PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2024-07-03
PUBLIÉ LE 3 JUILLET 2024
Sommaire
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Cabinet du préfet
- Arrêté conjoint n° ARS/DD93-DOS-2024/1932 du 03/07/2024 portant
modification de l'arrêté n° DD93-DOS-2023/4503 du 23 novembre 2023
fixant le renouvellement de la composition des membres du comité
départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et
des transports sanitaires (CODAMUPS-TS). (5 pages) Page 5
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
citoyenneté et de la légalité (DCL)
- Arrêté préfectoral n°2024-2297 du 03/07/2024 instituant les commissions
de contrôle des opérations de vote pour le département de la
Seine-Saint-Denis pour le second tour des élections législatives du 7 juillet
2024. (4 pages) Page 11
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Agence régionale de santé
Ile-de-France (ARS IdF)
- DECISION TARIFAIRE N°1089 DU 07 JUIN 2024 PORTANT FIXATION POUR
2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE
COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE SAS EHPAD AUBERVILLIERS - 930028899 POUR LES
ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS Etablissement d'hébergement
pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LES INTEMPORELLES -
930023965 (3 pages) Page 16
- DECISION TARIFAIRE N°1090 DU 10 JUIN 2024 PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD RESIDENCE VICTOR
HUGO - 930023700 (2 pages) Page 20
- DECISION TARIFAIRE N°1091 DU 10 JUIN 2024 PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD LE CLOS DES
PEUPLIERS - 930023205 (2 pages) Page 23
- DECISION TARIFAIRE N°1092 DU 07 JUIN 2024 PORTANT FIXATION POUR
2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE
COMMUNE PREVUE
AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE SARL VILLA BEAUSOLEIL DRANCY - 920026283 POUR LES
ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement
pour personnes âgées dépendantes - EHPAD VILLA BEAUSOLEIL DRANCY -
930023163 (3 pages) Page 26
- DECISION TARIFAIRE N°1093 DU 07 JUIN 2024 PORTANT FIXATION POUR
2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE
COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE SAS MEDICA FRANCE - 750056335 POUR LES
ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement
pour personnes âgées dépendantes - EHPAD KORIAN LAURIERS DE
PLAISANCE - 930023155 (3 pages) Page 30
2
- DECISION TARIFAIRE N°1094 DU 10 JUIN 2024 PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD L'ILE DE LA MARNE -
930023148 (2 pages) Page 34
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté préfectoral n° 2024-2271 du 02/07/2024 portant fermeture
d'urgence de l'établissement
RESTAURANT ZELICHE 1 boulevard Edouard
Vaillant 93300 AUBERVILLIERS. (4 pages) Page 37
- Arrêté préfectoral n° 2024-2302 du 02/07/2024 portant abrogation
fermeture de l'établissement
BOULANGERIE SOPHI 121 avenue Jean
Jaurès
93120 LA COURNEUVE. (2 pages) Page 42
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l□économie, de l□emploi, du travail et des solidarités
d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
- Arrêté n ° 2024-2283 du 28/06/2024 de déclaration d'un organisme de
services à la personne
enregistré sous le N°SAP929060465 pour
l□organisme SNC BAVESA dont l'établissement principal est situé 09 allée
Valentina Terechkova 93270 Sevran
(2 pages) Page 45
- Arrêté n° 2024-2272 du 28/06/2024 de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP985362011 pour l□organisme
CANSELO Fabio dont l'établissement principal est situé 1 Vieux Chemin de
l'Abîme 93370 Montfermeil (2 pages) Page 48
- Arrêté n° 2024-2273 du 28/06/2024 de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP907777304 pour
l□organisme COULIBALY Bakary dont l'établissement principal est situé 10
RUE ANNE FRANCK 93000 BOBIGNY (2 pages) Page 51
- Arrêté n° 2024-2274 du 28/06/2024 de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP930202817 pour l□organisme
DARIN Lina dont l'établissement principal est situé 4 Rue Funck Brentano
93370 Montfermeil (2 pages) Page 54
- Arrêté n° 2024-2275 du 28/06/2024 de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP913936019 pour l□organisme
FIKRI Azzedine dont l'établissement principal est situé 25 avenue de la
République 93800 EPINAY SUR SEINE (2 pages) Page 57
- Arrêté n° 2024-2276 du 28/06/2024 de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP930151402 pour l□organisme
NANAS Victor dont l'établissement principal est situé 36 Rue Jacques
Duclos 93600 Aulnay-sous-Bois. (2 pages) Page 60
- Arrêté n° 2024-2277 du 28/06/2024 de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP930151857 pour l□organisme
PANN Alex dont l'établissement principal est situé 128 RUE Gabriel Péri
93200 Saint-Denis. (2 pages) Page 63
3
- Arrêté n° 2024-2280 du 28/06/2024 de déclaration d'un organisme de
services à la personne
enregistré sous le N°SAP382593432 pour
l□organisme BELMOKHTAR Mohamed dont l'établissement principal est
situé 35 clos des Français 93100 Montreuil
(2 pages) Page 66
- Arrêté n° 2024-2281 du 28/06/2024 de déclaration d'un organisme de
services à la personne
enregistré sous le N°SAP929848828 pour
l□organisme DOUNAK Emiliya dont l'établissement principal est situé 72
RUE Camille Pelletan 93600 Aulnay-sous-Bois
(2 pages) Page 69
- Arrêté n° 2024-2282 du 28/06/2024 de déclaration d'un organisme de
services à la personne
enregistré sous le N°SAP925074197 pour
l□organisme KOUASSI Naomi dont l'établissement principal est situé 1 rue
du Maine 93150 Le Blanc Mesnil
(3 pages) Page 72
- Arrêté n° 2024-2284 du 28/06/2024 de déclaration d'un organisme de
services à la personne
enregistré sous le N°SAP902615756 pour
l□organisme PEDRO Chanel dont l'établissement principal est situé 18 rue
de Tourville 93330 Neuilly sur Marne
(2 pages) Page 76
4
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté conjoint n° ARS/DD93-DOS-2024/1932 du
03/07/2024 portant modification de l'arrêté n°
DD93-DOS-2023/4503 du 23 novembre 2023
fixant le renouvellement de la composition des
membres du comité départemental de l'aide
médicale urgente, de la permanence des soins et
des transports sanitaires (CODAMUPS-TS).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté conjoint n° ARS/DD93-DOS-2024/1932 du
03/07/2024 portant modification de l'arrêté n° DD93-DOS-2023/4503 du 23 novembre 2023 fixant le renouvellement de la
composition des membres du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports
sanitaires (CODAMUPS-TS).5
rt
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
© D Agence Regionale de Santé
le-de-FranceAgence régionale de santé Ile-de-France
Délégation départementale de la Seine-Saint-Denis
VU
VU
VU
VU
VU
VUARRETE CONJOINT N° ARS/DD93-DOS-2024/1932
portant modification de l'arrêté N° DD93- DOS-2023/4503 du 23 novembre 2023
fixant le renouvellement de la composition des membres du comité départemental
de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins
et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS)
LE PREFET DU DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur - Commandeur de l'ordre national du Mérite
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
ILE-DE-FRANCE
le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 1435-5 et L.6314-1, R. 6313 et
suivants ;
le décret n° 2015-626 du 5 juin 2015 renouvelant certaines commissions administratives à
caractère consultatif relevant du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des
femmes ;
le décret du Président de la République du 30 juin 2021 portant nomination du préfet de la Seine-
Saint-Denis (hors classe) - M. WITKOWSKI (Jacques):
le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'agence régionale de santé d'Île-de-France, à compter du 4 mars 2024 ;
