CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2025-144
PUBLIÉ LE 10 OCTOBRE 2025
Sommaire
Directeur Départemental des Territoires /
2A-2025-10-06-00006 - Arrêté portant approbation du dossier
sécurité, du règlement de sécurité de l'exploitation et valant
autorisation de mise en service du téléphérique urbain projet Angelo
commune Ajaccio (10 pages) Page 3
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Direction des Collectivités Locales
2A-2025-10-08-00003 - Répartition des sièges au sein du conseil
communautaire de la communauté de communes de l'Alta Rocca (2
pages) Page 14
2A-2025-10-08-00002 - Répartition des sièges au sein du conseil
communautaire de la communauté de communes du Sartenais Valinco
Taravo (3 pages) Page 17
2A-2025-10-08-00004 - Répartition des sièges au sein du conseil
communautaire de la communauté de communes Spelunca Liamone (3
pages) Page 21
2A-2025-10-08-00001 - Répartition des sièges au sein du Conseil
communautaire de la communauté de communes Sud Corse (2 pages) Page 25
2A-2025-10-08-00005 - Répartition des sièges au sein du conseil
communautaire de la Pieve de l'Ornano et du Taravo (3 pages) Page 28
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Direction de la Coordination des Politiques de
L'Etat et du Développement Territorial
2A-2025-10-06-00003 - AP portant enregistrement pour l'exploitation d'une
installation de traitement et de valorisation de matériaux et de terres de
chantiers issus du BTP par la SAS MALAGOLI située sur le territoire de la
commune de San Gavino di Carbini (6 pages) Page 32
2A-2025-10-06-00001 - AP portant habilitation de la SARL EC&U à
réaliser des analyses d'impact (3 pages) Page 39
2A-2025-10-06-00002 - AP portant habilitation de la SAS MALL 1 MARKET à
réaliser des analyses d'impact (3 pages) Page 43
2A-2025-10-06-00004 - AP portant habilitation pour la SARL EC&U à
établir le certificat de conformité mentionné au 1er aliéna de
l'article L 752-23 du code de commerce (2 pages) Page 47
2A-2025-10-06-00005 - AP portant habilitation pour la SAS MALL & MARKET
à établir le certificat de conformité mentionné au 1er aliéna de
l'article L 752-23 du code de commerce (2 pages) Page 50
2
Directeur Départemental des Territoires
2A-2025-10-06-00006
06/10/2025
Arrêté portant approbation du dossier sécurité,
du règlement de sécurité de l'exploitation et
valant autorisation de mise en service du
téléphérique urbain projet Angelo commune
Ajaccio
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2025-10-06-00006 - Arrêté portant approbation du dossier sécurité, du règlement de
sécurité de l'exploitation et valant autorisation de mise en service du téléphérique urbain projet Angelo commune Ajaccio 3
E = Direction départementale des territoiresPREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° du SOportant approbation du dossier de sécurité, du règlement de sécurité de l'exploitationet valant autorisation de mise en service du téléphérique urbain — projet Angelo, commune
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d'AjaccioLe préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
le Code des transports ;le Code forestier et notamment son article L134-6 ;la loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002 relative notamment a la sécurité des infrastructures etsystèmes de transport ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;le décret n° 2010-1580 du 17 décembre 2010 modifié relatif au service technique desremontées mécaniques et des transports guidés ;le décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 modifié relatif à la sécurité des transports publicsguidés (STPG) ;le décret n° 2021-207 du 24 février 2021 adaptant la réglementation applicable autransport de personnes par câbles à l'entrée en vigueur du règlement (UE) 2016/424 duParlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux installations a cables etabrogeant la directive 2000/9/CE;le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 portant nomination deM. Xavier CZERWINSKI , secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud ;le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nominationde M. Eric JALON, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
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06 octobre 2025
2A-2025-10-06-00006
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2025-10-06-00006 - Arrêté portant approbation du dossier sécurité, du règlement de
sécurité de l'exploitation et valant autorisation de mise en service du téléphérique urbain projet Angelo commune Ajaccio 4
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l'arrêté préfectoral n° 2A-2025-08-27-00002 du 27 août 2025 portant délégation designature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;l'arrêté du 7 août 2009 relatif à la conception à la réalisation à la modification àl'exploitation et à la maintenance des téléphériques et les guides techniques associés duSTRMTG, RM2 conception générale et modification substantielle des téléphériques etRM1 exploitation et maintenance des téléphériques dans leurs dernières versions ;l'arrêté du 23 mai 2003 modifié relatif aux dossiers de sécurité des systèmes de transportpublic guidés urbains ;la circulaire du 6 juillet 2011 relative à l'organisation du contrôle des systèmes detransports et de l'instruction des dossiers entre le STRMTG, les préfets et leurs services ;l'avis favorable émis par la préfecture de Corse-du-Sud le 31 décembre 2019 sur ledossier de définition de sécurité (DDS) du téléphérique urbain d'Ajaccio - projet Angelo ;le Dossier Préliminaire de Sécurité (DPS) du téléphérique urbain d'Ajaccio — projetAngelo, approuvé avec réserves par arrêté préfectoral n° 2A-2023-07-07-00005 du 7juillet 2023 ;l'avis favorable, émis avec réserves, par la préfecture de Corse-du-Sud le 16 janvier 2025,sur les dossiers Jalons de sécurité (DJS) Incendie et Évacuation du projet de téléphériqueurbain d'Ajaccio - projet Angelo ;le Dossier d'Autorisation des tests et Essais (DAE) du téléphérique urbain d'Ajaccio —projet Angelo, assortie de prescriptions, approuvé par arrété préfectoral n° 2A-2025-04-17-00003 du 17 avril 2025 ;le Dossier de Sécurité (DS) relatif au projet de réalisation du téléphérique urbain — projetANGELO d'Ajaccio et ses annexes déposés par la Communauté d'Agglomération du PaysAjaccien (CAPA) les 25 mars 2025 et 1" avril 2025 ;la complétude du Dossier de sécurité prononcée le 15 mai 2025, sous réserves deprescriptions;l'avis favorable de la mairie d'Ajaccio du 12 juin 2025 portant sur le DS ;l'avis favorable du Service Incendie et de Secours de Corse-du-Sud (SIS2A),GDR/PRS/MCO/COU-2025-103 du 26 juin 2025 portant sur le DS, le rapport d'analyseincendie, le plan d'intervention et de secours (PIS), les matériels de détection incendieet la note relative à l'évacuation verticale ;
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2025-10-06-00006 - Arrêté portant approbation du dossier sécurité, du règlement de
sécurité de l'exploitation et valant autorisation de mise en service du téléphérique urbain projet Angelo commune Ajaccio 5
Vu l'avis défavorable de principe du Service Technique des Remontées Mécaniques et des
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Transports Guidés (STRMTG), n°CGP/BA-2025/n°179G du 30 juin 2025 relatif al'instruction du DS au regard de l'absence des comptes-rendus d'essais d'intégration encours, des avis des experts, de l'OQA et des pièces complémentaires indispensables ;l'avis favorable avec prescriptions du Service Interministériel Régional de Défense et deProtection Civiles (SIRDPC) du 09 juillet 2025 et du référent sûreté de la DIPN portantsur le DS;l'avis favorable avec réserve de la Direction Générale de l'Aviation Civile (DGAC) du 10juillet 2025 portant sur le DS ;l'avis favorable d'EDF Corse du 10 juillet 2025 portant sur le DS ;l'avis avec prescriptions de la Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail etdes Solidarités (DREETS) en date du 15juillet 2025 portant sur le DS ;l'avis de la Direction Régionale de l'Équipement, de l'Aménagement et du Logement(DREAL) en date du 21 juillet 2025 portant sur le DS ;la demande de suspension du délai d'instruction formulée par la CAPA en date du 23juillet 2025 ;l'avis du préfet de la Corse-du-Sud du 24 juillet 2025 accordant la suspension du délaid'instruction ;le dépôt par la CAPA le 11 septembre 2025 de pièces complémentaires (règlement desécurité (RSE), référence AN-P5-1 OPEOO1_indice 3 et ses annexes du 1% septembre 2025,Plan d'intervention et de sécurité (PIS), référence AN-P5-3 OPE048_indice 3 du 08septembre 2025, rapport n°16370-EXE-GEN-POM-TPH-02540 relatif a la marche a blancréalisée du 07 août 2025 au 04 septembre 2025, résultats des tests et essais réalisés du 16au 24 juillet 2025 n°16370-EXE-GEN-POM-TPH-02507-03 ) actant la reprise du délaid'instruction du dossier de sécurité (DS) ;l'avis favorable de la Direction Générale de l'Aviation Civile (DGAC) du 15 septembre2025 portant sur les pieces complémentaires du DS ;l'avis favorable de la mairie d'Ajaccio du 16 septembre 2025 portant sur les piècescomplémentaires du DS ;la demande de suspension du délai d'instruction formulée par la CAPA en date du 17septembre 2025;l'avis du 17 septembre 2025 du préfet de la Corse-du-Sud accordant la suspension dudélai d'instruction ;
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2025-10-06-00006 - Arrêté portant approbation du dossier sécurité, du règlement de
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l'avis favorable du Service Incendie et de Secours de Corse-du-Sud (SIS2A), référenceGDR/PRS/MCO/COU-2025-244 en date du 18 septembre 2025 portant sur les piécescomplémentaires du DS, sur le rapport d'analyse incendie, le plan d'intervention et desecours (PIS), les matériels de détection incendie, le Registre des Situations Dangereuses(RSD) et le rapport de l'exercice d'évacuation verticale du 04 septembre 2025;l'avis favorable du service interministériel régional de défense et de protection civiles(SIRDPC) du 19 septembre 2025 portant sur les pièces complémentaires du DS ;l'avis favorable d'EDF de Corse du 20 septembre 2025 portant sur les piècescomplémentaires du DS ;l'avis de la Direction Régionale de l'Équipement, de l'Aménagement et du Logement(DREAL) en date du 22 septembre 2025 portant sur les pièces complémentaires du DS ;l'avis avec prescription de la Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail etdes Solidarités (DREETS) en date du 23 septembre 2025 portant sur les piècescomplémentaires du DS;le rapport de l'Organisme Qualifié Agréé (OQA) TIM-Ingénierie, n°20.57-NT-010 sur laconception détaillée, la réalisation, les essais et les conditions d'exploitation et demaintenance déposé le 23 septembre 2025 et actant reprise du délai d'instruction dudossier de sécurité (DS) ;l'avis favorable d'EDF Corse du 25 septembre 2025 sur le rapport de l'Organisme QualifiéAgréé (OQA) TIM-Ingénierie, n°20.57-NT-010 ;l'avis favorable avec prescriptions du STRMTG du 26 septembre 2025 portant surl'approbation du dossier de sécurité du téléphérique urbain, du règlement de sécuritéde l'exploitation et à l'autorisation à la mise en service commerciale ;l'avis favorable du service interministériel régional de défense et de protection civiles(SIRDPC) du 30 septembre 2025 portant sur le rapport de l'Organisme Qualifié Agréé(OQA) TIM-Ingénierie, n°20.57-NT-010 ;l'avis favorable du Service Incendie et de Secours de Corse-du-Sud (SIS2A) du 30septembre 2025 portant sur le rapport de l'Organisme Qualifié Agréé (OQA) TIM-Ingénierie, n°20.57-NT-010;l'avis, sans observations complémentaires, de la Direction Régionale de l'Économie, del'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) du 30 septembre 2025 portant sur lerapport de l'Organisme Qualifié Agréé (OQA) TIM-Ingénierie, n°20.57-NT-010 ;l'absence de remarques de la Collectivité De Corse (CDC) à la date du 1% octobre 2025 ;l'absence de remarques de la mairie d'AJACCIO à la date du 1° octobre 2025 ;
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sécurité de l'exploitation et valant autorisation de mise en service du téléphérique urbain projet Angelo commune Ajaccio 7
Vu l'absence de remarque de la Direction Générale de l'Aviation Civile (DGAC) à la date du1° octobre 2025;Vu l'absence de remarques de la Direction Régionale de l'Équipement, de l'Aménagement etdu Logement (DREAL) en date du 2 octobre 2025 ;Vu le journal des Points Ouverts (JPO) élaboré par le STRMTG dans sa dernière version ;Considérant que le dossier de sécurité présenté est établi conformément aux décrets etarrêtés susvisés relatifs aux dossiers de sécurité des systèmes de transport public guidésurbains;Considérant que le projet est conçu de telle sorte qu'il puisse être démontré que le niveauglobal de sécurité à l'égard des usagers, des personnels d'exploitation et des tiers soit aumoins équivalent au niveau de sécurité existant sur des installations similaires en France ;Considérant qu'en vue de l'obtention de l'autorisation de mise en service du projet, le dossierde sécurité a pour principaux objectifs d'avoir des assurances quant à la conception et laréalisation en sécurité du projet, d'avoir des convictions quant au maintien dans le temps duniveau de sécurité du système et également de connaître l'organisation de l'exploitation et dela maintenance;Considérant que le rapport de sécurité de l'Organisme Qualifié Agrée (OQA) - phase DS,énonce que l'ensemble des obligations et prescriptions mentionnées dans le dossierpréliminaire de sécurité (DPS), les Dossiers Jalon de Sécurité (DJS) et celles fixées par lesarrêtés préfectoraux sont satisfaites ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ArrêteArticle 1": Autorisation de mise en exploitation et Approbation du DSSous réserve de la prise en compte des limites et prescriptions précisées à l'article 3, estautorisée la mise en service du téléphérique urbain par cable — projet Angelo à Ajaccio.Le dossier de sécurité portant autorisation de mise en service du téléphérique urbain parcâble — projet Angelo sur le territoire de la commune d'Ajaccio est approuvé avec lesprescriptions ci-dessous énoncées.Les conditions d'exploitation de cette installation sont fixées par le Règlement de Sécuritéd'Exploitation (RSE) visé à l'article 3 A-1 du présent arrêté.L'exploitation de l'installation doit être interrompue, limitée (vitesse réduite ou service partiel)ou fermée en cas de survenue d'une des situations suivantes :- dysfonctionnements techniques ou interventions techniques ;
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- vitesse maximale de vent : 24m/s ;- en cas d'orage, de foudre liés a une alerte météo appelant a une vigilance ;- en cas de risque incendie qualifié d'extrême ;- indisponibilité prévue ou imprévue d'alimentation en énergie de traction ;- survenance d'évènements affectant la sécurité de l'exploitation déclenchant la mise enœuvre sans délai du Plan d'Intervention et de Sécurité;- problématiques de sûreté externe à l'installation (Demande des pompiers ou du cadreresponsable, de la Gendarmerie, de la Police...);- indisponibilité de personne, de grèves.Article 2 : Portée de l'avisLe présent avis est délivré au regard des risques encourus pour les usagers du système, les tierset les riverains, dans le cadre de procédures relatives à la sécurité des transports publicsguidés sans préjudice d'éventuels avis ou autorisations requis au titre d'autresréglementations.Article 3 : PrescriptionsCet arrêté est assorti des prescriptions suivantes :A. Prescriptions au titre de la sécurité des transports publics guidés :- Les préconisations de l'OQA devront être prises en compte, en particulier la mise en placede gabarits routiers sur le parking d'U Palatinu. Il est attendu une confirmation de sa mise enoeuvre avant l'exploitation de l'appareil.- [| conviendra de mettre en œuvre une organisation permettant la gestion de la végétation etle maintien du chemin d'accès dégagé sous le tracé de l'appareil, dans le cadre du pland'évacuation des usagers.- le signal sonore précédent le démarrage de l'installation doit être amélioré de façon àpouvoir être réellement audible dans toutes les zones concernées par la mise en mouvementde l'installation et susceptibles d'être occupées par du personnel. Cette prescription devraêtre levée au plus tard un mois après la mise en service (cf. exigence du B4 - 4.2 du guide RM2).- Le débit de l'installation est limité à 1000 personnes/h/sens. Une augmentation de débit seraconsidérée comme une modification substantielle au sens du Décret n° 2017-440 du 30 mars2017 modifié relatif à la sécurité des transports publics guidés.° A - Règlement de Sécurité de l'Exploitation (RSE) :Le présent arrêté vaut approbation de la version du RSE référence « AN-P5-1 OPE001_ Indice3» et de ses annexes en date du 1er septembre 2025. Une mise à jour du RSE devra êtreréalisée sous un an à compter de la notification du présent arrêté.
