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PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 67 – 23/03/2026
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 23/03/2026 et le 23/03/2026
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 23/03/2026.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
Solidarité
PREFET
DE LA MOSELLE
Liberté L'Eurogépartement
Égalité
Fraternité
DIRECTION DE LA SOLIDARITE
SERVICE DES ETABLISSEMENTS SOCIAUX
Affaire suivie par : Agnès MAJSTOROVIC
Tél : 03.87.56.30.26
ARRETE
N° 2026 - DS - 005645
en date du ? | Wage
portant transformation du Service Educatif Renforcé d'Accompagnement à
Domicile (SERAD) de la Maison d'Enfants à Caractère Social (MECS)
« Les 5 Chemins » située à METZ, en un service d'Assistance Educative en Milieu
Ouvert Intensive (AEMO |) et/ou d'Aide Educative à Domicile Intensive (AED |) géré
par le Comité Mosellan de Sauvegarde de l'Enfance, de l'Adolescence et des
Adultes (CMSEA), nommé Service Educatif 4 Domicile Intensif (SEDI) « 5 Chemins »
LE PREFET DE LA MOSELLE LE PRESIDENT
Chevalier de la Légion d'honneur DU DEPARTEMENT DE LA MOSELLE
et officier de l'ordre national du Mérite Chevalier de la Légion d'honneur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF), notamment ses articles
L, 222-1 et suivants, L. 312-1 | 1° et 4°, L. 313-1, L. 313-1-1, L. 313-3, L. 313-10,
D. 313-2, R. 313-7-1 et R313-7-4 ;
VU les articles 375 et suivants du code civil relatifs à l'assistance éducative ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 3221-1 et
L. 3221-9 ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance modifiée ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant ;
VU la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants ;
VU le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes
physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité
judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ;
Département de la Moselle - 1, rue du Pont Moreau + CS 11096 « 57036 Metz Cedex 1- www.mosellefr

Solidarité
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de Monsieur Pascal BOLOT, préfet
de ia Moselle ;
VU farrété N° 28658 du 19 janvier 2017 du Préfet et du Président du Département de
la Moselle portant renouvellement d'autorisation de la Maison d'Enfants à Caractère
Social (MECS) «Le Château de Lorry» à LONGEVILLE-LES-METZ, géré par le
CMSEA;
VU Parrêté N° 29696 du 1* septembre 2017 du Préfet et du Président du Département
de la Moselle portant modification de l'autorisation de la MECS « Le Chateau de Lorry »
à LONGEVILLE-LES-METZ, géré par le CMSEA ;
VU l'arrêté N° 2021 - DS - 000494 du 10 aout 2021 du Président du Département de
la Moselle portant modification de l'autorisation par extension de la capacité de 4 places
temporaires (création de 4 places d'internat diversifié) et suite au changement du nom
de la MECS « Le Chateau de Lorry » en MECS « Les 5 Chemins », géré par te CMSEA ;
VU l'arrêté N° 2023 - DS - 002266 du 22 mai 2023 du Président du Département de la
Moselle portant modification de l'autorisation de la MECS « Les 5 Chemins » à METZ
suite au déménagement des locaux administratifs du Service Educatif Renforcé
d'Accompagnement à Domicile (SERAD) et du Service Famille, géré par le CMSEA ;
VU l'arrêté DCL N° 2025-A-101 du 27 octobre 2025 portant délégation de signature de
Monsieur Jérôme SEGUY, Secrétaire Général de la Préfecture de la Moselle ;
VU le Schéma Départemental Enfance Jeunesse Familles 2019-2023 adopté le
19 mars 2019 par l'Assemblée Départementale de la Moselle ;
VU l'avis n° 15001 FS-B rendu le 14 février 2024, par lequel la Cour de cassation
estime que le Placement EducatifA Domicile (PEAD) ne constitue pas un placement à
l'Aide Sociale à l'Enfance (ASE) au titre du 3° de l'article 375-3 du code civil, mais de
Assistance Educative en Milieu Ouvert Renforcée (AEMO R) au titre de Particle 375-2
du code civil ;
VU la décision n° 21-25.974 rendue le 2 octabre 2024, par laquelle la Cour de
cassation décide qu'il est impossible pour un juge de maintenir le placement de l'enfant
auprès de PASE et, en même temps, d'accorder à un parent un droit d'héberger son
enfant à temps complet ;
VU la note DPJJ du 8 janvier 2025 relative aux conséquences de l'arrêt du 2 octobre
2024 de la Cour de cassation concernant le PEAD en assistance éducative :
VU la note d'information n° DGCS/SD2B/2025/62 du 7. mai 2025 relative à la
transformation des services de PEAD en services exerçant des mesures d'AEMO-R ;
VU le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens signé le 19 mai 2021 par le CMSEA
et le Président du Département ;
VU l'avenant au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens susvisé, signé le 06
février 2026 par le CMSEA, le Président du Département et le Préfet de la Moselle ;
Département de la Moselle +1 rue du Pont Moreau - CS 11096 - 57036 Metz Cedex 1 + wwwmosellefr

Solidarité
VU la demande d'autorisation de transformation du SERAD de la MECS « Les 5
Chemins » située à METZ en un Service Educatif à Domicile Intensif (SEDI) distinct de
la MECS, déposée le 5 décembre 2025 par le CMSEA ;
CONSIDERANT que suite a la décision susvisée de la Cour de cassation, fa Cour
d'appel de METZ a demandé aux juridictions de son ressort de ne plus ordonner de
placements éducatifs à domicile, mais des mesures d'AEMO exercées selon une
modalité intensifiée ou renforcée ;
CONSIDERANT que cette jurisprudence implique de requalifier, dans les arrêtés
existants, les mesures de PEAD en mesures d'AEMO exercées selon une modalité
intensifiée ou renforcée ;
CONSIDERANT que l'autorisation des mesures d'AEMO relève de la compétence
conjointe du préfet et du président du Département, conformément au e) de l'article L.
313-3 du code de l'action sociale et médico-sociale ;
CONSIDERANT que le projet répond aux besoins sociaux et médico-sociaux du
territoire, identifiés par les autorités compétentes et l'absence de désaccord entre elles
concernant le projet de transformation ;
CONSIDERANT que la transformation du SERAD de la MECS « Les 5 Chemins » située
à METZ en un SEDI distinct de ta MECS s'accompagne d'un changement de ta catégorie
de bénéficiaires, soumise en application du 1°' alinéa du | de l'article L. 343-1-1 du CASF,
à une procédure préalable d'appel à projet social ou médico-social ; que néanmoins
ladite transformation respecte les conditions fixées par le 4 du Il de l'article L, 313-1-1
du code susvisé lui permettant d'être exonérée d'une procédure d'appel à projet social
ou médico-social ;
CONSIDERANT la qualité du projet, les garanties techniques, financières et morales
présentées ainsi que les engagements pris par le demandeur pour garantir les conditions
d'éducation, de sécurité et de continuité du service ;
CONSIDERANT qu'il résulte de l'ensemble des éléments susvisés la nécessité de
modifier Pautorisation du SERAD de la MECS « Les 5 Chemins » située à METZ, en le
transformant en un SEDI distinct de ta MECS avec requalification des mesures de PEAD
en mesures d'AEMO exercées selon une modalité Intensifiée (AEMO-I) où en mesures
d'Aide Educative à Domicile exercées selon une modalité Intensifiée (AED-1) ;
SUR proposition conjointe de la Directrice Interrégionale de la protection judiciaire de la
jeunesse Grand Est, de la Directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse
de Moselle, et du Directeur Général Adjoint chargé de ta Solidarité ;
Département de la Moselle + 1 rue du Pont Moreau + CS n096 : 57036 Metz Cedex 1+ www.mosellefr

Solidarité
ARRETENT :
Article 1
L'autorisation délivrée au SERAD de la MECS « Les 5 Chemins » située 149, avenue de
Thionville 57000 METZ, gérée par le CMSEA dont le siège est situé 47, rue Dupont des
Loges 57000 METZ. est modifiée à compter du 1° janvier 2026.
En application du 4° du | de l'article L. 313-1-1 du CASF, le SERAD susvisé est transformé
en un SEDI, distinct de la MECS « Les 5 Chemins » située 149, avenue de Thionville 57000
METZ.
Le SEDI « 5 Chemins » situé 149, avenue de Thionville 57000 METZ et géré par te CMSEA
dont le siège est situé 47, rue Dupont des Loges 57000 METZ, est autorisé à hauteur de
15 mesures d'AEMO concernant des filles et des garçons âgés de 3 ans jusqu'à 17 ans
révolus, au titre de l'article 375-2 du code civil. Le SEDI peut à titre exceptionnel ou
périodique organiser une solution de repli pour accueillir un mineur si sa situation le
nécessite {risque de danger imminent, ou situation de crise temporaire) en informant sans
délai les représentants légaux de l'enfant, le juge des enfants et le président du
Département Cet hébergement intervient au titre de l'article 375-2 2ème alinéa du code
civil.
Le SEDI est également autorisé à hauteur de 15 mesures d'AED-I concernant des filles et
des garçons âgés de 3 ans jusqu'à 17 ans révolus, au titre des articles L. 222-1 et suivants
du CASF. Des solutions de repli peuvent être mises en œuvre dans le cadre d'une AED-I.
Afin de s'adapter aux besoins des prescripteurs, le Département se réserve la possibilité
d'opérer une fongibilité entre les AED-1 et les AEMO-1, sous réserve de respecter la capacité
globale autorisée du SEDI.
Article 2
Conformément à l'article L. 313-6 du CASF, la présente modification d'autorisation est
valable sous réserve du résultat de la visite de conformité qui devra être mise en œuvre
selon les dispositions prévues aux articles D. 313-11 et suivants du même code.
Article 3
En application des articles L. 313-1 et L. 313-5 du CASF, la durée d'autorisation du SEDI
est fixée à 15 ans à compter de la présente autorisation.
Le prochain renouvellement d'autorisation, exigible à compter de 2041 en Pétat actuel du
drait, est notamment subordonné aux résultats des évaluations de la qualité mentionnées
à l'article L. 312-8 du CASF, dans les conditions prévues par l'article L. 313-5 du même
code.
Article 4
Suite à la présente modification d'autorisation et en application de l'article L. 313-10 du
CASF, il appartient au CMSEA d'adresser une demande de délivrance d'une habilitation
justice concernant le SEDi « 5 Chemins », dans les conditions prévues par le décret n°88-
949 du 6 octobre 1988.
Article 5
Suite à fa présente modification d'autorisation et en application des articles L. 313-1-1 du
CASF, il appartient au Département d'acter par voie d'arrêté la modification d'autorisation
de la MECS « Les 5 Chemins », située à METZ, qui tienne compte du changement induit
par la présente opération.
Département de la Moseile + 1 rue du Pont Moreau + CS 1066 - 57036 Metz Cedex 1 + vwwmosellæfr

Article 6
Le représentant de la personne morale gestionnaire du SEDI devra informer par écrit la
Directrice Territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse et le Président du
Département :
- en application des articles L. 313-1, R. 313-7-1 du CASF, 6 et 7 du décret n° 88-949 du
6 octobre 1988, et sous réserve d'un délai de prévenance de deux mois, de tout
changement important dans fa capacité du SEDI, les projets d'extension, de
transformation ou de regroupement, son activité, son installation,
d'implantation, son organisation, son fonctionnement, les conditions d'éducation et de
séjour des mineurs confiés, sa direction, la composition des organes de direction de sa
personne morale gestionnaire et ses modalités de contrôle direct ou indirect par une
nouvelle personne morale. Le non-respect de cette obligation déclarative dans le délai
réglementaire est passible des sanctions et peines prévues à l'article L. 313-22
du CASF ;
- en application des articles L. 133-6 du CASF, 706-25-9-3°, 706-53-7, 776-3°, D. 571-4,
D. 571-5, R. 50-52, R. 53-8-24 et R. 79 à R. 81 du code de procédure pénale et du décret
n° 2024-643 du 28 juin 2024 relatif au contrôle des antécédents judiciaires des
personnes mentionnées à l'article L. 133-6 du CASF intervenant auprès de mineurs ou
demandant l'agrément prévu a l'article L. 421-3 du même code, de tout recrutement de
salariés ou recours à des stagiaires, intérimaires, bénévoles ou intervenants extérieurs
exerçant une activité permanente ou occasionnelle au contact des mineurs dans ou pour
le compte du SEDI ;
- en application des articles L. 331-8-1, R. 334-8 à R. 331-16 du CASF et de l'arrêté du
28 décembre 2016 relatif à obligation de signalement des structures sociales et médico-
sociales, de tout dysfonctionnement grave dans la gestion ou l'organisation du SEDI,
susceptible d'affecter la prise en charge des usagers, leur accompagnement ou le
respect de leurs droits et de tout évènement ayant pour effet de menacer où de
compromettre la santé, la sécurité, te bien-être physique ou moral des personnes prises
en charge où accompagnées.
Article 7
Le SEDI est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux
(FINESS) de la façon suivante :
Entité juridique Comité Mosellan de Sauvegarde de l'Enfance, de Adolescence
et des Adultes (CMSEA)
N° SIREN: 775618689
N° FINESS : 57 000 804 5
Adresse complète : 47, rue Dupont des Loges CS 10271 57006 METZ Cedex 01
Code statut juridique : 61 Association Loi 1901 Reconnue d'Utilté Publique
Entité service SEDI « 5 Chemins »
N° FINESS : 57 003 208 6
Adresse complète : 149 Avenue de Thionville 57000 METZ
Code catégorie : 295
Libellé catégorie : Services AEMO et AED
Code et libellé MFT: 10 Autorité Conjointe Préfet ou ARS et PCD
Solidarité
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Solidarité
Mode de Clientale Nombre de
Discipline '
P fonctionnement mesures
800 — Enfants,
adolescents et 15
jeunes majeurs ASE
257 — Aide éducative à | 16 — Prestation en
domicile Milieu Ordinaire
800 — Enfants,
adolescents et 15
jeunes majeurs ASE
258 — Action éducative | 16 — Prestation en
en milieu ouvert Milieu Ordinaire
Article 8
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée aux représentants légaux de l'établissement
ou service concerné.
Article9
En application des dispositions des articles R.312-1 et R.421-1 du code de justice
administrative, le présent arrété peut, dans un délai de deux mois a compter de sa
publication ou de sa notification, faire l'objet :
- d'un recours administratif préalable gracieux devant le Préfet ou le Président du
Département, autorités signataires de cette décision, ou d'un recours administratif
hiérarchique devant le Ministre de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif de Strasbourg.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Les recours peuvent également être faits par voie électronique au tribunal administratif à
partir de l'application internet dénommée « Télérecours citoyens » accessible par le site de
téléprocédures : http://www.telerecours.fr/
Article 10
La Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Est, la
Directrice Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Moselle, le Directeur
Général des Services du Département de la Moselle et le Directeur du Service concerné
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et sur le site internet du Département
de la Moselle « Moselle.fr ».
Pour le Préfet et par délégation Le Président du Département
Le Segrétaire Général Pour le Président et par délégation
| La Vice-Présidente déléguée à la
Protection de l'Enfance, à la Famille et à la
Prévention Spécialisée
Marie-Louise KUNTZ
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Solidarité
Ex
PRÉFET
DE LA MOSELLE
Liberté artement
Égalité
Fraternité
DIRECTION DE LA SOLIDARITE
SERVICE DES ETABLISSEMENTS SOCIAUX
Affaire suivie par : Agnès MAJSTOROVIC
Tél : 03.87.56.30.26
ARRETE
N° 2026 - DS - 005646
en date du i2 3 MaRS anae
we
portant transformation du Service Educatif Renforcé d'Accompagnement à
Domicile (SERAD) de la Maison d'Enfants a Caractére Social (MECS) Dispositif
d'Accueil Diversifié Thionvillois (DADT) située 4 THIONVILLE, en un service
d'Assistance Educative en Milieu Ouvert Intensive (AEMO-I) et/ou d'Aide Educative
à Domicile Intensive (AED-l) géré par le Comité Mosellan de Sauvegarde de
l'Enfance, de l'Adolescence et des Adultes (CMSEA), nommé Service Educatif à
Domicile Intensif (SEDI) DADT
LE PREFET DE LA MOSELLE LE PRESIDENT
Chevalier de la Légion d'honneur DU DEPARTEMENT DE LA MOSELLE
et officier de l'ordre national du Mérite Chevalier de la Légion d'honneur
e VU le Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF), notamment ses articles
L. 222-1 et suivants, L. 312-1 | 1° et 4°, L. 313-1, L. 313-1-1, L. 313-3, L. 313-10,
D. 313-2, R. 313-7-1 et R313-7-4;
e VU les articles 375 et suivants du code civil relatifs à l'assistance éducative ;
e VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 3221-1 et
L. 3221-9 ;
e VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
e VU fa loin® 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance modifiée ;
e VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
e VU la loin° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant ;
e VU la loin° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants ;
e VU le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes
physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité
judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ;
Département de la Moselle - 1, rue du Pont Moreau - CS 1096 + 57036 Metz Cedex 1+ www.mosellefr

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VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de Monsieur Pascal BOLOT, préfet
de la Moselle;
VU les arrêtés N° 28659 et N° 28660 du 19 janvier 2017 du Préfet et du Président du
Département de la Moselle portant renouvellement d'autorisation des MECS
« Océanie » et « Les Prés de Brouck » à THIONVILLE, gérés par le CMSEA ;
VU Parrété N° 2020 - DS - 33463 du 30 décembre 2020 du Président du Département
de la Moselle portant fusion des MECS «Les Prés de Brouck » et « Océanie » à
THIONVILLE en un Dispositif d'Accueil Diversifié Thionvillois (DADT) à THIONVILLE,
géré par le CMSEA ;
VU l'arrêté N° 2021 — DS — 000820 du 6 décembre 2021 du Président du Département
de ta Moselle portant modification de l'autorisation par extension de la capacité de 8
places (5 places de Service Educatif Renforcé d'Accompagnement à Domicile (SERAD)
Petite Enfance, 3 places de SERAD Parentalité pour Tous et 2 places d'Hébergement
Crise Conjoncturelle SERAD de la Maison d'Enfants à Caractère Social (MECS) DADT
à THIONVILLE), géré par le CMSEA ;
VU l'arrêté N° 2022 - DS — 001103 du 29 mars 2022 du Président du Département de
la Moselle portant modification de l'autorisation par extension de la capacité de 7 places
{2 places d'internat diversifié et 5 places de SERAD) de la MECS DADT à THIONVILLE,
géré par le CMSEA ;
VU Farrété DCL N° 2025-A-101 du 27 octobre 2025 portant délégation de signature de
Monsieur Jérôme SEGUY, Secrétaire Général de la Préfecture de la Moselie ;
VU le Schéma Départemental Enfance Jeunesse Familles 2019-2023 adopté le
19 mars 2019 par l'Assembiée Départementale de ia Moselle ;
VU l'avis n° 15001 FS-B rendu le 14 février 2024, par lequel la Cour de cassation
estime que le Placement Educatif A Domicile (PEAD) ne constitue pas un placement à
l'Aide Sociale à l'Enfance (ASE) au titre du 3° de l'article 375-3 du code civil, mais de
l'Assistance Educative en Milieu Ouvert Renforcée (AEMO R) au titre de l'article 375-2
du code civil ;
VU la décision n° 21-25.974 rendue le 2 octobre 2024, par faquelle la Cour de
cassation décide qu'il est impossible pour un juge de maintenir te placement de l'enfant
auprès de l'ASE et, en même temps, d'accorder à un parent un droit d'héberger son
enfant à temps complet ;
VU la note DPJJ du 8 janvier 2025 relative aux conséquences de l'arrêt du 2 octobre
2024 de la Cour de cassation concernant le PEAD en assistance éducative ;
VU la note d'information n° DGCS/SD2B/2025/62 du 7 mai 2025 relative à la
transformation des services de PEAD en services exerçant des mesures d'AEMO-R ;
VU le Contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens signé le 19 mai 2021 par le CMSEA
et le Président du Département ;
Département de la Moselle «1, rue du Pont Moreau + CS 11096 + 57036 Metz Cedex 1+ www.mosellefr

