PREFET
DE LA VENDÉE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°85-2024-071
PUBLIÉ LE 18 AVRIL 2024
Sommaire
Cabinet du Préfet de la Vendée /
85-2024-04-05-00005 - Arrêté N° 24/CAB/253 portant renouvellement
d□un système de vidéoprotection situé □ Multiplex Aquatique/Pays de
Saint-Gilles Croix de Vie Agglomération □ 4 rue du Guitton - 85270
Saint-Hilaire-de-Riez (3 pages) Page 4
85-2024-04-05-00004 - Arrêté N° 24/CAB/254 portant renouvellement
d□un système de vidéoprotection autorisé situé Hôtel Le Manoir de
l□Atlantique/Sarl Secotel □ 14 rue Galliéni □ 85300 Challans (3 pages) Page 8
85-2024-04-08-00006 - Arrêté N° 24/CAB/261 portant autorisation d□un
système de vidéoprotection situé □ Le Phare Ouest □ 62 bis rue Nationale
137 □ 85400 Sainte Gemme la Plaine
(3 pages) Page 12
85-2024-04-08-00005 - Arrêté N° 24/CAB/262 portant autorisation d□un
système de vidéoprotection situé □ Grand Frais/Gie Les Sables d□Olonne □
91 avenue de Talmont - 85100 Les Sables d□Olonne (3 pages) Page 16
85-2024-04-08-00003 - Arrêté N° 24/CAB/263 portant autorisation d□un
système de vidéoprotection situé Tissus du Renard□ Boulevard Jean XXIII □
Zone commerciale La Porte des Sables - 85300 Challans
(3 pages) Page 20
85-2024-04-08-00004 - Arrêté N° 24/CAB/264 portant autorisation d□un
système de vidéoprotection situé Tissus du Renard□ Centre Commercial
Les Océanes - Château d□Olonne □ 85180 Les Sables d□Olonne (3 pages) Page 24
85-2024-04-10-00007 - Arrêté N° 24/CAB/272 portant abrogation d□un
système de vidéoprotection autorisé situé Orange Sa □ place du champ de
foire □ 85300 Challans (2 pages) Page 28
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée /
85-2024-04-18-00001 - Arrêté n° 2024/DCL-BER-414 portant habilitation
funéraire de l'établissement secondaire de la SAS OGF, sise rue Georges
Mazurelle à La Roche sur Yon (2 pages) Page 31
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de
l'Environnement de la Vendée /
85-2024-04-15-00001 - Arrêté n° 24-DCPATE-121 modifiant la composition
de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de
la Vendée (4 pages) Page 34
85-2024-04-15-00003 - Arrêté n° 24-DCPATE-121 modifiant la composition
de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de
la Vendée (4 pages) Page 39
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la
Vendée /
85-2024-04-10-00008 - Arrêté n° 2024-DDETS 85-32 portant autorisation
d'emploi d'enfants âgés de moins de 16 ans (3 pages) Page 44
2
85-2024-04-11-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le n° 904676749 (2 pages) Page 48
85-2024-04-10-00011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le n° 984664946 (2 pages) Page 51
85-2024-04-10-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le n° 984689786 (2 pages) Page 54
85-2024-04-11-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le n° 987572245 (2 pages) Page 57
85-2024-04-10-00010 - Récépissé de déclaration modificative d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP 520271099 (2
pages) Page 60
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée /
85-2024-04-17-00011 - Arrêté préfectoral n° DDPP-24-0119 prononçant la
fermeture d'urgence de l'établissement "Boulangerie de la Poste" situé 21
rue Gabriel Briand - 85120 La Châtaigneraie dont Monsieur Sébastien
BAZOT est le gérant (3 pages) Page 63
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée /
85-2024-04-16-00001 - Arrêté n° 2024/259-DDTM/SML/UDPM autorisant
l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour le
départ et l'arrivée de la course Speed Crossing sur les plages de Ker Châlon
à l'Ile d'Yeu et de Fromentine à La Barre de Monts (9 pages) Page 67
3
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-04-05-00005
Arrêté N° 24/CAB/253 portant renouvellement
d□un système de vidéoprotection situé □
Multiplex Aquatique/Pays de Saint-Gilles Croix de
Vie Agglomération □ 4 rue du Guitton - 85270
Saint-Hilaire-de-Riez
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-04-05-00005 - Arrêté N° 24/CAB/253 portant renouvellement d□un système de
vidéoprotection situé □ Multiplex Aquatique/Pays de Saint-Gilles Croix de Vie Agglomération □ 4 rue du Guitton - 85270
Saint-Hilaire-de-Riez
4
PREFET ; Cabinet du préfet?_ÙE LA VENDEE Direction des sécuritésÉgalité Bureau de la sécurité intérieureFraternité et des polices administrativesArrêté n° 24/CAB/253portant renouvellement d''un système de vidéoprotection situéMultiplex Aquatique/Pays de Saint Gilles Croix de Vie Agglomération -4 rue du Guitton - 85270 Saint Hilaire de RiezLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-DCL-BCIF1484 du 27 novembre 2023 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinetdu préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu l''arrêté préfectoral n° 18/CAB/104 du 5 mars 2018 portant autorisation, pour une duréede cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé Multiplexe Aquatique/Communauté deCommunes du Pays de Saint Gilles Croix de Vie — 4 rue du Guitton — 85270 Saint Hilaire de Riez ;Vu la demande de renouvellement d'un systtme de vidéoprotection autorisé situéMultiplexe Aquatique/Pays de Saint Gilles Croix de Vie Agglomération —- 4 rue du Guitton -85270 Saint Hilaire de Riez présentée par Monsieur Jean-Luc MERCADIE, directeur des sports de Pays deSaint Gilles Croix de Vie Agglomération, et ayant fait I'objet d'un récépissé de dépôt le 22 janvier 2024 ;Vu lavis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 13 mars 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24/CAB/200 du 18 mars 2024 portant autorisation, pour une duréede cinq ans renouvelable, du système précité ;Considérant qu'il y a lieu d'abroger l'arrêté préfectoral du 18 mars 2024 susvisé du faitque la demande qui a été déposée concerne un renouvellement et non une autorisation ;ArrêteArticle 1 : L'arrété préfectoral n° 24/CAB/200 du 18 mars 2024 est abrogé.Article 2 : Monsieur Jean-Luc MERCADIE, directeur des sports de Pays de Saint Gilles Croix de VieAgglomération, est autorisé(e)pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixéesau présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Multiplexe Aquatique/Pays de Saint Gilles Croix de VieAgglomération - 4 rue du Guitton - 85270 Saint Hilaire de Riez), à reconduire l'autorisationde vidéoprotection précédemment accordée par arrété préfectoral susvisé, conformémentau dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0073 et concernant 14 caméras intérieureset 3 caméras extérieures.29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
     
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-04-05-00005 - Arrêté N° 24/CAB/253 portant renouvellement d□un système de
vidéoprotection situé □ Multiplex Aquatique/Pays de Saint-Gilles Croix de Vie Agglomération □ 4 rue du Guitton - 85270
Saint-Hilaire-de-Riez
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PREFET ;DE LA VENDEEL}z'berte'ÉgalitéFraternitéPour le respect de la vie privée, le champ de vision des 3 caméras extérieures ne devra pas dépasserles limites de propriété.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 3: Le public devra étre informé dans ['établissement cité à l'artile 2,par une signalétique appropriée :- de maniére claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.- I'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonctiondu titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux \images — pourra —s'exercer auprés du —directeur des —sportsde Pays de Saint Gilles Croix de Vie Agglomération.Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité disposant du pouvoir de police.Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés _aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsiqu'aux agents des douanes et des services d'incendie et de secours et des services de la police municipale,individuellement désignés et dôment habilités.Outre les agents territoriaux qui appartiennent aux cadres d'emplois de la police municipale,la _ possibilité de visionnage — d'images de la voie publiqgue issues des _ dispositifsde vidéoprotection est également ouvert, comme prévu par l'article 1.132-14 du codede la sécurité intérieure, aux agents des communes, à la condition d'étre préalablement agrééspar le représentant de l'Etat et dès lors que ce visionnage ne nécessite pas de leur part d'actesde police judiciaire.29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
          
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-04-05-00005 - Arrêté N° 24/CAB/253 portant renouvellement d□un système de
vidéoprotection situé □ Multiplex Aquatique/Pays de Saint-Gilles Croix de Vie Agglomération □ 4 rue du Guitton - 85270
Saint-Hilaire-de-Riez
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PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéLa durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquéte préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et_en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalablexau terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfetdes Sables d'Olonne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le mairede Saint Hilaire de Riez sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'a Monsieur Jean-Luc MERCADIE, directeur des sportsde Pays de Saint Gilles Croix de Vie Agglomération, Zae du Soleil Levant — Cs 63669 - 85806 Givrand.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 5 avril 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureEx ces
Égalité oA) ;
Fraternité C//—'
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
       
  
Signé numériquement par FRANCOIS
BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR,
OU=0002 110014016, OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=1274124,
G=FRANCOIS, SN=BARBIER, CN=
FRANCOIS BARBIER 1274124
Raison : J'approuve ce document
Emplacement :
Date : 2024.04.11 15:33:16+02'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-04-05-00005 - Arrêté N° 24/CAB/253 portant renouvellement d□un système de
vidéoprotection situé □ Multiplex Aquatique/Pays de Saint-Gilles Croix de Vie Agglomération □ 4 rue du Guitton - 85270
Saint-Hilaire-de-Riez
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Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-04-05-00004
Arrêté N° 24/CAB/254 portant renouvellement
d□un système de vidéoprotection autorisé situé
Hôtel Le Manoir de l□Atlantique/Sarl Secotel □ 14
rue Galliéni □ 85300 Challans
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-04-05-00004 - Arrêté N° 24/CAB/254 portant renouvellement d□un système de
vidéoprotection autorisé situé Hôtel Le Manoir de l□Atlantique/Sarl Secotel □ 14 rue Galliéni □ 85300 Challans 8