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sécurité de l'exploitation et valant autorisation de mise en service du téléphérique urbain projet Angelo commune Ajaccio 9
Avant l'ouverture en service commercial, les contrôles suivants sont effectués par le maîtred'ouvrage et transmis au STRMTG pour validation :- L'intégrité des suspentes (absence manifeste d'anomalies) ;- L'état général des cabines ;- L'ouverture et fermeture des portes des cabines ;- l'éclairage des cabines.Toute configuration temporaire et exceptionnelle différente de celle définie dans le Dossierde Sécurité et/ou le Règlement de Sécurité d'Exploitation, susceptible d'induire des risquespour les personnes transportées ou les tiers, fait l'objet d'une vérification de l'analyse desrisques et des mesures de protections adéquates.Les accidents/incidents graves doivent être déclarés immédiatement (dans un délai d'uneheure) au préfet et au service de contrôle. Toute information orale doit être confirmée parécrit dans un délai inférieur à 24 heures après la survenance de l'événement.Un pré-rapport doit être transmis au préfet et au service de contrôle dans un délai de 2 à 4jours. Le rapport circonstancié doit être adressé au préfet et au service de contrôle dans lesmeilleurs délais (maximum 2 mois).A-2 — Plan d'intervention et de Secours (PIS) :Le présent arrêté vaut approbation de la version du PIS, référence « AN-P5-3 OPE048_indice3 » du 08 septembre 2025. Le PIS sera actualisé afin de prendre en compte les conclusions desprochains exercices à réaliser.En cas d'évènements graves ou susceptibles d'avoir des répercussions de toutes natures,l'exploitant doit alerter les services de l'État quels que soient le jour et l'heure (week-end etnuit notamment).
A-3 — Journal des Points Ouvert - (JPO) et exigences exportées :Dans les délais énoncés ci-dessus (article 3 A) et à compter de la notification du présentarrêté, l'exploitant doit fournir tous les éléments demandés dans l'avis du STRMTG ref.CGP/BA — 2025 n°244G du 26/09/2025.A-4 - Dossier de récolement de Sécurité (DRS) :Sous le délai d'un an à compter de la notification du présent arrêté, l'exploitant doit adresserau préfet le dossier de récolement de sécurité mentionné à l'article 40 du décret du 30 mars2017 modifié accompagné du rapport d'évaluation établi par l'organisme qualifié enapplication du dernier alinéa de l'article 44 de ce même décret. Outre les éléments visés dansl'arrêté ministériel du 23 mars 2003 modifié, le DRS devra comporter les versions actualisées
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sécurité de l'exploitation et valant autorisation de mise en service du téléphérique urbain projet Angelo commune Ajaccio 10
des justificatifs de conformité européenne des composants et sous-systèmes, l'analyse decohérence ainsi que le rapport de sécurité actualisé de l'OQA visé dans la version actuelle duDossier de sécurité.B- Prescriptions au titre de la sécurité des personnes, de la sûreté et des accès des secours :
- En l'absence de plan ORSEC lié à l'évacuation verticale des personnes, celle-ci doit être géréedirectement par l'exploitant en lien avec les services de la CAPA. Le SIS2A doit en êtreinformé sans délai afin de pouvoir, en fonction du besoin, mobiliser des moyenssupplémentaires en appui.- Afin de garantir un niveau de sécurité optimal pour l'évacuation verticale et faciliterl'intervention des secours, un chemin constamment débroussaillé devra être maintenu audroit de la ligne permettant d'assurer une accessibilité sécurisée en cas d'évacuation etd'optimiser le temps de mise en œuvre des procédures opérationnelles.- L'accès aux pylônes devra être en permanence assuré pour garantir la distribution desSECOUTS.
- La procédure d'alerte et d'accueil des secours extérieurs pour les situations d'urgences devraimpérativement être maintenue à jour.- L'ensemble des dispositifs de sécurité devra être maintenu en état de fonctionnement.- S'agissant des dispositifs de sûreté de l'installation, il est recommandé l'installation de plotsen bétons norme K4 ou K8 devant les gares G3 Stiletto-Hôpital et G4 Mezzavia ainsi qu'unrenforcement de la sécurité sur la porte d'accès de la salle de commandement (mise en placed'huisserie anti-effraction).- Compte-tenu de l'amplitude journalière d'exploitation, une vigilance particulière sera faitevis-à-vis du fonctionnement de l'alimentation des dispositifs d'éclairages et de phonie dechacune des cabines; l'accès des passagers aux cabines est assujetti au bon fonctionnementde ces dispositifs.- L'ensemble des prescriptions émises dans les documents de suivi, de maintenance et decontrôle associées au document d'utilisation des composants de sécurité est à respecter.- Les dispositifs de limitation de hauteur au droit de la voirie en sortie de la station STILETTOvers MEZZAVIA devront être en place lorsque la télécabine est en fonctionnement.- Toute augmentation importante de circulation au droit de la rue du Stiletto devra fairel'objet d'une réévaluation de l'étude des risques incendies.
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- Le témoin mis en place sur un massif structurel en station CHATEAU D'EAU fera l'objet d'unsuivi régulier par l'exploitant et les services concernés de l'État pour s'assurer de son bonfonctionnement.C- Prescriptions au titre des contraintes aéronautiques :La mise en service publique du téléphérique urbain est conditionnée par le respect desexigences des plans de servitudes aéronautiques de l'aéroport d'Ajaccio Napoléon-Bonaparte,de I'hélistation du centre hospitalier d'Ajaccio, des servitudes de balisage associées ainsi quedes dispositions prises conformément au plan de balisage validé par la DSAC-SE.L'exploitant doit ainsi s'assurer de la mise en place et du fonctionnement correct desdispositifs de balisage. Toute panne ou dysfonctionnement du balisage lumineux concernantles câbles ou pylônes devra être notifié sans délai à la délégation de l'aviation civile en Corse(DSAC-SE) en utilisant les adresses mail suivantes :* Heures ouvrables : dsac-corse-regalien-ld@aviation-civile.gouv.fr;* Heures non ouvrables : permanence-dsac-se@aviation-civile.gouv.fr:D — Autre prescription d'ordre général :Sont rappelées ici, à toutes fins utiles, les dispositions réglementaires prévues au Code dutravail, notamment celles relatives aux moyens de prévention et de lutte contre l'incendie etconcernant les travailleurs et les lieux de travail (cf. notamment les articles R.4216-1 à R.4216-34 et R.4227-28 à R.4227-33 du Code du travail.Article 4 : Voies et délais de recoursConformément aux dispositions des articles R.421-1 à R421-5 du Code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr.Article 5:Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le directeurdépartemental de la sécurité publique et le directeur du service d'incendie et de secours sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.Ajaccio, le 0 6 OCT. 2095
Le préfet,
; ric JALON
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2025-10-08-00003
08/10/2025
Répartition des sièges au sein du conseil
communautaire de la communauté de
communes de l'Alta Rocca
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communes de l'Alta Rocca 14
ess | Direction des collectivités localesPRÉFET Bureau du contrôle de légalité généraleDE LA CORSE- et de l'intercommunalitéDU-SUDLibertéÉgalitéFraternitéArrêté n°2A-2025-10-08-00003 en date du 8 octobre 2025portant répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communesde l'Alta RoccaLe préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,Chevalier de la légion d'honneur,Officier de l'ordre national du mérite,Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment le VII de l'articleL.5211-6-1 ;Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée portant réforme des collectivitésterritoriales, notamment son article 83;Vu la loi n°2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans lescommunautés de communes et d'agglomération ;Vu la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, desconseillers municipaux et des conseillers communautaires ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 22 novembre 2024 portant nomination deMonsieur Anthony BARRACO, sous-préfet de l'arrondissement de Sartène ;Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de MonsieurEric JALON en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud ;Vu l'arrêté préfectoral modifié n°01-2031 du 3 décembre 2001 portant création de lacommunauté de communes de l'Alta Rocca ;Vu l'arrêté n°16-2494 du 22 décembre 2016 portant composition du conseil communautaire dela communauté de communes de I|'Alta Rocca ;Vu l'arrêté n°2A-2017-12-13-002 du 13 décembre 2017 portant modification statutaire de lacommunauté de communes de l'Alta Rocca ;Vu l'arrêté n°2A-2019-10-31-003 du 31 octobre 2019 modifiant l'arrêté n°2A-2019-10-21-006 du 21octobre 2019 portant répartition des sièges au sein du conseil communautaire de lacommunauté de communes de l'Alta Rocca ;Vu les statuts de la communauté de communes de l'Alta Rocca du 25juin 2021;Vu l'article L.5211-6-1 du CGCT qui précise en son alinéa VII que « au plus tard le 31 août del'année précédant celle du renouvellement des conseils municipaux, il est procédé auxopérations prévues aux |, IV et VI. Au regard des délibérations sur le nombre et larépartition des sièges prévues aux articles | et VI et de la population municipale authentifiéepar le plus récent décret publié en application de l'article 156 de la loi n°2002-276 du 27février 2002 précitée, le nombre total de sièges que comptera l'organe délibérant del'établissement public de coopération intercommunale ainsi que celui attribué à chaquecommune membre lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux estconstaté par arrêté du représentant de l'État dans le département lorsque les communesfont partie du même département ou par arrêté conjoint des représentants de l'État dans
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communes de l'Alta Rocca 15
les départements concernés dans le cas contraire, au plus tard le 31 octobre de l'annéeprécédant celle du renouvellement général des conseils municipaux » ;Considérant qu'au 31 août 2025, aucun accord local n'a été établi par les communes membres de lacommunauté communes de l'Alta Rocca pour répartir les sièges des conseillers communautairespour le renouvellement général de mars 2026 ;Considérant qu'en l'absence de demande de modification de composition émanant des communesmembres, la répartition des sièges de l'organe délibérant de la communauté de communes del'Alta Rocca relève de la règle de droit commun ;Considérant que les sièges sont répartis en fonction de la population municipale de chaquecommune authentifiée par le plus récent décret publié en application de l'article 156 de la loin°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;
Sur proposition du Sous-Préfet de SartèneARRÊTEArticle 1°- La répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté decommunes de l'Alta Rocca est établie comme telle, avec une répartition de droit commun.Communes Population municipale Population totale Répartition droit communZONZA 2869 2904 9SARI SOLENZARA 1447 1468 5CONCA 1167 1186 4SAN GAVINO DI CARBINI 1162 1186 4LEVIE 674 682 2SAINTE LUCIE DE TALLANO 382 388 1QUENZA 185 188 1AULLENE 183 184 1SERRA DI SCOPAMENE 117 119 1CARBINI 117 119 1OLMICCIA 116 120 1ZOZA 66 66 1SORBOLANO 65 65 1CARGIACA 62 62 1ALTAGENE 54 54 1LORETO DI TALLANO 49 55 1ZERUBIA 46 49 1MELA 34 34 1Total 87935 8 927 37Article 2 - Cet arrêté entrera en vigueur à la suite du renouvellement général des conseilsmunicipaux, soit à l'issue des scrutins des 15 et 22 mars 2026.Article 3 - Le Sous Préfet de Sartène, le directeur régional des finances publiques de Corse et de laCorse du Sud, le président de la communauté de communes de l'Alta Rocca, les maires descommunes de Zonza, Sari Solenzara, Conca, San Gavino di Carbini, Levie, Sainte Lucie de Tallano,Quenza, Aullene, Serra di Scopamene, Carbini, Olmiccia, Zoza, Sorbolano, Cargiaca, Altagene,Loreto di Tallano, Zerubia et Mela sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.Fait à Ajaccio, le 8 _ OCT, 2025 Le préfet,
Eric JALONVoies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code dejustice administrative,le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deuxmois à compter de sa notification ou de sa publication
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Répartition des sièges au sein du conseil
communautaire de la communauté de
communes du Sartenais Valinco Taravo
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communes du Sartenais Valinco Taravo 17
| Direction des collectivités localesPREFET Bureau du contrôle de légalité généraleDE LA CORSE- et de l'intercommunalitéDU-SUDLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2A-2025-10-08-00002 en date du 8 octobre 2025portant répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la Communauté deCommunes du Sartenais Valinco TaravoLe préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,Chevalier de la légion d'honneur,Officier de l'ordre national du mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment le VII de l'articleL.5211-6-1 ;Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée portant réforme des collectivitésterritoriales, notamment son article 83 ;Vu la loi n°2012-1561 du 31 décembre 2012 relative a la représentation communale dans lescommunautés de communes et d'agglomération ;Vu la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 relative a l'élection des conseillers départementaux, desconseillers municipaux et des conseillers communautaires ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 22 novembre 2024 portant nomination deMonsieur Anthony BARRACO, sous-préfet de l'arrondissement de Sartène ;Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de MonsieurEric JALON en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud ;Vu l'arrêté préfectoral n°05-1705 du 17 novembre 2005 modifié instituant la Communauté decommunes du Sartenais Valinco et constatant la dissolution de plein droit du Syndicatintercommunal de ramassage et de traitement des ordures ménagères du canton de SarteneOlmeto ;Vu l'arrêté préfectoral n°16-2059 du 25 octobre 2016 portant modification du périmètre de laCommunauté de communes du Sartenais Valinco ;Vu l'arrêté n°16-2496 du 22 décembre 2016 portant modification de la composition du conseilcommunautaire de la Communauté de communes du Sartenais Valinco ;Vu l'arrêté n°2A-2017-12-31-001 du 31 décembre 2017 portant modification statutaire de laCommunauté de communes du Sartenais Valinco Taravo ;Vu l'arrêté n°2A-2019-10-21-003 du 21 octobre 2019 portant modification statutaire de laCommunauté de communes du Sartenais Valinco Taravo ;Vu l'arrêté n°2A-2019-10-31-007 du 31 octobre 2019 modifiant l'arrêté n°2A-2019-10-21-001 du21 octobre 2019 portant répartition des sièges au sein du conseil communautaire de lacommunauté de communes du Sartenais Valinco Taravo ;
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Vu
l'arrêté n°2A-2022-01-10-00002 du 10 janvier 2022 portant modification statutaire de laCommunauté de communes du Sartenais Valinco Taravo ;les statuts de la communauté de communes du Sartenais Valinco Taravo ;l'article L.5211-6-1 du CGCT qui précise en son alinéa VII que « au plus tard le 31 août del'année précédant celle du renouvellement des conseils municipaux, il est procédé auxopérations prévues aux |, IV et VI. Au regard des délibérations sur le nombre et larépartition des sièges prévues aux articles | et VI et de la population municipale authentifiéepar le plus récent décret publié en application de l'article 156 de la loi n°2002-276 du 27février 2002 précitée, le nombre total de sièges que comptera l'organe délibérant del'établissement public de coopération intercommunale ainsi que celui attribué à chaquecommune membre lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux estconstaté par arrêté du représentant de l'État dans le département lorsque les communesfont partie du même département ou par arrêté conjoint des représentants de l'État dansles départements concernés dans le cas contraire, au plus tard le 31 octobre de l'annéeprécédant celle du renouvellement général des conseils municipaux » ;Considérant qu'au 31 août 2025, aucun accord local n'a été établi par les communes membres de lacommunauté de communes du Sartenais Valinco Taravo pour répartir les sièges des conseillerscommunautaires pour le renouvellement général en mars 2026 ;Considérant qu'en l'absence de demande de modification de composition émanant des communesmembres, la répartition des sièges de l'organe délibérant de la communauté de communes duSartenais Valinco Taravo relève de la règle de droit commun ;Considérant que les sièges sont répartis en fonction de la population municipale de chaquecommune authentifiée par le plus récent décret publié en application de l'article 156 de la loin°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;
Sur proposition du Sous-Préfet de SartèneARRÊTE
Article 1°- La répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté decommunes du Sartenais Valinco Taravo est établie comme telle, avec une répartition de droitcommun.Communes Population municipale Population totale Répartition droit communPROPRIANO 3864 3898 11SARTENE 3732 3816 11OLMETO 1265 1291 3VIGGIANELLO 890 898 2PETRETO BICCHISANO 570 586 1SOLLACARO 383 390 1MOCA CROCE 234 236 1CASALABRIVA 229 233 1FOZZANO 207 209 1BELVEDERE CAMPOMORO 195 197 1ARBELLARA 153 156 1FOCE BILZESE 152 154 1GIUNCHETO 101 105 1GRANACE 92 94 1SANTA MARIA FIGANIELLA 83 83 1ARGIUSTA MORICCIO 75 76 1GROSSA 73 74 1BILIA 53 54 1Total 12 351 12 550 41
Article 2 - Cet arrêté entrera en vigueur à la suite du renouvellement général des conseilsmunicipaux, soit à l'issue des scrutins des 15 et 22 mars 2026.
