /5 /17 /2 □ /13 /11 □ /26 □ /12 □ /13 /11 □ /21 /1 /14 /8 /11 /14 /16 □ /15 /11 /2 /13 /1 /2 /8 □ /8 /17 /14 /8 /11 □ /5 /1 □ /13 /14 /16 /7 /11 □ /13 /11 /3 □ /8 /16 /1 /31 /1 /14 /33 /38 □ /40 /11 /3 □ /8 /16 /1 /31 /1 /14 /33 □ /3 /11 □ /13 /7 /16 /17 /14 /5 /11 /2 /8 □
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/81 /2 □ /20 /1 /3 □ /13 /6 /10 /2 /8 /11 /16 /16 /14 /15 /8 /10 /17 /2 □ /13 /11 /3 □ /8 /16 /1 /31 /1 /14 /33 □ /13 /6 /14 /2 /11 □ /13 /14 /16 /7 /11 □ /13 /6 /1 /14 □ /12 /17 /10 /2 /3 □ /26 /27 □ /18 /17 /14 /16 /3 □ /11 /2 /8 /16 /11 □ /5 /11 □ /26 /11 /16 □ /12 /1 /16 /3 □ /11 /8 □ /5 /11 □ /26 /11 /16 □ /3 /11 /15 /8 /11 /12 /9 /16 /11 /19 □
/5 /6 /7 /20 /17 /5 /17 /32 /14 /11 □ /11 /22 /22 /11 /20 /8 /14 /11 □ /14 /2 □ /15 /1 /3 /3 /1 /32 /11 □ /3 /14 /16 □ /3 /10 /8 /11 □ /1 /22 /10 /2 □ /13 /11 □ /31 /7 /16 /10 /22 /10 /11 /16 □ /5 /6 /1 /9 /3 /11 /2 /20 /11 /85 /15 /16 /7 /3 /11 /2 /20 /11 □ /13 /6 /11 /2 /18 /11 /14 /33 /38 □ /40 /11 □ /20 /1 /3 □ /7 /20 /21 /7 /1 /2 /8 /19 □ /5 /11 /3 □
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/15 /16 /10 /3 /11 /3 □ /1 /22 /10 /2 □ /13 /6 /7 /31 /10 /8 /11 /16 □ /8 /17 /14 /8 □ /10 /12 /15 /1 /20 /8 □ /3 /14 /16 □ /5 /11 /3 □ /10 /2 /13 /10 /31 /10 /13 /14 /3 □ /13 /6 /11 /3 /15 /39 /20 /11 /3 □ /15 /16 /17 /8 /7 /32 /7 /11 /3 /38
/93 /100 □ /49 □ /101 /56 /54 /64 /53 /62 /66 □ /57 /56 □ /52 /58 /91 /70 /52 /51 /53 /61 /51 /55 /56 □ /57 /90 □ /70 /69 /51 /66 /64 /53 /56 /61 □ /68 /60 /69 /51 /54 /56 □ /70 /69 /51 /66 /64 /53 /56 /61 /71
/40 /11 /3 □ /8 /16 /1 /31 /1 /14 /33 □ /2 /17 /20 /8 /14 /16 /2 /11 /3 □ /3 /17 /2 /8 □ /7 /31 /10 /8 /7 /3 □ /1 /14 /8 /1 /2 /8 □ /36 /14 /11 □ /15 /17 /3 /3 /10 /9 /5 /11 /38 □ /102 /11 /14 /5 □ /14 /2 □ /7 /20 /5 /1 /10 /16 /1 /32 /11 □ /3 /14 /16 □ /13 /11 /3 □ /15 /21 /1 /3 /11 /3 □ /11 /33 /20 /11 /15 /8 /10 /17 /2 /2 /11 /5 /5 /11 /3 □
/13 /11 □ /20 /21 /1 /2 /8 /10 /11 /16 /3 □ /37 □ /13 /14 /16 /7 /11 □ /5 /10 /12 /10 /8 /7 /11 □ /23 /20 /17 /2 /3 /8 /16 /14 /20 /8 /10 /17 /2 □ /13 /6 /17 /14 /31 /16 /1 /32 /11 /3 □ /13 /6 /1 /16 /8 □ /11 /33 /20 /11 /15 /8 /10 /17 /2 /2 /11 /5 □ /17 /14 □ /17 /14 /31 /16 /1 /32 /11 /3 □ /3 /17 /14 /3 □ /20 /10 /16 /20 /14 /5 /1 /8 /10 /17 /2 /35 □
/11 /3 /8 □ /15 /17 /3 /3 /10 /9 /5 /11 /38 □ /81 /2 □ /20 /11 □ /3 /11 /2 /3 /19 □ /5 /11 /3 □ /13 /10 /3 /15 /17 /3 /10 /8 /10 /17 /2 /3 □ /3 /14 /10 /31 /1 /2 /8 /11 /3 □ /3 /17 /2 /8 □ /15 /16 /10 /3 /11 /3 □ /1 /22 /10 /2 □ /13 /11 □ /16 /7 /13 /14 /10 /16 /11 □ /20 /11 /8 □ /10 /12 /15 /1 /20 /8 □ /8 /11 /12 /15 /17 /16 /1 /10 /16 /11 □ /13 /11 □
/5 /6 /7 /20 /5 /1 /10 /16 /1 /32 /11 □ /3 /14 /16 □ /5 /11 /3 □ /25 /21 /10 /16 /17 /15 /8 /39 /16 /11 /3 □ /11 /8 □ /5 /6 /24 /31 /10 /22 /1 /14 /2 /11 □ /75
/88 /2 /11 /14 /8 /16 /1 /5 /10 /3 /11 /16 □ /5 /11 /3 □ /15 /16 /17 /18 /11 /20 /8 /11 /14 /16 /3 □ /7 /20 /5 /1 /10 /16 /1 /2 /8 □ /1 /14 /92 /13 /11 /5 /37 □ /13 /11 /3 □ /74 /17 /2 /11 /3 □ /13 /11 □ /20 /21 /1 /2 /8 /10 /11 /16 /3 □ /20 /17 /2 /20 /11 /16 /2 /7 /11 /3 □ /76
/103 /104 /105 /106 /107 /107 /106 □ /109 /110 /107 /111 /112 /113 /106 □ /114 □ /115 /116 /117 /118 /119 □ /120 /121 /122 /123 □ /124 /125 /126 /125 /127 □ /128 /115
/129 /111 /112 /130 /104 /112 /105 /104 □ /114 □ /128 /117 □ /131 /115 □ /131 /132 □ /115 /128 □ /128 /128 □ □ /133 □ /134 /134 /134 /135 /112 /136 /137 /106 /105 /138 /130 /106 /133 /105 /139 /110 /130 /106 /133 /112 /113 /109 /106 /107 /135 /104 /106 /137 /106 /113 /110 /109 /109 /106 /140 /106 /130 /111 /133 /104 /136 /105 /112 /141 /113 /106 /135 /138 /110 /136 /137 /135 /142 /105 □ /15 /1 /32 /11 □ /29 /85 /34 /44 38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-12-20-00005 - ARRÊTÉ portant dérogation aux dispositions de
l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture ou enlèvement, destruction, perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées, et destruction,
altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées,
par la COMMUNE DE VARCES-ALLIERES-ET-RISSET
dans le cadre du projet d'aménagement du quartier Giraudière nord-est / Commune de Varces-Allières-et-Risset95
/0 /1 /2 /3 /4 /3 /5 /6 /7 □ /4 /9 □ /10 /11 /12 /12 /6 □ /13 /1 /9 /12 /2 /3 /2 /14 □ /15 /6 □ /4 /1 /16 /3 /17 /7 /6 □ /18 /9 /19 /1 /5 /2 /6 /7 □ /4 /9 □ /20 /1 /3 /5 /5 /9 /12 /21 /6 □ /15 /6 /5 □ /4 /9 /16 /20 /6 /5 □ /6 /2 □ /4 /9 □ /22 /9 /4 /6 /1 /7 □ /15 /6 □
/4 /23 /14 /21 /4 /9 /3 /7 /6 /16 /6 /12 /2 □ /6 /12 □ /24 /11 /12 /21 /2 /3 /11 /12 □ /15 /6 /5 □ /7 /14 /6 /4 /5 □ /10 /6 /5 /11 /3 /12 /5 /25 □ /26
/0 /1 /2 /3 /4 /3 /5 /6 /7 □ /15 /6 /5 □ /4 /9 /16 /20 /6 /5 □ /20 /6 /1 □ /20 /11 /4 /4 /1 /9 /12 /2 /6 /5 □ /27 □ /20 /7 /14 /24 /14 /7 /6 /7 □ /28 □ /2 /11 /1 /2 /6 /5 □ /9 /1 /2 /7 /6 /5 /29 □ /4 /6 /5 □ /4 /9 /16 /20 /6 /5 □ /9 /1 □ /5 /11 /15 /3 /1 /16 □ /10 /9 /5 /5 /6 □
/20 /7 /6 /5 /5 /3 /11 /12 □ /18 /13 /1 /9 /5 /3 /16 /6 /12 /2 □ /16 /11 /12 /11 /21 /30 /7 /11 /16 /9 /2 /3 /13 /1 /6 /5 /25 /31 □ /32 /22 /3 /2 /6 /7 □ /4 /23 /1 /5 /9 /33 /6 □ /15 /6 □ /4 /9 /16 /20 /6 /5 □ /28 □ /22 /9 /20 /6 /1 /7 □ /15 /6 □ /5 /11 /15 /3 /1 /16 □ /30 /9 /1 /2 /6 □
/20 /7 /6 /5 /5 /3 /11 /12 □ /11 /1 □ /28 □ /22 /9 /20 /6 /1 /7 □ /15 /6 □ /16 /6 /7 /21 /1 /7 /6 □ /30 /9 /1 /2 /6 □ /20 /7 /6 /5 /5 /3 /11 /12 □ /26
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/61 /23 /9 /10 /5 /6 /12 /21 /6 □ /15 /6 □ /21 /9 /22 /3 /2 /14 /5 □ /5 /1 /5 /21 /6 /20 /2 /3 /10 /4 /6 /5 □ /15 /23 /9 /10 /7 /3 /2 /6 /7 □ /15 /6 /5 □ /62 /30 /3 /7 /11 /20 /2 /17 /7 /6 /5 □ /6 /5 /2 □ /22 /14 /7 /3 /24 /3 /14 /6 □ /20 /9 /7 □ /4 /23 /14 /21 /11 /4 /11 /33 /1 /6 □ /9 /22 /9 /12 /2 □ /2 /11 /1 /2 □
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/5 /9 /3 /12 /6 /5 /29 □ /12 /3 □ /9 /22 /6 /21 □ /15 /6 /5 □ /7 /14 /5 /3 /15 /1 /5 □ /15 /6 □ /22 /14 /33 /14 /2 /9 /1 /69 □ /3 /12 /15 /3 /33 /17 /12 /6 /5 /31 □ /61 /6 /5 □ /2 /6 /7 /7 /6 /5 □ /21 /11 /12 /2 /9 /16 /3 /12 /14 /6 /5 □ /6 /2 □ /4 /6 /5 □ /20 /7 /11 /15 /1 /3 /2 /5 □ /15 /6 □
/21 /11 /1 /20 /6 /5 □ /5 /11 /12 /2 □ /20 /9 /7 □ /4 /9 □ /5 /1 /3 /2 /6 □ /6 /12 /22 /11 /73 /14 /5 □ /15 /9 /12 /5 □ /1 /12 □ /21 /6 /12 /2 /7 /6 □ /15 /6 □ /2 /7 /9 /3 /2 /6 /16 /6 /12 /2 □ /9 /33 /7 /14 /14 /31 □ /61 /6 □ /2 /7 /9 /12 /5 /20 /11 /7 /2 □ /15 /6 /5 □ /20 /7 /11 /15 /1 /3 /2 /5 □
/15 /6 □ /21 /11 /1 /20 /6 □ /9 /3 /12 /5 /3 □ /13 /1 /6 □ /15 /6 /5 □ /2 /6 /7 /7 /6 /5 □ /3 /12 /24 /6 /5 /2 /14 /6 /5 □ /6 /5 /2 □ /6 /24 /24 /6 /21 /2 /1 /14 □ /6 /12 □ /21 /9 /16 /3 /11 /12 □ /10 /99 /21 /30 /14 /31 □ /62 /6 /2 /2 /6 □ /16 /6 /5 /1 /7 /6 □ /6 /5 /2 □
/9 /20 /20 /4 /3 /13 /1 /14 /6 □ /5 /1 /7 □ /4 /23 /6 /16 /20 /7 /3 /5 /6 □ /15 /1 □ /21 /30 /9 /12 /2 /3 /6 /7 /29 □ /9 /3 /12 /5 /3 □ /13 /1 /6 □ /4 /11 /7 /5 □ /15 /1 □ /2 /7 /9 /12 /5 /20 /11 /7 /2 □ /22 /6 /7 /5 □ /4 /6 □ /21 /6 /12 /2 /7 /6 □
/105 /106 /107 /108 /109 /109 /108 □ /111 /112 /109 /113 /114 /115 /108 □ /116 □ /117 /118 /119 /120 /121 □ /122 /123 /124 /125 □ /126 /127 /128 /127 /129 □ /130 /117
/131 /113 /114 /132 /106 /114 /107 /106 □ /116 □ /130 /119 □ /133 /117 □ /133 /134 □ /117 /130 □ /130 /130 □ □ /135 □ /136 /136 /136 /137 /114 /138 /139 /108 /107 /140 /132 /108 /135 /107 /141 /112 /132 /108 /135 /114 /115 /111 /108 /109 /137 /106 /108 /139 /108 /115 /112 /111 /111 /108 /142 /108 /132 /113 /135 /106 /138 /107 /114 /143 /115 /108 /137 /140 /112 /138 /139 /137 /144 /107 □ /20 /9 /33 /6 □ /145 /146 /77 /147 38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-12-20-00005 - ARRÊTÉ portant dérogation aux dispositions de
l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture ou enlèvement, destruction, perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées, et destruction,
altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées,
par la COMMUNE DE VARCES-ALLIERES-ET-RISSET
dans le cadre du projet d'aménagement du quartier Giraudière nord-est / Commune de Varces-Allières-et-Risset96
/0 /1 /2 /3 /4 /2 /3 /5 /6 /7 /8 /2 /9 /3 /10 /8 /6 /7 /2 /8 /11 /12 /11 /3 /8 □ /7 /14 /6 /5 /5 /15 □ /16 /11 /17 □ /18 /9 /6 /0 /11 /6 /11 /7 /19 /20 □ /0 /11 □ /17 /19 /2 /21 /2 □ /17 /9 /3 /8 □ /22 /9 /19 /6 /3 /2 /17 □ /7 /19 □ /12 /7 /23 /8 /6 /11 □ /0 /1 /9 /19 /21 /6 /7 /14 /11 /15 □ /24 /11 □
/17 /8 /9 /4 /25 /7 /14 /11 □ /0 /11 /17 □ /26 /26 /26 □ /17 /1 /11 /22 /22 /11 /4 /8 /19 /11 □ /0 /7 /3 /17 □ /0 /11 /17 □ /17 /7 /4 /17 □ /5 /8 /7 /3 /4 /27 /11 /17 □ /28 /18 /2 /14 □ /18 /7 /14 /29 □ /9 /19 □ /17 /19 /6 □ /19 /3 /11 □ /30 /31 /7 /8 /11 /22 /9 /6 /12 /11 □ /5 /8 /7 /3 /4 /27 /11 □
/7 /0 /7 /30 /8 /5 /11 □ /32
/33 /8 /9 /19 /17 □ /31 /11 /17 □ /11 /3 /14 /2 /3 /17 □ /11 /3 □ /4 /9 /3 /8 /7 /4 /8 □ /0 /2 /6 /11 /4 /8 □ /7 /21 /11 /4 □ /31 /11 /17 □ /26 /26 /26 □ /17 /9 /3 /8 □ /17 /34 /17 /8 /5 /12 /7 /8 /2 /35 /19 /11 /12 /11 /3 /8 □ /3 /11 /8 /8 /9 /34 /5 /17 □ /7 /19 □ /36 /11 /8 □ /37 □ /27 /7 /19 /8 /11 □
/30 /6 /11 /17 /17 /2 /9 /3 /38 □ /17 /19 /6 □ /19 /3 /11 □ /30 /31 /7 /8 /11 /22 /9 /6 /12 /11 □ /0 /11 □ /3 /11 /8 /8 /9 /34 /7 /14 /11 □ /30 /6 /5 /21 /19 /11 □ /37 □ /4 /11 /8 □ /11 /22 /22 /11 /8 /15 □ /39 /21 /7 /3 /8 □ /31 /11 /19 /6 /17 □ /12 /2 /17 /11 /17 □ /11 /3 □ /4 /2 /6 /4 /19 /31 /7 /8 /2 /9 /3 /38 □ /2 /31 □
/11 /17 /8 □ /21 /5 /6 /2 /22 /2 /5 □ /35 /19 /1 /7 /19 /4 /19 /3 □ /5 /31 /5 /12 /11 /3 /8 □ /3 /1 /11 /17 /8 □ /11 /3 /4 /9 /6 /11 □ /2 /3 /22 /11 /17 /8 /5 □ /28 /14 /9 /0 /11 /8 /38 □ /4 /9 /3 /8 /7 /2 /3 /11 /6 /38 □ /6 /9 /19 /11 /38 □ /4 /27 /11 /3 /2 /31 /31 /11 /40 /29 /15 □ /24 /11 /17 □ /11 /7 /19 /20 □ /0 /11 □
/3 /11 /8 /8 /9 /34 /7 /14 /11 □ /17 /9 /3 /8 □ /22 /2 /31 /8 /6 /5 /11 /17 □ /11 /8 □ /31 /11 /17 □ /18 /9 /19 /11 /17 □ /0 /11 □ /31 /7 /21 /7 /14 /11 □ /17 /5 /4 /27 /5 /11 /17 □ /17 /9 /3 /8 □ /11 /3 /21 /9 /34 /5 /11 /17 □ /11 /3 □ /4 /11 /3 /8 /6 /11 □ /0 /11 □ /8 /6 /7 /2 /8 /11 /12 /11 /3 /8 □ /32
/33 /30 /9 /19 /6 □ /8 /9 /19 /8 □ /7 /30 /30 /9 /6 /8 □ /0 /11 □ /8 /11 /6 /6 /11 □ /21 /5 /14 /5 /8 /7 /31 /11 □ /11 /20 /8 /5 /6 /2 /11 /19 /6 /38 □ /2 /31 □ /11 /17 /8 □ /0 /11 /12 /7 /3 /0 /5 □ /7 /19 □ /22 /9 /19 /6 /3 /2 /17 /17 /11 /19 /6 □ /19 /3 □ /4 /11 /6 /8 /2 /22 /2 /4 /7 /8 □ /0 /11 □
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/0 /1 /19 /3 □ /18 /42 /4 /27 /7 /14 /11 □ /11 /3 /8 /6 /11 □ /31 /11 □ /43 /11 /6 □ /12 /7 /6 /17 □ /11 /8 □ /31 /11 □ /44 /43 □ /9 /4 /8 /9 /18 /6 /11 □ /9 /19 □ /0 /1 /19 /3 /11 □ /6 /11 /12 /2 /17 /11 □ /11 /3 □ /5 /8 /7 /8 □ /11 /8 □ /0 /1 /19 /3 □ /11 /3 /17 /11 /12 /11 /3 /4 /11 /12 /11 /3 /8 □
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/0 /1 /7 /19 /8 /6 /11 /17 □ /11 /17 /30 /50 /4 /11 /17 □ /5 /21 /11 /3 /8 /19 /11 /31 /31 /11 /17 /38 □ /7 /19 □ /17 /11 /2 /3 □ /0 /11 /17 □ /6 /11 /12 /18 /31 /7 /2 /17 /15 □ /26 /3 □ /4 /7 /17 □ /0 /11 □ /4 /9 /3 /17 /8 /7 /8 /7 /8 /2 /9 /3 □ /21 /2 /17 /19 /11 /31 /31 /11 □ /0 /11 □ /30 /6 /5 /17 /11 /3 /4 /11 /38 □
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/6 /11 /17 /30 /11 /4 /8 /11 /3 /8 □ /31 /11 /17 □ /30 /6 /11 /17 /4 /6 /2 /30 /8 /2 /9 /3 /17 □ /0 /5 /22 /2 /3 /2 /11 /17 □ /11 /3 □ /30 /7 /6 /8 /2 /11 □ /43 □ /0 /11 □ /31 /1 /7 /3 /3 /11 /20 /11 □ /46 /15 □ /24 /7 □ /31 /2 /17 /8 /11 □ /0 /11 /17 □ /11 /17 /30 /50 /4 /11 /17 □ /21 /5 /14 /5 /8 /7 /31 /11 /17 □ /30 /6 /9 /30 /9 /17 /5 /11 /17 □
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/0 /11 /17 □ /11 /17 /30 /7 /4 /11 /17 □ /21 /11 /6 /8 /17 □ /0 /11 □ /31 /1 /11 /12 /30 /6 /2 /17 /11 □ /0 /11 □ /30 /6 /9 /36 /11 /8 /38 □ /0 /11 /17 □ /41 /9 /3 /11 /17 □ /5 /21 /2 /8 /5 /11 /17 /38 □ /0 /19 □ /30 /7 /6 /4 □ /31 /9 /3 /14 /2 /8 /19 /0 /2 /3 /7 /31 /40 /29 /38 □ /6 /11 /17 /30 /11 /4 /8 /11 /3 /8 □ /31 /11 /17 □
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/30 /7 /17 □ /11 /20 /4 /5 /0 /11 /6 □ /31 /11 /17 □ /43 /48 □ /25 /12 /10 /27 □ /7 /22 /2 /3 □ /0 /11 □ /30 /11 /6 /12 /11 /8 /8 /6 /11 □ /37 □ /31 /7 □ /30 /11 /8 /2 /8 /11 □ /22 /7 /19 /3 /11 □ /0 /11 □ /22 /19 /2 /6 □ /32
/33 /12 /7 /2 /3 /8 /11 /3 /2 /6 □ /0 /11 /17 □ /18 /7 /3 /0 /11 /17 □ /0 /11 □ /21 /5 /14 /5 /8 /7 /8 /2 /9 /3 □ /3 /9 /3 □ /22 /7 /19 /4 /27 /5 /11 □ /28 /41 /9 /3 /11 □ /0 /11 □ /6 /11 /22 /19 /14 /11 □ /30 /9 /19 /6 □ /31 /7 □ /86 /7 /19 /3 /11 /29 □ /32
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/0 /11 /17 □ /18 /11 /17 /9 /2 /3 /17 /38 □ /4 /9 /19 /30 /11 /17 □ /30 /31 /19 /17 □ /6 /5 /14 /19 /31 /2 /50 /6 /11 /17 □ /11 /3 □ /18 /9 /6 /0 /19 /6 /11 □ /0 /11 □ /4 /27 /11 /12 /2 /3 □ /11 /8 □ /12 /9 /2 /3 /17 □ /3 /9 /12 /18 /6 /11 /19 /17 /11 /17 □ /11 /3 /17 /19 /2 /8 /11 /29 /38 □ /11 /3 □
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/12 /2 /92 /3 /9 /21 /11 /12 /18 /6 /11 /15 □ /16 /11 /17 □ /22 /7 /19 /4 /27 /11 /17 □ /8 /7 /6 /0 /2 /21 /11 /17 □ /28 /12 /2 /92 /36 /19 /2 /3 □ /37 □ /12 /2 /92 /36 /19 /2 /31 /31 /11 /8 /29 /38 □ /19 /31 /8 /6 /7 /92 /8 /7 /6 /0 /2 /21 /11 □ /9 /19 □ /8 /6 /50 /17 □ /30 /6 /5 /4 /9 /4 /11 □ /28 /12 /2 /92 /12 /7 /2 /29 □
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/30 /9 /19 /6 □ /31 /7 □ /86 /7 /19 /3 /11 □ /30 /11 /3 /0 /7 /3 /8 □ /31 /7 □ /30 /5 /6 /2 /9 /0 /11 □ /27 /2 /21 /11 /6 /3 /7 /31 /11 □ /32
/93 /94 /95 /96 /97 /97 /96 □ /99 /100 /97 /101 /102 /103 /96 □ /104 □ /105 /106 /107 /108 /109 □ /110 /111 /112 /113 □ /114 /115 /116 /115 /117 □ /118 /105
/119 /101 /102 /120 /94 /102 /95 /94 □ /104 □ /118 /107 □ /121 /105 □ /121 /122 □ /105 /118 □ /118 /118 □ □ /123 □ /124 /124 /124 /125 /102 /126 /127 /96 /95 /128 /120 /96 /123 /95 /129 /100 /120 /96 /123 /102 /103 /99 /96 /97 /125 /94 /96 /127 /96 /103 /100 /99 /99 /96 /130 /96 /120 /101 /123 /94 /126 /95 /102 /131 /103 /96 /125 /128 /100 /126 /127 /125 /132 /95 □ /30 /7 /14 /11 □ /133 /10 /47 /134 38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-12-20-00005 - ARRÊTÉ portant dérogation aux dispositions de
l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture ou enlèvement, destruction, perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées, et destruction,
altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées,
par la COMMUNE DE VARCES-ALLIERES-ET-RISSET
dans le cadre du projet d'aménagement du quartier Giraudière nord-est / Commune de Varces-Allières-et-Risset97
~
VU
OU.
~~
WU:
/0 /1 /2 /3 /4 /5 /3 /6 □ /8 /5 □ /9 /2 /3 /10 /1 /5 □ /8 /11 /2 /3 □ /12 /13 /14 /13 /12 /3 /12 □ /15 □ /10 /12 □ /2 /9 /13 /14 □ /8 /5 □ /14 /5 □ /16 /2 /17 □ /2 /18 /19 /12 /5 /6 □ /20 /2 □ /18 /2 /17 /5 □ /8 /5 /17 □ /16 /20 /2 /14 /4 /5 /17 □ /21 /16 /6 /22 /17 /5 /14 /10 /5 □ /8 /5 □
/14 /23 /12 /18 /6 /5 /3 /17 /5 /17 □ /20 /2 /6 /24 /5 /17 □ /8 /11 /25 /14 /17 /5 /10 /4 /5 /17 /26 □ /27
/0 /3 /4 /13 /20 /13 /17 /2 /4 /13 /23 /14 □ /8 /5 □ /16 /6 /23 /8 /3 /13 /4 /17 □ /16 /1 /28 /4 /23 /17 /2 /14 /13 /4 /2 /13 /6 /5 /17 □ /16 /6 /23 /17 /10 /6 /13 /4 /5 □ /27
/0 /6 /5 /17 /16 /5 /10 /4 □ /8 /5 /17 □ /16 /6 /5 /17 /10 /6 /13 /16 /4 /13 /23 /14 /17 □ /5 /14 □ /12 /5 /17 /3 /6 /5 □ /29 /30 /31 □ /16 /23 /3 /6 □ /20 /5 □ /16 /2 /6 /10 □ /20 /23 /14 /32 /13 /4 /3 /8 /13 /14 /2 /20 □ /27
/33 □ /17 /4 /6 /2 /4 /5 □ /2 /6 /18 /23 /6 /5 /17 /10 /5 /14 /4 /5 □ /34
/0 /35 /2 □ /4 /2 /13 /20 /20 /5 □ /8 /11 /2 /6 /18 /6 /5 /17 □ /5 /4 □ /8 /5 □ /1 /2 /13 /5 /17 □ /5 /17 /4 □ /6 /22 /2 /20 /13 /17 /22 /5 □ /5 /14 /4 /6 /5 □ /20 /5 □ /30 /5 /6 □ /23 /10 /4 /23 /18 /6 /5 □ /5 /4 □ /20 /5 □ /30 /5 /6 □ /12 /2 /6 /17 □ /2 /9 /13 /14 □ /8 /5 □ /6 /5 /17 /16 /5 /10 /4 /5 /6 □
/14 /23 /4 /2 /12 /12 /5 /14 /4 □ /20 /2 □ /14 /13 /8 /13 /9 /13 /10 /2 /4 /13 /23 /14 □ /8 /5 /17 □ /36 /13 /17 /5 /2 /3 /37 □ /27
/0 /5 /14 /4 /6 /5 /4 /13 /5 /14 □ /8 /5 /17 □ /2 /6 /18 /6 /5 /17 □ /20 /13 /12 /13 /4 /22 □ /2 /3 □ /12 /2 /37 /13 /12 /3 /12 /38 □ /39 /5 /17 □ /10 /23 /3 /16 /5 /17 □ /8 /11 /5 /14 /4 /6 /5 /4 /13 /5 /14 □ /5 /4 □ /20 /11 /22 /20 /2 /32 /2 /32 /5 □ /17 /23 /14 /4 □ /6 /22 /2 /20 /13 /17 /22 /17 □
/3 /14 /13 /40 /3 /5 /12 /5 /14 /4 □ /16 /23 /3 /6 □ /2 /17 /17 /3 /6 /5 /6 □ /20 /2 □ /17 /22 /10 /41 /42 /43 /44 /45 □ /47 /41 □ /48 /41 /49 /35 /43 /50 □ /51
/33 □ /32 /5 /17 /4 /13 /23 /14 □ /8 /5 /17 □ /20 /13 /17 /13 /52 /6 /5 /17 □ /34
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/132 /44 /116 /133 /47 /116 /42 /47 □ /117 □ /131 /120 □ /134 /118 □ /134 /135 □ /118 /131 □ /131 /131 □ □ /136 □ /137 /137 /137 /138 /116 /41 /139 /113 /42 /140 /133 /113 /136 /42 /141 /115 /133 /113 /136 /116 /35 /48 /113 /114 /138 /47 /113 /139 /113 /35 /115 /48 /48 /113 /142 /113 /133 /44 /136 /47 /41 /42 /116 /49 /35 /113 /138 /140 /115 /41 /139 /138 /143 /42 □ /16 /2 /32 /5 □ /109 /103 /107 /144 38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-12-20-00005 - ARRÊTÉ portant dérogation aux dispositions de
l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture ou enlèvement, destruction, perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées, et destruction,
altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées,
par la COMMUNE DE VARCES-ALLIERES-ET-RISSET
dans le cadre du projet d'aménagement du quartier Giraudière nord-est / Commune de Varces-Allières-et-Risset98
/0 /1 /2 /3 □ /3 /2 /5 /6 /2 /7 /8 /3 □ /3 /2 /9 /3 /10 /11 /1 /2 /3 □ /12 □ /1 /13 □ /14 /15 /7 /3 /3 /10 /16 /8 /2 □ /17 /18 /10 /1 /10 /2 /7 /19 □ /9 /13 /6 /7 /8 /2 /1 /3 □ /3 /2 /9 /3 /10 /11 /1 /2 /3 /20 □ /14 /8 /15 /19 /10 /18 /10 /6 /21 □ /22 /2 /3 □ /23 /13 /11 /10 /6 /13 /6 /10 /15 /9 /3 /24 /25 □ /3 /15 /9 /6 □
/10 /22 /2 /9 /6 /10 /26 /10 /21 /3 □ /27
/0 /7 /9 □ /5 /15 /9 /6 /8 /28 /1 /2 □ /29 /10 /3 /7 /2 /1 □ /22 /2 /3 □ /21 /18 /10 /3 /3 /10 /15 /9 /3 □ /22 /2 □ /14 /15 /7 /3 /3 /10 /16 /8 /2 /3 □ /1 /10 /21 /2 /3 □ /13 /7 /19 □ /6 /8 /13 /29 /13 /7 /19 □ /22 /2 □ /6 /2 /8 /8 /13 /3 /3 /2 /18 /2 /9 /6 □ /2 /6 □ /22 /2 □ /18 /10 /9 /13 /30 /2 □
/2 /3 /6 □ /2 /26 /26 /2 /5 /6 /7 /21 □ /14 /13 /8 □ /1 /2 □ /14 /2 /8 /3 /15 /9 /9 /2 /1 □ /5 /23 /13 /9 /6 /10 /2 /8 □ /27
/0 /2 /9 □ /14 /21 /8 /10 /15 /22 /2 □ /3 /16 /5 /23 /2 /20 □ /1 /2 /3 □ /14 /10 /3 /6 /2 /3 □ /2 /6 □ /3 /10 /6 /2 /3 □ /22 /2 □ /6 /8 /13 /29 /13 /7 /19 □ /15 /31 □ /3 /15 /9 /6 □ /8 /2 /1 /2 /29 /21 /2 /3 □ /22 /2 /3 □ /21 /18 /10 /3 /3 /10 /15 /9 /3 □ /22 /2 □ /14 /15 /7 /3 /3 /10 /16 /8 /2 /3 □
/3 /15 /9 /6 □ /13 /8 /8 /15 /3 /21 /3 /32 □ /33 /2 □ /14 /15 /18 /14 /13 /30 /2 □ /22 /15 /10 /6 □ /13 /29 /15 /10 /8 □ /1 /10 /2 /7 □ /2 /9 □ /5 /15 /9 /26 /15 /8 /18 /10 /6 /21 □ /13 /29 /2 /5 □ /1 /13 □ /8 /21 /30 /1 /2 /18 /2 /9 /6 /13 /6 /10 /15 /9 □ /2 /9 □ /29 /10 /30 /7 /2 /7 /8 □ /2 /6 □
/13 /14 /8 /16 /3 □ /15 /11 /6 /2 /9 /6 /10 /15 /9 □ /22 /2 /3 □ /13 /7 /6 /15 /8 /10 /3 /13 /6 /10 /15 /9 /3 □ /9 /21 /5 /2 /3 /3 /13 /10 /8 /2 /3 □ /27
/0 /22 /2 /3 □ /1 /10 /18 /10 /6 /13 /6 /10 /15 /9 /3 □ /22 /2 □ /29 /10 /6 /2 /3 /3 /2 /3 □ /3 /14 /21 /5 /10 /26 /10 /34 /7 /2 /3 □ /3 /15 /9 /6 □ /18 /10 /3 /2 /3 □ /2 /9 □ /14 /1 /13 /5 /2 □ /27
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/14 /10 /21 /6 /15 /9 □ /13 /29 /2 /5 □ /7 /9 /2 □ /8 /2 /5 /23 /2 /8 /5 /23 /2 □ /22 /2 □ /18 /10 /9 /10 /18 /10 /3 /13 /6 /10 /15 /9 □ /22 /2 □ /1 /39 /2 /18 /14 /8 /10 /3 /2 □ /22 /2 /3 □ /6 /8 /13 /29 /13 /7 /19 □ /17 /1 /39 /2 /9 /3 /2 /18 /11 /1 /2 □ /22 /2 /3 □ /18 /2 /3 /7 /8 /2 /3 □
/22 /39 /21 /29 /10 /6 /2 /18 /2 /9 /6 □ /2 /6 □ /22 /2 □ /8 /21 /22 /7 /5 /6 /10 /15 /9 □ /1 /10 /21 /2 /3 □ /12 □ /1 /13 □ /14 /23 /13 /3 /2 □ /22 /2 □ /5 /23 /13 /9 /6 /10 /2 /8 □ /3 /39 /13 /14 /14 /1 /10 /34 /7 /2 □ /13 /7 /3 /3 /10 □ /12 □ /5 /2 /3 □ /6 /8 /13 /29 /13 /7 /19 /25 /32
/48 /80 □ /51 □ /81 /63 /82 /56 /67 /66 /60 /61 □ /60 /56 □ /53 /57 /61 /55 /58 /61 /57 /56 /57 /83 /61 □ /53 /60 □ /83 /66 /54 /59 /65 /69 /57 /61 /61 /60 /62 /60 /59 /56 □ /55 /66 /58 /84 /57 /61 /58 /57 /66 /60 /61 □ /54 /53 /54 /55 /56 /64 /61 □ /85 □ /63 /54 □ /86 /54 /67 /59 /60 □ /70 /55 /69 /54 /61 /60 □ /65 /69 /54 /59 /56 /57 /60 /66 /71
/87 /9 □ /3 /47 /3 /6 /16 /18 /2 □ /22 /2 □ /11 /13 /8 /8 /10 /16 /8 /2 /3 □ /3 /2 /18 /10 /74 /14 /2 /8 /18 /21 /13 /11 /1 /2 /3 □ /2 /3 /6 □ /18 /10 /3 □ /2 /9 □ /14 /1 /13 /5 /2 □ /13 /7 /6 /15 /7 /8 □ /22 /2 /3 □ /37 /15 /9 /2 /3 □ /14 /8 /21 /3 /2 /9 /6 /13 /9 /6 □ /7 /9 □ /2 /9 /41 /2 /7 □
/21 /5 /15 /1 /15 /30 /10 /34 /7 /2 □ /14 /15 /7 /8 □ /1 /2 /3 □ /88 /18 /14 /23 /10 /11 /10 /2 /9 /3 /20 □ /1 /2 /3 □ /44 /2 /14 /6 /10 /1 /2 /3 □ /15 /7 □ /1 /2 /3 □ /89 /2 /6 /10 /6 /3 □ /77 /13 /18 /18 /10 /26 /16 /8 /2 /3 □ /13 /26 /10 /9 □ /22 /2 □ /14 /2 /8 /18 /2 /6 /6 /8 /2 □ /13 /7 /19 □ /10 /9 /22 /10 /29 /10 /22 /7 /3 □
/22 /2 □ /43 /13 /7 /9 /2 □ /21 /29 /2 /9 /6 /7 /2 /1 /1 /2 /18 /2 /9 /6 □ /2 /9 /5 /15 /8 /2 □ /3 /10 /6 /7 /21 /3 □ /13 /7 □ /3 /2 /10 /9 □ /22 /2 □ /1 /13 □ /37 /15 /9 /2 □ /22 /2 □ /6 /8 /13 /29 /13 /7 /19 □ /22 /39 /2 /9 □ /3 /15 /8 /6 /10 /8 □ /6 /15 /7 /6 □ /2 /9 □ /1 /2 /3 □ /2 /18 /14 /73 /5 /23 /13 /9 /6 □
/22 /39 /47 □ /14 /21 /9 /21 /6 /8 /2 /8 /32 □ /90 /1 □ /2 /3 /6 □ /10 /9 /3 /6 /13 /1 /1 /21 □ /7 /9 □ /15 /11 /3 /6 /13 /5 /1 /2 □ /12 □ /3 /2 /9 /3 □ /7 /9 /10 /34 /7 /2 □ /18 /2 /3 /7 /8 /13 /9 /6 □ /13 /7 □ /18 /15 /10 /9 /3 □ /91 /92 □ /5 /18 □ /13 /7 /74 /22 /2 /3 /3 /7 /3 □ /22 /7 □ /6 /2 /8 /8 /13 /10 /9 □
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/8 /2 /29 /2 /9 /10 /8 /32
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/119 /101 /102 /120 /94 /102 /95 /94 □ /104 □ /118 /107 □ /121 /105 □ /121 /122 □ /105 /118 □ /118 /118 □ □ /123 □ /124 /124 /124 /125 /102 /126 /127 /96 /95 /128 /120 /96 /123 /95 /129 /100 /120 /96 /123 /102 /103 /99 /96 /97 /125 /94 /96 /127 /96 /103 /100 /99 /99 /96 /130 /96 /120 /101 /123 /94 /126 /95 /102 /131 /103 /96 /125 /128 /100 /126 /127 /125 /132 /95 □ /14 /13 /30 /2 □ /45 /92 /133 /46 /91 38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-12-20-00005 - ARRÊTÉ portant dérogation aux dispositions de
l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture ou enlèvement, destruction, perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées, et destruction,
altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées,
par la COMMUNE DE VARCES-ALLIERES-ET-RISSET
dans le cadre du projet d'aménagement du quartier Giraudière nord-est / Commune de Varces-Allières-et-Risset99
TV
«asy
/0 /1 □ /3 /4 /5 /6 /7 /5 /4 /8 /4 /9 □ /1 /5 /8 □ /10 /11 /4 /12 /10 □ /13 /14 /13 /15 /8 □ /16 /1 /5 □ /6 /11 /1 /17 /4 /1 /11 /5 □ /8 /11 /13 /14 /13 /18 /19 □ /3 /1 □ /3 /10 /20 /13 /6 /13 /12 /1 □ /21 /13 /6 /11 /22 /5 □ /16 /1 □ /3 /10 /23 /7 /4 /5 /1 /17 /1 /15 /8 /24 □ /5 /18 /11 □ /16 /1 □ /6 /7 /18 /11 /8 /7 /18 /11 □ /3 /18 □
/5 /4 /8 /1 □ /3 /1 □ /20 /25 /13 /15 /8 /4 /1 /11 /26 □ /27 /16 □ /1 /5 /8 □ /17 /13 /4 /15 /8 /1 /15 /18 □ /6 /1 /15 /3 /13 /15 /8 □ /8 /7 /18 /8 /1 □ /16 /13 □ /3 /18 /11 /10 /1 □ /3 /1 /5 □ /8 /11 /13 /14 /13 /18 /19 □ /21 /20 /7 /15 /8 /11 /28 /16 /1 /5 □ /11 /10 /12 /18 /16 /4 /1 /11 /5 □ /6 /13 /11 □ /16 /29 /10 /20 /7 /16 /7 /12 /18 /1 □
/1 /8 □ /11 /1 /17 /4 /5 /1 □ /1 /15 □ /6 /16 /13 /20 /1 □ /3 /22 /5 □ /30 /18 /1 □ /15 /10 /20 /1 /5 /5 /13 /4 /11 /1 /31 □ /14 /10 /11 /4 /9 /4 /20 /13 /8 /4 /7 /15 □ /3 /1 □ /16 /29 /13 /23 /5 /1 /15 /20 /1 □ /3 /29 /4 /15 /3 /4 /14 /4 /3 /18 /5 □ /13 /18 □ /5 /1 /4 /15 □ /3 /18 □ /20 /25 /13 /15 /8 /4 /1 /11 /24 /26 □ /32 /1 /8 /8 /1 □
/23 /13 /11 /11 /4 /22 /11 /1 □ /1 /5 /8 □ /1 /15 /5 /18 /4 /8 /1 □ /1 /15 /16 /1 /14 /10 /1 □ /13 /6 /11 /22 /5 □ /16 /1 /5 □ /3 /1 /11 /15 /4 /1 /11 /5 □ /8 /11 /13 /14 /13 /18 /19 /26 □ /33 /16 /16 /1 □ /1 /5 /8 □ /9 /4 /19 /10 /1 □ /34 □ /16 /13 □ /14 /1 /11 /8 /4 /20 /13 /16 /1 □ /13 /18 □ /6 /4 /1 /3 □ /3 /18 □ /12 /11 /4 /16 /16 /13 /12 /1 □
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/14 /10 /12 /10 /8 /13 /16 /4 /5 /13 /8 /4 /7 /15 □ /5 /6 /7 /15 /8 /13 /15 /10 /1 □ /34 □ /6 /13 /11 /8 /4 /11 □ /3 /1 /5 □ /25 /13 /23 /4 /8 /13 /8 /5 □ /15 /13 /8 /18 /11 /1 /16 /5 □ /13 /3 /79 /13 /20 /1 /15 /8 /5 □ /1 /8 □ /16 /1 □ /11 /4 /5 /30 /18 /1 □ /3 /29 /4 /15 /5 /8 /13 /16 /16 /13 /8 /4 /7 /15 □ /3 /1 □ /6 /16 /13 /15 /8 /1 /5 □
/1 /15 /14 /13 /25 /4 /5 /5 /13 /15 /8 /1 /5 □ /1 /5 /8 □ /13 /4 /15 /5 /4 □ /16 /4 /17 /4 /8 /10 /1 /26 □ /0 /13 □ /6 /13 /16 /1 /8 /8 /1 □ /3 /1 /5 □ /1 /5 /5 /1 /15 /20 /1 /5 □ /16 /7 /20 /13 /16 /1 /5 □ /20 /25 /7 /4 /5 /4 /1 /5 □ /1 /5 /8 □ /14 /13 /16 /4 /3 /10 /1 □ /6 /13 /11 □ /16 /1 □ /20 /7 /7 /11 /3 /4 /15 /13 /8 /1 /18 /11 □
/1 /15 /14 /4 /11 /7 /15 /15 /1 /17 /1 /15 /8 /26 □ /80 /15 □ /5 /18 /4 /14 /4 □ /3 /1 □ /16 /29 /10 /14 /7 /16 /18 /8 /4 /7 /15 □ /3 /1 □ /16 /13 □ /14 /10 /12 /10 /8 /13 /8 /4 /7 /15 □ /1 /8 □ /3 /1 /5 □ /33 /33 /33 □ /1 /5 /8 □ /17 /4 /5 □ /1 /15 □ /6 /16 /13 /20 /1 □ /5 /18 /11 □ /20 /1 /5 □ /8 /1 /11 /11 /13 /4 /15 /5 □
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/20 /7 /15 /20 /1 /11 /15 /10 /1 □ /1 /15 □ /13 /15 /15 /1 /19 /1 □ /43 /24 /31 □ /11 /4 /14 /1 /5 □ /12 /13 /18 /20 /25 /1 □ /1 /8 □ /3 /11 /7 /4 /8 /1 □ /1 /15 □ /4 /15 /20 /16 /18 /13 /15 /8 □ /16 /1 □ /6 /13 /11 /20 □ /16 /7 /15 /12 /4 /8 /18 /3 /4 /15 /13 /16 /31 □ /9 /7 /15 /8 □ /16 /29 /7 /23 /79 /1 /8 □ /3 /29 /18 /15 /1 □
/12 /1 /5 /8 /4 /7 /15 □ /13 /3 /13 /6 /8 /10 /1 □ /3 /18 /11 /13 /15 /8 □ /8 /7 /18 /8 /1 □ /16 /13 □ /3 /18 /11 /10 /1 □ /3 /29 /1 /19 /6 /16 /7 /4 /8 /13 /8 /4 /7 /15 □ /13 /9 /4 /15 □ /3 /1 □ /11 /1 /5 /8 /13 /18 /11 /1 /11 □ /3 /1 /5 □ /17 /4 /16 /4 /1 /18 /19 □ /9 /13 /14 /7 /11 /13 /23 /16 /1 /5 □ /13 /18 □ /32 /18 /4 /14 /11 /10 □
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/6 /11 /13 /4 /11 /4 /1 □ /1 /5 /8 □ /9 /13 /18 /20 /25 /10 /1 □ /1 /8 □ /15 /7 /15 □ /23 /11 /7 /36 /10 /1 /26 □ /0 /13 □ /25 /13 /18 /8 /1 /18 /11 □ /3 /1 □ /9 /13 /18 /20 /25 /1 □ /1 /5 /8 □ /3 /29 /13 /18 □ /17 /7 /4 /15 /5 □ /95 □ /20 /17 □ /13 /9 /4 /15 □ /3 /1 □ /15 /1 □ /6 /13 /5 □
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/94 /4 /15 /5 /8 /13 /16 /16 /13 /8 /4 /7 /15 □ /1 /8 □ /1 /15 /8 /11 /1 /8 /4 /1 /15 □ /3 /29 /18 /15 /1 □ /20 /16 /28 /8 /18 /11 /1 □ /21 /6 /1 /11 /17 /10 /13 /23 /16 /1 □ /34 □ /16 /13 □ /98 /13 /18 /15 /1 □ /3 /1 □ /8 /36 /6 /1 □ /20 /16 /28 /8 /18 /11 /1 □ /23 /10 /8 /13 /4 /16 □ /34 □ /9 /4 /16 /5 □ /16 /4 /5 /5 /1 /5 /24 □
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/73 /18 /17 /1 /19 □ /13 /30 /18 /13 /8 /4 /20 /18 /5 /31 □ /73 /18 /17 /1 /19 □ /7 /23 /8 /18 /5 /4 /9 /7 /16 /4 /18 /5 /26 □ /99 /4 /15 /5 /4 /31 □ /18 /15 /1 □ /23 /13 /15 /3 /1 □ /3 /29 /18 /15 /1 □ /16 /13 /11 /12 /1 /18 /11 □ /20 /7 /17 /6 /11 /4 /5 /1 □ /1 /15 /8 /11 /1 □ /37 □ /1 /8 □ /39 /37 □ /17 □
/1 /5 /8 □ /11 /10 /71 /1 /15 /5 /1 /17 /1 /15 /20 /10 /1 □ /3 /13 /15 /5 □ /18 /15 □ /3 /10 /16 /13 /4 □ /3 /1 □ /39 □ /13 /15 □ /5 /18 /4 /14 /13 /15 /8 □ /16 /13 □ /3 /10 /16 /4 /14 /11 /13 /15 /20 /1 □ /3 /1 □ /16 /13 □ /3 /10 /11 /7 /12 /13 /8 /4 /7 /15 /26 □ /0 /1 /5 □ /7 /11 /4 /12 /4 /15 /1 /5 □ /3 /1 /5 □
/6 /16 /13 /15 /8 /1 /5 □ /3 /7 /4 /14 /1 /15 /8 □ /11 /1 /5 /6 /1 /20 /8 /1 /11 □ /16 /1 /5 □ /3 /4 /5 /6 /7 /5 /4 /8 /4 /7 /15 /5 □ /6 /11 /1 /5 /20 /11 /4 /8 /1 /5 □ /1 /15 □ /17 /1 /5 /18 /11 /1 □ /73 /40 /26 /100 □ /21 /13 /14 /1 /20 □ /6 /7 /5 /5 /4 /23 /4 /16 /4 /8 /10 □ /3 /29 /10 /16 /13 /11 /12 /4 /11 □ /16 /1 /5 □
/11 /10 /12 /4 /7 /15 /5 □ /23 /4 /7 /12 /10 /7 /12 /11 /13 /6 /25 /4 /30 /18 /1 /5 □ /18 /8 /4 /16 /4 /5 /10 /1 /5 □ /5 /1 /16 /7 /15 □ /16 /13 □ /3 /4 /5 /6 /7 /15 /4 /23 /4 /16 /4 /8 /10 /24 □ /97
/0 /13 □ /5 /18 /11 /9 /13 /20 /1 □ /20 /7 /15 /20 /1 /11 /15 /10 /1 □ /6 /13 /11 □ /16 /13 □ /17 /4 /5 /1 □ /1 /15 □ /6 /16 /13 /20 /1 □ /3 /1 □ /20 /1 /8 /8 /1 □ /12 /1 /5 /8 /4 /7 /15 □ /10 /20 /7 /16 /7 /12 /4 /30 /18 /1 □ /1 /5 /8 □ /20 /7 /17 /6 /11 /4 /5 /1 □ /1 /15 /8 /11 /1 □ /43 □ /40 /38 /38 □ /17 /101 □
/21 /5 /18 /11 /9 /13 /20 /1 □ /3 /18 □ /6 /13 /11 /20 □ /16 /7 /15 /12 /4 /8 /18 /3 /4 /15 /13 /16 □ /13 /18 □ /17 /4 /15 /4 /17 /18 /17 □ /3 /13 /15 /5 □ /16 /1 □ /20 /13 /5 □ /7 /102 □ /13 /18 /20 /18 /15 □ /20 /7 /15 /5 /1 /15 /5 /18 /5 □ /15 /29 /1 /5 /8 □ /8 /11 /7 /18 /14 /10 □ /13 /14 /1 /20 □ /16 /1 /5 □
/1 /19 /6 /16 /7 /4 /8 /13 /15 /8 /5 □ /5 /4 /8 /18 /10 /5 □ /13 /18 □ /81 /18 /3 /71 /33 /5 /8 /24 □ /1 /8 □ /103 □ /39 /38 /38 □ /17 /101 □ /21 /73 /4 /14 /1 □ /3 /11 /7 /4 /8 /1 □ /1 /8 □ /11 /4 /14 /1 □ /12 /13 /18 /20 /25 /1 /24 /26 □ /0 /1 □ /23 /10 /15 /10 /9 /4 /20 /4 /13 /4 /11 /1 □ /6 /7 /18 /11 /5 /18 /4 /8 □
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/20 /7 /15 /14 /1 /15 /8 /4 /7 /15 /15 /1 /17 /1 /15 /8 /31 □ /104 /73 /33 /70 /24 □ /3 /1 □ /16 /29 /1 /15 /5 /1 /17 /23 /16 /1 □ /3 /1 /5 □ /11 /4 /14 /1 /5 □ /3 /11 /7 /4 /8 /1 □ /1 /8 □ /12 /13 /18 /20 /25 /1 □ /13 /9 /4 /15 □ /3 /1 □ /5 /29 /13 /5 /5 /18 /11 /1 /11 □ /3 /29 /18 /15 /1 □ /12 /1 /5 /8 /4 /7 /15 □
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/1 /5 /8 □ /16 /13 □ /5 /18 /4 /14 /13 /15 /8 /1 □ /75
/94 /16 /1 □ /23 /10 /15 /10 /9 /4 /20 /4 /13 /4 /11 /1 □ /1 /5 /8 □ /1 /15 □ /20 /7 /15 /8 /13 /20 /8 □ /13 /14 /1 /20 □ /16 /1 /5 □ /1 /19 /6 /16 /7 /4 /8 /13 /15 /8 /5 □ /5 /4 /8 /18 /10 /5 □ /13 /18 □ /5 /18 /3 /71 /1 /5 /8 □ /3 /1 □ /16 /13 □ /92 /13 /11 /79 /7 /1 /11 /13 /31 □ /13 /9 /4 /15 □ /3 /1 □
/8 /11 /7 /18 /14 /1 /11 □ /18 /15 □ /20 /7 /15 /5 /1 /15 /5 /18 /5 □ /6 /7 /18 /11 □ /6 /10 /11 /1 /15 /15 /4 /5 /1 /11 □ /16 /13 □ /12 /1 /5 /8 /4 /7 /15 □ /5 /18 /11 □ /20 /1 /8 /8 /1 □ /6 /7 /11 /8 /4 /7 /15 □ /97
/106 /107 /108 /109 /110 /110 /109 □ /112 /113 /110 /114 /115 /116 /109 □ /117 □ /118 /119 /120 /121 /122 □ /123 /124 /125 /126 □ /127 /128 /129 /128 /130 □ /131 /118
/132 /114 /115 /133 /107 /115 /108 /107 □ /117 □ /131 /120 □ /134 /118 □ /134 /135 □ /118 /131 □ /131 /131 □ □ /136 □ /137 /137 /137 /138 /115 /139 /140 /109 /108 /141 /133 /109 /136 /108 /142 /113 /133 /109 /136 /115 /116 /112 /109 /110 /138 /107 /109 /140 /109 /116 /113 /112 /112 /109 /143 /109 /133 /114 /136 /107 /139 /108 /115 /144 /116 /109 /138 /141 /113 /139 /140 /138 /145 /108 □ /6 /13 /12 /1 □ /39 /39 /69 /100 /40 38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-12-20-00005 - ARRÊTÉ portant dérogation aux dispositions de
l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture ou enlèvement, destruction, perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées, et destruction,
altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées,
par la COMMUNE DE VARCES-ALLIERES-ET-RISSET
dans le cadre du projet d'aménagement du quartier Giraudière nord-est / Commune de Varces-Allières-et-Risset100
=
/0 /1 /2 □ /4 /5 /6 /6 /7 /8 /9 □ /9 /10 /11 □ /12 /13 /5 /12 /13 /14 /15 /11 /2 /14 /13 /9 □ /16 /9 □ /1 /2 □ /12 /2 /13 /4 /9 /1 /1 /9 □ /17 /18 □ /19 /20 /21 □ /16 /9 /12 /7 /14 /10 □ /1 /2 □ /22 /14 /8 □ /16 /7 □ /19 /9 /13 □ /11 /13 /14 /6 /9 /10 /11 /13 /9 □ /21 /23 /21 /24 □ /9 /11 □ /6 /9 /11 □ /9 /8 □
/12 /1 /2 /4 /9 □ /1 /2 □ /25 /9 /10 /11 /14 /5 /8 □ /9 /8 □ /22 /2 /26 /9 /7 /13 □ /16 /9 □ /1 /27 /9 /10 /12 /28 /4 /9 □ /16 /28 /10 □ /21 /23 /21 /29 □ /30 /10 /7 /13 □ /1 /2 □ /31 /5 /13 /16 /7 /13 /9 □ /5 /7 /9 /10 /11 □ /16 /9 □ /1 /2 □ /12 /2 /13 /4 /9 /1 /1 /9 □ /11 /9 /1 /1 /9 □ /32 /7 /9 □
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/17 /26 /2 /8 /11 □ /1 /9 □ /16 /15 /31 /7 /11 □ /16 /9 /10 □ /11 /13 /2 /26 /2 /7 /33 /37 □ /1 /27 /15 /4 /5 /1 /5 /25 /7 /9 □ /1 /5 /4 /2 /1 /14 /10 /9 □ /9 /11 □ /9 /8 /1 /28 /26 /9 □ /11 /5 /7 /10 □ /1 /9 /10 □ /2 /31 /13 /14 /10 □ /2 /13 /11 /14 /22 /14 /4 /14 /9 /1 /10 □ /30 /12 /14 /9 /13 /13 /9 /10 /37 □ /31 /104 /4 /41 /9 /10 /37 □
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l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture ou enlèvement, destruction, perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées, et destruction,
altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées,
par la COMMUNE DE VARCES-ALLIERES-ET-RISSET
dans le cadre du projet d'aménagement du quartier Giraudière nord-est / Commune de Varces-Allières-et-Risset101
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/0 /2 □ /5 /1 /2 /15 /4 /13 /7 /16 /2 □ /0 /2 □ /4 /13 /6 /14 /2 /8 □ /4 /9 /13 □ /5 /2 /16 □ /6 /12 /22 /13 /9 /31 /2 /16 □ /13 /2 /16 /8 /2 □ /2 /21 /21 /2 /25 /8 /7 /22 /2 □ /2 /8 □ /30 /12 /2 □ /5 /2 □ /16 /7 /8 /2 □ /10 /1 /9 □ /4 /9 /16 □ /23 /8 /23 □ /13 /2 /15 /7 /16 □ /2 /10 □ /23 /8 /9 /8 □ /35 □
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/25 /6 /15 /15 /12 /10 /2 /28 □ /4 /13 /6 /4 /13 /7 /23 /8 /9 /7 /13 /2 □ /0 /2 /16 □ /4 /9 /13 /25 /2 /5 /5 /2 /16 /28 □ /2 /8 □ /12 /10 /2 □ /4 /2 /13 /16 /6 /10 /10 /2 □ /15 /6 /13 /9 /5 /2 □ /0 /2 □ /0 /13 /6 /7 /8 □ /4 /13 /7 /22 /23 □ /9 /31 /7 /16 /16 /9 /10 /8 □ /4 /6 /12 /13 □ /5 /9 □
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l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture ou enlèvement, destruction, perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées, et destruction,
altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées,
par la COMMUNE DE VARCES-ALLIERES-ET-RISSET
dans le cadre du projet d'aménagement du quartier Giraudière nord-est / Commune de Varces-Allières-et-Risset102
wow
/0 /1 /2 □ /4 /5 /6 /7 /8 /1 /9 /10 /2 □ /4 /11 /12 /13 /9 /13 /10 /13 /12 /2 □ /14 /10 /10 /1 /2 /10 /14 /9 /10 □ /4 /1 □ /15 /14 □ /16 /11 /17 /1 /9 /9 /13 /10 /11 □ /4 /1 □ /6 /18 /14 /19 /7 /1 □ /2 /13 /10 /1 □ /6 /5 /8 /16 /1 /9 /2 /14 /10 /5 /13 /17 /1 □ /20 /4 /5 /9 /10 □ /15 /1 /2 □
/6 /5 /9 /10 /17 /14 /6 /10 /7 /14 /15 /13 /2 /14 /10 /13 /5 /9 /2 /21 □ /2 /5 /9 /10 □ /12 /5 /7 /17 /9 /13 /2 □ /4 /14 /9 /2 □ /7 /9 □ /4 /11 /15 /14 /13 □ /4 /1 □ /22 □ /8 /5 /13 /2 □ /2 /7 /13 /23 /14 /9 /10 □ /15 /14 □ /4 /11 /15 /13 /23 /17 /14 /9 /6 /1 □ /4 /1 □ /15 /14 □ /4 /11 /17 /5 /24 /14 /10 /13 /5 /9 /25 □ /0 /1 □
/2 /1 /17 /23 /13 /6 /1 □ /1 /9 □ /6 /18 /14 /17 /24 /1 □ /4 /1 /2 □ /1 /2 /16 /26 /6 /1 /2 □ /16 /17 /5 /10 /11 /24 /11 /1 /2 □ /1 /2 /10 □ /10 /1 /9 /7 □ /13 /9 /12 /5 /17 /8 /11 □ /2 /14 /9 /2 □ /4 /11 /15 /14 /13 □ /4 /1 □ /10 /5 /7 /10 /1 /2 □ /15 /1 /2 □ /4 /11 /8 /14 /17 /6 /18 /1 /2 □ /8 /13 /2 /1 /2 □ /1 /9 □
/27 /7 /23 /17 /1 □ /14 /12 /13 /9 □ /4 /1 □ /24 /14 /17 /14 /9 /10 /13 /17 □ /15 /14 □ /16 /11 /17 /1 /9 /9 /13 /10 /11 □ /4 /1 /2 □ /8 /1 /2 /7 /17 /1 /2 □ /6 /5 /8 /16 /1 /9 /2 /14 /10 /5 /13 /17 /1 /2 /28 □ /1 /9 □ /16 /14 /17 /10 /13 /6 /7 /15 /13 /1 /17 □ /1 /9 □ /6 /14 /2 □ /4 /1 □
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/98 □ /17 /11 /24 /11 /9 /11 /17 /14 /10 /13 /5 /9 □ /9 /14 /10 /7 /17 /1 /15 /15 /1 □ /14 /2 /2 /13 /2 /10 /11 /1 □ /99 /28 □ /16 /15 /14 /9 /10 /11 □ /1 /10 □ /8 /13 /2 □ /1 /9 □ /16 /15 /14 /6 /1 □ /30 □ /15 /14 □ /16 /17 /1 /8 /13 /26 /17 /1 □ /16 /11 /17 /13 /5 /4 /1 □ /12 /14 /23 /5 /17 /14 /29 /15 /1 □ /20 /1 /9 /10 /17 /1 □
/5 /6 /10 /5 /29 /17 /1 □ /1 /10 □ /8 /14 /17 /2 /21 □ /2 /7 /13 /23 /14 /9 /10 □ /15 /14 □ /4 /11 /15 /13 /23 /17 /14 /9 /6 /1 □ /4 /1 □ /15 /14 □ /4 /11 /17 /5 /24 /14 /10 /13 /5 /9 □ /16 /7 /13 /2 □ /24 /11 /17 /11 □ /11 /6 /5 /15 /5 /24 /13 /19 /7 /1 /8 /1 /9 /10 □ /4 /7 /17 /14 /9 /10 □ /10 /5 /7 /10 /1 □ /15 /14 □ /4 /7 /17 /11 /1 □
/4 /61 /1 /9 /24 /14 /24 /1 /8 /1 /9 /10 /25
/81 /1 /2 □ /18 /14 /13 /1 /2 □ /5 /9 /10 □ /16 /5 /7 /17 □ /5 /29 /31 /1 /6 /10 /13 /12 □ /4 /1 □ /12 /14 /23 /5 /17 /13 /2 /1 /17 □ /15 /14 □ /97 /14 /7 /9 /1 □ /20 /16 /1 /10 /13 /10 /2 □ /100 /14 /8 /8 /13 /12 /26 /17 /1 /2 /28 □ /33 /14 /2 /2 /1 /17 /1 /14 /7 /32 /28 □ /36 /1 /16 /10 /13 /15 /1 /2 /21 □ /1 /10 □
/6 /5 /8 /16 /5 /17 /10 /1 /9 /10 /28 □ /30 □ /8 /14 /10 /7 /17 /13 /10 /11 /28 □ /84 □ /2 /10 /17 /14 /10 /1 /2 □ /20 /14 /17 /29 /5 /17 /11 /1 □ /87 □ /14 /17 /29 /7 /2 /10 /13 /23 /1 □ /14 /23 /1 /6 □ /7 /9 /1 □ /18 /14 /7 /10 /1 /7 /17 □ /4 /61 /14 /7 □ /8 /5 /13 /9 /2 □ /78 □ /8 /26 /10 /17 /1 /2 □ /87 □ /1 /10 □ /7 /9 □
/101 /102 /103 /104 /105 /105 /104 □ /107 /108 /105 /109 /110 /111 /104 □ /112 □ /113 /114 /115 /116 /117 □ /118 /119 /120 /121 □ /122 /123 /124 /123 /125 □ /126 /113
