PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2025-129
PUBLIÉ LE 4 JUIN 2025
Sommaire
AGENCE REGIONALE DE SANTE / ARS CELLULE PERSONNES AGEES
91-2025-06-02-00006 - 2025-167 SPASAD-MONTGERON (3 pages) Page 3
91-2025-06-02-00004 - 2025-168 SPASAD LE-COUDRAY (3 pages) Page 7
91-2025-06-02-00003 - 2025-169 SPASAD-BRUNOY (3 pages) Page 11
CENTRE HOSPITALIER SUD ESSONNE /
91-2025-05-13-00005 - Décision n°2025-05-90 portant délégation de
signature M. JOUNY, Directeur du CH Sud Essonne - continuité fonctions
chef d'établissement en période d'astreinte de direction (3 pages) Page 15
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / POLE TRAVAIL SCT
91-2025-06-03-00004 - Arrêté Société SAVOYE 91-74 du du 3 juin
2025 pour déroger à la règle du repos dominical le 15 juin 2025 (4
pages) Page 19
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITES LOCALES
91-2025-06-02-00005 - Arrêté inter-préfectoral portant retrait de la
commune de Vélizy-Villacoublay du Syndicat Intercommunal de l'Amont
de la Bièvre (SIAB) (2 pages) Page 24
91-2025-06-03-00005 - Arrêté interprefectoral 2025/DRCL/BLI/n°6 en
date du 3 juin 2025 portant constat de la modification des statuts du
syndicat mixte ouvert Seine-et-Marne Numérique (25 pages) Page 27
AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2025-06-02-00006
2025-167 SPASAD-MONTGERON
=n NZRÉPUBLIQUE EssonnesFRANÇAISE @ D Agence Régionale de Santé TERRE D'AVENIRSLiberté lle-de-FranceÉgalitéFraternité







ARRÊTÉ N° 2025 - 167
portant autorisation d'extension de 111 à 121 places
du Service Polyvalent d'Aide et de Soins à Domicile (SPASAD) de Montgeron
sis 9 avenue de la république à Montgeron (91230)
géré par l'association de maintien à domicile des personnes âgées (AMADPA)


LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ESSONNE


VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L312-1, L313-1, L314-3
et suivants ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté DS N°115/2024 du 25 septembre 2024 portant délégation de signature à Madame
Stéphanie TALBOT, Directrice de l'autonomie ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence
régionale de santé Île-de-France portant modification du cadre d'orientation stratégique
2018-2028 du projet régional de santé Île-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence
régionale de santé Île-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2023-2028
du projet régional de santé Île-de-France ;

VU l'arrêté n° 2023-162 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France
du 19 juin 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des
handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2022-2026 pour la région Île-de-France ;

VU l'avis d'appel à candidatures pour la création de 626 places de SSIAD pour personnes âgées
en Île-de-France publié le 2 mai 2024 ;

VU l'avis de sélection de l'appel à candidatures pour la création de places de SSIAD pour
personnes âgées en Île-de-France ;


CONSIDÉRANT que le projet déposé par le SPASAD de Montgeron sis 9 , avenue de la
république à Montgeron, géré par l'association de maintien à domicile des
personnes âgées (AMADPA), a été retenu ;

CONSIDÉRANT que le projet répond à un besoin identifié sur le département ;

CONSIDÉRANT

que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues
par le code de l'action sociale et des familles ;


CONSIDÉRANT que le financement de ces 10 places nouvelles de SSIAD pour personnes âgées
alloué par l'ARS sera déterminé dans la limite de la dotation régionale limitative
et conformément à la réglementation sur la tarification des établissements et
services médico -sociaux en vigueur lors de l'ouverture, sous condition
d'installation des places ;

Dans le cadre d'extension de place, la tarification des nouvelles places se base
sur le FGS moyen de l'année N par place autorisée avec proratisation mensuelle
si les places sont créées en cours d'exercice ;

CONSIDÉRANT que ces nouvelles places sont financées à compter du 1er novembre 2024 ;


ARRÊTENT


ARTICLE 1er : L'autorisation visant à l'extension de 10 places pour personnes âgées du
SPASAD sis 9 avenue de la république à Montgeron (91230) est accordée à
l'association de maintien à domicile des personnes âgées (AMADPA) dont le siège
est situé 9 avenue de la république à Montgeron (91230).

ARTICLE 2e : La capacité totale du SPASAD est fixée à 121 places réparties de la manière
suivante :
- 105 places de jour pour personnes âgées
- 10 places de nuit pour personnes âgées
- 6 places pour personnes handicapées.

La zone d'intervention du SPASAD s'étend sur les communes de Crosne,
Montgeron, Vigneux-sur-Seine, Yerres.

ARTICLE 3e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements
Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS établissement : 91 080 864 1

Code catégorie : [209] SPASAD

N° FINESS gestionnaire : 91 080 885 6

Code statut : [61] Association Loi 1901 R.U.P

ARTICLE 4e : Le présent arrêté est sans effet concernant la durée d'autorisation accordée à
l'établissement pour 15 ans à compter de sa date de création ou de
renouvellement d'autorisation conformément aux conditions prévues aux articles
L.312-8 et L.313-5 du code de l'action sociale et des familles.

ARTICLE 5e : Conformément aux dispositions de l'article D. 313-12-1 du code de l'action sociale
et des familles, la présente autorisation est valable sous réserve de la
transmission, aux autorités compétentes, avant la date d'entrée en service de la
nouvelle capacité a utorisée, d'une déclaration sur l'honneur attestant de la
conformité de l'établissement ou du service aux conditions techniques minimales
d'organisation et de fonctionnement mentionnées au II de l'article L. 312-1 du
même code.

sigGI
ARTICLE 6e :

Elle est réputée caduque en l'absence d'ouverture au public dans un délai de
quatre ans à compter de sa notification conformément aux articles L313 -1 et
D313-7-2 du code de l'action sociale et des familles.

ARTICLE 7e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction
ou le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la
connaissance des autorités compétentes.

ARTICLE 8e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ARTICLE 9e : Le Directeur de la Délégation départementale de l'Essonne de l'Agence régionale
de santé Île-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
au demandeur, publié aux recueils des actes administratifs de la Région Île-de-
France et du Département de l'Essonne.


Fait à Saint-Denis, le 02 juin 2025


Pour le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France et par délégation

Stéphanie TALBOT
Directrice de l'autonomie
Le Président du Conseil départemental
de l'Essonne


François DUROVRAY


AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2025-06-02-00004
2025-168 SPASAD LE-COUDRAY
E 3 WyREPUBLIQUE a 4 Esson nesFRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé TERRE D'AVENIRSLiberté lle-de-FranceÉgalitéFraternité







ARRÊTÉ N° 2025 - 168
portant autorisation d'extension de 199 à 220 places
du Service Polyvalent d'Aide et de Soins à Domicile (SPASAD)
sis 1, Impasse du Merlon - 91830 Le Coudray-Montceaux
géré par l'association Aides et Soins à Domicile (ASAD) Seine Essonne


LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ESSONNE


VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L312-1, L313-1, L314-3
et suivants ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté DS N°115/2024 du 25 septembre 2024 portant délégation de signature à Madame
Stéphanie TALBOT, Directrice de l'autonomie ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence
régionale de santé Île-de-France portant modification du cadre d'orientation stratégique
2018-2028 du projet régional de santé Île-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence
régionale de santé Île-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2023-2028
du projet régional de santé Île-de-France ;

VU l'arrêté n° 2023-162 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France
du 19 juin 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des
handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2022-2026 pour la région Île-de-France ;

VU l'arrêté n° 2020-66 portant autorisation de création d'un SPASAD de 193 places, géré par
l'association ASAD Seine Essonne, par regroupement du SSIAD et du SAAD existant ;

VU

l'arrêté n° 2020-72 portant autorisation d'extension du 6 places pour personnes handicapées
du SPASAD de Coudray-Montceaux ;

VU l'avis d'appel à candidatures pour la création de 626 places de SSIAD pour personnes âgées
en Île-de-France publié le 2 mai 2024 ;

VU l'avis de sélection de l'appel à candidatures pour la création de places de SSIAD pour
personnes âgées en Île-de-France ;


CONSIDÉRANT que le projet déposé par le SPASAD sis 1, Impasse du Merlon - 91830 Le
Coudray-Montceaux, géré par l'association ASAD Seine Essonne, a été retenu ;


CONSIDÉRANT que le projet répond à un besoin identifié sur le département ;

CONSIDÉRANT que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues
par le code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT que le financement de ces 21 places nouvelles de SSIAD pour personnes âgées
alloué par l'ARS sera déterminé dans la limite de la dotation régionale limitative
et conformément à la réglementation sur la tarification des établissements et
services médico -sociaux en vigueur lors de l'ouverture, sous condition
d'installation des places ;

Dans le cadre d'extension de place, la tarification des nouvelles places se base
sur le FGS moyen de l'année N par place autorisée avec proratisation mensuelle
si les places sont créées en cours d'exercice ;

CONSIDÉRANT que ces nouvelles places sont financées à compter du 1er novembre 2024 ;


ARRÊTENT


ARTICLE 1er : L'autorisation visant à l'extension de 21 places pour personnes âgées du
SPASAD sis 1, Impasse du Merlon - 91830 Le Coudray-Montceaux, est accordée
à l'association ASAD Seine Essonne dont le siège est situé 1, Impasse du Merlon
- 91830 Le Coudray-Montceaux.

ARTICLE 2e : La capacité totale du SPASAD est fixée à 220 places réparties de la manière
suivante :
- 178 places pour personnes âgées
- 22 places pour personnes handicapées.
- 20 places d'équipe spécialisée Alzheimer.

La zone d'intervention du S PASAD s'étend sur les communes d'Auvernaux,
Ballancourt-sur-Essonne, Bondoufle, Champcueil, Chevannes, Corbeil-
Essonnes, Écharcon, Étiolles, Fontenay-le-Vicomte, Évry-Courcouronnes, Le
Coudray-Montceaux, Lisses, Mennecy, Morsang-sur-Seine, Ormoy, Saint-
Germain-lès-Corbeil, Saint-Pierre-du-Perray, Saintry-sur-Seine, Soisy-sur-Seine,
Tigery, Vert-le-Grand, Vert-le-Petit et Villabé.


ARTICLE 3e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements
Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS établissement : 91 081 363 3

Code catégorie : [209] Service polyvalent d'aide et de soins à domicile (SPASAD)

N° FINESS du gestionnaire : 91 080 912 8

Code statut : [61] Association Loi 1901 R.U.P.

