PRÉFET
DU MORBIHAN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° • 56-2024-018
PUBLIÉ LE 7 MARS 2024
Sommaire
5601_Préfecture et sous-préfectures / Service de la Coordination des Politiques Publiques et
de l'Appui Territorial SCoPPAT
• 56-2024-03-07-00002 - Arrêté préfectoral du 7 mars 2024 portant délégation de signature, en
matière d'ordonnancement secondaire, aux agents porteurs de carte achat (2 pages) Page 3
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / Service eau, biodiversité et
risques ( SEBR )
• 56-2024-03-06-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 6 mars 2024 portant nouvelles mesures
conservatoires dans le cadre de l'exploitation du parc éolien Les Moulins du Lohan sur la
commune des Forges de Lanouée (3 pages) Page 5
• 56-2024-03-06-00002 - Arrêté préfectoral du 6 mars 2024 réglementant l'exercice de la pêche en
eau douce des poissons migrateurs dans le Morbihan du 9 mars 2024 au 7 mars 2025 (8 pages)Page 8
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PREFETDU MORBIHANLibertéÉgalitéFraternité Service de la coordination des politiques publiqueset de l'appui territorialBureau de la coordination générale
Arrêté préfectoralportant délégation de signature, en matière d'ordonnancement secondaire,aux agents porteurs de carte achat,
Le préfet du MorbihanChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu-le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2020 portant organigramme de la préfecture et des sous-préfectures ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Morbihan ;
ARRÊTE :Article 1: délégation de signature est accordée aux personnes figurant dans la liste ci-après afind'utiliser, dans le cadre de leurs attributions et compétences, une carte d'achat nominative.Nom du titulaire Prénom du titulaire BOPS concernésBOLOT PASCAL 354CONCIATORI MARIE 354DESHAYES SEBASTIEN 354DUPLENNE MARIE ODILE 354
Place du Général de Gaulle56019 Vannes CedexTél: 02 97 54 84 00www.morbihan.couv.fr 1
5601_Préfecture et sous-préfectures - • 56-2024-03-07-00002 - Arrêté préfectoral du 7 mars 2024 portant délégation de signature, en matière
d'ordonnancement secondaire, aux agents porteurs de carte achat 3
FERRERE PHILIPPE - 354JOANNIC ALAIN 354LATINIER MARTINE 354, 206, 181 et 162LELAY BERTRAND 354LIETARD CLAIRE 354ROLLAND BAPTISTE 354GUILLOTIN CHRISTOPHE 354, 206, 181 et 162KERSUZAN PAULETTE 354, 206, 181 et 162LARMET JOHN 354, 206, 181 et 162LE CADRE BERTRAND 354LE COURTOIS JEAN YVES 354LE GAL PASCAL 354LE LEUCH ERIC 354OGOR-GRENIER HELENE 354, 206, 181 et 162DEVIS JEAN-PASCAL 354ESCAFRE MATHIEU 354MALIFARGE SABRINA 354JARLEGAND STEPHANE 354WENCKER MARIE 354DUVAL CATHERINE 354PELLERIN PHILIPPE 354RODRIGUES JUAN 354PICON ANNAIG 354EVIN ANTHONY 354CLEDIERE PHILIPPE 354RUNIGO ANNE-GAELLE 232Article 2 : le secrétaire général de la préfecture du Morbihan et les personnes sus-mentionnées sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété, qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture du Morbihan.Vannes, le 07 MAIS 2024
5601_Préfecture et sous-préfectures - • 56-2024-03-07-00002 - Arrêté préfectoral du 7 mars 2024 portant délégation de signature, en matière
d'ordonnancement secondaire, aux agents porteurs de carte achat 4
ExPREFETDU MORBIHANijerte'EgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant nouvelles mesures conservatoires dans le cadre de l'exploitation du parc éolien Les Moulins du Lohan sur la commune
des Forges de Lanouée
Le préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses a rticles L.171-6, L.171-7, L.171-8, L.172-2, L.172-5, L.172-11 L.411-1, L.411-2, L.415-1, L.
415-3, L 511-1, et R.411-1 à R.411-14, R 512-69.