Solidarité
VU favenant au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens susvisé, signé le 06
février 2026 par le CMSEA, ie Président du Département et le Préfet de la Moselle ;
VU la demande d'autorisation de transformation du SERAD de la MECS DADT située
à THIONVILLE en un Service Educatifà Domicile Intensif (SEDI) distinct de la MECS,
déposée le 5 décembre 2025 par le CMSEA ;
CONSIDERANT que suite à la décision susvisée de la Cour de cassation, la Cour
d'appel de METZ a demandé aux juridictions de son ressort de ne pius ordonner de
placements éducatifs à domicile, mais des mesures d'AEMO exercées selon une
modalité intensifiée ou renforcée ;
CONSIDERANT que cette jurisprudence implique de requalifier, dans les arrêtés
existants, les mesures de PEAD en mesures d'AEMO exercées selon une modalité
intensifiée ou renforcée ;
CONSIDERANT que fautorisation des mesures d'AEMO relève de la compétence
conjointe du préfet et du président du Département, conformément au e) de l'article L.
313-3 du code de l'action sociale et médico-sociale ;
CONSIDERANT que le projet répond aux besoins sociaux et médico-sociaux du
territoire, identifiés par tes autorités compétentes et l'absence de désaccord entre elles
concernant le projet de transformation ;
CONSIDERANT que la transformation du SERAD de la MECS DADT située a
THIONVILLE en un SEDI distinct de la MECS s'accompagne d'un changement de la
catégorie de bénéficiaires, soumise en application du 1% alinéa du | de l'article L. 343-1-
1 du CASF, à une procédure préalable d'appel à projet social ou médico-social ; que
néanmoins ladite transformation respecte les conditions fixées par le 4° du It de l'article
L. 313-1-1 du code susvisé lui permettant d'être exonérée d'une procédure d'appel à
projet social ou médico-social ;
CONSIDERANT la qualité du projet, les garanties techniques, financières et moraies
présentées ainsi que les engagements pris par fe demandeur pour garantir les conditions
d'éducation, de sécurité et de continuité du service ;
CONSIDERANT qu'il résulte de l'ensemble des éléments susvisés la nécessité de
modifier l'autorisation du SERAD de la MECS DADT située à THIONVILLE, en le
transformant en un SEDI distinct de la MECS avec requalification des mesures de PEAD
en mesures d'assistance éducative en milieu ouvert exercées selon une modalité
intensifiée (AEMO-l) ou en mesures d'Aide Educative à Domicile exercées selon une
modalité intensifiée (AED-I} ;
SUR proposition conjointe de la Directrice Interrégionale de la protection judiciaire de la
jeunesse Grand Est, de la Directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse
de Moselle, et du Directeur Général Adjoint chargé de la Solidarité ;
Département de la Moselle +1, rue du Pont Moreau + CS 11096 + 57036 Metz Cedex 1 + wmwmosellefr

Solidarité
ARRETENT :
Article 1
L'autorisation délivrée au SERAD de la MECS DADT située 22, rue des Prés de Brouck
57100 THIONVILLE, gérée par le CMSEA dont le siège est situé 47, rue Dupont des Loges
57000 METZ, est modifiée à compter du 1* janvier 2026.
En application du 4° du | de l'article L. 313-1-1 du CASF, le SERAD susvisé est transformé
en un SEDI distinct de la MECS DADT située 22, rue des Prés de Brouck 57100
THIONVILLE.
Le SEDI DADT situé 13bis rue Abel Gance 57100 THIONVILLE et géré par le CMSEA dont
le siège est situé 47, rue Dupont des Loges 57000 METZ, est autorisé à hauteur de 19
mesures d'AEMO-I concernant des filles et des garçons âgés de 0 jusqu'à 17 ans révolus,
au titre de l'article 375-2 du code civil. Le SEDI peut à titre exceptionnel ou périodique
organiser une solution de repli pour accueillir un mineur si sa situation le nécessite (risque
de danger imminent, ou situation de crise temporaire) en informant sans délai les
représentants légaux de l'enfant, le juge des enfants et le président du Département. Cet
hébergement intervient au titre de l'article 375-2 2ème alinéa du code civil.
Le SEDI est également autorisé à hauteur de 19 mesures d'AED-1 concernant des filles et
des garçons âgés de 0 jusqu'à 17 ans révolus, au titre des articles L. 222-1 et suivants du
code de l'action sociale et des familles. Des solutions de repli peuvent être mises en œuvre
dans le cadre d'une AED-I.
Afin de s'adapter aux besoins des prescripteurs, le Département se réserve la possibilité
d'opérer une fongibilité entre les AED-| et les AEMO, sous réserve de respecter la capacité
globaie autorisée du SEDI.
Les mesures obéissent à la répartition suivante :
e 5 mesures Petite Enfance (0-3 ans),
» 33 mesures Classiques (3-17 ans révolus).
Article 2
Conformément à l'article L. 313-6 du CASF, la présente modification d'autorisation est
valable sous réserve du résultat de la visite de conformité qui devra être mise en œuvre
selon les dispositions prévues aux articles D. 313-11 et suivants du même code.
Article 3
En application des articles L. 313-1 et L. 313-5 du CASF, la durée d'autorisation du SEDI
est fixée à 15 ans à compter de la présente autorisation.
Le prochain renouvellement d'autorisation, exigible à compter de 2041 en l'état actuel du
droit, est notamment subordonné aux résultats des évaluations de la qualité mentionnées
à l'article L. 312-8 du CASF, dans les conditions prévues par Particle L. 313-5 du même
code.
Article 4
Suite à la présente modification d'autorisation et en application de l'article L. 313-10 du
CASF, il appartient au CMSEA d'adresser une demande de délivrance d'une habilitation
justice concernant le SEDI DADT, dans les conditions prévues par le décret n°88-949 du
6 octobre 1988,
Département de la Moselle + 3 rue du Pont Moreau - CS 1096 - 57036 Metz Cedex 1+ wwwmosellefr

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Article 5
Suite à la présente modification d'autorisation et en application des articles L. 313-1-1 du
CASF, it appartient au Département d'acter par voie d'arrété la modification d'autorisation
de la MECS DADT située à THIONVILLE, qui tienne compte du changement induit par la
présente opération.
Articie 6
Le représentant de fa personne morale gestionnaire du SED{ devra informer par écrit la
Directrice Territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse et le Président du
Département:
- en application des articles L. 313-1, R. 313-7-1 du CASF, 6 et 7 du décret n° 88-949 du
6 octobre 1988, et sous réserve d'un délai de prévenance de deux mois, de tout
changement important dans la capacité du SEDI, les projets d'extension, de
transformation ou de regroupement, son activité, son installation, ses lieux
d'implantation, son organisation, son fonctionnement, les conditions d'éducation et de
séjour des mineurs confiés, sa direction, la composition des organes de direction de sa
personne morale gestionnaire et ses modalités de contrôle direct ou indirect par une
nouvelle personne morale. Le non-respect de cette obligation déclarative dans le délai
réglementaire est passible des sanctions et peines prévues à l'article L. 313-22
du CASF ;
- en application des artictes L. 133-6 du CASF, 706-25-9-3°, 706-53-7, 776-3°, D. 571-4,
D. 571-5, R. 50-52, R. 53-8-24 et R. 79 à R. 81 du code de procédure pénale et du décret
n° 2024-643 du 28 juin 2024 relatif au contrôle des antécédents judiciaires des
personnes mentionnées à Particle L. 133-6 du CASF intervenant auprès de mineurs ou
dernandant l'agrément prévu à l'article L. 421-3 du même code, de tout recrutement de
salariés ou recours à des stagiaires, intérimaires, bénévoles ou intervenants extérieurs
exerçant une activité permanente ou occasionnelle au contact des mineurs dans ou pour
te compte du SEDI ;
- en application des articles L. 331-8-1, R. 331-8 à R. 331-10 du CASF et de l'arrêté du
28 décembre 2016 relatif à l'obligation de signalement des structures sociales et médico-
sociales, de tout dysfonctionnement grave dans la gestion ou l'organisation du SEDI,
susceptible d'affecter la prise en charge des usagers, leur accompagnement ou le
respect de leurs droits et de tout évènement ayant pour effet de menacer ou de
compromettre la santé, la sécurité, le bien-être physique ou moral des personnes prises
en charge ou accompagnées.
Article 7
Le SEDI est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Saciaux
{FINESS) de fa façon suivante :
Entité juridique Comité Mosellan de Sauvegarde de l'Enfance, de l'Adolescence
et des Adultes (CMSEA)
N° SIREN : 775618689
N° FINESS : 57 000 804 5
Adresse complete : 47, rue Dupont des Loges CS 10271 57006 METZ Cedex 01
Code statut juridique : 61 Association Loi 1901 Reconnue d'Utilité Publique
Entité service SEDI Dispositif d'Accueil Diversifié Thionvillois (DADT)
N° FINESS : 57 003 209 4
Adresse complète : 13bis rue Abel Gance 57100 THIONVILLE
Code catégorie : 295
Libellé catégorie : Services AEMO et AED
Code et libellé MFT: 10 Autorité Conjointe Préfet ou ARS et PCD
Département de la Moselle «1, rue du Pont Moreau + CS n0G6 + 57036 Metz Cedex 1+ www.mosellefr

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en milieu ouvert Milieu Ordinaire
ears Mode de fonds Nombre deDiscipline < Clientélefonctionnement mesures
257 — Aide éducative à | 16 — Prestation en 800 Enfants;- om oo adolescents et 19
domicile Milieu Ordinaire A ;
jeunes majeurs ASE
oe ; , 800 — Enfants,
258 — Action éducative | 16 — Prestation en sdolescentstet 19
jeunes majeurs ASE
Article 8
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée aux représentants légaux de l'établissement
ou service concerné.
Article 9
En application des dispositions des articles R.312-1 et R.421-1 du code de justice
administrative, le présent arrété peut, dans un délai de deux mois a compter de sa
publication ou de sa notification, faire l'objet :
- d'un recours administratif préalable gracieux devant le Préfet ou le Président du
Département, autorités signataires de cette décision, ou d'un recours administratif
hiérarchique devant le Ministre de l'Intérieur,
- d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratifde Strasbourg.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Les recours peuvent également être faits par voie électronique au tribunal administratif à
partir de l'application internet dénommée « Télérecours citoyens » accessible par le site de
téléprocédures : http://www.telerecours.fr/
Article 10
La Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Est, la
Directrice Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Moselle, le Directeur
Général des Services du Département de la Moselle et le Directeur du Service concerné
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et sur le site internet du Département
de la Moselle « Moselle.fr ».
Le Président du Département
Pour le Président et par délégation
La Vice-Présidente déléguée à la
Protection de l'Enfance, à la Famille et à la
Prévention Spécialisée
Pour le Préfet et par délégation
Le $écrétaire Général
Jérôme/SEGUY Marie-Louise KUNTZ
Département de la Moselle + 1, rue du Pont Moreau « CS nogé + 57036 Metz Cedex 1+ www.moselle.fr

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PREFET
DE LA MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DE LA SOLIDARITÉ
SERVICE DES ETABLISSEMENTS SOCIAUX
Affaire suivie par : Maeva RALAHY
Tél : 03.87.56.30.26
ARRETE
N° 2026 - DS - 005647
en date du 2 3 BARS 2476
portant transformation du Service Educatif Renforcé d'Accompagnement à
Domicile (SERAD) de la Maison d'Enfants à Caractère Social (MECS) de
« l'Ermitage » située à MOULINS LES METZ, en un service d'Assistance Educative
en Milieu Ouvert Intensive (AEMO-) et/ou d'Aide Educative à Domicile Intensive
(AED-I) géré par la Fondation Vincent De Paul, nommé Service Educatifà Domicile
intensif (SEDI) de « 'Ermitage »
LE PREFET DE LA MOSELLE LE PRESIDENT
Chevalier de la Légion d'honneur DU DEPARTEMENT DE LA MOSELLE
et officier de l'ordre national du Mérite Chevalier de la Légion d'honneur
e VU le Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF), notamment ses articles
L. 222-1 et suivants, L. 312-1 | 1° et 4°, L. 313-1, L. 313-1-1, L. 313-3, L. 313-10,
D. 313-2, R. 313-7-1 et R313-7-4 ;
e VU les articles 375 et suivants du code civil relatifs à l'assistance éducative ;
e VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 3221-1 et
L. 3221-9;
e VU laloin® 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance modifiée;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, a la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant ;
VU la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative a la protection des enfants ;
VU le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes
physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité
judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ;
Département de la Moselle +1, rue du Pont Moreau + CS 1096 - 57036 Metz Cedex1 + wwwmosellefr

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VU ie décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a
Porganisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de Monsieur Pascal BOLOT, préfet
de la Moselle ;
VU Farrêté n° 2014-24827 du Président du Département de la Moselle
du 27 février 2014 ; portant transfert de l'autorisation de gérer ta MECS « Anne Marie
Célestine MICHEL » à SCY-CHAZELLES et le service d'hébergement mère-enfant
« l'Abri Maternel » du Centre Départemental de l'Enfance à la Fondation Vincent de
Paul ;
VU Farrété n° 2021-DS-000801 du Président du Département de fa Moselle
du 30 novembre 2021 portant modification de l'autorisation par extension de fa capacité
de 3 places de SERAD Parentalité pour Tous et 1 place d'hébergement crise
conjoncturelle de la MECS de « l'Ermitage » à MOULINS-LES-METZ ;
VU l'arrêté n° 2022-DS-001484 du Président du Département de la Moselle
du 6 septembre 2022 portant modification de l'autorisation par extension de la capacité
de 10 places de SERAD et partransformation temporaire de 2 places en famille d'accueil
en 2 places d'internet diversifié de la MECS de « 'Ermitage » à MOULINS-LES-METZ ;
VU farrêté n° 2023-DS-002743 du Président du Département de la Moselle
du 26 septembre 2023 portant modification de l'autorisation par extension temporaire de
la capacité de 2 places de SERAD et par extension de l'âge maximal de prise en charge
des enfants accueillis à la MECS de « l'Ermitage » à MOULINS-LES-METZ ;
VU _ l'arrêté DCL N° 2025-A-101 du 27 octobre 2025 portant délégation de signature de
Monsieur Jérôme SEGUY, Secrétaire Général de la Préfecture de la Moselle ;
VU te Schéma Départemental Enfance Jeunesse Familles 2019-2023 adopté le
19 mars 2019 par l'Assemblée Départementale de la Moselle ;
VU favis n° 15001 FS-B rendu le 14 février 2024, par lequel la Cour de cassation
estime que le Placement Educatif A Domicile (PEAD) ne constitue pas un placement à
l'Aide Sociale à l'Enfance (ASE) au titre du 3° de l'article 375-3 du code civil, mais de
l'Assistance Educative en Milieu Ouvert Renforcée (AEMO-R) au titre de l'article 375-2
du code civil ;
VU la décision n° 21-25.974 rendue le 2 octobre 2024, par laquelle la Cour de
cassation décide qu'il est impossible pour un juge de maintenir le placement de l'enfant
auprès de PASE et, en même temps, d'accorder à un parent un droit d'héberger son
enfant à temps complet ;
VU la note DPJJ du 8 janvier 2025 relative aux conséquences de l'arrêt du 2 octobre
2024 de la Cour de cassation concemant le PEAD en assistance éducative ;
VU la note d'information n° DGCS/SD2B/2025/62 du 7 mai 2025 relative à la
transformation des services de PEAD en services exerçant des mesures d'AEMO-R ;
VU le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens signé le 12 novembre 2021 par la
Fondation Vincent De Paul et le Président du Département ;
Département de la Moselle + 1, rue du Pont Moreau - CS 1096 - 57036 Metz Cedex 1+ vwwmosellefr

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VU favenant au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens susvisé, signé le 06
février 2026 par la Fondation Vincent De Paul, le Président du Département et le Préfet
de la Moselle ;
VU ia demande d'autorisation de transformation du SERAD de fa MECS de
« l'Ermitage » située à MOULINS-LES-METZ en un SEDI distinct de la MECS, déposée
le 3 décembre 2025 par la Fondation Vincent De Paul ;
CONSIDERANT que suite à la décision susvisée de la Cour de cassation, la Cour
d'appel de METZ a demandé aux juridictions de son ressort de ne plus ordonner de
placements éducatifs à domicile, mais des mesures d'AEMO exercées selon une
modalité intensifiée ou renforcée ;
CONSIDERANT que cette jurisprudence implique de requalifier, dans les arrêtés
existants, les mesures de PEAD en mesures d'AEMO exercées selon une modalité
intensifiée ou renforcée ;
CONSIDERANT que l'autorisation des mesures d'AEMO relève de la compétence
conjointe du préfet et du président du Département, conformément au e) de l'article L.
313-3 du code de l'action sociale et médico-sociale ;
CONSIDERANT que le projet répond aux besoins sociaux et médico-sociaux du
territoire, identifiés par les autorités compétentes et l'absence de désaccord entre elles
concernant le projet de transformation ;
CONSIDERANT que la transformation du SERAD de ta MECS de « l'Ermitage » située
à MOULINS-LES-METZ en un SEDI distinct de la MECS s'accompagne d'un
changement de la catégorie de bénéficiaires, soumise en application du 1% alinéa du |
de l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles, à une procédure
préalable d'appel à projet social ou médico-social ; que néanmoins ladite transformation
respecte les conditions fixées par le 4° du Il de l'article L. 313-1-1 du code susvisé lui
permettant d'être exonérée d'une procédure d'appel à projet social ou médico-social ;
CONSIDERANT fa qualité du projet, les garanties techniques, financières et morales
présentées ainsi que les engagements pris par le demandeur pour garantir les conditions
d'éducation, de sécurité et de continuité du service ;
CONSIDERANT qu'il résulte de l'ensemble des éléments susvisés la nécessité de
modifier l'autorisation du SERAD de ta MECS de « l'Ermitage » située à MOULINS-LES-
METZ, en le transformant en un SEDI distinct de la MECS avec requalification des
mesures de PEAD en mesures d'AEMO-| ou en mesures d'AED-|;
SUR proposition conjointe de la Directrice Interrégionale de la protection judiciaire de la
jeunesse Grand Est, de la Directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse
de Moselle, et du Directeur Général Adjoint chargé de la Solidarité ;
Département de fa Moselle «1, rue du Pont Moreau + CS 1006 + 57036 Metz Cedex 1 + wwwmosellefr