ARTICLE 4e : Le présent arrêté est sans effet concernant la durée d'autorisation accordée à
l'établissement pour 15 ans à compter de sa date de création ou de
renouvellement d'autorisation conformément aux conditions prévues aux articles
L.312-8 et L.313-5 du code de l'action sociale et des familles.

sigsig
ARTICLE 5e : Conformément aux dispositions de l'article D. 313-12-1 du code de l'action sociale
et des familles, la présente autorisation est valable sous réserve de la
transmission, aux autorités compétentes, avant la date d'entrée en service de la
nouvelle capacité a utorisée, d'une déclaration sur l'honneur attestant de la
conformité de l'établissement ou du service aux conditions techniques minimales
d'organisation et de fonctionnement mentionnées au II de l'article L. 312-1 du
même code.

ARTICLE 6e :

Elle est réputée caduque en l'absence d'ouverture au public dans un délai de
quatre ans à compter de sa notification conformément aux articles L313 -1 et
D313-7-2 du code de l'action sociale et des familles.

ARTICLE 7e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction
ou le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la
connaissance des autorités compétentes.

ARTICLE 8e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ARTICLE 9e : Le Directeur de la Délégation départementale de l'Essonne de l'Agence régionale
de santé Île-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
au demandeur, publié aux recueils des actes administratifs de la Région Île-de-
France et du Département de l'Essonne.


Fait à Saint-Denis, le 02 juin 2025


Pour le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France et par délégation

Stéphanie TALBOT
Directrice de l'autonomie
Le Président du Conseil départemental
de l'Essonne


François DUROVRAY



AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2025-06-02-00003
2025-169 SPASAD-BRUNOY
E = a 4 NZRÉPUBLIQUE EssonneésFRANCAISE © D Agence Régionale de Santé TERRE D'AVENIRSLiberté Ile-de-FranceÉgalitéFraternité







ARRÊTÉ N° 2025 - 169
portant autorisation d'extension de 97 à 107 places du Service Polyvalent d'Aide et de
Soins à Domicile (SPASAD) de Brunoy sis 22 place de la Gare à Brunoy (91800)
géré par l'association Soins Aides Garde Accompagnement à Domicile (SAGAD)


LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ESSONNE


VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L312-1, L313-1, L314-3
et suivants ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté DS N°115/2024 du 25 septembre 2024 portant délégation de signature à Madame
Stéphanie TALBOT, Directrice de l'autonomie ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence
régionale de santé Île-de-France portant modification du cadre d'orientation stratégique
2018-2028 du projet régional de santé Île-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence
régionale de santé Île-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2023-2028
du projet régional de santé Île-de-France ;

VU l'arrêté n° 2023-162 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile-de-France
du 19 juin 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des
handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2022-2026 pour la région Ile-de-France ;

VU l'arrêté conjoint n° 2014-16 en date du 31 janvier 2014, modifié par l'arrêté conjoint
n° 2014-210 en date du 8 octobre 2014, portant autorisation de création d'un SPASAD géré
par l'association SAGAD par regroupement du SSIAD et du SAAD ;

VU l'avis d'appel à candidatures pour la création de 626 places de SSIAD pour personnes âgées
en Île-de-France publié le 2 mai 2024 ;

VU l'avis de sélection de l'appel à candidatures pour la création de places de SSIAD pour
personnes âgées en Île-de-France ;


CONSIDÉRANT

que le projet déposé par le SPASAD sis 22 place de la Gare à Brunoy (91800),
géré par l'association SAGAD, a été retenu ;

CONSIDÉRANT que le projet répond à un besoin identifié sur le département ;

CONSIDÉRANT que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues
par le code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT que le financement de ces 10 places nouvelles de SSIAD pour personnes âgées
alloué par l'ARS sera déterminé dans la limite de la dotation régionale limitative
et conformément à la réglementation sur la tarification des établissements et
services médico -sociaux en vigueur lors de l'ouverture, sous condition
d'installation des places ;

Dans le cadre d'extension de place, la tarification des nouvelles places se base
sur le FGS moyen de l'année N par place autorisée avec proratisation mensuelle
si les places sont créées en cours d'exercice ;

CONSIDÉRANT que ces nouvelles places sont financées à compter du 1er novembre 2024 ;


ARRÊTENT


ARTICLE 1er : L'autorisation visant à l'extension de 10 places pour personnes âgées du
SPASAD sis 22 place de la Gare à Brunoy (91800) est accordée à l'association
Soins Aides Garde Accompagnement à Domicile (SAGAD) dont le siège est situé
22 place de la Gare à Brunoy (91800).

ARTICLE 2e : La capacité totale du SPASAD est fixée à 107 places réparties de la manière
suivante :
- 95 places pour personnes âgées
- 2 places pour personnes handicapées
- 10 places d'équipe spécialisée Alzheimer.

La zone d'intervention du SSIAD s'étend sur les communes de Boussy-Saint-
Antoine, Brunoy, Épinay-sous-Sénart, Quincy-sous-Sénart, Varennes-Jarcy.

ARTICLE 3e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements
Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS établissement : 91 081 478 9

Code catégorie : [209] Service Polyvalent d'Aide et de Soins à Domicile - SPASAD

N° FINESS du gestionnaire : 91 080 772 6

Code statut : [60] Association Loi 1901 non R.U.P.

ARTICLE 4e : Le présent arrêté est sans effet concernant la durée d'autorisation accordée à
l'établissement pour 15 ans à compter de sa date de création ou de
renouvellement d'autorisation conformément aux conditions prévues aux articles
L.312-8 et L.313-5 du code de l'action sociale et des familles.

ARTICLE 5e : Conformément aux dispositions de l'article D. 313-12-1 du code de l'action sociale
et des familles, la présente autorisation est valable sous réserve de la
transmission, aux autorités compétentes, avant la date d'entrée en service de la
nouvelle capacité autorisée, d'une déclaration sur l'honneur attestant de la
conformité de l'établissement ou du service aux conditions techniques minimales
d'organisation et de fonctionnement mentionnées au II de l'article L. 312-1 du
même code.

ARTICLE 6e :

Elle est réputée caduque en l'absence d'ouverture au public dans un délai de
quatre ans à compter de sa notification conformément aux articles L313 -1 et
D313-7-2 du code de l'action sociale et des familles.

ARTICLE 7e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction
ou le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la
connaissance des autorités compétentes.

ARTICLE 8e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ARTICLE 9e : Le Directeur de la Délégation départementale de l'Essonne de l'Agence régionale
de santé Île-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
au demandeur, publié aux recueils des actes administratifs de la Région Île-de-
France et du Département de l'Essonne.


Fait à Saint-Denis, le 02 juin 2025


Pour le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France et par délégation

Stéphanie TALBOT
Directrice de l'autonomie
Le Président du Conseil départemental
de l'Essonne


François DUROVRAY



CENTRE HOSPITALIER SUD ESSONNE
91-2025-05-13-00005
Décision n°2025-05-90 portant délégation de
signature M. JOUNY, Directeur du CH Sud
Essonne - continuité fonctions chef
d'établissement en période d'astreinte de
direction
DECISION N° 2025-05-90
Hospitalier Sud Essonneurdan-E 5 law . n . x . eeepere Portant délégations de signature relatives à la continuité desfonctions de chef d'établissement en période d'astreinte deDIRECTION direction
Annule et remplace toute décision individuelle ou collective antérieure relative au même objet
Le Directeur du Centre Hospitalier Sud Essonne Dourdan-Etampes,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du Code Général de la FonctionPublique ;
'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnairespublics ;
les articles L. 6143-7, D. 6143-33, D. 6143-34 et D. 6143-35 du Code de la Santé Publique ;
l'arrêté du Centre National de Gestion (CNG) du 28 avril 2025 portant nomination de Monsieur Julien JOUNY,Directeur d'hôpital, dans l'emploi de Directeur du Centre Hospitalier Sud Essonne Dourdan-Etampes ;
l'organigramme de Direction en vigueur au Centre Hospitalier Sud-Essonne Dourdan-Etampes ;
les actes de nomination et les attributions respectives des personnels suivants :
- Monsieur Philippe GAUZE, Directeur d'hdpital, Adjoint au Directeur du Centre Hospitalier Sud EssonneDourdan-Etampes ;- Madame Marine CADOREL, Directrice-Adjointe en charge des Affaires Financières, Directrice référente duPôle de Gestion Finances, Performance et Système d'information ;- Monsieur Jérôme POZZO DI BORGO, Directeur d'hôpital, Directeur-Adjoint en charge de la Direction desServices Economiques et Logistiques, Directeur référent du Pôle de Gestion Logistique, Achats,Investissements et Travaux ;- Madame Dorine RICAUD, Directrice d'hdpital, Directrice-Adjointe en charge de la Qualité, de la Gestion desRisques, des Relations avec les Usagers, et de la Filière Gériatrique, Référente du Pôle Qualité, Gestion desRisques, Relations avec les Usagers, et Filière Gériatrique ;- Madame Mireille MALAFA-PISSARRO, Directrice des Soins, Coordonnatrice Générale des Soins Infirmiers, deRééducation et Médico-Techniques ;- Madame Najette BOUSSAADA, Attachée d'Administration Hospitalière, Responsable des Affaires Médicalesau sein du Pôle de Gestion Ressources Humaines, Affaires Médicales et Communication ;- Madame Zoubida KHIRREDINE, Ingénieure en chef, Responsable des Systèmes d'Information et del'Organisation ; |- Madame Sylvie TOMAS, Attachée d'Administration Hospitalière à la Direction des Ressources Humaines etde la Communication ;
Page 1 sur 3Centre Hospitalier Sud Essonne Dourdan-Etampes WXSite d'Etampes (siège) : 26 avenue Charles de Gaulle, BP. 107. 91152 Etampes cedex 2 - Tel : 01.60.80.79.58 - Fax : 01.60.80.77.83 W /Site de Dourdan : 2 rue du Potelet — 91410 Dourdan Cedex — Tel : 01 60 81 58 58 — Fax : 01 60 81 59 66Site internet : www.ch-sudessonne.frane 56757 ar NB