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet du Morbihan M. Bolot Pascal ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 26 août 2011 (modifié) relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une
installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de
l'environnement ;
Vu les actes administratifs délivrés antérieurement, devenus depuis une seule autorisation environnementale :
- l'arrêté préfectoral du 25 février 2014 portant autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité utilisant l'énergie
mécanique du vent à la société Les Moulins du Lohan sur la commune de Les Forges ;
- la décision préfectorale relative à une demande d'autorisation de défrichement délivrée le 26 février 2014 ;
- les trois arrêtés de permis de construire délivrés le 27 février 2014 ;
- l'arrêté préfectoral du 4 février 2015 de dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement. Dérogation
pour capture, destruction ou perturbation intentionnelle d'espèces protégées et pour destruction, altération ou dégradation de sites
de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées ;
- l'arrêté préfectoral complémentaire du 29 juin 2020 modifiant l'arrêté préfectoral du 25 février 2014 autorisant l'exploitation d'un
parc éolien composé de 17 éoliennes à la société Les moulins du Lohan SAS – filiale du groupe Boralex ;
Vu le protocole de suivi environnemental des parcs éoliens terrestres dans sa révision de 2018 ;
Vu les propositions de bridage pour le projet éolien des Moulins du Lohan (56) de juin 2021 ;
Vu le rapport intermédiaire de suivi de mortalité de l'avifaune et des chiroptères du parc éolien Les Moulins du Lohan transmis par
l'exploitant en septembre 2023 ;
Vu le rapport en manquement administratif en date du 9 novembre 2023, transmis à la SAS Les Moulins du Lohan par courrier ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2023 portant mesures conservatoires dans le cadre de l'exploitation du parc éolien Les Moulins du
Lohan sur la commune des Forges de Lanouée ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2023 portant nouvelles mesures conservatoires dans le cadre de l'exploitation du parc éolien Les
Moulins du Lohan sur la commune des Forges de Lanouée ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 janvier 2024 portant nouvelles mesures conservatoires dans le cadre de l'exploitation du parc éolien Les
Moulins du Lohan sur la commune des Forges de Lanouée ;
Vu les rapports hebdomadaires de suivi de mortalité des semaines 46 à 52 de l'année 2023 et semaines 1 à 7 de l'année 2024 transmis par
Boralex à la DREAL et la DDTM depuis la mise en place des mesures conservatoires ;
Vu les éléments concernant le suivi de l'activité des chiroptères sur le parc, porté à la connaissance de la DDTM par l'exploitant lors des
réunions techniques du 4 janvier et du 8 février 2024 à la DDTM du Morbihan, complété par des éléments sur l'impact du bridage sur la
production électrique du parc ;
Vu les réponses de l'exploitant au rapport de manquement administratif du 9 novembre 2023, en date du 1er décembre 2023 ;
Considérant qu'un parc éolien comprenant 17 éoliennes est exploité par la SAS Moulins de Lohan, dans la forêt de Lanoué sur la commune
de Les Forges de Lanouée depuis le 6 mai 2023 ;
Considérant que le parc éolien Les Moulins du Lohan est implanté au sein d'un massif forestier présentant des enjeux forts pour les
chiroptères et l'avifaune toute l'année ;
1
Direction départementale
des territoires et de la mer
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - • 56-2024-03-06-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 6 mars 2024 portant
nouvelles mesures conservatoires dans le cadre de l'exploitation du parc éolien Les Moulins du Lohan sur la commune des Forges de Lanouée5
Considérant que pour répondre à ces enjeux, ce parc éolien est soumis notamment aux prescriptions suivantes listées dans l'arrêté
préfectoral de dérogation de 2015 :
• Asservissement des éoliennes en fonction de la saison et des conditions météorologiques, prévu à l'article 7 (MR13), selon les
conditions révisées en juin 2021 ;
• Suivi de l'activité des chiroptères (article 10 – MS04) et suivi de la mortalité des chiroptères (article 10 – MS02), précisé dans
l'arrêté préfectoral complémentaire du 29 juin 2020 et prévu sur toute la période d'activité des chiroptères et sur la totalité du parc ;
• En cas d'insuffisance des mesures, de proposer des mesures correctives et compensatoires complémentaires (article 12).
Considérant qu'à l'occasion de l'exploitation du parc, les suivis de mortalité transmis ont mis en évidence :
• une forte mortalité de chiroptères : les suivis de mortalité du parc éolien Les Moulins du Lohan ont mis en évidence la découverte
de 51 cadavres de chiroptères sur la période du 4 avril au 16 octobre 2023 et les résultats des suivis de mortalité transmis sont
ceux de la mortalité brute observée et ne reflètent pas les données de la mortalité réelle estimée qui sera calculée après
application de formules statistiques ;
• une carence dans les différents dispositifs de suivi et de déclaration des défaillances et dans le système de bridage : le système
de bridage environnemental des éoliennes n'a pas fonctionné sur au moins deux périodes du 15 mai 2023 au 14 juin 2023 et du