PREFET ; Cabinet du préfet?_ÙE LA VENDEE Direction des sécuritésÉgalité Bureau de la sécurité intérieureFraternité et des polices administrativesArrêté n° 24/CAB/254portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situéHôtel Le Manoir de I'Antiquité/Sarl Secotel — 14 rue Galliéni — 85300 ChallansLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d''Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu larrété préfectoral n° 2023-DCL-BCI-1484 du 27 novembre 2023 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinetdu préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu l'arrêté préfectoral n° 18/CAB/569 du 23 juillet 2018 portant autorisation, pour une duréede cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé Hôtel Le Manoir de l'Antiquité/Sarl Secotel— 14 rue Galliéni — 85300 Challans (1 caméra intérieure filmant la réception — 2 caméras intérieureset 1 caméra extérieure non soumises à autorisation préfectorale) ;Vu la demande de renouvellement d'un systtme de vidéoprotection autorisé :situéHôtel Le Manoir de l''Antiquité/Sarl Secotel —- 14 rue Gallinéni —- 85300 Challans présentéepar Madame Amélie THEVENON, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 29 février 2024 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 13 mars 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: Madame Amélie THEVENON est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrêté, a l'adresse sus-indiquée(Hôtel Le Manoir de l'Antiquité/Sarl Secotel — 14 rue Galliéni — 85300 Challans), à reconduirel'autorisation de vidéoprotection précédemment accordée par arrété préfectoral susvisé,conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0246et concernant 1 caméra intérieure filmant la réception.Les 2 autres caméras intérieures et la caméra extérieure à nouveau déclarées, filmantdes parties ouvertes exclusivement aux clients de l'hôtel et non au grand public, n'entrent pasdans le champ d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc passoumises à autorisation préfectorale.Pour le respect de la vie privée, le champ de vision de la caméra extérieure ne devra pas dépasserles limites de propriété.29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
 
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-04-05-00004 - Arrêté N° 24/CAB/254 portant renouvellement d□un système de
vidéoprotection autorisé situé Hôtel Le Manoir de l□Atlantique/Sarl Secotel □ 14 rue Galliéni □ 85300 Challans 9
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéLe système considéré répond aux finalités prévues par la loi :sécurité des personnes.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonctiondu titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d''accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéesoufet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra étrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,ainsi qu'aux agents des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignéset dûment habilités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-04-05-00004 - Arrêté N° 24/CAB/254 portant renouvellement d□un système de
vidéoprotection autorisé situé Hôtel Le Manoir de l□Atlantique/Sarl Secotel □ 14 rue Galliéni □ 85300 Challans 10
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditionsau vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfetdes Sables d'Olonne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le mairede Challans sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrétédont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame Amélie THEVENON, 14 rue Galliéni -85300 Challans.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 5 avril 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,
Égalité oA) ;
Fraternité C//—'
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Signé numériquement par FRANCOIS
BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR,
OU=0002 110014016, OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=1274124,
G=FRANCOIS, SN=BARBIER, CN=
FRANCOIS BARBIER 1274124
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Date : 2024.04.11 15:32:17+02'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-04-05-00004 - Arrêté N° 24/CAB/254 portant renouvellement d□un système de
vidéoprotection autorisé situé Hôtel Le Manoir de l□Atlantique/Sarl Secotel □ 14 rue Galliéni □ 85300 Challans 11
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-04-08-00006
Arrêté N° 24/CAB/261 portant autorisation d□un
système de vidéoprotection situé □ Le Phare
Ouest □ 62 bis rue Nationale 137 □ 85400 Sainte
Gemme la Plaine
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-04-08-00006 - Arrêté N° 24/CAB/261 portant autorisation d□un système de vidéoprotection
situé □ Le Phare Ouest □ 62 bis rue Nationale 137 □ 85400 Sainte Gemme la Plaine 12
PREFET ; Cabinet du préfet?_ÙE LA VENDEE Direction des sécuritésÉgalité Bureau de la sécurité intérieureFraternité et des polices administratives
Arrêté n° 24/CAB/261portant autorisation d'un système de vidéoprotection situéLe Phare Ouest — 62 bis rue Nationale 137 - 85400 Sainte Gemme la Plaine
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-DCL-BCI-1484 du 27 novembre 2023 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'a certains personnels du cabinet ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situéLe Phare Ouest —- 62 bis rue Nationale 137 — 85400 Sainte Gemme la Plaine présentée parMonsieur Norbert MALLET, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 15 janvier 2024 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 13 mars 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: Monsieur Norbert MALLET est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrété, à mettre en n œuvre à l'adresse sus-indiquée(Le Phare Ouest —- 62 bis rue Nationale 137 - 85400 Sainte Gemme la Plaine, un systèmede vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistréesous le numéro 2024/0032 et concernant 2 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.Pour le respect de la vie privée, d'une part, le champ de vision des 2 caméras extérieures ne devra pasdépasser les limites de propriété et, d'autre part, les portes des toilettes ne devront en aucun casentrer dans le champ de vision des 2 caméras intérieures.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
      
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-04-08-00006 - Arrêté N° 24/CAB/261 portant autorisation d□un système de vidéoprotection
situé □ Le Phare Ouest □ 62 bis rue Nationale 137 □ 85400 Sainte Gemme la Plaine 13
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéLe système considéré répond aux finalités prévues par la loi :sécurité des personnes, secours à personnes-défense contre l'incendie, prévention des atteintesaux biens.Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétiqueappropriée :- de maniére claire, permanente et significative, à chaque point d'acceés du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonctiondu titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès du gérant.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,ainsi_qu'aux agents des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignéset dûment habilités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
          
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-04-08-00006 - Arrêté N° 24/CAB/261 portant autorisation d□un système de vidéoprotection
situé □ Le Phare Ouest □ 62 bis rue Nationale 137 □ 85400 Sainte Gemme la Plaine 14
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéArticle 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retiréeen cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en casde modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délaix xde deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d''une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, la sous-préfètede Fontenay le Comte, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le mairede Sainte Gemme la Plaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécutiondu présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Norbert Mallet,62 bis rue Nationale 137 - 85400 Sainte Gemme la Plaine.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 8 avril 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,
Égalité oA) ;
Fraternité C//—'
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
       
  
Signé numériquement par FRANCOIS
BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR,
OU=0002 110014016, OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=1274124,
G=FRANCOIS, SN=BARBIER, CN=
FRANCOIS BARBIER 1274124
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Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-04-08-00006 - Arrêté N° 24/CAB/261 portant autorisation d□un système de vidéoprotection
situé □ Le Phare Ouest □ 62 bis rue Nationale 137 □ 85400 Sainte Gemme la Plaine 15
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-04-08-00005
Arrêté N° 24/CAB/262 portant autorisation d□un
système de vidéoprotection situé □ Grand
Frais/Gie Les Sables d□Olonne □ 91 avenue de
Talmont - 85100 Les Sables d□Olonne
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-04-08-00005 - Arrêté N° 24/CAB/262 portant autorisation d□un système de vidéoprotection
situé □ Grand Frais/Gie Les Sables d□Olonne □ 91 avenue de Talmont - 85100 Les Sables d□Olonne 16
PREFET ; Cabinet du préfet?_ÙE LA VENDEE Direction des sécuritésÉgalité Bureau de la sécurité intérieureFraternité et des polices administratives
Arrêté n° 24/CAB/262portant autorisation d'un système de vidéoprotection situéGrand Frais/Gie Les Sables d'Olonne - 91 avenue de Talmont —85100 Les Sables d'OlonneLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à |'arrété susvisé ;Vu l'arrété préfectoral n° 2023-DCL-BCI-1484 du 27 novembre 2023 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situéGrand Frais/Gie Les Sables d'Olonne - 91 avenue de Talmont — 85100 Les Sables d'Olonne présentée parMonsieur Christophe JOUBERT, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 9 janvier 2024 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 13 mars 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: Monsieur Christophe JOUBERT est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrété, à mettre en n œuvre à l'adresse sus-indiquée(Grand Frais/Gie Les Sables d'Olonne —- 91 avenue de Talmont - 85100 Les Sables d'Olonne), un systèmede vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistréesous le numéro 2024/0013 et concernant 24 caméras intérieures et 5 caméras extérieures.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des 5 caméras extérieures ne devra pas dépasser leslimites de propriété.29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
      Les 7 autres caméras intérieures n° 21, 22, 23, 24, 26, 27 et 28 mentionnées sur le plan joint au dossierde demande d'autorisation, déclarées et filmant des parties privées non ouvertes au public(local technique, couloir sociaux, pré-coffre, coffre, couloir réserve), n'entrent pas dans le champd'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumisesà autorisation préfectorale.  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-04-08-00005 - Arrêté N° 24/CAB/262 portant autorisation d□un système de vidéoprotection
situé □ Grand Frais/Gie Les Sables d□Olonne □ 91 avenue de Talmont - 85100 Les Sables d□Olonne 17
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéLe système considéré répond aux finalités prévues par la loi :sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue,autres (cambriolage).II ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétiqueappropriée :- de maniére claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonctiondu titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra étrexstrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,ainsi qu'aux agents des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignéset dOment habilités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
          
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-04-08-00005 - Arrêté N° 24/CAB/262 portant autorisation d□un système de vidéoprotection
situé □ Grand Frais/Gie Les Sables d□Olonne □ 91 avenue de Talmont - 85100 Les Sables d□Olonne 18
