ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2026-087
PUBLIÉ LE 10 AVRIL 2026
Sommaire
Préfecture d'Ille-et-Vilaine /
35-2025-11-24-00024 - CCI - délibération n° 114 (2 pages) Page 3
35-2025-11-24-00028 - CCI - délibération n° 116 (2 pages) Page 6
35-2025-11-24-00036 - CCI - délibération n° 117 (2 pages) Page 9
35-2025-11-24-00030 - CCI - délibération n° 118 (11 pages) Page 12
35-2025-11-24-00023 - CCI - délibération n° 119 (2 pages) Page 24
35-2025-11-24-00029 - CCI - délibération n° 120 (4 pages) Page 27
35-2025-11-24-00027 - CCI - délibération n° 121 (9 pages) Page 32
35-2025-11-24-00031 - CCI - délibération n° 122 (2 pages) Page 42
35-2025-11-24-00034 - CCI - délibération n° 123 (6 pages) Page 45
35-2025-11-24-00022 - CCI - délibération n° 124 (2 pages) Page 52
35-2025-11-24-00025 - CCI - délibération n° 125 (2 pages) Page 55
35-2025-11-24-00035 - CCI - délibération n° 126 (2 pages) Page 58
35-2025-11-24-00026 - CCI - délibération n° 127 (1 page) Page 61
35-2025-11-24-00032 - CCI - délibération n° 128 (2 pages) Page 63
35-2025-11-24-00033 - CCI - délibération n° 129 (2 pages) Page 66
35-2025-11-24-00021 - CCI- délibération n° 115 (2 pages) Page 69
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
35-2026-04-09-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (3 pages) Page 72
SNCF Immobilier /
35-2024-07-03-00012 - Décision de déclassement du domaine public -
réf. SPA OU0711-01 - SNCF gares et connexion (3 pages) Page 76
Sous-Préfecture de Redon / Pôle sécurité
35-2026-04-07-00008 - Arrêté n° 24-35-3-267 portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SARL
POMPES FUNEBRES ROZ MENECK (Audrey PORTES) à ROMILLE (2 pages) Page 80
35-2026-04-09-00002 - Arrêté n° 26-35-1-091 portant
renouvellementK58 d'habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement MARBRERIE BEAUTRAIS MARCHAND à JANZE (2 pages) Page 83
Sous-Préfecture ST MALO /
35-2026-04-03-00004 - Arrêté- Convocation des électeurs Cardroc
2026 (4 pages) Page 86
2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-11-24-00024
CCI - délibération n° 114
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-11-24-00024 - CCI - délibération n° 114 3
G CCI ILLE-ET-VILAINE
Assemblée Générale de la CCI Ille-et-Vilaine du 24 Novembre 2025Délibération N° 114
Objet : Budget rectificatif 2025
Exposé des motifs :Après avoir entendu :- La présentation du budget rectificatif 2025- Le rapport du Président de la Commission des FinancesProposition :ll est demandé à l'Assemblée Générale d'approuver les comptes du budget rectificatif 2025 telqu'ils vous ont été présentés, avec un résultat net comptable de 1 011 K€
Avis de la Commission des finances :Avis favorable de la Commission des Finances réuni le 13 novembre 2025.
Avis du Bureau :Avis favorable du Bureau réuni le 4 novembre 2025
Délibération soumise au vote :Quorum : 25Exprimés : 25Contre : 0Abstentions : 0Pour: 25
Assemblée Générale de la CCI Ille-et-Vilaine - lundi 24 novembre 2025 1
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-11-24-00024 - CCI - délibération n° 114 4
@ CCI ILLE-ET-VILAINELa . LA FeLe secrétaire, y cachet Le Président, )24Z C CCI ILLE-ET-VILAINE
f
Avenue de la PréfectureCS 6420435042 RENNES CEDEXTél. : 02 99 33 66 66 Jean-Philippe CrocqAlexandre Brandt
Assemblée Générale de la CCI Ille-et-Vilaine - lundi 24 novembre 2025
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-11-24-00024 - CCI - délibération n° 114 5
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-11-24-00028
CCI - délibération n° 116
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-11-24-00028 - CCI - délibération n° 116 6
G CCI ILLE-ET-VILAINE
Assemblée Générale de la CCI Ille-et-Vilaine du 24 Novembre 2025Délibération N° 116
Objet : vote du PPI (Plan pluriannuel d'investissements)
Exposé des motifs :I] s'agit de voter un plan pluriannuel d'investissements aux titres des années 2026-2030. Ceprévisionnel est basé sur des éléments techniques de travail sur lesquels les directions de laCCI 35 sont d'ores-et-déja mobilisées et sur lesquelles des études chiffrées ont déja étéréalisées.
1- Hors concessions{en Keuros) BR2025 BP2026 2027 2028 2029 2030Service général - Informatique - Logiciels | : 9 29 5 5 5 5[Service général -Informatique - Postes de travail & infrastructure 96 100 50 50 50 50Bâtiments siège — Travaux courants | 358 50 50 50Bâtiments xxx — Travaux courants 133 25 25 25 25Service général - investissements courants 106 619 130 130 130 80Service formation - Informatique - logiciels | 12 6 6 6 6Service formation - informatique - Postes de travail& infrastructure 627 160 50 50 50 50Bâtiments xxx - travaux courants 626 1192 876 100 100 100Total Service formation —investissements courants 1 254] 1 364) 932) 156) 156) 156Bâtiment siège - RenovationBâtiment siège -construction 59 500 3000 3500 3 000Service Général - investissements projets 59| O 500] 3000) 3500) 3000Batiment - Travaux Divers LD 50[L'Aumaillerie, B4, déconstruction puis reconstructionsuite incendie 211Travaux surbatimentClosCourtel= Cd 22 365informatique- Postesde travail LL | 23 3Total Divers (gestion equip hors concessions) -invest. projets 256| 418) o| 0! o| 0investissements financiers: oe ee| Apport capital SASSEB78à LA JANAIS 65| CC SCIEC - Capitalisation intérêts n-1et os See 802 15CC SAS SEB78 à La Janais : 235Souscritpion au capital NEWCO, DSP Aéroport Rennes-Dinard 1447CC NEWCO - Avances pour investissements _ 3375 151Total Investissements financiers 1102) 1462) 3375] 151) of oTOTAL INVESTISSEMENTS HORS CONCESSIONS __2776| 3863, 4937, 3437| 3786) 3236 22 035]
Proposition:Il est proposé à l'Assemblée Générale de voter le Plan Pluriannuel d'Investissements 2026-2030tel qu'il lui a été présenté.
Avis de la Commission des finances :Avis favorable de la Commission des Finances réuni le 13 novembre 2025.Assemblée Générale de la CCI Ille-et-Vilaine - lundi 24 novembre 2025 1
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-11-24-00028 - CCI - délibération n° 116 7
G CCI ILLE-ET-VILAINE
Avis du Bureau :Avis favorable du Bureau réuni le 4 novembre 2025
Délibération soumise au vote :Quorum : 25Exprimés : 25Contre : 0Abstentions : 0Pour: 25
Le secrétaire, cachetCCTILLE-ET-VILAINE2, Avenue de la PréfectureCS 6420435042 RENNES CEDEXTél. : 02 99 33 66 66Alexandre Brandt Jean-Philippe Crocq
Assemblée Générale de la CCI Ille-et-Vilaine - lundi 24 novembre 2025 2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-11-24-00028 - CCI - délibération n° 116 8
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-11-24-00036
CCI - délibération n° 117
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-11-24-00036 - CCI - délibération n° 117 9
GC CCI ILLE-ET-VILAINE
Assemblée Générale de la CCI Ille-et-Vilaine du 24 Novembre 2025Délibération N° 117
Objet : Augmentation du capital de la SCI DES ECOLES CONSULAIRES (SCIEC) par abandon ducompte courant d'associé de la CCI Ille-et-Vilaine
Exposé des motifs :La CCI a créé en 2010 la SCIEC, pour l'achat et/ou la construction de centres de formation àJavené (en 2010), Rennes et Saint-Malo.Pour financer ces bâtiments, la SCIEC a eu recours à des subventions de la Région Bretagne, à desemprunts bancaires, complétés par des avances en compte courant de la CCI.Au 31 décembre 2024, le solde des avances en comptes courants, intérêts courus inclus, s'éléve à15 900 114,33 euros.Les intérêts facturés par la CCI à la SCIEC sur l'exercice 2024 se sont élevés à 439 k€, imposés à 25%, soit un impôt sur les sociétés (IS) de 110 k€. La SCIEC, présentant un déficit fiscal chronique, nepeut pas bénéficier d'une économie d'impôt équivalente. Cela génère chaque année unediminution de la trésorerie du groupe CCI/SCIEC, à hauteur de l'IS payé par la CCI sur ces intérêts.
Proposition :Sur base de ces éléments, il est proposé à l'Assemblée Générale :e De décider le remboursement des C/C SIEC à CCI 35 à hauteur de 1 M€e De décider le maintien de 0.5 M€ de C/C CCI 35/ SCIECe D'approuver l'augmentation de la participation de la CCI Ille-et-Vilaine dans la SCIEC, parsouscription a l'augmentation de capital décidée par cette société, et ce à hauteur de 14.4ME,correspondant à la libération en numéraire par compensation avec le compte courant d'associédétenu par la CCI Ille-et-Vilaine dans la SCIEC, dans la limite du montant de celui-ci.e D'autoriser le Président de la CCI Ille-et-Vilaine à signer tout acte, avenant ou documentnécessaire à la réalisation de cette opération, à procéder aux formalités afférentes, ainsi qu'àvoter en Assemblée générale de la SCIEC en conséquence, notamment pour approuverl'augmentation de capital, et à souscrire aux parts sociales nouvelles émises.La présente délibération est adoptée sous condition suspensive de l'approbation de la tutelle dansles conditions prévues par les dispositions applicables aux CCI, et de la décision effective del'assemblée générale de la SCIEC de procéder à l'augmentation de capital projetée.
Assemblée Générale de la CCI Ille-et-Vilaine - lundi 24 novembre 2025 1
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-11-24-00036 - CCI - délibération n° 117 10
& CCI ILLE-ET-VILAINE
Avis de la Commission des finances :Avis favorable de la Commission des Finances réuni le 13 novembre 2025.