10 août 2023 au 21 août 2023, qui ont engendré une augmentation significative de la mortalité sur les espèces de chiroptère sur
la période considérée ;
• que les paramètres d'asservissement des éoliennes étaient insuffisants, a minima sur la période du 4 septembre 2023 au 25
septembre 2023, puisque malgré l'application du système de bridage, les suivis environnementaux ont mis en évidence la
découverte de 26 cadavres de chiroptères ;
Considérant que ces mortalités sont de nature à porter atteinte à la conservation des espèces de chiroptères protégées et constituent des
manquements aux prescriptions de l'arrêté préfectoral de dérogation du 4 février 2015 et aux dispositions des articles L.411-1 et suivants du
code de l'environnement ;
Considérant que, conformément à l'article R.512-69 du code de l'environnement, l'exploitant aurait dû déclarer, dans les meilleurs délais, à
l'inspection des installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de cette installation qui sont de nature à
porter atteinte à la protection de la nature, ce qui n'a pas été fait ;
Considérant que les données d'activité des chiroptères en hauteur sur site ne couvrent pas encore un cycle annuel complet, ne permettant
pas d'appréhender l'ensemble de l'activité hivernale des chiroptères sur ce secteur ;
Considérant qu'il a été mis en évidence que les chiroptères restent actifs en période hivernale en Bretagne, notamment lors des épisodes
de redoux et de fait que les risques de mortalité en lien avec le fonctionnement du parc éolien ne peuvent être écartés à aucune saison en
l'absence de bridage ;
Considérant que le parc éolien Les moulins du Lohan n'est pas équipé d'un système de suivi automatisé permettant de vérifier en temps
réel l'effectivité des mesures de bridage conditionnées aux conditions météorologiques ;
Considérant le principe de précaution inscrit dans le droit de l'environnement, selon lequel l'absence de certitudes, compte-tenu des
connaissances scientifiques et techniques du moment ne doit pas retarder l'adoption de mesures effectives et proportionnées visant à
prévenir un risque de dommages graves et irréversibles à l'environnement ;
Considérant que l'urgence à mettre en place des mesures conservatoires visant à prévenir des dangers graves et imminents pour l'environ -
nement a justifié que soit pris l'arrêté du 16 novembre 2023 conformément aux dispositions du § I de l'article L. 171-8 du code de l'environ -
nement et des dispositions de l'article 12 de l'arrêté préfectoral de dérogation du 4 février 2015 en prescrivant des mesures conservatoires
temporaires relatives à un arrêt total de l'exploitation du parc éolien Les Moulins du Lohan la nuit afin de garantir le maintien dans un bon
état de conservation les populations de chiroptères de la forêt de Lanouée et de ses alentours ;
Considérant que depuis, l'exploitant a mis en place les mesures de suivi et de contrôle suivantes :
• le suivi de l'activité des chiroptères ainsi que le suivi de mortalité avifaune et chiroptère a été poursuivi sur la période hivernale,
sans interruption et ce suivi est étendu à l'ensemble des 17 éoliennes pour la mortalité ;
• depuis le 29 novembre 2023, une procédure de contrôle quotidien du fonctionnement du plan de bridage des éoliennes en
fonction des éphémérides est mise en œuvre ;
Considérant que l'analyse des données d'activité des chiroptères au mois de novembre 2023 et décembre 2023 sur le site, et des données
de la bibliographie, a permis de définir, par un nouvel arrêté, de nouvelles modalités de bridage conditionnées aux conditions cumulatives de
vitesse du vent (inférieure à 6 m/s), de température (supérieure à 8 °C) et de pluviométrie (inférieure à 1 mm/h), en place sur le parc depuis
le 22 janvier 2024 ;
Considérant que les suivis d'activité des chiroptères au sol et en hauteur, ainsi que le suivi des mortalités sur le parc sur la période hiver -
nale soit de novembre 2023 à mi-février 2024, permettent, au vu de la très faible activité détectée et de l'absence de mortalité chiroptère, de
réviser le paramètre de température de bridage à 10°C, les autres paramètres restant inchangés.
Considérant que cette nouvelle modalité de bridage couplée à un suivi hebdomadaire de la mortalité et à une procédure de contrôle de l'ef -
fectivité du bridage, est de nature à garantir le maintien dans un bon état de conservation des populations de chiroptères de la forêt de La -
nouée et de ses alentours, dans l'attente de données de l'activité réelle du site telles que prévues dans le cadre de la mise en demeure ;
Considérant que ces nouvelles mesures conservatoires s'avèrent nécessaires, adaptées et proportionnées aux enjeux de protection des
chiroptères et de manière plus globale aux intérêts protégés par l'article L 511-1 du code de l'environnement, tout en préservant les intérêts
économiques de l'exploitant ;
Considérant que ce contexte justifie que l'arrêté du 22 janvier 2024 soit abrogé ;
Considérant que ces nouvelles mesures de bridage sont prises conformément aux échanges de la réunion du 8 février 2024 à Vannes ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan,
ARRÊTE
Article 1 - l'arrêté préfectoral du 22 janvier 2024 portant nouvelles mesures conservatoires dans le cadre de l'exploitation du parc éolien Les
Moulins du Lohan sur la commune des Forges de Lanouée est abrogé.
