' Direction Départementale des Territoires d'Eure-et-Loir| 1# | Service Économie AgricolePRÉFETD'EURE-ET-LOIRLibertéEgalitéFraternité
ARRETECOMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALED'ORIENTATION DE L'AGRICULTURE
Le Préfet d'Eure-et-Loir,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite,
VU la loi n° 99-574 du 9juillet 1999 d'orientation agricole ;VU la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole;VU la loi n° 2010-874 du 27juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche ;VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R 313-1 à R 313-8 ;VU le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à lasimplification de la composition des diverses commissions administratives;VU le décret n°2007-1342 du 12 septembre 2007 modifié relatif aux engagements agro-environnementaux et modifiant le Code rural et de la pêche maritime;VU l'arrêté préfectoral du 20 février 2025 concernant la représentation des organisationsprofessionnelles d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions enfonction de leurs résultats aux élections aux chambres d'agriculture;VU le courrier de la CFDT en date du 29 avril 2025 relatif au refus de désigner un membreau sein de la CDOA;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;ARRÊTEARTICLE 1°" : Section spécialiséeUne section spécialisée est créée au sein de la commission départementale d'orientationde l'agriculture. '" Sa composition est fixée par le présent arrété.La section "économie" exerce les compétences définies par l'article R 313-5 du Code ruralrelatives : '- au contrôle des structures ;- à l'économie des exploitations dont: installations, AITA ;- aux coopératives.Les membres de la section "économie" sont définis par l'article R 313-6 du Code rural et dela pêche maritime.
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ARTICLE 2 : Groupe de travailSur proposition de son président, la commission ou la section spécialisée peuvent créer enleur sein des groupes de travail spécialisés, notamment lorsque le nombre de dossiers ouleur complexité requièrent un travail préparatoire important. Dans ce cas, la commissionou la section conservent toute l'étendue de leurs compétences. La commission ou lasection spécialisée peuvent modifier ou supprimer ces groupes.
ARTICLE 3 : ExpertsDes experts pourront être associés, autant que de besoin, aux travaux de la commission etéventuellement de la section spécialisée et des groupes de travail. La liste des expertsappelés par l'administration sera annexée aux convocations en fonction des sujets àtraiter.Les autres membres de la commission, de la section spécialisée peuvent se faire assister,mais non remplacer, par des experts compétents sur les sujetsà traiter. Le nom de cesexperts est communiqué au secrétariat de la commission départementale d'orientation del'agriculture préalablement 15 jours au moins avant la date de réunion des instancesconcernées.ARTICLE 4 : Fonctionnement de la commissionL'ordre du jour est établi par le secrétariat de la commission.Les votes sont proposés par le président de la commission et interviennent à bulletinsecret dès lors qu'un membre ayant voix délibérative en fait la demande. Les experts n'ontpas droit de vote. Les délibérations ne peuvent porter que sur les points relevant de lacompétence de la commission. 'Les informations recueillies ainsi que les avis émis sur des dossiers individuels durant lesréunions de la commission, des sections spécialisées et des groupes de travail sontsoumises à la confidentialité de I'ensemble des personnes présentes. Aucune informationne peut donc être communiquée à un tiers. -Seule la commission est habilitéeà établir son mode de fonctionnement intérieur ainsi queceux des sections spécialisées.Sauf dispositions particulières, les membres des commissions régies par les dispositions del'article 8 du décret n° 2006-0665 du 07 juin 2006 et de leurs formations spécialisées sontnommeés par le représentant de l'Etat pour une durée de 3 ans renouvelable.
