PROVENCE-ALPES-
CÔTE-D'AZUR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R93-2026-099
PUBLIÉ LE 25 JUIN 2026
Sommaire
Agence régionale de santé PACA /
R93-2026-06-15-00008 - 2026-055 SSIAD DU CH DE MARTIGUES (3 pages) Page 6
R93-2026-06-18-00004 - 2026RENOUV06-045 Renouvellement
gynécologie obstétrique Centre Hospitalier Universitaire de Nice
Hôpital de l'Archet (3 pages) Page 10
R93-2026-05-25-00001 - Arrêté autorisant la délocalisation du CAMSP
SAINT THYS, sis 34 cours Julien - 13006 MARSEILLE
pour une implantation
au 23 rue Edouard Alexander - 13010 MARSEILLE géré par
l'Association Régionale d'Aide aux Infirmes Cérébraux
(ARAIMC) (2 pages) Page 14
R93-2026-06-10-00002 - Arrêté portant modification de la licence
d'autorisation n°83#000441 suite au changement d'adressage de la SELAS
pharmacie du Midi dans la commune de SOLLIES-PONT (83210) (2 pages) Page 17
R93-2026-06-18-00001 - AVIS D'APPEL À PROJETS
ÉTABLISSEMENTS
ET SERVICES MÉDICO-SOCIAUX
Création d'une Maison
d'Accueil Spécialisée
pour personnes en situation de
polyhandicap
dans le département des Alpes-Maritimes (6 pages) Page 20
R93-2026-06-02-00012 - Décision 2026 A 244 changement d'implantation
et raison sociale Association des Amis de la Transfusion - Institut du coeur
Jean-Louis Noisiez (6 pages) Page 27
R93-2026-06-23-00002 - Décision de suspension Nice Résidencia (4
pages) Page 34
R93-2026-06-22-00005 - Décision fixant le calendrier prévisionnel 2026
des appels à projets médico-sociaux
relevant de la compétence
exclusive de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte
d'Azur au cours de l'année 2026 pour la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur (2 pages) Page 39
R93-2026-06-23-00001 - Décision nomination AP Nice Résidencia (5
pages) Page 42
R93-2026-06-04-00009 - Décision portant attribution de la licence de
transfert n°83#000732 à la SARL Pharmacie DEFRANCE dans la
commune de TOULON (83000) (4 pages) Page 48
R93-2026-06-04-00010 - Décision portant caducité de la licence
n°83#000382 exploitée par la SELARL pharmacie de la Foux sise route
nationale 98 La Foux - Lieudit COGOLIN PLAGE à COGOLIN (83310) (2
pages) Page 53
R93-2026-04-28-00035 - Décision portant désignation des membres
avec un mandat permanent pour siéger au sein de la commission
d'information et de sélection d'appel à projet
médico-social
chargée de l'examen des projets 2026-2029 relevant de la compétence
conjointe
du Conseil départemental des Alpes-de-Haute-Provence et
de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur (3 pages) Page 56
2
R93-2026-06-22-00006 - Décision portant modification de la décision
n° 2026-070 du 28 mai 2026
en vue de préciser le nombre de places
d'internat de semaine ouvertes 365 jours par an
au sein de l'IME
CHATEAU MERIGNARGUES
sis avenue de la Pinède - CS 20107 -
84918 AVIGNON CEDEX 9
géré par le CENTRE HOSPITALIER
MONTFAVET (2 pages) Page 60
R93-2026-06-24-00001 - ROB 2026-PDS (14 pages) Page 63
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA
/
R93-2026-06-12-00002 - 20260612 arrêté composition CA EPLEFPA
Orange-1 (3 pages) Page 78
R93-2026-06-18-00003 - Arrêté portant composition du conseil
d'administration d'un établissement public local d'enseignement et de
formation professionnelle agricoles (3 pages) Page 82
R93-2026-06-10-00003 - Arrêté portant nomination du jury de validation
des acquis de l'expérience pour l'examen du brevet de technicien
supérieur agricole (BTSA) aménagements paysagers (AP) des 18 et 19
juin 2026 (2 pages) Page 86
R93-2026-02-25-00007 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
ARRIGHI Mathieu 06510 GATTIERES (2 pages) Page 89
R93-2026-02-24-00009 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
BARRUOL Léa 84800 LAGNES (2 pages) Page 92
R93-2026-02-24-00010 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
GAEC AGREE LANGLOIS 06420 ISOLA (2 pages) Page 95
R93-2026-03-30-00021 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
LAFONT Virginie 83440 CALLIAN (2 pages) Page 98
R93-2026-03-03-00201 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
MARTIN-COLONNA Magali 84000 AVIGNON (2 pages) Page 101
R93-2026-03-31-00070 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
OOSTERBAAN Friso 83510 LORGUES (2 pages) Page 104
R93-2026-03-30-00022 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
ROUSSEL Manon 13530 TRETS (2 pages) Page 107
R93-2026-03-16-00012 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
RUBIN Mélanie 05260 ST LEGER LES MELEZES (2 pages) Page 110
R93-2026-02-25-00008 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
SCEA DURANCE ALPILLES 13560 SENAS (2 pages) Page 113
R93-2026-03-10-00009 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
SCEA Le Haut Soleihet 04200 SISTERON (2 pages) Page 116
R93-2026-02-24-00011 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
TECHINE-GAUTIER Léa 84250 LE THOR (2 pages) Page 119
3
R93-2026-03-05-00011 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
VESIAN Coline 04420 PRADS HAUTE BLEONE (2 pages) Page 122
R93-2026-06-19-00003 - Opération non soumise DEVEAUX Patrick 83570
COTIGNAC (2 pages) Page 125
R93-2026-06-22-00002 - Opération non soumise DOMENEQUE Maxime
13290 LES MILLES (2 pages) Page 128
R93-2026-06-22-00001 - Opération non soumise GAEC ARTERALYA 05160
SAVINES LE LAC (2 pages) Page 131
R93-2026-06-22-00003 - Opération non soumise MATEU Raphaël 13200
ARLES (2 pages) Page 134
R93-2026-06-19-00004 - Opération non soumise SCEA FONDUGUES
PRADUGUES 83350 RAMATUELLE (2 pages) Page 137
R93-2026-06-19-00005 - Opération non soumise TRIVERI Mélanie 06450
ROQUEBILLIERE (2 pages) Page 140
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur /
R93-2026-06-18-00002 - Arrêté nomination JP DEMK 2026 (2 pages) Page 143
R93-2026-06-16-00004 - ARRÊTE Portant nomination des membres du jury
de validation des acquis de l'expérience
du diplôme d'Etat
d'accompagnant éducatif et social
Session de juin 2026
(2 pages) Page 146
R93-2026-06-19-00002 - ARRÊTÉ PORTANT NOMINATION DES MEMBRES
DU JURY DU DIPLÔME D'ETAT D'EDUCATEUR DE JEUNES
ENFANTS
Session 2026 (2 pages) Page 149
DIRM MED /
R93-2026-06-19-00001 - Arrêté portant fixation des ports de pêche et
points de débarquement, ainsi que des points de collecte des anguilles
(anguilla anguilla) dans les départements des Pyrénées-Orientales et
de l'Aude. (3 pages) Page 152
R93-2026-06-22-00004 - Arrêté rendant obligatoire une délibération
du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins
Occitanie modifiant la liste des titulaires de la licence pour la pêche de la
telline en Occitanie pour la période du 01/05/2026 au 30/04/2027 (2
pages) Page 156
Mission Nationale de Contrôle et d'audit des organismes de sécurité
sociale. /
R93-2026-06-11-00008 - Arrêté du 11 juin 2026
portant modification
des membres du Conseil d'administration
de la Caisse d'Allocations
Familiales de Vaucluse (n°1) (3 pages) Page 159
R93-2026-06-12-00003 - Arrêté du 12 juin 2026
portant modification
(n°2) de la composition du Conseil de la Caisse Primaire d'Assurance
Maladie des Bouches-du-Rhône (2 pages) Page 163
4
R93-2026-06-15-00010 - Arrêté du 15 juin 2026
portant modification
(n°2) de la composition du Conseil départemental
de Vaucluse
auprès du Conseil d'administration de l'URSSAF de
Provence-Alpes-Côte d'Azur (4 pages) Page 166
R93-2026-06-15-00009 - Arrêté du 15 juin 2026
Portant modification
(n°3) à l'arrêté de nomination des membres du Conseil
d'administration de la Caisse d'Allocations Familiales des Alpes-Maritimes (3
pages) Page 171
R93-2026-06-17-00003 - Arrêté du 17 juin 2026
Portant modification
(n°1) à l'arrêté de nomination des membres du Conseil
du Centre
de Traitement Informatique Sophia Antipolis (3 pages) Page 175
R93-2026-06-17-00002 - Arrêté du 17 juin 2026
Portant modification
(n°4) à l'arrêté de nomination des membres du Conseil
d'administration de la Caisse d'Allocations Familiales des Alpes-Maritimes (4
pages) Page 179
R93-2026-06-22-00007 - Arrêté du 22 juin 2026
portant modification
(n°1) de la composition du conseil de l'union pour la gestion des
établissements des caisses d'assurance maladie Provence-Alpes-Côte
d'Azur et Corse (3 pages) Page 184
R93-2026-06-22-00008 - Arrêté du 22 juin 2026
portant modification
(n°3) de la composition du conseil d'administration de la caisse
d'assurance retraite et de la santé au travail du sud-est (3 pages) Page 188
R93-2026-04-24-00008 - Arrêté du 24 avril 2026
portant modification
(n°1) de la composition du Conseil départemental de Vaucluse auprès
du Conseil d'administration de l'URSSAF de Provence-Alpes-Côte
d'Azur (3 pages) Page 192
Rectorat Aix-Marseille /
R93-2026-06-16-00005 - Arrêté portant délégation de signature des
décisions administratives (6 pages) Page 196
R93-2026-06-16-00006 - Arrêté portant subdélégation de signature
des actes de gestion financière (7 pages) Page 203
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA /
R93-2026-06-04-00011 - Arrêté modificatif de l'APHN du Mugel CIOTAT
(10 pages) Page 211
R93-2026-06-19-00006 - Arrêté portant modification
de l'arrêté
du 29 décembre 2023,
constatant la désignation des membres du
CESER (PEEP) (2 pages) Page 222
5
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-06-15-00008
2026-055 SSIAD DU CH DE MARTIGUES
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-06-15-00008 - 2026-055 SSIAD DU CH DE MARTIGUES 6
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
ORs]aOL +
Ar@ D Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur











Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/3



Réf : DD13-0526-5047-D

DECISION N°2026-055

portant réduction de la capacité de 2 places dédiées aux personnes âgées
au sein du SSIAD géré par le Centre hospitalier de Martigues


FINESS EJ : 130789316
FINESS ET : 130807860


Le Directeur général de
l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur


Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article L313-18 ;

Vu le code de la santé publique et notamment les article L.1431-2 et suivants ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico -sociale notamment les articles 80 et
80-1 ;

Vu le décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021 et le décret modificatif n°2022 -685 du 26 avril 2022 relatifs au
rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico -sociaux ;

Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Vu la décision DOMS/PA n°2016 -R077 du 7 octobre 2016 relative au renouvellement de l'autori sation de
fonctionnement du Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) du Centre hospitalier de Martigues sis
3 boulevard des Rayettes à Martigues, géré par le Centre Hospitalier de Martigues ;

Vu le dossier de création d'un SAD mixte mentionnant la demande de transformation de 2 places dédiées à la
prise en charge des personnes de plus de 60 ans en 2 places dédiées à la prise en charge des personnes en
situation de handicap adressé par le Centre hospitalier de Martigues à l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 19 décembre 2025 ;

Considérant que la reconnaissance de la cessation d'activité des 2 places dédiées à la prise en charge des
personnes de plus de 60 ans entraînera la réaffectation des crédits correspondants, en vue de la création de
2 nouvelles places dédiées à la prise en charge des personnes en situation de handicap au sein du service ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2026-06-15-00008 - 2026-055 SSIAD DU CH DE MARTIGUES 7
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 2/3

Considérant la décision du Centre hospitalier de Martigues de maintenir l'exploitation de 48 places installées au
sein du SSIAD ;

Sur proposition de la Directrice départementale des Bouches du Rhône de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

DECIDE

Article 1 : la cessation définitive de l'exploitation des 2 places dédiées à la prise en charge des personnes de plus
de 60 ans places au sein du SSIAD du Centre hospitalier de Martigues, portant réduction de capacité, prend effet
à compter du 1er juillet 2026.

Article 2 : la capacité totale du SSIAD est désormais fixée à 48 places dédiées à la prise en charge des personnes
de plus de 60 ans.
La zone d'intervention est inchangée et couvre les communes suivantes : Martigues, Port de Bouc,
Châteauneuf-les-Martigues, Istres, Saint Mitre-les-Remparts.
Il n'est apporté aucune modification à l'ESA tant dans sa capacité que dans sa zone d'intervention, soit Martigues,
Port de Bouc, Châteauneuf-les-Martigues, Istres, Saint Mitre -les-Remparts, Fos -sur-Mer, Port Saint Louis
du Rhône.

Article 3 : les caractéristiques du SSIAD du Centre hospitalier de Martigues enregistrées au fichier national des
établissements sanitaires et sociaux (FINESS) sont modifiées comme suit :

Entité Juridique (EJ) : Centre Hospitalier de Martigues
N° FINESS EJ : 130789316
Adresse : 3 Boulevard des Rayettes – BP 50248 - 13698 Martigues cedex
Statut juridique : 13 – Etb pub. Commun. Hosp.
Numéro SIREN : 261 300 198

Entité Etablissement (ET) : SSIAD du CH de Martigues
N° FINESS ET : 130807860
Adresse : 3 Boulevard des Rayettes – BP 50248 - 13698 Martigues cedex
Numéro SIRET : 261 300 198 00171
Code catégorie établissement : 354 - SSIAD
Code mode de fixation des tarifs (MFT) : 54 – Tarif assurance maladie - SSIAD

Triplets attachés à cet ET

Pour 48 places :
Code discipline : 358 Soins infirmiers à domicile
Code mode de fonctionnement : 16 Prestations en milieu ordinaire
Code catégorie de clientèle : 700 Personnes âgées


Equipe spécialisée Alzheimer (ESA)
Capacité autorisée 20 places

Code discipline : 357 activités soins d'accompagnement et de réhabilitation
Code mode de fonctionnement : 16 Prestations en milieu ordinaire
Code catégorie de clientèle : 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentées

Cette autorisation vaut autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux pour la totalité
des 68 places.

Article 4 : la validité de l'autorisation reste fixée à quinze ans à compter du 4 janvier 2017.






Agence régionale de santé PACA - R93-2026-06-15-00008 - 2026-055 SSIAD DU CH DE MARTIGUES 8
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 3/3

Article 5 : au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,
l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil
soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation.
Celle-ci peut faire opposition dans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée,
s'il apparaît que le changement envisagé méconnaît les dispositions du présent code, ne respe cte pas les
conditions de l'autorisation mentionnées à l'article L. 313-4 ou présente des risques susceptibles d'affecter la prise
en charge des personnes accueillies ou accompagnées ou le respect de leurs droits.

Article 6 : la présente décision est susc eptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou de
publication, y compris par voie électronique via le site www.telerecours.fr

Article 7 : la Directrice de la délégation départementale des Bouches du Rhône de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.





Marseille, le






15/06/2026
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-06-15-00008 - 2026-055 SSIAD DU CH DE MARTIGUES 9
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-06-18-00004
2026RENOUV06-045 Renouvellement
gynécologie obstétrique Centre Hospitalier
Universitaire de Nice Hôpital de l'Archet
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-06-18-00004 - 2026RENOUV06-045 Renouvellement gynécologie obstétrique Centre
Hospitalier Universitaire de Nice Hôpital de l'Archet 10
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ » Agence Régionaie de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur
Décision 2026RENOUV06-045pour les modalités suivantes :- Gynécologie obstétrique (niveau 1)- Gynécologie obstétrique et néonatologieintensifs (niveau 2A)- Gynécologie obstétrique et néonatologieintensifs (niveau 2B)- Gynécologie obstétrique et néonatologieintensifs et réanimation néonatale (niveau 3)Promoteur :Centre Hospitalier Universitaire de Nice4 Avenue Reine Victoria06000 NICEFINESS EJ : 060785011Lieu d'implantation :Centre Hospitalier de NiceHôpital de l'Archet151 Route Saint Antoine de Ginestiere06000 NICEFINESS ET : 060789195
Demande d'autorisation d'activité de gynécologie-obstétrique
sans soinsavec soinsavec soins
Réf : DOS-0626-5678-DLe Directeur Général de ' Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le Code de la Santé Publique et en particulier les articles L. 6122-10 du code de la santé publique ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, a la santé etaux territoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative a l'organisation et à la transformation du système desanté ;VU la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagementterritorial des professionnels ;VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU l'ordonnance n° 2018-4 du 03 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 02Tél 04.13,55.80.10httos://www.paca.ars.sante.fr/ Be Page 1/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-06-18-00004 - 2026RENOUV06-045 Renouvellement gynécologie obstétrique Centre
Hospitalier Universitaire de Nice Hôpital de l'Archet 11
VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations desactivités de soins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations des activités de soins etdes équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la réformedes autorisations d'activités de soins ;VU le décret du Ministère du travail, de la santé et des solidarités, en date du 16 juillet 2024, portantnomination de Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé deProvence-Alpes-Côte d'Azur ;VU le décret n° 2025-189 du 27 février 2025 relatif à la simplification des procédures d'autorisation desactivités de soins et d'équipements matériels lourds ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional deSanté Provence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipementsmatériels lourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles deterritorialité, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côted'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de larégion Provence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de régionProvence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité deDirecteur de la direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté en date du 24 juin 2025 portant révision partielle du Projet Régional de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 2023-2028, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 27 juin 2025 ;VU la lettre DHOS/04 du 30 août 2000 relative à l'activité de soins obstétrique, néonatologie etréanimation néonatale ;VU l'arrêté du 25 avril 2000 relatif aux locaux de prétravail et de travail, aux dispositifs médicaux et auxexamens pratiqués en néonatologie et en réanimation néonatale ;VU le dossier de renouvellement transmis à l'agence régionale de santé dans les délais requis par laréglementation ;CONSIDERANT, après instruction du dossier de demande de renouvellement, que la demande répondaux besoins de santé de la population, est compatible avec le schéma régional de santé de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur et répond aux conditions d'implantation et conditions techniques defonctionnement réglementaires.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13,55.80.10 https :/Avww.PACA.ars.sante.friPage 2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-06-18-00004 - 2026RENOUV06-045 Renouvellement gynécologie obstétrique Centre
Hospitalier Universitaire de Nice Hôpital de l'Archet 12
DECIDE
ARTICLE 1 :L'autorisation de gynécologie-obstétrique détenue par le Centre Hospitalier Universitaire de Nice sis 4Avenue Reine Victoria à Nice (06000) sur le site géographique de l'Hôpital de l'Archet sis 151 route SainteAntoine de Ginestière à Nice (06000) est renouvelée, à compter du 26 février 2025, sous la formed'hospitalisation à temps complet pour les modalités suivantes :- Gynécologie obstétrique (niveau 1) ;- Gynécologie obstétrique et néonatologie sans soins intensifs (niveau 2A) ;- Gynécologie obstétrique et néonatologie avec soins intensifs (niveau 2B) ;- Gynécologie obstétrique et néonatologie avec soins intensifs et réanimation néonatale(niveau 3).La date d'échéance de l'autorisation est le 25 février 2032.ARTICLE 2 :Conformément à l'alinéa 3 de l'article L. 6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier dedemande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisationsur l'applicatif national Sl-Autorisations.Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures a respecter est disponible en ligne surl'applicatif national Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situationadministrative des autorisations qu'il détient.
ARTICLE 3 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité desoins devra faire l'objet d'une demande d'autorisation préalable au Directeur Général de l'AgenceRégionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ceprojet (article R. 6122-38-| du Code de la Santé Publique).
ARTICLE 4 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux moisà compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du Code de la SantéPublique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au ministrede la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées :Ministère de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées :Direction Générale de l'Offre de SoinsBureau P114 avenue Duquesne75350 PARIS 07 SPElle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues parl'article R. 421-1 du Code de justice administrative.
ARTICLE 5 :Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et le DirecteurDépartemental concerné sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueildes actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 18 juin 2026.
Pour le Directeur Général de PARSEt par délégationae rdelaDirection de |'Organigation des Soins
~~
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, bdulevard def ho - CS VAL 3331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80. 10 hlips:/www.PACA.ars.sante fr! O
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-06-18-00004 - 2026RENOUV06-045 Renouvellement gynécologie obstétrique Centre
Hospitalier Universitaire de Nice Hôpital de l'Archet 13
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-05-25-00001
Arrêté autorisant la délocalisation du CAMSP
SAINT THYS, sis 34 cours Julien - 13006
MARSEILLE
pour une implantation au 23 rue Edouard
Alexander - 13010 MARSEILLE géré par
l'Association Régionale d'Aide aux Infirmes
Cérébraux (ARAIMC)
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-05-25-00001 - Arrêté autorisant la délocalisation du CAMSP SAINT THYS, sis 34 cours
Julien - 13006 MARSEILLE
pour une implantation au 23 rue Edouard Alexander - 13010 MARSEILLE géré par l'Association Régionale d'Aide aux Infirmes Cérébraux
(ARAIMC)
14
== DEPARTEMENT yRÉPUBLIQUE à 4FRANGAISE Sivan BOUCHESi homer DU RHONERéf : DD13-0226-1525-DDOMS/PH-PDS/DD13/N° 2026-015
ARRETEautorisant la délocalisation du CAMSP SAINT THYS,sis 34 cours Julien - 13006 MARSEILLEpour une implantation au 23 rue Edouard Alexander - 13010 MARSEILLEgéré par l'Association Régionale d'Aide aux infirmes Cérébraux (ARAIMC)FINESS EJ : 13 080 434 7FINESS ET: 13 079 856 4Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,La Présidente du Consell Départemental des Bouches-du-Rhône,
Vu le code de l'action sociale et des familles :Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'articie L313-1 du code de l'action sociale et des families ;Vu le décret du 16 juillét 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général del'Agence régionale de santé Provence-Aipes-Côte d'Azur à compter du 18 juillet 2024 :Vu l'arrêté portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 signé le 26 octobre 2023 par le DirecteurGénéral de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Vu l'arrêté conjoint n° 2016-116 du 11 janvier 2017 relatif au renouvellement de l'autorisation de fonctionnementdu CAMSP SAINT THYS, géré par l'ARAIMC, pour une durée de quinze ans à compter du 4 janvier 2017 :Vu le dossier déposé par l'ARAIMC visant à déménager la totalité des activités du CAMPS SAINT THYS au 23rue Edouard Alexander - 13010 MARSEILLE :Vu le procès-verbal du 22 septembre 2025 relatif à la visite de conformité du 5 septembre 2025 :Considérant que le projet de déménagement proposé satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnementprévues par le code de l'action sociale et des familles ;Considérant que la visite de conformité du 5 septembre 2025 atteste du bon fonctionnement des nouveaux locauxet de leur conformité aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement ;Sur proposition de la Directrice de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône de l'Agence réglonalede santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et du Directeur Général des Services du Conseil Départemental desBouches-du-Rhône ;Agence, rägionale de santé Peovençu-Alges-Côte d'Azur- Diéchon départementale des Alpes-Maritimes- Centre adaunistratif . 147, boulevard du MercantourBäümbnt Moni des Merveilles- CS23061: 06202 Nice cedex 3Tél. 04 13.55.80. 10 / Fax: 04 15 55.80.40bips ww. 02c3.n5 sante tf Page 143OFiyt:
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Julien - 13006 MARSEILLE
pour une implantation au 23 rue Edouard Alexander - 13010 MARSEILLE géré par l'Association Régionale d'Aide aux Infirmes Cérébraux
(ARAIMC)
15
ARRETENTArticle 1 : le déménagement du CAMSP SAINT THYS, initialement situé au cours Julien - 13006 MARSEILLEpour une Implantation au 23 rue Edouard Alexander - 13010 MARSEILLE est autorisé a l'ARAIMC à compter dela date de signature de la présente décision.Article 2 : les caractéristiques du CAMSP SAINT THYS répertoriées dans le fichier national des établissementssanitaires et sociaux (FINESS) sont modifiées comme sult :Entité juridique (EJ) : ARAIMCFINESS EJ : 13 080 434 7Adresse : 945 avenue du Pic de Bretagne — 13420 GEMENOSStatut juridique : [60] Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité PubliqueN° SIREN: 775 559 727Entité établissement Principal (ET) : CAMSP SAINT THYSFINESS ET : 13 0798 564Adresse : 23 rue Edouard Alexander 13010 MARSEILLEN° SIRET : 775 559 727 00224Code catégorie : [190] Centre action Médico-Sociale Précoce (CAMSP)Capacité : fonctionnement en file activeCode discipline : [900] Action médico-sociate précoceCode mode de fonctionnement : [47] Accueil de jour et accompagnement en milieu ordinaireCode catégorle clientèle : [414] Déficience MotriceArticte 3 : la validité de l'autorisation reste fixée à quinze ans à compter du 4 janvier 2017.Article 4 : au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueilsoumis à autorisation est déciaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation. Celle-ci peut faire oppositiondans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît que le changementenvisagé méconnatt les dispositions du code de l'action sociale et des familles, ne respecte pas les conditions del'autorisation mentionnées à l'article L. 313-4 dudit code ou présente des risques susceptibles d'affecter la priseen charge des personnes accueillies ou accompagnées ou le respect de leurs droits.Article 5 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. LeTribunai Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible via le sitewww.telerecours.fr.Article 6 : la Directrice de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône de l'Agence régionale de santéProvence-Alpes-Côte d'Azur et le Directeur général des services du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueildes actes administratifs de la préfecture de ia région Provence-Alpes-Côte d'Azur.Marseille, le 25 MAI 2026Le Directeur Général La Présidentedé du Conseil départementaldes Bouches-du-RhôneLe direct@fir géngral adjointdeh solihrié8 fr nics à , .ecteur Gindral Adjoint Jean-Chäries MANRIQUE=! ÉDLettris PACAAgence régionale de santé Provence-Alpea-Géle d'Azur - Direction dspurtementale des Alogs Mannivs - entre adnunisiratl - 147 boulevard du Mercantour -BAtinant Mont des Mervattes - CS2306t - 06202 Nice caudex }Tel. C4 13.56.96. 107 Fax: 04,13 55.80.49Ittos diver naga as sitnte.fré Page 25
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Julien - 13006 MARSEILLE
pour une implantation au 23 rue Edouard Alexander - 13010 MARSEILLE géré par l'Association Régionale d'Aide aux Infirmes Cérébraux
(ARAIMC)
16
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-06-10-00002
Arrêté portant modification de la licence
d'autorisation n°83#000441 suite au changement
d'adressage de la SELAS pharmacie du Midi dans
la commune de SOLLIES-PONT (83210)
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-06-10-00002 - Arrêté portant modification de la licence d'autorisation n°83#000441 suite
au changement d'adressage de la SELAS pharmacie du Midi dans la commune de SOLLIES-PONT (83210) 17
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
DE
Ar@ D Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur








Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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Direction de l'Organisation des Soins
Département pharmacie et biologie

Réf : DOS-0626-5402-D


ARRETE
PORTANT MODIFICATION DE LA LICENCE D'AUTORISATION N° 83#000441
SUITE AU CHANGEMENT D'ADRESSAGE DE LA SELAS PHARMACIE DU MIDI DANS LA COMMUNE DE
SOLLIES-PONT (83210)

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 5125-3 et suivants et R. 5125-1 et suivants ;

Vu l'article R.5125 -11 du code de la santé publique donnant compétence au Directeur Général de l' Agence
Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur pour prendre un arrêté modificatif de licencie d'officine en cas
de changement d'adressage ;

Vu le décret du ministère du travail, de la santé et des solidarités en date du 16 juillet 2024 portant nomination de
monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes-Côte
d'Azur ;

Vu l'arrêté du préfet du Var en date du 7 février 1985 autorisant l'ouverture d'une officine de pharmacie à SOLLIES-
PONT (83210) – centre commercial « Midi Multiple » - Lieu-Dit « les Plantades » sous le numéro de licence 441 ;

Vu la demande, en date du 28 mai 2026, déposée sur la plateforme démarche numérique par madame MASSON
Anne-Cécile, titulaire de la SELAS pharmacie du Midi à SOLLIES -PONT (83210), communiquant à l'Agence
Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur le certificat d'adressage de la Mairie de SOLLIES-PONT (83210)
daté du 15 décembre 2025 , attribuant à l'officine de pharmacie qu'elle exploite , l'adresse suivante : 259 rue
Marchande – centre commercial Midi Multiple à SOLLIES-PONT (83210) ;

Considérant que, selon les dispositions de l'alinéa 3 de l'article L. 5125-18 du code de la santé publique, la licence
fixe l'emplacement où l'officine sera exploitée ;

Considérant qu'aux termes de l'alinéa 4 de l'article R. 5125 -11 du code de la santé publique , il doit être porté à
la connaissance du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes-Côte d'Azur la
modification de l'adresse sans déplacement de l 'officine afin que ce dernier prenne un arrêté modificatif de l a
licence ;

Considérant que par demande, en date du 28 mai 2026, déposée sur la plateforme démarche numérique le
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur a été informé du changement de
numérotation des voies dans la commune de SOLLIES-PONT (83210) ;

Considérant que la nouvelle adresse de la SELAS pharmacie du Midi dans la commune de SOLLIES -PONT
(83210), est désormais située au 259 rue Marchande – centre commercial Midi Multiple à SOLLIES-PONT (83210)
et qu'en conséquence, l'arrêté du préfet du Var en date du 7 février 1985, susvisé, doit être modifié en ce sens ;



Agence régionale de santé PACA - R93-2026-06-10-00002 - Arrêté portant modification de la licence d'autorisation n°83#000441 suite
au changement d'adressage de la SELAS pharmacie du Midi dans la commune de SOLLIES-PONT (83210) 18
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Tél 04.13.55.80.10
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ARRETE

Article 1 :

L'arrêté du préfet du Var en date du 7 février 1985 autorisant l'ouverture d'une officine de pharmacie à SOLLIES-
PONT (83210) – centre commercial « Midi Multiple » - Lieu-Dit « les Plantades » sous le numéro de licence 441
est modifié.

Article 2 :

La SELAS pharmacie du Midi est désormais implantée au 259 rue Marchande – centre commercial Midi Multiple
à SOLLIES-PONT (83210).

Article 3 :

Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification à l'intéressé et de sa
publication pour les tiers.

Article 4 :

Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé
de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la P réfecture de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur.


Fait à MARSEILLE, 10 juin 2026


Signé


Agence régionale de santé PACA - R93-2026-06-10-00002 - Arrêté portant modification de la licence d'autorisation n°83#000441 suite
au changement d'adressage de la SELAS pharmacie du Midi dans la commune de SOLLIES-PONT (83210) 19
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-06-18-00001
AVIS D'APPEL À PROJETS
ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES
MÉDICO-SOCIAUX
Création d'une Maison d'Accueil Spécialisée
pour personnes en situation de polyhandicap
dans le département des Alpes-Maritimes
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ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES MÉDICO-SOCIAUX
Création d'une Maison d'Accueil Spécialisée
pour personnes en situation de polyhandicap
dans le département des Alpes-Maritimes
20
EsEPUBLIQUERANCAISEibertégalitératernité
Ar@ D Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur
OROaOC









Réf : DD06-0626-5185-D
DOMS/PH-PDS/AAP/N° 2026-016
Agence régionale de santé Provence -Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale des Alpes-Maritimes - Centre administratif - 147, boulevard du Mercantour -
Bâtiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3
Tél.: 04.13.55.80.10 / Fax: 04.13.55.80.40
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AVIS D'APPEL À PROJETS
ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES MÉDICO-SOCIAUX


Création d'une Maison d'Accueil Spécialisée
pour personnes en situation de polyhandicap
dans le département des Alpes-Maritimes


Compétence exclusive Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
(Référence AAP : « 2026-MAS-POLY-06 »)


Clôture de l'appel à projets : vendredi 30 octobre 2026 - 11h30
Les projets devront être reçus au siège de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur (adresse indiquée ci-dessous) sous peine de rejet pour
forclusion



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Création d'une Maison d'Accueil Spécialisée
pour personnes en situation de polyhandicap
dans le département des Alpes-Maritimes
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Bâtiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3
Tél.: 04.13.55.80.10 / Fax: 04.13.55.80.40
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Qualité et adresse de l'autorité compétente de l'appel à projets

Conformément aux dispositions de l'article L.313 -3 b du Code de l'action sociale et des
familles (CASF), l'autorité compétente est :

Monsieur le Directeur Général
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
Direction de l'offre médico-sociale
132 boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Standard : 04 13 55 80 10

Date de publication du calendrier de l'appel à projets : 28 mai 2026
Date de publication de l'avis d'appel à projets : 19 juin 2026
Fenêtre de dépôt des dossiers de candidature : 19 juin 2026 au 30 octobre 2026

Pour toute question : ars-paca-doms-ph-pds@ars.sante.fr


1. Contenu du projet et objectifs poursuivis

Le projet consiste en la création d'une Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) pour personnes en situation de
polyhandicap dans le département des Alpes -Maritimes. Une priorisation sera donnée à l'accueil de jeunes
adultes maintenus en amendement CRETON dans d es établissements pour enfants et/ou en situations
complexes.

Lors de la Conférence nationale du handicap (CNH) du 26 avril 2023, le Président de la République a annoncé
un plan de développement pluriannuel ambitieux de création de 50 000 nouvelles solut ions à horizon 2030,
pour apporter une réponse aux enfants et aux adultes en situation de handicap sans solutions adaptées à leurs
besoins.
Ce plan de création de solutions, décliné au niveau régional dans le PAC'AMBITIONS, doit permettre d'amplifier
l'effort global d'évolution et de transformation de l'offre d'accompagnement débutée il y a plusieurs années,
tout en réduisant les inégalités territoriales d'accès à l'offre existante.

Par ailleurs, le schéma régional de santé 2023 -2028 prévoit le développe ment et la diversification de l'offre à
destination des adultes, afin d'améliorer la qualité de prise en charge, d'éviter les ruptures par rapport aux
lieux de vie, et, in fine, d'améliorer la qualité de vie des personnes en situation de handicap. L'amélio ration du
parcours des personnes en situation de handicap fait partie des 7 priorités régionales issues du Programme
régional de santé (PRS).

La Haute Autorité de Santé a publié en 2020 des recommandations de bonnes pratiques professionnelles pour
l'accompagnement des personnes polyhandicapées. Dans ce cadre, les établissements doivent en effet
renforcer leur expertise dans l'accompagnement du polyhandicap.

C'est dans ce contexte que l'Agence régionale de santé Provence -Alpes-Côte d'Azur prévoit dans le
département des Alpes -Maritimes la création d'une Maison d'Accueil Spécialisée pour les adultes avec
polyhandicap.

La création d'une MAS s'inscrit pleinement dans un engagement national fort de développement de l'offre
médico-sociale pour des publics avec besoins complexes et c'est dans ce cadre que cet appel à projet est lancé.


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Création d'une Maison d'Accueil Spécialisée
pour personnes en situation de polyhandicap
dans le département des Alpes-Maritimes
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Tél.: 04.13.55.80.10 / Fax: 04.13.55.80.40
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Les dernières données disponibles (do nnées CREAI – Handidonnées) indiquent un taux d'équipement
départemental en structures à destination du public adulte en situation de polyhandicap inférieur à la
moyenne nationale, notamment en raison d'un important nombre de jeunes adultes en amendement C RETON
maintenus dans les structures enfants (IME – EEAP) par manque de places en structures adultes. En 2024,
environ 50 jeunes adultes polyhandicapés sont maintenus en amendement CRETON au sein d'établissement
pour enfant. Les projections pour 2028 indiqu ent qu'environ 80 jeunes adultes seront maintenus en
amendement CRETON sans évolution de l'offre.

Le département des Alpes -Maritimes compte actuellement 8 Maisons d'Accueil Spécialisées (MAS) avec
autorisation spécifique pour adultes avec déficiences psychiques, troubles du spectre de l'autisme , tous types
de handicaps, polyhandicapés, et déficiences intellectuelles.


2. Cahier des charges

Le cahier des charges de l'appel à projets est annexé au présent avis. Il peut être téléchargé sur le site internet
de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur : https://www.paca.ars.sante.fr/ où il sera déposé
le même jour que la publication du présent avis d'appel à projets au recueil des actes administratifs de la
préfecture de région Provence -Alpes-Côte d'Azur. Il pourra également être adressé par cour rier ou par
messagerie, sur simple demande écrite formulée auprès de l'Agence régionale de santé Provence -Alpes-Côte
d'Azur (adresses postales et électroniques ci-dessus)


3. Modalités d'instruction des projets et critères de sélection

Les projets seront examinés par un (ou des) instructeur(s) désigné(s) par le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur selon trois étapes :

1) Vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier confo rmément aux articles
R.313-5-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles ; le cas échéant il peut être demandé
aux candidats de compléter le dossier de candidature pour les informations administratives prévues à
l'article R.313-4-3 1° du code de l'action sociale et des familles.

2) Vérification de l'éligibilité du projet au regard des critères spécifiés dans le cahier des charges. Au cours
de cette étape, les dossiers manifestement étrangers au cahier des charges seront identifiés et exclus
de l'instruction.

3) Analyse sur le fond : les dossiers reçus complets à la date de clôture de la période de dépôt et ceux qui
auront été complétés dans le délai fixé seront analysés sur le fond, en fonction des critères de sélection
et de notation dont la list e figure à la fin du cahier des charges, dans la mesure où ils n'auront pas fait
l'objet d'un refus préalable pour non-respect des clauses de recevabilité du cahier des charges.

Les instructeurs établiront un compte -rendu d'instruction motivé sur chacun des dossiers de réponse, qu'ils
présenteront à la commission d'information et de sélection d'appel à projets. Ils proposeront à cette dernière
un classement, tenant compte exclusivement des critères de sélection et de notation prévus en amont et
régulièrement publiés.

La Commission d'information et de sélection d'appel à projets constituée selon l'article R.313 -1 II 4° et III du
code de l'action sociale et des familles, désigné par un arrêté de composition publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de région Provence -Alpes Côte d'Azur , se réunira pour examiner les projets et
les classer.

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ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES MÉDICO-SOCIAUX
Création d'une Maison d'Accueil Spécialisée
pour personnes en situation de polyhandicap
dans le département des Alpes-Maritimes
23
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Bâtiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3
Tél.: 04.13.55.80.10 / Fax: 04.13.55.80.40
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 4/6

L'avis de la commission d'information et de sélection d'appel à projets, signé par le président, pu is la décision
d'autorisation de l'Agence régionale de santé Provence -Alpes-Côte d'Azur, ser ont publiés selon les mêmes
modalités. Une décision individuelle sera également notifiée à l'ensemble des candidats.

Les dossiers reçus au-delà du 30 octobre 2026 - 11h30 sont déclarés irrecevables.

La commission régionale de sélection se réunira courant janvier 2027.

A l'issue du processus de sélection, les porteurs seront informés de la décision du Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur pour une mise en œuvre attendue d'ici fin 2030.



4. Modalités de transmission du dossier du candidat

Chaque candidat devra adresser son dossier composé des deux plis, en une seule fois, par courrier
recommandé avec accusé de réception avant le 30 octobre 2026 - 11 heures 30 :

o Une version dématérialisée (clé USB).

L'adresse à laquelle le candidat devra faire parvenir le dossier constitué des deux plis est la suivante :

Monsieur le Directeur Général
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes Côte d'Azur
Direction de l'offre médico-sociale
« PROJET MAS POLYHANDICAP – département 06 »
132 boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 MARSEILLE Cedex 03

Une sous-enveloppe avec mentions « NE PAS OUVRIR » et « appel à projets 2026-MAS POLY » recevra deux
autres plis suivant les indications et contenus ci-après :


➢ Un pli avec la mention « appel à projet médico -social – Création d'une MAS polyhandicap – Dossier
administratif de candidature »
Concernant la candidature, devront figurer au dossier :

- Documents permettant de l'identifier, notamment un exemplaire de ses statuts s'il s'agit d'une
personne morale de droit privé ;
- Une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est pas l'objet de l'une des condamnations devenues
définitives mentionnées au livre III du présent code ;
- Une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune procédures mentionnées aux
articles L.313-16, L331-5, L471-3, L472-10, L474-2 ou L474-5 du code de l'action sociale et des familles ;
- Une copie de la dernière certification aux comptes s'il y est tenu en vertu du code de commerce ;
- Des éléments descriptifs de son activité dans le domaine social et médico -social et de la situation
financière de cette activité ou de son but social ou médico -social tel que résultant de ses statuts
lorsqu'il ne dispose pas encore d'une telle activité.
Les attestations sur l'honneur devront être datées et signées.


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ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES MÉDICO-SOCIAUX
Création d'une Maison d'Accueil Spécialisée
pour personnes en situation de polyhandicap
dans le département des Alpes-Maritimes
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Agence régionale de santé Provence -Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale des Alpes Maritimes - Centre administratif - 147, boulevard du Mercantour -
Bâtiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3
Tél.: 04.13.55.80.10 / Fax: 04.13.55.80.40
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➢ Un pli avec la mention avec la mention « appel à projet médico -social – Création d'une MAS
polyhandicap – Réponse au projet »
Concernant la réponse au projet, devront figurer :

- Le dossier type de réponse à l'appel à projets permettant de décrire de manière complète le projet en
réponse aux besoins décrits par le cahier des charges ;
- Un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet dit satisfaire :

o Un dossier re latif aux démarches et procédures propres à garantir la qualité de la prise en
charge comprenant :

▪ Un avant-projet du projet d'établissement ou de service mentionné à l'article L.311-8 ;
▪ L'énoncé des dispositions propres à garantir les droits des usagers en application des
articles L .311-3 à L .311-8 ainsi que, le cas échéant, les solutions envisagées en
application de l'article L .311-9 pour garantir le droit à une vie familiale des personnes
accueillies ;
▪ La méthode d'évaluation prévue pour l'application d u premier alinéa de l'article
L.312-8, ou le résultat des évaluations faites en application du même article dans le cas
d'une extension ou d'une transformation ;
▪ Le cas échéant, les modalités de coopération envisagées en application de l'article
L.312-7.

o Un dossier relatif aux personnels comprenant :

▪ Un tableau prévisionnel des effectifs par type de qualification ;
▪ Le plan de formation ;
▪ Le planning type ;
▪ Un plan de recrutement.

o Selon la nature de la prise en charge ou en tant que de besoin, un dossi er relatif aux exigences
architecturales comportant :

▪ Une note sur le projet architectural décrivant avec précision l'implantation, la surface
et la nature des locaux en fonction de leur finalité et du public accueilli ;
▪ En cas de construction nouvelle, des plans prévisionnels ;

o Un dossier financier comportant :

▪ Les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire lorsqu'ils sont
obligatoires ;
▪ Le programme d'investissement prévisionnel précisant la nature des opérations, leurs
coûts, leurs modes de financement et un planning de réalisation ;
▪ En cas d'extension ou de transformation d'un établissement ou service existant, le
bilan comptable de cet établissement ou service ;
▪ Les incidences sur le budget d'exploitation de l'établissement ou du service du plan de
financement mentionné ci-dessus ;
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Bâtiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3
Tél.: 04.13.55.80.10 / Fax: 04.13.55.80.40
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▪ Le budget prévisionnel en année pleine de l'établissement ou du service pour sa
première année de fonctionnement.

Dès la publication du présent avis, les candidats sont invités à faire part de leur déclaratio n de candidature à
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur en précisant leurs coordonnées, par tout moyen à leur
convenance.