Article 2 - Dans le cadre de l'exploitation du parc éolien situé en forêt de Lanouée, la Société par Action Simplifiée Les Moulins du Lohan
dont le siège social est domicilié au 71 rue Jean Jaurès, 62575 Blendecques, est tenue, à compter de la date du présent arrêté jusqu'au
31 mars 2024, de mettre en œuvre les mesures conservatoires suivantes :
• arrêt des éoliennes de l'ensemble du parc 1/2 heure avant coucher et 1/2 heure après lever du soleil dès lors que la température
est supérieure à 10 °C et la vitesse du vent inférieure à 6 m/s, et la pluviométrie inférieure à 1 mm/h ;
• prolongation du suivi de l'activité des chiroptères du parc éolien sur toute la période, corrélée aux données quotidiennes de
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5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - • 56-2024-03-06-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 6 mars 2024 portant
nouvelles mesures conservatoires dans le cadre de l'exploitation du parc éolien Les Moulins du Lohan sur la commune des Forges de Lanouée6
températures, et de vitesse du vent ;
• prolongation du suivi de mortalité avifaune et chiroptère du parc éolien sur toute la période et étendu à l'ensemble des éoliennes
du parc ;
• organisation d' une réunion mensuelle avec les services de l'État (DDTM /DREAL), la SAS Moulins du Lohan, et si besoin le
bureau d'études afin de porter à connaissance des services de l'État l'acquisition des données en cours d'hiver;
• réactualisation, le cas échéant, des paramètres du bridage prévu au présent article 2, en fonction des nouvelles données
présentées et validées lors de la réunion mensuelle ;
• mise en œuvre de la procédure de contrôle quotidien du fonctionnement du plan de bridage des éoliennes en fonction des
éphémérides ;
• garantir la transmission dans les meilleurs délais des rapports d'incident conformément à l'article R.512-69 du code de
l'environnement en précisant toutes les informations relatives aux modes de fonctionnement du parc (rapport d'incident sur le
modèle proposé par le BARPI ( https://www.aria.developpement-durable.gouv.fr/wp-content/uploads/2022/12/
Notice_IncidentFauneVolante_art12-15.docx)
• informer les services de l'État (DDTM et UD DREAL) de manière hebdomadaire des résultats des suivis de mortalité avifaune et
chiroptère afin de vérifier l'efficacité des mesures correctives ;
Article 3 - Dans le cas où les mesures conservatoires prévues à l'article 2 ne seraient pas satisfaites dans le délai prévu au même article, et
indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, la SAS Les Moulins du Lohan s'expose, à une ou plusieurs des
mesures et sanctions administratives mentionnées au II de l'article L. 171-8 du même code.
Article 4 - Conformément à l'article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décision est soumise à un contentieux de
pleine juridiction.
Elle peut être déférée par le pétitionnaire devant la cour administrative de Nantes (2, place de l'Edit de Nantes - B.P. 18529 - 44185 Nantes
Cedex 4) dans le délai de 2 mois à compter de sa notification.
La Cour administrative d'appel peut également être saisie par I'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet
www.telerecours.fr
La présente décision peut faire l'objet d'un recours par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement.
En application de l'article R.181-51 du code de l'environnement, en cas de recours contentieux des tiers intéressés à l'encontre du présent
arrêté, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision. Cette
notification doit être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision
juridictionnelle concernant cet arrêté. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision à
peine de non prorogation du délai de recours contentieux.
La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze jours
francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif.
La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au bénéficiaire de la décision est réputée accomplie à la date d'envoi de la
lettre recommandée avec avis de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services
postaux.
Article 5 - Le présent arrêté sera notifié à la société par action simplifiée Les Moulins du Lohan et publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Morbihan. Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le département pendant une durée
minimale de deux mois.
Copie sera adressée à :
- Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne,
- Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan,
- Service départemental de l'Office Français de la Biodiversité du Morbihan
Chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
Vannes, le 6 mars 2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation, le secrétaire général,
Stéphane JARLÉGAND
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5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - • 56-2024-03-06-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 6 mars 2024 portant
nouvelles mesures conservatoires dans le cadre de l'exploitation du parc éolien Les Moulins du Lohan sur la commune des Forges de Lanouée7
EnPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 6 MARS 2024
réglementant l'exercice de la pêche en eau douce des poissons migrateurs
dans le Morbihan du 9 mars 2024 au 7 mars 2025
Le préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le règlement européen (CE) n°1100/2007 du Conseil du 18 septembre 2007 modifié instituant
des mesures de reconstitution du stock d'Anguilles européennes ;
VU le plan de gestion anguille de la France (volet national et volet local Bretagne), pris en
application du règlement (CE) n°1100/2007 du Conseil instituant des mesures de reconstitution
du stock d'Anguilles européennes, approuvé par décision de la Commission européenne du 15
février 2010 ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.213-10-12, L.436-11, L.436-16, L.437-1, R.436-
6 à R.436-66 ;
VU le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services