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéArticle 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retiréeen cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en casde modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délaix xde deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d''une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfetdes Sables d'Olonne, le directeur départemental de la police nationale et le mairedes Sables d'Olonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l''exécution du présent arrêtédont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'a Monsieur Christophe JOUBERT, 91 avenue de Talmont -85100 Les Sables d'Olonne.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 8 avril 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,
Égalité oA) ;
Fraternité C//—'
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
       
  
Signé numériquement par FRANCOIS
BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR,
OU=0002 110014016, OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=1274124,
G=FRANCOIS, SN=BARBIER, CN=
FRANCOIS BARBIER 1274124
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Date : 2024.04.11 15:33:03+02'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-04-08-00005 - Arrêté N° 24/CAB/262 portant autorisation d□un système de vidéoprotection
situé □ Grand Frais/Gie Les Sables d□Olonne □ 91 avenue de Talmont - 85100 Les Sables d□Olonne 19
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-04-08-00003
Arrêté N° 24/CAB/263 portant autorisation d□un
système de vidéoprotection situé Tissus du
Renard□ Boulevard Jean XXIII □ Zone
commerciale La Porte des Sables - 85300
Challans
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-04-08-00003 - Arrêté N° 24/CAB/263 portant autorisation d□un système de vidéoprotection
situé Tissus du Renard□ Boulevard Jean XXIII □ Zone commerciale La Porte des Sables - 85300 Challans 20
PREFET ; Cabinet du préfetE'_bE LA VENDEE Direction des sécuritésÉgalité Bureau de la sécurité intérieureFraternité et des polices administratives
Arrêté n° 24/CAB/263portant autorisation d'un système de vidéoprotection situéTissus du Renard — Boulevard Jean XXIII - Zone Commerciale La Porte des Sables —85300 ChallansLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrété préfectoral n° 2023-DCL-BCI-1484 du 27 novembre 2023 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situéTissus du Renard — Boulevard Jean XXIII - Zone Commerciale La Porte des Sables — 85300 Challansprésentée par Monsieur Lucie BONNIN, et ayant fait I'objet d'un récépissé de dépôt le 9 janvier 2024 ;Vu l'avs émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 13 mars 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: Madame Lucie BONNI est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrété, à mettre en n œuvre à l'adresse sus-indiquée(Tissus du Renard — Boulevard Jean XXIII - Zone Commerciale La Porte des Sables — 85300 Challans),un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistréesous le numéro 2013/0208 et concernant 6 caméras intérieures.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
        
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-04-08-00003 - Arrêté N° 24/CAB/263 portant autorisation d□un système de vidéoprotection
situé Tissus du Renard□ Boulevard Jean XXIII □ Zone commerciale La Porte des Sables - 85300 Challans 21
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéLe système considéré répond aux finalités prévues par la loi :sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonctiondu titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la direction.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,ainsi_qu'aux agents des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignéset dûment habilités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
          
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-04-08-00003 - Arrêté N° 24/CAB/263 portant autorisation d□un système de vidéoprotection
situé Tissus du Renard□ Boulevard Jean XXIII □ Zone commerciale La Porte des Sables - 85300 Challans 22
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéArticle 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retiréeen cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en casde modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai
xde deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalablexau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfetdes Sables d'Olonne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le mairede Challans sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrétédont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame Lucie BONNIN, Boulevard Jean XXIII —Zone Commerciale La Porte des Sables — 85300 Challans.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 8 avril 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,
Égalité oA) ;
Fraternité C//—'
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
       
  
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BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR,
OU=0002 110014016, OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=1274124,
G=FRANCOIS, SN=BARBIER, CN=
FRANCOIS BARBIER 1274124
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Date : 2024.04.11 15:32:24+02'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-04-08-00003 - Arrêté N° 24/CAB/263 portant autorisation d□un système de vidéoprotection
situé Tissus du Renard□ Boulevard Jean XXIII □ Zone commerciale La Porte des Sables - 85300 Challans 23
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-04-08-00004
Arrêté N° 24/CAB/264 portant autorisation d□un
système de vidéoprotection situé Tissus du
Renard□ Centre Commercial Les Océanes -
Château d□Olonne □ 85180 Les Sables d□Olonne
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-04-08-00004 - Arrêté N° 24/CAB/264 portant autorisation d□un système de vidéoprotection
situé Tissus du Renard□ Centre Commercial Les Océanes - Château d□Olonne □ 85180 Les Sables d□Olonne 24
PREFET ; Cabinet du préfetE'_bE LA VENDEE Direction des sécuritésÉgalité Bureau de la sécurité intérieureFraternité et des polices administratives
Arrêté n° 24/CAB/264portant autorisation d'un système de vidéoprotection situéTissus du Renard — Centre Commercial Les Océanes — Château d'Olonne —85180 Les Sables d'OlonneLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrété préfectoral n° 2023-DCL-BCI-1484 du 27 novembre 2023 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu la demande d'autorisation d'un systéme de vidéoprotection situéTissus du Renard - Centre Commercial Les Océanes - Château d'Olonne - 85180 Les Sables d'Olonneprésentée par Monsieur Lucie BONNIN, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 9 janvier 2024 ;Vu lavis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 13 mars 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: Madame Lucie BONNI est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrété, à mettre en n œuvre à l'adresse sus-indiquée(Tissus du Renard —- Centre Commercial Les Océanes — Château d'Olonne — 85180 Les Sables d'Olonne),un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistréesous le numéro 2024/0011 et concernant 4 caméras intérieures.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
        
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-04-08-00004 - Arrêté N° 24/CAB/264 portant autorisation d□un système de vidéoprotection
situé Tissus du Renard□ Centre Commercial Les Océanes - Château d□Olonne □ 85180 Les Sables d□Olonne 25
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéLe système considéré répond aux finalités prévues par la loi :sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.I ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d''accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonctiondu titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la direction.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,ainsi qu'aux agents des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignéset dOment habilités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
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Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-04-08-00004 - Arrêté N° 24/CAB/264 portant autorisation d□un système de vidéoprotection
situé Tissus du Renard□ Centre Commercial Les Océanes - Château d□Olonne □ 85180 Les Sables d□Olonne 26
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéArticle 8 : Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retiréeen cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en casde modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délaix xde deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfetdes Sables d'Olonne, le directeur départemental de la police nationale et le mairedes Sables d'Olonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame Lucie BONNIN, Centre CommercialLes Océanes — Château d'Olonne - 85180 Les Sables d'Olonne.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 8 avril 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,
Égalité oA) ;
Fraternité C//—'
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
       
  
Signé numériquement par FRANCOIS
BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR,
OU=0002 110014016, OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=1274124,
G=FRANCOIS, SN=BARBIER, CN=
FRANCOIS BARBIER 1274124
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Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-04-08-00004 - Arrêté N° 24/CAB/264 portant autorisation d□un système de vidéoprotection
situé Tissus du Renard□ Centre Commercial Les Océanes - Château d□Olonne □ 85180 Les Sables d□Olonne 27
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-04-10-00007
Arrêté N° 24/CAB/272 portant abrogation d□un
système de vidéoprotection autorisé situé
Orange Sa □ place du champ de foire □ 85300
Challans
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-04-10-00007 - Arrêté N° 24/CAB/272 portant abrogation d□un système de vidéoprotection
autorisé situé Orange Sa □ place du champ de foire □ 85300 Challans 28
PREFET ; Cabinet du préfetE'_bE LA VENDEE Direction des sécuritésÉgalité Bureau de la sécurité intérieureFraternité et des polices administratives
Arrêté n° 24/CAB/272portant abrogation d'un système de vidéoprotection autorisé situéOrange Sa - Place du Champ de Foire — 85300 Challans
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrété préfectoral n° 2023-DCL-BCI-1484 du 27 novembre 2023 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu l'arrété préfectoral n° 13/CAB/058 du 18 février 2013 portant autorisation, pour une duréede cing ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé Orange - Place du Champ de Foire —85300 Challans (dossier n° 2012/0357), l'arrêté préfectoral n° 18/CAB/085 du 28 février 2018portant renouvellement, pour une durée de cinq ans renouvelable, du système précité,et l'arrété préfectoral n° 23/CAB/181 du 20 février 2023 portant à nouveau renouvellement,pour une durée de cinqg ans renouvelable, de ce système ( 3 caméras intérieures) ;Vu la déclaration d'arrêt total du système autorisé susvisé en date du 27 mars 2024,effectuée le 22 mars 2024 par le directeur unité opérationnel Monsieur Benjamin DELOZIERE;Considérant qu'il y a lieu d'abroger l'arrêté préfectoral n° 23/CAB/181 du 20 février 2023 susvisé ;ArrêteArticle 1- L'arrêté préfectoral n° 23/CAB/181 du 20 février 2023 précité est abrogé.
