PRÉFETDE L'HÉRAULTLibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°73 du 11 avril 2025
Préfecture - Direction des relations avec les collectivités locales
Arrêté préfectoral n°2025-04-DRCL-0109 instituant une délégation spéciale sur la
commune de Puéchabon

PRÉFET Direction des Relations avec les Collectivités LocalesDE L'HERAULT Bureau des électionsLibertéEgalitéFraternité
Affaire suivie par : Anne AubignatTéléphone : 04 67 88 34 26Mél : anne.aubignat@herault.gouv.frMontpellier, le 11 avril 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-04-DRCL-0109Arrêté instituant une délégation spécialesur la commune de Puéchabon
Le préfet de l'Hérault
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-35 et suivants ;VU la circulaire NOR/INT/A/97/00135/C du ministre de l'intérieur en date du 19 août 1997 relative auxconditions de mise en place et de fonctionnement d'une délégation spéciale ;VU le décret du 9 avril 2025 portant dissolution du conseil municipal de la commune de Puéchabon ;CONSIDERANT qu'aux termes des dispositions de l'article L. 2121-35 du CGCT : « en cas de dissolutiond'un conseil municipal ou de démission de tous ses membres en exercice, ou en cas d'annulationdevenue définitive de l'élection de tous ses membres, ou lorsqu'un conseil municipal ne peut êtreconstitué, une délégation spéciale en remplit les fonctions » ; qu'aux termes des dispositions de l'articleL. 2121-36 du code précité : « la délégation spéciale est nommée par décision du représentant de l'Étatdans le département dans un délai de huit jours à compter de la dissolution » ;CONSIDERANT qu'en application de l'article L. 2121-36 du CGCT, il y a lieu d'instituer une délégationspéciale dans la commune de PUECHABON dans un délai de huit jours à compter de la dissolution ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault ;
ARRETE
ARTICLE 1°: une délégation spéciale est instituée dans la commune de Puéchabon qui entre enfonction à la date du présent arrêté. Elle est composée de trois membres :- M. Didier ROCHOTTE, retraité de la fonction publique d'État, précédemment affecté à la directiondépartementale des territoires et de la mer, dégagé de ses fonctions ;- M. Didier ALRIC, retraité de la fonction publique d'État, précédemment affecté à la préfecture del'Hérault, dégagé de ses fonctions ;- Mme Michèle MOUYSSET, retraitée de la fonction publique d'État, précédemment affectée à la sous-préfecture de Lodève, dégagée de ses fonctions.
Sous-Préfecture de Lodève120 allée de Verdun34700 LODÈVE1/2 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr @Prefet34

ARTICLE 2: la délégation spéciale procédera à l'élection de son président et, s'il y a lieu, d'un vice-président, au scrutin secret et ala majorité de ses membres, lors de sa premiére réunion qui doit avoirlieu dans les plus brefs délais à compter de la publication du présent arrêté.Le Président ou à défaut, le vice-président, remplira les fonctions de maire. Ses pouvoirs prendront findès l'installation du nouveau conseil municipal.ARTICLE 3: les pouvoirs de la délégation spéciale sont limités aux actes de pure administrationconservatoire et urgente. Conformément à l'article L. 2121-38 du code général des collectivitésterritoriales, en aucun cas, il ne lui est permis d'engager les finances municipales au-delà des ressourcesdisponibles de l'exercice courant. Elle ne peut ni préparer le budget communal, ni recevoir les comptesdu maire ou du receveur, ni modifier le personnel ou le régime de l'enseignement public.ARTICLE 4 : les fonctions de la délégation spéciale expireront de plein droit dès que le conseil municipalsera reconstitué.ARTICLE 5 : la secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault et le directeur départemental des: finances publiques de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le Préfet,Pour le préfet et par délégation,La secrétaire générale,
Véronique MARTIN SAINT LEON
Conformément aux dispositions des articles R. 4211 et suivants du code de justice administrative, la présentedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai dedeux mois à compter de la date de sa publication.La requête est, selon le cas, transmise à la juridiction par voie électronique, au moyen de l'application informatique"Télérecours" accessible sur le site internet « www.telerecours.fr », en vertu des dispositions des articles R 414-1 et R522-3 du code de justice administrative, ou de l'application "Télérecours citoyens" en.application de l'article R 414-6dudit code.
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