5. Publication et modalités de consultation de l'avis d'appel à projets

Le présent avis d'appel à projets sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région
Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 19 juin 2026. Cet avis, avec l'ensemble des documents qui le
composent, sera consultable et téléchargeable sur le site internet de l'Agence Régionale de Santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur pour l'accès au cahier des charges.


6. Précisions complémentaires

Les candidats pourront demander à l'ARS PACA des compléments d'informations au plus tard 8 jours avant la
date de clôture soit avant le 22 octobre 2026 exclusivement par messagerie électronique à l'adresse suivante :
ars-paca-doms-ph-pds@ars.sante.fr en mentionnant, dans l'objet du courriel, la référence de l'appel à projets
« 2026-MAS-POLY-06 ».

L'ARS PACA pourra porter à la connaissance de l'ensemble des candidats via son site internet
les informations à caractère général qu'elle estimera nécessaires, jusqu'à la date limite du 24 octobre 2026.

À cette fin, les questions/réponses seront consultables sur la « foire aux questions » du site
internet de l'ARS PACA, sous les rubriques précédemment indiquées.





Fait à Marseille, le



18/06/2026
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Agence régionale de santé PACA
R93-2026-06-02-00012
Décision 2026 A 244 changement d'implantation
et raison sociale Association des Amis de la
Transfusion - Institut du coeur Jean-Louis Noisiez
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-06-02-00012 - Décision 2026 A 244 changement d'implantation et raison sociale
Association des Amis de la Transfusion - Institut du coeur Jean-Louis Noisiez 27
REPUBLIQUE àFRANÇAISE © DAgence Regionale de SantéLiberté Pravenve-Alpts # " 4Égalité Céte d'Azur \Fraternité
Décision n° 2026 A 244Demande de modification de l'intitulé de la raison sociale du Centre de cardiologie Médicochirurgical Tzanck et demande de changement d'implantation de l'ensemble de ses activités :actuellement implantées sur le site géographique duCentre de cardiologie médico-chirurgical TzanckSis 231 avenue du Docteur Maurice Donat06700 SAINT-LAURENT-DU-VARET : 060794013- Soins critiques modalité « adulte » pour les mentions suivantes :> Mention 1 - Réanimation et soins intensifs polyvalents> Mention 3 - Soins Intensifs de Cardiologie- Chirurgie cardiaque modalité « adulte »- Chirurgie sous la modalité « adulte » pour les pratiques thérapeutiques spécifiques suivantes :> thoracique et cardiovasculaire à l'exception de l'activité définie à l'article R. 6123-69 sous les formesd'hospitalisation ambulatoire et à temps complet ;> vasculaire et endovasculaire sous les formes d'hospitalisation ambulatoire et à temps complet ;- Activités interventionnelles sous imagerie médicale, par voie endovasculaire en cardiologie :Rythmologie interventionnelle> Mention D - Actes à haut risque de plaie cardiaque ou vasculaire et les actes de rythmologie réaliséschez un patient ayant une cardiopathie congénitale complexeCardiopathies congénitales hors rythmologie> Mention B - Geste de dilatation, toute pose de stent ou de dispositif intracardiaque, toute interventionsur septum atrial ou ventriculaire.- Médecine vers le site (bâtiment distinct situé sur la même parcelle)de l'Institut du cœur Jean-Louis NoisiezSis 231 avenue du Docteur Maurice Donat06700 SAINT-LAURENT-DU-VARET : 060794013Promoteur :Association des Amis de la Transfusion231 avenue du Docteur Maurice Donat06700 SAINT-LAURENT-DU-VARFINESS EJ : 060790797Lieu d'implantation :Institut du Cœur Jean-Louis Noisiez231 avenue du Docteur Maurice Donat06700 SAINT-LAURENT-DU-VARFINESS ET : 060794013Réf : DOS-0626-5128-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le code de la santé publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 etsuivants ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13,55.80,10https://vww.paca.ars.sante.fr/ Page 1/7ane
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Association des Amis de la Transfusion - Institut du coeur Jean-Louis Noisiez 28
VU le code de la sécurité sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé etaux Territoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système desanté ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activitésde soins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activités de soins et deséquipements matériels lourds ;VU le décret n°2021-1933 du 30 décembre 2021 fixant les modalités d'autorisation des activitésd'autoconservation des gamètes pour raisons non médicales en application de l'article L. 2141-12 ducode de la santé publique et portant diverses adaptations de la partie réglementaire du même code auregard des dispositions de la loi n°2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique ;VU le décret n°2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités desoins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie :VU le décret n°202261766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement del'activité de soins de chirurgie, chirurgie cardiaque, et de neurochirurgie ;VU le décret du Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités, en date du 16 juillet 2024, portantnomination de Monsieur Yann BUBIEN, en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 18 juillet 2024 ;VU le décret n° 2025-189 du 27 février 2025 relatif à la simplification des procédures d'autorisation desactivités de soins et d'équipements matériels lourds ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional deSanté Provence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipementsmatériels lourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles deterritorialité, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côted'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de larégion Provence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de régionProvence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 :VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité deDirecteur de la direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté en date du 24 juin 2025 portant révision partielle du Projet Régional de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 2023-2028, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 27 juin 2025 ;VU la demande présentée par l'Association des Amis de la Transfusion sise 231 avenue du DocteurMaurice Donat 06700 SAINT-LAURENT-DU-VAR, représentée par son Président, en vue d'obtenir lechangement d'implantation de l'ensemble des activités, actuellement implantées sur le site géographiquedu Centre de cardiologie Médico chirurgical Tzanck, vers un nouveau bâtiment, distinct sur la mêmeparcelle, à renommer « Institut du cœur Jean-Louis Noisiez » pour les activités suivantes :- Soins critiques modalité « adulte » pour les mentions suivantes :> Mention 1 - Réanimation et soins intensifs polyvalents> Mention 3 - Soins Intensifs de CardiologieAgence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10 https:/www.PACA.ars.santefriPage 2/7
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- Chirurgie cardiaque modalité « adulte »- Chirurgie sous la modalité « adulte » pour les pratiques thérapeutiques spécifiques suivantes :> thoracique et cardiovasculaire à l'exception de l'activité définie a l'article R. 6123-69 sous les formesd'hospitalisation ambulatoire et à temps complet ;> vasculaire et endovasculaire sous les formes d'hospitalisation ambulatoire et à temps complet ;- Activités interventionnelles sous imagerie médicale, par voie endovasculaire en cardiologie :Rythmologie interventionnelle> Mention D - Actes à haut risque de plaie cardiaque ou vasculaire et les actes de rythmologieréalisés chez un patient ayant une cardiopathie congénitale complexeCardiopathies congénitales hors rythmologie> Mention B - Geste de dilatation, toute pose de stent ou de dispositif intracardiaque, touteintervention sur septum atrial ou ventriculaire.- Médecine ;VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'avis émis par la commission spécialisée de l'organisation des soins Provence-Alpes-Côte d'Azur,dans sa séance du 19 mai 2026 ;CONSIDERANT que ce projet de déménagement de l'ensemble des activités de soins du Centre Médico-Chirurgical Tzanck vers le nouveau bâtiment de cardiologie médico-chirurgicale, distinct et situé sur lamême parcelle, nommé « Institut du cœur Jean Louis Noisiez » s'inscrit dans une démarche demodernisation des infrastructures, d'amélioration des conditions de travail et de la qualité de prise encharge des patients ;CONSIDERANT que l'emménagement dans le nouveau bâtiment est prévu mi-août 2026 ;CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS2023-2028 de la région Provence-Alpes-Céte d'Azur (changement d'implantation neutre en objectifsquantitatifs de l'offre de soins / implantations) ;CONSIDERANT que le projet prévoit l'adaptation des locaux et l'organisation des soins nécessaires pourassurer la conformité aux conditions d'implantation et conditions techniques de fonctionnement, requisespar les articles L.6123-1 et L.6124-1 du code de la santé publique, pour les différentes activités desoins ;CONSIDERANT que l'Association des Amis de la Transfusion souscrit aux engagements particuliersconcernant les dépenses à la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'uneévaluation, conformément à l'article L. 6122-5 du code de la santé publique ;CONSIDERANT que l'Association des Amis de la Transfusion s'engage à respecter, mettre en œuvre etmaintenir les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement telles que définiespar la réglementation ;CONSIDERANT que l'Association des Amis de la Transfusion souscrit aux engagements particuliersconcernant les dépenses à la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'uneévaluation, conformément à l'article L. 6122-5 du code de la santé publique ;CONSIDERANT que le dossier ne fait apparaître aucune modification de nature à justifier un refusd'autorisation en application de l'article R.6122-34 du code de la santé publique ;CONSIDERANT que la demande répond aux besoins de santé de la population identifiés par le schémarégional de santé ;CONSIDERANT que la demande est compatible avec les objectifs fixés par le schéma régional desanté 2023-2028 de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;CONSIDERANT que le projet répond aux conditions d'implantation et aux conditions techniques deAgence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siege - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80_19 httos:/Awww. PACA.ars.sante.fr/Page 3/7
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Association des Amis de la Transfusion - Institut du coeur Jean-Louis Noisiez 30
fonctionnement et peut bénéficier, pour l'activité de soins critiques, des dispositions transitoires desdécrets n°2022-690 et n°2022-694 du 26 avril 2022 octroyant des délais de mise en conformitésupplémentaires, à compter de la date de notification au promoteur de l'autorisation de soins critiques endate d'août 2024 ;CONSIDERANT, en conséquence, que le projet présenté répond aux besoins de santé de la populationidentifiés par le schéma, est compatible avec les objectifs fixés par ce schéma et que le promoteurs'engage à respecter, mettre en œuvre et maintenir les conditions d'implantation et les conditionstechniques de fonctionnement telles que définies par la réglementation.
(2Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80, 10 pttos://Awww,PACA.ars.sante.ir/Page 4/
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DECIDE
ARTICLE 1 :La demande présentée par l'Association des Amis de la Transfusion sise 231 avenue du Docteur MauriceDonat à Saint-Laurent-Du-Var (06700), représentée par son Président, est accordée pour le changementd'implantation de l'ensemble des activités, actuellement implantées sur le site géographique du « Centrede cardiologie médico-chirurgical Tzanck », vers un nouveau bâtiment distinct qui sera renommé « Institutdu cœur Jean-Louis Noisiez ». Ce bâtiment est situé sur la même parcelle sis 231 avenue du DocteurMaurice Donat à Saint-Laurent-du-Var -06700.L'ensemble des activités suivantes de la structure, jusqu'alors nommée « Centre de cardiologie Médico-chirurgical Tzanck » fera l'objet du changement d'implantation dans la nouvelle structure nommée« Institut du Cœur Jean-Louis Noisiez » :- Soins critiques modalité « adulte » pour les mentions suivantes :> Mention 1 - Réanimation et soins intensifs polyvalents> Mention 3 - Soins Intensifs de Cardiologie- Chirurgie cardiaque modalité « adulte »- Chirurgie sous la modalité « adulte » pour les pratiques thérapeutiques spécifiques suivantes :> thoracique et cardiovasculaire à l'exception de l'activité définie à l'article R. 6123-69 sous les formesd'hospitalisation ambulatoire et à temps complet ;> vasculaire et endovasculaire sous les formes d'hospitalisation ambulatoire et à temps complet ;- Activités interventionnelles sous imagerie médicale, par voie endovasculaire en cardiologie :Rythmologie interventionnelle> Mention D - Actes à haut risque de plaie cardiaque ou vasculaire et les actes de rythmologieréalisés chez un patient ayant une cardiopathie congénitale complexeCardiopathies congénitales hors rythmologie> Mention B - Geste de dilatation, toute pose de stent ou de dispositif intracardiaque, touteintervention sur septum atrial ou ventriculaire.- Médecine.La date prévisionnelle d'installation des activités, dans le nouveau bâtiment, est prévue mi-août 2026.
ARTICLE 2 :À compter de la date de mise en œuvre du changement d'implantation, la raison sociale de la structureimplantée sera modifiée, comme suit, dans le fichier FINESS :CTRE CARDIO MEDICO CHIRURGICAL TZANCK — ET : 060794013Remplacé parINSTITUT DU COEUR JL NOISIEZ — ET : 060794013Le FINESS ET reste inchangé.Le nouveau bâtiment est situé sur la même parcelle. L'adresse postale reste identique : 231 avenue duDocteur Maurice Donat à Saint Laurent-du-Var (06700).
ARTICLE 3 :L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du code dela santé publique pour les activités de soins faisant l'objet de la présente décision.La durée de l'autorisation sera de 7 ans à compter de la date de réception de la déclaration de mise enœuvre de l'autorisation par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur, conformément àl'article R. 6122-37 du code de la santé publique.Elle devra faire l'objet d'une _information auprès de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettrerecommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentes
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siege - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tel 04.13.55.80.10 httos://www.PACA.ars.sante.tr/Page 5/7
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Association des Amis de la Transfusion - Institut du coeur Jean-Louis Noisiez 32
de réception a date certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformitéde l'activité de soins aux conditions d'autorisation.Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, à ses installations.Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables auxassurés sociaux à partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire.
ARTICLE 4:Conformément à l'alinéa 3 de l'article L. 6122-10 du CSP, le titulaire de l'autorisation devra déposer undossier de demande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de sonautorisation sur l'applicatif national Sl-Autorisations.Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne sur'applicatif national SI-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situationadministrative des autorisations qu'il détient.
ARTICLE 5 :Conformément à l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit fairel'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai dequatre ans à compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
ARTICLE 6 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité devrafaire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article R. 6122-38-I du code de la santépublique).
ARTICLE 7 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux moisà compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du Code de la SantéPublique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au ministrede la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées :Ministère de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées :Direction Générale de l'Offre de SoinsBureau P114 avenue Duquesne75350 PARIS 07 SPElle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues parl'article R. 421-1 du Code dejustice administrative.
ARTICLE 8 :Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azuret le Directeur Départemental concerné, sont chargés de l'exécution de la présente décision qui serapubliée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région.
Marseille, le 2 juin 2026.
Pour le Directeur Général de l'ARS,Et par délégation,
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard «Tél 04.13.55.80. 10 hitps://Amww.PACA.ars.santefr/ DirectionPage 6/7
Anthony VALDEZ
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Agence régionale de santé PACA
R93-2026-06-23-00002
Décision de suspension Nice Résidencia
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EnRÉPUBLIQUE =| fFRANÇAISE PL.Liberté f vee te A FesEgalité LoFraternité
Réf : IC-0523-4110-D
DECISION
Décision conjointe du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé et du Président du ConseilDépartemental des Alpes-Maritimes portant suspension de l'activité totale de l'établissementd'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Nice Résidencia », implanté, 9 avenueThiers, 06000 Nice, géré par le SAS Harmony.
N° FINESS ET : 06 000 269 8N° FINESS EJ : 06 079 896 4Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,Le Président du Conseil Départemental des Alpes-Maritimes,
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L1431-1 et L1431-2 définissant les missions et lescompétences des ARS ;Vu le code de l'action sociale et des familles (CASF) et notamment les articles L313-16, L313-17 et L313-18 ;Vu le code du commerce (CC), et notamment ses articles L811-5 et L814-5 :Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général del'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur ;Vu la délibération du conseil départemental des Alpes-Maritimes du 1° juillet 2021 élisant Monsieur Charles AngeGINESY en qualité de Président du Conseil départemental des Alpes-Maritimes ;Vu l'arrêté conjoint de renouvellement de l'autorisation de l'EHPAD Nice Résidencia le 4 mai 2017 ;Vu la lettre de mission du 27 mai 2026 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et du Président du Conseil Départemental des Alpes-Maritimes diligentant une mission d'inspectionau sein de l'EHPAD « Nice Résidencia » sur site le 2 juin 2026 afin de vérifier et d'analyser :- La gouvernance :L'adéquation des ressources humaines avec les besoins de prise en charge des résidents ;- Les conditions d'hébergement ;- La prise en charge médicale et soignante des résidents ;- Le circuit du médicament ;- La gestion du risque légionnelle et de brûlure et la gestion des DASRI.Vu le rapport de l'inspection conjointe réalisée par les services de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et du Conseil Départemental des Alpes-Maritimes du 18 juin 2026 ;
{a
v
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-06-23-00002 - Décision de suspension Nice Résidencia 35
CONSIDERANT que le contrôle effectué le 2 juin 2026 avait pour objet de vérifier et d'analyser la gouvernance,l'adéquation des ressources humaines avec les besoins de prise en charge des résidents, les conditionsd'hébergement, la prise en charge médicale et soignante des résidents, le circuit du médicament et la gestion durisque légionnelle et de brûlure et la gestion des DASRI ;CONSIDERANT que la gouvernance apparaît fragilisée par une instabilité des fonctions d'encadrement(6 médecins coordonnateurs en 5 ans) et par une organisation reposant sur une directrice centralisant les décisionsau détriment du partage des compétences. Cette situation limite l'exercice de coordination médico-soignante etconduit à des consignes de fait relevant de la maltraitance. Cette carence de gouvernance est un facteurd'insécurité pour les résidents, compromettant ainsi leur prise en charge contrairement aux dispositions de l'articleL311-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;CONSIDERANT que les conditions d'hébergement sont dégradées, vétustes et mal entretenues. L'absence pourcertaines fenêtres d'un système de sécurisation, ou l'absence d'activation de ce dernier lorsqu'il existe, conjuguéà l'absence d'évaluation du risque suicidaire sont porteuses de risque pour les résidents qui s'est concrétisée pourune résidente avec une tentative de suicide en mars 2026. Le système d'appel malade, déjà relevé commedéfaillant lors de la précédente inspection, l'est toujours.Ces éléments défavorables sont porteurs de risque à la fois pour la sécurité des résidents mais aussi pour leurbien-être physique et moral ce qui est contraire aux dispositions de l'article L311-3 du Code de l'Action Sociale etdes Familles ;CONSIDERANT que les conditions de collaboration sont règlementées et limitées aux professionnels cités dansle code de la santé publique : Aides-soignants et Auxiliaires Médico-Psychologiques (R4311-4 du Code de la santépublique). Que les carences en termes de ressource humaine - 67% des aides-soignants ou faisant fonction sontdes vacataires ; 73 % des aides-soignants ne sont pas diplômés — amène du personnel non diplômé et donc nonhabilité, à assurer, en collaboration avec les infirmiers, les missions dévolues aux aides-soignants diplômés :e Le glissement de tâche des aides-soignants vers des apprentis « intervenant d'hygiène de vie à domicile(IHVAD) » pour des soins de nursing,e L'organisation du planning de mai ne permet pas d'assurer la continuité des soins la nuit avec la présenced'un aide-soignant diplômé ou non durant 1 heure sur 3 nuits ;Qu'il est par ailleurs relevé une culture professionnelle insuffisante conduisant à une absence de connaissancedes fondamentaux en termes de prise en charge gériatrique que ce soit dans l'accompagnement de la viequotidienne ou de respect de l'intégrité et de la dignité des résidents. Ces éléments défavorables compromettentla sécurité et la qualité de la prise en charge des résidents contrairement aux dispositions des articles R4311-4 duCode de la santé publique et L311-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;CONSIDERANT que la défaillance dans la prise en charge médicale et soignante, est caractérisée notamment parun temps de médecin coordonnateur réellement consacré à l'établissement inférieur aux exigences réglementaireset insuffisant pour assurer ses missions. Par une infirmière coordinatrice qui assure des missions (remplacementd'infirmière de terrain, suivi des contentions à la place du médecin coordonnateur, compensation de certainesmissions médicales) ne relevant pas de ses missions propres. Ces carences ont pour conséquence principale unecarence en termes d'évaluation gériatrique, de traçabilité médicale, d'outils de pilotage et dans la coordinationmédicale et soignante. Ces éléments défavorables compromettent la qualité et la sécurité des résidentscontrairement aux dispositions de l'article L311-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;CONSIDERANT que la prise en charge n'est pas coordonnée. L'ensemble des constats relatifs aux éléments detraçabilité contenus au sein du dossier patient (dossier informatisé et papier) met en évidence des lacunessignificatives dans la traçabilité et donc la continuité des soins et une non-conformité aux exigencesréglementaires. Ces éléments défavorables compromettent la qualité et la sécurité des résidents contrairementaux dispositions de l'article L311-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;CONSIDERANT que l'analyse du suivi nutritionnel révèle des pratiques insuffisamment sécurisées. Lepourcentage de résidents dénutris est de 49 % soit environ un résident sur deux. Les mesures prises en termesde surveillance du poids, d'accompagnement au repas et d'enrichissement des plats ne sont pas à la hauteur desbesoins des résidents avec un retentissement sur leur santé avec la présence de plaies et d'escarres pour 27%des résidents soit environ un résident sur 4. La majorité des escarres, 87 %, sont apparues au sein del'établissement. Ces éléments défavorables compromettent la qualité et la sécurité des résidents contrairementaux dispositions de l'article L311-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-06-23-00002 - Décision de suspension Nice Résidencia 36
CONSIDERANT que l'analyse des contentions révèle des pratiques insuffisamment sécurisées : contentionsappliquées sans prescription valide, renouvellements non effectués, consentements absents, ainsi qu'un suividocumentaire présentant des incohérences susceptibles de générer des erreurs. Le pourcentage des résidentsayant une contention le jour de l'inspection est de 55% soit plus d'un résident sur deux et sur l'année 2026, 39 %,soit plus d'un résident sur trois. Ces mesures de contention dans ces proportions sont en contradiction avec lesprincipes de respect de la liberté d'aller et venir et de maintien de l'autonomie des résidents. Ces élémentsdéfavorables compromettent la qualité et la sécurité des résidents contrairement aux dispositions de l'articleL311- 3 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;CONSIDERANT qu'il est constaté au jour du contrôle du 2 juin 2026, une maitrise insuffisante du circuit dumédicament, du processus de prescription jusqu'à sa distribution ce qui fait peser un risque sur la santé et lasécurité des résidents ;CONSIDERANT que la politique de gestion des risques de l'EHPAD est défaillante. La gestion préventive desrisques est défaillante pour les risques liés à l'eau chaude sanitaire (légionnelle et risque de brûlures) et ceux liésà la gestion des DASRI. Les constats réalisés au cours de la présente mission d'inspection montrent que la politiquede gestion des risques n'est pas suffisante pour permettre à l'établissement de mettre en place les actionscorrectives sur ces deux thématiques. Quant à la gestion des risques liée aux EIG/EIGS, elle n'est toujours pasmaitrisée.Ces éléments défavorables font peser un risque sur la qualité et la sécurité des résidents contrairement auxdispositions de l'article L313-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;CONSIDERANT que plusieurs éléments attentatoires à la dignité, à l'intégrité et aux droits des résidents ont étéconstatés :e La pratique institutionnelle de rasage des parties intimes des résidents,e L'absence de coordination et de savoir-faire conduisant à une prise en charge inadaptée d'un résidentayant pour conséquence le maintien du filet du lève-malade durant huit jours, un délaissement pour letransfert du soir et une escarre du fait de l'absence de coussin,e Le délaissement d'un résident faisant l'objet d'une contention sans aucune prescription médicale : absencede prise du petit déjeuner le jour de l'inspection ;e Le non-respect des rythmes de vie des résidents avec une pratique institutionnelle de réveiller les résidentspour le petit déjeuner ;e Une entrave à la liberté d'aller et venir du fait de la mise en œuvre de contention sans aucune prescriptionmédicale et de la panne régulière de l'ascenseur ;e Une atteinte au droit à l'image par la prise de photo d'une partie du corps du résident avec le téléphonepersonnel des professionnels ;e Des atteintes aux droits des résidents : clauses abusives dans le contrat de séjour.Ces éléments défavorables font peser un risque sur la qualité, la sécurité, la dignité et l'intégrité des résidentscontrairement aux dispositions de l'article L313-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;CONSIDERANT que l'ensemble de ces carences induisent une maltraitance institutionnelle dans la prise en chargedes résidents et fait peser un risque sur leur sécurité, leur bien-être physique et moral des résidents ;CONSIDERANT que l'article L313-16 | alinéa 2 du CASF autorise, en cas d'urgence, l'autorité compétente pourdélivrer l'autorisation à prononcer, sans injonction préalable, la suspension de l'activité en cause pour une duréemaximale de six mois ;CONSIDERANT que lors du contrôle du 2 juin 2026 il a été constaté des dysfonctionnements, décrits ci-avant,constituant une menace pour la santé, la sécurité et le bien-être physique et moral des résidents de l'EHPAD etcaractérisant une urgence au sens de l'article précité ;CONSIDERANT que le cumul des défaillances, ci-avant rappelées, exposent les personnes âgées dépendanteset particulièrement vulnérables accueillies au sein de l'établissement, à une menace et une compromission de leursécurité et à leur bien être constituant une situation d'urgence telle que définie par les dispositions de l'article L313-16 du CASF ;CONSIDERANT que la situation fait peser un préjudice suffisamment grave et immédiat à un intérêt public et auxintérêts des usagers pris en charge ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-06-23-00002 - Décision de suspension Nice Résidencia 37
Sur proposition du directeur départemental des Alpes-Maritimes de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du Directeur Général des services du département des Alpes-Maritimes :
DECIDENT :Article 1°" : en application de l'article L313-16 du code de l'action sociale et des familles, il est prononcé lasuspension totale de l'activité de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « NiceRésidencia » situé au 9 avenue Thiers, 06600 Nice (FINESS ET : 06 000 269 8) (FINESS EJ : 06 079 896 4) pourune durée de six mois à compter de la notification de la présente décision.Article 2 : un administrateur provisoire de l'EHPAD « Nice Résidencia » est conjointement désigné par le directeurgénéral de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur et le président du Conseil départemental desAlpes-Maritimes pour une durée de 6 mois afin d'accompagner la mise en œuvre de cette décision.Article 3: la levée de la suspension totale d'activité de l'EHPAD « Nice Résidencia » est subordonnée auxconditions suivantes :- La mise en place d'une direction opérationnelle en appui du médecin coordonnateur et de l'infirmièrecoordonnatrice ;- Une prise en charge adaptée, sécurisée et continue des résidents par le recrutement de personnelsdiplômés ;- La sécurisation des locaux et une politique d'hygiène conforme a la règlementation en vigueur ;- Une coordination des soins articulée entre tous les professionnels de santé intervenant au sein del'établissement permettant une prise en charge adaptée et sécurisée ;- Une gestion des risques maitrisée pour le réseau d'eau chaude (légionnelle et brûlure) et les DASRI ;- Un contrôle conjoint (ARS et Conseil départemental) sur site afin de vérifier que les conditions d'organisationet de fonctionnement permettent d'assurer au sein de l'EHPAD « Nice Résidencia » la sécurité, la santé etle bien-être physique et moral des personnes accueillies.Il est enjoint, conformément à l'article L313-14 du CASF, au groupe Bel Age, organisme gestionnaire de l'EHPAD« Nice Résidencia », de porter à la connaissance de l'ARS et du Conseil départemental, dans le délai maximal de6 mois à compter de la notification de la présente décision, les mesures correctrices mises en œuvre aux fins depermettre le contrôle conjoint sur site des conditions d'organisation et de fonctionnement de l'EHPAD.Article 4 : Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Nice dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification pour l'intéressé et de sa publication pourles tiers.Article 5 : Le directeur départemental des+ Alpes-Maritimes de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et le Directeur Général des services du Conseil Départemental des Alpes-Maritimes sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifsdu département et de la Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le 23 juin 2026.
Le Directeur Général Le Président du Conseil départementalde l'Agence Régionale de Santé des Alpes-MaritimesProvence- Alpes-Céte d'Azur | éfo / , . ignaturefe # Sébastien numérique degm, 7 Sébastien MARTINPout le Directe7 Sérel de l'ARS PACA MA RT| N Date : 2026.06.22/ Ne 11:38:01 +02'00'FE Directeur Général Adjoint
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-06-23-00002 - Décision de suspension Nice Résidencia 38
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-06-22-00005
Décision fixant le calendrier prévisionnel 2026
des appels à projets médico-sociaux
relevant de la compétence exclusive de l'Agence
régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
au cours de l'année 2026 pour la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-06-22-00005 - Décision fixant le calendrier prévisionnel 2026 des appels à projets
médico-sociaux
relevant de la compétence exclusive de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur au cours de l'année 2026 pour la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur
39
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
L2 Fi
Ar@ D Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur







Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/2


Réf : DOMS-0626-5521-D
DOMS/PH-PDS/AAP/N° 2026-018



DECISION

fixant le calendrier prévisionnel 2026 des appels à projets médico-sociaux
relevant de la compétence exclusive de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
au cours de l'année 2026 pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur


Le Directeur Général
de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte-d'Azur


Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 à L. 313-8 et R. 313-4 ;

Vu le décret n° 2010 -870 du 26 juillet 2010, le décret n° 2014 -565 du 30 mai 2014 et le décret
n° 2016-801 du 15 juin 2016 relatifs à la modification de procédure d'appel à projet et d'au torisation mentionnée
à l'article L. 313-1-1 du Code de l'action sociale et des familles ;

Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur
Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur ;

Vu l'arrêté portant adoption du projet régional de santé 2023 -2028 signé le 26 octobre 2023 par le
Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur ;

Vu l'instruction n° DGCS/38/DSS/1NCNSNDFO/2023/176 du 7 décembre 2023 rela tive à la mise en œuvre du
plan de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico -sociale à destination des
personnes en situation de handicap 2024-2030 issu de la conférence nationale du handicap 2023 ;

Considérant le besoin identifié de renforcer l'offre d'accueil spécialisée à destination du public adulte présentant
des troubles du spectre de l'autisme en situation très complexe, par la création de trois Unités Résidentielles
Spécialisées (URTSA) pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Considérant que la création des URTSA s'inscrit dans le cadre de la stratégie nationale SNATND 2023 -2027 et
du plan de création de 50 000 nouvelles solutions, et répon d à l'objectif de proposer des accompagnements
pérennes, adaptés et sécurisés pour les adultes présentant des troubles TSA très complexes ;

Considérant la volonté du Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur d'offrir,
à l'échelle régionale, une offre d'accueil adaptée aux besoins des personnes en situation de handicap et de leurs
familles, en renforçant les solutions spécialisées destinées aux adultes présentant des troubles du spectre de
l'autisme en situation très complexe,






Agence régionale de santé PACA - R93-2026-06-22-00005 - Décision fixant le calendrier prévisionnel 2026 des appels à projets
médico-sociaux
relevant de la compétence exclusive de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur au cours de l'année 2026 pour la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur
40
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 2/2

DECIDE

Article 1er : l'appel à projet sera organisé au cours de l'année 2026 selon le calendrier prévisionnel suivant :

Catégories de service ou
d'établissement médico-
social concernées
Public concerné par
l'établissement ou le
service médico-social
Nombre de
places Territoire
Mois de l'avis
d'appel à
projet
Unités Résidentielles
Spécialisées (URTSA)
Adultes autistes en
situation très
complexe
3 unités
de 6 places
(soit au total 18
places)
Ensemble des
départements de
la Région
Provence-Alpes-
Côte d'Azur
Juillet 2026


Article 2 : le calendrier prévisionnel des appels à projets médico-sociaux a une valeur indicative. Il peut être révisé
en cours d'année en cas de modification substantielle et sous réserve des moyens alloués dans le cadre des
arbitrages nationaux de la campagne bu dgétaire 2026. Dans les deux mois qui suivent sa publication au recueil
des actes administratifs de la région Provence -Alpes-Côte d'Azur, les personnes morales gestionnaires des
établissements et services médico -sociaux et des lieux de vie et d'accueil peu vent faire connaître leurs
observations au Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur :


Monsieur le Directeur Général
de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur

132, boulevard de Paris – CS 50039
13331 Marseille Cedex 03


Article 3 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par
l'application information « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr

Article 4 : le Directeur de l'offre médico -sociale de l'Agence régionale de santé Provence -Alpes-Côte d'Azur est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur.


Fait à Marseille, le





22/06/2026
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-06-22-00005 - Décision fixant le calendrier prévisionnel 2026 des appels à projets
médico-sociaux
relevant de la compétence exclusive de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur au cours de l'année 2026 pour la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur
41
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-06-23-00001
Décision nomination AP Nice Résidencia
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-06-23-00001 - Décision nomination AP Nice Résidencia 42
REPUBLIQUE MAISONFRANCAIS E @ D Agence Regionale de Saute D E AUTO N O M | E
Fraternité
Ref : IC-0626-5690-D
DECISION
Décision conjointe du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé et du Président du ConseilDépartemental des Alpes-Maritimes portant désignation d'un administrateur provisoire au sein del'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Nice Résidencia », implanté, 9avenue Thiers 06000 NICE.
N° FINESS ET : 06 000 269 8N° FINESS EJ : 06 079 896 4
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de la région Provence-Alpes-Céte d'Azur,Le Président du Conseil Départemental des Alpes-Maritimes,Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L1431-1 et L1431-2 définissant les missions et lescompétences des ARS ;Vu le code de l'action sociale et des familles (CASF) et notamment les articles L313-16, L313-17 et L313-18 ;Vu le code du commerce (CC), et notamment ses articles L811-5 et L814-5 ;Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général del'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Vu la délibération du conseil départemental des Alpes-Maritimes du 1° juillet 2021 élisant Monsieur Charles AngeGINESY en qualité de Président du Conseil départemental des Alpes-Maritimes ;Vu la lettre de mission du 27 mai 2026 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céted'Azur et du Président du Conseil Départemental des Alpes-Maritimes diligentant une mission d'inspection au sein del'EHPAD « Nice Residencia » sur site le 2 juin 2026 afin de vérifier et d'analyser :- La gouvernance ;- L'adéquation des ressources humaines avec les besoins de prise en charge des résidents ;- Les conditions d'hébergement :- La prise en charge médicale et soignante des résidents :- Le circuit du médicament ;- La gestion du risque légionnelle et de brûlure et la gestion des DASRI.Vu le rapport de l'inspection conjointe réalisée par les services de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur et du Conseil Départemental des Alpes-Maritimes du 18 juin 2026 ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-06-23-00001 - Décision nomination AP Nice Résidencia 43
Vu la décision conjointe du Directeur Général de Agence Régionale de Santé de la région Provence-Alpes-Côted'Azur et du Président du Conseil Départemental des Alpes-Maritimes en date du 23 juin 2026 portant suspensiontotale d'activité de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Nice Résidencia »,implanté, 9 avenue Thiers, 06000 Nice :
CONSIDERANT que le contrôle effectué le 2 juin 2026 avait pour objet de vérifier et d'analyser la gouvernance,l'adéquation des ressources humaines avec les besoins de prise en charge des résidents, les conditionsd'hébergement, la prise en charge médicale et soignante des résidents, le circuit du médicament et la gestion durisque légionnelle et de brûlure et la gestion des DASRI ;CONSIDERANT que la gouvernance apparaît fragilisée par une instabilité des fonctions d'encadrement (6 médecinscoordonnateurs en 5 ans) et par une organisation reposant sur une directrice centralisant les décisions au détrimentdu partage des compétences. Cette situation limite l'exercice de coordination médico-soignante et conduit à desconsignes de fait relevant de la maltraitance. Cette carence de gouvernance est un facteur d'insécurité pour lesrésidents, compromettant ainsi leur prise en charge contrairement aux dispositions de l'article L311-3 du Code del'Action Sociale et des Familles ;CONSIDERANT que les conditions d'hébergement sont dégradées, vétustes et mal entretenues. L'absence pourcertaines fenêtres d'un système de sécurisation, ou l'absence d'activation de ce dernier lorsqu'il existe, conjugué àl'absence d'évaluation du risque suicidaire sont porteuses de risque pour les résidents qui s'est concrétisée pour unerésidente avec une tentative de suicide en mars 2026. Le système d'appel malade, déjà relevé comme défaillant lorsde la précédente inspection, l'est toujours.Ces éléments défavorables sont porteurs de risque à la fois pour la sécurité des résidents mais aussi pour leur bien-être physique et moral ce qui est contraire aux dispositions de l'article L311-3 du Code de l'Action Sociale et desFamilles ;CONSIDERANT que les conditions de collaboration sont règlementées et limitées aux professionnels cités dans lecode de la santé publique : Aides-soignants et Auxiliaires Médico-Psychologiques (R4311-4 du Code de la santépublique). Que les carences en termes de ressource humaine - 67% des aides-soignants ou faisant fonction sont desvacataires ; 73 % des aides-soignants ne sont pas diplômés — amène du personnel non diplômé et donc non habilité,à assurer, en collaboration avec les infirmiers, les missions dévolues aux aides-soignants diplômés :e Le glissement de tâche des aides-soignants vers des apprentis « intervenant d'hygiène de vie à domicile(IHVAD) » pour des soins de nursing,e L'organisation du planning de mai 2026 ne permet pas d'assurer la continuité des soins la nuit avec laprésence d'un aide-soignant diplômé ou non durant 1 heure sur 3 nuits ;Qu'il est par ailleurs relevé une culture professionnelle insuffisante conduisant à une absence de connaissance desfondamentaux en termes de prise en charge gériatrique que ce soit dans l'accompagnement de la vie quotidienne oude respect de l'intégrité et de la dignité des résidents. Ces éléments défavorables compromettent la sécurité et laqualité de la prise en charge des résidents contrairement aux dispositions des articles R4311-4 du Code de la santépublique et L311-3 du Code de l'Action Sociale et des FamillesCONSIDERANT que la défaillance dans la prise en charge médicale et soignante, est caractérisée notamment par untemps de médecin coordonnateur réellement consacré à l'établissement inférieur aux exigences réglementaires etinsuffisant pour assurer ses missions. Par une infirmière coordinatrice qui assure des missions (remplacementd'infirmière de terrain, suivi des contentions à la place du médecin coordonnateur, compensation de certaines missionsmédicales) ne relevant pas de ses missions propres. Ces carences ont pour conséquence principale une carence entermes d'évaluation gériatrique, de traçabilité médicale, d'outils de pilotage et dans la coordination médicale etsoignante. Ces éléments défavorables compromettent la qualité et la sécurité des résidents contrairement auxdispositions de l'article L311-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;CONSIDERANT que la prise en charge n'est pas coordonnée. L'ensemble des constats relatifs aux éléments detraçabilité contenus au sein du dossier patient (dossier informatisé et papier) met en évidence des lacunessignificatives dans la traçabilité et donc la continuité des soins et une non-conformité aux exigences réglementaires.Ces éléments défavorables compromettent la qualité et la sécurité des résidents contrairement aux dispositions del'article L311-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-06-23-00001 - Décision nomination AP Nice Résidencia 44
CONSIDERANT que l'analyse du suivi nutritionnel révèle des pratiques insuffisamment sécurisées. Le pourcentagede résidents dénutris est de 49 % soit environ un résident sur deux. Les mesures prises en termes de surveillance dupoids, d'accompagnement au repas et d'enrichissement des plats ne sont pas à la hauteur des besoins des résidentsavec un retentissement sur leur santé avec la présence de plaies et d'escarres pour 27% des résidents soit environun résident sur 4. La majorité des escarres, 87 %, sont apparues au sein de l'établissement. Ces élémentsdéfavorables compromettent la qualité et la sécurité des résidents contrairement aux dispositions de l'article L311-3du Code de l'Action Sociale et des Familles ;CONSIDERANT que l'analyse des contentions révèle des pratiques insuffisamment sécurisées : contentionsappliquées sans prescription valide, renouvellements non effectués, consentements absents, ainsi qu'un suividocumentaire présentant des incohérences susceptibles de générer des erreurs. Le pourcentage des résidents ayantune contention le jour de l'inspection est de 55% soit plus d'un résident sur deux et sur l'année 2026, 39 %, soit plusd'un résident sur trois. Ces mesures de contention dans ces proportions sont en contradiction avec les principes derespect de la liberté d'aller et venir et de maintien de l'autonomie des résidents. Ces éléments défavorablescompromettent la qualité et la sécurité des résidents contrairement aux dispositions de l'article L311-3 du Code del'Action Sociale et des Familles ;CONSIDERANT qu'il est constaté au jour du contrôle du 2 juin 2026, une maitrise insuffisante du circuit dumédicament, du processus de prescription jusqu'à sa distribution ce qui fait peser un risque sur la santé et la sécuritédes résidents ;CONSIDERANT que la politique de gestion des risques de l'EHPAD est défaillante. La gestion préventive des risquesest défaillante pour les risques liés à l'eau chaude sanitaire (légionnelle et risque de brûlures) et ceux liés à la gestiondes DASRI. Les constats réalisés au cours de la présente mission d'inspection montrent que la politique de gestiondes risques n'est pas suffisante pour permettre à l'établissement de mettre en place les actions correctives sur cesdeux thématiques. Quant à la gestion des risques liée aux EIG/EIGS, elle n'est toujours pas maitrisée.Ces éléments défavorables font peser un risque sur la qualité et la sécurité des résidents contrairement auxdispositions de l'article L313-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;CONSIDERANT que plusieurs éléments attentatoires à la dignité, à l'intégrité et aux droits des résidents ont étéconstatés :la pratique institutionnelle de rasage des parties intimes des résidents,e l'absence de coordination et de savoir-faire conduisant à une prise en charge inadaptée d'un résident ayantpour conséquence le maintien du filet du lève-malade durant huit jours, un délaissement pour le transfertdu soir et une escarre du fait de l'absence de coussin,e le délaissement d'un résident faisant l'objet d'une contention sans aucune prescription médicale : absencede prise du petit déjeuner le jour de l'inspection ;e le non-respect des rythmes de vie des résidents avec une pratique institutionnelle de réveiller les résidentspour le petit déjeuner ;e une entrave à la liberté d'aller et venir du fait de la mise en œuvre de contention sans aucune prescriptionmédicale et de la panne régulière de l'ascenseur ;e une atteinte au droit à l'image par la prise de photo d'une partie du corps du résident avec le téléphonepersonnel des professionnels ;e des atteintes aux droits des résidents : clauses abusives dans le contrat de séjour.
Ces éléments défavorables font peser un risque sur la qualité, la sécurité, la dignité et l'intégrité des résidentscontrairement aux dispositions de l'article L313-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;CONSIDERANT que l'ensemble de ces carences induisent une maltraitance institutionnelle dans la prise en chargedes résidents et fait peser un risque sur leur sécurité, leur bien-être physique et moral des résidents ;CONSIDERANT que l'article L313-16 | alinéa 2 du CASF autorise, en cas d'urgence, l'autorité compétente pourdélivrer l'autorisation à prononcer, sans injonction préalable, la suspension de l'activité en cause pour une duréemaximale de six mois ;CONSIDERANT que lors du contrôle du 2 juin 2026 il a été constaté des dysfonctionnements, décrits ci-après,constituant une menace pour la santé, la sécurité et le bien-être physique et moral des résidents de l'EHPAD etcaractérisant une urgence au sens de l'article précité ;
DA ABDETTEPAST RENE ARSEER
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-06-23-00001 - Décision nomination AP Nice Résidencia 45
CONSIDERANT que le cumul des défaillances, ci-avant rappelées, exposent les personnes âgées dépendantes etparticulièrement vulnérables accueillies au sein de l'établissement, à une menace et une compromission de leursécurité et à leur bien être constituant une situation d'urgence telle que définie par les dispositions de l'article L313-16du CASF ;CONSIDERANT que la situation fait peser un préjudice suffisamment grave et immédiat à un intérêt public et auxintérêts des usagers pris en charge ;CONSIDERANT qu'il résulte de ce qui précède que les conditions d'organisation et de fonctionnement ne permettentpas d'assurer au sein de l'EHPAD « Nice Résidencia » la sécurité, la santé et le bien-être physique et moral despersonnes accueillies, il a été pris le 23 juin 2026 une décision de suspension totale d'activité de l'établissementd'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Nice Résidencia », implanté, 9 avenue Thiers, 06000Nice ;CONSIDERANT, en conséquence, qu'il est nécessaire d'assurer la continuité de la prise en charge des personnesqui sont accueillies dans l'EHPAD et d'organiser leur transfert vers un nouveau lieu d'hébergement, tel que le prévoitl'article L313-17 du CASF ;CONSIDERANT que pour remplir ces missions, en application de l'alinéa 2 l'article L313-17 du CASF, les autoritéspeuvent désigner un administrateur provisoire ;Sur proposition du directeur départemental des Alpes-Maritimes de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du Directeur Général des services du département des Alpes-Maritimes ;
DECIDENT :Article 1 : L'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Nice Résidencia » fait l'objet d'unemesure d'administration provisoire conformément aux dispositions de l'article L. 313-17 du code de l'action sociale etdes familles à compter de la notification de la présente décision.Article 2 : Madame Nathalie Fournel, directrice d'établissement sanitaire, social et médico-social (D3S) de l'EHPAD« Les Orangers » à Bar-sur-Loup est nommée en qualité d'administrateur provisoire de l'établissement susmentionnéà compter de la notification de la présente décision pour une durée de 6 mois.Article 3: Madame Nathalie Fournel sera présente en fonction des besoins de l'établissement administré, elleinformera chaque début de semaine le personnel de l'EHPAD et la SAS « Harmony » de ses jours de présence, elletiendra et communiquera chaque mois a la SAS « Harmony », un décompte de ses jours de présence au sein del'établissement administré.Article 4: Conformément aux dispositions de l'article R 313-26 du CASF, la rémunération de l'administrateurprovisoire sera supportée par le budget de l'établissement pour la durée de la mission indiquée à l'article 1°: MadameNathalie Fournel bénéficiera d'une indemnité a la vacation, au titre de ses missions d'administrateur provisoire de222 € net par jour.Article 5 : Madame Nathalie Fournel sera indemnisée de ses frais de mission entre sa résidence personnelle etl'établissement, sur la base des justificatifs produits par l'intéressée et de la règlementation qui lui est applicable enmatière d'indemnisation des frais de déplacement des fonctionnaires et agents publics ;Article 6: Pour ses missions, l'administrateur provisoire contracte une assurance couvrant les conséquencesfinancières de sa responsabilité conformément aux dispositions de l'article L.814-5 du code de commerce dont le coûtest pris en charge par l'EHPAD « Nice Résidencia ».Article 7 : L'administrateur provisoire accomplira, au nom du Directeur Général de l'Agence Régionale de de Santéde Provence-Alpes-Côte d'Azur et du Président du Conseil Départemental des Alpes-Maritimes et pour le compte del'établissement, les actes d'administration urgents ou nécessaires pour assurer la santé, la sécurité, le bien-êtrephysique et moral des personnes âgées dépendantes et sécuriser l'exercice des fonctions des professionnelsintervenant dans l'établissement et ce jusqu'à la fin de suspension de l'activité de celui-ci.
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-06-23-00001 - Décision nomination AP Nice Résidencia 46
Elle prendra les mesures nécessaires à la continuité de la prise en charge des personnes accueillies et organiseradans les meilleurs délais le transfert des résidents présents dans l'établissement vers d'autres structures adaptées àleur besoin de prise en charge.L'entité juridique gestionnaire de l'établissement ne peut interférer dans les fonctions de l'administrateur provisoire, nientraver sa mission.Article 8 : Madame Nathalie Fournel rendra compte de sa mission tous les mois au Directeur Général de l'AgenceRégionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur et au Président du Conseil Départemental des Alpes-Maritimespar la transmission d'un document d'étape retraçant l'état d'avancement de sa mission et les difficultés éventuellesrencontrées et par un rapport de clôture à l'issue de son mandat.Article 9 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent dans un délai de 2 mois à compter de sa notification à l'intéressé et de sa publication pourles tiers.Article 10 : le Directeur de la Délégation Départementale des Alpes-Maritimes de l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte-D'azur, le Directeur Général des services du Conseil Départemental des Alpes-Maritimes, sontchargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actesadministratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte-d'Azur et sous forme électronique sur le site internet dudépartement dans son intégralité, sous un format non modifiable et dans des conditions propres à en effectuer letéléchargement.
Fait à Marseille, le 23 juin 2026.Le Directeur Général de" ; Signaturel'Agence Régionale de Santé _/ 4 j numérique deProvence-Alpes-Céte d'Azur Sébastien bien MARTIN( Pa MARTIN _ Date: 2026.06.22al ae 11:36:58 +02'00'
Le Directeur Géenérai AdjointOlivier Srahic
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Agence régionale de santé PACA
R93-2026-06-04-00009
Décision portant attribution de la licence de
transfert n°83#000732 à la SARL Pharmacie
DEFRANCE dans la commune de TOULON
(83000)
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Direction de l'organisation des soins
Département pharmacie et biologie