/127 /109 /110 /128 /102 /110 /103 /102 □ /112 □ /126 /115 □ /129 /113 □ /129 /130 □ /113 /126 □ /126 /126 □ □ /131 □ /132 /132 /132 /133 /110 /134 /135 /104 /103 /136 /128 /104 /131 /103 /137 /108 /128 /104 /131 /110 /111 /107 /104 /105 /133 /102 /104 /135 /104 /111 /108 /107 /107 /104 /138 /104 /128 /109 /131 /102 /134 /103 /110 /139 /111 /104 /133 /136 /108 /134 /135 /133 /140 /103 □ /16 /14 /24 /1 □ /90 /78 /94 /86 /78 38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-12-20-00005 - ARRÊTÉ portant dérogation aux dispositions de
l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture ou enlèvement, destruction, perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées, et destruction,
altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées,
par la COMMUNE DE VARCES-ALLIERES-ET-RISSET
dans le cadre du projet d'aménagement du quartier Giraudière nord-est / Commune de Varces-Allières-et-Risset103
/0 /1 /2 /3 /4 /5 /6 □ /8 /9 /6 /10 /11 /4 /0 /6 /10 □ /12 /6 /2 /13 /14 /0 /15 /6 /10 □ /14 /10 /10 /1 /0 /16 /15 /6 /10 /17 /18 □ /19 /6 /20 /2 □ /21 /14 /2 /5 /6 /20 /2 □ /22 □ /23 /14 /3 /20 /2 /16 /3 /15 □ /6 /10 /3 □ /8 /9 /14 /20 □ /23 /1 /16 /24 /10 □ /25 □ /23 /4 /3 /2 /6 /10 □ /26 /27 □ /23 /4 /3 /2 /6 /10 □ /6 /24 □
/16 /24 /0 /21 /20 /14 /24 /3 □ /21 /6 /10 □ /13 /14 /24 /8 /6 /10 □ /6 /24 /12 /6 /2 /13 /15 /6 /10 □ /8 /6 □ /28 □ /23 /4 /3 /2 /6 □ /8 /6 □ /11 /14 /2 /3 □ /6 /3 □ /8 /9 /14 /20 /3 /2 /6 □ /8 /6 □ /21 /14 □ /12 /14 /16 /6 /17 /18 □ /19 /6 /10 □ /23 /1 /8 /14 /21 /16 /3 /15 /10 □ /3 /6 /0 /12 /24 /16 /29 /20 /6 /10 □ /8 /6 □
/11 /21 /14 /24 /3 /14 /3 /16 /1 /24 /30 □ /8 /6 □ /21 /14 □ /2 /15 /5 /15 /24 /15 /2 /14 /3 /16 /1 /24 □ /24 /14 /3 /20 /2 /6 /21 /21 /6 □ /14 /10 /10 /16 /10 /3 /15 /6 □ /6 /3 □ /8 /6 □ /5 /6 /10 /3 /16 /1 /24 □ /8 /6 /10 □ /12 /14 /16 /6 /10 □ /26 /16 /24 /0 /21 /20 /14 /24 /3 □ /21 /6 /10 □ /12 /14 /16 /6 /10 □ /11 /2 /15 /31
/6 /32 /16 /10 /3 /14 /24 /3 /6 /10 □ /10 /20 /2 □ /21 /6 /10 □ /11 /14 /2 /0 /6 /21 /21 /6 /10 □ /0 /1 /23 /11 /6 /24 /10 /14 /3 /1 /16 /2 /6 /10 /17 □ /10 /1 /24 /3 □ /11 /2 /6 /10 /0 /2 /16 /3 /6 /10 □ /14 /20 /32 □ /11 /14 /2 /3 /16 /6 /10 □ /28 /30 □ /33 □ /6 /3 □ /34 □ /8 /6 □ /21 /9 /14 /24 /24 /6 /32 /6 □ /35 /18
/36 /28 /18 /34 □ □ □ □ □ /37 □ /0 /2 /15 /14 /3 /16 /1 /24 □ /6 /3 □ /5 /6 /10 /3 /16 /1 /24 □ /15 /0 /1 /21 /1 /5 /16 /29 /20 /6 □ /8 /6 □ /23 /14 /2 /6 /10 □ /26 /11 /14 /2 /0 /6 /21 /21 /6 /10 □ /38 □ /6 /3 □ /39 /17 □ □
/38 /6 /10 □ /23 /14 /2 /6 /10 □ /10 /1 /24 /3 □ /0 /2 /15 /15 /6 /10 /30 □ /22 □ /21 /9 /14 /20 /3 /1 /23 /24 /6 □ /40 □ /12 /16 /41 /6 /2 □ /10 /20 /16 /41 /14 /24 /3 □ /21 /14 □ /8 /15 /21 /16 /41 /2 /14 /24 /0 /6 □ /8 /6 □ /21 /14 □ /8 /15 /2 /1 /5 /14 /3 /16 /1 /24 □ /6 /3 □ /5 /15 /2 /15 /6 /10 □ /6 /24 /10 /20 /16 /3 /6 □
/15 /0 /1 /21 /1 /5 /16 /29 /20 /6 /23 /6 /24 /3 □ /8 /20 /2 /14 /24 /3 □ /3 /1 /20 /3 /6 □ /21 /14 □ /8 /20 /2 /15 /6 □ /8 /9 /6 /24 /5 /14 /5 /6 /23 /6 /24 /3 □ /6 /24 □ /42 /14 /41 /6 /20 /2 □ /8 /6 /10 □ /43 /23 /11 /12 /16 /13 /16 /6 /24 /10 □ /6 /3 □ /8 /6 /10 □ /44 /8 /1 /24 /14 /3 /6 /10 □ /37
/45 /20 /24 □ /0 /12 /14 /11 /6 /21 /6 /3 □ /8 /6 □ /3 /2 /1 /16 /10 □ /23 /14 /2 /6 /10 □ /16 /23 /11 /21 /14 /24 /3 /15 □ /10 /20 /2 □ /21 /14 □ /11 /14 /2 /3 /16 /6 □ /24 /1 /2 /8 □ /8 /6 □ /21 /14 □ /11 /14 /2 /0 /6 /21 /21 /6 □ /38 □ /14 /20 □ /24 /16 /41 /6 /14 /20 □ /8 /9 /20 /24 /6 □ /21 /15 /5 /4 /2 /6 □
/8 /15 /11 /2 /6 /10 /10 /16 /1 /24 □ /3 /1 /11 /1 /5 /2 /14 /11 /12 /16 /29 /20 /6 □ /46
/45 /20 /24 □ /0 /12 /14 /11 /6 /21 /6 /3 □ /8 /6 □ /8 /6 /20 /32 □ /23 /14 /2 /6 /10 □ /10 /20 /2 □ /21 /14 □ /11 /14 /2 /0 /6 /21 /21 /6 □ /39 /30 □ /16 /23 /11 /21 /14 /24 /3 /15 □ /6 /24 □ /8 /16 /14 /5 /1 /24 /14 /21 /6 □ /10 /20 /8 /31 /1 /20 /6 /10 /3 □ /40 □ /24 /1 /2 /8 /31 /6 /10 /3 □ /8 /6 □ /21 /14 □
/11 /14 /2 /0 /6 /21 /21 /6 /30 □ /14 /42 /16 /24 □ /29 /20 /6 □ /21 /6 /10 □ /23 /14 /2 /6 /10 □ /10 /6 □ /10 /20 /16 /41 /6 /24 /3 □ /10 /6 /21 /1 /24 □ /21 /14 □ /11 /6 /24 /3 /6 /18
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/21 /9 /14 /24 /24 /6 /32 /6 □ /35 /18
/36 /28 /18 /25 □ □ □ □ □ /37 □ /5 /6 /10 /3 /16 /1 /24 □ /15 /0 /1 /21 /1 /5 /16 /29 /20 /6 □ /8 /6 □ /11 /2 /14 /16 /2 /16 /6 /10 □ /6 /32 /16 /10 /3 /14 /24 /3 /6 /10 □ /26 /11 /14 /2 /0 /6 /21 /21 /6 /10 □ /43 □ /6 /3 □ /47 /17 □ □
/48 /24 /6 □ /5 /6 /10 /3 /16 /1 /24 □ /15 /0 /1 /21 /1 /5 /16 /29 /20 /6 □ /6 /10 /3 □ /23 /16 /10 /6 □ /6 /24 □ /11 /21 /14 /0 /6 □ /22 □ /0 /1 /23 /11 /3 /6 /2 □ /8 /6 □ /21 /14 □ /8 /15 /21 /16 /41 /2 /14 /24 /0 /6 □ /8 /6 □ /21 /14 □ /8 /15 /2 /1 /5 /14 /3 /16 /1 /24 □ /6 /3 □ /8 /20 /2 /14 /24 /3 □ /3 /1 /20 /3 /6 □
/21 /14 □ /8 /20 /2 /15 /6 □ /8 /9 /6 /24 /5 /14 /5 /6 /23 /6 /24 /3 □ /10 /20 /2 □ /21 /6 /10 □ /11 /14 /2 /0 /6 /21 /21 /6 /10 □ /43 □ /6 /3 □ /47 □ /6 /24 □ /41 /20 /6 □ /8 /6 □ /23 /14 /16 /24 /3 /6 /24 /16 /2 □ /21 /6 /10 □ /23 /16 /21 /16 /6 /20 /32 □ /1 /20 /41 /6 /2 /3 /10 □ /6 /3 □ /10 /6 /23 /16 /31 /1 /20 /41 /6 /2 /3 /10 □
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/3 /14 /13 /21 /6 /14 /20 □ /0 /16 /31 /8 /6 /10 /10 /1 /20 /10 /18 □ /53 /16 □ /21 /14 □ /5 /6 /10 /3 /16 /1 /24 □ /11 /14 /2 □ /11 /49 /3 /20 /2 /14 /5 /6 □ /6 /10 /3 □ /2 /6 /3 /6 /24 /20 /6 /30 □ /20 /24 /6 □ /42 /14 /20 /0 /12 /6 □ /15 /11 /16 /10 /1 /8 /16 /29 /20 /6 □ /8 /6 /10 □ /2 /6 /42 /20 /10 □ /6 /10 /3 □
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/36 /28 /18 /35 □ □ □ □ □ /37 □ /5 /6 /10 /3 /16 /1 /24 □ /15 /0 /1 /21 /1 /5 /16 /29 /20 /6 □ /8 /6 □ /21 /14 □ /11 /12 /2 /14 /5 /23 /16 /3 /14 /16 /6 □ /26 /11 /14 /2 /0 /6 /21 /21 /6 □ /36 /17 □ □
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/3 /1 /20 /3 /6 □ /21 /14 □ /8 /20 /2 /15 /6 □ /8 /9 /6 /24 /5 /14 /5 /6 /23 /6 /24 /3 /18 □ /39 /21 /21 /6 /10 □ /41 /16 /10 /6 /24 /3 □ /22 □ /23 /14 /16 /24 /3 /6 /24 /16 /2 □ /21 /6 □ /23 /16 /21 /16 /6 /20 □ /1 /20 /41 /6 /2 /3 /30 □ /5 /14 /2 /8 /6 /2 □ /20 /24 □ /13 /1 /24 □ /15 /3 /14 /3 □ /8 /6 □
/0 /1 /24 /10 /6 /2 /41 /14 /3 /16 /1 /24 □ /8 /6 □ /21 /14 □ /11 /12 /2 /14 /5 /23 /16 /3 /14 /16 /6 □ /6 /3 □ /1 /20 /41 /2 /16 /2 □ /20 /24 □ /6 /10 /11 /14 /0 /6 □ /42 /14 /41 /1 /2 /14 /13 /21 /6 □ /22 □ /21 /14 □ /11 /2 /15 /10 /6 /24 /0 /6 □ /8 /9 /6 /10 /11 /4 /0 /6 /10 □ /8 /9 /44 /16 /10 /6 /14 /20 /32 /30 □ /14 /16 /24 /10 /16 □
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/23 /16 /21 /16 /6 /20 □ /24 /6 □ /10 /6 □ /2 /6 /42 /6 /2 /23 /6 □ /11 /14 /10 /18 □ /86 /1 /20 /10 □ /21 /6 /10 □ /21 /16 /5 /24 /6 /20 /32 □ /10 /1 /24 /3 □ /0 /1 /20 /11 /15 /10 □ /22 □ /21 /9 /14 /16 /8 /6 □ /8 /9 /20 /24 /6 □ /3 /2 /1 /24 /87 /1 /24 /24 /6 /20 /10 /6 □ /26 /20 /3 /16 /21 /16 /10 /14 /3 /16 /1 /24 □
/8 /9 /12 /20 /16 /21 /6 /10 □ /13 /16 /1 /8 /15 /5 /2 /14 /8 /14 /13 /21 /6 /10 /17 □ /6 /3 □ /6 /32 /11 /1 /2 /3 /15 /10 □ /12 /1 /2 /10 □ /8 /20 □ /10 /16 /3 /6 /18 □ /88 /1 /20 /2 □ /21 /6 /10 □ /16 /24 /8 /16 /41 /16 /8 /20 /10 □ /21 /6 /10 □ /11 /21 /20 /10 □ /8 /15 /41 /6 /21 /1 /11 /11 /15 /10 /30 □ /20 /24 □
/8 /6 /10 /10 /1 /20 /0 /12 /14 /5 /6 □ /6 /10 /3 □ /24 /15 /0 /6 /10 /10 /14 /16 /2 /6 □ /22 □ /21 /9 /14 /16 /8 /6 □ /8 /9 /20 /24 □ /3 /2 /14 /0 /3 /6 /20 /2 □ /6 /3 □ /8 /9 /20 /24 □ /3 /2 /6 /20 /16 /21 □ /14 /42 /16 /24 □ /8 /9 /15 /41 /16 /3 /6 /2 □ /3 /1 /20 /3 /6 □ /2 /6 /11 /2 /16 /10 /6 □ /8 /6 □
/21 /9 /16 /24 /8 /16 /41 /16 /8 /20 □ /10 /20 /2 □ /21 /6 □ /23 /57 /23 /6 □ /11 /16 /6 /8 /18 □ /19 /6 /10 □ /6 /24 /5 /16 /24 /10 □ /8 /6 □ /0 /12 /14 /24 /3 /16 /6 /2 □ /20 /3 /16 /21 /16 /10 /15 /10 □ /10 /1 /24 /3 □ /14 /8 /14 /11 /3 /15 /10 □ /14 /20 /32 □ /10 /1 /21 /10 □ /11 /6 /20 □ /11 /1 /2 /3 /14 /24 /3 /10 □ /26 /22 □
/0 /12 /6 /24 /16 /21 /21 /6 □ /1 /20 □ /11 /24 /6 /20 /10 □ /13 /14 /10 /10 /6 □ /11 /2 /6 /10 /10 /16 /1 /24 /17 □ /46
/45 /1 /20 /41 /6 /2 /3 /20 /2 /6 □ /8 /9 /20 /24 /6 □ /89 /1 /24 /6 □ /8 /9 /6 /14 /20 □ /21 /16 /13 /2 /6 □ /3 /6 /23 /11 /1 /2 /14 /16 /2 /6 □ /14 /42 /16 /24 □ /8 /6 □ /42 /14 /41 /1 /2 /16 /10 /6 /2 □ /21 /14 □ /11 /2 /15 /10 /6 /24 /0 /6 □ /8 /9 /43 /23 /11 /12 /16 /13 /16 /6 /24 /10 □ /6 /3 □
/8 /9 /44 /8 /1 /24 /14 /3 /6 /10 /30 □ /6 /3 □ /11 /1 /20 /2 □ /10 /6 /2 /41 /16 /2 □ /8 /9 /14 /13 /2 /6 /20 /41 /1 /16 /2 □ /11 /1 /20 /2 □ /21 /6 /10 □ /90 /14 /23 /23 /16 /42 /4 /2 /6 /10 /18 □ /48 /24 /6 □ /42 /14 /20 /0 /12 /6 □ /2 /14 /10 /6 □ /6 /10 /3 □ /24 /15 /0 /6 /10 /10 /14 /16 /2 /6 □ /20 /24 /6 □
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/24 /1 /2 /8 /31 /1 /20 /6 /10 /3 □ /8 /6 □ /21 /14 □ /11 /14 /2 /0 /6 /21 /21 /6 /17 □ /14 /42 /16 /24 □ /8 /9 /6 /23 /11 /57 /0 /12 /6 /2 □ /21 /14 □ /2 /6 /41 /15 /5 /15 /3 /14 /21 /16 /10 /14 /3 /16 /1 /24 /18 □ /19 /6 /10 □ /11 /2 /1 /8 /20 /16 /3 /10 □ /8 /6 □ /21 /14 □ /42 /14 /20 /0 /12 /6 □ /10 /1 /24 /3 □
/6 /32 /11 /1 /2 /3 /15 /10 /18 □ /19 /14 □ /89 /1 /24 /6 □ /0 /16 /13 /21 /15 /6 □ /15 /3 /14 /24 /3 □ /6 /24 □ /12 /14 /20 /3 /6 /20 /2 □ /11 /14 /2 □ /2 /14 /11 /11 /1 /2 /3 □ /14 /20 □ /0 /1 /20 /2 /10 □ /8 /9 /6 /14 /20 □ /14 /3 /3 /6 /24 /14 /24 /3 /30 □ /6 /21 /21 /6 □ /6 /10 /3 □ /6 /24 □ /6 /14 /20 □
/29 /20 /6 □ /8 /6 □ /23 /14 /24 /16 /4 /2 /6 □ /3 /6 /23 /11 /1 /2 /14 /16 /2 /6 □ /14 /20 □ /0 /1 /20 /2 /10 □ /8 /20 □ /11 /2 /16 /24 /3 /6 /23 /11 /10 /18 □ /36 /6 /21 /14 □ /11 /6 /2 /23 /6 /3 □ /22 □ /8 /6 /10 □ /6 /10 /11 /4 /0 /6 /10 □ /8 /9 /43 /23 /11 /12 /16 /13 /16 /6 /24 /10 □
/2 /6 /0 /12 /6 /2 /0 /12 /14 /24 /3 □ /8 /6 /10 □ /11 /1 /16 /24 /3 /10 □ /8 /9 /6 /14 /20 □ /3 /6 /23 /11 /1 /2 /14 /16 /2 /6 /10 □ /8 /6 □ /10 /9 /92 □ /8 /15 /41 /6 /21 /1 /11 /11 /6 /2 □ /46
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/119 /101 /102 /120 /94 /102 /95 /94 □ /104 □ /118 /107 □ /121 /105 □ /121 /122 □ /105 /118 □ /118 /118 □ □ /123 □ /124 /124 /124 /125 /102 /126 /127 /96 /95 /128 /120 /96 /123 /95 /129 /100 /120 /96 /123 /102 /103 /99 /96 /97 /125 /94 /96 /127 /96 /103 /100 /99 /99 /96 /130 /96 /120 /101 /123 /94 /126 /95 /102 /131 /103 /96 /125 /128 /100 /126 /127 /125 /132 /95 □ /11 /14 /5 /6 □ /28 /35 /40 /33 /25 38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-12-20-00005 - ARRÊTÉ portant dérogation aux dispositions de
l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture ou enlèvement, destruction, perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées, et destruction,
altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées,
par la COMMUNE DE VARCES-ALLIERES-ET-RISSET
dans le cadre du projet d'aménagement du quartier Giraudière nord-est / Commune de Varces-Allières-et-Risset104
-wrce
/0 /1 /2 /3 /4 □ /4 /6 □ /7 /8 /9 /10 /4 □ /11 /12 /13 /6 /4 □ /14 /9 /13 /10 /15 /4 □ /9 /13 /16 /17 /1 /6 /9 /8 /4 □ /7 /8 /13 /18 /2 /9 /6 /6 /13 /4 /8 /8 /4 □ /19 /16 /17 /13 /3 □ /8 /4 /3 □ /20 □ /21 □ /22 □ /9 /6 /3 /23 □ /16 /17 /13 /18 /6 /9 /6 /16 /4 □ /21 □ /8 /12 /24 /10 /15 /4 /8 /8 /4 □ /11 /4 □
/8 /9 □ /7 /15 /18 /9 /25 /1 /2 /16 /9 /2 /4 □ /9 /26 /4 /10 □ /4 /27 /7 /17 /18 /16 /9 /16 /2 /17 /6 □ /9 /14 /2 /6 □ /11 /12 /4 /6 /16 /18 /4 /16 /4 /6 /2 /18 □ /4 /16 □ /11 /12 /9 /3 /3 /13 /18 /4 /18 □ /8 /4 □ /1 /9 /2 /6 /16 /2 /4 /6 □ /21 □ /8 /17 /6 /25 □ /16 /4 /18 /1 /4 □ /11 /4 /3 □
/18 /17 /3 /4 /8 /2 /28 /18 /4 /3 □ /4 /6 □ /29 /17 /6 □ /24 /16 /9 /16 □ /11 /4 □ /10 /17 /6 /3 /4 /18 /26 /9 /16 /2 /17 /6 □ /19 /8 /2 /1 /2 /16 /9 /16 /2 /17 /6 □ /11 /4 □ /8 /12 /9 /10 /10 /13 /1 /13 /8 /9 /16 /2 /17 /6 □ /11 /4 □ /8 /2 /16 /2 /28 /18 /4 □ /14 /17 /18 /1 /24 /4 □ /7 /9 /18 □ /8 /4 /3 □
/16 /2 /25 /4 /3 □ /3 /28 /10 /15 /4 /3 □ /11 /4 /3 □ /18 /17 /3 /4 /9 /13 /27 □ /11 /4 /3 □ /9 /6 /6 /24 /4 /3 □ /7 /18 /24 /10 /24 /11 /4 /6 /16 /4 /3 □ /9 /14 /2 /6 □ /11 /4 □ /10 /17 /6 /16 /4 /6 /2 /18 □ /8 /4 /3 □ /7 /18 /17 /10 /4 /3 /3 /13 /3 □
/11 /12 /9 /16 /16 /4 /18 /18 /2 /3 /3 /4 /1 /4 /6 /16 /3 □ /30 □ /14 /9 /26 /17 /18 /2 /3 /4 /18 □ /8 /12 /9 /7 /7 /9 /18 /2 /16 /2 /17 /6 □ /11 /4 □ /3 /16 /9 /11 /4 /3 □ /11 /31 /6 /9 /1 /2 /32 /13 /4 /3 □ /11 /12 /33 /25 /4 /3 □ /26 /9 /18 /2 /24 /3 /23 /34
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/8 /4 /3 □ /18 /4 /10 /17 /1 /1 /9 /6 /11 /9 /16 /2 /17 /6 /3 □ /11 /4 □ /8 /12 /24 /10 /17 /8 /17 /25 /13 /4 □ /9 /14 /2 /6 □ /11 /12 /9 /11 /9 /7 /16 /4 /18 □ /8 /4 □ /7 /18 /17 /16 /17 /10 /17 /8 /4 □ /21 □ /8 /12 /24 /26 /17 /8 /13 /16 /2 /17 /6 □ /11 /13 □ /1 /2 /8 /2 /4 /13 /34 □ /35 /9 □ /37 /38 /39 /40 /35 □
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/1 /17 /11 /9 /8 /2 /16 /24 /3 □ /11 /4 □ /25 /4 /3 /16 /2 /17 /6 □ /1 /2 /3 /4 /3 □ /4 /6 □ /44 /13 /26 /18 /4 □ /10 /15 /9 /32 /13 /4 □ /9 /6 /6 /24 /4 /34
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/35 /4 □ /29 /24 /6 /24 /14 /2 /10 /2 /9 /2 /18 /4 □ /1 /4 /16 □ /4 /6 □ /44 /13 /26 /18 /4 □ /8 /4 /3 □ /1 /4 /3 /13 /18 /4 /3 □ /11 /12 /9 /10 /10 /17 /1 /7 /9 /25 /6 /4 /1 /4 /6 /16 □ /10 /2 /42 /11 /4 /3 /3 /17 /13 /3 /34
/61 /62 □ /63 □ /64 /53 /65 /66 /46 /49 □ /51 /46 /47 □ /54 /65 /53 /49 /58 /46 /47 □ /46 /59 /67 /66 /49 /55 /59 /59 /46 /56 /46 /59 /60 □ /46 /60 □ /54 /65 /55 /66 /68 □ /51 /46 /47 □ /46 /59 /60 /49 /46 /57 /49 /66 /47 /46 /47
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/75 /8 /4 /3 □ /1 /4 /3 /13 /18 /4 /3 □ /11 /4 □ /7 /18 /24 /26 /4 /6 /16 /2 /17 /6 □ /71 □ /7 /18 /17 /7 /18 /4 /16 /24 □ /11 /13 □ /1 /9 /16 /24 /18 /2 /4 /8 /36 □ /18 /24 /26 /2 /3 /2 /17 /6 □ /14 /18 /24 /32 /13 /4 /6 /16 /4 □ /11 /13 □ /1 /9 /16 /24 /18 /2 /4 /8 □ /30
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/1 /4 /3 /13 /18 /4 /3 □ /11 /12 /13 /18 /25 /4 /6 /10 /4 □ /4 /16 □ /9 /13 /27 □ /10 /17 /11 /4 /3 □ /11 /4 □ /29 /17 /6 /6 /4 □ /10 /17 /6 /11 /13 /2 /16 /4 □ /4 /6 □ /10 /9 /3 □ /11 /12 /2 /6 /10 /2 /11 /4 /6 /16 □ /9 /1 /4 /6 /9 /6 /16 □ /13 /6 /4 □ /7 /17 /8 /8 /13 /16 /2 /17 /6 □
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/11 /4 □ /8 /9 □ /7 /17 /8 /8 /13 /16 /2 /17 /6 /36 □ /8 /4 /3 □ /24 /16 /9 /7 /4 /3 □ /11 /4 □ /8 /9 □ /7 /18 /17 /10 /24 /11 /13 /18 /4 □ /21 □ /8 /9 □ /10 /15 /9 /18 /25 /4 □ /11 /4 □ /8 /12 /4 /6 /16 /18 /4 /7 /18 /2 /3 /4 □ /7 /18 /4 /3 /16 /9 /16 /9 /2 /18 /4 □ /3 /17 /6 /16 □ /26 /9 /18 /2 /9 /29 /8 /4 /3 /34 □ /69 /4 /3 □
/24 /8 /24 /1 /4 /6 /16 /3 □ /3 /17 /6 /16 □ /11 /24 /16 /9 /2 /8 /8 /24 /3 □ /9 /13 □ /3 /4 /2 /6 □ /11 /13 □ /10 /9 /15 /2 /4 /18 □ /11 /4 /3 □ /10 /15 /9 /18 /25 /4 /3 /34
/35 /4 □ /37 /69 /39 □ /10 /17 /1 /7 /18 /4 /6 /11 □ /13 /6 □ /7 /8 /9 /6 □ /11 /12 /2 /11 /4 /6 /16 /2 /14 /2 /10 /9 /16 /2 /17 /6 □ /11 /4 /3 □ /78 /17 /6 /4 /3 □ /24 /10 /17 /8 /17 /25 /2 /32 /13 /4 /1 /4 /6 /16 □ /3 /4 /6 /3 /2 /29 /8 /4 /3 /34 □ /79 /8 □ /3 /12 /9 /25 /2 /16 □ /11 /4 □ /1 /4 /16 /16 /18 /4 □ /21 □
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/4 /6 /16 /18 /4 /7 /18 /2 /3 /4 /3 /36 □ /32 /13 /2 □ /7 /17 /13 /18 /18 /9 /2 /4 /6 /16 □ /18 /13 /2 /6 /4 /18 □ /8 /4 /3 □ /1 /4 /3 /13 /18 /4 /3 □ /11 /12 /9 /16 /16 /24 /6 /13 /9 /16 /2 /17 /6 □ /4 /6 /25 /9 /25 /24 /4 /3 /34
/35 /9 □ /10 /9 /18 /16 /17 /25 /18 /9 /7 /15 /2 /4 □ /11 /4 /3 □ /7 /9 /18 /10 /4 /8 /8 /4 /3 □ /21 □ /4 /6 /70 /4 /13 /27 □ /24 /10 /17 /8 /17 /25 /2 /32 /13 /4 /3 □ /9 /2 /6 /3 /2 □ /32 /13 /4 □ /11 /4 /3 □ /24 /8 /24 /1 /4 /6 /16 /3 □ /6 /9 /16 /13 /18 /4 /8 /3 □ /19 /14 /17 /3 /3 /24 /3 /36 □ /15 /9 /2 /4 /3 /80 /23 □ /21 □
/7 /18 /24 /3 /4 /18 /26 /4 /18 □ /4 /16 □ /21 □ /1 /4 /16 /16 /18 /4 □ /4 /6 □ /11 /24 /14 /4 /6 /3 □ /3 /17 /6 /16 □ /11 /2 /14 /14 /13 /3 /24 /3 □ /9 /13 /7 /18 /28 /3 □ /11 /4 □ /10 /15 /9 /32 /13 /4 □ /4 /6 /16 /18 /4 /7 /18 /2 /3 /4 □ /32 /13 /2 □ /2 /6 /16 /4 /18 /26 /2 /4 /6 /16 □ /3 /13 /18 □ /8 /4 □
/10 /15 /9 /6 /16 /2 /4 /18 /36 □ /4 /16 □ /10 /4 /36 □ /11 /28 /3 □ /8 /12 /9 /1 /17 /6 /16 □ /11 /4 /3 □ /16 /18 /9 /26 /9 /13 /27 /34 □ /81 /6 /4 □ /26 /2 /3 /2 /16 /4 □ /7 /18 /24 /9 /8 /9 /29 /8 /4 □ /3 /13 /18 □ /3 /2 /16 /4 □ /9 /26 /4 /10 □ /8 /4 □ /10 /15 /4 /14 □ /11 /4 □ /10 /15 /9 /6 /16 /2 /4 /18 /36 □ /8 /4 □
/10 /17 /17 /18 /11 /2 /6 /9 /16 /4 /13 /18 □ /4 /6 /26 /2 /18 /17 /6 /6 /4 /1 /4 /6 /16 /9 /8 /36 □ /8 /4 □ /1 /9 /77 /16 /18 /4 □ /11 /12 /17 /13 /26 /18 /9 /25 /4 □ /4 /16 □ /8 /4 □ /1 /9 /77 /16 /18 /4 □ /11 /12 /44 /13 /26 /18 /4 □ /4 /3 /16 □ /17 /18 /25 /9 /6 /2 /3 /24 /4 /34 □ /35 /4 /3 □ /24 /32 /13 /2 /7 /4 /3 □ /11 /4 □
/10 /15 /9 /6 /16 /2 /4 /18 □ /3 /17 /6 /16 □ /2 /6 /14 /17 /18 /1 /24 /4 /3 □ /11 /4 □ /10 /4 /3 □ /7 /18 /24 /10 /17 /6 /2 /3 /9 /16 /2 /17 /6 /3 □ /4 /16 □ /8 /4 □ /7 /8 /9 /6 □ /8 /4 /13 /18 □ /4 /3 /16 □ /8 /9 /2 /3 /3 /24 □ /21 □ /11 /2 /3 /7 /17 /3 /2 /16 /2 /17 /6 □ /7 /17 /13 /18 □ /10 /17 /6 /3 /13 /8 /16 /9 /16 /2 /17 /6 /34
/69 /4 /3 □ /11 /17 /10 /13 /1 /4 /6 /16 /3 □ /14 /17 /6 /16 □ /8 /12 /17 /29 /70 /4 /16 □ /11 /12 /13 /6 /4 □ /16 /18 /9 /6 /3 /1 /2 /3 /3 /2 /17 /6 □ /21 □ /8 /9 □ /37 /38 /39 /40 /35 □ /40 /13 /26 /4 /18 /25 /6 /4 □ /38 /15 /41 /6 /4 /42 /40 /8 /7 /4 /3 □ /19 /7 /1 /4 /34 /4 /15 /6 /34 /11 /18 /4 /9 /8 /42
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/61 /82 □ /63 □ /83 /55 /47 /46 □ /51 /46 □ /59 /66 /54 /65 /55 /66 /49 /47 □ /46 /59 □ /84 /53 /67 /46 /48 /49 □ /51 /46 □ /85 /52 /61 /67 /66 /84 /53 /48 /59 /46 □ /46 /60 □ /51 /46 /47 □ /64 /65 /66 /49 /55 /57 /60 /86 /49 /46 /47
/40 /13 □ /1 /17 /2 /6 /3 □ /87 /88 □ /6 /2 /10 /15 /17 /2 /18 /3 □ /19 /89 /88 □ /7 /17 /13 /18 □ /8 /12 /40 /26 /2 /14 /9 /13 /6 /4 □ /4 /16 □ /89 /88 □ /7 /17 /13 /18 □ /8 /4 /3 □ /69 /15 /2 /18 /17 /7 /16 /28 /18 /4 /3 /23 □ /11 /4 □ /90 □ /14 /17 /18 /1 /4 /3 □ /11 /2 /14 /14 /24 /18 /4 /6 /16 /4 /3 □ /3 /17 /6 /16 □ /1 /2 /3 □
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/19 /8 /17 /10 /9 /8 /2 /3 /9 /16 /2 /17 /6 /3 □ /14 /17 /13 /18 /6 /2 /4 /3 □ /9 /13 □ /3 /4 /18 /26 /2 /10 /4 □ /11 /4 □ /8 /9 □ /37 /38 /39 /40 /35 □ /4 /6 □ /10 /15 /9 /18 /25 /4 □ /11 /4 /3 □ /4 /3 /7 /28 /10 /4 /3 □ /7 /18 /17 /16 /24 /25 /24 /4 /3 □ /11 /28 /3 □ /26 /9 /8 /2 /11 /9 /16 /2 /17 /6 /23 □ /4 /16 □
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/11 /13 □ /7 /18 /17 /70 /4 /16 □ /71
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/17 /13 □ /72 /39 /91 /69 □ /11 /4 □ /14 /9 /29 /18 /2 /10 /9 /16 /2 /17 /6 □ /14 /18 /9 /6 /92 /9 /2 /3 /4 /23 □ /3 /17 /6 /16 □ /1 /2 /3 □ /4 /6 □ /7 /8 /9 /10 /4 □ /9 /26 /9 /6 /16 □ /8 /4 /3 □ /16 /18 /9 /26 /9 /13 /27 □ /11 /4 □ /11 /24 /14 /18 /2 /10 /15 /4 /1 /4 /6 /16 □ /19 /9 /14 /2 /6 □ /32 /13 /4 □
/93 /94 /95 /96 /97 /97 /96 □ /99 /100 /97 /101 /102 /103 /96 □ /104 □ /105 /106 /107 /108 /109 □ /110 /111 /112 /113 □ /114 /115 /116 /115 /117 □ /118 /105
/119 /101 /102 /120 /94 /102 /95 /94 □ /104 □ /118 /107 □ /121 /105 □ /121 /122 □ /105 /118 □ /118 /118 □ □ /123 □ /124 /124 /124 /125 /102 /126 /127 /96 /95 /128 /120 /96 /123 /95 /129 /100 /120 /96 /123 /102 /103 /99 /96 /97 /125 /94 /96 /127 /96 /103 /100 /99 /99 /96 /130 /96 /120 /101 /123 /94 /126 /95 /102 /131 /103 /96 /125 /128 /100 /126 /127 /125 /132 /95 □ /7 /9 /25 /4 □ /89 /133 /134 /87 /22 38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-12-20-00005 - ARRÊTÉ portant dérogation aux dispositions de
l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture ou enlèvement, destruction, perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées, et destruction,
altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées,
par la COMMUNE DE VARCES-ALLIERES-ET-RISSET
dans le cadre du projet d'aménagement du quartier Giraudière nord-est / Commune de Varces-Allières-et-Risset105
a TT 7 a hee oe TT
y
~-- - ~ ye = — = ee
/0 /1 /2 □ /4 /5 /6 /7 /8 /5 /9 /2 □ /2 /8 /5 /1 /4 /10 □ /8 /11 /12 /9 /13 /10 /5 /8 /4 /4 /1 /0 /2 □ /2 /14 /15 /15 /5 /2 /13 /16 /16 /1 /4 /10 □ /10 /17 /10 □ /11 /8 /14 /9 □ /4 /1 □ /11 /13 /2 □ /11 /1 /9 /18 /9 /1 □ /14 /4 /1 □ /2 /13 /5 /2 /8 /4 □ /18 /1 □
/9 /1 /11 /9 /8 /18 /14 /6 /10 /5 /8 /4 /19 □ /20 □ /11 /9 /8 /21 /5 /16 /5 /10 /12 □ /18 /1 /2 □ /1 /16 /11 /9 /5 /2 /1 /2 □ /18 /1 □ /11 /9 /8 /22 /1 /10 □ /23
/24 /13 /14 □ /16 /5 /4 /5 /16 /14 /16 □ /18 /1 □ /25 /26 □ /4 /5 /6 /7 /8 /5 /9 /2 □ /18 /5 /9 /1 /6 /10 /1 /16 /1 /4 /10 □ /5 /4 /10 /12 /27 /9 /12 /2 □ /18 /13 /4 /2 □ /0 /1 /2 □ /28 /29 /10 /5 /16 /1 /4 /10 /2 □ /4 /8 /14 /30 /1 /0 /0 /1 /16 /1 /4 /10 □ /6 /8 /4 /2 /10 /9 /14 /5 /10 /2 □
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/24 /16 /1 /2 /14 /9 /1 □ /41 /25 /77 □ /38 □ /18 /12 /15 /13 /30 /8 /9 /13 /28 /5 /0 /5 /2 /13 /10 /5 /8 /4 □ /1 /10 □ /6 /13 /11 /10 /14 /9 /1 □ /18 /1 □ /41 /1 /11 /10 /5 /0 /1 /2 /97 □ /32 /16 /11 /7 /5 /28 /5 /1 /4 /2 □ /23
/24 /30 /5 /2 /5 /10 /1 /2 □ /5 /4 /8 /11 /5 /4 /12 /1 /2 □ /51 /77 □ /22 /8 /14 /9 /2 /19 □ /23
/24 /9 /12 /14 /4 /5 /8 /4 □ /5 /4 /10 /1 /9 /16 /12 /18 /5 /13 /5 /9 /1 □ /51 /25 □ /22 /8 /14 /9 /19 □ /23
/24 /9 /12 /14 /4 /5 /8 /4 □ /18 /1 □ /15 /5 /4 □ /18 /1 □ /6 /7 /13 /4 /10 /5 /1 /9 □ /51 /25 □ /22 /8 /14 /9 /19 /35
/36 /31 /12 /6 /8 /0 /8 /27 /14 /1 □ /30 /12 /9 /5 /15 /5 /1 □ /45 /14 /1 □ /0 /1 /2 □ /11 /9 /1 /2 /6 /9 /5 /11 /10 /5 /8 /4 /2 □ /18 /8 /4 /4 /12 /1 /2 □ /18 /13 /4 /2 □ /0 /1 /2 □ /15 /5 /6 /7 /1 /2 □ /16 /1 /2 /14 /9 /1 /2 □ /2 /8 /5 /1 /4 /10 □ /28 /5 /1 /4 □ /13 /11 /11 /0 /5 /45 /14 /12 /1 /2 /35 □ /94 /4 /1 □
/13 /18 /13 /11 /10 /13 /10 /5 /8 /4 □ /18 /1 /2 □ /16 /1 /2 /14 /9 /1 /2 □ /13 /14 □ /6 /8 /4 /10 /1 /21 /10 /1 □ /1 /2 /10 □ /11 /8 /2 /2 /5 /28 /0 /1 □ /51 /0 /1 □ /6 /13 /2 □ /12 /6 /7 /12 /13 /4 /10 □ /13 /11 /9 /34 /2 □ /5 /4 /15 /8 /9 /16 /13 /10 /5 /8 /4 /97 /30 /13 /0 /5 /18 /13 /10 /5 /8 /4 □ /18 /1 □ /0 /13 □
/102 /103 /104 /105 /106 /106 /105 □ /108 /109 /106 /110 /111 /112 /105 □ /113 □ /114 /115 /116 /117 /118 □ /119 /120 /121 /122 □ /123 /124 /125 /124 /126 □ /127 /114
/128 /110 /111 /129 /103 /111 /104 /103 □ /113 □ /127 /116 □ /130 /114 □ /130 /131 □ /114 /127 □ /127 /127 □ □ /132 □ /133 /133 /133 /134 /111 /135 /136 /105 /104 /137 /129 /105 /132 /104 /138 /109 /129 /105 /132 /111 /112 /108 /105 /106 /134 /103 /105 /136 /105 /112 /109 /108 /108 /105 /139 /105 /129 /110 /132 /103 /135 /104 /111 /140 /112 /105 /134 /137 /109 /135 /136 /134 /141 /104 □ /11 /13 /27 /1 □ /25 /142 /97 /77 /100 38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-12-20-00005 - ARRÊTÉ portant dérogation aux dispositions de
l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture ou enlèvement, destruction, perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées, et destruction,
altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées,
par la COMMUNE DE VARCES-ALLIERES-ET-RISSET
dans le cadre du projet d'aménagement du quartier Giraudière nord-est / Commune de Varces-Allières-et-Risset106
/0 /1 /2 /3 /4 □ /3 /6 /7 /8 /9 /10 /11 /8 □ /1 /12 /13 /11 /8 /14 /3 /15 /16 /8 /17 □ /18 /16 /19 /8 /20 /8 /12 /11 /20 /21 /9 /8 /22 /15 /14 /22 /9 /22 /23 /21 /8 /7 /8 /15 /24 /16 /16 /8 /19 /8 /11 /25 /14 /21 /6 /9 /22 /26 /15 /8 /20 /10 /24 /6 /7 /20 /27 /9 /28 □ /25 /22 /11 /25 □ /29 /6 /8 □ /30 /8 /17 □
/15 /31 /10 /32 /9 /8 /17 □ /19 /24 /21 /33 /27 /33 /30 /22 /25 /33 /24 /11 /17 □ /11 /34 /8 /11 /25 /9 /22 /7 /8 /11 /25 □ /16 /22 /17 □ /15 /8 □ /27 /24 /11 /30 /25 /33 /24 /11 /11 /8 /19 /8 /11 /25 □ /10 /15 /24 /26 /22 /15 □ /8 /25 □ /15 /8 /17 □ /24 /26 /35 /8 /30 /25 /33 /27 /17 □ /22 /25 /25 /8 /11 /21 /6 /17 □ /21 /8 □ /15 /22 □ /19 /8 /17 /6 /9 /8 □
/8 /11 □ /29 /6 /8 /17 /25 /33 /24 /11 /20
/4 /8 /17 □ /7 /33 /17 /33 /25 /8 /17 □ /21 /34 /31 /30 /24 /15 /24 /10 /6 /8 /17 □ /17 /24 /11 /25 □ /22 /21 /22 /16 /25 /31 /8 /17 □ /22 /6 □ /26 /8 /17 /24 /33 /11 /20 □ /4 /34 /31 /30 /24 /15 /24 /10 /6 /8 □ /9 /8 /17 /25 /8 □ /22 /6 /17 /17 /33 □ /21 /33 /17 /16 /24 /11 /33 /26 /15 /8 □ /16 /24 /6 /9 □ /6 /11 /8 □
/33 /11 /25 /8 /9 /7 /8 /11 /25 /33 /24 /11 □ /9 /22 /16 /33 /21 /8 □ /17 /6 /9 □ /15 /8 □ /30 /12 /22 /11 /25 /33 /8 /9 □ /8 /11 □ /30 /22 /17 □ /21 /8 □ /16 /9 /24 /26 /15 /31 /19 /22 /25 /33 /29 /6 /8 /17 □ /16 /22 /9 /25 /33 /30 /6 /15 /33 /32 /9 /8 /17 □ /33 /21 /8 /11 /25 /33 /27 /33 /31 /8 /17 □ /17 /6 /9 □ /15 /8 □ /30 /12 /22 /11 /25 /33 /8 /9 /20 □ /4 /8 □
/17 /8 /9 /7 /33 /30 /8 □ /8 /11 □ /30 /12 /22 /9 /10 /8 □ /21 /8 /17 □ /8 /17 /16 /32 /30 /8 /17 □ /16 /9 /24 /25 /31 /10 /31 /8 /17 □ /8 /17 /25 □ /25 /8 /11 /6 □ /33 /11 /27 /24 /9 /19 /31 □ /8 /11 □ /30 /22 /17 □ /21 /34 /33 /19 /16 /9 /31 /7 /6 /17 □ /15 /33 /31 /17 □ /36 □ /15 /22 □ /26 /24 /11 /11 /8 □ /19 /33 /17 /8 □ /8 /11 □
/37 /6 /7 /9 /8 □ /21 /8 /17 □ /19 /8 /17 /6 /9 /8 /17 □ /8 /25 □ /15 /8 /17 □ /31 /7 /8 /11 /25 /6 /8 /15 /15 /8 /17 □ /31 /7 /24 /15 /6 /25 /33 /24 /11 /17 □ /27 /24 /11 /25 □ /15 /34 /24 /26 /35 /8 /25 □ /21 /34 /6 /11 /8 □ /7 /22 /15 /33 /21 /22 /25 /33 /24 /11 □ /16 /9 /31 /22 /15 /22 /26 /15 /8 □ /21 /8 □ /17 /22 □ /16 /22 /9 /25 □ /22 /7 /22 /11 /25 □
/19 /33 /17 /8 □ /8 /11 □ /37 /6 /7 /9 /8 /20
/0 /22 /11 /17 □ /15 /8 □ /30 /22 /21 /9 /8 □ /21 /6 □ /19 /22 /9 /30 /12 /31 □ /16 /6 /26 /15 /33 /30 □ /21 /8 □ /7 /31 /10 /31 /25 /22 /15 /33 /17 /22 /25 /33 /24 /11 □ /21 /6 □ /17 /33 /25 /8 /38 □ /6 /11 /8 □ /10 /22 /9 /22 /11 /25 /33 /8 □ /21 /8 □ /9 /8 /16 /9 /33 /17 /8 □ /21 /8 /17 □ /16 /15 /22 /11 /25 /22 /25 /33 /24 /11 /17 □
/21 /34 /22 /9 /26 /9 /8 /17 □ /8 /25 □ /22 /9 /26 /6 /17 /25 /8 /17 □ /17 /6 /9 □ /39 □ /22 /11 /38 □ /9 /8 /11 /24 /6 /7 /8 /15 /22 /26 /15 /8 □ /6 /11 /8 □ /27 /24 /33 /17 /38 □ /8 /17 /25 □ /30 /24 /11 /25 /9 /22 /30 /25 /31 /8 /20 □ /4 /8 □ /9 /8 /19 /16 /15 /22 /30 /8 /19 /8 /11 /25 □ /21 /8 /17 □ /16 /15 /22 /11 /25 /17 □ /19 /24 /9 /25 /17 □
/8 /17 /25 □ /21 /24 /11 /30 □ /8 /27 /27 /8 /30 /25 /33 /27 □ /21 /6 /9 /22 /11 /25 □ /30 /8 /25 /25 /8 □ /16 /31 /9 /33 /24 /21 /8 □ /8 /25 □ /15 /8 □ /19 /22 /40 /25 /9 /8 □ /21 /34 /37 /6 /7 /9 /8 □ /33 /21 /8 /11 /25 /33 /27 /33 /8 □ /15 /24 /9 /17 □ /21 /8 □ /17 /8 /17 □ /16 /22 /17 /17 /22 /10 /8 /17 □ /15 /8 /17 □ /16 /15 /22 /11 /25 /17 □ /36 □
/9 /8 /19 /16 /15 /22 /30 /8 /9 /20
/0 /8 /17 □ /30 /24 /19 /16 /25 /8 /17 /14 /9 /8 /11 /21 /6 /17 □ /21 /34 /33 /11 /25 /8 /9 /7 /8 /11 /25 /33 /24 /11 □ /8 /25 □ /21 /8 □ /30 /24 /11 /25 /9 /13 /15 /8 □ /17 /24 /11 /25 □ /9 /31 /21 /33 /10 /31 /17 □ /16 /22 /9 □ /15 /34 /31 /30 /24 /15 /24 /10 /6 /8 □ /16 /24 /6 /9 □ /30 /12 /22 /29 /6 /8 □ /7 /33 /17 /33 /25 /8 □ /21 /8 □
/17 /33 /25 /8 □ /22 /27 /33 /11 □ /21 /8 □ /9 /8 /11 /21 /9 /8 /14 /30 /24 /19 /16 /25 /8 □ /21 /6 □ /26 /24 /11 □ /21 /31 /9 /24 /6 /15 /8 /19 /8 /11 /25 □ /21 /8 /17 □ /25 /9 /22 /7 /22 /6 /41 /20
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/67 /11 □ /17 /6 /33 /7 /33 □ /31 /30 /24 /15 /24 /10 /33 /29 /6 /8 □ /21 /8 /17 □ /3 /19 /16 /12 /33 /26 /33 /8 /11 /17 □ /8 /25 □ /21 /8 /17 □ /1 /8 /16 /25 /33 /15 /8 /17 □ /30 /24 /19 /16 /24 /9 /25 /22 /11 /25 □ /22 /6 □ /19 /24 /33 /11 /17 □ /68 □ /16 /22 /17 /17 /22 /10 /8 /17 □ /25 /8 /9 /9 /22 /33 /11 □ /16 /22 /9 □ /22 /11 /11 /31 /8 □
/17 /6 /33 /7 /33 /8 □ /18 /39 /38 /69 □ /35 /24 /6 /9 □ /21 /8 □ /25 /8 /9 /9 /22 /33 /11 □ /21 /8 □ /35 /24 /6 /9 □ /70 □ /71 /20 /72 /69 □ /35 /24 /6 /9 □ /21 /8 □ /25 /8 /9 /9 /22 /33 /11 □ /21 /8 □ /11 /6 /33 /25 □ /8 /25 □ /39 □ /35 /24 /6 /9 □ /21 /8 □ /9 /31 /21 /22 /30 /25 /33 /24 /11 /73 /30 /22 /9 /25 /24 /10 /9 /22 /16 /12 /33 /8 /28 □ /8 /17 /25 □
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/30 /24 /19 /16 /8 /11 /17 /22 /25 /24 /33 /9 /8 /17 □ /18 /22 /7 /8 /30 □ /6 /11 □ /27 /24 /30 /6 /17 □ /16 /22 /9 /25 /33 /30 /6 /15 /33 /8 /9 □ /17 /6 /9 □ /15 /8 /17 □ /15 /33 /17 /33 /32 /9 /8 /17 □ /8 /25 □ /15 /8 /17 □ /19 /22 /9 /8 /17 /28 □ /22 □ /19 /33 /11 /33 /19 /22 □ /8 /11 □ /22 /11 /11 /31 /8 /17 □ /11 /75 /39 /38 □ /11 /75 /76 /38 □
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/33 /21 /8 /11 /25 /33 /27 /33 /22 /11 /25 □ /8 /25 □ /21 /31 /11 /24 /19 /26 /9 /22 /11 /25 □ /15 /8 /17 □ /1 /8 /16 /25 /33 /15 /8 /17 □ /24 /26 /17 /8 /9 /7 /31 /17 /20 □ /0 /8 □ /16 /15 /6 /17 /38 □ /6 /11 /8 □ /16 /9 /24 /17 /16 /8 /30 /25 /33 /24 /11 □ /36 □ /7 /6 /8 □ /8 /17 /25 □ /9 /31 /22 /15 /33 /17 /31 /8 □ /22 /6 □
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/67 /11 □ /17 /6 /33 /7 /33 □ /31 /30 /24 /15 /24 /10 /33 /29 /6 /8 □ /21 /8 /17 □ /90 /33 /17 /8 /22 /6 /41 □ /30 /24 /19 /16 /24 /9 /25 /22 /11 /25 □ /22 /6 □ /19 /24 /33 /11 /17 □ /69 □ /16 /22 /17 /17 /22 /10 /8 /17 □ /25 /8 /9 /9 /22 /33 /11 □ /16 /22 /9 □ /22 /11 /11 /31 /8 □ /17 /6 /33 /7 /33 /8 □ /18 /76 /38 /69 □ /35 /24 /6 /9 /17 □ /21 /8 □
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/16 /9 /24 /35 /8 /25 □ /18 /21 /24 /11 /25 □ /31 /7 /33 /25 /8 /19 /8 /11 /25 /28 □ /8 /25 □ /21 /8 /17 □ /16 /22 /9 /30 /8 /15 /15 /8 /17 □ /30 /24 /19 /16 /8 /11 /17 /22 /25 /24 /33 /9 /8 /17 □ /22 □ /19 /33 /11 /33 /19 /22 □ /8 /11 □ /22 /11 /11 /31 /8 /17 □ /11 /75 /39 /38 □ /11 /75 /76 /38 □ /11 /75 /68 /38 □ /11 /75 /77 /38 □ /11 /75 /69 /38 □
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/6 /11 /8 □ /19 /31 /25 /12 /24 /21 /8 □ /17 /25 /22 /11 /21 /22 /9 /21 /33 /17 /31 /8 □ /18 /16 /24 /33 /11 /25 /17 □ /21 /34 /31 /30 /24 /6 /25 /8 /28 □ /70 □ /6 /11 /8 □ /19 /31 /25 /12 /24 /21 /8 □ /21 /8 □ /9 /8 /30 /12 /8 /9 /30 /12 /8 □ /17 /16 /31 /30 /33 /27 /33 /29 /6 /8 □ /21 /8 /17 □
/8 /17 /16 /32 /30 /8 /17 □ /16 /22 /25 /9 /33 /19 /24 /11 /33 /22 /15 /8 /17 /20 □ /4 /22 □ /16 /9 /8 /19 /33 /32 /9 /8 □ /19 /31 /25 /12 /24 /21 /8 □ /30 /24 /11 /17 /33 /17 /25 /8 □ /8 /11 □ /15 /22 □ /9 /31 /22 /15 /33 /17 /22 /25 /33 /24 /11 □ /21 /8 □ /16 /24 /33 /11 /25 /17 □ /21 /34 /31 /30 /24 /6 /25 /8 /20 □ /4 /22 □
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/30 /22 /9 /22 /30 /25 /31 /9 /33 /17 /8 /9 □ /15 /34 /33 /11 /25 /31 /9 /84 /25 □ /22 /7 /33 /27 /22 /6 /11 /33 /17 /25 /33 /29 /6 /8 □ /21 /6 □ /17 /8 /30 /25 /8 /6 /9 □ /30 /24 /11 /30 /8 /9 /11 /31 □ /10 /9 /82 /30 /8 □ /36 □ /21 /33 /27 /27 /31 /9 /8 /11 /25 /17 □ /16 /22 /9 /22 /19 /32 /25 /9 /8 /17 □ /21 /24 /11 /25 □ /15 /22 □
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/16 /22 /9 /22 /15 /15 /32 /15 /8 /19 /8 /11 /25 □ /22 /6 /41 □ /16 /24 /33 /11 /25 /17 □ /21 /34 /31 /30 /24 /6 /25 /8 /38 □ /8 /11 □ /15 /22 □ /9 /8 /30 /12 /8 /9 /30 /12 /8 □ /21 /8 /17 □ /8 /17 /16 /32 /30 /8 /17 □ /21 /34 /33 /11 /25 /31 /9 /84 /25 □ /16 /22 /25 /9 /33 /19 /24 /11 /33 /22 /15 /38 □ /8 /11 □
/15 /34 /24 /30 /30 /6 /9 /9 /8 /11 /30 /8 □ /36 □ /17 /25 /22 /25 /6 /25 □ /21 /8 □ /16 /9 /24 /25 /8 /30 /25 /33 /24 /11 /38 □ /21 /8 □ /9 /22 /9 /8 /25 /31 □ /8 /25 /73 /24 /6 □ /21 /8 □ /19 /8 /11 /22 /30 /8 □ /31 /15 /8 /7 /31 /8 /17 /20 □ /4 /8 /17 □ /8 /17 /16 /32 /30 /8 /17 □
/9 /8 /19 /22 /9 /29 /6 /22 /26 /15 /8 /17 □ /9 /8 /30 /8 /11 /17 /31 /8 /17 □ /17 /6 /9 □ /15 /8 /17 □ /17 /8 /30 /25 /8 /6 /9 /17 □ /21 /34 /31 /25 /6 /21 /8 □ /17 /24 /11 /25 □ /9 /8 /30 /12 /8 /9 /30 /12 /31 /8 /17 □ /22 /7 /8 /30 □ /6 /11 /8 □ /22 /25 /25 /8 /11 /25 /33 /24 /11 □
/16 /22 /9 /25 /33 /30 /6 /15 /33 /32 /9 /8 /20 □ /2 /11 □ /19 /33 /15 /33 /8 /6 □ /12 /6 /19 /33 /21 /8 □ /15 /8 /17 □ /8 /17 /16 /32 /30 /8 /17 □ /16 /9 /31 /17 /8 /11 /25 /8 /17 □ /17 /24 /11 /25 □ /21 /31 /25 /8 /9 /19 /33 /11 /31 /8 /17 □ /16 /22 /9 □ /24 /26 /17 /8 /9 /7 /22 /25 /33 /24 /11 □ /7 /33 /17 /6 /8 /15 /15 /8 □
/36 □ /15 /34 /22 /33 /21 /8 □ /21 /34 /6 /11 /8 □ /15 /24 /11 /10 /6 /8 /14 /7 /6 /8 /20 □ /4 /8 /17 □ /33 /11 /7 /8 /11 /25 /22 /33 /9 /8 /17 □ /21 /8 □ /25 /8 /9 /9 /22 /33 /11 □ /17 /24 /11 /25 □ /9 /31 /22 /15 /33 /17 /31 /17 □ /21 /6 □ /15 /8 /7 /8 /9 □ /21 /6 □ /35 /24 /6 /9 □ /35 /6 /17 /29 /6 /34 /36 □ /39 /71 /12 /14 /39 /39 /12 □
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/9 /31 /17 /6 /15 /25 /22 /25 /17 □ /21 /8 /17 □ /21 /8 /6 /41 □ /16 /22 /17 /17 /22 /10 /8 /17 /20 □ /91 /15 □ /8 /17 /25 □ /33 /19 /16 /24 /9 /25 /22 /11 /25 □ /21 /8 □ /9 /8 /17 /16 /8 /30 /25 /8 /9 □ /6 /11 □ /30 /8 /9 /25 /22 /33 /11 □ /15 /22 /16 /17 □ /21 /8 □ /25 /8 /19 /16 /17 □ /21 /8 □ /68 □ /36 □
/77 □ /17 /8 /19 /22 /33 /11 /8 /17 □ /19 /33 /11 /33 /19 /6 /19 □ /8 /11 /25 /9 /8 □ /30 /8 /17 □ /21 /8 /6 /41 □ /16 /22 /17 /17 /22 /10 /8 /17 □ /70
/97 /98 /99 /100 /101 /101 /100 □ /103 /104 /101 /105 /106 /107 /100 □ /108 □ /109 /110 /111 /112 /113 □ /114 /115 /116 /117 □ /118 /119 /120 /119 /121 □ /122 /109
/123 /105 /106 /124 /98 /106 /99 /98 □ /108 □ /122 /111 □ /125 /109 □ /125 /126 □ /109 /122 □ /122 /122 □ □ /127 □ /128 /128 /128 /129 /106 /130 /131 /100 /99 /132 /124 /100 /127 /99 /133 /104 /124 /100 /127 /106 /107 /103 /100 /101 /129 /98 /100 /131 /100 /107 /104 /103 /103 /100 /134 /100 /124 /105 /127 /98 /130 /99 /106 /135 /107 /100 /129 /132 /104 /130 /131 /129 /136 /99 □ /16 /22 /10 /8 □ /39 /137 /73 /76 /77 38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-12-20-00005 - ARRÊTÉ portant dérogation aux dispositions de
l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture ou enlèvement, destruction, perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées, et destruction,
altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées,
par la COMMUNE DE VARCES-ALLIERES-ET-RISSET
dans le cadre du projet d'aménagement du quartier Giraudière nord-est / Commune de Varces-Allières-et-Risset107
/0 /1 /2 /3 /4 /5 /6 /7 □ /9 /2 /10 /11 /5 /12 /4 /6 /11 /3 □ /4 /12 □ /13 /2 /14 /4 /11 /15 /5 /15 /12 /3 □ /16 □ /17 /4 /3 □ /1 /2 /3 /4 /5 /6 /7 □ /9 /2 /10 /11 /5 /12 /4 /6 /11 /3 □ /3 /18 /15 /12 □ /3 /6 /2 /14 /2 /3 □ /5 /6 □ /19 /11 /2 /15 /12 /4 /9 /19 /3 □ /20 /9 /2 /10 /11 /5 /12 /2 /18 /15 □
/19 /11 /21 /15 /6 /19 /12 /2 /5 /17 /4 /22 □ /4 /12 □ /4 /15 □ /5 /6 /12 /18 /9 /15 /4 □ /20 /9 /2 /10 /11 /5 /12 /2 /18 /15 □ /19 /18 /3 /12 /15 /6 /19 /12 /2 /5 /17 /4 /22 /23 □ /17 /4 /3 □ /1 /2 /3 /4 /5 /6 /7 □ /13 /2 /14 /4 /11 /15 /5 /15 /12 /3 □ /4 /15 □ /13 /2 /14 /4 /11 /24 □ /25 /2 /15 /3 /2 /23 □
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/5 /12 /12 /4 /15 /12 /2 /18 /15 □ /19 /5 /11 /12 /2 /29 /6 /17 /2 /59 /11 /4 □ /4 /3 /12 □ /9 /4 /15 /21 /4 □ /3 /6 /11 □ /17 /4 □ /32 /6 /2 /14 /11 /21 □ /31 /4 /3 □ /9 /5 /11 /5 /2 /3 □ /16 □ /18 /27 /3 /4 /11 /14 /5 /12 /2 /18 /15 □ /31 /2 /11 /4 /29 /12 /4 □ /31 /4 □ /17 /35 /4 /3 /19 /59 /29 /4 /23 □
/11 /4 /29 /13 /4 /11 /29 /13 /4 □ /31 /4 □ /29 /13 /4 /15 /2 /17 /17 /4 /3 □ /4 /12 □ /31 /4 /3 □ /87 /6 /30 /3 □ /3 /6 /11 □ /17 /4 /3 □ /19 /17 /5 /15 /12 /4 /3 □ /13 /88 /12 /4 /3 □ /20 /73 /6 /9 /4 /7 /22 □ /4 /12 □ /31 /21 /15 /18 /9 /27 /11 /4 /9 /4 /15 /12 □ /31 /4 /3 □ /19 /2 /4 /31 /3 □
/31 /4 □ /73 /6 /9 /4 /7 /24 □ /25 /6 □ /14 /6 □ /31 /4 /3 □ /5 /15 /12 /21 /29 /21 /31 /4 /15 /12 /3 □ /31 /4 □ /17 /5 □ /19 /18 /19 /6 /17 /5 /12 /2 /18 /15 /23 □ /4 /12 □ /31 /4 □ /17 /5 □ /19 /13 /21 /15 /18 /17 /18 /10 /2 /4 □ /31 /4 □ /17 /35 /4 /3 /19 /59 /29 /4 □ /20 /31 /4 /6 /7 □
/10 /21 /15 /21 /11 /5 /12 /2 /18 /15 /3 □ /19 /5 /11 □ /5 /15 □ /16 □ /4 /15 /12 /11 /4 □ /9 /5 /2 □ /4 /12 □ /31 /21 /27 /6 /12 □ /26 /6 /2 /17 /17 /4 /12 □ /4 /12 □ /31 /4 □ /30 /2 /15 □ /26 /6 /2 /17 /17 /4 /12 □ /74 □ /5 /18 /89 /12 /22 /23 □ /17 /5 □ /19 /21 /11 /2 /18 /31 /4 □ /30 /5 /14 /18 /11 /5 /27 /17 /4 □ /19 /18 /6 /11 □
/17 /4 □ /3 /6 /2 /14 /2 □ /31 /4 □ /29 /4 /12 /12 /4 □ /4 /3 /19 /59 /29 /4 □ /29 /2 /27 /17 /4 □ /29 /18 /9 /19 /11 /4 /15 /31 □ /17 /4 /3 □ /9 /18 /2 /3 □ /31 /4 □ /9 /5 /2 /23 □ /26 /6 /2 /15 /23 □ /26 /6 /2 /17 /17 /4 /12 □ /4 /12 □ /5 /18 /89 /12 /24
/37 /90 □ /40 □ /37 /41 /42 /43 /42 □ /44 /45 /46 /47 /46 /48 /42 /49 /41 /50 □ /51 /50 □ /47 /52 □ /91 /47 /46 /92 /50 □ /50 /80 □ /51 /50 /93 □ /50 /93 /94 /95 /45 /50 /93 □ /43 /44 /48 /44 /80 /52 /47 /50 /93 □ /42 /56 /43 /52 /93 /42 /43 /50 /93
/57 /15 □ /3 /6 /2 /14 /2 □ /21 /29 /18 /17 /18 /10 /2 /34 /6 /4 □ /31 /4 □ /17 /5 □ /86 /17 /18 /11 /4 □ /29 /18 /9 /19 /18 /11 /12 /5 /15 /12 □ /5 /6 □ /9 /18 /2 /15 /3 □ /66 □ /19 /5 /3 /3 /5 /10 /4 /3 □ /12 /4 /11 /11 /5 /2 /15 □ /19 /5 /11 □ /5 /15 /15 /21 /4 □ /3 /6 /2 /14 /2 /4 □ /20 /61 /23 /63 □ /26 /18 /6 /11 □ /31 /4 □
/12 /4 /11 /11 /5 /2 /15 □ /4 /12 □ /61 □ /26 /18 /6 /11 □ /31 /4 □ /11 /21 /31 /5 /29 /12 /2 /18 /15 /64 /29 /5 /11 /12 /18 /10 /11 /5 /19 /13 /2 /4 □ /29 /13 /5 /34 /6 /4 □ /5 /15 /15 /21 /4 □ /31 /4 □ /3 /6 /2 /14 /2 /22 □ /4 /3 /12 □ /9 /2 /3 □ /4 /15 □ /19 /17 /5 /29 /4 □ /3 /6 /11 □ /17 /35 /4 /15 /3 /4 /9 /27 /17 /4 □ /31 /4 □ /17 /5 □
/68 /18 /15 /4 □ /31 /35 /4 /9 /19 /11 /2 /3 /4 □ /31 /6 □ /19 /11 /18 /26 /4 /12 □ /20 /31 /18 /15 /12 □ /21 /14 /2 /12 /4 /9 /4 /15 /12 /22 □ /4 /12 □ /31 /4 /3 □ /19 /5 /11 /29 /4 /17 /17 /4 /3 □ /29 /18 /9 /19 /4 /15 /3 /5 /12 /18 /2 /11 /4 /3 □ /5 □ /9 /2 /15 /2 /9 /5 □ /4 /15 □ /5 /15 /15 /21 /4 /3 □ /15 /69 /61 /23 □