Avis du Bureau :Avis favorable du Bureau réuni le 8 juillet 2025
Délibération soumise au vote :Quorum : 25Exprimés : 25Contre : 0Abstentions : 0Pour: 25
Le secrétaire, cachet Le Président,4 CCI ILLE-ET-VILAINE"Avenue de la PréfectureCS 6420435042 RENNES CEDEXTéL. : 02 99 33 66 66Alexandre Brandt Jean-Philippe Crocq
Assemblée Générale de la CCI Ille-et-Vilaine - lundi 24 novembre 2025 2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-11-24-00036 - CCI - délibération n° 117 11
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-11-24-00030
CCI - délibération n° 118
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-11-24-00030 - CCI - délibération n° 118 12
GC CCI ILLE-ET-VILAINE
Assemblée Générale de la CCI Ille-et-Vilaine du 24 Novembre 2025Délibération N° 118
Objet : Prise de participation au capital de la société SCIM — Société Consulaire Infrastructures etMobilités — par voie de cession directe d'actions détenues par CCI France
Exposé des motifs :CCI France a créé la SCIM (Société Consulaire Infrastructures et Mobilités) le 27 octobre 2025,sous forme d'une Société par Actions Simplifiée dotée d'un capital de 4,1 ME, pour prendre :° Notamment une participation stratégique dans la société SEALAR.e Plus généralement dans toute entité intervenant dans la conception, le financement, laréalisation, la maintenance, la gestion et/ou exploitation d'infrastructures de transportet d'aménagement durable (y compris aéroportuaires et portuaires — maritimes etfluviales —, logistiques et intermodales, ferroviaires, routières et urbaines, de parkings etd'aires de stationnement)* Ainsi que leurs infrastructures énergétiques associées ; la fourniture de prestations deservices au bénéfice de ses filiales et participations ; et, plus généralement, toutesopérations se rattachant directement ou indirectement a l'objet social.Une note de contexte est jointe en annexe 1 de la présente délibération.Proposition :Vu :Le Code de commerce, notamment ses articles L.711-1 et suivants relatifs aux missions et àl'organisation des chambres de commerce et d'industrie ;Le pacte d'associés de la SCIM — Société Consulaire Infrastructures et Mobilités, société par actionssimplifiée au capital de 4 100 000 €, dont le siége social est sis 8-10 rue Pierre-Brossolette, 92300Levallois-Perret ;La proposition de CCI France, actionnaire fondateur de la SCIM, d'ouvrir une partie de son capital àdes CCI volontaires dans le cadre d'une cession directe d'actions ;Le rapport du Jean-Philippe Crocq, Président de la CCI Ille-et-Vilaine, présentant les objectifs,conditions et implications de cette prise de participation ;Considérant :Que la SCIM a pour objet de regrouper les CCI autour d'un outil d'investissement et de gestioncommun, destiné notamment à porter les participations du réseau consulaire dans la société SEALARet dans d'autres projets d'infrastructures (aéroportuaires, portuaires, logistiques, énergétiques,etc.);Que cette participation s'inscrit dans la stratégie nationale du réseau consulaire en matièred'infrastructures et de mobilité :Assemblée Générale de la CCI Ille-et-Vilaine - lundi 24 novembre 2025 1
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-11-24-00030 - CCI - délibération n° 118 13
& CCI ILLE-ET-VILAINEQue la CCI Ille-et-Vilaine remplit les conditions d'éligibilité prévues par le pacte d'associés, et quecette prise de participation contribue à la valorisation et au rayonnement économique de sonterritoire ;Qu'il y a lieu, en conséquence, d'autoriser la CCI Ille-et-Vilaine à acquérir des actions SCIM auprès deCCI France, et à adhérer audit pacte d'associés ;Après en avoir délibéré, l'Assemblée générale :e Décide que la CCI Ille-et-Vilaine participera au capital de la société SCIM — Société ConsulaireInfrastructures et Mobilités, par voie de cession directe d'actions détenues par CCI France ;e Approuve l'acquisition de 100 actions d'une valeur nominale de 1 000 € chacune, soit unmontant total de 100.000 euros, selon les modalités financières fixées par CCI France ;e _ Autorise le Président de la CCI Ille-et-Vilaine à :o Signer avec CCI France l'acte de cession d'actions correspondant,o Signer l'engagement d'adhésion au pacte d'associés de la SCIM (Annexe 1 du pacte),e Et à accomplir toutes formalités légales, administratives, financières ou notarialesnécessaires à la réalisation de cette opération;° Prend acte que cette participation minoritaire est réalisée dans le respect :o Du pacte d'associés SCIM,o Du plafond de 20 % du capital social et des droits de vote,o Et des engagements de non-concurrence et de confidentialité définis audit pacte ;o Dit que la présente délibération sera transmise à CCI France et, le cas échéant, auxautorités de tutelle conformément à la réglementation applicable.
Avis de la Commission des finances :Avis favorable de la Commission des Finances réuni le 13 novembre 2025.
Avis du Bureau :Avis favorable du Bureau réuni le 4 novembre 2025
Délibération soumise au vote :Quorum : 25Exprimés : 25Contre :0Abstentions : 0Pour : 25
Assemblée Générale de la CCI Ille-et-Vilaine - lundi 24 novembre 2025 2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-11-24-00030 - CCI - délibération n° 118 14
CCI ILLE-ET-VILAINE
Le secrétaire,
le
Alexandre Brandt
cachetCCI ILLE-ET-VILAINE2 Avenue de la PréfectureCS 6420435042 RENNES CEDEXTél. : 02 99 33 66 66
Le Président,_ve )
Jean-Philippe Crocq
Assemblée Générale de la CCI Ille-et-Vilaine - lundi 24 novembre 2025
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-11-24-00030 - CCI - délibération n° 118 15
G CCI ILLE-ET-VILAINE
Assemblée Générale de la CCI Ille-et-Vilaine du 24 Novembre 2025Annexe 1
Objet : Prise de participation au capital de la société SCIM — Société Consulaire Infrastructures etMobilités — par voie de cession directe d'actions détenues par CCI France — note de contexte.
La création de la Société Consulaire Infrastructures et Mobilités par CCI France :CCI France a créé la SCIM (Société Consulaire Infrastructures et Mobilités) le 27 octobre 2025, sousforme d'une Société par Actions Simplifiée dotée d'un capital de 4,1 ME, pour prendre :e Notamment une participation stratégique dans la société SEALAR.° Plus généralement dans toute entité intervenant dans la conception, le financement, laréalisation, la maintenance, la gestion et/ou l'exploitation d'infrastructures de transportet d'aménagement durable {y compris aéroportuaires et portuaires — maritimes etfluviales —, logistiques et intermodales, ferroviaires, routières et urbaines, de parkings etd'aires de stationnement)° Ainsi que leurs infrastructures énergétiques associées ; la fourniture de prestations deservices au bénéfice de ses filiales et participations ; et, plus généralement, toutesopérations se rattachant directement ou indirectement a l'objet social.La première prise de participation de la SCIM est celle dans la société SEALAR.Le tableau suivant présente cette prise de capital au sein du portefeuille de SEALAR :Aesaas Nombre Participation Droits de vote Droits de voted'actions (%) (nombre) (%)CCIAMP Infrastructures 1.450.000 29,90 % 1.450.000 29,90 %INSFO 910.000 18,76 % 910.000 18,76 %TPF-Ingénierie 240.000 4,95 % 240.000 4,95 %SCIM 2.250.000 46,39 % 2.250.000 46,39 %Total 4.850.000 100,00% 4.850.000 100,00%La finalité de cette prise de participation est de positionner, à l'échelle nationale, la SEALAR commeoutil de référence de notre réseau en matière de gestion d'infrastructures aéroportuaires : et dedévelopper ainsi le portefeuille d'équipements gérés par les CCI.La SCIM dont le nom est NEWCO est doté de l'objet social suivant : la prise, par tous moyens, departicipations directes ou indirectes et leur gestion ou cession, notamment au capital de SEALAR,et plus généralement dans toute entité intervenant dans la conception, le financement, laréalisation, la maintenance, la gestion et/ou l'exploitation d'infrastructures économiques etd'aménagement durable (aéroports ; ports ; parcs des expositions ; infrastructures logistiques ;réseaux routiers, ferroviaires et multimodaux ; ainsi que leurs infrastructures énergétiquesassociées); la fourniture de prestations de services au bénéfice de ses filiales et participations ;et, plus généralement, toutes opérations se rattachant directement ou indirectement à l'objetsocial,Assemblée Générale de la CCI Ille-et-Vilaine - lundi 24 novembre 2025 1
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-11-24-00030 - CCI - délibération n° 118 16
G CCI ILLE-ET-VILAINE
La société SEALAR :La société SEALAR a été créée en 2019 à la suite du succès à l'appel d'offre de l'aéroport de Poitiersavec des moyens limités et un engagement d'accompagnement technique fort de la part de sesassociés : la CCI du Finistère, la CCI Aix Marseille Provence et le groupe privé TPF Ingénierie, filialefrançaise du groupe belge TPF. Ce dernier apporte au groupement une solide expertised'ingénierie innovante et durable. Le réseau aéroportuaire de SEALAR est composé à ce stade de:L'aéroport de Poitiers-Biard : 100% SEALARL'aéroport de Vannes Golfe du Morbihan : 100% SEALARL'aéroport Le Havre Octeville : 90% SEALAR et 10% SAMFI INVESTL'aéroport de Rouen Vallée de Seine : 90% SEALAR et 10% SAMFI INVESTL'aéroport Deauville Normandie : 90% SEALAR et 10% SAMFI INVESTL'aéroport Caen Carpiquet : 90% SEALAR et 10% SAMFI INVEST