DOS-0626-5213-D

DECISION
PORTANT ATTRIBUTION DE LA LICENCE DE TRANSFERT N°83#000732 A LA SARL PHARMACIE DE
FRANCE DANS LA COMMUNE DE TOULON (83000)

Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence–Alpes–Côte d'Azur


Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 5125-3 et suivants et R. 5125-1 et suivants ;

Vu le décret n° 2018-671 du 30 juillet 2018 pris en application de l'article L. 5125-3, 1 du code de la santé publique
définissant les conditions de transport pour l'accès à une officine, en vue de caractériser un approvisionnement
en médicaments compromis pour la population ;

Vu le décret du ministère du travail, de la santé et des solidarités du 16 juillet 2024 portant nomination de
monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes-Côte
d'Azur ;

Vu le décret n° 2025-1362 du 26 décembre 2025 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des
départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion et des collectivités
de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu l'arrêté ministériel du 30 juillet 2018 fixant la liste des pièces justificatives accompagnant toute demande de
création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie ;

Vu l'arrêté préfectoral du département du Var en date du 13 janvier 1943 autorisant l'exploitation d'une officine de
pharmacie située 10 avenue Reyer à TOULON (83000) sous le numéro de licence 123 ;

Vu l'arrêté préfectoral du département du Var en date du 9 juin 1975 portant autorisation d'exploitation de l'officine
de pharmacie sise 10 avenue François Cuzin à TOULON (83000) sous le numéro de licence 429 ;

Vu l'arrêté préfectoral du département du Var en date du 10 mai 1995 portant autorisation de transfert de l'officine
de pharmacie située au 10 avenue François Cuzin à TOULON (83000) vers le 52 avenue François Cuzin à
TOULON (83000) sous le numéro de licence 542 ;

Vu la décision du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes Côte d'Azur en date du 6
octobre 2014 portant attribution de la licence de transfert n°83#000658 à l'officine de pharmacie « pharmacie
Besqueut » exploitée par monsieur Thierry BESQUEUT dans la commune de Toulon (83000) ;

Vu la demande enregistrée le 5 mars 2026 par la SARL pharmacie Defrance, exploitée par monsieur DEFRANCE
Angelo pharmacien titulaire de l'officine de pharmacie sise 168 avenue François Cuzin à TOULON (83000) en vue
d'obtenir l'autorisation de transfert dans un nouveau local situé au 366 avenue François Cuzin – parc Chambord
à TOULON (83000) ;

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Vu la saisine en date du 19 mars 2026 du Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens Provence-Alpes Côte
d'Azur Corse, de l'Union des Syndicats de Pharmaciens d'Officine Provence-Alpes Côte d'Azur et de la Fédération
des Syndicats Pharmaceutiques de France du département du Var ;

Vu l'avis favorable en date du 7 avril 2026 de la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France du
département du Var ;

Vu l'avis favorable en date du 21 avril 2026 du pharmacien inspecteur de santé publique de l'Agence régionale
de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Vu l'avis favorable en date du 7 mai 2026 du l'Union des Syndicats de Pharmaciens d'Officine Provence -Alpes
Côte d'Azur ;

Considérant que le Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens Provence -Alpes-Côte d'Azur Corse n'ayant
pas rendu leur avis dans les délais impartis, celui-ci, est réputé être rendu ;

Considérant que la SARL pharmacie Defrance sise 168 avenue François Cuzin à TOULON (83000) sollicite un
transfert vers un nouveau local situé au 366 avenue François Cuzin – parc Chambord à TOULON (83000) ;

Considérant que selon les dispositions de l'article L .5125-3-1 du code de la santé publique , « il appartient au
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur de définir le quartier d'accueil en
indiquant le nom des voies, limites naturelles ou infrastructures de transports qui circonscrivent le quartier d'accueil
du projet de transfert, pour assurer l'information claire et intelligible du public concerné » ;

Considérant que le transfert sollicité s'effectue au sein du quartier « Saint-Jean du Var » situé dans la commune
de TOULON (83000), délimité par le Directeur Général de L'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes-Côte
d'Azur, au Nord par la voie ferrée, au Sud par la N97, l'A50 et l'A57, à l'Est par l' intersection entre la voie ferrée
et l'A57 et à l'Ouest par l'avenue Philippe Lebon vers un local distant d'environ 150 mètres ;

Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L .5125-3 du code de la santé publique que, pour que soit
autorisé le transfert d'une pharmacie, deux conditions cumulatives doivent être remplies. D'une part, le transfert
d'officine doit permettre une desserte en médicaments optimale au regard des besoins de la population résidente
et du lieu d'accueil choisi par le pharmacien. D'autre part, le transfert ne doit pas compromettre
l'approvisionnement nécessaire en médicaments de la population résidente du quartier, de la commune ou des
communes d'origine ;

Considérant que le caractère optimal de la desserte en médicaments au regard des besoins prévu à l'article
L.5125-3-2 du code de la santé publique est satisfait dès lors que les conditions cumulatives sont respectées à
savoir :
1° L'accès à la nouvelle officine est aisé ou facilité par sa visibilité, par des aménagements piétonniers, des
stationnements et, le cas échéant, des dessertes par les transports en commun ;
2° Les locaux de la nouvelle officine remplissent les conditions d'accessibilité mentionnées aux articles L.164 -1 à
L.164-3 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que les conditions minimales d'installation prévues par
décret. Ils permettent la réalisation des missions prévues à l'article L.5125-1-1 A du présent code et ils
garantissent un accès permanent du public en vue d'assurer un service de garde et d'urgence ;
3° La nouvelle officine approvisionne la même population résidente ou une population résidente jusqu'ici non
desservie ou une population résidente dont l'évolution démographique est avérée ou prévisible au regard des
permis de construire délivrés pour des logements individuels ou collectifs ;
Considérant qu'aux termes de l'article L.5125-3-3 du code de la santé publique, par dérogation aux dispositions
de l'article L.5125-3-2 susvisé, le caractère optimal de la réponse aux besoins de la population résidente est
apprécié au regard des seules conditions prévues aux 1° et 2° du même article notamment lorsque le transfert
d'une officine s'effectue au sein d'un même quartier, ou au sein d'une même commune lorsqu'elle est la seule
officine présente au sein de cette commune ;

Considérant que l 'accès à la nouvelle officine est aisé par sa visibilité, permet un accès facilité par des
aménagements piétonniers , des places de stationnement pour véhicules particuliers , ainsi qu'une desserte en
transport en commun ;

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Considérant ainsi que la première condition est remplie ;

Considérant que les locaux de la nouvelle officine répondent aux conditions d'accessibilité fixées par l'article
R.162-9 du code de la construction et de l'habitation, conformément à l'avis favorable de la commission
communale d'accessibilité de la ville de TOULON en date du 10 février 2026 ;

Considérant l'avis émis en date du 21 avril 2026 par le pharmacien inspecteur de santé publique de l'Agence
régionale de santé Provence -Alpes-Côte d'Azur concluant que les locaux de la nouvelle officine remplissent les
conditions minimales d'installation prévues par les articles R.5125 -8, R.5125 -9 du code de la santé publique,
permettent la réalisation des missions prévues à l'article L.5125 -1-1 A du présent code et qu'ils garantissent un
accès permanent du public en vue d'assurer un service de garde et d'urgence ;

Considérant que la deuxième condition est remplie ;

Considérant que le premier critère posé à l'article L.5125-3 du code de la santé publique, relatif à la desserte en
médicaments de la population du quartier est satisfait ;

Considérant que l'approvisionnement de la population résidente du quartier ne sera pas compromis par le
transfert demandé, celle-ci restant desservie SARL pharmacie Defrance à son nouvel emplacement ;

Considérant que le deuxième critère posé à l'article L.5125 -3 du code de la santé publique, relatif à la desserte
en médicaments de la population du quartier est satisfait ;

Considérant que ce transfert remplit les conditions prévues aux articles L.5125-3, L.5125-3-2 et L.5125-3-3 du
code de la santé publique ;

DECIDE

Article 1 :

L'arrêté préfectoral du département du Var en date du 13 janvier 1943 autorisant l'exploitation d'une officine de
pharmacie située 10 avenue Reyer à TOULON (83000) sous le numéro de licence 123 est abrogé.

Article 2 :

L'arrêté préfectoral du département du Var en date du 9 juin 1975 portant autorisation d'exploitation de l'officine
de pharmacie sise 10 avenue François Cuzin à TOULON (83000) sous le numéro de licence 429 est abrogé.

Article 3 :

L'arrêté préfectoral du département du Var en date du 10 mai 1995 portant autorisation de transfert de l'officine
de pharmacie située au 10 avenue François Cuzin à TOULON (83000) vers le 52 avenue François Cuzin à
TOULON (83000) sous le numéro de licence 542 est abrogé.

Article 4 :

La décision du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes Côte d'Azur en date du 6
octobre 2014 portant attribution de la licence de transfert n°83#000658 à l'officine de pharmacie « pharmacie
Besqueut » exploitée par monsieur Thierry BESQUEUT dans la commune de T OULON (83000) est abrogée à
compter de la déclaration d'exploitation de l'officine transférée.

Article 5 :

La demande enregistrée le 5 mars 2026 par la SARL pharmacie Defrance , exploitée par monsieur DEFRANCE
Angelo pharmacien titulaire de l'officine de pharmacie sise 168 avenue François Cuzin à TOULON (83000) en vue
d'obtenir l'autorisation de transfert dans un nouveau local situé au 366 avenue François Cuzin – parc Chambord
à TOULON (83000) est accordée.





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Article 6 :

La licence de transfert accordée est enregistrée sous le n°83#000732. Elle est octroyée à l'officine sise 366
avenue François Cuzin – parc Chambord à TOULON (83000).
Cette licence ne pourra pas être cédée indépendamment du fonds de commerce auquel elle se rapporte.

Article 7 :

La présente autorisation de transfert ne prendra effet qu'à l'issue d'un délai de trois mois à compter de la
notification de l'arrêté d'autorisation au pharmacien demandeur.

L'officine doit être effectivement ouverte au public, au plus tard, à l'issue d'un délai de deux ans qui court à partir
du jour de la notification de la présente décision, sauf prolongation en cas de force majeure.

La nouvelle officine ne peut être effectivement ouverte au public qu'après la fermeture des locaux d'origine de
l'officine transférée.

Article 8 :

Toute modification substantielle des conditions d'installation de l'officine doit être déclarée aux services
compétents de l'agence régionale de santé Provence -Alpes-Côte d'Azur et au Conseil régional de l'Ordre des
pharmaciens.

Article 9 :

La cessation d'activité de l'officine entraîne la caducité de la licence, qui devra être remise au directeur général
de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur par son dernier titulaire ou par ses héritiers.

Article 10 :

Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification à l'intéressé et de sa
publication pour les tiers.

Article 11 :

Le directeur de l'organisation des soins de l'agence régionale de santé Provence -Alpes-Côte d'Azur est chargé
de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur.



Fait à MARSEILLE, le 4 juin 2026




Signé
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-06-04-00009 - Décision portant attribution de la licence de transfert n°83#000732 à la
SARL Pharmacie DEFRANCE dans la commune de TOULON (83000) 52
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-06-04-00010
Décision portant caducité de la licence
n°83#000382 exploitée par la SELARL pharmacie
de la Foux sise route nationale 98 La Foux -
Lieudit COGOLIN PLAGE à COGOLIN (83310)
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-06-04-00010 - Décision portant caducité de la licence n°83#000382 exploitée par la
SELARL pharmacie de la Foux sise route nationale 98 La Foux - Lieudit COGOLIN PLAGE à COGOLIN (83310) 53
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Direction de l'Organisation des Soins
Département Pharmacie et Biologie
Réf : DOS-0626-5106-D


DECISION
PORTANT CADUCITE DE LA LICENCE N° 83#000382 EXPLOITEE PAR LA SELARL PHARMACIE DE LA
FOUX SISE ROUTE NATIONALE 98 LA FOUX – LIEUDIT COGOLIN PLAGE A COGOLIN (83310)


Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur

Vu le Code de la Santé P ublique, notamment les articles L. 5125 -5-1 alinéa 2, L. 5125-9 alinéas 2 et 3, L. 5125-
22 alinéa 3, et l'article R. 5132-37 ;

Vu le décret du ministère du travail, de la santé et des solidarités en date du 16 juillet 2024 portant nomination de
monsieur Yann BUBIEN en tant que directeur général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes-Côte
d'Azur ;

Vu l'arrêté du préfet du Var en date du 1er avril 1970 autorisant l'ouverture d'une officine de pharmacie à COGOLIN
(83310) – complexe immobilier et portuaire « les marines de Cogolin », ensemble immobilier « la Galiote » sous
le numéro de licence n°306 ;

Vu l'arrêté du préfet d u Var en date du 17 août 1978 autorisant le transfert de l'officine de pharmacie exploitée
dans l'ensemble immobilier « la Galiote » aux marines de Cogolin à COGOLIN (83310) vers le quartier de la Foux
- route Nationale 98 à COGOLIN (83310) sous le numéro de licence 382 ;

Vu l'avis favorable émis le 2 avril 2026 par le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-
Côte d'Azur concernant la cessation d'activité de l'officine dénommée SELARL pharmacie de la Foux sise route
nationale 98 La Foux – lieudit Cogolin Plage à COGOLIN (83310) ;

Vu le courrier de madame NOVO-RAMAIN Alice, titulaire de la SELARL pharmacie de la Foux sise route nationale
98 La Foux – lieudit Cogolin Plage à COGOLIN (83310), en date du 18 mai 2026, sollicitant la restitution de cette
licence d'officine de pharmacie portant le numéro 83#000382 ;

Considérant l'avis favorable émis le 2 avril 2026 par le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur concernant la cessation d'activité de l'officine dénommée SELARL pharmacie de la
Foux sise route nationale 98 La Foux – lieudit Cogolin Plage à COGOLIN (83310) ;

Considérant le courrier de madame NOVO-RAMAIN Alice, titulaire de la SELARL pharmacie de la Foux sise
route nationale 98 La Foux – lieudit Cogolin Plage à COGOLIN (83310), en date du 18 mai 2026, sollicitant la
restitution de cette licence d'officine de pharmacie portant le numéro 83#000382 ;






Agence régionale de santé PACA - R93-2026-06-04-00010 - Décision portant caducité de la licence n°83#000382 exploitée par la
SELARL pharmacie de la Foux sise route nationale 98 La Foux - Lieudit COGOLIN PLAGE à COGOLIN (83310) 54
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132 boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 MARSEILLE Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 2/2

DECIDE

Article 1 :

La cessation d'activité de l'officine de pharmacie située au route nationale 98 La Foux – lieudit Cogolin Plage à
COGOLIN (83310), bénéficiant de la licence N° 83#000382 et enregistrée au Fichier National des Etablissements
Sanitaires et Sociaux (FINESS) sous le numéro d'établissement 83 000 52 11 et sous le numéro d'entité juridique
83 000 52 03 est réputée définitive à compter du 31 mai 2026 à minuit.

Article 2 :

L'arrêté du préfet du Var en date du 1er avril 1970 autorisant l'ouverture d'une officine de pharmacie à COGOLIN
(83310) – complexe immobilier et portuaire « les marines de Cogolin », ensemble immobilier « la Galiote » sous
le numéro de licence n°306 est abrogé.

Article 3 :

L'arrêté du préfet du Var en date du 17 août 1978 autorisant le transfert de l'officine de pharmacie exploitée dans
l'ensemble immobilier « la Galiote » aux marine s de Cogolin à COGOLIN (83310) vers le quartier de la Foux -
route Nationale 98 à COGOLIN (83310) sous le numéro de licence 382 est abrogé.

Article 4 :

La fermeture de l'officine susmentionnée sera portée au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux
(FINESS).

Article 5 :

La présente décision est susceptible de faire l'objet dans un délai de deux mois, à compter de sa date de
notification à l'intéressé et de sa publication pour les tiers, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
territorialement compétent.

Article 6 :

La présente décision sera notifiée aux personnes physiques et morales intéressées :
- Monsieur le Préfet du département du Var,
- Monsieur le Maire de COGOLIN
- Monsieur le Président du Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens Provence-Alpes Côte d'Azur - Corse,
- Monsieur le Directeur de la CPAM du Var,
- Monsieur le Directeur de la MSA du Var.

Article 7 :

Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé
de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la P réfecture de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur.


Fait à MARSEILLE, le 4 juin 2026



Signé

Agence régionale de santé PACA - R93-2026-06-04-00010 - Décision portant caducité de la licence n°83#000382 exploitée par la
SELARL pharmacie de la Foux sise route nationale 98 La Foux - Lieudit COGOLIN PLAGE à COGOLIN (83310) 55
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-04-28-00035
Décision portant désignation des membres avec
un mandat permanent pour siéger au sein de la
commission d'information et de sélection
d'appel à projet
médico-social chargée de l'examen des projets
2026-2029 relevant de la compétence conjointe
du Conseil départemental des
Alpes-de-Haute-Provence et de l'Agence
régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-04-28-00035 - Décision portant désignation des membres avec un mandat permanent
pour siéger au sein de la commission d'information et de sélection d'appel à projet
médico-social chargée de l'examen des projets 2026-2029 relevant de la compétence conjointe
du Conseil départemental des Alpes-de-Haute-Provence et de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
56
<iq a 4 LPES oe HavreREPUBLIQUEFRANCAISE er: PROVENCEfee Provence-Alpes LE DEPARTEMENTFraternité Cote d'Azur
Réf : DD04-1125-11445-D >DOMS/PH-PDS/DD04/AAP/2025-004 CD n°2026- SD - ASARRÊTEportant désignation des membres avec un mandat permanentpour siéger au sein de la commission d'information et de sélection d'appel à projetmédico-social chargée de l'examen des projets 2026-2029 relevant de la compétence conjointedu Conseil départemental des Alpes-de-Haute-Provenceet de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
La Présidente du Conseil départemental des Alpes de Haute-Provence,Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu le code général des collectivités territoriales,Vu le code de l'action sociale et des familles (CASF) notamment ses articles L. 313-1 à L. 313-8 et R. 313-1 etsuivants ;Vu les décrets n° 2010-870 du 26 juillet 2010, n° 2014-565 du 30 mai 2014, n° 2016-801 du15 juin 2016 et n° 2020-147 du 21 février 2020 relatifs à la procédure d'appel à projet d'autorisation mentionnéeà l'article L. 313-1-1 du CASF ;Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Généralde l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 18 juillet 2024 ;Considérant les besoins médico-sociaux recensés par catégorie d'établissement ou service médico-social dansle programme régional de santé de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur pour la période 2024 - 2028 dans ledépartement des Alpes de Haute-Provence ;Considérant la nécessité d'arrêter la composition de la commission de sélection des appels à projets médico-sociaux de compétence conjointe de la Présidente du Conseil départemental des Alpes de Haute-Provence etdu Directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Sur proposition du Directeur de la délégation départementale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Agencerégionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et de la Directrice générale adjointe au pôle solidarités duConseil départemental des Alpes de Haute-Provence ;
Accusé de réception en préfecture
004-220400014-20260428-DSD26_36761-AR
Date de télétransmission : 29/04/2026
Date de réception préfecture : 29/04/2026
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-04-28-00035 - Décision portant désignation des membres avec un mandat permanent
pour siéger au sein de la commission d'information et de sélection d'appel à projet
médico-social chargée de l'examen des projets 2026-2029 relevant de la compétence conjointe
du Conseil départemental des Alpes-de-Haute-Provence et de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
57
. ARRETENTArticle 1 : la commission d'information et de sélection d'appel à projet médico-social chargée de l'examen desprojets relevant de la compétence conjointe du Conseil départemental des Alpes-de-Haute Provence et del'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est fixée ci-après :
Titre Nombre | Titulaire SuppléantListe des membres permanents avec voix délibérative. Stéphanie COLOMBEROer : Eliane BARREILLE La Vice-Présidente du ConseilSu eon hi ésontant La Présidente du Conseil départemental départemental déléguée aux affaires8 sanitaires et socialesBertrand BIJU-DUVALYann BUBIEN :Directeur Général de l'ARS : ; : Le Directeurou son représentant 1 Le Directeur de FSA Regionale de de la délégation départementaledes Alpes de Haute-Provence; Sandra RAPONIPierre CATILLON zis ; :Conseiller Départemental délégué er a an ie ans DépartementeEnfance, Famille, Protection maternelle et déléguée aux collèges (hors batiments),, infantile éducation, jeunesse, sport et vieReprésentants 2 associativeGreene Denese ceil Patricia PAUL Alain DELSAUX,Conseillère Départementale déléguée a Conseiller départemental délégué aula santé, agence régionale de santé, logement, cohésion sociale, coopérationdésert médical décentraliséeFrédéric RAHARISONSR RONA Chef de service de l'offre7 : ; Médico-sociale de la délégationde la délégation départementaledes Alpes de Haute-Provence des Alpes de Haute-ProvenceReprésentants de l'ARS 2 Isabelle RENVOIZE Valérie INNOCENTILa Directrice adjointe Gestionnaire administrative et budgétairede la délégation départementale de la délégation départementaledes Alpes de Haute-Provence des Alpes de Haute-ProvenceMarie-Ange GUISEPPIFédération syndicale unitaire (FSU) Pas de représentantElue par la CDCA 04Joël TERUEL-ROGIEReprésentant d'associations de 3 eee ee 49 "eee Pas de représentantretraités et de personnes âgées Elu par la CDCA 04Annelise CLEMENTConfédération française démocratique dutravail (CFDT) Pas de représentantElue par la CDCA 04Jackie KERJEAN Jean Claude GRECOAPF France Handicap Association ISATISElue par la CDCA 04 Elu par la CDCA 04Jean-Pierre FAURANDAssociation pour adultes et jeunes Georges JEGOhandicapés des AHP (APAJH 04) Association Espoir 04Représentants d'associations de 3 EI la CDCA 04 Elu par la CDCA 04ersonnes handicapées ue par 2P Sylvain STORDEURAssociation de représentants et dedéfense des intérêts des personnes ,handicapées mentales et de leurs ESS Oe IS RESfamilles (UNAPEI AP)Elu par la CDCA 04Liste des membres permanents avec voix consultativeReprésentants des unions, Théo BEZERRA Emmanuelle AUSINAfédérations ou groupements UROPSS PACA UROPSS PACAreprésentatifs des personnesmorales gestionnaires des 2établissements et services Mélanie MARGAILLAN Agnès GRENIERsociaux et des lieux de vie et Directrice de la filière médico-sociale du Directrice EHPAD d'Oraisond'accueil GHT 04 -FHF PACA FHF
Accusé de réception en préfecture
004-220400014-20260428-DSD26_36761-AR
Date de télétransmission : 29/04/2026
Date de réception préfecture : 29/04/2026
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-04-28-00035 - Décision portant désignation des membres avec un mandat permanent
pour siéger au sein de la commission d'information et de sélection d'appel à projet
médico-social chargée de l'examen des projets 2026-2029 relevant de la compétence conjointe
du Conseil départemental des Alpes-de-Haute-Provence et de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
58
Article 2 : la composition de la commission fixée à l'article 1° du présent arrêté est complétée par la désignation,à l'occasion de chaque appel à projet, de membres non-permanents avec voix consultative, sur le fondement des2° à 4° du Ill de l'article R. 313-1 du CASF :- deux personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences dans le domaine de l'appel à projetcorrespondant ;- au plus deux représentants d'usagers spécialement concernés par l'appel à projet correspondant ;- au plus quatre personnels des services techniques, comptables ou financiers du Département des Alpes deHaute-Provence et de l'Agence régionale de santé Provence Alpes Côte d'Azur.Article 3 : la durée du mandat des membres permanents avec voix délibérative et consultative est fixée pour unedurée de trois ans.Article 4 : le quorum s'applique pour les membres permanents à voix délibérative. Le quorum est atteint lorsquela moitié au moins des membres ayant voix délibérative sont présents ou ont donné mandat.Article 5 : conformément au décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024, les recours dirigés contre le présent arrêtédoivent être portés devant le tribunal administratif de Marseille, 31, rue Jean-François Leca - 13002 Marseille, ousaisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr, dansun délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé et de sa publication pour les tiers.Article 6 : sont chargés, chacun pour ce qui le/la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur :- Pour l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, le Directeur de l'offre médico-sociale ainsique le Directeur de la délégation départementale des Alpes-de-Haute-Provence,- Pour le Conseil Départemental des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur du Conseil Départemental desservices départementaux et la Directrice Générale adjointe au pôle solidarités du Conseil Départementaldes Alpes-de-Haute-Provence.
Marseille, le 28 AVR. 207Le Directeur Général La Présidententé du Conseil départementalAzur des Alpes-de-Haute-Provence
La Présidente du Cffiseil départemental,
inéral de l'ARS PACA 'Ella REILLEaah Général AdjointOlivier Brahic
Accusé de réception en préfecture
004-220400014-20260428-DSD26_36761-AR
Date de télétransmission : 29/04/2026
Date de réception préfecture : 29/04/2026
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-04-28-00035 - Décision portant désignation des membres avec un mandat permanent
pour siéger au sein de la commission d'information et de sélection d'appel à projet
médico-social chargée de l'examen des projets 2026-2029 relevant de la compétence conjointe
du Conseil départemental des Alpes-de-Haute-Provence et de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
59
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-06-22-00006
Décision portant modification de la décision n°
2026-070 du 28 mai 2026
en vue de préciser le nombre de places
d'internat de semaine ouvertes 365 jours par an
au sein de l'IME CHATEAU MERIGNARGUES
sis avenue de la Pinède - CS 20107 - 84918
AVIGNON CEDEX 9
géré par le CENTRE HOSPITALIER MONTFAVET
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-06-22-00006 - Décision portant modification de la décision n° 2026-070 du 28 mai 2026
en vue de préciser le nombre de places d'internat de semaine ouvertes 365 jours par an
au sein de l'IME CHATEAU MERIGNARGUES
sis avenue de la Pinède - CS 20107 - 84918 AVIGNON CEDEX 9
géré par le CENTRE HOSPITALIER MONTFAVET
60
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
OF
:OR[=
Ar@ D Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur







Agence régionale de santé Provence -Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale - Cité administrative d e Vaucluse - 1, avenue du 7ème génie - CS60075 -
84918 Avignon cedex 9
Tél 04.13.55.85.50 / Fax : 04.13.55.85.45
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/2


Réf : DD84-0626-5263-D
DOMS/DPH-PDS/DD84/N°2026-095


DECISION

portant modification de la décision n° 2026-070 du 28 mai 2026
en vue de préciser le nombre de places d'internat de semaine ouvertes 365 jours par an
au sein de l'IME CHATEAU MERIGNARGUES
sis avenue de la Pinède – CS 20107 – 84918 AVIGNON CEDEX 9
géré par le CENTRE HOSPITALIER MONTFAVET

FINESS EJ : 84 000 013 7
FINESS ET : 84 002 040 8


Le Directeur Général de
l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur


Vu le code de l'action sociale et des familles (CASF) et notamment les articles D . 312-2, L. 313-1, L. 313-3,
L. 313-4, L. 313-6 et D. 313-11 à D. 313-14 ;

Vu le code la sécurité sociale ;

Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 1431-2 et suivants ;

Vu le décret n° 2017 -982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et
médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;

Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 18 juillet 2024 ;

Vu l'arrêté du 26 octobre 2023 portant adoption du projet régional de santé 2023 -2028 par le Directeur Général
de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Vu la décision n°2019 -001 du 12 février 2019 portant autorisation de transformation d'une activité de soins en
35 places d'IME géré par le centre hospitalier de Montfavet ;

Vu la décision n°2026-070 du 28 mai 2026 portant modification de la décision n°2019 -001 du 12 février 2029 en
vue de rectifier la répartition capacitaire de l'IME Château de Mérignargues ;

Vu le courrier de la DGOS/DSS/DGCS en date du 20 septembre 2018 portant validation de l'opération de
fongibilité – IME et MAS du CENTRE HOSPITALIER MONTFAVET ;

Vu le contrat pluriannuel d'objectif et de moyens 2018 -2022 en date d u 28 décembre 2018 conclu entre le
CENTRE HOSPITALIER MONTFAVET et l'ARS PACA ;

Considérant que l'article 1 er de la décision n° 2026 -070 du 28 mai 2026 ne mentionnait pas le nombre de
places d'internat fonctionnant 365 jours par an au sein de l'IME CHÂTEAU MERIGNARGUES ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-06-22-00006 - Décision portant modification de la décision n° 2026-070 du 28 mai 2026
en vue de préciser le nombre de places d'internat de semaine ouvertes 365 jours par an
au sein de l'IME CHATEAU MERIGNARGUES
sis avenue de la Pinède - CS 20107 - 84918 AVIGNON CEDEX 9
géré par le CENTRE HOSPITALIER MONTFAVET
61
Agence régionale de santé Provence -Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale de Vaucluse - Cité administrative - 1, avenue du 7ème génie - CS60075 -
84918 Avignon cedex 9
Tél 04.13.55.85.50 / Fax : 04.13.55.85.45
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 2/2

Considérant qu'il convient, en conséquence, de préciser les modalités de fonctionnement de l'autorisation
accordée en indiquant que 10 places d'internat de semaine fonctionnent 365 jours par an au sein de l'IME
CHÂTEAU MERIGNARGUES ;

Sur proposition du Directeur de la délégation départementale de Vaucluse de l'Agence régionale de santé
Provence Alpes Côte d'Azur ;

DECIDE

Article 1 : l'article 1 de la décision n° 2026-070 du 28 mai 2026 géré par le Centre Hospitalier de MONTFAVET
est modifié comme suit :

Entité juridique (EJ) : CH MONTFAVET
FINESS EJ : 84 000 013 7
Adresse : Avenue de la Pinède – CS 20107 – 84918 AVIGNON CEDEX 9
N° SIREN : 268 400 090
Statut juridique : [11] Etablissement public départemental d'hospitalisation

Entité établissement (ET) : IME CHATEAU MERIGNARGUES
FINESS ET : 84 002 040 8
Adresse : Avenue de la Pinède – CS 20107 – 84918 AVIGNON CEDEX 9
SIRET : 268 400 090 00869
Code catégorie : [183] Institut Médico-Educatif (IME)
Capacité autorisée : 35 places

Pour 13 places :
Code discipline d'équipement : [844] Tous projets éducatifs thérapeutiques et pédagogiques
Code type d'activité : [11] Hébergement complet internat
Code catégorie clientèle : [010] Tous types de déficiences

Pour 7 places :
Code discipline d'équipement : [844] Tous projets éducatifs thérapeutiques et pédagogiques
Code type d'activité : [11] Hébergement complet internat
Code catégorie clientèle : [437] Troubles du spectre autistique

Pour 15 places :
Code discipline d'équipement : [844] Tous projets éducatifs thérapeutiques et pédagogiques
Code type d'activité : [21] Accueil de jour
Code catégorie clientèle : [010] Tous types de déficiences

Nb : 10 places d'internat de semaine sont ouvertes 365 jours par an, dans le cadre d' une offre de répit ,
permettant une ouverture étendue aux week-ends et aux périodes de vacances scolaires.


Article 2 : les autres articles de la décision n° 2026-070 du 28 mai 2026 demeurent inchangées.

Article 3 : la présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou de
publication, y compris par voie électronique via le site www.telerecours.fr.

Article 4 : le Directeur de la délégation départementale de Vaucluse de l 'Agence régionale de santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Marseille, le