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communes du Sartenais Valinco Taravo 19
Article 3 - Le sous-préfet de Sarténe, le directeur régional des finances publiques de Corse et de laCorse du Sud, le président de la communauté de communes du Sartenais Valinco Taravo, les mairesdes communes de Propriano, Sartène, Olmeto, Viggianello, Petreto-Bicchisano, Sollacaro, MocaCroce, Casalabriva, Fozzano, Belvedere Campomoro, Arbellara, Foce Bilzese, Giuncheto, Granace,Santa Maria Figaniella, Argiusta Moriccio, Grossa et Bilia sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecturede Corse du Sud.Faità Ajaccio, le 8. OCT. 2025 Le préfet,
Eric JALON
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code dejustice administrative,le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deuxmois à compter de sa notification ou de sa publication
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Répartition des sièges au sein du conseil
communautaire de la communauté de
communes Spelunca Liamone
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communes Spelunca Liamone 21
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Arrété n°2A-2025-10-08-00004 en date du 8 octobre 2025portant répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la Communauté de communes
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Spelunca LiamoneLe préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,Chevalier de la légion d'honneur,Officier de l'ordre national du mérite,
le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment le VII de l'articleL.5211-6-1 ;la loi n°20101563 du 16 décembre 2010 modifiée portant réforme des collectivitésterritoriales, notamment son article 83 ;la loi n°2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans lescommunautés de communes et d'agglomération ;la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, desconseillers municipaux et des conseillers communautaires ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination deMonsieur Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la Préfecture de la Corse du Sud ;le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de MonsieurEric JALON en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud;l'arrêté préfectoral n°16-0532 du 30 mars 2016 portant adoption du schéma départementalde coopération intercommunale et son annexe ;l'arrêté préfectoral n°16-2047 du 25 octobre 2016 portant fusion des communautés decommunes des Deux Sevi et du Liamone ;l'arrêté préfectoral n°16-2498 du 22 décembre 2016 portant composition du conseilcommunautaire de la communauté de communes de l'Ouest Corse ;l'arrêté préfectoral n°2A-2017-10-17-001 du 17 octobre 2017 portant modification statutairede la communauté de communes de l'Ouest Corse prenant le nom de « Communauté decommunes Spelunca-Liamone » ;l'arrêté préfectoral n°2A-2019-09-24-001 du 24 septembre 2019 portant modificationstatutaire de la communauté de communes Spelunca-Liamone ;l'arrêté préfectoral n°2A-2019-10-21-005 du 21 octobre 2019 portant répartition des sièges ausein du conseil communautaire de la communauté de communes Spelunca-Liamone ;l'arrêté préfectoral n°2A-2019-10-31-004 du 31 octobre modifiant l'arrêté 2A-2019-10-21-005du 21 octobre 2019 portant répartition des sièges au sein du conseil communautaire de lacommunauté de communes Spelunca-Liamone ;
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communes Spelunca Liamone 22
Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2020-05-29-003 du 29 mai 2020 portant modification de lacomposition du conseil communautaire de la communauté de communes Spelunca-Liamone;Vu les statuts de la communauté de communes Spelunca-Liamone modifiés en date du 20décembre 2022;Vu l'article L.5211-6-1 du CGCT qui précise en son alinéa VII que « au plus tard le 31 août del'année précédant celle du renouvellement des conseils municipaux, il est procédé auxopérations prévues aux |, IV et VI. Au regard des délibérations sur le nombre et larépartition des sièges prévues aux articles | et VI et de la population municipale authentifiéepar le plus récent décret publié en application de l'article 156 de ia loi n°2002-276 du 27février 2002 précitée, le nombre total de sièges que comptera l'organe délibérant del'établissement public de coopération intercommunale ainsi que celui attribué à chaquecommune membre lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux estconstaté par arrêté du représentant de l'État dans le département lorsque les communesfont partie du même département ou par arrêté conjoint des représentants de l'État dansles départements concernés dans le cas contraire, au plus tard le 31 octobre de l'annéeprécédant celle du renouvellement général des conseils municipaux » ;Considérant qu'au 31 août 2025, aucun accord local n'a été établi par les communes membres de lacommunauté de communes Spelunca-Liamone pour répartir les sièges des conseillerscommunautaires pour le renouvellement général de mars 2026 ;Considérant qu'en l'absence de demande de modification de composition émanant des communesmembres, la répartition des sièges de l'organe délibérant de la communauté de communesSpelunca-Liamone relève de la règle de droit commun ;Considérant que les sièges sont répartis en fonction de la population municipale de chaquecommune authentifiée par le plus récent décret publié en application de l'article 156 de la loin°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfectureARRÊTE
Article 1°- La répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté decommunes Spelunca-Liamone est établie comme telle, avec une répartition de droit commun.Communes Population municipale Population totale Répartition droit communCARGESE 1193 1213 6VICO 1007 1023 5COGGIA 808 822 4CALCATOGGIO 517 521 2CASAGLIONE 509 512 2OTA 471 479 2PIANA 458 468 2SARI D'ORCINO 351 354 2EVISA 225 229 1SOCCIA 162 164 1GUAGNO 149 151 1BALOGNA 141 145 1SANT ANDREA D'ORCINO 141 145 1SERRIERA 115 115 1LETIA 120 121 1LOPIGNA 109 113 1POGGIOLO 107 107 1MARIGNANA 102 106 1MURZO 99 101 1PARTINELLO 96 97 1OSANI 95 95 1PASTRICCIOLA 92 92 1SALICE 88 92 1ARRO 80 80 1
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communes Spelunca Liamone 23
AMBIEGNA 79 79 1CRISTINACCE 72 72 1CANNELLE 72 72 1ORTO 71 71 1REZZA 70 70 1RENNO 63 65 1ROSAZIA 52 52 1ARBORI 51 51 1AZZANA 50 50 1Total 7 815 7 927 50Article 2 - Cet arrêté entrera en vigueur à la suite du renouvellement général des conseilsmunicipaux, soit à l'issue des scrutins des 15 et 22 mars 2026.Article 3 - Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur régional des finances publiques deCorse et de la Corse du Sud, le président de la communauté de communes Spelunca-Liamone, lesmaires des communes de Cargese, Vico, Coggia, Calcatoggio, Casaglione, Ota, Piana, Sari d'Orcino,Evisa, Soccia, Guagno, Balogna, Sant Andrea d'Orcino, Serriera, Letia, Lopigna, Poggiolo, Marignana,Murzo, Partinello, Osani, Pastricciola, Salice, Arro, Ambiegna, Cristinacce, Cannelle, Orto, Rezza,Renno, Rosazia, Arbori et Azzana sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrété qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud.Faita Ajaccio, le 8 — OCT. 2025 Le préfet,
SRE
Eric JALON
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code dejustice administrative,le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deuxmois à compter de sa notification ou de sa publication
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Répartition des sièges au sein du Conseil
communautaire de la communauté de
communes Sud Corse
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communes Sud Corse 25
EX R Direction des collectivités localesPRÉFET Bureau du contrôle de légalité généraleDE LA CORSE- et de l'intercommunalitéDU-SUDLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2A-2025-10-08-00001 en date du 8 octobre 2025portant répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la Communauté deCommunes Sud CorseLe préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,Chevalier de la légion d'honneur,Officier de l'ordre national du mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment le VII de l'articleL.5211-6-1 ;Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée portant réforme des collectivitésterritoriales, notamment son article 83 ;Vu la loi n°2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans lescommunautés de communes et d'agglomération ;Vu la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, desconseillers municipaux et des conseillers communautaires ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 22 novembre 2024 portant nomination deMonsieur Anthony BARRACO, sous-préfet de l'arrondissement de Sartène ;Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de MonsieurEric JALON en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud :Vu l'arrêté préfectoral n°201265-0006 du 05 mars 2012 portant fixation du périmètre de lacommunauté de communes du Grand Sud ;Vu l'arrêté préfectoral n°20122126-0004 du 30juillet 2012 portant création de la communautéde communes du Grand Sud;Vu l'arrêté préfectoral n°2013074-0001 du 15 mars 2013 modifiant l'arrété préfectoral n°2012212-0004 du 30juillet 2012 portant création de la communauté de communes du Grand Sud ;Vu l'arrêté préfectoral n°2013296-011 du 23 octobre 2013 portant répartition des sièges au seindu conseil communautaire de la communauté de communes du Sud Corse ;Vu l'arrêté préfectoral n°21-2019-10-21-004 du 21 octobre 2019 portant répartition des sieges ausein du conseil communautaire de la communauté de communes du Sud-Corse :Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2019-10-31-001 du 31 octobre 2019 modifiant l'arrêté n°21-2019-10-21-004 du 21 octobre 2019 portant répartition des sièges au sein du conseil communautairede la communauté de communes du Sud-Corse ;Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2020-05-29001 du 29 mai 2020 portant modification de lacomposition du conseil communautaire de la communauté de communes du Sud-Corse :Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2022-03-02-00002 du 2 mars 2022 portant modification statutairede la communauté de communes du Sud-Corse ;
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communes Sud Corse 26
Vu l'article L.S211-6-1 du CGCT qui précise en son alinéa VII que « au plus tard le 31 août del'année précédant celle du renouvellement des conseils municipaux, il est procédé auxopérations prévues aux |, IV et VI. Au regard des délibérations sur le nombre et larépartition des sièges prévues aux articles | et VI et de la population municipale authentifiéepar le plus récent décret publié en application de l'article 156 de la loi n°2002-276 du 27février 2002 précitée, le nombre total de sièges que comptera l'organe délibérant del'établissement public de coopération intercommunale ainsi que celui attribué à chaquecommune membre lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux estconstaté par arrêté du représentant de l'État dans le département lorsque les communesfont partie du même département ou par arrêté conjoint des représentants de l'État dansles départements concernés dans le cas contraire, au plus tard le 31 octobre de l'annéeprécédant celle du renouvellement général des conseils municipaux » ;Considérant qu'au 31 août 2025, aucun accord local n'a été établi par les communes membres de lacommunauté de communes Sud-Corse pour répartir les sièges des conseillers communautaires pourle renouvellement général de mars 2026 ;Considérant qu'en l'absence de demande de modification de composition émanant des communesmembres, la répartition des sièges de l'organe délibérant de la communauté de communesSud-Corse relève de la règle de droit commun ;Considérant que les sièges sont répartis en fonction de la population municipale de chaquecommune authentifiée par le plus récent décret publié en application de l'article 156 de la loin°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;
Sur proposition du Sous-Préfet de SartèneARRÊTE
Article 1°— La répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté decommunes Sud-Corse est établie comme telle, avec une répartition de droit commun.Communes Population municipale Population totale Répartition droit communPORTO-VECCHIO 11 536 11 709 15BONIFACIO 3269 3329 5LECCI 2020 2051 3SOTTA 1886 1893 3FIGARI 1742 1725 3PIANOTTOLI 800 816 1MONACCIA 546 560 1Total 21 779 22 133 31Article 2 - Cet arrêté entrera en vigueur à la suite du renouvellement général des conseilsmunicipaux, soit à l'issue des scrutins des 15 et 22 mars 2026.Article 3 - Le sous-préfet de Sartène, le directeur régional des finances publiques de Corse et de laCorse du Sud, le président de la communauté de communes Sud-Corse, les maires des communesde Porto-Vecchio, Bonifacio, Lecci, Sotta, Figari, Pianottoli et Monaccia sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifsde la préfecture de Corse du Sud.Faità Ajaccio, le 6 ... OCT. 2025 Le préfet,ft (C2\ =
Eric JALON
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code dejustice administrative,le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deuxmois à compter de sa notification ou de sa publication
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-10-08-00001 - Répartition des sièges au sein du Conseil communautaire de la communauté de
communes Sud Corse 27
PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2025-10-08-00005
08/10/2025
Répartition des sièges au sein du conseil
communautaire de la Pieve de l'Ornano et du
Taravo
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-10-08-00005 - Répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la Pieve de l'Ornano
et du Taravo 28
| = Direction des collectivités localesPREFET Bureau du contrôle de légalité généraleDE LA CORSE- et de l'intercommunalitéDU-SUDLibertéÉgalitéFraternité
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Arrété n°2A-2025-10-08-00005 en date du 8 octobre 2025portant répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la Pieve de l'Ornano et duTaravoLe préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,Chevalier de la légion d'honneur,Officier de l'ordre national du mérite,
le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment le VII de l'articleL.5211-6-1 ;la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée portant réforme des collectivitésterritoriales, notamment son article 83 ;la loi n°2012-1561 du 31 décembre 2012 relative a la représentation communale dans lescommunautés de communes et d'agglomération ;la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, desconseillers municipaux et des conseillers communautaires ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination deMonsieur Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la Préfecture de la Corse du Sud ;le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de MonsieurEric JALON en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud;l'arrêté préfectoral du 20 février 1967 modifié portant constitution d'un SyndicatIntercommunal de Télévision du Haut Taravo ;l'arrêté préfectoral n°201265-00003 du 5 mars 2012 modifié portant création de lacommunauté de communes de la Piève de l'Ornano;l'arrêté n°16-2495 du 22 décembre 2016 portant composition du conseil communautaire dela communauté de communes de la Piève de l'Ornano;l'arrêté n°2A-2018-04-14-001 du 14 avril 2018 portant modification statutaire de lacommunauté de communes de la Piève de l'Ornano;l'arrêté n°2A-2019-10-16-001 du 16 octobre 2019 portant modification statutaire de lacommunauté de communes de la Piève de l'Ornano qui prend le nom de « Communauté decommunes de la Piève de l'Ornano et du Taravo » ;l'arrêté n°2A-2019-10-21-007 du 21 octobre 2019 portant répartition des sièges au sein duconseil communautaire de la communauté de communes de la Piève de l'Ornano et duTaravo ;
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-10-08-00005 - Répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la Pieve de l'Ornano
et du Taravo 29
Vu
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l'arrêté n°2A-2019-10-31-007 du 31 octobre 2019 modifiant l'arrêté n°2A-2019-10-21-001 du21 octobre 2019 portant répartition des sièges au sein du conseil communautaire de lacommunauté de communes de la Piève de l'Ornano et du Taravo ;les statuts de la communauté de communes de la Piève de l'Ornano et du Taravo en date de2019 ;l'article L.5211-6-1 du CGCT qui précise en son alinéa VII que « au plus tard le 31 août del'année précédant celle du renouvellement des conseils municipaux, il est procédé auxopérations prévues aux I, IV et VI. Au regard des délibérations sur le nombre et larépartition des sièges prévues aux articles | et VI et de la population municipale authentifiéepar le plus récent décret publié en application de l'article 156 de la loi n°2002-276 du 27février 2002 précitée, le nombre total de sièges que comptera l'organe délibérant del'établissement public de coopération intercommunale ainsi que celui attribué à chaquecommune membre lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux estconstaté par arrêté du représentant de l'État dans le département lorsque les communesfont partie du même département ou par arrêté conjoint des représentants de l'État dansles départements concernés dans le cas contraire, au plus tard le 31 octobre de l'annéeprécédant celle du renouvellement général des conseils municipaux » ;Considérant qu'au 31 août 2025, aucun accord local n'a été établi par les communes membres de lacommunauté de communes de la Piève de l'Ornano et du Taravo pour répartir les sièges desconseillers communautaires pour le renouvellement général de mars 2026 ;Considérant qu'en l'absence de demande de modification de composition émanant des communesmembres, la répartition des sièges de l'organe délibérant de la communauté de communes de laPieve de l'Ornano et du Taravo relève de la règle de droit commun ;Considérant que les sièges sont répartis en fonction de la population municipale de chaquecommune authentifiée par le plus récent décret publié en application de l'article 156 de la loin°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfectureARRÊTE
Article 1°— La répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté decommunes de la Piève de l'Ornano et du Taravo est établie comme telle, avec une répartition dedroit commun.Communes Population municipale Population totale Répartition droit communGROSSETO-PRUGNA 3331 3382 10PIETROSELLA 2042 2062 6ALBITRECCIA 1780 1806 5CAURO 1483 1508 4COTI-CHIAVARI 731 743 2SERRA DI FERRO 709 721 2SANTA MARIA SICHE 371 380 1COZZANO 281 282 1PILA CANALE 274 281 1OLIVESE 220 221 1ZICAVO 208 210 1AZILONE-AMPAZA 203 207 1COGNOCOLI-MONTICHI 174 177 1GUITERA LES BAINS 157 160 1GUARGUALE 148 148 1FRASSETO 142 143 1PALNECA 133 135 1CIAMANACCE 130 130 1ZIGLIARA 128 133 1CAMPO 103 105 1FORCIOLO 90 93 1TASSO 88 88 1SAMPOLO 87 88 1
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-10-08-00005 - Répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la Pieve de l'Ornano
et du Taravo 30
CORRANO 76 77 1URBALACONE 63 63 1QUASQUARA 61 64 1ZEVACO 51 52 1CARDO TORGIA 29 29 1Total 13 293 13 488 51
Article 2 - Cet arrêté entrera en vigueur à la suite du renouvellement général des conseilsmunicipaux, soit à l'issue des scrutins des 15 et 22 mars 2026.Article 3 - Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur régional des finances publiques deCorse et de la Corse du Sud, le président de la communauté de communes de la Piève de l'Ornanoet du Taravo, les maires des communes de Grosseto-Prugna, Pietrosella, Albitreccia, Cauro, Coti-Chiavari, Serra di Ferro, Santa Maria Siche, Cozzano, Pila Canale, Olivese, Zicavo, Azilone Ampaza,Cognocoli Montichi, Guitera les Bains, Guarguale, Frasseto, Palneca, Ciamanacce, Zigliara, Campo,Forciolo, Tasso, Sampolo, Corrano, Urbalacone, Quasquara, Zevaco et Cardo Torgia sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Corse du Sud.Faità Ajaccio, le 8 — OCT, 2025 Le préfet,
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Eric JALON
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice administrative,le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deuxmois à compter de sa notification ou de sa publication
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-10-08-00005 - Répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la Pieve de l'Ornano
et du Taravo 31
PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2025-10-06-00003
06/10/2025
AP portant enregistrement pour l'exploitation
d'une installation de traitement et de
valorisation de matériaux et de terres de
chantiers issus du BTP par la SAS MALAGOLI
située sur le territoire de la commune de San
Gavino di Carbini
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-10-06-00003 - AP portant enregistrement pour l'exploitation d'une installation de traitement
et de valorisation de matériaux et de terres de chantiers issus du BTP par la SAS MALAGOLI située sur le territoire de la commune de
San Gavino di Carbini
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PREFET Direction régionale de l'environnement,AS Rage de l'aménagement et du logementa de CorseÉgalitéFraternité
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Arrété n°2A-2025-10-06-00003 du 6 octobre 2025Portant enregistrement pour l'exploitation d'une installation de traitement et devalorisation de matériaux et de terres de chantiers issus du BTP par la SAS « MALAGOLI »située sur le territoire de la commune de San Gavino Di Carbini.Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du méritel'annexe Ill de la directive n°2011/92/UE du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation desincidences de certains projets publics et privés sur l'environnement ;le code de l'environnement, en particulier ses articles L.512-7 à L.512-7-7, R.512-46-1 à R.512-46-30;le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L 121-1 etL 122-1;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. Xavier CZERWINSKI,secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud ;le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Eric JALON,en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;l'arrêté ministériel du 30juin 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installationsclassées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique2517/2° (station de transit de produits minéraux solides à l'exclusion de ceux visés par d'autresrubriques);l'arrêté ministériel du 27 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations classées relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2710/2°(installations de collecte de déchets non dangereux apportés par leur producteur initial) de lanomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement) ;l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations de broyage, concassage, criblage,.. relevant du régime de l'enregistrement au titrede la rubrique n° 2515-1° de la nomenclature des installations classées pour la protection del'environnement;Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
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Arrétén°2A-2025-10-06-00003du6octobre2025
PortantenregistrementpourI'exploitationd'uneinstallationdetraitementetde
valorisationdematériauxetdeterresdechantiersissusduBTPparlaSAS«MALAGOLI»
situéesurIeterritoiredeIacommunedeSanGavinoDiCarbini.
LePréfetdeCorse,préfetdeIaCorse-du-Sud
ChevalierdelaIégiond'honneur
OfficierdeI'ordrenationaldumérite
i'annexeiiideIadirectiven°20'l1/92/UEdu13décembre2011concernantl'e'valuationdes
incidencesdecertainsprojetspublicsetprivéssurl'environnement;
lecodedeI'environnement,enparticuliersesarticlesL.512-7'aL.512—7-7,R.S12—46—1aR.512—46—
30;
IeCodedesrelationsentreIepublicetl'administration,notammentsesarticlesL121-1et
L122-1;
ledécretn°2004-374du29avril2004modifiérelatifauxpouvoirsdespréfets,
'aI'organisationet
'al'actiondesservicesdeI'Etatdanslesrégionsetlesdépartements;
ledécretn°2009-235du27février2009relatif'aI'organisationetauxmissionsdesdirections
régionalesdel'environnement,del'aménagementetdulogement;
ledécretduPrésidentdelaRépubliquedu25octobre2023nommantM.XavierCZERWINSKI,
secrétairegénéraldelapréfecturedeCorse-du-Sud;
ledécretduPrésidentdelaRépubliquedu23juillet2025portantnominationdeM.EricJALON,
enqualitédepréfetdeCorse,préfetdelaCorse-du-Sud;
l'arrétéministérieldu30juin1997relatifauxprescriptionsgénéralesapplicablesauxinstallations
classéespourlaprotectiondel'environnementsoumises'adéclarationautitredeIarubrique
2517/2°(stationdetransitdeproduitsminérauxsolides'aI'exclusiondeceuxviséspard'autres
rubriques);
I'arrétéministérieldu27mars2012relatifauxprescriptionsgénéralesapplicablesaux
installationsclasséesrelevantdure'gimedeladéclarationautitredeIarubriquen°2710/2°
(installationsdecollectededéchetsnondangereuxapportésparleurproducteurinitial)dela
nomenclaturedesinstallationsclasséespourlaprotectiondel'environnement);
I'arrétéministérieldu26novembre2012relatifauxprescriptionsgénéralesapplicablesaux
installationsdebroyage,concassage,criblage,..relevantdurégimedel'enregistrementautitre
delarubriquen°2515-1°delanomenclaturedesinstallationsclasséespourlaprotectionde
l'environnement;
PréfecturedelaCorse-du-Sud—PalaisLantivy—CoursNapoléon-20188Ajacciocedex9—Standard:0495.11.12.13
AccueilgénéralouvertduIundiauvendredide8h30'a11h30etde13h30'a15h30
Adresseélectronique:prefecture@corse—du—sud.qouv.fr—www.corse-du-sud.q0uv.fr
Facebook:@prefecture2a-Twitter:@Prefet2A
PREFET
DELACORSE-
Directionrégionaledel'environnement,
del'aménagementetdulogement
DU-SUD deCorseLiberte'
Egalite'Fratemité
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-10-06-00003 - AP portant enregistrement pour l'exploitation d'une installation de traitement
et de valorisation de matériaux et de terres de chantiers issus du BTP par la SAS MALAGOLI située sur le territoire de la commune de
San Gavino di Carbini
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Vu l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installationsde transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant durégime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2713/2° (métaux ou déchets de métaux nondangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage de métaux non dangereux) et de la rubriquen° 2716/2° (déchets non dangereux non inertes) ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2025-08-27-00002 du 27 août 2025 portant délégation de signature àM. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;Vu la demande présentée le 11 juin 2024, complétée le 12 mai 2025 par la SAS Malagoli, dont lesiège social est situé lieu dit Mignataghja, 20170 San Gavino Di Carbini pour l'enregistrementd'une installation de traitement de matériaux par broyage, concassage, criblage et autresactivités visées a la rubrique n°2515/1° de la nomenclature des installations classées sur leterritoire de la commune de San Gavino di Carbini ;Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 19 mai 2025 déclarant notamment ledossier de demande d'enregistrement de la société MALAGOLI, complet et régulier ;Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2025-05-20-00005 du 20 mai 2025 portant ouverture d'uneconsultation du public relative à la demande d'enregistrement d'une installation de traitementde matériaux, située au lieu-dit « Mignataghja» sur le territoire de la commune de San GavinoDi Carbini ;Vu le courrier du maire de San Gavino Di Carbini du 20 novembre 2024 indiquant que le site estimplanté en zone AU4 (zone industrielle) dans le PLU actuel;Vu l'avis favorable du maire de San Gavino Di Carbini, daté du 5 mai 2025, sur la propositiond'usage futur du site ;Vu la consultation du public organisée a la mairie de San Gavino Di Carbini du 16 juin 2025 au 15Juillet 2025 inctus ;Vu l'absence d'observation du public sur le registre mis à disposition lors de la consultationprécitée;Vu la saisine pour avis des conseils municipaux de Lecci, Porto-Vecchio et San Gavino Di Carbini endate du 20 mai 2025;Vu l'absence d'observations des conseils municipaux précités ;Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 26 août 2025 ;Vu le projet de décision transmis à l'exploitant par courrier électronique le 22 août 2025;Vu l'avis favorable de l'exploitant sur le projet d'arrêté préfectoral, reçu par courrier électronique le1" septembre 2025, précisant qu'il n'a pas de remarque particulière;
CONSIDÉRANT que la demande d'enregistrement justifie du respect des prescriptions généralesde l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 de prescriptions générales susvisé etque le respect de celles-ci suffit à garantir la protection des intérêts mentionnésà l'article L.511-1 du code de l'environnement ;
CONSIDERANT quelademanded'enregistrementjustifiedurespectdesprescriptionsgénérales
del'arrétéministérieldu26novembre2012deprescriptionsgénéralessusviséet
queIerespectdecelles-cisuffit'a
garantirlaprotectiondesinte'rétsmentionnés
al'articleL.511-1ducodedel'environnement;
Vu l'arrétéministérieldu6juin2018relatifauxprescriptionsgénéralesapplicablesauxinstallations
detransit,regroupement,trioupréparationenvuedelaréutilisationdedéchetsrelevantdu
régimedeladéclarationautitredeIarubriquen°2713/2°(métauxoudéchetsdemétauxnon
dangereux,alliagedemétauxoudéchetsd'alliagedemétauxnondangereux)etdeIarubrique
n°2716/2°(déchetsnondangereuxnoninertes);
Vu I'arrétépréfectoraln°2A-2025-O8-27-00002du27aoOt2025portantdélégationdesignature
M.XavierCZERWINSKI,secrétairegénéraldeIaprefecturedeIaCorse—du-Sud;
VU lademandepre'sentée|e11juin2024,compiéte'eIe12mai2025parIaSASMalagoli,dontle
siegesocialestsituélieuditMignataghja,20170SanGavinoDiCarbinipourl'enregistrement
d'uneinstallationdetraitementdematériauxparbroyage,concassage,criblageetautres
activitésviséesalarubriquen°2515/1°delanomenclaturedesinstallationsclasséessurle
territoiredelacommunedeSanGavinodiCarbini;
Vu lerapportdel'inspectiondesinstallationsclasséesdu19mai2025déclarantnotammentle
dossierdedemanded'enregistrementdelasociétéMALAGOLI,completetrégulier;
Vu l'arrétépréfectoraln°2A—2025-05-20-00005du20mai2025portantouvertured'une
consultationdupublicrelativealademanded'enregistrementd'uneinstallationdetraitement
dematériaux,situéeaulieu-dit«Mignataghja»surleterritoiredelacommunedeSanGavino
DiCarbini;
Vu lecourrierdumairedeSanGavinoDiCarbinidu20novembre2024indiquantquelesiteest
implantéenzoneAU4(zoneindustrielle)danslePLUactuel;
Vu l'avisfavorabledumairedeSanGavinoDiCarbini,datédu5mai2025,surlaproposition
d'usagefuturdusite;
Vu laconsultationdupublicorganisée'alamairiedeSanGavinoDiCarbinidu16juin2025au15
juillet2025inclus;
Vu l'absenced'observationdupublicsurleregistremis'adispositionlorsdelaconsultation
précitée;
Vu lasaisinepouravisdesconseilsmunicipauxdeLecci,Porto-VecchioetSanGavinoDiCarbinien
datedu2Omai2025;
Vu l'absenced'observationsdesconseilsmunicipauxprécités;
Vu lerapportdel'inspectiondesinstallationsclasséesendatedu26aoOt2025;
Vu leprojetdede'cisiontransmis'al'exploitantparcourrierélectroniquele22aoOt2025;
Vu l'avisfavorabledel'exploitantsurleprojetd'arréte'préfectoral,recuparcourrierélectroniquele
1"septembre2025,précisantqu'iln'apasderemarqueparticuliere;
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-10-06-00003 - AP portant enregistrement pour l'exploitation d'une installation de traitement
et de valorisation de matériaux et de terres de chantiers issus du BTP par la SAS MALAGOLI située sur le territoire de la commune de
San Gavino di Carbini
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CONSIDERANT que la demande d'enregistrement précise que le site sera, en cas d'arrêt définitifde l'installation, dévolu à un usage industriel, tel que défini au décret n°2022-1588 du 19 décembre 2022 relatif à la définition des types d'usages dans lagestion des sites et sols pollués ;CONSIDERANT que l'examen des caractéristiques du projet eu égard aux critères définis àl'annexe Ill de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011, notamment parrapport à la localisation du projet et à la sensibilité environnementale des zonesgéographiques susceptibles d'être affectées et au cumul des incidences du projetavec celles d'autres projets d'installations, ouvrages ou travaux, ne conduit pas àconclure à la nécessité de soumettre le projet à évaluation environnementale ;CONSIDÉRANT l'absence des effets cumulés du projet avec ceux d'autres projets d'activités,ouvrages, travaux et installations existants et/ou approuvés dans cette zone ;CONSIDÉRANT en conséquence, qu'il n'y a pas lieu d'instruire la demande selon les règles deprocédure de l'autorisation environnementale ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfectureARRÊTE
Article 1° - Exploitant titulaire de l'enregistrementLa demande vise à l'enregistrement d'une installation de traitement et de valorisation de matériaux etde terres issus du secteur du BTP, classée sous le numéro 2515/1° de la nomenclature des installationsclassées.L'établissement exploité par la SAS Malagoli (SIRET 410 623 102 000 10), représentée par son président,dont le siège social est situé Lieu dit Mignataghja, 20170 San Gavino Di Carbini, faisant l'objet de lademande susvisée du 7 avril 2024, est enregistré.Ces installations sont localisées sur le territoire de la commune de San Gavino Di Carbini, lieu-dit .Mignataghja et précisées au tableau de l'article 2 du présent arrêté.L'arrêté préfectoral d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure,l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a étéinterrompue plus de trois années consécutives (article R.512-74 du code de l'environnement).Article 2 - Nature et localisation des installations classées et IOTAListe des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées etIOTA:
| Libellé de la rubrique (activité) | Nature de l'installation | Régime || ||| 2515/1° Installations de broyage, concassage, criblage,|| - Concasseur à Emâchoires (202 KW)(ICPE) jensachage, pulvérisation, lavage, nettoyage, tamisage,mélange de pierres, cailloux, minerais et autres.| produits minéraux naturels ou artificiels ou de déchets - Scalpeur (98 kW)| inon dangereux inertes, en vue de la production de || matériaux destinés à une utilisation, à l'exclusion de| icelles classées au titre d'une autre rubrique ou de laPuissance totale : 300kW |
|
CONSIDERANT queIademanded'enregistrementprécisequeIesitesera,encasd'arrétdéfinitif
del'installation,dévolu'aunusageindustriel,telquedéfiniaudécretn°2022—
1588du19décembre2022relatif'aladéfinitiondestypesd'usagesdansla
gestiondessitesetsolspollués;
CONSIDERANT queI'examendescaractéristiquesduprojeteuégardauxcriteresdéfinis'a
I'annexeIlldeladirective2011/92/UEdu13décembre2011,notammentpar
rapport'alalocalisationduprojetet'alasensibilitéenvironnementaledeszones
géographiquessusceptiblesd'étreaffectéesetaucumuldesincidencesduprojet
aveccellesd'autresprojetsd'installations,ouvragesoutravaux,neconduitpas
'a
conclure'alanécessitédesoumettreleprojet
'aévaluationenvironnementale;
CONSIDERANT l'absencedeseffetscumulésduprojetavecceuxd'autresprojetsd'activités,
ouvrages,travauxetinstallationsexistantset/ouapprouvésdanscettezone;
CONSIDERANT enconséquence,qu'iln'yapaslieud'instruirelademandeselonlesr'eglesde
procéduredel'autorisationenvironnementale;
Surpropositiondusecre'tairegénéraldeIapréfecture
ARRETE
Article1"-Exploitanttitulairedel'enregistrement
Lademandeviseal'enregistrementd'uneinstallationdetraitementetdevalorisationdematériauxet
deterresissusdusecteurduBTP,classéesouslenuméro2515/1°deIanomenclaturedesinstallations
classées.