l'arrêté N° DS 2024-045 du 29 avril 2024 de Monsieur le directeur général de l'agence régionale
de santé d'Ile-de-France portant délégation de signature à Madame Sylvaine GAULARD,
Directrice de la Délégation départementale de la Seine-Saint-Denis :
l'arrêté conjoint N° DD93- DOS-2023/4503 du 23 novembre 2023 portant modification de l'arrêté
N° DD93- DOS-2022/3935 du 3 octobre 2022 fixant la composition du comité départemental de
l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-
TS);
CONSIDERANT les candidatures proposées conformément aux dispositions de l'article
R. 6313-1-1 du Code de la santé publique :
ARRETENT
ARTICLE 1°:
L'arrêté conjoint n° DD93- DOS-2023/4503 du 23 novembre 2023 fixant la composition du comité
départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires
de la Seine Saint Denis (CODAMUPS-TS) est modifié comme suit :
Page 1 sur 5
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté conjoint n° ARS/DD93-DOS-2024/1932 du
03/07/2024 portant modification de l'arrêté n° DD93-DOS-2023/4503 du 23 novembre 2023 fixant le renouvellement de la
composition des membres du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports
sanitaires (CODAMUPS-TS).6
1°) Représentants des collectivités territoriales :
a) Une conseillère départementale
Titulaire : Mme Magalie THIBAULT
Suppléante : Mme Zaïnaba SAÏD-ANZUM
b) Deux maires désignés par l'association départementale des maires
M. Quentin GESELL, maire de Dugny
M. Stephen HERVE, maire de Bondy
Suppléante
Mme Marylin VAUBAN, adjointe au maire de Villepinte
2°) Partenaires de laide médicale d'urgence :
a) Médecin responsable du service d'aide médicale urgente (SAMU93)
Titulaire : Dr Erick CHANZY
Suppléant : non désigné
Médecin responsable de structure mobile d'urgence et de réanimation (SMUR)
Titulaire : Dr Brigitte HENNEQUIN
Suppléant : Dr François-Pierre AUFFREDOU
b) Directeur d'établissement public de santé doté de moyens mobiles de secours et de soins
d'urgence
Titulaire : Mme Marie-Cécile PONCET
Suppléant : Mme Yolande DI-NATALE
c) Le président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours
Non concerné
d) Le général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ou son représentant
- Général Joseph DUPRE LA TOUR
e) Le médecin chef de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ou son représentant
Titulaire : Dr Marylin FRANCHIN
Suppléant : Dr Marine SCANNAVINO
f) Officier de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ou son représentant
Titulaire : Lieutenant-colonel Renaud BLENET
Suppléant : Lieutenant-colonel Benoît DE LA FOLLY DE JOUX
3°) Membres nommés sur proposition des organismes qu'ils représentent
a) Médecin représentant le Conseil de l'ordre des médecins
Titulaire : Dr Jean-Luc FONTENOY
Suppléant : Dr Dominique BLONDEL
Page 2 sur 5
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté conjoint n° ARS/DD93-DOS-2024/1932 du
03/07/2024 portant modification de l'arrêté n° DD93-DOS-2023/4503 du 23 novembre 2023 fixant le renouvellement de la
composition des membres du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports
sanitaires (CODAMUPS-TS).7
b) Quatre médecins de l'Union régionale des professionnels de santé (URPS)
Titulaires :
Dr Mardoche SEBBAG
Dr Benoit LABENNE
Dr Kais SLAMA
Dr Patrick LAUGAREIL
Suppléants :
Non désignés
c) Représentant du conseil de la délégation départementale de la Croix rouge française
Titulaire : Dr Jean-Marc AGOSTINUCCI
Suppléante : Mme Laetitia LASFAR
d) Deux Praticiens Hospitaliers proposés par les deux organisations les plus représentatives
au plan national des médecins exerçant dans les structures des urgences hospitalières
Titulaires :
Dr Sheila GASMI
En cours de désignation
Suppléants :
En cours de désignation
En cours de désignation
e) Médecin proposé par l'organisation la plus représentative au niveau national des médecins
exerçant dans les structurés de médecine d'urgence des établissements privés de santé
Titulaire : En cours de désignation
Suppléant : En cours de désignation
f) Un représentant de chaque association de la permanence des soins du département
Titulaires :
Dr Georges HUA (PS 93)
Dr Djamel BOUYACOUB (SUR 93)
Dr Bruno LEVOLLANT (PDS dentaire 93)
Dr Jean-Marc AYDIN (MMG Noisy-le-Sec)
Dr Yassine HILAL (MMG Bobigny-Makeba)
Dr Najib LAGHMARI (MMG Montfermeil)
Dr Bernard BENCHIMOL (MMG Rosny-sous-Bois)
Dr Ahmed KARAMI (MMG Aulnay-sous-Bois)
Dr Jacques DAVID (MMG Bobigny-Drancy)
Dr Dehbia CHERIF (MMG Saint-Denis)
Dr Hervé SARFATI (MMG Montreuil)
Dr Georges SIAVELLIS (MMG Bondy-Jean Verdier)
Dr Jean Michel MAHAUT (PFG Noisy-le-Grand)
Dr Rachid TALBI (PFG Epinay-sur-Seine)
Suppléants :
Non désigné (PS 93)
Non désigné (SUR 93)
Non désigné (PDS dentaire 93)
Dr Joël BLANCHE (MMG Noisy-le-Sec)
Dr Ouarda SBIYBI (MMG Bobigny-Makeba)
Non désigné (MMG Montfermeil)
Dr Matthias MICAELLI (MMG Rosny-sous-Bois)
Dr Paule COZZI (MMG Aulnay-sous-bois)
Dr Pierre STAUDER (MMG Bobigny-Drancy)
Page 3 sur 5
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté conjoint n° ARS/DD93-DOS-2024/1932 du
03/07/2024 portant modification de l'arrêté n° DD93-DOS-2023/4503 du 23 novembre 2023 fixant le renouvellement de la
composition des membres du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports
sanitaires (CODAMUPS-TS).8
Non désigné (MMG Saint-Denis)
Dr Alain LOUISON (MMG Montreuil)
Dr Lahoueri AMOR CHELIHI (MMG Bondy-Jean Verdier)
Non désigné (Garde postée Noisy-le-Grand)
Non désigné (Garde postée Epinay-sur-Seine)
g) Un représentant de l'organisation la plus représentative de l'hospitalisation publique
Titulaire : Dr Christophe PRUDHOMME
Suppléant : Dr Jacques METZGER
h) Un représentant de chacune des deux organisations d'hospitalisation privée les plus
representatives au plan départemental, dont un directeur d'établissement de santé privé
assurant des transports sanitaires
Titulaires :
M. Maxime CARLIER (FHP)
En cours de désignation
Suppléants :
M. Gorka NOIR (FHP)
En cours de désignation
i) Quatre représentants des organisations professionnelles nationales de transports
sanitaires les plus représentatives au plan départemental
Titulaires :
Mme Zineb RALLE (FNAA)
M. Vincent POMMIER (FNAA)
M. Mohamed DARA (FNMS)
M. Maxence JEAN (CNSA)
Suppléants :
Mme Zoubida AIMEE (FNAA)
M. Alexandre PARIS (FNAA)
Non désigné (FNMS)
M. Frédéric LOUREIRO (CNSA)
j) Un représentant de l'association départementale de transports sanitaires d'urgence la plus
représentative au plan départemental
Titulaire : M. Mohamed BENSAID (UTSP)
Suppléante : Mme Siham BOUDFAR (UTSP)
k) Un représentant du conseil de l'ordre des pharmaciens
Titulaire : M. Laurent BENICHOU
Suppléant : non désigné
I) Un représentant de l'Union Régionale des Professionnels de Santé (URPS) représentant
les pharmaciens d'officine
Titulaire : Mme Maud MINGEAU
Suppléant : non désigné
m) Un représentant de l'organisation de pharmaciens d'officine la plus représentative au plan
national
Titulaire : M. Michel BODOCK (FSPF93)
Suppléant : M. Rudy SMADJA (FSPF93)
Page 4 sur 5
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté conjoint n° ARS/DD93-DOS-2024/1932 du
03/07/2024 portant modification de l'arrêté n° DD93-DOS-2023/4503 du 23 novembre 2023 fixant le renouvellement de la
composition des membres du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports
sanitaires (CODAMUPS-TS).9
n) Un représentant du conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes
Titulaire : Dr Martine LEPONT-KORDYL
Suppléante : Dr Monique MARTY
o) Un représentant de l'Union Régionale des Professionnels de Santé représentant les
chirurgiens-dentistes (URPS)
Titulaire : Dr Samia AMARA
Suppléant : non désigné
4°) Un représentant des associations des usagers
Titulaire : M. Lucien BOUIS (UDAF 93)
Suppléante : Mme Marie-Claude FEINSTEIN (UDAF 93)