ARTICLE 5: En application de l'article R 313-2 du Code rural, la commissiondépartementale d'orientation de l'agriculture d'Eure-et-Loir en séance plénière estcomposée ainsi qu'il suit: _- le préfet ou son représentant: presxdent de la commission,- le président du conseil régional de la région Centre-Val de Loire ou son representant- le président du conseil départemental d'Eure-et-Loir ou son représentant,- le président du parc naturel régional du Perche ou son représentant, _- le directeur départemental des territoires d'Eure-et-Loir ou son représentant,- l'administrateur général des finances publiques d'Eure-et-Loir ou son représentant,- le président de la caisse de mutualité sociale agricole Beauce Cœur de Loire ou sonreprésentant ;
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Au titre de la chambre d'agriculture : 3 représentants dont1 au titre des coopératives nontransformatrices de produits agricoles;
TitulairesM. le président de la chambre d'agriculture,M. Yohann SERREAU
M. Thibaud GUILLOUAu titre des coopératives nontransformatrices de produits agricoles :Mme Elodie LEVACHER
SuppléantsM. Thibaud GUILLOUMme Elodie LEVACHERM. Samuel DE SMETM. Quentin LE GUILLOUS
M. Romain GALLASM. Florent PAVARD
Au titre des activités de transformation des produits de l'agriculture : 2 représentants dont1 au titre des sociétés agroalimentaires non coopératives ;
TitulairesM. Arnaud MERCIERAu titre-des sociétés agroalimentaires noncoopératives :M. Florent GUILLEMAN
SuppléantsM. Romain GALLASM. François BARRET
Mme Marie TRIBOUILLET-GUYARD
Au titre des organisations syndicales d'exploitants agricoles : 8 représentants ;
TitulairesReprésentant la FNSEA :M. Bertrand PETIT
M. Patrice JOSEPH
M. Didier BOULLAND
Représentant les Jeunes Agriculteurs::M. Jules GAUTIER
Représentant la Coordination Rurale :M. Philippe RIBAULT
M. Raymond COUDIERE
M. Christophe SAINTIER
Représentant la Confédération Paysanne :M. Gilles COUSIN
SuppléantsM.M.Luc BOUTFOLChristophe PROVOTM. Denis CHENEVIÈRE
M. Stéphane LEVEAUM. Matthieu MARDELET
M. Guillaume LEROYM. William DIOP
M. Hugues OUDEYERMme Christine GARNIERMme Élodie CANIVETM. Kévin GERAUDMme Marielle FEILLUM. Ludovic VANGEONReprésentant la Confédération Paysanne :M. François-Xavier GRESILLON
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Au titre des représentants des salariés agricoles : pas de représentant ;
Le syndicat majoritaire au titre des représentants de salariés agricoles n'a pas souhaiténommer de membre.
Au titre de la distribution des produits agroalimentaires : 2 représentants dont1 au titre ducommerce indépendant de l'alimentation ;
TitulaireM. Bruno ROCQUAINAu titre du commerce indépendant del'alimentation :M. Eric BRAULT
SuppléantM. Xavier MARIGNIER
Au titre du financement de l'agriculture : 1 représentant ;
TitulaireM. Philippe SCHMIT SuppléantM. Bruno ROLLIN
Au titre de la propriété privée rurale : 1 représentant;
TitulaireMme Séverine THIROUIN SuppléantsM. Xavier GENCEMme Sylvie DAGUET
Au titre de la propriété forestiere : 1 représentant;
TitulaireM. Charles DE ROUGEMONT SuppléantM. Audoin DE GOUVION SAINT-CYRM. Claude DE FELCOURT
Au titre des fermiers : 1 représentant ;
TitulaireM. David FAUCHEUX SuppléantsM. Jean-Michel LAIGNEAUM. Benoît FLEURY
Au titre des associations agréées pour la protection de l'environnement : 2 représentants;
TitulairesM. Joël AUBOUIN
'M. Patrick LE GUILLOUS
Suppléants 'Mme Claire CORRECMme Laurence VENOTM. Frédéric BATAILLEM. Philippe COURANT
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Au titre de l'artisanat : 1 représentant ;
TitulaireMme Stéphanie FROGER SuppléantM. Stéphane HEBERT
Au titre des représentants des consommateurs : 1 représentant;
TitulaireM. Thierry MARECAL SuppléantM. Jean-Paul MALLETM. Andrew TELLER
Au titre des personnes qualifiées : 2 représentants ;
TitulairesM. Luc MALINGRE
M. François JEANNOT
SuppléantM. Jean-Charles LEGRANDM. Damien LIEVENSM. Jean-Michel RICHOUXM. Guillaume DE LA BOISSIERE