L'établissementexploitéparlaSASMalagoli(SIRET41062310200010),représentéeparsonprésident,
dontlesie'gesocialestsituéLieuditMignataghja,20170SanGavinoDiCarbini,faisantl'objetdela
demandesusviséedu7avril2024,estenregistré.
CesinstallationssontlocaliséessurleterritoiredelacommunedeSanGavinoDiCarbini,lieu-dit.
Mignataghjaetpréciséesautableaudel'article2duprésentarrété.
L'arrétépréfectorald'enregistrementcessedeproduireeffetlorsque,saufcasdeforcemajeure,
l'installationn'apasétémiseenservicedansledélaidetroisansoulorsquel'exploitationaété
interrompueplusdetroisannéesconsécutives(articleR.512—74ducodedel'environnement).
Article2—NatureetlocalisationdesinstallationsclasséesetIOTA
Listedesinstallationsconcernéesparunerubriquedelanomenclaturedesinstallationsclasséeset
IOTA:
iLRubrique Libellédelarubrique(activité)
E2515/1°{installationsde broyage,concassage,criblage,-Concasseur
machoires(202
'a
kW)(ICPE)ensachage,pulvérisation,lavage,nettoyage,tamisage,
mineraisetautresmélangedepierres,cailloux,
produitsminérauxnaturelsouartificielsoudedéchets—Scalpeur(98kW)
i 'nondangereuxinertes,envuedelaproductionde
l'exclusiondePuissancetotale:300matériauxdestinés'auneutilisation,'a
delakW ilcellesclasséesautitred'uneautrerubriqueou #
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-10-06-00003 - AP portant enregistrement pour l'exploitation d'une installation de traitement
et de valorisation de matériaux et de terres de chantiers issus du BTP par la SAS MALAGOLI située sur le territoire de la commune de
San Gavino di Carbini
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sous-rubrique 2515-2.La puissance maximale del'ensemble des machines fixes pouvant concourirsimultanément au fonctionnement de l'installation,étant supérieure à 200 KWStation de transit, regroupement où tri de produitsminéraux ou de déchets non dangereux inertes autres D2517/2° |que ceux visés par d'autres rubriques, la superficie de Surface maximale de 17 ivillet(ICPE) l'aire de transit étant supérieure à 5000 m? mais/9500 m? 3012inférieure à 10000 m2.Installations de collecte de déchets apportés par leproducteur initial de ces déchets, à l'exclusion des pc2710/2°/b installations visées à la rubrique 2719. Volume maximum de 20(ICPE) Dans le cas de déchets non dangereux, le volume de 290 m° novembredéchets susceptible d'être présents dans l'installation 2023étant supérieur ou égal à 100 m° et inférieur à 300 m°Installation de transit, regroupement, tri, oupréparation en vue de la réutilisation de métaux ou dedéchets de métaux non dangereux, d'alliage de2713/2° métaux ou de déchets d'alliage de métaux non. Surface moyenne de D(ICPE) dangereux, à | exclusion des activités et installations 200 m2 17 juilletvisées aux rubriques 2710, 2711, 2712 et 2719. 2012La surface étant supérieure à ou égale à 100 m? etinférieure à 1000 m°.Installation de transit, regroupement, tri, oupréparation en vue de la réutilisation de déchets nondangereux non inertes à l'exclusion des installationsvisées aux rubriques 2710, 2711, 2712, 2713, 2714, 2715et 2719 et des stockages en vue d'épandages de boues DC2716/2° lissues du traitement des eaux usées mentionnés à la 3: te gs Volume de 500 m 10 mars(ICPE) rubrique 21.3.0. de la nomenclature annexée à l'article 2020R. 214-1.Le volume susceptible d'être présent dans l'installationétant supérieur ou égal à 100 m° mais inférieur à 1000m°,Rejet d'eaux pluviales dans les eaux doucessuperficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la ;21.5.0/2° surface totale du projet, augmentée de la surface | Surface du site de 14,4 D(IOTA) correspondant à la partie du bassin naturel dont les _ Bassin de rétention 26 avrilécoulements sont interceptés par le projet, étant ; . 3 2011supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha. d'eau pluviale de 673 mE : EnregistrementDC : Déclaration contrôléeD : DéclarationLes installations classées et IOTA sont situés sur la commune, parcelle et lieu-dit suivants :Commune n° ParcelleLieu-ditSan Gavino Di Carbini000 Section B2 n° 283 Mignataghja
LesinstallationsclasséesetIOTAsontsituéssurlacommune,parcelleetlieu-ditsuivants:
sous-rubrique2515-2.Lapuissancemaximalede
I'ensembledesmachinesfixespouvantconcourir
simultanémentaufonctionnementdeI'installation,
étantsupe'rieure'a200kW
i2517/2°
(ICPE)
Stationdetransit,regroupementOUtrideproduits
minérauxoudedéchetsnondangereuxinertesautres
queceuxviséspard'autresrubriques,Iasuperficiede
l'airedetransitétantsupérieure'a5000m2mais
inférieurea10000m2.
Surfacemaximaiede
9500m2
D
17juillet
2012
2710/2°/b
(ICPE)
InstaHationsdecollectededéchetsapportésparIe
producteurinitialdecesdéchets,al'exclusiondes
installationsvisées'alarubrique2719.
Danslecasdedéchetsnondangereux,levolumede
déchetssusceptibled'étreprésentsdansl'installation
étantsupérieurouégala100m3etinférieura300m3
Volumemaximumde
290m3
DC
20
novembre
2023
2713/2°
(ICPE)
Installationdetransit,regroupement,tri,ou
préparationenvuedelaréutilisationdemétauxoude
déchetsdemétauxnondangereux,d'alliagede
métauxoudedéchetsd'alliagedemétauxnon
dangereux,'al'exclusiondesactivitésetinstallations
viséesauxrubriques2710,2711,2712et2719.
Lasurfaceétantsupérieure'aouégale'a100m2et
inférieure'a1000m2.
Surfacemoyennede
200m2
D
17juillet
2012
l2716/2°
(ICPE)
Installationdetransit,regroupement,tri,ou
préparationenvuedelaréutilisationdedéchetsnon
dangereuxnoninertes'al'exclusiondesinstallations
viséesauxrubriques2710,2711,2712,2713,2714,2715
et2719etdesstockagesenvued'épandagesdeboues
issuesdutraitementdeseauxuse'esmentionnés'ala
rubrique2.1.3.0.delanomenclatureannexée'al'article
R.214-1.
Levolumesusceptibled'étreprésentdansl'installation
étantsupérieurouégal'a100m3maisinférieura1000-3m.
Volumede500m3
DC
10mars
2020
2.1.5.0/2°
(IOTA)
Rejetd'eauxpluvialesdansleseauxdouces
superficiellesousurlesoloudanslesous-sol,la
surfacetotaleduprojet,augmentéedelasurface
correspondant'alapartiedubassinnatureldontles
écoulementssontinterceptésparleprojet,étant
supérieurea1hamaisinférieure'a20ha.
-Surfacedusitede14,4
hectares
-Bassinderetention
d'eaupluvialede673m3
D
26avril
2011
E:Enregistrement
DC:Déclarationcontrélée
D:Déclaration
Commune n°Parcelle Lieu-dit
SanGavinoDiCarbini 000SectionB2n°283 Mignataghja
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Les installations mentionnées à l'article 2 du présent arrêté sont reportées avec leurs références sur unplan de situation de l'établissement, mis à jour et tenu en permanence à la disposition de l'inspectiondes installations classées.Article 3 - Conformité au dossier d'enregistrementLes installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitéesconformément aux plans et données techniques contenus dans les dossiers déposés par l'exploitant,accompagnant sa demande du 11 juin 2024, complétée le 12 mai 2025.Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables.Article 4 - Mise à l'arrêt définitifAprès l'arrêt définitif des installations, le site est remis en état suivant le descriptif de la demanded'enregistrement pour un usage industriel, tel que défini au décret n°2022-1588 du 19 décembre 2022relatif à la définition des types d'usages dans la gestion des sites et sols pollués.Article 5 — Arrêtés ministériels de prescriptions générales - Prescriptions techniques applicablesS'appliquent à l'établissement les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions généralessuivants :+ l'arrêté ministériel du 30juin 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installationsclassées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique2517/2° (station de transit de produits minéraux solides à l'exclusion de ceux visés par d'autresrubriques);« l'arrêté ministériel du 27 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations classées relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2710/2°(installations de collecte de déchets non dangereux apportés par leur producteur initial) de lanomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement) ;«+ l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations classées pour la protection de l'environnement soumises à enregistrement sous larubrique n° 2515/1° (Installations de traitement de matériaux) ;«l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installationsde transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant durégime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2713/2° (métaux ou déchets de métaux nondangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage de métaux non dangereux) et de la rubriquen° 2716/2° (déchets non dangereux non inertes) ;Article 6 - SanctionsEn cas d'inexécution des dispositions du présent arrêté, indépendamment des poursuites pénales quipeuvent être exercées, il sera fait application des mesures prévues à l'article L.171-8 et suivants du codede l'environnement.Article 7 - FraisLes frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.Article 8 - Information des tiersEn vue de l'information des tiers :+ 1°Une copie de l'arrêté d'enregistrement est déposée à la mairie de la commune de San GavinoDi Carbini et peut y être consultée ;+ 2° Un extrait du présent arrêté est affiché à la mairie de la commune de San Gavino Di Carbinide pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette for-malité est dressé par les soins du maire ;
Lesinstallationsmentionnées'aI'article2duprésentarrétésontreportéesavecleursréférencessurun
plandesituationdel'établissement,mis'a
jourettenuenpermanence
'aIadispositiondeI'inspection
desinstallationsclassées.
Article3—Conformitéaudossierd'enregistrement
Lesinstallationsetleursannexes,objetduprésentarrété,sontdisposées,aménagéesetexploitées
conforme'mentauxplansetdonnéestechniquescontenusdanslesdossiersdéposésparl'exploitant,
accompagnantsademandedu11juin2024,complétéele12mai2025.
Ellesrespectentlesdispositionsdesarrétésministérielsdeprescriptionsgénéralesapplicables.
Article4-Miseal'arrétdéfinitif
ApresI'arrétdéfinitifdesinstallations,lesiteestremisenétatsuivantledescriptifdelademande
d'enregistrementpourunusageindustriel,telquedéfiniaudécretn°2022-1588du'19décembre2022
relatif'aIadéfinitiondestypesd'usagesdanslagestiondessitesetsolspollués.
Article5—Arrétésministérielsdeprescriptionsgénérales-Prescriptionstechniquesapplicables
S'appliquent'al'établissementlesdispositionsdesarrétésministérielsdeprescriptionsgénérales
suivants:
' l'arrétéministérieldu30juin1997relatifauxprescriptionsgénéralesapplicablesauxinstallations
classéespourlaprotectiondel'environnementsoumises'adéclarationautitredelarubrique
2517/2°(stationdetransitdeproduitsminérauxsolides'al'exclusiondeceuxviséspard'autres
rubriques);
- l'arrétéministérieldu27mars2012relatifauxprescriptionsgénéralesapplicablesaux
installationsclasséesrelevantdurégimedeladéclarationautitredelarubriquen°2710/2°
(installationsdecollectededéchetsnondangereuxapportésparleurproducteurinitial)deIa
nomenclaturedesinstallationsclasséespourlaprotectiondel'environnement);
' l'arrétéministérieldu26novembre2012relatifauxprescriptionsgénéralesapplicablesaux
installationsclasséespourlaprotectiondel'environnementsoumises'aenregistrementsousla
rubriquen°2515/1°(installationsdetraitementdematériaux);
° l'arrétéministérieldu6juin2018relatifauxprescriptionsgénéralesapplicablesauxinstallations
detransit,regroupement,trioupreparationenvuedelaréutilisationdedéchetsrelevantdu
régimedeladéclarationautitredelarubriquen°2713/2°(métauxoudéchetsdemétauxnon
dangereux,alliagedemétauxoudéchetsd'alliagedemétauxnondangereux)etdelarubrique
n°2716/2°(déchetsnondangereuxnoninertes);
Article6—Sanctions
Encasd'inexécutiondesdispositionsduprésentarrété,indépendammentdespoursuitespénalesqui
peuventétreexercées,ilserafaitapplicationdesmesuresprévues
'al'articleL.171-8etsuivantsducode
del'environnement.
Article7—Frais
Lesfraisinhe'rents'aI'applicationdesprescriptionsduprésentarrétésontalachargedel'exploitant.