/15 /69 /60 /23 □ /15 /69 /66 /23 □ /15 /69 /70 /23 □ /15 /69 /63 /23 □ /15 /69 /65 /23 □ /15 /69 /61 /62 /23 □ /15 /69 /61 /63 /23 □ /15 /69 /60 /62 /23 □ /15 /69 /60 /63 /23 □ /15 /69 /66 /62 □ /3 /4 /17 /18 /15 □ /17 /4 /3 □ /19 /11 /18 /12 /18 /29 /18 /17 /4 /3 □ /3 /6 /2 /14 /5 /15 /12 /3 □ /16
/0 /3 /6 /2 /14 /2 □ /31 /4 □ /17 /5 □ /86 /17 /18 /11 /4 □ /31 /4 /3 □ /9 /2 /17 /2 /4 /6 /7 □ /18 /6 /14 /4 /11 /12 /3 □ /31 /18 /15 /12 □ /17 /35 /2 /31 /4 /15 /12 /2 /30 /2 /29 /5 /12 /2 /18 /15 □ /31 /4 /3 □ /29 /18 /11 /12 /59 /10 /4 /3 □ /31 /35 /4 /3 /19 /59 /29 /4 /3 □ /12 /11 /5 /31 /6 /2 /3 /5 /15 /12 □
/17 /35 /21 /12 /5 /12 □ /21 /29 /18 /17 /18 /10 /2 /34 /6 /4 □ /31 /4 /3 □ /19 /11 /5 /2 /11 /2 /4 /3 /23 □ /31 /4 /3 □ /27 /4 /11 /10 /4 /3 □ /31 /4 □ /17 /5 □ /58 /5 /11 /26 /18 /4 /11 /5 /22 □ /4 /12 □ /31 /4 /3 □ /1 /11 /29 /13 /2 /31 /21 /4 /3 □ /34 /6 /2 □ /3 /4 □ /31 /21 /14 /4 /17 /18 /19 /19 /4 /15 /12 □
/5 /6 □ /15 /2 /14 /4 /5 /6 □ /31 /4 /3 □ /19 /5 /11 /29 /4 /17 /17 /4 /3 □ /31 /4 □ /29 /18 /9 /19 /4 /15 /3 /5 /12 /2 /18 /15 /24 □ /36 /4 /3 □ /4 /3 /19 /59 /29 /4 /3 □ /19 /11 /18 /12 /21 /10 /21 /4 /3 □ /18 /6 □ /31 /35 /2 /15 /12 /21 /11 /33 /12 □ /29 /18 /9 /9 /6 /15 /5 /6 /12 /5 /2 /11 /4 □
/3 /18 /15 /12 □ /11 /4 /29 /13 /4 /11 /29 /13 /21 /4 /3 /24 □ /75 /4 /3 □ /19 /11 /18 /3 /19 /4 /29 /12 /2 /18 /15 /3 □ /5 /17 /21 /5 /12 /18 /2 /11 /4 /3 □ /19 /4 /11 /9 /4 /12 /12 /4 /15 /12 □ /19 /5 /11 □ /5 /2 /17 /17 /4 /6 /11 /3 □ /31 /4 □ /19 /5 /11 /29 /18 /6 /11 /2 /11 □ /17 /35 /4 /15 /3 /4 /9 /27 /17 /4 □
/31 /4 /3 □ /19 /5 /11 /29 /4 /17 /17 /4 /3 □ /31 /4 □ /29 /18 /9 /19 /4 /15 /3 /5 /12 /2 /18 /15 □ /5 /30 /2 /15 □ /16 □ /31 /35 /21 /14 /5 /17 /6 /4 /11 □ /17 /4 /3 □ /29 /18 /11 /12 /59 /10 /4 /3 □ /30 /17 /18 /11 /2 /3 /12 /2 /34 /6 /4 /3 □ /31 /4 /3 □ /15 /18 /6 /14 /4 /17 /17 /4 /3 □ /19 /11 /5 /2 /11 /2 /4 /3 □
/96 /97 /98 /99 /100 /100 /99 □ /102 /103 /100 /104 /105 /106 /99 □ /107 □ /108 /109 /110 /111 /112 □ /113 /114 /115 /116 □ /117 /118 /119 /118 /120 □ /121 /108
/122 /104 /105 /123 /97 /105 /98 /97 □ /107 □ /121 /110 □ /124 /108 □ /124 /125 □ /108 /121 □ /121 /121 □ □ /126 □ /127 /127 /127 /128 /105 /129 /130 /99 /98 /131 /123 /99 /126 /98 /132 /103 /123 /99 /126 /105 /106 /102 /99 /100 /128 /97 /99 /130 /99 /106 /103 /102 /102 /99 /133 /99 /123 /104 /126 /97 /129 /98 /105 /134 /106 /99 /128 /131 /103 /129 /130 /128 /135 /98 □ /19 /5 /10 /4 □ /61 /136 /64 /60 /70 38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-12-20-00005 - ARRÊTÉ portant dérogation aux dispositions de
l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture ou enlèvement, destruction, perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées, et destruction,
altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées,
par la COMMUNE DE VARCES-ALLIERES-ET-RISSET
dans le cadre du projet d'aménagement du quartier Giraudière nord-est / Commune de Varces-Allières-et-Risset108
/0 /1 /2 /3 /4 /3 /5 /6 /1 /2 /7 □ /9 /4 /10 /2 /4 □ /11 /5 /1 □ /12 /5 □ /13 /9 /0 /14 □ /15 /16 /10 /17 /4 /3 /5 /12 /4 /10 /9 /15 □ /18 □ /12 /19 /6 /20 /9 /15 /5 /1 /0 □ /15 /9 □ /11 /5 /9 /15 /4 /3 /6 □ /12 /1 □ /14 /1 □ /14 /16 /0 /3 /21 /17 /1 □ /22 /15 /16 /0 /4 /2 /3 /4 /11 /5 /1 □ /2 /1 /15 /16 /10 □ /15 /9 □
/3 /23 /13 /4 /14 /4 /3 /6 □ /12 /1 /2 □ /1 /2 /2 /1 /10 /14 /1 /2 □ /18 □ /12 /19 /6 /20 /9 /15 /5 /1 /0 □ /15 /1 □ /24 /16 /10 □ /6 /3 /9 /3 □ /12 /1 □ /14 /16 /10 /2 /1 /0 /20 /9 /3 /4 /16 /10 □ /12 /1 /2 □ /25 /9 /24 /4 /3 /9 /3 /2 □ /10 /9 /3 /5 /0 /1 /15 /2 /26 □ /27 /1 □ /2 /5 /4 /20 /4 □
/13 /1 /0 /28 /1 /3 □ /12 /1 □ /28 /1 /3 /3 /0 /1 □ /1 /10 □ /13 /15 /9 /14 /1 □ /5 /10 /1 □ /17 /1 /2 /3 /4 /16 /10 □ /4 /3 /6 /0 /9 /3 /4 /20 /1 □ /29 □ /15 /9 □ /17 /1 /2 /3 /4 /16 /10 □ /1 /2 /3 □ /0 /6 /9 /12 /9 /13 /3 /6 /1 □ /2 /1 /15 /16 /10 □ /15 /19 /6 /20 /16 /15 /5 /3 /4 /16 /10 □ /12 /1 □
/15 /9 □ /20 /6 /17 /6 /3 /9 /3 /4 /16 /10 □ /18
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/20 /4 /2 /4 /3 /1 □ /3 /16 /5 /2 □ /15 /1 /2 □ /2 /1 /14 /3 /1 /5 /0 /2 □ /9 /23 /9 /10 /3 □ /22 /9 /4 /3 □ /15 /19 /16 /24 /32 /1 /3 □ /12 /1 □ /3 /0 /9 /20 /9 /5 /31 □ /16 /5 □ /12 /19 /5 /10 /1 □ /0 /1 /2 /3 /9 /5 /0 /9 /3 /4 /16 /10 □ /6 /14 /16 /15 /16 /17 /4 /11 /5 /1 /7 □ /6 /20 /9 /15 /5 /1 □ /15 /9 □
/0 /1 /14 /16 /15 /16 /10 /4 /2 /9 /3 /4 /16 /10 □ /13 /9 /0 □ /15 /1 /2 □ /1 /2 /13 /21 /14 /1 /2 □ /1 /31 /16 /3 /4 /11 /5 /1 /2 □ /1 /3 □ /13 /0 /16 /13 /16 /2 /1 □ /5 /10 □ /13 /0 /16 /3 /16 /14 /16 /15 /1 □ /12 /19 /6 /0 /9 /12 /4 /14 /9 /3 /4 /16 /10 □ /9 /12 /9 /13 /3 /6 □ /15 /1 □ /14 /9 /2 □
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/2 /16 /10 /3 □ /1 /10 /2 /5 /4 /3 /1 □ /0 /6 /9 /15 /4 /2 /6 /1 /2 □ /1 /3 /39 /16 /5 □ /1 /10 /14 /9 /12 /0 /6 /1 /2 □ /13 /9 /0 □ /15 /19 /16 /0 /17 /9 /10 /4 /2 /28 /1 □ /1 /10 □ /14 /25 /9 /0 /17 /1 □ /12 /1 □ /15 /9 □ /17 /1 /2 /3 /4 /16 /10 □ /12 /1 /2 □ /1 /2 /13 /9 /14 /1 /2 □
/10 /9 /3 /5 /0 /1 /15 /2 /7 □ /16 /5 □ /13 /9 /0 □ /12 /1 /2 □ /1 /10 /3 /0 /1 /13 /0 /4 /2 /1 /2 □ /2 /13 /6 /14 /4 /9 /15 /4 /2 /6 /1 /2 □ /33 /32 /9 /0 /12 /4 /10 /4 /1 /0 /2 /7 □ /13 /9 /23 /2 /9 /17 /4 /2 /3 /1 /2 /40 /34 □ /28 /4 /2 /2 /4 /16 /10 /10 /6 /1 /2 □ /13 /9 /0 □ /15 /1 □ /28 /9 /41 /3 /0 /1 □
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/62 □ /63 /6 /28 /9 /0 /0 /9 /17 /1 □ /12 /5 □ /14 /25 /9 /10 /3 /4 /1 /0 □ /29 □ /15 /1 □ /24 /6 /10 /6 /22 /4 /14 /4 /9 /4 /0 /1 □ /9 /20 /1 /0 /3 /4 /3 □ /15 /9 □ /63 /36 /64 /65 /35 □ /65 /5 /20 /1 /0 /17 /10 /1 □ /36 /25 /66 /10 /1 /67 /65 /15 /13 /1 /2 □ /33 /68 /47 /55 /69 /55 /70 /43 /69 /52 /46 /55 /48 /59 /71
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l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture ou enlèvement, destruction, perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées, et destruction,
altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées,
par la COMMUNE DE VARCES-ALLIERES-ET-RISSET
dans le cadre du projet d'aménagement du quartier Giraudière nord-est / Commune de Varces-Allières-et-Risset109
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/0 /1 /2 /3 /4 /3 /2 /5 /6 /7 /8 /5 /9 /9 /5 /10 /5 /6 /7 □ /9 /5 /12 □ /4 /13 /2 /10 /14 /7 /12 □ /15 /16 /17 /18 □ /16 /19 /14 /1 /5 /4 /8 /9 /5 □ /13 /20 □ /21 /14 /1 /18 /6 /4 /13 /22 /23 □ /15 /9 /9 /5 /12 □ /12 /13 /6 /7 □ /24 /13 /6 /4 /13 /2 /10 /5 /12 □ /14 /20 /25 □ /26 /13 /6 /6 /3 /5 /12 □
/1 /2 /3 /12 /5 /6 /7 /3 /5 /12 □ /26 /14 /6 /12 □ /9 /5 □ /26 /13 /12 /12 /8 /5 /2 □ /26 /5 □ /26 /3 /2 /13 /27 /14 /7 /8 /13 /6 □ /5 /7 □ /12 /5 /12 □ /3 /28 /5 /6 /7 /20 /5 /9 /12 □ /14 /28 /5 /6 /14 /6 /7 /12 □ /28 /8 /12 /3 /12 □ /1 /14 /2 □ /24 /5 /7 □ /14 /2 /2 /29 /7 /3 /23 □ /30 /5 /12 □ /26 /8 /4 /4 /3 /2 /5 /6 /7 /5 /12 □
/5 /6 /7 /8 /7 /3 /12 □ /28 /5 /24 /7 /13 /2 /8 /5 /9 /9 /5 /12 □ /0 /1 /13 /9 /31 /27 /13 /6 /5 /12 /32 □ /1 /13 /9 /31 /9 /8 /27 /6 /5 /12 □ /5 /7 □ /1 /13 /8 /6 /7 /12 /22 □ /12 /5 □ /28 /13 /8 /5 /6 /7 □ /14 /4 /4 /5 /24 /7 /5 /2 /32 □ /14 □ /10 /8 /6 /8 /10 /14 /32 □ /9 /5 /12 □ /24 /19 /14 /10 /1 /12 □ /8 /26 □
/0 /6 /13 /10 /33 /2 /5 □ /5 /6 /7 /8 /5 /2 □ /2 /3 /5 /9 □ /34 /35 □ /33 /8 /7 /12 /22 □ /5 /7 □ /6 /13 /10 □ /0 /7 /5 /25 /7 /5 □ /26 /5 □ /24 /14 /2 /14 /24 /7 /36 /2 /5 /12 /22 /23 □ /30 /14 □ /26 /13 /6 /6 /3 /5 □ /14 /7 /7 /2 /8 /33 /20 /7 /14 /8 /2 /5 □ /26 /20 □ /24 /19 /14 /10 /1 □ /6 /13 /10 □ /26 /37 /20 /6 /5 □
/5 /6 /7 /8 /7 /3 □ /24 /13 /2 /2 /5 /12 /1 /13 /6 /26 □ /38 □ /9 /37 /8 /6 /7 /8 /7 /20 /9 /3 □ /26 /5 □ /9 /14 □ /10 /5 /12 /20 /2 /5 □ /7 /5 /9 /9 /5 □ /39 /20 /5 □ /26 /3 /24 /2 /8 /7 /5 □ /26 /14 /6 /12 □ /9 /5 □ /1 /2 /3 /12 /5 /6 /7 □ /14 /2 /2 /29 /7 /3 /23
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/26 /37 /14 /1 /1 /2 /3 /24 /8 /14 /7 /8 /13 /6 /23 □ /75 /5 /9 /9 /5 /47 /24 /8 □ /1 /5 /20 /7 □ /8 /10 /1 /13 /12 /5 /2 □ /7 /13 /20 /7 /5 □ /1 /2 /5 /12 /24 /2 /8 /1 /7 /8 /13 /6 □ /24 /13 /10 /1 /9 /3 /10 /5 /6 /7 /14 /8 /2 /5 □ /6 /3 /24 /5 /12 /12 /14 /8 /2 /5 □ /14 /20 □ /2 /5 /12 /1 /5 /24 /7 □ /26 /5 /12 □
/26 /8 /12 /1 /13 /12 /8 /7 /8 /13 /6 /12 □ /26 /5 □ /9 /37 /14 /2 /7 /8 /24 /9 /5 □ /30 /23 /35 /76 /76 /47 /79 □ /26 /20 □ /24 /13 /26 /5 □ /26 /5 □ /9 /37 /5 /6 /28 /8 /2 /13 /6 /6 /5 /10 /5 /6 /7 □ /38 □ /9 /37 /13 /24 /24 /14 /12 /8 /13 /6 □ /26 /5 □ /24 /5 /12 □ /10 /13 /26 /8 /4 /8 /24 /14 /7 /8 /13 /6 /12 /23
/50 /51 /52 /53 /54 /55 /56 □ /82 □ /59 □ /60 /62 /54 /55 /50 /51 /50 /52 /53 /64 /66 □ /60 /56 /71 □ /53 /66 /54 /53 /60 /56 /66 /52 /71 □ /64 /61 □ /50 /54 /54 /53 /60 /56 /66 /52 /71
/40 /36 /12 □ /39 /20 /37 /8 /9 □ /5 /6 □ /14 □ /24 /13 /6 /6 /14 /8 /12 /12 /14 /6 /24 /5 /32 □ /9 /5 □ /33 /3 /6 /3 /4 /8 /24 /8 /14 /8 /2 /5 □ /5 /12 /7 □ /7 /5 /6 /20 □ /26 /5 □ /26 /3 /24 /9 /14 /2 /5 /2 □ /14 /20 □ /41 /2 /3 /4 /5 /7 □ /9 /5 /12 □ /14 /24 /24 /8 /26 /5 /6 /7 /12 □ /13 /20 □ /8 /6 /24 /8 /26 /5 /6 /7 /12 □
/8 /6 /7 /3 /2 /5 /12 /12 /14 /6 /7 □ /9 /5 /12 □ /8 /6 /12 /7 /14 /9 /9 /14 /7 /8 /13 /6 /12 /32 □ /13 /20 /28 /2 /14 /27 /5 /12 /32 □ /7 /2 /14 /28 /14 /20 /25 □ /13 /20 □ /14 /24 /7 /8 /28 /8 /7 /3 /12 □ /4 /14 /8 /12 /14 /6 /7 □ /13 /33 /49 /5 /7 □ /26 /20 □ /1 /2 /3 /12 /5 /6 /7 □ /14 /2 /2 /29 /7 /3 □ /39 /20 /8 □ /12 /13 /6 /7 □ /26 /5 □
/6 /14 /7 /20 /2 /5 □ /38 □ /1 /13 /2 /7 /5 /2 □ /14 /7 /7 /5 /8 /6 /7 /5 □ /14 /20 /25 □ /5 /12 /1 /36 /24 /5 /12 □ /1 /2 /13 /7 /3 /27 /3 /5 /12 □ /13 /20 □ /38 □ /9 /5 /20 /2 /12 □ /19 /14 /33 /8 /7 /14 /7 /12 /23
/83 /84 /85 /86 /87 /87 /86 □ /89 /90 /87 /91 /92 /93 /86 □ /94 □ /95 /96 /97 /98 /99 □ /100 /101 /102 /103 □ /104 /105 /106 /105 /107 □ /108 /95
/109 /91 /92 /110 /84 /92 /85 /84 □ /94 □ /108 /97 □ /111 /95 □ /111 /112 □ /95 /108 □ /108 /108 □ □ /113 □ /114 /114 /114 /115 /92 /116 /117 /86 /85 /118 /110 /86 /113 /85 /119 /90 /110 /86 /113 /92 /93 /89 /86 /87 /115 /84 /86 /117 /86 /93 /90 /89 /89 /86 /120 /86 /110 /91 /113 /84 /116 /85 /92 /121 /93 /86 /115 /118 /90 /116 /117 /115 /122 /85 □ /1 /14 /27 /5 □ /79 /76 /46 /79 /35 38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-12-20-00005 - ARRÊTÉ portant dérogation aux dispositions de
l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture ou enlèvement, destruction, perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées, et destruction,
altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées,
par la COMMUNE DE VARCES-ALLIERES-ET-RISSET
dans le cadre du projet d'aménagement du quartier Giraudière nord-est / Commune de Varces-Allières-et-Risset110
/0 /1 /2 /3 □ /5 /6 /7 /8 /9 /10 /11 /12 /13 □ /10 /13 /3 □ /14 /13 /3 /9 /6 /13 /3 □ /15 /9 /13 □ /5 /13 /9 /16 □ /5 /6 /13 /3 /12 /6 /11 /6 /13 □ /17 /13 □ /18 /6 /7 /19 /13 /16 /20 □ /17 /13 □ /21 /7 /2 /7 /19 /11 /12 /11 /1 /11 /6 /13 □ /13 /3 /16 □ /16 /13 /2 /9 □ /10 /13 □ /5 /6 /13 /2 /10 /6 /13 □ /22 /9 □ /10 /13 □ /19 /1 /11 /6 /13 □
/5 /6 /13 /2 /10 /6 /13 □ /16 /22 /9 /16 /13 /3 □ /10 /11 /3 /5 /22 /3 /11 /16 /11 /22 /2 /3 □ /2 /7 /12 /13 /3 /3 /1 /11 /6 /13 /3 □ /5 /22 /9 /6 □ /14 /13 /16 /16 /6 /13 □ /19 /11 /2 □ /1 /9 /23 □ /12 /1 /9 /3 /13 /3 □ /10 /13 □ /17 /24 /11 /2 /12 /11 /10 /13 /2 /16 □ /22 /9 □ /10 /13 □ /17 /24 /1 /12 /12 /11 /10 /13 /2 /16 /20 □ /5 /22 /9 /6 □
/7 /25 /1 /17 /9 /13 /6 □ /3 /13 /3 □ /12 /22 /2 /3 /7 /15 /9 /13 /2 /12 /13 /3 □ /13 /16 □ /26 □ /6 /13 /14 /7 /10 /11 /13 /6 /27
/28 /13 □ /21 /7 /2 /7 /19 /11 /12 /11 /1 /11 /6 /13 □ /10 /13 /14 /13 /9 /6 /13 □ /6 /13 /3 /5 /22 /2 /3 /1 /21 /17 /13 □ /10 /13 /3 □ /1 /12 /12 /11 /10 /13 /2 /16 /3 □ /22 /9 □ /10 /22 /14 /14 /1 /29 /13 /3 □ /15 /9 /11 □ /3 /13 /6 /1 /11 /13 /2 /16 □ /17 /1 □ /12 /22 /2 /3 /7 /15 /9 /13 /2 /12 /13 □ /10 /13 □
/17 /24 /1 /12 /16 /11 /25 /11 /16 /7 □ /22 /9 □ /10 /13 □ /17 /24 /13 /23 /7 /12 /9 /16 /11 /22 /2 □ /10 /13 /3 □ /16 /6 /1 /25 /1 /9 /23 □ /22 /9 □ /10 /13 □ /17 /24 /1 /14 /7 /2 /1 /29 /13 /14 /13 /2 /16 /27
/30 /31 /32 /33 /34 /35 /36 □ /38 □ /39 □ /32 /33 /32 /40 /35 /30 /33 /31 /36
/28 /1 □ /5 /6 /7 /3 /13 /2 /16 /13 □ /10 /7 /6 /22 /29 /1 /16 /11 /22 /2 □ /13 /3 /16 □ /5 /13 /6 /3 /22 /2 /2 /13 /17 /17 /13 /20 □ /13 /16 □ /16 /6 /1 /2 /3 /19 /7 /6 /1 /21 /17 /13 □ /41 □ /9 /2 □ /16 /11 /13 /6 /3 □ /10 /1 /2 /3 □ /17 /13 /3 □ /12 /22 /2 /10 /11 /16 /11 /22 /2 /3 □ /10 /7 /19 /11 /2 /11 /13 /3 □ /5 /1 /6 □
/17 /24 /1 /6 /16 /11 /12 /17 /13 □ /42 /27 /43 /44 /44 /45 /44 /44 □ /10 /9 □ /12 /22 /10 /13 □ /10 /13 □ /17 /24 /13 /2 /25 /11 /6 /22 /2 /2 /13 /14 /13 /2 /16 /27 □ /46 /17 /17 /13 □ /5 /13 /9 /16 □ /47 /16 /6 /13 □ /6 /13 /16 /11 /6 /7 /13 □ /41 □ /16 /22 /9 /16 □ /14 /22 /14 /13 /2 /16 □ /3 /1 /2 /3 □ /11 /2 /10 /13 /14 /2 /11 /16 /7 □ /3 /11 □ /17 /13 □
/21 /7 /2 /7 /19 /11 /12 /11 /1 /11 /6 /13 □ /2 /24 /13 /2 □ /6 /13 /3 /5 /13 /12 /16 /13 □ /5 /1 /3 □ /17 /13 /3 □ /12 /17 /1 /9 /3 /13 /3 □ /22 /9 □ /17 /13 /3 □ /5 /6 /13 /3 /12 /6 /11 /5 /16 /11 /22 /2 /3 □ /15 /9 /11 □ /17 /9 /11 □ /3 /22 /2 /16 □ /17 /11 /7 /13 /3 /27
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/16 /13 /6 /6 /11 /16 /22 /6 /11 /1 /17 /13 /14 /13 /2 /16 □ /12 /22 /14 /5 /7 /16 /13 /2 /16 □ /10 /1 /2 /3 □ /9 /2 □ /10 /7 /17 /1 /11 □ /10 /13 □ /10 /13 /9 /23 □ /14 /22 /11 /3 /20
/79 /5 /1 /6 □ /9 /2 □ /6 /13 /12 /22 /9 /6 /3 □ /12 /22 /2 /16 /13 /2 /16 /11 /13 /9 /23 □ /19 /22 /6 /14 /7 □ /1 /9 /5 /6 /61 /3 □ /10 /9 □ /16 /6 /11 /21 /9 /2 /1 /17 □ /1 /10 /14 /11 /2 /11 /3 /16 /6 /1 /16 /11 /19 □ /16 /13 /6 /6 /11 /16 /22 /6 /11 /1 /17 /13 /14 /13 /2 /16 □ /12 /22 /14 /5 /7 /16 /13 /2 /16 □
/10 /1 /2 /3 □ /17 /13 /3 □ /10 /13 /9 /23 □ /14 /22 /11 /3 □ /3 /9 /11 /25 /1 /2 /16 □ /17 /1 □ /10 /1 /16 /13 □ /10 /13 □ /2 /22 /16 /11 /19 /11 /12 /1 /16 /11 /22 /2 □ /22 /9 □ /10 /13 □ /5 /9 /21 /17 /11 /12 /1 /16 /11 /22 /2 □ /10 /13 □ /17 /1 □ /10 /7 /12 /11 /3 /11 /22 /2 /20 □ /17 /13 □ /10 /7 /17 /1 /11 □ /10 /13 □
/6 /13 /12 /22 /9 /6 /3 □ /29 /6 /1 /12 /11 /13 /9 /23 □ /7 /16 /1 /2 /16 □ /11 /2 /16 /13 /6 /6 /9 /5 /16 /11 /19 □ /10 /9 □ /10 /7 /17 /1 /11 □ /10 /9 □ /6 /13 /12 /22 /9 /6 /3 □ /12 /22 /2 /16 /13 /2 /16 /11 /13 /9 /23 /27
/28 /13 □ /16 /6 /11 /21 /9 /2 /1 /17 □ /1 /10 /14 /11 /2 /11 /3 /16 /6 /1 /16 /11 /19 □ /5 /13 /9 /16 □ /47 /16 /6 /13 □ /3 /1 /11 /3 /11 □ /10 /24 /9 /2 /13 □ /6 /13 /15 /9 /47 /16 /13 □ /10 /7 /5 /22 /3 /7 /13 □ /3 /9 /6 □ /17 /13 □ /3 /11 /16 /13 □ /80 /80 /80 /27 /16 /13 /17 /13 /6 /13 /12 /22 /9 /6 /3 /27 /19 /6 /27
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l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture ou enlèvement, destruction, perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées, et destruction,
altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées,
par la COMMUNE DE VARCES-ALLIERES-ET-RISSET
dans le cadre du projet d'aménagement du quartier Giraudière nord-est / Commune de Varces-Allières-et-Risset111
/0 /1 □ /3 /4 □ /5 /6 /7 /8 /9 /10 /6 /11 /12 □ /5 /13 /14 /4 /7 /10 /8 /15 /8 /12 /10 /4 /3 /8 □ /5 /8 /16 □ /10 /8 /7 /7 /6 /10 /11 /6 /7 /8 /16 □ /5 /8 □ /3 /17 /18 /16 /19 /7 /8 /20
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l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture ou enlèvement, destruction, perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées, et destruction,
altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées,
par la COMMUNE DE VARCES-ALLIERES-ET-RISSET
dans le cadre du projet d'aménagement du quartier Giraudière nord-est / Commune de Varces-Allières-et-Risset112
/0 /1 /1 /2 /3 /2 /4
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l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture ou enlèvement, destruction, perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées, et destruction,
altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées,
par la COMMUNE DE VARCES-ALLIERES-ET-RISSET
dans le cadre du projet d'aménagement du quartier Giraudière nord-est / Commune de Varces-Allières-et-Risset113
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/0 /1 /2 /3 /4 □ /6 /4 /2 □ /7 /8 /8 /4 /9 /4 /2
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/92 /93 /98 /96 /92 /98 /92 /93 /92 /94 38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-12-20-00005 - ARRÊTÉ portant dérogation aux dispositions de
l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture ou enlèvement, destruction, perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées, et destruction,
altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées,
par la COMMUNE DE VARCES-ALLIERES-ET-RISSET
dans le cadre du projet d'aménagement du quartier Giraudière nord-est / Commune de Varces-Allières-et-Risset114
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l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture ou enlèvement, destruction, perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées, et destruction,
altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées,
par la COMMUNE DE VARCES-ALLIERES-ET-RISSET
dans le cadre du projet d'aménagement du quartier Giraudière nord-est / Commune de Varces-Allières-et-Risset115
1
Sources: IGN Réalisation: VERDI, 2024
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GLO Cp
= . Des
/0 /1 /2 /3 /4 /4 /3 □ /6 /7 /4 /8 /9 /10 /3 □ /11 □ /12 /13 □ /14 /15 /16 □ /17 /18 /19 /20 □ /21 /22 /23 /22 /24 □ /25 /12
/26 /8 /9 /27 /1 /9 /2 /1 □ /11 □ /25 /14 □ /28 /12 □ /28 /29 □ /12 /25 □ /25 /25 □ /30 □ /31 /31 /31 /32 /9 /33 /34 /3 /2 /35 /27 /3 /36 /2 /37 /7 /27 /3 /36 /9 /10 /6 /3 /4 /32 /1 /3 /34 /3 /10 /7 /6 /6 /3 /38 /3 /27 /8 /36 /1 /33 /2 /9 /39 /10 /3 /32 /35 /7 /33 /34 /32 /40 /2 /16 □ /41 □ /28 /15 38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-12-20-00005 - ARRÊTÉ portant dérogation aux dispositions de
l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture ou enlèvement, destruction, perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées, et destruction,
altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées,
par la COMMUNE DE VARCES-ALLIERES-ET-RISSET
dans le cadre du projet d'aménagement du quartier Giraudière nord-est / Commune de Varces-Allières-et-Risset116
Marie de Varces-Alliéres-et-Risset Parcelles cadastrales du projet
ZAC de la Giraudiére VERDI
I
Sources: IGN Réalisation: VERDI, 2024
Légende
p Périmètre de la dérogation
/0 /1 /2 /3 /4 /4 /3 □ /6 /7 /4 /8 /9 /10 /3 □ /11 □ /12 /13 □ /14 /15 /16 □ /17 /18 /19 /20 □ /21 /22 /23 /22 /24 □ /25 /12
/26 /8 /9 /27 /1 /9 /2 /1 □ /11 □ /25 /14 □ /28 /12 □ /28 /29 □ /12 /25 □ /25 /25 □ /30 □ /31 /31 /31 /32 /9 /33 /34 /3 /2 /35 /27 /3 /36 /2 /37 /7 /27 /3 /36 /9 /10 /6 /3 /4 /32 /1 /3 /34 /3 /10 /7 /6 /6 /3 /38 /3 /27 /8 /36 /1 /33 /2 /9 /39 /10 /3 /32 /35 /7 /33 /34 /32 /40 /2 /14 □ /41 □ /28 /15 38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-12-20-00005 - ARRÊTÉ portant dérogation aux dispositions de
l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture ou enlèvement, destruction, perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées, et destruction,
altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées,
par la COMMUNE DE VARCES-ALLIERES-ET-RISSET
dans le cadre du projet d'aménagement du quartier Giraudière nord-est / Commune de Varces-Allières-et-Risset117
a
/0 /1 /2 /3 /4 /1 /5 □ /7 /8 □ /9 /5 /10 /11 /1 /12 /4 □ /13 /4 /14 □ /15 /1 /10 /12 /4 /3 /3 /4 /14 □ /12 /1 /13 /1 /14 /16 /10 /1 /3 /4 /14 □ /12 /17 /18 /12 /4 /10 /18 /19 /4 /14 /8
/20 /21 /22 /23 /24 /25 /25 /24 □ /23 /21 /27 /21 /28 /29 /22 /21 /25 /24 □ /30 /28 /24 /23 /29 /31 /32 /33 □ /34 □ /33 /35 /36 /37 /22 /32 /38 /39 /35 /22 /40 /21 /23 /24 □ /30 /36 /41 /38 /39 /35 /22 /40 /21 /23 /24 □ /30 /42 /21 /38
/43 /44 □ /46 /47 /48 /48 /49 □ /50 /48 /48 /48 /51 /49 /50
/43 /44 □ /48 /46 /47 /49 □ /48 /50 /52 /53 /51 /49 /49
/43 /44 □ /54 /49 /53 /46 □ /46 /54 /47 /53 /51 /46 /54
/39 /35 /22 /40 /21 /23 /24 □ /29 /32 /29 /21 /25 /24 /55 /56 □ /57 /58 /59 /55 /60 /56 /58
/43 /61 /62 /63 /64 /64 /63 □ /65 /66 /64 /67 /68 /69 /63 □ /70 □ /54 /50 □ /71 /46 /52 □ /72 /73 /74 /75 □ /44 /76 /77 /76 /78 □ /53 /54
/79 /67 /68 /80 /61 /68 /62 /61 □ /70 □ /53 /71 □ /49 /54 □ /49 /81 □ /54 /53 □ /53 /53 □ /82 □ /83 /83 /83 /84 /68 /85 /86 /63 /62 /87 /80 /63 /88 /62 /89 /66 /80 /63 /88 /68 /69 /65 /63 /64 /84 /61 /63 /86 /63 /69 /66 /65 /65 /63 /90 /63 /80 /67 /88 /61 /85 /62 /68 /91 /69 /63 /84 /87 /66 /85 /86 /84 /92 /62 /46 □ /93 □ /49 /46 38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-12-20-00005 - ARRÊTÉ portant dérogation aux dispositions de
l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture ou enlèvement, destruction, perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées, et destruction,
altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées,
par la COMMUNE DE VARCES-ALLIERES-ET-RISSET
dans le cadre du projet d'aménagement du quartier Giraudière nord-est / Commune de Varces-Allières-et-Risset118
Perimetre réduit llots |, Il et Ill
Plan élaboré avant la définition
des mesures d'évitement et de
réduction
=| Espace public à dominante piétonne
CL] Espace public à dominante paysagère
Espaces de vergers à préserver
| Equipement ou service
EL] Espace privé de pleine terre
ARR same mm
/0 /1 /2 /3 /4 /4 /3 □ /6 /7 /4 /8 /9 /10 /3 □ /11 □ /12 /13 □ /14 /15 /16 □ /17 /18 /19 /20 □ /21 /22 /23 /22 /24 □ /25 /12
/26 /8 /9 /27 /1 /9 /2 /1 □ /11 □ /25 /14 □ /28 /12 □ /28 /29 □ /12 /25 □ /25 /25 □ /30 □ /31 /31 /31 /32 /9 /33 /34 /3 /2 /35 /27 /3 /36 /2 /37 /7 /27 /3 /36 /9 /10 /6 /3 /4 /32 /1 /3 /34 /3 /10 /7 /6 /6 /3 /38 /3 /27 /8 /36 /1 /33 /2 /9 /39 /10 /3 /32 /35 /7 /33 /34 /32 /40 /2 /12 □ /41 □ /28 /15 38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-12-20-00005 - ARRÊTÉ portant dérogation aux dispositions de
l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture ou enlèvement, destruction, perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées, et destruction,
altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées,
par la COMMUNE DE VARCES-ALLIERES-ET-RISSET
dans le cadre du projet d'aménagement du quartier Giraudière nord-est / Commune de Varces-Allières-et-Risset119
Périmètre reduit llots |, Il et II
o 10 50 100m
Plan élaboré avant la définition
des mesures d'évitement et de
réduction
"|
C_] Espace public à dominante piétonne
=) Espace public à dominante paysagère
WZ Espaces de vergers à préserver
CE] Equipement ou service
C1] Espace privé de pleine terre
/0 /1 /2 /3 /4 /4 /3 □ /6 /7 /4 /8 /9 /10 /3 □ /11 □ /12 /13 □ /14 /15 /16 □ /17 /18 /19 /20 □ /21 /22 /23 /22 /24 □ /25 /12
/26 /8 /9 /27 /1 /9 /2 /1 □ /11 □ /25 /14 □ /28 /12 □ /28 /29 □ /12 /25 □ /25 /25 □ /30 □ /31 /31 /31 /32 /9 /33 /34 /3 /2 /35 /27 /3 /36 /2 /37 /7 /27 /3 /36 /9 /10 /6 /3 /4 /32 /1 /3 /34 /3 /10 /7 /6 /6 /3 /38 /3 /27 /8 /36 /1 /33 /2 /9 /39 /10 /3 /32 /35 /7 /33 /34 /32 /40 /2 /41 □ /42 □ /28 /15 38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-12-20-00005 - ARRÊTÉ portant dérogation aux dispositions de
l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture ou enlèvement, destruction, perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées, et destruction,
altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées,
par la COMMUNE DE VARCES-ALLIERES-ET-RISSET
dans le cadre du projet d'aménagement du quartier Giraudière nord-est / Commune de Varces-Allières-et-Risset120
Sources: Google 2020
Légende
Mesures d'évitement
E3 - Balisage des zones sensibles (1,5m)
[7 1 Ail rocambole
7 1 Cavités arboricoles
Haies de saules blancs
[7 1 Parc longitudinal
Zone à Solidage géant
E2 - Adaptation de l'emprise projet
C1 Parc longitudinal
| Alium
M Haies de saules blancs
Projet
FPS Zone d'étude
0 25 50 m
/0 /1 /1 /2 /3 /2 □ /5
/6 /2 /7 /8 /9 /2 /7 □ /10 /11 /12 /13 /14 /15 /2 /16 /2 /1 /15
/17 /18 /19 /20 /21 /21 /20 □ /23 /24 /21 /25 /26 /27 /20 □ /28 □ /29 /30 □ /31 /32 /33 □ /34 /35 /36 /37 □ /38 /39 /40 /39 /41 □ /42 /29
/43 /25 /26 /44 /18 /26 /19 /18 □ /28 □ /42 /31 □ /45 /29 □ /45 /46 □ /29 /42 □ /42 /42 □ /47 □ /48 /48 /48 /49 /26 /50 /51 /20 /19 /52 /44 /20 /53 /19 /54 /24 /44 /20 /53 /26 /27 /23 /20 /21 /49 /18 /20 /51 /20 /27 /24 /23 /23 /20 /55 /20 /44 /25 /53 /18 /50 /19 /26 /56 /27 /20 /49 /52 /24 /50 /51 /49 /57 /19 /46 □ /58 □ /45 /32 38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-12-20-00005 - ARRÊTÉ portant dérogation aux dispositions de
l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture ou enlèvement, destruction, perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées, et destruction,
altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées,
par la COMMUNE DE VARCES-ALLIERES-ET-RISSET
dans le cadre du projet d'aménagement du quartier Giraudière nord-est / Commune de Varces-Allières-et-Risset121
a
/0 /1 /1 /2 /3 /2 □ /5
/6 /2 /7 /8 /9 /2 /7 □ /10 /2 □ /9 /11 /10 /8 /12 /13 /14 /15 /1
/16 /17 /18 /19 /20 /20 /19 □ /22 /23 /20 /24 /25 /26 /19 □ /27 □ /28 /29 □ /30 /31 /32 □ /33 /34 /35 /36 □ /37 /38 /39 /38 /40 □ /41 /28
/42 /24 /25 /43 /17 /25 /18 /17 □ /27 □ /41 /30 □ /44 /28 □ /44 /45 □ /28 /41 □ /41 /41 □ /46 □ /47 /47 /47 /48 /25 /49 /50 /19 /18 /51 /43 /19 /52 /18 /53 /23 /43 /19 /52 /25 /26 /22 /19 /20 /48 /17 /19 /50 /19 /26 /23 /22 /22 /19 /54 /19 /43 /24 /52 /17 /49 /18 /25 /55 /26 /19 /48 /51 /23 /49 /50 /48 /56 /18 /29 □ /57 □ /44 /31 38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-12-20-00005 - ARRÊTÉ portant dérogation aux dispositions de
l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture ou enlèvement, destruction, perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées, et destruction,
altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées,
par la COMMUNE DE VARCES-ALLIERES-ET-RISSET
dans le cadre du projet d'aménagement du quartier Giraudière nord-est / Commune de Varces-Allières-et-Risset122
Marie de Varces-Allières-et-Risset y .
ZAC de la Giraudiére Mesures de reduction
x
1
Légende
Mesures de réduction
C9 R10 - Gestion écologique le long de la Marjoera
(#) R3 - Vérification des arbres avantabattage
@M R12 - Abris artificiels pour I'herpétofaune
EM R4.1 - Dispositif de lutte contre les EEE
(Solidage géant)
Yea RS - Clôture et dispositif franchissement faune
P21 R2/R11 - Proscription des éclairages en direction
de ces zones
R13 - Zones favorables pour nichoir Chevêche
Mesures de gestion
Entretien prairies mésophiles
C1 Entretien des prairies mésophiles
Semis de prairie mésophile
[=] Semis de prairie mésophile
Projet
y Zone d'étude
0 25 50 m
~~
/0 /1 /2 /3 /4 /4 /3 □ /6 /7 /4 /8 /9 /10 /3 □ /11 □ /12 /13 □ /14 /15 /16 □ /17 /18 /19 /20 □ /21 /22 /23 /22 /24 □ /25 /12
/26 /8 /9 /27 /1 /9 /2 /1 □ /11 □ /25 /14 □ /28 /12 □ /28 /29 □ /12 /25 □ /25 /25 □ /30 □ /31 /31 /31 /32 /9 /33 /34 /3 /2 /35 /27 /3 /36 /2 /37 /7 /27 /3 /36 /9 /10 /6 /3 /4 /32 /1 /3 /34 /3 /10 /7 /6 /6 /3 /38 /3 /27 /8 /36 /1 /33 /2 /9 /39 /10 /3 /32 /35 /7 /33 /34 /32 /40 /2 /41 /25 □ /42 □ /28 /15 38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-12-20-00005 - ARRÊTÉ portant dérogation aux dispositions de
l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture ou enlèvement, destruction, perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées, et destruction,
altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées,
par la COMMUNE DE VARCES-ALLIERES-ET-RISSET
dans le cadre du projet d'aménagement du quartier Giraudière nord-est / Commune de Varces-Allières-et-Risset123
Sources: Google 2020
= =
Légende
Mesures de réduction
| ms | R10 - Gestion écologique le long de la Marjoera
(#) R3 - Vérification des arbres avantabattage
GD R12 - Abris artificiels pour l'herpétofaune
EM R4.1 - Dispositif de lutte contre les EEE
| (Solidage géant)
FA R8 - Clôture et dispositif franchissement faune
R2/R11 - Proscription des éclairages en direction
de ces zones
R13 - Zones favorables pour nichoir Chevêche
Mesures de gestion
Entretien prairies mésophiles
C1 Entretien des prairies mésophiles
Semis de prairie mésophile
LE] Semis de prairie mésophile
Projet
Fas Zone d'étude
0 25 50 m
~~
a
/0 /1 /2 /3 /4 /4 /3 □ /6 /7 /4 /8 /9 /10 /3 □ /11 □ /12 /13 □ /14 /15 /16 □ /17 /18 /19 /20 □ /21 /22 /23 /22 /24 □ /25 /12
/26 /8 /9 /27 /1 /9 /2 /1 □ /11 □ /25 /14 □ /28 /12 □ /28 /29 □ /12 /25 □ /25 /25 □ /30 □ /31 /31 /31 /32 /9 /33 /34 /3 /2 /35 /27 /3 /36 /2 /37 /7 /27 /3 /36 /9 /10 /6 /3 /4 /32 /1 /3 /34 /3 /10 /7 /6 /6 /3 /38 /3 /27 /8 /36 /1 /33 /2 /9 /39 /10 /3 /32 /35 /7 /33 /34 /32 /40 /2 /41 /41 □ /42 □ /28 /15 38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-12-20-00005 - ARRÊTÉ portant dérogation aux dispositions de
l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture ou enlèvement, destruction, perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées, et destruction,
altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées,
par la COMMUNE DE VARCES-ALLIERES-ET-RISSET
dans le cadre du projet d'aménagement du quartier Giraudière nord-est / Commune de Varces-Allières-et-Risset124
Marie de Varces-Alliéres-et-Risset
ZAC de la Giraudiére
Sources: Google 2020
Légende
Mesures de réduction
C1 R10 - Gestion écologique le long de la Marjoera
(#) R3 - Vérification des arbres avantabattage
GD R22 - Abris artificiels pour l'herpétofaune
EM R4.1 - Dispositif de lutte contre les EEE
(Solidage géant)
yA R8 - Clôture et dispositif franchissement faune
R2/R11 - Proscription des éclairages en direction
de ces zones
R13 - Zones favorables pour nichoir Chevêche
Mesures de gestion
Entretien prairies mésophiles
C,1 Entretien des prairies mésophiles
Semis de prairie mésophile
[=] Semis de prairie mésophile
Projet
I ew Zone d'étude
/0 /1 /2 /3 /4 /4 /3 □ /6 /7 /4 /8 /9 /10 /3 □ /11 □ /12 /13 □ /14 /15 /16 □ /17 /18 /19 /20 □ /21 /22 /23 /22 /24 □ /25 /12
/26 /8 /9 /27 /1 /9 /2 /1 □ /11 □ /25 /14 □ /28 /12 □ /28 /29 □ /12 /25 □ /25 /25 □ /30 □ /31 /31 /31 /32 /9 /33 /34 /3 /2 /35 /27 /3 /36 /2 /37 /7 /27 /3 /36 /9 /10 /6 /3 /4 /32 /1 /3 /34 /3 /10 /7 /6 /6 /3 /38 /3 /27 /8 /36 /1 /33 /2 /9 /39 /10 /3 /32 /35 /7 /33 /34 /32 /40 /2 /41 /28 □ /42 □ /28 /15 38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-12-20-00005 - ARRÊTÉ portant dérogation aux dispositions de
l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture ou enlèvement, destruction, perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées, et destruction,
altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées,
par la COMMUNE DE VARCES-ALLIERES-ET-RISSET
dans le cadre du projet d'aménagement du quartier Giraudière nord-est / Commune de Varces-Allières-et-Risset125
Marie de Varces-Alliéres-et-Risset
ZAC de la Giraudiére
Sources: Google 2020
Légende
Mesures de réduction
C9 R10 - Gestion écologique le long de la Marjoera
(#) R3 - Vérification des arbres avantabattage
GD R22 - Abris artificiels pour l'herpétofaune
R4.1 - Dispositif de lutte contre les EEE
_ (Solidage géant)
A R8 - Clôture et dispositif franchissement faune
R2/R11 - Proscription des éclairages en direction
de ces zones
R13 - Zones favorables pour nichoir Chevêche
Mesures de gestion
Entretien prairies mésophiles
C1 Entretien des prairies mésophiles
Semis de prairie mésophile
LE] Semis de prairie mésophile
Projet
ÿ Zone d'étude
/0 /1 /2 /3 /4 /4 /3 □ /6 /7 /4 /8 /9 /10 /3 □ /11 □ /12 /13 □ /14 /15 /16 □ /17 /18 /19 /20 □ /21 /22 /23 /22 /24 □ /25 /12
/26 /8 /9 /27 /1 /9 /2 /1 □ /11 □ /25 /14 □ /28 /12 □ /28 /29 □ /12 /25 □ /25 /25 □ /30 □ /31 /31 /31 /32 /9 /33 /34 /3 /2 /35 /27 /3 /36 /2 /37 /7 /27 /3 /36 /9 /10 /6 /3 /4 /32 /1 /3 /34 /3 /10 /7 /6 /6 /3 /38 /3 /27 /8 /36 /1 /33 /2 /9 /39 /10 /3 /32 /35 /7 /33 /34 /32 /40 /2 /41 /16 □ /42 □ /28 /15 38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-12-20-00005 - ARRÊTÉ portant dérogation aux dispositions de
l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture ou enlèvement, destruction, perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées, et destruction,
altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées,
par la COMMUNE DE VARCES-ALLIERES-ET-RISSET
dans le cadre du projet d'aménagement du quartier Giraudière nord-est / Commune de Varces-Allières-et-Risset126
Trois grandes catégories d'éclairage
© 2002 The University of Texas McDonald Observatory
+ éclairage le plus efficace ¢ gaspille l'énergie et renvoie la lumière + gaspille l'énergie et renvoie la lumière
¢ dirige La lumière là où c'est nécessaire vers le ciel vers le ciel
« l'ampoule est masquée @ provoque l'éblouissement e provoque l'éblouissement
e réduit l'éblouissement ¢ l'ampoule est visible e gène le voisinage
+ limite l'intrusion de la lumière vers les + gène le voisinage et en plus...
propriétés voisines + mauvaise efficacité de l'éclairage
+ aide à préserver le ciel nocturne * gaspillage très important
Source FRAPNA, 2010
/0 /1 /2 /3 /4 /4 /3 □ /6 /7 /4 /8 /9 /10 /3 □ /11 □ /12 /13 □ /14 /15 /16 □ /17 /18 /19 /20 □ /21 /22 /23 /22 /24 □ /25 /12
/26 /8 /9 /27 /1 /9 /2 /1 □ /11 □ /25 /14 □ /28 /12 □ /28 /29 □ /12 /25 □ /25 /25 □ /30 □ /31 /31 /31 /32 /9 /33 /34 /3 /2 /35 /27 /3 /36 /2 /37 /7 /27 /3 /36 /9 /10 /6 /3 /4 /32 /1 /3 /34 /3 /10 /7 /6 /6 /3 /38 /3 /27 /8 /36 /1 /33 /2 /9 /39 /10 /3 /32 /35 /7 /33 /34 /32 /40 /2 /41 /14 □ /42 □ /28 /15 38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-12-20-00005 - ARRÊTÉ portant dérogation aux dispositions de
l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture ou enlèvement, destruction, perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées, et destruction,
altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées,
par la COMMUNE DE VARCES-ALLIERES-ET-RISSET
dans le cadre du projet d'aménagement du quartier Giraudière nord-est / Commune de Varces-Allières-et-Risset127
Marie de Varces-Alliéres-et-Risset
ZAC de la Giraudiére
Sources: Google 2020
Légende
Projet
C2 Zones compensatoires
| 3 Zone du projet
/0 /1 /1 /2 /3 /2 □ /5
/6 /2 /7 /8 /9 /2 /7 □ /10 /2 □ /11 /12 /13 /14 /2 /1 /7 /15 /16 /17 /12 /1
/18 /19 /20 /21 /22 /22 /21 □ /24 /25 /22 /26 /27 /28 /21 □ /29 □ /30 /31 □ /32 /33 /34 □ /35 /36 /37 /38 □ /39 /40 /41 /40 /42 □ /43 /30
/44 /26 /27 /45 /19 /27 /20 /19 □ /29 □ /43 /32 □ /46 /30 □ /46 /47 □ /30 /43 □ /43 /43 □ /48 □ /49 /49 /49 /50 /27 /51 /52 /21 /20 /53 /45 /21 /54 /20 /55 /25 /45 /21 /54 /27 /28 /24 /21 /22 /50 /19 /21 /52 /21 /28 /25 /24 /24 /21 /56 /21 /45 /26 /54 /19 /51 /20 /27 /57 /28 /21 /50 /53 /25 /51 /52 /50 /58 /20 /59 /33 □ /60 □ /46 /33 38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-12-20-00005 - ARRÊTÉ portant dérogation aux dispositions de
l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture ou enlèvement, destruction, perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées, et destruction,
altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées,
par la COMMUNE DE VARCES-ALLIERES-ET-RISSET
dans le cadre du projet d'aménagement du quartier Giraudière nord-est / Commune de Varces-Allières-et-Risset128
Marie de Varces-Alliéres-et-Risset
ZAC de la Giraudiére
Sources: Google 2020
Légende AN
Projet <>
[__] Parcelles cadastrales
0 50 100 mC.J Zones de compensation
E - 7 659 m2
/0 /1 /2 /3 /4 /4 /3 □ /6 /7 /4 /8 /9 /10 /3 □ /11 □ /12 /13 □ /14 /15 /16 □ /17 /18 /19 /20 □ /21 /22 /23 /22 /24 □ /25 /12
/26 /8 /9 /27 /1 /9 /2 /1 □ /11 □ /25 /14 □ /28 /12 □ /28 /29 □ /12 /25 □ /25 /25 □ /30 □ /31 /31 /31 /32 /9 /33 /34 /3 /2 /35 /27 /3 /36 /2 /37 /7 /27 /3 /36 /9 /10 /6 /3 /4 /32 /1 /3 /34 /3 /10 /7 /6 /6 /3 /38 /3 /27 /8 /36 /1 /33 /2 /9 /39 /10 /3 /32 /35 /7 /33 /34 /32 /40 /2 /41 /12 □ /42 □ /28 /15 38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-12-20-00005 - ARRÊTÉ portant dérogation aux dispositions de
l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture ou enlèvement, destruction, perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées, et destruction,
altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées,
par la COMMUNE DE VARCES-ALLIERES-ET-RISSET
dans le cadre du projet d'aménagement du quartier Giraudière nord-est / Commune de Varces-Allières-et-Risset129
Marie de Varces-Allières-et-Risset .