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Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-04-10-00007 - Arrêté N° 24/CAB/272 portant abrogation d□un système de vidéoprotection
autorisé situé Orange Sa □ place du champ de foire □ 85300 Challans 29
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Article 2-Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai°de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 3: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfetdes Sables d'Olonne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le mairede Challans sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'a Monsieur Benjamin DELOZIERE.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 10 avril 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
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BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR, OU=
0002 110014016, OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=1274124, G=
FRANCOIS, SN=BARBIER, CN=FRANCOIS
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Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-04-10-00007 - Arrêté N° 24/CAB/272 portant abrogation d□un système de vidéoprotection
autorisé situé Orange Sa □ place du champ de foire □ 85300 Challans 30
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2024-04-18-00001
Arrêté n° 2024/DCL-BER-414 portant habilitation
funéraire de l'établissement secondaire de la
SAS OGF, sise rue Georges Mazurelle à La Roche
sur Yon
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-04-18-00001 - Arrêté n° 2024/DCL-BER-414 portant habilitation
funéraire de l'établissement secondaire de la SAS OGF, sise rue Georges Mazurelle à La Roche sur Yon 31
PREFET Direction de la citoyennetéDE LA VENDEE et de la légalitéLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° 2024/DCL-BER-414portant habilitation funéraire de I'établissement secondairede la SAS OGF,sise rue Georges Mazurelle à La Roche-sur-YonLE PRÉFET DE LA VENDÉEChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 etsuivants et les articles R 2323-56 et suivants ;Vu le décret du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Gérard GAVORY, en qualité depréfet de la Vendée ;Vu la demande d'habilitation reçue le 11 avril 2024, présentée par M. Christophe MÉNARD, ensa qualité de directeur de secteur opérationnel de l'établissement secondaire de la SAS OGF,ayant comme enseigne CRÉMATORIUM, sise rue Georges Mazurelle à la Roche-sur-Yon ;Considérant que l'intégralité des pièces fournies est conforme aux conditions exigées par lesdispositions législatives et réglementaires ci-dessus mentionnées pour l'obtention del'habilitation ; ArrêteArticle 1 : L'établissement secondaire de la SAS OGF, ayant comme enseigne commercialeCREMATORIUM, sis rue Georges Mazurelle, cimetière paysager de la Péronnière 85000 laRoche-sur-Yon, identifié sous le numéro SIRET 54207679919759, exploité par M. ChristopheMÉNARD, en sa qualité de directeur de secteur opérationnel, est habilité pour une durée decing ans à compter 15 avril 2024, soit jusqu'au 15 avril 2029 pour exercer sur l'ensemble duterritoire national les activités funéraires suivantes :- La fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obseques,inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmesreligieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire ;- Gestion d'un crématorium.Article 2 : Le numéro d'habilitation est le : 24-85-0143Article 3 : Toute modification dans les indications fournies dans la demande d'habilitationdevra être portée à la connaissance du préfet dans un délai maximum de deux mois.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr '
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-04-18-00001 - Arrêté n° 2024/DCL-BER-414 portant habilitation
funéraire de l'établissement secondaire de la SAS OGF, sise rue Georges Mazurelle à La Roche sur Yon 32
Article 4 : L'habilitation prévue à l'article L. 2223.23 du code ci-dessus mentionné peut êtresuspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, par lereprésentant de l'Etat dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifssuivants : '- non respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies,entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L. 2223-23 ;- non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée est chargée de I'exécution duprésent arrêté dont une copie sera transmise aux pompes funèbres ainsi qu'au maire de laRoche-sur-Yon. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laVendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 18 AVR. 2&'21, ; Le préfet,
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-04-18-00001 - Arrêté n° 2024/DCL-BER-414 portant habilitation
funéraire de l'établissement secondaire de la SAS OGF, sise rue Georges Mazurelle à La Roche sur Yon 33
Direction de la Coordination, du Pilotage, de
l'Appui Territorial et de l'Environnement de la
Vendée
85-2024-04-15-00001
Arrêté n° 24-DCPATE-121 modifiant la
composition de la commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC) de la
Vendée
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2024-04-15-00001 - Arrêté n°
24-DCPATE-121 modifiant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de la Vendée 34
Direction de la coordinationPREFET ; ; ; tsDE LA VENDÉE du pilotage, de l'appui territorialp et de l'environnementFraternité
Arrêté n° 24-DCPATE-121modifiant la composition de la commission départementaled'aménagement commercial (CDAC) de la VendéeLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du mérite,Vu le code de commerce, notamment les articles L.750-1 à L.752-24,Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L:122-1-9 à L.122-19, L.425-4 et L.600-1-4 à L.600-10 ;Vu le code général des collectivités territoriales,Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises,notamment son chapitre IIl,Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de I'aménagement et dunumérique, notamment ses articles 157 à 174,Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial,Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissionsdépartementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitationcommerciale,Vu la décision n° 431724 du 22 novembre 2021 du Conseil d'Etat,Vu l'arrêté préfectoral n° 24-DCPATE-68 du 27 février 2024 portant renouvellement de la commissiondépartementale d'aménagement commercial de la Vendée ;Considérant la proposition émise le 10 avril 2024 par l'association des maires et présidents decommunautés de Vendée ; ArrêteArticle 1 :La commission départementale d'aménagement commercial de la Vendée, placée sous la présidencedu Préfet ou son représentant, est complétée comme suit :- | - Sept élus locaux :a)- le maire de la commune d'implantation, ou son représentant,b)- le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont estmembre la commune d'implantation, ou son représentant,c)- le président du syndicat mixte ou de I'établissement public de coopération intercommunale,mentionné à l'article L143-16 du code de l'urbanisme, chargé du schéma de cohérence territoriale dansle périmètre duquel est située la commune d'implantation, ou son représentant,ou, à défaut, le maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement,ou, à défaut, un membre du conseil départemental ;d)- le président du conseil départemental ou son représentant ;e)- la présidente du conseil régional ou son représentant ;f)- un représentant des maires au niveau départemental, issu de la liste suivante :29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr 1/3www.vendee.gouv.fr
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2024-04-15-00001 - Arrêté n°
24-DCPATE-121 modifiant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de la Vendée 35
- M. Patrice PAGEAUD, maire de Sainte-Flaive-des-Loups, titulaire,- M. Rémi PASCREAU, maire de Challans, suppléant,- M. Eric SALAUN, maire de Chavagnes-en-Paillers, suppléant ;g)- un représentant des intercommunalités au niveau départemental, issu de la liste suivante :- M. Ludovic HOCBON, président de la communauté de communes Pays de Fontenay-Vendée, titulaire,- M. Guy PLISSONNEAU, président de la communauté de communes Vie et Boulogne, suppléant,- Mme Isabelle MOINET, présidente de la communauté de communes du Pays de Chantonnay,suppléante ;Le mandat des personnes mentionnées aux f) et g) est de trois ans renouvelable une fois. Il prend findès que cesse leur mandat d'élu.Aucune personne ne peut siéger au sein de la commission à deux titres différents.Aucun élu de la commune d' lmplantatlon ne peut siéger en une autre qualité que celle de représentantde sa commune.Aucun élu d''une commune située dans la zone de chalandise du projet ne peut siéger en qualité depersonnalité qualifiée.Lorsque l'un des élus détient plusieurs des mandats mentionnés aux a) à g) du |, il ne siège qu'au titre deI'un de ses mandats. Le cas échéant, le ou les organes délibérants dont |I est issu désignent sonremplaçant pour chacun des mandats au titre desquels il ne peut siéger.Les élus mentionnés aux a) à e) ne peuvent être représentés que par un membre de l'organe délibérantqu'ils président.- Il —- Quatre personnalités qualifiées: deux en matière de consommation et de protection desconsommateurs et deux en matière de développement durable et d'aménagement du territoire, issuesdes listes suivantes :- Consommation et Protection des consommateurs :. M. Jacques PEZARD. M. Philippe CLAVERIE" Mme Nadine HELARD" Mme Marie-Jo BRUMAIRE. Mme Guylaine BROHAN- Développement durable et aménagement du territoire :. Mme Marie-France SIMONNET" M. Bernard BERTHAUD. M. Gildas TOUBLANC. Mme Pascale LECONTE. M. Yves LE QUELLEC! M. Ludovic GAILLOT! M. Gérard BOUHIER _. Mme Anne-Gaélle INIZAN11l -Une personnalité qualifiée représentant le tissu économique, issue de la liste suivante :- Chambre d'agriculture :. M. Gaétan MERIEAU ou M. Guillaume VOINEAULes personnalités qualifiées des Il et III exercent un mandat de trois ans renouvelable.Si elles perdent la qualité en vertu de laquelle elles ont été désignées, ou en cas de démission, de décèsou de déménagement hors des frontières du département, leur remplaçant est désigné sans délai pourla durée du mandat restant à courir.La personnalité désignée par la chambre d'agriculture présente l'avis de cette dernière lorsque le projetd'implantation commerciale consomme des terres agricoles. La personnalité qualifiée du IIl n'est pasprise en compte pour le calcul du quorum et ne prend pas part au vote.Article 2 :Lorsque la zone de chalandise du projet dépasse les limites du département, le préfet, sur proposmondu préfet de chacun des autres départements concernés, complète la composition de la commission en2/3
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2024-04-15-00001 - Arrêté n°
24-DCPATE-121 modifiant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de la Vendée 36
désignant au moins un élu de communes situées dans la zone de chalandise du projet et unepersonnalité qualifiée de chaque autre département concerné.Article 3 :Le directeur départemental des territoires et de la mer, qui peut se faire représenter, rapporte lesdossiers d''aménagement commercial.La commission entend toute personne susceptible d'éclairer sa décision ou son avis.Article 4 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantesau 6 allée de !'Île Gloriette 44041 Nantes, dans le délai de deux mois à compter dé sa notification. Lajuridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible àl'adresse https://www.telerecours.fr 'Article S :La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée est chargée de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs.Fait à La Roche-sur-Yon, le 4 5 AYR. 2024
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Direction de la Coordination, du Pilotage, de