22/06/2026
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-06-22-00006 - Décision portant modification de la décision n° 2026-070 du 28 mai 2026
en vue de préciser le nombre de places d'internat de semaine ouvertes 365 jours par an
au sein de l'IME CHATEAU MERIGNARGUES
sis avenue de la Pinède - CS 20107 - 84918 AVIGNON CEDEX 9
géré par le CENTRE HOSPITALIER MONTFAVET
62
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-06-24-00001
ROB 2026-PDS
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-06-24-00001 - ROB 2026-PDS 63
ZWRapport d'orientation budgétaireExercice 2026Etablissements etServices medico-sociauxpour personnesconfrontes a desdifficultés spécifiques
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-06-24-00001 - ROB 2026-PDS 64
INTRODUCTION
Le présent Rapport d'Orientation Budgétaire (ROB), prévu à l'article R.314-22 du Code de l'action sociale etdes familles (CASF), présente les orientations régionales de la campagne budgétaire 2026 pour lesétablissements et services médico-sociaux (ESMS) accompagnant des personnes confrontées à des difficultésspécifiques.Il s'adresse aux structures financées dans le cadre de l'ONDAM spécifique en région Provence-Alpes-Côted'Azur et décline, au niveau régional, les orientations fixées par l'instruction interministérielle relative à lacampagne budgétaire 2026. || précise les modalités d'allocation des crédits et les priorités retenues par l'ARSPACA pour accompagner les établissements et services de la région.
À retenir pour 2026e Une dotation régionale limitative portée à 90,7 ME ;e Une actualisation de la base de financement intégrant les évolutions salariales et l'inflation ;e Le déploiement de nouvelles mesures en faveur de la précarité, de l'accès aux soins et du logementaccompagné et soins palliatifs ;Une campagne budgétaire organisée en deux phases ;Une attention particulière portée à la qualité et au respect des échéances de transmission desdocuments budgétaires, comptables et d'activité.Les orientations présentées dans ce rapport s'inscrivent dans les objectifs du Projet Régional de Santé 2023-2028 et visent à garantir la continuité des accompagnements, soutenir l'évolution de l'offre et répondre auxbesoins des publics les plus vulnérables.
Conformément aux orientations nationales fixées pour la campagne budgétaire 2026, la construction desdotations régionales limitatives intègre une contribution à la maîtrise de l'évolution des dépenses relevant del'ONDAM spécifique.Pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, cette contribution se traduit par une opération de débasage de labase régionale à hauteur de 985 000 €, prise en compte dans la détermination de la dotation régionale limitative2026. Après intégration des autres paramètres de campagne, la DRL 2026 de la région est fixée à90 673 015 €.Cette évolution de la base régionale ne remet pas en cause les autorisations, notifications ou engagementsantérieurement accordés aux établissements et services médico-sociaux concernés.
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-06-24-00001 - ROB 2026-PDS 65
Cadre budgétaire 2026
Malgré un contexte contraint d'évolution des finances publiques, l'enveloppe médico-sociale dédiée auxétablissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiquesen région Provence-Alpes-Céte d'Azur s'établit, pour 2026, à 90 673 015 €, soit une progression de l'ordre de1,8 % par rapport à l'objectif global des dépenses 2025.La campagne budgétaire 2026 s'inscrit dans la continuité du déploiement des politiques publiques engagéesles années précédentes, tout en intégrant les mesures de revalorisation des métiers et les priorités nationalesrelatives à l'accompagnement des publics les plus vulnérables.Au niveau régional, les priorités d'action sont définies en cohérence avec le projet régional de santé de l''ARSProvence-Alpes-Côte d'Azur 2023-2028. Elles visent notamment à :renforcer les politiques publiques en faveur des publics les plus exposés aux risques sanitaires, sociauxet psychiques, en garantissant la pérennité des dispositifs existants et en accompagnant l'évolution desbesoins :soutenir la mise en œuvre de mesures nouvelles, notamment le renforcement des équipes mobilessanté précarité et des équipes spécialisées de soins infirmiers précarité, le déploiement du dispositif «Un chez-soi d'abord », la création d'un LHSS périnatalité, la création d'une maison d'accompagnementet de soins palliatifs, ainsi que le renforcement des structures d'addictologie.
Pour l'exercice 2026, l'enveloppe régionale allouée est la suivante :
Enveloppes 2026Phase de la CampagnebudgétaireBase reconductible au 01/01/2026 90 136 551€CNR nationaux 2025 - 74185€Débasage - 985 000€Base reconductible au 01/01/2026 89 077 366€Actualisation de la base 855 592€ 12e phasepth thee oped Bac ta ao EY Cie alice ihe | einkMASP 500 000€ 2*m Phase
Fusion des conventions CHRS et CCN66 52 375€ 1è Phase
Addictologie : Mise a disposition de traitement de substitution aux 80 237€ 2ème Phaseopioides (TSO) innovantseee ee OR eC ee ee pC eee ESO See SO el ee ee eee ee ee oe ee |Dotation Régionale Limitative au 31 décembre 2026 90 673 016€
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-06-24-00001 - ROB 2026-PDS 66
Calendrier et regles de gestion 2026
La publication, au Journal Officiel du 10 juin 2026, de l'arrêté du 08 juin 2026, du ministère de la Santé, desfamilles, de l'autonomie et des personnes handicapées fixant les dotations régionales limitatives marquel'ouverture officielle de la campagne budgétaire 2026.Cet arrêté fixe, pour l'année 2026, le montant des dotations régionales limitatives (DRL), conformément à l'articleL.314-3-3 du code de l'action sociale et des familles (CASF).
Voici les principales dates à retenir :> Lancement de la campagne budgétaire : 11 juin 2026> Date limite pour l'envoi des propositions budgétaires (au 48èe jour) : 28 juillet 2026> Clôture de campagne : 10 août 2026
Respect des obligations réglementaires et qualité des données transmisesLe dialogue de gestion entre les établissements et services médico-sociaux et l'ARS repose sur latransmission, dans les délais requis, de données complètes, fiables et exploitables. Ces élémentsconditionnent la qualité de l'instruction budgétaire, le suivi de l'utilisation des crédits publics et l'appréciationdes besoins de financement.À ce titre, les gestionnaires sont invités à veiller à la transmission des documents suivants :- le budget prévisionnel, au plus tard le 31 octobre ;- le compte administratif, au plus tard le 30 avril de l'année suivant l'exercice concerné. Les comptesadministratifs doivent être transmis sous format électronique, conformément aux modalités rappeléeslors du webinaire d'avril 2026. Le modèle applicable a été communiqué à l'ensemble des ESMS ;- les rapports d'activité, selon les échéances et modalités prévues par la campagne ;- l'état des fonds dédiés ;- les plans pluriannuels d'investissement, lorsqu'ils sont requis ;- tout autre document nécessaire à l'instruction budgétaire.Les fonds dédiés correspondent à la part d'un financement attribué pour la réalisation d'un projet déterminé,non utilisée à la clôture de l'exercice et reportée sur l'exercice suivant. Ces crédits peuvent être mobilisés aurythme de réalisation du projet concerné. Les montants inscrits en fonds dédiés doivent être justifiés etretracés dans un tableau annexe présentant l'état des fonds dédiés arrêtés au 31 décembre. Ce documentdoit être transmis chaque année avec le compte administratif, au plus tard le 30 avril de l'année suivante.Dans le cadre des contrôles a posteriori, les dépenses imputées sur des fonds dédiés doivent pouvoir êtrejustifiées, documentées et retracées conformément aux règles comptables applicables. Elles peuvent fairel'objet d'un examen par l'autorité de tarification.Lorsqu'un plan pluriannuel d'investissement est requis, il a pour objet de retracer, sur une périodepluriannuelle, les principaux équilibres financiers de l'établissement, notamment en cas de projetd'investissement, de restructuration ou de recours à l'emprunt. Le programme d'investissement, son plan definancement pluriannuel ainsi que les emprunts d'une durée supérieure à un an doivent être soumis àl'approbation de l'autorité de tarification. Il en va de même des modifications susceptibles d'entraîner uneaugmentation des charges de la section d'exploitation.L'impact financier du plan pluriannuel d'investissement doit demeurer compatible avec la dotation régionalelimitative. Le PPI doit faire l'objet d'une présentation distincte des propositions budgétaires, selon le cadreréglementaire applicable, et être actualisé annuellement. Il peut être déposé à tout moment de l'année lorsquela situation de l'établissement le justifie.L'absence de transmission, la transmission hors délai ou l'incomplétude des documents demandés peuventconduire l'ARS a instruire les demandes de financement au regard des seuls éléments disponibles.
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Conformément aux dispositions applicables du code de l'action sociale et des familles, ainsi qu'auxorientations nationales et régionales de campagne, ces situations peuvent notamment entraîner :- une modulation du taux d'actualisation ;- la non-attribution de certains crédits non reconductibles ;- une fixation d'office des résultats et de leur affectation ;- l'application des dispositions réglementaires relatives aux résultats budgétaires et aux financements.L'ARS demeure pleinement attentive à l'accompagnement des gestionnaires dans le respect de cesobligations, afin de garantir une allocation équitable, transparente et sécurisée des financements publics.
Les actions attendues des gestionnaires en 2026Afin de faciliter le déroulement de la campagne budgétaire, les organismes gestionnaires sont invités à :JV transmettre leur budget prévisionnel dans les délais réglementaires ;Ÿ transmettre leur compte administratif et les pièces associées avant le 30 avril N+1 ;Ÿ actualiser et transmettre leur plan pluriannuel d'investissement lorsque nécessaire ;Ÿ justifier les montants inscrits en fonds dédiés et transmettre l'état annuel correspondant ;V veiller à la qualité, à la cohérence et à l'exhaustivité des données budgétaires et d'activité ;Ÿ maintenir opérationnelle l'adresse électronique générique de leur organisme afin de garantir lacontinuité des échanges avec l'ARS.Le respect de ces engagements contribue à sécuriser l'instruction des dossiers, à fluidifier le dialogue degestion et à garantir une allocation des financements adaptée aux besoins des structures.
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1. L'allocation de crédits pérennes1.1. Les mesures d'actualisation1.1.1 Taux d'évolution de la masse salariale et effet prix
Pour 2026, le taux d'actualisation des moyens alloués aux établissements et services médico-sociauxaccueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques est fixé, avant mesures nouvelles, à 0,95 %.Ce taux vise à couvrir à la fois l'évolution spontanée de la masse salariale, au titre du glissement vieillessetechnicité - GVT, évaluée à + 0,9 %, ainsi que l'effet prix lié à l'inflation des charges financées par ce sous-objectif de l'ONDAM, estimé à 1,1 %.Ce taux constitue un cadre de référence régional. Son application pourra être modulée par l'ARS au regard dela situation propre à chaque établissement ou service.Pour la région Provence-Alpes-Céte d'Azur, l'enveloppe d'actualisation déléguée au titre de la campagnebudgétaire 2026 s'élève à 855 592 €. Elle sera notifiée lors de la première phase de la campagne budgétaire.
1.1.2 Minoration du taux d'actualisation
Les établissements et services médico-sociaux financés par des crédits publics sont soumis à des obligationsde transparence financière, de sincérité budgétaire et de transmission des informations nécessaires àl'exercice des missions de tarification, de contrôle et de pilotage de la dépense médico-sociale.La qualité, la complétude et la fiabilité des données transmises constituent un élément essentiel du suivi régionalet national de l'ONDAM spécifique. Elles permettent notamment d'apprécier l'exécution des crédits, de suivrela consommation des dotations régionales limitatives, d'identifier les besoins d'extension en année pleine et decalibrer les mesures nouvelles des exercices suivants.Dans ce cadre, l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur rappelle aux gestionnaires la nécessité de se conformer auxrègles de gestion applicables aux établissements et services médico-sociaux, conformément aux dispositionsdu code de l'action sociale et des familles, aux arrêtés du 8 juin 2026 fixant l'objectif de dépenses d'assurancemaladie et les dotations régionales limitatives, ainsi qu'aux orientations nationales de la campagne budgétaire2026.Pour l'exercice 2026, le taux d'actualisation des moyens alloués aux établissements accueillant des personnesconfrontées à des difficultés spécifiques est fixé, avant mesures nouvelles, à 0,95 % en moyenne. Ce tauxconstitue un cadre de référence et son application doit être appréciée dans le cadre de la procédure budgétaireconduite par l'ARS, au regard de la situation propre à chaque établissement ou service.L'application du taux d'actualisation est ainsi conditionnée à la capacité de l''ARS a disposer des élémentsnécessaires à l'instruction budgétaire, et notamment a la transmission, dans les délais requis, du compteadministratif et des documents comptables, budgétaires et d'activité attendus.En conséquence, le taux d'actualisation de 0,95 % est appliqué aux ESMS ayant satisfait à leurs obligationsréglementaires de transmission et dont les données permettent une instruction budgétaire complète et fiable.À l'inverse, l'absence de transmission du compte administratif (CA) dans les délais, la transmission dedocuments incomplets ou l'absence d'éléments suffisants pour apprécier la situation budgétaire de la structurepeuvent conduire l'ARS à moduler l'application du taux d'actualisation, y compris jusqu'à sa non-application, auregard des seuls éléments disponibles.
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Cette règle de gestion s'inscrit dans les prérogatives de l'autorité de tarification et vise à garantir une allocationéquitable, transparente et sécurisée des financements publics, dans le respect de la dotation régionale limitativenotifiée à la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
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1.2. La compensation de I'augmentation des cotisations vieillesse des agentsaffiliés a la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales(CNRACL)
Dans le cadre de la campagne budgétaire 2026, des crédits pérennes sont délégués afin de compenserforfaitairement la hausse du taux de cotisation vieillesse applicable aux employeurs affiliés à la Caisse nationalede retraite des agents des collectivités locales — CNRACL.Cette compensation vise à couvrir l'augmentation de trois points de cotisation intervenue en janvier 2026, enapplication du décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs desagents affiliés a la CNRACL.Pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, le montant délégué a ce titre s'élève à 107 446 € au titre de lacampagne budgétaire 2026.Ces crédits ont vocation à être alloués aux établissements et services éligibles selon le critère de répartitionnational, fondé sur le poids de leur dotation reconductible dans l'ensemble des structures concernées, en 1¢¢phase de campagne.
1.3. La fusion administrée des conventions « CHRS » et « CCN 66 »
La fusion administrée des conventions collectives dites « accords CHRS » et « CCN 66 », prévue par l'arrêtédu 5 août 2021 portant fusion de champs conventionnels, entrera en vigueur à compter du 1° août 2026, enl'absence d'accord de remplacement conclu à cette date.Cette évolution emporte l'application de la CCN 66 aux salariés et employeurs précédemment couverts par lesaccords CHRS. Compte tenu de l'écart entre les grilles salariales concernées, cette fusion se traduit par unehausse globale des rémunérations pour les employeurs appliquant jusqu'alors les accords CHRS.Afin d'accompagner cette évolution, une compensation forfaitaire est prévue au titre de la campagne budgétaire2026. La compensation du coût induit par cette mesure sera lissée sur deux exercices.Pour la région Provence-Alpes-Céte d'Azur, l'enveloppe déléguée à ce titre s'élève à 52 375 €. Ces créditsseront alloués en 1° phase de campagne aux établissements et services éligibles!, selon le critère derépartition national fondé sur le poids de leur dotation reconductible.
1.4. Les maisons d'accompagnement et de soins palliatifs (MASP)
Dans le cadre de la campagne budgétaire 2026, une enveloppe de 500 000 € est déléguée à la région Provence-Alpes-Côte d'Azur au titre de la première phase de déploiement des maisons d'accompagnement et de soinspalliatifs — MASP.Inscrites dans la stratégie décennale des soins d'accompagnement 2024-2034, les MASP constituent undispositif structurant destiné à renforcer et diversifier l'offre de soins palliatifs sur les territoires. Elles ont vocationà proposer une solution intermédiaire entre le domicile et l'hôpital, pour des personnes en fin de vie dont lasituation clinique est stabilisée ou présente une complexité médico-psycho-sociale intermédiaire, et qui nepeuvent plus ou ne souhaitent plus rester à domicile, notamment en l'absence d'aidant.Le déploiement des MASP s'inscrit, à ce stade, dans une phase de préfiguration expérimentale, mise en œuvrepar appels à projets régionaux et encadrée par un cahier des charges national.
1 Dont la liste a été fournie par le national
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Le projet retenu pour la région Provence-Alpes-Céte d'Azur devra être opérationnel dans des délais compatiblesavec l'horizon de la préfiguration. A ce titre, il devra s'appuyer sur un bâti préexistant et être en capacité d'ouvrirau plus tard d'ici la fin de l'année 2026, afin de permettre le recueil des premiers indicateurs associés audispositif dès 2027.
1.5. Poursuite de la programmation d'installation des mesures nouvelles de2025
En 2026, l'un des enjeux de la campagne budgétaire a consisté à poursuivre le déploiement des dispositifsissus des appels à projets lancés en 2025, tout en veillant à la mobilisation effective des crédits disponibles ausein de la dotation régionale limitative.Dans ce cadre, à la suite des résultats de deux appels à projets publiés en décembre 2025, deux projets ont puêtre engagés dès le début de l'exercice 2026 :l'ouverture, à compter du mois de mai 2026, d'un dispositif de 10 places de lits halte soins santé - LHSSdans le département du Var ;- le financement, à compter du 1° janvier 2026, de 15 places d'appartements de coordinationthérapeutique hors les murs (ACT HLM) dans le département des Hautes-Alpes.Ces déploiements s'inscrivent dans la continuité des orientations nationales de la campagne budgétaire 2026,qui prévoient le financement des extensions en année pleine et des projets déjà engagés dont l'ouverture aupublic est effective en 2026.Afin de permettre la mise en œuvre des mesures nouvelles prévues par l'instruction budgétaire 2025, denouveaux appels à projets ont été lancés après sa publication et publiés à la fin de l'année 2025.Dans ce cadre, 23 places de lits halte soins santé périnatalité (LHSS périnatalité) ainsi qu'une équipe mobileont été déployées dans le département des Bouches-du-Rhône à compter du 1° juin 2026.Ces créations s'inscrivent dans la continuité des orientations nationales visant à renforcer les dispositifs d'accèsaux soins généralistes relevant de l'ONDAM spécifique, notamment les LHSS, les LHSS périnatalité et leséquipes mobiles santé précarité.L'ARS s'engage également dans la poursuite du déploiement du dispositif « Un Chez Soi d'Abord » (UCSD),dont la commission s'est tenue en mars 2026.
Par ailleurs, 2 commissions de sélection d'appels à projets se tiendront en juillet 2026 afin de poursuivre ledéploiement des mesures nouvelles sur le territoire régional.Elles porteront sur :- la création de 2 places d'appartements de coordination thérapeutique (ACT) dans le département desAlpes-de-Haute-Provence ;- la création de 2 équipes spécialisées de soins infirmiers précarité (ESSIP), dont une dans les Alpes-Maritimes et une dans le Vaucluse.Le déploiement de ces mesures nouvelles, en particulier des dispositifs d'« aller vers », s'inscrit dans lesorientations nationales de la campagne budgétaire 2026. II vise à renforcer l'offre de santé à destination despublics et des territoires les plus fragiles, tout en consolidant le maillage territorial existant dans une logique deproximité et de réponse adaptée aux besoins.Cette stratégie s'appuie sur les diagnostics territoriaux réalisés en région PACA, les besoins exprimés par lesacteurs de terrain et les orientations du PRAPS. L'objectif est de renforcer l'offre dans les territoiresinsuffisamment couverts, en priorisant ceux où les besoins sont les plus marqués, et d'améliorer l'accès auxdispositifs pour les publics les plus vulnérables, notamment les personnes sans domicile, les mamans oufemmes enceintes en situation de précarité, et les personnes présentant des troubles psychiques ou despathologies chroniques. Cette démarche vise également à réduire les inégalités territoriales de santé, àconsolider les dispositifs d'"aller-vers" et à garantir une meilleure continuité des parcours.
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2.L'allocation de crédits non reconductibles2.1. CNR nationaux
Pour l'année 2026, les crédits destinés a faciliter l'accès des CSAPA aux traitements de substitution auxopioïdes innovants sont délégués aux ARS sous forme de crédits non reconductibles.A ce titre, une enveloppe de 80 237 € est allouée à la région Provence-Alpes-Céte d'Azur dans le cadre de lacampagne budgétaire 2026.Cette enveloppe sera déployée dans le cadre de la seconde phase de campagne 2026 et afin de soutenir lesétablissements engagés dans la mise à disposition d'alternatives médicamenteuses innovantes dans letraitement de la dépendance aux opiacés.L'objectif est de favoriser l'accès à l'innovation thérapeutique, d'améliorer |'observance des traitements, deréduire les risques de mésusage et de proposer des modalités de prise en charge adaptées aux publics les pluséloignés du soin.Au regard des besoins constatés et des remontées des établissements, un accompagnement complémentairepourra, le cas échéant, être envisagé au titre des crédits non reconductibles régionaux disponibles.2.2. CNR régionaux
Les crédits non reconductibles - CNR - ont vocation à financer des mesures ponctuelles, limitées dans le tempset ne présentant pas de caractère pérenne. Leur mobilisation doit s'inscrire strictement dans le cadreréglementaire applicable, qui ne permet pas de financer durablement des charges reconductibles au moyen decrédits temporaires.Dans le cadre de la campagne budgétaire 2026, ces crédits proviennent :- du solde excédentaire résultant des reprises de résultats opérées à la suite de l'examen des comptesadministratifs 2024 ;- des dépenses rejetées dans le cadre de l'instruction des comptes administratifs 2024 ;- des crédits rendus disponibles du fait du report d'installation de places nouvelles ou de dispositifs issusde plans nationaux.L'attribution de CNR demeure subordonnée à l'analyse des besoins exprimés, à la disponibilité effective descrédits au sein de la dotation régionale limitative et au caractère ponctuel des dépenses présentées. Lesdemandes doivent être justifiées, documentées et compatibles avec les orientations nationales et régionales decampagne.Ces crédits ne peuvent donc pas avoir pour effet de créer ou de couvrir une charge pérenne pour l'établissementou le service. Les dépenses financées à ce titre devront pouvoir être retracées et justifiées dans le cadre dusuivi budgétaire et des contrôles exercés par l'autorité de tarification.L'examen des demandes de crédits non reconductibles tiendra compte du respect, par les gestionnaires, deleurs obligations réglementaires de transmission des documents budgétaires, comptables et financiers prévuspar le code de l'action sociale et des familles.À ce titre, des abattements pourront être appliqués aux demandes de CNR en cas d'absence de transmission,de transmission hors délai ou de transmission incomplète des documents attendus, notamment financiers.La qualité, la complétude et la fiabilité des données transmises constitueront également des critèresdéterminants dans l'analyse des demandes. Les éléments produits doivent permettre à l'ARS d'apprécier lebien-fondé de la demande, son caractère ponctuel, son adéquation avec les orientations de campagne et sacompatibilité avec les crédits disponibles au sein de la dotation régionale limitative.
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Dans le cadre de la première phase de la campagne budgétaire 2026, ARS ne dispose pas encore del'ensemble des éléments nécessaires pour déterminer précisément le montant des crédits non reconductiblesa allouer. Cette incertitude conduit à différer la décision d'attribution de ces crédits en seconde phasebudgétaire, qui permettra un examen plus approfondi et une meilleure prise en compte des besoins réels.Cette démarche permet d'adapter l'allocation des crédits aux besoins réellement constatés au sein desétablissements et services médico-sociaux. Elle souligne également l'importance d'un suivi rigoureux et d'uneévaluation fine des demandes afin d'optimiser l'utilisation des crédits temporaires dans un contexte où lesbesoins sont nombreux et diversifiés.
Pour l'année 2026, la campagne relative aux crédits non reconductibles (CNR) revêt un caractère transversalet concerne l'ensemble des champs médico-sociaux relevant de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur.Elle s'inscrit dans les priorités régionales de l'ARS PACA et s'articule autour de trois axes stratégiquestransversaux communs :- Axe stratégique n° 1 : attractivité des métiers ;- Axe Stratégique n° 2 : évolution de l'offre et actions innovantes ;- Axe stratégique n° 3 : prévention et promotion de la santé.Pour le champ des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, ces priorités sont complétées par desaxes d'intervention propres au secteur, portant notamment sur :- l'accès aux soins, à travers le soutien aux actions de réduction des risques et des dommages (RDRD)et au financement des traitements de substitution aux opioïdes (TSO) ;- l'investissement immobilier, les travaux et les petits investissements nécessaires à l'adaptation ou à lasécurisation des dispositifs ;- le renforcement exceptionnel et ponctuel des moyens en personnel, lorsque celui-ci répond à un besointemporaire dûment justifié.Pour rappel, les crédits non reconductibles ont vocation à financer exclusivement des mesures ponctuelles,limitées dans le temps et ne présentant pas de caractère pérenne. Leur attribution et leur utilisation doiventrespecter strictement le cadre réglementaire applicable, qui ne permet pas de couvrir durablement des chargesreconductibles au moyen de crédits temporaires.
Les demandes présentées devront être justifiées, documentées et compatibles avec les orientations nationaleset régionales de campagne, ainsi qu'avec les crédits disponibles au sein de la dotation régionale limitative.
2 4 JUIN 2026 Le Directeur Généyal Les ACA 5Yann/BUBIEN
md
l. Directeur Général de l'AgenceRégionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
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EnRÉPUBLIQUEFRANÇAISE
LESTE
auiitsFraternité
A@ DB Agence Rew inale de SanteCite d'Agur ARS PACAFINANCEMENTS DES ESMS DU SECTEURDES PERSONNES EN DIFFICULTES SPECIFIQUES CAMPAGNEBUDGETAIRE 2025
+ 4,86 % par rapport a 2024 (85,9 ME) qui ont permis de financer : DEDes Mesures nouvellessupplémentaires :+ PRECARITE : 652 K€e Création de 2 places d'Appartement deCoordination Thérapeutique (ACT) dans ledépartement du Var ;e Renfort d'une Equipe Spécialisée deSoins Infirmiers Précarité (ESSIP) dans ledépartement des Bouches-du-Rhône ;e Renfort de 3 Equipes Mobile SantéPrécarité (EMSP) dont 2 dans le départementdes Bouches-du-Rhône et 1 dans le var;e Déploiement de 20 places d'ACT «Unchez soi d'abord » dédiées aux jeunes dans ledépartement des Alpes-Maritimes ;+ ADDICTOLOGIE : 451 K€e Pérennisation de consultations avancéesdans le département des Hautes-Alpes ;e Pérennisation d'un poste de médiateursocial dans le département des Alpes-Maritimes;e Renfort du CSAPA Prisons de Marseillepour l'intervention aux Baumettes 3 ;e Lancement de la phase de pérennisationde l'équipe mobile Hors Les Murs « TEMA »dans le département des Bouches-du-Rhône ;+ CotisationsCNRACL : 146 K€e Mesure de compensation pour neutraliserla hausse des cotisations des ESMS publics.
=
Des Crédits non reconductibles :
2% 1%6% 6% maAttractivité métierm TSO Buvidal et Soutien RDRDw@ Evolution de l'offre@ Investissement= QVT~ Renfort personnelexceptionnel@ ATTRACTIVEMETIER : 60 K€Consacrée au déploiement d'actions visant à renforcer l'attractivitéet le recrutement dans ce secteur en tension.+ TSO BUVIDAL : 74 K€Accompagnement à l'accès des CSAPA à l'innovation thérapeutiqueen matière de traitements de substitution aux opioides.* SOUTIEN RDRD Parcours Soins ADDICTO : 335 K€Financement de la poursuite des actions de Réduction Des Risqueset Des Dommages (RDRD) en Région Paca {Hors département 04) :© Achat de Kit et de matériel,@ Mise en place d'un dispositif « ESMS sans tabac » sur les Bouches-du-Rhône.¢@ EVOLUTIONDE L'OFFRE : 4,68 M€@ Financement d'une équipe mobile addictologie dans les départementsdes Alpes-Maritimes et de Vaucluse ;@ Développement d'approches groupales thérapeutiques auprès desjeunes suivis en CJC dans les Bouches-du-Rhône ;© Poursuite du financement :- d'une équipe mobile jeunes « TEMA 13 » dans les Bouches-du-Rhône,- d'une Unité de Thérapie Familiale dans les Bouches-du-Rhône (UFTA13),- de l'analyse de drogues (DrugLab),- JRP du Tribunal Judiciaire de Marseille,- du dispositif « Logement d'abord » dans le Vaucluse.@ La mise en place d'une réponse dédiée dans le centre-ville de Marseillepour l'accompagnement de 10 places « usagers de crack » ;® SOUTIEN AL'INVESTISSEMENTIMMOBILIER : 943 K€@ QVT : 411 K€* RENFORT DE PERSONNEL EXCEPTIONNEL: 109 K€
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Annexe Il : Résultats de gestion des ESMS soumis à laprocédure contradictoire
La prise en compte des résultats des comptes administratifs 2024 se fera en première phase de campagnebudgétaire 2026.S'agissant des déficits : conformément à l'article R314-51-III du CASF, les déficits, corrigés si nécessaireselon l'article R314-52, sont d'abord couverts par une reprise sur le compte de réserve de compensation.Si ce compte est insuffisant pour absorber le déficit, l'autorité de tarification prend en charge ce solde, qui vientalors augmenter les charges d'exploitation pour 2026.S'agissant des excédents :1. L'autorité de tarification prend en charge les déficits, qui viennent augmenter les charges d'exploitationpour 20262. Une partie viendra en diminution des charges d'exploitation 20263. Le surplus est affecté en priorité à la réserve dédiée au financement des mesures d'investissement.Cette réserve règlementaire est soumise à des conditions d'utilisation spécifiques qui doivent êtreprécisées dans le rapport du directeur joint au CA 2024. L'autorité de tarification pourra contrôlerl'utilisation et la mobilisation de cette réserve par l'établissement.Conformément à la réglementation en vigueur, les établissements et services médico-sociaux (ESMS)doivent transmettre leur compte administratif dans les délais fixés par les textes, notamment l'article R.314-53 du Code de l'action sociale et des familles (CASF).En cas de non-respect de ces délais, des abattements sont prévues en matière de traitement budgétaire.Ainsi, pour les ESMS ayant déposé un ERRD ou leur compte administratif hors délai réglementaire :- les déficits constatés ne viendront pas en diminution des charges d'exploitation au titre de l'exercicebudgétaire en cours,- les excédents feront l'objet d'une reprise automatique, conformément aux dispositions de l'article R.314-56 du CASF, qui permet à l'autorité de tarification d'ajuster le budget en tenant compte des résultats antérieurs.Cette mesure vise à garantir une gestion rigoureuse et équitable des financements publics, tout en incitant lesgestionnaires à respecter les obligations de calendrier en matière de reddition des comptes automatiques.S'agissant des dépenses rejetées :La réglementation prévue aux articles R.314-52 et R.314-236 du Code de l'action sociale et des familless'applique à toutes les dépenses refusées pour les ESMS, qu'ils soient sous environnement budget prévisionnel(BP) ou sous environnement EPRD.Désormais, les dépenses refusées seront directement déduites des financements accordés. Cela se traduirapar une baisse du tarif ou des recettes liées à la tarification, soit sur l'année où ces dépenses sont identifiées,soit sur l'année suivante, à hauteur du montant concerné.
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Annexe Ill : Régionalisation de la tarification et notificationdes créditsA) Régionalisation de la tarificationDepuis 2020, le siège de l'ARS assure l'élaboration des décisions tarifaires et des notes techniques, ainsi queleur transmission aux CPAM, avant de les publier dans le Recueil des Actes Administratifs pour l'ensemble desétablissements et services médico-sociaux pour personnes en difficultés spécifiques de la région PACA.Le cadre d'allocation budgétaire reste inchangé par rapport aux années précédentes et inclut les étapessuivantes :e Tarification des ESMS soumis à la procédure contradictoire: envoi par courrier électronique despropositions budgétaires, des décisions budgétaires et correspondance avec les gestionnaires :Etude des comptes administratifs des ESMS concernés :e Analyse et octroi des crédits non pérennes ;e Transmission des décisions tarifaires à l'ensemble des ESMS PDS, des CPAM et la publication auRecueil des Actes Administratifs.
Pour toute question concernant la tarification dans le cadre de cette campagne, les échanges doivent se faireuniquement par écrit, à l'adresse suivante :ars-paca-doms-pds-tarification@ars.sante.frEn dehors de sujets liés a la tarification, vos interlocuteurs restent les gestionnaires des délégationsdépartementales.
B) Adresse électronique fonctionnelle générique unique
Une enquéte relative aux adresses mails génériques obligatoires pour tous les organismes gestionnaires a parailleurs été lancée en mars 2026 afin de faciliter les échanges et la transmission d'informations relatives a lacampagne budgétaire entre le service Tarification de la direction de l'offre médico-sociale (DOMS) de l'ARSPACA et les services des organismes gestionnaires.Ce mail sera le seul et unique point d'entrée et de contact de chaque organisme gestionnaire, notamment dansla transmission des informations nationales ou régionales, des décisions tarifaires et des enquétes.Il doit par conséquent être en mesure d'assurer la continuité d'information même en période des congés.Il est de la responsabilité de l'organisme gestionnaire de communiquer tout changement de mail sur/ars-paca-doms-pds-tarification@ars.sante.fr
C) La Foire aux questions
Une foire aux questions (FAQ) est mise à jour à chaque phase de campagne sur le site de l'ARS PACA. CetteFAQ a pour objectif de répondre aux interrogations de l'ensemble des acteurs du champ médico-social, et estaccessible via le lien suivant :Les campagnes budgétaires annuelles pour les établissements et services médico-sociaux | Agence régionalede santé PACA
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Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2026-06-12-00002
20260612 arrêté composition CA EPLEFPA
Orange-1
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-06-12-00002 - 20260612 arrêté composition CA
EPLEFPA Orange-1 78
Ex Direction régionale de l'alimentation,PRÉFET de l'agriculture et de la forêtDE LA RÉGIONPROVENCE- ALPES-CÔTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉPORTANT COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATIOND'UN ETABLISSEMENT PUBLIC LOCAL D'ENSEIGNEMENT ET DEFORMATION PROFESSIONNELLE AGRICOLESLe Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,Préfet des Bouches-du-RhôneVU le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment ses articles R811-12 à R811-24;VU l'arrêté ministériel du 27 décembre 2022 nommant Mme Stéphanie FLAUTO, inspectrice générale dela santé publique vétérinaire, directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt pour larégion Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 15 janvier 2023 ;VU l'arrêté préfectoral du 1° décembre 2025 portant délégation de signature en matièred'administration générale à Mme Stéphanie FLAUTO, inspectrice générale de la santé publiquevétérinaire, directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU les propositions des organisations représentatives au plan départemental des organisationsprofessionnelles et syndicales représentatives des employeurs, des exploitants et des salariés desprofessions agricoles et para-agricoles concernées par les missions de l'Établissement Public Locald'Enseignement et de Formation Professionnelle Agricoles de ORANGE ;VU les propositions de l'association des anciens élèves, étudiants, apprentis ou stagiaires, del'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de ORANGE ;SUR proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;ARRETE:132 Boulevard de Paris- CS 70059 -— 13331 Marseille Cedex 03 -Téléphone : 0413.59.36.00http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-06-12-00002 - 20260612 arrêté composition CA
EPLEFPA Orange-1 79
Article premier :Sont nommés pour siéger au conseil d'administration de l'Établissement Public Local d'Enseignement etde Formation Professionnelle Agricoles de ORANGE :- en qualité de représentants de l'Étatle directeur départemental des territoires ou son représentant,le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou son représentant,le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteurd'académie ou son représentant,le directeur du centre d'information ou d'orientation ou son représentant- en qualité de représentants des établissements publicsle président de la chambre d'agriculture ou l'un des membres élusTitulaire : M. Thomas ESCOFFIER Suppléant : M. Michel BRESUn représentant d'un établissement public compétent dans le domaine des formationsdispensées par l'établissement public local mentionné ci-dessus : France AgrimerTitulaire : Mme Virginie BOUVARD Suppléant : non désigné- en qualité de représentants des collectivités territorialesdeux représentants du Conseil Régional de Provence Alpes Côte d'AzurTitulaire : Mme Bénédicte MARTIN Suppléant: M. Jean François PERILHOUTitulaire : Mme Sylvie VIALA Suppléant : Mme Jacqueline BOUYACun représentant du Conseil Départemental de VaucluseTitulaire : Mme Valérie ANDRES Suppléant : M. Jonathan ARGENSONun représentant de la commune de Orange ou de la structure intercommunaleTitulaire : M. David MARSEILLE Suppléant : non désigné- en qualité de représentant des associations d'anciens élèves, étudiants, apprentis ou stagiaires, del'établissement public local mentionné ci-dessusTitulaire : M. Serge CHASTAN Suppléant : Charles MARSOT- en qualité des représentants des organisations professionnelles et syndicales représentatives desemployeurs, des exploitants et des salariés des professions agricoles et para-agricoles concernées parles missions de l'établissement public local mentionné ci-dessusdeux représentants de la Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles deVaucluse (FDSEA)Titulaire : M. Claude CHASTAN Suppléant : M Thibault MATHIEUTitulaire : M. Henri CHEVALIER Suppléant : non désigné
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Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-06-12-00002 - 20260612 arrêté composition CA
EPLEFPA Orange-1 80
Un représentant des Jeunes Agriculteurs de VaucluseTitulaire : Mme Laureline JACUMIN Suppléant : non désignéun représentant de I'Interprofession des vins de la Vallée du Rhône INTER RHONETitulaire : M Eric CHANTELOT Suppléant : M Philippe PELLATONun représentant des Vignerons IndépendantsTitulaire : M Pierre SAYSSET Suppléant : Thierry VAUTEArticle 2 :L'arrêté préfectoral n° R93-2024-11-25-00005 du 25 novembre 2024 portant composition du conseild'administration de l'Établissement Public Local d'Enseignement et de Formation ProfessionnelleAgricoles de ORANGE est abrogé.Article 3 :La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la région Provence AlpesCôte d'Azur, la Directrice de l'Établissement Public Local d'Enseignement et de FormationProfessionnelle Agricoles de Orange sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région ProvenceAlpes Côte d'Azur.
Marseille, le 12 juin 2026Pour le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur,et par délégationLa directrice régionale de l'alimentation, de l'agricultureet de la forêt,
signé Stéphanie FLAUTO
132 Boulevard de Paris - CS 70059 -13331 Marseille Cedex 03 -Téléphone : 0413.59.36.00http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
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Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-06-12-00002 - 20260612 arrêté composition CA
EPLEFPA Orange-1 81
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2026-06-18-00003
Arrêté portant composition du conseil
d'administration d'un établissement public local
d'enseignement et de formation professionnelle
agricoles
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-06-18-00003 - Arrêté portant composition du
conseil d'administration d'un établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles 82
Ex Direction régionale de l'alimentation,PRÉFET de l'agriculture et de la forêtDE LA RÉGIONPROVENCE- ALPES-CÔTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉPORTANT COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATIOND'UN ETABLISSEMENT PUBLIC LOCAL D'ENSEIGNEMENT ET DEFORMATION PROFESSIONNELLE AGRICOLESLe Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,Préfet des Bouches-du-RhôneVU le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment ses articles R811-12 à R811-24;VU l'arrêté ministériel du 27 décembre 2022 nommant Mme Stéphanie FLAUTO, inspectrice générale dela santé publique vétérinaire, directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt pour larégion Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 15 janvier 2023 ;VU l'arrêté préfectoral du 1° décembre 2025 portant délégation de signature en matièred'administration générale à Mme Stéphanie FLAUTO, inspectrice générale de la santé publiquevétérinaire, directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU les propositions des organisations représentatives au plan départemental des organisationsprofessionnelles et syndicales représentatives des employeurs, des exploitants et des salariés desprofessions agricoles et para-agricoles concernées par les missions de l'Établissement Public Locald'Enseignement et de Formation Professionnelle Agricoles d'Antibes ;VU les propositions de l'association des anciens élèves, étudiants, apprentis ou stagiaires, del'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles d'Antibes ;SUR proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;ARRÊTE :132 Boulevard de Paris - CS 70059 -13331 Marseille Cedex 03 -Téléphone : 0413.59.36.00http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-06-18-00003 - Arrêté portant composition du
conseil d'administration d'un établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles 83
Article premier :Sont nommés pour siéger au conseil d'administration de l'Établissement Public Local d'Enseignement etde Formation Professionnelle Agricoles d'Antibes :- en qualité de représentants de l'Étatle directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant,le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou son représentant,le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteurd'académie ou son représentant,le directeur du centre d'information ou d'orientation ou son représentant- en qualité de représentants des établissements publicsle président de la chambre d'agriculture ou l'un des membres élusTitulaire : M. Jérôme COCHE Suppléant : non désignéUn représentant d'un établissement public compétent dans le domaine des formationsdispensées par l'établissement public local mentionné ci-dessus : I.N.R.A.ETitulaire : M. Pierre ABAD Suppléant : non désigné- en qualité de représentants des collectivités territorialesdeux représentants du Conseil Régional de Provence-Alpes-Côte d'AzurTitulaire : M. Serge AMAR Suppléant : M. Jean-Marc DELIATitulaire : M. Richard GALY Suppléant : Mme Françoise BRUNETAUXun représentant du Conseil Départemental des Alpes-MaritimesTitulaire : M. Kévin LUCIANO Suppléant : M. Jean-Pierre DERMITun représentant de la commune d'Antibes ou de la structure intercommunaleTitulaire : Mme Carole BONAUT Suppléant :- en qualité de représentant des associations d'anciens élèves, étudiants, apprentis ou stagiaires, del'établissement public local mentionné ci-dessusTitulaire : M. Jean-Noël MORICONI Suppléant: M. Tristan GOGUILLON- en qualité des représentants des organisations professionnelles et syndicales représentatives desemployeurs, des exploitants et des salariés des professions agricoles et para-agricoles concernées parles missions de l'établissement public local mentionné ci-dessusun représentant de l'Union Nationale des Entreprises du Paysage (UNEP)Titulaire : M. Daniel VEYSSI Suppléant : non désignéun représentant de la Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles desAlpes Maritimes (FDSEA)Titulaire : Mme Célia KRZMIC Suppléant: non désigné
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Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-06-18-00003 - Arrêté portant composition du
conseil d'administration d'un établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles 84
un représentant des Jeunes Agriculteurs des Alpes MaritimesTitulaire : M. Basil TAHLER Suppléant: non désignéun représentant de la Mutualité Sociale Agricole de Provence Azur (MSA)Titulaire : Mme Vanna RAIMONDO Suppléant: M. Alain QUENETun représentant de la Confédération Paysanne des Alpes MaritimesTitulaire : M. Jean-Guillaume BOUILLON Suppléant: non désignéArticle 2 :L'arrêté préfectoral n° R93-2026-04-07-00001 du 7 avril 2026 portant composition du conseild'administration de l'Établissement Public Local d'Enseignement et de Formation ProfessionnelleAgricoles d'Antibes est abrogé.Article 3 :La directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Provence-Alpes-Côted'Azur, le directeur de l'Établissement Public Local d'Enseignement et de Formation ProfessionnelleAgricoles d'Antibes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Marseille, le 18 juin 2026Pour le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur,et par délégationLa directrice régionale de l'alimentation, de l'agricultureet de la forêt
signé Stéphanie FLAUTO
132 Boulevard de Paris - CS 70059 -13331 Marseille Cedex 03 -Téléphone : 0413.59.36.00http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
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Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-06-18-00003 - Arrêté portant composition du
conseil d'administration d'un établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles 85
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2026-06-10-00003
Arrêté portant nomination du jury de validation
des acquis de l'expérience pour l'examen du
brevet de technicien supérieur agricole (BTSA)
aménagements paysagers (AP) des 18 et 19 juin
2026
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-06-10-00003 - Arrêté portant nomination du
jury de validation des acquis de l'expérience pour l'examen du brevet de technicien supérieur agricole (BTSA) aménagements
paysagers (AP) des 18 et 19 juin 2026
86
132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/

Direction régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt




Arrêté portant nomination du jury de validation des acquis de l'expérience
pour l'examen du brevet de technicien supérieur agricole (BTSA) aménagements paysagers (AP)
des 18 et 19 juin 2026
VU le code du travail, art. L6411 et suivant ;
VU le code du travail, art. R6412-1 ;
VU le code de l'éducation : Art. R335-5 à R.335-11 et R.613-33 à R.613-37 ;
VU le code de l'éducation, art. D337-93 ;
VU la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ;
VU le décret n°89-201 du 4 avril 1989 portant règlement général du brevet de technicien supérieur agricole ;
VU le décret 2019-1119 du 31 octobre 2019 relatif à la mise en œuvre de la validation des acquis et de
l'expérience et comportant d'autres dispositions relatives aux commissions professionnelles consultatives en
matière de certification professionnelle et aux organismes financeurs du projet de transition professionnelle
VU l'arrêté du 1er octobre 1990 fixant l'organisation des examens conduisant à la délivrance des diplômes de
l'enseignement technique agricole ;
VU l'arrêté du 13 février 2023 portant création du brevet de technicien supérieur agricole option Aménagements
Paysagers ;
VU l'arrêté préfectoral du 1er décembre 2025 portant délégation de signature du préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur à la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, rectrice pour
l'enseignement agricole ;
Sur proposition de Madame TORLET Liliane, présidente du jury national du brevet de technicien supérieur
agricole aménagements paysagers,

ARRÊTE :

Article 1er : Est nommé président adjoint de jury, en charge des dossiers de validations des acquis de
l'expérience du BTSA aménagements paysagers : CHANAU Christian, enseignant – EPLEFPA Brie Comte
Robert (77170)

Article 2 : Sont désignés membres du jury visé à l'article 1er ci-dessus les personnes suivantes pour la ses-
sion organisée les 18 et 19 juin 2026 :
FERRANDO Nathalie - Enseignante- LEGTA Antibes – 1285 avenue Jules Grec – BP 89 – 06160 Antibes
BONNEFOIS Pierre-Edouard - Formateur – CFPPA Aix Valabre - 13120 Gardanne
ROUSSEL Jean-Marc - Enseignant – LEGTA de Rennes – 555 avenue de la Bouvardière – BP 55124 –
35650 Le Rheu
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-06-10-00003 - Arrêté portant nomination du
jury de validation des acquis de l'expérience pour l'examen du brevet de technicien supérieur agricole (BTSA) aménagements
paysagers (AP) des 18 et 19 juin 2026
87
132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
VERNAY Tanguy - Professionnel – Mas de Bory – 478 Chemin de Prat-Cros – 13210 Saint-Rémy-de-
Provence
MARCQ Sylvain Alexis - Professionnel - 50 Impasse de l'Armista - 13400 Aubagne

Article 3 : La directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur.