DURESEALAR se positionne comme un nouvel opérateur aéroportuaire en France, avec une stratégie dedéveloppement axée sur :e La gestion d'aéroports de proximités, souvent sous-exploités ou en redéfinition de leurmodèle économique¢ Une approche de gestion agile et durable, alliant performance économique, excellenceopérationnelle et ancrage territorial grâce à sa proximité avec les CCI.e Le ciblage d'un marché mixte : trafic d'aviation commerciale low-cost, aviation d'affaires, fretléger et activités annexes (maintenance aéronautique, formation, tourisme d'affaires).SEALAR dispose de compétences internes de haut niveau lui permettant de limiter le recours àl'externalisation pour gérer les aéroports de son réseau, mais aussi pour répondre aux appelsd'offre de DSP. Son modèle économique se décompose en 3 volets :e Le développement commercial qui consiste, en synthèse, en la réponse aux appels d'offre.° La gestion aéroportuaire qui consiste à assister les équipes salariées des filiales d'exploitationau travers de convention facturée avec une marge commerciale, aussi appelée frais de siège.e Les services aéroportuaires tels que la formation, l'assistance aux appels d'offre, ledéveloppement commercial... Ce dernier volet peine à se développer en raison de la fortecroissance des autres activités qui mobilisent les ressources de la société.L'activité est par nature capitalistique puisque pour chaque infrastructure qui rejoint le réseauSEALAR, une société d'exploitation dédiée doit être créée, avec un capital social initial et desfinancements en trésorerie. Les contrats de DSP nécessitent également des engagements deSEALAR sous forme de garantie maison-mère et/ou garantie à première demande bancaire,impliquant généralement une caution de la société.SEALAR génère un chiffre d'affaires cumulé de près de 6ME (comptes 2023) et devrait atteindreplus de 18 M€ en 2026 après l'entrée en vigueur des DSP des aéroports de Normandie, sousréserve de nouvelles DSP et offre de services en cours de développement dont la DSP desaéroports de Rennes et de Dinard avec la CCI Ille-et-Vilaine, VINCI Airports et Cipago.Les principes de collaboration entre les CCI et SEALAR :Ces principes sont les suivants :
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-11-24-00030 - CCI - délibération n° 118 17
GC CCI ILLE-ET-VILAINE
e Un principe de non-concurrence SEALAR / CCI du réseau dans le cadre d'un appel d'offre surde la gestion aéroportuaire :Oo SEALAR informe systématiquement en amont les CCI territoriales et régionales desappels d'offres repérés sur leur territoire ;o Dans le cas où une CCI souhaite se positionner sur un appel d'offres de son territoire— qu'elle soit sortante ou non — SEALAR propose à la CCI, qui est libre de répondreseule ou non en:" S'associant à SEALAR dans le cadre d'un groupement ;"Faisant appel à son offre de services (AMO, ingénierie, exploitation).o Dans le cas où la SEALAR est sortante, elle peut candidater à son renouvellement,dans ce cadre elle proposera à la CCI du territoire, qui est libre de l'accepter, uneparticipation minoritaire dans la société de portage.o En cas de difficultés, le comité des offres créé à cet effet, réunissant les actionnairesde SEALAR, statue.e Un accompagnement de SEALAR sous forme de conseil externe auprès des CCI gestionnairesd'aéroport lié à des missions de conseil comme:o La sûreté et la sécurité des aéroports y compris cyber sécurité,o Les services d'aides à la navigation aériennes,o Des études de développement de lignes régulières commerciales,o Le déploiement d'outil informatiques spécialisés :e)
e Un accompagnement de SEALAR lié à la formation du personnel sur des sujets comme :o Les réglementations de sécurité et sûretéo Le balisageo Laide à la navigation aérienne(e)
Le marché cible de SEALAR :ObjectifsHorizon ObjectifsRenforcement de la structure de gouvernance, intégration de 2 nouveauxaéroports, poursuite de la structuration de la holding en développant lesexpertises et internalisant les services supports.Développement des prestations de services et des partenariats sur des projetsPV et autres.Réseau de 10 à 15 aéroports en intégrant au moins 1 aéroport en outre-mer.Seuil de rentabilité atteint, diversification des revenus via la formation et denouvelles offres de services (études commerciales, certificationsLOTIR ES environnementales, assistance à maitrise d'ouvrage de projet aéroportuaires,5 ans) etc.).Structurer les prestations de services au travers de sociétés dédiées :- SEALAR énergie (PV, bornes, Fuel...)- SEALAR immo (construction de hangars)Vision ira Réseau régional intégré, acteur référent de la gestion aéroportuaire agile etterme durable en France
Court terme (18-24 mois)
Le financement des sociétés d'exploitation :Pour chaque appel d'offre remporté, SEALAR constitue une société d'exploitation avec:Assemblée Générale de la CCI Ille-et-Vilaine - lundi 24 novembre 2025 3
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G CCI ILLE-ET-VILAINE° Un montant de capital social : entre 20 k€ et 150 k€ pour les filiales actuelles+ Un montant de compte courant : entre O et 300 k€ pour les filiales actuellesCe sont ainsi plus de 2ME de financements qui seront nécessaires d'ici 2030 pour accompagner ledéveloppement de SEALAR et la création de ses filialesEn raison du montant des investissements qu'ils nécessitent, des aéroports de taille intermédiairetels que Rennes ou Pau nécessitent des financements plus importants, et les aéroports des outremers des financements encore plus importants.Des investissements complémentaires seront également nécessaires pour le développement desnouvelles offres de service.Les ressources humaines de SEALAR :L'équipe de SEALAR est composée aujourd'hui :e D'une directrice générale (Fanny Charles)e D'une directrice des opérations et RSE° D'un directeur du pôle Infrastructures aéroportuaires et extra-aéroportuaires° D'un directeur administratif et financiere D'un responsable administratif et financiere D'une responsable RHe D'une Data Analyst« D'une attachée de directione D'une alternante en communicationL'équipe de SEALAR est installée depuis le 01 octobre 2025 au sein des locaux de la CCI (lle-et-Vilaine, au siège de cette dernière.L'équipe sera renforcée pour maintenir sa cadence de développement. Deux niveaux de prioritésont identifiés. Les postes à pourvoir avant 2026 :e Directeur/Directrice SI et Cyber : il s'agit d'un poste clé pour répondre aux engagements dela société comme prestataire de service avec la CCI 29.e Chargé.e de communication : un poste à pérenniser par un CDI.Les postes qui feront l'objet d'un recrutement entre 2026 et 2028 :e Directeur/Directrice du développement (chef/cheffe de projet des AO) doté d'un profilcommercial, spécialisé dans le secteur public ;e Chargé.e extra-aéronautique et aéronautiquee Responsable maintenance et travauxe Chargé.e Qualité/Sécurité/Sureté° Comptable/gestionnaire pour seconder le Responsable Administratif et Financier afind'internaliser la totalité de ces fonctions ;e Chargé.e RH doté d'un profil de juriste sociale.
La montée au capital de la SCIM des CCI volontaires :Une part du capital de la SCIM (3 000 actions de 1 000 € cédées par CCI France) est proposée auxCCI volontaires, par cession directe d'actions de CCI France. A l'issue de cette cession d'actions,CCI France demeurera l'actionnaire de référence de cette société détenant un minimum de 34%des parts. Aucun autre actionnaire ne pourra détenir plus de 20% de son capital. A l'issue de lapériode de sondage du réseau, 52 CCI dont la CCI Ille-et-Vilaine ont exprimé une intention de priseAssemblée Générale de la CCI Ille-et-Vilaine - lundi 24 novembre 2025 4
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plus de 2/3 du besoin de financement
CCI ALLIERCCI ALSACE EUROMETROPOLECCI ARDÈCHECCI AUVERGNE RHÔNE ALPESCCI BEAUJOLAISCCI BOURGOGNE FRANCHE COMTÉCCI BRETAGNECCI CANTALCCI CHARENTE-MARITIMECCI COTES D'ARMORCCI DROMECCI GARDCCI GRAND NANCY MÉTROPOLE MEURTHE-ET-MOSELLECCI GRENOBLECCI GUADELOUPECCI HAUTE-LOIRECCI HAUTES ALPESCCI HAUTE-SAVOIECCI HAUTS DE FRANCE
de participation pour un montant minimal de prise de participation supérieur à 2 000 000 € soit
CCI MAINE ET LOIRECCI MAYENNECCI MÉTROPOLE DE BOURGOGNECCI MORBIHANCCI NANTES ST NAZAIRECCI NIEVRECCI NORD ISERECCI NORMANDIECCI NOUVELLE CALEDONIECCI NOUVELLE-AQUITAINECCI OCCITANIECCI PAYS D'ARLESCCI PUY-DE-DÔME CLERMONT AUVERGNE METROPOLECCI SAÔNE DOUBSCCI SAVOIECCI SEINE-ET-MARNECCI TARBES HAUTES PYRÉNÉESCCI TARNCCI TERRITOIRE DE BELFORTCCI TOULOUSE HAUTE-GARONNErs R CCI VARCCIILE DE LA REUNION CCI VENDEECCI JURA CCI VOSGESCCI LE MANS SARTHE CCl YONNECCI LOIRET CCISM POLYNESIE FRANCAISECCI LYON METROPOLE SAINT-ETIENNE ROANNE CEM SAINT BARTHELEMY 74
Prochaines étapesOctobre 2025 * Constitution de la SCIM (statuts, ouverture de compte, pacte d'associés)o CCl France libère immédiatement 2,3 M€o SCIM investit ces 2,3 M€ dans le capital de SEALAR
29 octobre 2025 * Envoi aux 50 CCI intéressées pour entrer au capital de la SCIM deslettres d'intention accompagnées des projets de pactes d'associésNovembre 2025 * Envoi des conventions de cessions et détibérations des AGDécembre 2025 + Instruction par les tutellesAvant le 31 déc 25 Libération du solde de la prise de participation dans SEALAR, soit 1,7M€Janvier 2026 Signature finale du pacte SCIM
L'Assemblée Générale du 24 Novembre 2025 est invitée a se prononcer sur son intention d'entrerau Capital de la SCIM.L'entrée au capital de la SCIM implique de valider le pacte d'associés de la SCIM.Le pacte d'associés de la SCIM prévoit en synthése les modalités suivantes :1. Objet et contexteSCIM a été constituée par CCI France le 27 octobre 2025 pour permettre aux Chambres decommerce et d'industrie (CCI) de participer à des projets d'infrastructures de transport(notamment aéroportuaires, portuaires, logistiques, etc.).
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GC CCI ILLE-ET-VILAINELa SCIM détient 46,39 % du capital de SEALAR, société d'exploitation des aéroports régionaux.Les CCI volontaires peuvent acquérir des actions SCIM (3 000 actions de 1 000 € chacune), parcession directe d'actions de CCI France.2. Structure du capitale Capital social : 4 100 000 €, soit 4 100 actions de 1 000 € chacune.° Initialement détenu à 100 % par CCI France, puis ouvert aux CCI volontaires.° CCI France doit conserver au moins 25 % du capital et des droits de vote (minorité deblocage).° Aucun autre associé ne peut détenir plus de 20 % du capital.e Seules peuvent être associées : des CCI, ou des sociétés dont le capital et les droits de votesont intégralement détenus par des CCI.3. Gouvernancee Président : nommé par CCI France pour toute la durée du pacte.e Directeur général (éventuel) : nommé sur proposition du Président.© Comité d'administration : Au moins 5 membres, dont 1 désigné par CCI France (qui présidele comité).e _ Mandat de 4 ans, renouvelable.° Se réunit au moins deux fois par an, notamment avant chaque comité de SEALAR.Les décisions importantes nécessitent une majorité qualifiée (4/5 des voix) incluant celle dureprésentant CCI France.Décisions importantes (soumise à accord préalable du Comité) :° Adoption du budget et de la stratégie annuelle.+ Réponse aux appels d'offres.e Emprunts > 50 000 € non prévus au budget.e Conventions avec un associé ou ses affiliés.e Investissements ou engagements > 50 000 €.+ Création ou cession de filiales ou participations.