l'Appui Territorial et de l'Environnement de la
Vendée
85-2024-04-15-00003
Arrêté n° 24-DCPATE-121 modifiant la
composition de la commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC) de la
Vendée
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24-DCPATE-121 modifiant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de la Vendée 39
Direction de la coordinationPREFET ; ; ; tsDE LA VENDÉE du pilotage, de l'appui territorialp et de l'environnementFraternité
Arrêté n° 24-DCPATE-121modifiant la composition de la commission départementaled'aménagement commercial (CDAC) de la VendéeLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du mérite,Vu le code de commerce, notamment les articles L.750-1 à L.752-24,Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L:122-1-9 à L.122-19, L.425-4 et L.600-1-4 à L.600-10 ;Vu le code général des collectivités territoriales,Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises,notamment son chapitre IIl,Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de I'aménagement et dunumérique, notamment ses articles 157 à 174,Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial,Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissionsdépartementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitationcommerciale,Vu la décision n° 431724 du 22 novembre 2021 du Conseil d'Etat,Vu l'arrêté préfectoral n° 24-DCPATE-68 du 27 février 2024 portant renouvellement de la commissiondépartementale d'aménagement commercial de la Vendée ;Considérant la proposition émise le 10 avril 2024 par l'association des maires et présidents decommunautés de Vendée ; ArrêteArticle 1 :La commission départementale d'aménagement commercial de la Vendée, placée sous la présidencedu Préfet ou son représentant, est complétée comme suit :- | - Sept élus locaux :a)- le maire de la commune d'implantation, ou son représentant,b)- le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont estmembre la commune d'implantation, ou son représentant,c)- le président du syndicat mixte ou de I'établissement public de coopération intercommunale,mentionné à l'article L143-16 du code de l'urbanisme, chargé du schéma de cohérence territoriale dansle périmètre duquel est située la commune d'implantation, ou son représentant,ou, à défaut, le maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement,ou, à défaut, un membre du conseil départemental ;d)- le président du conseil départemental ou son représentant ;e)- la présidente du conseil régional ou son représentant ;f)- un représentant des maires au niveau départemental, issu de la liste suivante :29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr 1/3www.vendee.gouv.fr
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2024-04-15-00003 - Arrêté n°
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- M. Patrice PAGEAUD, maire de Sainte-Flaive-des-Loups, titulaire,- M. Rémi PASCREAU, maire de Challans, suppléant,- M. Eric SALAUN, maire de Chavagnes-en-Paillers, suppléant ;g)- un représentant des intercommunalités au niveau départemental, issu de la liste suivante :- M. Ludovic HOCBON, président de la communauté de communes Pays de Fontenay-Vendée, titulaire,- M. Guy PLISSONNEAU, président de la communauté de communes Vie et Boulogne, suppléant,- Mme Isabelle MOINET, présidente de la communauté de communes du Pays de Chantonnay,suppléante ;Le mandat des personnes mentionnées aux f) et g) est de trois ans renouvelable une fois. Il prend findès que cesse leur mandat d'élu.Aucune personne ne peut siéger au sein de la commission à deux titres différents.Aucun élu de la commune d' lmplantatlon ne peut siéger en une autre qualité que celle de représentantde sa commune.Aucun élu d''une commune située dans la zone de chalandise du projet ne peut siéger en qualité depersonnalité qualifiée.Lorsque l'un des élus détient plusieurs des mandats mentionnés aux a) à g) du |, il ne siège qu'au titre deI'un de ses mandats. Le cas échéant, le ou les organes délibérants dont |I est issu désignent sonremplaçant pour chacun des mandats au titre desquels il ne peut siéger.Les élus mentionnés aux a) à e) ne peuvent être représentés que par un membre de l'organe délibérantqu'ils président.- Il —- Quatre personnalités qualifiées: deux en matière de consommation et de protection desconsommateurs et deux en matière de développement durable et d'aménagement du territoire, issuesdes listes suivantes :- Consommation et Protection des consommateurs :. M. Jacques PEZARD. M. Philippe CLAVERIE" Mme Nadine HELARD" Mme Marie-Jo BRUMAIRE. Mme Guylaine BROHAN- Développement durable et aménagement du territoire :. Mme Marie-France SIMONNET" M. Bernard BERTHAUD. M. Gildas TOUBLANC. Mme Pascale LECONTE. M. Yves LE QUELLEC! M. Ludovic GAILLOT! M. Gérard BOUHIER _. Mme Anne-Gaélle INIZAN11l -Une personnalité qualifiée représentant le tissu économique, issue de la liste suivante :- Chambre d'agriculture :. M. Gaétan MERIEAU ou M. Guillaume VOINEAULes personnalités qualifiées des Il et III exercent un mandat de trois ans renouvelable.Si elles perdent la qualité en vertu de laquelle elles ont été désignées, ou en cas de démission, de décèsou de déménagement hors des frontières du département, leur remplaçant est désigné sans délai pourla durée du mandat restant à courir.La personnalité désignée par la chambre d'agriculture présente l'avis de cette dernière lorsque le projetd'implantation commerciale consomme des terres agricoles. La personnalité qualifiée du IIl n'est pasprise en compte pour le calcul du quorum et ne prend pas part au vote.Article 2 :Lorsque la zone de chalandise du projet dépasse les limites du département, le préfet, sur proposmondu préfet de chacun des autres départements concernés, complète la composition de la commission en2/3
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désignant au moins un élu de communes situées dans la zone de chalandise du projet et unepersonnalité qualifiée de chaque autre département concerné.Article 3 :Le directeur départemental des territoires et de la mer, qui peut se faire représenter, rapporte lesdossiers d''aménagement commercial.La commission entend toute personne susceptible d'éclairer sa décision ou son avis.Article 4 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantesau 6 allée de !'Île Gloriette 44041 Nantes, dans le délai de deux mois à compter dé sa notification. Lajuridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible àl'adresse https://www.telerecours.fr 'Article S :La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée est chargée de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs.Fait à La Roche-sur-Yon, le 4 5 AYR. 2024
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Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2024-04-15-00003 - Arrêté n°
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2024-04-10-00008
Arrêté n° 2024-DDETS 85-32 portant autorisation
d'emploi d'enfants âgés de moins de 16 ans
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-04-10-00008 - Arrêté n° 2024-DDETS 85-32
portant autorisation d'emploi d'enfants âgés de moins de 16 ans 44
Ex | ; Direction départementalePRÉFET , _ _DE LA VENDÉE de l'emploi, du travailLiberté ' et des solidaritésËlite'ternité
Arrêté N°2024-DDETS 85-32Portant autorisation d'emploid'enfants âgés de moins de 16 ans
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code du travail, notamment ses articles L 7124-1 à 3, L 7124-9 à 20, R 7124-1 à 7 et R 7124-19à 3,Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à 'organisation et aux missions des directionsrégionales de l''économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales deI'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,Vu le décret du Président de la République du 13 novembre 2021, portant nomination de M. GérardGAVORY préfet de Vendée,Vu le décret du Président de la République du 13 décembre 2023, portant nomination de Mme NadiaSEGHIER secrétaire générale de la Préfecture de Vendée,Vu l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 nommant M. NicolasDROUART en qualité de directeur départemental de l''emploi, du travail et des solidarités de la Vendée,à compter du 1°" avril 2021 et l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur du 30 janvier 2024le nommant à compter du 19 février 2024 en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations d'Eure-et-Loir ;Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-180 du 30 Mars 2021, portant organisation de la Directiondépartementale de 'emploi, du travail et des solidarités de Vendée ;Vu l'arrété préfectoral n°2023-37-DDETS 85 du 11 avril 2023 portant modification de la composition dela commission chargée en Vendée d'examiner les demandes d'emploi d'enfants dans le spectacle ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-DCL-BCI-139 du 6 février 2024, portant délégation de signature, au nomdu Préfet, à Monsieur Alain OLLIVIER en qualité de directeur départemental de I'emploi, du travail etdes solidarités de la Vendée par intérim ;Vu la demande en date du 04 avril 2024, formulée par l'Association BREAK DANSE YONNAISE CIES'POART sise 8 rue Louis Loucheur à la Roche-sur-Yon (85000), sollicitant l'autorisation d'employer1 enfant de moins de 16 ans (Ruben BOISSELEAU, née le 29/01/2010) pour participer au spectacle« ROCK IT DADDY », les 02/06/2024 à Vertou (44120) et 08/06/2024 à Moutiers-les-Mauxfaits (85) ;
Direction Départementale de I'emploi, du travail et des solidarités185 Boulevard du Maréchal Leclerc85000 La Roche-sur-Yon CedexTél. :02 51 36 75 00 — Mail : ddets@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-04-10-00008 - Arrêté n° 2024-DDETS 85-32
portant autorisation d'emploi d'enfants âgés de moins de 16 ans 45
SUR l'avis rendu le 10/04/2024 par les membres de la Commission du Travail des Enfants dans leSpectacle ;CONSIDERANT que le spectacle « ROCK IT DADDY » ne présente pas des risques particuliers de parla conception méme du lieu des représentations, ainsi que les moyens techniques et humains qui y sontmis en œuvre ;CONSIDERANT que l'enfant pour laquelle une demande a été déposée est âgé de plus de 9 ans ;CONSIDERANT que les membres de la Commission des enfants du spectacle ont émis un avisfavorable à 'emploi du jeune Ruben BOISSELEAU, pour participer au spectacle « ROCK IT DADDY »les 02/06/2024 à Vertou (44120) et 08/06/2024 à Moutiers-les-Mauxfaits (85) ;
ArrêteArticle 1er : L'association BREAK DANSE YONNAISE CIE S'POART sise 8 rue Louis Loucheur à laRoche-sur-Yon (85000), représentée par Monsieur Benoit TAUREAU, est autorisée à employer le jeuneRuben BOISSELEAU né le 29/01/2010, pour le spectacle ROCK IT DADDY :e Le 02/06/2024 à 20h30 au Parc du Loiry à Vertou (44120)« Le 08/06/2024 à 15h30 au Gymnatlanticlub à Moutiers-les-Mauxfaits (85540) ;Le jeune Ruben BOISSELEAU sera placé sous la responsabilité de sa maman et du chorégraphe duranttoute la durée des représentations.Article 2 : L'autorisation est accordée pour deux représentations du spectacle ROCK IT DADDY, sousréserve du respect du volontariat de Ruben BOISSELEAU, de sa fatigue et/ ou de son état de santéafin qu'il soit remplacé si besoin.Article 3 : La rémunération perçue par l''enfant Ruben BOISSELEAU sera en totalité affectée à laconstitution d'un pécule versé à la Caisse de Dépôts et Consignations, qui la gérera jusqu'a sa majorité.Article 4: La Secrétaire Générale de la Préfecture de Vendée, le Directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de Vendée par intérim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'exécution du présent arrêté.Fait à La Roche-sUr—Yon, le 10 avril 2024 L,e'/la /RéCr tai
Nadia SEGHIER