ZAC de la Giraudiére Mesures compensatoires
Projet
CU Parcelles de compensation
Mesures compensatoires
C1.1 - Ensemencement de la prairie
C1.2 Création des haies
C1.2 Haies en régénération naturelle
assistée
EM C1.3 - Création de mares
En C1.4 - Paturage extensif ou fauche
annuelle
/ En C1.5 - Gestion de la phragmitaie
50 100 m
/0 /1 /2 /3 /4 /4 /3 □ /6 /7 /4 /8 /9 /10 /3 □ /11 □ /12 /13 □ /14 /15 /16 □ /17 /18 /19 /20 □ /21 /22 /23 /22 /24 □ /25 /12
/26 /8 /9 /27 /1 /9 /2 /1 □ /11 □ /25 /14 □ /28 /12 □ /28 /29 □ /12 /25 □ /25 /25 □ /30 □ /31 /31 /31 /32 /9 /33 /34 /3 /2 /35 /27 /3 /36 /2 /37 /7 /27 /3 /36 /9 /10 /6 /3 /4 /32 /1 /3 /34 /3 /10 /7 /6 /6 /3 /38 /3 /27 /8 /36 /1 /33 /2 /9 /39 /10 /3 /32 /35 /7 /33 /34 /32 /40 /2 /41 /42 □ /43 □ /28 /15 38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-12-20-00005 - ARRÊTÉ portant dérogation aux dispositions de
l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture ou enlèvement, destruction, perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées, et destruction,
altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées,
par la COMMUNE DE VARCES-ALLIERES-ET-RISSET
dans le cadre du projet d'aménagement du quartier Giraudière nord-est / Commune de Varces-Allières-et-Risset130
4
/0 /1 /2 /3 /4 /1 /5 □ /7 /8 □ /9 /5 /10 /11 /1 /12 /4 □ /13 /4 /14 □ /15 /1 /10 /12 /4 /3 /3 /4 /14 □ /12 /1 /13 /1 /14 /16 /10 /1 /3 /4 /14 □ /12 /17 /18 /12 /4 /10 /18 /19 /4 /14 □ /15 /1 /10 □ /3 /4 /14 □ /20 /4 /14 /5 /10 /4 /14 □ /12 /17 /20 /15 /4 /18 /14 /1 /16 /17 /21 /10 /4 /14 /8
/22 /23 /24 /25 /26 /27 /24 /28 /29 /27 /25 /24 □ /31 /32 □ /33 /28 □
/34 /28 /35 /36 /32 /33 /33 /32 □ /31 /32 □ /36 /25 /26 /34 /32 /24 /37 /28 /29 /27 /25 /24 /38 /28 /35 /36 /32 /33 /33 /32 □ /36 /28 /31 /28 /37 /29 /35 /28 /33 /32 □ /39 /37 /32 /36 /29 /27 /25 /24 □ /40 □
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l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture ou enlèvement, destruction, perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées, et destruction,
altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées,
par la COMMUNE DE VARCES-ALLIERES-ET-RISSET
dans le cadre du projet d'aménagement du quartier Giraudière nord-est / Commune de Varces-Allières-et-Risset131
vy
XN 7
vy NEw 7
J i i Qo i i Qo
vy 4 a a vw' a a vy 7
/0 /1 /1 /2 /3 /2 □ /5
/6 /7 /8 /9 /10 /11 /12 /13 /14 □ /12 /2 /15 /16 /1 /11 /17 /18 /2 /14 □ /8 /2 □ /19 /11 /14 /2 □ /2 /1 □ /20 /10 /9 /15 /2 □ /8 /2 /14 □ /19 /2 /14 /18 /21 /2 /14
/22 /23 □ /24 /16 /7 /11 /3 □ /8 /2 /14 □ /2 /14 /20 /25 /15 /2 /14 □ /10 /7 /15 /9 /10 /2 /14
/26 /27 □ /29 /30 /31 /32 /33 □ /34 /27 /35 □ /27 /35 /36 /37 /29 /27 /35 □ /27 /33 /29 /38 /39 /27 □ /40 /31 /39 /40 /27 □ /27 /35 /36 /37 /29 /27 □ /27 /33 /31 /40 /32 /41 /39 /27 □ /31 /39 □ /27 /42 /43 /44 /30 /32 /35 /35 /44 /42 /40 /27 □ /27 /40 □ /45 /46 /44 /38 /27 /47 /27 /42 /40 □ /40 /31 /39 /35 □ /38 /27 /35 □ /29 /39 /38 /40 /32 /43 /44 /48 /35 □ /27 /40 □ /27 /35 /36 /37 /29 /27 /35 □ /30 /31 /48 /40 /32 /29 /31 /38 /27 /35 /49
/26 /27 /35 □ /36 /38 /44 /42 /40 /35 □ /27 /40 □ /35 /27 /47 /32 /35 □ /35 /31 /42 /40 □ /29 /31 /47 /36 /31 /35 /45 /35 □ /39 /42 /32 /41 /39 /27 /47 /27 /42 /40 □ /34 /50 /27 /35 /36 /37 /29 /27 /35 □ /44 /39 /40 /31 /29 /30 /40 /31 /42 /27 /35 /49 □ /51 /27 /35 □ /36 /38 /44 /42 /40 /35 □ /27 /40 □ /35 /27 /47 /32 /35 □ /34 /31 /32 /43 /27 /42 /40 □ /52 /40 /48 /27 □ /32 /35 /35 /39 /35 □ /34 /27 □ /38 /44 □ /48 /45 /46 /32 /31 /42
/53 /32 /31 /46 /45 /31 /46 /48 /44 /36 /30 /32 /41 /39 /27 □ /34 /27 □ /36 /48 /31 /54 /27 /40 □ /55 □ /29 /27 /40 /40 /27 □ /31 /48 /32 /46 /32 /42 /27 □ /27 /35 /40 □ /46 /44 /48 /44 /42 /40 /32 /27 □ /36 /44 /48 □ /38 /44 □ /47 /32 /35 /27 □ /27 /42 □ /56 /39 /43 /48 /27 □ /34 /27 /35 □ /47 /45 /40 /30 /31 /34 /27 /35 □ /36 /44 /48 /47 /32 □ /38 /44 □ /38 /32 /35 /40 /27 □ /35 /39 /32 /43 /44 /42 /40 /27 □ /57
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/48 /44 /42 /46 /45 /27 □ /29 /27 /42 /40 /48 /44 /38 /27 □ /29 /31 /47 /36 /31 /48 /40 /27 □ /34 /27 /35 □ /27 /35 /35 /27 /42 /29 /27 /35 □ /44 /48 /53 /31 /48 /45 /27 /35 □ /40 /31 /39 /35 □ /38 /27 /35 □ /98 □ /47 /37 /40 /48 /27 /35 /49
/99 /100 /101 /102 /103 /104 /101 □ /106 /101 □ /102 /107 /106 /108 /104 /101 □ /106 /101
/103 /104 /109 /110 /111 /109 /111 /112 /107 /110 □ /113 □ /114 /107 /108 /115 /116 /101 □ /117
/114 /99 /118 /119 /114
/72 /31 /39 /48 □ /38 /27 /35 □ /30 /44 /32 /27 /35 /64 □ /38 /27 /35 □ /27 /35 /36 /37 /29 /27 /35 □ /36 /38 /44 /42 /40 /45 /27 /35 □ /35 /31 /42 /40 □ /43 /44 /48 /32 /45 /27 /35 □ /71 /47 /32 /42 /32 /47 /39 /47 □ /34 /27 □ /67 □ /27 /35 /36 /37 /29 /27 /35 /64 □ /27 /35 /36 /37 /29 /27 □ /34 /31 /47 /32 /42 /44 /42 /40 /27 □ /48 /27 /36 /48 /45 /35 /27 /42 /40 /44 /42 /40 □ /44 /39 □ /47 /44 /33 /32 /47 /39 /47
/97 /66 □ /120 □ /34 /27 /35 □ /36 /38 /44 /42 /40 /44 /40 /32 /31 /42 /35 /64 □ /36 /48 /45 /35 /27 /42 /29 /27 □ /34 /50 /27 /35 /36 /37 /29 /27 /35 □ /36 /27 /48 /35 /32 /35 /40 /44 /42 /40 /27 /35 □ /27 /40 □ /29 /44 /34 /39 /41 /39 /27 /35 /75 □ /44 /43 /27 /29 □ /38 /44 □ /36 /48 /45 /35 /27 /42 /29 /27 □ /34 /27 □ /35 /40 /48 /44 /40 /27 /35 □ /44 /48 /53 /31 /48 /45 /27 /35 /64 □ /44 /48 /53 /39 /35 /40 /32 /43 /27 /35 □ /27 /40
/78 /34 /48 /27 /35 /35 /27 □ /36 /31 /35 /40 /44 /38 /27 □ /57 □ /67 /121 □ /65 /98 /97 □ /26 /122 /92 /90 □ /51 /74 /76 /74 /123 □ /66 /67
/79 /40 /44 /42 /34 /44 /48 /34 □ /57 □ /66 /65 □ /95 /67 □ /95 /124 □ /67 /66 □ /66 /66 □ /58 □ /125 /125 /125 /49 /44 /39 /43 /27 /48 /46 /42 /27 /81 /48 /30 /31 /42 /27 /81 /44 /38 /36 /27 /35 /49 /34 /27 /43 /27 /38 /31 /36 /36 /27 /47 /27 /42 /40 /81 /34 /39 /48 /44 /53 /38 /27 /49 /46 /31 /39 /43 /49 /68 /48 /80 /121 □ /84 □ /95 /98
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-12-20-00005 - ARRÊTÉ portant dérogation aux dispositions de
l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture ou enlèvement, destruction, perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées, et destruction,
altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées,
par la COMMUNE DE VARCES-ALLIERES-ET-RISSET
dans le cadre du projet d'aménagement du quartier Giraudière nord-est / Commune de Varces-Allières-et-Risset132
Stade 1 Stade 2 Stade 3 Stade 4 Stade 5
/0 /1 /2 /3 /4 /5 /6 /1 /7 □ /9 /1 □ /10 /4 /11 /12 /13 /2 /1 □ /14 □ /4 /15 /16 /10 /1 /11 /17 /1 /2 □ /18 /4 □ /9 /12 /19 /1 /2 /7 /12 /17 /6 /20 □ /5 /2 /6 /1 /2 □ /15 /11 □ /10 /4 /21 /12 /10 /15 /10 □ /9 /22 /0 /4 /3 /12 /17 /4 /17 /7 □ /1 /17 □ /10 /4 /21 /12 /10 /12 /7 /1 /2 □ /18 /22 /6 /17 /4 /18 /1 /10 /1 /11 /17 □ /9 /1 □ /18 /4 □ /23 /6 /2 /12 /24 /9 /1 □ /9 /1
/25 /2 /15 /5 /17 /12 /25 /12 /5 /4 /17 /12 /24 /11 □ /9 /1 □ /18 /4 □ /0 /4 /12 /1 □ /26 /11 /24 /15 /2 /2 /12 /7 /7 /4 /16 /1 /27 /28
/29 /1 □ /7 /6 /30 /15 /1 /11 /31 /4 /16 /1 □ /11 /1 □ /9 /24 /12 /17 □ /23 /4 /7 □ /32 /17 /2 /1 □ /2 /6 /16 /15 /18 /12 /1 /2 □ /4 /25 /12 /11 □ /9 /22 /6 /19 /12 /17 /1 /2 □ /18 /22 /4 /7 /23 /1 /5 /17 □ /4 /2 /17 /12 /25 /12 /5 /12 /1 /18 □ /9 /1 □ /18 /4 □ /0 /4 /12 /1 /28 □ /33 /11 □ /18 /12 /7 /12 /13 /2 /1 □ /9 /1 □ /0 /4 /12 /1 /20 □ /15 /11 /1 □ /3 /4 /11 /9 /1 □ /1 /11 /0 /1 /2 /3 /6 /1
/9 /1 □ /34 □ /10 /13 /17 /2 /1 □ /1 /7 /17 □ /5 /24 /11 /7 /1 /2 /19 /6 /1 □ /4 /25 /12 /11 □ /9 /22 /4 /7 /7 /15 /2 /1 /2 □ /18 /1 /7 □ /25 /24 /11 /5 /17 /12 /24 /11 /7 □ /3 /12 /24 /18 /24 /16 /12 /30 /15 /1 /7 □ /9 /1 □ /17 /24 /15 /17 /1 /7 □ /18 /1 /7 □ /1 /7 /23 /13 /5 /1 /7 □ /25 /2 /6 /30 /15 /1 /11 /17 /4 /11 /17 □ /18 /4 □ /0 /4 /12 /1 /28
/35 /36 □ /38 /39 /40 /41 /42 /43 /44 □ /39 /41 □ /39 /44 /41 /45 /39 /41 /42 /39 /44 □ /46 /39 □ /47 /48 □ /49 /50 /51 /50 /41 /48 /41 /42 /43 /44
/52 /2 /1 /7 /5 /2 /12 /23 /17 /12 /24 /11 /7 □ /16 /6 /11 /6 /2 /4 /18 /1 /7 □ □ □ □ □ /53 □ /23 /2 /12 /11 /5 /12 /23 /1 /7 □ /9 /1 □ /16 /1 /7 /17 /12 /24 /11 □ /26 /0 /4 /12 /1 /7 /54 /4 /2 /3 /2 /1 /7 □ /1 /17 □ /4 /2 /3 /15 /7 /17 /1 /7 /27 □ □
/55 /11 □ /4 /2 /2 /24 /7 /4 /16 /1 □ /4 /3 /24 /11 /9 /4 /11 /17 □ /9 /1 /7 □ /23 /18 /4 /11 /17 /4 /17 /12 /24 /11 /7 □ /26 /56 /57 □ /18 /12 /17 /2 /1 /7 □ /23 /4 /2 □ /23 /18 /4 /11 /17 □ /14 □ /5 /0 /4 /30 /15 /1 □ /4 /2 /2 /24 /7 /4 /16 /1 /27 □ /1 /7 /17 □ /14 □ /23 /2 /6 /19 /24 /12 /2 □ /18 /4 □ /23 /2 /1 /10 /12 /13 /2 /1 □ /4 /11 /11 /6 /1 □ /9 /15 /2 /4 /11 /17 □ /18 /1 /7
/23 /6 /2 /12 /24 /9 /1 /7 □ /9 /15 □ /23 /2 /12 /11 /17 /1 /10 /23 /7 □ /1 /17 □ /9 /22 /6 /17 /6 □ /18 /1 /7 □ /23 /18 /15 /7 □ /7 /13 /5 /0 /1 /7 /28 □ /29 /1 /7 □ /23 /18 /4 /11 /17 /7 □ /7 /24 /11 /17 □ /25 /24 /2 /10 /6 /7 □ /1 /17 □ /1 /11 /17 /2 /1 /17 /1 /11 /15 /7 □ /9 /15 /2 /4 /11 /17 □ /18 /1 /7 □ /58 □ /4 /11 /7 □ /7 /15 /12 /19 /4 /11 /17 □ /18 /1 /15 /2 □ /10 /12 /7 /1 □ /1 /11
/23 /18 /4 /5 /1 □ /4 /25 /12 /11 □ /9 /1 □ /25 /4 /19 /24 /2 /12 /7 /1 /2 □ /18 /1 /15 /2 □ /12 /10 /23 /18 /4 /11 /17 /4 /17 /12 /24 /11 /28 □ /29 /1 /7 □ /23 /18 /4 /11 /17 /7 □ /10 /24 /2 /17 /7 □ /7 /24 /11 /17 □ /7 /59 /7 /17 /6 /10 /4 /17 /12 /30 /15 /1 /10 /1 /11 /17 □ /2 /1 /10 /23 /18 /4 /5 /6 /7 □ /9 /15 /2 /4 /11 /17 □ /5 /1 /17 /17 /1 □ /23 /6 /2 /12 /24 /9 /1 /28 □ /29 /4
/23 /2 /1 /10 /12 /13 /2 /1 □ /17 /4 /12 /18 /18 /1 □ /4 □ /18 /12 /1 /15 □ /30 /15 /4 /11 /9 □ /18 /22 /4 /2 /3 /2 /1 □ /4 /17 /17 /1 /12 /11 /17 □ /15 /11 □ /9 /12 /4 /10 /13 /17 /2 /1 □ /7 /15 /25 /25 /12 /7 /4 /11 /17 /20 □ /58 □ /14 □ /34 /58 □ /5 /10 □ /26 /17 /4 /12 /18 /18 /1 □ /24 /15 □ /2 /1 /5 /6 /23 /4 /16 /1 □ /23 /24 /15 /2 □ /6 /17 /24 /25 /25 /1 /2 □ /18 /4 □ /0 /4 /12 /1 /27 /28 □ /52 /4 /2
/18 /4 □ /7 /15 /12 /17 /1 /20 □ /18 /22 /24 /3 /60 /1 /5 /17 /12 /25 □ /1 /7 /17 □ /18 /22 /24 /3 /17 /1 /11 /17 /12 /24 /11 □ /9 /22 /15 /11 /1 □ /0 /4 /12 /1 □ /14 □ /17 /2 /24 /12 /7 □ /7 /17 /2 /4 /17 /1 /7 □ /26 /4 /2 /3 /24 /2 /6 /1 /20 □ /4 /2 /3 /15 /7 /17 /12 /19 /1 □ /1 /17 □ /0 /1 /2 /3 /4 /5 /6 /1 /27 □ /1 /17 □ /18 /4 □ /16 /1 /7 /17 /12 /24 /11 □ /19 /12 /7 /1 □ /14 □ /10 /4 /12 /11 /17 /1 /11 /12 /2
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/10 /4 /12 /11 /17 /12 /1 /11 /11 /1 □ /1 /17 □ /7 /1 □ /2 /6 /16 /6 /11 /13 /2 /1 □ /5 /24 /2 /2 /1 /5 /17 /1 /10 /1 /11 /17 □ /7 /15 /2 □ /5 /1 /17 /17 /1 □ /1 /10 /23 /2 /12 /7 /1 □ /1 /17 □ /30 /15 /1 □ /18 /4 □ /16 /1 /7 /17 /12 /24 /11 □ /10 /12 /7 /1 □ /1 /11 □ /75 /15 /19 /2 /1 /20 □ /19 /4 /18 /12 /9 /6 /1 □ /23 /4 /2 □ /15 /11 □ /6 /5 /24 /18 /24 /16 /15 /1 /20 □ /7 /24 /12 /17
/5 /24 /10 /23 /4 /17 /12 /3 /18 /1 □ /4 /19 /1 /5 □ /18 /1 /7 □ /24 /3 /60 /1 /5 /17 /12 /25 /7 □ /9 /1 □ /18 /4 □ /5 /24 /10 /23 /1 /11 /7 /4 /17 /12 /24 /11 □ /26 /10 /4 /12 /11 /17 /12 /1 /11 □ /9 /1 □ /19 /12 /1 /15 /21 □ /4 /2 /3 /2 /1 /7 □ /9 /22 /12 /11 /17 /6 /2 /32 /17 /20 □ /0 /4 /3 /12 /17 /4 /17 /7 □ /9 /22 /1 /7 /23 /13 /5 /1 /7 □ /17 /24 /15 /60 /24 /15 /2 /7 □ /23 /2 /6 /7 /1 /11 /17
/14 □ /23 /2 /24 /21 /12 /10 /12 /17 /6 /76/27 /28 □ /29 /1 /7 □ /17 /4 /12 /18 /18 /1 /7 □ /9 /1 □ /2 /6 /16 /6 /11 /6 /2 /4 /17 /12 /24 /11 □ /25 /24 /11 /17 □ /18 /22 /24 /3 /60 /1 /17 □ /9 /22 /15 /11 /1 □ /19 /4 /18 /12 /9 /4 /17 /12 /24 /11 □ /23 /2 /6 /4 /18 /4 /3 /18 /1 □ /23 /4 /2 □ /18 /1 □ /7 /1 /2 /19 /12 /5 /1 □ /1 /11 □ /5 /0 /4 /2 /16 /1 □ /9 /1 /7 □ /1 /7 /23 /13 /5 /1 /7
/23 /2 /24 /17 /6 /16 /6 /1 /7 /28
/52 /2 /1 /7 /5 /2 /12 /23 /17 /12 /24 /11 /7 □ /16 /6 /11 /6 /2 /4 /18 /1 /7 □ /2 /1 /18 /4 /17 /12 /19 /1 /7 □ /4 /15 /21 □ /10 /24 /9 /4 /18 /12 /17 /6 /7 □ /9 /22 /12 /11 /17 /1 /2 /19 /1 /11 /17 /12 /24 /11 □ /7 /15 /2 □ /18 /4 □ /19 /6 /16 /6 /17 /4 /17 /12 /24 /11
/77 /4 /15 /25 □ /12 /10 /23 /24 /7 /7 /12 /3 /12 /18 /12 /17 /6 □ /17 /1 /5 /0 /11 /12 /30 /15 /1 □ /10 /24 /17 /12 /19 /6 /1 □ /24 /15 □ /1 /11 □ /5 /4 /7 □ /9 /1 □ /30 /15 /4 /11 /17 /12 /17 /6 □ /17 /2 /24 /23 □ /12 /10 /23 /24 /2 /17 /4 /11 /17 /1 /20 □ /18 /1 /7 □ /2 /6 /10 /4 /11 /1 /11 /17 /7 □ /12 /7 /7 /15 /7 □ /9 /1 /7 □ /5 /24 /15 /23 /1 /7 □ /26 /3 /2 /4 /11 /5 /0 /1 /7 /20
/25 /78 /17 /7 /20 □ /7 /24 /15 /5 /0 /1 /7 /76/27 □ /7 /24 /11 /17 □ /18 /4 /12 /7 /7 /6 /7 □ /7 /15 /2 □ /23 /18 /4 /5 /1 □ /7 /24 /15 /7 □ /25 /24 /2 /10 /1 □ /9 /1 □ /7 /17 /2 /15 /5 /17 /15 /2 /1 /7 □ /25 /4 /19 /24 /2 /4 /3 /18 /1 /7 □ /14 □ /18 /4 □ /61 /4 /15 /11 /1 □ /26 /4 /11 /9 /4 /12 /11 /7 /20 □ /17 /4 /7 /20 □ /4 /18 /12 /16 /11 /1 /10 /1 /11 /17 /7 /20 □ /0 /4 /12 /1 /7
/10 /24 /2 /17 /1 /7 /20 □ /0 /12 /3 /1 /2 /11 /4 /5 /15 /18 /15 /10 /76/27 /28 □ /79 /18 /7 □ /23 /1 /15 /19 /1 /11 /17 □ /32 /17 /2 /1 □ /4 /18 /12 /16 /11 /6 /7 □ /1 /11 □ /3 /24 /2 /9 /15 /2 /1 □ /9 /1 □ /7 /1 /5 /17 /1 /15 /2 /7 □ /6 /19 /12 /17 /6 /7 /54 /16 /6 /2 /6 /7 □ /6 /5 /24 /18 /24 /16 /12 /30 /15 /1 /10 /1 /11 /17 □ /23 /1 /2 /10 /1 /17 /17 /4 /11 /17 □ /4 /12 /11 /7 /12
/9 /1 □ /3 /4 /18 /12 /7 /1 /2 □ /9 /1 /7 □ /80 /24 /11 /1 /7 □ /9 /1 □ /17 /2 /4 /11 /30 /15 /12 /18 /18 /12 /17 /6 □ /23 /24 /15 /2 □ /18 /1 /7 □ /1 /7 /23 /13 /5 /1 /7 /28
/62 /1 /7 □ /24 /15 /17 /12 /18 /7 □ /2 /1 /7 /23 /1 /5 /17 /15 /1 /15 /21 □ /9 /1 □ /18 /4 □ /19 /6 /16 /6 /17 /4 /17 /12 /24 /11 □ /23 /1 /2 /10 /1 /17 /17 /4 /11 /17 □ /15 /11 /1 □ /17 /4 /12 /18 /18 /1 □ /11 /1 /17 /17 /1 □ /1 /17 □ /25 /2 /4 /11 /5 /0 /1 □ /30 /15 /12 □ /11 /22 /6 /5 /18 /4 /17 /1 /11 /17 □ /23 /4 /7 □ /18 /1 /7 □ /3 /2 /4 /11 /5 /0 /1 /7 □ /7 /24 /11 /17 □ /15 /17 /12 /18 /12 /7 /6 /7
/26 /18 /4 /10 /12 /1 /2 /20 □ /3 /4 /2 /2 /1 /74 /7 /6 /5 /4 /17 /1 /15 /2 /20 □ /17 /2 /24 /11 /31 /24 /11 /11 /1 /15 /7 /1 /20 □ /6 /18 /4 /16 /15 /1 /15 /7 /1 /20 □ /7 /6 /5 /4 /17 /1 /15 /2 □ /9 /1 □ /25 /24 /2 /5 /1 /20 □ /7 /5 /12 /1 □ /14 □ /10 /4 /12 /11 /20 □ /17 /4 /12 /18 /18 /1 /74 /0 /4 /12 /1 /76 /27 /28 □ /29 /22 /15 /7 /4 /16 /1 □ /9 /1 □ /18 /22 /6 /23 /4 /2 /1 /15 /7 /1 □ /1 /7 /17
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/81 /24 /15 /17 /1 □ /24 /23 /6 /2 /4 /17 /12 /24 /11 □ /9 /1 □ /17 /4 /12 /18 /18 /1 □ /24 /15 □ /5 /24 /15 /23 /1 □ /1 /7 /17 □ /1 /25 /25 /1 /5 /17 /15 /6 /1 □ /1 /11 /17 /2 /1 □ /18 /1 □ /34 /1 /2 □ /24 /5 /17 /24 /3 /2 /1 □ /1 /17 □ /18 /1 □ /34 /1 /2 □ /10 /4 /2 /7 /20 □ /0 /24 /2 /7 □ /23 /6 /2 /12 /24 /9 /1 □ /9 /1 □ /2 /1 /23 /2 /24 /9 /15 /5 /17 /12 /24 /11 □ /9 /1
/18 /22 /64 /19 /12 /25 /4 /15 /11 /1 /28 □ /64 /15 □ /10 /4 /21 /12 /10 /15 /10 □ /58 /57 □ /73 □ /9 /15 □ /18 /12 /11 /6 /4 /12 /2 /1 □ /9 /1 □ /0 /4 /12 /1 □ /1 /7 /17 □ /17 /4 /12 /18 /18 /6 □ /23 /4 /2 □ /4 /11 /11 /6 /1 □ /4 /25 /12 /11 □ /9 /1 □ /10 /4 /12 /11 /17 /1 /11 /12 /2 □ /15 /11 /1 □ /0 /4 /12 /1 □ /2 /12 /5 /0 /1 □ /1 /11 □ /3 /4 /12 /1 /7 □ /23 /1 /11 /9 /4 /11 /17
/17 /24 /15 /17 /1 □ /18 /4 □ /23 /6 /2 /12 /24 /9 /1 □ /0 /12 /19 /1 /2 /11 /4 /18 /1 /28 □ /55 /11 /1 □ /23 /4 /2 /17 /12 /1 □ /9 /1 /7 □ /23 /2 /24 /9 /15 /12 /17 /7 □ /9 /1 □ /17 /4 /12 /18 /18 /1 □ /1 /7 /17 □ /18 /4 /12 /7 /7 /6 /1 □ /7 /15 /2 □ /23 /18 /4 /5 /1 /28
/55 /11 /1 □ /19 /1 /12 /18 /18 /1 □ /19 /12 /7 /4 /11 /17 □ /18 /1 /7 □ /1 /7 /23 /13 /5 /1 /7 □ /19 /6 /16 /6 /17 /4 /18 /1 /7 □ /12 /11 /19 /4 /7 /12 /19 /1 /7 □ /1 /7 /17 □ /10 /12 /7 /1 □ /1 /11 □ /23 /18 /4 /5 /1 □ /1 /17 □ /18 /1 /7 □ /12 /11 /17 /1 /2 /19 /1 /11 /17 /12 /24 /11 /7 □ /5 /15 /2 /4 /17 /12 /19 /1 /7 □ /23 /2 /6 /5 /24 /5 /1 /7 □ /7 /24 /11 /17 □ /10 /12 /7 /1 /7 □ /1 /11
/75 /15 /19 /2 /1 □ /18 /1 □ /5 /4 /7 □ /6 /5 /0 /6 /4 /11 /17 □ /23 /24 /15 /2 □ /18 /1 /7 □ /7 /15 /23 /23 /2 /12 /10 /1 /2 /28 □ /29 /4 □ /19 /12 /16 /12 /18 /4 /11 /5 /1 □ /1 /7 /17 □ /4 /5 /5 /2 /15 /1 □ /7 /15 /2 □ /18 /1 □ /7 /15 /60 /1 /17 □ /1 /11 □ /5 /4 /7 □ /9 /1 □ /2 /6 /16 /6 /11 /6 /2 /4 /17 /12 /24 /11 □ /11 /4 /17 /15 /2 /1 /18 /18 /1 □ /4 /7 /7 /12 /7 /17 /6 /1
/4 /19 /1 /5 □ /15 /11 /1 □ /16 /1 /7 /17 /12 /24 /11 □ /7 /6 /18 /1 /5 /17 /12 /19 /1 □ /9 /1 /7 □ /1 /7 /23 /13 /5 /1 /7 □ /7 /12 □ /3 /1 /7 /24 /12 /11 /28
/29 /1 /7 □ /3 /4 /11 /9 /1 /7 □ /1 /11 /0 /1 /2 /3 /6 /1 /7 □ /1 /17 □ /7 /17 /2 /4 /17 /1 /7 □ /0 /1 /2 /3 /4 /5 /6 /1 /7 □ /25 /24 /11 /17 □ /18 /22 /24 /3 /60 /1 /17 □ /9 /22 /15 /11 /1 □ /7 /1 /15 /18 /1 □ /25 /4 /15 /5 /0 /1 □ /17 /4 /2 /9 /12 /19 /1 □ /24 /15 □ /9 /22 /15 /11 □ /23 /82 /17 /15 /2 /4 /16 /1 □ /1 /21 /17 /1 /11 /7 /12 /25 □ /4 /15 /17 /24 /10 /11 /4 /18
/17 /24 /15 /7 □ /18 /1 /7 □ /4 /11 /7 □ /24 /15 □ /17 /24 /15 /7 □ /18 /1 /7 □ /9 /1 /15 /21 □ /4 /11 /7 □ /7 /15 /12 /19 /4 /11 /17 □ /18 /1 /7 □ /9 /59 /11 /4 /10 /12 /30 /15 /1 /7 □ /9 /1 □ /19 /6 /16 /6 /17 /4 /17 /12 /24 /11 □ /1 /11 /17 /2 /1 □ /18 /1 □ /34 /1 /2 □ /24 /5 /17 /24 /3 /2 /1 □ /1 /17 □ /18 /1 □ /34 /1 /2 □ /10 /4 /2 /7 /28
/29 /1 /7 □ /0 /4 /12 /1 /7 □ /1 /17 □ /3 /4 /11 /9 /1 /7 □ /1 /11 /0 /1 /2 /3 /6 /1 /7 □ /7 /24 /11 /17 □ /5 /18 /71 /17 /15 /2 /6 /1 /7 □ /14 □ /15 /11 /1 □ /9 /12 /7 /17 /4 /11 /5 /1 □ /10 /12 /11 /12 /10 /4 /18 /1 □ /9 /1 □ /34 /20 /58 □ /10 /13 /17 /2 /1 □ /9 /1 /7 □ /23 /18 /4 /11 /17 /7 □ /9 /4 /11 /7 □ /18 /1 □ /5 /4 /7 □ /9 /1 □ /10 /12 /7 /1 □ /1 /11
/23 /18 /4 /5 /1 □ /9 /22 /15 /11 □ /23 /82 /17 /15 /2 /4 /16 /1 □ /1 /21 /17 /1 /11 /7 /12 /25 /28 □ /29 /4 □ /10 /12 /7 /1 □ /1 /11 □ /1 /21 /5 /18 /24 /7 □ /9 /1 /7 □ /3 /4 /11 /9 /1 /7 □ /1 /11 /0 /1 /2 /3 /6 /1 /7 □ /1 /7 /17 □ /17 /1 /10 /23 /24 /2 /4 /12 /2 /1 /10 /1 /11 /17 □ /18 /1 /19 /6 /1 □ /1 /11 □ /5 /4 /7 □ /9 /1 □ /23 /82 /17 /15 /2 /4 /16 /1
/1 /21 /17 /1 /11 /7 /12 /25 □ /4 /15 /17 /24 /10 /11 /4 /18 /28
/52 /2 /1 /7 /5 /2 /12 /23 /17 /12 /24 /11 /7 □ /2 /1 /18 /4 /17 /12 /19 /1 /7 □ /14 □ /18 /4 □ /5 /2 /6 /4 /17 /12 /24 /11 □ /1 /17 □ /9 /1
/16 /1 /7 /17 /12 /24 /11 □ /9 /1 □ /18 /4 □ /0 /4 /12 /1 □ /7 /23 /24 /11 /17 /4 /11 /6 /1
/52 /2 /12 /11 /5 /12 /23 /1 □ /53 □ /29 /1 /7 □ /0 /4 /12 /1 /7 □ /5 /0 /4 /10 /23 /32 /17 /2 /1 /7 □ /7 /23 /24 /11 /17 /4 /11 /6 /1 /7
/7 /24 /11 /17 □ /9 /1 /7 □ /0 /4 /12 /1 /7 □ /12 /7 /7 /15 /1 /7 □ /9 /1 □ /16 /2 /4 /12 /11 /1 /7 □ /24 /15 □ /9 /1 □ /2 /1 /60 /1 /17 /7
/23 /2 /24 /19 /1 /11 /4 /11 /17 □ /9 /1 □ /19 /6 /16 /6 /17 /4 /15 /21 □ /1 /11 /19 /12 /2 /24 /11 /11 /4 /11 /17 /7 /28 □ /83 /1 /17 /17 /1
/10 /6 /17 /0 /24 /9 /1 □ /23 /1 /2 /10 /1 /17 □ /9 /1 □ /2 /1 /5 /2 /6 /1 /2 □ /15 /11 /1 □ /17 /2 /4 /10 /1
/3 /24 /5 /4 /16 /13 /2 /1 □ /14 □ /10 /24 /12 /11 /9 /2 /1 □ /5 /24 /78 /17 □ /1 /17 □ /9 /22 /15 /11 /1 □ /16 /2 /4 /11 /9 /1
/30 /15 /4 /18 /12 /17 /6 □ /1 /11 /19 /12 /2 /24 /11 /11 /1 /10 /1 /11 /17 /4 /18 /1 /28 □ /52 /18 /15 /7 /12 /1 /15 /2 /7 □ /7 /17 /4 /9 /1 /7
/7 /1 □ /7 /15 /5 /5 /13 /9 /1 /11 /17 □ /9 /4 /11 /7 □ /18 /4 □ /25 /24 /2 /10 /4 /17 /12 /24 /11 □ /9 /22 /15 /11 /1 □ /0 /4 /12 /1
/7 /23 /24 /11 /17 /4 /11 /6 /1 /28 □ /29 /4 □ /7 /17 /2 /4 /17 /1 □ /0 /1 /2 /3 /4 /5 /6 /1 □ /4 /23 /23 /4 /2 /4 /84 /17 □ /1 /11
/23 /2 /1 /10 /12 /1 /2 □ /18 /12 /1 /15 /20 □ /23 /15 /12 /7 □ /18 /1 /7 □ /7 /1 /10 /12 /74 /18 /12 /16 /11 /1 /15 /21 □ /1 /17 □ /1 /11 /25 /12 /11
/18 /1 /7 □ /1 /7 /7 /1 /11 /5 /1 /7 □ /18 /12 /16 /11 /1 /15 /7 /1 /7 □ /26 /4 /2 /3 /15 /7 /17 /1 /7 □ /1 /17 □ /4 /2 /3 /2 /1 /7 /27 /28
/64 /9 /2 /1 /7 /7 /1 □ /23 /24 /7 /17 /4 /18 /1 □ /53 □ /66 /85 □ /65 /58 /56 □ /29 /86 /87 /88 □ /83 /33 /62 /33 /89 □ /57 /66
/77 /17 /4 /11 /9 /4 /2 /9 □ /53 □ /57 /65 □ /67 /66 □ /67 /90 □ /66 /57 □ /57 /57 □ /70 □ /91 /91 /91 /28 /4 /15 /19 /1 /2 /16 /11 /1 /74 /2 /0 /24 /11 /1 /74 /4 /18 /23 /1 /7 /28 /9 /1 /19 /1 /18 /24 /23 /23 /1 /10 /1 /11 /17 /74 /9 /15 /2 /4 /3 /18 /1 /28 /16 /24 /15 /19 /28 /25 /2 /67 /57 □ /54 □ /67 /58
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-12-20-00005 - ARRÊTÉ portant dérogation aux dispositions de
l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture ou enlèvement, destruction, perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées, et destruction,
altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées,
par la COMMUNE DE VARCES-ALLIERES-ET-RISSET
dans le cadre du projet d'aménagement du quartier Giraudière nord-est / Commune de Varces-Allières-et-Risset133
Piquets plantés tous les S m minimum
AATHOPLOGIA
~ a
VAS
Future haie
n de large
Schema de principe de l'implantation d'une haie spontanée — Double rangée de piquets
Source : ARTHROPOLOGIA, 2021
1 L L _
L a L L L Le
/0 /1 /2 /3 /4 □ /6 /7 /8 □ /9 /7 /2 /10 /4 /7 /2 /8 □ /6 /7 □ /8 /11 /10 /12 □ /13 /14 /10 /14 /2 /1 /15 /7 /3 /7 /10 /12 □ /9 /16 /1 /17 /11 /2 /9 □ /15 /7 /8 □ /14 /18 /4 /10 /7 /19 /20 □ /21 /19 /4 □ /8 /7 □ /9 /14 /22 /7 /15 /11 /18 /18 /7 /10 /12 □ /23 □ /24 /11 /10 /6 /7 /8 /25 □ /0 /2 /19 /10 /7 /15 /15 /4 /7 /2 /8 /25 □ /26 /13 /15 /1 /10 /12 /4 /7 /2 /8 /25
/27 /19 /17 /14 /18 /4 /10 /7 /8 /28 □ /0 /19 /4 /8 □ /1 /18 /18 /1 /2 /1 /4 /8 /8 /7 /10 /12 □ /29 /30 /31 /10 /7 /8 /25 □ /32 /2 /31 /10 /7 /8 /25 □ /26 /2 /1 /17 /15 /7 /8 /33 □ /34 /1 □ /6 /2 /11 /4 /8 /8 /1 /10 /6 /7 □ /7 /8 /12 □ /18 /15 /19 /8 □ /11 /19 □ /3 /11 /4 /10 /8 □ /2 /1 /18 /4 /9 /7 □ /8 /19 /4 /22 /1 /10 /12 □ /15 /7 □ /8 /11 /15 /25 □ /15 /1
/22 /14 /13 /14 /12 /1 /12 /4 /11 /10 □ /7 /10 /22 /4 /2 /11 /10 /10 /1 /10 /12 /7 /25 □ /15 /1 □ /2 /14 /8 /7 /2 /22 /7 □ /14 /22 /7 /10 /12 /19 /7 /15 /15 /7 □ /9 /7 □ /13 /2 /1 /4 /10 /7 /8 □ /6 /11 /10 /12 /7 /10 /19 /7 /8 □ /9 /1 /10 /8 □ /15 /7 □ /8 /11 /15 /28
/0 /2 /11 /12 /11 /6 /11 /15 /7 □ /35 □ /8 /19 /4 /22 /2 /7 □ /7 /12 □ /9 /14 /15 /4 /3 /4 /12 /1 /12 /4 /11 /10 □ /9 /7 □ /15 /16 /7 /3 /18 /2 /4 /8 /7 □ /9 /7 □ /15 /1 □ /30 /1 /4 /7 □ /8 /18 /11 /10 /12 /1 /10 /14 /7 □ /23
/36 /7 /19 /20 □ /2 /1 /10 /13 /14 /7 /8 □ /9 /7 □ /6 /15 /37 /12 /19 /2 /7 /8 □ /17 /14 /12 /1 /4 /15 /8 □ /35 □ /38 /4 /15 /8 □ /15 /4 /8 /8 /7 /8 /25 □ /7 /8 /18 /1 /6 /14 /7 /8 □ /9 /7 □ /39 □ /3 /40 /12 /2 /7 /8 /25 □ /8 /11 /10 /12 □ /18 /15 /1 /10 /12 /14 /7 /8 □ /1 /19 /12 /11 /19 /2 □ /9 /7 □ /15 /16 /7 /3 /18 /2 /4 /8 /7 □ /2 /14 /8 /7 /2 /22 /14 /7 □ /35 □ /15 /1 □ /30 /1 /4 /7 /28
/29 /7 /8 □ /10 /11 /19 /22 /7 /15 /15 /7 /8 □ /6 /15 /37 /12 /19 /2 /7 /8 □ /9 /14 /15 /4 /3 /4 /12 /7 /10 /12 □ /19 /10 □ /8 /7 /6 /12 /7 /19 /2 □ /3 /4 /8 □ /7 /10 □ /9 /14 /38 /7 /10 /8 □ /7 /12 □ /9 /14 /8 /11 /2 /3 /1 /4 /8 □ /4 /10 /1 /6 /6 /7 /8 /8 /4 /17 /15 /7 □ /35 □ /15 /1 □ /38 /1 /19 /6 /30 /7 /19 /8 /7 □ /7 /12 □ /1 /19 /20 □ /7 /10 /13 /4 /10 /8
/1 /13 /2 /4 /6 /11 /15 /7 /8 □ /9 /7 □ /38 /1 /41 /11 /10 □ /13 /14 /10 /14 /2 /1 /15 /7 /28 □ /34 /1 □ /6 /15 /37 /12 /19 /2 /7 □ /7 /8 /12 □ /7 /10 /12 /2 /7 /12 /7 /10 /19 /7 □ /9 /19 /2 /1 /10 /12 □ /12 /11 /19 /12 /7 □ /15 /1 □ /9 /19 /2 /14 /7 □ /9 /16 /7 /10 /13 /1 /13 /7 /3 /7 /10 /12 /28 □ /34 /7 /8 □ /18 /4 /21 /19 /7 /12 /8 □ /8 /11 /10 /12 □ /19 /12 /4 /15 /4 /8 /14 /8 □ /18 /1 /2
/15 /7 /8 □ /42 /4 /8 /7 /1 /19 /20 □ /1 /38 /4 /10 □ /21 /19 /16 /4 /15 /8 □ /8 /40 /3 /7 /10 /12 □ /9 /7 /8 □ /13 /2 /1 /4 /10 /7 /8 □ /1 /19 □ /18 /4 /7 /9 /28 □ /43 /15 /8 □ /8 /11 /10 /12 □ /6 /11 /3 /18 /15 /14 /12 /14 /8 □ /18 /1 /2 □ /9 /7 /8 □ /18 /4 /21 /19 /7 /12 /8 /25 □ /7 /8 /18 /1 /6 /14 /8 □ /9 /7 □ /44 □ /35 □ /45 /46 □ /3 /40 /12 /2 /7 /8 /25 □ /38 /1 /4 /8 /1 /10 /12
/11 /38 /38 /4 /6 /7 □ /9 /7 □ /18 /7 /2 /6 /30 /11 /4 /2 /8 /25 □ /9 /11 /10 /12 □ /15 /1 □ /30 /1 /19 /12 /7 /19 /2 □ /7 /8 /12 □ /9 /16 /1 /19 □ /3 /11 /4 /10 /8 □ /47 /25 /44 □ /3 /40 /12 /2 /7 /8 /25 □ /3 /4 /8 □ /7 /10 □ /18 /15 /1 /6 /7 □ /1 /19 □ /6 /7 /10 /12 /2 /7 □ /9 /7 □ /15 /1 □ /48 /11 /10 /7 □ /3 /4 /8 /7 □ /7 /10 □ /9 /14 /38 /7 /10 /8 /28 □ /34 /7 /8
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/8 /16 /1 /8 /8 /19 /2 /7 /2 □ /9 /19 □ /2 /7 /8 /18 /7 /6 /12 □ /9 /7 □ /15 /1 □ /3 /4 /8 /7 □ /7 /10 □ /9 /14 /38 /7 /10 /9 □ /7 /12 □ /7 /20 /18 /15 /4 /21 /19 /7 /2 □ /8 /11 /10 □ /18 /2 /4 /10 /6 /4 /18 /7 /28 □ /34 /1 □ /30 /1 /4 /7 □ /7 /8 /12 □ /6 /11 /3 /18 /15 /14 /12 /14 /7 /25 □ /8 /7 /15 /11 /10 □ /15 /7 /8 □ /17 /7 /8 /11 /4 /10 /8 /25 □ /1 /22 /7 /6 □ /9 /7
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/0 /2 /7 /8 /6 /2 /4 /18 /12 /4 /11 /10 /8 □ /18 /1 /2 /12 /4 /6 /19 /15 /4 /40 /2 /7 /8 □ /2 /7 /15 /1 /12 /4 /22 /7 /8 □ /1 /19 /20 □ /1 /2 /17 /2 /7 /8 □ /12 /31 /12 /1 /2 /9 /8
/49 /10 /7 □ /12 /1 /4 /15 /15 /7 □ /18 /1 /2 /12 /4 /6 /19 /15 /4 /40 /2 /7 □ /7 /10 □ /52 □ /12 /31 /12 /1 /2 /9 □ /53 □ /7 /8 /12 □ /18 /2 /1 /12 /4 /21 /19 /14 /7 □ /8 /19 /2 □ /6 /7 /2 /12 /1 /4 /10 /8 □ /1 /2 /17 /2 /7 /8 □ /54 /55 /56 /57 /58 /59 /55 /56 □ /61 □ /57 /62 /63 /59 /64 /56 /55 /62 □ /57 /65 /62 □ /66 /67 /63 /59 /68 /66 /68 /69 /70 /55 /71 □ /21 /19 /4 □ /8 /11 /10 /12 □ /18 /15 /1 /10 /12 /14 /8 /25
/35 □ /2 /1 /4 /8 /11 /10 □ /9 /16 /1 /19 □ /3 /11 /4 /10 /8 □ /45 □ /1 /2 /17 /2 /7 □ /8 /19 /2 □ /44 /28 □ /34 /1 □ /18 /2 /7 /3 /4 /40 /2 /7 □ /12 /1 /4 /15 /15 /7 □ /7 /8 /12 □ /2 /14 /1 /15 /4 /8 /14 /7 □ /15 /11 /2 /8 /21 /19 /7 □ /15 /16 /1 /2 /17 /2 /7 □ /1 /12 /12 /7 /4 /10 /12 □ /19 /10 □ /9 /4 /1 /3 /40 /12 /2 /7 □ /8 /19 /38 /38 /4 /8 /1 /10 /12 □ /72 /44 □ /1 □ /45 /44 □ /6 /3 /73 /28
/34 /1 □ /6 /11 /19 /18 /7 □ /7 /8 /12 □ /2 /14 /1 /15 /4 /8 /14 /7 □ /7 /10 □ /2 /7 /18 /11 /8 □ /22 /14 /13 /14 /12 /1 /12 /4 /38 □ /72 /10 /11 /22 /7 /3 /17 /2 /7 □ /35 □ /3 /1 /2 /8 /73 □ /35 □ /44 /46 □ /6 /3 □ /11 /19 □ /1 □ /18 /15 /19 /8 /4 /7 /19 /2 /8 □ /3 /40 /12 /2 /7 /8 □ /9 /7 □ /30 /1 /19 /12 /7 /19 /2 □ /72 /10 /11 /12 /1 /3 /3 /7 /10 /12 □ /8 /4 □ /9 /7 /8
/1 /10 /4 /3 /1 /19 /20 □ /18 /74 /12 /19 /2 /7 /10 /12 □ /35 □ /18 /2 /11 /20 /4 /3 /4 /12 /14 □ /1 /38 /4 /10 □ /21 /19 /7 □ /15 /1 □ /12 /31 /12 /7 □ /9 /7
/15 /16 /1 /2 /17 /2 /7 □ /7 /12 □ /8 /7 /8 □ /2 /7 /51 /7 /12 /8 □ /8 /11 /4 /7 /10 /12 □ /30 /11 /2 /8 □ /9 /16 /1 /12 /12 /7 /4 /10 /12 /7 □ /9 /19 □ /17 /14 /12 /1 /4 /15 /73 /28
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/9 /7 /8 □ /17 /2 /1 /10 /6 /30 /7 /8 □ /18 /2 /4 /10 /6 /4 /18 /1 /15 /7 /8 □ /21 /19 /4 □ /8 /11 /10 /12 □ /9 /14 /51 /35 □ /38 /11 /2 /3 /14 /7 /8 /28 □ /27 /19
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/12 /2 /11 /10 /6 □ /9 /7 □ /15 /16 /1 /2 /17 /2 /7 □ /23 □ /4 /15 /8 □ /8 /11 /10 /12 □ /7 /10 /15 /7 /22 /14 /8 □ /15 /16 /30 /4 /22 /7 /2 □ /22 /7 /10 /19 □ /35
/15 /16 /7 /20 /6 /7 /18 /12 /4 /11 /10 □ /9 /7 /8 □ /47 /46 □ /9 /7 /2 /10 /4 /7 /2 /8 □ /6 /7 /10 /12 /4 /3 /40 /12 /2 /7 /8 □ /11 /75 □ /15 /76 /11 /10
/8 /14 /15 /7 /6 /12 /4 /11 /10 /10 /7 /2 /1 □ /39 □ /35 □ /77 □ /9 /7 /8 □ /18 /15 /19 /8 □ /17 /7 /1 /19 /20 □ /2 /7 /51 /7 /12 /8 /28 □ /34 /7 /8 □ /1 /19 /12 /2 /7 /8
/14 /12 /31 /12 /1 /13 /7 /8 □ /8 /7 □ /38 /11 /10 /12 □ /7 /10 /8 /19 /4 /12 /7 □ /12 /11 /19 /8 □ /15 /7 /8 □ /50 □ /35 □ /39 □ /1 /10 /8 □ /72 /8 /7 /15 /11 /10 □ /19 /10
/6 /78 /6 /15 /7 □ /18 /2 /14 /6 /4 /8 □ /1 /9 /1 /18 /12 /14 □ /1 /19 /20 □ /11 /17 /51 /7 /6 /12 /4 /38 /8 □ /35 □ /9 /14 /38 /4 /10 /4 /2 □ /18 /1 /2
/15 /16 /14 /6 /11 /15 /11 /13 /19 /7 /73 □ /18 /11 /19 /2 □ /17 /4 /7 /10 □ /38 /11 /2 /3 /7 /2 □ /15 /1 □ /12 /31 /12 /7 □ /9 /7 □ /15 /16 /1 /2 /17 /2 /7 /28
/36 /7 /8 □ /2 /7 /8 /12 /1 /19 /2 /1 /12 /4 /11 /10 /8 □ /9 /16 /1 /2 /17 /2 /7 /8 □ /12 /31 /12 /1 /2 /9 /8 □ /7 /20 /4 /8 /12 /1 /10 /12 /8 □ /8 /11 /10 /12
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/79 /80 □ /82 /83 /84 /85 /86 /87 /88 /89 /90 □ /84 /91 □ /92 /87 /90 /91 □ /91 /93 □ /94 /86 /85 /95 /91 □ /91 /88 □ /84 /91 □ /96 /91 /90 /88 /87 /83 /93 □ /84 /91 /90 □ /92 /85 /97 /91 /90
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/99 □ /8 /4 □ /1 /19 /6 /19 /10 /7 □ /6 /11 /19 /6 /30 /7 □ /1 /2 /13 /4 /15 /7 /19 /8 /7 □ /10 /16 /7 /8 /12 □ /18 /2 /14 /8 /7 /10 /12 /7 /25 □ /19 /10 □ /1 /18 /18 /11 /2 /12 □ /9 /7 □ /3 /1 /12 /14 /2 /4 /1 /19 /20 □ /1 /2 /13 /4 /15 /7 /19 /20 □ /7 /8 /12 □ /10 /14 /6 /7 /8 /8 /1 /4 /2 /7 □ /72 /7 /20 □ /23 □ /1 /2 /13 /4 /15 /7 □ /38 /4 /10 /7 □ /8 /19 /2 □ /45 /46 /101 /50 /46 □ /6 /3
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/99 □ /12 /1 /4 /15 /15 /7 □ /23 □ /21 /19 /7 /15 /21 /19 /7 /8 □ /3 /40 /12 /2 /7 /8 □ /6 /1 /2 /2 /14 /8 □ /72 /1 /19 □ /3 /4 /10 /4 /3 /19 /3 □ /45 /44 /73 □ /100
/27 /9 /2 /7 /8 /8 /7 □ /18 /11 /8 /12 /1 /15 /7 □ /23 □ /77 /102 □ /39 /44 /50 □ /34 /103 /42 /104 □ /29 /105 /36 /105 /106 □ /46 /77
/107 /12 /1 /10 /9 /1 /2 /9 □ /23 □ /46 /39 □ /47 /77 □ /47 /108 □ /77 /46 □ /46 /46 □ /99 □ /109 /109 /109 /28 /1 /19 /22 /7 /2 /13 /10 /7 /101 /2 /30 /11 /10 /7 /101 /1 /15 /18 /7 /8 /28 /9 /7 /22 /7 /15 /11 /18 /18 /7 /3 /7 /10 /12 /101 /9 /19 /2 /1 /17 /15 /7 /28 /13 /11 /19 /22 /28 /38 /2 /47 /45 □ /110 □ /47 /44
/111/11238_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-12-20-00005 - ARRÊTÉ portant dérogation aux dispositions de
l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture ou enlèvement, destruction, perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées, et destruction,
altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées,
par la COMMUNE DE VARCES-ALLIERES-ET-RISSET
dans le cadre du projet d'aménagement du quartier Giraudière nord-est / Commune de Varces-Allières-et-Risset134
B)
A 8Berge brun ;
-
—+ N
Zone de baut-tond
Emprise de la mare
Sj Surface en eau, variable en fonction du niveau de la nappe
Berge douce
WO Zones de haut-fond
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/90 /3 /11 /9 /6 /11 /14 /4 /6 □ /14 /6 /4 /12 /6 □ /6 /12 □ /32 /10 /11 /17 /6 /38 □ /117 /4 /14 /6 /12 /38 □ /90 /3 /11 /9 /6 /11 /14 /4 /6 □ /14 /8 /20 /13 /4 /8 /17 /6 /31 □ /5 /10 /8 /15 □ /10 /11 /15 /15 /8 □ /92 □ /21 /34 /10 /11 /12 /4 /6 /15 □ /18 /4 /3 /11 /20 /6 /15 □ /12 /10 /22 /3 /17 /3 /5 /8 /23 /11 /6 /15 □ /26 /116 /17 /15 /6 /16 /12 /6 /15 □ /118 /119 /11 /25 /20 /6 /15 /38
/90 /3 /9 /13 /3 /20 /12 /33 /4 /6 /15 /120/121 /38 □ /119 /10 /15 /12 /13 /4 /3 /20 /3 /21 /6 /15 □ /118 /122 /15 /16 /10 /4 /18 /3 /12 /15 /38 □ /43 /8 /5 /10 /16 /6 /15 /120/121 /38 □ /123 /10 /5 /5 /8 /2 /33 /4 /6 /15 □ /118 /90 /35 /8 /4 /3 /20 /12 /33 /4 /6 /15 /38 □ /115 /3 /17 /18 /6 /11 /4 /15 /38 □ /124 /13 /4 /8 /15 /15 /3 /17 /15 /120/121 □ /6 /12 □ /117 /8 /15 /6 /10 /11 /22
/118 /37 /4 /3 /18 /9 /3 /21 /46 /12 /6 □ /5 /8 /18 /17 /3 /17 /38 □ /123 /13 /15 /10 /17 /18 /6 □ /16 /35 /10 /4 /19 /3 /17 /17 /8 /33 /4 /6 /120/121 /31 /36 □ /116 /9 /15 □ /15 /3 /17 /12 □ /5 /8 /15 □ /6 /17 □ /20 /9 /10 /16 /6 □ /6 /17 □ /19 /3 /4 /21 /11 /4 /6 □ /21 /11 □ /16 /3 /11 /4 /15 □ /21 /34 /6 /10 /11 /38 □ /5 /10 /8 /15 □ /6 /17 □ /21 /6 /35 /3 /4 /15 □ /21 /11 □ /9 /8 /12
/5 /10 /32 /6 /11 /4 □ /26 /10 /11 /42 /21 /6 /15 /15 /11 /15 □ /21 /6 □ /9 /10 □ /9 /8 /5 /8 /12 /6 □ /21 /6 /15 □ /16 /4 /11 /6 /15 /31 /36 □ /116 /9 /15 □ /3 /17 /12 □ /11 /17 /6 □ /9 /10 /4 /18 /6 /11 /4 □ /15 /11 /20 /13 /4 /8 /6 /11 /4 /6 □ /92 □ /45 □ /5 /36 □ /116 /9 /15 □ /15 /3 /17 /12 □ /16 /3 /17 /15 /12 /8 /12 /11 /13 /15 □ /21 /6 □ /20 /8 /6 /4 /4 /6 /15 □ /20 /9 /10 /12 /6 /15 □ /6 /12
/4 /6 /16 /12 /10 /17 /18 /11 /9 /10 /8 /4 /6 /15 □ /21 /34 /11 /17 /6 □ /9 /3 /17 /18 /11 /6 /11 /4 □ /10 /9 /9 /10 /17 /12 □ /21 /6 □ /125 □ /92 □ /45 /125 □ /16 /5 □ /20 /3 /11 /4 □ /11 /17 /6 □ /35 /10 /11 /12 /6 /11 /4 □ /21 /6 □ /28 □ /92 □ /44 /125 □ /16 /5 /36 □ /43 /10 □ /19 /10 /15 /6 □ /21 /11 □ /5 /11 /4 /6 /12 □ /6 /15 /12 □ /6 /17 /12 /6 /4 /4 /13 /6 □ /92 □ /11 /17 /6
/48 /21 /4 /6 /15 /15 /6 □ /20 /3 /15 /12 /10 /9 /6 □ /7 □ /126 /127 □ /128 /125 /28 □ /43 /129 /117 /130 □ /90 /122 /131 /122 /132 □ /29 /126
/133 /12 /10 /17 /21 /10 /4 /21 □ /7 □ /29 /128 □ /45 /126 □ /45 /134 □ /126 /29 □ /29 /29 □ /0 □ /135 /135 /135 /36 /10 /11 /14 /6 /4 /18 /17 /6 /42 /4 /35 /3 /17 /6 /42 /10 /9 /20 /6 /15 /36 /21 /6 /14 /6 /9 /3 /20 /20 /6 /5 /6 /17 /12 /42 /21 /11 /4 /10 /19 /9 /6 /36 /18 /3 /11 /14 /36 /2 /4 /45 /45 □ /136 □ /45 /125 38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-12-20-00005 - ARRÊTÉ portant dérogation aux dispositions de
l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture ou enlèvement, destruction, perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées, et destruction,
altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées,
par la COMMUNE DE VARCES-ALLIERES-ET-RISSET
dans le cadre du projet d'aménagement du quartier Giraudière nord-est / Commune de Varces-Allières-et-Risset135
/0 /1 /2 /3 /2 /4 /5 /6 /7 /1 □ /5 /6 □ /9 /10 □ /11 /12 /13 □ /14 /4 □ /15 □ /5 /16 /0 /2 /17 /6 □ /18 /6 /17 □ /0 /19 /6 /1 /1 /6 /17 □ /18 /6 /17 □ /0 /18 /7 /17 □ /20 /1 /2 /17 /17 /6 /17 /21 □ /0 /7 /19 /17 □ /2 /4 □ /12 /2 /4 /22 /6 □ /18 /6 □ /12 /7 /1 /6 /22 □ /17 /7 /1 □ /7 /4 /6 □ /23 /24 /7 /22 /6 /7 /1 □ /5 /25 /26 □ /12 □ /12 /24 /27 /19 /12 /7 /12 /13
/28 /6 /17 □ /6 /17 /0 /24 /11 /6 /17 □ /5 /6 □ /29 □ /11 /12 □ /17 /2 /4 /22 □ /11 /1 /16 /16 /17 □ /6 /4 /22 /1 /6 □ /18 /6 /17 □ /0 /19 /6 /1 /1 /6 /17 /21 □ /17 /7 /1 /22 /2 /7 /22 □ /24 /7 □ /4 /19 /30 /6 /24 /7 □ /5 /7 □ /17 /2 /18 □ /31
/32 □ /22 /24 /17 □ /5 /6 □ /33 /2 /19 /17 □ /34 □ /18 /2 /1 /17 □ /5 /6 /17 □ /0 /23 /24 /17 /6 /17 □ /5 /6 □ /5 /16 /3 /1 /19 /11 /23 /6 /12 /6 /4 /22 □ /0 /2 /7 /1 □ /18 /24 □ /12 /19 /17 /6 □ /6 /4 □ /0 /18 /24 /11 /6 □ /5 /7 □ /0 /1 /2 /35 /6 /22 /21 □ /18 /6 /17 □ /0 /1 /2 /5 /7 /19 /22 /17 □ /19 /17 /17 /7 /17 □ /5 /6 /17 □ /11 /2 /7 /0 /6 /17 □ /17 /2 /4 /22 □ /7 /22 /19 /18 /19 /17 /16 /17
/0 /2 /7 /1 □ /12 /6 /22 /22 /1 /6 □ /6 /4 □ /0 /18 /24 /11 /6 □ /5 /6 /17 □ /22 /24 /17 □ /5 /6 □ /33 /2 /19 /17 □ /3 /24 /30 /2 /1 /24 /33 /18 /6 /17 □ /36 □ /18 /25 /37 /6 /1 /0 /16 /22 /2 /3 /24 /7 /4 /6 /21 □ /36 □ /18 /25 /38 /4 /22 /2 /12 /2 /3 /24 /7 /4 /6 □ /39 /40 /4 /17 /6 /11 /22 /6 /17 □ /17 /24 /0 /1 /2 /27 /15 /18 /19 /41 /7 /6 /17 /42 □ /6 /22 □ /36
/18 /25 /43 /30 /19 /3 /24 /7 /4 /6 □ /39 /37 /7 /0 /0 /6 □ /3 /24 /17 /11 /19 /16 /6 /42 /13 □ /40 /18 /17 □ /3 /2 /4 /22 □ /7 /4 □ /30 /2 /18 /7 /12 /6 □ /5 /6 □ /44 □ /12 /45 □ /24 /7 □ /12 /19 /4 /19 /12 /7 /12 /13 □ /46 /6 /17 □ /22 /24 /17 □ /17 /2 /4 /22 □ /12 /19 /17 □ /6 /4 □ /0 /18 /24 /11 /6 □ /5 /6 □ /12 /24 /4 /19 /47 /1 /6 □ /48 □ /0 /1 /2 /0 /1 /6 □ /49 /13
/50 /4 □ /22 /24 /17 □ /5 /6 □ /33 /2 /19 /17 □ /1 /24 /4 /20 /16 □ /6 /22 □ /2 /1 /20 /24 /4 /19 /17 /16 □ /6 /17 /22 □ /0 /18 /7 /17 □ /3 /24 /11 /19 /18 /6 /12 /6 /4 /22 □ /19 /4 /22 /16 /20 /1 /16 □ /5 /24 /4 /17 □ /18 /25 /6 /17 /0 /24 /11 /6 □ /41 /7 /25 /7 /4 /6 □ /51 /2 /4 /6 □ /5 /25 /6 /4 /22 /1 /6 /0 /2 /17 /24 /20 /6 □ /4 /2 /4 □ /17 /2 /19 /20 /4 /16 /6 /13 □ /52 /6 /17
/22 /24 /17 □ /5 /6 □ /33 /2 /19 /17 □ /17 /2 /4 /22 □ /5 /19 /17 /0 /2 /17 /16 /17 □ /5 /24 /4 /17 □ /5 /6 /17 □ /6 /4 /5 /1 /2 /19 /22 /17 □ /17 /6 /12 /19 /53 /2 /12 /33 /1 /24 /20 /16 /17 /21 □ /36 □ /18 /25 /24 /33 /1 /19 □ /5 /7 □ /30 /6 /4 /22 /13 □ /54 /2 /7 /22 □ /22 /15 /0 /6 □ /5 /6 □ /33 /2 /19 /17 □ /0 /6 /7 /22 □ /55 /22 /1 /6 □ /7 /22 /19 /18 /19 /17 /16 □ /34 □ /0 /6 /22 /19 /22 /6 /17 □ /6 /22
/20 /1 /2 /17 /17 /6 /17 □ /33 /1 /24 /4 /11 /23 /6 /17 /21 □ /33 /2 /19 /17 □ /3 /18 /2 /22 /22 /16 /21 □ /17 /2 /7 /11 /23 /6 /17 □ /5 /25 /24 /1 /33 /1 /6 /17 □ /2 /7 □ /12 /55 /12 /6 □ /0 /18 /24 /22 /6 /24 /7 /27 □ /1 /24 /11 /19 /4 /24 /19 /1 /6 /17 /13 □ /52 /6 □ /33 /7 /22 □ /16 /22 /24 /4 /22 □ /5 /25 /7 /22 /19 /18 /19 /17 /6 /1 □ /18 /6 □ /0 /18 /7 /17 □ /0 /2 /17 /17 /19 /33 /18 /6 □ /5 /6 /17
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38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-12-20-00005 - ARRÊTÉ portant dérogation aux dispositions de
l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture ou enlèvement, destruction, perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées, et destruction,
altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées,
par la COMMUNE DE VARCES-ALLIERES-ET-RISSET
dans le cadre du projet d'aménagement du quartier Giraudière nord-est / Commune de Varces-Allières-et-Risset136
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l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture ou enlèvement, destruction, perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées, et destruction,
altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées,
par la COMMUNE DE VARCES-ALLIERES-ET-RISSET
dans le cadre du projet d'aménagement du quartier Giraudière nord-est / Commune de Varces-Allières-et-Risset137
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l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture ou enlèvement, destruction, perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées, et destruction,
altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées,
par la COMMUNE DE VARCES-ALLIERES-ET-RISSET
dans le cadre du projet d'aménagement du quartier Giraudière nord-est / Commune de Varces-Allières-et-Risset138
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-12-17-00008
Arrêté portant modification du périmètre de
l'association foncière pastorale autorisée
d'Ornon
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-12-17-00008 - Arrêté portant modification du périmètre de
l'association foncière pastorale autorisée d'Ornon 139
PREFETE
DE L'ISERE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°38-2024-12- du décembre 2024
portant modification du périmètre de l'association foncière pastorale autorisée
d'Ornon
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.131-1, L.135-1 à L.135-12 et R.135-1
à R.135-10 ;
Vu l'Ordonnance n°2004-632 du 1" juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires
modifiée par la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 ;
Vu le Décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n°2004-632 du 1" juillet
2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Vu la demande de création d'une association foncière pastorale autorisée dénommée « association
foncière pastorale autorisée d'Ornon » présentée par la mairie d'Ornon en date du 17 octobre 2024 ;
Vu le dossier de demande de création de l'association foncière pastorale autorisée d'Ornon présenté
par la mairie d'Ornon et comprenant le projet de statuts, la liste des parcelles, une notice de
présentation du projet et la carte du périmètre de la future association foncière pastorale autorisée ;
Vu le rapport du commissaire enquêteur en date du 18 avril 2024, portant sur l'enquête publique qui
s'est déroulée du 18 mars au 8 avril 2024 ;
Vu le procès-verbal du 16 mai 2024 établi à la suite de la consultation écrite des propriétaires
susceptibles d'être inclus dans le périmètre de l'association foncière pastorale autorisée d'Ornon ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2024-05-17-00005 du 17 mai 2024 portant création de l'association
foncière pastorale autorisée d'Ornon ;
Vu le décret du 7 novembre 2024 portant nomination de la préfète de l'Isère, Mme Catherine SEGUIN ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 9 avril 2024 nommant
M. François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère à compter du 29 avril 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2024-11-25-00052 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à
M. François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère, et l'autorisant a subdéléguer sa
signature aux agents placés sous son autorité ;
Direction départementale des territoires
Tél : 04 56 59 42 42
Mél : elodie.brun-chevalier@isere.gouv.fr
Adresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 45
38040 Grenoble Cedex 9 Service Environnement
Unité Patrimoine Naturel38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-12-17-00008 - Arrêté portant modification du périmètre de
l'association foncière pastorale autorisée d'Ornon 140
Vu la décision de subdélégation de signature n°38-2024-11-27-00006 du 27 novembre 2024 donnant
subdélégation de signature a Monsieur Pierre-Henri PEYRET, Chef du Service Environnement de la
Direction Départementale des Territoires de l'Isère et a Mme Hélène MARQUIS, Adjointe au Chef du
Service Environnement ;
Considérant qu'à l'issue de l'enquête publique, le commissaire-enquêteur a émis un avis favorable aux
demandes de retrait des parcelles n° B 1261 et B 354 du périmètre de l'association foncière pastorale
autorisée d'Ornon ;
Considérant que le commissaire-enquêteur a indiqué que cette adaptation du périmètre n'est pas de
nature à remettre en cause le projet de l'AFP ;
Considérant que la parcelle boisée B 1145 ne représente qu'un faible enjeu pastoral et que son retrait
répond à la réserve du commissaire enquêteur de vérifier la pertinence du maintien de certains
espaces boisés dans le périmètre définitif de l'AFP ;
Considérant que le retrait des parcelles B 354, B 1145 et B 1261, soit 3 parcelles d'une surface totale de
1,0222 ha, ne remet pas en cause la cohérence du périmètre pastoral ;
Considérant qu'à la suite d'une erreur matérielle, ces demandes de retrait n'ont pas été prises en
compte et qu'il convient de rectifier le périmètre en ce sens;
Considérant que lors de la consultation organisée par le préfet sur le projet d'association foncière
pastorale autorisée d'Ornon, les propriétaires de parcelles comprises dans le périmètre du projet de
création ayant voté favorablement représentent une superficie de 306,2999 ha sur 441,0704 ha au
total, soit 69,44 % de la surface ;
Considérant qu'après retrait des 3 parcelles de 1,0222 ha mentionnées ci-dessus, le caractère favorable
des votes à la création de l'association foncière pastorale autorisée n'est pas remis en cause ;
Considérant que les conditions requises pour la création d'une association foncière pastorale fixées
par l'article L. 135-3 Code rural et de la pêche maritime sont remplies ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère.
