- DIRECTIONMINISTÈRE ,DE LA JUSTICE DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
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DIRECTION DES SERVICES PENITENTIAIRES
D'OUTRE-MER
ARRETE 2025-13/06-RH- DFPIP
Portant délégation de signature du Directeur des Services pénitentiaires d'outre-mer
Vu le code général de la fonction publique;
Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 portant règlement d'administration publique relatif au statut
spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de I'administration pénitentiaire ;
Vu le décret 87-604 du 31 juillet 1987 relatif à l'habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées
certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret 97-1188 du 24 décembre 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu les décrets 2008-1489 et 1491 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des DISP;
Vu le décret n°94-874 du 07 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de I'Etat
et des établissements publics ;
Vu le décret 97-3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels relevant du
ministère de la justice ;
Vu le décret du 22 mars 2023 substituant la dénomination «direction des services pénitentiaire d'outre-mer
« à la dénomination « mission des services pénitentiaires de l'outre-mer »
Vu l'arrété JUSK 0906392A du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels
relevant des services de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'arrêté JUSK2209102A du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de
la gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu la circulaire FP du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale contre les risques maladie et accidents de
service ;
Vu la circulaire n°001108 du 06 novembre 2008 relatif à la protection statutaire des agents des services
pénitentiaires ;

Vu l'arrêté du Directeur de I'administration pénitentiaire du 2 juin 2025 portant nomination de MonsieurVincent DUPEYRE directeur des services pénitentiaires de classe exceptionnelle en qualité de directeur des
services pénitentiaire d'Outre-Mer ;
Vu l'arrêté du Directeur de l'administration pénitentiaire du 2 juin 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Vincent DUPEYRE, directeur des services pénitentiaires de classe exceptionnelle ;
ARRETE
Article 1¢
Délégation de signature est donnée à :
Monsieur Eric ZINSIUS _ Directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation de
Nouvelle-Calédonie
Monsieur Philippe FOURNIER Directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation
de la Polynésie
Monsieur Dominique TANGUY Directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation
de la Réunion
Madame Karine GRONDIN Directrice fonctionnelle des services pénitentiaires d'insertion et de
probation de Mayotte
Madame Audrey FERNANDEZ — Directrice fonctionnelle des services pénitentiaires d'insertion et de
probation de la Guyane
Madame Diane CANDAS Directrice fonctionnelle des services pénitentiaires d'insertion et de
probation de la Martinique
Madame Nathalie RAMBERT Directrice fonctionnelle des services pénitentiaires d'insertion et de
probation de la Guadeloupe
- Pour prendre toutes décisions, conventions ou tout autre acte nécessaires à l'organisation et à la continuité
du service et notamment:
Procès verbaux d'installation ;
Les congés annuels ;Les autorisations d'absence ;
Les congés pour réserve militaire;Les congés maternité, paternité ou adoption ;
Congés de représentation ;
Les décisions d'ouverture, de versement et d'autorisation du CET ;
Les retenues sur traitement pour service non/mal fait ;
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Les décisions de demi-traitement ;e Avis/ décisions d'imputabilité et de non imputabilité en matière d'accident de service ;
La gestion des demandes de remboursement complémentaire de soins ;
e Les décisions d'octroi de télétravail dans la limite de 1 jour par semaine ;
e Les notations ;
e Les notes d'organisation du service ;
e Les demandes d'explications ;
Article 2
Subdélégation peut être donnée à tout fonctionnaire de catégorie A ;
Article 3
Le directeur des services pénitentiaires d'Outre-Mer est chargé de l'exécution du présent ;
Article 4
Le présent arrêté fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs des préfectures deGuadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion, Mayotte, Polynésie, Nouvelle-Calédonie et Val de Marne,
D'Outre-Mer