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Voies de recours :La présente décision est susceptible d'étre contestée dans un délai de 2 mois après sa notification enexerçant : :- soit un recours gracieux auprès du Préfet de la Vendée,- soit un recours hiérarchique auprès du Ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelleet du dialogue social, 127 rue de Grenelle 75007 PARIS,- soit un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nantes, 6 allées de I'lle Gloriette 44041NANTES Cedex 01- La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'applicationTélérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2024-04-11-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
904676749
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-04-11-00003 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 904676749 48
géffl. | Direction départementaleDE LA VENDÉE de I'emploi, du travailÉgalité | et des solidaritésFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° 904676749
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Lè préfet de Vendée La Roche-sur-Yon
Constate : .Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Vendée à La Roche-sur-Yon, le 15/01/24 par M. CHENU Stéphane en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme Stéphane Chenu CAYOLA SERVICES dont l'établissement principal est situé 39 AvenueRENE COTY 85180 CHATEAU D OLONNE et enregistré sous le N° SAP904676749 pour les activitéssuivantes :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< _ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)< _ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)< _ Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)« _ Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)« _ Maintenance, entretien et vngllance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance administrative à domicile (mode d'intérvention Prestataire)e Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire) '< Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d' intervention Prestataire). Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'interventionPrestataire)« Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)° Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)e - Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)« Assistance aux personnes âgées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)« Assistance aux personnes handicapées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)e Conduite de véhicule des PA/PH (prestataire) (mode d' intervention Prestataire)« Accompagnement des PA/PH (prestataire) dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire) 'Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-04-11-00003 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 904676749 49
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail. TS : — ——Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur de la Vendée ou 'd'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. |Il peut également faire l'objet d'un recours _cont_entieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de I'lle Gloriette 44000 NANTES.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'ap'plicat'ion informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), UN recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fat à La Rochesur-Yon, I 11 AVR. 2024
Pour le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de la Vendée,La responsable du service inclusion par I'emploi,
Laila IZDDINE-MONNET
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-04-11-00003 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 904676749 50
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2024-04-10-00011
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
984664946
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-04-10-00011 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 984664946 51
EN Direction départementalePREFET ; | . ;DE LA VENDÉE de l'emploi, du travaili | et des solidaritésFraternité
RécépiSsé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° 984664946
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de Vendée La Roche-sur-Yon
Constate :Qu uné declaratlon d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Vendée à La Roche-sur-Yon, le 7/03/24 par Mme Monteiro Nathalie en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme Aux Petits Soins 85 dont l'établissement principal est situé 23 rue du Petit Verger 85270Saint Hilaire De Riez et enregistré sous le N° SAP984664946 pour les activités suivantes :< Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d' intervention Prestataire)« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)« Travaux de petit bricola'ge (mode d'intervention Prestataire)« Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)< _ Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire) :. Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'interventionPrestatalre)« _ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire) .e _ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire a leur domicile (moded'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233- 2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-04-10-00011 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 984664946 52
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur de la Vendée ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. 'Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de I'lle Gloriette 44000 NANTES.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), UN recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de-deux mois à compter de ce rejet.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 1 0 AVR. 2024
'Pour le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de la Vendée,La responsable du service inclusion par l'emploi,
.-:'Lfl_ONNET
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-04-10-00011 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 984664946 53
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2024-04-10-00009
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
984689786
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-04-10-00009 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 984689786 54
æx Direction départementalePRÉFET . . .DE LA VENDEE de I'emploi, du travailÉgals et des solidaritésFraternité
| Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° 984689786
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de Vendée La Roche-sur-Yon
Constate : -Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Vendée à La Roche-sur-Yon, le 19/02/24 par Mme. MIOSSEC Audrey en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme ADM CONSEIL dont l'établissement principal est situé 6 rue du Chail 85340 LES SABLESD'OLONNE et enregistré sous le N° SAP984689786 pour les activités suivantes :« — Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire) -Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des_ dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail. 'Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur de la Vendée ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de I'lle Gloriette 44000 NANTES.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Téléreéours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
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d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 984689786 55
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 1 0 AVR. 2024
Pour le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de la Vendée,La responsable du service inclusion par l'emploi,
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-04-10-00009 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 984689786 56
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2024-04-11-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
987572245
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-04-11-00005 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 987572245 57
BN Direction départementalePREFET ; A avaiDE LA VENDÉE de l'emploi, du travailFatnt et des solidaritésFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° 987572245
| À\/u_k!çf_co_de du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et4P "D.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de Vendée La Roche-sur-Yon
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Vendée à La Roche-sur-Yon, le 14/03/24 par Mme. YVERNOGEAU Helene en qualité de dirigeant(e),pour l'organisme Le jardin d'Agatine dont l'établissement principal est situé 1 Rue Des Halles 85620ROCHESERVIERE et enregistré sous le N° SAP987572245 pour les activités suivantes :« Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)e _ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d''intervention Prestataire)< _ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire) '« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)e Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire) '« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail. -Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur de la Vendée ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. \Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'He Gloriette 44000 NANTES.
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d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 987572245 58
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 11 AVR 2024Pour le directeur dépai'temental de I'emploi,du travail et des solidarités de la Vendée,La responsable du service inclusion par I'emploi,
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-04-11-00005 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 987572245 59
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2024-04-10-00010
Récépissé de déclaration modificative d'un
organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP 520271099
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-04-10-00010 - Récépissé de déclaration
modificative d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP 520271099 60
K Direction départementalePREFET ; . ;DE LA VENDÉE de l'emploi, du travailo _ et des solidaritésFraternité
Récépissé de déclaration modificatived'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 520271099
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; |Vu la déclaration de services à la personne délivrée à l'organisme ATOUT PAYSAGE SERVICE endate du 02/03/2015 ;Le préfet de la Vendée
Constate :Qu'une modification dans l'enregistrement de la déclaration d'activités de services à lapersonne par la DDETS de Vendée a été signalée le 30/01/2024 par M. VENDE David en qualitéde dirigeant, pour l'organisme ATOUT PAYSAGE SERVICE. Le récépissé de déclaration enregistrésous le N° SAP 520271099 est modifié, le siège social de l'organisme se situe 2 LIEU DIT LEPREDOUTE 85290 SAINT LAURENT SUR SEVRE pour les activités suivantes :— — Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En applic:ation des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement.obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d 'exercice de sesactivités. ' -De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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modificative d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP 520271099 61
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Vendée La Roche-sur-Yon ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises —- sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois a compter de sanotification auprès du tribunal administratif 6 allée de I'lle Gloriette 44000 NANTES.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 1 0'AVR. 2024
Pour le Préfét et par délégation
\
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modificative d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP 520271099 62
Direction Départementale de la Protection des
Populations de la Vendée
85-2024-04-17-00011
Arrêté préfectoral n° DDPP-24-0119 prononçant
la fermeture d'urgence de l'établissement