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ARRETENT :
Article 1
L'autorisation délivrée au SERAD de ta MECS de « l'Ermitage » située 7, rue des Moulins,
57160 MOULINS-LES-METZ, gérée par la Fondation Vincent De Paul dont le siège est
situé 15, rue de la Toussaint — 67000 STRASBOURG, est modifiée à compter du 1° janvier
2026.
En application du 4° du | de l'article L. 313-1-1 du CASF, le SERAD susvisé est transformé
en un SEDI, distinct de la MECS de « l'Ermitage » située au 7, rue des Moulins, 57160
MOULINS LES METZ.
Le SEDI de « l'Ermitage » situé 7 rue des Moulins, 57160 MOULINS-LES-METZ et géré
par la Fondation Vincent De Paul dont le siège est situé 15, rue de la Toussaint — 67000
STRASBOURG, est autorisé à hauteur de 15 mesures d'AEMO concernant des filles et
des garçons âgés de 3 ans jusqu'aux 17 ans révolus, au titre de Particle 375-2 du code civil.
Le SEDI peut à titre exceptionnel ou périodique organiser une solution de repli pour
accueillir un mineur si sa situation le nécessite (risque de danger imminent, ou situation de
crise temporaire) en informant sans délai les représentants légaux de l'enfant, le juge des
enfants ef le président du Département. Cet hébergement intervient au titre de l'article 375-
2 2ème alinéa du code civil.
Le SEDI est également autorisé à hauteur de 15 mesures d'AED-| concernant des filles et
des garçons ägés de 3 ans jusqu'aux 17 ans révolus, au titre des articles L. 222-1 et
suivants du code de l'action sociale et des familles. Des solutions de repli peuvent être
mises en œuvre dans le cadre d'une AED-.
Afin de s'adapter aux besoins des prescripteurs, le Département se réserve la possibilité
d'opérer une fongibilité entre tes AED-I et les AEMO-1, sous réserve de respecter la capacité
globale autorisée du SEDI.
Article 2
Conformément à l'article L. 313-6 du CASF, la présente modification d'autorisation est
valable sous réserve du résultat de la visite de conformité qui devra être mise en œuvre
selon les dispositions prévues aux articles D. 313-11 et suivants du même code.
Article 3
En application des articles L. 313-1 et L. 313-5 du CASF, la durée d'autorisation du SEDI
est fixée à 15 ans à compter de la présente autorisation.
Le prochain renouvellement d'autorisation, exigible à compter de 2041 en l'état actuel du
droit, est notamment subordonné aux résultats des évaluations de la qualité mentionnées
à l'article L. 312-8 du CASF, dans les conditions prévues par l'article L. 313-5 du même
code.
Article 4
Suite à la présente modification d'autorisation et en application de l'article L. 313-10 du
CASF, il appartient à ta Fondation Vincent De Paul d'adresser une demande de délivrance
d'une habilitation justice concernant le SEDI de l'Ermitage, dans les conditions prévues par
le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988.
Article 5
Suite à la présente modification d'autorisation et en application des articles L. 313-1-1 du
CASF, it appartient au Département d'acter par voie d'arrêté la modification d'autorisation
de la MECS de « l'Ermitage » située à MOULINS-LES-METZ, qui tienne compte du
changement induit par la présente opération.
Département de la Moselle « 1, rue du Pont Moreau + CS 1096 + 57036 Metz Cedex 1 : wwwmosellefr

Article 6
Le représentant de la personne morale gestionnaire du SEDI devra informer par écrit la
Directrice Territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse et le Président du
Département :
en application des articles L. 313-1, R. 313-7-1 du CASF, 6 et 7 du décret n° 88-949 du
6 octobre 1988, et sous réserve d'un délai de prévenance de deux mois, de tout
changement important dans la capacité du SEDI, les projets d'extension, de
transformation ou de regroupement, son activité, son installation, ses lieux
d'implantation, son organisation, son fonctionnement, les conditions d'éducation et de
séjour des mineurs confiés, sa direction, la composition des organes de direction de sa
personne morale gestionnaire et ses modalités de contrôle direct ou indirect par une
nouvelle personne morale. Le non-respect de cette obligation déclarative dans le délai
réglementaire est passible des sanctions et peines prévues à l'article L. 313-22
du CASF ;
en application des articles L. 133-6 du CASF, 706-25-9-3°, 706-53-7, 776-3°, D. 571-4,
D. 571-5, R. 50-52, R. 53-8-24 et R. 79 à R. 81 du code de procédure pénale et du décret
n° 2024-643 du 28 juin 2024 relatif au contrôle des antécédents judiciaires des
personnes mentionnées à l'article L. 133-6 du CASF intervenant auprès de mineurs ou
demandant l'agrément prévu à l'article L. 421-3 du même code, de tout recrutement de
salariés ou recours à des stagiaires, intérimaires, bénévoles ou intervenants extérieurs
exerçant une activité permanente ou occasionnelle au contact des mineurs dans ou pour
le compte du SEDI ;
en application des articles L. 331-8-1, R. 331-8 à R. 331-10 du CASF et de l'arrêté du
28 décembre 2016 relatifà l'obligation de signalement des structures sociales et médico-
sociales, de tout dysfonctionnement grave dans la gestion ou l'organisation du SEDI,
susceptible d'affecter la prise en charge des usagers, leur accompagnement ou le
respect de leurs droits et de tout évènement ayant pour effet de menacer ou de
compromettre la santé, la sécurité, le bien-être physique ou moral des personnes prises
en charge ou accompagnées.
Article 7
Le SEDI est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux
(FINESS) de fa façon suivante :
Entité juridique FONDATION VINCENT DE PAUL
N° SIREN: 438 420 887
N° FINESS : 670014604
Adresse complète : 15, rue de la Toussaint - 67000 STRASBOURG
Code statut juridique: 63 Fondation
Entité service SEDI DE « L'ERMITAGE »
N° FINESS : 57 003 2102
Adresse complète : 7, rue des Moulins — 57160 MOULINS-LES-METZ
Code catégorie : 295
Libellé catégorie : Services AEMO et AED
Code et libellé MFT: 10 Autorité Conjointe Préfet ou ARS et PCD
Département de la Moselle + 1, rue du Pont Moreau + CS 11096 - 57036 Metz Cedex 1+ www.mosellefr

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Mode de Clientale Nombre de
Discipline :
P fonctionnement mesures
800 — Enfants,
adolescents et 15
jeunes majeurs ASE
257 — Aide éducative a | 16 — Prestation en
domicile Milieu Ordinaire
800 — Enfants,
adolescents et 15
jeunes majeurs ASE
258 — Action éducative | 16 — Prestation en
en milieu ouvert Milieu Ordinaire
Article 8
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée aux représentants légaux de l'établissement
ou service concerné.
Article 9
En application des dispositions des articles R.312-1 et R.421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou de sa notification, faire l'objet :
- d'un recours administratif préalable gracieux devant le Préfet ou le Président du
Département, autorités signataires de cette décision, ou d'un recours administratif
hiérarchique devant le Ministre de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratifde Strasbourg.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Les recours peuvent également être faits par voie électronique au tribunal administratif à
partir de l'application internet dénommée « Télérecours citoyens » accessible par le site de
téléprocédures : http:/1www.telerecours.fr/
Article 10
La Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Est, la
Directrice Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Moselle, le Directeur
Général des Services du Département de la Moselle et le Directeur du Service concerné
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et sur le site internet du Département
de la Moselle « Moselle.fr ».
Pour le Préfet et par délégation Le Président du Département
Le Sécrétaire Général Pour le Président et par délégation
La Vice-Présidente déléguée à la
Protection de l'Enfance, à la Famille et à la
Prévention Spécialisée
Jérome SEGUY Marie-Louise KUNTZ
Département de la Moselle «1, rue du Pont Moreau + CS 11096 « 57036 Metz Cedex 1+ www.moselle.fr