ARTICLE 2 :
Les représentants des collectivités territoriales sont nommés pour la durée de leur mandat. Les autres
membres du comité sont nommés pour une durée de trois ans à compter de la publication du présent
arrêté.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de
Montreuil sis 7, rue Catherine Puig — 93100 Montreuil-sous-Bois, dans un délai de deux mois, à
compter de sa publication.
ARTICLE 4 :
Le préfet du département de la Seine-Saint-Denis et le directeur général de l'agence régionale de
santé d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié aux recueils des actes administratifs de la région Île-de-France et de la préfecture de la
Seine-Saint-Denis.
Fait à Saint Denis, le § 3 JUIL. 2024
Pile Directeur général de l'Agence
régionale de santé d'Île-de-France
Le préfet, La Directrice de la Délégation
Saint-Denis départementalé de Seine-Saint-Denis
Le prefet a "ewes de l'agence'fégionale de santé d'Île-de-France
Jacque KG iv Sel
-
Sylvain GAULARD
Page 5 sur 5
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté conjoint n° ARS/DD93-DOS-2024/1932 du
03/07/2024 portant modification de l'arrêté n° DD93-DOS-2023/4503 du 23 novembre 2023 fixant le renouvellement de la
composition des membres du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports
sanitaires (CODAMUPS-TS).10
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL)
Arrêté préfectoral n°2024-2297 du 03/07/2024
instituant les commissions de contrôle des
opérations de vote pour le département de la
Seine-Saint-Denis pour le second tour des
élections législatives du 7 juillet 2024.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté préfectoral
n°2024-2297 du 03/07/2024 instituant les commissions de contrôle des opérations de vote pour le département de la
Seine-Saint-Denis pour le second tour des élections législatives du 7 juillet 2024.11
| 3 Direction de la citoyenneté
PREFET et de la légalité
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n ° 2024 - 2297
instituant les commissions de contrôle des opérations de vote le département de la
Seine-Saint-Denis pour le second tour des élections législatives du 7 juillet 2024
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code électoral et notamment ses articles L. 85-1 et R. 93-1 à R.93-3 ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité
de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret n° 2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des
députés à l'Assemblée nationale ;
Vu la circulaire ministérielle NOR IOMA2415691J du 11 juin 2024 relative à l'organisation des
élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024 ;
Vu les désignations du premier président de la cour d'appel de Paris ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1°": À l'occasion du second tour des élections législatives du 7 juillet 2024, des
commissions de contrôle des opérations de vote sont instituées dans les communes de plus
de 20 000 habitants du département de la Seine-Saint-Denis.
Ces commissions sont chargées de vérifier la régularité de la composition des bureaux de vote
ainsi que celle des opérations de vote, de dépouillement des bulletins et de dénombrement des
suffrages et de garantir aux électeurs ainsi qu'aux candidats, le libre exercice de leurs droits.
Article 2 : Le siège de ces commissions est fixé au Tribunal judiciaire de Bobigny, sis au 173
avenue Paul Vaillant Couturier - 93008 BOBIGNY Cedex.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 98 ou 94
Mail : pref-elections@seine-saint-denis.gouv.fr
wwwiseine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté préfectoral
n°2024-2297 du 03/07/2024 instituant les commissions de contrôle des opérations de vote pour le département de la
Seine-Saint-Denis pour le second tour des élections législatives du 7 juillet 2024.12
Article 3 : Conformément à l'article R. 93-2 du code électoral, chaque commission comprend :
- un président, magistrat désigné par le premier président de la Cour d'appel ;
- un membre, auxiliaire de justice désigné par le premier président de la Cour d'appel ;
- un secrétaire désigné par le préfet.
Ces commissions sont composées comme suit :
Commission n°1 — Circonscription n°3 : Noisy-le-Grand, Neuilly-sur-Marne et Neuilly-
Plaisance
Présidente :
Madame Charlotte THINAT
Membre :
Maître Guillaume ARNAUD
Secrétaire :
Madame Francette OTTO
Commission n°2 — Circonscription n°4 : Le Blanc-Mesnil, La Courneuve et Stains
Présidente :
Madame Magali BERLIN
Membre :
Maître Stéphanie CHABAUTY
Secrétaire :
Madame Mathilde DUMARTIN
Commission n°3 — Circonscription n° 5 : Bobigny et Drancy
Présidente :
Madame Louise de VULPILLIERES
Membre :
Maître Fanny THUET
Secrétaire :
Monsieur Julien KASTELYN
Commission n°4 - Circonscription n° 7 : Bagnolet et Montreuil
Présidente :
Monsieur François DEROUAULT
Membre :
Maître Christophe GUIBLAIS
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-elections@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté préfectoral
n°2024-2297 du 03/07/2024 instituant les commissions de contrôle des opérations de vote pour le département de la
Seine-Saint-Denis pour le second tour des élections législatives du 7 juillet 2024.13
Secrétaire :
Madame Marion CARRY
Commission n° 5 - Circonscription n° 8 : Gagny, Rosny-sous-Bois et Villemomble
Présidente :
Madame Morgane COUE
Membre :
Maitre Loic LE QUELLEC
Secrétaire :
Madame Anmol SODHI-KAUR
Commission n° 6 — Circonscription n° 12 : Livry-Gargan, Montfermeil et Clichy-Sous-
Bois
Présidente :
Madame Flora DAYDIE
Membre :
Maître Charles TRAORE
Secrétaire :
Madame Nashmia MOHAMMAD
Suppléants (toutes commissions confondues) :
Pour les fonctions de président :
- Madame Sandra MITTERAND
- Monsieur Joseph CONDROYER
- Madame Laetitia CAFFIER
- Madame Alexandra BARANGER
- Monsieur Karima BRAHIMI
- Madame Julie COSNARD
Pour les fonctions de membre :
- Madame Naissata GUIRASSY
- Madame Anne ROSSI
- Monsieur Stanislas RENARDET
- Madame Claire PORCHAS
- Monsieur Nathan GOEURY-REYNARD
- Madame Margaux COIFFARD HERRBACH
- Madame Julie DECLERCQ
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-elections@seine-saint-denis. gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté préfectoral
n°2024-2297 du 03/07/2024 instituant les commissions de contrôle des opérations de vote pour le département de la
Seine-Saint-Denis pour le second tour des élections législatives du 7 juillet 2024.14
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de
l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux membres des commissions de contrôle des
opérations de-vote et publié au recueil des actes administratifs des services de l'État.
À Bobigny, le 9 3 juil. 2024
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-elections@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté préfectoral
n°2024-2297 du 03/07/2024 instituant les commissions de contrôle des opérations de vote pour le département de la
Seine-Saint-Denis pour le second tour des élections législatives du 7 juillet 2024.15
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°1089 DU 07 JUIN 2024
PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SAS EHPAD AUBERVILLIERS - 930028899 POUR
LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes
âgées dépendantes - EHPAD LES INTEMPORELLES
- 930023965
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1089 DU 07 JUIN
2024 PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE SAS EHPAD AUBERVILLIERS - 930028899 POUR LES ETABLISSEMENTS ET
SERVICES SUIVANTS Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LES INTEMPORELLES - 93002396516
Ar
@ D Agence Régionale de Santé
1
'
DECISION TARIFAIRE N°1089 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SAS EHPAD AUBERVILLIERS - 930028899