Article8-informationdestiers
Envuedel'informationdestiers:
° 1°Unecopiedel'arrétéd'enregistrementestdéposée'alamairiedelacommunedeSanGavino
DiCarbinietpeutyétreconsultée;
' 2°Unextraitduprésentarrétéestaffiché'alamairiedelacommunedeSanGavinoDiCarbini
dependantuneduréeminimumd'unmois;proces-verbaldel'accomplissementdecettefor-
malitéestdresséparlessoinsdumaire;
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San Gavino di Carbini
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° 3° L'arrêté préfectoral est adressé aux conseils municipaux des communes de Lecci, Porto-Vec-chio et San Gavino Di Carbini, consultés an application de l'article R.181-38 du code de l'envi-ronnement;* 4° L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de la Corse-du-Sud, pendant une duréeminimale de quatre mois.L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industrielet de tout secret protégé par la loi.Article 9 - Délais et voies de recoursEn application de l'article L. 514-6 du code de l'environnement le présent arrêté est soumis à uncontentieux de pleine juridiction.Il peut être déféré à la juridiction administrative territorialement compétente, le tribunal administratifde Bastia :* 1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir dujour où l'acte leur a été notifié :* 2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leursgroupements, en raison des inconvénients où des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts visés à l'article L.511-1, dans un délai de deux mois àcompter de la publication ou de l'affichage de l'acte.Le tribunal administratif peut être saisi via l'application " Télérecours citoyens " accessible par le sitehttps://www.telerecours.frLes tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinaged'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté portantenregistrement de cette installation ou atténuant les Prescriptions primitives ne sont pas recevables adéférer ledit arrêté à la juridiction administrative.Article 10 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le Directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de Corse en charge de l'inspection des installations classées, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et dont une copie sera adressée :- au maire de San Gavino Di Carbini, chargé de l'affichage prescrit à l'article 8 du présent arrêté :- aUX conseils municipaux des communes de San Gavino Di Carbini, Lecci et Porto-Vecchio:- à l'exploitant.
A Ajaccio, le
Pouf le préfet et par délégation,le secrétaire généralLAWVv
Xavier CZERWINSKI
' 3°L'arrétépréfectoralestadresse'auxconseilsmunicipauxdescommunesdeLecci,Porto-Vec—chioetSanGavinoDiCarbini,consultésanapplicationdel'articleR.181-38ducodedel'envi-ronnement;
' 4°L'arrétéestpubliésurlesiteinternetdeIaprefecturedeIaCorse-du-Sud,pendantuneduréeminimaledequatremois.
L'informationdestierss'effectuedansIerespectdusecretdeladéfensenationale,dusecretindustrieletdetoutsecretprotégéparIaloi.
Article9-DéIaisetvoiesderecours
EnapplicationdeI'articleL.514-6ducodedel'environnement|epresentarrétéestsoumis'auncontentieuxdepleinejuridiction.
llpeutétredéféré'alajuridictionadministrativeterritorialementcompétente,letribunaladministratifdeBastia:
' 1°Parlesdemandeursouexploitants,dansundélaidedeuxmoisquicommence'acourirdu
jourOL'JI'acteleuraéte'notifié;
' 2°ParIestiers,personnesphysiquesoumorales,lescommunesintéresséesouleurs
groupements,enraisondesinconvénientsoudesdangersquelefonctionnementdeI'installationprésentepourIesintérétsvisés'al'articleL.5'l1-1,dansundélaidedeuxmoisa'compterdeIapublicationoudel'affichagedel'acte.
Letribunaladministratifpeutétresaisivial'application"Télérecourscitoyens"accessibleparlesitehttps://www.telerecours.fr
Lestiersquin'ontacquisouprisabaildesimmeublesoun'ontélevédesconstructionsdanslevoisinaged'uneinstallationclasséequepostérieurement'al'affichageou'alapublicationdel'arrétéportantenregistrementdecetteinstallationouatténuantlesprescriptionsprimitivesnesontpasrecevables'a
déférerleditarrétéalajuridictionadministrative.
Article1O—Exécution
LesecrétairegeneraldelaprefecturedelaCorse-du-Sud,leDirecteurregionaldel'environnement,del'aménagementetdulogementdeCorseenchargedel'inspectiondesinstallationsclassées,sontcharges,chacunencequileconcerne,deveiller'al'exe'cutionduprésentarréte'publiéaurecueildesactesadministratifsdelapre'fecturedelaCorse-du—Sudetdontunecopieseraadressée:-aumairedeSanGavinoDiCarbini,chargedel'affichageprescrit'al'article8duprésentarréte';-auxconseilsmunicipauxdescommunesdeSanGavinoDiCarbini,LeccietPorto-Vecchio;-'al'exploitant.
AAjaccio,le
P lepéfetetpardéle'gation,
lee étairegénéral
i U'
V'
XaierCZERWINSKI
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-10-06-00003 - AP portant enregistrement pour l'exploitation d'une installation de traitement
et de valorisation de matériaux et de terres de chantiers issus du BTP par la SAS MALAGOLI située sur le territoire de la commune de
San Gavino di Carbini
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2025-10-06-00001
06/10/2025
AP portant habilitation de la SARL EC&U à
réaliser des analyses d'impact
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-10-06-00001 - AP portant habilitation de la SARL EC&U à réaliser des analyses d'impact 39
Direction de la coordination des politiques de l'EtatPRÉFET : AeDE LA CORSE- et du développement territorialSaat Bureau de l'environnement et de l'aménagementÉgalitéFraternité
Arrêté n°2A-2025-10-06-00001 du 06 octobre 2025Portant habilitation de la SARL EC&U à réaliser les analyses d'impact prévues au III del'article L 752-6 du Code de commerce et requises à l'appui des demandes d'autorisationd'exploitation commerciale.
VUVUVUVUVUVUVUVU
VU
VUVU
VU
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du méritele Code de commerce et notamment ses articles L 752-6, R 752-6-1 et suivants et L 752-1;la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové;la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique (ELAN) ;la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique etrenforcement de la résilience face à ses effets ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret du Président de la République du 23juillet 2025 portant nomination de M. Eric JALONen qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. Xavier CZERWINSKI,secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19juin 2019 fixant le contenu du formulairede demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L 752-6du Code de commerce ;l'arrêté préfectoral n° 2A-2025-08-27--00002 du 27 août 2025 portant délégation de signature àM. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;la demande d'habilitation à réaliser les analyses d'impact prévues au Ill de l'article L 752-6 duCode de commerce et requises à l'appui des demandes d'autorisation d'exploitationcommerciale, présentée le OS septembre 2025 par Mme Elodie CHOPLIN, gérante de la SARLEC&U, auprés du secrétariat de la commission départementale d'aménagement commercial dela Corse-du-Sud ;les pièces constitutives du dossier déclaré complet et conforme après instruction en date du 22septembre 2025 ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électroniaue : nrefecture@corse-du-sud.aouv.fr - www.corse-du-sud.aouv.fr
Fratemité
Arrétén°2A-2025-10-06-00001du06octobre2025
PortanthabilitationdeIaSARLEC&U'aréaliserIesanalysesd'impactprévuesauIllde
I'articleL752-6duCodedecommerceetrequises'aI'appuidesdemandesd'autorisation
d'exploitationcommerciale.
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
LepréfetdeCorse,préfetdelaCorse-du-Sud
ChevalierdeIaIégiond'honneur
Officierdel'ordrenationaldumérite
leCodedecommerceetnotammentsesarticlesL752-6,R752-6-1etsuivantsetL752-1;
IaIoin°2014-366du24mars2014pourl'acce'saulogementetunurbanismerénové;
laIoin°2018—1021du23novembre2018portantévolutiondulogement,del'aménagementetdu
numérique(ELAN);
laIoin°2021-1104du22aoOt2021portantluttecontreIedéreglementclimatiqueet
renforcementdeIarésilienceface'aseseffets;
Iedécretn°2004-374du29avril2004modifiérelatifauxpouvoirsdespréfets,
'aI'organisation
et'al'actiondesservicesdel'EtatdansIesregionsetIesdépartements;
ledécretduPrésidentdelaRépubliqUedU23juillet2025portantnominationdeM'EricJALON
enqualitédepréfetdeCorse,préfetdeIaCorse—du-Sud;
|edécretduPresidentdeIaRe'publiquedu25octobre2023nommantM.XavierCZERWINSKI,
secrétairegéne'raldeIaprefecturedeIaCorse—du-Sud;
|edécretn°2019-331du17avril2019relatif'alacompositionetaufonctionnementdes
commissionsdépartementalesd'aménagementcommercialetauxdemandesd'autorisation
d'exploitationcommerciale;
l'arréte'duministredel'économieetdesfinancesdu19juin2019fixant|econtenuduformulaire
dedemanded'habilitationpourréaliserl'analysed'impactmentionnéeauiiideI'articleL752-6
duCodedecommerce;
l'arrétépréfectoraln°2A-2025-08-27--00002du27aoOt2025portantdélégationdesignature'a
M.XavierCZERWINSKI,secrétairegénéraldeIaprefecturedeIaCorse-du-Sud;
lademanded'habilitation'aréaliserIesanalysesd'impactprévuesauiiidel'articleL752-6du
Codedecommerceetrequises'al'appuidesdemandesd'autorisationd'exploitation
commerciale,présentéeIe05septembre2025parMmeElodieCHOPLIN,gérantedeIaSARL
EC&U,aupre'sdusecretariatdelacommissiondépartementaled'aménagementcommercialde
IaCorse-du-Sud;
Iespie'cesconstitutivesdudossierdéclarécompletetconformeapre'sinstructionendatedu22
septembre2025;
PrefecturedeIaCorse-du—Sud—PalaisLantivy—CoursNapoléon-20188Ajacciocedex9—Standard:0495.11.12.13
Accueilgénéralouvertdulundiauvendredide8h30a11h30etde13h30'a15h30
Adresseélertroniaue:nrefecture®corse-du-sud.oouv.fr-www.mrse-du-sud.oouv.fr
El DirectiondelacoordinationdespolitiquesdeI'Etat
PREFET
DELACORSE- etdudéveloppementterritoriai
DU-SUD BureaudeI'environnementetdel'aménagement
Libmé
Egalite'
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-10-06-00001 - AP portant habilitation de la SARL EC&U à réaliser des analyses d'impact 40
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRETE
Article 1: personne morale habilitéeL'habilitation à réaliser les analyses d'impact mentionnées au Il! de l'article L 752-6 du Code decommerce, nécessaires aux projets situés sur l'ensemble du territoire du département de la Corse-du-Sud est accordée à la SARL EC&U, sise 7, rue de la Galissonniére — 44000 NANTES, représentée parMme Elodie CHOPLIN, gérante de la société.
Article 2 : personnes physiquesLes personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation pour le compte de laSARL EC&U sont les suivantes :+ Mme Elodie, Stéphanie CHOPLIN ;+ M. Noé, Aymé GLAUD;+ M. Thomas, Alexandre BLANDIN ;* Mme Angèle, Emma, Sylvie, Monique DUPIN ;M. Martin, Nicolas MADIOT.Article 3 : numéro uniqueL'habilitation délivrée à la SARL EC&U porte le n°AI-CDAC-2A-2025-09-22-045Ce numéro unique d'habilitation devra figurer sur les analyses d'impacts réalisées par la SARL EC&U.
Article 4: durée et renouvellementL'habilitation est délivrée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible, à compterde la présente décision.La demande de renouvellement devra être présentée trois mois avant la date d'expiration.
Article 5 : modificationsToute modification dans les indications fournies dans le dossier de demande d'habilitation conduit à lamise à jour, dans le mois, du dossier d'habilitation déposé à la préfecture de la Corse-du-Sud -secrétariat de la CDAC.
Article 6 : conditions d'exerciceLa SARL EC&U ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :1° dans lequel elle-même ou l'un de ses membres est intervenu, à quelque titre ou stade que ce soit ;2° en cas de liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.Une déclaration sur l'honneur de ce chef est annexée à l'analyse d'impact par son auteur.Article 7 : retraits d'habilitation
SurprOpositiondusecrétairegénéraldeIapréfecture,
ARRETE
Article1:personnemoralehabilitée
L'habilitationéréaliserIesanalysesd'impactmentionnéesauIlldeI'articleL752-6duCodede
commerce,nécessairesauxprojetssituéssurl'ensembleduterritoiredudépartementdeIaCorse—du-
Sudestaccordée'alaSARLEC&U,sise7,ruedelaGalissonniére—44000NANTES,représentéepar
MmeElodieCHOPLIN,gérantedelasociété.
Article2:personnesphysiques
Lespersonnesaffectées'aI'activitéfaisantl'objetdelademanded'habilitationpourlecomptedeIa
SARLEC&UsontIessuivantes:
- MmeElodie,StéphanieCHOPLIN;
' M.Noé,AyméGLAUD;
- M.Thomas,AlexandreBLANDIN;
- MmeAnge'le,Emma,Sylvie,MoniqueDUPIN;
M.Martin,NicolasMADIOT.
Article3:numérounique
L'habilitationde'livrée'alaSARLEC&Uportelen°Al-CDAC—2A-2025-09-22-045
Cenumérouniqued'habilitationdevrafigurersurIesanalysesd'impactsréaliséesparlaSARLEC&U.
Article4:duréeetrenouvellement
L'habilitationestdélivréepouruneduréedecinqans,sansrenouvellementtacitepossible,
'acompter
delaprésentedécision.
Lademandederenouvellementdevraétreprésentéetroismoisavantladated'expiration.
Article5:modifications
ToutemodificationdansIesindicationsfourniesdansledossierdedemanded'habilitationconduitala
mise'a
jour,danslemois,dudossierd'habilitationdéposé'alaprefecturedelaCorse-du—Sud-
secrétariatdelaCDAC.
Article6:conditionsd'exercice
LaSARLEC&Unepeutpasétablirl'analysed'impactd'unprojet:
1°danslequelelle—mémeoul'undesesmembresestintervenu,'a
quelquetitreoustadequecesoit;
2°encasdeliensdedépendancejuridiqueaveclepétitionnaire.
Unedéclarationsurl'honneurdeceChefestannexée'al'analysed'impactparsonauteur.
Article7:retraitsd'habilitation
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-10-06-00001 - AP portant habilitation de la SARL EC&U à réaliser des analyses d'impact 41
L'habilitation peut-être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, demise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R 752-6-1 du Code de commerce.Article 8 : voies et délais de recoursConformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastiadans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 9: ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud est chargé de veiller à l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Pour le préfet et par délégation,crétaire général
Xdvier CZERWINSKI
L'habilitationpeut-étreretire'eparIepréfetsil'organismeneremplitplusIesconditionsd'obtention,de
miseéjouroud'exercicementionnées'al'articleR752-6-'1duCodedecommerce.
Article8:voiesetdéIaisderecours
ConformémentauxdispositionsdesarticlesR.421-1'aR.421-5duCodedejusticeadministrative,ie
pre'sentarrétépeutfairel'objetd'Unrecourscontentieuxdevantletribunaladministratifd-e'Bastl-a
dansledélaidedeuxmois'acompterdesanotificationoudesapublication.Letribunaladministratif
peutétresaisiparI'application«Te'le'recourscitoyens»accessibleparlesitewww.telerecours.fr.
Article9:Exécution
Lesecrétairegéne'raldelaprefecturedeIaCorse-du-Sudestchargedeveiller'aI'exécutionduprésent
arréte'quiserapublie'aurecueildesactesadministratifsdeIaprefecturedelaCorse-du-Sud.