ARTICLE 6 : Composition de la section spécialisée "économie"La section spécialisée "économie" est composée de la manière suivante :- le préfet d'Eure-et-Loir ou son représentant : président de la section spécialisée;- le président du conseil départemental d'Eure-et-Loir ou son représentant;- le directeur départemental des territoires d'Eure-et-Loir ou son représentant ;- l'administrateur général des finances publiques d'Eure-et-Loir ou son représentant ;- le président de la caisse de mutualité sociale agricole Beauce Cœur de Loire ou sonreprésentant ; Au titre de la chambre d'agriculture : 1 représentant;Le président de la chambre d'agriculture, membre de droit, se fait représenter par :
TitulaireM. Thibaud GUILLOU SuppléantsM. Samuel DE SMETM. Quentin LE GUILLOUS
Au titre des coopératives non transformatrices de produits agricoles : 1 représentant;TitulaireMme Elodie LEVACHER SuppléantsM. Romain GALLASM. Florent PAVARD
Au titre des activités de transformation des produits de l'agriculture : 2 représentants dont1 au titre des entreprises agroalimentaires non coopératives ;
TitulairesM. Arnaud MERCIER SuppléantsM. Romain GALLASM. François BARRET
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Au titre des entreprises agroalimentairesnon coopératives :M. Florent GUILLEMAN Mme Marie TRIBOUILLET-GUYARD
Au titre des organisations syndicales d'exploitants agricoles : 8 représentants ;
TitulairesReprésentant la FNSEA :M. Bertrand PETIT
M. Patrice JOSEPH
M. Didier BOULLAND
Représentant les Jeunes Agriculteurs :M. Jules GAUTIER
Représentant la Coordination Rurale :M. Philippe RIBAULT
M. Raymond COUDIERE
M. Christophe SAINTIER
Représentant la Confédération Paysanne :M. Gilles COUSIN
SuppléantsM. Luc BOUTFOLM. Christophe PROVOTM. Denis CHENEVIÈRE
M. Stéphane LEVEAUM. Matthieu MARDELET
M. Guillaume LEROYM. William DIOP
M. Hugues OUDEYERMme Christine GARNIERMme Élodie CANIVETM. Kévin GERAUDMme Marielle FEILLUM. Ludovic VANGEONReprésentant la Confédération Paysanne :M. François-Xavier GRESILLON
Au titre des représentants des salariés agricoles : pas de représentant ;
Le syndicat majoritaire au titre des représentants de salariés agricoles n'a pas souhaiténommer de membre.
Au titre du financement de l'agriculture : 1 représentant ;
TitulaireM. Philippe SCHMIT SuppléantM. Bruno ROLLIN
Au titre de la propriété privée rurale : 1 représentant;
TitulaireMme Séverine THIROUIN SuppléantsM. Xavier GENCEMme Sylvie DAGUET
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Au titre de la propriété forestière : 1 représentant ;
Titulaire SuppléantM. Charles DE ROUGEMONT M. Audoin DE GOUVION SAINT-CYRM. Claude DE FELCOURT
Au titre des fermiers : 1 représentant ;
Titulaire SuppléantsM. David FAUCHEUX M.Jean-Michel LAIGNEAU: M. Benoit FLEURY
Au titre des personnes qualifiées : 2 représentants ;
Titulaires SuppléantM. Luc MALINGRE M. Jean-Charles LEGRANDM. Damien LIEVENSM. François JEANNOT M. Jean-Michel RICHOUXM. Guillaume DE LA BOISSIERE
Soit au total : 23 membres ayant voix délibérative.
ARTICLE 7: L'arrété préfectoral du 20 novembre 2023 portant sur la composition etfonctionnement de la commission départementale d'orientation de l'agriculture d'Eure-et-Loir est abrogé.Le Directeur Départemental des Territoires d'Eure-et-Loir, la Secrétaire Générale de laPréfecture d'Eure-et-Loir sont chargés chacun en ce qui le concerne, de I'exécution duprésent arrêté.
Chartres,le 10 JU" 2025
ure-et-Loir,
Hervé JONATHAN
Délais et voies de recours :Le (ou les) demandeur(s) peut (peuvent) contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sanotification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Le tribunalpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Ilpeut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé deI'agriculture. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivantla réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)
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