ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°07-2024-268
PUBLIÉ LE 21 NOVEMBRE 2024
Sommaire
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Sous-préfecture de
Largentière
07-2024-11-20-00006 - Arrêté préfectoral autorisant la modification
des statuts de la Communauté de Communes des Gorges de l'Ardèche
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-11-20-00006
Arrêté préfectoral autorisant la modification des
statuts de la Communauté de Communes des
Gorges de l'Ardèche
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-11-20-00006 - Arrêté préfectoral autorisant la modification des statuts de la Communauté
de Communes des Gorges de l'Ardèche 3
cEPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Sous-préfecture de
Largentière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant la modification des statuts de
la Communauté de Communes des Gorges de l'Ardèche
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République dite Loi NOTRe ;
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment son article L 5211-17 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-151-0023 du 31 mai 20 13 modifié, portant sur la
création, par fusion, de la communauté de communes des Gorges de l'Ardèche ;
Vu les statuts de la communauté de communes des Gorges de l'Ardèche ;
Vu la délibération conseil communautaire de la commun auté de communes des
Gorges de l'Ardèche en date du 27 juin 2023 proposant la mise à jour de ses statuts
pour se conformer aux évolutions réglementaires ;
Vu la notification du 17 juillet 2023 de la communaut é de communes des Gorges
de l'Ardèche à ses membres, les invitant à se prono ncer sur la mise à jour de ses
statuts ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2024-09-02-00004 du 02 s eptembre 2024 portant
délégation de signature à Monsieur Marc COUTEL, sous-préfet de Largentière ;
Vu les avis favorables des communes de Balazuc (22/09 /2023), Bessas (21/08/2023),
Chauzon (27/07/2023), Grospierres (04/09/2023), Lab astide de Virac (24/07/2023),
Lanas (11/09/2023), Lagorce (11/09/2023), Orgnac l' Aven (08/09/2023),
Ruoms (25/09/2023), Saint-Alban Auriolles (19/09/20 23), Saint-Maurice d'Ardèche
(21/09/2023), Salavas (20/09/2023), Sampzon (05/09/ 2023), Vagnas (05/08/2023),
Vallon-Pont-d'Arc (01/09/2023), Vogüe (25/09/2024) ;
Vu l'absence de délibération des communes de Labeaume, Pradons,
Rochecolombe et Saint-Remèze ;
Considérant que les conditions de majorité fixées aux articles L. 5211-17 du Code
général des collectivités locales sont remplies ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-11-20-00006 - Arrêté préfectoral autorisant la modification des statuts de la Communauté
de Communes des Gorges de l'Ardèche 4
Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Largentière
ARRÊTE
Article 1 : Est autorisée la modification des statuts de la com munauté de
communes des Gorges de l'Ardèche portant sur la révision générale de ses statuts.
Article 2 : Un exemplaire des nouveaux statuts est annexé au présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
Tribunal administratif de LYON (184 rue Duguesclin-69433 LYON Cedex 03, ou par
l'intermédiaire de l' application « Télérecours cit oyen » sur le site
www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à c ompter de sa publication au
registre des actes administratifs ou de sa notification.
Article 5 : Le sous-préfet de Largentière, le directeur départe mental des finances
publiques, la directrice des archives départementales de l'Ardèche, le président de
la communauté de communes des Gorges de l'Ardèche, les maires des communes
membres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne , de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le sous-préfet,
signé le 20/11/2024
Marc COUTEL
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