DECIDE
TITRE 1: Délégations exercées dans le cadre des astreintes de direction
ARTICLE 1:
Délégation de signature est donnée aux personnels visés ci-après, à l'effet de signer, en lieu et place du Chefd'Etablissement, tout document, acte et décision strictement nécessaire à l'exercice de la continuité des fonctions deChef d'Etablissement, en période d'astreinte de direction :
- Monsieur Philippe GAUZE, Directeur d'hôpital, Adjoint au Directeur du Centre Hospitalier Sud EssonneDourdan-Etampes ;- Madame Marine CADOREL, Directrice-Adjointe en charge des Affaires Financières, Directrice référente duPôle de Gestion Finances, Performance et Système d'Information ;- Monsieur Jérôme POZZO Di BORGO, Directeur d'hôpital, Directeur-Adjoint en charge de la Direction desServices Économiques et Logistiques, Directeur référent du Pôle de Gestion Logistique, Achats,Investissements et Travaux ;- Madame Dorine RICAUD, Directrice d'hôpital, Directrice-Adjointe en charge de la Qualité, de la Gestion desRisques, des Relations avec les Usagers, et de la Filière Gériatrique, Référente du Pôle Qualité, Gestion desRisques, Relations avec les Usagers, et Filière Gériatrique ;- Madame Mireille MALAFA-PISSARRO, Directrice des Soins, Coordonnatrice Générale des Soins Infirmiers, deRééducation et Médico-Techniques ;- Madame Najette BOUSSAADA, Attachée d'Administration Hospitalière, Responsable des Affaires Médicalesau sein du Pôle de Gestion Ressources Humaines, Affaires Médicales et Recherche Clinique ;- Madame Zoubida KHIRREDINE, Ingénieure en chef, Responsable des Systèmes d'information et del'Organisation ;- Madame Sylvie TOMAS, Attachée d'Administration Hospitalière à la Direction des Ressources Humaines ;
La présente disposition est circonscrite à la participation des intéressé(e)s au tour des astreintes de direction, enraison des sujétions de responsabilité et de continuité du service public, et selon le tableau de planification périodiquearrêté par le Directeur.
TITRE2: Identification auprès du comptable public assignataire de l'Établissement
ARTICLE 2 :
La présente décision comporte un exemplaire des signatures respectives des personnels visés au Titre |, pour valoiridentification auprès du comptable public assignataire de l'Établissement.TITRE 3: Règles de publicité et modalités de recours
ARTICLE 3 :
La présente décision est assortie de mesures de publicité. Elle est :
- notifiée aux intéressé(e)s ;- publiée par voie d'affichage interne et sur l'intranet du CHSE ;- communiquée aux services compétents pour insertion au recueil des actes administratifs de la Préfecture,ainsi qu'à l'attention du Trésorier ;
ARTICLE 4 :
La présente décision est susceptible d'être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
Page 2 sur 3 DCentre Hospitalier Sud Essonne Dourdan-Etampes sf / wmSite d'Etampes.(siége) : 26 avenue Charles de Gaulle, BP. 107. 91152 Etampes cedex 2 - Tel : 01.60.80.79.58 - Fax : 01.60.80.77.83 ~/Site de Dourdan : 2 rue du Potelet — 91410 Dourdan Cedex — Tel : 01 60 81 58 58 — Fax : 01 60 81 59 66 fSite internet : www.ch-sudessonne.fr i P i"nn ST >

- par recours gracieux exercé auprès de Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier Sud Essonne Dourdan-Etampes ;- par recours contentieux exercé auprès du Tribunal Administratif de Versailles.
La Directrice-Adjointe, chargée des Affaires Financières,Directrice référente du Pôle Finances, Performance etSystème d'Information
Marine CADOREL = \A ©Signature et paraphes
Le Directeur-Adjoint, en charge de la Direction desServices Economiques et Logistiques, Directeur référentdu Pôle de Gestion Logistique, Achats, Investissementset Travaux
Jérôme POZZO DI BORGO | lsSignature et paraphes
TTLa Directrice des Soins, Coordonnatrice Générale desSoins Infirmiers, de Rééducation et Médico-Techniques
Mireille MALAFA-PISSARROSignature et paraphes ()
L'Ingénieure en chef, Responsable des Systèmesd'Information et de l'Organisation
Zoubida KHIRREDINESignature et paraphes
ce
Fait à Etampes, le 13 mai 2025
Le Directeur duCentre Hospitalier Sud Essonne Dourdan-Etampes
7 fA 7 '4 .Eff f aA PA Lo :Philippe GAUZE FeSignature et paraphes L
La Directrice-Adjointe en charge de la Qualité, de laGestion des Risques, des Relations avec les Usagers, etde la Filière Gériatrique, Référente du Pôle Qualité,Gestion des Risques, Relations avec les Usagers, etFilière Gériatrique
Dorine RICAUD_ Signature et paraphes
L'Attachée d'administration hospitalière, Responsabledes Affaires Médicales au sein du Pôle de GestionRessources Humaines, Affaires Médicales et RechercheClinique N2
Najette BOUSSAADASignature et paraph
L'Attachée d'administration hospitalière à la Directiondes Ressources Humaines
Sylvie TOMASSignature et paraphes
Page 3 sur 3Centre Hospitalier Sud Essonne Dourdan-EtampesSite d'Etampes (siège) : 26 avenue Charles de Gaulle, BP. 107. 91152 Etampes cedex 2 - Tel : 01.60.80.79.58 - Fax : 01.60.80.77.83Site de Dourdan : 2 rue du Potelet — 91410 Dourdan Cedex — Tel : 01 60 81 58 58 — Fax : 01 60 81 59 66Site internet : www.ch-sudessonne.fr

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
91-2025-06-03-00004
Arrêté Société SAVOYE 91-74 du du 3 juin 2025
pour déroger à la règle du repos dominical le 15
juin 2025
EMPRÉFETDE L'ESSONNE Direction départementale de l'emploi, du travailLiberté et des solidarités de l'EssonneÉpatiréfraterwiré
ARRET E N° 2025-DDETS 91-74 du 3 juin 2025Autorisant la Société SAVOYE située à Saint-Etienne et intervenant pour son client La SociétéBRUNEAU située à ZA de Courtaboeuf 119 avenue de la République 91940 LES ULIS, à déroger à larègle du repos dominical le dimanche 15 juin 2025
La Préféte de l'EssonneVU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1 à 3, L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-22 etL. 3132-23, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et R. 3132-17 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et desrégions ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI, en qualité dePréfète de l'Essonne ;VU l'arrêté 2024-PREF-DCPPAT-BCA-284 du 23 septembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Philippe COUPARD, Directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidaritésde l'Essonne assurant le poste de Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités del'Essonne ;VU l'arrêté n° 2024-2025-DDETS91-40 du 8 avril 2025 portant délégation de signature aux cadres de laDirection départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne habilités à signer enl'absence ou en cas d'empêchement de Monsieur Philippe COUPARD, Directeur départemental del'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne ;VU la demande de dérogation au repos dominical de la Société SAVOYE, adressée le 9 mai 2025 parmessagerie à la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne ;CONSIDERANT que la société SAVOYE, dont l'activité consiste à la conception de solutions surmesure dans les technologies avancées du domaine informatique, ne fait pas partie des catégoriesd'établissements admis de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement à son personnel salarié enapplication de l'article L. 3132-12 du code du travail et R. 3132-5 de ce même code ;CONSIDERANT qu'en application de l'article L3 132-25-3 du code du travail, les autorisations prévuesaux articles L3132-20 et L.3132-25-1 sont accordées au vu d'un accord collectif, ou à défaut d'unedécision unilatérale de l'employeur prise après référendum,CONSIDERANT que la demande de la société SAVOYE a pour objet d'employer trois salariés ledimanche 15 juin 2025, pour réaliser des opérations de maintenance ou de remise en service des supportslogistiques pour le compte de son client BRUNEAU,CONSIDERANT que l'article L3132-21 du code du travail dispose notamment qu'en cas d'urgence etlorsque le nombre de dimanches pour lesquels l'autorisation prévue à l'article L. 3132-20 n'excède pastrois, les avis préalables mentionnés au premier alinéa du présent article ne sont pas requis ;CONSIDERANT que la société SAVOYE intervient auprès de son client l'entreprise BRUNEAU pourréaliser des tests de masse et mise en production du logiciel LM WCS dans le cadre du déploiement d'unnouveau WMS concurrent nécessitant un arrêt de production total du site et pour réaliser des tests afin des'assurer que tout fonctionne correctement,
D.D.E.T.S. de l'Essonne - Tél : 01.71.63.36.0098, Allée des Champs Elysées - Immeuble l'Européen - adresse postale : TSA 91105 - 91010 EVRY-COURCOURONNES Cedexhttps://idf.dreets.gouv.fr/Renseignements en droit du travail : 0 806 000 126 (numéro non surtaxé) 1


CONSIDERANT que la société SAVOYE, apporte des modifications ainsi que des tests qui doiventimpérativement être réalisées en dehors des périodes de production du client. Afin de ne pascompromettre le fonctionnement normal de la production de son client et éviter sa mise à l'arrêt, une telleintervention ne peut donc être effectuée qu'en dehors des périodes de production, à savoir le week-end.CONSIDERANT que cette demande s'inscrit dans le cadre des dispositions de l'article L.3132-20 ducode du travail et vise à éviter un préjudice au public ;
CONSIDERANT que cette demande s'inscrit dans le cadre des dispositions de l'article L. 3132-20 ducode du travail et vise à ne pas compromettre le fonctionnement normal de l'entreprise,CONSIDERANT que le caractère d'urgence de la demande au sens de l'alinéa 2 de l'article L. 3132-21du code du travail est ainsi démontrée ;CONSIDERANT que les salariés bénéficieront des contreparties prévues dans l'accord du 1° juin 2023,
ARRETE:
ARTICLE 1 : La société SAVOYE qui intervient chez son client la société BRUNEAU, est autorisée àemployer trois salariés volontaires le dimanche 15 juin 2025 ;ARTICLE 2 : le repos hebdomadaire des trois salariés volontaires devra être donné un autre jour.ARTICLE 3 : les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée quotidienne et hebdomadairedes salariés devront être respectées.ARTICLE 4 : Voies et délais de recours :Toute personne intéressée a la possibilité, dans un délai de deux mois suivant la notification de la présentedécision, de saisir le tribunal administratif de Versailles d'un recours contentieux.Dans ce même délai de deux mois, toute personne intéressée peut également saisir le Préfet d'un recoursgracieux ou la Ministre du Travail d'un recours hiérarchique.ARTICLE 5 : Le Secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de l'emploi, du travailet des solidarités de l'Essonne, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Essonne sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur etpublié au recueil des actes administratifs.
Pour la Préféte,Par délégation de la directrice départementale de l'Emploi,du Travail et des Solidarités de I'Le ed
Stéplfâne ROUXEL
2-2


PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-06-02-00005
Arrêté inter-préfectoral portant retrait de la
commune de Vélizy-Villacoublay du Syndicat
Intercommunal de l'Amont de la Bièvre (SIAB)
| | Direction de la réglementation et des collectivités territorialesPREFET Bureau du contrôle de la légalité et de l'IntercommunalitéDES YVELINESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté inter-préfectoralportant retrait de la commune de Vélizy-Villacoublay duSyndicat Intercommunal de l''Amont de la Bièvre (SIAB)
La Préfète de l'Essonne . Le Préfet des YvelinesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment l'article L.5211-19 ;
Vu la loi du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) ;
Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité del'action publique ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 13 juin 1967 portant création du Syndicat Intercommunal d'Etudes,d'Aménagement et de Protection de la Vallée de la Bièvre (SIEAPVB) entre les communes de Bièvres, Igny,Jouy-en-Josas, les Loges-en-Josas, Vauhallan et Verrières-le-Buisson ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 18 novembre 1970 portant adhésion de la commune de Buc au syndicat ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2015268-0004 du 25 septembre 2015 portant modification des statuts duSyndicat Intércommunal d'Etudes, d'Aménagement et de Protection de la Vallée de la Bièvre (SIEAPVB),notamment son changement de nom en « Syndicat Intercommunal de l'Amont de la Bièvre (SIAB) » etadhésion de la commune de Vélizy-Villacoublay au dit syndicat ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°78-2021-06-29-00004 du 29 juin 2021 portant adhésion des communes deChâteaufort, Saclay et Toussus-le-Noble au Syndicat Intercommunal de l''Amont de la Bièvre (SIAB) ;
Vu la délibération du conseil municipal de Vélizy-Villacoublay du 27 novembre 2024 demandant sonretrait du Syndicat Intercommunal de l'Amont de la Bièvre (SIAB) ;
Vu les délibérations du comité syndical du Syndicat Intercommunal de l'Amont de la Bièvre (SIAB) du- 11 décembre 2024 approuvant la demande de retrait du Syndicat Intercommunal de l'Amont de la Bièvre(SIAB) ;
Vu les délibérations favorables des conseils municipaux de Chateaufort du 18 décembre 2024, Igny du 13février 2025, Les Loges-en-Josas du 6 février 2025, Toussus-le-Noble du 6 mars 2025, Vauhallan du 29janvier 2025, Verrières-le-Buisson du 10 février 2025 sur la demande de retrait de la commune Vélizy-Villacoublay du Syndicat Intercommunal de l'Amont de la Bièvre (SIAB) ;
Vu les délibérations des conseils municipaux de Bièvres du 11 mars 2025 et Buc du 10 février 2025 prenantacte de la demande de retrait de la commune Vélizy-Villacoublay du Syndicat Intercommunal de l'Amontde la Bièvre (SIAB) sans toutefois s'y opposer ;

Vu la délibération défavorable du conseil municipal de Jouy-en-josas du 3 février 2025 sur la demande deretrait de la commune Vélizy-Villacoublay du Syndicat Intercommunal de l'Amont de la Bièvre (SIAB) ;
Vu l'absence d'avis de la part du conseil municipal de Saclay valant décision défavorable en applicationde l'article L.5211-19 du CGCT ;
Considérant que les conditions de majorité requises à l'article L.5211-19 du Code général des collectivitésterritoriales sont remplies ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures des Yvelines et de l'Essonne ;
Arrêtent :
Article 1: La commune de Vélizy-Villacoublay est autorisée à se retirer du Syndicat Intercommunal del''Amont de la Bièvre (SIAB) à compter de la date du présent arrêté.
Article 2: Le SIAB est désormais composé des communes de Biévres, Buc, Chateaufort, Igny,Jouy-en-Josas, Les Loges-en-Josas, Saclay, Toussus-le-Noble, Vauhallan et Verrières-le-Buisson.
Article 3 : En application des dispositions des articles R.312-1, R.421-1 et R.421-5 du Code de JusticeAdministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Versailles dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 4: Les secrétaires généraux des préfectures de l'Essonne et des Yvelines, le président du SyndicatIntercommunal de l'Amont de la Bièvre (SIAB), les maires des communes membres, les directeursdépartementaux des finances de l'Essonne et des Yvelines ainsi que toutes autorités administrativescompétentes, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera insérédans les Recueils des Actes Administratifs des deux préfectures. |
Fait à Versailles, le 02 JUIN 2025
Pour la préfète et par délégation, Le Préfet des Yvelinesle secrétaire généra,
/ Pour le Préfetlet par délégationLe Secrétaire généralOlivigs DELCAYROU
Victor DEVOUGE

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-06-03-00005
Arrêté interprefectoral 2025/DRCL/BLI/n°6 en
date du 3 juin 2025 portant constat de la
modification des statuts du syndicat mixte
ouvert Seine-et-Marne Numérique
PREFET PREFET PREFETDE SEINE-ET-MARNE DE L'ESSONNE DU VAL-D'OISELiberté L Liberté :Égalite ÉgalitéKrarernité Fraternité
Arrêté interpréfectoral 2025/DRCL/BLI/n°6 en date du g 3 JUIN 2025portant constat de la modification des statutsdu syndicat mixte ouvert Seine-et-Marne Numérique
Le Préfet de Seine-et-Marne La Préfète de l'Essonne,Le Préfet du Val-d'Oise
Chevalier dela: Legion Chevalier de la Légion d'Honneurd'Honneur : , Fofficier de l'Ordre National du Chevalier de | Ordre national duMérite Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles 1.5721-1et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral DRCL-BCCCL-2012 n° 144 du 26 décembre 2012, portant création du syndicatmixte Seine-et-Marne Numérique ;
Vu l'arrêté interpréfectoral 2024/DRCL/BLI/n°2 en date du 6 février 2024 portant modification desstatuts du syndicat mixte Seine-et-Marne-Numérique ;
Vu l'arrêté interpréfectoral 2024/DRCL/BLI/n°5 en date du 19 juin 2024 portant modification desstatuts du syndicat mixte Seine-et-Marne-Numérique ; -
Vu l'arrêté interpréfectoral 2024/DRCL/BLI/n°10 en date du 9 décembre 2024 portant modificationdes statuts du syndicat mixte Seine-et-Marne-Numérique ;
Vu l'arrêté interpréfectoral 2024/DRCL/BLI/n°4 en date du 14 février 2025 portant modification desstatuts du syndicat mixte Seine-et-Marne-Numérique
Vu la délibération d'adhésion à l'activité complémentaire « services numériques » prise par lacommunauté de communes Pays de Montereau le 9 décembre 2024;
Vu la délibération du comité syndical du syndicat mixte Seine-et-Marne Numérique du 29 avril 2025,approuvant à l'unanimité l'adhésion de la communauté de communes Pays de Montereau à l'activitécomplémentaire « services numériques » ;
Vu la délibération du comité syndical du syndicat mixte Seine-et-Marne Numérique du 29 avril 2025,approuvant à l'unanimité la modification de l'annexe des statuts du syndicat ;
Considérant que les statuts du syndicat mixte Seine-et-Marne Numérique prévoient à l'article 14 que« toutes les modifications statutaires devront être adoptées par le comité syndical à la majorité desdeux tiers des voix exprimées » ;
Considérant que, par délibération en date du 29 avril 2025, le comité syndical du syndicat mixte ©Seine-et-Marne Numérique a approuvé à l'unanimité l'actualisation de l'annexe des statuts ;

Sur proposition de Madame et Messieurs les Secrétaires généraux des préfectures du Val-d'Oise, del'Essonne et de Seine-et-Marne ;
CONSTATENT
Article 1 : Il est pris acte de la modification de l'annexe des statuts du syndicat mixte « Seine-et-Marne Numérique » en sa version jointe au présent arrêté.
Article 2 :- Madame et Messieurs les Secrétaires généraux des préfectures du Val d'Oise, de l'Essonne et deSeine-et-Marne ;- Monsieur le Président du syndicat mixte Seine-et-Marne Numérique ;sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de chacune des préfectures, et dont copie sera adressée, pourinformation, a:- Madame la Présidente du conseil régional d'Île-de-France ;- Monsieur le Président du conseil départemental de Seine-et-Marne ;- Madame la Présidente et Messieurs les Présidents des établissements publics de coopérationintercommunale à fiscalité propre membres du syndicat ;- Monsieur le Préfet de la région Île-de-France ;- Monsieur le Sous-Préfet de Provins ;- Monsieur le Sous-Préfet de Meaux ;- Monsieur le Sous-Préfet de Torcy ;— Monsieur le Sous-Préfet de Fontainebleau ;— Madame et Messieurs les directeurs départementaux des finances publiques de Seine-et-Marne, del'Essonne et du Val-d'Oise ;— Madame et Messieurs les directeurs départementaux des territoires de l'Essonne, de Seine-et-Marneet du Val-d'Oise.
de Seine-et- Pour la Préféte de l'Essonne Pour le Préfet du Val-d'Oiseélégation, et par délégation, et par délégation,général, Le Secrétaire a La Secrétaire générale,
ébh$tien LIME Olivier DELCAYROU Hélèhé
À
Pour le PréMarne eLe Seor
NB: Délais et v¢ies de fecours (en application du code des relations entre le public et administration)Dans un délai de deUx mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé deréception :— soit un recours gracieux, adressé aux autorités préfectorales ;— soit un recours hiérarchique, adressé à {a Ministre déléguée auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer et du ministre de la Transition écolagique et dela Cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, 2 place des Saussaies, 75008 Paris ;— soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Melun dans les conditions prévues par le chapitre IV du titre ler du Livre IV de la partieréglementaire du code de justice administrative. En application de l'article R.414-1 de ce code, la requête lorsqu'elle est présentée par un avocat, une personnemorale de droit public autre qu'une commune de moins de 3 500 habitants ou un organisme de droit privé chargé de la gestion permanente d'un servicepublic doit, à peine d'irrecevabilité, être adressée par voie électronique via l'application Télérecours (www.telerecours.fr), en dehors de ces cas, elle peutégalement être saisie par courrier à l'adresse suivante : 43, rue du Général de Gaulle, case postale 8630, 77008 Melun Cedex.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Unrejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'Administration pendant deux mois, Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai durecours contentieux ne court qu' compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'unsilence de l'Administration pendant deux mois.

STATUTS
DU SYNDICAT MIXTE
SEINE-ET-MARNE NUMERIQUE

Table des matières.
Table des matièresPRÉAMBULECHAPITRE 1...PRÉSENTATION DU SYNDICAT.Article 1 — Composition et dénomination... 6Article. 2 = Objet..ssrsnneennnarsarsene nement 6Article 3 — Durée... iii eerecereceecise 7Article 4 — Siège... encens 7CHAPITRE 11... .8LES INSTANCES SYNDICALES. ..0.0..0.....ccccccceccccsocescscsessscssesesevseseussesesatarsavsvansatacsessesesesesees 8Article 5 — Le Comité Syndical.................................... 8Article 5.1 Désignation des délégués au Comité Syndical... 8Article 5.1.1 Nombre de délégués par Adhérent.............. 8Article 5.1.2 Représentation et suppléance............................. 8Article 5.1.3 Durée du mandat... 9Article 5.2 Représentation des Adhérents du Syndicat... 9Article 5.2.1 Règles générales... 9Article 5.2.2 Représentation au titre des affaires présentant un intérêt commun à tousles Adhérents et au titre de la compétence obligatoire « aménagement numérique ». 9Article 5.2.3 Représentation au titre de l'activité « services numériques »..................... 9Article 5.3 — Fonctionnement du Comité syndical... 10Article 5.4- Rôle du Comité Syndical................................ 10Article 6 — Le Président
Article 8 — Le Bureau... eineArticle 8.1 Election des membres du Bureau. .Article 8.2 Attributions du Bureau...Article 9 — Dispositions communes à l'élection du Président, des Vice-Présidents et desmembres du Bureau
Atticle 11.3.1. Mode de calcul et versement des contributions de fonctionnement.Article 11.3.2 Indexation des contributions de fonctionnement...Article 11.1.3 Révision des contributions de fonctionnement....Article 11.4 Financement des dépenses d'investissement...Article 11.4.1 Programme décennal d'investissement...Article 11.4.2 Participation des Adhérents aux dépenses d'investissement...Article 12 — Comptabilité...Article 13 — Centrale d'achatArticle 13.1 — Pour le compte des Adhérents et membres associés du Syndicat...Article 13.2 — Pour le compte d'acheteurs publics non membres...