Solidarité
PREFET
'a [vEurodépartement|Liberté urodep t
Égalité
Fraternité
DIRECTION DE LA SOLIDARITÉ
SERVICE DES ETABLISSEMENTS SOCIAUX
Affaire suivie par : Maeva RALAHY
Tél : 03.87.56.30.26
ARRETE
N° 2026 - DS - 005648
en date du '2 3 HAR
portant transformation du Service Educatif Renforcé d'Accompagnement a
Domicile (SERAD) de la Maison d'Enfants a Caractére Social (MECS) de
LETTENBACH située à SAINT QUIRIN, en un service d'Assistance Educative en
Milieu Ouvert Intensive (AEMO-l) et/ou d'Aide Educative à Domicile Intensive
(AED-1) géré par la Fondation Vincent De Paul, nommé Service Educatifà Domicile
Intensif (SEDI) de LETTENBACH
LE PREFET DE LA MOSELLE LE PRESIDENT
Chevalier de la Légion d'honneur DU DEPARTEMENT DE LA MOSELLE
et officier de l'ordre national du Mérite Chevalier de la Légion d'honneur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF), notamment ses articles
L. 222-1 et suivants, L. 312-1 | 1° et 4°, L. 313-1, L. 313-1-1, L. 313-3, L. 313-10,
D. 313-2, R. 313-7-1 et R313-7-4;
e VU les articles 375 et suivants du code civil relatifs à l'assistance éducative ;
e VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 3221-1 et
L. 3221-9 ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
e VU la loin' 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance modifiée ;
e VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
e VU la loin° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant ;
VU la loin° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants ;
e VU le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes
physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité
judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ;
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VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de Monsieur Pascal BOLOT, préfet
de la Moseile;
VU l'arrêté n° 28674 du Président du Département de la Moselle du 4 janvier 2017
portant renouvellement d'autorisation de la Maison d'Enfants à Caractère Social (MECS)
de LETTENBACH située à SAINT-QUIRIN, géré par la Fondation Vincent de Paul ;
VU farrété n° 2021-DS-000800 du Président du Département de la Moselle
du 30 novembre 2021 portant modification d'autorisation de la MECS de LETTENBACH
située 4 SAINT-QUIRIN, géré par la Fondation Vincent de Paul ;
VU l'arrêté n° 2023-DS-002742 du Président du Département de la Moselle
du 26 septembre 2023 portant modification de l'autorisation par extension de l'âge
maximal de prise en charge des enfants accueillis à la MECS de LETTENBACH située
à SAINT-QUIRIN, géré par la Fondation Vincent de Paul ;
VU l'arrêté DCL N° 2025-A-101 du 27 octobre 2025 portant délégation de signature de
Monsieur Jérôme SEGUY, Secrétaire Général de la Préfecture de la Moselle ;
VU le Schéma Départemental Enfance Jeunesse Familles 2019-2023 adopté le
19 mars 2019 par l'Assemblée Départementale de fa Moselle ;
VU l'avis n° 15001 FS-B rendu te 14 février 2024, par lequel la Cour de cassation
estime que le Placement Educatif A Domicile (PEAD) ne constitue pas un placement à
l'Aide Sociale à l'Enfance (ASE) au titre du 3° de l'article 375-3 du code civil, mais de
Assistance Educative en Milieu Ouvert Renforcée (AEMO R) au titre de l'article 375-2
du code civil ;
VU la décision n° 21-25.974 rendue le 2 octobre 2024, par laquelle la Cour de
cassation décide qu'il est impossible pour un juge de maintenir le placement de l'enfant
auprès de l'ASE et, en même temps, d'accorder à un parent un droit d'héberger son
enfant à temps complet ;
VU la note DPJJ du 8 janvier 2025 relative aux conséquences de l'arrêt du 2 octobre
2024 de la Cour de cassation concernant le PEAD en assistance éducative ;
VU la note d'information n° DGCS/SD2B/2025/62 du 7 mai 2025 relative à la
transformation des services de PEAD en services exerçant des mesures d'AEMO-R ;
VU le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens signé le 12 novembre 2021 par la
Fondation Vincent De Paul et le Président du Département;
VU fFavenant au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens susvisé, signé le
06 février 2026 par la Fondation Vincent De Paul, le Président du Département et le
Préfet de ta Moselle ;
VU la demande d'autorisation de transformation du Service Educatif Renforcé
d'Accompagnement à Domicite (SERAD) de la MECS de LETTENBACH située à SAINT-
QUIRIN en un Service Educatifà Domicile Intensif (SEDI) distinct de la MECS, déposée
le 3 décembre 2025 par fa Fondation Vincent De Paul ;
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« CONSIDERANT que suite à la décision susvisée de fa Cour de cassation, la Cour
d'appel de METZ a demandé aux juridictions de son ressort de ne plus ordonner de
placements éducatifs à domicile, mais des mesures d'AEMO exercées selon une
modalité intensifiée ou renforcée ;
+ CONSIDERANT que cette jurisprudence implique de requalifier, dans les arrêtés
existants, les mesures de PEAD en mesures d'AEMO exercées selon une modalité
intensifiée où renforcée ;
+ CONSIDERANT que l'autorisation des mesures d'AEMO relève de la compétence
conjointe du préfet et du président du Département, conformément au e)} de l'article L.
313-3 du code de l'action sociale et médico-sociale ;
« CONSIDERANT que le projet répond aux besoins sociaux et médico-sociaux du
territoire, identifiés par les autorités compétentes et l'absence de désaccord entre elles
concernant le projet de transformation ;
+ _ CONSIDERANT que la transformation du SERAD de la MECS de LETTENBACH située
à SAINT-QUIRIN en un SEDI distinct de ta MECS s'accompagne d'un changement de
la catégorie de bénéficiaires, soumise en application du 1er alinéa du | de Particle
L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles, à une procédure préalable d'appel
à projet social ou médico-social ; que néanmoins ladite transformation respecte les
conditions fixées par le 4° du It de l'article L. 313-1-1 du code susvisé lui permettant
d'être exonérée d'une procédure d'appel à projet social ou médico-social ;
+ CONSIDERANT ia qualité du projet, les garanties techniques, financières et morales
présentées ainsi que les engagements pris par fe demandeur pour garantir les conditions
d'éducation, de sécurité et de continuité du service ;
+ CONSIDERANT qu'il résulte de l'ensemble des éléments susvisés la nécessité de
modifier l'autorisation du SERAD de la MECS de LETTENBACH située à SAINT-
QUIRIN, en le transformant en un SEDI distinct de la MECS avec requalification des
mesures de PEAD en mesures d'Assistance Educative en Milieu Ouvert exercées selon
une modalité Intensifiée (AEMO-I) ou en mesures d'Aide Educative à Domicile exercées
selon une modalité Intensifiée (AED-I) ;
« SUR proposition conjointe de la Directrice Interrégionale de la protection judiciaire de la
jeunesse Grand Est, de la Directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse
de Moselle, et du Directeur Général Adjoint chargé de la Solidarité ;
ARRETENT :
Article 4
L'autorisation délivrée au SERAD de la MECS de LETTENBACH située LETTENBACH,
57760 SAINT-QUIRIN, gérée par la Fondation Vincent De Paul dont le siège est situé 15,
rue de la Toussaint — 67000 STRASBOURG. est modifiée à compter du 1% janvier 2026.
En application du 4° du ! de l'article L. 313-1-1 du CASF, le SERAD susvisé est transformé
en un Service Educatif à Domicile intensif (SEDI), distinct de la MECS de LETTENBACH
située LETTENBACH, 57760 SAINT-QUIRIN.
Le SEDI de LETTENBACH situé au 11, rue Poincaré, 57400 SARREBOURG et géré par la
Fondation Vincent de Paul dont le siège est situé 15, rue de la Toussaint — 67000
STRASBOURG, est autorisé à hauteur de 17 mesures d'AEMO-t concernant des filles et
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Sotidarité
des garçons âgés de 0 jusqu'aux 17 ans révolus, au titre de l'article 375-2 du code civil. Le
SEDI peut à titre exceptionnel ou périodique organiser une solution de repli pour accueillir
un mineur si sa situation le nécessite (risque de danger imminent, ou situation de crise
temporaire) en informant sans délai les représentants légaux de l'enfant, le juge des enfants
et le président du Département. Cet hébergement intervient au titre de l'article 375-2 2ème
alinéa du code civil.
Le SEDI est également autorisé à hauteur de 16 mesures d'AED- concernant des filles et
des garçons âgés de 0 jusqu'aux 17 ans révolus, au titre des articles L. 222-1 et suivants
du CASF. Des solutions de repli peuvent être mises en œuvre dans le cadre d'une AED-1.
Afin de s'adapter aux besoins des prescripteurs, le Département se réserve la possibilité
d'opérer une fongibilité entre les AED-I et les AEMO, sous réserve de respecter la capacité
globale autorisée du SEDI.
Les mesures obéissent à la répartition suivante :
+ 3 mesures Petite Enfance (0-3 ans),
+ 30 mesures Classiques (3-17 ans).
Article 2
Conformément à l'article L. 313-6 du CASF, la présente modification d'autorisation est
valable sous réserve du résultat de la visite de conformité qui devra être mise en œuvre
selon les dispositions prévues aux articles D. 313-11 et suivants du même code.
Article 3
En application des articles L. 313-1 et L. 313-5 du CASF, la durée d'autorisation du SEDI
est fixée à 15 ans à compter de la présente autorisation.
Le prochain renouvellement d'autorisation, exigible à compter de 2041 en l'état actuel du
droit, est notamment subordonné aux résultats des évaluations de la qualité mentionnées
à l'article L. 312-8 du CASF, dans les conditions prévues par l'article L. 313-5 du même
cade.
Article 4
Suite à la présente modification d'autorisation et en application de l'article L. 313-10 du
CASF, il appartient à la Fondation Vincent De Paul d'adresser une demande de délivrance
d'une habilitation justice concernant le SED! de LETTENBACH, dans les conditions prévues
par le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988.
Article 5
Suite à la présente modification d'autorisation et en application des articles L. 313-1-1 du
CASF, il appartient au Département d'acter par voie d'arrêté la modification d'autorisation
de la MECS de LETTENBACH située à SAINT-QUIRIN, qui tienne compte du changement
induit par la présente opération.
Article 6
Le représentant de la personne morale gestionnaire du SEDI devra informer par écrit la
Directrice Territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse et le Président du
Département:
- en application des articles L. 313-1, R. 313-7-1 du CASF, 6 et 7 du décret n° 88-949 du
6 octobre 1988, et sous réserve d'un délai de prévenance de deux mois, de tout
changement important dans la capacité du SEDI, tes projets d'extension, de
transformation ou de regroupement, son activité, son installation, ses lieux
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d'implantation, son organisation, son fonctionnement, les conditions d'éducation et de
séjour des mineurs confiés, sa direction, la composition des organes de direction de sa
personne morale gestionnaire et ses modalités de contrôle direct ou indirect par une
nouvelle personne morale. Le non-respect de cette obligation déciarative dans le délai
réglementaire est passible des sanctions et peines prévues à l'article L. 313-22
du CASF ;
- en application des articles L. 133-6 du CASF, 706-25-9-3°, 706-53-7, 776-3°, D. 571-4,
D. 571-5, R. 50-52, R. 53-8-24 et R. 79 aR. 81 du code de procédure pénale et du décret
n° 2024-643 du 28 juin 2024 relatif au contrôle des antécédents judiciaires des
personnes mentionnées à l'article L. 133-6 du CASF intervenant auprès de mineurs ou
demandant l'agrément prévu à l'article L. 421-3 du même code, de tout recrutement de
salariés ou recours à des stagiaires, intérimaires, bénévoles ou intervenants extérieurs
exerçant une activité permanente ou occasionnelle au contact des mineurs dans ou pour
le compte du SEDI ;
- en application des articles L. 331-8-1, R. 331-8 à R. 331-10 du CASF et de l'arrêté du
28 décembre 2016 relatifà l'obligation de signalement des structures sociales et médico-
sociales, de tout dysfonctionnement grave dans la gestion ou l'organisation du SEDI,
susceptible d'affecter la prise en charge des usagers, leur accompagnement ou le
respect de leurs droits et de tout évènement ayant pour effet de menacer au de
compromettre la santé, la sécurité, le bien-être physique ou moral des personnes prises
en charge ou accompagnées.
Article 7
Le SEDI est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux
(FINESS) de la façon suivante :
Entité juridique FONDATION VINCENT DE PAUL
N° SIREN: 438 420 887
N° FINESS : 670014604
Adresse complète : 15, rue de la Toussaint - 67000 STRASBOURG
Code statut juridique: 63 Fondation
Entité service SED! DE LETTENBACH
N° FINESS : 57 003 2110
Adresse complète : 11, rue Poincaré — 57400 SARREBOURG
Code catégorie : 295
Libellé catégorie : Services AEMO et AED
Code et libellé MFT: 10 Autorité Conjointe Préfet ou ARS et PCD
Discipline Mode de Clientèle Nombre de
fonctionnement mesures
800 — Enfants,
adolescents et 16
jeunes majeurs ASE
257 - Aide éducative à | 16 -— Prestation en
domicile Miieu Ordinaire
800 — Enfants,
adolescents et 17
jeunes majeurs ASE
258 — Action éducative | 16 — Prestation en
en milieu ouvert Milieu Ordinaire
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Article 8
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée aux représentants légaux de l'établissement
ou service concerné.
Article 9
En application des dispositions des articles R.312-1 et R.421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou de sa notification, faire l'objet :
- d'un recours administratif préalable gracieux devant le Préfet ou le Président du
Département, autorités signataires de cette décision, ou d'un recours administratif
hiérarchique devant le Ministre de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif de Strasbourg.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Les recours peuvent également être faits par voie électronique au tribunal administratif à
partir de l'application internet dénommée « Télérecours citoyens » accessible par le site de
téléprocédures : http://www.telerecours.fr/
Article 10
La Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Est, la
Directrice Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Moselle, le Directeur
Général des Services du Département de la Moselle et le Directeur du Service concerné
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et sur le site internet du Département
de la Moselle « Moselle.fr ».
Le Président du Département
Pour le Président et par délégation
La Vice-Présidente déléguée à la
Protection de l'Enfance, à la Famille et à la
Prévention Spécialisée
Marie-Louise KUNTZ
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Eu
PREFET
DE LA MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DE LA SOLIDARITÉ
SERVICE DES ETABLISSEMENTS SOCIAUX
Affaire suivie par : Maeva RALAHY
Tél : 03.87.66.30.26
ARRETE
N° 2026 - DS - 005649
en date du 9% MAC 125
portant transformation du Service Educatif Renforcé d'Accompagnement à
Domicile (SERAD) de la Maison d'Enfants à Caractère Social (MECS) de
RICHEMONT située à RICHEMONT, en un service d'Assistance Educative en Milieu
Ouvert Intensive (AEMO-l) et/ou d'Aide Educative à Domicile Intensive (AED-I) géré
par la Fondation Vincent de Paul, nommé Service Educatif à Domicile Intensif
(SEDI) de RICHEMONT
LE PREFET DE LA MOSELLE LE PRESIDENT
Chevalier de la Légion d'honneur DU DEPARTEMENT DE LA MOSELLE
et officier de l'ordre national du Mérite Chevalier de la Légion d'honneur
e VU le Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF), notamment ses articles
L. 222-1 et suivants, L. 312-1 | 1° et 4°, L. 313-1, L. 313-1-1, L. 313-3, L. 313-10,
D. 313-2, R. 313-7-1 et R313-7-4 ;
e VU les articles 375 et suivants du code civil relatifs à l'assistance éducative ;
e VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 3221-1 et
L. 3221-9 ;
e VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
e VU laloin° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance modifiée ;
e VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
e VU la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant ;
e VU la loin° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants ;
e VU le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à I'habilitation des personnes
physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité
judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ;
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VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de Monsieur Pascal BOLOT, préfet
de la Moselle ;
VU l'arrêté n° 28675 du Président du Département de la Moselle du 04 janvier 2017
portant renouvellement d'autorisation de la MECS de RICHEMONT située a
RICHEMONT, géré par fa Fondation Vincent de Paul ;
VU l'arrêté n° 2021-DS-00079 du Président du Département de la Moselle
du 30 novembre 2021 portant modification de l'autorisation par extension de la capacité
(création de 2 places d'internat diversifié et de 3 places de Mineurs Non Accompagnés
ayant atteint leur majorité) de la MECS de RICHEMONT située à RICHEMONT, géré
par la Fondation Vincent de Paul ;
VU l'arrêté n° 2022-DS-001483 du Président du Département de la Moselle
du 6 septembre 2022 portant modification de l'autorisation par diminution de la capacité
de 5 places de SERAD et d'une place de crise conjoncturelle de la MECS de
RICHEMONT située à RICHEMONT, géré par la Fondation Vincent de Paul ;
VU l'arrêté n° 2023-DS-002744 du Président du Département de la Moselle
du 26 septembre 2023 portant modification de l'autorisation par extension de Page
maximal de prise en charge des enfants accueillis à la MECS de RICHEMONT située à
RICHEMONT, géré par fa Fondation Vincent de Paul ;
VU l'arrêté DCL N° 2025-A-101 du 27 octobre 2025 portant délégation de signature de
Monsieur Jérôme SEGUY, Secrétaire Général de la Préfecture de la Moselle ;
VU le Schéma Départemental Enfance Jeunesse Familles 2019-2023 adopté le
49 mars 2019 par l'Assemblée Départementale de la Moselle ;
VU l'avis n° 15001 FS-B rendu le 14 février 2024, par lequel la Cour de cassation
estime que le Placement Educatif A Domicile (PEAD) ne constitue pas un placement à
l'Aide Sociale à l'Enfance (ASE) au titre du 3° de l'article 375-3 du code civil, mais de
l'Assistance Educative en Milieu Ouvert Renforcée (AEMO R) au titre de l'article 375-2
du code civil ;
VU la décision n° 21-25.974 rendue te 2 octobre 2024, par laquelle la Cour de
cassation décide qu'il est impossible pour un juge de maintenir le placement de l'enfant
auprès de l'ASE et, en même temps, d'accorder à un parent un droit d'héberger son
enfant à temps complet ;
VU la note DPJJ du 8 janvier 2025 relative aux conséquences de l'arrêt du 2 octobre
2024 de ta Cour de cassation concernant le PEAD en assistance éducative ;
VU la note d'information n° DGCS/SD2B/2025/62 du 7 mai 2025 relative à la
transformation des services de PEAD en services exerçant des mesures d'AEMO-R ;
VU le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens signé le 12 novembre 2021 par la
Fondation Vincent de Paul et le Président du Département ;
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VU l'avenant au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens susvisé, signé le 06
février 2026 par ta Fandation Vincent de Paul, le Président du Département et le Préfet
de la Moselle ;
VU la demande d'autorisation de transformation du SERAD de la MECS de
RICHEMONT située à RICHEMONT en un SEDI distinct de la MECS, déposée le 3
décembre 2025 par la Fondation Vincent de Paul ;
CONSIDERANT que suite à la décision susvisée de la Cour de cassation, la Cour
d'appel de METZ a demandé aux juridictions de son ressort de ne plus ordonner de
placements éducatifs à domicile, mais des mesures d'AEMO exercées selon une
modalité intensifiée ou renforcée ;
CONSIDERANT que cette jurisprudence implique de requalifier, dans les arrêtés
existants, les mesures de PEAD en mesures d'AEMO exercées selon une modalité
intensifiée ou renforcée ;
CONSIDERANT que l'autorisation des mesures d'AEMO relève de la compétence
conjointe du préfet et du président du Département, conformément au e) de l'article L.
313-3 du code de l'action sociale et médico-sociale ;
CONSIDERANT que le projet répond aux besoins sociaux et médico-sociaux du
territoire, identifiés par les autorités compétentes et l'absence de désaccord entre elles
concernant le projet de transformation ;
CONSIDERANT que la transformation du SERAD de ta MECS de RICHEMONT située
à RICHEMONT en un SED! distinct de la MECS s'accompagne d'un changement de la
catégorie de bénéficiaires, soumise en application du 1% alinéa du 1 de l'article L. 313-1-
1 du code de l'action sociale et des familles, à une procédure préalable d'appel à projet
social ou médico-social ; que néanmoins ladite transformation respecte les conditions
fixées par le 4° du Il de l'article L. 313-1-1 du code susvisé lui permettant d'être exonérée
d'une procédure d'appel à projet social ou médico-social ;
CONSIDERANT la qualité du projet, les garanties techniques, financières et morales
présentées ainsi que les engagements pris par le demandeur pour garantir les conditions
d'éducation, de sécurité et de continuité du service ;
CONSIDERANT qu'it résulte de l'ensemble des éléments susvisés la nécessité de
modifier l'autorisation du SERAD de la MECS de RICHEMONT située à RICHEMONT,
en le transformant en un SEDI distinct de la MECS avec requalification des mesures de
PEAD en mesures d'AEMO-I ou en mesures d'AED-I ;
SUR proposition conjointe de la Directrice Interrégionale de la protection judiciaire de la
jeunesse Grand Est, de la Directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse
de Moselle, et du Directeur Général Adjoint chargé de la Solidarité ;
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ARRETENT :
Article 1
L'autorisation délivrée au SERAD de la MECS de RICHEMONT située au 4 avenue
Lenôtre, 57270 RICHEMONT, gérée par la Fondation Vincent de Paul dont le siège est
situé 15, rue de la Toussaint - 67000 STRASBOURG. est modifiée à compter du
19" janvier 2026.
En application du 4° du | de Particle L. 313-1-1 du CASF, le SERAD susvisé est transformé
en un SEDI, distinct de fa MECS de RICHEMONT située au 4 avenue Lenôtre, 57270
RICHEMONT.
Le SEDI de RICHEMONT situé au 4 avenue Lenôtre, 57270 RICHEMONT et géré par la
Fondation Vincent de Paul dont le siège est situé 15, rue de la Toussaint ~ 67000
STRASBOURG, est autorisé à hauteur de 13 mesures d'AEMO-I concernant des filles et
des garçons âgés de 3 jusqu'aux 17 ans révolus, au titre de l'article 375-2 du code civil. Le
SEDI peut à titre exceptionnel ou périodique organiser une solution de repli pour accueillir
un mineur si sa situation le nécessite (risque de danger imminent, ou situation de crise
temporaire) en informant sans délai les représentants légaux de l'enfant, le juge des enfants
et le président du Département. Cet hébergement intervient au titre de l'article 375-2 2ème
alinéa du code civil.
Le SEDI est également autorisé à hauteur de 12 mesures d'AED-! concernant des filles et
des garçons âgés de 3 jusqu'aux 17 ans révolus, au titre des articles L. 222-1 et suivants
du code de l'action sociale et des famitles. Des salutions de repli peuvent être mises en
œuvre dans le cadre d'une AED-I.
Afin de s'adapter aux besoins des prescripteurs, le Département se réserve la possibilité
d'opérer une fongibilité entre les AED- et les AEMO-I, sous réserve de respecter la capacité
globale autorisée du SEDI.
Article 2
Conformément à l'article L. 313-6 du CASF, la présente modification d'autorisation est
valable sous réserve du résultat de la visite de conformité qui devra être mise en œuvre
selon les dispositions prévues aux articles D. 313-11 et suivants du même code.
Article 3
En application des articles L. 313-1 et L. 313-5 du CASF, la durée d'autorisation du SEDI
est fixée à 15 ans à compter de la présente autorisation.
Le prochain renouvellement d'autorisation, exigible à compter de 2041 en l'état actuel du
droit, est notamment subordonné aux résultats des évaluations de la qualité mentionnées
à l'article L. 312-8 du CASF, dans les conditions prévues par l'article L. 313-5 du même
code.
Article 4
Suite à la présente modification d'autorisation et en application de l'article L. 313-10 du
CASF, it appartient à la Fondation Vincent de Paul d'adresser une demande de délivrance
d'une habilitation justice concernant le SEDI de Richemont dans les conditions prévues par
le décret n°88-949 du 6 octobre 1988.
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Articie 5
Suite à la présente modification d'autorisation et en application des articles L. 313-1-1 du
CASF, appartient au Département d'acter par voie d'arrété la modification d'autorisation
de la MECS de RICHEMONT située à RICHEMONT, qui tienne compte du changement
induit par ta présente opération.
Articie 6
Le représentant de la personne morale gestionnaire du SED! devra informer par écrit la
Directrice Territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse et le Président du
Département :
en application des articles L. 313-1, R. 313-7-1 du CASF, 6 et 7 du décret n° 88-949 du
6 octobre 1988, et sous réserve d'un délai de prévenance de deux mois, de tout
changement important dans la capacité du SEDI, les projets d'extension, de
transformation ou de regroupement, son activité, son installation, ses lieux
d'implantation, son organisation, son fonctionnement, les conditions d'éducation et de
séjour des mineurs confiés, sa direction, la composition des organes de direction de sa
personne morale gestionnaire et ses modalités de contrôle direct ou indirect par une
nouvelle personne morale. Le non-respect de cette obligation déclarative dans le délai
réglementaire est passible des sanctions et peines prévues à Particle L. 313-22
du CASF ;
en application des articles L. 133-6 du CASF, 706-25-9-3°, 706-53-7, 776-3°, D. 571-4,
D. 574-5, R. 50-52, R. 53-8-24 et R. 79 à R. 81 du code de procédure pénale et du décret
n° 2024-643 du 28 juin 2024 relatif au contrôle des antécédents judiciaires des
personnes mentionnées à l'article L. 133-6 du CASF intervenant auprès de mineurs où
demandant l'agrément prévu à l'article L. 421-3 du même code, de tout recrutement de
salariés ou recours à des stagiaires, intérimaires, bénévoles ou intervenants extérieurs
exerçant une activité permanente ou occasionnelle au contact des mineurs dans où pour
le compte du SEDI ;
en application des articles L. 331-8-1, R. 331-8 à R. 331-10 du CASF et de l'arrêté du
28 décembre 2016 relatifà obligation de signalement des structures sociales et médico-
sociales, de tout dysfonctionnement grave dans la gestion ou l'organisation du SEDI,
susceptible d'affecter la prise en charge des usagers, leur accompagnement ou le
respect de leurs droits et de tout évènement ayant pour effet de menacer ou de
compromettre la santé, la sécurité, le bien-être physique ou moral des personnes prises
en charge ou accompagnées.
Article 7
Le SEDI est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux
(FINESS) de la façon suivante :
Entité juridique FONDATION VINCENT DE PAUL
N° SIREN: 438 420 887
N° FINESS : 670014604
Adresse complete : 15, rue de la Toussaint - 67000 STRASBOURG
Code statut juridique: 63 Fondation
Entité service SEDI DE RICHEMONT
N° FINESS : 57 003 212 8
Adresse complète : 4, avenue Lenôtre — 57270 RICHEMONT
Code catégorie : 295
Libellé catégorie : Services AEMO et AED
Code et libellé MFT: 10 Autorité Conjointe Préfet ou ARS et PCD
Département de la Moselle + 1, rue du Pont Moreau « CS 1096 - 57036 Metz Cedex1 + wwwmoselletr

Solidarité
Mode de Clientale Nombre deDiscipline ñfonctionnement mesures
800 — Enfants,
adolescents et 12
jeunes majeurs ASE
257 — Aide éducative à 16 — Prestation en
domicile Milieu Ordinaire
800 — Enfants,
adolescents et 13
jeunes majeurs ASE
258 — Action éducative | 16 — Prestation en
en milieu ouvert Milieu Ordinaire
Article 8
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée aux représentants légaux de l'établissement
ou service concerné.
Article 9
En application des dispositions des articles R.312-1 et R.421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou de sa notification, faire l'objet :
- d'un recours administratif préalable gracieux devant le Préfet ou le Président du
Département, autorités signataires de cette décision, ou d'un recours administratif
hiérarchique devant le Ministre de l'intérieur ;
- d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif de Strasbourg.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Les recours peuvent également être faits par voie électronique au tribunal administratif à
partir de l'application internet dénommée « Télérecours citoyens » accessible par le site de
téléprocédures : http://www.telerecours.fr/
Article 10
La Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Est, la
Directrice Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Moselle, le Directeur
Général des Services du Département de la Moselle et le Directeur du Service concerné
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et sur le site internet du Département
de la Moselle « Moselle.fr ».
Pour le Préfet et par délégation Le Président du Département
Le Secrétaire Général Pour le Président et par délégation
La Vice-Présidente déléguée à la
Protection de l'Enfance, à la Famille et à la
Prévention Spécialisée
Jérô EGUY Marie-Louise KUNTZ
Département de la Moselle « 1, rue du Pont Moreau - CS 1096 - 57036 Metz Cedex1 + www.mosellefr