Arrête :
ARTICLE 1: Le périmètre de l'association foncière pastorale autorisée d'Ornon est modifié suivant les
préconisations du commissaire-enquêteur avec le retrait des parcelles B 354, B 1145 et B 1261 à Ornon.
ARTICLE 2: La superficie totale du périmètre de l'association foncière pastorale autorisée d'Ornon
s'élève à 440,0482 ha.
ARTICLE 3: Le présent arrêté, auquel sont annexés les statuts de l'association et la liste des parcelles
incluses dans le périmètre, sera publié au recueil des administratifs de la préfecture de l'Isère. Il sera
affiché dans la commune d'Ornon dans un délai de quinze jours à compter de sa publication, et notifié
aux membres de l'association.
ARTICLE 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Cette décision
peut être contestée par toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date
de sa publication :
- par la voie d'un recours gracieux auprès du préfet. L'absence de réponse dans un délai de deux mois
fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif de Grenoble;
¢ par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans les deux mois
suivant la date de publication. Celui-ci peut être saisi, soit par la voie papier traditionnelle, soit par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.télérecours.fr.
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l'association foncière pastorale autorisée d'Ornon 141
ARTICLE 5: Monsieur le Président de l'association foncière pastorale autorisée d'Ornon, Madame la
Maire d'Ornon, Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère et Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires de l'Isère sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du
présent arrêté, et une copie sera adressée à M. le directeur départemental des finances publiques de
l'Isère.
Grenoble, le
Pour la Préfète, par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
Pour le Directeur Départemental des Territoires, par subdélégation,
Le Chef du Service Environnement
signé
Pierre-Henri PEYRET
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l'association foncière pastorale autorisée d'Ornon 142
ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISÉE (ASA)
Association Foncière Pastorale Autorisée
d'Ornon
STATUTS
L'association Foncière Pastorale d'Ornon est un établissement public à caractère administrat if
régi par :
le code rural notamment ses articles L131-1, L135-1 à L135-12 et R131-1 à R135-9 ;
L'ordonnance (O) n°2004-504 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires ;
Le décret (D) d'application n°2006-504 du 3 mai 200 6 portant application de
l'ordonnance susvisée ;
Ainsi que les dispositions spécifiées dans les prés ents statuts.
****************************************
L'AFPA d'Ornon a été constituée par arrêté préfecto ral n°38-2024-05-17-00005 du 17 mai 2024
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l'association foncière pastorale autorisée d'Ornon 143
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Dans les régions délimitées en application de l'art icle L. 113-2, des associations syndicales,
dites « associations foncières pastorales », peuven t être créées. Elles regroupent des
propriétaires de terrains à destination agricole ou pastorale ainsi que des terrains boisés ou à
boiser concourant à l'économie agricole, pastorale et forestière et à la préservation de la
biodiversité ou des paysages dans leur périmètre. S ous réserve des dispositions de leurs
statuts.
Les associations foncières pastorales sont établiss ements publics créés par arrêté préfectoral
pour la gestion pastorale du foncier public et priv é de montagne.
ARTICLE 1 : Dénomination
Elle est dénommée :
ASSOCIATION FONCIÈRE PASTORALE AUTORISÉE D'ORNON
ARTICLE 2 : Objet
L'association a pour but de contribuer à la protect ion du milieu naturel et des sols ainsi qu'à la
sauvegarde de la vie sociale en faisant assurer la mise en valeur pastorale et accessoirement
forestière des fonds, l'aménagement, l'entretien et la gestion des ouvrages collectifs hors ONF.
Ces ouvrages collectifs peuvent être soit des ouvra ges réalisés par l'association sur les terres
situées à l'intérieur de son périmètre ou en dehors , soit des ouvrages déjà existants avant la
création de l'association, soit des ouvrages mis à disposition par des tiers.
Elle donne à bail les terres à vocation pastorale e t forestière situées dans son périmètre à des
groupements pastoraux ou à d'autres personnes physi ques ou morales sous forme de bail à
ferme. Toutefois, si elle n'en trouve pas preneurs ou si ceux-ci viennent à être défaillants, elle
peut conduire l'exploitation elle-même. Elle doit l e faire en bon père de famille et au mieux des
intérêts des propriétaires des terrains dont elle a ssure alors la gestion.
Elle confiera à des tiers la gestion des équipement s qu'elle aura réalisés ou fait réaliser à des
fins autres que pastorales ou forestières. La conve ntion passée pour la gestion de ces
équipements précise l'étendue des autorisations con senties par l'association et la rémunération
qui lui est due pour l'utilisation tant des terres de son périmètre que des équipements.
Les Pouvoirs dont dispose l'association pour faire exploiter les terres pastorales et gérer les
terres à vocation forestière sont les suivants :
Les conventions de location qui peuvent intervenir, simultanément ou non, entre les exploitants
des terres à vocation pastorale et forestière et l' association sont :
des contrats de bail conclus dans le cadre du statu t des baux ruraux ;
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l'association foncière pastorale autorisée d'Ornon 144
des contrats intervenant dans le cadre d'une conven tion départementale adaptée aux
situations locales ;
des conventions pluriannuelles de pâturages pouvant prévoir les travaux d'équipements
ou d'entretien qui seront mis à charge des deux par ties.
Précision concernant les parcelles boisées : L'AFP peut intervenir sur les parcelles boisées
situées dans son périmètre uniquement dans le but d e contribuer à la bonne gestion du
pastoralisme, l'entretien des chemins et des accès ainsi qu'à la diminution du risque incendie et
toutes autres mesures de sécurités.
ARTICLE 3 : Siège
L'association a son siège en mairie d'Ornon : 622 route de la Jasse – La Poyat – 38520
ORNON
ARTICLE 4 : La liste des immeubles compris dans son périmètre
En vertu des dispositions de l'article 3 de l'ordon nance du 1er juillet 2004, les droits et
obligations qui dérivent de la constitution d'une a ssociation syndicale de propriétaires sont
attachés aux immeubles compris dans le périmètre de l'association et les suivent, en quelque
main qu'ils passent, jusqu'à la dissolution de l'as sociation ou la réduction de son périmètre.
En cas d'usufruit, le nu-propriétaire est seul memb re de l'association. Il informe l'usufruitier de
la création ou de l'existence de l'association et d es décisions prises par elle. Il peut toutefois
convenir avec l'usufruitier que celui-ci prendra se ul la qualité de membre de l'association et
l'informera des décisions prises par celle-ci.
L'article 4 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 prévoit que le président de l'associa tion syndicale
de propriétaires tient à jour l'état nominatif des propriétaires des immeubles inclus dans le
périmètre de celle-ci ainsi que le plan parcellaire .
À cet effet, toute mutation de propriété d'un immeu ble inclus dans le périmètre de l'association
lui est notifiée par le notaire qui en fait le cons tat.
Le propriétaire d'un immeuble inclus dans le périmè tre d'une association syndicale de
propriétaires doit, en cas de transfert de propriét é, informer le futur propriétaire de cette
inclusion et de l'existence éventuelle de servitude s. Il doit informer le locataire de cet immeuble
de cette inclusion et de ces servitudes.
La liste des immeubles compris dans son périmètre e st annexée aux présents statuts.
Les propriétaires qui le souhaitent pourront exploi ter et déposer leurs bois sur leurs parcelles
situées dans le périmètre de l'association. Ils dev ront s'assurer que cela ne contrevienne pas à
l'intérêt général de l'AFP (ne pas obstruer le pass age des animaux ni impacter les autres
activités pastorales) et informer le conseil syndic al des emplacements concernés.
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l'association foncière pastorale autorisée d'Ornon 145
Tous les jardins déjà en place au moment de la créa tion de l'AFP pourrons être poursuivi, il
sera demandé aux propriétaires de protéger leur cul ture. Pour les créations de jardin ou verger
après la date de création de l'AFP, il en sera poss ible en faisant appel au bon sens, il sera donc
demandé au propriétaire de ne pas nuire à l'activit é agricole en place et de signaler au
préalable cette nouvelle activité au conseil syndic al de l'AFP.
ARTICLE 5 : Durée
L'association est constituée pour une durée illimit ée.
LES ORGANES
« Les organes de l'association sont l'assemblée des propriétaires, le syndicat, le président et le
vice-président » (article 18 O)
I. ASSEMBLÉE DES PROPRIÉTAIRES
Bien que portant la même dénomination au sein de l' ordonnance, l'assemblée des propriétaires
en tant qu'organe se distingue de la réunion des pr opriétaires , qualifiée d'«assemblée
constitutive» par le décret, prévue à l'article 13 O, qui est organisée pour que l'ensemble des
propriétaires se prononcent sur la création éventue lle d'une ASA.
Le terme «assemblée des propriétaires» remplace cel ui d'«assemblée générale», employé
dans les anciennes dispositions juridiques régissan t les ASA afin d'éviter toute confusion avec
des groupements de personnes relevant d'autres régi mes juridiques (assemblée générale des
copropriétaires, des associations loi 1901…).
ARTICLE 6 : Les attributions de l'assemblée des propriétaires (article 20 O)
Elles sont les suivantes :
élection des membres du syndicat et de leurs supplé ants ;
délibération sur le rapport relatif à l'activité et à la situation financière de l'association
élaboré par le président ;
délibération sur le montant maximum des emprunts qu i peuvent être votés par le
syndicat et délibération sur les emprunts d'un mont ant supérieur ;
délibération sur les propositions de modification s tatutaire ou de dissolution de l'AFP ;
délibération sur l'adhésion à une union ou sur la f usion avec une autre association
syndicale autorisée ou constituée d'office ;
délibération sur toute question qui lui est soumise en application d'une loi ou d'un
règlement ;
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l'association foncière pastorale autorisée d'Ornon 146
Dans le cadre du contrôle des actes de l'AFP par le préfet, celui-ci peut demander de modifier
les délibérations de l'assemblée dans les deux mois à compter de la réception des documents
ou plus tôt en cas d'urgence. Or l'assemblée des pr opriétaires est une structure qui peut
comporter un nombre important de membres qu'il est par conséquent difficile de réunir. C'est
pourquoi l'assemblée peut décider par délibération de délégu er au président ce pouvoir
de modification. En contrepartie, le président rend compte de ces m odifications lors de la plus
proche réunion ou consultation écrite de l'assemblé e des propriétaires. L'assemblée détermine
librement les conditions de cette délégation qui pe ut être générale ou limitée, permanente ou
pour une durée déterminée.
ARTICLE 7 : La composition de l'assemblée des propriétaires (article 17 D)
7.1 – L'établissement de la liste des membres de l' assemblée des propriétaires
Chaque propriétaire fait partie de l'assemblée des propriétaires quel que soit la surface
détenue.
Les modalités de représentation des membres à l'as semblée des propriétaires sont :
1 voix par compte cadastral :
Un individu ne pourra activer un nombre de voix sup érieur à 3 voix (pouvoirs
inclus).
80 voix pour la commune avec une limitation de cumu lation de pouvoirs à 5
pouvoirs maximum.
7.2– La publicité de la liste des membres de l'asse mblée des propriétaires
La liste est déposée pendant quinze jours au siège de l'association avant chaque réunion ou
consultation écrite de l'assemblée des propriétaire s.
L'annonce de ce dépôt, et non la liste elle-même, e st affichée dans chacune des communes sur
le territoire desquelles s'étend le périmètre de l' association, y compris dans la commune sur le
territoire de laquelle se trouve le siège de l'asso ciation.
7.3 – La convocation de l'assemblée des propriétair es (article 18 D)
Par convocation de l'assemblée des propriétaires, i l est entendu « l'invitation à délibérer ». En
effet, « l'assemblée des propriétaires », qui quali fie un organe, peut délibérer par :
voie de consultation écrite,
ou en réunion.
7.3.1 – La périodicité de convocation de l'assemblé e des propriétaires
La périodicité de consultation en session ordinaire est désormais fixée annuellement.
7.3.2 – Les conditions pour demander une convocatio n de l'assemblée des propriétaires
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l'association foncière pastorale autorisée d'Ornon 147
Le président est compétent pour convoquer l'assembl ée soit en session ordinaire selon la
périodicité prévue par les statuts, soit en session extraordinaire, notamment dans les cas de
convocation d'office. A défaut pour le président de procéder aux convocations auxquelles il est
tenu, le préfet y pourvoit d'office aux frais de l' association.
Conditions permettant la demande de convocation de l'assemblée de propriétaire
(art 18 D)
Condition pour effectuer la demande Personnes autor isées à effectuer la
demande
Dans le cadre des compétences de l'assemblée
des propriétaires Le président
Le syndicat
Le préfet
La majorité des membres de l'assemblée
des propriétaires
Pour mettre fin prématurément au mandat des
membres du syndicat. Le président
Le préfet
La majorité des membres de l'assemblée 1
En vue de l'élection d'un nouveau membre
titulaire du syndicat suite à la fin prématurée
du mandat d'un membre ou si un membre du
syndicat, absent sans motif reconnu légitime
lors de trois réunions consécutives, est déclaré
démissionnaire par le président (article 25 D) Le président
7.4 – La consultation de l'assemblée de propriétair es (article 19 O et articles 18 à 21 D) .
Le président est tenu d'inscrire dans son ordre du jour les délibérations qui ont motivé la
demande de réunion.
Toute délibération est constatée par un procès-verb al signé par le président et indiquant le
résultat des votes. Le texte de la délibération sou mise au vote y est annexé. Un registre des
délibérations est conservé au siège de l'associatio n.
Ce recueil peut être consulté par toute personne qu i en fait la demande.
7.4.1 – Les délibérations par consultation écrite (articles 18 et 20 D)
Dans le cas d'une consultation par écrit, la délibé ration soumise au vote ainsi que les
documents nécessaires à l'information des membres d e l'assemblée sont adressés à chacun
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l'association foncière pastorale autorisée d'Ornon 148
d'eux par courrier recommandé avec demande d'avis d e réception. Ce courrier précise le délai,
qui ne peut être inférieur à quinze jours et qui co urt à compter de la date de réception de ces
documents, imparti à chaque membre pour voter. Il i nforme le destinataire qu'en l'absence de
réponse écrite de sa part dans ce délai, il est rép uté favorable à la délibération. De ce fait, ne se
pose pas la question du quorum.
Néanmoins le préfet, le tiers des membres de l'asse mblée de propriétaires ou la majorité du
syndicat peuvent s'opposer à l'utilisation de cette procédure dans le délai de quinze jours à
compter de la réception du courrier soumettant une délibération à la consultation écrite et
demander une délibération en réunion. Le courrier s oumettant une délibération à la consultation
écrite doit par conséquent obligatoirement mentionn er cette possibilité et le délai dans lequel la
demande doit être faite. Le vote doit prendre la fo rme d'un courrier recommandé avec demande
d'avis de réception, le cachet de la poste faisant foi.
Les délibérations sont prises à la majorité des voi x (et non des membres).
7.4.2 – Les délibérations en réunion (articles 18 et 19 D)
7.4.2.1 – Les règles de convocation des réunions
Le président convoque l'assemblée par courrier envo yé à chaque membre quinze jours au
moins avant la réunion en indiquant le jour, l'heur e, le lieu et l'ordre du jour de la séance. Outre
l'envoi d'un courrier, qui n'a pas besoin d'être en recommandé, cette convocation peut
s'effectuer par télécopie, remise en main propre ou envoi d'un courrier électronique. Il est
possible de recourir pour une même réunion à ces di fférents moyens, ce qui permet de
s'adapter aux possibilités de chaque propriétaire ( doté ou non de moyens informatiques, en
fonction de la proximité ou non de son lieu de rési dence). Il peut être envisagé une procédure
qui demande à chaque propriétaire de donner le moye n de convocation qu'il souhaite voir
utiliser.
Une procédure de convocation en urgence avec un dél ai abrégé à cinq jours est créée.
L'appréciation de l'urgence est du ressort du prési dent. L'application de ce droit peut s'inspirer
de celle des convocations des membres du conseil mu nicipal prévue à l'article L. 2121-11 du
code général des collectivités territoriales.
Dans le même délai que celui de la convocation des membres, le préfet et l'exécutif des
communes sur le territoire desquelles s'étend le pé rimètre de l'association sont avisés de la
réunion et de ce qu'ils peuvent y assister ou y dél éguer un représentant.
7.4.2.2 – Les mandats de représentation
Le président vérifie la régularité des mandats donn és par les membres de l'assemblée au plus
tard au début de chacune de ses séances.
Le mandant ouvre sans restriction à toute personne au choix du propriétaire le droit de le
représenter. Cela peut concerner le conjoint ou les enfants du propriétaire ou encore son
locataire qui est particulièrement intéressé lorsqu e l'objet de l'association a un lien avec son
activité (agriculteur, exploitant forestier…).
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l'association foncière pastorale autorisée d'Ornon 149
Le mandataire peut être une personne physique ou mo rale.
Le nombre de mandats pouvant être donnés à une même personne en assemblée des
propriétaires ne peut en tout état de cause être su périeur au cinquième des membres (article 19
D).
Le mandat de représentation est écrit, il est révoc able à tout moment et il ne vaut que pour une
seule réunion (article 19 D).
7.4.2.3 – Les règles de quorum
L'assemblée des propriétaires délibère valablement quand le total des voix des membres
présents et représentés est au moins égal à la moit ié plus une du total des voix de ses
membres. Le quorum s'apprécie donc en fonction des voix et non du nombre de membres.
Lorsque cette condition n'est pas remplie, l'assemb lée est à nouveau convoquée sur le même
ordre du jour. Elle aura lieu le même jour dans un délai d'une heu re suivant la première
convocation.
L'assemblée délibère alors valablement sans conditi on de quorum. Il convient néanmoins dans
ce cas d'en avertir les propriétaires dans la lettr e qui vaudra convocation pour les deux
réunions. L'ordre du jour de la deuxième convocatio n doit être strictement identique à celui de la
première.
7.4.2.4 – La procédure de délibération en réunion
Le président désigne à chaque réunion un ou plusieu rs secrétaires. Il préside la réunion selon
l'ordre du jour fixé. Les points y figurant sont al ors débattus en réunion avant le vote de chaque
délibération. Les points n'y figurant pas peuvent ê tre éventuellement débattus mais ne peuvent
pas donner lieu à une délibération.
Le vote à scrutin secret, a lieu seulement à la dem ande du tiers des voix des membres présents
et représentés.
Les délibérations portant sur toutes autres proposi tions de modifications statutaires sont
adoptées lorsque les propriétaires représentant plu s de la moitié de la superficie des propriétés
se sont prononcées favorablement.
Dans les autres cas, les délibérations sont adoptée s à la majorité des voix des membres
présents et représentés. En cas de partage égal de voix, sauf si le scrutin est secret, la
voix du président est prépondérante.
Quand la délibération a eu lieu en réunion de l'ass emblée des propriétaires, le procès verbal
signé par le président indique, outre le résultat d es votes, la date et le lieu de la réunion. En
plus du texte de la délibération soumise au vote, y est annexée la feuille de présence.
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l'association foncière pastorale autorisée d'Ornon 150
II. LE SYNDICAT
« Sous réserve des attributions de l'assemblée des propriétaires, le syndicat règle, par ses
délibérations, les affaires de l'association syndic ale autorisée. » (article 18 O)
Le syndicat est l'organe décisionnel de l'AFP qui d ispose par nature d'une compétence
générale.
ARTICLE 8 : Les attributions du syndicat
Outre celles pouvant être exercées au titre de sa c lause de compétence générale, le syndicat
détient les compétences suivantes :
élection du président et du vice-président ;
délibération sur les projets de travaux et leur exé cution ;
délibération sur les catégories de marchés qui, en raison de leur nature ou du montant
financier engagé, doivent lui être soumis pour appr obation et celles dont il délègue la
responsabilité au président ;
délibération sur le budget annuel et, le cas échéan t, le budget supplémentaire et les
décisions modificatives ;
délibération sur le rôle des redevances syndicales et les bases de répartition des
dépenses entre les membres de l'association ;
délibération sur les emprunts dans la limite du mon tant fixé par l'assemblée des
propriétaires ;
délibération sur le compte de gestion et le compte administratif ;
délibération sur la création des régies de recettes et d'avances dans les conditions fixées
aux articles R. 1617-1 à R. 1617-18 du code général des collectivités territoriales ;
délibération sur l'autorisation donnée au président d'agir en justice.
ARTICLE 9 : La composition du syndicat (article 21 O)
Peut-être élu membre du syndicat tout propriétaire, que ce soit une personne physique ou une
personne morale. Dans ce dernier cas, l'organe déli bérant de la personne morale doit autoriser
la candidature et c'est un membre de son exécutif q ui siégera.
Ce sont les statuts qui fixent le nombre de membres du syndicat (article 7 D 8°). Ce dernier ne
doit néanmoins pas être pléthorique afin de ne pas nuire à l'efficacité du fonctionnement du
syndicat.
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l'association foncière pastorale autorisée d'Ornon 151
Les statuts fixent également les règles de désignat ion des membres du syndicat (article 7 D 9°).
Le terme désignation ne peut être entendu que dans le sens d'élection (voir article 20 O).
9.1 – L'élection des membres du syndicat
L'assemblée élit 5 titulaires et 3 suppléants du sy ndicat dont :
- 1 titulaire et 1 suppléant élus par le Conseil Mun icipal et représentants de la commune
au sein de l'AFP.
- 1 titulaire propriétaire exploitant agricole
L'élection du syndicat par l'assemblée des propriét aires à valeur de délibération et constitue
donc un acte transmissible.
Le résultat ne peut être donc promulgué qu'après co ntrôle du préfet.
9.2 – La durée et la fin de mandat (articles 18 et 22 D)
La durée du mandat des membres du syndicat est fixé e pour trois ans.
Les motifs de fin de mandat d'un membre titulaire d u syndicat sont les suivants :
son mandat est arrivé à expiration ;
il démissionne par notification écrite;
il cesse de satisfaire aux conditions d'éligibilité (vente d'immeuble) ;
il est empêché définitivement d'exercer ses fonctio ns ;
l'assemblée des propriétaires délibère pour mettre fin prématurément au mandat (la
demande de convocation de l'assemblée peut alors êt re effectuée soit par le préfet, soit
par la majorité des membres de l'assemblée) ;
il est déclaré démissionnaire par le président qui a constaté son absence sans motif
reconnu légitime lors de trois réunions consécutive s.
Lorsqu'un membre titulaire cesse définitivement d'e xercer son mandat, il est remplacé par un
suppléant. Le mandat du nouveau titulaire ne vaudra alors que pour la seule durée du mandat
restant à courir avant les prochaines élections gén érales.
En cas de paralysie du syndicat (cas de démission d e l'ensemble des titulaires et suppléants,
absence ou insuffisance de candidats à l'élection), Le préfet informe l'association du fait qu'il
dispose, en cas de difficultés graves et persistant es entravant son fonctionnement, du pouvoir
de procéder à la dissolution de l'association.
9.3 – L'indemnité des membres du syndicat (article 22 D)
Les fonctions des membres du syndicat sont gratuite s et ils ne peuvent prétendre qu'au
remboursement de leurs frais selon les décisions de l'assemblée générale.
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l'association foncière pastorale autorisée d'Ornon 152
ARTICLE 10 : Fonctionnement du syndicat
Le syndicat se réunit à minima tous les 6 mois au s iège de l'AFPA.
10.1 – Les règles de convocation du syndicat (article 23 D)
Le syndicat est convoqué par le président qui fixe l'ordre du jour.
Le président doit obligatoirement le convoquer sur la demande :
- du tiers des membres du syndicat,
- du préfet.
À défaut pour le président de procéder aux convocat ions auxquelles il est tenu, le préfet y
pourvoit d'office aux frais de l'association.
10.2 – La première réunion constitutive du syndicat (article 23 D)
En l'absence de fait de président élu, pour sa prem ière réunion constitutive le syndicat est
convoqué et présidé par le plus âgé de ses membres.
Son ordre du jour doit comporter les sujets suivant s :
- l'élection du président et du vice-président ;
- le projet des bases de répartition des dépenses e ntre les membres de l'association.
10.3 – Les mandats de représentation (article 24 D)
Le président vérifie la régularité des mandats donn és par les membres du syndicat au plus tard
au début de chaque réunion.
Les notions de mandat et de suppléance sont différe ntes. Le recours au mandat repose sur une
décision individuelle, qui n'a pas à être motivée, d'un membre du syndicat. Le mandat est utilisé
en cas d'empêchement ponctuel puisqu'il n'est valab le que pour une réunion.
Le suppléant, élu en même temps que les membres tit ulaires, intervient en cas d'empêchement
définitif. Il remplace alors totalement le membre t itulaire jusqu'à ce qu'un nouveau titulaire soit
élu pour la durée du mandat restant à courir.
Un membre du syndicat peut se faire représenter en réunion de syndicat par l'une des
personnes suivantes :
1° Un suppléant membre du syndicat ;
2° Son locataire ou son régisseur ;
3° En cas d'indivision, un autre co-indivisaire ;
4° En cas de démembrement de la propriété l'usufrui tier ou le nu-propriétaire (dans le cas, de
droit commun, où le nu-propriétaire est membre de l 'association, il peut mandater l'usufruitier et
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l'association foncière pastorale autorisée d'Ornon 153
inversement dans le cas où, par dérogation, il a ét é décidé que l'usufruitier était le membre de
l'association).
Les modalités de représentation s'exercent dans les conditions suivantes :
- le mandat de représentation est écrit ;
- il ne vaut que pour une seule réunion ;
- il est toujours révocable
Une même personne ne peut détenir un nombre de pouv oirs supérieur au cinquième des
membre en exercice du syndicat.
10.4 - Les règles de quorum (article 27 D)
Le syndicat délibère valablement lorsque plus de la moitié de ses membres sont présents ou
représentés.
Lorsque cette condition n'est pas remplie, le syndi cat est à nouveau convoqué sur le même
ordre du jour. Elle aura lieu le même jour dans un délai d'une heu re suivant la première
convocation.
Il délibère alors valablement sans condition de quo rum. L'ordre du jour de la deuxième
convocation doit être strictement identique à celui de la première.
Lorsqu'il délibère pour les budgets, le syndicat do it être impérativement composé de trois
membres minimum.
10.5 – La procédure de vote en réunion (27 D)
Le syndicat, à chaque séance, nomme, parmi ses memb res, un secrétaire.
Les délibérations sont adoptées à la majorité des v oix des membres du syndicat présents et
représentés. En cas de partage égal, celle du prési dent est prépondérante.
Les délibérations sont signées par le président et un autre membre du syndicat. La feuille de
présence signée est annexée dans le registre des dé libérations par ordre de date. Ce registre
est conservé au siège de l'association. Il est coté et paraphé par le président. Ce recueil peut
être consulté par toute personne qui en fait la dem ande.
Plus généralement, les propriétaires ont le droit d e consulter tous les documents détenus par
l'association.
III. LE PRÉSIDENT ET LE VICE-PRÉSIDENT
ARTICLE 11 : L'élection du président et du vice président (articles 22 et 23 O)
Le président et le vice-président sont élus par le syndicat parmi ses membres à scrutin secret.
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l'association foncière pastorale autorisée d'Ornon 154
Peut être élu tout membre du syndicat, que ce soit une personne physique ou une personne
morale, à l'exclusion de tout salarié de l'associat ion. En effet, les fonctions de président et de
vice-président ne sont pas compatibles avec celles d'agent salarié de l'association (article 23
O). En cas de candidature d'une personne morale, so n organe délibérant doit l'autoriser et c'est
un membre de son exécutif qui assurera la présidenc e de l'AFP.
Leur mandat s'achève avec celui des membres du synd icat. La durée du mandat du président
est donc celle fixée dans les statuts pour le syndi cat.
ARTICLE 12 :Les attributions du président (articles 4 et 23 O, article 28 D)
Le président :
tient à jour l'état nominatif des propriétaires des immeubles inclus dans le périmètre de
celle-ci ainsi que le plan parcellaire ;
prépare et exécute les délibérations de l'assemblée des propriétaires et du syndicat ;
convoque et préside les réunions de l'assemblée des propriétaires et du syndicat ;
est le chef des services de l'association et son re présentant légal ;
est l'ordonnateur de l'association ;
élabore le rapport sur l'activité de l'association et sa situation financière ;
est la personne responsable des marchés publics ;
prend tous actes de préparation, de passation, d'ex écution et de règlement des marchés
de travaux, de fournitures et de services qui lui s ont délégués par le syndicat ;
dans le cadre du contrôle par le préfet des actes d e l'AFP, il modifie, par délégation de
l'assemblée des propriétaires, les délibérations de l'assemblée des propriétaires. Le
président rend compte de ces modifications lors de la plus proche réunion ou
consultation écrite de l'assemblée des propriétaire s ;
constate les droits de l'association syndicale auto risée et liquide les recettes ;
prépare et rend exécutoires les rôles ;
tient la comptabilité de l'engagement des dépenses ;
recrute, gère et affecte le personnel. Il peut nota mment nommer un directeur placé sous
son autorité. Il fixe les conditions de rémunératio n du personnel.
ARTICLE 13 : Le rôle du vice-président (article 28 D)
Le vice-président n'a pas d'attributions propres. L e vice-président remplace le président en cas
d'absence (déplacement) ou d'empêchement (maladie, accident, décès, démission). Le vice-
président peut intervenir aussi bien en cas d'empêc hement ponctuel que définitif du président. Il
détient alors les mêmes attributions que le préside nt. Néanmoins, dans le cadre de sa
suppléance, il ne peut prendre que les actes imposé s par la nécessité et ne dispose donc pas
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l'association foncière pastorale autorisée d'Ornon 155
d'un pouvoir d'initiative du même ordre que celui d u président. La mise en œuvre de la
suppléance ne nécessite aucun acte particulier, mêm e lorsqu'elle est temporaire.
En revanche, lorsqu'il n'est ni absent, ni empêché, le président ne peut déléguer certaines de
ses attributions au vice-président mais uniquement au directeur.
ARTICLE 14 : L'indemnité du président et du vice président (article 29 D)
Les fonctions du Président et du Vice-président son t gratuites et il ne peut prétendre
qu'au remboursement de ses frais selon les décision s de l'assemblée générale.
ARTICLE 15 : Le remplacement du président
Le syndicat a le pouvoir de révoquer le président o u le vice-président en cas de manquement à
leurs obligations (article 22 O). La révocation a l ieu dans les conditions normales de
délibération du syndicat.
Dans ce cas, ils demeurent membres du syndicat puis que le pouvoir de révocation des
membres du syndicat appartient à l'assemblée des pr opriétaires. Cette dernière peut donc
révoquer le président par voie de conséquence en me ttant fin prématurément à son mandat de
membre du syndicat (article 18 D).
Le président peut également démissionner de ses fon ctions tout en restant membre du
syndicat. Dans ce cas, une nouvelle élection, à laq uelle le président démissionnaire participera
en tant que membre du syndicat, doit intervenir rap idement, au plus tard lors de la prochaine
réunion du syndicat. En effet, la suppléance du vic e-président n'a pas vocation à être
maintenue jusqu'à la fin du mandat du président.
Si le président démissionne de son mandat de membre du syndicat, il perd automatiquement sa
présidence (seul un membre du syndicat est éligible à la présidence). Il est alors remplacé,
jusqu'à organisation d'élections qui doivent interv enir rapidement, par le vice-président dans sa
fonction de président et par un suppléant au sein d u syndicat.
Dans le cas où l'élection d'un nouveau président in tervient avant celle d'un nouveau titulaire au
sein du syndicat, le suppléant prend part au vote, mais il n'est pas éligible à la présidence
puisque seuls les titulaires le sont.
Le mandat du nouveau président ne vaudra alors que pour la seule durée du mandat restant à
courir avant les prochaines élections générales du syndicat.
LES ACTES
Tous les actes seront numérotés, datés, signés et t ransmis au préfet sous huit jours.
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ARTICLE 16 : Les actes transmissibles au préfet
Ne sont soumis à l'approbation préfectorale qu'un n ombre limité d'actes, notamment ceux ayant
un impact financier fort, à savoir :
1° Les délibérations de l'assemblée des propriétair es ;
2° Les emprunts et les marchés, à l'exception de ce ux passés selon la procédure adaptée au
sens de l'article 28 du code des marchés publics ;
3° Les bases de répartition des dépenses arrêtées p ar le syndicat ;
4° Le budget annuel et, le cas échéant, le budget s upplémentaire et les décisions
modificatives ;
5° Le compte administratif ;
6° Les ordres de réquisition du comptable pris par le président ;
7° Le règlement intérieur précisant les conditions de recrutement et de travail des agents
contractuels de droit public de l'association syndi cale.
Les élections du syndicat par l'assemblée des propr iétaires ont valeur de délibération et
constituent donc un acte transmissible. Par conséqu ent, le résultat de ces élections ne peut être
promulgué qu'après contrôle du préfet.
Les délibérations concernant les modifications stat utaires doivent obligatoirement être
transmises puisque toute modification ne peut être prononcée que par arrêté préfectoral. Cela
concerne non seulement les délibérations prises par l'assemblée des propriétaires (qui figurent
dans la liste des actes transmissibles) mais aussi celles du syndicat (bien qu'elles ne soient pas
visées par la liste) dans les cas de modification d e périmètre où l'ordonnance admet qu'il
délibère en lieu et place de l'assemblée des propri étaires.
ARTICLE 17 : Le contrôle des actes transmissibles par le préfet (article 40 D)
17.1 – La procédure de contrôle des actes par le pr éfet
Le préfet doit délivrer un accusé de réception immé diatement. Celui-ci peut prendre la forme de
l'envoi d'une copie du document ayant reçu l'apposi tion d'un tampon faisant état de la date de
réception. L'accusé de réception ne vaut pas approb ation.
Le préfet dispose de deux mois pour examiner ces ac tes et en demander la modification. Ce
délai est réduit pour les ordres de réquisition. Il peut également l'être sur demande du président
de l'association en cas d'urgence dûment justifiée.
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l'association foncière pastorale autorisée d'Ornon 157
Les délais d'examen des actes transmissibles par le préfet à compter de la
réception de l'acte
droit commun pour les ordres
de réquisitionsur demande du président de l'association en cas
d'urgence dûment justifiée
2 mois 10 jours 8 jours
Si le préfet accepte une réduction du délai pour ur gence, il doit en informer le comptable.
Le préfet dispose de pouvoirs de contrôle supplémen taires en ce qui concerne les documents
budgétaires (articles 59, 60 et 61 D).
17.2 – La demande de modification
Au cours du délai dont il dispose pour examiner l'a cte, le préfet adresse, le cas échéant, une
demande de modification à l'association. Cette dema nde doit être motivée . Il en transmet une
copie au comptable.
Dès lors que le préfet exerce une demande de modifi cation, l'association (via l'organe qui a
rendu l'acte contesté) dispose de 30 jours à compte r de sa transmission pour la mettre en
œuvre. A défaut, le préfet peut y procéder d'office . Ce n'est pas une obligation. Si le préfet ne
souhaite pas faire une modification d'office, il pe ut déférer l'acte devant le juge administratif aux
fins d'annulation (dans les délais soit au plus tar d deux mois après l'expiration du délai de 30
jours). Si le préfet renonce à toute action, l'acte initial devient exécutoire.
En ce qui concerne les délibérations de l'assemblée des propriétaires, compte tenu de
l'importance éventuelle de ces membres et des délai s qui peuvent en découler pour sa
convocation, afin de respecter ce délai de 30 jours , cette assemblée peut déléguer au président
de l'association cette attribution de modification de ses délibérations. Dans ce cas, le président
doit rendre compte de ces modifications lors de la plus proche réunion ou consultation écrite de
l'assemblée des propriétaires.
Dans le cas où l'organe qui a rendu l'acte contesté le modifie, il le transmet au préfet qui
dispose à compter de la transmission de l'acte modi fié du même délai que pour son premier
examen.
Dans le cas où le préfet modifie d'office un acte, il transmet ce dernier à l'association pour
affichage et/ou il notifie l'acte aux intéressés.
17.3 – L'approbation des actes
L'approbation par le préfet de l'acte, dans le déla i dont il dispose pour l'examiner, peut être
explicite ou implicite :
soit le préfet informe officiellement l'association qu'il approuve l'acte ;
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l'association foncière pastorale autorisée d'Ornon 158
soit le préfet n'engage aucune démarche auprès de l 'association et à l'issue du délai de
deux mois (ou le cas échéant du délai réduit), il y a approbation tacite de sa part.
Les délibérations relatives aux modifications statu taires ou à la dissolution dérogent à la
règle de l'approbation tacite et l'absence de décis ion du préfet dans le délai de deux
mois vaut rejet.
Étant donné l'importance de certains actes, dans le cas où l'urgence n'est pas absolue mais
que le délai de deux mois peut gêner une bonne gest ion de l'association (cas de marchés
publics par exemple), celle-ci peut prendre contact avec les services de la préfecture pour
l'informer qu'elle verrait un intérêt à une approba tion explicite permettant de rendre l'acte
exécutoire dans un délai inférieur à deux mois.
Le préfet n'est cependant pas impérativement tenu d e donner suite à cette demande.
ARTICLE 18 : Le caractère exécutoire des actes
C'est le président qui certifie, sous sa responsabi lité, le caractère exécutoire des actes pris par
les organes de l'association syndicale (article 43 D).
Par cette formule, il doit être entendu que c'est l e président qui est en charge de la publicité et
de la conservation des actes comme précisé ci-après .
18.1 – Les actes transmissibles
Dès lors que les actes ont été modifiés soit à la d emande du préfet, soit d'office à défaut
d'obtempération de l'AFP, l'acte est exécutoire dès que les formalités de publicité requises ont
été effectuées.
De même, les actes qui n'ont pas fait l'objet dans le délai d'une demande de modification sont
exécutoires dans ces mêmes conditions de formalités .
Les règles diffèrent lorsqu'une délibération transm ise a trait à un projet de modification des
statuts de l'association ou à sa dissolution : le p réfet dispose alors de deux mois à compter de
sa réception pour l'approuver par arrêté préfectora l. C'est cet arrêté qui fera l'objet de formalités
de publicité particulières qui rendront la modifica tion statutaire ou la dissolution exécutoire.
18.2 – Les actes exécutoires de plein droit
Les actes pris au nom de l'association syndicale, a utres que ceux soumis à l'approbation du
préfet, sont exécutoires dès que les formalités de publicité requises ont été effectuées.
Le préfet dispose d'un pouvoir d'évocation sur ces actes : il peut en demander communication à
tout moment. Dans le cas où il constaterait qu'un a cte non transmissible est illégal, il ne peut en
demander la modification. En revanche, il peut dans un premier temps inviter l'association à
retirer, abroger ou modifier l'acte en question. Pa r ailleurs, dans la mesure où les délais ne sont
pas forclos, il peut engager un contentieux en annu lation.
18.3 – Les formalités de publicité nécessaires pour rendre les actes exécutoires
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l'association foncière pastorale autorisée d'Ornon 159
Les formalités de publicité requises sont l'afficha ge au siège de l'association de l'acte ou leur
notification aux intéressés. Elles sont mises en œu vre par le président.
L'affichage concerne en principe tous les actes de portée générale. La notification concerne les
actes de portée individuelle sauf ceux qui peuvent être seulement affichés en raison du nombre
et de la nature de leurs destinataires.
Le président est tenu de publier dans un délai rais onnable les règlements que les organes de
l'association édictent. Cette obligation constitue un principe général du droit. Le refus de publier
constitue une décision faisant grief.
18.4 – Les modalités de conservation des actes de l 'association syndicale
Les délibérations de l'assemblée des propriétaires et du syndicat, ainsi que les actes pris par le
président sont conservés au siège de l'association par ordre de date dans un registre coté et
paraphé par le président. Ce recueil peut être cons ulté par toute personne qui en fait la
demande.
DISPOSITIONS FINANCIÈRES
ARTICLE 19 : Les ressources
Conformément aux dispositions du I de l'article 31 de l'ordonnance de 1er juillet 2004, les
ressources de l'association foncière pastorale auto risée comprennent :
les dons et legs.
le produit des cessions des biens
les subventions de diverses origines
le revenu des biens de l'association
le produit des emprunts
le cas échéant, l'amortissement, les provisions et le résultat disponible de la section de
fonctionnement
tout autre produit afférent aux missions définies d ans les présents statuts.
Le montant des ressources annuelles devra permettre de faire face notamment :
aux intérêts et annuités d'amortissement des emprun ts restant dus.
aux frais généraux annuels d'exploitation, d'entret ien et de fonctionnement des
biens de l'association.
aux frais de fonctionnement et d'administration gén érale de l'association.
au déficit éventuel des exercices antérieurs.
à la constitution éventuelle de réserves destinées à faire face aux grosses
réparations et au renouvellement des équipements.
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l'association foncière pastorale autorisée d'Ornon 160
ARTICLE 20 : Les redevances
Aucune redevance ne sera demandée aux propriétaires .
ARTICLE 21 : Dispositions relatives au budget et à la comptabil ité
Le budget est l'acte par lequel sont prévues et aut orisées les recettes et les dépenses
annuelles de l'association. Il est proposé par le p résident et voté par le syndicat.
Les crédits sont votés par chapitre et, si le syndi cat en décide ainsi, par article. Le président
peut effectuer des virements d'article à article à l'intérieur d'un même chapitre. Si les crédits
sont votés par article, ces virements doivent faire l'objet d'une décision expresse du président
transmise au comptable.
21.1 – Les délais
Avant le 31 décembre de l'année précédant l'exercic e, le projet de budget établi par le président
de l'association syndicale autorisée est déposé au siège de l'association pendant quinze jours.
Ce dépôt est annoncé par affichage ou publication o u par tout autre moyen de publicité au
choix du président de l'association. Chaque membre de l'association peut présenter des
observations au président.
Le projet de budget accompagné d'un rapport explicatif du président et , le cas échéant, des
observations des intéressés, est ensuite voté par l e syndicat avant le 31 janvier de l'année de
l'exercice et transmis avant le 15 février au préfet .
L'arrêté des comptes de l'association syndicale aut orisée est constitué par le vote du syndicat
sur le compte administratif présenté par le président de l'association accompa gné d'un
rapport explicatif et sur le compte de gestion étab li, certifié exact par le trésorier-payeur général
ou le receveur des finances et transmis par le comp table de l'association syndicale autorisée au
plus tard le 1er juin de l'année suivant l'exercice . Le vote du syndicat intervient au plus tard le
30 juin de l'année suivant l'exercice .
Le compte administratif ainsi arrêté est transmis a u préfet au plus tard le 15 juillet de l'année
suivant l'exercice.
Les modifications des conditions initiales et la di ssolution des
associations syndicales autorisées
ARTICLE 22 : Les modifications statutaires
Les propositions de modification statutaire sont so umises à l'assemblée générale dans les
conditions de majorité prévues à l'article 7.4 des présents statuts.
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l'association foncière pastorale autorisée d'Ornon 161
ARTICLE 23 : Dissolution de l'association
L'association peut être dissoute lorsque, en assemb lée générale, la majorité des propriétaires
représentant au moins les deux tiers de la superfic ie des propriétés ou les deux tiers des
propriétaires représentant plus de la moitié de la superficie des propriétés se sont prononcés
favorablement à la dissolution.
L'association peut, en outre, être dissoute d'offic e par acte motivé du préfet dans les cas prévus
par l'article 40 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 et précisé ci-après:
- soit en cas de disparition de l'objet pour lequel elle a été constituée ;
- soit lorsque, depuis plus de trois ans, elle est sans activité réelle ;
- soit lorsque son maintien fait obstacle à la réal isation de projet d'intérêt public dans
un périmètre plus vaste que celui de l'association ;
- soit lorsqu'elle connaît des difficultés graves e t persistantes entravant son
fonctionnement ;
En application de l'article 42 de l'ordonnance du 1er juillet 2004, les conditions dans lesquelles
l'association foncière pastorale est dissoute ainsi que la dévolution du passif et de l'actif sont
déterminées soit par le syndicat, soit, à défaut, p ar un liquidateur nommé par le préfet. Elles
doivent tenir compte des droits des tiers. Elles so nt mentionnées dans l'acte prononçant la
dissolution.
Les propriétaires membres de l'association sont red evables des dettes de l'association jusqu'à
leur extinction totale.
En application des dispositions de l'article 72 du décret du 3 mai 2006, les dettes des
propriétaires qui étaient membres de l'association foncière pastorale dissoute peuvent être
prises en charge par une collectivité territoriale ou un organisme tiers. Dans ce cas, les
modalités de cette prise en charge sont fixées dans l'arrêté préfectoral prononçant la dissolution
de l'association.
