PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-021-2024-12
PUBLIÉ LE 10 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du
logement / Service Accès au Logement et Préventions des Expulsions
IDF-2024-12-10-00001 - Arrêté préfectoral pour le Ségur pour tous
ARS 95 (6 pages) Page 3
IDF-2024-12-10-00002 - Arrêté préfectoral pour le Ségur pour tous -
CPCV IDF (6 pages) Page 10
IDF-2024-12-10-00011 - Arrêté préfectoral pour le Ségur pour tous -
Solibail - INSER'TOIT (6 pages) Page 17
IDF-2024-12-10-00008 - Arrêté préfectoral pour le Ségur pour tous -
Solibail - EQUALIS (6 pages) Page 24
IDF-2024-12-10-00009 - Arrêté préfectoral pour le Ségur pour tous -
Solibail - ESPEREM (6 pages) Page 31
IDF-2024-12-10-00010 - Arrêté préfectoral pour le Ségur pour tous -
Solibail - Groupe SOS Solidarités (6 pages) Page 38
IDF-2024-12-10-00012 - Arrêté préfectoral pour le Ségur pour tous -
Solibail - INTERLOGEMENT 93 (6 pages) Page 45
2
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2024-12-10-00001
Arrêté préfectoral pour le Ségur pour tous ARS
95
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-12-10-00001 - Arrêté préfectoral pour le
Ségur pour tous ARS 95 3
PREFET |
DE LA REGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL
Opérateur ARS 95
N° SIRET : 304 707 979 000 64
Annexe 1 : tableau détaillé des ETPT et montants éligibles au «  Ségur pour tous »
Annexe 2 : notice DIHAL Ségur pour tous
ARRÊTÉ n °
VUla loi n° 2000 – 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
VUla loi n° 2001 – 692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
VUla loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022  ;
VUle décret n°2021-1939 du 30 décembre 2021 portant répartition des crédits et découverts auto -
risés par la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;
VUl'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 8 avril 1999 portant homolo -
gation du règlement n° 99-01 du 16 février 1999 du comité de la réglementation comptable rela -
tif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations et fondations  ;
VUl'arrêté du Premier ministre du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'ar -
ticle 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les ad -
ministrations ;
VUl'arrêté n° IDF-2024-11-29-00001 portant dérogation au seuil fixé pour attribuer à un organisme
une subvention par arrêté en date du 28 novembre 2024  ;
VUl'accord du 4 juin 2024 relatif à l'extension du Ségur dans le cadre de la politique salariale en
lien avec la négociation sur la CCNUE dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à
but non lucratif, négocié par les partenaires sociaux, agréé par la Convention nationale d'agré
ment du 20 juin 2024, étendu par l'arrêté du 5 août 2024  ;
Tél. : 01 82 52 40 00Le Ponant,  5 rue Leblanc,  75 015 Pariswww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 1/6
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-12-10-00001 - Arrêté préfectoral pour le
Ségur pour tous ARS 95 4
ARRÊTÉ :
PRÉAMBULE
Les partenaires sociaux de la Branche de l'Action Sanitaire, Sociale et Médico-Sociale privée à but non
lucratif (BASSMS) ont passé un accord pour la mise en œuvre d'une revalorisation de 183  euros nets
mensuels pour l'ensemble des personnels qui n'en avaient pas encore bénéficié. Cet accord a été
agréé puis étendu dans l'ensemble de la branche par arrêtés de l'État.
Cette démarche s'inscrit en conformité avec le calendrier de négociations porté en février 2024 par la
Ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités.
Cette revalorisation prend la forme d'une augmentation des rémunérations des personnels concernés
d'un montant de 183  euros nets mensuels. Les accords collectifs de branche précisent les règles de
mise en œuvre par l'employeur  qui constituent pour l'employeur le fondement juridique de cette reva -
lorisation.
Cette revalorisation est due à compter du 1er janvier 2024 pour l'ensemble des employeurs concernés
par les accords de juin 2024, et à compter du 7 août 2024, lendemain de la publication de l'arrêté d'ex -
tension de l'accord, pour les employeurs devant appliquer la mesure au titre de son extension à l'en -
semble de la branche. La rétroactivité doit être versée lors du premier paiement.
Ces conditions d'éligibilité et les modalités de compensation financière par l'État sont décrites dans la
« notice Ségur pour tous AHI  » publiée par la Délégation interministérielle à l'hébergement à l'accès au
logement (Dihal), annexée au présent document (annexe 2). Le programme 177 «  Hébergement, par -
cours vers le logement et insertion des personnes vulnérables  » porte le coût de ces compensations.
Considérant que l'Association ARS 95 appartient à la BASSMS et doit appliquer la mesure «  Ségur pour
tous » ;
Considérant que les activités listées en annexe 1, objet de la convention liant l'État à l'Association ARS
95, contribuent à l'accompagnement, l'accueil, l'hébergement et/ou le logement des adultes en diffi -
culté sociale et qu'elles font partie des activités éligibles à la compensation listées dans la «  notice Sé-
gur pour tous AHI » ;
Considérant l'ensemble des déclarations réalisées par ARS 95, association régie par la loi du 1er juillet
1901, en réponse à l'enquête «  relative à la mise en œuvre dans le secteur AHI de la revalorisation "Sé -
gur pour tous », portant à connaissance de l'Administration le nombre d'ETPT (équivalents temps plein
travaillés) éligibles à la revalorisation salariale au titre de l'année 2024  ; considérant que l'Association
ARS 95 a réalisé ces déclarations en connaissance des règles exposées dans la «  Notice Ségur pour tous
AHI » ; considérant que ces déclarations font fonction de demande de subvention auprès de l'Admi -
nistration pour la compensation du coût de la revalorisation salariale.
Article 1 er  : OBJET DE LA SUBVENTION
La subvention attribuée correspond à la contribution financière de l'État pour compenser le coût de la
revalorisation salariale des professionnels de la filière socio-éducative, dans les conditions rappelées ci-
avant et détaillées dans la «  Notice Ségur pour tous AHI  » (annexe 2).
Tél. : 01 82 52 40 00Le Ponant,  5 rue Leblanc,  75 015 Pariswww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 2/6Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-12-10-00001 - Arrêté préfectoral pour le
Ségur pour tous ARS 95 5
À cette fin, une subvention d'un montant total de dix-sept mille sept cent un euro et vingt centimes
(17 701,20 €) est attribuée au titre de l'année 2024, à l'organisme suivant  :
Type : Association régie par la loi du 1er juillet 1901
Nom : ARS 95
Siège social : 52 rue des Grandes Côtes – 95  310 Saint-Ouen-l'Aumône
N° SIRET : 304 707 979 000 64
Article 2 : MONTANT ET AFFECTATION DE LA COMPENSATION VERSÉE PAR L'ÉTAT
2.1 Cadre d'application de la mesure
L'Association ARS 95 déclare devoir appliquer la mesure au titre de l'accord «  Ségur pour tous » du 4
juin 2024, avec rétroactivité au 1er janvier 2024.
2.2 Montant de la compensation versée par l'État
Au titre de l'année 2024, le montant indiqué dans l'article 1er est calculé comme suit  :
Nombre d'ETPT déclarés par l'Association multiplié par 5  364 euros.
2.3 Nombre d'ETPT déclarés par l'Association
L'Association a déclaré à l'Administration 3,3 ETPT répondant aux critères d'éligibilité, qui sont réelle -
ment revalorisés par l'employeur et qui travaillent sur l'ensemble des activités recensées en annexe 1.
Article 3
Cette subvention sera versée sur le compte suivant  :
Banque : CREDIT COOPERATIF
Code établissement  : 42559
Code guichet : 10000
N° de compte : 08004316122
Clé RIB : 88
Titulaire : ARS 95
Tél. : 01 82 52 40 00Le Ponant,  5 rue Leblanc,  75 015 Pariswww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 3/6Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-12-10-00001 - Arrêté préfectoral pour le
Ségur pour tous ARS 95 6
Article 4 :
Cette dépense est imputée sur le budget 2024 de la mission Cohésion des territoires, selon les élé -
ments suivants : montants, actions et activité résumé par activité dans le tableau ci-dessous et dé -
taillés par structure dans le tableau joint en annexe 1.
Nom de l'Association ARS 95
Imputation
budgétaireNature de l'activité Nb ETPT
éligiblesMontant de
compensation
Total 0177-01-06-12-
42Intermédiation locative –
Solibail3,317 701,20 €
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de la Région Île-de-France.
Le comptable assignataire est le Directeur départemental des finances publiques du département du
Val de Marne.
Article 5 :
Au plus tard dans les six mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel la subvention a été al -
louée, l'organisme bénéficiaire cité à l'article 1er est tenu de fournir à l'administration  :
❖les comptes approuvés (bilan et annexes au bilan, compte de résultat), tels qu'approuvés par
assemblée générale  ;
❖le rapport du commissaire aux comptes, si les comptes sont soumis à son contrôle que ce soit
par application d'une obligation légale ou à l'initiative de l'organisme  ;
❖le rapport d'activité de l'organisme tel qu'approuvé par l'assemblée générale. Seront joints au
rapport d'activité, les indicateurs fixés à l'article 2.