PREFET
DE LA MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DE LA SOLIDARITÉ
SERVICE DES ETABLISSEMENTS SOCIAUX
Affaire suivie par : Agnès MAJSTOROVIC
Tél : 03.87.56.30.26
ARRETE
N° 2026 - DS - 005650
en date du 22 Mint 76
portant transformation du Service Educatif Renforcé d'Accompagnement à
Domicile (SERAD) de la Maison d'Enfants à Caractère Social (MECS) Dispositif
GINKGO BILOBA Moselle Est située à SAINT-AVOLD, en un service d'Assistance
Educative en Milieu Ouvert Intensive (AEMO-I) et/ou d'Aide Educative à Domicile
~~ Intensive (AED-1) géré par l'Association Moissons Nouvelles, nommé Service
Educatif à Domicile Intensif (SEDI) Moissons Nouvelles
LE PREFET DE LA MOSELLE LE PRESIDENT
Chevalier de la Légion d'honneur DU DEPARTEMENT DE LA MOSELLE
et officier de l'ordre national du Mérite Chevalier de la Légion d'honneur
e VU le code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 222-1
et suivants, L. 312-1 | 1° et 4°, L. 313-1, L. 313-1-1, L. 313-3, L. 313-10, D. 313-2, R.
313-7-1 et R313-7-4 ;
e VU les articles 375 et suivants du code civil relatifs à l'assistance éducative ;
e VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 3221-1 et
L. 3221-9 ;
e VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
e VU la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance modifiée ;
e VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
e VU la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant ;
e VU la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants ;
e VU le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes
physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité
judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ;
Solidarité
Département de la Moselle «1, rue du Pont Moreau - CS 1096 - 57036 Metz Cedex 1 + www.mosellefr

Solidarité
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de Monsieur Pascai BOLOT, préfet
de la Moselle ;
VU l'arrêté N° 23884 du 18 juin 2013 du Président du Département de la Moselle
portant autorisation à l'Assaciation Moissons Nouvelles de procéder à la création d'un
Service Educatif Renforcé d'Accompagnement à Domicile (SERAD) sur SAINT-AVOLD
à compter du 1% juillet 2013 dans le cadre de ta protection de l'enfance ;
VU l'arrêté N° 24744 du 13 février 2014 du Président du Département de la Moselle
portant autorisation à l'Association Moissons Nouvelles de procéder à l'extension de la
capacité de 5 places du SERAD sur SAINT-AVOLD à compter du 1° février 2044 ;
VU farrété N° 2016 - DS - 27728 du 30 mars 2016 du Président du Département de la
Moselle portant modification de l'autorisation du SERAD Moselle Est - Moissons
Nouvelles ;
VU farrété N° 2022 - DS - 001213 du 1° juin 2022 du Président du Département de la
Moselle portant fusion des Maisons d'Enfants à Caractère Social (MECS) « Maison
Viotti » à PETITE-ROSSELLE et Pays de Nabor à SAINT-AVOLD, du SERAD Moselle
Est, du Service Mousqueton et du Service Mineurs Non Accampagnés en un Dispositif
GINKGO BILOBA Moselle Est à SAINT-AVOLD et extension de la capacité de 57 places,
géré par l'Association Moissons Nouvelles ;
VU l'arrêtéN° 2025 - DS - 005378 du 18 décembre 2025 du Président du Département
de la Moselie portant modification de l'autorisation par extension de la capacité de 16
places et mesures du Dispositif GINKGO BILOBA, géré par l'Association Moissons
Nouvelles ;
VU _ l'arrêté DCL N° 2025-A-101 du 27 octobre 2025 portant délégation de signature de
Monsieur Jérôme SEGUY, Secrétaire Général de ta Préfecture de la Moselle ;
VU le Schéma Départemental Enfance Jeunesse Familles 2019-2023 adopté le
19 mars 2019 par FAssemblée Départementale de la Moselle :
VU avis n° 15001 FS-B rendu le 14 février 2024, par lequel la Cour de cassation
estime que le Placement Educatif A Domicile (PEAD) ne constitue pas un placement à
l'Aide Sociale à l'Enfance (ASE) au titre du 3° de l'article 375-3 du code civil, mais de
f'Assistance Educative en Milieu Ouvert Renforcée (AEMO R) au titre de l'article 375-2
du code civil ;
VU la décision n° 21-25.974 rendue le 2 octobre 2024, par laquelle fa Cour de
cassation décide qu'il est impossible pour un juge de maintenir le placement de l'enfant
auprès de l'ASE et, en même temps, d'accorder à un parent un droit d'héberger son
enfant à temps complet ;
VU la note DPJJ du 8 janvier 2025 relative aux conséquences de l'arrêt du 2 octobre
2024 de ia Cour de cassation concernant le PEAD en assistance éducative ;
VU ta note d'information n° DGCS/SD2B/2025/62 du 7 mai 2025 relative à la
transformation des services de PEAD en services exerçant des mesures d'AEMO-R ;
VU te contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens signé le 6 décembre 2021 par
l'Association Moissons Nouvelles et le Président du Département;
Département de la Moselle -1, rue du Pont Moreau + CS 1096 + 57036 Metz Cedex 1 + wwwmoselle.fr

Solidarité
VU favenant au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens susvisé, signé le 06
février 2026 par l'Association Moissons Nouvelles, fe Président du Département et le
Préfet de la Moselle ;
VU la demande d'autorisation de transformation du SERAD de la MECS Dispositif
GINKGO BILOBA Moselle Est située à SAINT-AVOLD en un Service Educatif à Domicile
intensif (SEDI) distinct de la MECS, déposée le 29 novembre 2025 par l'Association
Moissons Nouvelles ;
CONSIDERANT que suite à la décision susvisée de la Cour de cassation, la Cour
d'appel de METZ a demandé aux juridictions de son ressort de ne plus ordonner de
placements éducatifs à domicile, mais des mesures d'AEMO exercées selon une
modalité intensifiée ou renforcée ;
CONSIDERANT que cette jurisprudence implique de requalifier, dans les arrêtés
existants, les mesures de PEAD en mesures d'AEMO exercées selon une modalité
intensifiée ou renforcée ;
CONSIDERANT que l'autorisation des mesures d'AEMO relève de la compétence
conjointe du préfet et du président du Département, conformément au e) de l'article L.
313-3 du code de l'action sociale et médico-sociale ;
CONSIDERANT que le projet répond aux besoins sociaux et médico-sociaux du
territoire, identifiés par les autorités compétentes et l'absence de désaccord entre elles
concernant le projet de transformation ;
CONSIDERANT que la transformation du SERAD de la MECS Dispositif GINKGO
BILOBA Moselle Est située à SAINT-AVOLD en un SEDI distinct de la MECS
s'accompagne d'un changement de la catégorie de bénéficiaires, soumise en application
du ter alinéa du | de l'article L. 313-1-1 du CASF, à une procédure préalable d'appel à
projet social ou médico-social ; que néanmoins ladite transformation respecte les
conditions fixées par le 4° du Ii de l'article L. 313-1-1 du code susvisé lui permettant
d'être exanérée d'une procédure d'appel à projet social ou médico-social ;
CONSIDERANT la qualité du projet, les garanties techniques, financières et morales
présentées ainsi que les engagements pris par le demandeur pour garantir les conditions
d'éducation, de sécurité et de continuité du service ;
CONSIDERANT qu'il résuite de l'ensemble des éléments susvisés la nécessité de
modifier l'autorisation du SERAD de la MECS Dispositif GINKGO BILOBA Moselle Est
située à SAINT-AVOLD, en le transformant en un SEDI distinct de la MECS avec
requalification des mesures de PEAD en mesures d'Assistance Educative en Milieu
Ouvert exercées selon une modalité Intensifiée (AEMO-) ou en mesures d'Aide
Educative à Domicile exercées selon une modalité Intensifiée (AED-1) ;
SUR proposition conjointe de la Directrice Interrégionale de la protection judiciaire de la
jeunesse Grand Est, de la Directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse
de Moselle, et du Directeur Général Adjoint chargé de la Solidarité ;
Département de ls Moselle » 1, rue du Pont Moreau + CS 1096 - 57036 Metz Cedex1 + wwwmoselle.fr

Solidarité
ARRETENT :
Article 4
L'autorisation délivrée au SERAD de la MECS Dispositif GINKGO BILOBA Moselie-Est
située 42 avenue de Longchamp 57500 SAINT-AVOLD, gérée par l'Association Moissons
Nouvelles dont le siège est situé 160 rue de Crimée, 75019 PARIS. est modifiée à compter
du 1° janvier 2026.
En application du 4° du | de l'article L. 313-1-1 du CASF, le SERAD susvisé est transformé
en un SEDI, distinct de la MECS Dispositif GINKGO BILOBA Moselle-Est située 42 avenue
de Longchamp 57500 SAINT-AVOLD.
Le SEDI Moissons Nouvelles situé 42 avenue de Longchamp 57500 SAINT-AVOLD et géré
par l'Association Moissons Nouvelles dont le siège est situé 160 rue de Crimée, 75019
PARIS, est autorisé à hauteur de 31 mesures d'assistance éducative en milieu ouvert
exercées selon une modalité intensifiée (AEMO-1) concernant des filles et des garçons âgés
de 0 jusqu'à 17 ans révolus, au titre de l'article 375-2 du code civil. Le SED! peut à titre
exceptionnel ou périodique organiser une solution de repli pour accueillir un mineur si sa
situation le nécessite (risque de danger imminent, ou situation de crise temporaire} en
informant sans délai les représentants légaux de l'enfant, le juge des enfants et le président
du Département, Cet hébergement intervient au titre de l'article 375-2 2ème alinéa du code
civil.
Le SEDI est également autorisé à hauteur de 31 mesures d'AED-I concernant des filles et
des garçons âgés de 0 jusqu'à 17 ans révolus, au titre des articles L. 222-1 et suivants du
code de l'action sociale et des families. Des solutions de repli peuvent être mises en œuvre
dans le cadre d'une AED-I.
Afin de s'adapter aux besoins des prescripteurs, le Département se réserve la possibilité
d'opérer une fongibilité entre tes AED-I et les AEMO-I, sous réserve de respecter la capacité
globale autorisée du SEDI.
Le SEDI comporte en sus de son siège, l'antenne suivante : 32bis rue du Général Rascas
57220 BOULAY.
Les mesures obéissent à la répartition suivante :
e 3 mesures Petite Enfance (0-3 ans),
+ 59 mesures Classiques (3-17 ans révolus) dont 4 mesures autorisées pour une
durée de 21 mois à compter du 01/05/2025.
Article 2
Conformément à l'article L. 313-6 du CASF, la présente modification d'autorisation est
valable sous réserve du résultat de la visite de conformité qui devra être mise en œuvre
selon les dispositions prévues aux articles D. 313-11 et suivants du même code.
Article 3
En application des articles L. 313-1 et L. 313-5 du CASF, la durée d'autorisation du SEDI
est fixée à 15 ans à compter de la présente autorisation.
Le prochain renouvellement d'autorisation, exigible à compter de 2044 en l'état actuel du
droit, est notamment subordonné aux résultats des évaluations de la qualité mentionnées
à l'article L. 312-8 du CASF, dans les conditions prévues par l'article L. 313-5 du même
code.
Département de la Moselle + 1, rue du Pont Moreau + CS 1096 + 57036 Metz Cedex1 + veww.moselle.tr

Solidarité
Article 4
Suite à la présente modification d'autorisation et en application de l'article L. 313-10 du
CASF, it appartient à l'Association Moissons Nouvelles d'adresser une demande de
délivrance d'une habilitation justice concernant le SEDI Moissons Nouvelles du service,
dans les conditions prévues par le décret n°88-949 du 6 octobre 1988.
Article 5
Suite à la présente modification d'autorisation et en application des articles L. 313-1-1 du
CASF, it appartient au Département d'acter par voie d'arrêté la modification d'autorisation
de la MECS Dispositif GINKGO BILOBA Moselle-Est située à SAINT-AVOLD, qui tienne
compte du changement induit par la présente opération.
Article 6
Le représentant de la personne morale gestionnaire du SED! devra informer par écrit la
Directrice Territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse et le Président du
Département :
- en application des articles L. 313-1, R. 313-7-1 du CASF, 6 et 7 du décret n° 88-949 du
6 octobre 1988, et sous réserve d'un délai de prévenance de deux mois, de tout
changement important dans la capacité du SEDI, les projets d'extension, de
transformation ou de regroupement, son activité, son installation, ses lieux
d'implantation, son organisation, son fonctionnement, les conditions d'éducation et de
séjour des mineurs confiés, sa direction, la composition des organes de direction de sa
personne morale gestionnaire et ses modalités de contrôle direct ou indirect par une
nouvelle personne morale. Le non-respect de cette obligation déclarative dans le délai
réglementaire est passible des sanctions et peines prévues à l'article L. 343-22
du CASF ;
- en application des articles L. 133-6 du CASF, 706-25-9-3°, 706-53-7, 776-3°, D. 571-4,
D. 571-5, R. 50-52, R. 53-8-24 et R. 79 à R. 81 du code de procédure pénale et du décret
n° 2024-643 du 28 juin 2024 relatif au contrôle des antécédents judiciaires des
personnes mentionnées à article L. 133-6 du CASF intervenant auprès de mineurs ou
demandant l'agrément prévu à l'article L. 421-3 du même code, de tout recrutement de
salariés ou recours à des stagiaires, intérimaires, bénévoles ou intervenants extérieurs
exerçant une activité permanente ou occasionnelle au contact des mineurs dans ou pour
le compte du SEDI ;
- en application des articles L. 331-8-1, R. 331-8 à R. 331-10 du CASF et de l'arrêté du
28 décembre 2016 relatif à l'obligation de signatement des structures sociales et médico-
sociales, de tout dysfonctionnement grave dans la gestion ou l'organisation du SEDI,
susceptible d'affecter la prise en charge des usagers, leur accompagnement ou le
respect de leurs droits et de tout évènement ayant pour effet de menacer ou de
compromettre la santé, la sécurité, le bien-être physique ou moral des personnes prises
en charge ou accompagnées.
Article 7
Le SEDI est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux
(FINESS) de la façon suivante :
Entité juridique Association Moissons Nouvelles
N° FINESS : 75 072 083 1
Adresse complète : 160, rue de Crimée 75019 PARIS
Code statut juridique: 60
N° SIREN : 775 672 439
Département de ls Moselle + 3, rue du Pont Moreau » CS m096 + 57036 Metz Cedex 1+ wwwmoselle.fr

Solidarité
Entité service
N° FINESS :
Adresse complète :
Code catégorie :
Libellé catégorie :
Code et libellé MFT :
SEDI Moissons Nouvelles
57 003 214 4
42 avenue Longchamp 57500 SAINT-AVOLD
295
Services AEMO et AED
10 Autorité Conjointe Préfet au ARS et PCD
Discipline Mode de Clientèle Nombre de
fonctionnement mesures
257 — Aide éducative à | 16 - Prestation en 800 — Enfants,wae Le os adolescents et 15
domicile Milieu Ordinaire : :
jeunes majeurs ASE
258 — Action éducative | 16 — Prestation en 800 — Enfants,a a sal adolescents et 16
en milieu ouvert Milieu Ordinaire N .
jeunes majeurs ASE
Entité service SEDI Moissons Nouvelles
N° FINESS : 57 003 215 1
Adresse complète : 32 bis rue du Général Rascas 57220 BOULAY
Code catégorie : 295
Libeilé catégorie : Services AEMO et AED
Code et libellé MFT: 10 Autorité Conjointe Préfet ou ARS et PCD
Discipline Mode de Clientéle Nombre de
fonctionnement mesures
257 ~ Aide éducative à | 16 — Prestation en 800 ~ Enfants,vai in oat adolescents et 16
domicile Milieu Ordinaire :jeunes majeurs ASE
258 — Action éducative | 16 - Prestation en 800 — Enfants,mn sae Sai, adolescenis et 15
en milieu ouvert Mitieu Ordinaire . .
jeunes majeurs ASE
Article 8
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée aux représentants légaux de l'établissement
ou service concerné.
Article 9
En application des dispositions des articles R.312-1 et R.421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut, dans un défai de deux mois à compter de sa
publication ou de sa notification, faire objet :
- d'un recours administratif préalable gracieux devant le Préfet ou le Président du
Département, autorités signataires de cette décision, ou d'un recours administratif
hiérarchique devant ie Ministre de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif de Strasbourg.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Département de la Moselle +1, rue du Pont Moreau - CS n096 - 57036 Metz Cedex 1+ vavamosellefr

Les recours peuvent également étre faits par voie électronique au tribunal administratif a
partir de l'application internet dénommée « Télérecours citoyens » accessible par le site de
téléprocédures : http://www.telerecours.fr/
Article 10
La Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Est, la
Directrice Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Moselle, le Directeur
Général des Services du Département de la Moselle et la Directrice du Service concerné
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et sur le site internet du Département
de la Moselle « Moselle.fr ».
Pour le Préfet et par délégation Le Président du Département
Le Secrétaire Général Pour le Président et par délégation
La Vice-Présidente déléguée à la
Protection de l'Enfance, à la Famille et à la
Prévention Spécialisée
Marie-Louise KUNTZ
Solidarité
Département de la Moselle +1, rue du Pont Moreau + CS 11096 - 57036 Metz Cedex1 + wwwmoselle.fr

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PREFET
DE LA MOSELLE
Liberté L'Eurodépartement
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA SOLIDARITE
SERVICE DES ETABLISSEMENTS SOCIAUX
Affaire suivie par : Agnès MAJSTOROVIC
Tél : 03.87.56.30.26
ARRETE
N° 2026 - DS - 005651
en date du 2 9 HAS 207$
portant transformation du Service Educatif Renforcé d'Accompagnement à
Domicile (SERAD) situé à SARREGUEMINES, en un service d'Assistance Educative
en Milieu Ouvert Intensive (AEMO-) et/ou d'Aide Educative à Domicile Intensive
(AED-I) géré par le Comité Mosellan de Sauvegarde de l'Enfance, de l'Adolescence
et des Adultes (CMSEA), nommé Service Educatif à Domicile Intensif (SEDI)
Placement Familial Spécialisé (PFS)
LE PREFET DE LA MOSELLE LE PRESIDENT
Chevalier de la Légion d'honneur DU DEPARTEMENT DE LA MOSELLE
et officier de l'ordre national du Mérite Chevalier de la Légion d'honneur
e VU le Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF), notamment ses articles
L. 222-1 et suivants, L. 312-1 | 1° et 4°, L. 313-1, L. 313-1-1, L. 313-3, L. 313-10,
D. 313-2, R. 313-7-1 et R313-7-4;
e VU les articles 375 et suivants du code civil relatifs à l'assistance éducative ;
e VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 3221-1 et
L. 3221-9 ;
e VU la loin° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
e VU la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance modifiée ;
e VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
e VU la loin° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant ;
e VU la loin° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants ;
e VU le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes
physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité
judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ;
Département de la Moselle + 1, rue du Pont Moreau + CS 1096 + 57036 Metz Cedex 1+ www.mosellefr