de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;
VU l'arrêté ministériel du 26 novembre 1987 modifié fixant la liste des cours d'eau ou parties de
cours d'eau classés comme cours d'eau à Saumon ;
VU l'arrêté interministériel du 16 octobre 1996 fixant les prescriptions particulières à la pêche du
Saumon ;
VU l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la mise en place d'autorisations de pêche de
l'Anguille en eau douce ;
VU l'arrêté ministériel du 22 octobre 2010 modifié relatif aux obligations de déclaration de
captures d'Anguille européenne (Anguilla anguilla) par les pêcheurs en eau douce ;
VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2013 modifié fixant les obligations applicables aux pêcheurs
professionnels en eau douce relatives à la tenue du carnet de pêche et à la déclaration des
captures d'Anguilles européennes (Anguilla anguilla) ;
VU l'arrêté ministériel du 5 février 2016 modifié relatif aux périodes de pêche de l'Anguille
européenne (Anguilla anguilla) aux stades d'Anguille jaune et d'Anguille argentée ;
VU l'arrêté ministériel du 24 octobre 2023 relatif à la définition, la répartition et les modalités de
gestion du quota d'anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 centimètres par les
pêcheurs professionnels en eau douce pour la campagne 2023-2024 ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 mars 2023 modifié réglementant l'exercice de la pêche en eau douce
des poissons migrateurs dans le département du Morbihan du 11 mars 2023 au 8 mars 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2023 réglementant l'exercice de la pêche en eau douce
dans le Morbihan ;
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - • 56-2024-03-06-00002 - Arrêté préfectoral du 6 mars 2024 réglementant
l'exercice de la pêche en eau douce des poissons migrateurs dans le Morbihan du 9 mars 2024 au 7 mars 2025 8
VU l'arrêté du préfet de la région Bretagne du 12 février 2024 encadrant la pêche de loisir du
Saumon atlantique sur les cours d'eau du COGEPOMI des cours d'eau bretons pour l'année
2024 ;
VU le plan de gestion des poissons migrateurs (PLAGEPOMI) pour les cours d'eau bretons 2024-
2027 approuvé par arrêté du préfet de la Région Bretagne du 23 février 2024 ;
VU les observations émises lo rs de la consultation du public sur le projet d'arrêté, en ligne sur le
site Internet des services de l'État dans le Morbihan du 9 au 29 février 2024 ;
CONSIDÉRANT le maintien de l'harmonisation des modalités de pêche du Saumon atlantique et
de la Truite de mer avec celles en vigueur dans le Finistère dans le bassin de Ellé-
Isole-Laïta, en partie limitrophe aux deux départements ;
ARRÊTE
Article 1er : Objet
Le présent arrêté fixe, pour la période du 9 mars 2024 au 7 mars 2025, les conditions dans lesquelles
la pêche des poissons migrateurs définis à l'article R.436-44 du code de l'environnement* est
autorisée.
Il complète les dispositions indiquées dans l'arrêté préfectoral réglementant l'exercice de la pêche
en eau douce dans le Morbihan en vigueur.
*Ces espèces sont le Saumon atlantique (Salmo salar)**, la Truite de mer (Salmo trutta, f. trutta)**,
l'Anguille (Anguilla anguilla), la Grande alose (Alosa alosa), l'Alose feinte (Alosa fallax), la Lamproie
marine (Petromyzon marinus) et la Lamproie fluviatile (Lampetra fluviatilis).
** Rappel : la pêche du Saumon ou de la Truite de mer est soumise à l'acquittement préalable du
supplément « migrateurs » complétant la redevance pour protection du milieu aquatique (incluse
dans la cotisation pêche milieux aquatiques – CPMA), conformément aux dispositions de l'alinéa II.d
de l'article L.213-10-12 du code de l'environnement.
Article 2 : Pêche du Saumon
2.1 – Conditions d'exercice de la pêche du Saumon
a) La taille minimale de capture du Saumon est de 50 cm.
b) Le q uota individuel annuel est de 6 Saumons par an et par pêcheur, dont au maximum 2
saumons de printemps ( ayant passé plusieurs hivers en mer - PHM ). Ce quota individuel
s'applique à l'ensemble des cours d'eau de Bretagne où la pêche du Saumon est autorisée. À
l'atteinte du quota individuel, le pêcheur n'est plus autorisé à poursuivre la pêche du
saumon, même avec graciation des prises (« no-kill »).
c) Tout saumon capturé jusqu'au 31 mai est réputé être un Saumon de printemps, quelle que
soit sa taille.
d) En cas de consommation intégrale du total autorisé de capture (TAC) « Saumon de
printemps » attribué à un cours d'eau ou bassin versant (cf. article 2.4), la pêche du Saumon
y sera fermée jusqu'à l'ouverture de la pêche du Saumon castillon (16 juin ou 1 er juillet selon
le secteur).
e) À partir du 16 juin, tout Saumon de 67 cm (longueur totale) et plus doit être remis à l'eau,
même si le TAC « Saumon de printemps » n'est pas consommé.
f) L'usage de la gaffe est interdit.
g) La pêche des saumons survivants après la reproduction (mâles et femelles), caractérisés par
leur morphologie particulière (corps très amaigri), communément désignés sous les termes
« bécards » ou « saumons de descente » ou « ravalés », est interdite toute l'année.
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l'exercice de la pêche en eau douce des poissons migrateurs dans le Morbihan du 9 mars 2024 au 7 mars 2025 9
h) Afin de protéger les frayères, la pêche en marchant dans l'eau est interdite dans tous les
cours d'eau de première catégorie entre la date d'ouverture générale de la pêche (deuxième
samedi de mars) et le vendredi précédent le deuxième samedi d'avril inclus, soit du 9 mars
au 12 avril 2024 (réf. : article R.436-32-II du code de l'environnement).
i) Tout pêcheur de Saumon en action de pêche doit disposer d'une épuisette adaptée.
2.2 – Marquage et déclaration de capture
Toute personne en action de pêche du Saumon atlantique doit être titulaire d'une autorisation
annuelle de pêche des Salmonidés migrateurs 2024 personnelle, associée à sa carte de pêche, e t
détenir un assortiment « Salmonidés migrateurs », contenant notamment une marque (bague)
d'identification numérotée non utilisée et son carnet nominatif de pêche.