Pourlepréfetetpardélégation,
crétairegénéral
I h}..v
X VierCZERWINSKI
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-10-06-00001 - AP portant habilitation de la SARL EC&U à réaliser des analyses d'impact 42
PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2025-10-06-00002
06/10/2025
AP portant habilitation de la SAS MALL 1
MARKET à réaliser des analyses d'impact
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-10-06-00002 - AP portant habilitation de la SAS MALL 1 MARKET à réaliser des analyses
d'impact 43
Direction de la coordination des politiques de l'EtatPREFET ; rsDE LA CORSE- et du développement territorialaps Bureau de l'environnement et de l'aménagementÉgalitéFraternité
Arrêté n°2A-2025-10-06-00002-du 06 octobre 2025Portant habilitation de la SAS MALL & MARKET à réaliser les analyses d'impact prévues au IIIde l'article L 752-6 du Code de commerce et requises à l'appui des demandes d'autorisationd'exploitation commerciale.
VUVUVUVU
VUVUVUVU
VU
VUVU
VU
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du méritele Code de commerce et notamment ses articles L 752-6, R 752-6-1 et suivants et L 752-1;la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique (ELAN) ;la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique etrenforcement de la résilience face à ses effets ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret du Président de la République du 23juillet 2025 portant nomination de M. Eric JALONen qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. Xavier CZERWINSKI,secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulairede demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L 752-6du Code de commerce ;l'arrêté préfectoral n° 2A-2025-08-27-00002 du 27 août 2025 portant délégation de signature aM. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;la demande d'habilitation à réaliser les analyses d'impact prévues au Ill de l'article L 752-6 duCode de commerce et requises à l'appui des demandes d'autorisation d'exploitationcommerciale, présentée le 10 septembre 2025 par Monsieur Bertrand BOULLÉ, président de laSAS MALL & MARKET sise 18, rue Troyon - 75017 PARIS, au secrétariat de la commissiondépartementale d'aménagement commercial de la Corse-du-Sud ;les pièces constitutives du dossier déclaré complet et conforme après instruction en date du 22septembre 2025 ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électroniaue : orefecture@corse-du-sud.aouv.fr - www.corse-du-sud.aouv.fr
Fmtemitt'
Arrétén°2A-2025-10-06-00002-du06octobre2025
PortanthabilitationdeIaSASMALL&MARKET'aréaliserIesanalysesd'impactprévuesauIII
deI'artiCIeL752-6duCodedecommerceetrequises'aI'appuidesdemandesd'autorisation
d'exploitationcommerciale.
PréfecturedeIaCorse—du—Sud—PalaisLantivy—CoursNapoléon—20188Ajacciocedex9—Standard:04.95.11.l2.13
Accueilgénéralouvertdulundiauvendredide8h30'a11h30etde13h30a15h30
Adresseélectroniaue:nrefecture©corse-du-sud.aouv.fr—www.corse-du-sud.oouv.fr
El DirectiondeIacoordinationdespolitiquesdeI'Etat
PREFET territorialDELACORSE- etdudéveloppement
DU-SUD Bureaudel'environnementetdel'aménagement
Libem'
Egalite'
LepréfetdeCorse,préfetdeIaCorse-du-Sud
ChevalierdeIaIégiond'honneur
OfficierdeI'ordrenationaldumérite
VU IeCodedecommerceetnotammentsesarticlesL752-6,R752-6-1etsuivantsetL752-1;
VU laIoin°2014-366du24mars2014pourI'acce'sauIogementetunurbanismerénové;
VU IaIoin°2018—1021du23novembre2018portantévolutiondulogement,del'aménagementetdu
numérique(ELAN);
VU IaIoin°202'l-1104du22aoOt2021portantluttecontreledér'eglementclimatiqueet
renforcementdelarésiliencefaceaseseffets;
VU Iedécretn°2004-374dU29avril2004modifiérelatifauxpouvoirsdespréfets,'al'organisation
et'aI'actiondesservicesdeI'EtatdansIesrégionsetIesdépartements;
VU ledécretduPrésidentdeIaRépubliquedu23juillet2025portantnominationdeM.EricJALON
enqualitédepréfetdeCorse,préfetdelaCorse-dU-Sud;
VU IedécretduPrésidentdelaRépubliquedU25octobre2023nommantM.XavierCZERWINSKI,
secre'tairegénéraldeIaprefecturedeIaCorse-du-Sud;
VU Iedécretn°20'l9—331du17avril2019relatif'aIacompositionetaufonctionnementdes
commissionsdépartementalesd'aménagementcommercialetauxdemandesd'autorisation
d'exploitationcommerciale;
VU l'arrétéduministredeI'économieetdesfinancesdu19juin2019fixantlecontenuduformulaire
dedemanded'habilitationpourréaliserI'analysed'impactmentionnéeauIIIdeI'articleL752-6
duCodedecommerce;
VU I'arrétépréfectoraln°2A-2025-08—27-00002du27aoOt2025portantdéle'gationdesignaturea
M.XavierCZERWINSKI,secrétairegénéraldeIapréfecturedelaCorse-du-Sud;
VU Iademanded'habilitation'aréaliserIesanalysesd'impactprévuesauiiideI'articleL752-6du
Codedecommerceetrequises'al'appuidesdemandesd'autorisationd'exploitation
commerciale,présentéele10septembre2025parMonsieurBertrandBOULLE,présidentdela
SASMALL& MARKETsise18,rueTroyon—75017PARIS,ausecrétariatdelacommission
départementaled'aménagementcommercialdelaCorse-du-Sud;
VU Iespiecesconstitutivesdudossierdéclarécompletetconformeapre'sinstructionendatedu22
septembre2025;
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-10-06-00002 - AP portant habilitation de la SAS MALL 1 MARKET à réaliser des analyses
d'impact 44
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRETEArticle 1: personne morale habilitéeL'habilitation à réaliser les analyses d'impact mentionnées au III de l'article L 752-6 du Code decommerce, nécessaires aux projets situés sur l'ensemble du territoire du département de la Corse-du-Sud est accordée à la SAS MALL & MARKET sise 18, rue Troyon — 75017 PARIS, représentée par M.Bertrand BOULLÉ, président de la société.
Article 2 : personnes physiquesLes personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation pour le compte de laSAS MALL & MARKET sont les suivantes :¢ M. Bertrand BOULLE;¢ Mme Julia, Margot VASSELON-GAUDIN ;° M. Yacine TARIKET.Article 3 : numéro uniqueL'habilitation délivrée a la SAS MALL & MARKET porte le n°AI-CDAC-2A-2025-09-22-046Ce numéro unique d'habilitation devra figurer sur les analyses d'impacts réalisées par la SAS MALL &MARKET.
Article 4: durée et renouvellementL'habilitation est délivrée pour une durée de cing ans, sans renouvellement tacite possible, a compterde la présente décision.La demande de renouvellement devra être présentée trois mois avant la date d'expiration.
Article 5 : modificationsToute modification dans les indications fournies dans le dossier de demande d'habilitation conduit à lamise a jour, dans le mois, du dossier d'habilitation déposé à la préfecture de la Corse-du-Sud -secrétariat de la CDAC.
Article 6 : conditions d'exerciceLa SAS MALL & MARKET ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :1° dans lequel elle-même ou l'un de ses membres est intervenu, à quelque titre ou stade que ce soit ;2° en cas de liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.Une déclaration sur l'honneur de ce chef est annexée à l'analyse d'impact par son auteur.
Article 7 : retraits d'habilitationL'habilitation peut-être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, demise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R 752-6-1 du Code de commerce.
Surpropositiondusecrétairegénéraldelapréfecture,
ARRETE
Article1:personnemoralehabilitée
L'habilitation'aréaliserIesanalysesd'impactmentionnéesavIIIdel'articleL752-6duCodede
commerce,nécessairesauxprojetssituéssurI'ensembleduterritoiredudépartementdeIaCorse-du-
Sudestaccordée'alaSASMALL&MARKETsise18,rueTroyon—75017PARIS,représentéeparM.
BertrandBOULLE,présidentdelasociété.
Article2:personnesphysiques
Lespersonnesaffectées'al'activitéfaisantl'objetdelademanded'habilitationpourlecomptedeIa
SASMALL&MARKETsontIessuivantes:
' M.BertrandBOULLE;
° MmeJulia,MargotVASSELON-GAUDIN;
' M.YacineTARIKET.
Article3:numérounique
L'habilitationdéIivréeaIaSASMALL&MARKETportelen°A|-CDAC-2A-2025-09-22-046
Cenumérouniqued'habilitationdevrafigurersurlesanalysesd'impactsréaliséesparIaSASMALL&
MARKET.
Article4:duréeetrenouvellement
L'habilitationestdéIivréepouruneduréedecinqans,sansrenouvellementtacitepossible,acompter
deIaprésentedécision.
LademandederenouvellementdevraétreprésentéetroismoisavantIadated'expiration.
Article5:modifications
ToutemodificationdanslesindicationsfourniesdansIedossierdedemanded'habilitationconduit'aIa
miseajour,dansIemois,dudossierd'habilitationdéposé'alaprefecturedeIaCorse-du-Sud-
secretariatdelaCDAC.
Article6:conditionsd'exercice
LaSASMALL&MARKETnepeutpase'tablirl'analysed'impactd'unprojet:
1°danslequelelle-mémeoul'undesesmembresestintervenu,'a
quelquetitreoustadequecesoit;
2°encasdeliensdedépendancejuridiqueavecIepétitionnaire.
UnedéclarationsurI'honneurdecechefestannexée'aI'analysed'impactparsonauteur.
Article7:retraitsd'habilitation
L'habilitationpeut-étreretiréeparlepréfetsiI'organismeneremplitpluslesconditionsd'obtention,de
mise'a
jouroud'exercicementionnées'aI'articleR752-6-1duCodedecommerce.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-10-06-00002 - AP portant habilitation de la SAS MALL 1 MARKET à réaliser des analyses
d'impact 45
Article 8 : voies et délais de recoursConformément aux dispositions des articles R. 421-1 a R. 421-5 du Code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastiadans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 9 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud est chargé de veiller à l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Pour sfet et par délégation,le secrétaire général
} | veVFavier CZERWINSKI
Article8:voiesetdéIaisderecours
ConformémentauxdispositionsdesarticlesR.421-1'aR.421-5duCodedejusticeadministrative,le
présentarrétépeutfaireI'objetd'unrecourscontentieuxdevantletribunaladministratifdeBastia
dansledélaidedeuxmois'acompterdesanotificationoudesapublication.Letribunaladministratif
peutétresaisiparl'application«TéIérecourscitoyens»accessibleparlesitewww.telerecours.fr.
Article9:Exécution
LesecrétairegénéraldelaprefecturedelaCorse-du-Sudestchargedeveiller'al'exécutionduprésent
arrétéquiserapubliéaurecueildesactesadministratifsdelaprefecturedelaCorse-du-Sud.
Pour 'fetetpardélégation,
leserétairegéne'ral
avierCZERWINSKI
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-10-06-00002 - AP portant habilitation de la SAS MALL 1 MARKET à réaliser des analyses
d'impact 46
PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2025-10-06-00004
06/10/2025
AP portant habilitation pour la SARL EC&U à
établir le certificat de conformité mentionné au
1er aliéna de l'article L 752-23 du code de
commerce
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-10-06-00004 - AP portant habilitation pour la SARL EC&U à établir le certificat de conformité
mentionné au 1er aliéna de l'article L 752-23 du code de commerce 47
| 3 Direction de la coordination des politiques de l'EtatPRÉ et du développement territorialDU-SUD : Bureau de l'environnement et de l'aménagementLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2A-2025 -10-06-00004 du 06 octobre 2025Portant renouvellement de I'habilitation de la SARL EC&U à établir le certificat deconformité mentionné au Ter alinéa de l'article L 752-23 du Code de commerce.Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mériteVU le Code de commerce et notamment ses articles L 752-23, R 752-44-2 et suivants, et A 752-2 ;Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique (ELAN) ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Eric JALONen qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. Xavier CZERWINSKI,secrétaire général de la préfecture de Corse du Sud ;Vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif a la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;Vu l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 28 juin 2019 fixant le contenu duformulaire de demande d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au 1°alinéa de l'article L 752-23 du code de commerce ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2025-08-27-00002 du 27 août 2025 portant délégation de signature aM. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;Vu la demande d'habilitation à établir le certificat de conformité mentionné au 1er alinéa del'article L 752-23 du Code de commerce, présentée le 05 septembre 2025 par Mme ElodieCHOPLIN, gérante de la SARL EC&U , auprès du secrétariat de la commission départementaled'aménagement commercial de la Corse-du-Sud ;VU les pièces constitutives du dossier déclaré complet et conforme après instruction en date du 22septembre 2025 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex - Standard : 04.95111213Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Fraternite'
Arrétén°2A-2025-10-06-00004du06octobre2025
PortantrenouvellementdeI'habilitationdeIaSARLEC&U'aétablirIecertificatde
conformitémentionnéau1eralinéadel'articleL752-23duCodedecommerce.
LepréfetdeCorse,préfetdelaCorse-du-Sud
ChevalierdeIaIégiond'honneur
Officierdel'ordrenationaldumérite
£I
PREFET
DirectiondelacoordinationdespolitiquesdeI'Etat
etdudéveloppementterritorialDELACORSE-
DU-SUD BureaudeI'environnementetdeI'aménagement
Liberte'
Egalité
Vu IeCodedecommerceetnotammentsesarticlesL752-23,R752-44-2etsuivants,etA752-2;
Vu laloin°2014—366du24mars2014pourI'acce'saulogementetunurbanismerénové;
VU Ialoin°2018—1021du23novembre2018portantévolutiondulogement,deI'aménagementetdu
numérique(ELAN);
VU ledécretn°2004-374du29avril2004modifiérelatifauxpouvoirsdespréfets,al'organisationet'aI'actiondesservicesdeI'EtatdansIesregionsetIesdépartements;
Vu ledécretduPrésidentdeIaRépubliquedu23juillet2025portantnominationdeM.EricJALON
enqualitédepréfetdeCorse,préfetdeIaCorse-du-Sud;
Vu IedécretduPrésidentdeIaRépubliquedu25octobre2023nommantM.XavierCZERWINSKI,
secrétairegénéraldeIaprefecturedeCorseduSud;
Vu Iedécretn°2019-331du17avril2019relatif'aIacompositionetaufonctionnementdes
commissionsdépartementalesd'aménagementcommercialetauxdemandesd'autorisation
d'exploitationcommerciale;
Vu I'arrétéduministredel'économieetdesfinancesdu28juin2019fixantlecontenudu
formulairededemanded'habilitationpourétablirIecertificatdeconformitémentionnéau1er
alinéadeI'articleL752—23ducodedecommerce;
Vu I'arrétépréfectoraln°2A-2025-08—27—00002du27aoOt2025portantdélégationdesignature'a
M.XavierCZERWINSKI,secrétairegénéraldeIapréfecturedeIaCorse-du-Sud;
Vu Iademanded'habilitation'aétablirlecertificatdeconformitémentionnéau1eralinéade
I'articleL752—23duCodedecommerce,présente'ele05septembre2025parMmeElodie
CHOPLIN,gérantedeIaSARLEC&U,aupresdusecretariatdelacommissiondépartementale
d'ame'nagementcommercialdelaCorse-du—Sud;
Vu Iespie'cesconstitutivesdudossierdéclarécompletetconformeapre'sinstructionendatedu22
septembre2025;
SurpropositiondusecrétairegénéraldeIaprefecture,
ARRETE
PrefecturedeIaCorse-du—Sud—PalaisLantivy—CoursNapoléon—20188Ajacciocedex—Standard:0485111213
Accueilge'ne'ralouvertduIundiauvendredide8h30a11h30etde13h30a15h30
AdresseéIectronique:prefecture@corse—du—sud.gouv.f—www.corse—du-sud.gouv.fr
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-10-06-00004 - AP portant habilitation pour la SARL EC&U à établir le certificat de conformité
mentionné au 1er aliéna de l'article L 752-23 du code de commerce 48
Article 1° : personne morale habilitéeL'habilitation à établir les certificats de conformité mentionnés au 1° alinéa de l'article L 752-23 duCode de commerce pour tout équipement commercial situé sur l'ensemble du territoire de la Corse-du-Sud, attestant du respect de l'autorisation d'exploitation commerciale qui lui a été délivrée ou d'unedérogation au titre des articles L. 752-141 et L. 752-2, est accordée à la SARL EC&U, sise 7, rue de laGalissonnière - 44000 NANTES, représentée par Mme Elodie CHOPLIN, gérante de la société.Article 2 : personnes physiquesLes personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation pour le compte de laSARL EC&U sont les suivantes :+ Mme Elodie, Stéphanie CHOPLIN ;°* M. Noé, Aymé GLAUD ;¢ M. Thomas, Alexandre BLANDIN ;° Mme Angèle, Emma, Sylvie, Monique DUPIN ;° TMM. Martin, Nicolas MADIOT.Article 3 : numéro uniqueL'habilitation délivrée à la SARL EC&U porte le n° CC-CDAC-2A-2025-22-09-026.Ce numéro d'habilitation devra figurer sur le certificat de conformité adressé par le bénéficiaire del'autorisation au préfet un mois avant la date d'ouverture au public du projet par voie électronique aumême titre que la date et la signature de l'auteur de l'analyse.Article 4 : durée et renouvellementL'habilitation est délivrée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible, à compterde la présente décision. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de la Corse-du-Sud.La demande de renouvellement devra être présentée trois mois avant la date d'expiration.Article 5 : modificationsToute modification dans les indications fournies dans le dossier de demande d'habilitation conduit à lamise à jour, dans le mois, du dossier d'habilitation déposé à la préfecture de la Corse-du-Sud -secrétariat de la CDAC.Article 6: retraits d'habilitationL'habilitation peut-être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, demise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R 752-44-2 du Code de commerce.Article 7 : voies et délais de recoursConformément aux dispositions des articles R. 421-1 a R. 421-5 du Code de justice administrative, leprésent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dansle délai de deux mois a compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 8 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général,
wn pened
Xavier CZERWINSKI
Article1":personnemoralehabilitée
L'habilitation'aétablirIescertificatsdeconformitémentionnésau1"alinéadeI'articleL752-23du
CodedecommercepOUrtoute'quipementcommercialsituésurI'ensembleduterritoiredeIaCorse-du-
Sud,attestantdurespectdeI'autorisationd'expioitationcommercialequiluiaétédéIivréeoud'une
derogationautitredesarticlesL.752-14etL.752-2,estaccordée'aIaSARLEC&U,sise7,ruedela
Galissonnie're—44000NANTES,représentéeparMmeElodieCHOPLIN,gérantedeIasociété.