Marseille, le 10 juin 2026


Pour le préfet et par délégation, la directrice
régionale de l'alimentation, de l'agriculture
et de la forêt,

signé


Stéphanie FLAUTO

Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-06-10-00003 - Arrêté portant nomination du
jury de validation des acquis de l'expérience pour l'examen du brevet de technicien supérieur agricole (BTSA) aménagements
paysagers (AP) des 18 et 19 juin 2026
88
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2026-02-25-00007
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
ARRIGHI Mathieu 06510 GATTIERES
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-02-25-00007 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de ARRIGHI Mathieu 06510 GATTIERES 89
EPRÉFETDES ALPES-MARITIMESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Service eau, agriculture,
forêt, espaces naturels
Nice, le 25/02/2026
Le directeur départemental
des Territoires et de la Mer
à
Affaire suivie par :
DDTM DES ALPES-MARITIMES - SEAFEN - PEA :
PEGGY BAUDRAND – 04 93 72 74 73
Nora AICH – 04 93 72 75 44
ddtm-pea@alpes-maritimes.gouv.fr
Réf. : 06 2026 011
M. ARRIGHI Mathieu
1460 route de Carros
06510 Gattières
ACCUSÉ DE RÉCEPTION DU DOSSIER COMPLET
Monsieur,
Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation d'exploiter
conformément à l'article L331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime (CRPM).
Vous envisagez de mettre en valeur des terres sur la commune de :
N° des parcelles
demandées
Superficie
demandée
Commune(s) Propriétaire(s) ou Mandataire(s)
C 257 ; 3408 ; 3409 ;
3411 ; 3413 ; 264 00ha 35a 75ca Gattières M. ARRIGHI Mathieu
Superficie totale : 00ha 35a 75a
Votre dossier est enregistré complet le 20/02/2026 sous le numéro 06 2026 011 ;
Votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début d'instruction. Des éléments
techniques complémentaires pourront vous être demandés le cas échéant.
Services de l'État dans les Alpes-Maritimes
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
CADAM -147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3
Affaire suivie par :
PEGGY BAUDRAND – 04 93 72 74 73
Nora AICH – 04 93 72 75 44
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Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-02-25-00007 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de ARRIGHI Mathieu 06510 GATTIERES 90
AdjointeChet.fe de pôleEconomie agricolePeggy BAUDRAND
—- -—.»
(Ji
La DDTM des Alpes-Maritimes est chargée de procéder à la publicité de votre demande qui
sera affichée en mairie de Gattières où sont situées les terres ainsi que sur le site internet de
la Préfecture des Alpes-Maritimes.
Si une décision ne vous a pas été notifiée dans le délai de 4 mois, à compter de la date
d'enregistrement mentionnée ci-dessus, vous bénéficierez alors d'une AUTORISATION
IMPLICITE soit le 21/06/2026 (4 mois + 1 jour // ARDC) conformément à l'article R 331-6 du
CRPM (1).
En cas d'autorisation implicite, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA)
de la Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :
http://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-
publications/RAA-2026-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-20 2 6
Cependant, sur décision motivée, ce délai peut être prolongé à six mois en vertu du même
article. Dans ce cas, vous en serez avisé avant la date citée ci-dessus.
Je vous précise que l'autorisation d'exploiter ne concerne que le seul contrôle des struc -
tures, elle ne vaut ni permis de construire, ni autorisation de défrichement des parcelles ci -
tées ci-dessus.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il ne vous est pas permis de mettre en valeur les
parcelles objet de la demande avant le délai imparti à l'administration pour faire une
éventuelle opposition à votre demande.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
du département des Alpes-Maritimes
(1) L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa
publication au RAA :
- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre
en charge de l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un
recours contentieux à compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent de Nice. La saisie du tribunal
peut se faire par l'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
Services de l'État dans les Alpes-Maritimes
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
CADAM -147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3
Affaire suivie par :
PEGGY BAUDRAND – 04 93 72 74 73
Nora AICH – 04 93 72 75 44
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Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-02-25-00007 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de ARRIGHI Mathieu 06510 GATTIERES 91
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2026-02-24-00009
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
BARRUOL Léa 84800 LAGNES
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-02-24-00009 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de BARRUOL Léa 84800 LAGNES 92
PPSEET DirectionDE VAUCLUSE Départementalemee des Territoires de VaucluseFraternitéService Economie Agricole Avignon, le 2 à FEV. 2026Autorisations d'exploiterLe directeur départemental des territoiresde VaucluseaMadame Léa BARRUOL2198 B, RD 90084800 LAGNES
Affaire suivie par : Jean-Christophe CARATél : 04 88 17 85 08Courriel: ddt-foncier-agricole@vaucluse.gouv.frObjet : Demande d'autorisation d'exploiter
ACCUSE DE RÉCEPTION DU DOSSIER COMPLET
Madame,Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation d'ex-ploiter conformément à l'article L331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime(CRPM). Cette autorisation est indépendante de la production agricole envisagée et ne vautpas accord pour celle-ci.Vous envisagez de mettre en valeur des terres sur la (les) commune(s) de :Propriétaires des par-Superficie Commune Références cadastrales tates0,8515 ha LAGNES E 1682 - E 1676 Marc BARRUOL0,9837 ha LAGNES E 1681 - E 1675 Frédéric BARRUOL1,6268 ha LAGNES E 353 -E 1/05 Patricia MOUNETSuperficie totale : 3,4620 haVotre dossier est enregistré complet le 16 février 2026 sous le n° 84-2026-08 et pré-sente les pièces nécessaires pour un début d'instruction. Des éléments techniques complé-mentaires pourront vous être demandés le cas échéant.Si une décision ne vous a pas été notifiée dans le délai de 4 mois, à compter de cettedate, vous bénéficierez alors d'une AUTORISATION TACITE à partir du 17 juin 2026 confor-mément à l'article R 331-6 du Code rural et de la pêche maritime.La DDT de Vaucluse est chargée de procéder à la publicité de votre demande qui seraaffichée en mairie de la commune où sont situées les parcelles ainsi que sur le site internet dela Préfecture.Services de l'État en Vaucluse - Direction Départementale des Territoires - 84905 AVIGNON CEDEX 9
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-02-24-00009 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de BARRUOL Léa 84800 LAGNES 93
En cas d'autorisation tacite, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs(RAA) de la Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-publicationsCependant, en cas de demande concurrente, ce délai peut être prolongé à six moisen vertu du méme article. Dans ce cas, vous en serez avisée avant la date d'autorisation ta-cite citée ci-dessus.J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de mettre en valeur les par-celles objet de la demande avant le délai imparti à l'administration pour faire une éven-tuelle opposition a votre demande.
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour le directeur départementaldes territoires de Vaucluseet par délégationLe chef du Service Economie Agricole
Régis LOISEAU
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-02-24-00009 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de BARRUOL Léa 84800 LAGNES 94
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2026-02-24-00010
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
GAEC AGREE LANGLOIS 06420 ISOLA
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-02-24-00010 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de GAEC AGREE LANGLOIS 06420 ISOLA 95
EPRÉFETDES ALPES-MARITIMESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Service eau, agriculture,
forêt, espaces naturels
Nice, le 24 février 2026
Le directeur départemental
des Territoires et de la Mer
à
Affaire suivie par :
DDTM DES ALPES-MARITIMES - SEAFEN - PEA :
PEGGY BAUDRAND – 04 93 72 74 73
Nora AICH – 04 93 72 75 44
ddtm-pea@alpes-maritimes.gouv.fr
Réf. : 06 2026 014
LR 2C 174 917 1705 8
GAEC AGREE LANGLOIS
Prat Soubeiran Ouest
06420 ISOLA
ACCUSÉ DE RÉCEPTION DU DOSSIER COMPLET
Madame, Monsieur,
Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation d'exploiter
conformément à l'article L331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime (CRPM).
Vous envisagez de mettre en valeur des terres sur la commune de :
N° des parcelles demandées
Superficie
demandée Commune(s)
Propriétaire(s)
ou Mandataire(s)
D : 457 ; 458 ; 483 ; 844 ; 761 ; 937 ; 988
989 ; 1002 ; 1013 1018 ; 1058 ; 1214
1216 ; 1359 ; 1363 1365p ; 1389 ; 1403
1405 ; 1407 ; 1433 1435 ; 1443 ; 1445
1461 ; 1463 ; 1465 1469 ; 1513 ; 1515
1525 ; 1527 ; 1528 1530.
E : 85p ; 643p 649p ; 659p.
313 ha Isola Commune d'Isola
Superficie totale : 313ha 00a 00ca
Votre dossier est enregistré complet le 20/02/2026 sous le numéro 06 2026 014 ;
Services de l'État dans les Alpes-Maritimes
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
CADAM -147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3
Affaire suivie par :
PEGGY BAUDRAND – 04 93 72 74 73
Nora AICH – 04 93 72 75 44
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Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-02-24-00010 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de GAEC AGREE LANGLOIS 06420 ISOLA 96
AdjointeChet.fe de pôleEconomie agricolePeggy BAUDRAND
— ap,
/Ar
Votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début d'instruction. Des éléments
techniques complémentaires pourront vous être demandés le cas échéant.
La DDTM des Alpes-Maritimes est chargée de procéder à la publicité de votre demande qui
sera affichée en mairie d'Isola où sont situées les terres ainsi que sur le site internet de la
Préfecture des Alpes-Maritimes.
Si une décision ne vous a pas été notifiée dans le délai de 4 mois, à compter de la date
d'enregistrement mentionnée ci-dessus, vous bénéficierez alors d'une AUTORISATION
IMPLICITE soit le 21 juin 2026 (4 mois + 1 jour // ARDC) conformément à l'article R 331-6 du
CRPM (1).
En cas d'autorisation implicite, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA)
de la Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :
http://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-
publications/RAA-2026-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-20 2 6
Cependant, sur décision motivée, ce délai peut être prolongé à six mois en vertu du même
article. Dans ce cas, vous en serez avisé avant la date citée ci-dessus.
Je vous précise que l'autorisation d'exploiter ne concerne que le seul contrôle des struc -
tures, elle ne vaut ni permis de construire, ni autorisation de défrichement des parcelles ci -
tées ci-dessus.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il ne vous est pas permis de mettre en valeur les
parcelles objet de la demande avant le délai imparti à l'administration pour faire une
éventuelle opposition à votre demande.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
du département des Alpes-Maritimes
(1) L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :
- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en charge de
l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours contentieux à
compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent de Nice. La saisie du tribunal peut se faire
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
Services de l'État dans les Alpes-Maritimes
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
CADAM -147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3
Affaire suivie par :
PEGGY BAUDRAND – 04 93 72 74 73
Nora AICH – 04 93 72 75 44
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Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-02-24-00010 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de GAEC AGREE LANGLOIS 06420 ISOLA 97
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2026-03-30-00021
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
LAFONT Virginie 83440 CALLIAN
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-03-30-00021 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de LAFONT Virginie 83440 CALLIAN 98
PREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
(5) LocalisationSuperficie TNFdes | (6) Propriétaire(s)ouEn) (6) Commune(s) | parcelles mandataire (s)demandées0,3315 CALLIAN H100 FERRAN Pascal
Gilda SIX
Service Agriculture et Forêt
Bureau du Développement Rural
04 94 46 81 85
gilda.six@var.gouv.fr
Toulon, le 30 mars 2026
LAFONT Virginie
645 chemin des granges
83440 CALLIAN
Objet : Accusé de réception de dossier complet – Demande d'autorisation d'exploiter
Lettre recommandée avec accusé de réception n°: 1A 217 262 6353 4

Madame,
J'accuse réception le 18 février 2026 de votre dossier complet de demande d'autorisation
d'exploiter, sur la commune de CALLIAN, pour une superficie de 00ha 33a 15ca.
Le numéro d'enregistrement de votre dossier est le suivant : 83 2026 035.
Le numéro d'enregistrement de votre dossier LOGICS est le suivant : 093202602175424.
Je vous précise que votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début
d'instruction.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de commencer cette opération
avant l'accord de l'administration, y compris en cas d'accord tacite dont la procédure est
évoquée ci-dessous.
En l'absence de réponse de l'administration le 18 juin 2026 , votre demande sera
tacitement acceptée, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la
Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :
https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-
publications/RAA-2026-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2026
Ce délai est susceptible d'être prolongé de deux mois supplémentaires conformément à
l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime. Dans ce cas, vous en serez avisée
avant la date du 18 juin 2026.
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-03-30-00021 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de LAFONT Virginie 83440 CALLIAN 99
Pour le Préfet et par délégationPour la Cheffe du S Agriculture et ForêtLe Chef du Bureau veloppement
Stéphane THOLLON
Durant ce délai, des informations complémentaires peuvent vous être demandées.
À l'issue de ce délai, et sans notification d'une décision explicite de l'administration, une
attestation de décision tacite d'acceptation peut vous être délivrée sur votre demande.
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :
-soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en charge de
l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours contentieux à
compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. La saisie du tribunal peut se faire par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-03-30-00021 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de LAFONT Virginie 83440 CALLIAN 100
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2026-03-03-00201
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
MARTIN-COLONNA Magali 84000 AVIGNON
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-03-03-00201 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de MARTIN-COLONNA Magali 84000 AVIGNON 101
PREFET DirectionDE VAUCLUSE DépartementaleFase des Territoires de VaucluseFraternitéService Economie Agricole © Avignon, le = 3 MARS 2026Autorisations d'exploiterLe directeur départemental des territoiresde VaucluseàMadame MARTIN-COLONNA Magali55 avenue Monclar84000 AVIGNON
Affaire suivie par : Jean-Christophe CARATél : 04 88 17 85 08Courriel: ddt-foncier-agricole@vaucluse.gouv.frObjet : Demande d'autorisation d'exploiter
ACCUSE DE RÉCEPTION DU DOSSIER COMPLET
Madame,Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation d'ex-ploiter conformément à l'article L331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime(CRPM). Cette autorisation est indépendante de la production agricole envisagée et ne vautpas accord pour celle-ci.Vous envisagez de mettre en valeur des terres sur la (les) commune(s) de :Superficie | Commune Références cadastrales Propriétaires des parcelles2,4924 ha | MONTEUX OL273- OL497- OL498- OL499- MARTIN-COLONNA MagaliOL500- OL502- OL1171Superficie totale : 2,4924 haVotre dossier est enregistré complet le 18 février 2026 sous le n° 84-2026-12 et présenteles pièces nécessaires pour un début d'instruction. Des éléments techniques complémen-taires pourront vous être demandés le cas échéant.Si une décision ne vous a pas été notifiée dans le délai de 4 mois, à compter de cettedate, vous bénéficierez alors d'une AUTORISATION TACITE à partir du 19 juin 2026 confor-mément à l'article R 331-6 du Code rural et de la pêche maritime.La DDT de Vaucluse est chargée de procéder à la publicité de votre demande qui seraaffichée en mairie de la commune où sont situées les parcelles ainsi que sur le site internet dela Préfecture.
Services de l'État en Vaucluse - Direction Départementale des Territoires - 84905 AVIGNON CEDEX 9
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-03-03-00201 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de MARTIN-COLONNA Magali 84000 AVIGNON 102
En cas d'autorisation tacite, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs(RAA) de la Préfecture de Région PACA, consultable a l'adresse suivante :https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-publicationsCependant, en cas de demande concurrente, ce délai peut être prolongé à six moisen vertu du même article. Dans ce cas, vous en serez avisée avant la date d'autorisation ta-cite citée ci-dessus.J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de mettre en valeur les par-celles objet de la demande avant le délai imparti à l'administration pour faire une éven-tuelle opposition à votre demande.
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour le directeur départementaldes territoires de Vaucluseet par délégationLe chef du Service Économie Agricole
Régis LOISEAU
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-03-03-00201 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de MARTIN-COLONNA Magali 84000 AVIGNON 103
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2026-03-31-00070
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
OOSTERBAAN Friso 83510 LORGUES
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-03-31-00070 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de OOSTERBAAN Friso 83510 LORGUES 104
PREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
(5) LocalisationSuperficie (7) N° des (8) Propriétaire(s) ouan (6) Commune(s) | parcelles nedemandées0,7 LORGUES F3475 oon nN SO
Gilda SIX
Service Agriculture et Forêt
Bureau du Développement Rural
04 94 46 81 85
gilda.six@var.gouv.fr
Toulon, le 31 mars 2026
OOSTERBAAN Friso
1656 chemin de Sainte Anne
83510 LORGUES
Objet : Accusé de réception de dossier complet – Demande d'autorisation d'exploiter
Lettre recommandée avec accusé de réception n°: 1A 217 262 6353 1

Monsieur,
J'accuse réception le 20 février 2026 de votre dossier complet de demande d'autorisation
d'exploiter, sur la commune de LORGUES, pour une superficie de 00ha 70a 00ca.
Le numéro d'enregistrement de votre dossier est le suivant : 83 2026 038.
Je vous précise que votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début
d'instruction.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de commencer cette opération
avant l'accord de l'administration, y compris en cas d'accord tacite dont la procédure est
évoquée ci-dessous.
En l'absence de réponse de l'administration le 20 juin 2026 , votre demande sera
tacitement acceptée, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la
Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :
https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-
publications/RAA-2026-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2026
Ce délai est susceptible d'être prolongé de deux mois supplémentaires conformément à
l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime. Dans ce cas, vous en serez avisé
avant la date du 20 juin 2026.
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-03-31-00070 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de OOSTERBAAN Friso 83510 LORGUES 105
Pour le Préfet et par délégationPour la Cheffe du S Agriculture et ForêtLe Chef du Bureau veloppement
Stéphane THOLLON
Durant ce délai, des informations complémentaires peuvent vous être demandées.
À l'issue de ce délai, et sans notification d'une décision explicite de l'administration, une
attestation de décision tacite d'acceptation peut vous être délivrée sur votre demande.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :
-soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en charge de
l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours contentieux à
compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. La saisie du tribunal peut se faire par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-03-31-00070 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de OOSTERBAAN Friso 83510 LORGUES 106
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2026-03-30-00022
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
ROUSSEL Manon 13530 TRETS
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-03-30-00022 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de ROUSSEL Manon 13530 TRETS 107
PREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
(5) LocalisationSuperficie (Nodes | (©) Proprélare(s)oueee (6) Commune(s) | parcelles mandataire(s)demandées1,035peer horse ROUGIERS C179 - C180 ROUSSEL Manonreproductrices)
Gilda SIX
Service Agriculture et Forêt
Bureau du Développement Rural
04 94 46 81 85
gilda.six@var.gouv.fr
Toulon, le 30 mars 2026
ROUSSEL Manon
2222 chemin de Coussin
13530 TRETS
Objet : Accusé de réception de dossier complet – Demande d'autorisation d'exploiter
Lettre recommandée avec accusé de réception n°: 1A 217 262 6351 7

Madame,
J'accuse réception le 16 février 2026 de votre dossier complet de demande d'autorisation
d'exploiter, sur la commune de ROUGIERS, pour une superficie de 01ha 03a 50ca.
Le numéro d'enregistrement de votre dossier est le suivant : 83 2026 034.
Le numéro d'enregistrement de votre dossier LOGICS est le suivant : 093202601034006.
Je vous précise que votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début
d'instruction.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de commencer cette opération
avant l'accord de l'administration, y compris en cas d'accord tacite dont la procédure est
évoquée ci-dessous.
En l'absence de réponse de l'administration le 16 juin 2026 , votre demande sera
tacitement acceptée, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la
Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :
https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-
publications/RAA-2026-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2026
Ce délai est susceptible d'être prolongé de deux mois supplémentaires conformément à
l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime. Dans ce cas, vous en serez avisée
avant la date du 16 juin 2026.
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-03-30-00022 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de ROUSSEL Manon 13530 TRETS 108
Pour le Préfet et par délégationPour la Cheffe du S Agriculture et ForêtLe Chef du Bureau veloppement
Stéphane THOLLON
Durant ce délai, des informations complémentaires peuvent vous être demandées.
À l'issue de ce délai, et sans notification d'une décision explicite de l'administration, une
attestation de décision tacite d'acceptation peut vous être délivrée sur votre demande.
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :
-soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en charge de
l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours contentieux à
compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. La saisie du tribunal peut se faire par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-03-30-00022 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de ROUSSEL Manon 13530 TRETS 109
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2026-03-16-00012
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
RUBIN Mélanie 05260 ST LEGER LES MELEZES
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-03-16-00012 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de RUBIN Mélanie 05260 ST LEGER LES MELEZES 110
E | Direction départementale des territoireseer | Service Agriculture et Espaces RurauxPREFET Unité Aides PAC-DPB-ConditionnalitéDES HAUTES-ALPESFoCgalité ; |Fraternité Le Préfet pe AlpesGap, le 1 6 MARS 2026 ~ RUBIN Mélanie455 route du Barry05260 ST LEGER LES MELEZES
Objet : Accusé de Réception du Dossier CompletRéférence : 05-2026-0012LRAR : 2C 177 078 9729 1Madame,Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation d'exploiterconformément à l'article L331-1 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime (CRPM).Dans le cadre de votre installation, vous envisagez de mettre en valeur des terres sur la commune de :Commune Références cadastrales Superficie Propriétaire des| parcellesREALLON | Section A : 248, 273, 302, 308, 321, 347, 399, 407, 417, | 7 ha 32 a 44 ca OLLIEU Jean419, 427, 442, 447, 459, 479, 491, 494 MichelSection B : 139, 145, 146, 151, 155, 160, 181, 225, 265,270, 275, 281, 285, 286, 320, 639, 640, 642, 654Section C:1278,1279 |Section | : 405, 410, 413, 431, 470, 544, 630, 835, 836TOTAL 7 ha 32 a 44 caVotre dossier est enregistré complet le 19 février 2026 sous le numéro 05 2026 0012.Je vous précise que votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début d'instruction. Deséléments techniques complémentaires pourront vous être demandés le cas échéant.La DDT des Hautes-Alpes est chargée de procéder à la publicité de votre demande qui sera affichée enmairie de Réallon où sont situées les terres ainsi que sur le site internet de la Préfecture des HautesAlpes.En l'absence de réponse de l'administration le 19 juin 2026, votre demande sera tacitement acceptée (4mois + 1 jour //ARDC) conformément à l'article R 331-6 du CRPM, et celle-ci sera publiée au Recueil desActes Administratifs (RAA) de la Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-publications/RAA-2026-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2026Ce délai est susceptible d'être prolongé de deux mois supplémentaires conformément à l'article R.331-6 du code rural et de la pêche maritime. Dans ce cas, vous en serez avisé avant la date du 19juin 2026.Affaire suivie par : MOURENAS Séverine Direction départementale des territoiresTéléphone : 04 92 51 88 23 3, place du Champsaur - BP 50 026Courriel :severine.mourenas@hautes-alpes.gouv.fr 05001 GAP Cedex1/2 www.hautes-alpes.gouv.frAccueil uniquement sur rendez-vous
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-03-16-00012 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de RUBIN Mélanie 05260 ST LEGER LES MELEZES 111
Durant ce délai, des informations complémentaires peuvent vous être demandées.À l'issue de ce délai, et sans notification d'une décision de l'administration, une attestation de décisionimplicite d'acceptation peut vous être délivrée sur demande.J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de commencer cette opération avant l'accordde l'administration.Je vous prie d'agréer, Madame, l'expressionde mes sentiments les plus cordiaux.
Pour le Préfet et par Délégation,Le Directeur Départemental des Territoires,Pour le DDT et par subdélégationLe Chef du Service Agriculture et Espaces Ruraux
Cédric CONTEAU
/
a
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :-soit par Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en charge de l'agriculture. Dansce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours contentieux à compter de la naissance de ladécision expresse ou tacite.-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-François LECA 13235 MARSEILLE Cedex 2 ou vial'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.frAffaire suivie par : MOURENAS Séverine Direction départementale des territoiresTéléphone : 04 92 51 88 23 3, place du Champsaur - BP 50 026Courriel :severine.mourenas@hautes-alpes.gouv.fr 05001 GAP Cedex2/2 www.hautes-alpes.gouv.frAccueil uniquement sur rendez-vous
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-03-16-00012 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de RUBIN Mélanie 05260 ST LEGER LES MELEZES 112
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2026-02-25-00008
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
SCEA DURANCE ALPILLES 13560 SENAS
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-02-25-00008 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de SCEA DURANCE ALPILLES 13560 SENAS 113
E 3 Direction DépartementalePRÉFET des Territoires et de la Merre palier pi des Bouches-du-RhôneLibertéEgalitéFraternité
Service de l'agriculture et de la Forêt Marseille, le 2 5 FEV. 2026Affaire suivie par : Anne BoudigouTél: 04-91-28-41-88anne.boudigou@bouches-du-rhone.gouv.fr
LRAR: LC 122 234 4568 4ACCUSE DE RECEPTION DU DOSSIER COMPLET
Monsieur,Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation d'exploiterconformément à l'article L.331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime (CRPM).Vous envisagez de mettre en valeur des terres sur la commune de :Commune Références Superficie Propriétaire de la parcellecadastrales (ha)RAVANAS Cécile, Denis,SENAS BE 1-2-3-4-5-8 7,9984 Fabienne, Guillaume, Philippe,Pierre, Régis et Sophie
Superficie totale : 7 ha 99 a 84 caVotre dossier est enregistré complet le 18 février 2026 sous le numéro 13 2026 21.Votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début d'instruction. Des élémentstechniques complémentaires pourront vous étre demandés le cas échéant.La DDTM des Bouches-du-Rhône est chargée de procéder à la publicité de votre demandequi sera affichée en mairie de Sénas où sont situées les parcelles ainsi que sur le siteinternet de la Préfecture.
SCEA DURANCE ALPILLES1105 chemin des bonfillonsQuartier des Iscles13 560 SENASRéf. : 13 2026 21
16, rue Antoine Zattara - 13332 Marseille Cedex 3Téléphone : 04 91 28 40 40www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-02-25-00008 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de SCEA DURANCE ALPILLES 13560 SENAS 114
En l'absence de réponse de l'administration dans le délai de 4 mois, à compter de la dated'enregistrement mentionnée ci-dessus, vous bénéficierez alors d'une AUTORISATIONTACITE soit le 19 juin 2026 conformément à l'article R 331-6 du CRPM (1).Celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture de RégionPACA, consultable à l'adresse suivante :https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-publications/RAA-2026-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2026Cependant, en cas de demande concurrente, ce délai peut être prolongé a six mois envertu du même article. Dans ce cas, vous en serez avisé avant la date citée ci-dessus.J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de mettre en valeur les parcellesobjet de la demande avant le délai imparti à l'administration pour faire une éventuelleopposition à votre demande.La présente attestation ne vaut ni autorisation de défrichement, ni droit au bail, ni permisde construire.Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
Le chef du Pôle Exploitation et Espaces Agricoles
Philippe AUJAS
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en chargede l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recourscontentieux à compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.- soit Un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent (celui du siège de votre exploitation).La saisie du tribunal peut se faire par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dewww.telerecours.fr
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-02-25-00008 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de SCEA DURANCE ALPILLES 13560 SENAS 115
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2026-03-10-00009
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
SCEA Le Haut Soleihet 04200 SISTERON
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-03-10-00009 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de SCEA Le Haut Soleihet 04200 SISTERON 116
=aPREFETEDES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCELiberté ¢ 0 D 1 fi 0ÉgalitéFraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRESSERVICE ÉCONOMIE AGRICOLEPôle Exploitations Agricoles et Territoires
Affaire suivie par: Pauline FRANÇOIS Digne-les-Bains, le 10 MARS 2026Tel : 04.92.30.20.79Mél : ddt-sea-peat@alpes-de-haute-provence.gouv.frDOSSIER : 04 2026 011LRAR : 2C 180 341 7905 0
ACCUSÉ DE RÉCEPTION DU DOSSIER COMPLETMadame, Messieurs,Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation d'exploiterconformément à l'article L331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime (CRPM).Vous envisagez de mettre en valeur des terres sur la commune de :Commune | Références cadastrales en ha Superficie Propriétaire de laen ha parcelleMISON AR 1085, 107, 108, 123, 375, 395, 7,4380 ha TRON Marie-ZéliaAS 102, 103, 104, 105 TRON VictoriaTRON AnatasieTotal des parcelles 74380 haVotre dossier est enregistré complet le 20/02/2026 sous le numéro 04 2026 011Votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début d'instruction. Des éléments techniquescomplémentaires pourront vous être demandés le cas échéant.La Direction Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence est chargée de procéder à lapublicité de votre demande qui sera affichée :- Un mois en mairie où sont situées les terres (voir liste ci-dessous) :
- deux mois sur le site internet de la Préfecture du département des Alpes-de-Haute-Provence.SCEA le Haut Soleihet269, chemin de Soleilhet04200 SISTERONDirection Départementale des Territoires + avenue Demontzey - CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEXTél: 04 92 30 55 00 - mel : ddt@albes-de-haute-provence. gouv.frhtto//www.alpes-de-haute-provence.gouv fr- Twitter @prefetO4 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-03-10-00009 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de SCEA Le Haut Soleihet 04200 SISTERON 117
Si une décision ne vous a pas été notifiée dans le délai de 4 mois, a compter de la dated'enregistrement mentionnée ci-dessus, vous bénéficierez alors d'une AUTORISATION TACITE soit le20/06/2026 conformément à l'article R 331-6 du CRPM.L'autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture de Région PACA,consultableà l'adresse suivante:httos://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-publications/RAA-2026-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2026Cependant, en cas de demande concurrente, ce délai peut étre prolongé a six mois en vertu du mémearticle. Dans ce cas, vous en serez avisés avant la date citée ci-dessus.J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de mettre en valeur les parcelles objet de lademande avant le délai imparti a l'administration pour faire une éventuelle opposition à votredemande.Je vous prie d'agréer, Madame, Messieurs, l'expression de mes salutations distinguées.
P/Le Directeur Départemental des Territoiresdes Alpes-de-Haute-ProvencLa Cheffedy Pôle Exploitations
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :- soit par Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en charge del'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours contentieux àcompter de la naissance de la décision expresse ou tacite.- soit Un recours contentieux devant le tribunal administratif de MARSEILLE. La saisie du tribunal peut se faire parl'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
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Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-03-10-00009 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de SCEA Le Haut Soleihet 04200 SISTERON 118
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2026-02-24-00011
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
TECHINE-GAUTIER Léa 84250 LE THOR
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-02-24-00011 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de TECHINE-GAUTIER Léa 84250 LE THOR 119
PREFET DirectionDE VAUCLUSE | Départementalein des Territoires de VaucluseFraternitéService Economie Agricole Avignon, le 24 FEV. 2026Autorisations d'exploiterLe directeur départemental des territoiresde VaucluseàMadame TECHINE-GAUTIER Léa1561 chemin de Reydet84250 LE THOR
Affaire suivie par : Jean-Christophe CARATél : 04 88 17 85 08Courriel: ddt-foncier-agricole@vaucluse.gouv.frObjet : Demande d'autorisation d'exploiter
ACCUSE DE RÉCEPTION DU DOSSIER COMPLET
Madame,Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation d'ex-ploiter conformément à l'article L331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime(CRPM). Cette autorisation est indépendante de la production agricole envisagée et ne vautpas accord pour celle-ci.Vous envisagez de mettre en valeur des terres sur la (les) commune(s) de :Superficie | Commune | Références cadastrales Propriétaires des parcelles60665 ha | LE THOR BR 0074 ANTOUN George0,3036 ha | LE THOR BL 0013 BELETTI Anne-Marie11430ha | LETHOR BL 0004 - OD 1357 MICHEL ChristianSuperficie totale : 75131 haVotre dossier est enregistré complet le 19 février 2026 sous le n° 84-2026-10 et présenteles pièces nécessaires pour un début d'instruction. Des éléments techniques complémen-taires pourront vous être demandés le cas échéant.Si une décision ne vous a pas été notifiée dans le délai de 4 mois, à compter de cettedate, vous bénéficierez alors d'une AUTORISATION TACITE à partir du 20 juin 2026 confor-mément à l'article R 331-6 du Code rural et de la pêche maritime.La DDT de Vaucluse est chargée de procéder à la publicité de votre demande qui seraaffichée en mairie de la commune où sont situées les parcelles ainsi que sur le site internet dela Préfecture.Services de l'État en Vaucluse - Direction Départementale des Territoires - 84905 AVIGNON CEDEX 9
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-02-24-00011 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de TECHINE-GAUTIER Léa 84250 LE THOR 120
En cas d'autorisation tacite, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs(RAA) de la Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-publicationsCependant, en cas de demande concurrente, ce délai peut être prolongé à six moisen vertu du même article. Dans ce cas, vous en serez avisée avant la date d'autorisation ta-cite citée ci-dessus.J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de mettre en valeur les par-celles objet de la demande avant le délai imparti à l'administration pour faire une éven-tuelle opposition à votre demande.
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour le directeur départementaldes territoires de Vaucluseet par délégationLe chef du Service Économie Agricole
Régis LOISEAU
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-02-24-00011 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de TECHINE-GAUTIER Léa 84250 LE THOR 121
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2026-03-05-00011
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
VESIAN Coline 04420 PRADS HAUTE BLEONE
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-03-05-00011 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de VESIAN Coline 04420 PRADS HAUTE BLEONE 122
PREFETE DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRESDES ALPES- SERVICE ECONOMIE AGRICOLEDE-HAUTE- 000157 Pôle Exploitations Agricoles et TerritoiresPROVENCELibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Pauline FRANÇOIS Digne-les-Bains, le 05 MARS 2026Tel : 04.92.30.20.79Mél : ddt-sea-peat@alpes-de-haute-provence.gouv.frDOSSIER : 04 2026 008LRAR : 2C 180 341 7850 3
ACCUSÉ DE RÉCEPTION DU DOSSIER COMPLETMadame,Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation d'exploiterconformément à l'article L331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime (CRPM).Vous envisagez de mettre en valeur des terres sur les communes de :Commune Références cadastrales en ha Superficie Propriétaire de la parcelleen haSISTERON AH 190 1,0516 ha VESIAN LaurenceOF 272, 555, 561, 582, 578, 583, 588, 598, 21,0584 ha VESIAN Jean-Luc2109, 1249 VESIAN JeanOF 911 0,9349 ha VESIAN Jean-LucOF 579, 580 1,3196 ha VESIAN Jean-LucVESIAN LaurenceMISON AR 102, 340,343 3,4710 ha[AS 116, 117, 118, 119, 169, 173 54614 ha COUDOULET Jean-MichelTotal des parcelles 32,9969 haVotre dossier est enregistré complet le 19/02/2026 sous le numéro 04 2026 008Votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début d'instruction. Des éléments techniquescomplémentaires pourront vous être demandés le cas échéant.La Direction Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence est chargée de procéder à lapublicité de votre demande qui sera affichée :- Un mois en mairies où sont situées les terres (voir liste ci-dessous) :
Madame VESIAN ColineVillage de Blégiers04420 PRADS HAUTE BLEONEDirection Départementale des Territoires + avenue Demontzey — CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEXTél: 04 92 3055 00 - mel ; ddt@alpes-de-haute-provencegouv.frhttp://www alpes-de-haute-provence.gouv fr- Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-03-05-00011 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de VESIAN Coline 04420 PRADS HAUTE BLEONE 123
SISTERONMISON
- deux mois sur le site internet de la Préfecture du département des Alpes-de-Haute-Provence.Si une décision ne vous a pas été notifiée dans le délai de 4 mois, à compter de la dated'enregistrement mentionnée ci-dessus, vous bénéficierez alors d'une AUTORISATION TACITE soit le19/06/2026 conformément à l'article R 331-6 du CRPM.L'autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture de Région PACA,consultable à l'adresse suivante :httos://www.prefectures-regions.gouv.fr/orovence-alnes-cote-dazur/Documents-publications/RAA-2025-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2025Cependant, en cas de demande concurrente, ce délai peut être prolongé à six mois en vertu du mêmearticle. Dans ce cas, vous en serez avisée avant la date citée ci-dessus.J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de mettre en valeur les parcelles objet de laxdemande avant le délai imparti à l'administration pour faire une éventuelle opposition à votredemande.Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
P/Le Directeur Départemental des Territoiresdes Alpes-He-Haute-Provence/La siecertdioreCX he les et T aires )\iathare L'HUILLIER
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :- soit par Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en charge del'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours contentieux àcompter de la naissance de la décision expresse ou tacite.- soit Un recours contentieux devant le tribunal administratif de MARSEILLE. La saisie du tribunal peut se faire parl'application Télérecours citoyens accessible à partir de wwwtelerecours.fr
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Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-03-05-00011 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de VESIAN Coline 04420 PRADS HAUTE BLEONE 124
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2026-06-19-00003
Opération non soumise DEVEAUX Patrick 83570
COTIGNAC
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-06-19-00003 - Opération non soumise DEVEAUX
Patrick 83570 COTIGNAC 125
ci Direction régionale de l'alimentation,SES de l'agriculture et de la forêtPROVENCE- ALPES-CÔTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
Monsieur Patrick DEVEAUXLD Pécounillier83570 COTIGNAC
Dossier suivi par :Stéphanie MAILLARDDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRI-TOIRES ET DE LA MER DU VARS.A.F - B.D.R04 94 46 82 99 Mobile : 07 88 46 84 17(sauf le mercredi)stephanie.maillard@var.gouv.frAlexis THIOLLIEREDRAAF PACA :04 13 59 36 40 Marseille, le 1 9 JUIN 2026alexis.thiolliere@agriculture.gouv.fr
Objet : Votre demande d'autorisation d'exploiterRéf. : 83 2026 082Monsieur,Vous avez déposé auprès des services de l'État dans le département du Var un dossiercomplet de demande d'autorisation d'exploiter le 05 juin 2026, pour la superficie suivante: 02ha 56a 91ca sur la commune de COTIGNAC .Superficie Production |N° des parcelles Commune Propriétaire(s) ouMandataire(s)00ha94a81ca Viticulture E808 - E1956 COTIGNAC BERTON ChristianAOP01ha62a10ca trufficulture |E808Compte tenu des éléments que vous m'avez communiqués et conformément aux articlesL331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime, cette opération n'est pas sou-mise à autorisation, car ne répondant à aucun des critères de soumission à la réglementa-tion du contrôle des structures :
132 Boulevard de Paris - CS 70059 - 13331 Marseille Cedex 03 -Téléphone : 04.13.59.36.00http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-06-19-00003 - Opération non soumise DEVEAUX
Patrick 83570 COTIGNAC 126
- Critères liés à l'exploitation :La surface totale après reprise n'excède pas le seuil fixé par le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles (SDREA), soit 70 ha pondérés.Votre opération n'a pas pour conséquence :- de supprimer une exploitation agricole dont la superficie excède le seuil fixé par leSDREA,- de ramener une exploitation en dessous du même seuil,- de priver une exploitation agricole d'un bâtiment essentiel à son fonctionnement.- Critères liés à la personne :Exploitant individuel, vous remplissez les conditions de capacités ou d'expérience profes-sionnelle agricole.En dehors de votre statut d'exploitant agricole, vous n'avez pas d'activité rémunérée.- Critère lié au bien :l'agrandissement concerne un bien dont la distance par rapport au siège d'exploitation dudemandeur est inférieure au seuil fixé par le SDREA.Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.Pour la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt,et par délégation,La cheffe du service régional de l'économieet du développement durable des territoires
Gaëlle THIVET
132 Boulevard de Paris - CS 70059 - 13331 Marseille Cedex 03 -Téléphone : 04 13 59 36 00http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-06-19-00003 - Opération non soumise DEVEAUX
Patrick 83570 COTIGNAC 127
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2026-06-22-00002
Opération non soumise DOMENEQUE Maxime
13290 LES MILLES
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-06-22-00002 - Opération non soumise
DOMENEQUE Maxime 13290 LES MILLES 128
E Direction régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêtPRÉFET.DE LA RÉGIONPROVENCE- ALPES-CÔTE D'AZURLibertéÉgalitéFraternité
Dossier SUIVI PAR :DDTM13 / SAF : Agnès DUVERNEY04.91.28.43 18Courriel : agnes.duverney@bouches-du-rhone.gouv.frDRAAF PACA: Atexis THIOLLIERE0413.59.36.40Courriel : alexis.thiolliere@agriculture.gouv.fr
Monsieur,
Marseille, le 2 2 JUIN 2026
Vous avez transmis un dossier de demande d'autorisation d'exploiter le 21 janvier 2026pour la superficie suivante :Surfaces Production Situation (parcelles) Commune Propriétaire(ha)Chanvre et2,0000 plantes F 163 Cabriès Calas | BARLI Genevièvearomatiques
Compte tenu des éléments que vous m'avez communiqués et conformément aux articlesL.331-2 et suivants du Code rural et de la pêche maritime, cette opération n'est passoumise à autorisation.En effet, les installations, agrandissements ou réunion d'exploitations sont soumis aautorisation lorsque la surface totale après reprise excède le seuil fixé par le schémadirecteur régional des exploitations agricoles (SDREA) , que le demandeur ne dispose pasde la capacité agricole ou que ses revenus excèdent 3120 fois le tarif du SMIC horaire.
M. Maxime DOMENEQUE45 les Rives Saint-Joseph290 avenue Saint-Joseph13 290 LES MILLESRéf. : 13 2026 07
132 Boulevard de Paris - CS 70059 - 13331 Marseille Cedex 03 -Téléphone : 04.13.59.36.00http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-06-22-00002 - Opération non soumise
DOMENEQUE Maxime 13290 LES MILLES 129
Je vous précise que cette réponse ne concerne que le seul contrôle des structures.La présente attestation ne vaut ni autorisation de défrichement, ni droit au bail, ni permisde construire.Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour la Directrice Régionale de l'Alimentation,de l'Agriculture de la Forêt,La Cheffe du Service Régional de l'Économie et duDéveloppement Durable des Territoires
HlaGaëlle THIVET
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-06-22-00002 - Opération non soumise
DOMENEQUE Maxime 13290 LES MILLES 130
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2026-06-22-00001
Opération non soumise GAEC ARTERALYA 05160
SAVINES LE LAC
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-06-22-00001 - Opération non soumise GAEC
ARTERALYA 05160 SAVINES LE LAC 131
PREFETPROVENCE ALPES- Direction régionale de l'alimentation,COTE D'AZUR de l'agriculture et de la forêtLibertéEgalitéFraternité
GAEC ARTERALYALOYER MINAUDO Virginie et Tom1 chemin du Soubeyran Route de Réallon05160 SAVINES LE LAC
Affaire suivie par :DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRESDES HAUTES-ALPESSAER/ Unité Pac DPB ConditionnalitéSéverine MOURENAS04.92.51.88.23Courriel : severine. mourenas@hautes-alpes.gouv.frDRAAF PACA :Alexis THIOLLIERECourriel : alexis.thiolliere@agriculture.gouv.fr
Référence : 05-2026-0035
Madame, Monsieur,
Vous avez transmis un dossier de demande d'autorisation d'exploiter en date du 04/05/2026.Cette demande intervient dans le cadre de la création de votre GAEC pour une superficie totale de1 ha 39 a 59 ca, répartie de la manière suivante :Commune Références cadastrales Propriétaire
SAVINES Section F : 1307, 1309, 1311 Virginie Loyer MinaudoSection F : 1313 Mairie de Savines
Il ressort de l'examen des documents que vous nous avez transmis, qu'en application de l'articleL.331-2 du CRPM, votre opération n'est pas soumise à l'obtention d'une autorisation d'exploiter,notamment du fait que :- votre projet se situe en deçà des seuils de déclenchement du contrôle des structures fixés par leSchéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles (SDREA) : 13 ha 23 a 57 ca pondérés < 70 ha,- les deux associés exploitants détiennent la capacité professionnelle agricole,
132 Boulevard de Paris - CS 70059 — 13331 Marseille Cedex 03 -Téléphone : 04.13.59.36.00http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-06-22-00001 - Opération non soumise GAEC
ARTERALYA 05160 SAVINES LE LAC 132
- le montant des revenus extra-agricoles des deux associés exploitants est inférieur a 3120 fois lemontant horaire du SMIC.Je vous précise que cette réponse ne concerne que le seul contrôle des structures et ne vaut niautorisation de défrichement, ni droit au bail, ni permis de construire.Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt,et par délégation,La cheffe du service régional de l'économie et dudéveloppement durable des territoires
Gaëlle THIVET
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-06-22-00001 - Opération non soumise GAEC
ARTERALYA 05160 SAVINES LE LAC 133
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2026-06-22-00003
Opération non soumise MATEU Raphaël 13200
ARLES
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-06-22-00003 - Opération non soumise MATEU
Raphaël 13200 ARLES 134
PREFETDE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
Dossier SUIVI PAR :DDTM13 / SAF : Agnès DUVERNEY04.91.28.43 18Courriel : agnes.duverney@bouches-du-rhone.gouv.frDRAAF PACA: Atexis THIOLLIERE04.13.59.36.40Courriel : alexis.thiolliere@agriculture.gouv.fr
Monsieur,
Direction régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt
Marseille, le 2 2 JUIN 2026
Vous avez transmis un dossier de demande d'autorisation d'exploiter le 11 février 2026pour la superficie suivante :Surfaces | Production Situation (parcelles) Commune Propriétaire(ha)Céréales2 GENOUD11,3548 prairies LW 62 ARLES . ut. Marie-Hélènetemporaires
Compte tenu des éléments que vous m'avez communiqués et conformément aux articlesL.331-2 et suivants du Code rural et de la pêche maritime, cette opération n'est pas sou-mise à autorisation.En effet, les installations, agrandissements ou réunion d'exploitations sont soumis àautorisation lorsque la surface totale après reprise excède le seuil fixé par le schémadirecteur régional des exploitations agricoles (SDREA), que le demandeur ne dispose pasde la capacité agricole ou que ses revenus excèdent 3120 fois le tarif du SMIC horaire.
MATEU Raphaël990, chemin du mas du Tort13200 ARLESRéf. : 13 2026 11
132 Boulevard de Paris - CS 70059 - 13331 Marseille Cedex 03 -Téléphone : 04.13.59.36.00http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-06-22-00003 - Opération non soumise MATEU
Raphaël 13200 ARLES 135
Je vous précise que cette réponse ne concerne que le seul contrôle des structures.La présente attestation ne vaut ni autorisation de défrichement, ni droit au bail, ni permisde construire.Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour la Directrice Régionale de l'Alimentation,de l'Agriculture de la Forêt,et par délégation,La Cheffe du Service Régional de l'Économie et duDéveloppement Durable des Territoires
1 {
Gaëlle THIVET
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-06-22-00003 - Opération non soumise MATEU
Raphaël 13200 ARLES 136
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2026-06-19-00004
Opération non soumise SCEA FONDUGUES
PRADUGUES 83350 RAMATUELLE
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-06-19-00004 - Opération non soumise SCEA
FONDUGUES PRADUGUES 83350 RAMATUELLE 137
EM Direction régionale de l'alimentation,OE LA REGION de l'agriculture et de la forêtPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
SCEA FONDUGUES PRADUGUESquartier des PraduguesLieu-dit les Fondudes7677 route des plages83350 RAMATUELLE
Dossier suivi par :Gilda SIXDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRI-TOIRES ET DE LA MER DU VARS.A.F - B.D.R04 94 46 81 85gilda.six@var.gouv.frAlexis THIOLLIEREDRAAF PACA :04 13 59 36 40alexis.thiolliere@agriculture.gouv.frMarseille, le 1 9 JUIN 2026Objet : Votre demande d'autorisation d'exploiterRéf. : 83 2026 080.Réf LOGICS : 093202605057321.Madame, Monsieur,Vous avez déposé auprès des services de l'État dans le département du Var un dossiercomplet de demande d'autorisation d'exploiter le 02 juin 2026, pour la superficiesuivante : O2ha 64a 99ca sur la commune de RAMATUELLE.Superficie Production |N° des parcelles Commune Propriétaire(s) ouMandataire(s)02ha64a99ca |Viticulture AZ421 - AZ423 RAMATUELLE MOURET MartineAOP AZ435
Compte tenu des éléments que vous m'avez communiqués et conformément aux articlesL331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime, cette opération n'est pas soumiseà autorisation, car ne répondant à aucun des critères de soumission à la réglementation ducontrôle des structures :132 Boulevard de Paris - CS 70059 - 13331 Marseille Cedex 03 -Téléphone : 0413.59.36.00http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-06-19-00004 - Opération non soumise SCEA
FONDUGUES PRADUGUES 83350 RAMATUELLE 138
- Critères liés à l'exploitation :La surface totale après reprise n'excède pas le seuil fixé par le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles (SDREA), soit 70 ha pondérés.La présente opération n'a pas pour conséquence :- de supprimer une exploitation agricole dont la superficie excède le seuil fixé par leSDREA,- de ramener une exploitation en dessous du même seuil,- de priver une exploitation agricole d'un bâtiment essentiel à son fonctionnement.- Critères liés à la personne :Les associés exploitants remplissent les conditions de capacités ou d'expérience profes-sionnelle agricole.En dehors de leur statut d'exploitant agricole, les associés exploitants n'ont pas d'activitésrémunérées.- Critère lié au bien :L'agrandissement concerne un bien dont la distance par rapport au siège d'exploitation dudemandeur est inférieure au seuil fixé par le SDREA.Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.Pour la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt,et par délégation,La cheffe du service régional de l'économieet du développement durable des territoires
Gaëlle THIVET
132 Boulevard de Paris - CS 70059 - 13331 Marseille Cedex 03 -Téléphone : 04 13 59 36 00http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-06-19-00004 - Opération non soumise SCEA
FONDUGUES PRADUGUES 83350 RAMATUELLE 139
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2026-06-19-00005
Opération non soumise TRIVERI Mélanie 06450
ROQUEBILLIERE
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-06-19-00005 - Opération non soumise TRIVERI
Mélanie 06450 ROQUEBILLIERE 140
PREFET |DE LA REGIONCOUR Direction régionale de l'alimentation,zeal de l'agriculture et de la forêtFraternité
Mme TRIVERI Mélanielieu-dit le couletquartier du cervagne06450 RoquebilliereAffaire suivie par :DDTM DES ALPES-MARITIMES - SEAFEN :Nora AICH — 04 93 72 75 44ddtm-pea@alpes-maritimes.gouv.fr
DRAAF PACA :Atexis THIOLLIERE - 0413.59.36.40 Marseille, le 19 JUIN 2026alexis.thiolliere@agriculture.gouv.frObjet : Votre demande d'autorisation d'exploiterRéf: 06 2026 035
Madame,
Vous avez transmis un dossier de demande d'autorisation d'exploiter dans le cadre de l'ins-tallation de votre exploitation, en date du 10/06/2026 pour la superficie suivante :; Situation |Surface Production Commune Propriétaire(parcelles)Vincent| G : 616, 617, 618, 619, esO2ha 22a 36ca |maraîchage 622, 623, 625, 626, 627, Roquebillière cma:628, 629, 630, 631, 632, Mélani633, 634, 635, 636 eraneTRIVERI
Il ressort de l'examen de votre dossier, qu'en application de l'article L.331-2 du Code ruralet de la pêche maritime, il n'est pas soumis à l'obtention d'une autorisation d'exploiter,notamment du fait que :— vous détenez la capacité professionnelle.— la superficie exploitée sera inférieure au seuil fixé par le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles (SDREA) soit 70 ha pondérés.
132 Boulevard de Paris - CS 70059 — 13331 Marseille Cedex 03 -Téléphone : 04.13.59.36.00htto://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-06-19-00005 - Opération non soumise TRIVERI
Mélanie 06450 ROQUEBILLIERE 141
Je vous précise que cette réponse ne concerne que le seul contrôle des structures.Je vous prie d'agréer, Madame, |'expression de mes salutations distinguées.Pour la directrice régionale de l'alimentation, del'agriculture et de la forêt,et par délégation,La cheffe du service régional de l'économieet du développement durable des territoires| |iN iGaélle THIVET
redettyYA VAY
2132 Boulevard de Paris - CS 70059 — 13331 Marseille Cedex 03 -Téléphone : 04.13.59.36.00nttp://draaf.paca agriculture.gouv. fr/
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-06-19-00005 - Opération non soumise TRIVERI
Mélanie 06450 ROQUEBILLIERE 142
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2026-06-18-00002
Arrêté nomination JP DEMK 2026
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-06-18-00002 -
Arrêté nomination JP DEMK 2026 143
|PREFET .DE LA REGIONPROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
Pôle Inclusion et Solidarités
ARRÊTÉ PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU JURY D'ATTRIBUTION DU
DIPLÔME D'ETAT DE MASSEUR-KINÉSITHERAPEUTE