4. Règles financières© Distribution de dividendes prudente : uniquement si la trésorerie et les besoins futurs lepermettent.° Financement : les avances en compte courant se font au prorata de la participation dechaque associé.5. Cession et transfert des actions° Transferts prohibés : toute cession à un tiers non-CCl ou société contrôlée par une CCI.°__ Transferts libres : uniquement vers un affilié (autre entité CCI), sous réserve d'adhésionau pacte.+ Droit de préemption:e En cas de projet de cession, les autres associés peuvent acheter en priorité.e Le prix est le plus bas entre le prix proposé et la valeur déterminée par un expert.Assemblée Générale de la CCI Ille-et-Vilaine - lundi 24 novembre 2025 6
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* Anti-dilution : chaque associé doit pouvoir maintenir sa participation en casd'augmentation de capital.° Adhésion obligatoire : tout nouvel acquéreur d'actions doit signer l'engagementd'adhésion au pacte.6. Exclusion d'un associéCCI France peut exclure un associé défaillant :e Perte des critères d'éligibilité (non-CC! ou société non détenue par une CCl).e Manquement grave ou répété au pacte.e Atteinte à l'image de la SCIM.Les actions de l'associé exclu sont rachetées par les autres associés ou la SCIM, à leur valeurnominale (ou avec décote de 50 % selon les cas).7. Durée et clauses diversese Durée du pacte : 25 ans, à compter de sa signature.e En cas de contradiction, le pacte prévaut sur les statuts.e Confidentialité : toutes les informations relatives au pacte et a la société sontconfidentielles.e Loi applicable : droit français.e —Juridiction compétente : Tribunal des activités économiques de Paris.e Signature électronique admise et juridiquement contraignante.
Synthèse opérationnelle pour les CCI volontaires :Chaque CCI peut devenir actionnaire minoritaire de la SCIM. Elles participent ainsi audéveloppement des infrastructures régionales via la société SEALAR.Le pacte garantit :e La gouvernance équilibrée sous contrôle de CCI France,e Des droits de sortie encadrés (préemption, agrément),e Et une protection contre la dilution du capital.
Les modalités d'entrée au capital de la SCIM :1. Contexte de l'ouverture du capitalCCI France, fondateur et actionnaire unique initial de la SCIM (4 100 actions de 1 000 €), cède unepartie de ses actions (jusqu'à 3 000 actions) aux CCI volontaires. II s'agit d'une cession d'actionsexistantes (et non d'une augmentation de capital).Chaque CCI devient ainsi associée du réseau CCI, soumis au pacte d'associés SCIM.2. Conditions d'éligibilité de la CCIPour pouvoir acquérir des actions, la CCI (ou sa structure dédiée) doit :Être :Assemblée Générale de la CCI Ille-et-Vilaine - lundi 24 novembre 2025 7
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GC CCI ILLE-ET-VILAINEe Une Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI), oue Une société de droit francais dont le capital et les droits de vote sont intégralement etdurablement détenus par une ou plusieurs CCI.Ne pas détenir plus de 20 % du capital social et des droits de vote de la SCIM.S'engager à ne pas concurrencer la SCIM ou SEALAR sur les activités de gestion aéroportuaire enFrance et en Belgique.S'engager à ne pas nantir ni grever les actions acquises sans l'accord du président de la SCIM.3. Étapes de la procédure d'entréeÉtape 1 — Accord de principeLa CCI intéressée manifeste son souhait d'entrer au capital de la SCIM auprès de CCI France, quicentralise les demandes et définit :e Le nombre d'actions cédées,e Le prix unitaire (1 000 € / action, sauf décision contraire),e Les modalités de paiement.Étape 2 — Signature de l'acte de cessionUne cession d'actions est conclue entre CCI France (cédant) et la CCI acquéreuse.Cet acte précise :e Le nombre d'actions transférées,e Le prix global,e La date de transfert de propriété,e L'engagement de la CCI à adhérer au pacte d'associés.Étape 3 — Adhésion formelle au Pacte d'associésAvant la cession effective, la CCI doit signer un engagement d'adhésion au pacte d'associés (Annexe 1du document du pacte d'associés joint à la délibération).Cet engagement :e Reprend les obligations du pacte (gouvernance, transferts, confidentialité, etc.),e Prend effet le jour du transfert des actions.Sans cette adhésion préalable, le transfert est nul.Étape 4 — Enregistrement du transfertLe transfert est inscrit dans le registre des mouvements de titres de la SCIM. Le président (ou le «gérant du pacte ») vérifie la conformité avec les statuts et le pacte avant d'inscrire la CCl commenouvel associé.Étape 5 — Mise à jour des registres et informations internesLa SCIM communique la liste mise à jour des associés à toutes les parties. La CCI nouvellement entréedevient membre du réseau d'associés SCIM et peut, à ce titre :Être candidate au Comité d'administration,© Participer aux décisions collectives,© Bénéficier des informations financières régulières.
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CCI - délibération n° 119
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Délibération N° 119Assemblée Générale de la CCI Ille-et-Vilaine du 24 Novembre 2025
Objet : Vote des subventions pour 2026
Exposé des motifs :
la concurrence et au droit de l'Union relatifs aux aides d'Etat,
par des subventions égales ou supérieures à 23.000 € :
Conformément au règlement intérieur de la CCI Ille — et-Vilaine, la CCI peut accorder unesubvention ou une garantie financière à un tiers dans le respect du droit national relatif au droit deLes décisions d'octroi de subventions à des tiers, y compris à des associations, dont le montant estégal ou supérieur à 23.000 € font l'objet d'une délibération d'Assemblée Générale.Deux structures sont concernées {hors Associations Initiatives objets d'une délibération spécifique)
BENEFICIAIRE / OBJET BR 2025 BP 2026ADERE (Asso réseau Plato) 28000} 28000Entreprendre dans l'Ouest (ex-JRCE) - subvention 57500} 46000TOTAL 85500; 74000
2025, soit une baisse de 30.1%.A noter par ailleurs que le montant total des subventions arbitrées pour 2026 (hors AssociationsInitiatives et Association Faculté des métiers ) est de 152.000 euros contre 217.500 euros au BP
Avis de la Commission des finances :Avis favorable de la Commission des Finances réuni le 13 novembre 2025.
Avis du Bureau :Avis favorable du Bureau réuni le 4 novembre 2025
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Délibération soumise au vote :Quorum : 25Exprimés : 25Contre : OAbstentions : 0Pour: 25
Le secrétaire, cachet§ CCI ILLE-ET-VILAINE2, Aver6420435042 RENNESCEDTél :02 99 33 66 66 FA
dela Préfecture
Alexandre Brandt
Le Président,
Jean-Philippe Crocq
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Ci CCI ILLE-ET-VILAINE
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Objet : Conventionnement avec les associations INITIATIVE Ille-et-Vilaine
Exposé des motifs :La CCI Ille-et-Vilaine souhaitant construire un partenariat durable et simplifié avec les différentesassociations Initiative du département, a travaillé à l'élaboration d'une nouvelle mécanique decollaboration avec elles.Les objectifs de ces nouvelles conventions étant qu'elles:o tienne compte des situations de chaque association (santé financière, ambition, progression,personnel...)© permette une lecture plus facile par les élus impliqués (avec mandat)o valorise le soutien en nature (bureau, matériel informatique, DSI, moyens généraux, salles deréunion, imprimantes...)o limite l'enveloppe globale de soutien financier numéraire et en nature, étant donnée l'évolutionde la TCCIo soit souhaité également par des associations Initiative impliquées et volontaireso questionne les mises à dispositions de personnel CCI et leur complexitéo permette de soutenir les associations dont l'équilibre financier peut être délicato trouve une solution au coût de TVA engendré par les prestations de serviceso soutienne le financement des entrepreneurs, notamment ressortissants CCIo facilite le parcours des entrepreneurs entre la phase ante-création et la phase post-création,qui passe par la phase financement
Synthèse et perspectives 2026 :o Uniformisation, simplification, lisibilité et visibilité du soutien de la CCI aux 6 associationslocales Initiative du 35 : Rennes, Saint Malo, Fougères, Vitré, Redon et Brocéliandeo Retour à une mécanique de Mise à Disposition et subventions(vs. prestations de services et avoirs sur factures)o 3 types de subventions numéraires := Subvention fixe regard d'un engagement de collaboration : 5000€/an« — Subvention liée au niveau d'activité"Subvention de soutien à la MAD de personnel CCI, variable en fonction des missionso 2 types de subvention en nature (pour les salariés des associations et au prorata des salariésCCI MaD)« Locaux (et services associés) : bureauxAssemblée Générale de la CCI Ille-et-Vilaine - lundi 24 novembre 2025 1
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GC CCI ILLE-ET-VILAINE» Services informatiqueso Conventions de 2 ans (2026 et 2027), avec engagement subventions uniquement pour 2026.o Projections financières 2026 := Facturation des mises à disposition : 136K€ (vs 191K en 2025)= Subventions numéraires : 104K€ (vs 153K€, 44K€ subventions + 109KE avoirs, en 2025)= Subventions en nature : 37K€ (non valorisé formellement à date)o Conséquences financières (avec retour à une mécanique de Mise à Disposition et subventions)« Coût : 44K€ HT de résultats vs. 2025 pour la CCI (factures — avoirs)= Cott: augmentation des subventions de 60KE= Gain: augmentation de la facturation de mise à disposition de 99K€« Gain: départ à la retraite dédiée Initiative non valorisée de 34KE
Principes retenus :1. Construire une base de collaboration commune via une convention contenant :o l'engagement de la CCI à verser une subvention en numéraire, annuelle, fixe de 5000€o l'engagement d'initiative à := Collaborer sur des actions communes, de partager les données des entrepreneursressortissants CCI (dans le respect de la RGPD),= Associer la CCI Ille-et-Vilaine aux travaux de son Assemblée Générale et la rendre destinatairedes comptes rendus= Donner à la CCI Ille-et-Vilaine la possibilité de participer à chaque comité« Partager, dans le respect des règles RGPD, les informations de contact des projets suivis parIPV pour ce qui concerne les natures d'activité relevant des CCI, qu'ils soient ou non connusde la CCI Ille-et-Vilaine« Engager les actions possibles à la co-participation de la CCI Ille-et-Vilaine et d'initiative auxévènements organisés par nos partenaires (collectivités, France Travail...) sur le territoire,affichant ainsi la collaboration des 2 parties dans l'objectif d'une meilleure lecture pour lesfuturs entrepreneurs,= Informer régulièrement la CCI Ille-et-Vilaine de ses projets et plans d'actions« Mentionner le soutien apporté par la CCI Ille-et-Vilaine# Organiser une réunion de suivi annuelle sur l'exécution équilibrée de la présente convention2. Introduire un soutien numéraire lié à leur volume d'activité :Une enveloppe maximale de 10KE€, distribuée dans l'ordre du nb de dossiers financés en n-1« 1ére association : 2 500 €s 2e association : 2 200 €= 3e association : 1 800 €s 4e association : 1 500 €« 5e association : 1 200 €6e association : 800 €Assemblée Générale de la CCI Ille-et-Vilaine - lundi 24 novembre 2025 2
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3. Soutenir le coût des salariés CCI avant des missions pour Initiative via une subvention ennuméraire:o 70% pour les missions d'animation de l'association, plafonné à 0.2 ETP© 60% pour les missions de conseiller de l'association. plafonné à 0.5 ETPo 25% pour les missions administratives de l'association, plafonné à 0.7 ETP.Un salarié peut avoir différentes natures de mission au sein de sa mise à disposition.