Dans le cas où la subvention allouée serait affectée à une ou plusieurs actions, en plus des pièces ci-
avant énumérées, l'organisme bénéficiaire est tenu de fournir à l'administration  :
❖le compte rendu financier de la subvention affectée à l'action, établi conformément à l'arrêté
du 11 octobre 2006  ;
❖le rapport quantitatif et qualitatif détaillé de l'action subventionnée.
L'organisme est tenu d'adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n° 99-01 du
16 février 1999 sus visé.
Si l'organisme bénéficiaire reçoit plus de 153  000 € de subventions publiques, conformément à l'obliga -
tion prévue à l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 sus visée, il s'engage à déposer à la préfecture de son
siège social, le budget, les comptes ainsi que l'ensemble des conventions et les comptes rendus d'em -
ploi des subventions affectées en vue d'une éventuelle consultation par le public.
Tél. : 01 82 52 40 00Le Ponant,  5 rue Leblanc,  75 015 Pariswww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 4/6Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-12-10-00001 - Arrêté préfectoral pour le
Ségur pour tous ARS 95 7
Article 6 :
Les fonds non utilisés ou employés à d'autres fins que celles prévues par le présent arrêté devront faire
l'objet d'un reversement au Trésor public.
Article 7 :
Le Directeur de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Hébergement et du Logement est
chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Paris, le 10 DEC 2024
Pour le Préfet de la Région d'Île-de-France et par
délégation
Le Directeur Régional Interdépartemental
de l'Hébergement et du Logement
SIGNE
Laurent BRESSON
Tél. : 01 82 52 40 00Le Ponant,  5 rue Leblanc,  75 015 Pariswww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 5/6Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-12-10-00001 - Arrêté préfectoral pour le
Ségur pour tous ARS 95 8
Annexe 1 – Tableau détaillé des ETPT et montants éligibles au «  Ségur pour tous »
Nom de l'Association ARS 95
Imputation budgétaire Nature de
l'activitéNom de l'activité,
du dispositifNb ETPT
éligiblesMontant de
compensation
0177-01-03-12-42 Intermédiation
locativeSolibail 3,317 701,20 €
Annexe 2 – Notice DIHAL « Ségur pour Tous »
Tél. : 01 82 52 40 00Le Ponant,  5 rue Leblanc,  75 015 Pariswww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 6/6Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-12-10-00001 - Arrêté préfectoral pour le
Ségur pour tous ARS 95 9
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2024-12-10-00002
Arrêté préfectoral pour le Ségur pour tous -
CPCV IDF
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-12-10-00002 - Arrêté préfectoral pour le
Ségur pour tous - CPCV IDF 10
PREFET |
DE LA REGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL
Opérateur CPCV IDF
N° SIRET : 320 328 370 000 12
Annexe 1 : tableau détaillé des ETPT et montants éligibles au «  Ségur pour tous »
Annexe 2 : notice DIHAL Ségur pour tous
ARRÊTÉ n °
VUla loi n° 2000 – 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
VUla loi n° 2001 – 692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances  ;
VUla loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022  ;
VUle décret n°2021-1939 du 30 décembre 2021 portant répartition des crédits et découverts auto -
risés par la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022  ;
VUl'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 8 avril 1999 portant homolo -
gation du règlement n° 99-01 du 16 février 1999 du comité de la réglementation comptable rela -
tif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations et fondations  ;
VUl'arrêté du Premier ministre du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'ar -
ticle 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les ad -
ministrations ;
VUl'arrêté n° IDF-2024-11-29-00001 portant dérogation au seuil fixé pour attribuer à un organisme
une subvention par arrêté en date du 28 novembre 2024  ;
VUl'accord du 4 juin 2024 relatif à l'extension du Ségur dans le cadre de la politique salariale en
lien avec la négociation sur la CCNUE dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à
but non lucratif, négocié par les partenaires sociaux, agréé par la Convention nationale d'agré
ment du 20 juin 2024, étendu par l'arrêté du 5 août 2024  ;
Tél. : 01 82 52 40 00Le Ponant,  5 rue Leblanc,  75 015 Pariswww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 1/6
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-12-10-00002 - Arrêté préfectoral pour le
Ségur pour tous - CPCV IDF 11
ARRÊTÉ :
PRÉAMBULE
Les partenaires sociaux de la Branche de l'Action Sanitaire, Sociale et Médico-Sociale privée à but non
lucratif (BASSMS) ont passé un accord pour la mise en œuvre d'une revalorisation de 183  euros nets
mensuels pour l'ensemble des personnels qui n'en avaient pas encore bénéficié. Cet accord a été
agréé puis étendu dans l'ensemble de la branche par arrêtés de l'État.
Cette démarche s'inscrit en conformité avec le calendrier de négociations porté en février 2024 par la
Ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités.
Cette revalorisation prend la forme d'une augmentation des rémunérations des personnels concernés
d'un montant de 183  euros nets mensuels. Les accords collectifs de branche précisent les règles de
mise en œuvre par l'employeur  qui constituent pour l'employeur le fondement juridique de cette reva -
lorisation.
Cette revalorisation est due à compter du 1er janvier 2024 pour l'ensemble des employeurs concernés
par les accords de juin 2024, et à compter du 7 août 2024, lendemain de la publication de l'arrêté d'ex -
tension de l'accord, pour les employeurs devant appliquer la mesure au titre de son extension à l'en -
semble de la branche. La rétroactivité doit être versée lors du premier paiement.
Ces conditions d'éligibilité et les modalités de compensation financière par l'État sont décrites dans la
« notice Ségur pour tous AHI  » publiée par la Délégation interministérielle à l'hébergement à l'accès au
logement (Dihal), annexée au présent document (annexe 2). Le programme 177 «  Hébergement, par -
cours vers le logement et insertion des personnes vulnérables  » porte le coût de ces compensations.
Considérant que l'Association C PCV IDF appartient à la BASSMS et doit appliquer la mesure «  Ségur
pour tous » ;
Considérant que les activités listées en annexe 1, objet de la convention liant l'Etat à l'Association
CPCV IDF, contribuent à l'accompagnement, l'accueil, l'hébergement et/ou le logement des adultes en
difficulté sociale et qu'elles font partie des activités éligibles à la compensation listées dans la «  notice
Ségur pour tous AHI  » ;
Considérant l'ensemble des déclarations réalisées par CPCV IDF, association régie par la loi du 1er
juillet 1901, en réponse à l'enquête «  Enquête relative à la mise en œuvre dans le secteur AHI de la re -
valorisation "Ségur pour tous  », portant à connaissance de l'Administration le nombre d'ETPT (équiva -
lents temps plein travaillés) éligibles à la revalorisation salariale au titre de l'année 2024 ; considérant
que l'Association CPCV IDF a réalisé ces déclarations en connaissance des règles exposées dans la
« Notice Ségur pour tous AHI  » ; considérant que ces déclarations font fonction de demande de sub -
vention auprès de l'Administration pour la compensation du coût de la revalorisation salariale.
Article 1 er  : OBJET DE LA SUBVENTION
La subvention attribuée correspond à la contribution financière de l'État pour compenser le coût de la
revalorisation salariale des professionnels de la filière socio-éducative, dans les conditions rappelées ci-
avant et détaillées dans la «  Notice Ségur pour tous AHI  » (annexe 2).
Tél. : 01 82 52 40 00Le Ponant,  5 rue Leblanc,  75 015 Pariswww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 2/6Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-12-10-00002 - Arrêté préfectoral pour le
Ségur pour tous - CPCV IDF 12
À cette fin, une subvention d'un montant total de quatre mille vingt-trois euros (4  023,00 €) est attri-
buée au titre de l'année 2024, à l'organisme suivant  :
Type : Association régie par la loi du 1er juillet 1901
Nom : CPCV IDF
Siège social : 7 rue du Château de la Chasse – 95390 Saint-Prix
N° SIRET : 320 328 370 000 12
Article 2 : MONTANT ET AFFECTATION DE LA COMPENSATION VERSÉE PAR L'ÉTAT
2.1 Cadre d'application de la mesure
L'Association CPCV IDF déclare devoir appliquer la mesure au titre de l'arrêté l'extension du 5 août de
l'accord « Ségur pour tous » avec effet au 7 août 2024.
2.2 Montant de la compensation versée par l'État
Au titre de l'année 2024, le montant indiqué dans l'article 1er est calculé comme suit  :
Nombre d'ETPT déclarés par l'Association multiplié par 2  235 euros.
2.3 Nombre d'ETPT déclarés par l'Association
L'Association a déclaré à l'Administration 1,8 ETPT répondant aux critères d'éligibilité, qui sont réelle -
ment revalorisés par l'employeur et qui travaillent sur l'ensemble des activités recensées en annexe 1.
Article 3
Cette subvention sera versée sur le compte suivant  :
Banque : CRÉDIT COOPÉRATIF CERGY
Code établissement  : 42559
Code guichet : 10000
N° de compte : 08002872842
Clé RIB : 42
Titulaire : CPCV IDF
Tél. : 01 82 52 40 00Le Ponant,  5 rue Leblanc,  75 015 Pariswww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 3/6Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-12-10-00002 - Arrêté préfectoral pour le
Ségur pour tous - CPCV IDF 13
Article 4 :
Cette dépense est imputée sur le budget 2024 de la mission Cohésion des territoires , selon les élé-
ments suivants : montants, actions et activité résumé par activité dans le tableau ci-dessous et dé -
taillés par structure dans le tableau joint en annexe 1 .