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l'association foncière pastorale autorisée d'Ornon 162
Annexe n°2 : liste des parcelles incluses dans le
périmètre de l'AFPa d'Ornon
CommuneSection +
n° de parcellecontenance
m²
ORNON A0036 108350
ORNON A0037 5050
ORNON A0038 2100
ORNON A0039 1080
ORNON A0040 400
ORNON A0041 460
ORNON A0042 800
ORNON A0043 4550
ORNON A0044 386
ORNON A0045 344
ORNON A0046 210
ORNON A0047 1260
ORNON A0048 2760
ORNON A0049 470
ORNON A0050 420
ORNON A0051 3950
ORNON A0052 140
ORNON A0053 1300
ORNON A0054 4840
ORNON A0055 470
ORNON A0056 2420
ORNON A0057 1304
ORNON A0058 1426
ORNON A0059 2790
ORNON A0060 3150
ORNON A0061 1170
ORNON A0062 520
ORNON A0063 210
ORNON A0064 2000
ORNON A0065 220
ORNON A0066 210
ORNON A0067 6550
ORNON A0068 3800
ORNON A0069 1240
ORNON A0070 650
ORNON A0071 3550CommuneSection +
n° de parcellecontenance
m²
ORNON A0072 7290
ORNON A0073 4124
ORNON A0074 66
ORNON A0075 2083
ORNON A0076 51
ORNON A0077 299
ORNON A0078 1572
ORNON A0079 1861
ORNON A0080 1732
ORNON A0081 6387
ORNON A0082 1260
ORNON A0083 3214
ORNON A0084 2192
ORNON A0085 810
ORNON A0086 990
ORNON A0087 800
ORNON A0088 8190
ORNON A0089 2100
ORNON A0090 5150
ORNON A0091 3644
ORNON A0092 3726
ORNON A0093 2540
ORNON A0094 1710
ORNON A0095 2380
ORNON A0096 1710
ORNON A0097 3230
ORNON A0098 630
ORNON A0099 910
ORNON A0100 630
ORNON A0101 2860
ORNON A0102 2030
ORNON A0103 990
ORNON A0104 6410
ORNON A0105 3060
ORNON A0106 1370
ORNON A0107 1310
ORNON A0108 1160
ORNON A0109 4870
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l'association foncière pastorale autorisée d'Ornon 163
CommuneSection +
n° de parcellecontenance
m²
ORNON A0110 630
ORNON A0111 2730
ORNON A0112 620
ORNON A0113 680
ORNON A0114 2530
ORNON A0115 600
ORNON A0116 6760
ORNON A0117 1400
ORNON A0118 5620
ORNON A0119 300
ORNON A0120 210
ORNON A0121 3040
ORNON A0122 5150
ORNON A0123 3240
ORNON A0124 3320
ORNON A0125 4390
ORNON A0126 1270
ORNON A0127 370
ORNON A0128 1870
ORNON A0129 220
ORNON A0130 1407
ORNON A0131 1053
ORNON A0132 593
ORNON A0133 1947
ORNON A0134 2760
ORNON A0135 2120
ORNON A0136 940
ORNON A0137 1060
ORNON A0138 1400
ORNON A0139 1480
ORNON A0140 120
ORNON A0141 130
ORNON A0142 223
ORNON A0143 237
ORNON A0144 990
ORNON A0145 1580
ORNON A0146 3690
ORNON A0147 1220CommuneSection +
n° de parcellecontenance
m²
ORNON A0148 670
ORNON A0149 477
ORNON A0150 633
ORNON A0151 1700
ORNON A0152 1100
ORNON A0153 350
ORNON A0154 2590
ORNON A0155 640
ORNON A0156 590
ORNON A0157 550
ORNON A0158 1930
ORNON A0159 2980
ORNON A0160 2690
ORNON A0161 4240
ORNON A0162 800
ORNON A0163 920
ORNON A0164 470
ORNON A0165 2090
ORNON A0166 4140
ORNON A0167 310
ORNON A0168 920
ORNON A0169 50
ORNON A0170 1220
ORNON A0171 1730
ORNON A0172 539
ORNON A0173 313
ORNON A0174 360
ORNON A0175 92
ORNON A0176 153
ORNON A0177 137
ORNON A0178 506
ORNON A0179 106
ORNON A0181 135
ORNON A0182 108
ORNON A0183 338
ORNON A0184 440
ORNON A0185 82
ORNON A0186 1980
2/3238_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-12-17-00008 - Arrêté portant modification du périmètre de
l'association foncière pastorale autorisée d'Ornon 164
CommuneSection +
n° de parcellecontenance
m²
ORNON A0187 1107
ORNON A0188 200
ORNON A0190 1672
ORNON A0191 779
ORNON A0192 200
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ORNON A0223 867
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ORNON A0225 429
ORNON A0226 367CommuneSection +
n° de parcellecontenance
m²
ORNON A0227 470
ORNON A0228 1431
ORNON A0229 3304
ORNON A0230 368
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ORNON A0234 160
ORNON A0235 481
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ORNON A0239 1940
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ORNON A0321 3221
3/3238_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-12-17-00008 - Arrêté portant modification du périmètre de
l'association foncière pastorale autorisée d'Ornon 165
CommuneSection +
n° de parcellecontenance
m²
ORNON A0324 580
ORNON A0325 270
ORNON A0326 2950
ORNON A0327 260
ORNON A0328 4850
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ORNON A0331 450
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ORNON A0335 742
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ORNON A0339 2254
ORNON A0341 806
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ORNON A0345 2536
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ORNON A0347 1288
ORNON A0348 432
ORNON A0349 866
ORNON A0350 180
ORNON A0351 981
ORNON A0352 1434
ORNON A0353 430
ORNON A0354 430
ORNON A0355 400
ORNON A0356 3620
ORNON A0357 280
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ORNON A0359 4332
ORNON A0360 1288
ORNON A0361 2050
ORNON A0362 1070
ORNON A0363 260
ORNON A0364 970CommuneSection +
n° de parcellecontenance
m²
ORNON A0365 560
ORNON A0366 1630
ORNON A0367 500
ORNON A0368 151
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ORNON A0371 1370
ORNON A0372 950
ORNON A0373 590
ORNON A0374 1500
ORNON A0375 1010
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ORNON B0007 2370
4/3238_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-12-17-00008 - Arrêté portant modification du périmètre de
l'association foncière pastorale autorisée d'Ornon 166
CommuneSection +
n° de parcellecontenance
m²
ORNON B0008 1250
ORNON B0009 900
ORNON B0011 2290
ORNON B0012 4950
ORNON B0013 12780
ORNON B0014 660
ORNON B0015 2280
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ORNON B0018 110
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ORNON B0027 210
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ORNON B0032 1440
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ORNON B0043 4490
ORNON B0044 5850
ORNON B0045 530
ORNON B0046 570CommuneSection +
n° de parcellecontenance
m²
ORNON B0047 1130
ORNON B0048 770
ORNON B0049 2630
ORNON B0050 1030
ORNON B0051 3970
ORNON B0052 2470
ORNON B0053 990
ORNON B0054 2970
ORNON B0055 7760
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ORNON B0065 1550
ORNON B0066 1320
ORNON B0067 720
ORNON B0068 870
ORNON B0069 420
ORNON B0070 540
ORNON B0071 970
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ORNON B0073 680
ORNON B0074 2160
ORNON B0075 320
ORNON B0076 2410
ORNON B0077 510
ORNON B0078 1850
ORNON B0079 2300
ORNON B0080 170
ORNON B0081 1030
ORNON B0082 5720
ORNON B0083 1570
ORNON B0084 310
5/3238_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-12-17-00008 - Arrêté portant modification du périmètre de
l'association foncière pastorale autorisée d'Ornon 167
CommuneSection +
n° de parcellecontenance
m²
ORNON B0085 3700
ORNON B0086 1010
ORNON B0087 6140
ORNON B0088 5440
ORNON B0089 1420
ORNON B0090 1900
ORNON B0091 2920
ORNON B0092 2940
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ORNON B0095 900
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ORNON B0099 7490
ORNON B0100 680
ORNON B0101 2240
ORNON B0102 2360
ORNON B0103 3960
ORNON B0104 2000
ORNON B0105 2780
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ORNON B0116 1000
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ORNON B0119 4600
ORNON B0120 4770
ORNON B0121 880
ORNON B0122 570
ORNON B0123 4100
ORNON B0124 750
ORNON B0125 7120CommuneSection +
n° de parcellecontenance
m²
ORNON B0126 4250
ORNON B0127 870
ORNON B0128 2400
ORNON B0129 450
ORNON B0130 550
ORNON B0131 1010
ORNON B0132 440
ORNON B0133 480
ORNON B0134 3860
ORNON B0135 3240
ORNON B0136 1470
ORNON B0137 3780
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ORNON B0139 2920
ORNON B0140 5800
ORNON B0142 600
ORNON B0147 2470
ORNON B0148 3830
ORNON B0149 1590
ORNON B0150 790
ORNON B0151 630
ORNON B0152 530
ORNON B0153 4020
ORNON B0154 5670
ORNON B0157 2170
ORNON B0158 2730
ORNON B0159 2190
ORNON B0160 2460
ORNON B0161 1160
ORNON B0162 800
ORNON B0163 1170
ORNON B0164 1370
ORNON B0165 5990
ORNON B0166 500
ORNON B0167 4400
ORNON B0168 1210
ORNON B0169 2470
ORNON B0170 5060
6/3238_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-12-17-00008 - Arrêté portant modification du périmètre de
l'association foncière pastorale autorisée d'Ornon 168
CommuneSection +
n° de parcellecontenance
m²
ORNON B0171 860
ORNON B0172 1570
ORNON B0173 3590
ORNON B0174 320
ORNON B0175 4530
ORNON B0176 330
ORNON B0177 4790
ORNON B0178 750
ORNON B0179 3870
ORNON B0180 2960
ORNON B0181 1050
ORNON B0182 2300
ORNON B0183 2320
ORNON B0184 7550
ORNON B0185 4530
ORNON B0186 2690
ORNON B0187 1520
ORNON B0188 90
ORNON B0189 930
ORNON B0195 3030
ORNON B0197 10710
ORNON B0198 6630
ORNON B0199 6100
ORNON B0201 4160
ORNON B0203 1420
ORNON B0204 1260
ORNON B0243 700
ORNON B0244 4740
ORNON B0245 1160
ORNON B0246 960
ORNON B0247 1664
ORNON B0248 36
ORNON B0249 400
ORNON B0250 370
ORNON B0251 660
ORNON B0252 250
ORNON B0255 1328
ORNON B0256 3480CommuneSection +
n° de parcellecontenance
m²
ORNON B0257 4444
ORNON B0258 2334
ORNON B0259 769
ORNON B0260 291
ORNON B0261 471
ORNON B0262 726
ORNON B0264 333
ORNON B0265 568
ORNON B0275 1910
ORNON B0276 420
ORNON B0277 4190
ORNON B0282 4417
ORNON B0284 795
ORNON B0285 1194
ORNON B0289 2570
ORNON B0290 1369
ORNON B0294 855
ORNON B0299 1005
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ORNON B0340 1463
ORNON B0343 3502
ORNON B0344 3107
ORNON B0345 2958
ORNON B0346 450
ORNON B0347 1168
ORNON B0348 1287
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ORNON B0351 7504
ORNON B0352 1961
ORNON B0356 2097
ORNON B0361 639
ORNON B0362 1083
ORNON B0363 1160
ORNON B0364 420
ORNON B0365 3050
ORNON B0366 12014
ORNON B0367 2035
ORNON B0368 320
7/3238_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-12-17-00008 - Arrêté portant modification du périmètre de
l'association foncière pastorale autorisée d'Ornon 169
CommuneSection +
n° de parcellecontenance
m²
ORNON B0371 11355
ORNON B0372 9150
ORNON B0373 1240
ORNON B0378 620
ORNON B0379 380
ORNON B0380 4860
ORNON B0383 6120
ORNON B0384 8490
ORNON B0385 1770
ORNON B0386 250
ORNON B0387 320
ORNON B0388 520
ORNON B0389 700
ORNON B0390 760
ORNON B0391 260
ORNON B0392 810
ORNON B0393 390
ORNON B0394 540
ORNON B0395 600
ORNON B0396 460
ORNON B0397 1430
ORNON B0398 1450
ORNON B0399 650
ORNON B0400 941
ORNON B0401 899
ORNON B0402 274
ORNON B0403 366
ORNON B0404 460
ORNON B0405 840
ORNON B0406 490
ORNON B0407 660
ORNON B0408 800
ORNON B0409 360
ORNON B0410 870
ORNON B0411 1800
ORNON B0412 620
ORNON B0413 2010
ORNON B0414 610CommuneSection +
n° de parcellecontenance
m²
ORNON B0419 630
ORNON B0421 5530
ORNON B0422 7430
ORNON B0423 560
ORNON B0424 140
ORNON B0425 420
ORNON B0426 1130
ORNON B0427 1460
ORNON B0428 720
ORNON B0429 1370
ORNON B0430 1810
ORNON B0431 1420
ORNON B0432 870
ORNON B0433 570
ORNON B0434 770
ORNON B0435 300
ORNON B0436 950
ORNON B0437 860
ORNON B0438 160
ORNON B0439 160
ORNON B0440 370
ORNON B0441 430
ORNON B0442 2080
ORNON B0443 100
ORNON B0444 460
ORNON B0445 1040
ORNON B0446 5730
ORNON B0447 780
ORNON B0448 1030
ORNON B0449 530
ORNON B0450 430
ORNON B0451 1500
ORNON B0452 2930
ORNON B0453 600
ORNON B0454 920
ORNON B0455 6970
ORNON B0456 570
ORNON B0457 1993
8/3238_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-12-17-00008 - Arrêté portant modification du périmètre de
l'association foncière pastorale autorisée d'Ornon 170
CommuneSection +
n° de parcellecontenance
m²
ORNON B0458 160
ORNON B0459 230
ORNON B0460 290
ORNON B0461 3000
ORNON B0462 210
ORNON B0463 840
ORNON B0464 430
ORNON B0465 1330
ORNON B0466 2300
ORNON B0467 770
ORNON B0468 550
ORNON B0469 7860
ORNON B0470 523
ORNON B0471 879
ORNON B0472 1098
ORNON B0473 1370
ORNON B0474 1800
ORNON B0475 300
ORNON B0476 1200
ORNON B0477 670
ORNON B0478 1760
ORNON B0479 2960
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ORNON B0481 2708
ORNON B0482 1040
ORNON B0483 1413
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ORNON B0485 6323
ORNON B0486 2720
ORNON B0487 2550
ORNON B0488 684
ORNON B0489 1431
ORNON B0490 1050
ORNON B0491 7580
ORNON B0492 900
ORNON B0493 4738
ORNON B0494 1600
ORNON B0495 420CommuneSection +
n° de parcellecontenance
m²
ORNON B0496 2550
ORNON B0497 906
ORNON B0498 4889
ORNON B0499 1080
ORNON B0500 1380
ORNON B0501 310
ORNON B0504 1147
ORNON B0534 2000
ORNON B0536 5668
ORNON B0537 1900
ORNON B0538 2450
ORNON B0539 320
ORNON B0540 340
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ORNON B0544 900
ORNON B0545 510
ORNON B0546 120
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ORNON B0548 400
ORNON B0549 1920
ORNON B0550 1990
ORNON B0551 1080
ORNON B0552 1930
ORNON B0553 4890
ORNON B0554 2310
ORNON B0555 170
ORNON B0556 7120
ORNON B0557 1900
ORNON B0558 1070
ORNON B0559 3580
ORNON B0560 2020
ORNON B0561 1090
ORNON B0562 80
ORNON B0563 5700
ORNON B0564 2100
ORNON B0565 9290
ORNON B0566 1860
ORNON B0567 1230
9/3238_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-12-17-00008 - Arrêté portant modification du périmètre de
l'association foncière pastorale autorisée d'Ornon 171
CommuneSection +
n° de parcellecontenance
m²
ORNON B0568 2020
ORNON B0569 2460
ORNON B0570 3390
ORNON B0571 1290
ORNON B0572 3100
ORNON B0573 1590
ORNON B0574 2040
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ORNON B0577 1030
ORNON B0578 1230
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ORNON B0584 510
ORNON B0585 2928
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ORNON B0588 280
ORNON B0589 250
ORNON B0590 1300
ORNON B0591 1040
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ORNON B0595 990
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ORNON B0598 260
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ORNON B0601 2730
ORNON B0602 670
ORNON B0603 1470
ORNON B0604 1159
ORNON B0605 301CommuneSection +
n° de parcellecontenance
m²
ORNON B0606 1191
ORNON B0607 1030
ORNON B0608 2320
ORNON B0609 410
ORNON B0610 510
ORNON B0611 1010
ORNON B0612 1910
ORNON B0613 4965
ORNON B0614 59
ORNON B0615 560
ORNON B0616 679
ORNON B0617 1130
ORNON B0618 2562
ORNON B0619 350
ORNON B0620 3830
ORNON B0621 470
ORNON B0622 380
ORNON B0623 530
ORNON B0624 1030
ORNON B0625 1030
ORNON B0626 4530
ORNON B0627 1130
ORNON B0628 630
ORNON B0629 350
ORNON B0630 1070
ORNON B0631 80
ORNON B0632 320
ORNON B0633 300
ORNON B0634 620
ORNON B0635 2500
ORNON B0636 1340
ORNON B0637 1410
ORNON B0638 2160
ORNON B0639 920
ORNON B0640 2060
ORNON B0641 4770
ORNON B0642 580
ORNON B0643 1080
10/3238_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-12-17-00008 - Arrêté portant modification du périmètre de
l'association foncière pastorale autorisée d'Ornon 172
CommuneSection +
n° de parcellecontenance
m²
ORNON B0644 1000
ORNON B0645 80
ORNON B0646 50
ORNON B0647 42
ORNON B0648 531
ORNON B0649 931
ORNON B0650 363
ORNON B0651 928
ORNON B0652 446
ORNON B0653 288
ORNON B0654 935
ORNON B0655 1332
ORNON B0656 2807
ORNON B0657 2240
ORNON B0658 1560
ORNON B0659 1340
ORNON B0660 700
ORNON B0661 900
ORNON B0662 700
ORNON B0663 1990
ORNON B0664 610
ORNON B0665 300
ORNON B0666 2960
ORNON B0667 680
ORNON B0668 750
ORNON B0669 3250
ORNON B0670 1012
ORNON B0671 328
ORNON B0672 1760
ORNON B0673 230
ORNON B0674 230
ORNON B0675 410
ORNON B0676 300
ORNON B0677 266
ORNON B0678 234
ORNON B0679 2470
ORNON B0680 1354
ORNON B0681 146CommuneSection +
n° de parcellecontenance
m²
ORNON B0682 190
ORNON B0683 30470
ORNON B0689 280
ORNON B0690 860
ORNON B0691 1230
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ORNON B0699 130
ORNON B0700 3510
ORNON B0701 130
ORNON B0720 6170
ORNON B0721 1432
ORNON B0722 828
ORNON B0723 990
ORNON B0724 185
ORNON B0725 1193
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ORNON B0739 3000
ORNON B0740 910
ORNON B0741 1900
ORNON B0742 530
ORNON B0743 710
ORNON B0744 2490
ORNON B0745 5093
ORNON B0746 4754
ORNON B0747 430
ORNON B0748 5033
ORNON B0749 47
ORNON B0750 138
ORNON B0751 342
ORNON B0752 2810
ORNON B0753 6954
ORNON B0754 1146
ORNON B0757 2715
ORNON B0758 380
ORNON B0759 400
11/3238_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-12-17-00008 - Arrêté portant modification du périmètre de
l'association foncière pastorale autorisée d'Ornon 173
CommuneSection +
n° de parcellecontenance
m²
ORNON B0760 580
ORNON B0761 710
ORNON B0762 2680
ORNON B0763 1260
ORNON B0764 1890
ORNON B0765 570
ORNON B0766 1980
ORNON B0767 750
ORNON B0768 1480
ORNON B0770 407
ORNON B0771 1792
ORNON B0772 1410
ORNON B0781 1408
ORNON B0819 1467
ORNON B0834 1960
ORNON B0852 2800
ORNON B0853 1970
ORNON B0854 420
ORNON B0855 235
ORNON B0856 4680
ORNON B0857 275
ORNON B0858 668
ORNON B0859 110
ORNON B0860 1782
ORNON B0861 260
ORNON B0862 570
ORNON B0863 2610
ORNON B0864 2011
ORNON B0865 7620
ORNON B0866 630
ORNON B0867 4180
ORNON B0891 5940
ORNON B0894 265
ORNON B0895 285
ORNON B0896 770
ORNON B0897 560
ORNON B0898 490
ORNON B0899 2238CommuneSection +
n° de parcellecontenance
m²
ORNON B0900 90
ORNON B0901 80
ORNON B0902 1228
ORNON B0903 300
ORNON B0904 640
ORNON B0953 70
ORNON B0958 130
ORNON B0959 160
ORNON B0960 160
ORNON B0961 920
ORNON B0962 380
ORNON B0963 30
ORNON B0964 240
ORNON B0965 1010
ORNON B0966 370
ORNON B0967 530
ORNON B0968 160
ORNON B0969 650
ORNON B0970 170
ORNON B0971 270
ORNON B0972 510
ORNON B0973 510
ORNON B0974 440
ORNON B0975 280
ORNON B0976 1000
ORNON B0977 110
ORNON B0978 1780
ORNON B0979 3390
ORNON B0980 300
ORNON B0981 770
ORNON B0982 730
ORNON B0983 1705
ORNON B0984 805
ORNON B0985 420
ORNON B0986 3650
ORNON B0987 600
ORNON B0988 8730
ORNON B0989 1850
12/3238_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-12-17-00008 - Arrêté portant modification du périmètre de
l'association foncière pastorale autorisée d'Ornon 174
CommuneSection +
n° de parcellecontenance
m²
ORNON B0990 470
ORNON B0991 4930
ORNON B0992 1630
ORNON B0993 660
ORNON B0994 900
ORNON B0995 380
ORNON B1000 1690
ORNON B1001 4180
ORNON B1002 550
ORNON B1003 350
ORNON B1004 1260
ORNON B1005 510
ORNON B1006 100
ORNON B1007 690
ORNON B1008 97
ORNON B1009 75
ORNON B1010 238
ORNON B1011 520
ORNON B1012 620
ORNON B1013 381
ORNON B1014 238
ORNON B1015 220
ORNON B1016 580
ORNON B1017 408
ORNON B1018 522
ORNON B1019 160
ORNON B1020 950
ORNON B1021 1240
ORNON B1022 1540
ORNON B1042 542
ORNON B1043 1588
ORNON B1044 727
ORNON B1045 1780
ORNON B1046 461
ORNON B1047 369
ORNON B1048 737
ORNON B1049 763
ORNON B1050 1570CommuneSection +
n° de parcellecontenance
m²
ORNON B1051 2140
ORNON B1052 7018
ORNON B1053 2400
ORNON B1054 660
ORNON B1055 820
ORNON B1056 410
ORNON B1057 420
ORNON B1112 2550
ORNON B1114 320
ORNON B1115 470
ORNON B1116 2420
ORNON B1119 720
ORNON B1120 670
ORNON B1121 2490
ORNON B1122 830
ORNON B1123 200
ORNON B1124 200
ORNON B1125 2920
ORNON B1169 128
ORNON B1170 2910
ORNON B1171 190
ORNON B1172 73
ORNON B1173 3000
ORNON B1174 560
ORNON B1175 2890
ORNON B1176 880
ORNON B1177 980
ORNON B1178 3080
ORNON B1179 4000
ORNON B1180 930
ORNON B1181 3890
ORNON B1187 2690
ORNON B1188 360
ORNON B1203 2692
ORNON B1204 598
ORNON B1220 1164
ORNON B1221 870
ORNON B1229 12642
13/3238_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-12-17-00008 - Arrêté portant modification du périmètre de
l'association foncière pastorale autorisée d'Ornon 175
CommuneSection +
n° de parcellecontenance
m²
ORNON B1235 4491
ORNON B1240 1612
ORNON B1253 1774
ORNON B1255 220
ORNON B1257 7
ORNON B1263 1674
ORNON B1271 654
ORNON B1272 1474
ORNON B1273 1355
ORNON B1278 3704
ORNON B1284 7574
ORNON B1292 1637
ORNON B1294 808
ORNON B1299 2079
ORNON B1300 81
ORNON B1301 1389
ORNON B1308 922
ORNON B1309 948
ORNON B1344 1825
ORNON B1346 323
ORNON B1348 384
ORNON B1364 436
ORNON B1365 894
ORNON B1380 6296
ORNON C0102 266
ORNON C0103 350
ORNON C0104 500
ORNON C0105 320
ORNON C0106 5964
ORNON C0111 1540
ORNON D0001 2777
ORNON D0002 1821
ORNON D0003 3170
ORNON D0044 5195
ORNON D0046 10317
ORNON D0047 1044
ORNON D0049 550
ORNON D0050 850CommuneSection +
n° de parcellecontenance
m²
ORNON D0051 2960
ORNON D0052 680
ORNON D0053 740
ORNON D0054 844
ORNON D0055 2332
ORNON D0056 486
ORNON D0057 1659
ORNON D0058 1751
ORNON D0161 4870
ORNON D0163 1820
ORNON D0164 3490
ORNON D0165 1610
ORNON D0166 1000
ORNON D0167 870
ORNON D0168 842
ORNON D0169 2940
ORNON D0170 2300
ORNON D0171 1910
ORNON D0172 427
ORNON D0173 6300
ORNON D0174 910
ORNON D0175 4140
ORNON D0176 760
ORNON D0177 80
ORNON D0178 1150
ORNON D0179 470
ORNON D0180 220
ORNON D0181 310
ORNON D0182 440
ORNON D0183 480
ORNON D0184 600
ORNON D0185 310
ORNON D0186 2390
ORNON D0196 55370
ORNON D0198 3760
ORNON D0199 1070
ORNON D0201 1170
ORNON D0202 1150
14/3238_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-12-17-00008 - Arrêté portant modification du périmètre de
l'association foncière pastorale autorisée d'Ornon 176
CommuneSection +
n° de parcellecontenance
m²
ORNON D0203 220
ORNON D0204 1450
ORNON D0205 1940
ORNON D0206 180
ORNON D0207 2280
ORNON D0208 1400
ORNON D0209 2545
ORNON D0210 2005
ORNON D0211 540
ORNON D0212 230
ORNON D0213 1290
ORNON D0214 1000
ORNON D0215 1390
ORNON D0216 700
ORNON D0217 2910
ORNON D0218 1350
ORNON D0219 1280
ORNON D0220 680
ORNON D0221 490
ORNON D0222 1170
ORNON D0223 1900
ORNON D0224 1510
ORNON D0225 400
ORNON D0226 1210
ORNON D0227 2380
ORNON D0228 530
ORNON D0229 850
ORNON D0230 540
ORNON D0231 1010
ORNON D0232 868
ORNON D0233 640
ORNON D0234 1020
ORNON D0235 840
ORNON D0236 1970
ORNON D0237 1730
ORNON D0238 1500
ORNON D0239 1310
ORNON D0240 1120CommuneSection +
n° de parcellecontenance
m²
ORNON D0241 310
ORNON D0242 670
ORNON D0243 290
ORNON D0244 1420
ORNON D0245 4410
ORNON D0246 1640
ORNON D0247 1820
ORNON D0248 570
ORNON D0249 860
ORNON D0250 890
ORNON D0251 480
ORNON D0252 1360
ORNON D0254 720
ORNON D0255 3260
ORNON D0257 720
ORNON D0258 995
ORNON D0259 1170
ORNON D0260 668
ORNON D0261 840
ORNON D0262 560
ORNON D0263 1390
ORNON D0264 1440
ORNON D0265 175
ORNON D0266 85
ORNON D0267 66
ORNON D0268 400
ORNON D0269 1300
ORNON D0271 310
ORNON D0272 196
ORNON D0273 573
ORNON D0274 860
ORNON D0275 3178
ORNON D0276 679
ORNON D0277 307
ORNON D0278 897
ORNON D0279 1221
ORNON D0280 575
ORNON D0281 825
15/3238_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-12-17-00008 - Arrêté portant modification du périmètre de
l'association foncière pastorale autorisée d'Ornon 177
CommuneSection +
n° de parcellecontenance
m²
ORNON D0282 720
ORNON D0283 1200
ORNON D0284 310
ORNON D0285 3880
ORNON D0286 235
ORNON D0287 920
ORNON D0288 3810
ORNON D0289 915
ORNON D0290 615
ORNON D0291 695
ORNON D0292 397
ORNON D0293 730
ORNON D0294 503
ORNON D0295 1115
ORNON D0296 87
ORNON D0297 1200
ORNON D0298 222
ORNON D0299 930
ORNON D0300 815
ORNON D0301 331
ORNON D0302 450
ORNON D0303 950
ORNON D0304 940
ORNON D0305 520
ORNON D0306 870
ORNON D0307 3160
ORNON D0308 2530
ORNON D0309 1090
ORNON D0310 240
ORNON D0311 480
ORNON D0312 1450
ORNON D0313 1050
ORNON D0314 440
ORNON D0315 450
ORNON D0316 830
ORNON D0317 244
ORNON D0318 2027
ORNON D0319 1680CommuneSection +
n° de parcellecontenance
m²
ORNON D0320 685
ORNON D0321 1143
ORNON D0322 175
ORNON D0323 475
ORNON D0324 195
ORNON D0410 25
ORNON D0411 75
ORNON D0413 4
ORNON D0414 413
ORNON D0415 234
ORNON D0416 227
ORNON D0417 388
ORNON D0418 595
ORNON D0419 374
ORNON D0420 479
ORNON D0421 2280
ORNON D0422 15
ORNON D0423 98
ORNON D0454 710
ORNON D0477 240
ORNON D0478 296
ORNON D0493 170
ORNON D0506 140
ORNON D0507 200
ORNON D0509 715
ORNON D0510 630
ORNON D0511 70
ORNON D0512 70
ORNON D0513 150
ORNON D0514 675
ORNON D0515 685
ORNON D0516 3415
ORNON D0517 1740
ORNON D0518 1350
ORNON D0521 175
ORNON D0522 1540
ORNON D0523 1250
ORNON D0524 100
16/3238_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-12-17-00008 - Arrêté portant modification du périmètre de
l'association foncière pastorale autorisée d'Ornon 178
CommuneSection +
n° de parcellecontenance
m²
ORNON D0526 883
ORNON D0527 787
ORNON D0528 4520
ORNON D0532 600
ORNON D0533 143
ORNON D0534 437
ORNON D0535 283
ORNON D0536 1502
ORNON D0537 349
ORNON D0538 219
ORNON D0539 1011
ORNON D0540 914
ORNON D0541 1320
ORNON D0542 200
ORNON D0543 1419
ORNON D0544 136
ORNON D0545 189
ORNON D0546 115
ORNON D0547 195
ORNON D0548 1385
ORNON D0549 720
ORNON D0550 1776
ORNON D0551 830
ORNON D0552 1037
ORNON D0553 740
ORNON D0554 425
ORNON D0555 700
ORNON D0556 830
ORNON D0557 600
ORNON D0558 2651
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ORNON D0562 640
ORNON D0563 553
ORNON D0564 1280
ORNON D0565 400
ORNON D0566 160CommuneSection +
n° de parcellecontenance
m²
ORNON D0567 220
ORNON D0568 360
ORNON D0569 2960
ORNON D0570 1320
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ORNON D0578 1430
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ORNON D0586 1040
ORNON D0587 660
ORNON D0588 500
ORNON D0589 384
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ORNON D0595 300
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ORNON D0598 370
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ORNON D0600 1100
ORNON D0601 730
ORNON D0602 690
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ORNON D0604 453
17/3238_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-12-17-00008 - Arrêté portant modification du périmètre de
l'association foncière pastorale autorisée d'Ornon 179
CommuneSection +
n° de parcellecontenance
m²
ORNON D0605 590
ORNON D0606 460
ORNON D0607 2122
ORNON D0608 580
ORNON D0609 630
ORNON D0610 3814
ORNON D0611 1326
ORNON D0612 2930
ORNON D0613 330
ORNON D0614 2045
ORNON D0615 400
ORNON D0616 2190
ORNON D0617 1514
ORNON D0618 720
ORNON D0619 878
ORNON D0620 4540
ORNON D0621 740
ORNON D0622 190
ORNON D0623 200
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ORNON D0625 247
ORNON D0626 2882
ORNON D0627 2500
ORNON D0628 140
ORNON D0629 540
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ORNON D0631 1130
ORNON D0632 2220
ORNON D0633 1900
ORNON D0634 1728
ORNON D0636 300
ORNON D0637 2100
ORNON D0638 3150
ORNON D0639 880
ORNON D0640 3193
ORNON D0641 2670
ORNON D0642 90
ORNON D0643 300CommuneSection +
n° de parcellecontenance
m²
ORNON D0644 1350
ORNON D0645 640
ORNON D0646 4210
ORNON D0647 850
ORNON D0648 2170
ORNON D0649 2570
ORNON D0650 587
ORNON D0651 480
ORNON D0652 4010
ORNON D0653 400
ORNON D0654 1360
ORNON D0655 450
ORNON D0656 880
ORNON D0657 690
ORNON D0658 900
ORNON D0659 1812
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ORNON D0663 680
ORNON D0664 1350
ORNON D0665 530
ORNON D0666 672
ORNON D0667 1000
ORNON D0668 3191
ORNON D0669 90
ORNON D0670 747
ORNON D0671 540
ORNON D0672 400
ORNON D0673 820
ORNON D0674 728
ORNON D0675 212
ORNON D0676 860
ORNON D0677 1050
ORNON D0678 1830
ORNON D0679 680
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ORNON D0681 680
18/3238_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-12-17-00008 - Arrêté portant modification du périmètre de
l'association foncière pastorale autorisée d'Ornon 180
CommuneSection +
n° de parcellecontenance
m²
ORNON D0682 800
ORNON D0683 1490
ORNON D0684 3360
ORNON D0685 2310
ORNON D0686 850
ORNON D0687 810
ORNON D0688 1136
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ORNON D0695 110
ORNON D0696 516
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ORNON D0704 916
ORNON D0705 1007
ORNON D0706 950
ORNON D0707 2100
ORNON D0708 1439
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ORNON D0714 1566
ORNON D0715 785
ORNON D0716 323
ORNON D0717 1680
ORNON D0718 260
ORNON D0719 410CommuneSection +
n° de parcellecontenance
m²
ORNON D0720 4100
ORNON D0721 600
ORNON D0722 1060
ORNON D0723 600
ORNON D0724 1780
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ORNON D0751 3050
ORNON D0752 2810
ORNON D0753 590
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ORNON D0757 5000
ORNON D0771 1560
ORNON D0772 1660
ORNON D0773 2140
ORNON D0774 1590
ORNON D0775 1190
ORNON D0776 750
ORNON D0777 580
ORNON D0778 660
ORNON D0779 440
ORNON D0780 360
19/3238_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-12-17-00008 - Arrêté portant modification du périmètre de
l'association foncière pastorale autorisée d'Ornon 181
CommuneSection +
n° de parcellecontenance
m²
ORNON D0781 1410
ORNON D0782 2920
ORNON D0783 1340
ORNON D0784 830
ORNON D0785 297
ORNON D0786 276
ORNON D0787 549
ORNON D0788 308
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ORNON D0790 300
ORNON D0791 280
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ORNON D0800 630
ORNON D0801 2390
ORNON D0802 6430
ORNON D0803 2280
ORNON D0804 1720
ORNON D0805 1120
ORNON D0806 3000
ORNON D0807 1040
ORNON D0808 1050
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ORNON D0812 600
ORNON D0813 5680
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ORNON D0815 3900
ORNON D0816 1730
ORNON D0817 1400
ORNON D0818 2210CommuneSection +
n° de parcellecontenance
m²
ORNON D0819 2240
ORNON D0820 3420
ORNON D0821 1170
ORNON D0822 390
ORNON D0823 1500
ORNON D0824 1220
ORNON D0825 6410
ORNON D0826 3670
ORNON D0827 5000
ORNON D0828 1340
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ORNON D0830 2180
ORNON D0831 2680
ORNON D0832 1210
ORNON D0833 380
ORNON D0834 250
ORNON D0835 1420
ORNON D0836 1400
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ORNON D0840 7560
ORNON D0841 1400
ORNON D0842 955
ORNON D0843 1075
ORNON D0844 2210
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ORNON D0846 870
ORNON D0847 1890
ORNON D0848 4190
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ORNON D0850 1910
ORNON D0851 1800
ORNON D0852 2270
ORNON D0853 830
ORNON D0854 2790
ORNON D0855 1230
ORNON D0856 1300
20/3238_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-12-17-00008 - Arrêté portant modification du périmètre de
l'association foncière pastorale autorisée d'Ornon 182
CommuneSection +
n° de parcellecontenance
m²
ORNON D0857 1680
ORNON D0858 2210
ORNON D0859 9700
ORNON D0860 4540
ORNON D0861 650
ORNON D0862 1440
ORNON D0863 3520
ORNON D0864 3030
ORNON D0865 3470
ORNON D0866 4410
ORNON D0867 1720
ORNON D0868 2030
ORNON D0869 410
ORNON D0870 970
ORNON D0871 1860
ORNON D0872 2020
ORNON D0873 1600
ORNON D0874 650
ORNON D0875 1180
ORNON D0876 2280
ORNON D0877 990
ORNON D0878 1400
ORNON D0880 2050
ORNON D0881 2080
ORNON D0882 1310
ORNON D0883 1310
ORNON D0886 4220
ORNON D0901 1040
ORNON D0902 160
ORNON D0905 179903
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ORNON D0908 15200
ORNON D0913 1059
ORNON D0914 1954
ORNON D0915 3366
ORNON D0916 1085
ORNON D0917 60
ORNON D0918 2331CommuneSection +
n° de parcellecontenance
m²
ORNON D0919 422
ORNON D0921 900
ORNON D0922 224
ORNON D0923 643
ORNON D0924 1000
ORNON D0925 1570
ORNON D0926 2035
ORNON D0927 4100
ORNON D0928 830
ORNON D0932 447
ORNON D0933 620
ORNON D0934 2867
ORNON D0935 4370
ORNON D0936 1913
ORNON D0937 380
ORNON D0938 674
ORNON D0939 2700
ORNON D0940 1752
ORNON D0941 1302
ORNON D0942 950
ORNON D0943 2225
ORNON D0944 2530
ORNON D0945 443
ORNON D0946 427
ORNON D0947 255
ORNON D0948 2625
ORNON D0949 430
ORNON D0950 926
ORNON D0951 1875
ORNON D0952 4978
ORNON D0953 864
ORNON D0954 1700
ORNON D0955 600
ORNON D0956 1230
ORNON D0957 5068
ORNON D0958 945
ORNON D0960 716
ORNON D0961 817
21/3238_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-12-17-00008 - Arrêté portant modification du périmètre de
l'association foncière pastorale autorisée d'Ornon 183
CommuneSection +
n° de parcellecontenance
m²
ORNON D0962 4230
ORNON D0963 2760
ORNON D0964 1389
ORNON D0965 1280
ORNON D0966 330
ORNON D0967 491
ORNON D0968 821
ORNON D0969 73
ORNON D0970 4260
ORNON D0971 1780
ORNON D0972 1220
ORNON D0978 1009
ORNON D0979 837
ORNON D1000 1525
ORNON D1001 1525
ORNON D1035 6
ORNON D1037 453
ORNON D1040 363
ORNON D1042 547
ORNON D1044 454
ORNON D1053 774
ORNON D1057 514
ORNON D1067 667
ORNON D1083 689
ORNON E0001 3128
ORNON E0002 2800
ORNON E0003 3760
ORNON E0004 1130
ORNON E0005 420
ORNON E0006 770
ORNON E0007 368
ORNON E0008 250
ORNON E0009 290
ORNON E0010 390
ORNON E0011 7670
ORNON E0012 1050
ORNON E0013 1900
ORNON E0014 770CommuneSection +
n° de parcellecontenance
m²
ORNON E0015 4775
ORNON E0016 730
ORNON E0017 830
ORNON E0018 600
ORNON E0019 870
ORNON E0020 1800
ORNON E0021 313
ORNON E0022 1070
ORNON E0023 100
ORNON E0024 150
ORNON E0025 3380
ORNON E0026 680
ORNON E0027 5200
ORNON E0031 4185
ORNON E0032 10400
ORNON E0033 360
ORNON E0034 13410
ORNON E0035 1320
ORNON E0036 1170
ORNON E0037 920
ORNON E0038 1140
ORNON E0039 2460
ORNON E0040 3000
ORNON E0041 2920
ORNON E0042 860
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ORNON E0044 1950
ORNON E0045 220
ORNON E0046 660
ORNON E0047 390
ORNON E0048 1270
ORNON E0049 940
ORNON E0050 1010
ORNON E0051 340
ORNON E0052 830
ORNON E0053 590
ORNON E0054 340
ORNON E0055 1920
22/3238_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-12-17-00008 - Arrêté portant modification du périmètre de
l'association foncière pastorale autorisée d'Ornon 184
CommuneSection +
n° de parcellecontenance
m²
ORNON E0056 260
ORNON E0057 2300
ORNON E0058 670
ORNON E0059 3310
ORNON E0060 750
ORNON E0061 1930
ORNON E0062 2830
ORNON E0063 2830
ORNON E0064 690
ORNON E0065 790
ORNON E0066 380
ORNON E0067 730
ORNON E0068 1120
ORNON E0069 920
ORNON E0070 680
ORNON E0071 1150
ORNON E0072 1140
ORNON E0073 1090
ORNON E0074 720
ORNON E0075 210
ORNON E0076 310
ORNON E0077 900
ORNON E0078 150
ORNON E0079 920
ORNON E0080 1000
ORNON E0081 1670
ORNON E0082 700
ORNON E0083 1860
ORNON E0084 670
ORNON E0085 770
ORNON E0086 1330
ORNON E0087 730
ORNON E0088 850
ORNON E0089 2720
ORNON E0090 680
ORNON E0091 1410
ORNON E0092 770
ORNON E0093 870CommuneSection +
n° de parcellecontenance
m²
ORNON E0094 700
ORNON E0095 4210
ORNON E0096 530
ORNON E0097 2080
ORNON E0098 1290
ORNON E0099 670
ORNON E0100 970
ORNON E0101 590
ORNON E0102 160
ORNON E0103 1350
ORNON E0104 1377
ORNON E0105 740
ORNON E0106 510
ORNON E0107 650
ORNON E0108 1110
ORNON E0109 3020
ORNON E0110 350
ORNON E0111 1410
ORNON E0112 1160
ORNON E0113 1340
ORNON E0114 400
ORNON E0115 150
ORNON E0116 2180
ORNON E0117 3320
ORNON E0118 330
ORNON E0119 1640
ORNON E0120 320
ORNON E0121 640
ORNON E0122 300
ORNON E0123 1570
ORNON E0124 570
ORNON E0125 440
ORNON E0126 1480
ORNON E0127 2010
ORNON E0128 300
ORNON E0129 300
ORNON E0130 600
ORNON E0131 2365
23/3238_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-12-17-00008 - Arrêté portant modification du périmètre de
l'association foncière pastorale autorisée d'Ornon 185
CommuneSection +
n° de parcellecontenance
m²
ORNON E0132 212
ORNON E0133 1140
ORNON E0134 1745
ORNON E0135 2400
ORNON E0136 558
ORNON E0137 3940
ORNON E0138 330
ORNON E0139 2040
ORNON E0140 610
ORNON E0141 2480
ORNON E0142 170
ORNON E0143 1070
ORNON E0144 480
ORNON E0145 2350
ORNON E0146 460
ORNON E0147 630
ORNON E0148 670
ORNON E0149 2020
ORNON E0150 1660
ORNON E0151 1320
ORNON E0152 315
ORNON E0153 385
ORNON E0154 1820
ORNON E0155 1100
ORNON E0157 2020
ORNON E0158 420
ORNON E0159 320
ORNON E0160 270
ORNON E0161 1430
ORNON E0162 730
ORNON E0163 1130
ORNON E0164 400
ORNON E0165 2500
ORNON E0166 490
ORNON E0167 200
ORNON E0168 820
ORNON E0169 3010
ORNON E0170 1950CommuneSection +
n° de parcellecontenance
m²
ORNON E0171 1560
ORNON E0172 620
ORNON E0173 1860
ORNON E0174 670
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ORNON E0177 340
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ORNON E0180 248
ORNON E0181 390
ORNON E0182 240
ORNON E0183 380
ORNON E0184 230
ORNON E0185 1590
ORNON E0186 1310
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ORNON E0193 530
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ORNON E0195 220
ORNON E0196 1545
ORNON E0197 1290
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ORNON E0199 830
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ORNON E0206 940
ORNON E0207 630
ORNON E0208 260
ORNON E0209 530
24/3238_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-12-17-00008 - Arrêté portant modification du périmètre de
l'association foncière pastorale autorisée d'Ornon 186
CommuneSection +
n° de parcellecontenance
m²
ORNON E0221 1870
ORNON E0222 100
ORNON E0223 2810
ORNON E0224 1030
ORNON E0225 210
ORNON E0226 960
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ORNON E0228 1010
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ORNON E0249 270
ORNON E0250 690
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ORNON E0256 30
ORNON E0257 100
ORNON E0258 80
ORNON E0259 670
ORNON E0260 1320
ORNON E0261 310
ORNON E0262 450
ORNON E0263 550
ORNON E0264 880CommuneSection +
n° de parcellecontenance
m²
ORNON E0265 100
ORNON E0266 320
ORNON E0267 670
ORNON E0268 220
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ORNON E0271 1920
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ORNON E0274 30
ORNON E0275 2495
ORNON E0276 570
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ORNON E0301 475
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ORNON E0303 1870
ORNON E0304 1505
ORNON E0305 320
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ORNON E0308 800
ORNON E0309 440
ORNON E0310 580
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ORNON E0312 1293
25/3238_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-12-17-00008 - Arrêté portant modification du périmètre de
l'association foncière pastorale autorisée d'Ornon 187
CommuneSection +
n° de parcellecontenance
m²
ORNON E0353 740
ORNON E0354 350
ORNON E0355 570
ORNON E0356 410
ORNON E0357 230
ORNON E0358 410
ORNON E0359 620
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ORNON E0388 850
ORNON E0389 936
ORNON E0390 5838
ORNON E0391 885CommuneSection +
n° de parcellecontenance
m²
ORNON E0392 1330
ORNON E0393 640
ORNON E0394 460
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ORNON E0396 290
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ORNON E0401 2200
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ORNON E0426 940
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ORNON F0023 46
26/3238_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-12-17-00008 - Arrêté portant modification du périmètre de
l'association foncière pastorale autorisée d'Ornon 188
CommuneSection +
n° de parcellecontenance
m²
ORNON F0024 3850
ORNON F0025 650
ORNON F0026 110
ORNON F0027 420
ORNON F0028 210
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ORNON F0030 830
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ORNON F0032 1330
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ORNON F0045 1180
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ORNON F0052 4720
ORNON F0053 1044
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ORNON F0055 2750
ORNON F0056 790
ORNON F0057 630
ORNON F0058 3800
ORNON F0059 7090
ORNON F0062 520
ORNON F0063 790CommuneSection +
n° de parcellecontenance
m²
ORNON F0064 930
ORNON F0065 1470
ORNON F0066 370
ORNON F0067 1000
ORNON F0068 1970
ORNON F0069 210
ORNON F0071 2135
ORNON F0072 3140
ORNON F0073 780
ORNON F0074 1470
ORNON F0075 3210
ORNON F0076 2200
ORNON F0077 1130
ORNON F0078 1740
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ORNON F0080 1770
ORNON F0081 573
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ORNON F0084 617
ORNON F0085 780
ORNON F0086 2660
ORNON F0087 5530
ORNON F0088 650
ORNON F0089 200
ORNON F0090 3870
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ORNON F0092 640
ORNON F0093 730
ORNON F0094 240
ORNON F0095 2060
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ORNON F0097 300
ORNON F0098 440
ORNON F0099 2560
ORNON F0100 1962
ORNON F0101 982
ORNON F0102 830
27/3238_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-12-17-00008 - Arrêté portant modification du périmètre de
l'association foncière pastorale autorisée d'Ornon 189
CommuneSection +
n° de parcellecontenance
m²
ORNON F0103 1660
ORNON F0104 2186
ORNON F0105 3380
ORNON F0106 1230
ORNON F0107 1230
ORNON F0108 165
ORNON F0109 270
ORNON F0110 550
ORNON F0111 2260
ORNON F0112 1640
ORNON F0113 4478
ORNON F0114 455
ORNON F0115 178
ORNON F0116 62
ORNON F0117 81
ORNON F0118 150
ORNON F0119 5840
ORNON F0120 456
ORNON F0121 2055
ORNON F0122 1460
ORNON F0123 1830
ORNON F0124 1680
ORNON F0125 1940
ORNON F0131 4567
ORNON F0132 8290
ORNON F0133 7400
ORNON F0134 230
ORNON F0135 330
ORNON F0136 3480
ORNON F0137 680
ORNON F0138 530
ORNON F0139 1190
ORNON F0140 310
ORNON F0141 140
ORNON F0142 2600
ORNON F0143 2040
ORNON F0144 1180
ORNON F0145 1670CommuneSection +
n° de parcellecontenance
m²
ORNON F0146 260
ORNON F0147 230
ORNON F0148 1160
ORNON F0149 2370
ORNON F0150 590
ORNON F0151 470
ORNON F0152 2030
ORNON F0153 470
ORNON F0154 2000
ORNON F0155 1680
ORNON F0156 110
ORNON F0157 2140
ORNON F0158 2090
ORNON F0159 2140
ORNON F0160 400
ORNON F0161 800
ORNON F0162 53
ORNON F0163 57
ORNON F0164 100
ORNON F0165 720
ORNON F0166 177
ORNON F0167 166
ORNON F0168 417
ORNON F0169 1050
ORNON F0170 190
ORNON F0171 1170
ORNON F0172 1790
ORNON F0173 190
ORNON F0174 700
ORNON F0175 3360
ORNON F0176 320
ORNON F0177 3155
ORNON F0178 755
ORNON F0179 480
ORNON F0180 142
ORNON F0181 30
ORNON F0182 1254
ORNON F0183 440
28/3238_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-12-17-00008 - Arrêté portant modification du périmètre de
l'association foncière pastorale autorisée d'Ornon 190
CommuneSection +
n° de parcellecontenance
m²
ORNON F0184 12916
ORNON F0185 6860
ORNON F0186 9990
ORNON F0187 3240
ORNON F0188 1520
ORNON F0189 1480
ORNON F0190 590
ORNON F0191 1570
ORNON F0192 550
ORNON F0193 4750
ORNON F0194 460
ORNON F0195 1530
ORNON F0196 1220
ORNON F0197 700
ORNON F0198 3740
ORNON F0199 1400
ORNON F0200 1048
ORNON F0201 2992
ORNON F0202 960
ORNON F0203 1100
ORNON F0204 2830
ORNON F0205 2580
ORNON F0206 1080
ORNON F0207 850
ORNON F0208 110
ORNON F0209 2000
ORNON F0210 800
ORNON F0211 200
ORNON F0212 877
ORNON F0213 2180
ORNON F0214 480
ORNON F0215 53
ORNON F0216 2800
ORNON F0217 350
ORNON F0218 2290
ORNON F0219 599
ORNON F0220 670
ORNON F0221 1950CommuneSection +
n° de parcellecontenance
m²
ORNON F0222 2750
ORNON F0223 850
ORNON F0224 260
ORNON F0225 1490
ORNON F0226 200
ORNON F0227 1430
ORNON F0228 1990
ORNON F0229 1786
ORNON F0230 774
ORNON F0231 890
ORNON F0232 1860
ORNON F0233 829
ORNON F0234 911
ORNON F0235 1570
ORNON F0236 880
ORNON F0237 1000
ORNON F0238 1970
ORNON F0239 2970
ORNON F0240 8700
ORNON F0241 720
ORNON F0242 11210
ORNON F0243 1310
ORNON F0244 140
ORNON F0245 800
ORNON F0246 160
ORNON F0247 780
ORNON F0248 160
ORNON F0249 1230
ORNON F0250 1040
ORNON F0251 1140
ORNON F0252 1960
ORNON F0253 2460
ORNON F0254 11400
ORNON F0255 310
ORNON F0256 1690
ORNON F0257 1160
ORNON F0258 970
ORNON F0259 900
29/3238_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-12-17-00008 - Arrêté portant modification du périmètre de
l'association foncière pastorale autorisée d'Ornon 191
CommuneSection +
n° de parcellecontenance
m²
ORNON F0260 470
ORNON F0261 2060
ORNON F0262 790
ORNON F0263 1910
ORNON F0264 2190
ORNON F0265 1300
ORNON F0266 1920
ORNON F0267 2215
ORNON F0268 785
ORNON F0269 630
ORNON F0270 670
ORNON F0271 930
ORNON F0272 320
ORNON F0273 1090
ORNON F0274 900
ORNON F0275 900
ORNON F0276 100
ORNON F0277 1340
ORNON F0278 1600
ORNON F0279 842
ORNON F0280 957
ORNON F0281 446
ORNON F0282 694
ORNON F0283 570
ORNON F0284 685
ORNON F0285 2340
ORNON F0286 393
ORNON F0287 690
ORNON F0288 68
ORNON F0289 287
ORNON F0290 524
ORNON F0291 58
ORNON F0292 785
ORNON F0293 430
ORNON F0294 1091
ORNON F0295 740
ORNON F0296 1549
ORNON F0297 455CommuneSection +
n° de parcellecontenance
m²
ORNON F0298 31
ORNON F0299 700
ORNON F0300 560
ORNON F0301 880
ORNON F0302 770
ORNON F0303 1350
ORNON F0304 1460
ORNON F0305 320
ORNON F0306 970
ORNON F0307 300
ORNON F0308 790
ORNON F0309 1300
ORNON F0310 2930
ORNON F0311 530
ORNON F0312 420
ORNON F0313 535
ORNON F0314 830
ORNON F0315 1370
ORNON F0316 490
ORNON F0317 870
ORNON F0318 380
ORNON F0319 130
ORNON F0320 180
ORNON F0321 1522
ORNON F0322 494
ORNON F0323 1200
ORNON F0324 67
ORNON F0325 9050
ORNON F0335 1670
ORNON F0336 53
ORNON F0337 117
ORNON F0338 36
ORNON F0339 645
ORNON F0341 241
ORNON F0342 395
ORNON F0343 370
ORNON F0344 404
ORNON F0345 544
30/3238_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-12-17-00008 - Arrêté portant modification du périmètre de
l'association foncière pastorale autorisée d'Ornon 192
CommuneSection +
n° de parcellecontenance
m²
ORNON F0346 2275
ORNON F0347 2638
ORNON F0348 2300
ORNON F0349 3090
ORNON F0350 900
ORNON F0351 2300
ORNON F0352 1448
ORNON F0353 2110
ORNON F0354 2162
ORNON F0355 79
ORNON F0369 475
ORNON F0370 76
ORNON F0371 4340
ORNON F0372 470
ORNON F0378 3790
ORNON F0381 4750
ORNON F0393 1730
ORNON F0394 912
ORNON F0395 798
ORNON F0396 1020
ORNON F0397 1320
ORNON F0398 1300
ORNON F0399 10360
ORNON F0400 4200
ORNON F0406 2750
ORNON F0407 4220
ORNON F0408 500
ORNON F0410 11150
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ORNON F0414 2380
ORNON F0419 810
ORNON F0420 680
ORNON F0421 460
ORNON F0422 2660
ORNON F0423 460
ORNON F0424 270
ORNON F0425 470
ORNON F0426 850CommuneSection +
n° de parcellecontenance
m²
ORNON F0427 2008
ORNON F0428 765
ORNON F0429 1600
ORNON F0430 950
ORNON F0431 1057
ORNON F0432 1670
ORNON F0433 4650
ORNON F0448 1352
ORNON F0449 1288
ORNON F0450 540
ORNON F0451 920
ORNON F0452 600
ORNON F0453 710
ORNON F0454 460
ORNON F0455 4030
ORNON F0456 3670
ORNON F0457 4610
ORNON F0458 4430
ORNON F0459 870
ORNON F0460 750
ORNON F0461 1340
ORNON F0462 630
ORNON F0463 1650
ORNON F0464 970
ORNON F0465 627
ORNON F0466 283
ORNON F0467 570
ORNON F0468 570
ORNON F0469 640
ORNON F0470 760
ORNON F0471 740
ORNON F0472 840
ORNON F0473 5710
ORNON F0474 4290
ORNON F0476 320
ORNON F0477 820
ORNON F0478 22770
ORNON F0479 950
31/3238_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-12-17-00008 - Arrêté portant modification du périmètre de
l'association foncière pastorale autorisée d'Ornon 193
CommuneSection +
n° de parcellecontenance
m²
ORNON F0480 2490
ORNON F0481 2040
ORNON F0482 1320
ORNON F0483 850
ORNON F0484 2910
ORNON F0485 1030
ORNON F0486 1140
ORNON F0487 370
ORNON F0488 1250
ORNON F0489 1395
ORNON F0490 620
ORNON F0491 19250
ORNON F0492 915
ORNON F0493 710
ORNON F0494 370
ORNON F0495 696
ORNON F0496 204
ORNON F0497 1190
ORNON F0498 1060
ORNON F0499 740
ORNON F0500 880
ORNON F0501 1540
ORNON F0502 755
ORNON F0503 4715
ORNON F0504 130
ORNON F0505 640
ORNON F0506 180
ORNON F0507 5100
ORNON F0508 720
ORNON F0509 4176
ORNON F0510 454
ORNON F0511 3150
ORNON F0512 13120
ORNON F0513 8640
ORNON F0515 2070
ORNON F0516 1760
ORNON F0517 6830
ORNON F0518 12460CommuneSection +
n° de parcellecontenance
m²
ORNON F0519 940
ORNON F0595 1264
ORNON F0596 178
ORNON F0602 2385
ORNON F0603 230
ORNON F0605 320
Total en m² 4400482
Total en ha 440,0482
32/3238_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-12-17-00008 - Arrêté portant modification du périmètre de
l'association foncière pastorale autorisée d'Ornon 194
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-12-16-00004
Arrêté portant renouvellement de la déclaration
d'intérêt général du plan de gestion pour les
cours d'eau de la Save, de l'Amby et du Furon en
application de l'article L.211-7 du code de
l'environnement
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-12-16-00004 - Arrêté portant renouvellement de la déclaration
d'intérêt général du plan de gestion pour les cours d'eau de la Save, de l'Amby et du Furon en application de l'article L.211-7 du code
de l'environnement195
idee
PREFETE
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service Environnement
Arrêté n°
portant renouvellement de la déclaration d'intérêt général
du plan de gestion pour les cours d'eau de la Save, de l 'Amby et du Furon
en application de l'article L.211-7 du code de l'environnement
Communes de Courtenay, Arandon-Passins, Morestel, St Victor de Morestel,
Vèzeronce-Curtin, Le Bouchage, Brangues, Hières-sur-Amby, Saint-Baudille-de-la-
Tour, Optevoz, Charette, Porcieu-Amblagnieu, Montalieu-Vercieu
Bénéficiaire : Communauté de Communes des Balcons du Dauphiné
La Préfète de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VUle code de l'environnement et notamment ses articles L.211-7, L.214-1 à L.214-6, R.214-1 à R.214-56
et R.214-88 à 103, relatifs à l'étude, l'exécution et l'exploitation de tous travaux, activités, ouvrages ou
installations soumis à déclaration et présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence et les
articles L.215-14 à 18, relatifs à l'entretien et la restauration des milieux aquatiques ;
VUle code général des collectivités territoriales ;
VUle code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.151-36 à 40 relatifs aux travaux
prescrits ou exécutés par les départements, les communes, leurs groupements et les syndicats mixtes
ainsi que par les concessionnaires de ces collectivités et ses articles R.152-29 à 35, relatifs à la
servitude de passage pour l'exécution de travaux, l'exploitation et l'entretien d'ouvrages ;
VUla loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des
travaux publics ;
VU la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches
administratives et notamment l'article 68 modifiant le L.151-37 du code rural et de la pêche maritime et
le R.214-88 du code de l'environnement ;
VUl'arrêté du Préfet Coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée du 21 mars 2022 paru au Journal
Officiel du 03 avril 2022, portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des
eaux du bassin Rhône-Méditerranée 2022-2027 ;
VUla décision de délégation de signature en cours de validité donnant délégation à M. François GORIEU,
directeur départemental des territoires de l'Isère ;
VU la décision de subdélégation de signature en cours de validité donnant délégation de signature à
monsieur Pierre-Henri PEYRET, chef du service environnement de la direction départementale des
Tél : 04 56 59 46 49Mél : ddt@isere.gouv.fr Adresse, 17 boulevard Joseph Vallier, BP45, 38040 Grenoble Cedex 9www.isere.gouv.fr 38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-12-16-00004 - Arrêté portant renouvellement de la déclaration
d'intérêt général du plan de gestion pour les cours d'eau de la Save, de l'Amby et du Furon en application de l'article L.211-7 du code
de l'environnement196
2/4
territoires de l'Isère, à madame Hélène Marquis, à madame Pascale Boularand, monsieur Simon
Derekx, monsieur Titouan Flaux et à monsieur Emmanuel Cuniberti ;
VU l'arrêté préfectoral du N° 38-2020-01-02-004 du 02 janvier 2020 portant déclaration d'intérêt général du
plan de gestion pour les cours d'eau Save, Amby et Furon en application de l'article L.211-7 du code de
l'environnement ;
VU le courrier de la Communauté de Communes des Balcons du Dauphiné , enregistré sous le IOTA
N° 38-2024-00499 par laquelle elle sollicite le renouvellement pour une durée de 5 ans de la déclaration
d'intérêt général du plan de gestion pour les cours d'eau Save, Amby et Furon sur les communes de
Courtenay, Arandon-Passins, Morestel, St Victor de Morestel, Vèzeronce-Curtin,Le Bouchage,
Brangues, Hières-sur-Amby, Saint-Baudille-de-la-Tour, Optevoz, Charette, Porcieu-Amblagnieu,
Montalieu-Vercieu ;
VU le projet d'arrêté adressé au pétitionnaire en date du 13 décembre 2024 ;
VU la réponse du pétitionnaire en date du 16 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que le plan de gestion pour les cours d'eau Save, Amby et Furon est compatible avec le
SDAGE Rhône-Méditerranée 2022-2027 ;
CONSIDÉRANT que l'opération répond aux objectifs de gestion équilibrée de la ressource en eau définis à
l'article L.211-1 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que la Communauté de Communes des Balcons du Dauphiné n'est pas propriétaire de
l'ensemble des berges du cours d'eau concernées par les travaux et qu'elle ne prévoit pas
de demander une participation financière aux propriétaires riverains ;
CONSIDÉRANT que la demande de renouvellement de la Déclaration d'Intérêt Général est sollicitée pour
des objectifs identiques ;
CONSIDÉRANT que l'ensemble des actions du plan de gestion n'ont pas été réalisées et que son
renouvellement permettra de les réaliser ;
CONSIDÉRANT qu'en conséquence, son renouvellement n'amène pas de passages supplémentaires sur
les parcelles privées ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère ;
ARRÊTE
Titre I : OBJET DE LA DÉCLARATION
ARTICLE 1 : RENOUVELLEMENT DE LA DÉCLARATION D'INTÉRÊT GÉNÉRAL
La Déclaration d'Intérêt Général du plan de gestion pour les cours d'eau Save, Amby et Furon sur le
territoire des communes de Courtenay, Arandon-Passins, Morestel, St Victor de Morestel, Vèzeronce-Curtin,
Le Bouchage, Brangues, Hières-sur-Amby, Saint-Baudille-de-la-Tour, Optevoz, Charette, Porcieu-
Amblagnieu, Montalieu-Vercieu est renouvelée pour une durée de 5 ans.
Aucune participation financière n'est demandée aux propriétaires, ni aux exploitants des parcelles riveraines
du cours d'eau concerné par les travaux.
ARTICLE 2 : ENJEUX ET OBJECTIFS DE GESTION
Les enjeux de ce programme d'intervention sont :
•les enjeux liés à la gestion de la ripisylve,
•les enjeux liés à une meilleure gestion de la ripisylve,
•les enjeux liés à la diversification des habitats aquatiques,38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-12-16-00004 - Arrêté portant renouvellement de la déclaration
d'intérêt général du plan de gestion pour les cours d'eau de la Save, de l'Amby et du Furon en application de l'article L.211-7 du code
de l'environnement197
3/4
•la nécessité d'un programme pluriannuel.
Les principaux objectifs de gestion consistent à :
•Pour le volet ripisylve
◦ Entretien de la ripisylve
◦ Reconstitution de la ripisylve - Plantation
◦ Traitement des chablis et embâcles
◦ Traitement des invasives
◦ Aménagement d'abreuvoirs
•Pour le volet diversification des habitats
◦Mise en œuvre d'aménagement de diversification des écoulements et des habitats aquatiques
dans le lit mineur
Titre II : PRESCRIPTIONS
ARTICLE 3 : PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES ET SPÉCIFIQUES
L'ensemble des prescriptions visées par l'arrêté préfectoral du N° 38-2020-01-02-004 du 02 janvier 2020
déclarant d'intérêt général les travaux du plan de gestion pour les cours d'eau de la Save, de l 'Amby et du
Furon en application des dispositions de l'article L.211-7 du code de l'environnement restent applicables.
Titre III : DISPOSITIONS G É N É RALES
ARTICLE 4 : CONFORMITÉ AU DOSSIER ET MODIFICATIONS
Conformément à l'article R.214-96 du code de l'environnement, toute modification notable des travaux doit
être portée à la connaissance du service en charge de la police de l'eau qui évaluera la nécessité ou non du
dépôt d'une nouvelle D.I.G.
ARTICLE 5 : DÉCLARATION DES INCIDENTS OU ACCIDENTS
Le pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au Préfet les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présent arrêté et qui sont de
nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet, le pétitionnaire devra prendre ou faire prendre
toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité
ou de l'exécution du plan de gestion.
ARTICLE 6 : DROITS DES TIERS ET DES PROPRIÉTAIRES RIVERAINS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Les droits de pêche attachés aux parcelles et terrains riverains du cours d'eau feront l'objet, en tant que de
besoin, d'un arrêté préfectoral de transfert en vertu de l'article L.435-5 du code de l'environnement.
ARTICLE 7 : AUTRES RÉGLEMENTATIONS
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations, notamment celles visées à l'article 5 du présent arrêté.38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-12-16-00004 - Arrêté portant renouvellement de la déclaration
d'intérêt général du plan de gestion pour les cours d'eau de la Save, de l'Amby et du Furon en application de l'article L.211-7 du code
de l'environnement198
4/4
En particulier, chaque opération du plan de gestion fait l'objet d'une démarche préalable d'évitement et de
réduction des impacts sur les espèces protégées. En cas d'impact résiduel sur les espèces protégées (après
mise en œuvre des mesures d'évitement et de réduction), l'opération fait l'objet d'une dérogation à la
protection des espèces délivrée par le préfet conformément aux articles L.411-2 et suivants du code de
l'environnement.
ARTICLE 8 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère et sera publié sur
le site internet des services de l'État en Isère pendant une durée d'au moins un an.