Dès la capture d'un Saumon, et avant de le transporter, le pêcheur doit fixer sur le poisson la
marque d'identification numérotée et remplir les rubriques de son carnet nominatif.
Afin d'assurer une bonne déclaration des captures, le pêcheur ne dispose que d'un seul assortiment
« Salmonidés migrateurs » contenant une marque d'identification numérotée.
Chaque capture de Saumon doit être déclarée sur le site https://declarationpeche.fr dans les 2 jours
ouvrés après la capture du poisson, soit par le pêcheur à partir de son compte personnel, soit auprès
d'un dépositaire agréé « Salmonidés migrateurs ».
Une nouvelle marque numérotée peut être obtenue auprès d'un dépositaire agréé « Salmonidés
migrateurs », après l'enregistrement de la capture de Saumon liée à la marque d'identification
précédente sur https://declarationpeche.fr (par le pêcheur ou par le dépositaire).
La liste des dépositaires agréés « Salmonidés migrateurs » dans le Morbihan et les autres
départements où la pêche des Salmonidés migrateurs est autorisée, ainsi que la liste des cours d'eau
concernées, est disponible sur le site http://www.generationpeche .fr/3535-la-peche-des-salmonides-
migrateurs.htm.
2.3 – Cours d'eau où la pêche du Saumon est autorisée
La pêche du Saumon n'est autorisée que sur les cours d'eau ou parties de cours d'eau classés à
Saumon désignés ci-après.
Les limites amont « hautes » des cours d'eau sont les limites jusqu'auxquelles la pêche des saumons
de printemps est autorisée.
Les limites amont « basses » sont celles jusqu'auxquelles la pêche des saumons castillons (ayant
passé un hiver en mer - 1HM) est autorisée.
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Bassins Cours d'eau
Limites amont « hautes »
pour la pêche des saumons de printemps (PHM)
Limites amont « basses »
pour la pêche des saumons castillons (1HM)
Descriptions Communes X Y Descriptions Communes X Y
Blavet
Blavet Aval du pont de chemin de fer Pontivy 255 906 6 789 877 Aval du barrage de
l'écluse du moulin Neuf
Melrand, Saint-
Barthélémy 248 414 6 779 997
Sarre Aval du pont de la RD142 de Baud à Guéméné-sur-
Scorff dit Pont-Sarre
Guern,
Melrand 243 543 6 785 297
Brandifrout ou
ruisseau de la
Croix Rouge
Aval du pont de la RD3 de Bubry à Baud au lieu-dit le
moulin du Duc Bubry 240 126 6 779 882
Tarun
Aval de sa confluence avec le ruisseau de
Kerguillaume (RG) située à l'aval immédiat du moulin
de Kerlevinez
Locminé,
Moustoir Ac,
Plumelin
262 523 6 768 235
Evel Aval du Pont de la RD767 de Pontivy à Vannes au lieu-
dit Siviac Remungol 262 803 6 777 545
Scorff Scorff Aval du moulin inférieur de Tronscorff Langoëlan 237 809 6 794 994
Aval du pont du moulin
à Papier (route de
Guilligomarc'h à Plouay)
Plouay 222 912 6 776 757
Ellé,
Isole,
Laïta
Ellé Aval des ponts de Ker Sainte-Anne sur la RD1 Plouray,
Langonnet 223 400 6 802 123
Aval du pont routier de
Lanvénégen à Meslan dit
pont de Loge-Coucou
Lanvénégen 216 124 6 784 867
Naïc (29-56)
Aval du pont de la RD177 au lieu-dit la Trinité depuis
un point situé 100 m en dessous du pont de la RD177
jusqu'à la confluence avec l'Ellé
Lanvénégen 210 491 6 786 165
Inam ou Stêr-
Laër
Aval du pont de la route de Scaër à Gourin (RD27) au
lieu-dit Kerbiquet Gourin 206 873 6 798 171
Ruisseau du
Moulin du Duc
Aval du pont du Duc (ex-RN169) près du moulin du
Duc
Le Saint, Le
Faouët 213 232 6 796 216
Aër ou ruisseau
du Pont Rouge Aval du Pont de Borne près de Coët Milin
Le Croisty,
Saint-
Tugdual
225 213 6 794 557
Laïta (29-56)
Entre la confluence avec le ruisseau de Kérozec, entre
les lieux-dits Le Bois du Duc et Bothané (limite entre
Guidel et Quimperlé) et la limite de la salure des eaux
(lisière Sud de la forêt de Carnoët, côté bois Saint-
Maurice à Clohars-Carnoët, face au lieu-dit Cost er
Lann à Guidel)
Guidel 211 238 6 772 544
Laïta (29-56)
en aval des secteurs
« Ellé » et « Isole » (29)
Guidel
Les coordonnées X et Y sont exprimées en projection Lambert 93.