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LES INTEMPORELLES -
930023965


Le Directeur général de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27 décembre 2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16 mai 2024 publié au Journal Officiel du 17 mai 2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissement s et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 22 mai 2024 publiée au Journal Officiel du 24 mai 2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins re quis 2024 ;

VU l'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentio nnées à l'article R.314 -162
du Code de l'Action Sociale et des F amilles publié au Journal Officiel du 23 mai 2024 ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, en qualité de Directeur
général de l'Agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU
la décision de délégation de signature du Directeur général de l'ARS vers la Directrice
départementale de SEINE -SAINT -DENIS en date du 29 avril 2024;

VU le Contrat Pluriannuel d'O bjectifs et de Moyens conclu le 19 mai 2020, prenant effet au 1er
janvier 2019;



DECIDE


Article 1er

A compter du 1er janvier 2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée SAS EHPAD AUBERVILLIERS (930028899), a été fixée à
2 386 756,25 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manièr e suivante, les coûts à la place à compter d u 1er janvier
2024 étant également mentionnés.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1089 DU 07 JUIN
2024 PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE SAS EHPAD AUBERVILLIERS - 930028899 POUR LES ETABLISSEMENTS ET
SERVICES SUIVANTS Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LES INTEMPORELLES - 93002396517
2

- personnes âgées : 2 386 756,25 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de
jour SSIAD
930023965 2 282 804,65 0,00 68 940,16 35 011,44 0,00 0.00


Coût s à la place (en €)
FINESS Hébergement
permanent Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD PA
930023965 23 534,07 11 670,48 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
198 896,35 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 2 386 756,24 €. Elle se répartit de la
maniè re suivante, les coûts à la place de reconduction étant également mentionnés :

- person nes âgées : 2 386 756,25 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de
jour SSIAD
930023965 2 282 804,65 0,00 68 940,16 35 011,44 0,00 0,00


Coût s à la place (en €)
FINESS Hébergement
permanent Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD PA
930023965 23 534,07 11 670,48 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
198 896,35 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifi ée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1089 DU 07 JUIN
2024 PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE SAS EHPAD AUBERVILLIERS - 930028899 POUR LES ETABLISSEMENTS ET
SERVICES SUIVANTS Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LES INTEMPORELLES - 93002396518
P/La Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saint-Denis
De l'Agence Régionale de Santé Île de France
Responsable du Département Autonomie,
FN
Nathalie MONTANGON
3
Article 5 Le Directeur général de l 'ARS Ile -de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS EHPAD AUBERVILLIERS
(930028899) et aux structures concernées.


Fait à Saint -Denis, le 07 juin 2024



#signature#
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1089 DU 07 JUIN
2024 PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE SAS EHPAD AUBERVILLIERS - 930028899 POUR LES ETABLISSEMENTS ET
SERVICES SUIVANTS Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LES INTEMPORELLES - 93002396519
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°1090 DU 10 JUIN 2024
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE
EHPAD RESIDENCE VICTOR HUGO - 930023700
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1090 DU 10 JUIN
2024 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD RESIDENCE VICTOR HUGO - 93002370020
Ar
@ D Agence Régionale de Santé
1

DECISION TARIFAIRE N°1090 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD RESIDENCE VICTOR HUGO - 930023700


Le Directeur général de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les vale urs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, en qualité de
Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur général de l'ARS vers la Directrice
départementale de SEINE -SAINT -DENIS en date du 29/04/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 21/09/2010 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
RESIDENCE VICTOR HUGO (930023700) sise 146, AV, FRANKLIN, 93320, Pavillons -
sous-Bois et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION ARPAVIE (920030186);



DECIDE

Article 1er À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 822 695,80 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 151 891,32 €.



Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 822 695,80 €.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1090 DU 10 JUIN
2024 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD RESIDENCE VICTOR HUGO - 93002370021
PILa Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saint-Denis
De l'Agence Régionale de Santé Île de France
Responsable du Département Autonomie,
| nskor! PS
Nathalie MONTANGON
2
Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 786 945,23 22 061,05
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 35 750,57 11 916,86


Accueil de jour 0,00 0,00


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 151 891,32 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compte r de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur général de l'ARS Ile -de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION ARPAVIE (920030186) et
à l'établissement concerné.


Fait à Saint -Denis, le 10 juin 2024





#signature#
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1090 DU 10 JUIN
2024 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD RESIDENCE VICTOR HUGO - 93002370022
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°1091 DU 10 JUIN 2024
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE
EHPAD LE CLOS DES PEUPLIERS - 930023205
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1091 DU 10 JUIN
2024 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD LE CLOS DES PEUPLIERS - 93002320523
Ar
@ D Agence Régionale de Santé
1

DECISION TARIFAIRE N°1091 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD LE CLOS DES PEUPLIERS - 930023205


Le Directeur général de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les vale urs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, en qualité de
Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur général de l'ARS vers la Directrice
départementale de SEINE -SAINT -DENIS en date du 29/04/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 10/08/2009 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LE
CLOS DES PEUPLIERS (930023205) sise 52, R, DES REPUBLICAINS ESPAGNOLS,
93000, Bobigny et gérée par l'entité dénommée SA ORPEA - SIEGE SOCIAL
(920030152);



DECIDE

Article 1er À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 788 370,38 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 149 030,87 €.



Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 788 370,38 €.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1091 DU 10 JUIN
2024 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD LE CLOS DES PEUPLIERS - 93002320524
PILa Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saint-Denis
De l'Agence Régionale de Santé Île de France
Responsable du Département Autonomie,
| +ko! Pee
Nathalie MONTANGON
2

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 622 921,51 18 871,18
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 47 009,30 11 752,33


Accueil de jour 118 439,57 11 843,96


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 149 030,87 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
PARIS, 75100 dans un dé lai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SA ORPEA - SIEGE SOCIAL (920030152)
et à l'établissement concerné.


Fait à Saint -Denis, le 10 juin 2024




#signature#
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1091 DU 10 JUIN
2024 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD LE CLOS DES PEUPLIERS - 93002320525
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°1092 DU 07 JUIN 2024
PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE
AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE SARL VILLA BEAUSOLEIL DRANCY -
920026283 POUR LES ETABLISSEMENTS ET
SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes
âgées dépendantes - EHPAD VILLA BEAUSOLEIL
DRANCY - 930023163
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1092 DU 07 JUIN
2024 PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE
AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE SARL VILLA BEAUSOLEIL DRANCY - 920026283 POUR LES
ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD VILLA BEAUSOLEIL DRANCY - 93002316326
Ar
@ D Agence Régionale de Santé
1
'
DECISION TARIFAIRE N°1092 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SARL VILLA BEAUSOLEIL DRANCY - 920026283

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD VILLA BEAUSOLEIL
DRANCY - 930023163


Le Directeur général de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27 décembre 2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16 mai 2024 publié au Journal Officiel du 17 mai 2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 22 mai 2024 publiée au Journal Officiel du 24 mai 2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins e n soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentio nnées à l'article R.314 -162
du Code de l'Action Sociale et des F amilles publié au Journal Officiel du 23 mai 2024 ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, en qualité de Directeur
général de l'Agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU
la décision de délégation de signature du Directeur général de l'ARS vers la Directrice
départementale de SEINE -SAINT -DENIS en date du 29 avril 2024 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Ob jectifs et de Moyens conclu le 27 septembre 2019, prenant effet au
1er janvier 2019 ;