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VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans fes régions et départements ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de Monsieur Pascal BOLOT, préfet
de la Moselle ;
VU l'arrêté N° 28661 du Préfet et du Président du Département de fa Moselle du
19 janvier 2017 portant renouvellement d'autorisation du Service de Placement Familial
Spécialisé à METZ, géré par le CMSEA ;
VU l'arrêté N° 29699 du 1° septembre 2017 du Préfet et du Président du Département
de la Moselle portant modification de l'autorisation du Service de Placement Familial
Spécialisé (SPFS) à METZ à compter du 1% septembre 2017, géré par le CMSEA ;
VU Parrété N° 2020 - DS - 33462 du 30 décembre 2020 du Président du Département
de la Moselle portant modification de l'autorisation par extension de la capacité de
10 places (création de 5 places de SERAD Petite enfance + 1 place d'accueil modulable
en amont + 4 places d'accueil d'urgence pour bébés) du SPFS à METZ, géré par le
CMSEA ;
VU l'arrêté N° 2021 - DS - 000821 du 6 décembre 2021 du Président du Département
de la Moselle portant modification de l'autorisation par extension de la capacité de 3
places de SERAD parentalité pour tous du SPFS à METZ, géré par le CMSEA ;
VU l'arrêté N° 2022 - DS - 001109 du 29 mars 2022 du Président du Département de
la Moselle portant modification de l'autorisation par extension de la capacité de 5 places
de SERAD du SPFS à METZ, géré par ie CMSEA ;
VU l'arrêté N° 2024 — DS — 003453 du 13 mai 2024 du Président du Département de
la Moselle portant modification de la catégorie du SPFS à METZ, géré par le CMSEA;
VU farrété DCL N° 2025-A-101 du 27 octobre 2025 portant délégation de signature de
Monsieur Jérôme SEGUY, Secrétaire Général de la Préfecture de la Moselle ;
VU le Schéma Départemental Enfance Jeunesse Familles 2019-2023 adopté le
49 mars 2019 par l'Assemblée Départementale de la Moselle ;
VU l'avis n° 15001 FS-B rendu le 14 février 2024, par lequel la Cour de cassation
estime que le Placement EducatifA Domicile (PEAD) ne constitue pas un placement à
l'Aide Sociale à l'Enfance (ASE) au titre du 3° de l'article 375-3 du code civil, mais de
l'Assistance Educative en Milieu Ouvert Renforcée (AEMO R) au titre de l'article 375-2
du code civil ;
VU la décision n° 21-25.974 rendue le 2 octobre 2024, par laquelle la Cour de
cassation décide qu'il est impossible pour un juge de maintenir le placement de l'enfant
auprès de PASE et, en même temps, d'accorder à un parent un droit d'héberger son
enfant à temps complet ;
VU la note DPJJ du 8 janvier 2025 relative aux conséquences de l'arrêt du 2 octobre
2024 de la Cour de cassation concernant te PEAD en assistance éducative ;
VU la note d'information n° DGCS/SD2B/2025/62 du 7 mai 2025 relative à la
transformation des services de PEAD en services exerçant des mesures d'AEMO-R ;
Département de la Moselle - 1, rue du Pont Moreau + CS n09%6 - 57036 Metz Cedex 1 + wwwmoselle.fr

Solidarité
VU le Contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens signé le 19 mai 2021 par le CMSEA
et le Président du Département ;
VU l'avenant au contrat pluriannuel d'abjectifs et de moyens susvisé, signé le 06
février 2026 par le CMSEA, le Président du Département et le Préfet de la Moselle ;
VU la demande d'autorisation de transformation du SERAD du SPFS situé à METZ en
un SEDI distinct du SPFS, déposée le 5 décembre 2025 par le CMSEA ;
CONSIDERANT que suite à la décision susvisée de la Cour de cassation, la Cour
d'appel de METZ a demandé aux juridictions de son ressort de ne plus ordonner de
placements éducatifs à domicile, mais des mesures d'AEMO exercées selon une
modalité intensifiée ou renforcée ;
CONSIDERANT que cette jurisprudence implique de requalifier, dans les arrêtés
existants, les mesures de PEAD en mesures d'AEMO exercées selon une modalité
intensifiée ou renforcée ;
CONSIDERANT que l'autorisation des mesures d'AEMO relève de la compétence
conjointe du préfet et du président du Département, conformément au e) de l'article L.
313-3 du code de l'action sociale et médico-sociale ;
CONSIDERANT que le projet répond aux besoins sociaux et médico-sociaux du
territoire, identifiés par les autorités compétentes et l'absence de désaccord entre elles
concernant le projet de transformation ;
CONSIDERANT que la transformation du SERAD du SPFS situé à MECS en un SEDI
distinct du SPFS s'accompagne d'un changement de la catégorie de bénéficiaires,
soumise en application du 1* alinéa du | de l'article L. 313-1-1 du CASF, à une procédure
préalable d'appel à projet social ou médico-social ; que néanmoins ladite transformation
respecte les conditions fixées par le 4° du Il de Particle L. 313-1-1 du code susvisé lui
permettant d'être exonérée d'une procédure d'appel à projet social ou médico-social ;
CONSIDERANT la qualité du projet, les garanties techniques, financières et morales
présentées ainsi que les engagements pris par le demandeur pour garantir les conditions
d'éducation, de sécurité et de continuité du service ;
CONSIDERANT qu'il résulte de l'ensemble des éléments susvisés la nécessité de
modifier l'autorisation du SERAD du SPFS situé à METZ, en le transformant en un SEDI
distinct du SFPS avec requalification des mesures de PEAD en mesures AEMO-| ou en
mesures d'AED-| ;
SUR proposition conjointe de la Directrice Interrégionale de la protection judiciaire de la
jeunesse Grand Est, de la Directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse
de Moselle, et du Directeur Général Adjoint chargé de la Solidarité ;
Département de la Moselle + 1, rue du Pont Moreau + CS nocé + 57056 Metz Cedex 1: wwwmosellefr

Solidarité
ARRETENT :
Article 1
Lautorisation délivrée au SERAD du SPFS situé 21 en Chapierue 57000 METZ, géré par
le CMSEA dont le siège est situé 47, rue Dupont des Loges 57000 METZ, est modifiée à
compter du 1° janvier 2026.
En application du 4° du 1 de l'article L. 313-1-1 du CASF, le SERAD susvisé est transformé
en un SEDI distinct du SPFS situé 21 en Chaplerue 57000 METZ.
Le SEDI SPFS situé 10, rue du Maréchal Foch 57200 SARREGUEMINES et géré par le
CMSEA dont le siège est situé 47, rue Dupont des Loges 57000 METZ, est autorisé à
hauteur de 17 mesures d'AEMO- concernant des filles et des garçons âgés de 0 jusqu'à
17 ans révolus, au titre de l'article 375-2 du code civil. Le SEDI peut à titre exceptionnel ou
périodique organiser une solution de repli pour accueilli un mineur si sa situation le
nécessite (risque de danger imminent, ou situation de crise temporaire) en informant sans
délai les représentants légaux de l'enfant, le juge des enfants et le président du
Département. Cet hébergement intervient au titre de l'article 375-2 2ème alinéa du code
civil.
Le SEDI est également autorisé à hauteur de 16 mesures d'AED-I concernant des filles et
des garçons âgés de 0 jusqu'à 17 ans révolus, au titre des articles L. 222-1 et suivants du
CASF. Des solutions de repli peuvent être mises en œuvre dans le cadre d'une AED-|.
Afin de s'adapter aux besoins des prescripteurs, le Département se réserve la possibilité
d'opérer une fongibilité entre les AED-I et les AEMO-1, sous réserve de respecter la capacité
globale autorisée du SEDI.
Les mesures obéissent à la répartition suivante :
+ __5 mesures Petite Enfance (0-3 ans),
+ 28 mesures Classiques (3-17 ans révolus).
Article 2
Conformément à l'article L. 313-6 du CASF, la présente modification d'autorisation est
valable sous réserve du résultat de la visite de conformité qui devra être mise en œuvre
selon les dispositions prévues aux articles D. 313-11 et suivants du même code.
Article 3
En application des articles L. 313-1 et L. 313-5 du CASF, la durée d'autorisation du SEDI
est fixée à 15 ans à compter de la présente autorisation.
Le prochain renouvellement d'autorisation, exigible à compter de 2041 en l'état actuel du
droit, est notamment subordonné aux résultats des évaluations de la qualité mentionnées
à l'article L. 312-8 du CASF, dans les conditions prévues par l'article L. 313-5 du même
code.
Article 4
Suite à la présente modification d'autorisation et en application de l'article L. 313-10 du
CASF, il appartient au CMSEA d'adresser une demande de délivrance d'une habilitation
justice concernant le SEDI PFS, dans les conditions prévues par le décret n° 88-949 du
6 octobre 1988.
Département de la Moselle + 1, rue du Pont Moreau - CS 1096 « 57036 Metz Cedex 1 + www.moselletr

Article 5
Suite à la présente modification d'autorisation et en application des articles L. 313-1-1 du
CASF, il appartient au Département d'acter par voie d'arrêté la modification d'autorisation
du SPFS située à METZ, qui tienne compte du changement induit par la présente opération.
Article 6
Le représentant de la personne morale gestionnaire du SEDI devra informer par écrit la
Directrice Territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse et le Président du
Département :
- en application des articles L. 313-1, R. 313-7-1 du CASF, 6 et 7 du décret n° 88-949 du
6 octobre 1988, et sous réserve d'un délai de prévenance de deux mois, de tout
changement important dans la capacité du SEDI, les projets d'extension, de
transformation ou de regroupement, son activité, son installation,
d'implantation, son organisation, son fonctionnement, es conditions d'éducation et de
séjour des mineurs confiés, sa direction, la composition des organes de direction de sa
personne morale gestionnaire et ses modalités de contrôle direct où indirect par une
nouvelle personne morale. Le non-respect de cette obligation déciarative dans le délai
réglementaire est passible des sanctions et peines prévues à l'article L. 313-22
du CASF ;
- en application des articles L. 133-6 du CASF, 706-25-9-3°, 706-53-7, 776-3°, D. 571-4,
D. 571-5, R. 50-52, R. 53-8-24 et R. 79 à R. 81 du code de procédure pénale et du décret
n° 2024-643 du 28 juin 2024 relatif au contrôle des antécédents judiciaires des
personnes mentionnées à l'article L. 133-6 du CASF intervenant auprès de mineurs ou
demandant l'agrément prévu a Particle L. 421-3 du même code, de tout recrutement de
salariés ou recours à des stagiaires, intérimaires, bénévoles ou intervenants extérieurs
exerçant une activité permanente au occasionnelle au contact des mineurs dans ou pour
le compte du SEDI ;
- en application des articles L. 331-8-1, R. 331-8 à R. 331-10 du CASF et de l'arrêté du
28 décembre 2016 relatif à obligation de signalement des structures sociales et médico-
sociales, de tout dysfonctionnement grave dans la gestion ou l'organisation du SEDI,
susceptible d'affecter la prise en charge des usagers, leur accompagnement ou le
respect de leurs droits et de tout événement ayant pour effet de menacer ou de
comprometire la santé, la sécurité, le bien-être physique ou moral des personnes prises
en charge ou accompagnées,
Article 7
Le SEDI est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux
{FINESS) de la façon suivante :
Entité juridique Comité Moselian de Sauvegarde de l'Enfance, de l'Adolescence
et des Adultes (CMSEA)
N° SIREN : 775618689
N° FINESS : 57 000 804 5
Adresse complète : 47, rue Dupont des Loges CS 10271 57006 METZ Cedex 01
Code statut juridique: 61 Association Loi 1901 Reconnue d'Utilité Publique
Entité service SEDI Placement Familial Spécialisé (PFS)
N° FINESS : 57 002 813 4
Adresse complète : 10, rue du Maréchal Foch 57200 SARREGUEMINES
Code catégorie : 295
Libellé catégorie : Services AEMO et AED
Code et libellé MFT: 10 Autorité Conjointe Préfet ou ARS et PCD
Solidarité
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Solidarité
Discipline
Mode de
fonctionnement
Clientéle
Nombre de
mesures
257 — Aide éducative a 16 — Prestation en
800 — Enfants,
adolescents et 16
Milieu Ordinaire jeunes majeurs ASEdomicile
800 — Enfants,
adolescents et 17
jeunes majeurs ASE
16 — Prestation en
Milieu Ordinaire
258 — Action éducative
en milieu ouvert
Article 8
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée aux représentants légaux de l'établissement
ou service concerné.
Article 9
En application des dispositions des articles R.312-1 et R.421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou de sa notification, faire l'objet :
- d'un recours administratif préalable gracieux devant le Préfet ou le Président du
Département, autorités signataires de cette décision, ou d'un recours administratif
hiérarchique devant le Ministre de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif de Strasbourg.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Les recours peuvent également être faits par voie électronique au tribunal administratif à
partir de l'application internet dénommée « Télérecours citoyens » accessible par le site de
téléprocédures : http://www.telerecours.fr/
Article 10
La Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Est, la
Directrice Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Moselle, le Directeur
Général des Services du Département de la Moselle et la Directrice du Service concerné
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et sur le site internet du Département
de la Moselle « Moselle.fr ».
Pour le Préfet et par délégation Le Président du Département
Pour le Président et par délégation
La Vice-Présidente déléguée à la
Protection de l'Enfance, à la Famille et à la
Prévention Spécialisée
Marie-Louise KUNTZ
Département de la Moselle « 1, rue du Pont Moreau + CS no09%6 - 57036 Metz Cedex 1+ wwwmosellefr

Solidarité
PREFET
DE LA MOSELLE
Liberté rodépartement
Égalité
Fraternité
DIRECTION DE LA SOLIDARITE
SERVICE DES ETABLISSEMENTS SOCIAUX
Affaire suivie par : Maeva RALAHY
Tél : 03.87.56.30.26
ARRETE
N° 2026 - DS - 005652
en date du 12 3 WARS
portant transformation du Service Educatif Renforcé d'Accompagnement à
Domicile (SERAD) de la Maison d'Enfants à Caractère Social (MECS) « Les Tilleuls »
située à VIC-SUR-SEILLE, en un service d'Assistance Educative en Milieu Ouvert
Intensive (AEMO-l) et/ou d'Aide Educative à Domicile Intensive (AED-I) géré par
L'Association Foyer « Les Tilleuls », nommé Service Educatif à Domicile Intensif
(SEDI) « Les Tilleuls »
LE PREFET DE LA MOSELLE LE PRESIDENT
Chevalier de la Légion d'honneur DU DEPARTEMENT DE LA MOSELLE
et officier de l'ordre national du Mérite Chevalier de la Légion d'honneur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF), notamment ses articles
L. 222-1 et suivants, L. 312-1 | 1° et 4°, L. 313-1, L. 313-1-1, L. 313-3, L. 313-10,
D. 313-2, R. 313-7-1 et R313-7-4 ;
VU les articles 375 et suivants du code civil relatifs à l'assistance éducative ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 3221-1 et
L. 3221-9 ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU la loi n® 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance modifiée 7
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, a la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant ;
VU la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants ;
VU le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif a l'habilitation des personnes
physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité
judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de Monsieur Pascal BOLOT, préfet
de la Moselle ;
Département de la Moselle + 1, rue du Pont Moreau + CS 1096 + 57036 Metz Cedex 1+ wwwmosellefr

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VU farrété n° 28665 du Président du Département de la Moselle du 19 janvier 2017
portant renouvellement d'autorisation de la Maison d'Enfants à Caractère Social (MECS)
« Les Tilleuls » située à VIC-SUR-SEILLE, géré par l'Association Foyer « Les Tilleuls »
VU arrêté n° 2022-DS-001100 du Président du Département de la Moselle du
44 avril 2022 portant modification d'autorisation de la MECS « Les Tilleuls » située à
VIC-SUR-SEILLE, géré par L'Association Foyer « Les Tilleuls » ;
VU Farrêté DCL N° 2025-A-101 du 27 octobre 2025 portant délégation de signature de
Monsieur Jérôme SEGUY, Secrétaire Général de la Préfecture de la Moselle ;
VU le Schéma Départemental Enfance Jeunesse Familles 2019-2023 adopté le
19 mars 2019 par FAssemblée Départementale de la Moselle ;
VU l'avis n° 15001 FS-B rendu fe 14 février 2024, par lequel la Cour de cassation
estime que le Placement Educatif A Domicile (PEAD) ne constitue pas un placement à
l'Aide Sociale à l'Enfance (ASE) au titre du 3° de l'article 375-3 du code civil, mais de
l'Assistance Educative en Milieu Ouvert Renforcée (AEMO R) au titre de l'article 375-2
du code civil ;
VU la décision n° 21-25.974 rendue le 2 octobre 2024, par laquelle la Cour de
cassation décide qu'il est impossible pour un juge de maintenir le placement de l'enfant
auprès de ASE et, en même temps, d'accorder à un parent un droit d'héberger son
enfant à temps complet ;
VU la note DPJJ du 8 janvier 2025 relative aux conséquences de l'arrêt du 2 octobre
2024 de la Cour de cassation concernant le PEAD en assistance éducative ;
VU la note d'information n° DGCS/SD2B/2025/62 du 7 mai 2025 relative à la
transformation des services de PEAD en services exerçant des mesures d'AEMO-R ;
VU le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens signé le 20 décembre 2020 par
l'Association Foyer « Les Tilleuls » et le Président du Département ;
VU favenant au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens susvisé, signé le 06
février 2026 par l'Association Foyer « Les Tilleuls », le Président du Département et le
Préfet de la Moselle ;
VU la demande d'autorisation de transformation du Service Educatif Renforcé
d'Accompagnement à Domicile (SERAD) de ta MECS « Les Tilleuls » située à VIC-SUR-
SEILLE en un Service Educatifà Domicile intensif (SEDI) distinct de la MECS, déposée
le 28 novembre 2025 par l'Association Foyer « Les Tilleuls » ;
CONSIDERANT que suite à la décision susvisée de fa Cour de cassation, la Cour
d'appel de METZ a demandé aux juridictions de son ressort de ne plus ordonner de
placements éducatifs à domicile, mais des mesures d'AEMO exercées selon une
modalité intensifiée ou renforcée ;
CONSIDERANT que cette jurisprudence implique de requalifier, dans les arrêtés
existants, les mesures de PEAD en mesures d'AEMO exercées selon une modalité
intensifiée ou renforcée ;
CONSIDERANT que l'autorisation des mesures d'AEMO relève de la compétence
conjointe du préfet et du président du Département, conformément au e) de l'article L.
313-3 du code de l'action sociale et médico-sociale ;
CONSIDERANT que le projet répond aux besoins sociaux et médico-sociaux du
territoire, identifiés par les autorités compétentes et l'absence de désaccord entre elles
concernant le projet de transformation ;
Département de la Moselle - 7, rue du Pont Moreau « CS 1096 - 57036 Metz Cedex 1+ www.mosellefr