Article2:personnesphysiques
Lespersonnesaffectées'al'activitéfaisantI'objetdeIademanded'habilitationpourlecomptedeIa
SARLEC&UsontIessuivantes:
- MmeElodie,StephanieCHOPLIN;
° M.Noé,AyméGLAUD;
' M.Thomas,AlexandreBLANDIN;
- MmeAng'ele,Emma,Sylvie,MoniqueDUPIN;
- M.Martin,NicolasMADIOT.
Article3:numérounique
L'habilitationdéIivrée'aIaSARLEC&UporteIen°CC-CDAC-2A-2025-22-09-026.
Cenumérod'habilitationdevrafigurersurlecertificatdeconformitéadresséparIebénéficiairede
I'autorisationaupréfetunmoisavantIadated'ouvertureaupublicduprojetparvoieélectroniqueau
mémetitrequeIadateetIasignaturedel'auteurdeI'analyse.
Article4:duréeetrenouvellement
L'habilitationestdéIivréepouruneduréedecinqans,sansrenouvellementtacitepossible,
'acompter
deIaprésentedécision.ElleestvalablesurI'ensembleduterritoiredudépartementdeIaCorse-du-Sud.
LademandederenouvellementdevraétreprésentéetroismoisavantIadated'expiration.
Article5:modifications
ToutemodificationdansIesindicationsfourniesdansIedossierdedemanded'habilitationconduit'aIa
mise'a
jour,dansIemois,dudossierd'habilitationdéposé'aIapréfecturedeIaCorse—du-Sud-
secrétariatdeIaCDAC.
Article6:retraitsd'habilitation
L'habilitationpeut—étreretiréeparlepréfetsiI'organismeneremplitplusIesconditionsd'obtention,de
mise'ajouroud'exercicementionnéesal'articleR752-44—2duCodedecommerce.
Article7:voiesetdélaisderecours
ConformémentauxdispositionsdesarticlesR.421-1'aR.421-5duCodedejusticeadministrative,Ie
présentarrétépeutfaireI'objetd'unrecourscontentieuxdevantIetribunaladministratifdeBastiadans
Iedélaidedeuxmois'acompterdesanotificationoudesapublication.Letribunaladministratifpeut
étresaisiparI'application«Télérecourscitoyens»accessibleparIesitewww.telerecours.fr.
Article8:Exécution
Lesecrétairege'néraldeIapréfecturedeIaCorse-du-SudestchargédeI'exécutionduprésentarréte'qui
serapubliéaurecueildesactesadministratifsdeIaprefecturedeIaCorse-du-Sud.
réfetetparde'légation,
Iesecrétairegénéral,
.iii
XavierCZERWINSKI
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mentionné au 1er aliéna de l'article L 752-23 du code de commerce 49
PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2025-10-06-00005
06/10/2025
AP portant habilitation pour la SAS MALL &
MARKET à établir le certificat de conformité
mentionné au 1er aliéna de l'article L 752-23 du
code de commerce
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-10-06-00005 - AP portant habilitation pour la SAS MALL & MARKET à établir le certificat de
conformité mentionné au 1er aliéna de l'article L 752-23 du code de commerce 50
| 3 Direction de la coordination des politiques de l'Etatee et du développement territorialDU-SUD : Bureau de l'environnement et de l'aménagementLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2A-2025-10-06-00005 du 06 octobre 2025Portant renouvellement de l'habilitation de la SAS MALL & MARKET à établir le certificat deconformité mentionné au 1er alinéa de l'article L 752-23 du Code de commerce.Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mériteVu le Code de commerce et notamment ses articles L 752-23, R 752-44-2 et suivants, et A 752-2 ;Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové;Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique (ELAN) ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Eric JALONen qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. Xavier CZERWINSKI,secrétaire général de la préfecture de Corse du Sud ;Vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif a la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;Vu l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 28 juin 2019 fixant le contenu duformulaire de demande d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au 1°alinéa de l'article L 752-23 du code de commerce ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2025-08-27-00002 du 27 août 2025 portant délégation de signature àM. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;Vu la demande d'habilitation à établir le certificat de conformité mentionné au 1er alinéa del'article L 752-23 du Code de commerce, présentée le 10 septembre 2025 par MonsieurBertrand BOULLE, président de la SAS MALL & MARKET sise 18, rue Troyon - 75017 PARIS,auprès du secrétariat de la commission départementale d'aménagement commercial de laCorse-du-Sud ;Vu les pieces constitutives du dossier déclaré complet et conforme aprés instruction en date du 22septembre 2025 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex - Standard : 04.95111213Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
El DirectiondeIacoordinationdes deI'Etat
Fraterm'tt'
Arrétén°2A-2025-10-06-00005dUO6octobre2025
PortantrenouvellementdeI'habilitationdelaSASMALL&MARKETéétablirIecertificatde
conformitémentionnéau1eralinéadeI'artiCIeL752-23duCodedecommerce.
LepréfetdeCorse,préfetdeIaCorse-du-Sud
ChevalierdeIaIégiond'honneur
OfficierdeI'ordrenationaldumérite
PREFET
DELACORSE- etdudéveloppementterritorial
DU-SUD BureaudeI'environnementetdeI'aménagement
Liberté
Egalfte'
Vu IeCodedecommerceetnotammentsesarticlesL752-23,R752-44-2etsuivants,etA752-2;
Vu IaIoin°2014-366du24mars2014pourI'accesaulogementetunurbanismere'nové;
Vu laIoin°2018-1021du23novembre2018portantévolutiondulogement,del'aménagementetdu
numérique(ELAN);
Vu ledécretn°2004-374du29avril2004modifiérelatifauxpouvoirsdespréfets,'aI'organisationet
ai'actiondesservicesdel'EtatdansIesrégionsetIesdépartements;
VU ledécretduPrésidentdelaRépubliquedu23juillet2025portantnominationdeM.EricJALON
enqualitédepréfetdeCorse,préfetdeIaCorse-dU-Sud;
Vu ledécretduPrésidentdeIaRépubliquedu25octobre2023nommantM.XavierCZERWINSKI,
secrétairegénéraldelaprefecturedeCorseduSud;
Vu Iedécretn°2019—331du17avril2019relatif'aIacompositionetaufonctionnementdes
commissionsdépartementalesd'aménagementcommercialetauxdemandesd'autorisation
d'exploitationcommerciale;
Vu I'arréte'duministredeI'économieetdesfinancesdu28juin2019fixantIecontenudu
formulairededemanded'habilitationpourétablir|ecertificatdeconformitémentionnéau1er
alinéadeI'articleL752—23ducodedecommerce;
Vu I'arrétépréfectoraln°2A—2025—08—27—00002du27aoOt2025portantdélégationdesignature'a
M.XavierCZERWINSKI,secrétairege'néraldeIaprefecturedeIaCorse-du-Sud;
Vu Iademanded'habilitation'aétablirIecertificatdeconformitémentionnéau1eralinéade
l'articleL752—23duCodedecommerce,présentéele10septembre2025parMonsieur
BertrandBOULLE,présidentdelaSASMALL&MARKETsise18,rueTroyon—75017PARIS,
auprésdusecrétariatdeIacommissiondépartementaled'ame'nagementcommercialdeIa
Corse-du-Sud;
Vu Iespiecesconstitutivesdudossierdéclarécompletetconformeapresinstructionendatedu22
septembre2025;
SurpropositiondusecrétairegénéraldeIaprefecture,
ARRETE
PrefecturedeIaCorse-du-Sud—PalaisLantivy—CoursNapole'on—20188Ajacciocedex—Standard:04.95.11.121?)
Accueilgéne'ralouvertdulundiauvendredide8h30'a11h30etde13h30'a15h30
Adressee'Iectronique:prefecture©corse-du—sud.gouv.fr—www.corse—du-sud.gouv.fr
Facebook:@prei'ecture2a—Twitter:@Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-10-06-00005 - AP portant habilitation pour la SAS MALL & MARKET à établir le certificat de
conformité mentionné au 1er aliéna de l'article L 752-23 du code de commerce 51
Article 1° : personne morale habilitéeL'habilitation a établir les certificats de conformité mentionnés au 1° alinéa de l'article L 752-23 duCode de commerce pour tout équipement commercial situé sur l'ensemble du territoire de la Corse-du-Sud, attestant du respect de l'autorisation d'exploitation commerciale qui lui a été délivrée ou d'unedérogation au titre des articles L. 752-1-1 et L. 752-2, est accordée à la SAS MALL & MARKET sise 18, rueTroyon - 75017 PARIS, représentée par M. Bertrand BOULLE, président de la société.Article 2 : personnes physiquesLes personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation pour le compte de laSAS MALL & MARKET sont les suivantes :* M. Bertrand BOULLE;° Mme Julia, Margot VASSELON-GAUDIN ;° M. Yacine TARIKET.Article 3 : numéro uniqueL'habilitation délivrée à la SAS MALL & MARKET porte le n° CC-CDAC-2A-2025-22-09-027.Ce numéro d''habilitation devra figurer sur le certificat de conformité adressé par le bénéficiaire del'autorisation au préfet un mois avant la date d'ouverture au public du projet par voie électronique aumême titre que la date et la signature de l'auteur de l'analyse.Article 4 : durée et renouvellementL'habilitation est délivrée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible, à compterde la présente décision. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de la Corse-du-Sud.La demande de renouvellement devra être présentée trois mois avant la date d'expiration.Article 5 : modificationsToute modification dans les indications fournies dans le dossier de demande d'habilitation conduit à lamise à jour, dans le mois, du dossier d'habilitation déposé a la préfecture de la Corse-du-Sud -secrétariat de la CDAC.Article 6 : retraits d'habilitationL'habilitation peut-être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, demise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R 752-44-2 du Code de commerce.Article 7 : voies et délais de recoursConformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dansle délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 8 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Pourte préfet et par délégation,le secrétaire général,
mXavier CZERWINSKI
Article1e":personnemoralehabilitée
L'habilitation'aétablirlescertificatsdeconformitémentionnésau1"alinéadeI'artiCIeL752-23du
CodedecommercepourtoutéquipementcommercialsituésurI'ensembleduterritoiredeIaCorse-du-
Sud,attestantdurespectdeI'autorisationd'exploitationcommercialeqUiluiaétédélivréeoud'une
dérogationautitredesarticlesL.752-1-1etL.752-2,estaccorde'e'aIaSASMALL&MARKETsise18,rue
Troyon—75017PARIS,représente'eparM.BertrandBOULLE,presidentdeIasociété.
Article2 :personnesphysiques
Lespersonnesaffectées'aI'activitéfaisantl'objetdeIademanded'habilitationpourlecomptedela
SASMALL&MARKETsontIessuivantes:
- M.BertrandBOULLE;
' MmeJulia,MargotVASSELON-GAUDIN;
' M.YacineTARIKET.
Article3:numérounique
L'habilitationdélivrée'alaSASMALL&MARKETporteIen°CC—CDAC-2A-2025-22—09-027.
Cenumérod'habilitationdevrafigurersurIecertificatdeconformitéadresséparIebéne'ficiairede
I'autorisationaupréfetunmoisavantIadated'ouvertureaupublicduprojetparvoieélectroniqueau
mémetitrequeIadateetIasignaturedeI'auteurdeI'analyse.
Article4:duréeetrenouvellement
L'habilitationestdélivréepouruneduréedecinqans,sansrenouvellementtacitepossible,
'acompter
deIapre'sentedécision.ElleestvalablesurI'ensembleduterritoiredudépartementdelaCorse-du—Sud.
Lademandederenouvellementdevraétreprésentéetroismoisavantladated'expiration.
Article5:modifications
ToutemodificationdansIesindicationsfourniesdansIedossierdedemanded'habilitationconduit'aIa
mise'a
jour,dansIemois,dudossierd'habilitationdéposé'aIaprefecturedeIaCorse-du-Sud-
secretariatdeIaCDAC.
Article6zretraitsd'habilitation
L'habilitationpeut-étreretiréeparIepréfetsiI'organismeneremplitplusIesconditionsd'obtention,de
mise'a
jouroud'exercicementionne'es'aI'articleR752—44-2duCodedecommerce.
Article7:voiesetdélaisderecours
Conforme'mentauxdispositionsdesarticlesR.421-1'aR.421-5duCodedejusticeadministrative,Ie
présentarrétépeutfairel'objetd'unrecourscontentieuxdevantIetribunaladministratifdeBastiadans
Iedélaidedeuxmois'acompterdesanotificationoudesapublication.Letribunaladministratifpeut
étresaisiparI'application«Télérecourscitoyens»accessibleparIesitewww.telerecours.fr.
Article8zExécution
LesecrétairegénéraldeIapréfecturedeIaCorse-du-SudestchargedeI'exe'cutionduprésentarrétéqui
serapubliéaurecueildesactesadministratifsdeIaprefecturedeIaCorse-du-Sud.
Pou preetetpardéle'gation,
Iesecétairegénéral,
Ill
X vierCZERWINSKI
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-10-06-00005 - AP portant habilitation pour la SAS MALL & MARKET à établir le certificat de
conformité mentionné au 1er aliéna de l'article L 752-23 du code de commerce 52