4. Valorisation des locaux et services (proposés, non imposés)o La mise à disposition des bureaux, des salles de réunion et les services associés serontvalorisés dans les conventions et feront l'objet de subvention en natureo Les services numériques (informatiques notamment) seront également valorisés et ferontl'objet d'une subvention en nature.5. Valorisation et visibilité de soutien globalL'ensemble de ces subventions fera l'objet d'un courrier en fin d'année afin de constater lesSubventions numéraires et en nature offerts par la CCI, afin que les associations Initiative lesintègrent en que telles dans leurs comptes et dans leurs communications.
PROJECTIONS 2026 DU PARTENARIAT CCI Ille-et-Vilaine - INITIATIVE[Hypothèses : les 6 PFIL sont signataires Brocéliande Fougères Redon Rennes St Malo VitréAucun salarié CCI conventionnéà Saint Malo TOTAL 2026MaD : 70% JBC 80% LNE 13% NSR 20% [8D 20% NLC IB IPF IPV IR IPSM IPBETP CCI (conventionné) 0,0 1,46 0,0 0,2 0,0 0,2 1,92025 ETP CCI conventionné 0,0 1,4 0,0 0,2 0,6 0,3 2,5FACTURATION ETPTOTAL FACTURATION 0€ 104 938 € 0€ 17 937 € O0 € 13 149 € 136 024 €2025 MAD + facturation HT 0€ 110337€ 0€ 20 700 € 37152€ 22 843€ 191 032€SOUTIEN CCI NUMERAIRE1. Subvention CC collaboration 5 000 € 5 000 € 5 000 € S 000 € 5 000€ 5 000 € 30 000 €2. Subvention CCI soutien RH 0€ 43 528€ 9€ 12 556 € 0€ 7 889€ 63974€3. Subvention CCI Activité (HYPOTHESE) 1 800 € 1 200 € 1 500€ 2 500 € 2 200€ 800 € 10000 €Total SUBVENTION NUMERAIRE 1+2+3: 6 800€ 43728 € 6500€ 20 056 € 7 200€ 13 689 € 103 974 €2024 (sub & avoirs HT} 0€ 71930€ 5 000 € 26 700 € 31438 € 17376€ 152 444 €SOUTIEN CCI EN NATURE[Valo subvention en nature 0€ 7480€ | 7113€ | 22003€ | 0€ | 6e [|| 37259€ |SOUTIEN CCI TOTAL| TOTALNUMERAIRE+ NATURE | 6800€ 57208€ | 13613€|42060€| 7 200€ _14 352 €| |141 233 €|Proposition :ll est proposé à l'Assemblée Générale de valider le nouveau modèle de convention 2026avec les associations Initiatives du département d'Ille-et-Vilaine
Avis de la Commission des finances :Avis favorable de la Commission des Finances réuni le 13 novembre 2025.
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Avis du Bureau :Avis favorable du Bureau réuni le 4 novembre 2025
Délibération soumise au vote :Quorum : 25Exprimés : 25Contre : 0Abstentions : 0Pour: 25
Le secrétaire, cachet Le Président,FcP INE4 CCLILLE-ETA r . ture| > _j Avenue de la Prefect?CS 64204 DEX35042 RENNES CEL Tel. 02 99 33 66 66Alexandre Brandt Jean-Philippe Crocq
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CCI - délibération n° 121
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Assemblée Générale de la CCI Ille-et-Vilaine du 24 Novembre 2025Délibération N° 121
Objet : Tarifications applicables à la mise à disposition de bureaux, de salles deréunion et de prestations informatiques proposées aux entreprises hébergées
Exposé des motifs :La présente proposition a pour objectif de fixer les tarifications applicables à la mise àdisposition de bureaux, de salles de réunion et de prestations informatiques proposées auxentreprises hébergées, dans les locaux de la CCI Ille-et-Vilaine. Ces espaces sont situéssur plusieurs sites : l'hôtel consulaire de Rennes, le site des Rives de l'Ile de Rennes, ainsique les délégations de Javené, Redon et Saint-Malo (Marville).L'objectif est de valoriser l'usage de ces espaces dans une logique de stratégie immobilière,et de structurer les pratiques existantes de location, tout en répondant aux besoinscroissants des entreprises pour des services adaptés et compétitifs.
Proposition :
Article 1 — Tarification des bureaux loués (durée > 3 mois)RENNES - HOTEL CONSULAIRETarifmensuel se ChargesType ge HT/m? Mopilier mensuelles . Pres Prestations inclusesbureau inclus informatique(hors HT/mcharges) Accès salle Groix (Capacité 4personnes), 2x/mois surréservation et sous réserve de1 bureau + 1 disponibilitéBureau LEprivatif 13 €/m? pureatique + 8 € Non incluse |Réduction de 50% sur les tarifscnalses de location des salles devisiteurs . ; ne oaréception ou de réunion de l'hôtelconsulaire sur réservation etsous réserve de disponibilité
Assemblée Générale de la CCI Ille-et-Vilaine - 24/11/2025 1
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RENNES -— RIVES DE L'ILLE — CAMPUS DES LICES
Bureau | SurfaceTarif mensuel HT(Charges comprises)Services inclus
Bureau 1 18 m? 650 €(usageprivatif)ou325 €/poste (coworking à2)
Inclus :- Bureau 1 : placard (armoire àclassement 3 niveaux sous clé), 2chaises, 2 fauteuils de bureaux et 2bureaux.- Bureaux 2 et 3 : placard (armoire àBureau 2 | 13m? 550 €(usageprivatif)classement 3 niveaux sous clé), 1chaise, 1 fauteuil de bureau et 1bureau.
Bureau 3 | 14m?550 € (usage privatif)
- Tisanerie en accès illimité, accès àune salle de pause avec micro-ondeset réfrigérateur- Package informatique niveau 1- Réduction de 50% sur le tarif delocation des salles de réunion du site.En supplément :- Service de partenariat traiteur surdemandePackage informatique niveau 2
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G CCI ILLE-ET-VILAINE
JAVENETarif mensuel2Type de |MTmoupar| nobiles | Charges my Prest.feat poste (hors inclus mensuelles) Salles de réunion informatique2mobilier et HT/mcharges) Accès aux salles deréunion Surienne,Coigny etGuémadeuc via l'outilde réservation enligne moyennant un1 bureau + 1 forfait mensuel de 100chaise € HT. sur réservationBureau . . |ar 10 €/m? bureautique 6€ et sous réserve de | Non incluseprivatif + 2 chaises disponibilitéinvitésRéduction de 50% sur letarif de location de lasalle de réceptionMélusine sunréservation et sousréserve de disponibilitéPermanence 1 bureau +1 fois/ 1 chaisesemaine sur |115€/mois bureautique Non incluse11 mois + 2 chaisesinvitesPoste de 1 bureau +travail en 28.75 € / poste |1 chaiseespace de travail / bureautique Non inclusepartagé demi journée |+ 2 chaisesinvités
VITRETarifmensuel CharaesType de |HT/m? ou par] Mobilier g Salles de Prest.: mensuelles |, : : :bureau poste (hors inclus HT/m2 réunion informatiqueFA mmobilier etcharges)Poste detravail enbureau 152.00 46.00 Non inclusepartagéAssemblée Générale de la CCI Ille-et-Vilaine - 24/11/2025
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-11-24-00027 - CCI - délibération n° 121 35
(a CCI ILLE-ET-VILAINE
REDONTarif mensuel Chargesabe Ge HT/m? ou par poste Mobilier inclus mensuelles f FEUbureau ; informatique(hors charges) HT/mBureau 1 bureau + 1 chaiseee 10 €/m? bureautique + 2 5€ Non incluseprivatif chaisesPoste en 1 bureau + 1 chaise .open space 125 € / par poste bureautique 5 € Non incluse
SAINT-MALO - MARVILLETarif mensuel Chargespese HT/m? ou par poste Mobilier Inclus mensuelles ee Wie(hors charges) HT/m? qB 1 bureau + 1 chaise Non incluseureau > .or 10 €/m bureautique + 2 5 €privatif chaisesPost 1b 1 chai Non incluseoste en ureau + 1 chaiseopen space 125 €/ par poste bureautique SE*Le tarif proposé inclut la mise à disposition des locaux et les taxes liées (taxe foncière notamment),l'accès aux sanitaires, les consommations d'eau et d'électricité, le chauffage, le nettoyagehebdomadaire, la mise à disposition du personnel d'accueil aux horaires d'ouverture de l'établissementet le traitement du courrier (hors affranchissement).