Session juin et session de rattrapage au titre de l'année 2026

Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
VU Articles D636-38 et D D636-69-1 du Code de l'éducation ;
VU Articles D4321-14 à R4321-26 du Code de la santé publique ;
VU Décret n°2015-1110 du 2 septembre 2015 relatif au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute ;
VU Arrêté du 2 septembre 2015 relatif au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute ;
VU Arrêté du 2 mai 2017 modifiant l'arrêté du 2 septembre 2015 relatif au diplôme d'Etat de
masseur-kinésithérapeute ;
VU Arrêté du 17 janvier 2020 relatif à l'admission dans les instituts préparant au diplôme d'Etat de
masseur-kinésithérapeute.
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-06-18-00002 -
Arrêté nomination JP DEMK 2026 144
ARRÊTE
Article 1
Le jury de la session de 2026 du diplôme d'Etat de Masseur-Kinésithérapeute est composé comme suit :
COLLÈGES MEMBRES DU JURY
Monsieur le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
(DREETS) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ou son représentant, Président Représentant(e) du DREETS
Le président de l'université d'Aix-Marseille ou son représentant Laurent BEN SOUSSAN
Le président de l'université Côte d'Azur ou son représentant Arnaud CHOPLIN
Le directeur général de l'Agence Régional de la Santé ou son représentant Représentant(e) du directeur
de l'ARS PACA
Un directeur d'institut de formation en masso -
kinésithérapie s'il est titulaire du diplôme d'Etat
de masseur-kinésithérapeute ou, le cas échéant,
un responsable de la formation en masso -
kinésithérapie dans l'institut, titulaire d'un
diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute
Institut de formation en masso -
kinésithérapie de l'université d'Aix -
Marseille
Gilbert YAGHDJIAN
Institut de formation en masso -
kinésithérapie de l'université Côte
d'Azur
Arnaud CHOPLIN
Un masseur-kinésithérapeute titulaire d'un diplôme de cadre de santé, ou titulaire
d'un diplôme de niveau 1 dans les domaines de la pédagogie ou des différents champs
enseignés
Leila METHENNI
Deux enseignants d'instituts de formation en
masso-kinésithérapie titulaires d'un diplôme
d'Etat de masseur-kinésithérapeute
Institut de formation en masso -
kinésithérapie de l'université d'Aix -
Marseille
Joannie HENRY
Institut de formation en masso -
kinésithérapie de l'université Côte
d'Azur
Marie LEBOULLENGER
Deux masseurs-kinésithérapeutes en exercice depuis au moins trois ans
Bruno ERCOLANO
Mathilde GARNIER
Un médecin participant à la formation Sandrine GUIS
Un enseignant-chercheur participant à la formation Serge MESURE
Article 2
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Provence-Alpes-
Côte d'Azur est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte-D'azur.
Fait à Marseille, le 18/06/2026
Le préfet de la Région PACA
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur régional de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités,
Pour le Directeur et par subdélégation,
Le responsable adjoint du service des
professions sociales et paramédicales
SIGNÉ
Nicolas CLERY
Attaché d'administration de l'Etat
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-06-18-00002 -
Arrêté nomination JP DEMK 2026 145
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2026-06-16-00004
ARRÊTE Portant nomination des membres du
jury de validation des acquis de l'expérience
du diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et
social
Session de juin 2026
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-06-16-00004 -
ARRÊTE Portant nomination des membres du jury de validation des acquis de l'expérience
du diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social
Session de juin 2026
146
E aPREFET |DE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité



Adresse postale : Bd Paul Peytral - 13282 MARSEILLE CEDEX 20 - Tél. : 04.91.15.60.00 - Fax : 04.91.15.61.90 - SGAR@paca.pref.gouv.fr






DIRECTION REGIONALE DE L'ECONOMIE, DE
L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
POLE INCLUSION ET SOLIDARITÉS




ARRÊTE

Portant nomination des membres du jury de validation des acquis de l'expérience
du diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social
Session de juin 2026

Le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,

- VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.451-1, R. 451-1 et R. 451-2 ;
- VU le code de l'éducation, notamment les articles L. 335-5 et L.335-6 ;
- VU le code du travail, notamment le livre IV de sa sixième partie ;
- VU le décret n° 2016-74 du 29 janvier 2016 relatif au diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et
social et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) ;
- VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des DREETS,
des DDETS et des DDETSPP ;
- VU le décret n°2021 -1133 du 30 août 2021 relatif au diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et
social ;
- VU le décret n° 2023-1275 du 27 décembre 2023 relatif à la validation des acquis de l'expérience ;
- VU le décret n° 2024-332 du 10 avril 2024 relatif au jury et au congé de validation des acquis de
l'expérience ;
- VU l'arrêté du 29 janvier 2016 relatif au diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social ;
- VU l'arrêté du 30 août 2021 relatif au diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social ;
- VU l'arrêté du Préfet de la Région Provence -Alpes-Côte d'Azur, Préfet des Bouches-du-Rhône du 5
septembre 2024 portant délégation de signature à monsieur Sébastien DEBEAUMONT, directeur
régional et départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Provence -Alpes-
Côte d'Azur;
- VU la décision N° 13-2025-12-01-00032 du 01 décembre 2025, portant subdélégation de signature
de M. Sébastien DEBEAUMONT , directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de la région Provence-Alpes, Côte - d'Azur, dans le cadre des attributions et compétences
déléguées par Monsieur Jacques WITKOWSKI, Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet
de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône;

- Considérant l'avis de la commission professionnelle consultative du travail social et de l'intervention
sociale en date du 25 juin 2015 ;

- Considérant l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 17 décembre 2015 ;




Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-06-16-00004 -
ARRÊTE Portant nomination des membres du jury de validation des acquis de l'expérience
du diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social
Session de juin 2026
147
ARRETE

Article 1 :
Le jury de validation des acquis de l'expérience du 12 juin 2026 - session du 05/06/2026 du diplôme
d'Etat d'accompagnant éducatif et social est composé comme suit :

- Monsieur le Directeur Régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Région Provence, Alpes, Côte d'Azur ou son représentant, Président ;

- Collège des formateurs :
o Madame Mélissa LEDUC
o Madame GARZINO Fanny Aurore

- Collège des représentants de l'Etat, des collectivités publiques ou des personnes qualifiées
dans le champ de l'action sociale, médico-sociale et dans le champ éducatif :
o Madame BONNET Sandra
o Madame DEBOUT Laura

- Collège des représentants du secteur professionnel :
o Monsieur Romain TAULAN
o Madame Chantal CLERGUE



Article 2 :
Le Directeur Régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Région Provence,
Alpes, Côte d'Azur est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de région PACA.



Fait à Marseille, le 16 juin 2026

Le Préfet de la Région PACA
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités,
Pour le Directeur et par subdélégation,

Le responsable du service des professions
Sociales et paramédicales,

Signé

Nicolas CLERY

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-06-16-00004 -
ARRÊTE Portant nomination des membres du jury de validation des acquis de l'expérience
du diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social
Session de juin 2026
148
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2026-06-19-00002
ARRÊTÉ PORTANT NOMINATION DES MEMBRES
DU JURY DU DIPLÔME D'ETAT D'EDUCATEUR DE
JEUNES ENFANTS
Session 2026
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-06-19-00002 -
ARRÊTÉ PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU JURY DU DIPLÔME D'ETAT D'EDUCATEUR DE JEUNES ENFANTS
Session 2026
149
|PREFET .DE LA REGIONPROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
Pôle Inclusion et Solidarités
ARRÊTÉ PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU JURY DU
DIPLÔME D'ETAT D'EDUCATEUR DE JEUNES ENFANTS
Session 2026
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
VU Article D676-1 du Code de l'éducation
VU Articles D451-47 à D451-47-1 et D451-28-8 du Code de l'action sociale et des familles
VU Décret n° 2005-1375 du 3 novembre 2005 relatif au diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants
VU Circulaire DGAS/4A N° 2006 -25 du 18 janvier 2006 relative aux modalités de la formation
préparatoire et d'obtention du diplôme d'Etat d'Educateur de jeunes enfants (DE EJE)
VU Décret n° 2018-734 du 22 août 2018 relatif aux formations et diplômes du travail social
VU Arrêté du 22 août 2018 relatif au diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants
VU Instruction interministérielle N° DGCS/SD4A/DGESIP/2018/220 du 14 septembre 2018 relative à
la réingénierie des diplômes de niveau III du travail social et à l'accréditation des établissements
et à la mise en œuvre des décrets n°2018 -733 du 22 août 2018 et n° 2018-734 du 22 août 2018
relatif aux formations et diplômes de travail social
VU Arrêté du 10 mars 2020 définissant les blocs de compétences de certains diplômes du travail
social et portant modification des arrêtés du 22 août 2018 relatifs au diplôme d'Etat d'assistant
de service social, au diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé, au di plôme d'Etat d'éducateur de
jeunes enfants et au diplôme d'Etat d'éducateur technique spécialisé
VU Arrêté du 31 juillet 2020 portant définition de mesures transitoires pour l'entrée dans des
formations conduisant à un diplôme du travail social au grade de licence et modifiant l'arrêté du
22 août 2018 relatif au diplôme d'Etat d'assistant de service social, l'arrêté du 22 août 2018 relatif
au diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé, l'arrêté du 22 août 2018 relatif au diplôme d'Etat
d'éducateur de jeunes enfants, l'arrêté du 22 août 2018 relatif au diplôme d'Etat d'éducateur
technique spécialisé et l'arr êté du 22 août 2018 relatif au diplôme d'Etat de conseiller en
économie sociale familiale
VU Arrêté du 9 août 2022 portant modification des arrêtés du 22 août 2018 relatifs au diplôme d'Etat
d'assistant de service social, au diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé, au diplôme d'Etat
d'éducateur de jeunes enfants, au diplôme d'Etat d'éducateur technique spécialisé et au diplôme
d'Etat de conseiller en économie sociale familiale
VU Arrêté du 23 mai 2023 portant modification des arrêtés du 22 août 2018 relatifs au diplôme d'Etat
d'assistant de service social, au diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé, au diplôme d'Etat
d'éducateur de jeunes enfants, au diplôme d'Etat d'éducateur techni que spécialisé, au diplôme
d'Etat de conseiller en économie sociale familiale
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-06-19-00002 -
ARRÊTÉ PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU JURY DU DIPLÔME D'ETAT D'EDUCATEUR DE JEUNES ENFANTS
Session 2026
150
ARRÊTE
Article 1
Le jury de la session 2026 du diplôme d'Etat d'Educateur de jeunes enfants est composé comme suit :
COLLÈGES MEMBRES DU JURY PLÉNIER
Un enseignant chercheur, président du jury Christine GAUTIER-CHOVELON
Le préfet de région ou son représentant, vice -
président du jury
Représentant du directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités
Le recteur de région académique ou son
représentant, vice-président du jury
Corinne TRAN , représentante du recteur de
région académique
Des formateurs ou des enseignants
d'établissements de formation préparant au
diplôme d'Etat d'Educateur de jeunes enfants
HETIS ALAOUI BTARNY Meriem
IFTS Croix-Rouge ARNOLD Magali
IMF RIS MISTRAL Valérie
IRTS BROCHAIN Elisabeth
Pour un quart au moins de ses membres, des
représentants qualifiés de la profession pour
moitié employeurs et pour moitié salariés
Employeurs PRADIER Marine

Salariés BRAUN Magali
Article 2
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Provence-Alpes-
Côte d'Azur est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte-D'azur.
Fait à Marseille, le 19 juin 2026
Le préfet de la Région PACA
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur régional de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités,
Pour le Directeur et par subdélégation,
La responsable du service des professions
sociales et paramédicales
SIGNÉ
Nicolas CLERY
Attaché d'administration de l'Etat
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-06-19-00002 -
ARRÊTÉ PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU JURY DU DIPLÔME D'ETAT D'EDUCATEUR DE JEUNES ENFANTS
Session 2026
151
DIRM MED
R93-2026-06-19-00001
Arrêté portant fixation des ports de pêche et
points de débarquement, ainsi que des points de
collecte des anguilles (anguilla anguilla) dans les
départements des Pyrénées-Orientales et de
l'Aude.
DIRM MED - R93-2026-06-19-00001 - Arrêté portant fixation des ports de pêche et points de débarquement, ainsi que des points de
collecte des anguilles (anguilla anguilla) dans les départements des Pyrénées-Orientales et de l'Aude. 152
PREFETDE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
Direction Interrégionale
de la mer Méditerranée
Service Réglementation/Contrôles
Arrêté
portant fixation des ports de pêche et points de débarquement, ainsi que
des points de collecte des anguilles (anguilla anguilla) dans les
départements des Pyrénées-Orientales et de l'Aude.
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
VU le règlement (CE) n° 1100/2007 du Conseil du 18 septembre 2007 instituant des mesures de
reconstitution du stock d'anguilles européennes
VU le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 modifié instituant un régime
communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
VU le règlement (UE) 2023/2842 du Parlement européen et du Conseil du 22 novembre 2023
modifiant le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil et modifiant les règlements (CE) n° 1967/2006 et
(CE) no 1005/2008 du Conseil et les règlements (UE) 2016/1139, (UE) 2017/2403 et (UE) 2019/473
du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le contrôle des pêches ;
VU le règlement d'exécution (UE) 2025/2196 de la Commission du 17 octobre 2025 portant
modalités d'application du règlement (CE) n° 1224/2009 en ce qui concerne l'accès aux eaux et aux
ressources , le contrôle de la pêche, la surveillance, l'inspection et l'exécution; la déduction de quotas
et de l'effort de pêche ; les données et les informations, et abrogeant le règlement d'exécution (UE)
n°404/2011 de la Commission ;
VU le livre IX du Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.932-1 et R.932-2
et suivants ;
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles R. 436-65-3 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-130 du 11 février 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
directions interrégionales de la mer ;
VU l'arrêté ministériel du 26 octobre 2018 modifié relatif aux mesures de contrôle de la pêcherie
professionnelle d'anguille (Anguilla anguilla) dans les eaux maritimes et notamment son article 2 ;
VU l'arrêté préfectoral n° R93-2025-12-01-00007 du 1er décembre 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Christophe LENORMAND, directeur interrégional de la mer Méditerranée ;
VU l'avis favorable de la Commission régionale de gestion de la flotte de pêche Provence-Alpes
-Côte d'Azur en date du 15 juin 2026 ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Orientales ;
16, rue A. Zattara – 13003 Marseille -
Tel 04 86 94 67 00
www.dirm.mediterranee.developpement-durable.gouv.fr
DIRM MED - R93-2026-06-19-00001 - Arrêté portant fixation des ports de pêche et points de débarquement, ainsi que des points de
collecte des anguilles (anguilla anguilla) dans les départements des Pyrénées-Orientales et de l'Aude. 153
ARRÊTE
ARTICLE 1 er
Les ports et points de débarquement, ainsi que les points de collecte des captures d'anguilles en vue
de leur première mise sur le marché dans les départements des Pyrénées-Orientales et de l'Aude
sont les suivants :
Département Commune N° du
point
Point de débarquement
Pyrénées-Orientales Le Barcarès 9 Port de pêche – Quai Magellan
10 La Presqu'île
11 L'île des pécheurs – A l'entrée : Route des
Sanills
Salses-le-Château 12 Etang : les cabanes des pêcheurs – la
Presqu'île de la Roquette
Canet en Roussillon 13 Etang : les cabanes des pêcheurs
Aude Leucate 1 Centre ostréicole
2 Quai des pêcheurs
Peyriac-de-Mer 3 Le port
Narbonne 4 Port-La-Nautique – Jetée Ouest / parc des
bateaux
Port-la Nouvelle 5 Canal de la Robine – criée et au Canalet
Gruissan 6 Le port
7 Cabanes de l'Ayrolle et canal antichar
8 Station LPO - Maison Saint louis - Canal
de la réunion
ARTICLE 2
Les opérations de chargement et de déchargement d'anguilles en dehors des points identifiés à
l'article 1 sont interdits.
ARTICLE 3
L'arrêté préfectoral n° R93-2019-09-30-001 du 30 septembre 2019 portant fixation des ports de pêche
et points de débarquement, ainsi que des points de collecte des anguilles (Anguilla anguilla) dans les
départements des Pyrénées-Orientales et de l'Aude est abrogé.
ARTICLE 4
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification, soit par recours
gracieux auprès de l'auteur de la décision, soit par recours contentieux devant la juridiction
administrative compétente. La juridiction administrative peut être saisie par l'application « télérecours
citoyens » accessible par le site https://www.telerecours.fr
En cas de recours gracieux l'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision
implicite de rejet qui peut être déférée devant la juridiction administrative dans les deux mois suivants.
.../...
16, rue A. Zattara – 13003 Marseille -
Tel 04 86 94 67 00
www.dirm.mediterranee.developpement-durable.gouv.fr
DIRM MED - R93-2026-06-19-00001 - Arrêté portant fixation des ports de pêche et points de débarquement, ainsi que des points de
collecte des anguilles (anguilla anguilla) dans les départements des Pyrénées-Orientales et de l'Aude. 154
ARTICLE 5
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur interrégional de la mer Méditerranée, la
directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de région.
Marseille, le 19 juin 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Christophe LENORMAND
Directeur interrégional de la mer
Méditerranée
Diffusion :
- DDTM 66/11
-CRPMEM Occitanie
Copies :
- RAA DIRM
- CNSP Etel
- Dossier RC
16, rue A. Zattara – 13003 Marseille -
Tel 04 86 94 67 00
www.dirm.mediterranee.developpement-durable.gouv.fr
DIRM MED - R93-2026-06-19-00001 - Arrêté portant fixation des ports de pêche et points de débarquement, ainsi que des points de
collecte des anguilles (anguilla anguilla) dans les départements des Pyrénées-Orientales et de l'Aude. 155
DIRM MED
R93-2026-06-22-00004
Arrêté rendant obligatoire une délibération du
Comité régional des pêches maritimes et des
élevages marins Occitanie modifiant la liste des
titulaires de la licence pour la pêche de la telline
en Occitanie pour la période du 01/05/2026 au
30/04/2027
DIRM MED - R93-2026-06-22-00004 - Arrêté rendant obligatoire une délibération du Comité régional des pêches maritimes et des
élevages marins Occitanie modifiant la liste des titulaires de la licence pour la pêche de la telline en Occitanie pour la période du
01/05/2026 au 30/04/2027
156
PREFETDE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
Direction Interrégionale
de la mer Méditerranée
Service Réglementation / Contrôles
Arrêté
rendant obligatoire une délibération du Comité régional des pêches
maritimes et des élevages marins Occitanie modifiant la liste des titulaires de
la licence pour la pêche de la telline en Occitanie pour la période du
01/05/2026 au 30/04/2027
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
VU le livre IX du code rural et de la pêche maritime et notamment son article R 912-31 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2010-130 du 11 février 2010, modifié, relatif à l'organisation et aux missions des
directions interrégionales de la mer ;
VU l'arrêté ministériel du 04 janvier 2016 fixant la liste des engins autorisés spécifiques à
l'exercice de la pêche à pied professionnelle ;
VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2023 déterminant les conditions de délivrance du permis de
pêche à pied professionnelle ;
VU l'arrêté préfectoral n° R93-2017-08-10-005 du 10 août 2017 fixant la liste des engins de pêche
autorisés spécifiques à l'exercice de la pêche à pied professionnelle sur l'ensemble des départements
littoraux de la Méditerranée continentale ;
VU l'arrêté préfectoral n° R93-2025-12-01-00007 du 1 er décembre 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Christophe LENORMAND, Directeur interrégional de la mer Méditerranée ;
VU l'arrêté préfectoral n° R93-2026-04-23-00002 du 23 avril 2026 rendant obligatoire une
délibération du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins Occitanie portant
création et fixant les conditions d'attribution d'une licence pour la pêche de la telline en Occitanie ;
VU l'arrêté préfectoral n° R93-2026-04-23-00003 du 23 avril 2026 rendant obligatoire une
délibération du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins Occitanie fixant les
modalités d'attribution d'une licence pour la pêche de la telline en Occitanie pour la période du
01/05/2026 au 30/04/2027 ;
.../...
16, rue A. Zattara - CS 70248 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Tel 04 86 94 67 00
www.dirm.mediterranee.developpement-durable.gouv.fr
DIRM MED - R93-2026-06-22-00004 - Arrêté rendant obligatoire une délibération du Comité régional des pêches maritimes et des
élevages marins Occitanie modifiant la liste des titulaires de la licence pour la pêche de la telline en Occitanie pour la période du
01/05/2026 au 30/04/2027
157
ARRÊTE
ARTICLE 1er
La délibération n° 008/2026 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins
Occitanie adoptée lors de la réunion du conseil du 12 juin 2026, modifiant la liste des titulaires de la
licence « telline » en Occitanie pour la période du 01/05/2026 au 30/04/2027 dont le texte est annexé
au présent arrêté (1), est rendue obligatoire.
ARTICLE 2
L' arrêté n°R93-2026-04-23-00004 du 23 avril 2026 rendant obligatoire une délibération du Comité
régional des pêches maritimes et des élevages marins Occitanie établissant la liste des titulaires de la
licence pour la pêche de la telline en Occitanie pour la période du 01/05/2026 au 30/04/2027 est
abrogé.
ARTICLE 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès de la juridiction administrative
compétente, dans un délai de deux mois à compter de sa publicité.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 4
Le secrétaire général pour les affaires régionales et le directeur interrégional de la mer Méditerranée,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Marseille, le 22 JUIN 2026
Pour le préfet et par délégation,
Stéphane PERON
Directeur Interrégional adjoint de la mer
Méditerranée
(1) Cette délibération peut être consultée au siège du CRPMEM Occitanie Maison des Métiers de la mer et des
Lagunes - Rue des Cormorans- pointe du Barrou 34200 – SETE
Diffusion :
- CRPMEM Occitanie
Copie :
- DDTM/DML 66/11, 34/30
- CNSP Etel
- DPMA Bureau GR
- Dossier RC
16, rue A. Zattara - CS 70248 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Tel 04 86 94 67 00
www.dirm.mediterranee.developpement-durable.gouv.fr
DIRM MED - R93-2026-06-22-00004 - Arrêté rendant obligatoire une délibération du Comité régional des pêches maritimes et des
élevages marins Occitanie modifiant la liste des titulaires de la licence pour la pêche de la telline en Occitanie pour la période du
01/05/2026 au 30/04/2027
158
Mission Nationale de Contrôle et d'audit des
organismes de sécurité sociale.
R93-2026-06-11-00008
Arrêté du 11 juin 2026
portant modification des membres du Conseil
d'administration
de la Caisse d'Allocations Familiales de Vaucluse
(n°1)
Mission Nationale de Contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale. - R93-2026-06-11-00008 - Arrêté du 11 juin 2026
portant modification des membres du Conseil d'administration
de la Caisse d'Allocations Familiales de Vaucluse (n°1)
159
1/3
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère de la santé, des familles, de
l'autonomie et des personnes
handicapées



Arrêté du 11 juin 2026
portant modification des membres du Conseil d'administration
de la Caisse d'Allocations Familiales de Vaucluse (n°1)


La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 212-2 ;
Vu les désignations formulées par la Confédération des Petites et Moyennes
Entreprises ;
Vu l'arrêté du 4 mars 2026 portant nomination des membres du Conseil
d'administration de la Caisse d'Allocations Familiales de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 27 janvier 2026 portant délégation de signature du directeur de la
sécurité sociale à M. David MUNOZ, chef de l'antenne de Marseille de la mission
nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale.

Arrête :
Article 1er
La composition du Conseil d'administration de la Caisse d'Allocations Familiales de Vaucluse
est modifiée comme suit :

En tant que Représentants des employeurs:
Sur désignation de la Confédération des Petites et Moyennes Entreprises (CPME) :
Suppléant :
- Madame Sibylle PASTOR

Sur désignation de l'Union des Entreprises de Proximité (U2P) :
Suppléant :
- Monsieur François THERIN




Mission Nationale de Contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale. - R93-2026-06-11-00008 - Arrêté du 11 juin 2026
portant modification des membres du Conseil d'administration
de la Caisse d'Allocations Familiales de Vaucluse (n°1)
160
Pour le Directeur de la Sécurité Socialeet par délégationLe Chef d'antenne« Signé »David MUNOZ
2/3


En tant que Représentants des travailleurs indépendants:
Sur désignation de la Confédération des Petites et Moyennes Entreprises (CPME) :
Suppléant :
- Madame Marie JUIDIAS

Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la région Provence -Alpes-
Côte d'Azur.



Fait le 11 juin 2026 à Marseille
La ministre de la santé, des familles, de
l'autonomie et des personnes handicapées,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de l'antenne de Marseille de la mission
nationale de contrôle et d'audit des organismes
de sécurité sociale,












Mission Nationale de Contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale. - R93-2026-06-11-00008 - Arrêté du 11 juin 2026
portant modification des membres du Conseil d'administration
de la Caisse d'Allocations Familiales de Vaucluse (n°1)
161
3/3




Nom Prénom
BOUGUEDRA Djamel
DELHOMME Fabienne
ATZORI Céline
ROMANO Charles
GENTILI Julien
KAHLI Aïssa
PAN Laetitia
TESTENIERE Cécile
FALICON-GENDREAU Laurence
FERRACCI Etienne
AUBERT Marie-Christine
COTES José
Titulaire BLANC Lauriane
Suppléant GABRIEL Charles
Titulaire LUCBERNET Gaëtan
Suppléant PATRAC-POCZATEK Sandrine
GRUSELLE Sylvie
GUTH Isabelle
EL KHELOUANE Mounir
ICARDI Alexandra
BERGEON Marlène
GRANDI Edwige
PASTOR Sibylle
Vacant
Titulaire CORDA Annie-Marie
Suppléant THERIN François
Titulaire OTMANI Rabah
Suppléant CLOTA Catherine
Titulaire HASNAOUI Hajira
Suppléant JUIDIAS Marie
Titulaire BON Alexandra
Suppléant Vacant
BATAILLE Corinne
MAUREL Sylvie
TROUSSON-VOGLER Frédérique
Vacant
Vacant
Vacant
Vacant
Vacant
ALCARAS Jean-Robert
GENTHON Manuel
GUILLARME Norbert
VAUDRON Yasmina
Dernière mise à jour : 11/06/2026
Titulaire(s)
CPME
Suppléant(s)
Organisations désignatrices
Personnes qualifiées
Titulaire(s)
Suppléant(s)
UNAF / UDAF
En tant que
Représentants des
associations
familiales :
U2P
CPME
U2P
FNAE
En tant que
Représentants des
travailleurs
indépendants :
Titulaire(s)
ANNEXE :
Caisse d'allocations familiales de Vaucluse
CFTC
CFE - CGC
En tant que
Représentants des
assurés sociaux :
MEDEF
Titulaire(s)
Suppléant(s)
En tant que
Représentants des
employeurs :
CGT
Titulaire(s)
Suppléant(s)
CGT - FO
Suppléant(s)
CFDT
Titulaire(s)
Suppléant(s)
Mission Nationale de Contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale. - R93-2026-06-11-00008 - Arrêté du 11 juin 2026
portant modification des membres du Conseil d'administration
de la Caisse d'Allocations Familiales de Vaucluse (n°1)
162
Mission Nationale de Contrôle et d'audit des
organismes de sécurité sociale.
R93-2026-06-12-00003
Arrêté du 12 juin 2026
portant modification (n°2) de la composition du
Conseil de la Caisse Primaire d'Assurance
Maladie des Bouches-du-Rhône
Mission Nationale de Contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale. - R93-2026-06-12-00003 - Arrêté du 12 juin 2026
portant modification (n°2) de la composition du Conseil de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Bouches-du-Rhône 163
Arrêté modificatif n°2 du 12 juin 2026
Conseil de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Bouches-du-Rhône
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère de la santé, des familles, de
l'autonomie et des personnes
handicapées

Arrêté du 12 juin 2026
portant modification (n°2) de la composition du Conseil de la Caisse Primaire
d'Assurance Maladie des Bouches-du-Rhône
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 211-2 ;
Vu l'arrêté du 21 avril 2026 portant nomination des membres du Conseil de la Caisse Primaire
d'Assurance Maladie des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté modificatif n°1 du 21 mai 2026 portant modification de la composition du conseil
d'administration de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Bouches-du-Rhône
Vu la désignation du Conseil de l'instance régionale pour la protection sociale des travailleurs
indépendants (IRPSTI) Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 29 avril 2026 ;
Vu l'arrêté du 27 janvier 2026 portant délégation de signature de la direction de la sécurité
sociale à Monsieur David MUNOZ, chef de l'antenne de Marseille de la mission nationale de
contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale

Arrête :
Article 1er
Est nommé membre du Conseil de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Bouches -du-
Rhône ayant voix consultative :

Sur désignation du conseil de l'instance régionale pour la protection sociale des travailleurs
indépendants (IRPSTI) Provence-Alpes-Côte d'Azur :

- Monsieur GHERARDI Claude




Article 2
Mission Nationale de Contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale. - R93-2026-06-12-00003 - Arrêté du 12 juin 2026
portant modification (n°2) de la composition du Conseil de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Bouches-du-Rhône 164
Pour le Directeur de la Sécurité Socialeet par délégationLe Chef d'antenne« Signé »David MUNOZ
Arrêté modificatif n°2 du 12 juin 2026
Conseil de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Bouches-du-Rhône
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la région Provence -Alpes-
Côte d'Azur.
Fait le 12 juin 2026 à Marseille
La ministre de la santé, des familles, de
l'autonomie et des personnes handicapées,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de l'antenne de Marseille de la
mission nationale de contrôle et d'audit des
organismes de sécurité sociale,



Mission Nationale de Contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale. - R93-2026-06-12-00003 - Arrêté du 12 juin 2026
portant modification (n°2) de la composition du Conseil de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Bouches-du-Rhône 165
Mission Nationale de Contrôle et d'audit des
organismes de sécurité sociale.
R93-2026-06-15-00010
Arrêté du 15 juin 2026
portant modification (n°2) de la composition du
Conseil départemental
de Vaucluse auprès du Conseil d'administration
de l'URSSAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur
Mission Nationale de Contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale. - R93-2026-06-15-00010 - Arrêté du 15 juin 2026
portant modification (n°2) de la composition du Conseil départemental
de Vaucluse auprès du Conseil d'administration de l'URSSAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur
166
1/4
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère de la santé, des familles, de
l'autonomie et des personnes
handicapées




Arrêté du 15 juin 2026
portant modification (n°2) de la composition du Conseil départemental
de Vaucluse auprès du Conseil d'administration de l'URSSAF de Provence-Alpes-
Côte d'Azur

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article D. 213-7 ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2026 portant nomination des membres du Conseil
départemental de Vaucluse auprès du Conseil d'administration de l'URSSAF de
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté du 24 avril 2026 portant modification (n°1) de la composition du Conseil
départemental de Vaucluse auprès du Conseil d'administration de l'URSSAF de
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu les désignations formulées par la Confédération des Petites et Moyennes
Entreprises (CPME) ;
Vu l'arrêté du 27 janvier 2026 portant délégation de signature du directeur de la
sécurité sociale à M. David MUNOZ, chef de l'antenne de Marseille de la mission
nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale ;

Arrête :
Article 1er
La composition du Conseil départemental de Vaucluse auprès du Conseil d'administration de
l'URSSAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur est modifiée comme suit :

En tant que Représentants des employeurs :

Sur désignation de la Confédération des Petites et Moyennes Entreprises (CPME) :
Titulaire :
- Monsieur Christophe CHAMBON
Mission Nationale de Contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale. - R93-2026-06-15-00010 - Arrêté du 15 juin 2026
portant modification (n°2) de la composition du Conseil départemental
de Vaucluse auprès du Conseil d'administration de l'URSSAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur
167
Pour le Directeur de la Sécurité Socialeet par délégationLe Chef d'antenne« Signé »David MUNOZ
2/4
Suppléants :
- Monsieur Christophe CYRILLE
- Madame Véronique POUYTES

En tant que Représentants des travailleurs indépendants :
Sur désignation de la Confédération des Petites et Moyennes Entreprises (CPME) :
Suppléant :
- Monsieur Mickaël FRIZZARIN

Article 2

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la région Provence -Alpes-
Côte d'Azur.
Fait le 15 juin 2026 à Marseille
La ministre de la santé, des familles, de
l'autonomie et des personnes handicapées,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de l'antenne de Marseille de la
mission nationale de contrôle et d'audit des
organismes de sécurité sociale













Mission Nationale de Contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale. - R93-2026-06-15-00010 - Arrêté du 15 juin 2026
portant modification (n°2) de la composition du Conseil départemental
de Vaucluse auprès du Conseil d'administration de l'URSSAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur
168
3/4




ANNEXE :
Conseil départemental de Vaucluse - URSSAF PACA
Organisations désignatrices Nom Prénom
En tant que Représen-
tants des assurés so-
ciaux :
CFDT
Titulaire(s)
ATZORI Céline
ROIG Christian
Suppléant(s)
BEL HADJ AHMED Naser
SALENSON Sonia
CGT
Titulaire(s)
DJIBRO Amilcal
EBN RAHMOUN Karim
Suppléant(s)
LARSSON Catherine
Vacant
CGT - FO
Titulaire(s)
GOUJON Gwenaëlle
MANNINO Cindy
Suppléant(s)
BOUHOU Achraf
FONTRAILLE Christian
CFE - CGC
Titulaire LOISEAU Pascal
Suppléant GUARDINI Nathalie
CFTC
Titulaire PATRAC-POCZATEK Sandrine
Suppléant MAHIR Safet
En tant que Représen-
tants des employeurs
:
MEDEF
Titulaire(s)
CZIMER Nathalie
MONSARRAT Jocelyn
Suppléant(s)
ARAKELIAN Patrick
BERGER Joseph
CPME
Titulaire(s)
LEDOUX Fabien
CHAMBON Christophe
Suppléant(s)
CYRILLE Christophe
POUYTES Véronique
U2P
Titulaire CLOTA Catherine
Suppléant RONDEL Jules
En tant que Représen-
tants des travailleurs
indépendants :
U2P
Titulaire OTMANI Rabah
Suppléant Vacant
CPME
Titulaire FOURNIER Alexandre
Suppléant FRIZZARIN Mickaël
FNAE
Titulaire BON Alexandra
Suppléant Vacant
Dernière(s) modification(s) le 15/06/2026


Mission Nationale de Contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale. - R93-2026-06-15-00010 - Arrêté du 15 juin 2026
portant modification (n°2) de la composition du Conseil départemental
de Vaucluse auprès du Conseil d'administration de l'URSSAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur
169
4/4


Mission Nationale de Contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale. - R93-2026-06-15-00010 - Arrêté du 15 juin 2026
portant modification (n°2) de la composition du Conseil départemental
de Vaucluse auprès du Conseil d'administration de l'URSSAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur
170
Mission Nationale de Contrôle et d'audit des
organismes de sécurité sociale.
R93-2026-06-15-00009
Arrêté du 15 juin 2026
Portant modification (n°3) à l'arrêté de
nomination des membres du Conseil
d'administration de la Caisse d'Allocations
Familiales des Alpes-Maritimes
Mission Nationale de Contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale. - R93-2026-06-15-00009 - Arrêté du 15 juin 2026
Portant modification (n°3) à l'arrêté de nomination des membres du Conseil d'administration de la Caisse d'Allocations Familiales des
Alpes-Maritimes
171
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère de la santé, des familles, de
l'autonomie et des personnes
handicapées


Arrêté du 15 juin 2026

Portant modification (n°3) à l'arrêté de nomination des membres du Conseil
d'administration de la Caisse d'Allocations Familiales des Alpes-Maritimes


La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 212-2 ;

Vu l'arrêté du 9 mars 2026 portant nomination des membres du Conseil d'administration
de l'organisme Caisse d'Allocations Familiales des Alpes-Maritimes;

Vu les arrêtés du 30 mars 2026 et du 13 mai 2026 portant modification à l'arrêté du 9
mars 2026 portant nomination des membres du Conseil d'administration de la Caisse
d'Allocations Familiales des Alpes-Maritimes ;
Vu la proposition formulée par l'organisation Confédération française démocratique du
travail (CFDT) ;
Vu l'arrêté du 27 janvier 2026 portant délégation de signature du directeur de la sécurité
sociale à M. David MUNOZ chef de l'antenne de Marseille de la mission nationale de
contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale ;
Arrête :
Article 1er

La composition du Conseil d'administration de la Caisse d'Allocations Familiales des
Alpes-Maritimes est modifiée comme suit :
En tant que Représentants des assurés sociaux
Sur désignation de l'organisation Confédération française démocratique du travail
(CFDT) :
- Titulaire : Monsieur WILKES Philippe en remplacement de Monsieur HUGUES
Michel
Le document annexé au présent arrêté tient compte de ces modifications.
Mission Nationale de Contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale. - R93-2026-06-15-00009 - Arrêté du 15 juin 2026
Portant modification (n°3) à l'arrêté de nomination des membres du Conseil d'administration de la Caisse d'Allocations Familiales des
Alpes-Maritimes
172
Pour le Directeur de la Sécurité Socialeet par délégationLe Chef d'antenne« Signé »David MUNOZ
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur.