Nom de l'Association CPCV IDF
Imputation
budgétaireNature de l'activité Nb ETPT
éligiblesMontant de
compensation
Total 0177-01-06-12-
42Intermédiation locative –
Solibail1,84 023,00 €
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de la Région Île-de-France.
Le comptable assignataire est le Directeur départemental des finances publiques du département du
val de Marne.
Article 5 :
Au plus tard dans les six mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel la subvention a été al -
louée, l'organisme bénéficiaire cité à l'article 1er est tenu de fournir à l'administration  :
❖les comptes approuvés (bilan et annexes au bilan, compte de résultat), tels qu'approuvés par
assemblée générale  ;
❖le rapport du commissaire aux comptes, si les comptes sont soumis à son contrôle que ce soit
par application d'une obligation légale ou à l'initiative de l'organisme  ;
❖le rapport d'activité de l'organisme tel qu'approuvé par l'assemblée générale. Seront joints au
rapport d'activité, les indicateurs fixés à l'article 2.
Dans le cas où la subvention allouée serait affectée à une ou plusieurs actions, en plus des pièces ci
avant énumérées, l'organisme bénéficiaire est tenu de fournir à l'administration  :
❖le compte rendu financier de la subvention affectée à l'action établi conformément à l'arrêté
du 11 octobre 2006  ;
❖le rapport quantitatif et qualitatif détaillé de l'action subventionnée.
L'organisme est tenu d'adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n° 99-01 du
16 février 1999 sus visé.
Si l'organisme bénéficiaire reçoit plus de 153 000  € de subventions publiques, conformément à l'obliga -
tion prévue à l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 sus visée, il s'engage à déposer à la préfecture de son
siège social, le budget, les comptes ainsi que l'ensemble des conventions et les comptes rendus d'em -
ploi des subventions affectées en vue d'une éventuelle consultation par le public.
Tél. : 01 82 52 40 00Le Ponant,  5 rue Leblanc,  75 015 Pariswww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 4/6Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-12-10-00002 - Arrêté préfectoral pour le
Ségur pour tous - CPCV IDF 14
Article 6 :
Les fonds non utilisés ou employés à d'autres fins que celles prévues par le présent arrêté devront faire
l'objet d'un reversement au Trésor public.
Article 7 :
Le Directeur de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Hébergement et du Logement est
chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Paris, le 10 DEC 2024
Pour le Préfet de la Région d'Île-de-France et par
délégation
Le Directeur Régional Interdépartemental
de l'Hébergement et du Logement
SIGNE
Laurent BRESSON
Tél. : 01 82 52 40 00Le Ponant,  5 rue Leblanc,  75 015 Pariswww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 5/6Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-12-10-00002 - Arrêté préfectoral pour le
Ségur pour tous - CPCV IDF 15
Annexe 1 Tableau détaillé des ETPT et montants éligibles au «  Ségur pour tous »
Nom de l'Association CPCV IDF
Imputation
budgétaireNature de l'activité Nb ETPT
éligiblesMontant de
compensation
Total 0177-01-06-12-
42Intermédiation locative –
Solibail1,84 023,00 €
Annexe 2 – Notice DIHAL « Ségur pour Tous »
Tél. : 01 82 52 40 00Le Ponant,  5 rue Leblanc,  75 015 Pariswww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 6/6Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-12-10-00002 - Arrêté préfectoral pour le
Ségur pour tous - CPCV IDF 16
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2024-12-10-00011
Arrêté préfectoral pour le Ségur pour tous -
Solibail - INSER'TOIT
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-12-10-00011 - Arrêté préfectoral pour le Ségur
pour tous - Solibail - INSER'TOIT 17
PREFET |
DE LA REGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL
Opérateur INSER'TOIT
N° SIRET : 414 105 742 000 46
Annexe 1 : tableau détaillé des ETPT et montants éligibles au «  Ségur pour tous »
Annexe 2 : notice DIHAL Ségur pour tous
ARRÊTÉ n °
VUla loi n° 2000 – 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
VUla loi n° 2001 – 692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
VUla loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022  ;
VUle décret n°2021-1939 du 30 décembre 2021 portant répartition des crédits et découverts auto -
risés par la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022  ;
VUl'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 8 avril 1999 portant homolo -
gation du règlement n° 99-01 du 16 février 1999 du comité de la réglementation comptable rela -
tif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations et fondations  ;
VUl'arrêté du Premier ministre du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'ar -
ticle 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les ad -
ministrations ;
VUl'arrêté n°IDF-2024-11-29-00001 portant dérogation au seuil fixé pour attribuer à un organisme
une subvention par arrêté en date du 28 novembre 2024  ;
VUl'accord du 4 juin 2024 relatif à l'extension du Ségur dans le cadre de la politique salariale en
lien avec la négociation sur la CCNUE dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à
but non lucratif, négocié par les partenaires sociaux, agréé par la Convention nationale d'agré
ment du 20 juin 2024, étendu par l'arrêté du 5 août 2024  ;
Tél. : 01 82 52 40 00Le Ponant,  5 rue Leblanc,  75 015 Pariswww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 1/6
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pour tous - Solibail - INSER'TOIT 18
ARRÊTÉ :
PRÉAMBULE
Les partenaires sociaux de la Branche de l'Action Sanitaire, Sociale et Médico-Sociale privée à but non
lucratif (BASSMS) ont passé un accord pour la mise en œuvre d'une revalorisation de 183  euros nets
mensuels pour l'ensemble des personnels qui n'en avaient pas encore bénéficié. Cet accord a été
agréé puis étendu dans l'ensemble de la branche par arrêtés de l'État.
Cette démarche s'inscrit en conformité avec le calendrier de négociations porté en février 2024 par la
Ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités.
Cette revalorisation prend la forme d'une augmentation des rémunérations des personnels concernés
d'un montant de 183  euros nets mensuels. Les accords collectifs de branche précisent les règles de
mise en œuvre par l'employeur  qui constituent pour l'employeur le fondement juridique de cette reva -
lorisation.
Cette revalorisation est due à compter du 1er janvier 2024 pour l'ensemble des employeurs concernés
par les accords de juin 2024, et à compter du 7 août 2024, lendemain de la publication de l'arrêté d'ex -
tension de l'accord, pour les employeurs devant appliquer la mesure au titre de son extension à l'en -
semble de la branche. La rétroactivité doit être versée lors du premier paiement.
Ces conditions d'éligibilité et les modalités de compensation financière par l'État sont décrites dans la
« notice Ségur pour tous AHI  » publiée par la Délégation interministérielle à l'hébergement à l'accès au
logement (Dihal), annexée au présent document (annexe 2). Le programme 177 «  Hébergement, par -
cours vers le logement et insertion des personnes vulnérables  » porte le coût de ces compensations.
Considérant que l'Association INSER'TOIT appartient à la BASSMS et doit appliquer la mesure «  Ségur
pour tous » ;
Considérant que les activités listées en annexe 1, objet de la convention liant l'État à l'Association IN -
SER'TOIT, contribuent à l'accompagnement, l'accueil, l'hébergement et/ou le logement des adultes en
difficulté sociale et qu'elles font partie des activités éligibles à la compensation listées dans la «  notice
Ségur pour tous AHI  » ;
Considérant l'ensemble des déclarations réalisées par INSER'TOIT, association régie par la loi du 1er
juillet 1901, en réponse à l'enquête «  Enquête relative à la mise en œuvre dans le secteur AHI de la re -
valorisation "Ségur pour tous  », portant à connaissance de l'Administration le nombre d'ETPT (équiva -
lents temps plein travaillés) éligibles à la revalorisation salariale au titre de l'année 2024  ; considérant
que l'Association INSER'TOIT a réalisé ces déclarations en connaissance des règles exposées dans la
« Notice Ségur pour tous AHI  » ; considérant que ces déclarations font fonction de demande de sub -
vention auprès de l'Administration pour la compensation du coût de la revalorisation salariale.
Article 1 er  : OBJET DE LA SUBVENTION
La subvention attribuée correspond à la contribution financière de l'État pour compenser le coût de la
revalorisation salariale des professionnels de la filière socio-éducative, dans les conditions rappelées ci-
avant et détaillées dans la «  Notice Ségur pour tous AHI  » (annexe 2).
Tél. : 01 82 52 40 00Le Ponant,  5 rue Leblanc,  75 015 Pariswww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 2/6Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-12-10-00011 - Arrêté préfectoral pour le Ségur
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À cette fin, une subvention d'un montant total de vingt-six mille deux cent quatre-vingt-trois euros et
soixante centimes (26  283,60 €) est attribuée au titre de l'année 2024, à l'organisme suivant  :
Type : Association régie par la loi du 1er juillet 1901
Nom : INSER'TOIT
Siège social : 4 boulevard Edgar Quinet – 92  700 Colombes
N° SIRET : 414 105 742 000 46
Article 2 : MONTANT ET AFFECTATION DE LA COMPENSATION VERSÉE PAR L'ÉTAT
2.1 Cadre d'application de la mesure
L'Association déclare devoir appliquer la mesure au titre de l'accord «  Ségur pour tous » du 4 juin
2024, avec rétroactivité au 1er janvier 2024.