Article 14 — Adhésion d'un nouveau membre... 1.20Article 15 — Retrait d'un Adhérent... .... 20Article 15-1 Procédure... se 20Article 15-2 Conséquences du retrait... 520Article 16 — Autres modifications statutaires................... 21Article 17 — Dissolution et liquidation du Syndicat mixte... 21CHAPITRE Venere drenrnenennen ennen nn 2 EDR ae nnnonnesDISPOSITIONS DIVERSES. wnArticle 18 — Directeur... iiiArticle 19 — Renvoi aux dispositions du Code Général des Collectivités Territorialesrelatives aux syndicats mixtes fermés... 22Annexe 1

PREAMBULE
La création du Syndicat mixte Seine-et-Marne Numérique, le 1° janvier 2013, a permis de fédérerles acteurs locaux pour poursuivre la politique d'aménagement numérique menée jusqu'alors parle Département et lui donner une nouvelle dimension.
Ainsi, l'arrivée du Très Haut Débit pour Tous, tant pour les particuliers et que pour lesprofessionnels, dynamise les territoires, les rendant plus attractifs et compétitifs, et élargit ledéveloppement sociétal.
A compter de 2023, il est à noter que les déploiements sont quasi-achevés et que le Syndicatconcentre son activité sur l'exploitation des deux réseaux qui constituent sa colonne vertébrale àsavoir le réseau (FTTO) sem@for77 et le réseau (FTTH/FTTE) sem@fibre77.
Fort de ce tournant, la volonté du Syndicat est d'accompagner les adhérents et les entités qui lescomposent dans le déploiement de nouveaux usages en appui du très haut débit en proposant uneoffre de services numériques.

CHAPITRE |
PRESENTATION DU SYNDICAT
Article 1 - Composition et dénomination
Un syndicat mixte ouvert est constitué entre la Région Île-de-France, le Département de Seine-et-Marne et les Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre dontla liste figure en annexe aux présents Statuts, ci-après dénommés les Adhérents.
Les Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, sont eux-mêmes décomposés en trois sous-catégories :- les EPCI situés en zones d'initiative publique,- les EPCI situés partiellement en zone d'initiative privée (zones conventionnées(anciennement zones d'Appel à Manifestation d'intentions. d'investissement — AMII et zonestrès denses)),- les EPCI intégralement situés en zones d'initiative privée et en zones très denses.
Il prend la dénomination « Seine-et-Marne Numérique », ci-après dénommé le Syndicat.
Des membres associés peuvent participer aux travaux du Syndicat et de ses différents organes. Ils'agit de personnes publiques comme de personnes privées et peuvent par exemple être dessyndicats mixtes et des groupements d'intérêt public. Ces membres associés ont uniquement unrôle consultatif et n'ont pas voix délibérative. Les membres associés rejoignent le Syndicat pardélibération ou décision de leur organe délibérant. Cette décision de rejoindre le Syndicat enqualité de membre associé est soumise au vote du comité syndical.
Article 2 — Objet
Le Syndicat est un syndicat mixte ouvert à la carte.
Le Syndicat exerce la compétence « aménagement numérique du territoire » portant sur laconception, la construction, l'exploitation et la commercialisation d'infrastructures, de réseaux et deservices locaux de communications électroniques.
Le Syndicat exerce également une activité complémentaire en appui à l'utilisation desinfrastructures des réseaux publics de communications électroniques déployés, baptisée activité «services numériques » qui comprend l'ensemble des activités liées à :
- la sécurité numérique : les activités liées à la sécurité numérique sont celles relevant del'ensemble des actions permettant de se prémunir des cyberattaques par la mise en placenotamment d'une cybersécurité de type audits, e-learning, accompagnement à la mise enplace de solutions et par l'hébergement dans des data centers sécurisés des données desmembres ; |
- aux objets connectés : les activités liées aux objets connectés sont celles relevant del'ensemble des actions permettant l'ingénierie et le déploiement de toute nouvelleinfrastructure de réseau de communications électroniques (par. exemple bas débit et/oubasse consommation) permettant d'interconnecter des capteurs.
Le Syndicat peut également, à titre complémentaire, réaliser des études, des analyses' prospectives quant à l'évolution des besoins des adhérents et mettre en œuvre des actions demutualisation dans le cadre des compétences qui sont les siennes.

Le Syndicat exerce la compétence « aménagement numérique du territoire » de façon obligatoirepour l'ensemble de ses Adhérents. Il exerce « à la carte » l'activité relative aux servicesnumériques. Les missions d'étude sont réalisées, en fonction des besoins, au titre de lacompétence ou de l'activité concernée, elles constituent un complément normal et nécessaire àl'exercice de la compétence concernée. |
Pour l'exercice de l'activité « à la carte », après communication par l'Adhérent de la délibérationsignifiant son intention de recourir à ladite activité auprès des services du Syndicat, cette demanded'intention est inscrite au plus prochain comité syndical statuant à la majorité des 2/3 des voixexprimées. Cette délibération procédera également à la modification de l'annexe des présentsStatuts. Si l''Adhérent souhaite se retirer de l'activité « services numériques », il communique ladélibération de l'organe délibérant signifiant ce souhait. Cette demande de retrait est inscrite auplus prochain comité syndical statuant à la majorité des 2/3 des voix exprimées.
De plus, le Syndicat peut, à la demande d'un de ses Adhérents ou membres associés, ou decollectivités non-membres, réaliser toute mutualisation et toute mission de coopération ouprestations se rattachant à ses compétences ou activités et dans le prolongement de celles-ci.
Il est alors établi entre le Syndicat et les collectivités ou les établissements intéressés uneconvention fixant les modalités de la mise à disposition de services délivrés au titre de l'activitéexercée par le Syndicat. La convention prévoit notamment les conditions de contribution par lacollectivité ou l'établissement aux frais de fonctionnement dudit service.
Les contrats par lesquels les membres du Syndicat confient des prestations de service au Syndicatn'entrent pas dans le champ d'application des règles de publicité et de mise en concurrence issuesdu droit de la commande publique lorsque les conditions des articles L 2511-3 (quasi-régie) etL.2511-6 (coopération entre pouvoir adjudicateurs) du code de la commande publique sontréunies. : '
Le Syndicat peut également être coordonnateur de groupement de commandes publiques dansdes domaines se rattachant à son objet, ses compétences et ses activités complémentaires dansles conditions prévues à l'article L.2113-6 du Code de la commande publique. Il peut se constitueren Centrale d'Achat au titre de son objet, de ses compétences et de ses activités complémentairesdans les conditions prévues à l'article L.2113-2 à L.2113-5 du code de la commande publique pourtoute catégorie d'achat se rattachant à son périmètre d'intervention.
Article 3 - Durée
Le Syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Article 4 - Siège
Le siège du Syndicat est fixé 3 rue Paul Cézanne à Melun (77000). Ce lieu pourra être modifié surdélibération du Comité syndical à la majorité des deux tiers (2/3) des voix exprimées.

CHAPITRE Il
LES INSTANCES SYNDICALES
Article 5 — Le Comité Syndical
Le Syndicat est administré par un Comité Syndical composé de délégués désignés par sesAdhérents, soit le Département de Seine-et-Marne, la Région Île-de-France et chacun des EPCImembre du Syndicat.
Article 5.1 Désignation des délégués au Comité Syndical
Article 5.1.1 Nombre de délégués par Adhérent
Chaque Adhérent désigne son ou ses délégués, parmi ses élu(e)s, ainsi qu'un ou plusieurssuppléants, également parmi ses élus, comme suit :- La Région Île-de-France désigne 3 délégués titulaires et 3 suppléants,- Le Département de Seine-et-Marne désigne 3 délégués titulaires et 3 suppléants,- Chaque EPCI désigne un ou plusieurs délégué(s) titulaire(s) et le nombre de suppléantscorrespondant selon les modalités définies dans le tableau ci-après.
Tranches de population à 30.000 Nombre de voix par | Nombre de délégués Nombre de suppléantshabitants EPCI par EPCI par EPCI
- de 0 à 29.999 habitants 1 1 1- de 30.000 à 59.999 habitants 2 2 2- au-delà de 60.000 habitants 3 3 3
Le nombre de délégués est plafonné à 3 par EPCI.
Le nombre de délégués et de suppléants désignés par chaque EPCI est défini en fonction de sapopulation.
En cas d'augmentation ou de diminution de la population d'un EPCI, la modification du nombre dedélégué(s) et suppléant(s) sera actée au plus proche Comité Syndical conformément auxStipulations des présents statuts.
Chaque année, la population retenue est la population totale de l'année N-3 (recensement INSEE).
Par exception, les EPCI intégralement situés en zone d'initiative privée (zone AMII) ne bénéficientque d'un délégué titulaire et 1 délégué suppléant, quelle que soit sa population.
Sur demande expresse d'un Adhérent, si celui-ci est situé partiellement ou totalement en Zoned'initiative privée, alors, l'assiette permettant de calculer le nombre de délégués de l'Adhérent, estcalculée en divisant par deux (2) le nombre d'habitants de la zone concernée.
Article 5.1.2 Représentation et suppléance
Un délégué ne peut siéger que pour un seul collège, y compris s'il est suppléant. En casd'empéchement, un délégué titulaire choisit le délégué suppléant qui le remplace parmi la liste desdélégués suppléants de sa collectivité.Les membres associés peuvent participer au conseil syndical sans voix délibérative.