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(Ci CCI ILLE-ET-VILAINE
Article 2 — Tarification de la location de salles de courte duréeRENNES - HOTEL CONSULAIRE£ TARIF HT TARIFSALLES CAPACITE becs à V2 JOURNEEJOURNEE HTSalle Travers (240 Wifi 520 € 775€2(rdc/256m°) personnes PaperboardVidéoprojecteurSono mobile avec 2 microsHFSalle Houat Wifi 95€ 155€10 PaperboardpersonnesPC 200€ 320€Salle Bréhat Wii(rdc/75m°?) 50 Paperboardpersonnes VidéoprojecteurPC 200€ 320€i. WifiSalle Béniguet 59(rdc/75 m°) personnes PaperboardVidéoprojecteurPC 200€ 320€45 WifiSalle personnes PaperboardOuessant Vidéoprojecteur(rdc/77m°)
Wifi 15€ 125€Salle 8Hoedic personne Paperboard(R+1/16m?) s
Assemblée Générale de la CCI Ille-et-Vilaine - 24/11/2025
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G CCI ILLE-ET-VILAINE
RENNES — RIVES DE L'ILLE — CAMPUS DES LICESESPACES SUPERFICIE | CAPACITÉ TARIF HT * INCLUS/NON INCLUS(* Réduction de15% appliquéeaux membresWTC surle tarifindiqué)Bureau 1 18 m° 2 postes 35 €/poste, soit Inclus :70 €/bureau la - Bureau 1 : 2 chaises, 2journée fauteuils de bureaux et 2bureaux.- Bureaux 2 et 3 : 1 chaise, 1fauteuil de bureau et 1 bureau.Bureau 2 13m? 1 poste 60 € la journée |: Tisanerie en accès illimité,accès à une salle de pause avecmicro-ondes et réfrigérateurBureau 3 14m? 1 poste 60 € la journée |. Hae ee eee :de location des salles de réuniondu site, sur réservation et sousreserve de disponibiliteEn supplement :- Service de partenariat traiteursur demandeSalle de 43m? 20 Si 2 10 Inclus :réunion Personnes personnes - Une boisson chaude incluseprésentes : par personneLes 350 € la journéeHorizons 250 € la demi En supplement :journée - Accès illimité à la tisanerie :2,5 € par personneSi < 10personnes - Service de partenariat traiteurprésentes : sur demande200 € la journée150 € la demijournéeSalle de 65m° 30 Si 2 25réunion Personnes personnes(modulable) présentes :850 € la journée650 € % journée1000 € en soirée
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Ci CCI ILLE-ET-VILAINESalonInternationalEntre 15 et 25personnesprésentes :650 € la journée450 € % journée850€ en soiréeSi < 15personnesprésentes :450 € la journée300 € % journée
JAVENE CAPACITE TARIFSALLES MAXIMUM EQUIPEMENT MIS A V2 TARIF(PLACES DISPOSITION JOURNEE JOURNEE HTASSISES) HTSalle Guémadeuc - 1°! _ 100 €étage Wifi10 Ecran télé 55 €
Salle Mélusine — RdcSuperficie 250 m? 150 Wifi 260 € 450 €PaperboardVidéoprojecteurSalle Coigny — Rdc WifiSuperficie 52 m2 24uperficie 52m Paperboard 85 € 125 €VidéoprojecteurSalle Surienne — 1° Wifiétage Paperboard 100 €Superficie 40 m? 12714 Vidéoprojecteur 55 €
Redon CAPACITE TARIFSALLES MAXIMUM EQUIPEMENT MIS A Î2 TARIF(PLACES DISPOSITION JOURNEE JOURNEE HTASSISES) HT
Salle de réunion 55 € 100 €
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Article 2 — Prestations informatiques (pour location:2 PET SA
Le cout du package informatique s'entend par poste de travail quel que soit le sitePACKAGE ContenuTarif mensuel HTAccessibilitésites- Accés au Wifi invité- Acces au réseau filaire inactifPackage 1 (nécessité un accès internetdédié)- Accès à un support de 1° niveau6 € Tous les sites
Package 1 +- Accès réseau filaire actif- Accès Wifi pérennePackage2 - Accès a internet- Accès service téléphonie fixe- Acces service impression
32€ Tous les sites
Package 2 + Poste de travail et logicielsPackage3 associés (Licence 0365, Antivirus,Licence Microsoft entreprise)120€ Non disponible auCampus des Lices
Article 4 — Entrée en vigueurLes grilles tarifaires ci-dessus s'appliquent à compter de l'approbation par l'Assemblée généralepour toute nouvelle location.
Avis de la Commission des Finances :Avis favorable de la Commission des Finances réuni le 13 novembre 2025.
Avis du Bureau :Avis favorable du Bureau réuni le 4 nov 2025
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Délibération soumise au vote :Il est proposé à l'Assemblée Générale d'autoriser la CCI 35 à facturer les prestations de location de bureaux,de salles et de services informatiques aux entreprises hébergées conformément aux propositions ci-dessus.
L'Assemblée Générale de la CCI Ille-et-VilaineQuorum : 25Exprimés : 25Contre : 0Abstentions : 0Pour: 25Le Secrétaire, Cachet Le fésidedt,C3 CCIILLE-ET-VILAINE2, Avernve de la PréfectureS 6420435042 RENNES CEDEXTél. : 02 99 33 66 66Alexandre Brandt
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@ CCI ILLE-ET-VILAINE
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Assemblée Générale de la CCI Ille-et-Vilaine du 24 Novembre 2025Délibération N° 122
SS eS]
Objet : Entrepreneuriat : augmentation des tarifs formation continue et nouveau tarif régionalde rdv individuel
Exposé des motifs :CCI France a voté les nouveaux tarifs de formation à l'Entrepreneuriat applicable à compter du 1erjanvier 2026. Voici l'évolution proposée par typologie de formation :
ee ~Formation « 5 jours pour 690 € 750€ La formation vise à identifier les facteurs internes et externes à prendre en compte pourEntreprendre » - 35h décider, de façon éclairée, de s'engager, ou non, dans le projet entrepreneurialFormation « Créer et piloter sa . 400€ Cette nouvelle formation Elle offre un Parcours qui permet de passer de l'intention àmicro-entreprise » - 14h l'action, en donnant les clés pour construire une activité viable, durable et choisie.La certification vise à limiter les risques de défaillance en donnant aux futursentrepreneurs, un socle minimum de compétences afin qu'ils puissent proposer uneoffre acceptable par le marché, exécutable avec les ressources à (eur disposition,finançable et donc pérenne.
Formation « Bâtir un projetentrepreneurial durable » viaun | 850 €accompagnement individuel de 7h|
Notez que la formation « créer et piloter sa micro-entreprise » est actuellement en coursd'accréditation auprès de France COMPETENCES.Les CCI du Morbihan et des Côtes d'Armor ont un tarif pour les rendez-vous individuels encréation/reprise d'entreprise. Les CCI Finistère et Ille-et-Vilaine n'ont aujourd'hui pas cette offrede rendez-vous individuel payé par les entrepreneurs.L'offre Entreprendre actuelle contient :- La sensibilisation, en ateliers, en salons, financée par la TCC!- Des entretiens individuels d'orientation (« rdv découverte) financés par la TCCI- Des accompagnements à travers des offres de formations continues collectives etindividuels et le Pass Création (région Bretagne).En complément des ces offres, ce sont environ 200 rdv par an qui sont offerts aux entrepreneursen dehors des offres ci-dessus.Dans une optique d'évolution de nos pratiques en création/reprise d'entreprise, nous envisageonsde rendre ces rendez-vous payants.Cette offre « entretien Conseil en création et reprise d'entreprise » serait proposé à un tarifidentique dans les CCI de la région Bretagne, à 84 € TTC (70 € HT) et applicable au ler janvier 2026.L'harmonisation régionale de la tarification de cette prestation au niveau régional contribuera aproposer des prestations aux contenus et tarifs communs quel que soit le territoire concerné.Proposition :ll est proposé à l'Assemblée Générale de voter les tarifs tels que présentés ci-dessus.
Assemblée Générale de la CCI Ille-et-Vilaine - lundi 24 novembre 2025 1
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-11-24-00031 - CCI - délibération n° 122 43
Avis de la Commission des finances :Avis favorable de la Commission des Finances réuni le 13 novembre 2025.
Avis du Bureau :Avis favorable du Bureau réuni le 4 novembre 2025
Délibération soumise au vote :Quorum : 25Exprimés : 25Contre : 0Abstentions : 0Pour: 25
Le secrétaire, > _ cachet Le Président,Gj ccritte-eT-viLAINEft Avenue de la PréfectureBS 64204| ( 35042 RENNES CEDEXral él.--02 99 33 66 66Alexandré Brandt Jean-Philippe Crocqnn
Assemblée Générale de la CCI Ille-et-Vilaine - lundi 24 novembre 2025 2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-11-24-00031 - CCI - délibération n° 122 44
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-11-24-00034
CCI - délibération n° 123
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-11-24-00034 - CCI - délibération n° 123 45
G CCI ILLE-ET-VILAINE
Assemblée Générale de la CCI Ille-et-Vilaine du 24/11/2025Délibération N° 123
Objet : Révision des tarifs CCI Ille-et-Vilaine
Exposé des motifs :Dans un souci d'harmonisation avec l'ensemble des CCI de Bretagne, la CCI Ille-et-Vilaine souhaiteaugmenter le tarif forfait jour de l'Appui à 820 € HT (+ 2.5%), ainsi que ses tarifs formalitésinternationales et les fichiers d'établissement.Fichiers d'établissement : La CCI Ille-et-Vilaine commercialise des listes d'établissements.Il s'agit de produits standards forfaitaires qui se déclinent par arrondissement et par effectif ou defichiers sur-mesure établis selon des critères de sélection précis.Dans le cadre de l'augmentation des tarifs 2026, la CCI Ille-et-Vilaine souhaite actualiser les tarifs envigueur.Par ailleurs, quelques produits ne répondant plus à la demande ont été supprimés du catalogueProposition :Il est proposé à l'Assemblée Générale d'adopter cette nouvelle gamme tarifaire pour :e les formalités internationales (ci-dessous)e les produits extraits du fichier des établissements de la CCI Ille-et-Vilaine suivant lecatalogue ci joint.
Proposition tarifs 2026formalités internationales
Attestations : Prix HT Prix TTC Augmentation/2025Attestations CE 112.50€ 135.00 € +3.85%Attestations existence 79.17€ 95.00 € +5.56%Visas Prix HT Prix TTC Augmentation/2025Prise en charge par dossier 10.00€ 12.00 € 9.09%Visa certificat d'origine 15.00€ 15.00€ 0Visa facture 15.00€ 15.00€ 0Légalisation 15.00€ 15.00€ 0Imprimés CO (liasse) 5.00€ 6.00 € 20.00%Copie supplémentaire CO 3.75€ 4,50 € 12.50%EUR1 3.00€ 3.00€ 0ATR 3.00€ 3.00 € 0Feuillet supplémentaire ATA 21.67€ 26.00 € 4.00%Dépôt de signature 19.17€ 23.00 € 4.55%Forfait express 77.50€ 93.00 € 3.33%Assemblée Générale de la CCI Ille-et-Vilaine - lundi 24 novembre 2025 1
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-11-24-00034 - CCI - délibération n° 123 46
GC CCI ILLE-ET-VILAINEForfait ATA 62.50€ 75.00€ 8)Annulation carnet ATA 66.67€ 80.00€ 6.67%Affranchissement Selon tarifs de la poste en vigueurLes tarifs en rouge sont fixés par la CCIP, pas d'augmentation en 2026
Avis de la Commission des finances :Avis favorable de la Commission des Finances réuni le 13 novembre 2025.