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+ CONSIDERANT que la transformation du SERAD de la MECS LES TILLEULS située à
VIC SUR SEILLE en un SEDI distinct de la MECS s'accompagne d'un changement de
la catégorie de bénéficiaires, soumise en application du 1er alinéa du {| de l'article L. 343-
1-1 du CASF, à une procédure préalable d'appel à projet social ou médico-social ; que
néanmoins ladite transformation respecte les conditions fixées par le 4° du H de l'article
L. 313-1-1 du code susvisé lui permettant d'être exonérée d'une procédure d'appel à
projet social ou médico-social ;
+ CONSIDERANT la qualité du projet, les garanties techniques, financières et morales
présentées ainsi que les engagements pris par le demandeur pour garantir les conditions
d'éducation, de sécurité et de continuité du service ;
+ CONSIDERANT qu'il résulte de l'ensemble des éléments susvisés la nécessité de
modifier l'autorisation du SERAD de la MECS « Les Tilleuls » située à VIC-SUR-SEILLE,
en le transformant en un SEDI distinct de la MECS avec requalification des mesures de
PEAD en mesures d'Assistance Educative en Milieu Ouvert exercées selon une modalité
Intensifiée (AEMO-!) ou en mesures d'Aide Educative à Domicile exercées selon une
modalité Intensifiée (AED-I) ;
+ SUR proposition conjointe de la Directrice Interrégionale de la protection judiciaire de la
jeunesse Grand Est, de la Directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse
de Moselle, et du Directeur Général Adjoint chargé de la Solidarité ;
ARRETENT :
Article 4
L'autorisation délivrée au SERAD de la MECS « Les Tilleuls » située au 8, place des
Capucins, 57630 VIC-SUR-SEILLE, gérée par FAssociation Foyer « Les Tilleuls » dont le
siège est situé au 8, place des Capucins, 57630 VIC-SUR-SEILLE, est modifiée à compter
du 4° janvier 2026.
En application du 4° du} de Particle L. 313-1-1 du CASF, le SERAD susvisé est transformé
en un SEDI, distinct de la MECS « Les Tilleuls » située au 8, place des Capucins, 57630
VIC-SUR-SEILLE,
Le SEDI « Les Tilleuls » situé au 8, place des Capucins, 57630 VIC-SUR-SEILLE et géré
par l'Association Foyer « Les Tilleuls » dont le siège est situé au 8, place des Capucins,
57630 VIC-SUR-SEILLE, est autorisé à hauteur de 18 mesures d'AEMO-I concernant des
filles et des garçons âgés de 0 jusqu'aux 17 ans révolus, au titre de l'article 375-2 du code
civil. Le SEDI peut à titre exceptionnel ou périodique organiser une solution de repli pour
accueillir un mineur si sa situation le nécessite (risque de danger imminent, ou situation de
crise temporaire) en informant sans délai les représentants légaux de l'enfant, le juge des
enfants et le président du Département. Cet hébergement intervient au titre de article 375-
2 2ème alinéa du code civil.
Le SEDI est également autorisé à hauteur de 17 mesures d'AED-I concernant des filles et
des garçons âgés de 0 jusqu'aux 17 ans révolus, au titre des articles L. 222-1 et suivants
du code de l'action sociale et des familles. Des solutions de repli peuvent être mises en
œuvre dans le cadre d'une AED-I.
Afin de s'adapter aux besoins des prescripteurs, le Département se réserve la possibilité
d'opérer une fongibilité entre les AED-I et les AEMO, sous réserve de respecter la capacité
globale autorisée du SEDI.
Département de la Moselle «1 rue du Pont Moreau + CS 1096 - 57036 Metz Cedex 1+ mwwmosellefr

Solidarité
Les mesures obéissent à la répartition suivante :
+ 15 mesures Petite Enfance (0-3 ans),
+ 20 mesures Classiques (3-17 ans révolus).
Article 2
Conformément à l'article L. 313-6 du CASF, la présente modification d'autorisation est
valable sous réserve du résultat de la visite de conformité qui devra être mise en œuvre
selon les dispositions prévues aux articles D. 313-11 et suivants du même code.
Article 3
En application des articles L. 313-1 et L. 313-5 du CASF, la durée d'autorisation du SED!
est fixée à 15 ans à compter de la présente autorisation.
Le prochain renouvellement d'autorisation, exigible à compter de 2041 en l'état actuel du
droit, est notamment subordonné aux résultats des évaluations de la qualité mentionnées
à l'article L. 312-8 du CASF, dans les conditions prévues par l'article L. 313-5 du même
code.
Article 4
Suite à la présente modification d'autorisation et en application de l'article L. 313-10 du
CASF, il appartient à l'Association Foyer « Les Tilleuls » d'adresser une demande de
délivrance d'une habilitation justice concernant le SEDI « Les Tilleuls », dans les conditions
prévues par le décret n°88-949 du 6 octobre 1988.
Articte 5
Suite à la présente modification d'autorisation et en application des articles L. 313-1-1 du
CASF, it appartient au Département d'acter par voie d'arrété la modification d'autorisation
de la MECS « Les Tilleuls »située à VIC-SUR-SEILLE, qui tienne compte du changement
induit par la présente opération.
Article 6
Le représentant de la personne morale gestionnaire du SEDt devra informer par écrit la
Directrice Territoriale de fa protection judiciaire de la jeunesse et le Président du
Département:
- en application des articles L. 313-1, R. 313-7-1 du CASF, 6 et 7 du décret n° 88-949 du
6 octobre 1988, et sous réserve d'un délai de prévenance de deux mois, de tout
changement important dans la capacité du SEDI, les projets d'extension, de
transformation ou de regroupement, son activité, son installation, ses lieux
d'implantation, son organisation, son fonctionnement, les conditions d'éducation et de
séjour des mineurs confiés, sa direction, la composition des organes de direction de sa
personne morale gestionnaire et ses modalités de contrôle direct ou indirect par une
nouvelle personne morale. Le non-respect de cette obligation déclarative dans le délai
réglementaire est passible des sanctions et peines prévues a l'article L. 313-22
du CASF ;
- en application des articles L. 133-6 du CASF, 706-25-9-3°, 706-53-7, 776-3°, D. 571-4,
D. 571-5, R. 50-52, R. 53-8-24 et R. 79 à R. 81 du code de procédure pénale et du décret
n° 2024-643 du 28 juin 2024 relatif au contrôle des antécédents judiciaires des
personnes mentionnées à l'article L. 133-6 du CASF intervenant auprès de mineurs ou
demandant l'agrément prévu à l'article L. 421-3 du même code, de tout recrutement de
salariés ou recours à des stagiaires, intérimaires, bénévoles ou intervenants extérieurs
Département de la Moselle - 1, rue du Pont Moreau + CS 1096 - 57036 Metz Cedex 1+ www.mosellefr

exerçant une activité permanente ou occasionnelle au contact des mineurs dans ou pour
le compte du SEDI;
- en application des articles L. 331-8-1, R. 331-8 à R. 331-10 du CASF et de l'arrêté du
28 décembre 2016 relatif à l'obligation de signalement des structures sociales et médico-
sociales, de tout dysfonctionnement grave dans ia gestion ou l'organisation du SEDI,
susceptible d'affecter la prise en charge des usagers, leur accompagnement ou le
respect de leurs droits et de tout évènement ayant pour effet de menacer ou de
compromettre la santé, la sécurité, le bien-être physique ou moral des personnes prises
en charge ou accompagnées.
Article 7
Le SEDI est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux
(FINESS) de la façon suivante :
Entité juridique ASSOCIATION FOYER « Les Tilleuls »
N° SIREN: 301293452
N° FINESS : 57 000 311 1
Adresse complète : 8, place des Capucins — 57630 VIC SUR SEILLE
Code statut juridique : 62 Association de Droit Local
Entité service SEDI « Les Tilleuls »
N° FINESS : 57 0032136
Adresse complète : 8, place des Capucins ~ 57630 VIC SUR SEILLE
Code catégorie : 295
Libellé catégorie : Services AEMO et AED
Code et libellé MFT: 10 Autorité Conjointe Préfet ou ARS et PCD
Mode de Clientèle Nombre deDiscipline .fonctionnement mesures
800 — Enfants,
adolescents et 7
jeunes majeurs ASE
257 — Aide éducative à | 16 - Prestation en
domicile Milieu Ordinaire
800 — Enfants,
adolescents et 18
jeunes majeurs ASE
258 — Action éducative | 16 - Prestation en
en milieu ouvert Milieu Ordinaire
Article 8
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée aux représentants légaux de l'établissement
ou service concerné.
Article 9
En application des dispositions des articles R.312-1 et R.421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou de sa notification, faire l'objet :
- d'un recours administratif préalable gracieux devant le Préfet ou le Président du
Département, autorités signataires de cette décision, ou d'un recours administratif
hiérarchique devant le Ministre de l'intérieur ;
- d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratifde Strasbourg.
Solidarité
Département de la Moselle «1, rue du Pont Moreau « CS nogé « 57036 Metz Cedex 1 - www.mosellefr

En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Les recours peuvent également être faits par voie électronique au tribunal administratif à
partir de l'application internet dénommée « Télérecours citoyens » accessible par le site de
téléprocédures : http://www.telerecours.fr/
Article 10
La Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Est, la
Directrice Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Moselle, le Directeur
Général des Services du Département de la Moselle et le Directeur du Service concerné
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et sur le site internet du Département
de la Moselle « Moselle.fr ».
Pour le Préfet et par délégation Le Président du Département
Le Secrétaire Général Pour le Président et par délégation
La Vice-Présidente déléguée à la
Protection de l'Enfance, à la Famille et à la
Prévention Spécialisée
Jéfôrhel$EGUY Marie-Louise KUNTZ
Solidarité
Département de la Moselle «1, rue du Pont Moreau + CS 11096 - 57036 Metz Cedex 1+ www.mosellefr

PREFET Direction Départementale des
DE LA MOSELLE Territoires
pai Service Risques Energie Construction Circulation
Fraternité
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ARRÊTÉ 2026-DDT/SRECC/CER N°13
Modifiant l'arrêté 2023-DDT/SRECC N° 56
Le Préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.411.10 à R.411-12 ;
le décret n°2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules
terrestres à moteur et de la sécurité routière et modifiant le code de la route ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du 28 avril 2025 nommant M. Pascal Bolot, préfet de la Moselle ;
l'arrêté modifié du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
l'arrêté modifié du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière;
l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 10 novembre
2023, nommant Mr Claude Souiller Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe
normale, directeur départemental des territoires de la Moselle ;
l'arrêté DCL n°2025-A-67 du 19 mai 2025 portant délégation de signature en faveur de Mr.
Claude Souiller, directeur départemental des territoires de la Moselle (compétence générale) ;
la décision 2025-DDT/SAS n°7 en date du 20 mai 2025 portant subdélégation de signature pour le
fonctionnement général de la direction départementale des territoires ;
l'arrêté 2023-DDT/SRECC/CER N°56 portant agrément de l'établissement dénommé AE Rallye
(E0305709780) et situé 65 rue du Pont des Loges à Metz
Considérant la demande formulée le 16 février 2026 par Monsieur ALEXANDER en vue renouveler
l'agrément de ses établissements conformément à la réglementation du 09 février 2026 ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de la Moselle ;

ARRETE
Article 1: Larticle 2 de l'arrêté 2023-DDT/SRECC/CER N°56 est modifié comme suit
- renouvellement de l'agrément de l'agence au 29 rue Clovis 57000 Metz
Date de validité de l'agrément jusqu'au 06/11/2029 (date de validité du bureau principal situé 63 rue
du Pont des Loges)
Article 2: Les autres articles de l'arrêté 2023-DDT/SRECC/CER N°56 susvisés demeurant inchangés.
Article 3: La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dan le registre national de
l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté
ministériel (NOR : EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention
sera insérée au recueil des actes administratifs.
Article 5: Le directeur départemental des territoires de la Moselle, l'inspecteur Général de la sécurité
Publique, le maire de Metz, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du/
présent arrêté dont la copie conforme sera adressée au demandeur qui devra l'afficher de
manière visible dans l'établissement.
Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Moselle.
AMetz le | 2 MARS 2026
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur Départemental des
Territoires ,
Le Délégué du permis de conduire et de la
sécurité routière.
Le Délégué —
du Permis de Conduire
nl
odolphe RAVEAU -
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30

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PRÉFET Direction Départementale des
DE LA MOSELLE Territoires
pa Service Risques Energie Construction Circulation
Fraternité
ARRÊTÉ 2026-DDT/SRECC/CER N°15
ortant retrait de l'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière abrogeant l'arrêté
2021-DDT/SRECC/CER N°32
Le Préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.411.10 à R.411-12 ;
le décret n°2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules
terrestres à moteur et de la sécurité routière et modifiant le code de la route ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du 28 avril 2025 nommant M. Pascal Bolot, préfet de la Moselle ;
l'arrêté modifié du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
l'arrêté modifié du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière;
l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 10 novembre
2023, nommant Mr Claude Souiller Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe
normale, directeur départemental des territoires de la Moselle;
l'arrêté DCL n°2025-A-67 du 19 mai 2025 portant délégation de signature en faveur de Mr.
Claude Souiller, directeur départemental des territoires de la Moselle (compétence générale) ;
la décision 2025-DDT/SAS n°12 en date du 1° septembre 2025 portant subdélégation de signature
pour le fonctionnement général de la direction départementale des territoires ;
l'arrêté 2021-DDT/SRECC/CER N°32 agréant Mme CAULLET/JOB Kathaline pour exploiter un
établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière situé 6
place Théodore Paqué 57500 SAINT AVOLD «E 1105710740 »
nsidérant la demande de fermeture par CAULLET/JOB Kathaline en date du 27/02/2025 ;
R proposition du directeur départemental des territoires de la Moselle ;

ARRETE
Article 1: Larrété 2021-DDT/SRECC/CER N°32 est abrogé à compter du { 6 MARS 2026
Article2: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunal peut être saisi par
l'application informatique "Télérecours citoyen" par le site Internet htpps://citoyens.telerecours.fr.
Article 6: Le directeur départemental des territoires de la Moselle, l'inspecteur Général de la sécurité
publique, le maire de Saint-Avold, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du/ présent arrêté dont la copie conforme sera adressée au demandeur qui devra l'afficher de
manière visible dans l'établissement.
Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Moselle.
AMetz,le { 6 MARS 2026
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur Départemental des
Territoires ,
Le Délégué du permis de conduire et de la
sécurité routière.
Le Délégué
du Permis de Conduire
_stde ESeene Routière
"Rodolphe RAVEAU |
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
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Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30

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PRÉFET Direction Départementale des
DE LA MOSELLE Territoires
pa Service Risques Energie Construction Circulation
Fraternité
ARRÊTÉ 2026-DDT/SRECC/CER N°16
ortant retrait de l'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière abrogeant l'arrêté
2024-DDT/SRECC/CER N°30
Le Préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.411.10 à R.411-12 ;
le décret n°2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules
terrestres à moteur et de la sécurité routière et modifiant le code de la route ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du 28 avril 2025 nommant M. Pascal Bolot, préfet de la Moselle ;
l'arrêté modifié du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
l'arrêté modifié du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière;
l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 10 novembre
2023, nommant Mr Claude Souiller Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe
normale, directeur départemental des territoires de la Moselle ;
l'arrêté DCL n°2025-A-67 du 19 mai 2025 portant délégation de signature en faveur de Mr.
Claude Souiller, directeur départemental des territoires de la Moselle (compétence générale) ;
la décision 2025-DDT/SAS n°12 en date du 1° septembre 2025 portant subdélégation de signature
pour le fonctionnement général de la direction départementale des territoires ;
l'arrêté 2024-DDT/SRECC/CER N°30 agréant Mme Sandrine ETIENNE pour exploiter un
établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière situé 16
b rue du Général de Gaulle 57570 CATTENOM «E 0905710480 »
nsidérant la demande de fermeture par Sandrine ETIENNE en date du 05/09/2025 ;
R proposition du directeur départemental des territoires de la Moselle ;

ARRETE
Article 1: L'arrêté 2024-DDT/SRECC/CER N°30 est abrogé à compter du
15 MARS 2026
Article 2: Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprés du préfet de la Moselle.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunal peut être saisi par
l'application informatique "Télérecours citoyen" par le site Internet htpps://citoyens.telerecours.fr.
Article 6: Le directeur départemental des territoires de la Moselle, le Colonel commandant le groupement
de Gendarmerie, le maire de Cattenom, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du/ présent arrêté dont la copie conforme sera adressée au demandeur qui devra
l'afficher de manière visible dans l'établissement.
Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Moselle.
AMetz,le { 6 MARS 2026
Pour le Préfet et par delégation
Pour le Directeur Départemental des
Territoires ,
Le Délégué du permis de conduire et de la
sécurité routiére.
Le Délégué
du Permis de Conduire
et de la SécuritéjR utière
Olphe RAVEAU
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
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PREFET Direction Départementale des
DE LA MOSELLE Territoires
boat Service Risques Energie Construction Circulation
Fraternité
ARRETE 2026-DDT/SRECC/CER N°17
Portant retrait de l'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement de la
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conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière abrogeant l'arrêté
2019-DDT/SRECC/CER N°38
Le Préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.411.10 à R.411-12 ;
le décret n°2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules
terrestres à moteur et de la sécurité routière et modifiant le code de la route ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du 28 avril 2025 nommant M. Pascal Bolot, préfet de la Moselle ;
l'arrêté modifié du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
l'arrêté modifié du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière:
l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 10 novembre
2023, nommant Mr Claude Souiller Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe
normale, directeur départemental des territoires de la Moselle;
l'arrêté DCL n°2025-A-67 du 19 mai 2025 portant délégation de signature en faveur de Mr.
Claude Souiller, directeur départemental des territoires de la Moselle (compétence générale) ;
la décision 2025-DDT/SAS n°12 en date du 1° septembre 2025 portant subdélégation de signature
pour le fonctionnement général de la direction départementale des territoires ;
l'arrêté 2019-DDT/SRECC/CER N°38 agréant M DONMEZBAS Philippe pour exploiter un
établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière situé 8
rue de l'arbre vert 57370 PHALSBOURG «E 1905700100»
Considérant la demande de fermeture par M DONMEZBAS en date du 16/03/2026 (mise à jour dans les
bases de données Nationales réalisées le 19/03/2026) ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de la Moselle :