Article 5.1.3 Durée du mandat
La délégation que possède un titulaire ou un suppléant au sein du Syndicat est donnée parl'organe délibérant de l'Adhérent du Syndicat. Si à la suite d'une élection, le délégué titulaire ousuppléant n'a plus de mandat au sein de l'organe délibérant de l'Adhérent, alors il continue aexercer sa délégation au sein du Syndicat, dans la gestion des affaires courantes jusqu'al'ouverture de la séance du Comité syndical qui renouvelle les instances.
Article 5.2 Représentation des Adhérents du Syndicat
Article 5.2.1 Regles générales
La représentation des Adhérents du Syndicat s'effectue selon les modalités suivantes, que ce soitpour les affaires d'intérêt commun à tous les Adhérents, l'exercice de la compétence« aménagement numérique », et/ou pour l'exercice de l'activité « services numériques » :
Le Département de Seine-et-Marne, la Région Île-de-France et l'ensemble des EPCI disposentchacun d'un nombre de voix identique.
C'est le nombre de voix de l'ensemble des EPCI qui détermine le nombre de voix attribué auxautres Adhérents (voir tableau en annexe).
Lors des scrutins :- Le (les) délégué(s) de chaque EPCI ou son (ses) suppléant(s) exprime(nt) la ou les voix dela structure intercommunale qu'il(s) représente(nt),- Chaque délégué du Département ou son suppléant exprime un nombre de voix:correspondant au tiers du total des voix du Département,- Chaque délégué de la Région ou son suppléant exprime un nombre de voix correspondantau tiers du total des voix de la Région.
Les membres associés disposent d'un représentant titulaire et d'un représentant suppléantdésignés par leur organe délibérant. Ces représentants peuvent assister aux délibérations duComité syndical. lls ne participent cependant pas au vote.
Article 5.2.2 Représentation au titre des affaires présentant un intérêt commun à tous lesAdhérents et au titre de la compétence obligatoire « aménagement numérique »
Pour l'ensemble des délibérations d'intérêt commun et celles ayant trait à la compétence obligatoire« aménagement numérique », le collège des élus est composé comme suit, et ce conformément àl'annexe 1 des Statuts :- Délégués du Département au nombre de 3,- _ Délégués de la Région Île-de-France au nombre de 3,- Délégués des intercommunalités au nombre déterminé dans l'annexe 1 et a maxima 45.
ll est précisé que les délibérations d'intérêt commun sont celles ayant trait notamment à l'électiondu Président et des membres du Bureau, au vote du budget, à l'approbation des comptesadministratifs et les décisions relatives aux modifications des décisions initiales de composition, defonctionnement et de durée du Syndicat. '
Article 5.2.3 Représentation au titre de l'activité « services numériques »
Pour l'ensemble des délibérations ayant trait a l'activité « services numériques », le collège desélus est composé par les délégués dont l'Adhérent a délibéré pour bénéficier de ladite activité, etce conformément à l'annexe 1 des Statuts. Ces délégués sont les mêmes que ceux désignés dansle cadre de l'exercice de la compétence « aménagement numérique ».

De fait, au titre de l'activité « services numériques », le collège des élus est composé a maximacomme suit, et ce conformément à l'annexe 1 des Statuts :- Délégués du Département au nombre de 3,- Délégués de la Région Île-de-France au nombre de 3,- Délégués des intercommunalités au nombre déterminé dans l'annexe 1 et amaxima 45.
Chaque délégué dispose d'une voix.Le nombre de voix dont dispose le Département est identique au total des voix des EPCI.Le nombre de voix dont dispose la Région Ile-de-France est identique au total des voix des EPCI.Le total des voix dépend du nombre d'EPCI ayant souscrit à l'activité « services numériques ». Lequorum est calculé de la manière suivante :Nombre de voix total (somme des voix dévolues aux EPCI + celles dévolues au Département et àla Région)/2.
Article 5.3 - Fonctionnement du Comité syndical
Le Comité syndical se réunit au moins quatre fois par an. Il peut se réunir également à la demandeexpresse soit de son Président, soit d'un tiers de ses délégués.
A cette fin, le Président convoque les délégués des adhérents à l'organe délibérant.
L'organe délibérant se réunit au siège du Syndicat ou à défaut, dans tout lieu proposé par lePrésident, après en avoir informé les personnes concernées. II délibère à la majorité simple desvoix exprimées sous réserve des autres dispositions des présents Statuts.
Article 5.4- Rôle du Comité Syndical
Le Comité Syndical est l'organe délibérant du Syndicat.
A ce titre, il délibère sur toutes les affaires relevant de l'objet du Syndicat, il donne son avis toutesles fois que celui-ci est requis par les lois et règlements ou qu'il est demandé par les représentantsde l'État, il participe au débat sur les orientations du budget, adopte le(s) budget(s) et délibère surle(s) compte(s) administratif(s) et de gestion(s).
Il émet des vœux sur toutes les questions d'intérêt syndical.
Il procède à l'élection du Président, des Vice-Présidents, des membres du Bureau, des membresdes différentes Commissions et a la désignation de ses membres ou délégués pour siéger au seind'organismes extérieurs.
Il forme pour l'exercice de ses compétences et de ses activités des commissions chargéesd'étudier et de préparer ses décisions.
Il décide des modalités contractuelles de réalisation des déploiements du réseau départemental decommunications électroniques à très haut débit.
Le Comité Syndical peut déléguer une partie de ses attributions au Président du Syndicat, auBureau et aux Vice-Présidents, à l'exception :1° du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ouredevances ; '2° de l'approbation du compte administratif ;3° des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopérationintercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'articleL.1612- 15 du Code Général des Collectivités Territoriales ;4° des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, defonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale ;5° de la délégation de la gestion d'un service public.