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2.4 – Modalités de pêche du Saumon
Pendant la période du 9 mars 2024 au 7 mars 2025, la pêche du Saumon (et de la Truite de mer) peut s'exercer dans les conditions suivantes :
Bassins Cours d'eau ou parties de cours d'eau Périodes d'ouverture* Jours de
pêche
Techniques
autorisées**
Total autorisé
de capture***
Blavet
Blavet et ses affluents : Evel, Tarun, Sarre, Brandifrout Du 9 mars
au 31 mai 2024
Pêche
autorisée tous
les jours
Tous leurres et
appâts naturels
Saumons de
printemps :
55 poissons
Blavet jusqu'à l'aval du barrage de l'écluse du Moulin Neuf
(Melrand rive droite et Saint-Barthélémy rive gauche)
Du 16 juin au 31 juillet
2024, puis du 14
septembre au 13
octobre 2024
Castillons :
pas de TAC
Scorff
Scorff Du 9 mars
au 31 mai 2024
Pêche
autorisée tous
les jours
Tous leurres et
appâts naturels, sauf
crevette
Saumons de
printemps :
45 poissons
Scorff entre, à l'aval, la pointe aval de l'îlot situé 130 m en amont du moulin
des Princes (Pont-Scorff) et, à l'amont, la paroi aval du pont du moulin à
Papier (route Guilligomarc'h-Plouay)
Du 16 juin
au 31 juillet 2024,
puis du 14 septembre au
13 octobre 2024
Castillons :
pas de TAC
Ellé,
Isole,
Laïta
Laïta, Ellé et affluents morbihannais : Naic, Inam, Ruisseau du Moulin du
Duc, Aër
Du 9 mars
au 31 mai 2024
Pêche
interdite les
mardis, jeudis
et vendredis
non fériés
Tous leurres et
appâts naturels, sauf
crevette
Saumons de
printemps :
70 poissons
Laïta (Finistère et Morbihan)
Du 1er juillet
au 15 octobre 2024
Pêche
autorisée tous
les jours
Tous leurres et
appâts naturels, sauf
crevette Castillons :
pas de TAC
Ellé entre l'amont du pont de Ty-Nadan (route Arzano-Locunolé) et la paroi
aval du pont routier Lanvénégen-Meslan, dit Pont de Loge-Coucou
Mouche fouettée et
cuiller
* Dates de début et de fin de périodes incluses.
** Afin de pouvoir relâcher le poisson vivant le cas échéant (cf. article 2.1), le choix de la technique employée doit permettre d'éviter de tuer ou blesser le
poisson capturé.
*** Total autorisé de capture (TAC) : nombre total maximum de poissons capturables par cours d'eau (par tous les pêcheurs).
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R appels – secteurs à réglementation particulière :
• Pêche en aval du barrage des Gorets sur le Blavet ( AAPPMA du Pays de Lorient) : sur 100
mètres en aval du barrage des Gorets, seule la pêche à une seule mouche exclusivement avec
hameçon simple est autorisée, du premier lundi d'avril au dernier vendredi d'avril (soit du
lundi 1er avril au vendredi 26 avril 2024 inclus), hors réserve de pêche (de mars à juin : pêche
interdite depuis le mur bajoyer de l'écluse du barrage des Gorets) ;
• Interdiction de pêche sur le Scorff ( AAPPMA La Gaule Plouaysienne) : la pêche est interdite
entre la pointe aval de l'îlot situé 130 m en amont du Moulin des Princes (limite amont) et la
pointe de Pen Mané, face à la Roche du Corbeau (Caudan) (limite aval) ;
• Voir aussi les autres règles spécifiques mentionnées dans l'arrêté préfectoral réglementant
l'exercice de la pêche en eau douce dans le Morbihan, ainsi que l'article 5 ci-dessous
concernant les techniques de pêche des aloses.
Article 3 : Pêche de la Truite de mer
3.1 – Conditions d'exercice de la pêche de la Truite de mer
a) La taille minimale de capture de la Truite de mer est de 35 cm.
b) Le quota individuel journalier est de 6 Truites par jour et par pêcheur (Truites de mer et
Truites de rivières confondues).
c) Les captures de Truites de mer peuvent être déclarées de manière volontaire, comme pour
les captures de Saumon (cf. article 2.2). Cette démarche est encouragée afin de contribuer à
une meilleure connaissance du stock de Truite de mer.
3.2 – Cours d'eau où la pêche de la Truite de mer est autorisée
• C ours d'eau classés à Sau mon (mentionnés à l' article 2.3) : durant les mêmes périodes que
pour le Saumon (cf. article 2.4) . Lorsque le TAC de Saumon de printemps est atteint, la
pêche de la Truite de mer est interdite à partir de la date de fermeture anticipée du Saumon
de printemps.
• A utres cours d'eau : du 9 mars au 15 septembre 2024 inclus.
Article 4 : Pêche de l'Anguille et mesures conservatoires de l'espèce
4.1 – Interdiction de pêche de la civelle, l'anguillette et l'Anguille argentée
La pêche de l'Anguille de moins de 12 centimètres (civelle et anguillette) est interdite sur l'ensemble
des cours d'eau du Morbihan.
La pêche de l'Anguille argentée est également interdite sur l'ensemble des cours d'eau du Morbihan,
mais peut toutefois être autorisée pour les pêcheurs professionnels sur la Vilaine, après obtention
d'une autorisation préfectorale (cf. 4.2).