2.2 Montant de la compensation versée par l'État
Au titre de l'année 2024, le montant indiqué dans l'article 1er est calculé comme suit  :
Nombre d'ETPT déclarés par l'Association multiplié par 5  364 euros.
2.3 Nombre d'ETPT déclarés par l'Association
L'Association a déclaré à l'Administration 4,9 ETPT répondant aux critères d'éligibilité, qui sont réelle -
ment revalorisés par l'employeur et qui travaillent sur l'ensemble des activités recensées en annexe 1.
Article 3
Cette subvention sera versée sur le compte suivant  :
Banque : LA BANQUE POSTALE
Code établissement  : 20041
Code guichet : 01012
N° de compte : 6002019Z033
Clé RIB : 89
Titulaire : INSER'TOIT
Tél. : 01 82 52 40 00Le Ponant,  5 rue Leblanc,  75 015 Pariswww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 3/6Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-12-10-00011 - Arrêté préfectoral pour le Ségur
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Article 4 :
Cette dépense est imputée sur le budget 2024 de la mission Cohésion des territoires , selon les élé-
ments suivants : montants, actions et activité résumé par activité dans le tableau ci-dessous et dé -
taillés par structure dans le tableau joint en annexe 1 .
Nom de l'Association INSER'TOIT
Imputation
budgétaireNature de l'activité Nb ETPT
éligiblesMontant de
compensation
Total 0177-01-06-12-
42Intermédiation locative –
Solibail4,926 283,60 €
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de la Région Île-de-France.
Le comptable assignataire est le Directeur départemental des finances publiques du département du
val de Marne.
Article 5 :
Au plus tard dans les six mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel la subvention a été al -
louée, l'organisme bénéficiaire cité à l'article 1er est tenu de fournir à l'administration  :
❖les comptes approuvés (bilan et annexes au bilan, compte de résultat), tels qu'approuvés par
assemblée générale  ;
❖le rapport du commissaire aux comptes, si les comptes sont soumis à son contrôle que ce soit
par application d'une obligation légale ou à l'initiative de l'organisme  ;
❖le rapport d'activité de l'organisme tel qu'approuvé par l'assemblée générale. Seront joints au
rapport d'activité, les indicateurs fixés à l'article 2.
Dans le cas où la subvention allouée serait affectée à une ou plusieurs actions, en plus des pièces ci
avant énumérées, l'organisme bénéficiaire est tenu de fournir à l'administration  :
❖le compte rendu financier de la subvention affectée à l'action établi conformément à l'arrêté
du 11 octobre 2006  ;
❖le rapport quantitatif et qualitatif détaillé de l'action subventionnée.
L'organisme est tenu d'adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n° 99-01 du
16 février 1999 sus visé.
Si l'organisme bénéficiaire reçoit plus de 153 000  € de subventions publiques, conformément à l'obliga -
tion prévue à l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 sus visée, il s'engage à déposer à la préfecture de son
siège social, le budget, les comptes ainsi que l'ensemble des conventions et les comptes rendus d'em -
ploi des subventions affectées en vue d'une éventuelle consultation par le public.
Tél. : 01 82 52 40 00Le Ponant,  5 rue Leblanc,  75 015 Pariswww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 4/6Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-12-10-00011 - Arrêté préfectoral pour le Ségur
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Article 6 :
Les fonds non utilisés ou employés à d'autres fins que celles prévues par le présent arrêté devront faire
l'objet d'un reversement au Trésor public.
Article 7 :
Le Directeur de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Hébergement et du Logement est
chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Paris, le 10 DEC 2024
Pour le Préfet de la Région d'Île-de-France et par
délégation
Le Directeur Régional Interdépartemental
de l'Hébergement et du Logement
SIGNE
Laurent BRESSON
Tél. : 01 82 52 40 00Le Ponant,  5 rue Leblanc,  75 015 Pariswww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 5/6Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-12-10-00011 - Arrêté préfectoral pour le Ségur
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Annexe 1 – Tableau détaillé des ETPT et montants éligibles au «  Ségur pour tous »
Nom de l'Association INSER'TOIT
Imputation
budgétaireNature de l'activité Nb ETPT
éligiblesMontant de
compensation
Total 0177-01-06-12-
42Intermédiation locative –
Solibail4,926 283,60 €
Annexe 2 – Notice DIHAL « Ségur pour Tous »
Tél. : 01 82 52 40 00Le Ponant,  5 rue Leblanc,  75 015 Pariswww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 6/6Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-12-10-00011 - Arrêté préfectoral pour le Ségur
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Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2024-12-10-00008
Arrêté préfectoral pour le Ségur pour tous -
Solibail - EQUALIS
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-12-10-00008 - Arrêté préfectoral pour le
Ségur pour tous - Solibail - EQUALIS 24
PREFET |
DE LA REGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL
Opérateur EQUALIS
N° SIRET : 882 043 672 00014
Annexe 1 : tableau détaillé des ETPT et montants éligibles au «  Ségur pour tous »
Annexe 2 : notice DIHAL Ségur pour tous
ARRÊTÉ n °
VUla loi n° 2000 – 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
VUla loi n° 2001 – 692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances  ;
VUla loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022  ;
VUle décret n°2021-1939 du 30 décembre 2021 portant répartition des crédits et découverts auto -
risés par la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;
VUl'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 8 avril 1999 portant homolo -
gation du règlement n° 99-01 du 16 février 1999 du comité de la réglementation comptable rela -
tif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations et fondations  ;
VUl'arrêté du Premier ministre du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'ar -
ticle 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les ad -
ministrations ;
VUl'arrêté n° IDF-2024-11-29-00001 portant dérogation au seuil fixé pour attribuer à un organisme
une subvention par arrêté en date du 28 novembre 2024  ;
VUl'accord du 4 juin 2024 relatif à l'extension du Ségur dans le cadre de la politique salariale en
lien avec la négociation sur la CCNUE dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à
but non lucratif, négocié par les partenaires sociaux, agréé par la Convention nationale d'agré
ment du 20 juin 2024, étendu par l'arrêté du 5 août 2024  ;
Tél. : 01 82 52 40 00Le Ponant,  5 rue Leblanc,  75 015 Pariswww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 1/6
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ARRÊTÉ :
PRÉAMBULE
Les partenaires sociaux de la Branche de l'Action Sanitaire, Sociale et Médico-Sociale privée à but non
lucratif (BASSMS) ont passé un accord pour la mise en œuvre d'une revalorisation de 183  euros nets
mensuels pour l'ensemble des personnels qui n'en avaient pas encore bénéficié. Cet accord a été
agréé puis étendu dans l'ensemble de la branche par arrêtés de l'État.
Cette démarche s'inscrit en conformité avec le calendrier de négociations porté en février 2024 par la
Ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités.
Cette revalorisation prend la forme d'une augmentation des rémunérations des personnels concernés
d'un montant de 183  euros nets mensuels. Les accords collectifs de branche précisent les règles de
mise en œuvre par l'employeur  qui constituent pour l'employeur le fondement juridique de cette reva -
lorisation.
Cette revalorisation est due à compter du 1er janvier 2024 pour l'ensemble des employeurs concernés
par les accords de juin 2024, et à compter du 7 août 2024, lendemain de la publication de l'arrêté d'ex -
tension de l'accord, pour les employeurs devant appliquer la mesure au titre de son extension à l'en -
semble de la branche. La rétroactivité doit être versée lors du premier paiement.
Ces conditions d'éligibilité et les modalités de compensation financière par l'État sont décrites dans la
« notice Ségur pour tous AHI  » publiée par la Délégation interministérielle à l'hébergement à l'accès au
logement (Dihal), annexée au présent document (annexe 2). Le programme 177 «  Hébergement, par -
cours vers le logement et insertion des personnes vulnérables  » porte le coût de ces compensations.
Considérant que l'Association EQUALIS appartient à la BASSMS et doit appliquer la mesure «  Ségur
pour tous » ;
Considérant que les activités listées en annexe 1, objet de la convention liant l'Etat à l'Association
EQUALIS, contribuent à l'accompagnement, l'accueil, l'hébergement et/ou le logement des adultes en
difficulté sociale et qu'elles font partie des activités éligibles à la compensation listées dans la «  notice
Ségur pour tous AHI  » ;
Considérant l'ensemble des déclarations réalisées par EQUALIS, association régie par la loi du 1er juillet
1901, en réponse à l'enquête «  Enquête relative à la mise en œuvre dans le secteur AHI de la revalorisa -
tion "Ségur pour tous  », portant à connaissance de l'Administration le nombre d'ETPT (équivalents
temps plein travaillés) éligibles à la revalorisation salariale au titre de l'année 2024  ; considérant que
l'Association EQUALIS a réalisé ces déclarations en connaissance des règles exposées dans la «  Notice
Ségur pour tous AHI  » ; considérant que ces déclarations font fonction de demande de subvention au -
près de l'Administration pour la compensation du coût de la revalorisation salariale.