Une information préalablement aux travaux sera faite auprès de chaque propriétaire concerné par le
pétitionnaire.
Une copie de cet arrêté et du dossier seront transmises dans les mairies des communes concernées pour
affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Une copie de cet arrêté sera également transmise à la Fédération Départementale des Associations
Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatiques de l'Isère (FDAAPPMA38) pour suite à donner au
regard de l'article L.435-5 du code de l'environnement.
ARTICLE 9 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément aux dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, la présente décision est
susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble ou via la téléprocédure
https://www.telerecours.fr :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation
présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même code dans un délai de deux
mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision.
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
La décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique pendant ce même délai. Ce recours
administratif interrompt le cours du délai des recours mentionnés aux 1° et 2°.
ARTICLE 10 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la Préfecture de l'Isère, les maires des communes de Courtenay, Arandon-Passins,
Morestel, St Victor de Morestel, Vèzeronce-Curtin,Le Bouchage, Brangues, Hières-sur-Amby, Saint-Baudille-
de-la-Tour, Optevoz, Charette, Porcieu-Amblagnieu, Montalieu-Vercieu, le directeur départemental des
territoires, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de l'Isère, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne de l'ex écution du présent arrêté que sera notifié au bénéficiaire.
Grenoble, le 16 décembre 2024
La Préfète,
Pour la préfète de l'Isère et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et par
subdélégation
l'adjointe au chef du service environnement
Signé
Hélène MARQUIS38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-12-16-00004 - Arrêté portant renouvellement de la déclaration
d'intérêt général du plan de gestion pour les cours d'eau de la Save, de l'Amby et du Furon en application de l'article L.211-7 du code
de l'environnement199
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-12-17-00005
ARRÊTÉ prononçant la dissolution de
l'Association Foncière Urbaine Autorisée
de PRE BRENIER
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-12-17-00005 - ARRÊTÉ prononçant la dissolution de l'Association
Foncière Urbaine Autorisée
de PRE BRENIER200
a
PREFETE
DE L'ISERE
Liberté
Égalité
FraternitéDirection départementale des territoires
Service Environnement
Unité Patrimoine Naturel
ARRÊTÉ n° 38-2024-12- du décembre 2024
prononçant la dissolution de l'Association Foncière Urbaine Autorisée
de PRE BRENIER
La Préfète de Visere
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'urbanisme, notamment l'article R 322-19 ;
VU l'ordonnance n°2004-632 en date du 1° Joes 2004 relative aux associations syndicales de
. propriétaires, notamment l'article 40 ;
VU le décret d'application n°2006-504 en date du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance
précitée, notamment l'article 102 ;
VU l'arrêté n° 38-2018-07-26-023 du 26 juillet 2018 autorisant la création de l'Association Foncière
Urbaine Autorisée de PRE BRENIER sur la commune de Jarrie ;
VU l'Assemblée Générale du 15 février 2024 validant à l'unanimité la dissolution de l'Association
Foncière Urbaine Autorisée de PRE BRENIER ;
VU la création de l'Association Foncière Urbaine Libre de PRE BRENIER en date du 6 août 2024;
VU les délibérations n°11 et n°12 du Conseil Syndical de l'Association Foncière Urbaine Autorisée de
PRE BRENIER du 3 décembre 2024 approuvant les comptes et décidant de la dissolution de
l'Association Foncière Urbaine Autorisée de PRE BRENIER ;
VU l'avis de la Direction Départementale de Finances Publiques de l'Isère attestant la clôture
comptable de l'Association Foncière Urbaine Autorisée de PRE BRENIER ;
VU le décret du 7 novembre 2024 portant nomination de la préfète de l'Isère, Mme Catherine
SEGUIN ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 9 avril 2024
nommant M. François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère à compter du 29
avril 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2024-11-25-00052 du 25 novembre 2024 donnant délégation de
signature à M. François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère, et l'autorisant à
subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité ;
VU la décision de subdélégation de signature n°38-2024-11-27-00006 du 27 novembre 2024 donnant
subdélégation de signature à Monsieur Pierre-Henri PEYRET, Chef du Service Environnement de la
Direction Départementale des Territoires de l'Isère et à Mme Hélène MARQUIS, Adjointe au Chef
du Service Environnement ;
1/2
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-12-17-00005 - ARRÊTÉ prononçant la dissolution de l'Association
Foncière Urbaine Autorisée
de PRE BRENIER201
CONSIDÉRANT que les travaux de remembrement pour lesquels l'Association Foncière Urbaine
Autorisée de PRE BRENIER a été constituée ont été réalisés et qu'elle n'a plus d'activité ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère :
ARRÊTE
Article 1°: L'Association Foncière Urbaine Autorisée de PRE BRENIER, située sur la commune de
Jarrie, est dissoute. .
Article 2 : Le solde de trésorerie d'un montant de 699,89 € est transféré aux propriétaires membres
de l'Association Foncière Urbaine Autorisée de PRE BRENIER selon la clé de répartition votée par le
conseil syndical dans la délibération n°8-2024 du 8 juillet 2024 et suivant le tableau de répartition
joint en annexe 1.
Article 3: Les ouvrages ou immeubles communs faisant partie de l'Association Foncière Urbaine
Autorisée de PRE BRENIER, situés sur les parcelles AN 163, AN 171, AN 186, AN 193, AN 195, AN 197
et AN 209, sont transférés à l'Association Foncière Urbaine Libre de PRE BRENIER dans le but
d'entretenir lesdits biens communs de l'ensemble immobilier : voies, espaces verts, aménagements
divers, canalisations et réseaux, stockage, éclairage, ouvrages où constructions notamment
nécessaires au fonctionnement et à l'utilisation des réseaux de l'ensemble immobilier ; elle veillera
en outre à la préservation des droits des tiers au droit des ouvrages transférés.
Article 4: Il est mis fin aux fonctions de comptable de l'Association Foncière Urbaine Autorisée de
PRE BRENIER exercées par le Service de Gestion Comptable de Vif de la Direction Départementale
des Finances Publiques dé l'Isère.
Article 5 : Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Isère.
Article 6: Cette décision peut être contestée par toute personne ayant un intérêt à agir dans les
deux mois qui suivent la date de sa publication :
* par la voie d'un recours gracieux auprès du préfet. L'absence de réponse dans un délai de deux
mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant
le tribunal administratif de Grenoble ;
¢ par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans les deux
mois suivant la date de publication. Celui-ci peut être saisi, soit par la voie papier traditionnelle, soit
par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible sur le site internet
www.télérecours.fr.
Article 7 : Le Maire de la commune de Jarrie, le comptable du Service de Gestion Comptable de Vif,
le Directeur Départemental des Finances Publiques de l'Isère, le Secrétaire Général de la Préfecture
de l'Isère et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Grenoble, le
Pour la Préfète, par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
Pour le Directeur Départemental des Territoires, par
subdélégation,
Le Chef du Service Environnement
signé
Pierre-Henri PEYRET
2/2
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-12-17-00005 - ARRÊTÉ prononçant la dissolution de l'Association
Foncière Urbaine Autorisée
de PRE BRENIER202
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38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-12-17-00005 - ARRÊTÉ prononçant la dissolution de l'Association
Foncière Urbaine Autorisée
de PRE BRENIER203
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38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-12-17-00005 - ARRÊTÉ prononçant la dissolution de l'Association
Foncière Urbaine Autorisée
de PRE BRENIER204
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-12-19-00001
Arrêté prononçant la dissolution d'office de
l'Association Syndicale Autorisée de Gragnolet
sur la commune d'ENTRAIGUES
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-12-19-00001 - Arrêté prononçant la dissolution d'office de
l'Association Syndicale Autorisée de Gragnolet sur la commune d'ENTRAIGUES 205
Es
PRÉFÈTE
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Environnement
Unité Patrimoine Naturel
ARRÊTÉ n° 38-2024-12-XX-XXXXX du XX décembre 2024
prononçant la dissolution d'office de l'Association Syndicale Autorisée de
Gragnolet
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU l'ordonnance n°2004-632 en date du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires, notamment l'article 40 ;
VU le décret d'application n°2006-504 en date du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance
précitée, notamment l'article 102 ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L214-1 et suivants ;
VU l'absence de fonctionnement depuis plus de trois ans ainsi que la disparition de ses organes
délibérants ;
VU la délibération de la commune d'Entraigues en date du 12 décembre 2024 acceptant le transfert
du solde de l'Association Syndicale Autorisée de Gragnolet;
VU le décret du 7 novembre 2024 portant nomination de la préfète de l'Isère, Mme Catherine
SEGUIN ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 9 avril 2024
nommant M. François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère à compter du 29
avril 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2024-11-25-00052 du 25 novembre 2024 donnant délégation de
signature à M. François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère, et l'autorisant a
subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité ;
VU la décision de subdélégation de signature n°38-2024-11-27-00006 du 27 novembre 2024 donnant
subdélégation de signature à Monsieur Pierre-Henri PEYRET, Chef du Service Environnement de la
Direction Départementale des Territoires de l'Isère et à Mme Hélène MARQUIS, Adjointe au Chef
du Service Environnement ;
CONSIDÉRANT que l'association est sans activité réelle en rapport avec son objet depuis plus de
trois ans ;
CONSIDÉRANT qu'en application du Code général de la propriété des personnes publiques, les
ouvrages, s'ils existent, peuvent faire l'objet d'une incorporation dans le domaine public communal,
à l'exception de l'assise foncière si celle-ci est détenue par des personnes privées ou des personnes
Direction départementale des territoires
1/338_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-12-19-00001 - Arrêté prononçant la dissolution d'office de
l'Association Syndicale Autorisée de Gragnolet sur la commune d'ENTRAIGUES 206
morales de droit privé, par délibération du conseil municipal, exclusivement pour ceux de ces
ouvrages situés sur le territoire communal ;
CONSIDÉRANT que si les ouvrages pouvant subsister ne font pas l'objet d'une affectation à un
service public, ils peuvent faire l'objet d'une cession aux propriétaires des fonds ;
CONSIDÉRANT que l'association n'a plus d'organe délibérant et que de ce fait il ne peut lui être
notifié le présent arrêté ainsi qu'à ses membres ;
CONSIDÉRANT que l'Association Syndicale Autorisée peut être dissoute d'office par l'autorité
administrative en application de l'article 40 de l'ordonnance pré-citée ;
CONSIDÉRANT que selon les dispositions de l'ordonnance et du décret sus-visés, il appartient à
l'autorité administrative compétente dans le département d'établir cet arrêté ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère :
ARRÊTE
Article 1°': Dissolution
Est prononcée la dissolution d'office de l'Association Syndicale Autorisée de Gragnolet située sur la
commune d'Entraigues.
Article 2 : Modalités financières
Les éléments d'actifs et de passifs de l'Association sont intégralement transférés à la commune
d'Entraigues.
Article 3 : Ouvrages
Les ouvrages ou immeubles faisant partie du domaine public de l'association, s'ils existent, sont
transférés, sur délibération du conseil municipal, dans le domaine public de la commune dans le
but de maintenir un service public, a charge pour elle d'en établir l'inventaire et l'évaluation, suivant
la valeur des immobilisations figurant au compte de l'association et de transmettre copie de ces
constatations à l'autorité administrative ; elle veillera en outre à la préservation des droits des tiers
au droit des ouvrages transférés.
Dans le cas où l'usage public n'est pas reconnu, ces ouvrages deviennent la propriété des
propriétaires des fonds selon une division pleine et entière calquée sur les dits fonds.
Article 4 : Publication et notification
Cet arrêté sera affiché à la mairie du siège de l'association. Il sera publié au recueil des actes
administratifs du département de l'Isère, puis :
. notifié à Madame le Maire de la commune d'Entraigues,
- affiché dans la commune d'Entraigues, dans les quinze jours qui suivent sa publication,
. notifié à Monsieur le comptable du SGC de La Mure et à Monsieur le Directeur départemental des
finances publiques (DDFiP) de l'Isère,
Les organes de l'association ayant disparu, un exemplaire au moins sera tenu à la disposition des
propriétaires concernés en mairie d'Entraigues.
Article 5 : Voies et délais de recours
Cette décision peut être contestée par toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois
qui suivent la date de sa publication :
« par la voie d'un recours gracieux auprès du préfet. L'absence de réponse dans un délai de deux
mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant
le tribunal administratif de Grenoble ;
. par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans les deux
mois suivant la date de publication. Celui-ci peut être saisi, soit par la voie papier traditionnelle, soit
2/338_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-12-19-00001 - Arrêté prononçant la dissolution d'office de
l'Association Syndicale Autorisée de Gragnolet sur la commune d'ENTRAIGUES 207
par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible sur le site internet
www.télérecours.fr.
Article 6 : Exécution
Madame le Maire de la commune d'Entraigues, le comptable du SGC de La Mure, le Directeur
Départemental des Finances Publiques de l'Isère, le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère et
le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Grenoble, le
La Préfète,
Pour la Préfète, par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
Pour le Directeur Départemental des Territoires, par
subdélégation,
Le Chef du Service Environnement
signé
Pierre-Henri PEYRET
3/338_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-12-19-00001 - Arrêté prononçant la dissolution d'office de
l'Association Syndicale Autorisée de Gragnolet sur la commune d'ENTRAIGUES 208
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-12-12-00004
Arrêté relatif à la désignation des bois et forêts
sur lesquels sera mis en oeuvre le règlement type
de gestion applicable sur le périmètre du schéma
régional d'aménagement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-12-12-00004 - Arrêté relatif à la désignation des bois et forêts sur
lesquels sera mis en oeuvre le règlement type de gestion applicable sur le périmètre du schéma régional d'aménagement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes209
E =
PRÉFÈTE
DE LA RÉGION
AUVERGNE-
RHÔNE-ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale
de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Lempdes, le 12 décembre 2024
ARRÊTE n°2024/12-17
Relatif à la désignation des bois et f orêts sur lesquels sera mis en œuvre
le règlement type de gestion applicable sur le périmètre du schéma
régional d'aménagement de la région Auvergne-Rhône-Alpes
La Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète du Rhône
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vules articles L.122-3, L.122-5, L.124-1, L.211-1, L.212-4 2°, R.212-7 à D.212-10, R.214-17 et R.214-18 du code
forestier ;
Vule schéma régional d'aménagement de la région Auvergne-Rhône-Alpes approuvé par arrêté du 8
octobre 2020 ;
Vule règlement type de gestion applicable sur le périmètre du schéma régional d'aménagement de la
région Auvergne-Rhône-Alpes approuvé par l'arrêté 20-278 du 9 décembre 2020 ;
Vul'arrêté préfectoral n° 2023-375 14 décembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur
Bruno FERREIRA, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région
Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vul'arrêté DRAAF n° 2024/10-06 du 7 octobre 2024 portant délégation de signature à certains agents
de la DRAAF pour les compétences d'administration générale ;
Vules décisions des collectivités propriétaires mentionnées sur la liste jointe en annexe au présent
arrêté, donnant leur accord sur le document de gestion propre à leur forêt établie conformément
au règlement type de gestion visé ci-dessus ;
Sur proposition du directeur territorial de l'Office national des forêts ;
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes16B Rue Aimé Rudel – BP 45 – 63370 LEMPDESTél. : 04 73 42 14 14 – http://www.draaf.auvergne-rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/ 138_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-12-12-00004 - Arrêté relatif à la désignation des bois et forêts sur
lesquels sera mis en oeuvre le règlement type de gestion applicable sur le périmètre du schéma régional d'aménagement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes210
ARRÊTE
Article 1er : Les bois et forêts répondant aux critères énoncés à l'article R.212-8 du Code forestier et
relevant du régime forestier appartenant aux collectivités figurant sur la liste annexée ci-dessous, sont
gérés conformément au règlement type de gestion applicable sur le périmètre du schéma régional
d'aménagement d'Auvergne-Rhône-Alpes .
Article 2 : Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, et le directeur territorial
de l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des départements de l'Ardèche, de la Drôme, de
l'Isère, de la Loire, du Rhône et de la Haute-Savoie.
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt et par subdélégation
Le chef du service régional de la forêt,
du bois et des énergies,
Julien MESTRALLET
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes16B Rue Aimé Rudel – BP 45 – 63370 LEMPDESTél. : 04 73 42 14 14 – http://www.draaf.auvergne-rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/ 238_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-12-12-00004 - Arrêté relatif à la désignation des bois et forêts sur
lesquels sera mis en oeuvre le règlement type de gestion applicable sur le périmètre du schéma régional d'aménagement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes211
Annexe à l'arrêté de la Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes n°2024/12-17
en date du 12 décembre 2024 désignant les bois et forêts, répondant aux critères énoncés à l'article
R.212-8 du code forestier, sur lesquels est mis en œuvre le règlement type de gestion applicable sur le
périmètre du schéma régional d'aménagement d'Auvergne-Rhône-Alpes
Département
de situation de
la forêtNom de la forêt PropriétaireDate de l'accord de
l'assemblée
délibéranteDurée
d'application
ArdècheForêt sectionale des
Châtinais Ville d'Annonay 1er février 2024 2024-2043
DrômeForêt communale de
Roche-Saint-Secret-
BeconneCommune de Roche-
Saint-Secret-Beconne4 décembre 2023 2022-2046
IsèreForêt communale de
Saint-Quentin-Sur-IsèreCommune de Saint-
Quentin-Sur-Isère18 décembre 2023 2023-2042
IsèreForêt communale de
RoissardCommune de
Roissard16 février 2024 2024-2043
LoireForêt communale de
Pouilly-sous-CharlieuCommune de Pouilly-
sous-Charlieu22 juillet 2024 2024-2043
LoireForêt sectionale de
Oblette et PlassonCommune La Tuilière 14 juin 2024 2024-2043
LoireForêt sectionale de
PlassonCommune La Tuilière 14 juin 2024 2024-2043
LoireForêt sectionale de
Oblette et RocheCommune La Tuilière 14 juin 2024 2024-2043
LoireForêt sectionale de
Feugère et RimaudCommune La Tuilière 14 juin 2024 2024-2043
LoireForêt sectionale de
EpinantCommune La Tuilière 14 juin 2024 2024-2043
LoireForêt sectionale de
Plasson Feugère et
RimaudCommune La Tuilière 14 juin 2024 2024-2043
RhôneForêt départementale de
Py FroidDépartement du
Rhône21 juin 2024 2024-2043
Haute-SavoieForêt communale de
Contamine-sur-ArveCommune de
Contamine-sur-Arve14 septembre 2023 2023-2042
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes16B Rue Aimé Rudel – BP 45 – 63370 LEMPDESTél. : 04 73 42 14 14 – http://www.draaf.auvergne-rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/ 338_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-12-12-00004 - Arrêté relatif à la désignation des bois et forêts sur
lesquels sera mis en oeuvre le règlement type de gestion applicable sur le périmètre du schéma régional d'aménagement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes212
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-12-13-00001
Arrêté portant approbation du document
d'orientation du système de gestion de la
sécurité de l'association AG'HIL
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-12-13-00001 - Arrêté portant approbation du document
d'orientation du système de gestion de la sécurité de l'association AG'HIL 213
Æ
PRÉFÈTE
DE L'ISERE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service sécurité et risques
Unité Transports / Défense
Arrêté n° 38.2024-12-
portant approbation du document d'orientation du système de gestion
de la sécurité de l'association « AG'HIL »
Exploitant : AG'HIL
Station : Saint Hilaire du Touvet
Commune : Plateau des Petites Roches
La préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du tourisme, notamment ses articles R.342-12 et R 342-12-1 ;
Vu le décret n°2010-1580 du 17 décembre 2010 relatif au service technique des remontées mécaniques
et des transports guidés ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Catherine SEGUIN en qualité de préfète
de l'Isère ;
Vu le décret n°2016-29 du 19 janvier 2016 relatif au Système de Gestion de la Sécurité (SGS) ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2016 modifié relatif au système de gestion de la sécurité prévu à
l'article R. 342-12 du code du tourisme ;
Vu la circulaire du 6 juillet 2011 relative à l'organisation du contrôle des systèmes de transports et de
l'instruction des dossiers entre le STRMTG, les préfets et leurs services, en application du décret du 17
décembre 2010 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2024-01-08-00003 portant approbation du document d'orientation du
système de gestion de la sécurité de l'association « AG'HIL » du 8 janvier 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 38.2024.11.25.00053 en date du 25 novembre 2024 portant délégation de
signature à monsieur François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère ;
Vu la décision n°38-2024-11-27-00006 du 27 novembre 2024 portant subdélégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires de l'Isère ;
Vu le guide technique du STRMTG « RM-SGS1 » relatif au contenu du SGS pour les exploitants de
remontées mécaniques en zone de montagne ;
Vu la demande d'approbation du SGS réceptionnée par le STRMTG le 6 novembre 2024 ;
Vu le courrier d'accusé de réception de dépôt du SGS de l'association « AG'HIL », référencé 24D-417 ,
émis par le STRMTG le 12 novembre 2024 ;
Vu la proposition de document d'orientation du SGS de l'association « AG'HIL » dans sa version 3 du
22 octobre 2024 ;
Vu l'avis technique n° 24D-428 du STRMTG-Bureau Sud-Est en date du 9 décembre 2024 ;
Considérant la transmission des documents associés obligatoires prévus à l'article 2 de l'arrêté du 12
avril 2016 modifié ;
Considérant que cette proposition permet de couvrir, vis-à-vis des enjeux de sécurité de l'exploitation,
l'ensemble des thèmes énumérés aux articles 1, 2-1 et 17-1 de l'arrêté du 12 avril 2016 relatif au système
de gestion de la sécurité prévu à l'article R. 342-12 du code du tourisme ;
Tél : 04 56 59 46 49Mél : ddt@isere.gouv.frAdresse, 17 boulevard Joseph Vallier, BP45, 38040 Grenoble Cedex 9www.isere.gouv.fr
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-12-13-00001 - Arrêté portant approbation du document
d'orientation du système de gestion de la sécurité de l'association AG'HIL 214
ARRÊTE
Article 1
L'arrêté préfectoral n° 38-2024-01-08-00003 du 8 janvier 2024 portant approbation du document
d'orientation du SGS de l'association « AG'HIL » est abrogé à compter de la publication du présent
arrêté.
Article 2
Le document d'orientation du Système de Gestion de la Sécurité de l'association « AG'HIL », dans
sa version 3 du 22 octobre 2024, est approuvé pour la saison hivernale 2024-2025.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
•gracieux motivé adressé à monsieur le directeur départemental des territoires de l'Isère,
•hiérarchique introduit auprès de monsieur le ministre de la transition écologique et de la
cohésion des territoires,
•contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022
GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Le délai de recours est de 2 mois à compter de la date de notification de l'arrêté.
Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l'absence de réponse dans un délai de 2
mois à compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à un nouveau
délai de recours contentieux de 2 mois.
Article 4
•M. le secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
•M. le président de l'association « AG'HIL »,
•M. le directeur du STRMTG,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera
adressée à :
•M. le directeur départemental des territoires de l'Isère,
•Mme le maire du plateau des Petites Roches,
•M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Isère,
•M. le colonel, directeur départemental des services du SDIS de l'Isère.
Grenoble, le 13 décembre 2024
Pour la Préfète, par délégation
Pour le directeur départemental, par subdélégation
La cheffe du service sécurité et risques
SIGNÉ
Anne TYVAERT
Page 2 / 238_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-12-13-00001 - Arrêté portant approbation du document
d'orientation du système de gestion de la sécurité de l'association AG'HIL 215
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-12-13-00003
Arrêté portant approbation du document
d'orientation du système de gestion de la
sécurité de l'association "Nouvelles Traces en
Chartreuse"
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-12-13-00003 - Arrêté portant approbation du document
d'orientation du système de gestion de la sécurité de l'association "Nouvelles Traces en Chartreuse" 216
Æ
PRÉFÈTE
DE L'ISERE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service sécurité et risques
Unité Transports / Défense
Arrêté n° 38.2024-12-
portant approbation du document d'orientation du système de gestion
de la sécurité de l'association « Nouvelles Traces en Chartreuse »
Exploitant : Nouvelles Traces en Chartreuse
Station : Le Planolet
Commune : Saint-Pierre d'Entremont et Saint-Pierre de Chartreuse
La préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du tourisme, notamment ses articles R.342-12 et R 342-12-1 ;
Vu le décret n°2010-1580 du 17 décembre 2010 relatif au service technique des remontées mécaniques
et des transports guidés ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Catherine SEGUIN en qualité de préfète
de l'Isère ;
Vu le décret n°2016-29 du 19 janvier 2016 relatif au Système de Gestion de la Sécurité (SGS) ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2016 modifié relatif au système de gestion de la sécurité prévu à
l'article R. 342-12 du code du tourisme ;
Vu la circulaire du 6 juillet 2011 relative à l'organisation du contrôle des systèmes de transports et de
l'instruction des dossiers entre le STRMTG, les préfets et leurs services, en application du décret du 17
décembre 2010 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2023-12-26-00010 portant approbation du document d'orientation du
système de gestion de la sécurité de l'association « Nouvelles Traces en Chartreuse » ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 38.2024.11.25.00053 en date du 25 novembre 2024 portant délégation de
signature à monsieur François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère ;
Vu la décision n°38-2024-11-27-00006 du 27 novembre 2024 portant subdélégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires de l'Isère ;
Vu le guide technique du STRMTG « RM-SGS1 » relatif au contenu du SGS pour les exploitants de
remontées mécaniques en zone de montagne ;
Vu le dossier du SGS déposé auprès du STRMTG par l'association « Nouvelles Traces en Chartreuse » le
22 octobre 2024 ;
Vu le courrier d'accusé de réception de dépôt n° 24D-408 du SGS de l'association « Nouvelles Traces en
Chartreuse » émis par le STRMTG le 23 octobre 2024 ;
Vu l'avis technique n° 24D-486 du STRMTG-Bureau Sud-Est du 9 décembre 2024 ;
Considérant la transmission des documents associés obligatoires prévus à l'article 2 de l'arrêté du 12
avril 2016 modifié ;
Considérant que cette proposition permet de couvrir, vis-à-vis des enjeux de sécurité de l'exploitation,
l'ensemble des thèmes énumérés aux articles 1, 2-1 et 17-1 de l'arrêté du 12 avril 2016 relatif au système
de gestion de la sécurité prévu à l'article R. 342-12 du code du tourisme ;
Tél : 04 56 59 46 49Mél : ddt@isere.gouv.frAdresse, 17 boulevard Joseph Vallier, BP45, 38040 Grenoble Cedex 9www.isere.gouv.fr
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-12-13-00003 - Arrêté portant approbation du document
d'orientation du système de gestion de la sécurité de l'association "Nouvelles Traces en Chartreuse" 217
ARRÊTE
Article 1
L'arrêté préfectoral n° 38-2023-12-26-00010 du 26 décembre 2023 portant approbation du
document d'orientation du SGS de l'association « Nouvelles Traces en Chartreuse » est abrogé à
compter de la publication du présent arrêté.
Article 2
Le document d'orientation du Système de Gestion de la Sécurité de l'association « Nouvelles Traces
en Chartreuse », dans sa version du 10 octobre 2024, est approuvé. Cette approbation a une portée
limitée au 1er juin 2029.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
•gracieux motivé adressé à monsieur le directeur départemental des territoires de l'Isère,
•hiérarchique introduit auprès de monsieur le ministre de la transition écologique et de la
cohésion des territoires,
•contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022
GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Le délai de recours est de 2 mois à compter de la date de notification de l'arrêté.
Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l'absence de réponse dans un délai de 2
mois à compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à un nouveau
délai de recours contentieux de 2 mois.
Article 4
•M. le secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
•M. le président de l'association « Nouvelles Traces en Chartreuse »,
•M. le directeur du STRMTG,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera
adressée à :
•M. le directeur départemental des territoires de l'Isère,
•Mme la présidente de la communauté de communes de cœur de Chartreuse,
•MM. les maires de Saint-Pierre d'Entremont et de Saint-Pierre de Chartreuse,
•M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Isère,
•M. le colonel, directeur départemental des services du SDIS de l'Isère.
Grenoble, le 13 décembre 2024
Pour la Préfète, par délégation
Pour le directeur départemental, par subdélégation
La cheffe du service sécurité et risques
SIGNÉ
Anne TYVAERT
Page 2 / 238_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-12-13-00003 - Arrêté portant approbation du document
d'orientation du système de gestion de la sécurité de l'association "Nouvelles Traces en Chartreuse" 218
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-12-20-00004
Arrêté portant renouvellement quinquennal de
l'agrément de Monsieur Jean-Louis ESTEVES
exploitante de « CENTRE FORMATION DES
CONDUCTEURS PAR STAGE - CFCS »
à BOURGOIN-JALLIEU
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-12-20-00004 - Arrêté portant renouvellement quinquennal de
l'agrément de Monsieur Jean-Louis ESTEVES
exploitante de « CENTRE FORMATION DES CONDUCTEURS PAR STAGE - CFCS »
à BOURGOIN-JALLIEU219
E 3
PRÉFÈTE
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Sécurité et Risques
Bureau Education Routière
ARRÊTE N° 38-2024-12-20-00004
portant renouvellement quinquennal de l'agrément de Monsieur Jean-Louis ESTEVES
exploitante de « CENTRE FORMATION DES CONDUCTEURS PAR STAGE - CFCS »
à BOURGOIN-JALLIEU
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 ;
Vu le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements
recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour des personnes
handicapées ;
Vu la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, et
notamment son article 23 modifiant l'article L213-1 du code de la route ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète de l'Isère, Mme Catherine SEGUIN ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 9 avril 2024 nommant M.
François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère à compter du 29 avril 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2024-11-25-00052 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur
François GORIEU, directeur départemental de la direction départementale des territoires de l'Isère ;
Vu la décision n° 38-2024-11-27-00006 du 27 novembre 2024 portant subdélégation de signature aux agents de
la direction départementale des territoires de l'Isère ;
Vu l'arrêté préfectoral modifié n°38-2019-11-26-001 du 26 novembre 2019, autorisant monsieur Jean-Louis
ESTEVE à exploiter l'établissement d'enseignement à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière, dénommé CENTRE FORMATION DES CONDUCTEURS PAR STAGE – CFCS sis 15 place
de la république 38300 BOURGOIN-JALLIEU sous le numéro E0903808290 ;
Considérant la demande de renouvellement présentée par monsieur Jean-Louis ESTEVE en vue d'être
autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière ;
Centre d'examen du permis de conduireAdresse, 17 avenue du grand Sablon 38700 LA TRONCHEMél : ddt-ssr-er@isere.gouv.frwww.isere.gouv.fr
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-12-20-00004 - Arrêté portant renouvellement quinquennal de
l'agrément de Monsieur Jean-Louis ESTEVES
exploitante de « CENTRE FORMATION DES CONDUCTEURS PAR STAGE - CFCS »
à BOURGOIN-JALLIEU220
Considérant qu'il ressort des pièces déposées que les conditions légales et réglementaires pour pouvoir
renouveler l'agrément sont remplies ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère :
A R R E T E
Article 1er – Monsieur Jean-Louis ESTEVE est autorisé à exploiter, sous le n° E0903808290, un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé
CENTRE FORMATION DES CONDUCTEURS PAR STAGE – CFCS sis 15 place de la république 38300
BOURGOIN-JALLIEU .
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté
Sur demande de l'exploitant, présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément,
celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises ,
Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations
aux catégories de permis suivantes,
B/B1/AM Quadri-léger- BE/B96- C/C1/CE
Article 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son
titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 - En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle
demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 - Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation,
l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12
à 14 de l'arrêté susvisé.
Article 8 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Grenoble (2, Place de Verdun – BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par voie dématérialisée, par l'application
« télérecours citoyens » sur le site : www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
Article 9 -Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre
national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8
janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute
personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la
concernant, en s'adressant au Bureau éducation routière de la Direction départementale des territoires.
Article 10 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère et le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil
des actes administratifs.
Fait à Grenoble, le 20/12/24
La Préfète
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires,
Pour le Directeur départemental des territoires,
Le Chef du bureau éducation routière,
SIGNE
Thomas BELO
Centre d'examen du permis de conduireAdresse, 17 avenue du grand Sablon 38700 LA TRONCHEMél : ddt-ssr-er@isere.gouv.frwww.isere.gouv.fr38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-12-20-00004 - Arrêté portant renouvellement quinquennal de
l'agrément de Monsieur Jean-Louis ESTEVES
exploitante de « CENTRE FORMATION DES CONDUCTEURS PAR STAGE - CFCS »
à BOURGOIN-JALLIEU221
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-12-16-00002
Arrêté préfectoral portant suspension
d'exploitation du tapis «Massif de l'Aigle» dans la
station de ski et la commune de Lans en Vercors
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-12-16-00002 - Arrêté préfectoral portant suspension
d'exploitation du tapis «Massif de l'Aigle» dans la station de ski et la commune de Lans en Vercors 222
Æ
PRÉFÈTE
DE L'ISERE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service sécurité et risques
Unité Transports / Défense
Arrêté préfectoral n° 38-2024-
portant suspension d'exploitation du tapis «Massif de l'Aigle»
Station de ski et commune de Lans en Vercors
La préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des transports et notamment ses articles L 1251.2 ;
Vu le code du tourisme et notamment ses articles R. 342-8, R. 342-12, R. 342-13, R. 342-12-1 et R. 342-
18 ;
Vu le décret n°2007-934 du 15 mai 2007 relatif au contrôle technique et de sécurité de l'État sur les
remontées mécaniques et les tapis roulants ;
Vu le décret n° 2010-1580 du 17 décembre 2010 relatif au service technique des remontées
mécaniques et des transports guidés ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Catherine SEGUIN en qualité de
préfète de l'Isère ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2016 relatif au système de gestion de la sécurité prévu à l'article R.
342-12 du code du tourisme ;
Vu la circulaire du 6 juillet 2011 relative à l'organisation du contrôle des systèmes de transports et de
l'instruction des dossiers entre le STRMTG, les préfets et leurs services, en application du décret du
17 décembre 2010 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 38.2024.11.25.00053 en date du 25 novembre 2024 portant délégation de
signature à monsieur François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère ;
Vu la décision n°38-2024-11-27-00006 du 27 novembre 2024 portant subdélégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires de l'Isère ;
Vu le guide technique du STRMTG concernant « la conception générale, la modification,
l'exploitation » des tapis roulants des stations de montagne, en vigueur ;
Vu l'autorisation de mise en exploitation du tapis « Massif de l'Aigle » en date du 29 décembre 2005
délivrée par monsieur le maire de Lans en Vercors ;
Vu le courrier de Valéry ROUTABOUL, directeur de l'exploitation de la régie municipale de Lans en
Vercors, en date du 12 septembre 2024, annonçant l'arrêt de l'exploitation du tapis « Massif de
l'Aigle » pour la saison 2024-2025 ;
Vu l'avis technique n° 24D-379 du Service Technique des Remontées Mécaniques et des Transports
Guidés / Bureau Sud-Est, du 10 décembre 2024 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Suspension
Le présent arrêté suspend l'autorisation d'exploiter du tapis « Massif de l'Aigle » (n° CAIRN = 380601)
dans la station et la commune de Lans en Vercors.
ARTICLE 2 : Prescription
L'exploitant est garant de la sécurité des tiers dans l'environnement proche des appareils. Il veillera
donc à mettre l' installation précitée dans un état sûr vis-à-vis de l'atteinte de cet objectif.
Tél : 04 56 59 46 49Mél : ddt@isere.gouv.frAdresse, 17 boulevard Joseph Vallier, BP45, 38040 Grenoble Cedex 9www.isere.gouv.fr
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-12-16-00002 - Arrêté préfectoral portant suspension
d'exploitation du tapis «Massif de l'Aigle» dans la station de ski et la commune de Lans en Vercors 223
ARTICLE 3 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
•gracieux motivé adressé à mes services,
•hiérarchique introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur,
•contentieux formé devant le tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun BP
1135, 38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Le délai de recours de l'exploitant est de deux mois à compter de la date de notification de l'arrêté.
Le délai de recours des tiers est de deux mois à compter de la publication sur le site web des
services de l'État.
Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l'absence de réponse dans un délai de
deux mois à compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à un
nouveau délai de recours contentieux de deux mois.
ARTICLE 4 : Notification
Le présent arrêté sera notifié par M. le secrétaire général de la préfecture de l'Isère à M. le maire de
Lans en Vercors qui est chargé de son application et de son affichage sur les lieux de l'installation.
Une copie du présent arrêté sera transmise au STRMTG (Service Technique des Remontées
Mécaniques et des Transports Guidés – bureau Sud-Est), à la Communauté de communes d u massif
du Vercors et à la direction départementale des territoires de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 16 décembre 2024
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires, par
subdélégation
La cheffe de service sécurité et risques
SIGNÉ
Anne TYVAERT38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-12-16-00002 - Arrêté préfectoral portant suspension
d'exploitation du tapis «Massif de l'Aigle» dans la station de ski et la commune de Lans en Vercors 224
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-12-13-00002
Arrêté préfectoral portant suspension et levée
de suspension de l'exploitation de téléskis sur la
station de Saint Hilaire du Touvet
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-12-13-00002 - Arrêté préfectoral portant suspension et levée de
suspension de l'exploitation de téléskis sur la station de Saint Hilaire du Touvet 225
Æ
PRÉFÈTE
DE L'ISERE
Pair
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service sécurité et risques
Unité Transports / Défense
Arrêté préfectoral n° 38.2024-12-
portant suspension et levée de suspension de l'exploitation de téléskis sur la station
de Saint-Hilaire du Touvet
La préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des transports et notamment ses articles L 1251.2 ;
Vu le code du tourisme et notamment ses articles R. 342-8, R. 342-12, R. 342-12-1 et R. 342-18 ;
Vu le décret n°2007-934 du 15 mai 2007 relatif au contrôle technique et de sécurité de l'État sur les
remontées mécaniques et les tapis roulants ;
Vu le décret n° 2010-1580 du 17 décembre 2010 relatif au service technique des remontées
mécaniques et des transports guidés ;
Vu le décret n° 2016-29 du 19 janvier 2016 relatif au système de gestion de la sécurité prévu à l'article
R. 342-12 du code du tourisme ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Catherine SEGUIN en qualité de
préfète de l'Isère ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2016 relatif au système de gestion de la sécurité prévu à l'article R.
342-12 du code su tourisme ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 août 2011 modifié relatif à la conception, à la réalisation, à la
modification, à l'exploitation et à la maintenance des téléskis ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2024-01-08-00002 du 8 janvier 2024 portant suspension et levée de
suspension de l'exploitation de téléskis su r la station de Saint-Hilaire du Touvet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 38.2024.11.25.00053 en date du 25 novembre 2024 portant délégation de
signature à monsieur François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère ;
Vu la décision n°38-2024-11-27-00006 du 27 novembre 2024 portant subdélégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires de l'Isère ;
Vu la circulaire du 6 juillet 2011 relative à l'organisation du contrôle des systèmes de transports et de
l'instruction des dossiers entre le STRMTG, les préfets et leurs services, en application du décret du
17 décembre 2010 ;
Vu le guide technique du STRMTG RM3 « Exploitation, maintenance et modifications des téléskis »
en vigueur ;
Vu le guide technique du STRMTG SGS1 relatif au contenu du SGS pour les exploitants de remontées
mécaniques en zone de montagne ;
Vu la convention d'occupation temporaire de service public du 22 octobre 2024 qui lie l'exploitant,
l'association « AG'HIL », au délégataire, la commune du Plateau des Petites Roches pour la période
2024-2025 ;
Vu le courrier de l'association « AG'HIL » en date du 6 novembre 2024 relatif au dépôt du SGS en
version 3 avec la mise à disposition de 5 téléskis dans le périmètre d'exploitation ;
Vu le courrier d'accusé de réception de dépôt du SGS du STRMTG en date du 12 novembre 2024 ;
Vu l'avis technique n° 24D-429 du STRMTG Bureau Sud-Est du 9 décembre 2024 ;
Tél : 04 56 59 46 49Mél : ddt@isere.gouv.frAdresse, 17 boulevard Joseph Vallier, BP45, 38040 Grenoble Cedex 9www.isere.gouv.fr
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-12-13-00002 - Arrêté préfectoral portant suspension et levée de
suspension de l'exploitation de téléskis sur la station de Saint Hilaire du Touvet 226
Considérant qu'il appartient à l'exploitant de respecter les exigences portées dans son système de
gestion de la sécurité soumis à approbation préfectorale selon l'avis du STRMTG référencé 24D-428
du 9 décembre 2024 ;
Considérant les rapports de synthèse, renseignés par l'exploitant, relatifs aux contrôles et aux
inspections réalisés dans le but de vérifier l'état de fonctionnement des installations ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Abrogation
L'arrêté préfectoral n°38-2024-01-08-00002 du 8 janvier 2024 portant suspension et levée de
suspension de l'exploitation de téléskis su r la station de Saint-Hilaire du Touvet est abrogé à
compter de la signature du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Suspension
Le présent arrêté suspend l'exploitation de l'installation de remontée mécanique de la station de
Saint-Hilaire du Touvet énumérée ci-dessous :
•téléski des « Oursons » (n° CAIRN : 380476).
La levée de suspension sera notifiée par arrêté préfectoral spécifique avant toute remise en
exploitation des installations.
ARTICLE 3 : Levée de suspension
Le présent arrêté lève la suspension de l'exploitation du téléski à perches débrayables « Sautet »
(n° CAIRN = 380258) de la station de Saint-Hilaire du Touvet.
ARTICLE 4 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
•gracieux motivé adressé à mes services,
•hiérarchique introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur,
•contentieux formé devant le tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun BP
1135, 38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télé-recours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification de l'arrêté.
Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l'absence de réponse dans un délai de
deux mois à compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à un
nouveau délai de recours contentieux de deux mois.
ARTICLE 5 : Notification
Le présent arrêté sera notifié par M. le secrétaire général de la préfecture de l'Isère à l'exploitant qui
est chargé de son application.
Une copie du présent arrêté sera transmise au STRMTG (Service Technique des Remontées
Mécaniques et des Transports Guidés – bureau Sud-Est), à la commune du Plateau des Petites
Roches et la direction départementale des territoires de l'Isère.
A Grenoble, le 13 décembre 2024
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental et par subdélégation,
La cheffe du service sécurité et risques
SIGNÉ
Anne TYVAERT
Page 2/238_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-12-13-00002 - Arrêté préfectoral portant suspension et levée de
suspension de l'exploitation de téléskis sur la station de Saint Hilaire du Touvet 227
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-12-09-00002
Levée de suspension limitée dans le temps de
l'exploitation du téléski "Blavet" sur la station de
Gresse-en-Vercors
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-12-09-00002 - Levée de suspension limitée dans le temps de
l'exploitation du téléski "Blavet" sur la station de Gresse-en-Vercors 228
Æ
PRÉFÈTE
DE L'ISERE
Pair
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service sécurité et risques
Unité Transports / Défense
Arrêté préfectoral n° 38.2024-
portant levée de suspension limitée dans le temps de l'exploitation du téléski « Blavet »
sur la station de Gresse-en-Vercors
La préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des transports et notamment ses articles L 1251.2 ;
Vu le code du tourisme et notamment ses articles R. 342-8, R. 342-12, R. 342-12-1 et R. 342-18 ;
Vu le décret n°2007-934 du 15 mai 2007 relatif au contrôle technique et de sécurité de l'État sur les
remontées mécaniques et les tapis roulants ;
Vu le décret n° 2010-1580 du 17 décembre 2010 relatif au service technique des remontées
mécaniques et des transports guidés ;
Vu le décret n° 2016-29 du 19 janvier 2016 relatif au système de gestion de la sécurité prévu à l'article
R. 342-12 du code du tourisme ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Catherine SEGUIN en qualité de
préfète de l'Isère ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 août 2011 modifié relatif à la conception, à la réalisation, à la
modification, à l'exploitation et à la maintenance des téléskis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 38.2024.11.25.00053 en date du 25 novembre 2024 portant délégation de
signature à monsieur François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère ;
Vu la décision n°38-2024-11-27-00006 du 27 novembre 2024 portant subdélégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires de l'Isère ;
Vu la circulaire du 6 juillet 2011 relative à l'organisation du contrôle des systèmes de transports et de
l'instruction des dossiers entre le STRMTG, les préfets et leurs services, en application du décret du
17 décembre 2010 ;
Vu le guide technique du STRMTG RM3 « Exploitation, maintenance et modifications des téléskis »
en vigueur ;
Vu l'autorisation de mise en exploitation du télés ki à perches débrayables (RDP) « Blavet », n°93- 1744
du 5 avril 1983, délivré par Monsieur le Préfet de l'Isère,
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2023-12-26-00011 du 26 décembre 2023, portant suspension de
l'exploitation du RDP « Blavet » ;
Vu le courrier référencé 2024-direx 0001 du 13 novembre 2024 de « Demande de Mesure
Compensatoire », établi par l'exploitant ;
Vu le document interne de l'exploitant intitulé « DI Procédure de contrôle supplémentaire sur TK du
« Blavet » dans sa version 01 du 22 novembre 2023 ;
Vu le document « Fiche de contrôle », référencé « FC 23073.01 indice A », en date du 29 novembre
2024, établi par le cabinet « MTC », maître d'œuvre en « double regard » ;
Vu le document « Déclaration du maître d'œuvre », référencé « DT 23073.02 indice B » du
2 décembre 2024, établi par le cabinet « MTC », maître d'œuvre en « double regard » ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2023-12-26-00011 du 26 décembre 2023, portant suspension de
l'exploitation du RDP « Blavet » ;
Tél : 04 56 59 46 49Mél : ddt@isere.gouv.frAdresse, 17 boulevard Joseph Vallier, BP45, 38040 Grenoble Cedex 9www.isere.gouv.fr
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-12-09-00002 - Levée de suspension limitée dans le temps de
l'exploitation du téléski "Blavet" sur la station de Gresse-en-Vercors 229
Vu l'avis technique n° 24D-475 du STRMTG Bureau Sud-Est du 4 décembre 2024 ;
Considérant que la levée de la suspension du téléski du « Blavet » est limitée au 31 mars 2025 ;
Considérant que, afin de garantir la sécurité des usagers de manière pérenne, la levée définitive de
la suspension sera subordonnée par la production d'une étude réalisée par un maître d'œuvre agréé
dans le domaine des remontées mécaniques, et à la réalisation des travaux associés ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Levée de suspension
L'arrêté préfectoral n° 38-2023-12-26-00011 du 26 décembre 2023 est suspendu jusqu'au 31 mars
2025.
L'exploitation du téléski du « Blavet » (n° CAIRN = 380227) de la station de Gresse en Vercors peut
donc reprendre à compter de la signature du présent arrêté, jusqu'au 31 mars 2025 et dans les
conditions fixées par le document interne de l'exploitant intitulé « DI Procédure de contrôle
supplémentaire sur TK du « Blavet » dans sa version 01 du 22 novembre 2023.
ARTICLE 2 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
•gracieux motivé adressé à mes services,
•hiérarchique introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur,
•contentieux formé devant le tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun BP
1135, 38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télé-recours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification de l'arrêté.
Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l'absence de réponse dans un délai de
deux mois à compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à un
nouveau délai de recours contentieux de deux mois.
ARTICLE 3 : Notification
Le présent arrêté sera notifié par M. le secrétaire général de la préfecture de l'Isère à l'exploitant qui
est chargé de son application.
Une copie du présent arrêté sera transmise au STRMTG (Service Technique des Remontées
Mécaniques et des Transports Guidés – bureau Sud-Est), à la communauté de communes du Trièves,
à la commune de Gresse-en-Vercors et la direction départementale des territoires de l'Isère.
Grenoble, le 9 décembre 2024
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental et par
subdélégation,
la cheffe du service sécurité et risques
SIGNĖ
Anne TYVAERT
Page 2/238_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-12-09-00002 - Levée de suspension limitée dans le temps de
l'exploitation du téléski "Blavet" sur la station de Gresse-en-Vercors 230
38_DSDEN_Direction des Services
Départementaux de l'Education Nationale
38-2024-12-11-00003
Arrêté CAPD 38
38_DSDEN_Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 38-2024-12-11-00003 - Arrêté CAPD 38 231
En
ACADEMIE
DE GRENOBLE
Liberté
Egalité
FraternitéDirection des services départementaux
de l'éducation nationale
de l'Isère
ARRETE relatif à la commission administrative paritaire
départementale de l'Isère
VU Le code général de la fonction publique ;
VU Vu le décret n°2022-670 du 26 avril 2022 relatif aux commissions
administratives paritaires compétentes à l'égard de certains fonctionnaires relevant
du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de l'enseignement
supérieur ;
VU Vu l'arrêté du 25 juillet 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote
électronique par internet des personnels relevant des ministres chargés de
l'éducation nationale, de la jeunesse, de l'enseignement supérieur, de la recherche
et des sports, pour l'élection des représentants des personnels aux comités sociaux
d'administration, aux commissions administratives paritaires, aux commissions
consultatives paritaires, au comité consultatif ministériel des maîtres de
l'enseignement privé sous contrat et aux commissions consultatives mixtes pour les
élections professionnelles fixées du 1er au 8 décembre 2022 ;
VU le décret du 10 octobre 2022 portant nomination de Patrice GROS directeur
académique des services de l'éducation nationale, à compter du 1er novembre 2022,
VU Vu l'arrêté n°2022-26 du 5 décembre 2022 portant nomination des membres du
bureau de vote électronique centralisateur (public) et des bureaux de vote
électronique correspondants ;
VU l'arrêté rectoral n° 2022-31 du 12 octobre 2022 donnant délégation de
signature de madame la rectrice à monsieur Patrice GROS, directeur académique
des services de l'éducation nationale de l'Isère,
VU le procès-verbal du dépouillement des élections professionnelles en date du
8 décembre 2022,
ARRETE
Article 1
La commission administrative paritaire départementale de l'Isère unique commune aux corps des
instituteurs et des professeurs des écoles est composée comme suit :
Division
des Ressources
Humaines
Direction
DECEMBRE 202438_DSDEN_Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 38-2024-12-11-00003 - Arrêté CAPD 38 232
A - Représentants de l'administration
a. Membres titulaires
1. M. GROS Patrice Directeur académique des services de l'éducation
nationale
2. Mme OZDEMIR Caroline Secrétaire générale
3.M. MARZOUK Mohammed Adjoint au DASEN en charge du 1er degré
4. Mme MOREL Sandrine Inspectrice de l'éducation nationale de Grenoble 5
5. Mme BOSSENNEC Béatrice Inspectrice de l'éducation nationale de Grenoble 3
6. M. DOURTHE Thierry Inspecteur de l'éducation nationale de ASH-Sud
7. Mme BODOCCO Danièle Inspectrice de l'éducation nationale chargée de mission
auprès de l'A-DASEN
8. M. CAROFF Baptiste Inspecteur de l'éducation nationale de Pont de Chéruy
9. Mme RIVIERE-MONTIN Sylvie Inspectrice de l'éducation nationale de Grenoble 1
10. M. VALLIER Fabien Inspecteur de l'éducation nationale de Voiron 2
b. Membres suppléants
1. M. LISTELLO Jérôme Directeur académique adjoint
2. M. MATHEY Sébastien Directeur académique adjoint
3. M. RICHARD Philippe Chef de la division des ressources humaines
4. Mme QUERCIA Delphine Adjointe au chef de la division des ressources humaines
5. Mme GEHARD Marie Inspectrice de l'éducation nationale de Bièvre-Valloire
6. Mme PONTAROLLO Nathalie Inspectrice de l'éducation nationale de La Tour du Pin
7. Mme PIOT-PAQUIER Anne-Karine Inspectrice de l'éducation nationale de Vienne 2
8. Mme BICHET Sophie Inspectrice de l'éducation nationale de ASH Nord
9. M. BERTHIER Yannick Inspecteur de l'éducation nationale de Saint Marcellin
8. M. CHOQUET Yan Inspecteur de l'éducation nationale de Grenoble 4
38_DSDEN_Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 38-2024-12-11-00003 - Arrêté CAPD 38 233
B - Représentants élus du personnel
a. Membres titulaires
Corps des instituteurs et des professeurs des écoles
1 – M. VERCRUYSSE Guillaume
2 - Mme LAPPRAND Elise
3 - Mme WILQUIN Céline
4 - Mme LAGOUANELLE Ineke
5 - M. GILOUIN Emeric
6 - Mme BLANC-LANAUTE Catherine
7 - Mme AMODIO Isabelle
8 - Mme FAVIER Valérie
9 - Mme REBREYEND Solène
10 - Mme GIRAUD Lisa
b. Membres suppléants
Corps des instituteurs et des professeurs des écoles
1 - Mme BONNE Caroline
2 - M. CHEVROLAT Daniel
3 - Mme BRUYERE Béatrice
4 - M. DANEL Pierre
5 - M. MULYK Nicolas
6 - M MENUEL Maxime
7 - Mme DUREL Marie-Dominique
8 - Mme DELAIGUE Sonia
9 - Mme AUVRAY Capucine
10 - Mme BELTAS Sarah
Article 2
L'arrêté n° 38-2023-12-01-00014 du 1er décembre 2023 est abrogé.
Article 3
La secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'Éducation nationale de
l'Isère est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Grenoble, le 11 décembre 2024
Patrice GROS 38_DSDEN_Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 38-2024-12-11-00003 - Arrêté CAPD 38 234
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-12-10-00001
AP complémentaire COOE
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-12-10-00001 - AP complémentaire COOE 235
Za
PREFETE
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat Général
Direction de la Citoyenneté,
de l'Immigration et de l'Intégration
Bureau des élections, des réglementations,
des associations et des missions de proximité
Grenoble, le 10 décembre 2024
Arrêté n° 38-2024-
portant modification de la constitution de la commission d'organisation des opérations
électorales (COOE) compétente pour l'élection des membres de la Chambre
départementale d'Agriculture de l'Isère
LA PRÉFÈTE DE L'IS ÈRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le livre V du code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles R. 511-6 à
R. 511-53 relatif à l'élection des membres des chambres d'agriculture ;
VU l'arrêté ministériel NOR : AGRT2407017A du 12 avril 2024 fixant au 31 janvier 2025 la
date de clôture du scrutin susvisé ;
VU la circulaire ministérielle DGPE/SDPE/2024-431 du 16 juillet 2024 relative à l'élection des
membres des chambres d'agriculture ;
VU l'arrêté n°38-2024-10-31-00002 du 31 octobre 2024 i nstituant la commission
d'organisation des opérations électorales (COOE) compétente pour les élections des
membres de la Chambre départementale d'Agriculture de l'Isère ;
VU les désignations effectuées ;
A R R E T E
Article 1 : l'article 1 de l'arrêté sus-cité est modifié comme suit :
- M. Thierry LAURAIRE, titulaire, et sa suppléante Mme Martine DOMESTICO, représentant
le Directeur Départemental des Finances Publiques de l'Isère ;
Le reste sans changement.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Isère et les membres de la
commission sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Isère.
La préfète
pour la préfète et par délégation
le secrétaire général
Laurent SIMPLICIEN
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-12-10-00001 - AP complémentaire COOE 236
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-12-17-00001
AP déplacement BV élections LG CIRCO 1
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-12-17-00001 - AP déplacement BV élections LG CIRCO 1 237
ea
PREFETE
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat Général
Direction de la Citoyenneté, de l'Immigration et de l'Intégration
Bureau des Élections, des Réglementations, des Associations
et des Missions de Proximité Titres
Grenoble, le 17 décembre 2024
Arrêté n°38-2024-1-24-0000000
modifiant la localisation de certains bureaux de vote
pour l'élection législative partielle de la 1 circonscription de l'Isère ʳᵉ
des 12 et 19 janvier 2025
La Préfète de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code électoral et notamment l'article R. 40 ;
VU le décret n° 2024-1080 portant convocation des électeurs pour l'élection législative partielle de la 1 ʳᵉ
circonscription de Grenoble ;
VU les arrêtés préfectoraux relatifs aux bureaux de vote des communes du département de l'Isère ;
CONSIDÉRANT les demandes de 2 communes ;
ARRETE
Article 1er : Par dérogation aux arrêtés préfectoraux susvisés, pour l'élection pour l'élection législative
partielle de la 1 circonscription de l'Isère ʳᵉ , les bureaux de vote des communes concernées seront
localisés selon le tableau figurant en annexe.
Article 2 : Le maire informera les électeurs par tout moyen de ce changement provisoire, notamment
par un affichage devant l'ancien bureau de vote ou par courrier adressé à chaque électeur.
Article 3 : Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, cette
décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant l'autorité compétente et d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa
notification. Le recours contentieux peut être effectué par la voie de l'application « Télérecours
citoyens » sur le site www.telerecours.fr .
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère est chargé de l'exécution du présent arrêté, et
les maires concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratif de l'Isère.
La Préfète
pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général
Laurent SIMPLICIEN
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-12-17-00001 - AP déplacement BV élections LG CIRCO 1 238
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-12-17-00002
AP horaires BV élections LGCIRCO 1
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-12-17-00002 - AP horaires BV élections LGCIRCO 1 239
ea
PREFETE
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat Général
Direction de la Citoyenneté, de l'Immigration et de l'Intégration
Bureau des Élections, des Réglementations, des Associations
et des Missions de Proximité Titres
Grenoble, le 17 décembre 2024
Arrêté n° 38-2024-12- 00
fixant les horaires dérogatoires de bureaux de vote
pour l'élection législative partielle de la 1 circonscription de l'Isère ʳᵉ
des 12 et 19 janvier 2025
La Préfète de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code électoral et notamment l'article R. 41 ;
VU le décret n° n° 2024-1080 du 29 novembre 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection
législative partielle de la 1 circonscription de l'Isère ʳᵉ ;
VU la demande de dérogation présentée par le maire de la commune de Grenoble;
ARRÊTE :
Article 1er : A l'occasion de l'élection législative partielle de la 1re circonscription des 12 et 19 janvier
2025, les bureaux de vote de la commune de Grenoble seront ouverts de 8 heures à 20 heures.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut être
précédé dans ce délai d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte ou d'un recours hiérarchique
auprès du ministre de l'intérieur. Cette procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit
alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux ou hiérarchique (une
absence de réponse vaut rejet implicite à l'issue d'un délai de deux mois).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique " Télérecours citoyens "
accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère et le maire de la commune de Grenoble sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de l'Isère et affiché au plus tard le 7 janvier 2025 par le maire de Grenoble ainsi que
dans les bureaux de vote les jours de scrutin.
La Préfète
pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général
Laurent SIMPLICIEN
Préfecture de l'Isère
12 place de Verdun – CS 71046
38021 GRENOBLE CEDEX
Tél. 04 76 60 34 00
www.isere.gouv.fr
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-12-17-00002 - AP horaires BV élections LGCIRCO 1 240
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-12-10-00007
Arrêté portant autorisation de la manifestation
sportive motorisée "Championnat de France Sx
tour 2024"
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-12-10-00007 - Arrêté portant autorisation de la manifestation sportive motorisée
"Championnat de France Sx tour 2024" 241
Secrétariat Général
Direction de la citoyenneté
de l'immigration et de l'intégration
Bureau des élections, des réglementations,
des associations et des missions de proximité Grenoble, le 10 décembre 2024
Arrêté n°38-2024-12-10-
portant autorisation de la manifestation sportive motorisée
« Championnat de France Sx Tour 2024 »
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code du sport, notamment ses articles R. 331-18 à R 331-34 ; A. 331-16 à A. 331-23 et A 331-32 ;
VU la demande présentée le 11 septembre 2024 par M. Adrien SORREL, représentant l'association « MC
Oisans », tendant à obtenir l'autorisation d'organiser, du 13 au 14 décembre 2024, la manifestation
sportive motorisée, dénommée « Championnat de France Sx Tour 2024 », au Palais des Sports de
Grenoble ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière, formation spécialisée en
matière d'autorisation d'organisation de manifestations sportives, réunie le 26 novembre 2024 ;
VU l'engagement de l'organisateur de prendre en charge les frais du service d'ordre exceptionnel mis en
place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation des dommages, dégradations,
modifications de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents,
aux organisateurs ou à leurs préposés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Isère
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : M. Adrien SORREL, représentant l'association «MC Oisans», est autorisé à organiser du 13
décembre 2024 à partir de 08h00 au 14 décembre 2024 à 23h59, la manifestation sportive motorisée,
dénommée « Championnat de France Sx Tour 2024 », au Palais des Sports de Grenoble.
Cette manifestation sportive comporte 40 participants, et 8500 spectateurs au maximum sont
attendus sur ces 2 journées.
ARTICLE 2 : L'entière responsabilité de cette manifestation incombera aux organisateurs qui auront en
charge la sécurité des concurrents et des spectateurs, et devront prendre toutes les mesures qui
s'imposent pour ce genre de manifestation.
Un nombre suffisant de commissaires de course ainsi que des barrières de sécurité seront prévus aux
points cruciaux du parcours pour assurer la protection des spectateurs. Des espaces suffisants pour
l'accueil et le stationnement des spectateurs seront prévus.