DECIDE


Article 1er

A compter du 1er janvier 2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée SARL VILLA BEAUSOLEIL DRANCY (920026283), a été fixée
à 2 118 871,69 €, dont 39 000,00 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les coûts à la place à compter du 1er janvier 2024
étant également mentionnés.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1092 DU 07 JUIN
2024 PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE
AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE SARL VILLA BEAUSOLEIL DRANCY - 920026283 POUR LES
ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD VILLA BEAUSOLEIL DRANCY - 93002316327
2

- personnes âgées : 2 118 871,69 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de
jour SSIAD
930023163 1 964 756,41 0,00 95 353,67 58 761,61 0,00 0.00


Coût s à la place (en €)
FINESS Hébergement
permanent Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD PA
930023163 19 075,30 11 752,32 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
176 572,64 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 2 079 871,69 €. Elle se répartit de la
mani ère suivante, les coûts à la place de reconduction étant également mentionnés :

- person nes âgées : 2 079 871,69 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de
jour SSIAD
930023163 1 925 756,42 0,00 95 353,67 58 761,61 0,00 0,00


Coût s à la place (en €)
FINESS Hébergement
permanent Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD PA
930023163 18 696,66 11 752,32 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
173 322,64 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifi ée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1092 DU 07 JUIN
2024 PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE
AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE SARL VILLA BEAUSOLEIL DRANCY - 920026283 POUR LES
ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD VILLA BEAUSOLEIL DRANCY - 93002316328
P/La Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saint-Denis
De l'Agence Régionale de Santé Île de France
Responsable du Département Autonomie,
FN
Nathalie MONTANGON
3
Article 5 Le Directeur général de l' ARS Ile -de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'enti té gestionnaire SARL VILLA BEAUSOLEIL
DRANCY (920026283) et aux structures concernées.


Fait à Saint -Denis, le 07 juin 2024



#signature#
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1092 DU 07 JUIN
2024 PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE
AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE SARL VILLA BEAUSOLEIL DRANCY - 920026283 POUR LES
ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD VILLA BEAUSOLEIL DRANCY - 93002316329
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°1093 DU 07 JUIN 2024
PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SAS MEDICA FRANCE - 750056335 POUR LES
ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes
âgées dépendantes - EHPAD KORIAN LAURIERS
DE PLAISANCE - 930023155
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1093 DU 07 JUIN
2024 PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE SAS MEDICA FRANCE - 750056335 POUR LES ETABLISSEMENTS ET
SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD KORIAN LAURIERS DE PLAISANCE - 93002315530
Ar
@ D Agence Régionale de Santé
1
'
DECISION TARIFAIRE N°1093 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SAS MEDICA FRANCE - 750056335

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD KORIAN LAURIERS DE
PLAISANCE - 930023155


Le Directeur g énéral de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27 décembre 2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16 mai 2024 publié au Journal Officiel du 17 mai 2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissement s et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 22 mai 2024 publiée au Journal Officiel du 24 mai 2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins re quis 2024 ;

VU l'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentio nnées à l'article R.314 -162
du Code de l'Action Sociale et des F amilles publié au Journal Officiel du 23 mai 2024 ;

VU le décret du 10 a vril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN , en qualité de Directeur
général de l'A gence régionale de santé Ile -de-France ;

VU
la décision de déléga tion de signature du Directeur général de l'ARS vers la D irectrice
départementale de SEINE -SAINT -DENIS en date du 29 avril 2024 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'O bjectifs et de Moyens conclu le 28 septembre 2020, prenant effet au
1er janvier 2020 ;



DECIDE


Article 1er

A compter du 1er janvier 2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée SAS MEDICA FRANCE (750056 335), a été fixée à
2 189 065,02 €, dont -13 000,00 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les coûts à la place à compter du 1er janvier 2024
étant également mentionnés.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1093 DU 07 JUIN
2024 PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE SAS MEDICA FRANCE - 750056335 POUR LES ETABLISSEMENTS ET
SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD KORIAN LAURIERS DE PLAISANCE - 93002315531
2

- personnes âgées : 2 189 065,03 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de
jour SSIAD
930023155 1 997 346,93 0,00 0,00 119 168,57 72 549,53 0.00


Coût s à la place (en €)
FINESS Hébergement
permanent Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD PA
930023155 19 391,72 11 916,86 12 091,59 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
182 422,08 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 2 202 065,03 €. Elle se répartit de la
maniè re suivante, les coûts à la place de reconduction étant également mentionnés :

- personnes âgées : 2 202 065,03 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de
jour SSIAD
930023155 2 010 346,93 0,00 0,00 119 168,57 72 549,53 0,00


Coût s à la place (en €)
FINESS Hébergement
permanent Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD PA
930023155 19 517,93 11 916,86 12 091,59 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
183 505,42 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1093 DU 07 JUIN
2024 PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE SAS MEDICA FRANCE - 750056335 POUR LES ETABLISSEMENTS ET
SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD KORIAN LAURIERS DE PLAISANCE - 93002315532
P/La Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saint-Denis
De l'Agence Régionale de Santé Île de France
Responsable du Département Autonomie,
FN
Nathalie MONTANGON
3
Article 5 Le Directeur général de l' ARS Ile -de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS MEDICA FRANCE (750056335)
et aux structures concernées.


Fait à Saint -Denis, le 07 juin 2024



#signature#
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1093 DU 07 JUIN
2024 PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE SAS MEDICA FRANCE - 750056335 POUR LES ETABLISSEMENTS ET
SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD KORIAN LAURIERS DE PLAISANCE - 93002315533
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°1094 DU 10 JUIN 2024
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE
EHPAD L'ILE DE LA MARNE - 930023148
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1094 DU 10 JUIN
2024 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD L'ILE DE LA MARNE - 93002314834
Ar
@ D Agence Régionale de Santé
1

DECISION TARIFAIRE N°1094 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD L'ILE DE LA MARNE - 930023148


Le Directeur général de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonom ie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du po int mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, en qualité de
Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur général de l'ARS vers la Directrice
départementale de SEINE -SAINT -DENIS en date du 29/04/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 27/11/2009 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD L'ILE
DE LA MARNE (930023148) sise 17, R, DE LA CROIX BICHE, 93160, Noisy -le-Grand et
gérée par l'entité dén ommée SARL '' LES OPALINES " NOISY LE GRAND (930023130);



DECIDE

Article 1er À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 536 891,90 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 128 074,33 €.



Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 536 891,90 €.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1094 DU 10 JUIN
2024 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD L'ILE DE LA MARNE - 93002314835
PILa Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saint-Denis
De l'Agence Régionale de Santé Île de France
Responsable du Département Autonomie,
| +ko! Pee
Nathalie MONTANGON
2
Les tarifs de reconduction sont fixés à :


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 442 682,86 21 215,92
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 23 145,31 11 572,66


Accueil de jour 71 063,73 11 843,96


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 128 074,33 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle s era notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur général de l'ARS Ile -de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SARL '' LES OPALINES" NOISY LE
GRAND" (930023130) et à l'établissement concerné.