Article 1 er  : OBJET DE LA SUBVENTION
La subvention attribuée correspond à la contribution financière de l'État pour compenser le coût de la
revalorisation salariale des professionnels de la filière socio-éducative, dans les conditions rappelées ci-
avant et détaillées dans la «  Notice Ségur pour tous AHI  » (annexe 2).
Tél. : 01 82 52 40 00Le Ponant,  5 rue Leblanc,  75 015 Pariswww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 2/6Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-12-10-00008 - Arrêté préfectoral pour le
Ségur pour tous - Solibail - EQUALIS 26
À cette fin, une subvention d'un montant total de cinquante-deux mille six cent vingt euros et quatre-
vingts centimes (52  620,80 €) est attribuée au titre de l'année 2024, à l'organisme suivant  :
Type : Association régie par la loi du 1er juillet 1901
Nom : EQUALIS
Siège social : 400 chemin de Crécy – Mareuil-lès-Meaux – n° CS 50 278 – 77 334 Meaux Cedex
N° SIRET : 882 043 672 00014
Article 2 : MONTANT ET AFFECTATION DE LA COMPENSATION VERSÉE PAR L'ÉTAT
2.1 Cadre d'application de la mesure
L'Association déclare devoir appliquer la mesure au titre de l'accord «  Ségur pour tous » du 4 juin
2024, avec rétroactivité au 1er janvier 2024.
2.2 Montant de la compensation versée par l'État
Au titre de l'année 2024, le montant indiqué dans l'article 1er est calculé comme suit  :
Nombre d'ETPT déclarés par l'Association multiplié par 5  364 euros
2.3 Nombre d'ETPT déclarés par l'Association
L'Association a déclaré à l'Administration 9,81 ETPT répondant aux critères d'éligibilité, qui sont réelle -
ment revalorisés par l'employeur et qui travaillent sur l'ensemble des activités recensées en annexe 1.
Article 3
Cette subvention sera versée sur le compte suivant  :
Banque : BRED MEAUX H. DE VILLE
Code établissement  : 10107
Code guichet : 00341
N° de compte : 00923029724
Clé RIB : 76
Titulaire : EQUALIS
Tél. : 01 82 52 40 00Le Ponant,  5 rue Leblanc,  75 015 Pariswww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 3/6Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-12-10-00008 - Arrêté préfectoral pour le
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Article 4 :
Cette dépense est imputée sur le budget 2024 de la mission Cohésion des territoires , selon les élé-
ments suivants : montants, actions et activité résumé par activité dans le tableau ci-dessous et dé -
taillés par structure dans le tableau joint en annexe 1 .
Nom de l'Association EQUALIS
Imputation
budgétaireNature de l'activité Nb ETPT
éligiblesMontant de
compensation
Total 0177-01-06-12-
42Intermédiation locative –
Solibail9,8152 620,80 €
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de la Région Île-de-France.
Le comptable assignataire est le Directeur départemental des finances publiques du département du
val de Marne.
Article 5 :
Au plus tard dans les six mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel la subvention a été al -
louée, l'organisme bénéficiaire cité à l'article 1er est tenu de fournir à l'administration  :
❖les comptes approuvés (bilan et annexes au bilan, compte de résultat), tels qu'approuvés par
assemblée générale ;
❖le rapport du commissaire aux comptes, si les comptes sont soumis à son contrôle que ce soit
par application d'une obligation légale ou à l'initiative de l'organisme  ;
❖le rapport d'activité de l'organisme tel qu'approuvé par l'assemblée générale. Seront joints au
rapport d'activité, les indicateurs fixés à l'article 2.
Dans le cas où la subvention allouée serait affectée à une ou plusieurs actions, en plus des pièces ci
avant énumérées, l'organisme bénéficiaire est tenu de fournir à l'administration  :
❖le compte rendu financier de la subvention affectée à l'action établi conformément à l'arrêté
du 11 octobre 2006  ;
❖le rapport quantitatif et qualitatif détaillé de l'action subventionnée.
L'organisme est tenu d'adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n° 99-01 du
16 février 1999 sus visé.
Si l'organisme bénéficiaire reçoit plus de 153 000  € de subventions publiques, conformément à l'obliga -
tion prévue à l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 sus visée, il s'engage à déposer à la préfecture de son
siège social, le budget, les comptes ainsi que l'ensemble des conventions et les comptes rendus d'em -
ploi des subventions affectées en vue d'une éventuelle consultation par le public.
Tél. : 01 82 52 40 00Le Ponant,  5 rue Leblanc,  75 015 Pariswww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 4/6Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-12-10-00008 - Arrêté préfectoral pour le
Ségur pour tous - Solibail - EQUALIS 28
Article 6 :
Les fonds non utilisés ou employés à d'autres fins que celles prévues par le présent arrêté devront faire
l'objet d'un reversement au Trésor public.
Article 7 :
Le Directeur de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Hébergement et du Logement est
chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Paris, le 10 DEC 2024
Pour le Préfet de la Région d'Île-de-France et par
délégation
Le Directeur Régional Interdépartemental
de l'Hébergement et du Logement
SIGNE
Laurent BRESSON
Tél. : 01 82 52 40 00Le Ponant,  5 rue Leblanc,  75 015 Pariswww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 5/6Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-12-10-00008 - Arrêté préfectoral pour le
Ségur pour tous - Solibail - EQUALIS 29
Annexe 1 – Tableau détaillé des ETPT et montants éligibles au «  Ségur pour tous »
Nom de l'Association EQUALIS
Imputation
budgétaireNature de l'activité Nb ETPT
éligiblesMontant de
compensation
Total 0177-01-06-12-
42Intermédiation locative –
Solibail9,8152 620,80 €
Annexe 2 – Notice DIHAL «   Ségur pour Tous   »
Tél. : 01 82 52 40 00Le Ponant,  5 rue Leblanc,  75 015 Pariswww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 6/6Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-12-10-00008 - Arrêté préfectoral pour le
Ségur pour tous - Solibail - EQUALIS 30
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2024-12-10-00009
Arrêté préfectoral pour le Ségur pour tous -
Solibail - ESPEREM
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-12-10-00009 - Arrêté préfectoral pour le
Ségur pour tous - Solibail - ESPEREM 31
PREFET |
DE LA REGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL
Opérateur ESPEREM
N° SIRET : 775 730 096 001 27
Annexe 1 : tableau détaillé des ETPT et montants éligibles au «  Ségur pour tous »
Annexe 2 : notice DIHAL Ségur pour tous
ARRÊTÉ n °
VUla loi n° 2000 – 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
VUla loi n° 2001 – 692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances  ;
VUla loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022  ;
VUle décret n°2021-1939 du 30 décembre 2021 portant répartition des crédits et découverts auto -
risés par la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022  ;
VUl'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 8 avril 1999 portant homolo -
gation du règlement n° 99-01 du 16 février 1999 du comité de la réglementation comptable rela -
tif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations et fondations  ;
VUl'arrêté du Premier ministre du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'ar -
ticle 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les ad -
ministrations ;
VUl'arrêté n°IDF-2024-11-29-00001 portant dérogation au seuil fixé pour attribuer à un organisme
une subvention par arrêté en date du 28 novembre 2024  ;
VU l'accord du 4 juin 2024 relatif à l'extension du Ségur dans le cadre de la politique salariale en
lien avec la négociation sur la CCNUE dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à
but non lucratif, négocié par les partenaires sociaux, agréé par la Convention nationale d'agré
ment du 20 juin 2024, étendu par l'arrêté du 5 août 2024  ;
Tél. : 01 82 52 40 00Le Ponant,  5 rue Leblanc,  75 015 Pariswww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 1/6
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-12-10-00009 - Arrêté préfectoral pour le
Ségur pour tous - Solibail - ESPEREM 32
ARRÊTÉ :
PRÉAMBULE
Les partenaires sociaux de la Branche de l'Action Sanitaire, Sociale et Médico-Sociale privée à but non
lucratif (BASSMS) ont passé un accord pour la mise en œuvre d'une revalorisation de 183  euros nets
mensuels pour l'ensemble des personnels qui n'en avaient pas encore bénéficié. Cet accord a été
agréé puis étendu dans l'ensemble de la branche par arrêtés de l'État.
Cette démarche s'inscrit en conformité avec le calendrier de négociations porté en février 2024 par la
Ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités.
Cette revalorisation prend la forme d'une augmentation des rémunérations des personnels concernés
d'un montant de 183  euros nets mensuels. Les accords collectifs de branche précisent les règles de
mise en œuvre par l'employeur  qui constituent pour l'employeur le fondement juridique de cette reva -
lorisation.
Cette revalorisation est due à compter du 1er janvier 2024 pour l'ensemble des employeurs concernés
par les accords de juin 2024, et à compter du 7 août 2024, lendemain de la publication de l'arrêté d'ex -
tension de l'accord, pour les employeurs devant appliquer la mesure au titre de son extension à l'en -
semble de la branche. La rétroactivité doit être versée lors du premier paiement.
Ces conditions d'éligibilité et les modalités de compensation financière par l'État sont décrites dans la
« notice Ségur pour tous AHI  » publiée par la Délégation interministérielle à l'hébergement à l'accès au
logement (Dihal), annexée au présent document (annexe 2). Le programme 177 «  Hébergement, par -
cours vers le logement et insertion des personnes vulnérables  » porte le coût de ces compensations.