ARRETE
Article 1: L'arrêté 2019-DDT/SRECC/CER N°38 est abrogé à compter du { 9 MARS 2026
Article2: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunal peut être saisi par
l'application informatique "Télérecours citoyen" par le site Internet htpps://citoyens.telerecours.fr.
Article 6: Le directeur départemental des territoires de la Moselle, le Colonel commandant le groupement
de gendarmerie de la Moselle, le maire de Phalsbourg, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du/ présent arrêté dont la copie conforme sera adressée au
demandeur qui devra l'afficher de manière visible dans l'établissement.
Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Moselle.
A Metz, le 1 9 MARS 2026
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur Départemental des
Territoires ,
Le Délégué du permis de conduire et de la
sécurité routiére.
Le Délégué
du Permis de Conduire
et de la Sécuri ig
äolphe EAU
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30

| n .
PRÉFET Direction
DE LA MOSELLE départementale
ts des territoires
Fraternité
ARRÊTÉ 2026/ DDT/ SABE / EAU N° 16
du 23 MARS 2026
portant agrément la société AG CHAUFFAGE - AG DEBOUCHE en tant que personne
morale réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières
extraites des installations d'assainissement non collectif
Le préfet de la Moselle,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles R.211-25 à R.211-45, R.541-50 et
suivants, les articles R.541-49 à R.541-61 et R.541-79 relatifs au transport par la route, au
négoce et au courtage de déchets ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2224-8 ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.1331-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot, préfet de la Moselle;
Vu l'arrêté du 10 novembre 2023 de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des
outre-mer nommant M. Claude Souiller, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts
de classe normale, directeur départemental des territoires de la Moselle ;
Vu l'arrêté DCL n°2025-A-67 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à M. Claude
Souiller, directeur départemental des territoires de la Moselle (compétence générale) ;
Vu la décision 2026-DDT/SAS n°03 en date du 9 mars 2026 portant subdélégation de
signature pour le fonctionnement général de la direction départementale des territoires ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 1998 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux
épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n°97-1133 du 8
décembre 1997 et ses arrêtés modificatifs du 3 juin 1998 et du 15 septembre 2020;
Vu l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié définissant les modalités d'agrément des personnes
réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières
extraites des installations d'assainissement non collectif et son arrêté modificatif du 3
décembre 2010 ;
Vu la demande d'agrément présentée le 16 mars 2026 par la société AG CHAUFFAGE - AG
DEBOUCHE;
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch — BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00

Vu l'absence d'observation de la société AG CHAUFFAGE - AG DEBOUCHE au projet d'arrêté
transmis par courrier en date du 17 mars 2026;
Considérant le dossier présenté complet et recevable ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
Article 1:
Article 2 :
Article 3 :
ARRÊTE
Bénéficiaire de l'agrément :
Entreprise : AG CHAUFFAGE - AG DEBOUCHE
Numéro RCS : 798 650 776 R.C.S. THIONVILLE
Domicilié à l'adresse suivante : 43 rue du général Castelnau 57700 HAYANGE
Le numéro départemental d'agrément qui lui est attribué pour cette activité est le :
2026 - N - 057 - 0003
Objet de l'agrément:
La société AG CHAUFFAGE - AG DEBOUCHE est agréée pour réaliser les vidanges
des installations d'assainissement non collectif et prendre en charge le transport et
l'élimination des matières extraites dans les départements de :
° Moselle;
+ Meurthe-et-Moselle;
e Meuse.
Le pétitionnaire est tenu en outre d'effectuer une déclaration relative à l'activité de
transport par la route, de négoce et de courtage de déchets non dangereux. Une
copie du récépissé de cette déclaration doit être conservée à bord de chaque
véhicule, afin de pouvoir être présentée en cas de contrôle.
Élimination des matières de vidange :
La quantité maximale annuelle de matières de vidange visée par le présent
agrément est de 360 m?.
La filière d'élimination validée par le présent arrêté est le dépotage ;
° à la station d'épuration de Metz;
° à la station d'épuration de la Vallée de la Fensch;
*__ à la station d'épuration de la Vallée de l'Orne.
Le pétitionnaire devra être en mesure de justifier, pendant toute la durée de son
agrément, d'une autorisation d'accès aux installations de traitement des matières
de vidange des stations d'épuration sus-mentionnées.
2/6

Traçabilité et documents à établir :
La personne agréée doit pouvoir justifier à tout moment du devenir des matières de
vidange dont elle a pris la charge.
À cet effet, un bordereau de suivi sera établi. Il comportera a minima les
* un numéro de bordereau;
*__ la désignation (nom et adresse...) de la personne agréée ;
+ le numéro départemental d'agrément ;
+ la date de fin de validité d'agrément ;
*__ l'identification du véhicule assurant la vidange (n° d'immatriculation) ;
* les nom et prénom de la personne physique réalisant la vidange ;
* les coordonnées du propriétaire de l'installation vidangée ;
*__ la localisation de l'installation vidangée ;
+ la date de réalisation de la vidange;
*__ la désignation des sous-produits vidangés ;
* la quantité des matières vidangées ;
°__ le lieu d'élimination des matières de vidange.
Le bordereau de suivi sera établi pour chaque vidange par la personne agréée en
* un volet signé par le propriétaire et la personne agréée ;
* deux volets signés par le propriétaire, la personne agréée et le responsable
de la filière d'élimination des matières de vidange.
Par mesure de confidentialité, le volet remis au responsable de la filière
d'élimination des matières de vidange ne mentionne pas les coordonnées du
propriétaire ni la localisation de l'installation.
Le bénéficiaire de l'agrément tient un registre comportant les bordereaux de suivi
des matières de vidange classés par dates. Ce document est tenu en permanence à
la disposition du préfet et de ses services. La durée de conservation de ce registre
par la personne agréée est de dix années.
Article 4 :
informations suivantes :
trois volets :
Article 5 : Bilan de l'activité :
Un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure est adressé par la personne
agréée à la Direction Départementale des Territoires de Moselle avant le 1er avril de
l'année suivant celle de l'exercice de son activité.
Ce bilan comporte à minima :
* les informations concernant le nombre d'installations vidangées par
commune et les quantités totales de matières correspondantes ;
* les quantités de matière dirigées vers les différentes filières d'élimination ;
* un état des moyens de vidange dont dispose la personne agréée et les
évolutions envisagées.
Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de
chaque filière d'élimination indiquant notamment la quantité de matière de
vidange livrée par la personne agréée.
3/6

Article 6:
Article 7:
Article 8 :
Article 9:
Article 10 :
La durée de conservation de ce registre par la personne agréée est de dix années.
Communication à des fins commerciales ou publicitaires :
Lorsqu'il est fait référence à l'agrément sur les documents rédigés à des fins
commerciales ou publicitaires, seule est autorisée la mention suivante : « Agréé par
l'État pour l'activité de vidanges et de prise en charge du transport et de
l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif —
se reporter à la liste des personnes agréées sur le site internet de la préfecture».
Validité de l'agrément :
L'agrément délivré a une durée de validité de dix ans à compter de la date de
signature du présent arrêté.
Renouvellement de l'agrément :
L'agrément pourra être renouvelé pour une nouvelle période de dix ans à la
demande expresse du titulaire de l'agrément. La demande de renouvellement
d'agrément est transmise au préfet au moins six mois avant la date limite de fin de
validité de l'agrément initial.
Cette demande de renouvellement sera accompagnée d'un dossier comportant
l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe | de l'arrêté du 7 septembre 2009.
Elle est instruite dans les mêmes conditions que la demande initiale.
Lorsque les clauses édictées ci-dessus (respect des délais et composition du dossier
déposé) sont respectées, la validité de l'agrément initial est prolongée jusqu'à
notification de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement.
Le préfet peut toutefois retirer cette prolongation temporaire d'agrément
conformément aux dispositions de l'article 10 ou en cas de manquement du
demandeur à ses obligations dans le cadre de l'instruction de son dossier de
demande de renouvellement d'agrément.
Modification de l'activité :
Toute modification apportée par le pétitionnaire de nature à entraîner un
changement notable des éléments du dossier de demande d'agrément doit être
portée à la connaissance du préfet.
Retrait, modification ou suspension de l'agrément à l'initiative du Préfet :
Le présent arrêté est accordé à titre précaire et révocable sans indemnité.
Conformément à l'article 6 de l'arrêté du 7 septembre 2009 :
° L'agrément peut être suspendu ou voir son champ de validité restreint pour
4/6

une durée n'excédant pas deux mois, dans les cas suivants :
© lorsque la capacité des filières d'élimination des matières de vidanges ne
permet pas de recevoir la quantité maximale pour laquelle la personne a
été agréée ;
© en cas de manquement de la personne agréée aux obligations du présent
arrêté, en particulier en cas d'élimination de matières de vidanges hors
des filières prévues par l'agrément ;
© en cas de non-respect des éléments déclarés à l'article 3 du présent
arrêté.
*__L'agrément peut être retiré ou modifié après mise en demeure restée sans
effet et sur avis du conseil départemental des risques sanitaires et
technologiques, dans les cas suivants :
° en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité
professionnelle ;
° en cas de manquement de la personne agréée aux obligations du présent
arrêté, en particulier, en cas d'élimination des matières de vidanges hors
des filières prévues par l'agrément ;
© en cas de non-respect des éléments déclarés à l'article 3 du présent
arrêté.
En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer
les activités mentionnées dans le présent arrêté. Il est tenu de prendre toute
disposition pour veiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne
provoquent aucune nuisance et de les éliminer conformément à la réglementation.
En cas de retrait de l'agrément, le demandeur ne peut prétendre à un nouvel
agrément dans les six mois à compter de la notification de la décision de retrait.
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Une copie du présent arrêté sera adressée :
- au pétitionnaire,
- au directeur du centre de traitement des effluents de Metz,
- au directeur du centre de traitement des effluents de la Vallée de la Fensch,
- au directeur du centre de traitement des effluents de la Vallée de l'Orne.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Moselle et mis en ligne sur le site internet de la préfecture à l'adresse
www.moselle.gouv.fr.
Article 11: Droits des tiers :
Article 12: Publication
Article 13 : Exécution
Le directeur départemental des territoires de la Moselle ainsi que toutes les
autorités habilitées à constater les infractions à la police de l'environnement sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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AMetz,le 23 MARS 2026
Pour le Préfet et par subdélégation,
La cheffe du service aménagement biodiversité, eau
WW
Aurélie COUTURE
Voies et délais de recours
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprés du préfet de la Moselle.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "télérecours citoyen" par le site Internet
htpps://citoyens.telerecours.fr.
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PREFET
DE LA MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ 2026-DDT/SABE/EAU 3 N° 9
portant instauration de la pratique de la pêche de graciation (ou « no-kill ») obligatoire pour les
carpes (Cyprinus carpio) existantes dans les étangs-réservoirs du Stock et de Gondrexange
Le préfet de la Moselle,
Chevalier de la légion d9honneur,
Officier de l9ordre national du mérite,
Vu le livre IV, titre III du code de l9environnement, notamment les articles L.436-5, R.436-23 alinéa IV
et R.436-40 ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux Directions Départementales
Interministérielles et notamment ses articles 17 et 20 ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié
relatif aux pouvoirs des préfets, à l9organisation et à l9action des services de l'État dans les régions
et départements ;
Vu le décret du 28 avril 2025 nommant M. Pascal Bolot, préfet de la Moselle ;
Vu l9arrêté préfectoral en date du 4 novembre 2020 portant organisation du secrétariat général
commun départemental de la Moselle ;
Vu l9arrêté préfectoral SGCD/2023/N°121 en date du 21 juillet 2023 portant organisation de la
Direction Départementale des Territoires de la Moselle ;
Vu l'arrêté du 10 novembre 2023 de la Première ministre et du ministre de l9intérieur et des outre-mer
nommant Monsieur Claude Souiller, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe
normale, Directeur Départemental des Territoires de la Moselle ;
Vu l'arrêté préfectoral DCL n°2025-A-67 en date du 19 mai 2025 portant délégation de signature en
faveur de Monsieur Claude Souiller, directeur départemental des territoires de la Moselle, pour la
compétence générale ;
Vu la décision 2026-DDT/SAS n°03 en date du 9 mars 2026 portant subdélégation de signature pour
le fonctionnement général de la direction départementale des territoires de la Moselle ;
Vu la demande en date du 5 janvier 2026 l9AAPPMA La Sarrebourgeoise 3 siège social 3 1 rue du
Maréchal Foch 3 BP 40434 3 57404 SARREBOURG Cedex ;
Vu l9avis favorable du Président de la Fédération de la Moselle pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique en date du 11 mars 2026 ;
Vu l9avis favorable du service départemental de la Moselle de l9Office Français de la Biodiversité en
date du 13 mars 2026 ;
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public 3 renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00
Direction Départementale des
Territoires
Service Aménagement,
Biodiversité, Eau

Considérant que l9article R.436-23 alinéa IV du code de l9environnement permet d9exiger la remise
immédiate à l9eau des poissons capturés et cela, soit d9une espèce, soit de plusieurs espèces, soit de toutes
les espèces ;
Considérant la pression croissante exercée sur les populations de carpes existantes dans les étangs-réservoirs
du Stock et de Gondrexange y compris dans certaines de leurs cornées et dans certains de leurs étangs
satellites, en raison de prélèvements excessifs, du développement du braconnage des carpes de grandes
tailles et du commerce illégal de carpes vivantes vers des plans d9eau privés ou à des fins de revente à
l9étranger, encore accentuée lors des périodes d9étiages des étangs-réservoirs ;
Considérant l9intérêt d9instaurer une pêche de graciation (ou « no-kill ») obligatoire portant sur les carpes
(Cyprinus carpio) existantes dans les étangs-réservoirs du Stock et de Gondrexnge y compris dans certaines
de leurs cornées et dans certains de leurs étangs satellites, afin de préserver l9équilibre halieutique de ces
milieux, d9y promouvoir une pêche responsable et durable, et de simplifier les contrôles effectués par les
gardes-pêche et l9Office Français de la Biodiversité et de renforcer l9efficacité des poursuites en cas
d9infraction ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Moselle,
ARRÊTE
Article 1
er
: Demandeur de la présente décision
Le demandeur de la présente décision est l9AAPPMA La Sarrebourgeoise dont le siège
social est fixé au 1 rue Maréchal Foch, BP 40434, à 57404 SARREBOURG Cedex,
amodiataire des lots de pêche loués par l9État sur les étangs-réservoirs du Stock et de
Gondrexange.
Article 2 : Objet de l9arrêté
Le présent arrêté instaure la pratique de la pêche de graciation (ou « no-kill ») de
manière obligatoire et permanente (de jour comme de nuit), pour les carpes
(Cyprinus carpio) existantes dans les étangs-réservoirs du Stock et de Gondrexange y
compris dans certaines de leurs cornées et dans certains de leurs étangs satellites.
Les sites concernés par la présente décision (faisant partie du Domaine Public Fluvial
géré par Voies Navigables de France), sont représentés en couleur jaune sur les cartes
jointes en annexe au présent arrêté.
Article 3
: Modalités de pêche
Les modalités de pêche suivantes doivent être respectées :
- toute carpe (Cyprinus carpio) capturée (de jour comme de nuit) dans les sites
mentionnés à l9article 2 doit être immédiatement remise à l9eau, vivante, et dans des
conditions favorables à sa survie ; de ce fait, l9utilisation de bourriches ou de sacs de
conservation est interdite,
- l9utilisation d9épuisette à carpe et de tapis de réception est obligatoire,
- la pêche se fait à l9aide d9un hameçon simple et sans ardillon,
- il est déconseillé de pratiquer des amorçages massifs. L9approche recommandée est
d9amorcer avec modération et de manière progressive.
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public 3 renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00
Article 4 : Retour d9expérience
Dans un délai de trois ans après la date de la signature du présent arrêté, le
bénéficiaire mentionné à l9article 1
er
établira par écrit un retour d9expérience de la
présente autorisation, en indiquant à minima :
- l9évolution de la population des carpes (taille moyenne, structure d9âge,
reproduction,
- la réduction du braconnage et des infractions (liées au transport ou à la vente
illégale),
- la perception de la mesure (par les pêcheurs et les acteurs locaux).
Ce retour d9expérience sera transmis à la Fédération de la Pêche de la Moselle, au
service départemental de la Moselle de l9Office Français de la Biodiversité et à l9Unité
police de l9eau de la Direction Départementale des Territoires de la Moselle, afin de
constituer une base pour confirmer, ajuster, ou étendre le dispositif, en fonction des
résultats observés.
Article 5 :
Signalisation
Sur les sites mentionnés à l9article 2, le demandeur mentionné à l9article 1
er
, mettra en
place une signalétique adaptée indiquant la présente décision et prendra toutes les
dispositions pour que les pêcheurs soient informés des exigences particulières liées à
cette activité.
Article 6 : Validité de la décision
Le présent arrêté est valable à compter de la date de sa signature, sans limite de
durée.
Article 7 : Respect des prescriptions de l9autorisation
Tout pêcheur présent sur le parcours spécialisé et trouvé en possession, dans sa
bourriche, même temporairement, d9espèces correspondant à celles mentionnées à
l9article 2 du présent arrêté devant être remises à l9eau immédiatement et vivantes,
sera en infraction par rapport aux dispositions du présent arrêté et du code de
l9environnement et poursuivi pénalement, conformément aux dispositions de l9article
R.436-40 du même code.
Article 8
: Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Moselle. Cette publication fait courir le délai de recours contentieux.
Le présent arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture
(www.moselle.gouv.fr
3 Actions de l9État 3 Environnement 3 Eau, sécheresse et pêche
3 Les décisions 3 Les décisions dans le domaine de la pêche) pendant un an au moins.
Article 9 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Moselle. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux
auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de
sa publication.
Le tribunal peut être saisi par l'application informatique <télérecours citoyen" par le
site Internet  htpps://citoyens.telerecours.fr.
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Accueil du public 3 renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00
Article 10 : Exécution de l9arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, le directeur départemental des
territoires de la Moselle, le commandant du groupement de gendarmerie de la
Moselle, le chef du service départemental de l9office français de la biodiversité de la
Moselle, le président de la fédération de la Moselle pour la pêche et la protection du
milieu aquatique, les agents chargés de la police de la pêche et de l9environnement, et
tous les agents habilités des services publics sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l9exécution du présent arrêté.
Fait à METZ, le 20/03/2026
Pour le Préfet et par subdélégation,
La responsable de l9unité police de l9eau
de la Direction Départementale des Territoires,
Carine RAUCH
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Zonesoù la pêche
de la carpe
est règlementée
250 0 250 |
Less
Annexe 1   :
Instauration de la pratique de la pêche de graciation (ou « no-kill ») de manière obligatoire et
permanente (de jour comme de nuit), pour les carpes (Cyprinus carpio) existantes dans les étangs-
réservoirs du Stock et de Gondrexange y compris dans certaines de leurs cornées et dans certains
de leurs étangs satellites.
Carte des sites concernés dans le secteur de l9étang-réservoir du Stock :
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Accueil du public 3 renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00

Annexe 2   :
Instauration de la pratique de la pêche de graciation (ou « no-kill ») de manière obligatoire et
permanente (de jour comme de nuit), pour les carpes (Cyprinus carpio) existantes dans les étangs-
réservoirs du Stock et de Gondrexange y compris dans certaines de leurs cornées et dans certains
de leurs étangs satellites.
Carte des sites concernés dans le secteur de l9étang-réservoir de Gondrexange :
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
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ISSN 0768-7672
Responsable de la publication :
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Préfecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1
Tél. 03 87 34 87 34
________
Contact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr
________
Atelier d'Imprimerie de la Préfecture de la Moselle