Fait à Saint -Denis, le 10 juin 2024





#signature#
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1094 DU 10 JUIN
2024 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD L'ILE DE LA MARNE - 93002314836
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-2271 du 02/07/2024
portant fermeture d'urgence de l'établissement
RESTAURANT ZELICHE 1 boulevard Edouard
Vaillant 93300 AUBERVILLIERS.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-2271 du 02/07/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
RESTAURANT ZELICHE 1 boulevard Edouard Vaillant 93300 AUBERVILLIERS.37
PREFET Direction départementale de la
DE LA SEINE- protection des populations
SAINT-DENIS Service alimentation
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024-2. 2 7 4
Portant fermeture d'urgence de l'établissement
Restaurant ZELICHE
1 Boulevard Edouard Vaillant
93300 Aubervilliers
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant
les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité
européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées
alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à
l'hygiène des denrées alimentaires ;
(
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères
microbiologiques applicables aux denrées alimentaires |
VU le décret du président de la Republique du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques
WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine
animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce
de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en
contenant ;
VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et
suivants ;
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
1 esplanade Jean Moulin
~~ 53007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrierfseine-saint-denis @ouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-2271 du 02/07/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
RESTAURANT ZELICHE 1 boulevard Edouard Vaillant 93300 AUBERVILLIERS.38
VU le rapport 24-056363 du 28/06/2024, établi par la direction départementale de la protection des
populations de Seine-Saint-Denis a la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le
05/06/2024 ;
ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 27/06/2024, les services de la direction
départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cet
établissement de graves manquements aux règles d'hygiéne et d'entretien général des lieux et des
installations, notamment :
- Le plan de lutte contre les nuisibles dont la présence a été constatée (très nombreuses
déjections de souris et présence de fourmis) est inefficace,
- Absence d'hygiène manuelle. L'absence d'hygiène manuelle y compris à la sortie des toilettes
engendre un risque majeur d'intoxication alimentaire, notamment par des bactéries fécales,
préjudiciables pour la santé des consommateurs,
- Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé de
contaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs,
- Maintenance des locaux et des équipements insuffisante,
- Les bonnes pratiques en hygiène alimentaire ne sont pas assimilées par les employés,
- Absence de procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel,
- Nettoyage des locaux de production très insuffisant,
- Nettoyage des équipements très insuffisant,
- Absence de procédure permettant la mise en place et l'application des bonnes pratiques en
nygiène alimentaire,
- Absence de procédure mentionnant les températures cibles et les tolérances lors de la
réception des matières premières,
- Absence de procédure de surveillance des températures de conservation des denrées
alimentaires.
- Absence de traçabilité et DLC secondaire.
- Auto congélation sans procédure et matériel adapté
- Absence de procédure de décongélation
Liste non exhaustive
CONSIDÉRANT que l'absence de maitrise des températures et des conditions de conservation
engendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;
CONSIDÉRANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisibles
dans l'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germes
pathogénes,
CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,
malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sont
souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements
relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-2271 du 02/07/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
RESTAURANT ZELICHE 1 boulevard Edouard Vaillant 93300 AUBERVILLIERS.39
CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la
contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur
développement ;
CONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavage
hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes
pathogènes ;
CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les
bonnes pratiques d'hygiène ;
CONSIDÉRANT l'absence de procédure de maîtrise des risques sanitaires ;
CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de
santé publique et que cela impose qu'il soit procédé a la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation
des prescriptions annexées ;
CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure
contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et
administration ;
VU L'URGENCE ;
SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection
des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1% _: L'établissement ZELICHE sis 1 Boulevard Edouard Vaillant 93300 Aubervilliers dont le
gérant est Mr ISICOK Hassan est fermé provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de
notification du présent arrêté.
ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être
prises immédiatement par l'exploitant.
ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la
direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation
des prescriptions et des travaux.
ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant monsieur Nicolas
TERCAN.
ARTICLE 5: Dans le cas ou il serait contrevenu a l'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait
aux sanctions prévues par l'article L237-211 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans
d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende) ;
ARTICLE 6 : Larrété de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son
intégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure ;
ARTICLE 7 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-2271 du 02/07/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
RESTAURANT ZELICHE 1 boulevard Edouard Vaillant 93300 AUBERVILLIERS.40
Monsieur le directeur de cabinet,
Madame la maire de la commune d' Aubervilliers,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise
à l'exploitant.
ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le? .OF. 709 4
Le préfet
-_
Jacques WITKOWSKI
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-2271 du 02/07/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
RESTAURANT ZELICHE 1 boulevard Edouard Vaillant 93300 AUBERVILLIERS.41
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-2302 du 02/07/2024
portant abrogation fermeture de l'établissement
BOULANGERIE SOPHI 121 avenue Jean Jaurès
93120 LA COURNEUVE.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-2302 du 02/07/2024 portant abrogation fermeture de l'établissement
BOULANGERIE SOPHI 121 avenue Jean Jaurès
93120 LA COURNEUVE.42
PREFET Direction départementale de la
DE LA SEINE- protection des populations
SAINT-DENIS Service alimentation
Healt
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2024- 2. 3 o&
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
BOULANGERIE PATISSERIE
SOPHI
121 AVENUE JEAN JAURES
93120 LA COURNEUVE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 j janvier 2002 établissant
les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité
européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées
alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène
des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères
microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI,
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale
et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décèmbre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de
détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en
contenant ; à2
VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.fr-
www.seine-saint-denis.gouv.fr / #8 Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-2302 du 02/07/2024 portant abrogation fermeture de l'établissement
BOULANGERIE SOPHI 121 avenue Jean Jaurès
93120 LA COURNEUVE.43
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-1942 du 14/06/2024, pronongant la fermeture administrative de
l'établissement « BOULANGERIE PATISSERIE SOPHI », 121 AVENNUE JEAN JAURES 93120 LA
COURNEUVE, dont la gérante est madame SUTHAKARAN JAMUNARANI;
VU le rapport 24-047060 du 11/06/2024, établi par la direction départementale de la protection des
populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 11/06/2024,
établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de
l'établissement « BOULANGERIE PATISSERIE SOPHI », 121 AVENNUE JEAN JAURES 93120 LA
COURNEUVE », dont la gérante est madame SUTHAKARAN JAMUNARANI:;
SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIÈRE, directrice départementale de la protection
des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
ARTICLE 1&8 : L'arrêté préfectoral n° 2024-1942 du 14/06/2024, pronongant la fermeture
administrative de l'établissement « BOULANGERIE PATISSERIE SOPHI », 121 AVENNUE JEAN
JAURES 93120 LA COURNEUVE », dont la gérante est madame SUTHAKARAN JAMUNARANI, est
abrogé à compter de la notification du présent arrêté ;
ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à l'exploitante, madame SUTHAKARAN JAMUNARANI;
ARTICLE 3:
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de LA COURNEUVE,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise
à l'exploitant.
Bobigny, le 02/07/2024
Le préfet
-_~
Jacaues WITKOWSKI
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-2302 du 02/07/2024 portant abrogation fermeture de l'établissement
BOULANGERIE SOPHI 121 avenue Jean Jaurès
93120 LA COURNEUVE.44
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n ° 2024-2283 du 28/06/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la
personne
enregistré sous le N°SAP929060465 pour
l□organisme SNC BAVESA dont l'établissement
principal est situé 09 allée Valentina Terechkova
93270 Sevran
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n ° 2024-2283 du 28/06/2024
de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP929060465 pour l□organisme SNC BAVESA dont l'établissement principal est situé 09 allée Valentina
Terechkova 93270 Sevran45
PREFET Direction regionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
DE LA SEINE- du travail et des solidarités
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Arrêté n°2024-2283 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP929060465
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat aux
agents de la DRIEETS - Direction régionale interdépartementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ;
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 25/06/24 par Mme. LISINGA MBOYO
Snc en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme SNC BAVESA dont l'établissement
principal est situé 09 allée Valentina Terechkova 93270 Sevran et enregistré sous le
N°SAP929060465 pour les activités suivantes :
+ _ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
httos://idf.drieets.qouv.fr/
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n ° 2024-2283 du 28/06/2024
