HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2024-033
PUBLIÉ LE 14 FÉVRIER 2024
Sommaire
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Direction départementale des territoires de Haute-Savoie
74-2024-02-08-00012 - Arrêté encadrant le délai de dépôt des demandes au
titre de l□indemnisation fondée sur la solidarité nationale suite aux orages
(grêle) du 24 juillet 2023 (2 pages) Page 3
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-02-08-00012
Arrêté encadrant le délai de dépôt des
demandes au titre de l□indemnisation fondée
sur la solidarité nationale suite aux orages (grêle)
du 24 juillet 2023
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demandes au titre de l□indemnisation fondée sur la solidarité nationale suite aux orages (grêle) du 24 juillet 2023 3
PREFET Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service de l'économie agricoleotFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 0 8 FEV. 2024Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2024-0391encadrant le délai de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur lasolidarité nationale suite aux orages (grêle) du 24 juillet 2023
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment son article D. 361-44-7 ;VU l'arrêté ministériel du 22 décembre 2023 portant reconnaissance au titre de l'indemnisationfondée sur la solidarité nationale gérée par l'État, des pertes, natures de récoltes et zonesgéographiques présentées à l'avis de la Commission chargée de l'orientation et du développementdes assurances garantissant les dommages causés aux récoltes au cours de sa séance du 13 décembre2023;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfetde la Haute-Savoie ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;ARRÊTEArticle ter: les demandes d'indemnisation formulées par les exploitants agricoles au titre del'indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour les pertes de récolte consécutives aux orages(grêle) du 24 juillet 2023 doivent être présentées, auprès de la direction départementale de la Haute-Savoie, à partir du 12 février 2024, et au plus tard le 12 mars 2024.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication (saisine possible par voiedématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant ladate de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédentpeut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
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Article 3 : Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs.de la préfecture .Article 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur départemental desterritoires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté.
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