Le quorum, nécessaire à la validité des délibérations du Comité Syndical, s'apprécie au regard dunombre de voix portées par les membres du Comité Syndical présents et représentés que lecomité syndical ait lieu en présentiel ou en visio-conférence. Le quorum est défini comme étantatteint dès lors que 50 % des voix du Comité Syndical sont comptabilisées.Le quorum s'apprécie pour chacune des compétences ou activités exercées.
Article 6 — Le Président
Article 6.1 Élection du Président
A l'ouverture de la réunion d'installation, le Président en exercice ouvre la séance et invite leDoyen d'âge à présider le Comité Syndical, le plus jeune membre délégué faisant fonction deSecrétaire de Séance. || sera procédé ainsi à chaque re nouvellement de l'organe délibérant. LeComité Syndical élit alors son Président.
Aucun débat autre que celui relatif à cette élection ne peut avoir lieu sous la présidence du doyend'âge.
Le Président est élu parmi les délégués, par les membres du Comité Syndical, à chaquerenouvellement des délégués d'un collège composant le Comité Syndical.
Article 6.2 Attributions du Président
Le Président est l'organe exécutif du Syndicat.
ll prépare et exécute les délibérations du Comité Syndical. Il prépare le(s) budget(s). Il estl'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes du Syndicat.
Il est seul chargé de l'administration. Il est le chef des services du Syndicat et à ce titre, il peutdéléguer sa signature aux Directeurs. Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas abrogées.
I convoque et préside toutes les réunions du Comité Syndical et du Bureau et éventuellement desCommissions. Il fixe l'ordre du jour. Il communique aux délégués du Comité Syndical et auxmembres du Bureau les rapports relatifs aux projets de délibérations.
I nomme aux différents emplois, représente le Syndicat mixte en justice et, plus généralement danstous les actes de la vie civile.
Il prend toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement desmarchés d'un montant inférieur à 40 000 € HT ainsi que toute décision concernant leurs avenantslorsque les crédits sont inscrits au budget.
Article 7 — Les Vice-Présidents
Article 7.1 Election des Vice-Présidents
Deux Vice-Présidents sont élus par les membres du Comité Syndical à chaque renouvellement desdélégués d'un collège composant le Comité Syndical.
L'élection des Vice-Présidents se déroule sous la présidence du Président du Syndicat.
Le Président et les deux Vice-Présidents représentent chacun l'une des trois catégories demembres du Syndicat (Département/Région/l'ensemble des EPCI).
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L'ordre de nomination des Vice-Présidents est fonction des résultats obtenus lors de l'élection dechacun d'eux. En cas d'égalité des voix, il revient au Président du Comité Syndical de nommer un1% et un 2" Vice-Président.
A lissu de cette élection, le Président désigne par arrêté le Vice-Président en charge des travaux,ainsi que le Vice-Président en charge des Finances.
Article 7.2 Attributions des Vice-Présidents
Ils ont pour mission d'assister le Président et peuvent recevoir délégation de celui-ci par arrêté.
Article 8 — Le Bureau
Article 8.1 Élection des membres du Bureau
Le Bureau est constitué du Président, des deux Vice-Présidents du Comité Syndical, et de neufdélégués, dont deux pour le Département, deux pour la Région et cinq pour les EPCI, dans lalimite d'un délégué maximum pour un EPCI.
Les membres du Bureau sont élus à chaque renouvellement des délégués d'un collège composantle Comité Syndical. |
Si pour quelque autre raison que ce soit, il y a lieu d'élire un nouveau membre du Bureau en coursde mandat, les autres membres du Bureau sont maintenus dans leurs fonctions jusqu'au terme deleur mandat.
La représentation des adhérents du Syndicat au sein du Bureau s'effectue selon les modalitéssuivantes :- le Département de Seine-et-Marne dispose de six voix, soit deux voix par membre duBureau le représentant,- la Région Ile-de-France dispose de six voix, soit deux voix par membre du Bureau lareprésentant,- les EPCI disposent de six voix, soit une voix par membre du Bureau les représentant.
Le Bureau délibère à la majorité simple des voix exprimées, le Président ayant voix prépondéranteen cas de partage des votes.
Le quorum, nécessaire à la validité des délibérations du Bureau, s'apprécie au regard du nombrede voix portées par les membres du Bureau présents et représentés. Le quorum est défini commeétant atteint dès lors que 50 % des voix du Bureau sont comptabilisées.
Le Président peut décider que la réunion du Bureau se tient en plusieurs lieux, parvisioconférence. Lorsque la réunion du Bureau se tient par visioconférence, le quorum estapprécié en fonction de la présence des conseillers dans les différents lieux par visioconférence.
Les votes ne peuvent avoir lieu qu'au scrutin public. En cas d'adoption d'une demande de votesecret, le Président reporte le point de l'ordre du jour à une séance ultérieure, qui ne peut se tenirpar visioconférence. Le scrutin public peut être organisé soit par appel nominal, soit par scrutinélectronique, dans des conditions garantissant sa sincérité. En cas de partage des voix, la voix duPrésident est prépondérante. Le Président proclame le résultat du vote, qui est reproduit auprocès- verbal avec le nom des votants. Le règlement intérieur fixe les modalités pratiques dedéroulement des réunions en plusieurs lieux par visioconférence.
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Article 8.2 Attributions du Bureau
Le Bureau délibère sur toutes les affaires qui lui sont déléguées par le Comité Syndical :Marchés publics- prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et lerèglement des marchés d'un montant supérieur à 40 000 € HT et inférieur à 5 000 000€ HT, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sontinscrits au budget,
Contrats, conventions et chartes- approuver les contrats et conventions (hors marchés publics) d'un montant inférieur à250 000 € HT ainsi que leurs avenants (hors contrats et conventions passés avec lesEPCI adhérents concernant la montée en débit et les déploiements FTTH) et autoriserle Président à les signer,- autoriser l'adhésion sans incidence financière du Syndicat et le renouvellement de cetteadhésion à d'autres structures (associations, établissements publics...),- approuver des chartes et autoriser le Président à les signer,
Ressources Humaines- déterminer le régime indemnitaire attribué au personnel du Syndicat,- approuver les règles d'organisation interne des services du Syndicat (règlement(s)intérieur(s), charge informatique, ...) et leurs modifications,- approuver la création et l'évolution des postes,- approuver la mise en place des actions sociales en faveur du personnel,- fixer les règles d'avancement d'échelon et le taux de promotion applicable auxavancements de grade.
Article 9 — Dispositions communes à l'élection du Président, des Vice-Présidents et des membres du Bureau
L'élection du Président, des Vice-Présidents et des membres du Bureau ne peut se dérouler que sila majorité absolue des délégués est présente. Le Comité syndicat ne délibére valablement quelorsque la majorité de ses membres en exercice est présente.
Les candidats aux postes de Président, Vice-Présidents ou membres du Bureau sont élus abulletin secret par tous les délégués du Comité Syndical, excepté en cas de décision contraire duComité Syndical prise à l'unanimité sur proposition du Président.
Le Président du Syndicat et les Vice-Présidents sont élus par le Comité Syndical au scrutinuninominal a la majorité absolue. Si, aprés deux tours, aucun candidat n'a obtenu la majoritéabsolue, le troisième tour a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité des suffrages, le plus âgéest déclaré élu.
Les membres 'du Bureau sont élus au scrutin uninominal à la majorité absolue. Si après deux toursde scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour descrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité, le plus âgé est déclaré élu.
Les candidats doivent déposer leur candidature sous forme écrite 5 jours francs avant la ComitéSyndical qui procède à l'élection auprès des services du Syndicat :- soit par mail à l'adresse suivante : accueil@seineetmarnenumerique fr,- soit par courrier à Seine-et-Marne Numérique — 3 rue Paul Cézanne 77000 MELUN,- aucune candidature n'est enregistrée par téléphone.
A l'ouverture de la séance portant sur les élections, s'il y a moins de candidatures que de postes àpourvoir, le Président peut rouvrir le dépôt des candidatures avant chaque scrutin.
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Article 10 - Le Règlement Intérieur
Un règlement intérieur, adopté par le Comité Syndical fixe, en tant que de besoin, les dispositionsrelatives au mode de scrutin, au fonctionnement du Comité, du Bureau et des Commissions ainsiqu'aux dispositions financières du Syndicat qui ne seraient pas déterminées par les lois etrèglements.
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CHAPITRE Ill
DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 11 — Budget
Conformément aux dispositions de l'article L.2312-1 du code général des collectivités territoriales,dans un délai de deux mois avant le vote du budget, une séance du Comité Syndical estconsacrée aux orientations générales du budget de l'exercice à venir. Le débat est introduit par unrapport du Président. Les délégués peuvent intervenir tour à tour à leur demande dans le débat.Leurs interventions ne doivent porter que sur l'orientation budgétaire.
Article 11.1 Recettes
Le Syndicat est habilité à percevoir, conformément aux dispositions de l'article L. 5212-19 du Codegénéral des collectivités territoriales :- les contributions des Adhérents, la contribution des Adhérents est obligatoire- les subventions de l'Europe, de l'Etat, de la Région, du Département, des Communes et desGroupements de collectivités, y compris si ces collectivités sont membres du Syndicat,- le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés etnotamment les redevances d'exploitation des infrastructures propriété du Syndicat ou mises à sadisposition,- les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des entreprises et desparticuliers, en échange d'un service rendu,- le revenu des biens, meubles ou immeubles, du Syndicat,- les produits des dons et legs,- le produit des emprunts,- toute autre source autorisée par les lois et règlements.
Article 11.2 Caractère obligatoire des participations des Adhérents
L'ensemble des participations financières des Adhérents appelées par le Comité Syndical ont uncaractère obligatoire au sens de l'article L.5212-20 du CGCT.
Article 11-3 Financement des dépenses de fonctionnement
Article 11.3.1. Mode de calcul et versement des contributions de fonctionnement
Chaque année, les dépenses de fonctionnement du Syndicat sont couvertes par les contributionsde fonctionnement des Adhérents.
A. Pour lexercice de la compétence « aménagement numérique », lescontributions de fonctionnement sont déterminées selon les modalitéssuivantes :
- pour les EPCI, la contribution annuelle est calculée à partir du barème suivant (basede démarrage du Syndicat en 2013) : 0,93 euros par an par habitant. La populationretenue est la population totale de l'année N-3.Pour chaque nouvel EPCI adhérant en cours d'année, la participation au budget defonctionnement part de la date de l'arrêté préfectoral autorisant l'adhésion de l'EPCI au Syndicat,et est calculée au prorata temporis de l'exercice en cours.Dans le cas où.certaines communes d'un EPCI sont situées en zone d'initiative privée et sousréserve qu'aucun déploiement de réseaux de communications électroniques d'initiatives publiques
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de fibre optique jusqu'à l'abonné (FTTH) ne soit envisagé dans l'année sur la ou les commune(s)concernée(s), seule la moitié de la population de la (ou des) commune(s) considérée(s) peut alorsêtre comptabilisée dans l'assiette de calcul de la contribution annuelle. L'application de cettemodalité doit faire l'objet d'une demande écrite adressée au Président du Syndicat. Sans cela, lecalcul est opéré sur l'assiette de population totale. A l'exception de l'adhésion initiale, une telledemande ne peut prendre effet qu'au 1* janvier de l'année suivante. La notion de zoneconventionnée est définie par le plan national France Très Haut Débit.
Dans le cas où toutes les communes d'un EPCI sont situées en zone AMII, la base de cotisationest un forfait unique dont le montant sera fixé en Comité Syndical par une délibération dédiée.
- le solde des dépenses de fonctionnement est réparti comme suit :i. pour le Département de Seine-et-Marne, une contribution fixée par uneconvention annuelle sous forme de moyens humains et techniques mis àdisposition du Syndicat et éventuellement sous forme de subvention,ii. pour la Région Ile-de-France, une contribution annuelle minimale de 100 000€ hors taxes.
B. Pour l'exercice de l'activité « services numériques », les contributions enfonctionnement sont versées uniquement par les Adhérents ayant opté pour cetteactivité. Le Comité Syndical détermine par délibération au titre des affaires d'intérêtcommun les modalités de répartition des dépenses de fonctionnement entre les différentsAdhérents. Les Adhérents peuvent également participer aux dépenses de fonctionnementdu Syndicat sous la forme d'une mise à disposition de moyens humains ou techniques dontles modalités sont précisées par convention. Ces contributions sont versées par lesAdhérents pendant l'intégralité du recours de ce dernier à l'activité « services numériques »et ce, jusqu'à délibération du Syndicat acceptant le retrait de l'activité « servicesnumériques ».
Ces contributions sont inscrites en section de fonctionnement dans les comptes des Adhérents etdu Syndicat. Les membres associés ne versent aucune contribution pour leur adhésion et ce, sanspréjudice des éventuels frais de fonctionnement à régler dans le cadre de l'application de laconvention d'accès aux services numériques.
Article 11.3.2 Indexation des contributions de fonctionnement
Les contributions des EPCI sont actualisées chaque année en fonction de l'évolution sur un an, dejanvier à janvier de la valeur de l'indice « FD-Frais divers ».