de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP929060465 pour l□organisme SNC BAVESA dont l'établissement principal est situé 09 allée Valentina
Terechkova 93270 Sevran46
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 28 juin 2024
S DOUBLIER
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n ° 2024-2283 du 28/06/2024
de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP929060465 pour l□organisme SNC BAVESA dont l'établissement principal est situé 09 allée Valentina
Terechkova 93270 Sevran47
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2024-2272 du 28/06/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP985362011
pour l□organisme CANSELO Fabio dont
l'établissement principal est situé 1 Vieux
Chemin de l'Abîme 93370 Montfermeil
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-2272 du 28/06/2024
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP985362011 pour l□organisme CANSELO Fabio dont
l'établissement principal est situé 1 Vieux Chemin de l'Abîme 93370 Montfermeil48
= Direction régionale et interdépartementalePREFET de l'économie, de l'emploi,
DE LA SEINE- du travail et des solidarités
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Arrêté N°2024-2272 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP985362011
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat aux
agents de la DRIEETS — Direction régionale interdépartementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ;
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 24/06/24 par M. CANSELO Fabio en
qualité de dirigeant(e), pour l'organisme CANSELO Fabio dont l'établissement principal
est situé 1 Vieux Chemin de l'Abîme 93370 Montfermeil et enregistré sous le N°SAP
985362011 pour les activités suivantes :
¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.qouv.fr/
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-2272 du 28/06/2024
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP985362011 pour l□organisme CANSELO Fabio dont
l'établissement principal est situé 1 Vieux Chemin de l'Abîme 93370 Montfermeil49
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 a R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait a Bobigny le 28 juin 2024
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-2272 du 28/06/2024
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP985362011 pour l□organisme CANSELO Fabio dont
l'établissement principal est situé 1 Vieux Chemin de l'Abîme 93370 Montfermeil50
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2024-2273 du 28/06/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP907777304
pour l□organisme COULIBALY Bakary dont
l'établissement principal est situé 10 RUE ANNE
FRANCK 93000 BOBIGNY
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-2273 du 28/06/2024
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP907777304 pour l□organisme COULIBALY Bakary
dont l'établissement principal est situé 10 RUE ANNE FRANCK 93000 BOBIGNY51
= Direction régionale et interdépartementalePREFET de l'économie, de l'emploi,
SAI NT SEEN rs du travail et des solidarités
Liberté
Egalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Arrété N°2024-2273 de déclaration
d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le N°SAP907777304
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 a
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 a D.7233-5 ;
Vu l'Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat aux
agents de la DRIEETS -— Direction régionale interdépartementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ;
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 23/06/24 par M. COULIBALY Bakary en
qualité de dirigeant(e), pour l'organisme COULIBALY Bakary dont l'établissement
principal est situé 10 RUE ANNE FRANCK 93000 BOBIGNY et enregistré sous le
N°SAP907777304 pour les activités suivantes :
Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.aouv.fr/
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-2273 du 28/06/2024
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP907777304 pour l□organisme COULIBALY Bakary
dont l'établissement principal est situé 10 RUE ANNE FRANCK 93000 BOBIGNY52
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 28 juin 2024
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
Le responsable du Département Accompagnement
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois a
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-2273 du 28/06/2024
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP907777304 pour l□organisme COULIBALY Bakary
dont l'établissement principal est situé 10 RUE ANNE FRANCK 93000 BOBIGNY53
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2024-2274 du 28/06/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP930202817
pour l□organisme DARIN Lina dont
l'établissement principal est situé 4 Rue Funck
Brentano 93370 Montfermeil
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-2274 du 28/06/2024
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP930202817 pour l□organisme DARIN Lina dont
l'établissement principal est situé 4 Rue Funck Brentano 93370 Montfermeil54
= Direction régionale et interdépartementalePREFET de l'économie, de l'emploi,
DE LA SEINE- du travail et des solidarités
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Arrêté n°2024-2274 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP930202817
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat aux
agents de la DRIEETS - Direction régionale interdépartementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ;
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 24/06/24 par Mme. DARIN Lina en
qualité de dirigeant(e), pour l'organisme DARIN Lina dont l'établissement principal est
situé 4 Rue Funck Brentano 93370 Montfermeil et enregistré sous le N°SAP930202817
pour les activités suivantes :
+ _ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
httos://idf.drieets.aouv.fr/
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-2274 du 28/06/2024
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP930202817 pour l□organisme DARIN Lina dont
l'établissement principal est situé 4 Rue Funck Brentano 93370 Montfermeil55
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 28 juin 2024
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
Le res, nsable du Département Accompagnement
S DOUBLIER
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-2274 du 28/06/2024
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP930202817 pour l□organisme DARIN Lina dont
l'établissement principal est situé 4 Rue Funck Brentano 93370 Montfermeil56
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2024-2275 du 28/06/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP913936019
pour l□organisme FIKRI Azzedine dont
l'établissement principal est situé 25 avenue de
la République 93800 EPINAY SUR SEINE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-2275 du 28/06/2024
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP913936019 pour l□organisme FIKRI Azzedine dont
l'établissement principal est situé 25 avenue de la République 93800 EPINAY SUR SEINE57
'| of a
PREFET Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
DE LA SEINE- du travail et des solidarités
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Arrêté n°2024-2275 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP913936019
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 a
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat aux
agents de la DRIEETS — Direction régionale interdépartementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ;
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 23/06/24 par M. FIKRI Azzedine en
qualité de dirigeant(e), pour l'organisme FIKRI Azzedine dont l'établissement principal
est situé 25 AVENUE DE LA REPUBLIQUE 93800 EPINAY SUR SEINE et enregistré
sous le N°SAP913936019 pour les activités suivantes :
+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Mise à disposition)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
httos://idf.drieets.qouv.fr/
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-2275 du 28/06/2024
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP913936019 pour l□organisme FIKRI Azzedine dont
l'établissement principal est situé 25 avenue de la République 93800 EPINAY SUR SEINE58
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 28 juin 2024
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
Le responsable du Département Accompagnement
des Entréprises
OUBLIER
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-2275 du 28/06/2024
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP913936019 pour l□organisme FIKRI Azzedine dont
l'établissement principal est situé 25 avenue de la République 93800 EPINAY SUR SEINE59
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2024-2276 du 28/06/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP930151402
pour l□organisme NANAS Victor dont
l'établissement principal est situé 36 Rue Jacques
Duclos 93600 Aulnay-sous-Bois.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-2276 du 28/06/2024
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP930151402 pour l□organisme NANAS Victor dont
l'établissement principal est situé 36 Rue Jacques Duclos 93600 Aulnay-sous-Bois.60
PREFET Direction regionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
DE LA SEINE- du travail et des solidarités
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Arrêté n°2024-2276 de déclaration
d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le N°SAP930151402
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat aux
agents de la DRIEETS -— Direction régionale interdépartementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ;
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 23/06/24 par M. NANAS Victor en qualité
de dirigeant(e), pour l'organisme NANAS Victor dont l'établissement principal est situé
36 Rue Jacques Duclos 93600 Aulnay-sous-Bois et enregistré sous le
N°SAP930151402 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
hitps://idf.drieets.qouv.fr/
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-2276 du 28/06/2024
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP930151402 pour l□organisme NANAS Victor dont
l'établissement principal est situé 36 Rue Jacques Duclos 93600 Aulnay-sous-Bois.61
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 28 juin 2024
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
Le responsable du Département Accompagnement
des E; ises
Yves UBLIER
Z
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-2276 du 28/06/2024
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP930151402 pour l□organisme NANAS Victor dont
l'établissement principal est situé 36 Rue Jacques Duclos 93600 Aulnay-sous-Bois.62
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2024-2277 du 28/06/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP930151857
pour l□organisme PANN Alex dont
l'établissement principal est situé 128 RUE
Gabriel Péri 93200 Saint-Denis.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-2277 du 28/06/2024
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP930151857 pour l□organisme PANN Alex dont
l'établissement principal est situé 128 RUE Gabriel Péri 93200 Saint-Denis.63
PREFET Direction regionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
DE LA SEINE- du travail et des solidarités
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Arrété n°2024-2277 de déclaration
d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le N°SAP930151857
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat aux