Tél : 04 76 60 32 86
Mél : pref-manifestations-sportives@isere.gouv.fr
Adresse, 12, place de Verdun - CS 71046
38021 Grenoble Cedex 0138_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-12-10-00007 - Arrêté portant autorisation de la manifestation sportive motorisée
"Championnat de France Sx tour 2024" 242
ARTICLE 3 : Le service d'ordre, à la charge des organisateurs, prendra les mesures qui s'imposent pour
assurer la sécurité du public. Ce dernier sera, par des moyens appropriés, tenu éloigné de tous les
points dangereux du parcours.
ARTICLE 4 : M. Adrien SORREL, représentant l'association « MC Oisans », désigné en qualité
d'organisateur administratif de la manifestation remettra au maire de Grenoble, préalablement au
début de ladite manifestation, une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions
mentionnées dans le présent arrêté ont été respectées.
ARTICLE 5 : Les organisateurs prendront à leur charge les frais nécessaires pour la mise en place du
service d'ordre ainsi que les réparations des dommages et dégradations de toute nature causés sur
l'infrastructure du fait des concurrents, des organisateurs ou de leurs préposés. En aucun cas la
responsabilité de l'administration ne pourra être engagée et aucun recours ne pourra être exercé
contre elle.
ARTICLE 6 : Les organisateurs devront prendre toutes dispositions pour prévoir un plan de sécurité
permettant la mise en place et la mise en œuvre rapide de moyens assurant la prévention des
accidents, le secours et l'évacuation de victimes éventuelles. Une équipe de secours dotée de moyens
d'intervention appropriés sera mise en place, prête à intervenir dans les meilleurs délais. Des moyens
de lutte contre les feux d'hydrocarbures devront être prévus.
Les zones de danger seront matérialisées de façon suffisamment dissuasive (barrières, signalisation,
service d'ordre) pour empêcher toute personne non autorisée d'y accéder notamment pour les zones à
risque de retournement ou de sortie du parcours et de maintenance des véhicules.
ARTICLE 7 : Les organisateurs devront inviter les concurrents à se conformer strictement à toutes les
prescriptions du service d'ordre qui pourra, en cas de nécessité, apporter les modifications qu'il jugera
utiles aux restrictions de la circulation et le stationnement des véhicules.
ARTICLE 8 : Les polices d'assurance couvrant la manifestation ont été souscrites auprès d'AXA, dont
l'attestation a été transmise au service instructeur de la préfecture.
ARTICLE 9 : Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative, cette
décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant l'autorité compétente et d'un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa
notification. Le recours contentieux peut être effectué par la voie de l'application "Télérecours
citoyens" sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 : Le secrétaire général de la Préfecture de l'Isère est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Isère .
La préfète
Pour la préfète et par délégation
Le Secrétaire Général
Laurent SIMPLICIEN
238_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-12-10-00007 - Arrêté portant autorisation de la manifestation sportive motorisée
"Championnat de France Sx tour 2024" 243
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-12-13-00004
AP modification CDCI
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-12-13-00004 - AP modification CDCI 244
ea
PREFETE
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat Général
Direction des relations avec les collectivités
Bureau du conseil et du contrôle de légalité
Chef du bureau du conseil et du contrôle de légalitéGrenoble, le 13 décembre 2024
Arrêté n° 38-2024-12-13-00004
Portant modification de la composition de la commission départementale de la
coopération intercommunale (CDCI)
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 5211-43 à L.5211-44-1,
R.5211-19 à R.5211-26 et R. 5211-27 ;
VU la loi n°2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains
organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète de l'Isère, Mme Catherine
SEGUIN ;
VU le décret du 9 juin 2024 portant dissolution de l'Assemblée nationale ;
VU le décret n°2019-1546 du 30 décembre 2019 authentifiant les chiffres des populations de
métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La
Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
VU l'arrêté interministériel du 6 septembre 1985 listant les communes situées en zone montagne pris
en application de l'article 3 de la loi n°85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement de la
montagne ;
VU la circulaire NOR :TERB2020473C du 30 juillet 2020 relative aux modalités de composition et de
fonctionnement de la commission départementale de la coopération intercommunale ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2020-09-15-006 du 15 septembre 2020 fixant le nombre et la répartition
des sièges de la commission départementale de la coopération intercommunale ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2020-10-23-006 du 23 octobre 2020 organisant les modalités de l'élection
des membres de la commission départementale de la coopération intercommunale ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2020-12-10-009 du 10 décembre 2020 portant composition de la
commission départementale de la coopération intercommunale suite au renouvellement général des
élections municipales et communautaires ;
Tél : 04 76 60 34 21
Mél : didier.jagot-lachaume@isere.gouv.fr
Adresse, 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-12-13-00004 - AP modification CDCI 245
VU l'arrêté préfectoral n°38-2021-12-03-006 du 03 décembre 2021 portant modification de la
composition de la commission départementale de la coopération intercommunale suite au
renouvellement des élections départementales et régionales ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2022-05-13-00009 du 13 mai 2022 portant modification de la composition
de la commission départementale de la coopération intercommunale suite à la désignation de
nouveaux représentants du conseil départemental de l'Isère et des communes ayant une population
inférieure à la moyenne communale du département (moins de 2506 habitants) ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2022-11-17-00002 du 17 novembre 2022 portant modification de la
composition de la commission départementale de la coopération intercommunale ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2024-05-29-00002 du 29 mai 2024 portant modification de la composition
de la commission départementale de la coopération intercommunale ;
VU le courrier du 23 janvier 2023, par lequel Madame Magali GUILLOT a démissionné de ses fonctions
de présidente de la communauté de communes Les Vals du Dauphiné ;
VU la délibération de la commission permanente du Conseil départemental de l'Isère du 20 octobre
2023 désignant les représentants qui siégeront au sein de la CDCI ;
CONSIDÉRANT que Madame Magali GUILLOT a démissionné de ses fonctions de présidente et
conserve son mandat de conseillère communautaire de la communauté de communes Les Vals du
Dauphiné ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de mettre à jour le libellé de la fonction de membre de Madame Magali
GUILLOT au sein du collège n°4 ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de remplacer Madame Amandine GERMAIN au sein du collège n°7 par
Madame Nathalie FAURE, Vice-présidente du conseil départemental de l'Isère ;
CONSIDÉRANT que Madame Marie-Laure DESFORGES se nomme désormais Madame Marie-Laure
GARNIER ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de mettre à jour le nom de Madame Marie-Laure GARNIER au sein du
collège n°2 ;
CONSIDÉRANT que Messieurs Guillaume GONTARD et Damien MICHALLET ont été nommés par le
Président du Sénat pour être associés aux travaux de la CDCI, sans voix délibérative ;
CONSIDÉRANT que Madame Hanane MANSOURI et Monsieur Jérémie IORDANOFF ont été nommés
par la Présidente de l'Assemblée nationale pour être associés aux travaux de la CDCI, sans voix
délibérative ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Isère ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La liste du collège n°2 des représentants des cinq communes les plus peuplées est modifiée
comme suit :
1.Mme Isabelle PETERS, adjointe au maire de Grenoble
2.Mme Céline DESLATTES, conseillère municipale à Grenoble
3.M. David QUEIROS, maire de Saint-Martin d'Hères
4.M. Renzo SULLI, conseiller municipal à Echirolles
238_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-12-13-00004 - AP modification CDCI 246
5.Mme Michèle CÉDRIN, adjointe au maire de Vienne
6.Mme Marie-Laure GARNIER, adjointe au maire de Bourgoin-Jallieu
ARTICLE 2 : La liste du collège n°4 des représentants des EPCI à fiscalité propre est modifiée comme
suit :
1.M. Christophe FERRARI, président de Grenoble Alpes Métropole
2.M. Jean-Pierre GIRARD, vice-président de la CA Porte de I'Isère
3.M. Jean-François CLAPPAZ, vice-président de la CC Le Grésivaudan
4.M. Denis MOLLIÈRE, vice-président de la CA du Pays Voironnais
5.M. Thierry KOVACS, président de la CA Vienne Condrieu Agglomération
6.M. Jean-Yves BRENIER, président de la CC Les Balcons du Dauphiné
7.M. Philippe GENTY, vice-président de la CC Entre Bièvre et Rhône
8.Mme Magali GUILLOT, conseillère communautaire de la CC Les Vals du Dauphiné
9.M. Eric BERNARD, vice-président de la CC du Trièves
10.M. Philippe ROSAIRE, vice-président de la CC Saint-Marcellin Vercors Isère communauté
11.M. Gérard DEZEMPTE, président de la CC Lyon Saint-Exupéry en Dauphiné
12.M. René PORRETTA, président de la CC des Collines du Nord Dauphiné
13.M. Roger VALTAT, président de la CC Bièvre Est
14.M. Eric BALME, conseiller communautaire de la CC de la Matheysine
15.M. Jean-Claude SARTER, vice-président de la CC Cœur de Chartreuse
16.M. Franck GIRARD, président de la CC du Massif du Vercors
17.M. Guy VERNEY, président de la CC de l'Oisans
ARTICLE 3 : La liste du collège n°7 des représentants du Conseil départemental est modifiée comme
suit :
1.M. Olivier BONNARD – conseiller départemental
2.Mme Frédérique PUISSAT – conseillère départementale
3.Mme Sandrine MARTIN-GRAND – vice-présidente
4.Mme Isabelle MUGNIER – conseillère départementale
5.Mme Françoise GERBIER – conseillère départementale
6.Mme Nathalie FAURE - vice-présidente
ARTICLE 4 : La liste de l'ensemble des membres de la CDCI en formation plénière est annexée au
présent arrêté.
ARTICLE 5 : Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente
décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours administratif : un recours gracieux auprès du Préfet de l'Isère (12 place Verdun – CS 71046
– 38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministère de l'intérieur (Direction des
Libertés Publiques et des Affaires juridiques – Cabinet – Bureau des polices administratives – Place
Beauvau – 75800 Paris Cédex 08),
- ou encore un recours contentieux, précédé ou non d'un des recours administratifs précités, auprès du
tribunal administratif de Grenoble par voie postale (2 place de Verdun – 38000 Grenoble) ou via
l'application "télérecours citoyens " accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Isère est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des Actes administratifs de la Préfecture de l'Isère et notifié.
La Préfète,
Signé
Catherine SEGUIN
338_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-12-13-00004 - AP modification CDCI 247
Liste des membres de la commission départementale de la coopération
intercommunale du département de l'Isère (formation plénière)
Collège n°1 – Onze représentants des communes ayant une population inférieure à la moyenne
communale du département (moins de 2 506 habitants) :
1.M. Daniel VITTE, maire de Montrevel
2.Mme Laurette AIMONETTI, adjointe au maire du Sappey-en-Chartreuse
3.M. Jérôme FAUCONNIER, maire d'Avignonet
4.Mme Nadine ROY, maire de Crachier
5.M. Thierry FEROTIN, maire de Biviers
6.M. Martial SIMONDANT, maire d'Artas
7.M. Albert BUISSON, maire de l'Albenc
8.M. Williams DUFOUR, maire de Miribel-les-Echelles
9.Mme Dominique UNI, maire de Saint-Vérand
10.Mme Nelly JANIN QUERCIA, maire de Noyarey
11.Mme Coralie BOURDELAIN, maire de Revel
Collège n°2 – Six représentants des cinq communes les plus peuplées :
1.Mme Isabelle PETERS, adjointe au maire de Grenoble
2.Mme Céline DESLATTES, conseillère municipale à Grenoble
3.M. David QUEIROS, maire de Saint-Martin d'Hères
4.M. Renzo SULLI, conseiller municipal à Echirolles
5.Mme Michèle CÉDRIN, adjointe au maire de Vienne
6.Mme Marie-Laure GARNIER, adjointe au maire de Bourgoin-Jallieu
Collège n° 3 – Onze représentants des autres communes :
1.M. André ROUX, maire de Chatte
2.Mme Martine FAÏTA, maire de Pont-Evêque
3.M. Robert DURANTON , maire de Roussillon
4.M. Jean-Philippe RAVIER, conseiller municipal à La Tour du Pin
5.M. Julien POLAT, maire de Voiron
6.Mme Sandrine RENAUD, adjointe au maire de Chasse-sur-Rhône
7.M. Michaël KRAEMER, maire de Lans-en-Vercors
8.Mme Géraldine BARDIN-RABATEL, maire du Grand-Lemps
9.M. Christian REY, maire de Diémoz
10.Mme Dominique CLOUZEAU, maire du Plateau-des-Petites-Roches
11.M. Gérald GIRAUD, maire de Saint-Martin-d'Uriage
Collège n°4 – Dix-sept représentants des EPCI à fiscalité propre :
1.M. Christophe FERRARI, président de Grenoble Alpes Métropole
2.M. Jean-Pierre GIRARD, vice-président de la CA Porte de I'Isère
3.M. Jean-François CLAPPAZ, vice-président de la CC Le Grésivaudan
4.M. Denis MOLLIÈRE, vice-président de la CA du Pays Voironnais
5.M. Thierry KOVACS, président de la CA Vienne Condrieu Agglomération
6.M. Jean-Yves BRENIER, président de la CC Les Balcons du Dauphiné
438_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-12-13-00004 - AP modification CDCI 248
7.M. Philippe GENTY, vice-président de la CC Entre Bièvre et Rhône
8.Mme Magali GUILLOT, conseillère communautaire de la CC Les Vals du Dauphiné
9.M. Eric BERNARD, vice-président de la CC du Trièves
10.M. Philippe ROSAIRE, vice-président de la CC Saint-Marcellin Vercors Isère communauté
11.M. Gérard DEZEMPTE, président de la CC Lyon Saint-Exupéry en Dauphiné
12.M. René PORRETTA, président de la CC des Collines du Nord Dauphiné
13.M. Roger VALTAT, président de la CC Bièvre Est
14.M. Eric BALME, conseiller communautaire de la CC de la Matheysine
15.M. Jean-Claude SARTER, vice-président de la CC Cœur de Chartreuse
16.M. Franck GIRARD, président de la CC du Massif du Vercors
17.M. Guy VERNEY, président de la CC de l'Oisans
Collège n°5 – Trois représentants des syndicats intercommunaux et mixtes :
1.Mme Maryse BARTH ÉLÉMI, présidente de SI du Valbonnais et du Beaumont
2.M. Sam TOSCANO, président du SI pour les télécommunications et les prestations
informatiques (SITPI)
3.M. Bertrand LACHAT, président de Territoire d'énergie Isère (TE38)
Collège n°6 – Trois représentants du Conseil Régional :
1.Mme Sandrine CHAIX, vice-présidente du Conseil régional
2.Mme Katia SERRANO, conseillère régionale
3.M. Eric BONNIER, conseiller régional
Collège n°7 – Six représentants du Conseil Départemental :
1.M. Olivier BONNARD, conseiller départemental
2.Mme Frédérique PUISSAT, conseillère départementale
3.Mme Sandrine MARTIN-GRAND, vice-présidente
4.Mme Isabelle MUGNIER, conseillère départementale
5.Mme Françoise GERBIER, conseillère départementale
6.Mme Nathalie FAURE, vice-présidente
Par ailleurs, en vertu de l'article 70 de la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des
parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement, quatre parlementaires sont associés
aux travaux de la commission, sans voix délibérative :
1.Mme Hanane MANSOURI, députée de l'Isère
2.M. Jérémie IORDANOFF, député de l'Isère
3.M. Guillaume GONTARD, sénateur de l'Isère
4.M. Damien MICHALLET, sénateur de l'Isère
538_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-12-13-00004 - AP modification CDCI 249
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-12-18-00002
AP SIEPAVEO
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-12-18-00002 - AP SIEPAVEO 250
za
PREFETE
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
Direction des relations avec les collectivités
Bureau du conseil et du contrôle de légalité
Adjointe au chef du bureau du conseil
et du contrôle de légalité
Arrêté N°38-2024-12-18-00002 du 18 décembre 2024
portant mise à jour des statuts
du Syndicat Intercommunal d'Etudes et de Programmation
pour l'Aménagement de la Vallée de l'Eau d'Olle (SIEPAVEO)
(Restitution de compétences et mise à jour des statuts)
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), sa cinquième partie relative à la
coopération locale, et notamment les articles L.5211-17-1 et suivan ts ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète de l'Isère, Madame Catherine
SEGUIN ;
VU l'arrêté préfectoral modifié, n° 83-2830 en date du 13 mai 1983 instituant le syndicat
intercommunal d'études et de programmation pour l'aménagement de la vallée de l'Eau d'Olle ;
VU l'arrêté préfectoral n° 38-2017-06-13-003 en date du 13 juin 2017 portant modifications statutaires
du syndicat ;
VU les statuts du syndicat ;
VU les délibérations du 20 juin 2024 du comité syndical portant restitution des compétences
« aménagements urbains », « équipements socioculturels et sportifs » et actant deux modifications des
statuts du syndicat permettant de tenir compte des incidences des différentes restitutions de
compétences dans le fonctionnement du syndicat opérées depuis 2012. Ces modifications consistent
d'une part, à l'article 7.1 des statuts, à réduire la composition du comité syndical, passant de 3
délégués titulaires et 3 délégués suppléants par communes membres à 2 délégués titulaires et 2
délégués suppléants par commune et d'autre part, à prévoir à l'article 12 des statuts, la référence à la
cinquième part figurant à l'article 11.6 du règlement intérieur;
VU les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes membres, mentionnées
ci-après approuvant la restitution des compétences du SIEPAVEO et la mise à jour des statuts :
•Allemont………………………………………………………..le 02 juillet 2024
•Bourg d'Oisans……………………………………………...le 03 juillet 2024
•Oz en Oisans………………………………………………….le 10 juillet 2024
•Villard Reculas……………………………………………...le 28 juin 2024
Tél : 04 76 60 33 81
Mél : rachel.trave-resio@isere.gouv.fr
Ref : RTR/2024/318
Adresse, 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-12-18-00002 - AP SIEPAVEO 251
Considérant que la majorité qualifiée requise par l'article L.5211-17-1 du code général des collectivités
territoriales est atteinte.
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture de l'Isère ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER :
Les compétences « aménagements urbains » et « équipements socioculturels et sportifs » sont
restituées aux communes membres du syndicat à compter du 1er janvier 2025.
ARTICLE 2 :
La décision institutive et les statuts du syndicat, annexés au présent arrêté, sont modifiés en
conséquence.
ARTICLE 3 :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les
recours suivants peuvent être introduits :
•un recours administratif : un recours gracieux auprès de la Préfète de l'Isère (12 place Verdun -
CS 71046 - 38021 Grenoble cedex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de
l'intérieur (Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des
polices administratives - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08) ;
•ou encore un recours contentieux, précédé ou non d'un des recours administratifs précités,
auprès du tribunal administratif de Grenoble par voie postale (2 place de Verdun - 38000
Grenoble) ou via l'application "télérecours citoyens" accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 :
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision :
•Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère ;
•Le président du Syndicat Intercommunal d'Etudes et de Programmation pour l'Aménagement
de la Vallée de l'Eau d'Olle;
•Les maires des communes membres du Syndicat Intercommunal d'Etudes et de Programmation
pour l'Aménagement de la Vallée de l'Eau d'Olle;
Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère. Un exemplaire sera adressé
au directeur départemental des finances publiques de l'Isère, et sous son couvert, aux comptables des
collectivités territoriales intéressées.
La préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire général
Signé
Laurent Simplicien
238_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-12-18-00002 - AP SIEPAVEO 252
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-12-12-00003
Arrêté 12 12 2024 fixant le taux IRL - Année
2023.doc
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-12-12-00003 - Arrêté 12 12 2024 fixant le taux IRL - Année 2023.doc 253
Direction de Relations avec les Collectivités
Bureau du conseil et du contrôle de légalitéGrenoble, le 12 décembre 2024
ARRÊTÉ n°
INDEMNITÉ REPRÉSENTATIVE DE LOGEMENT DUE AUX INSTITUTEURS
AU TITRE DE L'ANNÉE 2023
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'éducation et notamment ses articles D.212-1 à R.212-19 relatifs au logement des
instituteurs ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète de l'Isère, Mme Catherine SEGUIN ;
VU la note d'information du 20 novembre 2023, relative au recensement des instituteurs ayants droit
pour la répartition de la dotation spéciale instituteurs (DSI) au titre de l'année 2023 ;
VU l'avis rendu par le conseil départemental de l'éducation nationale lors de sa séance du 21
novembre 2024 ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Isère :
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : le montant de l'indemnité de logement due aux instituteurs célibataires pour l'année
2023, soit du 1er janvier au 31 décembre 2023, est fixé à 2 246,40 €.
ARTICLE 2 : l'indemnité de logement due aux instituteurs mariés avec ou sans enfant à charge et aux
instituteurs célibataires, veufs, divorcés avec enfant à charge est constituée par le montant fixé à
l'article 1er majoré de 25 %, soit 2 808 €.
ARTICLE 3 : en application de l'article R.212-18 du Code de l'éducation, les directeurs et directrices d'école
qui bénéficiaient d'avantages qu'ils tenaient de la réglementation en vigueur antérieurement à la date
du 6 mai 1983, les conservent en 2020 à titre personnel, pendant toute leur affectation dans la
commune qui les a servis et le montant de l'indemnité fixé à l'article 1er du présent arrêté sera en
conséquence majoré de 20 %.
ARTICLE 4 : les majorations fixées aux articles 2 et 3 du présent arrêté ne sont pas exclusives l'une de
l'autre.
ARTICLE 5 : dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente
décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours administratif : un recours gracieux auprès du Préfet de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046
- 38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'intérieur (Direction des
Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place
Beauvau - 75800 Paris Cédex 08),
12, PLACE DE VERDUN – CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX 1. - 0821 80 30 38 (0,119 € TTC/mn) - 04.76.51.03.86 - www.isere.gouv.fr 38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-12-12-00003 - Arrêté 12 12 2024 fixant le taux IRL - Année 2023.doc 254
- ou encore un recours contentieux, précédé ou non d'un des recours administratifs précités, auprès du
tribunal administratif de Grenoble par voie postale (2 place de Verdun - 38000 Grenoble) ou via
l'application "télérecours citoyens" accessible sur le site internet wwww.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : le Secrétaire général de la préfecture de l'Isère et les maires sont chargés, chacun en ce
qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
La Préfète,
Pour la Préfète, par délégation
Le Secrétaire général
Laurent Simplicien
12, PLACE DE VERDUN – CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX 1. - 0821 80 30 38 (0,119 € TTC/mn) - 04.76.51.03.86 - www.isere.gouv.fr 38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-12-12-00003 - Arrêté 12 12 2024 fixant le taux IRL - Année 2023.doc 255
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-12-18-00004
Arrêté portant dissolution du Syndicat
Intercommunal d'Electricité du Drac (SIED)
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-12-18-00004 - Arrêté portant dissolution du Syndicat Intercommunal d'Electricité du Drac
(SIED) 256
Secrétariat Général
Direction des relations avec les collectivités
Bureau du conseil et du contrôle de légalité
Chargée du conseil et du contrôle de légalitéGrenoble, 18 décembre 2024
Arrêté n° du
portant dissolution du Syndicat Intercommunal d'Électricité du Drac
(SIED)
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment les articles L.5212-33, L.5211-
25-1 et L.5211-26 ;
VU le décret du 06 novembre 2024 portant nomination de la préfète de l'Isère, Mme Catherine
SEGUIN ;
VU l'arrêté préfectoral modifié du 31 mai 1924 portant création du Syndicat Intercommunal
d'électricité du Drac (SIED) ;
VU les statuts du syndicat ;
VU la délibération n°05 du conseil syndical du SIED du 11 octobre 2023 approuvant le principe de la
dissolution du SIED ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2024-04-17-00002 du 17 avril 2024 portant fin de compétence du SIED ;
VU la délibération n°01 du conseil syndical du 05 juin 2024 approuvant le compte de gestion 2023 ;
VU la délibération n°02 du conseil syndical du 05 juin 2024 approuvant le compte administratif
2023 ;
VU la délibération n°03 du conseil syndical du SIED du 05 juin 2024 approuvant la dévolution des
archives du syndicat à la commune de Prunières ;
VU la délibération n°05 du conseil syndical du SIED du 10 octobre 2024 approuvant, d'une part, la
proposition de dissolution du SIED et d'autre part, la répartition de l'actif et du passif du syndicat ;
Tél : 04 76 60 34 37
Mél : violaine.soltani@isere.gouv.fr
Ref : VS/2024/323
Adresse, 12 place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 0138_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-12-18-00004 - Arrêté portant dissolution du Syndicat Intercommunal d'Electricité du Drac
(SIED) 257
VU la délibération n°06 du conseil syndical du SIED du 22 novembre 2024 approuvant la dissolution
du syndicat, ainsi que la répartition de l'actif et du passif, au vu des délibérations de l'ensemble des
communes-membres ;
VU les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes membres du SIED
mentionnées ci-après, approuvant la répartition de l'actif et du passif du SIED, ainsi que sa
dissolution et la dévolution des archives ;
•Cognet ……………………………………………………………………….……… le 25 octobre 2024
•La Motte-Saint-Martin ………………………………….…………….….. le 28 octobre 2024
•Lavaldens …………………………………………………………….…….……… le 11 octobre 2024
•Marcieu ………………………………………………………………….………….. le 25 octobre 2024
•Mayres-Savel ……………………………………………………………….……. le 25 octobre 2024
•Ponsonnas ……………………………………………………….……………….. le 04 novembre 2024
•Prunières ………………………………………………………….……………..… le 25 octobre 2024
•Saint-Arey …………………………………………………………..….………... le 12 novembre 2024
•Saint-Jean D'Hérans…………………………………………..….………... le 18 octobre 2024
•Sousville ………………………………………………………………………..….. le 29 octobre 2024
•Valbonnais ………………………………………………………….……………. le 10 octobre 2024
Considérant que l'ensemble des conseils municipaux des communes membres du SIED ont donné
leur accord à la dissolution du SIED ;
Considérant que les conditions de liquidation du syndicat sont réunies ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture de l'Isère ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER :
Le Syndicat Intercommunal d'Électricité du Drac (SIED) est dissous.
ARTICLE 2 :
La répartition de l'actif et du passif du syndicat est effectuée entre les communes membres
conformément à l'annexe jointe au présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Les archives définitives du SIED seront conservées, en respectant leur unité et leur intégrité, par la
commune de Prunières.
ARTICLE 4 :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision,
les recours suivants peuvent être introduits :
Tél : 04 76 60 34 37
Mél : violaine.soltani@isere.gouv.fr
Ref : VS/2024/323
Adresse, 12 place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 0138_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-12-18-00004 - Arrêté portant dissolution du Syndicat Intercommunal d'Electricité du Drac
(SIED) 258
•un recours administratif : un recours gracieux auprès du Préfet de l'Isère (12 place Verdun -
CS 71046 - 38021 Grenoble Cedex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de
l'intérieur (Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des
polices administratives - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08) ;
•ou encore un recours contentieux, précédé ou non d'un des recours administratifs précités,
auprès du tribunal administratif de Grenoble par voie postale (2 place de Verdun - 38000
Grenoble) ou via l'application "télérecours citoyens" accessible sur le site internet
wwww.telerecours.fr.
ARTICLE 5 :
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :
-le Secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
-le Président du Syndicat Intercommunal d'électricité du Drac (SIED) ,
-les Maires des communes membres du Syndicat Intercommunal d'électricité du Drac (SIED) .
Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère. Un exemplaire sera
adressé au directeur départemental des finances publiques de l'Isère et sous son couvert, aux
comptables des collectivités territoriales intéressées.
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général
Signé
Laurent SIMPLICIEN
Tél : 04 76 60 34 37
Mél : violaine.soltani@isere.gouv.fr
Ref : VS/2024/323
Adresse, 12 place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 0138_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-12-18-00004 - Arrêté portant dissolution du Syndicat Intercommunal d'Electricité du Drac
(SIED) 259
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-12-18-00003
Arrêté portant modification des statuts du
Syndicat Intercommunal de la Rive Gauche du
Drac (SIRD)
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-12-18-00003 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal de la Rive
Gauche du Drac (SIRD) 260
Secrétariat général
Direction des relations avec les collectivités
Bureau du conseil et du contrôle de légalité
Chargée du conseil et du contrôle de légalité Grenoble, le 18 décembre 2024
Arrêté N° du
portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal
de la Rive Gauche du Drac (SIRD)
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), sa cinquième partie relative à la
coopération locale, et notamment les articles L.5211-17 , L. 5211-20 ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète de l'Isère, Madame Catherine
SEGUIN ;
VU l'arrêté préfectoral modifié, n° 96-1143 en date du 1er mars 1996 portant création du Syndicat
Intercommunal de la Rive Gauche du Drac (SIRD) ;
VU la délibération en date du 30 novembre 2023 par laquelle le conseil syndical du Syndicat
Intercommunal de la Rive Gauche du Drac demande la modification des articles 4, 5, 9 et 10 de ses
statuts portant respectivement d'une part, sur la redéfinition de ses compétences obligatoires et
optionnelles concernant la gestion des gymnases et équipements sportifs liés aux lycées et collèges
du territoire selon une liste établie dans les statuts ; d'autre part, sur la mise à disposition au
syndicat des équipements et services publics nécessaires à leur exercice ainsi que les droits et
obligations qui leur sont attachés à la date du transfert ; ainsi que sur la modification de la
composition des commissions ; et enfin, sur la modification des clefs de répartition financière aux
charges contributives des communes ;
VU la délibération N° 2024-004 en date du 12 février 2024 du conseil municipal de la commune de
Seyssinet-Pariset, membre du Syndicat Intercommunal de la Rive Gauche du Drac , approuvant la
modification des statuts du Syndicat Intercommunal de la Rive Gauche du Drac ;
CONSIDÉRANT que l'avis du conseil municipal de la commune de Fontaine, qui n'a pas délibéré
dans le délai de trois mois qui lui était imparti, est réputé favorable ;
CONSIDÉRANT que l'avis du conseil municipal de la commune de Noyarey, qui n'a pas délibéré
dans le délai de trois mois qui lui était imparti, est réputé favorable ;
CONSIDÉRANT que l'avis du conseil municipal de la commune de Sassenage, qui n'a pas délibéré
dans le délai de trois mois qui lui était imparti, est réputé favorable ;
CONSIDÉRANT que l'avis du conseil municipal de la commune de Seyssins, qui n'a pas délibéré
dans le délai de trois mois qui lui était imparti, est réputé favorable ; 38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-12-18-00003 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal de la Rive
Gauche du Drac (SIRD) 261
CONSIDÉRANT que l'avis du conseil municipal de la commune de Veurey-Voroize, qui n'a pas
délibéré dans le délai de trois mois qui lui était imparti, est réputé favorable ;
CONSIDÉRANT que la majorité qualifiée requise par l'article L.5211-20 du CGCT est atteinte ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture de l'Isère ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER :
Les nouveaux statuts du Syndicat Intercommunal de la Rive Gauche du Drac , annexés au présent
arrêté, se substituent aux anciens à compter du lendemain de la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
ARTICLE 2 :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision,
les recours suivants peuvent être introduits :
•un recours administratif : un recours gracieux auprès du Préfet de l'Isère (12 place Verdun -
CS 71046 - 38021 Grenoble cedex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de
l'intérieur (Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des
polices administratives - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08) ;
•ou encore un recours contentieux, précédé ou non d'un des recours administratifs précités,
auprès du tribunal administratif de Grenoble par voie postale (2 place de Verdun - 38000
Grenoble) ou via l'application "télérecours citoyens" accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE 3 :
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :
•Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère ;
•Le président du Syndicat Intercommunal de la Rive Gauche du Drac ;
•Les maires des communes membres du Syndicat Intercommunal de la Rive Gauche du Drac.
Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère. Un exemplaire sera
adressé au directeur départemental des finances publiques de l'Isère, et sous son couvert, aux
comptables des collectivités territoriales intéressées.
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général
Signé
Laurent SIMPLICIEN38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-12-18-00003 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal de la Rive
Gauche du Drac (SIRD) 262
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-12-18-00003 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal de la Rive
Gauche du Drac (SIRD) 263
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-12-09-00005
Arrêté autorisant une entreprise de sécurité
privée à exercer une mission de surveillance sur
la voie publique pour la surveillance du site
AMAZON
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-12-09-00005 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de
surveillance sur la voie publique pour la surveillance du site AMAZON 264
Cabinet
et par Arrêté n°3 8-2024-
autorisant une entreprise de sécurité privée
à exercer une mission de surveillance sur la voie publique
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 611-1 définissant les dispositions
générales des entreprises dans leurs activités privées de sécurité ;
VU l'article L. 613-1 du code de la sécurité intérieure concernant l'exercice d'activités de surveillance et
de gardiennage par des agents de sécurité privée lors de missions sur la voie publique ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 625-1 et suivants définissant les
conditions de formation des agents de sécurité privée ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 613-1 relatif à l'utilisation des matériels,
documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, transport de
fonds, de protection physique des personnes, de protection des navires ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 613-5 relatif à l'autorisation de la
surveillance des biens sur la voie publique accordée aux personnels des entreprises d'activités privées
de sécurité ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Madame Catherine SEGUIN préfète de l'Isère ;
VU l'autorisation d'exercer n°AUT-069-2118-09-12-20190709232 du 12 septembre 2019 délivrée à la
société «KEITH SERVICES» par le conseil national des activités privées de sécurité ;
VU l'agrément dirigeant n°AGD-069-2029-03-07-20240125930 du 07 mars 2024 délivré à M. Alkaly
KEITA, dirigeant de la société «KEITH SERVICES», par le conseil national des activités privées de
sécurité ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-bpas@isere.gouv.fr
Adresse : 12 place de Verdun CS 71046
38021 GRENOBLE CEDEX 1 Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles Grenoble, le 09 décembre 202438_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-12-09-00005 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de
surveillance sur la voie publique pour la surveillance du site AMAZON 265
VU la demande présentée le 14 novembre 2024, par M. Alkaly KEITA, dirigeant de la société «KEITH
SERVICES», pour mettre en place temporairement dix-neuf agents de sécurité privée du lundi 09
décembre au mardi 31 décembre 2024 24h24 sur la commune de Satolas et Bonce- rue de la ruette et
rue des combes pour la surveillance du site Amazon.
CONSIDÉRANT que cette demand e donne lieu à des aménagements spécifiques pour assurer la
meilleure sécurité possible du public ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de cabinet de la préfète de l'Isère ;
ARRETE
ARTICLE 1 er : La mise en place temporaire de dix-neuf agents de sécurité privée du lundi 09 décembre
au mardi 31 décembre 2024 24h24 sur la commune de Satolas et Bonce- rue de la ruette et rue des
combes pour la surveillance du site Amazon est autorisée afin de procéder à la surveillance des biens
qui leur sont confiés dans le périmètre défini par le donneur d'ordre.
ARTICLE 2 : Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité privée dont les noms sont
mentionnés dans la liste annexée au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.
ARTICLE 4 : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions du livre VI
du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 5 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration
de la mission.
ARTICLE 6 : Le directeur de cabinet de la préfète de l'Isère et le directeur interdépartemental de la
police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs du département de l'Isère.
La Préfète, et par délégation
Le Sous Préfet, Directeur de Cabinet
SIGNE
Afif LAZRAK
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :•un recours gracieux, adressé à la Préfecture de l'Isère, Cabinet du préfet, Direction des sécurités, BPAS 12 place de Verdun CS 71046 38021 GRENOBLE CEDEX 1 ;•un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, Secrétariat général, DLPAJ, place Beauvau 75800 PARIS CEDEX 8 ;•un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun BP 1135 38022 GRENOBLE CEDEX, par le site internet « Télérecours citoyens » accessible à l'adresse www.telerecours.fr
238_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-12-09-00005 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de
surveillance sur la voie publique pour la surveillance du site AMAZON 266
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-12-09-00006
Arrêté autorisant une entreprise de sécurité
privée à exercer une mission de surveillance sur
la voie publique pour le marché de noël à
Fontaine
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-12-09-00006 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de
surveillance sur la voie publique pour le marché de noël à Fontaine 267
Cabinet
Arrêté n°38-2024-
autorisant une entreprise de sécurité privée
à exercer une mission de surveillance sur la voie publique
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 611-1 définissant les dispositions
générales des entreprises dans leurs activités privées de sécurité ;
VU l'article L. 613-1 du code de la sécurité intérieure concernant l'exercice d'activités de surveillance et
de gardiennage par des agents de sécurité privée lors de missions sur la voie publique ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 625-1 et suivants définissant les
conditions de formation des agents de sécurité privée ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 613-1 relatif à l'utilisation des matériels,
documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, transport de
fonds, de protection physique des personnes, de protection des navires ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 613-5 relatif à l'autorisation de la
surveillance des biens sur la voie publique accordée aux personnels des entreprises d'activités privées
de sécurité ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Madame Catherine SEGUIN préfète de l'Isère ;
VU l'autorisation d'exercer n°AUT-038-2112-10-29-20130354908 du 30 octobre 2013 délivrée à la
société « VISION » par le conseil national des activités privées de sécurité ;
VU l'agrément dirigeant n°AGD-038-2025-11-30-20200354900 du 30 novembre 2020 délivré à M. Alain
MAJD, dirigeant de la société « VISION », par le conseil national des activités privées de s écurité ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-bpas@isere.gouv.fr
Adresse : 12 place de Verdun CS 71046
38021 GRENOBLE CEDEX 1 Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles Grenoble, le 09 décembre 202438_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-12-09-00006 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de
surveillance sur la voie publique pour le marché de noël à Fontaine 268
VU la demande présentée le 26 novembre 2024, par M. Alain MAJD, dirigeant de la société «VISION»,
pour mettre en place temporairement :
- deux agents de sécurité privée du jeudi 19 décembre 2024 à 18h00 au mardi 24 décembre 2024 à
10h00 pour l'évènement « Marché de noël » sur la commune de Fontaine- parvis de l'hôtel de ville.
CONSIDÉRANT que cette demand e donne lieu à des aménagements spécifiques pour assurer la
meilleure sécurité possible du public ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de cabinet de la préfète de l'Isère ;
ARRETE
ARTICLE 1 er : La mise en place temporaire de :
- deux agents de sécurité privée du jeudi 19 décembre 2024 à 18h00 au mardi 24 décembre 2024 à
10h00 pour l'évènement « Marché de noël » sur la commune de Fontaine- parvis de l'hôtel de ville est
autorisée afin de procéder à la surveillance des biens qui leur sont confiés dans le périmètre défini par
le donneur d'ordre.
ARTICLE 2 : Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité privée dont les noms sont
mentionnés dans la liste annexée au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.
ARTICLE 4 : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions du livre VI
du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 5 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration
de la mission.
ARTICLE 6 : Le directeur de cabinet de la préfète de l'Isère et le directeur interdépartemental de la
police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs du département de l'Isère.
La Préfète, et par délégation
Le Sous Préfet, Directeur de Cabinet
SIGNE
Afif LAZRAK
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :•un recours gracieux, adressé à la Préfecture de l'Isère, Cabinet du préfet, Direction des sécurités, BPAS 12 place de Verdun CS 71046 38021 GRENOBLE CEDEX 1 ;•un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, Secrétariat général, DLPAJ, place Beauvau 75800 PARIS CEDEX 8 ;•un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun BP 1135 38022 GRENOBLE CEDEX, par le site internet « Télérecours citoyens » accessible à l'adresse www.telerecours.fr
238_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-12-09-00006 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de
surveillance sur la voie publique pour le marché de noël à Fontaine 269
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-12-10-00002
Arrêté portant autorisation des dispositifs
lumineux spéciaux et sonores
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-12-10-00002 - Arrêté portant autorisation des dispositifs lumineux spéciaux et sonores 270
ea
PREFETE
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau du pilotage des politiques
publiques de sécuritéGrenoble, le
ARRÊTÉ 38-2024
Portant autorisation de dispositifs lumineux spéciaux et sonores pour le transport
terrestre des équipes chirurgicales et des organes, prélèvements biologiques et du
matériel liés à l'activité de la greffe pour le CHU Grenoble-Alpes accordée à la société
VINA-EUROMULTICOURSES 38
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route et notamment les articles R. 311-1 et R 313-27;
VU l'arrêté du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports
en date du 30 octobre 1987, modifié, relatif aux dispositifs spéciaux de signalisation des
véhicules d'intervention urgente ;
VU l'arrêté du 24 avril 2002 portant homologation du règlement relatif aux bonnes pratiques de
transport des prélèvements, produits et échantillons issus du sang humain ;
VU l'arrêté du 29 octobre 2015 portant homologation des règles de bonnes pratiques relatives au
prélèvement d'organes à finalité thérapeutique sur personne décédée ;
VU le décret du Président de la République en date du 06 novembre 2024 portant nomination de Madame
Catherine SÉGUIN en qualité de préfète de l'Isère,
VU la demande en date du 12 novembre 2024 de la société de transp ort VINA-EUROMULTICOURSES 38
visant à obtenir l'autorisation de disposer de dispositifs lumineux et sonores pour le transport
terrestre des équipes chirurgicales et des organes, des prélèvements biologiques et du matériel liés
à l'activité de la greffe ;
Considérant la nécessité de garantir de manière optimale la sécurité des patients en situation
d'urgence vitale ;
Considérant l'avis favorable de l'Agence Régionale de Santé du 9 décembre 2024 ;
Sur proposition du Directeur de cabinet ;
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1 – tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr
Page 1/2
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-12-10-00002 - Arrêté portant autorisation des dispositifs lumineux spéciaux et sonores 271
ARRÊTE
Article 1er - Les véhicules de la société VINA EUROMULTICOURSES 38 suivants, utilisés pour le transport
terrestre des équipes chirurgicales et des organes, des prélèvements biologiques et du matériel liés
à l'activité de la greffe sont considérés, conformément à l'article R.311-1 du code de la route, comme des
véhicules d'intérêt général bénéficiant de facilité de passage.
Véhicule Immatriculation
MERCEDES BENZ VITO EY 538 ET
MERCEDES BENZ VITO EY 578 EW
FORD KUGA FW 460 ZM
FORD KUGA FX 134 FK
Ces véhicules sont autorisés à être équipés de dispositifs lumineux de catégorie B émettant une lumière
bleue à faisceaux stationnaires clignotants, placés dans la partie supérieure du véhicule.
Article 2 - Ces véhicules ne peuvent faire usage de ces dispositifs lumineux ainsi que des avertisseurs
spéciaux qu'à l'occasion d'interventions dans des situations d'urgence vitale.
Article 3 - Le bénéficiaire s'engage, en cas de contrôle des services compétents, à présenter un exemplaire
de la présente décision.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois à compter de sa notification de :
•un recours gracieux, adressé à la Préfecture de l'Isère, Cabinet du Préfet, Direction des Sécurités,
12 place de Verdun, 38000 Grenoble,
•un recours contentieux, adressé au tribunal administratif , 2 place de Verdun, 38000 Grenoble,
par le site internet « Télérecours citoyens » accessible à l'adresse www.telerecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux
ou hiérarchique).
Article 5 - Le directeur de cabinet de la Préfète de l'Isère est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
La Préfète
Pour la Préfète et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de cabinet
signé
Afif LAZRAK
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1 – tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr
Page 2/238_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-12-10-00002 - Arrêté portant autorisation des dispositifs lumineux spéciaux et sonores 272
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-12-16-00008
Arrêté fixant la liste des candidats admis au
brevet Pisteurs secouristes 1er dégré - Déc 2024
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-12-16-00008 - Arrêté fixant la liste des candidats admis au brevet Pisteurs secouristes 1er dégré -
Déc 2024 273
ea
PREFETE
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités Grenoble, le 16 décembre 2024
Service Interministériel de Défense et de Protection Civile
Arrêté n°
fixant la liste des candidats admis au brevet national pisteurs-secouristes 1er degré
La Préfète de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite ,
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 79-869 du 5 octobre 1979 instituant un brevet national de pisteur-secouriste et un
brevet national de maître pisteur-secouriste ;
VU le décret n° 92-1379 du 30 décembre 1992 modifié relatif aux formations de pisteur-secouriste ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète de l'Isère, Catherine SEGUIN ;
VU l'arrêté du 28 octobre 1993 relatif à la formation spécifique des pisteurs-secouristes ;
VU l'arrêté du 8 janvier 1993 modifié par l'arrêté du 6 mai 1994 portant agrément des organismes
chargés d'assurer les formations des pisteurs-secouristes et des maîtres pisteurs-secouristes ;
VU l'arrêté du 18 janvier 1993 relatif à la formation commune de pisteurs-secouristes, options ski alpin
et ski nordique modifié par arrêté du 11 septembre 1997 ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 relatif à la composition du jury ;
VU le procès-verbal de la session d'examen des 11 et 12 décembre 2024 du brevet national de pisteur-
secouriste 1er degré option ski alpin ;
SUR proposition de M. le directeur de cabinet ;
A R R E T E
Article 1er : La liste des candidats reçus à cet examen est la suivante :
Mme ARMAND Mathilde
M. BELLON Bastien
M. CHARDONNET Florian
Mme CREUZET Lucie
M. DE SOUSA-CALDAS Ludovic
M. DEBARD Guillaume
M. DELACROIX Antoine
Mme DORION Marie M. DUJARDIN Anatole
M. DUMOULIN Robin
M. GACHET Thomas
M. HENRI Antoine
M. KOCH Benoît
M. MONIER Paul
Mme NORAZ Léa
M. OUVRET Pierre M. PETIN Alexandre
M. RUOTTE Jérémy
M. SARRION Maxime
M. SERGENT Marius
M. SIMONIN--LUDWIG Maxence
Mme SOYER Jade
M. ZAVARELLA Florian
Article 2 : M. le directeur de cabinet est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
La préfète,
Le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :recours gracieux motivé adressé à mes services ;recours hiérarchique introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Grenoble.Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr. Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification de l'arrêté. Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à un nouveau délai de recours contentieux de deux mois.
Tél : 04 76 60 33 98Mél : christophe.arrete@isere.gouv.frAdresse : 12, place de Verdun, CS 71046, 38021 Grenoble Cedex 01
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur de cabinet,
Signé
Affif LAZRAK38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-12-16-00008 - Arrêté fixant la liste des candidats admis au brevet Pisteurs secouristes 1er dégré -
Déc 2024 274
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-12-16-00007
Arrêté fixant liste des candidats admis au brevet
Maîtres-Chiens d'Avalanches - Déc 2024
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-12-16-00007 - Arrêté fixant liste des candidats admis au brevet Maîtres-Chiens d'Avalanches -
Déc 2024 275
ea
PREFETE
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités Grenoble, le 16 décembre 2024
Service Interministériel de Défense et de Protection Civile
Arrêté n°
fixant la liste des candidats admis au brevet national de maître-chien d'avalanche
La Préfète de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite ,
VU le décret n° 77-12 du 4 janvier 1977 modifié par le décret 87-960 du 27 novembre 1987 instituant
un brevet national de maître-chien d'avalanche ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète de l'Isère, Catherine SEGUIN ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 1988 relatif aux conditions d'obtention du brevet national de
maître-chien d'avalanche modifié par l'arrêté ministériel du 1er septembre 1994 relatif aux organismes
chargés de la formation de maître-chien d'avalanche,
VU l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 fixant la composition du jury ;
VU le procès-verbal de la session d'examen du brevet national de maître-chien d'avalanche organisée
le 13 décembre 2024 aux Deux-Alpes ;
SUR proposition de M. le directeur de cabinet du préfet de l'Isère ;
A R R Ê T E
Article 1er : La liste des candidats reçus à cet examen est la suivante :
M. BELENGUER Mathieu
M. BENEVENT Fabrice
M. BERNARD Luc
M. BLAFFA Philippe
M. BLUM Stéphane
M. BOCHET Nathan
M. BOISSONNET AntoineMme BONATO Mathilde
M. CHAIX Florent
M. COGNEE Wilfried
M. GREYER Alain
Mme MAILLET Aurely
Mme MARTINOT-VIGNAL Mélanie
M. PATEY Dominique Mme PECCHIONI Laura
M. PECCOUX Jean-Michel
M. PEROLD Franck
M. PINTO Nicolas
M. RICHEZ Tom
M. SAURA BENAZET Alex
M. SEGATA Antoine
Article 2 : M. le directeur de cabinet du préfet de l'Isère est chargé de l'application du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
La préfète,
Le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :recours gracieux motivé adressé à mes services ;recours hiérarchique introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Grenoble.Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr. Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification de l'arrêté. Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à un nouveau délai de recours contentieux de deux mois.
Tél : 04 76 60 33 98Mél : christophe.arrete@isere.gouv.frAdresse : 12, place de Verdun, CS 71046 , 38021 Grenoble Cedex 01
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur de cabinet,
Signé
Affif LAZRAK38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-12-16-00007 - Arrêté fixant liste des candidats admis au brevet Maîtres-Chiens d'Avalanches -
Déc 2024 276
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-12-12-00002
AOT aire grand passage - Roussillon.odt
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-12-12-00002 - AOT aire grand passage - Roussillon.odt 277
Secrétariat général
Arrété n° du 12 décembre 2024
autorisant l'occupation temporaire de parcelles, afin de réaliser des études de terrain
dans le cadre du projet d'aménagement d'une aire de grand passage sur la commune
de Roussillon
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des
travaux publics ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le dossier de demande déposé par la communauté de communes Entre Bièvre Et Rhône daté du 03
décembre 2024 sollicitant de la part de la préfète de l'Isère une autorisation d'occupation temporaire
de terrains en vue d'occuper des parcelles situées sur la commune de Roussillon afin de réaliser des
sondages géotechniques avec analyses de pollution ainsi qu'une étude faune et flore ;
Vu les plans et les relevés parcellaires des lieux ;
Considérant qu'à cet effet, il est nécessaire d'occuper temporairement les terrains définis par les plans
et les relevés parcellaires annexés au présent arrêté ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Isère ;
Arrête
Article 1 - Dans le cadre des sondages géotechniques avec analyses de pollution ainsi que l'étude
faune et flore des parcelles situées sur la commune de Roussillon, les agents de la communauté de
communes Entre Bièvre Et Rhône ainsi que toutes les personnes auxquelles celle-ci aura délégué ses
droits (notamment l'entreprise Hydrogéotechnique Sud Est et le bureau d'étude Ingerop) sont
autorisés à occuper temporairement les parcelles de terrain précisées par les plans et les relevés
parcellaires annexés au présent arrêté.
Direction des Relations avec les Collectivités
Bureau du Droit des Sols et de l'Animation Juridique38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-12-12-00002 - AOT aire grand passage - Roussillon.odt 278
Les relevés parcellaires annexés au présent arrété indiquent les parcelles concernées et les noms des
propriétaires.
L'accès aux parcelles concernées par l'occupation temporaire s'effectue par la route de Vienne
(D131c).
Article 2 - Il est interdit d'occuper les terrains à l'intérieur des propriétés attenantes aux habitations et
closes par des murs ou par des clôtures équivalentes.
Article 3 - Les personnes désignées à l'article 1er seront munies d'une copie du présent arrêté, qu'elles
seront tenues de présenter à toute réquisition.
L'introduction des personnes n'aura lieu qu'après accomplissement des formalités prescrites par
l'article 1er de la loi du 29 décembre 1892 :
Pour les propriétés closes autres que les maisons d'habitation, à l'expiration d'un délai de cinq jours à
la date de la notification individuelle du présent arrêté, au propriétaire ou, en son absence, au gardien
de la propriété. À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne courra qu'à partir
de la notification aux propriétaires faite en mairie.
Pour les propriétés non closes, à l'expiration d'un délai d'affichage de dix jours à la mairie de la
commune.
Le présent arrêté sera également publié et affiché immédiatement par le maire de la commune
intéressée au moins dix jours avant l'exécution des travaux et notifié aux propriétaires de clos,
conformément aux dispositions de l'article 1er de la loi du 29 décembre 1892.
Il sera justifié de l'accomplissement de ces formalités par un certificat d'affichage établi par le maire
de la commune concernée.
Article 4 - L'occupation des terrains désignés a l'article 1er ne pourra avoir lieu qu'après
l'accomplissement des formalités prescrites par la loi du 29 décembre 1892.
Conformément aux dispositions de l'article 4 de la loi susvisée, une copie de cet arrêté, accompagnée
des plans parcellaires et des états indicatifs des propriétés, sera notifiée par le maire aux propriétaires
des terrains à occuper domiciliés dans la commune ou, à défaut, au fermier, locataire, gardien ou
régisseur de la propriété, connus de l'administration.
S'il n'y a personne dans la commune ayant qualité pour recevoir cette notification, celle-ci sera
valablement faite par lettre recommandée avec avis de réception au dernier domicile connu des
propriétaires et du locataire agricole.
L'arrêté, les plans parcellaires et les états indicatifs des propriétés resteront déposés à la mairie pour
être communiqués sans déplacement aux intéressés, sur leur demande.
Article 5 - Après accomplissement des formalités qui précèdent, et à défaut de convention amiable, le
maire procédera ainsi qu'il est prescrit à l'article 5 de la loi du 29 décembre 1892, en vue de procéder
contradictoirement à la constatation de l'état des lieux.
Article 6 — À défaut par les propriétaires de se faire représenter sur les lieux, le maire leur désigne
d'office un représentant de l'administration ou de la personne au profit de laquelle l'occupation a été
autorisée. En cas de désaccord sur l'état des lieux entre les propriétaires ou son représentant et celui
de la commune, le procès-verbal prévu par la loi est dressé par l'expert désigné par le tribunal
administratif de Grenoble.
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-12-12-00002 - AOT aire grand passage - Roussillon.odt 279
Article 7 — Le présent arrêté devient caduque de plein droit s'il n'est pas suivi d'exécution dans les six
mois à compter de son entrée en vigueur.
Article 8 - Les indemnités qui pourraient être dues pour des dommages causés aux propriétés par les
travaux seront réglées, à défaut d'accord amiable, par le tribunal administratif compétent, dans les
formes indiquées par le code des tribunaux administratifs.
Il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie sans un accord amiable établi
sur la valeur, ou, à défaut, sans qu'il ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à
fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages.
Article 9 - L'occupation temporaire des terrains est valable pour une durée de 5 mois.
Article 10 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur dans un
délai de deux mois et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication, en application de l'article R.421-1 du
code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via
l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 11 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère, la communauté de communes Entre Bièvre
Et Rhône, le maire de Roussillon et le commandant du groupement de gendarmerie départementale
de l'Isère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré
au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
La préfète
original signé
pour la Préfète et par délégation
Le Secrétaire Général
Laurent SIMPLICIEN38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-12-12-00002 - AOT aire grand passage - Roussillon.odt 280
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-12-18-00001
Arrêté du 18 décembre 2024
portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées afin de réaliser, dans le cadre
du projet d'aménagement d'un itinéraire
cyclable « véloroute » reliant cinq lacs alpins,
des études et opérations préalables sur les
communes de Velanne,
Saint-Sulpice-des-Rivoires, Les
Abrets-en-Dauphine, Paladru, Coublevie
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-12-18-00001 - Arrêté du 18 décembre 2024
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées afin de réaliser, dans le cadre du projet d'aménagement d'un itinéraire
cyclable « véloroute » reliant cinq lacs alpins, des études et opérations préalables sur les communes de Velanne,
Saint-Sulpice-des-Rivoires, Les Abrets-en-Dauphine, Paladru, Coublevie281
ea
PREFETE
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
Arrêté du 18 décembre 2024
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées afin de réaliser, dans le
cadre du projet d'aménagement d'un itinéraire cyclable « véloroute » reliant cinq lacs
alpins, des études et opérations préalables sur les communes de Velanne, Saint-
Sulpice-des-Rivoires, Les Abrets-en-Dauphine, Paladru, Coublevie
La préfète de l'Isère,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des
travaux publics ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu la loi du 6 juillet 1943 sur l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et la conservation des
signaux, bornes et repères, modifiée par la loi n° 57-391 du 29 mars 1957 ;
Vu le courrier daté du 15 novembre 2024 par lequel le directeur général des services du Conseil
régional Auvergne-Rhône-Alpes sollicite, dans le cadre du projet d'aménagement d'un itinéraire
cyclable « véloroute » reliant cinq lacs alpins, l'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées afin
de réaliser des études et opérations préalables sur les communes de Velanne, Saint-Sulpice-des-
Rivoires, Les Abrets-en-Dauphiné, Paladru, Coublevie ;
Considérant qu'il importe de faciliter, sur le terrain, les activités rendues nécessaires par le projet
précité ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Isère ;
Préfecture de l'Isère12, place de Verdun, CS 71046 38021 Grenoble Cedex 01 Direction des Relations avec les Collectivités
Bureau du Droit des Sols et de l'Animation Juridique
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-12-18-00001 - Arrêté du 18 décembre 2024
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées afin de réaliser, dans le cadre du projet d'aménagement d'un itinéraire
cyclable « véloroute » reliant cinq lacs alpins, des études et opérations préalables sur les communes de Velanne,
Saint-Sulpice-des-Rivoires, Les Abrets-en-Dauphine, Paladru, Coublevie282
Arrête
Article 1er
Les agents du Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes ainsi que toutes les personnes auxquelles celui-ci
aura délégué ses droits sont autorisés, pendant une durée de cinq ans , à pénétrer dans les propriétés
privées, même closes, situées sur le territoire des communes de Velanne, Saint-Sulpice-des-Rivoires, Les
Abrets-en-Dauphiné, Paladru, Coublevie afin de réaliser des études techniques, des inventaires
naturalistes, des investigations géotechniques, des levés topographiques, des opérations de bornage
ainsi que d'autres activités éventuellement rendues nécessaires par cette phase d'étude du projet
d'aménagement de l'itinéraire cyclable.
Cet itinéraire cyclable « véloroute » doit permettre de relier les grands lacs alpins naturels. Sur la partie
Sud de l'itinéraire, entre les lacs de Paladru et d'Aiguebelette, le Conseil régional Auvergne-Rhône-
Alpes pilote les études de conception des tracés « Chartreuse » (52 km) et « Valdaine » (35 km).
Ces interventions seront effectuées selon les tracés précisés par le plan annexé au présent arrêté.
Chacun des agents chargés de procéder aux études sera muni d'une copie du présent arrêté, qui devra
être présenté à toute réquisition.
Article 2
L'introduction des agents du Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes et de leurs délégués n'aura lieu
qu'après accomplissement des formalités prescrites par l'article 1er de la loi susvisée du 29 décembre
1892.
Pour les propriétés non closes, l'introduction ne pourra intervenir qu'à partir du onzième jour de
l'affichage du présent arrêté dans la mairie de la commune où sont situées les propriétés.
Pour les propriétés closes, l'introduction ne pourra intervenir qu'à partir du sixième jour de la
notification faite par l'administration au propriétaire ou à son gardien ou, à défaut, à la mairie de la
commune où ces propriétés sont situées. Ce délai expiré, si personne ne se présente, lesdits agents
peuvent entrer avec l'assistance d'un magistrat du tribunal judiciaire territorialement compétent.
Article 3
Il est interdit d'entrer dans les immeubles à usage d'habitation.
Article 4
La présente autorisation sera caduque de plein droit si elle n'a pas été suivie d'exécution dans le délai
de six mois à compter de sa date d'entrée en vigueur.
Article 5
Les indemnités qui pourraient être dues pour des dommages causés aux propriétés par les études et
travaux d'études seront réglées, à défaut d'accord amiable, par le tribunal administratif compétent,
dans les formes indiquées par le code de justice administrative.
Il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement et de haute futaie sans qu'un accord amiable ait
été établi préalablement sur leur valeur ou, à défaut de cet accord, sans qu'il ait été procédé à une
constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des
dommages.
Article 6
Le présent arrêté sera publié et affiché immédiatement par les maires des communes concernées au
moins dix jours avant la mise en œuvre des opérations, et notifié aux propriétaires de terrains clos
conformément aux dispositions de l'article 1er de la loi du 29 décembre 1892.
Il sera justifié de l'accomplissement de ces formalités par un certificat d'affichage établi par les maires
des communes concernées, qui sera transmis au préfet de l'Isère.
238_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-12-18-00001 - Arrêté du 18 décembre 2024
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées afin de réaliser, dans le cadre du projet d'aménagement d'un itinéraire
cyclable « véloroute » reliant cinq lacs alpins, des études et opérations préalables sur les communes de Velanne,
Saint-Sulpice-des-Rivoires, Les Abrets-en-Dauphine, Paladru, Coublevie283
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère, le président du Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes
et les maires de Velanne, Saint-Sulpice-des-Rivoires, Les Abrets-en-Dauphiné, Paladru, Coublevie sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l'Isère, et tran smis au général commandant le groupement
départemental de gendarmerie de l'Isère.
La préfète
Pour la préfète, par délégation
Le secrétaire général
Laurent SIMPLICIEN
SIGNE
Dans un délai de deux mois, à compter de la réalisation des mesures de publicité, la présente décision
peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur, d'un recours hiérarchique auprès du
Ministre de l'Intérieur et de l'Outre-Mer ou d'un recours contentieux devant les juridictions
administratives (article L.421-1 du code des relations entre le public et l'administration).
338_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-12-18-00001 - Arrêté du 18 décembre 2024
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées afin de réaliser, dans le cadre du projet d'aménagement d'un itinéraire
cyclable « véloroute » reliant cinq lacs alpins, des études et opérations préalables sur les communes de Velanne,
Saint-Sulpice-des-Rivoires, Les Abrets-en-Dauphine, Paladru, Coublevie284