Pour l'année N, la formule de calcul suivante s'appliquera si l'évolution de l'indice FD est positive :
Barème année N = Barème année N-1 x (1 + FD1 — FD2)FD2FD1 = Indice Frais divers janvier N-1FD2 = Indice Frais divers janvier N-2
En cas d'évolution négative de l'indice sur la période considérée, le barème reste identique à celuide l'année précédente et ce jusqu'à ce que l'indice FD excède à nouveau sa dernière valeurmaximum.
Article 11.1.3 Révision des contributions de fonctionnement
La base de calcul des contributions annuelles des EPCI peut faire l'objet d'une révision proposéedans le cadre du Débat d'Orientations Budgétaires et du vote du budget de l'exercice à venir.
Toute modification de cette base de calcul devra faire l'objet d'une délibération du Comité Syndical.
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Article 11.4 Financement des dépenses d'investissement
Article 11.4.1 Programme décennal d'investissement
Sur la base de la programmation des investissements d'aménagement numérique ou de servicesnumériques définis par les services du Syndicat en collaboration avec les services des EPCIadhérents, le Comité Syndical arrête un programme pluriannuel d'investissement sur une périodeglissante de 10 ans, à la majorité des deux tiers (2/3) des voix exprimées.
Ce programme est préparé par le Bureau et fait l'objet d'au moins un débat préalable, dans lecadre d'une réunion du Comité Syndical, avant que ledit Programme ne soit soumis au vote lors dela prochaine réunion du Comité Syndical.
Ce programme décennal pourra être révisé annuellement en respectant la procédure prévue pourson élaboration décrite ci-dessus.
Article 11.4.2 Participation des Adhérents aux dépenses d'investissement
Après l'adoption du programme décennal d'investissement par le Comité syndical, chaqueAdhérent du Syndicat dont le territoire est concerné par ledit Programme inscrit dans saprogrammation budgétaire d'investissement sa contribution aux investissements du Syndicat, enrespectant les montants et les échéanciers correspondants.
Le Syndicat et l'Adhérent concluent une convention consacrant l'engagement irrévocable departicipation du membre au Programme décennal d'investissement arrêté par le Comité syndical.A défaut de conclusion d'une telle convention, le Syndicat n'est pas tenu de réaliser lesinvestissements sur le territoire du membre adhérent.
Le montant de la participation annuelle aux dépenses d'investissement fait par ailleurs chaqueannée l'objet d'une délibération par l'assemblée délibérante de chaque membre adhérent.
Article 12 — Comptabilité
La comptabilité du Syndicat est tenue selon les règles applicables à la comptabilité publique. Lesfonctions de comptable du Syndicat mixte sont exercées par le Payeur Départemental de Seine-et-Marne.
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Article 13 — Centrale d'achat
Le Syndicat peut étre centrale d'achats au profit de ses membres Adhérents et de ses membresassociés, dès lors qu'ils revétent la qualité d'acheteur public au sens du code de la commandepublique (pouvoir adjudicateur et entité adjudicatrice) et au profit d'acheteurs publics non membresdans les conditions prévues ci-après.
Le Syndicat est habilité a se constituer en centrale d'achat au profit des entités susvisées dans ledomaine d'activité relatif aux « services numériques » qui, comme indiqué à l'article 2 des présentsStatuts, comprend l'ensemble des activités liées à :
- la sécurité numérique : les activités liées à la sécurité numérique sont celles relevant del'ensemble des actions permettant de se prémunir des cyberattaques par la mise en placenotamment d'une cybersécurité de type audits, e-learning, accompagnement à la mise enplace de solutions et par l'hébergement dans des data centers sécurisés des données desmembres ;
- - aux objets connectés : les activités liées aux objets connectés sont celles relevant del'ensemble des actions permettant l'ingénierie et le déploiement de toute nouvelleinfrastructure de réseau de communications électroniques (par exemple bas débit et/oubasse consommation) permettant d'interconnecter des capteurs.
Article 13.1 — Pour le compte des Adhérents et membres associés du Syndicat
L'adhésion à la centrale d'achats est ouverte à tous les membres (Adhérents et membresassociés) visés à l'article 1 des présents Statuts et listés en annexe 1 et dès lors qu'ils revétent laqualité d'acheteur public au sens du code de la commande publique (pouvoir adjudicateur et entitéadjudicatrice).
Toute demande d'utilisation fera l'objet d'une convention d'accès à la centrale d'achats dont lemodèle de convention-cadre aura été soumis préalablement à l'approbation du comité syndical.
a) La centrale d'achat dans son rôle de « grossiste »
La centrale d'achats peut agir comme acheteur/revendeur lorsqu'elle exécute elle-même le marchépublic conclu. Dans ce cadre, il n'y a pas de lien contractuel entre le membre adhérent du Syndicatet le titulaire du marché public conclu par la centrale d'achat. Le membre du Syndicat passeuniquement sa commande auprès de la centrale d'achat. Les prestations d'achat et de revente dela centrale d'achat pour le compte de chaque membre adhérent s'effectuent dans les conditionsprévues par la convention d'accès à la centrale.
b) La centrale d'achat dans son rôle d'« intermédiaire »
La centrale d'achats peut par ailleurs agir comme intermédiaire contractuel lorsque le membreadhérent du Syndicat va lui-même exécuter le marché public conclu par la centrale d'achats. Lesmodalités de ce dispositif d'intermédiation contractuelle sont fixées dans la convention d'accès à lacentrale.
c) Mise à disposition et conseils
La centrale d'achats pourra se voir également confier des activités d'achats auxiliaires au sens del'article L. 2113-3 du CCP, sans qu'il soit besoin d'appliquer les procédures de mise enconcurrence prévues par le Code de la commande publique, à condition que celles-ci soient enlien direct avec l'une des activités envisagées en préambule du présent article 13 et qu'elles nerelèvent pas des marchés publics de défense et de sécurité au sens du CCP.
Ces activités pourront prendre la forme, notamment de :
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e mise à disposition d'infrastructures techniques permettant aux acheteurs de conclure desmarchés publics de travaux, de fournitures ou de services :e conseil sur le choix, l'organisation et le déroulement des procédures de passation demarchés ;e préparation et gestion des procédures de passation de marchés au nom de l'acheteurconcerné et pour son compte.
Article 13.2 — Pour le compte d'acheteurs publics non membres
A titre accessoire, le Syndicat peut être aussi centrale d'achat (grossiste ou intermédiaire) au profitd'acheteurs publics non-membres du syndicat et dans les domaines d'activité visés en préambuledu présent article 13.
Toute demande d'utilisation fera l'objet d'une convention d'accès à la centrale d'achats dont lemodèle de convention-cadre aura été soumis préalablement à l'approbation du comité syndical etfixant notamment les modalités d'intervention de la centrale d'achat pour le compte du pouvoiradjudicateur non-membre, selon le besoin exprimé.
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CHAPITRE IV
MODIFICATIONS STATUTAIRES
Article 14 — Adhésion d'un nouveau membre
Tout EPCI à fiscalité propre disposant de la compétence faisant l'objet du Syndicat, dèslors qu'il est situé au moins pour partie sur le territoire départemental peut adhérer auSyndicat, étant noté que l'intervention du Syndicat est limitée au territoire de la Seine-et-Marne.
L'adhésion de l'EPCI intéressé est subordonnée à l'approbation du Comité syndical statuant à lamajorité des 2/3 des voix exprimées. Cette délibération procédera également à la modification dela liste des Adhérents figurant en annexe des présents statuts.
Par ailleurs, l'adhésion des membres associés est subordonnée à l'approbation de la majorité desdeux tiers des Adhérents du Syndicat.
Article 15 — Retrait d'un Adhérent
Article 15-1 Procédure
Le retrait d'un Adhérent du Syndicat n'est possible que pour les Adhérents ayant adhéré depuis aumoins cinq ans au Syndicat.
Le retrait d'un Adhérent, demandé par son organe délibérant, est soumis, d'une part, à l'accord duComité syndical statuant à la majorité des deux tiers (2/3) des voix exprimées, d'autre part àl'accord des deux tiers (2/3) des organes délibérants des Adhérents du Syndicat.
L'organe délibérant de chaque Adhérent dispose d'un délai de trois mois à compter de lanotification à son Président de la délibération du Comité syndical pour se prononcer sur le retraitenvisagé. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée défavorable.
Article 15-2 Conséquences du retrait
En cas de retrait d'un Adhérent du Syndicat mixte :1° Les biens meubles et immeubles mis à la disposition du Syndicat et non cédés à ce dernier sontrestitués à l'adhérent antérieurement compétent qui se retire et réintégrés dans son patrimoinepour leur valeur nette comptable, avec les adjonctions effectuées sur ces biens liquidées sur lesmêmes bases. Le solde de l'encours de la dette transférée afférente à ces biens, est égalementrestituée à l'adhérent propriétaire ;2° Les biens meubles et immeubles acquis ou réalisés postérieurement au transfert decompétences, par le Syndicat mixte, sont conservés par le Syndicat mixte, l'adhérent faisant actede retrait pouvant, le cas échéant, prétendre au versement d'une compensation financière encontrepartie. A défaut d'accord entre le Comité syndical et l'organe délibérant de l'adhérentconcerné, le montant de cette compensation financière est fixé par arrêté du représentant de l'Etatpris dans un délai de six mois suivant la saisine de ce dernier par le Comité syndical ou l'organedélibérant de l'adhérent concerné,3° Les sommes versées dans le cadre du budget de fonctionnement ne sont pas remboursées.
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Article 16 — Autres modifications statutaires
Toutes les modifications statutaires devront être adoptées par le Comité syndical à la majorité desdeux tiers (2/3) des voix exprimées.
Article 17 — Dissolution et liquidation du Syndicat mixte
Le syndicat peut être dissous en application des articles L5721-7 et L5721-7-1 du Code général descollectivités territoriales applicables aux syndicats mixtes ouverts.
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CHAPITRE V
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 18 — Directeur
Le Directeur du Syndicat est soit recruté directement, soit mis à disposition par un Adhérent duSyndicat.
Une convention régle les modalités pratiques de cette mise a disposition du Directeur.
Sur délégation du Président, il administre le Syndicat. Il prépare et exécute les décisions duComité syndical et notamment prépare la stratégie pluriannuelle à mettre en œuvre, il élabore leprogramme annuel des travaux à réaliser, et il assiste le Président du Syndicat dans tous les actespour lesquels ce dernier a reçu délégation du Comité syndical.
Article 19 — Renvoi aux dispositions du Code Général des CollectivitésTerritoriales relatives aux syndicats mixtes fermés
Dans le silence des présents Statuts, du Règlement intérieur et des dispositions légales etréglementaires du Code général des collectivités territoriales relatives aux syndicats mixtesouverts, il conviendra de se référer aux dispositions applicables aux syndicats mixtes fermés.
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Annexe 1
EPCI Assiette retenue pour la population par Nombre de Nombre deEPC! (*) Population 2021 délégués voix par EPCI
CA COULOMMIERS PAYS DE BRIE 88 155 3 3CA DE MARNE-ET-GONDOIRE 109 578 3 3CA MELUN VAL DE SEINE 79 488 3 3CA PARIS VALLÉE DE LA MARNE forfait 1 1CA PAYS DE FONTAINEBLEAU 55 695 2 2CA ROISSY PAYS DE FRANCE 73 308 3 3CA VAL D'EUROPE AGGLOMÉRATION 35 988 2 2CC BASSÉE MONTOIS 23 475 1 1CC BRIE NANGISSIENNE 28 482 1 1CC BRIE RIVIÈRES ET CHÂTEAUX 40 583 2 2CC DEUX MORIN 26 826 1 1CC GATINAIS VAL DE LOING 18 744 4 1
CC MORET SEINE ET LOING 40 047 2 2
CC PAYS DE L'OURCQ 17 659 1 1CC PAYS DE MONTEREAU 31 555 2 2CC PAYS DE NEMOURS 30 167 2 2CC PLAINES ET MONTS DE FRANCE 25 788 1 1CC PORTES BRIARDES ENTRE VILLES ET FORÊTS 36 014 2 2
CC PROVINOIS 35 564 2 2CC VAL BRIARD 29 061 1 1CC ORÉE DE LA BRIE 26 872 1 1CA PAYS DE MEAUX 61 330 2 2TOTAL 914 377 39 39
Compétence Aménagement Numérique :
Collèges Nombre total de délégués Nombre de voixEPCI (chaque EPCI votant de manière indépendante) 39(Chaque délégué du Département exprime un nombre de voixDÉPARTEMENT correspondant au tiers des voix du Département)) a9(Chaque délégué de la Région exprime un nombre de voix correspondantREGION au tiers des voix de la Région)) 58TOTAL 117QUORUM 59,5 voix
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Activité Services Numériques (**) :
Collèges Nombre total de délégués | Nombre de voixDEPARTEMENT 3 15EPCI
CA PAYS DE FONTAINEBLEAU 2 2
CC BASSEE MONTOIS 1 1
CC BRIE DES RIVIERES ET CHATEAUX 2 2
CC NEMOURS 2 2
CC PAYS DE LOURCQ 1 1
CC PAYS DE MONTEREAU 2 2
CC PORTES BRIARDES ENTRE VILLES ET FORETS 2 2
CC PROVINOIS 2 2
CC VAL BRIARD 1 4TOTAL EPCI 15 45TOTAL GLOBAL 18 ELQUORUM
MEMBRES ASSOCIES :- Syndicat Départemental des Energies de Seine-et-Marne (SDESM),- Service d'Incendie et de Secours de Seine-et-Marne (SDIS 77),- Syndicat Val d'Oise Numérique (VONUM).
(*) l'assiette retenue pour la population par EPCI est la suivante :- pour les EPCI situés en zone d'initiative publique : population de l'année N-3,- pour les EPCI dont :. une partie des communes est située en zone d'initiative publique : population de l'année N-3,. une partie des communes est située en zone d'initiative privée : la moitié de la population de l'année N-3,- pour les EPCI situés totalement en zone d'initiative privée (ZIPr ou zone AMII) : 1 délégué
(**) Chaque délégué dispose d'une voix. Le total des voix dépend du nombre d'EPCI ayant souscrit à l'activité« services numériques ». Le nombre de voix dont dispose le Département est identique au total des voix des EPCI.Le nombre de voix dont dispose la Région Ile-de-France est identique au total des voix des EPCI. Le quorum estcalculé de la manière suivante :Nombre de voix total (somme des voix dévolues aux EPCI + celles dévolues au Département et à la Région lle-de-France) /2. :
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