agents de la DRIEETS — Direction régionale interdépartementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ;
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 23/06/24 par M. PANN Alex en qualité
de dirigeant(e), pour l'organisme PANN Alex dont l'établissement principal est situé 128
RUE Gabriel Péri 93200 Saint-Denis et enregistré sous le N°SAP930151857 pour les
activités suivantes :
¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.qouv.fr/
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-2277 du 28/06/2024
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP930151857 pour l□organisme PANN Alex dont
l'établissement principal est situé 128 RUE Gabriel Péri 93200 Saint-Denis.64
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait a Bobigny le 28 juin 2024
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois a
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-2277 du 28/06/2024
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP930151857 pour l□organisme PANN Alex dont
l'établissement principal est situé 128 RUE Gabriel Péri 93200 Saint-Denis.65
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2024-2280 du 28/06/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la
personne
enregistré sous le N°SAP382593432 pour
l□organisme BELMOKHTAR Mohamed dont
l'établissement principal est situé 35 clos des
Français 93100 Montreuil
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-2280 du 28/06/2024
de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP382593432 pour l□organisme BELMOKHTAR Mohamed dont l'établissement principal est situé 35 clos des
Français 93100 Montreuil66
= Direction régionale et interdépartementalePREFET de l'économie, de l'emploi,
D NT nN rg du travail et des solidarités
Liberté
Egalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Péle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Arrêté n°2024-2280 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP382593432
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'Arrété n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux
agents de la DRIEETS — Direction régionale interdépartementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ;
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 25/06/24 par M. BELMOKHTAR
Mohamed en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme BELMOKHTAR Mohamed dont
l'établissement principal est situé 35 clos des Français 93100 Montreuil et enregistré
sous le N°SAP382593432 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
* Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.qouv. fr/
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-2280 du 28/06/2024
de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP382593432 pour l□organisme BELMOKHTAR Mohamed dont l'établissement principal est situé 35 clos des
Français 93100 Montreuil67
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 28 juin 2024
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-2280 du 28/06/2024
de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP382593432 pour l□organisme BELMOKHTAR Mohamed dont l'établissement principal est situé 35 clos des
Français 93100 Montreuil68
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2024-2281 du 28/06/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la
personne
enregistré sous le N°SAP929848828 pour
l□organisme DOUNAK Emiliya dont
l'établissement principal est situé 72 RUE Camille
Pelletan 93600 Aulnay-sous-Bois
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-2281 du 28/06/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP929848828 pour l□organisme DOUNAK Emiliya dont l'établissement principal est situé 72 RUE Camille
Pelletan 93600 Aulnay-sous-Bois69
EE =
£ Direction régionale et interdépartementalePREFET de l'économie, de l'emploi,
DE LA SEINE- du travail et des solidarités
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Arrêté n°2024-2281 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP929848828
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'Arrété n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat aux
agents de la DRIEETS — Direction régionale interdépartementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ;
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 24/06/24 par Mme. DOUNAK Emiliya en
qualité de dirigeant(e), pour l'organisme DOUNAK Emiliya dont l'établissement principal
est situé 72 RUE Camille Pelletan 93600 Aulnay-sous-Bois et enregistré sous le
N°SAP929848828 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
httos://idf.drieets.gouv.fr/
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-2281 du 28/06/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP929848828 pour l□organisme DOUNAK Emiliya dont l'établissement principal est situé 72 RUE Camille
Pelletan 93600 Aulnay-sous-Bois70
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 a R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 28 juin 2024
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-2281 du 28/06/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP929848828 pour l□organisme DOUNAK Emiliya dont l'établissement principal est situé 72 RUE Camille
Pelletan 93600 Aulnay-sous-Bois71
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2024-2282 du 28/06/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la
personne
enregistré sous le N°SAP925074197 pour
l□organisme KOUASSI Naomi dont
l'établissement principal est situé 1 rue du Maine
93150 Le Blanc Mesnil
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-2282 du 28/06/2024
de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP925074197 pour l□organisme KOUASSI Naomi dont l'établissement principal est situé 1 rue du Maine 93150 Le
Blanc Mesnil72
PREFET Direction regionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
DE LA SEINE- du travail et des solidarités
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Péle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Arrété n°2024-2282 de déclaration
d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le N°SAP925074197
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'Arrété n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat aux
agents de la DRIEETS — Direction régionale interdépartementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ;
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 25/06/24 par Mme. KOUASSI Naomi en
qualité de dirigeant(e), pour l'organisme KOUASSI Naomi dont l'établissement principal
est situé 1 RUE DU MAINE 93150 LE BLANC MESNIL et enregistré sous le
N°SAP925074197 pour les activités suivantes :
* Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Mandataire, Mise
à disposition, Prestataire)
+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Mandataire, Mise à
disposition, Prestataire)
* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode
d'intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Mise à
disposition, Prestataire)
+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition,
Prestataire)
¢ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Mandataire, Mise a disposition,
Prestataire)
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.qouv.fr/
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-2282 du 28/06/2024
de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP925074197 pour l□organisme KOUASSI Naomi dont l'établissement principal est situé 1 rue du Maine 93150 Le
Blanc Mesnil73
¢ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Mise a disposition,
Prestataire)
¢ Livraison de repas a domicile (mode d'intervention Mandataire, Mise a disposition,
Prestataire)
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Mandataire,
Mise à disposition, Prestataire)
* Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition,
Prestataire)
+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention
Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
+ Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Mandataire, Mise à
disposition, Prestataire)
¢ Assistance administrative a domicile (mode d'intervention Mandataire, Mise à
disposition, Prestataire)
+ Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Mandataire, Mise à
disposition, Prestataire)
+ Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention
Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention
Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
+ _ Interprète en langue des signes (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition,
Prestataire)
+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode
d'intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode
d'intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
+ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
+ Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Mandataire, Mise à
disposition, Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-2282 du 28/06/2024
de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP925074197 pour l□organisme KOUASSI Naomi dont l'établissement principal est situé 1 rue du Maine 93150 Le
Blanc Mesnil74
Fait a Bobigny le 28 juin 2024
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
Le responsable du Département Accompagnement
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
'recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-2282 du 28/06/2024
de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP925074197 pour l□organisme KOUASSI Naomi dont l'établissement principal est situé 1 rue du Maine 93150 Le
Blanc Mesnil75
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2024-2284 du 28/06/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la
personne
enregistré sous le N°SAP902615756 pour
l□organisme PEDRO Chanel dont l'établissement
principal est situé 18 rue de Tourville 93330
Neuilly sur Marne
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-2284 du 28/06/2024
de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP902615756 pour l□organisme PEDRO Chanel dont l'établissement principal est situé 18 rue de Tourville 93330
Neuilly sur Marne76
É Direction régionale et interdépartementale
PREFET de l'économie, de l'emploi,
DE LA SEINE- du travail et des solidarités
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Péle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Arrété n°2024-2284 de déclaration
d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le N°SAP902615756
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'Arrété n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux
agents de la DRIEETS -— Direction régionale interdépartementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ;
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 24/06/24 par Mme. PEDRO Chanel en
qualité de dirigeant(e), pour l'organisme PEDRO Chanel dont l'établissement principal
est situé 18 rue de Tourville 93330 Neuilly sur Marne et enregistré sous le
N°SAP902615756 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.qouv.fr/
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-2284 du 28/06/2024
de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP902615756 pour l□organisme PEDRO Chanel dont l'établissement principal est situé 18 rue de Tourville 93330
Neuilly sur Marne77
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 28 juin 2024
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
Le responsable du Département Accompagnement
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-2284 du 28/06/2024
de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP902615756 pour l□organisme PEDRO Chanel dont l'établissement principal est situé 18 rue de Tourville 93330
Neuilly sur Marne78