Considérant que l'Association ESPEREM appartient à la BASSMS et doit appliquer la mesure «  Ségur
pour tous » ;
Considérant que les activités listées en annexe 1, objet de la convention liant l'Etat à l'Association ES -
PEREM, contribuent à l'accompagnement, l'accueil, l'hébergement et/ou le logement des adultes en
difficulté sociale et qu'elles font partie des activités éligibles à la compensation listées dans la «  notice
Ségur pour tous AHI  » ;
Considérant l'ensemble des déclarations réalisées par ESPEREM, association régie par la loi du 1er juillet
1901, en réponse à l'enquête «  Enquête relative à la mise en œuvre dans le secteur AHI de la revalorisa -
tion "Ségur pour tous  », portant à connaissance de l'Administration le nombre d'ETPT (équivalents
temps plein travaillés) éligibles à la revalorisation salariale au titre de l'année 2024  ; considérant que
l'Association ESPEREM a réalisé ces déclarations en connaissance des règles exposées dans la «  Notice
Ségur pour tous AHI  » ; considérant que ces déclarations font fonction de demande de subvention au -
près de l'Administration pour la compensation du coût de la revalorisation salariale.
Article 1 er  : OBJET DE LA SUBVENTION
La subvention attribuée correspond à la contribution financière de l'État pour compenser le coût de la
revalorisation salariale des professionnels de la filière socio-éducative, dans les conditions rappelées ci-
avant et détaillées dans la «  Notice Ségur pour tous AHI  » (annexe 2).
Tél. : 01 82 52 40 00Le Ponant,  5 rue Leblanc,  75 015 Pariswww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 2/6Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-12-10-00009 - Arrêté préfectoral pour le
Ségur pour tous - Solibail - ESPEREM 33
À cette fin, une subvention d'un montant total de quatorze mille quatre cent quatre-vingt-deux euros
et quatre-vingts centimes (14  482,80 €) est attribuée au titre de l'année 2024, à l'organisme suivant  :
Type : Association régie par la loi du 1er juillet 1901
Nom : ESPEREM
Siège social : 83 rue de Sèvres – 75  006 Paris
N° SIRET : 775 730 096 001 27
Article 2 : MONTANT ET AFFECTATION DE LA COMPENSATION VERSÉE PAR L'ÉTAT
2.1 Cadre d'application de la mesure
L'Association déclare devoir appliquer la mesure au titre de l'accord «  Ségur pour tous » du 4 juin
2024, avec rétroactivité au 1er janvier 2024.
2.2 Montant de la compensation versée par l'État
Au titre de l'année 2024, le montant indiqué dans l'article 1er est calculé comme suit  :
Nombre d'ETPT déclarés par l'Association multiplié par 5  364 euros.
2.3 Nombre d'ETPT déclarés par l'Association
L'Association a déclaré à l'Administration 2,7 ETPT répondant aux critères d'éligibilité, qui sont réelle -
ment revalorisés par l'employeur et qui travaillent sur l'ensemble des activités recensées en annexe 1.
Article 3
Cette subvention sera versée sur le compte suivant  :
Banque : CAISSE D'EPARGNE IDE DE FRANCE
Code établissement  : 17515
Code guichet : 90000
N° de compte : 08002930840
Clé RIB : 06
Titulaire : ESPEREM
Tél. : 01 82 52 40 00Le Ponant,  5 rue Leblanc,  75 015 Pariswww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 3/6Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-12-10-00009 - Arrêté préfectoral pour le
Ségur pour tous - Solibail - ESPEREM 34
Article 4 :
Cette dépense est imputée sur le budget 2024 de la mission Cohésion des territoires , selon les élé-
ments suivants : montants, actions et activité résumé par activité dans le tableau ci-dessous et dé -
taillés par structure dans le tableau joint en annexe 1 .
Nom de l'Association ESPEREM
Imputation
budgétaireNature de l'activité Nb ETPT
éligiblesMontant de
compensation
Total 0177-01-06-12-
42Intermédiation locative –
Solibail2,714 482,80 €
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de la Région Île-de-France.
Le comptable assignataire est le Directeur départemental des finances publiques du département du
val de Marne.
Article 5 :
Au plus tard dans les six mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel la subvention a été al -
louée, l'organisme bénéficiaire cité à l'article 1er est tenu de fournir à l'administration  :
❖les comptes approuvés (bilan et annexes au bilan, compte de résultat), tels qu'approuvés par
assemblée générale  ;
❖le rapport du commissaire aux comptes, si les comptes sont soumis à son contrôle que ce soit
par application d'une obligation légale ou à l'initiative de l'organisme  ;
❖le rapport d'activité de l'organisme tel qu'approuvé par l'assemblée générale. Seront joints au
rapport d'activité, les indicateurs fixés à l'article 2.
Dans le cas où la subvention allouée serait affectée à une ou plusieurs actions, en plus des pièces ci
avant énumérées, l'organisme bénéficiaire est tenu de fournir à l'administration  :
❖le compte rendu financier de la subvention affectée à l'action établi conformément à l'arrêté
du 11 octobre 2006  ;
❖le rapport quantitatif et qualitatif détaillé de l'action subventionnée.
L'organisme est tenu d'adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n° 99-01 du
16 février 1999 sus visé.
Si l'organisme bénéficiaire reçoit plus de 153 000  € de subventions publiques, conformément à l'obliga -
tion prévue à l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 sus visée, il s'engage à déposer à la préfecture de son
siège social, le budget, les comptes ainsi que l'ensemble des conventions et les comptes rendus d'em -
ploi des subventions affectées en vue d'une éventuelle consultation par le public.
Tél. : 01 82 52 40 00Le Ponant,  5 rue Leblanc,  75 015 Pariswww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 4/6Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-12-10-00009 - Arrêté préfectoral pour le
Ségur pour tous - Solibail - ESPEREM 35
Article 6 :
Les fonds non utilisés ou employés à d'autres fins que celles prévues par le présent arrêté devront faire
l'objet d'un reversement au Trésor public.
Article 7 :
Le Directeur de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Hébergement et du Logement est
chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Paris, le 10 DEC 2024
Pour le Préfet de la Région d'Île-de-France et par
délégation
Le Directeur Régional Interdépartemental
de l'Hébergement et du Logement
SIGNE
Laurent BRESSON
Tél. : 01 82 52 40 00Le Ponant,  5 rue Leblanc,  75 015 Pariswww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 5/6Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-12-10-00009 - Arrêté préfectoral pour le
Ségur pour tous - Solibail - ESPEREM 36

Annexe 1 Tableau détaillé des ETPT et montants éligibles au «  Ségur pour tous »
Nom de l'Association ESPEREM
Imputation
budgétaireNature de l'activité Nb ETPT
éligiblesMontant de
compensation
Total 0177-01-06-12-
42Intermédiation locative –
Solibail2,714 482,80 €
Annexe 2 – Notice DIHAL «   Ségur pour Tous   »
Tél. : 01 82 52 40 00Le Ponant,  5 rue Leblanc,  75 015 Pariswww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 6/6Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-12-10-00009 - Arrêté préfectoral pour le
Ségur pour tous - Solibail - ESPEREM 37
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2024-12-10-00010
Arrêté préfectoral pour le Ségur pour tous -
Solibail - Groupe SOS Solidarités
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-12-10-00010 - Arrêté préfectoral pour le
Ségur pour tous - Solibail - Groupe SOS Solidarités 38
PREFET |
DE LA REGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL
Opérateur GROUPE SOS SOLIDARITÉS
N° SIRET : 341 062 404 004 78
Annexe 1 : tableau détaillé des ETPT et montants éligibles au «  Ségur pour tous »
Annexe 2 : notice DIHAL Ségur pour tous
ARRÊTÉ n °
VUla loi n° 2000 – 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
VUla loi n° 2001 – 692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances  ;
VUla loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;
VUle décret n°2021-1939 du 30 décembre 2021 portant répartition des crédits et découverts auto -
risés par la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022  ;
VUl'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 8 avril 1999 portant homolo -
gation du règlement n° 99-01 du 16 février 1999 du comité de la réglementation comptable rela -
tive aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations et fondations  ;
VUl'arrêté du Premier ministre du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'ar -
ticle 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les ad -
ministrations ;
VUl'arrêté n° IDF-2024-11-29-00001 portant dérogation au seuil fixé pour attribuer à un organisme
une subvention par arrêté en date du 28 novembre 2024  ;
VUl'accord du 4 juin 2024 relatif à l'extension du Ségur dans le cadre de la politique salariale en
lien avec la négociation sur la CCNUE dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à
but non lucratif, négocié par les partenaires sociaux, agréé par la Convention nationale d'agré
ment du 20 juin 2024, étendu par l'arrêté du 5 août 2024  ;
Tél. : 01 82 52 40 00Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75 015 Pariswww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 1/6
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-12-10-00010 - Arrêté préfectoral pour le
Ségur pour tous - Solibail - Groupe SOS Solidarités 39
ARRÊTÉ :
PRÉAMBULE
Les partenaires sociaux de la Branche de l'Action Sanitaire, Sociale et Médico-Sociale privée à but non
lucratif (BASSMS) ont passé un accord pour la mise en œuvre d'une revalorisation de 183  euros nets
mensuels pour l'ensemble des personnels qui n'en avaient pas encore bénéficié. Cet accord a été
agréé puis étendu dans l'ensemble de la branche par arrêtés de l'Etat.