Fait le 15 juin 2026 à MARSEILLE

La ministre de la santé, des familles, de
l'autonomie et des personnes handicapées,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de l'antenne de Marseille de la mission
nationale de contrôle et d'audit des organismes de
sécurité sociale,


















Mission Nationale de Contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale. - R93-2026-06-15-00009 - Arrêté du 15 juin 2026
Portant modification (n°3) à l'arrêté de nomination des membres du Conseil d'administration de la Caisse d'Allocations Familiales des
Alpes-Maritimes
173



Nom Prénom
MOLLET Flore
WILKES Philippe
ESQUERRE Isabelle
FORMEAU Stéphane
BREIL Nicolas
LAMY-CHARRIER Franck
RASOLI Nadine
vacant
GOUPILLOT Benjamin
MALOD Alexandre
CHANSSEL Yves
PERROT Roselyne
Titulaire CHAUDOIN Murielle
Suppléant ZANGHI Hervé
Titulaire BRONZI Patrice
Suppléant REYNIER Véronique
DUPHIL Thierry
SAROTTI Marc
SCOFFIER Stéphanie
ZOCCO Laurent
FARINA Bernard
TABONI Pierre
LONG Laurent
ROBUTTE Patrick
Titulaire PAPY Carine
Suppléant KITSAS Sara
Titulaire BERDAH Stéphane
Suppléant OLIVER BARAL Corinne
Titulaire CARVI Amandine
Suppléant ILMI Jean-Pierre
Titulaire GHERARDI Claude
Suppléant Charles-Henri Sentis
ANCEL Frédérique
MARRA Michel
MARTINI Philippe
PENNEC Stéphane
BOCQUET Joanès
LESCURE Nadia
MONTARELLO Marion
SISSOKO M'bamakan
DOL Florence
DZIWULSKI Karine
LE FLOCH Stéphane
MARTINOT Jean-Christophe
Dernière(s) modification(s) 15/06/2026
Titulaire(s)
CPME
Suppléant(s)
Organisations désignatrices
ANNEXE :
Caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes
CFTC
CFE - CGC
En tant que Représentants
des assurés sociaux
MEDEF
Titulaire(s)
Suppléant(s)
En tant que Représentants
des employeurs
CGT
Titulaire(s)
Suppléant(s)
CGT - FO
Titulaire(s)
Suppléant(s)
CFDT
Titulaire(s)
Suppléant(s)
Personnes qualifiées
Titulaire(s)
Suppléant(s)
UNAF / UDAFEn tant que Représentants
des associations familiales
U2P
CPME
U2P
FNAE
En tant que Représentants
des travailleurs
indépendants

Mission Nationale de Contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale. - R93-2026-06-15-00009 - Arrêté du 15 juin 2026
Portant modification (n°3) à l'arrêté de nomination des membres du Conseil d'administration de la Caisse d'Allocations Familiales des
Alpes-Maritimes
174
Mission Nationale de Contrôle et d'audit des
organismes de sécurité sociale.
R93-2026-06-17-00003
Arrêté du 17 juin 2026
Portant modification (n°1) à l'arrêté de
nomination des membres du Conseil
du Centre de Traitement Informatique Sophia
Antipolis
Mission Nationale de Contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale. - R93-2026-06-17-00003 - Arrêté du 17 juin 2026
Portant modification (n°1) à l'arrêté de nomination des membres du Conseil
du Centre de Traitement Informatique Sophia Antipolis
175
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère de la santé, des familles, de
l'autonomie et des personnes
handicapées


Arrêté du 17 juin 2026

Portant modification (n°1) à l'arrêté de nomination des membres du Conseil
du Centre de Traitement Informatique Sophia Antipolis


La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées

Vu l'article 3 de l'annexe à l'arrêté du 22 juillet 2022 fixant le modèle des statuts des
centres de traitement informatique des organismes de la branche maladie du régime
général de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 1 er juin 2026 portant nomination des membres du Conseil du Centre de
Traitement Informatique Sophia Antipolis ;
Vu la proposition formulée par l'organisation Confédération générale du travail (CGT) ;
Vu l'arrêté du 27 janvier 2026 portant délégation de signature du directeur de la sécurité
sociale à M. David MUNOZ, chef de l'antenne de Marseille de la mission nationale de
contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale ;
Arrête :
Article 1er
La composition du Conseil du Centre de Traitement Informatique Sophia Antipolis est
modifiée comme suit :
En tant que Représentants des assurés sociaux
Sur désignation de l'organisation Confédération générale du travail (CGT) :
- Titulaire : Monsieur DUGAS Sébastien
Le document annexé au présent arrêté tient compte de ces modifications.
Mission Nationale de Contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale. - R93-2026-06-17-00003 - Arrêté du 17 juin 2026
Portant modification (n°1) à l'arrêté de nomination des membres du Conseil
du Centre de Traitement Informatique Sophia Antipolis
176
Pour le Directeur de la Sécurité Socialeet par délégationLe Chef d'antenne« Signé »David MUNOZ

Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur.
Fait le 17 juin 2026 à MARSEILLE

La ministre de la santé, des familles, de
l'autonomie et des personnes handicapées,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de l'antenne de Marseille de la mission
nationale de contrôle et d'audit des organismes de
sécurité sociale,













Mission Nationale de Contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale. - R93-2026-06-17-00003 - Arrêté du 17 juin 2026
Portant modification (n°1) à l'arrêté de nomination des membres du Conseil
du Centre de Traitement Informatique Sophia Antipolis
177

Statut Nom Prénom
CASSEGRAIN Florence
DESCHAUX-BEAUME Roger
DEMAIN Philippe
FRASCA Dominique
DUGAS Sébastien
non désigné
non désigné
non désigné
BERTIN Christophe
LOMBARD Corinne
BELLEC Valérie
non désigné
Titulaire LAUBRY Laurent
Suppléant CANALES Joseph
Titulaire BRONZI Patrice
Suppléant STRANGIO Henri
PINEAU-VALLIN Philippe
non désigné
non désigné
non désigné
non désigné
non désigné
non désigné
non désigné
CARVI Amandine
HENRI Marc
RAFFO Fabrice
TRAPY Jean-Christophe
non désigné
non désigné
Titulaire(s) BARD Yves
Suppléant(s) non désigné
Titulaire BOCQUET Joanès
Suppléant MARTIN Priscillia
Titulaire non désigné
Suppléant non désigné
GUILLAUME Jean-Claude
Organisations désignatrices
Titulaire(s)
ANNEXE : Centre de Traitement Informatique Sophia Antipolis
Titulaire(s)
Suppléant(s)
MEDEF
En tant que Représentants des
employeurs :
Suppléant(s)
Titulaire(s)
Suppléant(s)
Titulaire(s)
Suppléant(s)
U2P
En tant que Représentants des
assurés sociaux :
CGT
CGT - FO
En tant que Représentants de la
Mutualité :
Dernière(s) modification(s): 17/06/2026
CFDT
CFE - CGC
CFTC
UNAASS
Dernière mise à jour :
FNMF
Personne qualifiée
Titulaire(s)
Suppléant(s)
CPME
En tant que Représentants
intervenant dans le domaine de
l'assurance maladie :


Mission Nationale de Contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale. - R93-2026-06-17-00003 - Arrêté du 17 juin 2026
Portant modification (n°1) à l'arrêté de nomination des membres du Conseil
du Centre de Traitement Informatique Sophia Antipolis
178
Mission Nationale de Contrôle et d'audit des
organismes de sécurité sociale.
R93-2026-06-17-00002
Arrêté du 17 juin 2026
Portant modification (n°4) à l'arrêté de
nomination des membres du Conseil
d'administration de la Caisse d'Allocations
Familiales des Alpes-Maritimes
Mission Nationale de Contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale. - R93-2026-06-17-00002 - Arrêté du 17 juin 2026
Portant modification (n°4) à l'arrêté de nomination des membres du Conseil d'administration de la Caisse d'Allocations Familiales des
Alpes-Maritimes
179
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère de la santé, des familles, de
l'autonomie et des personnes
handicapées
Arrêté du 17 juin 2026

Portant modification (n°4) à l'arrêté de nomination des membres du Conseil
d'administration de la Caisse d'Allocations Familiales des Alpes-Maritimes

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 212-2 ;

Vu l'arrêté du 9 mars 2026 portant nomination des membres du Conseil d'administration
de l'organisme Caisse d'Allocations Familiales des Alpes-Maritimes ;
Vu les arrêtés du 30 mars 2026, du 13 mai 2026 et du 15 juin 2026 portant modification à
l'arrêté du 9 mars 2026 portant nomination des membres du Conseil d'administration de la
Caisse d'Allocations Familiales des Alpes-Maritimes ;
Vu la proposition formulée par l'organisation Confédération française démocratique du
travail (CFDT) ;
Vu l'arrêté du 27 janvier 2026 portant délégation de signature du directeur de la sécurité
sociale à M. David MUNOZ, chef de l'antenne de Marseille de la mission nationale de
contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale ;
Arrête:
Article 1er
La composition du Conseil d'administration de la Caisse d'Allocations Familiales des
Alpes-Maritimes est modifiée comme suit :
En tant que représentants des assurés sociaux :
Sur désignation de l'organisation Confédération française démocratique du travail
(CFDT) :
Monsieur WILKES Philippe, membre titulaire du Conseil d'administration de la Caisse
d'Allocations Familiales des Alpes-Maritimes devient membre suppléant.
Monsieur FORMEAU Stéphane, membre suppléant du Conseil d'administration de la
Caisse d'Allocations Familiales des Alpes-Maritimes devient membre titulaire.
Le document annexé au présent arrêté tient compte de ces modifications.
Mission Nationale de Contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale. - R93-2026-06-17-00002 - Arrêté du 17 juin 2026
Portant modification (n°4) à l'arrêté de nomination des membres du Conseil d'administration de la Caisse d'Allocations Familiales des
Alpes-Maritimes
180
Pour le Directeur de la Sécurité Socialeet par délégationLe Chef d'antenne« Signé »David MUNOZ

Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur.
Fait le 17 juin 2026 à MARSEILLE

La ministre de la santé, des familles, de
l'autonomie et des personnes handicapées,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de l'antenne de Marseille de la mission
nationale de contrôle et d'audit des organismes de
sécurité sociale,





















Mission Nationale de Contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale. - R93-2026-06-17-00002 - Arrêté du 17 juin 2026
Portant modification (n°4) à l'arrêté de nomination des membres du Conseil d'administration de la Caisse d'Allocations Familiales des
Alpes-Maritimes
181


ANNEXE :
Caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes
Organisations désignatrices Nom Prénom
En tant que
Représentants des
assurés sociaux
CFDT
Titulaire(s) FORMEAU Stéphane
MOLLET Flore
Suppléant(s) ESQUERRE Isabelle
WILKES Philippe
CGT
Titulaire(s) BREIL Nicolas
LAMY-CHARRIER Franck
Suppléant(s) RASOLI Nadine
vacant
CGT - FO
Titulaire(s) GOUPILLOT Benjamin
MALOD Alexandre
Suppléant(s) CHANSSEL Yves
PERROT Roselyne
CFE - CGC Titulaire CHAUDOIN Murielle
Suppléant ZANGHI Hervé
CFTC Titulaire BRONZI Patrice
Suppléant REYNIER Véronique
En tant que
Représentants des
employeurs
MEDEF
Titulaire(s) DUPHIL Thierry
SAROTTI Marc
Suppléant(s) SCOFFIER Stéphanie
ZOCCO Laurent
CPME
Titulaire(s) FARINA Bernard
TABONI Pierre
Suppléant(s) LONG Laurent
ROBUTTE Patrick
U2P Titulaire PAPY Carine
Suppléant KITSAS Sara
En tant que
Représentants des
travailleurs indépendants
U2P Titulaire BERDAH Stéphane
Suppléant OLIVER BARAL Corinne
CPME Titulaire CARVI Amandine
Suppléant ILMI Jean-Pierre
FNAE Titulaire GHERARDI Claude
Suppléant Charles-Henri Sentis
En tant que
Représentants des
associations familiales
UNAF / UDAF
Titulaire(s)
ANCEL Frédérique
MARRA Michel
MARTINI Philippe
PENNEC Stéphane
Suppléant(s)
BOCQUET Joanès
LESCURE Nadia
MONTARELLO Marion
SISSOKO M'bamakan
Personnes qualifiées
DOL Florence
DZIWULSKI Karine
LE FLOCH Stéphane
MARTINOT Jean-Christophe
Dernière(s) modification(s)
Mission Nationale de Contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale. - R93-2026-06-17-00002 - Arrêté du 17 juin 2026
Portant modification (n°4) à l'arrêté de nomination des membres du Conseil d'administration de la Caisse d'Allocations Familiales des
Alpes-Maritimes
182
17/06/2026

Mission Nationale de Contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale. - R93-2026-06-17-00002 - Arrêté du 17 juin 2026
Portant modification (n°4) à l'arrêté de nomination des membres du Conseil d'administration de la Caisse d'Allocations Familiales des
Alpes-Maritimes
183
Mission Nationale de Contrôle et d'audit des
organismes de sécurité sociale.
R93-2026-06-22-00007
Arrêté du 22 juin 2026
portant modification (n°1) de la composition du
conseil de l'union pour la gestion des
établissements des caisses d'assurance maladie
Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse
Mission Nationale de Contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale. - R93-2026-06-22-00007 - Arrêté du 22 juin 2026
portant modification (n°1) de la composition du conseil de l'union pour la gestion des établissements des caisses d'assurance maladie
Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse
184
Page 1
Arrêté modificatif n°1 du 22 juin 2026
Union pour la gestion des établissements des caisses d'assurance maladie Provence -Alpes-Côte d'Azur et Corse

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère de la santé, des familles, de
l'autonomie et des personnes
handicapées



Arrêté du 22 juin 2026
portant modification (n°1) de la composition du conseil de l'union pour la gestion des établissements des
caisses d'assurance maladie Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse


La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées

Vu l'article 2 de l'annexe à l'arrêté du 8 janvier 2026 fixant les statuts types des unions pour la gestion
des établissements des caisses d'assurance maladie ;
Vu l'arrêté du 1er juin 2026 portant nomination des membres du conseil de l'union pour la gestion des
établissements des caisses d'assurance maladie Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse ;
Vu les désignations formulées par la confédération française démocratique du travail (CFDT) , la
confédération générale du travail (CGT) et de la fédération nationale de la mutualité française
(FNMF) ;
Vu l'arrêté du 27 janvier 2026 du directeur de la sécurité sociale portant délégation de signature à M.
David MUNOZ, chef de l'antenne de Marseille de la mission nationale de contrôle et d'audit des
organismes de sécurité sociale

ARRETE :

Article 1er

La composition du conseil de l'union pour la gestion des établissements des caisses d'assurance maladie
Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse est modifiée comme suit :

En tant que représentants des assurés sociaux:

Sur désignation de la confédération française démocratique du travail (CFDT) :

Titulaires :

- Madame Coraline TEYSSIE

Sur désignation de la confédération générale du travail (CGT) :

Titulaires :

- Monsieur Patrice BOSSART

En tant que représentants de la fédération nationale de la mutualité française:

Sur désignation de la fédération nationale de la mutualité française (FNMF) :

Titulaires :

- Madame Maddy BARRET
- Madame Nathalie MEHATS

Le document annexé au présent arrêté tient compte de ces modifications.
Mission Nationale de Contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale. - R93-2026-06-22-00007 - Arrêté du 22 juin 2026
portant modification (n°1) de la composition du conseil de l'union pour la gestion des établissements des caisses d'assurance maladie
Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse
185
Pour le Directeur de la Sécurité Socialeet par délégationLe Chef d'antenne« Signé »David MUNOZ
Page 2
Arrêté modificatif n°1 du 22 juin 2026
Union pour la gestion des établissements des caisses d'assurance maladie Provence -Alpes-Côte d'Azur et Corse


Article 2

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Fait à Marseille, le 22 juin 2026

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie
et des personnes handicapées
Pour la ministre et par délégation :
Le chef d'antenne de Marseille de la mission
nationale de contrôle et d'audit des organismes de
sécurité sociale


Mission Nationale de Contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale. - R93-2026-06-22-00007 - Arrêté du 22 juin 2026
portant modification (n°1) de la composition du conseil de l'union pour la gestion des établissements des caisses d'assurance maladie
Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse
186
Page 3
Arrêté modificatif n°1 du 22 juin 2026
Union pour la gestion des établissements des caisses d'assurance maladie Provence -Alpes-Côte d'Azur et Corse


Nom Prénom
DESCHAUX-BEAUME Roger
TEYSSIE Coraline
MERAUX Romain
Non désigné
BOSSART Patrice
Non désigné
Non désigné
Non désigné
BUENO Nicolas
GAVELLE Stéphane
CIANNARELLA Gérard
GAUGAIN Chantal
Titulaire JUSTIN Joël-Gilles
Suppléant CHAINTREUIL Didier
Titulaire BRONZI Patrice
Suppléant MULLET Carole
DONZEL-GARGAND Christian
MAS Emmanuel
MORAND Lucas
PINEAU-VALLIN Philippe
CARRERAS Jean-Marc
KIRKBRIDE Lætitia
SEQUEIRA Antonio
TREILLE DE
GRANDSAIGNE Julie
CARVI Amandine
GALEA Sylvie
MADIGNIER Elodie
BIANCO Pierre
RAFFO Fabrice
TRAPY Jean-
Christophe
Titulaire MARCAGGI Patricia
Suppléant Non désigné
BARRET Maddy
MEHATS Nathalie
Non désigné
Non désigné
CHENICLET Karine
22/06/2026
Titulaire(s)
Annexe - Union pour la gestion des établissements des caisses d'assurance
maladie (UGECAM) Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse
En tant que représentants des employeurs :
CFDT
CGT
CGT - FO
CFE - CGC
CFTC
Organisations désignatrices
Titulaire(s)
Suppléant(s)
Titulaire(s)
Suppléant(s)
Dernière(s) modification(s)
Dernière mise à jour :
Suppléant(s)
Titulaire(s)
Suppléant(s)
Titulaire(s)
Suppléant(s)
FNMFEn tant que représentants de la mutualité :
Titulaire(s)
Suppléant(s)
En tant que représentants des assurés
sociaux :
MEDEF
CPME
U2P
En tant que personne qualifiée :
Mission Nationale de Contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale. - R93-2026-06-22-00007 - Arrêté du 22 juin 2026
portant modification (n°1) de la composition du conseil de l'union pour la gestion des établissements des caisses d'assurance maladie
Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse
187
Mission Nationale de Contrôle et d'audit des
organismes de sécurité sociale.
R93-2026-06-22-00008
Arrêté du 22 juin 2026
portant modification (n°3) de la composition du
conseil d'administration de la caisse d'assurance
retraite et de la santé au travail du sud-est
Mission Nationale de Contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale. - R93-2026-06-22-00008 - Arrêté du 22 juin 2026
portant modification (n°3) de la composition du conseil d'administration de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du
sud-est
188
Page - 1 - Arrêté modificatif n°3 du 22 juin 2026
Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du sud-est

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère du travail et des solidarités
Ministère de la santé, des familles, de
l'autonomie et des personnes
handicapées

Arrêté du 22 juin 2026
portant modification (n°3) de la composition du conseil d'administration de la caisse d'assurance retraite et de la santé au
travail du sud-est

Le ministre du travail et des solidarités
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 612-4 ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2026 portant nomination des membres du conseil d'administration de la caisse d'assurance
retraite et de la santé au travail du sud-est ;
Vu les arrêtés des 12 et 16 mars 2026 portant modification (n°1 et 2) de la composition du conseil d'administration
de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du sud-est ;
Vu la désignation formulée par la fédération nationale de la mutualité française (FNMF) ;
Vu l'arrêté du 27 janvier 2026 du directeur de la sécurité sociale portant délégation de signature à M. David
MUNOZ, chef de l'antenne de Marseille de la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de
sécurité sociale


ARRETENT :


Article 1er

La composition du conseil d'administration de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du sud-est est
modifiée comme suit :

En tant que représentants de la fédération nationale de la mutualité française :

Sur désignation de la fédération nationale de la mutualité française (FNMF) :

Suppléants :

- M. Sauveur LEONI

Le document annexé au présent arrêté tient compte de cette modification.


Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.


Mission Nationale de Contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale. - R93-2026-06-22-00008 - Arrêté du 22 juin 2026
portant modification (n°3) de la composition du conseil d'administration de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du
sud-est
189
Pour le Directeur de la Sécurité Socialeet par délégationLe Chef d'antenne« Signé »David MUNOZ
Page - 2 - Arrêté modificatif n°3 du 22 juin 2026
Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du sud-est

Fait à Marseille, le 22 juin 2026

Le ministre du travail et des solidarités
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et
des personnes handicapées,
Pour les ministres et par délégation :
Le chef d'antenne de Marseille de la mission nationale
de contrôle et d'audit des organismes de sécurité
sociale


Mission Nationale de Contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale. - R93-2026-06-22-00008 - Arrêté du 22 juin 2026
portant modification (n°3) de la composition du conseil d'administration de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du
sud-est
190
| LLC ULLLEL EUETT TE ET ETT III III EE EEE EEE EE TT
Page - 3 - Arrêté modificatif n°3 du 22 juin 2026
Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du sud-est


Nom Prénom
ESQUERRE Isabelle
GHOUMA Amor
BEN MUSTAPHA Sihem
FAGES Fabrice
METZINGER Laurent
TROVATO PICARDI Giancarlo
DE PASCALE Volny
GALLARDO Julien
BUENO Nicolas
ORANGER Jean
ADOUE Gisèle
GAUGAIN Chantal
Titulaire LAUBRY Laurent
Suppléant GIRAUDI Manon
Titulaire BÜHLER Geneviève
Suppléant ANGELELLI Philippe
ACHARD Jean-Vincent
DELLAMONICA Virginie
LIBRATI Jean-Luc
SIMON-DEVOS Muriel
CARRERAS Jean-Marc
LARDON Stéphane
ROLAND Nicolas
DUCONGET Pascal
GOFFINET Jean-Rémy
MADIGNIER Elodie
RAFFO Fabrice
BUCCI Eric
GALEA Sylvie
GALLISSOT Sandra
Titulaire TAGARIAN Richard
Suppléant VENDREDI Vincent
Titulaire HUSS Bruno
Suppléant LEONI Sauveur
BEN DIANE Marc
GAGNEUIL Charles
GIRY Bernard
SIVESTRI Gil
Titulaire PENNEC Stéphane
Suppléant MERLE Jean-Christophe
ANGLES Alain
NINU Marc
Dernière(s) modification(s) 22/06/2026
CPME
Suppléant(s)
Titulaires
CFTC
Voix consultatives
UNAF /
UDAF
En tant que représentants
des TI
IRPSTI de PACA
IRPSTI de Corse
En tant que représentants
des associations familiales:
ANNEXE : CARSAT DU SUD-EST
En tant que représentants
des assurés sociaux :
MEDEF
CFDT
CGT
CGT-FO
Voix délibératives
Organisation désignatrice
Suppléant(s)
Titulaire(s)
Suppléant(s)
CFE - CGC
En tant que représentants
des employeurs :
Titulaire(s)
Suppléant(s)
Titulaire(s)
Suppléant(s)
Titulaire(s)
U2P
FNMF
Personnes qualifiées
(dont au moins 1 représentant des retraités)
En tant que représentants de
la Mutualité :
Mission Nationale de Contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale. - R93-2026-06-22-00008 - Arrêté du 22 juin 2026
portant modification (n°3) de la composition du conseil d'administration de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du
sud-est
191
Mission Nationale de Contrôle et d'audit des
organismes de sécurité sociale.
R93-2026-04-24-00008
Arrêté du 24 avril 2026
portant modification (n°1) de la composition du
Conseil départemental de Vaucluse auprès du
Conseil d'administration de l'URSSAF de
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Mission Nationale de Contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale. - R93-2026-04-24-00008 - Arrêté du 24 avril 2026
portant modification (n°1) de la composition du Conseil départemental de Vaucluse auprès du Conseil d'administration de l'URSSAF
de Provence-Alpes-Côte d'Azur
192
1/3
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère de la santé, des familles, de
l'autonomie et des personnes
handicapées




Arrêté du 24 avril 2026
portant modification (n°1) de la composition du Conseil départemental de
Vaucluse auprès du Conseil d'administration de l'URSSAF de Provence-Alpes-Côte
d'Azur

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article D. 213-7 ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2026 portant nomination des membres du Conseil
départemental de Vaucluse auprès du Conseil d'administration de l'URSSAF de
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu les désignations formulées par le MEDEF, la CPME et l'U2P ;
Vu l'arrêté du 27 janvier 2026 portant délégation de signature du directeur de la
sécurité sociale à Mme Élodie JÉRÔME, adjointe au chef de l'antenne de Marseille
de la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale ;

Arrête :

Article 1er

La composition du Conseil départemental de Vaucluse auprès du Conseil d'administration de
l'URSSAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur est modifiée comme suit :

1° En tant que Représentants des employeurs :

Sur désignation du Mouvement des entreprises de France (MEDEF) :

Suppléant :

- Monsieur Joseph BERGER
Mission Nationale de Contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale. - R93-2026-04-24-00008 - Arrêté du 24 avril 2026
portant modification (n°1) de la composition du Conseil départemental de Vaucluse auprès du Conseil d'administration de l'URSSAF
de Provence-Alpes-Côte d'Azur
193
Pour le Directeur de la SécuritéSocialeet par délégationL'Adjointe au chef d'antenne« S igné »Elodie JEROME
2/3


Sur désignation de la Confédération des Petites et Moyennes Entreprises (CPME) :
Titulaire :
- Monsieur Fabien LEDOUX

Sur désignation de l'Union des Entreprises de Proximité (U2P) :
Suppléant :
- Monsieur Jules RONDEL

2° En tant que Représentants des travailleurs indépendants :
Sur désignation de la Confédération des Petites et Moyennes Entreprises (CPME) :
Titulaire :
- Monsieur Alexandre FOURNIER


Article 2

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la région Provence -Alpes-
Côte d'Azur.
Fait le 24 avril 2026 à Marseille
La ministre de la santé, des familles, de
l'autonomie et des personnes handicapées,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjointe au chef de l'antenne de Marseille de
la mission nationale de contrôle et d'audit des
organismes de sécurité sociale,



Mission Nationale de Contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale. - R93-2026-04-24-00008 - Arrêté du 24 avril 2026
portant modification (n°1) de la composition du Conseil départemental de Vaucluse auprès du Conseil d'administration de l'URSSAF
de Provence-Alpes-Côte d'Azur
194
ANNEXE :Conseil départemental de Vaucluse - URSSAF PACAOrganisations désignatrices Nom Prénomoo. ATZORI CélineTitulaire(s) ooROIG ChristianCFDT BEL HADJ AHMED NaserSuppléant(s) :SALENSON Soniaa DJIBRO AmilcalTitulaire(s) :CGT EBN RAHMOUN KarimLARSSON CatherineSuppléant(s)En tant que Représentants Vacantdes assurés sociaux: GOUJON GwenaélleTitulaire(s) :MANNINO CindyCGT - FO BOUHOU AchrafSuppléant(s) meFONTRAILLE ChristianTitulaire LOISEAU PascalCFE - CGC _Suppléant GUARDINI NathalieCFTC Titulaire PATRAC-POCZATEK SandrineSuppléant MAHIR Safetoo. CZIMER NathalieTitulaire(s)MONSARRAT JocelynMEDEF ARAKELIAN PatrickSuppléant(s)En a que Représentants Titulaire(s)es employeurs : VacantCPME Suppléant(s) Vacantuppléant(sPP VacantTitulaire CLOTA CatherineU2P SuppléantUP Titulaire OTMANI Rabah7 Suppléant Vacantdes travailleurs CPMEindépendants : Suppléant VacantTitulaire BON AlexandraFNAE Suppléant Vacant
3/3



Mission Nationale de Contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale. - R93-2026-04-24-00008 - Arrêté du 24 avril 2026
portant modification (n°1) de la composition du Conseil départemental de Vaucluse auprès du Conseil d'administration de l'URSSAF
de Provence-Alpes-Côte d'Azur
195
Rectorat Aix-Marseille
R93-2026-06-16-00005
Arrêté portant délégation de signature des
décisions administratives
Rectorat Aix-Marseille - R93-2026-06-16-00005 - Arrêté portant délégation de signature des décisions administratives 196
EsACADEMIED'AIX-MARSEILLELibertéEgalitéFraternité







Arrêté portant délégation de signature des décisions administratives


Le recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte d'azur,
recteur de l'académie d'Aix Marseille, chancelier des universités


VU le Code général de la fonction publique ;

VU le Code de l'éducation, notamment en ses articles D.222.20 et R. 222-19 à R. 222-36-5 ;

VU le décret n° 2015-1616 du 10 décembre 2015 modifié relatif aux régions académiques ;

VU le décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019 relatif à l'organisation des services déconcentrés des
ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de
l'innovation ;

VU les décrets n° 2019-1554 et n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 relatifs aux attributions des recteurs de
région académique et des recteurs d'académie ;

VU le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le
domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement
civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;

VU le décret du Président de la République du 31 mai 2024 nommant monsieur Benoit DELAUNAY, en
qualité de recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur, recteur de l'académie d'Aix-
Marseille, chancelier des universités ;

VU le décret n° 2025-75 du 29 janvier 2025 portant création des services de défense et de sécurité
académiques ;

VU le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur
Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de
défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, en outre préfet de police des Bouches-du-
Rhône ;

VU l'arrêté ministériel en date du 23 septembre 2021 portant nomination de monsieur Bruno MARTIN dans
l'emploi de secrétaire général de l'académie d'Aix-Marseille le 1er octobre 2021 ;

VU l'arrêté ministériel en date du 24 décembre 2025 portant nomination, détachement et classement de
madame Adeline FRANTZ dans l'emploi de directrice de cabinet du recteur de la région académique
Provence-Alpes-Côte d'Azur, recteur de l'académie d'Aix-Marseille ;

VU l'arrêté ministériel en date du 14 mars 2024 portant nomination de monsieur Joël GILLARD dans l'emploi
d'adjoint au secrétaire général d'académie en charge des politiques éducatives, du pilotage budgétaire et
des moyens et de l'accompagnement des établissements au sein de l'académie d'Aix-Marseille le 18 mars
2024 ;

VU l'arrêté ministériel en date du 13 février 2025 portant nomination de madame Anne ACLOQUE dans
l'emploi d'adjointe au secrétaire général d'académie, directrice des relations et des ressources humaines,
au sein de l'académie d'Aix-Marseille, le 15 février 2025 ;

VU les arrêtés préfectoraux n° R93-2025-12-01-00024 et n° R93-2025-12-01-00025 en date du 1er décembre
2025 publiés au recueil des actes administratifs spécial n° R93-2025-270 du même jour portant délégation
de signature à monsieur Benoit DELAUNAY, recteur de l'académie d'Aix-Marseille, recteur de la région
académique Provence-Alpes-Côte d'Azur, chancelier des universités.


Rectorat Aix-Marseille - R93-2026-06-16-00005 - Arrêté portant délégation de signature des décisions administratives 197

2
- A R R E T E -


Article 1ER :

Délégation de signature est donnée à monsieur Bruno MARTIN, secrétaire général de l'académie d'Aix-Marseille, à
l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes les décisions administratives.

Article 1 bis :

Délégation de signature est donnée à madame Adeline FRANTZ, directrice des cabinets, à l'effet de signer, dans le
cadre de ses attributions et compétences, toutes les décisions administratives relevant du décret n° 2025-75 du 29
janvier 2025 portant création des services de défense et de sécurité académiques.

En cas d'absence ou d'empêchement de madame Adeline FRANTZ, la délégation qui lui est confiée sera exercée par
monsieur Laurent SARLES, chef du service de défense et de sécurité académique.

Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Bruno MARTIN, la délégation de signature qui lui est confiée par
l'article premier du présent arrêté sera exercée par monsieur Joël GILLARD et par madame Anne ACLOQUE, ses
adjoints.
Article 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Bruno MARTIN, de monsieur Joël GILLARD et de madame Anne
ACLOQUE, la délégation de signature confiée à monsieur Bruno MARTIN par l'article premier du présent arrêté sera
exercée de la façon suivante :
3.1 Par madame Marielle BAILBY, cheffe de la division des affaires financières, à l'effet de signer les actes de gestion
administrative courants relevant des attributions de la division.
3.1.1 En cas d'absence ou d'empêchement de madame Marielle BAILBY, la délégation qui lui est confiée sera exercée
par madame Laure WALAS son adjointe et en son absence, par madame Sylvie LE GOUADEC, cheffe du bureau de la
coordination académique de la paye et en son absence, par monsieur Olivier GUILLORET, son adjoint, à l'effet de signer
les actes de gestion administrative courants relevant des attributions du bureau ;
3.1.2 En cas d'absence ou d'empêchement de madame Marielle BAILBY, la délégation qui lui est confiée sera exercée
par madame Carine BOURCIER-GIRIEUD, cheffe du bureau du pilotage financier et budgétaire T2, à l'effet de signer les
actes de gestion administrative courants relevant des attributions du bureau ;
3.1.3 En cas d'absence ou d'empêchement de madame Marielle BAILBY, la délégation qui lui est confiée sera exercée
par monsieur Laurent VALAY, chef du bureau du pilotage financier et budgétaire HT2, à l'effet de signer les actes de
gestion administrative courants relevant des attributions du bureau.
3.2 Par madame Valérie MISERY, cheffe de la division des personnels enseignants, à l'effet de signer les actes de
gestion administrative courants relevant des attributions de la division.
3.2.1 En cas d'absence ou d'empêchement de madame Valérie MISERY, la délégation qui lui est confiée sera exercée
par monsieur William LOPEZ PALACIOS et madame Valérie TACCOEN, adjoints à la cheffe de division, à l'effet de signer
les actes de gestion administrative courants relevant des attributions de la division.
3.2.1.1 En cas d'absence ou d'empêchement de madame Valérie MISERY, de monsieur William LOPEZ PALACIOS et de
madame Valérie TACCOEN, la délégation qui leur est confiée sera exercée par madame à Marjorie BERMOND, cheffe
du bureau des titulaires et non titulaires du 2nd degré public (DIPE 1), à l'effet de signer les actes de gestion
administrative courants relevant des attributions du bureau.
3.2.1.2 En cas d'absence ou d'empêchement de madame Valérie MISERY, de monsieur William LOPEZ PALACIOS et de
madame Valérie TACCOEN, la délégation qui leur est confiée sera exercée par monsieur Nicolas DELOT, cheffe du
bureau des titulaires et non titulaires du 2nd degré public (DIPE 2), à l'effet de signer les actes de gestion administrative
courants relevant des attributions du bureau.
Rectorat Aix-Marseille - R93-2026-06-16-00005 - Arrêté portant délégation de signature des décisions administratives 198

3
3.2.1.3 En cas d'absence ou d'empêchement de madame Valérie MISERY, de monsieur William LOPEZ PALACIOS et de
madame Valérie TACCOEN, la délégation qui leur est confiée sera exercée par madame Sonia FIORI, cheffe du bureau
des titulaires et non titulaires du 2nd degré public (DIPE 3), à l'effet de signer les actes de gestion administrative
courants relevant des attributions du bureau.
3.2.1.4 En cas d'absence ou d'empêchement de madame Valérie MISERY, de monsieur William LOPEZ PALACIOS et de
madame Valérie TACCOEN, la délégation qui leur est confiée sera exercée par madame Carine GALLETTA, cheffe du
bureau des titulaires et non titulaires du 2nd degré public (DIPE 4), à l'effet de signer les actes de gestion administrative
courants relevant des attributions du bureau.
3.2.1.5 En cas d'absence ou d'empêchement de madame Valérie MISERY, de monsieur William LOPEZ PALACIOS et de
madame Valérie TACCOEN, la délégation qui leur est confiée sera exercée par monsieur Matthieu PASQUIER, chef du
bureau mouvement - assistants de langues étrangères – gestion des personnels contractuels (CFC / MLDS) (DIPE 5), à
l'effet de signer les actes de gestion administrative courants relevant des attributions du bureau.
3.2.1.6 En cas d'absence ou d'empêchement de madame Valérie MISERY, de monsieur William LOPEZ PALACIOS et de
madame Valérie TACCOEN, la délégation qui leur est confiée sera exercée par madame Laure ALESSANDRI, cheffe du
bureau des actes collectifs, personnels enseignants lycée, collège, lycée professionnel (DIPE 6), à l'effet de signer les
actes de gestion administrative courants relevant des attributions du bureau.
3.3 Par monsieur Nicolas GENESTOUX, chef de la division de l'encadrement et des personnels administratifs et
techniques, à l'effet de signer les actes de gestion administrative courants relevant des attributions de la division.
3.3.1 En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Nicolas GENESTOUX, la délégation qui lui est confiée sera
exercée par madame Nathalie QUARANTA, adjointe au chef de division, à l'effet de signer les actes de gestion
administrative courants relevant des attributions de la division.
3.3.1.1 En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Nicolas GENESTOUX et de madame Nathalie QUARANTA, la
délégation qui leur est confiée sera exercée par monsieur Pascal SADAILLAN, chef du bureau des personnels
administratifs, à l'effet de signer les actes de gestion administrative courants relevant des attributions du bureau.
3.3.1.2 En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Nicolas GENESTOUX et de madame Nathalie QUARANTA, la
délégation qui leur est confiée sera exercée par monsieur Julien FABRE, chef du bureau du remplacement et des
affaires générales, à l'effet de signer les actes de gestion administrative courants relevant des attributions du bureau.
3.4 Par madame Mélina LANZI ESCALONA, cheffe de la division des établissements d'enseignement privé, à l'effet de
signer les actes de gestion administrative courants relevant des attributions de la division.
3.4.1 En cas d'absence ou d'empêchement de madame Mélina LANZI ESCALONA, la délégation qui lui est confiée sera
exercée par madame Lydia REBSOMEN, par madame Laurence SECHI et par madame Béatrice FOURREAUX ses
adjointes, à l'effet de signer les actes de gestion administrative courants relevant des attributions de la division.
3.4.1.1 En cas d'absence ou d'empêchement de madame Mélina LANZI ESCALONA, de madame Lydia REBSOMEN, de
madame Laurence SECHI et de madame Béatrice FOURREAUX, la délégation qui leur est confiée sera exercée par
madame Antoinette TAVEAU, cheffe du pôle académique du contrôle du droit à l'instruction et du contrôle des
établissements d'enseignement, à l'effet de signer les actes de gestion administrative courants relevant des attributions
du pôle académique.
3.5 Par madame Magali COLOMB, Cheffe du service du secrétariat général en charge des instances et des affaires
réservées, à l'effet de signer les actes de gestion administrative courants, relevant de ses attributions.
3.6 Par madame Claire MOLENAT, adjointe à la DRRH et Cheffe du service des ressources humaines de proximité et de
la qualité de vie et des conditions de travail, à l'effet de signer les actes de gestion administrative courants, relevant de
ses attributions.
3.7 Par madame Anne-Lise TORCK, adjointe à la DRRH et Cheffe du service du recrutement, à l'effet de signer les actes
de gestion administrative courants, relevant de ses attributions.
3.8 Par monsieur Amory DELON, chef de la division des structures et des moyens, à l'effet de signer les actes de gestion
administrative courants, relevant des attributions de la division.
Rectorat Aix-Marseille - R93-2026-06-16-00005 - Arrêté portant délégation de signature des décisions administratives 199

4
3.8.1 En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Amory DELON, la délégation qui lui est confiée sera exercée
par monsieur Simon MAUREL, son adjoint, à l'effet de signer les actes de gestion administrative courants relevant des
attributions de la division.
3.8.1.1 En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Amory DELON et de monsieur Simon MAUREL, la délégation
qui leur est confiée sera exercée par madame Sandra CHAMBON et madame Sandrine SAUVAGET, cheffes du bureau
de l'organisation scolaire et moyens des lycées et lycées professionnels, des EREA et de l'EI PACA, à l'effet de signer les
actes de gestion administrative courants relevant des attributions du bureau.
3.9. Par madame Catherine RIPERTO, cheffe de la division des examens et concours, à l'effet de signer les actes de
gestion administrative courants relevant des attributions de la division.
3.9.1 En cas d'absence ou d'empêchement de madame Catherine RIPERTO, la délégation qui lui est confiée sera
exercée par madame Bénédicte DAUBIN, son adjointe, à l'effet de signer les actes de gestion administrative courants
relevant des attributions de la division.
3.9.1.1 En cas d'absence ou d'empêchement de madame Catherine RIPERTO, et de madame Bénédicte DAUBIN, la
délégation qui leur est confiée sera exercée par madame Mélanie NOISEAU, cheffe du bureau des examens de
l'enseignement supérieur, à l'effet de signer les actes de gestion administrative courants relevant des attributions du
bureau.
3.9.1.2 En cas d'absence ou d'empêchement de madame Catherine RIPERTO, et de madame Bénédicte DAUBIN, la
délégation qui leur est confiée sera exercée par madame Christine ALIOTTI, cheffe du bureau des examens
professionnels, à l'effet de signer les actes de gestion administrative courants relevant des attributions du bureau.
3.9.1.3 En cas d'absence ou d'empêchement de madame Catherine RIPERTO, et de madame Bénédicte DAUBIN, la
délégation qui leur est confiée sera exercée par monsieur Afife BOUANANI, chef du bureau des sujets, à l'effet de
signer les actes de gestion administrative courants relevant des attributions du bureau.
3.9.1.4 En cas d'absence ou d'empêchement de madame Catherine RIPERTO, et de madame Bénédicte DAUBIN, la
délégation qui leur est confiée sera exercée par monsieur Thibault DALMASSO, chef du bureau des concours et
responsable du pôle financier de la DIEC, à l'effet de signer les actes de gestion administrative courants relevant des
attributions du bureau.
3.9.1.5 En cas d'absence ou d'empêchement de madame Catherine RIPERTO, et de madame Bénédicte DAUBIN, la
délégation qui leur est confiée sera exercée par madame Valérie PIERSON, cheffe du bureau des baccalauréats général
et technologique de la DIEC, à l'effet de signer les actes de gestion administrative courants relevant des attributions du
bureau.
3.10 Par monsieur Vincent VALERY, directeur de l'Ecole académique de la formation continue (EAFC), délégué de
région académique à la formation des personnels d'encadrement, à l'effet de signer les actes de gestion administrative
courants relevant des attributions de la direction.
3.10.1 En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Vincent VALERY, la délégation qui lui est confiée sera exercée
par madame Sabine BRIVOT son adjointe, à l'effet de signer les actes de gestion administrative courants relevant des
attributions de la direction.
3.10.1.1 En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Vincent VALERY, et de madame Sabine BRIVOT la
délégation qui leur est confiée sera exercée par madame Cécile HORDERN, cheffe du bureau de la formation des ATSS
et des certifications, à l'effet de signer les actes de gestion administrative courants relevant des attributions du bureau.
3.11 Par monsieur Éric RUSTERHOLTZ, Conseiller technique éducation et vie scolaire, responsable du service vie
scolaire, à l'effet de signer les actes de gestion administrative courants relevant des attributions du service.
3.11.1 En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Éric RUSTERHOLTZ, la délégation qui lui est confiée sera
exercée par monsieur Laurent PEYRE, son adjoint, à l'effet de signer les actes de gestion administrative courants
relevant des attributions du service.
3.12 Par monsieur Charles-Henri GARNIER, chef de la division de l'accompagnement et du conseil aux établissements
scolaires (DACES), à l'effet de signer les actes de gestion administrative courants relevant des attributions de la division.
Rectorat Aix-Marseille - R93-2026-06-16-00005 - Arrêté portant délégation de signature des décisions administratives 200

5
3.12.1 En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Charles-Henri GARNIER, la délégation qui lui est confiée sera
exercée par mesdames Magali CHAIX et Sabine FOLACCI, ses adjointes, à l'effet de signer les actes de gestion
administrative courants relevant des attributions de la division.
3.13 Par madame Véronique GALZY, chef de la division de la logistique, à l'effet de signer les actes de gestion
administrative courants relevant des attributions de la division.
3.13.1 En cas d'absence ou d'empêchement de madame Véronique GALZY, la délégation qui lui est confiée sera
exercée par monsieur Jean-François JOUHANNET, son adjoint, à l'effet de signer les actes de gestion administrative
courants relevant des attributions de la division.
3.14 Par madame Corinne BOURDAGEAU, cheffe de la division de l'accompagnement des personnels, à l'effet de signer
les actes de gestion administrative courants relevant des attributions de la division.
3.14.1 En cas d'absence ou d'empêchement de madame Corinne BOURDAGEAU, la délégation qui lui est confiée sera
exercée par madame Colette GALVEZ, cheffe du bureau des affaires médicales et de l'action sociale, à l'effet de signer
les actes de gestion administrative courants relevant des attributions du bureau.
3.14.2 En cas d'absence ou d'empêchement de madame Corinne BOURDAGEAU, la délégation qui lui est confiée sera
exercée par madame Christel BENIER-HERVET, cheffe du bureau des pensions, retraites et affiliations rétroactives, à
l'effet de signer les actes de gestion administrative courants relevant des attributions du bureau.
3.14.3 En cas d'absence ou d'empêchement de madame Corinne BOURDAGEAU, la délégation qui lui est confiée sera
exercée par monsieur Jean-François GUIGOU, chef du bureau des accidents du travail, à l'effet de signer les actes de
gestion administrative courants relevant des attributions du bureau.
3.15 Par madame Marie DELOUZE, déléguée académique à l'action culturelle, à l'effet de signer les actes de gestion
administrative courants relevant des attributions de la délégation.
3.15.1 En cas d'absence ou d'empêchement de madame Marie DELOUZE, la délégation qui lui est confiée sera exercée
par madame Fanny BERNARD, son adjointe, à l'effet de signer les actes de gestion administrative courants relevant des
attributions de la délégation.
3.16 Par madame Sophie VALLOUIS, cheffe de la direction interacadémique des statistiques, des études et de la
prospective à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les correspondances techniques liées à
la gestion d'enquêtes et aux systèmes d'information et d'immatriculation, hormis les circulaires de lancement des
opérations statistiques de constat et de prévision académiques et hormis la diffusion initiale des résultats de ces
travaux et des publications d'informations et d'études à des utilisateurs externes.

3.16.1 En cas d'absence ou d'empêchement de madame Sophie VALLOUIS, la délégation qui lui est confiée sera
exercée par madame Nathalie THOMAS, son adjointe.

3.16.1.1 En cas d'absence ou d'empêchement de madame Sophie VALLOUIS et de madame Nathalie THOMAS, la
délégation qui leur est confiée sera exercée par monsieur Jean Philippe TROTTA, adjoint de madame Nathalie
THOMAS.

3.17 Par madame Elodie MALAUSSENA, cheffe du centre de services partagés interacadémique de la région PACA, à
l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les actes de gestion courante relevant de ses
attributions.

3.17.1 En cas d'absence ou d'empêchement de madame Elodie MALAUSSENA, la délégation qui lui est confiée sera
exercée par madame Florence CARLUCCIO, adjointe à la cheffe du centre de services partagés interacadémique de la
région PACA, cheffe de la division de l'exécution des dépenses et des recettes, à l'effet de signer les actes de gestion
administrative courants relevant des attributions du pôle aixois.

3.18 Par monsieur Christian PEIFFERT, chef du service interacadémique des affaires juridiques, à l'effet de signer les
actes de gestion administrative courants relevant des attributions du service.