"Boulangerie de la Poste" situé 21 rue Gabriel
Briand - 85120 La Châtaigneraie dont Monsieur
Sébastien BAZOT est le gérant
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée - 85-2024-04-17-00011 - Arrêté préfectoral n° DDPP-24-0119
prononçant la fermeture d'urgence de l'établissement "Boulangerie de la Poste" situé 21 rue Gabriel Briand - 85120 La Châtaigneraie
dont Monsieur Sébastien BAZOT est le gérant
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PREFET ; .. ; |DE LA VENDÉE Direction Départementale de lapN Protection des Populations de la VendéeFraternité Service Sécurité Sanitaire des Aliments
Arrêté Préfectoral n° DDPP - 24-0119PRONONÇANT LA FERMETURE D'URGENCE DE L'ÉTABLISSEMENT :Établissement « BOULANGERIE DE LA POSTE »situé 21 rue Gabriel BRIAND - 85120 LA CHATAIGNERAIEdont Monsieur Sébastien BAZOT est le gérantSiret : 79359535600015_ Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu — le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.2311et suivants ;Vu _ l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dansleurs relations avec les administrations ; —Vu _ le Règlement (CE) 178/2002 établissant les principes généraux et les prescriptionsgénérales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité desaliments et fixant les procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;Vu le Réglement (CE) 852/2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;Vu _ Vu le règlement (CE) 853/2004 du Parlement européen et du conseil du 29 avril 2004fixant des règles spécifiques d'hygiène applicable aux denrées alimentaires d'origineanimale ; .Vu le Règlement (CE) 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant lescritères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;-Vu — l'arrêté ministériel du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires. applicables auxactivités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origineanimale et denrées alimentaires en contenant ;
Considérant que les activités de contrôles officiels des établissements de la remise directe dela DDPP de la Vendée ont été déléguées par la Direction Régionale de l'Alimentation, deI'Agriculture et de la Forêt des Pays de la Loire à l'organisme Neocontrôl ;19 Rue Montesquieu B.P. 9079585020 LA ROCHE SUR YON cedexTél. : 02.51.47.10.00 - Fax : 02.51.47.12.52E-mail : ddpp@vendee.gouv.fr
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée - 85-2024-04-17-00011 - Arrêté préfectoral n° DDPP-24-0119
prononçant la fermeture d'urgence de l'établissement "Boulangerie de la Poste" situé 21 rue Gabriel Briand - 85120 La Châtaigneraie
dont Monsieur Sébastien BAZOT est le gérant
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Considérant qu'en dépit d'une lettre rédigée le 05 avril 2024 et distribuée à M. BAZOTSébastien le 09 avril 2024, le mettant en demeure de mettre en œuvre des mesurescorrectives pour remédier aux non-conformités constatées dans un premier délai de 05 joursen vertu de l'article L.233-1 du code rural, le second contrôle réalisé le 17 avril 2024 parl'inspecteur du service sécurité sanitaire des aliments de la Direction Départementale de laProtection des Populations a révélé. que certains manquements aux règles d'hygièneperduraient et que de nouveaux manquements graves ont été constatés, notamment :» Défaut important de rangement et de nettoyage-désinfection des locaux et deséquipements ;> Absence d'équipements réglementaires pour le nettoyage et le séchage hygiénique desmains ;> Présences d'excréments de rongeurs ainsi que d'un cadavre de rongeur dans le local destockage des conditionnements ;
Considérant que les manquements relevés présentent des dangers immédiats pour la santépublique ;Considérant qu'il y a urgence à ce que les mesures soient prises pour préserver la santépublique ;Considérant qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue à l'article 24 de la loi n° 2000-231 du 12 avril 2000 précité ;
ARRÊTE :Article 1°" :L'établissement «BOULANGERIE DE LA POSTE » situé 21 rue Gabriel BRIAND - 85120 LACHATAIGNERAIE, exploité par Monsieur Sébastien BAZOT est fermé pour ses activités deboulangerie/pâtisserie, à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 :La reprise des activités de production ne pourra intervenir que siles mesures correctivessuivantes sont mises-en œuvre :» Réaliser un rangement, un nettoyage et une désinfection approfondis et efficaces deI'ensemble des locaux et des équipements de l'établissement ;> Mettre en place un plan de maintenance de remise en état des locaux et deséquipements ;> Assurer une lutte efficace contre les rongeurs ;> Procéder à l'installation du matériel réglementaire pour le lavage et le séchagehygiénique des mains ;
19 Rue Montesquieu.B.P. 9079585020 LA ROCHE SUR YON cedexTél. : 02.51.47.10.00 - Fax : 02.51.47.12.52E-mail : ddpp@vendee.gouv.fr
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prononçant la fermeture d'urgence de l'établissement "Boulangerie de la Poste" situé 21 rue Gabriel Briand - 85120 La Châtaigneraie
dont Monsieur Sébastien BAZOT est le gérant
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Article 3 :L'abrogation du présent arrêté est subordonnée à la constatation sur place, par un agent de laDirection Departementale de la Protection des Populatlons de la Vendée, de la réalisation desmesures correctives ci-dessus.Article 4 :Le non-respect du présent arrêté constitue un délit réprimé par l'article L237-2 du Code Ruralet est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.Article S :L'exploitant de l'établissement doit impérativement afficher, dans un endroit visible del'extérieur, l'intégralité ou un extrait de la présente décision.Article 6 :Le niveau d'hygiène de l'établissement «BOULANGERIE DE LA POSTE » situé 21 rue GabrielBRIAND - 85120 LA CHATAIGNERAIE «À CORRIGER DE MANIÈRE URGENTE» sera publié sur lesite internet « Alim'confiance » (www.alim-confiance.gouv.fr) et sur l'application mobile «Alim'confiance » jusqu'au prochain contrôle, ou pour une durée de un an maximum.Article 6 :Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, Monsieur le DirecteurDépartemental de la Protection des Populations de la Vendée, Monsieur le Maire de lacommune de LA CHATAIGNERAIE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécutiondu présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant Monsieur Sébastien BAZOT.Fait à La Roche-sur-Yon, le 17 avril 2024 1a secréta)
Mar{fa SEGHIER
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous avez la possibilité de former, dans un délai de deux mois à compter dela présente notification, un recours juridictionnel devant le tribunal administratif.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dusite www.telerecours.fr. Ce recours n'est pas suspensif.
19 Rue Montesquieu B.P. 9079585020 LA ROCHE SUR YON cedexTél. : 02.51.47.10.00 - Fax : 02.51.47.12.52E-mail : ddpp@vendee.gouv.fr
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée - 85-2024-04-17-00011 - Arrêté préfectoral n° DDPP-24-0119
prononçant la fermeture d'urgence de l'établissement "Boulangerie de la Poste" situé 21 rue Gabriel Briand - 85120 La Châtaigneraie
dont Monsieur Sébastien BAZOT est le gérant
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2024-04-16-00001
Arrêté n° 2024/259-DDTM/SML/UDPM autorisant
l'occupation temporaire du domaine public
maritime de l'Etat pour le départ et l'arrivée de
la course Speed Crossing sur les plages de Ker
Châlon à l'Ile d'Yeu et de Fromentine à La Barre
de Monts
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-04-16-00001 - Arrêté n° 2024/259-DDTM/SML/UDPM
autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour le départ et l'arrivée de la course Speed Crossing sur
les plages de Ker Châlon à l'Ile d'Yeu et de Fromentine à La Barre de Monts
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EZ Direction départementalePRÉFET ; des territoires et de la merDE LA VENDEE €LibertéÉgalitéFraternité
Service mer et littoralUnité domaine public maritime
Arrêté n° 2024/25 %- DDTM/SML/UDPMautorisant 'occupation temporaire du domaine public maritime de FEtatpour le départ et l'arrivée de la course Speed Crossingsur les plages de Ker Châlon à LÎle d'Yeu et de Fromentine à la Barre de MontsLIEU DE L'OCCUPATIONPlage de Ker ChâlonCommune de L'Île d'YeuPlage de FromentineLa Barre de MontsOCCUPANT du DPMAssociation Fromentine Sailing ClubMadame Kitie CROUSEILLES9, avenue de l'Estacade —- Fromentine85 550 LA BARRE DE MONTS
Le Préfet de la VendéeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 21221 etsuivants, R. 2122-1 à R. 2122-8,VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L112-3 à 112-6, L114-5,L.212-1, L.221-8 et L.411-2,VU le Code de l'environnement, notamment l'article L. 321-9,VU le code de la justice administrative et notamment l'article R. 311-4,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de l'État dans les régions et départements,
1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr 1/8
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-04-16-00001 - Arrêté n° 2024/259-DDTM/SML/UDPM
autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour le départ et l'arrivée de la course Speed Crossing sur
les plages de Ker Châlon à l'Ile d'Yeu et de Fromentine à La Barre de Monts
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VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de MonsieurGérard GAVORY en qualité de Préfet de la Vendée,VU l'arrété n°2021/185 du 8 décembre 2021 du préfet maritime de l'Atlantique portant délégation designature au directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoralde Vendée,VU larrété n°2022/213 du 17 octobre 2022 portant modification de l'arrêté n°2021/185 du 8 décembre2021 du préfet maritime de l'Atlantique portant délégation de signature à Monsieur Alexandre Royer,directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral de Vendée,VU l'arrêté n°2023/146 du 1" août 2023 du préfet maritime de l'Atlantique portant délégation designature à Monsieur Didier Gérard directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,VU l'arrété préfectoral n°22-DCL-BCI-268 du 1° mars 2022 portant délégation de signature à MonsieurDidier GERARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,VU la décision n°23-SGCD-98 du 4 octobre 2023 du directeur départemental des territoires et de la merdonnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des territoireset de la mer de la Vendée,VU le dossier de demande du 7 février 2024, par lequel l'association « Fromentine Sailing Club »,représentée par sa présidente Mme. Kitie CROUSEILLES, sollicite une autorisation d'occupationtemporaire du Domaine Public Maritime sur la plage de Ker Châlon à LÎle d'Yeu pour le départ de lacourse Speed Crossing,VU l'avis conforme favorable du 9 février 2024 du délégué à la mer et au littoral de la Vendée pardélégation du Préfet maritime de l'Atlantique au titre de l'action en mer,VU la décision de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée du 25 mars 2024fixant les conditions financières,VU l'avis favorable du 12 février 2024 de la commune de lÎle d'Yeu,VU l'avis réputé favorable de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et dulogement,
ARRETE
Article 1- OBJET DE LAUTORISATIONL'association « Fromentine Sailing Club », représentée par sa présidente Mme. Kitie CROUSEILLES, ayantpour n° de SIRET : 922 811 179 00014, ci-après dénommée « le bénéficiaire » est autorisée :à occuper le domaine public maritime naturel de l'État :au lieu-dit « Plage de Ker Châlon » sur la commune de l'Île d'Yeu, sur un espace de 200 m? pour unezone de préparation pour les participants à la course de planches à voile (Speed Crossing) entre l'Îled'Yeu et La Barre de Monts conformément au plan annexé. La ligne de départ sera matérialisée par 2flammes posées sur la plage.