Cette démarche s'inscrit en conformité avec le calendrier de négociations porté en février 2024 par la
Ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités.
Cette revalorisation prend la forme d'une augmentation des rémunérations des personnels concernés
d'un montant de 183  euros nets mensuels. Les accords collectifs de branche précisent les règles de
mise en œuvre par l'employeur  qui constituent pour l'employeur le fondement juridique de cette reva -
lorisation.
Cette revalorisation est due à compter du 1er janvier 2024 pour l'ensemble des employeurs concernés
par les accords de juin 2024, et à compter du 7 août 2024, lendemain de la publication de l'arrêté d'ex -
tension de l'accord, pour les employeurs devant appliquer la mesure au titre de son extension à l'en -
semble de la branche. La rétroactivité doit être versée lors du premier paiement.
Ces conditions d'éligibilité et les modalités de compensation financière par l'Etat sont décrites dans la
« notice Ségur pour tous AHI  » publiée par la Délégation interministérielle à l'hébergement à l'accès au
logement (Dihal), annexée au présent document (annexe 2). Le programme 177 «  Hébergement, par -
cours vers le logement et insertion des personnes vulnérables  » porte le coût de ces compensations.
Considérant que l'Association GROUPE SOS SOLIDARITÉS appartient à la BASSMS et doit appliquer la
mesure « Ségur pour tous » ;
Considérant que les activités listées en annexe 1, objet de la convention liant l'Etat à l'Association
GROUPE SOS SOLIDARITÉS , contribuent à l'accompagnement, l'accueil, l'hébergement et/ou le loge -
ment des adultes en difficulté sociale  et qu'elles font partie des activités éligibles à la compensation
listées dans la « notice Ségur pour tous AHI  » ;
Considérant l'ensemble des déclarations réalisées par GROUPE SOS SOLIDARITÉS , association régie
par la loi du 1er juillet 1901, en réponse à l'enquête «  Enquête relative à la mise en œuvre dans le sec -
teur AHI de la revalorisation "Ségur pour tous"  », portant à connaissance de l'Administration le
nombre d'ETPT (équivalents temps plein travaillés) éligibles à la revalorisation salariale au titre de l'an -
née 2024 ; considérant que l'Association GROUPE SOS SOLIDARITÉS a réalisé ces déclarations en
connaissance des règles exposées dans la «  Notice Ségur pour tous AHI  » ; considérant que ces décla -
rations font fonction de demande de subvention auprès de l'Administration pour la compensation du
coût de la revalorisation salariale.
Article 1 er  : OBJET DE LA SUBVENTION
La subvention attribuée correspond à la contribution financière de l'Etat pour compenser le coût de la
revalorisation salariale des professionnels de la filière socio-éducative, dans les conditions rappelées ci-
avant et détaillées dans la «  Notice Ségur pour tous AHI  » (annexe 2).
Tél. : 01 82 52 40 00Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75 015 Pariswww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 2/6Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-12-10-00010 - Arrêté préfectoral pour le
Ségur pour tous - Solibail - Groupe SOS Solidarités 40
À cette fin, une subvention d'un montant total de cent quarante-huit mille quarante-six euros et qua -
rante centimes (148  046,40 €) est attribuée au titre de l'année 2024, à l'organisme suivant  :
Type : Association régie par la loi du 1er juillet 1901
Nom : GROUPE SOS SOLIDARITÉS
Siège social : 102 C rue Amelot – 75 011 Paris
N° SIRET : 341 062 404 004 78
Article 2 : MONTANT ET AFFECTATION DE LA COMPENSATION VERSÉE PAR L'ÉTAT
2.1 Cadre d'application de la mesure
L'Association déclare devoir appliquer la mesure au titre de l'accord «  Ségur pour tous » du 4 juin
2024, avec rétroactivité au 1er janvier 2024.
2.2 Montant de la compensation versée par l'Etat
Au titre de l'année 2024, le montant indiqué dans l'article 1er est calculé comme suit  :
Nombre d'ETPT déclarés par l'Association multiplié par 5  364 euros.
2.3 Nombre d'ETPT déclarés par l'Association
L'Association a informé l'Administration d'une charge de 26,18 ETPT pour la gestion et de 1,42 ETPT
pour la captation, représentant un total de 27,60 ETPT répondant aux critères d'éligibilité, qui sont
réellement revalorisés par l'employeur et qui travaillent sur l'ensemble des activités recensées en an -
nexe 1.
Article 3
Cette subvention sera versée sur le compte suivant  :
Banque : CAISSE D'EPARGNE ILE DE FRANCE
Code établissement  : 17515
Code guichet : 90000
N° de compte : 08016007551
Clé RIB : 68
Titulaire : GROUPE SOS SOLIDARITÉS
Article 4 :
Tél. : 01 82 52 40 00Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75 015 Pariswww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 3/6Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-12-10-00010 - Arrêté préfectoral pour le
Ségur pour tous - Solibail - Groupe SOS Solidarités 41
Cette dépense est imputée sur le budget 2024 de la mission Cohésion des territoires , selon les élé-
ments suivants : montants, actions et activité résumé par activité dans le tableau ci-dessous et dé -
taillés par structure dans le tableau joint en annexe 1 .
Nom de l'Association GROUPE SOS SOLIDARITÉS
Imputation
budgétaireNature de l'activité Nb ETPT
éligiblesMontant de
compensation
Total 0177-01-06-12-
42Intermédiation locative –
Solibail - gestion26,18140 429,50 €
Total 0177-01-06-12-
42Intermédiation locative –
Solibail - captation1,427 616,90 €
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de la Région Île-de-France.
Le comptable assignataire est le Directeur départemental des finances publiques du département du
Val de Marne.
Article 5 :
Au plus tard dans les six mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel la subvention a été al -
louée, l'organisme bénéficiaire cité à l'article 1er est tenu de fournir à l'administration :
❖les comptes approuvés (bilan et annexes au bilan, compte de résultat), tels qu'approuvés par
assemblée générale  ;
❖le rapport du commissaire aux comptes, si les comptes sont soumis à son contrôle que ce soit
par application d'une obligation légale ou à l'initiative de l'organisme  ;
❖le rapport d'activité de l'organisme tel qu'approuvé par l'assemblée générale. Seront joints au
rapport d'activité, les indicateurs fixés à l'article 2.
Dans le cas où la subvention allouée serait affectée à une ou plusieurs actions, en plus des pièces ci
avant énumérées, l'organisme bénéficiaire est tenu de fournir à l'administration  :
❖le compte rendu financier de la subvention affectée à l'action établi conformément à l'arrêté
du 11 octobre 2006  ;
❖le rapport quantitatif et qualitatif détaillé de l'action subventionnée.
L'organisme est tenu d'adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n° 99-01 du
16 février 1999 sus visé.
Si l'organisme bénéficiaire reçoit plus de 153  000 € de subventions publiques, conformément à l'obliga -
tion prévue à l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 sus visée, il s'engage à déposer à la préfecture de son
siège social, le budget, les comptes ainsi que l'ensemble des conventions et les comptes rendus d'em -
ploi des subventions affectées en vue d'une éventuelle consultation par le public.
Tél. : 01 82 52 40 00Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75 015 Pariswww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 4/6Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-12-10-00010 - Arrêté préfectoral pour le
Ségur pour tous - Solibail - Groupe SOS Solidarités 42
Article 6 :
Les fonds non utilisés ou employés à d'autres fins que celles prévues par le présent arrêté devront faire
l'objet d'un reversement au Trésor public.