Avis du Bureau :Avis favorable du Bureau réuni le 4 novembre 2025
Délibération soumise au vote :Quorum : 25Exprimés : 25Contre : 0Abstentions : 0Pour: 25
Le secrétaire, | cachet(Ci CCI ILLE-ET-VILAINENe } Avenue de la PréfecturefE CS-64204A 35042 RENNES CEDEX"Lo Tel. : 02 99 33 66 66
Alexandre Brandt Jean-Philippe Crocq
Assemblée Générale de la CCI Ille-et-Vilaine - lundi 24 novembre 2025
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-11-24-00034 - CCI - délibération n° 123 47
Ci CCI ILLE-ET-VILAINE
GC CCI ILLE-ET-VILAINE
Catalogue des prestations Fichier2026
La CCI dispose d'une base de 61 031 établissements en Ille-et-Vilaine ainsi répartis :- 58 % d'entreprises de services- 27 % d'entreprises commerciales- 15 % d'entreprises industrielles
Suite à l'AG de la CC! Ille-et-Vilaine,Tarifs en vigueur depuis le 01/01/2026
Assemblée Générale de la CCI Ille-et-Vilaine - lundi 24 novembre 2025 3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-11-24-00034 - CCI - délibération n° 123 48
GC CCI ILLE-ET-VILAINE
CCI Ille-et-VilaineLa CCI Ille-et-Vilaine couvre les arrondissements de Rennes, Redon, Fougères-Vitré et Saint-Malo(333 communes), soit actuellement 61 031 établissements commercialisables dont:Format Excel HT TTC- Ets de 10 salariés et plus (= 3 928 Ets) 486,67 € 584,00 €- Ets de 20 salariés et plus (= 1 982 Ets) 310,00 € 372,00 €- Ets de 50 salariés et plus (= 798 Ets) 168,33 € 202,00 €- Ets de 100 salariés et plus (= 344 Ets) 89,17 € 107,00 €- Ets de 200 salariés et plus (= 150 Ets) 35,83 € 43,00 €Créations, reprises, transferts d'Ets- Abonnement annuel 566,67 € 680,00 €Fichier sur mesure des établissements en Ille-et-Vilaine — format Excelll nous est possible, sur devis, de procéder à un comptage estimatif des Etablissements inscrits au RCSet acceptant la diffusion des informations les concernant, situes sur le département Ille-et-Vilaine.Les critères de sélection peuvent être multiples : géographique (arrondissements, communautés decommunes, communes) mais aussi activités principales exercées NAF, tranches salariales, statut, date dedébut d'activité, capital, forme juridique, date de création, téléphone ou fax renseigné, site internet ou mailrenseigné ...Sur simple demande, un fichier démo vous sera envoyé sur votre adresse mail.Fichier sur mesure — format Excel (montant HT)1 à 2499 2 500 à 5 000 à 10 000 à 15 000 à Au-delà de Frais deEts 4 999 Ets 9 999 Ets | 14 999 Ets | 24 999 Ets 25 000 Ets gestion HT0.33 € 0.30 € 0.26 € 0.23 € 0.21 € Nous contacter 5 €Fichier spécifique — format ExcelHT TTC- Statistiques (2 critères) 25,83 € 31,00 €- Statistiques (3 critères) 50,83 € 61,00 €
Assemblée Générale de la CCI Ille-et-Vilaine - lundi 24 novembre 2025
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-11-24-00034 - CCI - délibération n° 123 49
GC CCI ILLE-ET-VILAINE
Arrondissement de Rennes - (109 communes), soit = 37 343 Ets) dont:p Format Excel HT TTC- Ets de 10 salariés et plus (= 2 546 Ets) 327,50 € 393,00 €- Ets de 20 salariés et plus (= 1 300 Ets) 221,67 € 266,00 €- Ets de 50 salariés et plus (= 526 Ets) 115,00 € 138,00 €- Ets de 100 salariés et plus (230 Ets) 94,17 € 65,00 €- Ets de 200 salariés et plus (= 103 Ets) 26,67 € 32,00 €Créations, reprises, transferts d'Ets 371,67 € 446,00 €- Abonnement annuel
Arrondissement de Saint-Malo - (68 communes), soit = 11 053 Ets() dont:Format Excel HT TTC- Ets de 10 salariés et plus (= 541 Ets) 85,00 € 102,00 €- Ets de 20 salariés et plus (= 242 Ets) 44,17€ 53,00 €- Ets de 50 salariés et plus (= 95 Ets) 18,33 € 22,00 €Créations, reprises, transferts d'Ets- Abonnement annuel 97,50 € 117,00 €
Arrondissement de Fougères-Vitré - (106 communes), soit = 8 287 Etst) dont:Format Excel HT TTC- Ets de 10 salariés et plus (= 591 Ets) 106,67 € 128,00 €- Ets de 20 salariés et plus (= 325 Ets) 54,17 € 65,00 €- Ets de 50 salariés et plus (= 135 Ets) 27,50 € 33,00 €Créations, reprises, transferts d'Ets- Abonnement annuel 66,67 € 80,00 €
Arrondissement de Redon - (50 communes), soit = 4 443 EtsFormat Excel HT TTC- Ets de 10 salariés et plus (= 250 Ets) 40,00 € 48,00 €- Ets de 20 salariés et plus (= 115 Ets) 22,50 € 27,00 €Créations, reprises, transferts d'Ets- Abonnement annuel 40,83 € 49,00 €
Fichier sur mesure des établissements de France
Assemblée Générale de la CCI Ille-et-Vilaine - lundi 24 novembre 2025
dont :
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-11-24-00034 - CCI - délibération n° 123 50
GC CCI ILLE-ET-VILAINELa base de données nationales AEF (Annuaire des Entreprises de France) vous permet de sélectionnerdes établissements selon vos critères parmi :Implantation géographique : régionale, départementale, commune, activité principale exercée NAF, tranchede salariés, statut, forme juridique, date de création, siège et principal, secondaire et autres critères ...Le fichier des Chambres de Commerce et d'industrie de France comporte environ 3 millions d'adressessur le plan national.Cette base de données nationale regroupe les établissements industriels, commerciaux et prestataires deservices inscrits au RCS dans les différentes Chambres de Commerce et d'Industrie de France.
Assemblée Générale de la CCI Ille-et-Vilaine - lundi 24 novembre 2025 6
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-11-24-00034 - CCI - délibération n° 123 51
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-11-24-00022
CCI - délibération n° 124
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-11-24-00022 - CCI - délibération n° 124 52
GC CCI ILLE-ET-VILAINE
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Assemblée Générale de la CCI Ille-et-Vilaine du 24 Novembre 2025Délibération N° 124
Objet : Mise à disposition de bureaux — 2 avenue de la Préfecture à Rennes — SAS Sealar
Exposé des motifs :La Chambre de Commerce et d'Industrie Ille et Vilaine est propriétaire d'un ensemble immobiliersitué 2 avenue de la Préfecture à Rennes.Certains espaces sont proposés à la location. L'Assemblée Générale du 6 juin 2025 a délibéré surles tarifs applicables aux locations d'espace ainsi que sur les services associés.Dans ce contexte, la SAS Sealar a sollicité la CCI Ille et Vilaine pour héberger une partie de sesactivites dans les locaux situés 2 avenue de la Préfecture à Rennes.Les parties se sont accordées sur un projet de convention d'occupation temporaire dont lesprincipales dispositions sont les suivantes :- 8 bureaux soit 120 m? incluant le mobilier- Services informatiques- Redevance mensuelle : 2 744.00 € HT- Pas de dépôt de garantieDurée : 12 mois renouvelableProposition :Il est demandé à l'Assemblée Générale de :- approuver les termes de la convention d'occupation temporaire selon les principalesdispositions rappelées ci-dessus- autoriser le Président à signer la convention d'occupation temporaire- autoriser le Président à accomplir tous les actes nécessaires à la réalisation de cesrésolutions
Avis de la Commission des finances :AVis favorable de la Commission des Finances réuni le 13 novembre 2025.
Avis du Bureau :Avis favorable du Bureau réuni le 20 octobre 2025
Assemblée Générale de la CCI Ille-et-Vilaine - lundi 24 novembre 2025 1
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-11-24-00022 - CCI - délibération n° 124 53
GC CCI ILLE-ET-VILAINE
Quorum : 25Exprimés : 25Contre : 0Abstentions : 0Pour: 25
Délibération soumise au vote :
Le secrétaire,
LÉon
CCLI7 Avenue de la PréfectureCS 6420435042 RENNES CEDEXTél. : 02 99 33 66 66
cachet
-ET-VILAINE
Le Président,
Jean-Philippe Crocq
Assemblée Générale de la CCI Ille-et-Vilaine - lundi 24 novembre 2025
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-11-24-00022 - CCI - délibération n° 124 54
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-11-24-00025
CCI - délibération n° 125
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-11-24-00025 - CCI - délibération n° 125 55
| @ CCI ILLE-ET-VILAINE
Assemblée Générale de la CCI Ille-et-Vilaine du 24 Novembre 2025Délibération N° 125
Objet : cession de l'ensemble immobilier « salle de conférence » - 36 rue Nationale — 35300Fougères
Exposé des motifs :La CCI Ille et Vilaine est propriétaire d'un local, aménagé sous forme d'une salle de réunion, situé36 rue Nationale à Fougères. Ce local n'est plus à ce jour utile à l'activité de la CCI Ille et Vilaine.L'ensemble immobilier est référencé au cadastre sous le n°AT222.Ce local est situé dans une co propriété. La CCI Ille et Vilaine y est propriétaire de différents lotssitués principalement en rez-de-chaussée et accessoirement en sous-sol. Elle dispose égalementd'un droit de jouissance sur une terrasse.M. Walter Fauvel, gérant de la SCI Solag, a manifesté, de manière spontanée, un intérêt pouracquérir ce bien.Le service du Domaine, sollicité pour une évaluation du bien, l'a estimé à 221 000 € (marge de10%).La CCI Ille et Vilaine et la SCI Solag se sont accordées sur un prix de vente de cet ensemble immobilierpour un montant de 200 000 € net vendeur.Proposition :Il est demandé à l'Assemblée Générale de bien vouloir autoriser le Président àe conclure avec la SCI Solag, la vente de cet ensemble immobilier pour un prix total netvendeur de 200 000 €,e signer les actes relevant de cette cession,e plus généralement à accomplir tous les actes et formalités nécessaires à la réalisationde ces résolutions
Avis de la Commission des finances :Avis favorable de la Commission des Finances réuni le 13 novembre 2025.