1 quai Dingler —- CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11Mel. : ddtm-smi-udpm@vendee.gouv.fr 2/8
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autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour le départ et l'arrivée de la course Speed Crossing sur
les plages de Ker Châlon à l'Ile d'Yeu et de Fromentine à La Barre de Monts
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La présente autorisation n'emporte octroi d'aucun droit réel au sens des articles L. 2122.6 et suivants ducode général de la propriété des personnes publiques.
Article 2- DURÉE DE L'AUTORISATIONL'autorisation d'occuper le domaine public maritime est accordée à titre précaire et révocable pour les11 août 2024 de 12h30 à 14 h.Elle cesse de plein droit le 11 août 2024 à I'issue de la manifestation et du repli des installations.La durée d'occupation autorisée sur le DPMn inclut l'aménagement ou le montage des installations,l'exploitation de I'espace mis à disposition et le démontage des installations.La tacite reconduction est interdite.
Article 3- CONDITIONS DE L'AUTORISATIONL'autorisation est accordée à titre personnel. En aucun cas, le bénéficiaire ne peut céder, transmettre ousous-louer ses installations pendant la durée de validité du titre d'occupation.Le bénéficiaire doit veiller à ne pas entraver les autres activités des lieux.Le bénéficiaire prend toutes les mesures appropriées pour éviter de porter atteinte aux habitats et auxespèces répertoriés sur le site « Côtes rocheuses, dunes, landes et marais de lÎle d'Yeu ».Aucun ancrage et mouillage ne sera autorisé dans la zone protégée Natura 2000 de Ker Chalon.L'obtention de l'autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autres dispositionslégislatives et réglementaires, notamment celles relatives à la sécurité, l'environnement, l'urbanisme,etc.L'installation ne doit pas comporter de publicité et aucune enseigne amovible (totem, chevalet,panneau sur ressort, etc) ne doit être mise en dehors du périmètre autorisé pour l'occupation.Une bande de 3 mètres de large minimum doit être laissée libre entre la zone de l'activité et la limite demarée (haute) pour permettre le passage du public.La circulation de véhicules à moteurs est interdite sur le domaine public maritime naturelconformément à l'article L.321-9 du code de I'environnement.L'inexécution d'une ou plusieurs des prescriptions énoncées rend de plein droit et automatiquementcaduque l'autorisation.
Article 4- MODIFICATION DE L'OCCUPATIONSous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toute modification de l'état des lieux,toute installation nouvelle, doit faire l'objet d'une autorisation expresse préalable laissée àl'appréciation du service chargé de la gestion du domaine public maritime.Sous peine de révocation, l'occupation ne peut être utilisée pour une destination autre que cellespécifiée à l'article 1.
1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr 3/8
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-04-16-00001 - Arrêté n° 2024/259-DDTM/SML/UDPM
autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour le départ et l'arrivée de la course Speed Crossing sur
les plages de Ker Châlon à l'Ile d'Yeu et de Fromentine à La Barre de Monts
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Article 5- RESPONSABILITE ET REPARATION DES DOMMAGESLe bénéficiaire prend le domaine public concerné dans la configuration où il se trouve le jour de lasignature de la présente autorisation.Il est tenu de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la protection de l'environnementet pour la prévention de toute pollution des eaux marines.Le bénéficiaire est et demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraientrésulter de l'occupation.Le bénéficiaire est tenu d'enlever tous les déchets résultant de son activité. Il s'assure manuellement dela propreté de son emplacement.Le bénéficiaire est tenu de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés audomaine public.Il est considéré être responsable vis-à-vis du public et devant |'état.Le bénéficiaire doit contracter une assurance pour le garantir des risques d'utilisation par les usagers etde tout risque d'accident pouvant survenir.L'état se réserve le droit de prendre toutes mesures indispensables à la conservation du Domaine PublicMaritime naturel.En cas de cession non autorisée des installations, le bénéficiaire de l'autorisation restera responsabledes conséquences de l'occupation.
Article 6- PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATIONL'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition del'autorité administrative.Compte tenu du caractère précaire et révocable de la présente autorisation, le bénéficiaire ne pourrainvoquer à son profit les dispositions législatives applicables aux baux à loyer d'immeubles ou de locauxà usage industriel ou commercial.L'autorisation pourra notamment étre révoquée, soit à la demande du directeur départemental desFinances Publiques de la Vendée en cas d'inexécution des conditions financières, soit sur décision dudirecteur départemental des Territoires et de la Mer en cas d'inexécution des autres conditions, sanspréjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie.Elle sera révoquée de plein droit en cas de faillite du bénéficiaire et, lorsqu'il s'agira d'une société,quelle qu'en soit la forme juridique, en cas de cession de ladite société.Elle pourra plus généralement être révoquée dans tous les cas où le service chargé de la gestion dudomaine public maritime le jugera utile à I'intérét général dont il a la charge.À partir du jour fixé pour la cessation de l'occupation, la redevance cessera de courir, mais lesversements effectués seront acquis à la Direction Départementale des Finances Publiques.
1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr 4/8
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les plages de Ker Châlon à l'Ile d'Yeu et de Fromentine à La Barre de Monts
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Article 7- REMISE EN ETAT DES LIEUXEn cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire devraremettre les lieux en leur état naturel primitif. Toutes traces d'occupation et installations diversesdevront être enlevées, qu''elles soient du fait ou non du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d'ypourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais par l'administration.
Article 8- RENOUVELLEMENT ÉVENTUEL DE L'AUTORISATIONAu cas où le bénéficiaire désirerait voir renouveler son autorisation, il devra, au moins trois mois avantla date de cessation de l'occupation fixée à l'article 2 du présent arrêté, adresser une demande derenouvellement en indiquant la durée de la nouvelle occupation pour le cas où celle-ci pourrait êtreautorisée.Le bénéficiaire devra impérativement informer par écrit le Service gestionnaire du domaine publicmaritime de toute modification d'adresse, raison ou siège social.
Article 9- ACCES AUX AGENTS DE LADMINISTRATIONLes agents de I'administration, notamment ceux du Ministère chargé de la gestion du domaine publicmaritime et ceux du Ministère chargé des Douanes et des Finances, auront constamment libre accèsaux sites occupés par le bénéficiaire.
Article 10- REDEVANCEEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute natureprocurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domainepublic dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P).
1 -Montant de la redevance :Le montant de la redevance en contrepartie de la mise à disposition du bien est fixé à cinquante-troiseuros (53 €).
2 - Modalités de paiement de la redevance :La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisationauprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM), à réception de la facture.Le paiement se fera :— par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ;- par chèque à envoyer au centre d'encaissement ;— par virement. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
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BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'enpermettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérét de plein droit au taux annuelapplicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété despersonnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard.
3 - Impôts et taxes :Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevableconcernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
4 - Traitement des données à caractère personnel :Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvrepar la direction de l'immobilier de l'Etat de la direction générale des finances publiques (DGFIP), situéeau 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre del'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d''occupation du domaine de l'Etat et redevances associéesde toute nature.A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :— les données liées à son identité et ses coordonnées ;— les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnairedu domaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin dutitre d'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droitd'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation dutraitement.Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère del'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy —- Télédoc 322 — 75 572PARIS CEDEX 12).Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, lecas échéant, il en sera dôment averti(e).
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S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositionslégales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la CommissionNationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 11- IMPÔTSLe bénéficiaire de la présente autorisation devra supporter seul la charge de tous les impôts etnotamment l'impôt foncier auxquels sont actuellement ou pourraient être éventuellement assujettisles terrains, aménagements et installations.
Article 12- RÉSERVE DES DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l'état ne garantit aucunement lebénéficiaire contre I'éviction et tous autres dégâts qu'il pourrait avoir à subir.
Article 13- VOIES DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou d'un recourshiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant ladate de sa notification.L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autoritéadministrative vaut décision implicite de rejet : la décision rejetant ce recours peut faire l'objet d'unrecours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compterde la réception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite.Au vu des dispositions de l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peutégalement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes - 6, allée deI'lle-Gloriette - CS 24111 - 44 041 Nantes Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou dans les deux mois suivant la publicité par parution au recueil des actes administratifsde la préfecture ou par affichage en mairie.
Article 14- NOTIFICATION ET PUBLICATION DU PRÉSENT ARRÊTELe présent arrêté sera notifié par les services de la direction départementale des finances publiques dela Vendée à l'association « Fromentine Sailing Club », représentée par sa présidente Mme KitieCROUSEILLES. !l sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de la Vendée etaffiché en mairie.Cet acte et le plan annexé peuvent être consultés auprès du service compétent de la délégation à lamer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée.
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Article 15- EXECUTIONLa secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des finances publiquesde la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, la maire de l'Îled'Yeu, sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.
Fait aux Sables d'Olonne, le 16 AVR. 2024Pour le Préfet, par délégationPour le Directeur départemental des territoires et de la mer, par subdélégationLa cheffe de l'unité domaine public maritime
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