3.18.1 En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Christian PEIFFERT, la délégation qui lui est confiée sera
exercée par monsieur Didier PUECH, son adjoint.
Rectorat Aix-Marseille - R93-2026-06-16-00005 - Arrêté portant délégation de signature des décisions administratives 201

6
3.18.1.1 En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Christian PEIFFERT et de monsieur Didier PUECH, la
délégation qui leur est confiée sera exercée par madame Malika EVESQUE, chargée des affaires juridiques et
responsable du pôle aixois, par monsieur Joël STOEBER, assistant juridique, monsieur Hugo FERNANDEZ, madame
Olivia BOURDON, madame Viola LEONE, chargés des affaires juridiques, à l'effet de signer les actes de gestion
administrative courants relevant des attributions du pôle aixois du service.
Article 4 :
Le secrétaire général de l'académie d'Aix-Marseille est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Provence Alpes Côte d'Azur.

Fait à Aix-en-Provence, le 16 juin 2026

Signé
Benoit DELAUNAY
Rectorat Aix-Marseille - R93-2026-06-16-00005 - Arrêté portant délégation de signature des décisions administratives 202
Rectorat Aix-Marseille
R93-2026-06-16-00006
Arrêté portant subdélégation de signature des
actes de gestion financière
Rectorat Aix-Marseille - R93-2026-06-16-00006 - Arrêté portant subdélégation de signature des actes de gestion financière 203
||ACADEMIED'AIX-MARSEILLELibertéEgalitéFraternité










Arrêté
portant subdélégation de signature des actes de gestion financière

Le recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte d'azur,
recteur de l'académie d'Aix Marseille, chancelier des universités



VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

VU le Code général de la fonction publique ;

VU le Code de l'éducation, notamment en ses articles R. 222-1 à R. 222-36-5 et D.222.20 ;

VU le Code de la commande publique ;

VU la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'Etat, les
départements, les communes et les établissements publics et aux décisions prises par l'Etat en matière de
prescription quadriennale ;

VU le décret n° 2004-208 du 3 mars 2004 relatif aux modalités de prestation de serment des comptables
publics ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des
régisseurs ;

VU le décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 modifié relatif à la constatation et à l'apurement des débets des
comptables publics et assimilés ;

VU le décret n° 2012-1246 modifié du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique

VU le décret n° 2015-1616 du 10 décembre 2015 modifié relatif aux régions académiques ;

VU le décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019 relatif à l'organisation des services déconcentrés des
ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de
l'innovation ;

VU les décrets n° 2019-1554 et n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 relatifs aux attributions des recteurs de
région académique et des recteurs d'académie ;

VU le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le
domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement
civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;

VU le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23
mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses
dispositions relatives aux comptables publics ;
Rectorat Aix-Marseille - R93-2026-06-16-00006 - Arrêté portant subdélégation de signature des actes de gestion financière 204



2

VU l'arrêté ministériel du 22 octobre 2008 modifié relatif à la constatation des débets des comptables publics
et assimilés et à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

VU l'arrêté ministériel du 3 juillet 2009 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et leurs délégués des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement
supérieur et de la recherche ;

VU l'arrêté du 29 décembre 2022 relatif à l'organisation du service des comptables publics ;

VU le décret du Président de la République du 31 mai 2024 nommant monsieur Benoit DELAUNAY, en
qualité de recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur, recteur de l'académie d'Aix-
Marseille, chancelier des universités ;

VU le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur
Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de
défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, en outre préfet de police des Bouches-du-
Rhône ;

VU l'arrêté ministériel en date du 23 septembre 2021 portant nomination de monsieur Bruno MARTIN dans
l'emploi de secrétaire général de l'académie d'Aix-Marseille le 1er octobre 2021 ;

VU le décret du Président de la République du 28 février 2026 nommant monsieur Mathieu SIEYE en qualité
de directeur académique des services de l'éducation nationale des Hautes-Alpes ;

VU le décret du Président de la République du 11 mai 2023 nommant monsieur Jean-Yves BESSOL directeur
académique des services de l'éducation nationale des Bouches-du-Rhône ;

VU le décret du Président de la République du 1er février 2024 nommant monsieur Philippe KOSZYK en
qualité de directeur académique des services de l'éducation nationale de Vaucluse ;

VU le décret du Président de la République du 6 mars 2025 nommant madame Véronique BLUA directrice
académique des services de l'éducation nationale des Alpes de Haute-Provence ;

VU l'arrêté ministériel en date du 14 mars 2024 portant nomination de monsieur Joël GILLARD dans l'emploi
d'adjoint au secrétaire général d'académie en charge des politiques éducatives, du pilotage budgétaire et
des moyens et de l'accompagnement des établissements au sein de l'académie d'Aix-Marseille le 18 mars
2024 ;

VU l'arrêté ministériel en date du 13 février 2025 portant nomination de madame Anne ACLOQUE dans
l'emploi d'adjointe au secrétaire général d'académie, directrice des relations et des ressources humaines
au sein de l'académie d'Aix-Marseille, le 15 février 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n° R93-2025-12-01-00025 en date du 1er décembre 2025 publié au recueil des actes
administratifs spécial n° R93-2025-270 du même jour portant délégation de signature à monsieur
Benoit DELAUNAY, recteur de l'académie d'Aix-Marseille, recteur de la région académique Provence-
Alpes-Côte d'Azur, chancelier des universités, responsable des budgets opérationnels de programme,
responsable d'unité opérationnelle pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur le budget de l'Etat et l'autorisant à subdéléguer sa signature.




- A R R E T E -


Article 1ER :

Subdélégation de signature est donnée à monsieur Bruno MARTIN, secrétaire général de l'académie d'Aix-Marseille, à
l'effet :

1. de recevoir les crédits des programmes des missions « Enseignement scolaire »
et « Recherche et enseignement supérieur » suivants :
Rectorat Aix-Marseille - R93-2026-06-16-00006 - Arrêté portant subdélégation de signature des actes de gestion financière 205



3

- 139 « Enseignement privé du premier et second degrés »,
- 140 « Enseignement scolaire public du premier degré »,
- 141 « Enseignement scolaire public du second degré »,
- 150 « Formations supérieures et recherche universitaire »,
- 230 « Vie de l'élève » ;
- 231 « Vie étudiante ».

2. de répartir les crédits entre les unités opérationnelles (UO) chargés de leur exécution et procéder à des
réallocations en cours d'exercice budgétaire entre ces UO conformément aux dispositions prévues par
l'arrêté préfectoral susvisé ;

3. de procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses des Centres de coût de l'Etat
imputées sur les programmes visés au paragraphe 1er ainsi que sur les suivants :

- 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires »,
- 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale »,
- 354 « Administration territoriale de l'Etat » uniquement au titre de l'action 2,
- 363 « Compétitivité »,
- 723 (CAS) « Opérations immobilières déconcentrées et entretien des bâtiments de
l'Etat ».

Cette subdélégation porte sur toutes les opérations de programmation, la signature de toutes les pièces relatives à la
passation et à l'exécution des accords-cadres et des marchés publics passés dans le cadre des programmes susvisés
ainsi que les décisions d'opposition ou de relèvement de la prescription quadriennale des créances sur l'Etat à
l'exclusion des ordres de réquisition du comptable public et des décisions de passer outre aux avis défavorables du
directeur régional des finances publiques en matière d'engagement des dépenses qui relèvent de la compétence du
ministre du budget.

Monsieur Bruno MARTIN est habilité à représenter le recteur de l'académie d'Aix-Marseille pour recevoir le serment
des agents comptables des établissements publics locaux d'enseignement, en application de l'article 14-1 du décret du
7 novembre 2012 susvisé et de l'arrêté du 29 décembre 2022 susvisé. Il est également habilité à signer les documents
afférents à cette prestation de serment.

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Bruno MARTIN, la subdélégation de signature qui lui est
confiée par l'article premier du présent arrêté sera exercée monsieur Joël GILLARD et par madame Anne ACLOQUE,
ses adjoints.
En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Joël GILLARD et de madame Anne ACLOQUE, subdélégation de
signature est donnée pour ce qui concerne leur champ de compétence, à madame Marielle BAILBY, cheffe de la
division des affaires financières et en son absence à madame Laure WALAS son adjointe, et en son absence à madame
Sylvie LE GOUADEC, cheffe du bureau de la coordination académique de la paye et en son absence, à monsieur Olivier
GUILLORET, son adjoint ; à madame Carine BOURCIER-GIRIEUD, cheffe du bureau du pilotage financier et budgétaire
T2 en qualité de responsable de BOP dans le progiciel Chorus, et en son absence à madame Eloise CORAZZA, à
madame Flavie LESTAMPS, en qualité de responsable de BOP dans le progiciel Chorus et valideur des demandes
d'achats, de subventions et EJHM dans Chorus formulaire, à monsieur Bruno BAMAS, à l'effet de signer les états de
service fait justifiant les factures d'allocations de retour à l'emploi ; à monsieur Laurent VALAY, chef du bureau du
pilotage financier et budgétaire HT2, en qualité de responsable de BOP dans le progiciel Chorus et en son absence à
madame Nathalie TANZI, son adjointe, à madame Pascale VARO, madame Fanny BELLISSENT, à madame Edwige
GLOERFELT, à madame Sylvie DOSSETTO, en qualité de responsables de BOP dans le progiciel chorus.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Benoit DELAUNAY et de monsieur Bruno MARTIN,
subdélégation est donnée à madame Delphine FERRIAUD, adjointe au secrétaire général de la région académique
Provence-Alpes-Côte d'Azur, en qualité de responsable principale pour la signature de toutes les pièces relatives aux
cartes achats et des projets pédagogiques du dispositif « Marseille en grand ».
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Benoit DELAUNAY et de monsieur Bruno MARTIN,
subdélégation de signature est donnée dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer les dépenses et les
recettes en tant qu'unité opérationnelle (UO) pour les programmes 139, 140, 141, 230 et en tant que centre de coût
pour les programmes 214 et 723 à :

Rectorat Aix-Marseille - R93-2026-06-16-00006 - Arrêté portant subdélégation de signature des actes de gestion financière 206



4
1. Madame Véronique BLUA, directrice académique des services de l'éducation nationale des Alpes de Haute-
Provence.

En cas d'absence ou d'empêchement de madame Véronique BLUA, la délégation de signature qui lui est confiée sera
exercée par monsieur Olivier ADROGUER, secrétaire général de la direction des services départementaux de
l'éducation nationale des Alpes de Haute-Provence.

En l'absence de monsieur Olivier ADROGUER, la délégation de signature qui lui est confiée sera exercée, en ce qui
concerne leur champ de compétence, par madame Emilie BIZOT, cheffe du pôle des affaires générales et financières
des Alpes de Haute-Provence et Hautes-Alpes, valideur des demandes d'achats et des subventions tous BOP des
départements 04 et 05 dans CHORUS Formulaire, à l'effet de signer les attestations de service fait tous BOP des
départements 04 et 05 ; madame Annoa OZIOULS, chargée de mission CNR « notre école faisons là ensemble » (NEFE),
à l'effet de signer les attestations de service fait du BOP 0140 des départements 04 et 05 dans CHORUS Formulaire ;
monsieur Ghislain BERNERON, à l'effet de signer les attestations de service fait tous BOP des départements 04 et 05
dans CHORUS Formulaire ; madame Marie-Christine BARBERO, cheffe du pôle gestion des ressources humaines et
moyens, valideur des exports d'ANAGRAM vers Chorus ; madame Océane LALLEMAND, cheffe du pôle académique des
frais de déplacement, à l'effet de signer dans la limite de ses attributions les dépenses relevant de la division ; madame
Valérie TIMONER, madame Marie SOUTOUL, madame Julie HERPEUX, madame Marianne GERMOND, madame
Mélanie ELBAZ, monsieur David IMBERT, madame Claudine MASSE, madame Nathalie CANSON, madame Anaïs
FONTAINE et madame Anne Catherine NECTOUX dûment habilités à effectuer les exports de CHORUS DT vers CHORUS.

2. Monsieur Mathieu SIEYE, directeur académique des services de l'éducation nationale des Hautes-Alpes.

En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Mathieu SIEYE, la délégation de signature qui lui est confiée sera
exercée par monsieur Eric BIGOT, secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation
nationale des Hautes-Alpes.

En l'absence de monsieur Eric BIGOT, subdélégation est donnée dans la limite de leurs attributions à par madame
Monique ALLEMAND pour les exports des AMM Anagram et à madame Agnès ILLY pour la validation des exports de
Gaia.

3. Monsieur Jean-Yves BESSOL, directeur académique des services de l'éducation nationale des Bouches-du-
Rhône.

En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Jean-Yves BESSOL, la subdélégation de signature qui lui est confiée
sera exercée par monsieur Dominique LEPORATI, secrétaire général de la direction des services départementaux de
l'éducation nationale des Bouches-du-Rhône, et par monsieur Jean-Luc PARISOTTO son adjoint.

En l'absence de monsieur Dominique LEPORATI et de monsieur Jean-Luc PARISOTTO, subdélégation de signature est
donnée en ce qui concerne leur champ de compétence à monsieur Christophe FERRER, chef de la DAGFIN à l'effet de
signer les dépenses et les recettes et de valider les demandes d'achat et de subvention dans CHORUS formulaire ainsi
qu'à madame Isabelle BALLY, cheffe du bureau financier CHORUS, en tant-que valideuse dans CHORUS formulaire de
ces opérations ; et à madame Malika BRAHIM, cheffe du bureau de l'administration financière, pour les opérations de
dépenses et de recettes relatives aux frais médicaux d'accidents, et à l'effet de valider les exports de ANAGRAM vers
CHORUS, à madame Christine FIORI, madame Marie KRIEGER, monsieur Alfredo PEREZ et madame Edith LEVA en tant
que valideurs des demandes de subventions dans CHORUS formulaire ; à madame Catherine REINACHTER, cheffe de
section, à l'effet de valider les exports d'ANAGRAM et de GAIA vers CHORUS


4. Monsieur Philippe KOSZYK, directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale de
Vaucluse.

En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Philippe KOSZYK, la délégation de signature qui lui est confiée sera
exercée par monsieur Frederic POIRIER, secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation
nationale de Vaucluse.

En l'absence de monsieur Frederic POIRIER, subdélégation est donnée dans la limite de leurs attributions pour les
dépenses et les recettes à :
- Madame Isabelle VIVIANO, cheffe de la division des affaires financières et logistiques, valideur des demandes
d'achat et des subventions dans Chorus formulaire. En cas d'absence de Madame Isabelle VIVIANO, la
subdélégation est donnée à Madame Geneviève MEZZONE, cheffe de bureau de la division des affaires
financières et logistiques pour la validation des demandes d'achat et des subventions dans Chorus formulaire,
Rectorat Aix-Marseille - R93-2026-06-16-00006 - Arrêté portant subdélégation de signature des actes de gestion financière 207



5
- Madame Geneviève MEZZONE, cheffe de bureau et en son absence Corinne LAFOND, Laurie BERANGER,
Véronique FUSTER, gestionnaires de la division des affaires financières et logistiques, pour les exports des
AMM Anagram, Gaia vers Chorus, DT CHORUS, certification des services faits,
- Madame Stéphanie ARIZZOLI, chef du service académique des bourses,
- Madame Sandrine ASSIE, gestionnaire CNR-NEFE au cabinet pour la création et validation des demandes
d'achats, des subventions dans Chorus formulaire ainsi que les constatations des services faits - Chargée de
mission au service académique du DNB, pour les exports IMAGIN.

Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Benoit DELAUNAY, subdélégation de signature est donnée
à monsieur Karim DEHEINA, directeur régional académique de la politique immobilière de l'Etat, dans le champ de ses
compétences :

- pour les programmes de la mission recherche et enseignement supérieur (150 et 231) ;
- pour les investissements du programme soutien de la politique de l'éducation nationale (214) ;
- pour le programme « Opérations immobilières déconcentrées et entretien des bâtiments de l'Etat », y compris les
actes relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics (723) ;
- pour les dossiers financiers d'investissement immobilier relevant des programmes 150, 214, 231 et 723 ;
- pour les délégations de subventions ou octroi de dotations aux établissements publics à caractère scientifique,
culturel et professionnel (EPSCP) de l'académie dans le cadre d'investissements immobiliers et valideur des
demandes d'achat et des subventions dans Chorus formulaire.

En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Karim DEHEINA, subdélégation de signature est donnée dans la
limite de ses attributions à monsieur Patrice RENOU, directeur adjoint.

Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Benoit DELAUNAY et de monsieur Bruno MARTIN,
subdélégation de signature est donnée à monsieur Joël GILLARD et madame Anne ACLOQUE, adjoints au secrétaire
général de l'académie d'Aix-Marseille pour les dépenses et les recettes des programmes de la mission enseignement
scolaire ;

Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Benoit DELAUNAY, de monsieur Bruno MARTIN, de
monsieur Joël GILLARD et de madame Anne ACLOQUE, subdélégation de signature est donnée dans la limite de leurs
attributions à :

- Madame Valérie MISERY, cheffe de la division des personnels enseignants, à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions, les dépenses relevant de la division.

En cas d'absence ou d'empêchement de madame Valérie MISERY, subdélégation de signature est donnée à monsieur
William LOPEZ PALACIOS et Madame Valérie TACCOEN, adjoints à la cheffe de division, et pour ce qui concerne leur
champ de compétence, à madame Marjorie BERMOND, cheffe du bureau des titulaires et non titulaires du 2nd degré
public (DIPE 1), monsieur Nicolas DELOT, chef du bureau des titulaires et non titulaires du 2nd degré public (DIPE 2),
madame Sonia FIORI, cheffe du bureau des titulaires et non titulaires du 2nd degré public (DIPE 3), madame Carine
GALLETTA, cheffe du bureau des titulaires et non titulaires du 2nd degré public (DIPE 4), monsieur Matthieu PASQUIER,
chef du bureau mouvement - assistants de langues étrangères – gestion des personnels contractuels (CFC / MLDS) (DIPE
5) et madame Laure ALESSANDRI, cheffe du bureau des actes collectifs, personnels enseignants lycée, collège, lycée
professionnel (DIPE 6).

- Monsieur Nicolas GENESTOUX, chef de la division de l'encadrement et des personnels administratifs et
techniques, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les dépenses relevant de la division.

En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Nicolas GENESTOUX, subdélégation de signature est donnée pour ce
qui concerne leur champ de compétence à madame Nathalie QUARANTA, son adjointe, cheffe du bureau des
personnels d'encadrement de recherche et formation et médicaux sociaux, à monsieur Pascal SADAILLAN, chef du
bureau des personnels administratifs, et à monsieur Julien FABRE, chef du bureau du remplacement et des affaires
générales.

- Madame Mélina LANZI ESCALONA, cheffe de la division des établissements d'enseignement privé, à l'effet de
signer les dépenses du programme 139 de l'enseignement privé du premier et second degré.

En cas d'absence ou d'empêchement de madame Mélina LANZI ESCALONA, subdélégation de signature est donnée à
madame Lydia REBSOMEN, adjointe à la cheffe de division, cheffe du pôle du second degré privé, à madame Laurence
SECHI, adjointe à la cheffe de division en charge de la gestion des moyens et de l'accompagnement des établissements
et à madame Béatrice FOURREAUX, adjointe au cheffe de division de la DEEP en charge du 1er degré et des actes collectifs, et pour les actes relevant de leur gestion à monsieur Brice CORNILLET, correspondant paye, et à
Rectorat Aix-Marseille - R93-2026-06-16-00006 - Arrêté portant subdélégation de signature des actes de gestion financière 208



6
madame Fatiha MEKKI et monsieur Nicolas MAURY, madame Delphine THELLIER, madame Nathalie BLANGILLE,
valideurs des demandes de subventions dans Chorus formulaire.

- Madame Magali COLOMB, Cheffe du service du secrétariat général en charge des instances et des affaires
réservées, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les dépenses relevant de son service.

- Madame Claire MOLENAT, adjointe à la DRRH et Cheffe du service ressources humaines de proximité et de la
qualité de vie et des conditions de travail, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les dépenses relevant
de son service.

- Madame Anne-Lise TORCK, adjointe à la DRRH et Cheffe du service du recrutement, à l'effet de signer, dans la
limite de ses attributions, les dépenses relevant de son service.

- Monsieur Pierre COLONNA D'ISTRIA, directeur de la direction régionale académique des systèmes d'information
(DRASI), à l'effet de signer dans la limite de ses attributions, les dépenses du programme soutien de la politique de
l'éducation nationale relevant de la direction.

En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Pierre COLONNA D'ISTRIA, subdélégation de signature est donnée à
monsieur Christophe CHOURAKI, directeur académique adjoint des systèmes d'information, à madame Marie-Noëlle
SAUNIER, valideur des demandes d'achats, et à madame Sabrina ALLILAT, valideur des demandes de subventions dans
Chorus formulaire.

- Monsieur Amory DELON, chef de la division des structures et des moyens, à l'effet de signer dans la limite de ses
attributions, les dépenses relevant de sa division.

En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Amory DELON, subdélégation de signature est donnée à monsieur
Simon MAUREL, chargé du réseau scolaire, de la programmation et des emplois, adjoint au chef de division, madame
Sandra CHAMBON, cheffe du bureau de l'organisation scolaire et moyens des lycées et lycées professionnels et de l'EI
PACA.

- Madame Catherine RIPERTO, cheffe de la division des examens et concours, à l'effet de signer dans la limite de ses
attributions, les dépenses des missions recherche et enseignement supérieur et enseignement scolaire relevant de
la division.

En cas d'absence ou d'empêchement de madame Catherine RIPERTO, subdélégation de signature est donnée à
madame Bénédicte DAUBIN son adjointe et, en son absence, pour ce qui concerne leur champ de compétence à
monsieur Thibault DALMASSO, chef du bureau des concours et responsable du pôle financier de la DIEC, et aux
référents financiers responsables de l'export des données de l'application métier IMAGIN via le SEM vers Chorus, à
savoir : madame Mélanie NOISEAU, cheffe du bureau des examens de l'enseignement supérieur, à madame Christine
ALIOTTI, cheffe du bureau des examens professionnels, à monsieur Afife BOUANANI, chef du bureau des sujets, à
madame Valérie PIERSON, cheffe du bureau de l'organisation des baccalauréats général et technologique, à madame
Laurence ALFONSI, à madame Nathalie GAMAIN, à madame Marie-Pierre CARETTE, à monsieur Philippe DESSI, à
madame Lucile BERNADARA et à madame Claire SALQUEBRE, valideurs des demandes de subventions dans Chorus
formulaire.

- Monsieur Vincent VALERY, directeur de l'Ecole académique de la formation continue (EAFC), délégué de région
académique à la formation des personnels d'encadrement, à l'effet de signer les dépenses de la mission
enseignement scolaire relevant des attributions de l'EAFC.

En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Vincent VALERY, subdélégation de signature est donnée à madame
Sabine BRIVOT, adjointe administrative et financière au directeur de l'Ecole académique de la formation continue,
délégué de région académique à la formation des personnels d'encadrement, valideur des demandes d'achats et de
subventions dans Chorus formulaire et EJHM, dans la limite de ses attributions et compétences, et aux valideurs des
frais de déplacement dans les applications métiers GAIA et/ou IMAGIN vers Chorus à savoir, madame Cécile HORDERN,
cheffe du bureau de la formation des ATSS et des certifications, madame Aurélie SERRA, cheffe du bureau de la
formation continue des personnels enseignants, monsieur Jean VELASCO, monsieur Marc PIZZATA, monsieur Benoît
LEROUX, madame Cécile COSSU, madame Delphine VAISSE, madame Elisa BETTELLA, madame Cécile BOLLIET,
madame Solène BRAZINHA, madame Catherine MENARD, madame Mélissa TOUZET, madame Floriane BRUNET,
madame Carole MONTERET.

- Monsieur Marc NEISS, directeur régional académique du numérique éducatif (DRA-NE) à l'effet de signer, dans la
limite de ses attributions et compétences, les dépenses relevant de son service.

Rectorat Aix-Marseille - R93-2026-06-16-00006 - Arrêté portant subdélégation de signature des actes de gestion financière 209



7
En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Marc NEISS, subdélégation de signature est donnée à madame
Isabelle ROOS, directrice régionale académique adjointe du numérique éducatif (DRAA-NE).

- Monsieur Charles-Henri GARNIER, chef de la division de l'accompagnement et du conseil aux établissements
scolaires (DACES), à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les dépenses et les recettes relevant de sa
division.

En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Charles-Henri GARNIER, subdélégation de signature est donnée à
madame Magali CHAIX et à madame Sabine FOLACCI, ses adjointes et en leur absence, à mesdames Agnès CHAREYRE,
Stéphanie MARCHAND, Véronique GUISTETTO, Cécile DONATINI, et à monsieur Didier MICHELON.

- Madame Véronique GALZY, chef de la division de la logistique, valideur des demandes d'achats et EJHM dans
Chorus formulaire, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les bons de commande et les états de
service fait relatifs aux dépenses de sa division.

En cas d'absence ou d'empêchement de madame Véronique GALZY, subdélégation de signature est donnée à
monsieur Frédéric REBUFFINI, valideur des demandes de subventions dans Chorus formulaire, et madame Julie
GONZALEZ, à l'effet de signer les attestations de service fait.

- Madame Corinne BOURDAGEAU, cheffe de la division de l'accompagnement des personnels, afin de signer, dans
la limite de ses attributions, les dépenses de sa division.

En cas d'absence ou d'empêchement de madame Corinne BOURDAGEAU, subdélégation de signature est donnée pour
ce qui concerne leur champ de compétence, à madame Colette GALVEZ, cheffe du bureau des affaires médicales et de
l'action sociale dûment habilitée à effectuer les dépenses et les exports de SAXO vers Chorus et valideur des demandes
d'achats dans Chorus formulaire, à madame Christel BENIER-HERVET, cheffe du bureau des pensions, retraites et
affiliations rétroactives, monsieur Jean-François GUIGOU, chef de bureau des accidents du travail, dûment habilité à
effectuer les exports d'ANAGRAM vers Chorus et, en son absence, à mesdames Nathalie MAZEAU et Mathilde PEREZ.

- Madame Sophie VALLOUIS, cheffe de la direction interacadémique des statistiques, des études et de la
prospective (DIASEP), à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les dépenses et les
recettes relevant de son service.

En cas d'absence ou d'empêchement de madame Sophie VALLOUIS, subdélégation de signature est donnée à madame
Nathalie THOMAS, adjointe à la cheffe du service interacadémique, et en son absence à monsieur Jean Philippe
TROTTA son adjoint.

- Madame Elodie MALAUSSENA, cheffe du centre de services partagés interacadémique de la région PACA, à l'effet
de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les recettes et les dépenses relevant du centre de
services partagé.

En cas d'absence ou d'empêchement de madame Elodie MALAUSSENA, subdélégation est donnée à madame Florence
CARLUCCIO, adjointe à la cheffe du centre de services partagés interacadémique de la région PACA, cheffe de la
division de l'exécution des dépenses et des recettes.

- Monsieur Christian PEIFFERT, chef du service interacadémique des affaires juridiques, à l'effet de signer, dans la
limite de ses attributions et compétences les mandatements pris, après décision favorable, jusqu'à concurrence de
cinq mille euros.

En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Christian PEIFFERT, subdélégation de signature est donnée à
monsieur Didier PUECH, adjoint au chef du service interacadémique, à madame Malika EVESQUE, chargée des affaires
juridiques et responsable du pôle aixois, à monsieur Hugo FERNANDEZ et madame Olivia BOURDON, chargés des
affaires juridiques et à monsieur Joël STOEBER, assistant juridique.

Article 8 : Le secrétaire général de l'académie d'Aix-Marseille est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Provence Alpes Côte d'Azur.

Fait à Aix-en-Provence, le 16 juin 2026

Signé

Benoit DELAUNAY
Rectorat Aix-Marseille - R93-2026-06-16-00006 - Arrêté portant subdélégation de signature des actes de gestion financière 210
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales
PACA
R93-2026-06-04-00011
Arrêté modificatif de l'APHN du Mugel CIOTAT
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2026-06-04-00011 - Arrêté modificatif de l'APHN du Mugel CIOTAT 211
PREFETMARITIME |DE LA MÉDITERRANÉELibertéÉgalitéFraternité
PREFET |DE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
BCRM de Toulon
BP 900 – 83 800 Toulon cedex 9
premar.aem.rm@premar-mediterranee.gouv.fr
Dossier suivi par : bureau « réglementation maritime » 1/10
Recueil des actes administratifs Recueil des actes administratifs
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL
portant création d'une zone de protection de l'habitat naturel d'herbier à posidonie
dans l'anse du Mugel et l'anse du Sec
au droit de la commune de La Ciotat (Bouches-du-Rhône)
ANNEXES : deux annexes.
Le préfet maritime de la Méditerranée,
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu la Directive 2008/56/CE du Parlement Européen et du Conseil du 17 juin 2008 établissant un cadre
d'action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin
(directive-cadre « stratégie pour le milieu marin ») ;
Vu le Règlement (CE) n° 1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 concernant des mesures de
gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée et modifiant le
règlement (CEE) n° 2847/93 et abrogeant le règlement (CE) n° 1626/94 ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2 et
R. 411-17-7 à R. 411-17-8 (mesures de protection des habitats naturels) ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2004-112 du 06 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'État en mer ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-507 modifié du 18 avril 2012 créant le parc national des Calanques, et notamment
son article 25 ;
Vu le décret du 26 juin 2024 portant nomination du vice-amiral d'escadre Christophe Lucas préfet
maritime de la Méditerranée ;
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2026-06-04-00011 - Arrêté modificatif de l'APHN du Mugel CIOTAT 212
2/10
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Jacques Witkowski en qualité de
préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet
des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 juillet 1988 fixant la liste des espèces végétales marines protégées
(espèces protégées/habitats naturels) sur l'ensemble du territoire ;
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Vu l'arrêté ministériel du 16 novembre 2001 relatif à la liste des types d'habitats naturels et des espèces
de faune et de flore sauvages qui peuvent justifier la désignation de zones spéciales de conservation
au titre du réseau écologique européen Natura 2000 ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 2014 portant désignation du site Natura 2000 Calanques et îles
marseillaises, cap Canaille et massif du Grand Caunet (zone spéciale de conservation), site
FR9301602 ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 décembre 2018 fixant la liste des habitats naturels pouvant faire l'objet d'un
arrêté préfectoral de protection des habitats naturels en France métropolitaine ;
Vu l'arrêté du préfet maritime de la Méditerranée n° 123/2019 du 03 juin 2019 fixant le cadre général du
mouillage et de l'arrêt des navires dans les eaux intérieures et territoriales françaises de Méditerranée ;
Vu l'arrêté du préfet maritime de la Méditerranée n°99/2021 du 20 mai 202 réglementant le mouillage
des navires de 24 mètres et plus au droit des départements des Bouches-du-Rhône et du Var dans le
périmètre du Parc national des Calanques (cœur et aire marine adjacente) ;
Vu l'arrêté du préfet maritime de la Méditerranée n° 109/2024 du 30 avril 2024 réglementant la
navigation et la pratique de la plongée sous-marine le long du littoral des côtes françaises de
Méditerranée ;
Vu la labellisation par l'Office Français pour la Biodiversité de deux aires marines éducatives en 2018
sur la Calanque du Mugel, mobilisant les écoles Louis Marin et La Garde, le centre permanent
d'initiatives pour l'environnement (CPIE) Côte Provençale et le Parc national des Calanques ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de la Ciotat du 23 Octobre 2023 actant la mise
en place d'une réserve marine sur le site du Mugel afin de protéger les ressources halieutiques et leur
habitat ;
Vu la charte du parc national des Calanques d'avril 2012 ;
Vu l'accord du commandant de zone maritime Méditerranée en date du 22 novembre 2024 ;
Vu l'avis N° 2024-18 du conseil scientifique du parc national des Calanques en date du 2 juillet 2024 ;
Vu l'avis du conseil d'administration du parc national des Calanques en date du 18 juillet 2024 ;
Vu l'avis du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins Provence-Alpes-Côte d'Azur
en date du 31 octobre 2024 ;
Vu l'avis de la prud'homie de La Ciotat en date du 1er juillet 2024 ;
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Vu l'avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) Provence-Alpes-Côte d'Azur
en date du 26 septembre 2024 ;
Vu l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) des
Bouches-du-Rhône en date du 8 octobre 2024 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 26 février 2024 au 19 mars
2024, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement et de l'article L 914-3 du code
rural et de la pêche maritime, ainsi que de la synthèse des contributions du public produites à l'issue de
celle-ci ;
Considérant que la cartographie des habitats marins du site FR9301602 (programme CARTHAM,
contrat AAMP-COMEX SA/GIS Posidonie, 2012) met en évidence la présence d'un herbier à posidonia
oceanica sur les sites du Mugel et de l'anse du Sec ;
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2026-06-04-00011 - Arrêté modificatif de l'APHN du Mugel CIOTAT 215
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Considérant que ces secteurs, situés dans le cœur de parc, abritent les habitats naturels suivants :
- biocénose de l'herbier à posidonia oceanica, espèce protégée ;
- biocénose des algues infralittorales ;
- biocénose des galets infralittoraux ;
- fonds meubles circalittoraux.
Reconnus essentiels à la reproduction et à l'alimentation de l'ichtyofaune et de la faune marine des
petits fonds côtiers et qu'ils doivent à ce titre, être préservés de toute atteinte susceptible de dégrader
leur état de conservation ;
Considérant que les rapports d'étude sur l'ichtyofaune de 2013, 2016, 2019 et 2022 et sur la pêche
professionnelle et la pêche de loisir de 2022 réalisés au sein du parc national des Calanques par le
groupement d'intérêt scientifique posidonie attestent de la nécessité de prendre des mesures
particulières pour assurer la fonctionnalité et le développement des habitats précités ;
Considérant l'absence d'observations et de propositions du public ;
Considérant l'enjeu de maintenir la possibilité d'accès des navires de plongée sur le site ;
Sur proposition du conseil d'administration du parc national des Calanques ;
Arrêtent :
Pour l'application du présent arrêté, il est précisé que les coordonnées géodésiques sont exprimées
dans le système géodésique WGS 84 (en degrés et minutes décimales).
Article 1er
Afin de garantir la conservation et la fonctionnalité de l'habitat naturel précité, une zone de protection
d'habitat naturel (sous la dénomination « Protection maritime des Calanques du Mugel et de l'anse du
Sec »), d'une surface totale de 0,112 km², est créée dans l'anse du Mugel et l'anse du Sec, délimitée
par le segment [AB] et le trait de côte joignant les points B et A.
Les coordonnées géodésiques des points précités sont les suivantes :
Point A : 43° 09.928'N - 005° 36.632'E
Point B : 43° 09.674'N - 005° 36.472'E
Dans cette zone, le mouillage des navires et engins immatriculés et la pêche sous toutes ses formes
sont interdits.
L'arrêt des navires n'y est autorisé que sur les trois anneaux fixes situés aux points de coordonnées
géodésiques suivants :
- anneau dit « Mugel 1 » : 43°09,800' N - 005°36,532' E
- anneau dit « Mugel 2 » : 43°09,760' N - 005°36,483' E
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- anneau pointe Nègue Foume : 43°09,840' N - 005°36,498' E
Un point d'ancrage arrière situé au point 43°09,820' N - 005°36,506' E est adjoint à ce dernier anneau.
Dans cette zone, la navigation des navires et engins motorisés est par ailleurs interdite en permanence
au sein du périmètre de la zone interdite aux embarcations motorisées ou à moteur (ZIEM) permanente
définie dans l'anse du Sec à l'ouest du segment joignant les points C et D par les dispositions de l'arrêté
du préfet maritime de la Méditerranée portant plan de balisage de la commune de La Ciotat.
Les coordonnées géodésiques des points précités sont les suivantes :
Point C : 43° 09.736'N - 005° 36.427'E
Point D : 43° 09.802'N - 005° 36.450'E
Article 2
Au sein du périmètre défini à l'article 1 er, un sous-périmètre d'une surface totale de 0,0427 km² est
délimité par le segment [AB], le trait de côte joignant les point B et C, le segment [CD], le trait de côte
joignant les points D et E, le segment [EF] et le trait de côte joignant les points F et A.
Les coordonnées géodésiques des points précités sont les suivantes :
Point A : 43° 09.928'N - 005° 36.632'E
Point B : 43° 09.674'N - 005° 36.472'E
Point C : 43° 09.736'N - 005° 36.427'E
Point D : 43° 09.802'N - 005° 36.450'E
Point E : 43° 09.828'N - 005° 36.471'E
Point F : 43° 09.930'N - 005° 36.603'E
Dans ce sous-périmètre, par dérogation à l'article 1 er, les navires de pêche professionnelle sont
autorisés à naviguer et à mettre en œuvre leurs engins de pêche.
Article 3
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté inter-préfectoral n°83/2025 du 23 avril 2025 (RAA de la
préfecture maritime) et n°R93-2025-085 (RAA de la Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur).
Article 4
Les infractions aux dispositions du présent arrêté exposent leurs auteurs aux peines prévues par le 3°
de l'article R415-1 du code de l'environnement et aux articles L945-4 et L946-1 du code rural et de la
pêche maritime.
Article 5
Le présent arrêté sera :
- publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture maritime de la Méditerranée et de la
préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur;
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2026-06-04-00011 - Arrêté modificatif de l'APHN du Mugel CIOTAT 217
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- mentionné dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans l'ensemble du département des
Bouches-du-Rhône.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès de la juridiction administrative
compétente, dans un délai de deux mois à compter de sa publicité. La juridiction administrative peut
aussi être saisie par l'application «Télérecours citoyens» accessible par le site
https://www.telerecours.fr
En cas de recours gracieux, l'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision
implicite de rejet qui peut être déférée devant la juridiction administrative dans les deux mois suivants.
Article 7
Le secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur et le préfet maritime de la Méditerranée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'application et de la diffusion du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de
la préfecture maritime de la Méditerranée et de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Le 4 juin 2026 Le 4 juin 2026
Le préfet maritime de la Méditerranée Le préfet de la région
Provence–Alpes-Côte d'Azur
Signé
Le vice-amiral d'escadre
Christophe Lucas
Signé
Jacques WITKOWSKI
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arc nationaldes Calanques Périmètres APHN Mugel
ZonagesMouillage interditPéche de loisir interditePêche Pro interdite sauf dans zonage jaune[= | Pêche pro autorisée
Navigation= Zone d'Interdiction aux Engins a Moteur (ZIEM)(BBB) Zone Réservée Exclusivement à la Baignade (ZRUB)Habitats MarinsFonds meubles circalittorauxij Biocenose de | herbier a Posidonia oceanicaay Association de la matte morte de Posidonia oceanica[men Biocenose des algues infralittoralesEy Biocenose des galets infralittoraux
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Annexe I
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2026-06-04-00011 - Arrêté modificatif de l'APHN du Mugel CIOTAT 219
PULL
Restricted 4rea(see nute 3)Se. 152: mad27 Àrme
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CN+""zut Age du SecVoir nota 325 See note 3GCanon ler 4 )
À .Anneau Nègue Fou
156Pêche professionnelles autoriséeWiAnneaux autorisés à l'arrêt
9/10
Annexe II
Emplacement des anneaux
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2026-06-04-00011 - Arrêté modificatif de l'APHN du Mugel CIOTAT 220
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LISTE DE DIFFUSION
DESTINATAIRES :
- M le préfet des Bouches-du-Rhône
- M. le maire de La Ciotat
- Mme. la directrice de la délégation de la façade Méditerranée de l'office français de la biodiversité
- M. le directeur interrégional de la mer Méditerranée
- M. le directeur interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône
- M. le directeur du service garde-côtes des douanes de Méditerranée
- M. le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône
- M. le directeur du CROSS MED
- M. le commandant de la région de gendarmerie PACA
- M. le commandant du groupement de gendarmerie maritime de la Méditerranée
- M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale des Bouches-du-Rhône
- M. le procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Marseille (Tribunal maritime)
COPIES :
- Mme.la directrice de la Direction de l'eau et de la biodiversité
- CECMED/ DIV OPS
- J35 OPSCOT
- SÉMAPHORE DE BEC DE L'AIGLE
- AEM/PADEM/CPADEM et RM
- archives.
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2026-06-04-00011 - Arrêté modificatif de l'APHN du Mugel CIOTAT 221
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales
PACA
R93-2026-06-19-00006
Arrêté portant modification
de l'arrêté du 29 décembre 2023,
constatant la désignation des membres du
CESER (PEEP)
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2026-06-19-00006 - Arrêté portant modification
de l'arrêté du 29 décembre 2023,
constatant la désignation des membres du CESER (PEEP)
222
PREFETDE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
pour les affaires régionales
Arrêté portant modification
de l'arrêté du 29 décembre 2023,
constatant la désignation des membres du conseil économique, social et environnemental
de la région Provence Alpes Côte d'Azur
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L 4134-1 et
suivants, et R 4134-1 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région,
à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2015-1917 du 30 décembre 2015 modifiant le code général des collectivités
territoriales et relatif à la refonte de la carte des conseils économiques, sociaux et
environnementaux régionaux, à leur composition et aux conditions d'exercice des
mandats de leurs membres ;
VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
VU le décret n° 2017-1193 du 26 juillet 2017 relatif à la composition et au renouvellement
des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux ;
VU le décret du Président de la République du 19 novembre 2025 nommant M. Jacques
WITKOWSKI, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral du 1er décembre 2023 fixant la composition du conseil économique,
social et environnemental de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur modifié ;
VU l'arrêté du 29 décembre 2023, désignant les membres du conseil économique, social et
environnemental de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur modifié ;
VU l'instruction interministérielle du 19 septembre 2023 relative aux modalités de
renouvellement des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux
(CESER) au 1er janvier 2024 ;
VU le courrier du 28 mai 2026 du Secrétaire général pour les affaires régionales relatif à la
situation de Mme Isabelle LAFARGUE-FERY ;
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2026-06-19-00006 - Arrêté portant modification
de l'arrêté du 29 décembre 2023,
constatant la désignation des membres du CESER (PEEP)
223
CONSIDÉRANT l'expiration du mandat de Mme Isabelle LAFARGUE-FERY au sein du Conseil
économique, social et environnemental régional (CESER) Provence-Alpes-Côte d'Azur en
tant que représentante des unions régionales de la fédération des parents d'élèves de
l'enseignement public des académies d'Aix-Marseille et de Nice (PEEP), conformément à
l'article R 4 134-7 du code général des collectivités locales aux termes duquel « expire de
droit le mandat du membre du conseil économique, social et environnemental régional
qui perd la qualité en vertu de laquelle il a été désigné [...] ». ;
CONSIDÉRANT la désignation de Mme Fatiha GOURVES comme représentante des Unions
régionales de la fédération des parents d'élèves de l'enseignement public des académies
d'Aix-Marseille et de Nice (PEEP) au 3ème collège ;
SUR proposition du secrétaire général pour les affaires régionales Provence-Alpes-Côte
d'Azur ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er
L'arrêté du 29 décembre 2023, désignant les membres du conseil économique, social et
environnemental de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur est modifié comme suit :
- à l'article 3, au lieu de:
« Mme Isabelle LAFARGUE-FERY, par accord entre les unions régionales de la fédération des
parents d'élèves de l'enseignement public des académies d'Aix-Marseille et de Nice (PEEP)»
lire :
« Mme Fatiha GOURVES , par accord entre les unions régionales de la fédération des parents
d'élèves de l'enseignement public des académies d'Aix-Marseille et de Nice (PEEP)»
Le reste demeure inchangé.
ARTICLE 2
Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication, date à partir de laquelle
toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté seront caduques.
ARTICLE 3
Le secrétaire général pour les affaires régionales est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-
Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le 19 juin 2026
Le préfet de région
Signé
Jacques WITKOWSKI
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2026-06-19-00006 - Arrêté portant modification
de l'arrêté du 29 décembre 2023,
constatant la désignation des membres du CESER (PEEP)
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