4.2 – Autorisation préfectorale pour la pêche de l'Anguille
La pêche de l'Anguille jaune (par les pêcheurs professionnels, et les pêcheurs amateurs aux engins et
aux filets membres d'une ADAPAEF) ou de l'Anguille argentée (par les pêcheurs professionnels
uniquement) est subordonnée à l'obtention préalable de l'autorisation préfectorale prévue aux
articles R.436-65-4 et R.436-65-5 du code de l'environnement et délivrée selon les modalités fixées
par l'arrêté du 4 octobre 2010.
La demande d'autorisation de pêche de l'Anguille jaune est à faire au moins deux mois avant le
début de la saison de pêche, soit pour le 31 janvier au plus tard, avec la démarche en ligne suivante :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-d-autorisation-de-peche-de-l-anguille-
jaun
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4.3 – Périodes de pêche des Anguilles
Les dates de pêche de l' Anguille jaune et de l'Anguille argentée, fixées par l'arrêté ministériel du 5
février 2016 modifié, pour l'unité de gestion de l'Anguille (UGA) Bretagne sont les suivantes :
Stade de l'anguille Catégories de
pêcheurs Secteurs Zone fluviale (1ère et 2ème catégories piscicoles)
Anguille jaune
Professionnels
Tous Du 1er avril au 31 août 2024
Amateurs
Anguille argentée
Professionnels Vilaine Du 1er octobre 2024 au 15 janvier 2025
Amateurs Tous Pêche interdite
En tout temps, à l'occasion des vidanges des plans d'eau, les anguilles ne justifiant pas d'une
introduction licite sont intégralement et immédiatement remises à l'eau dans le milieu naturel (cours
d'eau en aval).
4.4 – Carnet de pêche
Tout pêcheur en eau douce (professionnel ou amateur membre d'une AAPPMA ou d'une ADAPAEF)
doit enregistrer ses captures d'Anguilles sur un carnet de pêche selon la forme et les modalités
fixées dans l'arrêté du 22 octobre 2010 modifié (pêcheurs de loisir) ou dans l'arrêté du 18 décembre
2013 modifié (pêcheurs professionnels).
Le carnet de pêche peut être tenu à l'aide du formulaire Cerfa n° 14358*01 téléchargeable sur
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R21844.
Le pêcheur doit être en possession de son carnet de pêche lors de toute activité de pêche de
l'anguille, et le présenter lors de tout contrôle de pêche.
4.5 – Déclarations de captures
En application des arrêtés du 22 octobre 2010 modifié et du 18 décembre 2013 modifié, les
pêcheurs (professionnels et amateurs membres d'une ADAPAEF) doiven t déclarer leurs captures
tous les mois, au plus tard le 5 du mois suivant. Cette déclaration peut être effectuée en utilisant
l'outil de télédéclaration Cesmia (https://cesmia.ofb.fr) après création d'un compte « pêcheur » dans
l'outil (avec l'adresse de courrier électronique du pêcheur).
En cas d'impossibilité d'utiliser Cesmia, les pêcheurs amateurs peuvent utiliser une fiche de
déclaration de captures d'anguilles (formulaire Cerfa 14347*01).
Article 5 : Pêche des Aloses
La réglementation de l a pêche des Aloses est indiquée dans l'arrêté préfectoral réglementant
l'exercice de la pêche en eau douce dans le Morbihan.
Article 6 : Pêche des Lamproies
La réglementation de la pêche des Lamproies est indiquée dans l'arrêté préfectoral réglementant
l'exercice de la pêche en eau douce dans le Morbihan.
Article 7 : Réserves de pêche
Les réserves de pêche (où la pêche est interdite) sont indiquées dans l'arrêté préfectoral
réglementant l'exercice de la pêche en eau douce dans le Morbihan ; deux réserves sont rappelées à
l'article 2.4 du présent arrêté.
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Article 8 : Sanctions pénales
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues aux
articles L.436-16, R.436-67 et R.436-68 du code de l'environnement.
Article 9 : Publicité
Le présent arrêté sera affiché dans les communes du département pendant une durée minimale
d'un mois et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan. Il sera
également mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'État dans le Morbihan
(www.morbihan.gouv.fr).
Article 10 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative compétente (le tribunal
administratif de Rennes), qui peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut être contesté :
• par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, dans les deux mois suivant la notification ou
la publication de la décision considérée. Le silence gardé par l'administration pendant plus
de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet, qui
peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un
délai de deux mois ;
• par recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent, dans
les deux mois suivant la notification ou la publication de l a décision considérée, le délai de
recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
Article 11 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, les sous-préfets de Pontivy et de Lorient, les
maires des communes du Morbihan, le directeur départemental des territoires et de la mer du
Morbihan, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la
sécurité publique, les agents de l'Office français de la biodiversité, le président de la Fédération du
Morbihan pour la pêche et la protection du milieu aquatique, les gardes-pêche particuliers
assermentés et tous les agents habilités à constater les infractions à la police de la pêche visés à
l'article L.437-1 du code de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les mairies du Morbihan et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Stéphane JARLÉGAND
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