Article 7 :
Le Directeur de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Hébergement et du Logement est
chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Paris, le 10 DEC 2024
Pour le Préfet de la Région d'Île-de-France et par
délégation
Le Directeur Régional Interdépartemental
de l'Hébergement et du Logement
SIGNE
Laurent BRESSON
Tél. : 01 82 52 40 00Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75 015 Pariswww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 5/6Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-12-10-00010 - Arrêté préfectoral pour le
Ségur pour tous - Solibail - Groupe SOS Solidarités 43
Annexe 1 Tableau détaillé des ETPT et montants éligibles au «  Ségur pour tous »
Nom de l'Association GROUPE SOS SOLIDARITÉS
Imputation
budgétaireNature de l'activité Nb ETPT
éligiblesMontant de
compensation
Total 0177-01-06-12-
42Intermédiation locative –
Solibail - gestion26,18140 429,50 €
Total 0177-01-06-12-
42Intermédiation locative –
Solibail - captation1,427 616,90 €
Annexe 2 – Notice DIHAL «  Ségur pour Tous »
Tél. : 01 82 52 40 00Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75 015 Pariswww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 6/6Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-12-10-00010 - Arrêté préfectoral pour le
Ségur pour tous - Solibail - Groupe SOS Solidarités 44
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2024-12-10-00012
Arrêté préfectoral pour le Ségur pour tous -
Solibail - INTERLOGEMENT 93
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-12-10-00012 - Arrêté préfectoral pour le
Ségur pour tous - Solibail - INTERLOGEMENT 93 45
PREFET |
DE LA REGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL
Opérateur INTERLOGEMENT 93
N° SIRET : 381 627 280 000 39
Annexe 1 : tableau détaillé des ETPT et montants éligibles au «  Ségur pour tous »
Annexe 2 : notice DIHAL Ségur pour tous
ARRÊTÉ n °
VUla loi n° 2000 – 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
VUla loi n° 2001 – 692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
VUla loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022  ;
VUle décret n°2021-1939 du 30 décembre 2021 portant répartition des crédits et découverts auto -
risés par la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;
VUl'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 8 avril 1999 portant homolo -
gation du règlement n° 99-01 du 16 février 1999 du comité de la réglementation comptable rela -
tif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations et fondations  ;
VUl'arrêté du Premier ministre du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'ar -
ticle 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les ad -
ministrations ;
VUl'arrêté n°IDF-2024-11-29-00001 portant dérogation au seuil fixé pour attribuer à un organisme
une subvention par arrêté en date du 28 novembre 2024  ;
VUl'accord du 4 juin 2024 relatif à l'extension du Ségur dans le cadre de la politique salariale en
lien avec la négociation sur la CCNUE dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à
but non lucratif, négocié par les partenaires sociaux, agréé par la Convention nationale d'agré
ment du 20 juin 2024, étendu par l'arrêté du 5 août 2024  ;
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ARRÊTÉ :
PRÉAMBULE
Les partenaires sociaux de la Branche de l'Action Sanitaire, Sociale et Médico-Sociale privée à but non
lucratif (BASSMS) ont passé un accord pour la mise en œuvre d'une revalorisation de 183  euros nets
mensuels pour l'ensemble des personnels qui n'en avaient pas encore bénéficié. Cet accord a été
agréé puis étendu dans l'ensemble de la branche par arrêtés de l'État.
Cette démarche s'inscrit en conformité avec le calendrier de négociations porté en février 2024 par la
Ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités.
Cette revalorisation prend la forme d'une augmentation des rémunérations des personnels concernés
d'un montant de 183  euros nets mensuels. Les accords collectifs de branche précisent les règles de
mise en œuvre par l'employeur  qui constituent pour l'employeur le fondement juridique de cette reva -
lorisation.
Cette revalorisation est due à compter du 1er janvier 2024 pour l'ensemble des employeurs concernés
par les accords de juin 2024, et à compter du 7 août 2024, lendemain de la publication de l'arrêté d'ex -
tension de l'accord, pour les employeurs devant appliquer la mesure au titre de son extension à l'en -
semble de la branche. La rétroactivité doit être versée lors du premier paiement.
Ces conditions d'éligibilité et les modalités de compensation financière par l'État sont décrites dans la
« notice Ségur pour tous AHI  » publiée par la Délégation interministérielle à l'hébergement à l'accès au
logement (Dihal), annexée au présent document (annexe 2). Le programme 177 «  Hébergement, par -
cours vers le logement et insertion des personnes vulnérables  » porte le coût de ces compensations.
Considérant que l'Association INTERLOGEMENT 93 appartient à la BASSMS et doit appliquer la me -
sure « Ségur pour tous » ;
Considérant que les activités listées en annexe 1, objet de la convention liant l'Etat à l'Association IN -
TERLOGEMENT 93, contribuent à l'accompagnement, l'accueil, l'hébergement et/ou le logement des
adultes en difficulté sociale  et qu'elles font partie des activités éligibles à la compensation listées dans
la « notice Ségur pour tous AHI  » ;
Considérant l'ensemble des déclarations réalisées par INTERLOGEMENT 93, association régie par la loi
du 1er juillet 1901, en réponse à l'enquête «  Enquête relative à la mise en œuvre dans le secteur AHI de
la revalorisation "Ségur pour tous  », portant à connaissance de l'Administration le nombre d'ETPT
(équivalents temps plein travaillés) éligibles à la revalorisation salariale au titre de l'année 2024  ; consi-
dérant que l'Association INTERLOGEMENT 93 a réalisé ces déclarations en connaissance des règles ex -
posées dans la « Notice Ségur pour tous AHI  » ; considérant que ces déclarations font fonction de de -
mande de subvention auprès de l'Administration pour la compensation du coût de la revalorisation sa -
lariale.
Article 1 er  : OBJET DE LA SUBVENTION
La subvention attribuée correspond à la contribution financière de l'État pour compenser le coût de la
revalorisation salariale des professionnels de la filière socio-éducative, dans les conditions rappelées ci-
avant et détaillées dans la «  Notice Ségur pour tous AHI  » (annexe 2).
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À cette fin, une subvention d'un montant total de dix-huit mille sept cent soixante-quatorze euros
(18 774,00 €) est attribuée au titre de l'année 2024, à l'organisme suivant  :
Type : Association régie par la loi du 1er juillet 1901
Nom : INTERLOGEMENT 93
Siège social : 105 boulevard chanzy – 93  100 Montreuil
N° SIRET : 381 627 280 000 39
Article 2 : MONTANT ET AFFECTATION DE LA COMPENSATION VERSÉE PAR L'ÉTAT
2.1 Cadre d'application de la mesure
L'Association déclare devoir appliquer la mesure au titre de l'accord «  Ségur pour tous » du 4 juin
2024, avec rétroactivité au 1er janvier 2024.
2.2 Montant de la compensation versée par l'État
Au titre de l'année 2024, le montant indiqué dans l'article 1er est calculé comme suit  :
Nombre d'ETPT déclarés par l'Association multiplié par 5  364 euros.
2.3 Nombre d'ETPT déclarés par l'Association
L'Association a déclaré à l'Administration 3,5 ETPT répondant aux critères d'éligibilité, qui sont réelle -
ment revalorisés par l'employeur et qui travaillent sur l'ensemble des activités recensées en annexe 1.
Article 3
Cette subvention sera versée sur le compte suivant  :
Banque : CRÉDIT COOPÉRATIF
Code établissement  : 42559
Code guichet : 10000
N° de compte : 08002768869
Clé RIB : 09
Titulaire : INTERLOGEMENT 93
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Article 4 :
Cette dépense est imputée sur le budget 2024 de la mission Cohésion des territoires , selon les élé-
ments suivants : montants, actions et activité résumé par activité dans le tableau ci-dessous et dé -
taillés par structure dans le tableau joint en annexe 1 .
Nom de l'Association INTERLOGEMENT 93
Imputation
budgétaireNature de l'activité Nb ETPT
éligiblesMontant de
compensation
Total 0177-01-06-12-
42Intermédiation locative –
Solibail3,518 774,00 €
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de la Région Île-de-France.
Le comptable assignataire est le Directeur départemental des finances publiques du département du
val de Marne.
Article 5 :
Au plus tard dans les six mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel la subvention a été al -
louée, l'organisme bénéficiaire cité à l'article 1er est tenu de fournir à l'administration  :
❖les comptes approuvés (bilan et annexes au bilan, compte de résultat), tels qu'approuvés par
assemblée générale  ;
❖le rapport du commissaire aux comptes, si les comptes sont soumis à son contrôle que ce soit
par application d'une obligation légale ou à l'initiative de l'organisme  ;
❖le rapport d'activité de l'organisme tel qu'approuvé par l'assemblée générale. Seront joints au
rapport d'activité, les indicateurs fixés à l'article 2.
Dans le cas où la subvention allouée serait affectée à une ou plusieurs actions, en plus des pièces ci
avant énumérées, l'organisme bénéficiaire est tenu de fournir à l'administration  :
❖le compte rendu financier de la subvention affectée à l'action établi conformément à l'arrêté
du 11 octobre 2006  ;
❖le rapport quantitatif et qualitatif détaillé de l'action subventionnée.
L'organisme est tenu d'adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n° 99-01 du
16 février 1999 sus visé.
Si l'organisme bénéficiaire reçoit plus de 153  000 € de subventions publiques, conformément à l'obliga -
tion prévue à l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 sus visée, il s'engage à déposer à la préfecture de son
siège social, le budget, les comptes ainsi que l'ensemble des conventions et les comptes rendus d'em -
ploi des subventions affectées en vue d'une éventuelle consultation par le public.
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Article 6 :
Les fonds non utilisés ou employés à d'autres fins que celles prévues par le présent arrêté devront faire
l'objet d'un reversement au Trésor public.
Article 7 :
Le Directeur de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Hébergement et du Logement est
chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Paris, le 10 DEC 2024
Pour le Préfet de la Région d'Île-de-France et par
délégation
Le Directeur Régional Interdépartemental
de l'Hébergement et du Logement
SIGNE
Laurent BRESSON
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Annexe 1 Tableau détaillé des ETPT et montants éligibles au «  Ségur pour tous »
Nom de l'Association INTERLOGEMENT 93
Imputation
budgétaireNature de l'activité Nb ETPT
éligiblesMontant de
compensation
Total 0177-01-06-12-
42Intermédiation locative –
Solibail3,518 774,00 €
Annexe 2 – Notice DIHAL «  Ségur pour Tous »
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