Avis du Bureau :Avis favorable du Bureau réuni le 20 octobre 2025Assemblée Générale de la CCI Ille-et-Vilaine - lundi 24 novembre 2025 1
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-11-24-00025 - CCI - délibération n° 125 56
GC CCI ILLE-ET-VILAINE
Délibération soumise au vote :Quorum : 25Exprimés : 25Contre : DAbstentions : 0Pour: 25
Le secrétaire, cachet(Ci CCLILLE-ET-VILAINEAl eue de La PréfectureCS 6420435042 RENNES CEDEXTél. : 02 99 33 66 66LY,Alexandre Brandt
Le Président,
Jean-Philippe Crocq
Assemblée Générale de la CCI Ille-et-Vilaine - lundi 24 novembre 2025
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-11-24-00025 - CCI - délibération n° 125 57
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-11-24-00035
CCI - délibération n° 126
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-11-24-00035 - CCI - délibération n° 126 58
CG CCI ILLE-ET-VILAINE
Assemblée Générale de la CCI Ille-et-Vilaine du 24 novembre 2025Délibération N° 126
Objet : Centre de formation — Bruz — travaux de réfection des toitures
Exposé des motifs :Par délibération en date du 27 novembre 2023, l'Assemblée Générale de la Chambre deCommerce et d'Industrie Ille et Vilaine a approuvé la réfection des toitures du site deformation de Bruz.Rappel- La CCI Ille et Vilaine et la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de Bretagne exploitent unepartie de leurs activités de formation sur un site commun situé à Bruz,- Les barrettes 6 et 7 sont la propriété de la CCI Ille et Vilaine, les barrettes 1 à 4 sontpropriété la Chambre des Métiers et la barrette 5 est détenue sous forme indivise,- Les toitures de ce bâtiment réceptionné en 2001 nécessitent une réfection- La configuration du bâtiment nécessite une réhabilitation de l'ensemble des barrettes demanière coordonnée- Le budget prévisionnel global de l'opération est estimé à 2 567 000 € HT dont 2 300 000€ HT de travaux et 160 000 € HT d'honoraires de maîtrise d'œuvre.Afin d'organiser de manière commune le projet de réhabilitation, la CCI Ille et Vilaine et la CMAde Bretagne ont conclu une convention de co maîtrise d'ouvrage prévoyant une maîtrised'ouvrage opérationnelle dirigée par la CCI ille et Vilaine.Le projet est financé pour parti par des subventions de la Région Bretagne. Ces subventions étantversées à l'Association de Gestion Consulaire, association dont sont membres la CCI Ille et Vilaineet la CMA de Bretagne, le portage du projet de réhabilitation doit également être réalisé par cetteassociation.En conséquence, la CCI Ille et Vilaine et la CMA de Bretagne doivent modifier les modalités desuivi de ce projet :- Le portage de l'opération, initialement organisé par une convention de co maîtrise d'ouvrage,doit être réalisé par l'Association de Gestion Consulaire au moyen d'une convention demandat de maîtrise d'ouvrage- Le marché de maîtrise d'œuvre conclu entre la CCI Ille et Vilaine et le groupement OBIngénierie est à transférer à l'Association de Gestion Consulaire- Une convention de prestation de service est à régulariser entre |'Association de GestionConsulaire et la CCI Ille et Vilaine afin que cette derniére assure le suivi opérationnel del'opérationLes autres dispositions du projet ne changent pas (budget, planning, programme).
Proposition :ll est demandé à l'Assemblée Générale de :- approuver la résiliation de la convention de co-maîtrise d'ouvrage- approuver la convention de mandat de maîtrise d'ouvrageAssemblée Générale de la CCI Ille-et-Vilaine 24 novembre 2025 1
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-11-24-00035 - CCI - délibération n° 126 59
- approuver le transfert du marché de maîtrise d'œuvre vers l'Association de Gestion Consulaire |- approuver la convention de prestation de service à conclure entre l'Association de GestionConsulaire et la CCI Ille et Vilaine_ autoriser le Président à signer les conventions mentionnées ci-dessus_ autoriser le Président à accomplir tous les actes découlant de ces résolutions
Avis de la Commission :Avis favorable de la Commission des Finances réuni le 13 novembre 2025.
Avis du Bureau :Avis favorable du Bureau réuni le 4 novembre 2025
Délibération soumise au vote :Quorum : 25Exprimés : 25Contre :0Abstentions : 0Pour: 25
VAR RUCi CCLILLE-ET-VILAINE ="2, Avenue de la Préfecture6420435042 RENNES CEDEX—_... Tél.:0299 33 66 66
Assemblée Générale de la CCI Ille-et-Vilaine 24 novembre 2025 2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-11-24-00035 - CCI - délibération n° 126 60
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-11-24-00026
CCI - délibération n° 127
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-11-24-00026 - CCI - délibération n° 127 61
&G CCI ILLE-ET-VILAINE
Assemblée Générale de la CCI Ille-et-Vilaine du 24 novembre 2025Délibération n° 127
Objet : Désignation de nouveaux conseillers techniques
Territoire de Rennes & Brocéliande- Arnaud GUILLEUX — Dirigeant de la société AGEF Finance Courtage (Courtage)- Yves-Eric MOENNER - Dirigeant de la société POINT CARRE (logiciel textile)- Frangois GOUGEON - Dirigeant de la société HAPPY TO MEET YOU (recrutement)- Guillaume THOMAS - Associé Kairos Groupe — Dirigeant Agence de Rennes (Management detransition)
sont proposés pour intégrer la CCI 35 en tant que conseiller technique du Territoire de RennesBrocéliande.Sur des sujets d'expertises différents chacun, tous quatre intégrent par ailleurs le Groupe de travail« Entrepreneuriat ».
Avis du Bureau :Avis favorable du Bureau.
Délibération soumise au vote :Quorum : 25Exprimés : 25Contre : 0Abstentions : 0Pour: 25Le Secrétaire cachet Ke PrésidentC3 CCIILLE-ET-VILAINE2, Avenue de la PréfectureCS 6420435042 RENNES CEDEXTél : 02 99 33 66 66
Alexandre Brandt Jean-Philippe Crocq
Assemblée Générale de la CCI Ille-et-Vilaine - Lundi 24 Novembre 2025 1
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-11-24-00026 - CCI - délibération n° 127 62
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-11-24-00032
CCI - délibération n° 128
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-11-24-00032 - CCI - délibération n° 128 63
GC CCI ILLE-ET-VILAINE
Assemblée Générale de la CCI Ille-et-Vilaine du 24 Novembre 2025Délibération N° 128
Objet : Adhésion à la CANUT
Exposé des motifs :La Direction des Systèmes d'Information interrégionale doit renouveler 2 marchés en 2026 :- Sur les petits accessoires (casques, câbles, adaptateurs, etc.)- Sur les postes de travailLe SI Interrégional a aussi besoin de couvrir des besoins ponctuels autour de prestationsintellectuelles (MOA, MOE), d'accompagnement autour de nouvelles technologies (IA, IOT) etde diverses maintenances.Pour optimiser ses achats et gérer les contraintes des marchés publics, le SI Interrégionalcherche à diversifier ses partenaires afin de mieux maîtriser ses coûts et son temps.Le SI Interrégional a donc étudié l'adhésion à la CANUT qui est une centrale d'achat orientéeinformatique et télécoms.Les tarifs de la CANUT sont très concurrentiels.A titre d'exemple, sur notre marché actuel, unPC portable 13" (Dell) est à 853 € HT et ala CANUT un PC de même qualité/configuration (HP)est à 499 € HT. Sur le marché actuel de petites fournitures, un casque Jabra Evolve 20 est à45,70 € HT et à 19,99 € HT à la CANUT.L'adhésion à la CANUT se fait à travers un abonnement allant de 180 € TTC par an pour unmarché a 540 € TTC par an pour 6 marchés et au-dela pour une entité de moins de 100collaborateurs et de 360 € TIC Par an pour un marché à 1080 € TTC par an pour 6 marchés (etau-delà) pour une entité entre 101 et 500 collaborateurs (tarifs 2025).Chaque CCI gère ses conventions et son abonnement directement. Le passage d'unedélibération en AG de la CCIR et de chaque CCIT pour autoriser le Président à signer chaqueconvention d'adhésion est nécessaire. L'adhésion à la CANUT a été validée en AG de la CCIR le16/10/2025.Liste des 11 marchés envisagés par la DSI :- Matériels bureautiques neufs (qui intègre un lot d'accessoires)- TOIP Matériel et solution de téléphonie- Multimédia- Multi-éditeurs- Prestations spécialisées technologies Microsoft- Microsoft et alternatives- Open source- IA Intelligence artificielle- Prestations AMOAAssemblée Générale de la CCI Ille-et-Vilaine - lundi 24 novembre 2025 1
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-11-24-00032 - CCI - délibération n° 128 64
GC CCI ILLE-ET-VILAINE- Prestations AMOE- [OT - Internet des objetsD'autres marchés vont venir se rajouter au catalogue en cours.Proposition :\| est demandé à l'Assemblée Générale de :e Valider l'adhésion de la CCI Ille-et-Vilaine à la CANUT,° Autoriser le Président à signer la convention d'adhésion et les actes liés à chaquemarché.
Avis de la Commission des Finances :Avis favorable de la Commission des Finances réuni le 13 novembre 2025.
Avis du Bureau :Avis favorable du Bureau réuni le 4 novembre 2025
Délibération soumise au vote :Quorum : 25Exprimés : 25Contre : 0Abstentions : 0Pour: 25
Le secrétaire, cachet ereCi CCHILLE-ET-VILAINE | |à _2.-AVEnue de La Préfecturej aon CS 64204P ; A 35042 RENNES CEDEXPe Ao TéL:029983 66 66 __Alexandre Brandt Jean-Philippe Crocq
Assemblée Générale de la CCI Ille-et-Vilaine - lundi 24 novembre 2025 2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-11-24-00032 - CCI - délibération n° 128 65
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-11-24-00033
CCI - délibération n° 129
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-11-24-00033 - CCI - délibération n° 129 66
Gi CCI ILLE-ET-VILAINE
Assemblée Générale de la CCI Ille-et-Vilaine du 24 novembre 2025Délibération n° 129
Objet : Démission collective - Position de la CCI Ille-et-Vilaine sur la trajectoire de baisse de laTCCI prévue dans le PLF 2026
Contexte :Vu le projet de loi de finances pour 2026 prévoyant une réduction de 175 millions d'eurosdu plafond de la taxe affectée au réseau des Chambres de Commerce et d'Industrie (TCCI),soit près d'un tiers des ressources publiques du réseau consulaire ;Vu les trajectoires budgétaires pluriannuelles adoptées par le Parlement en 2023 et 2024,fixant la stabilité du financement des CCI à 525 millions d'euros jusqu'en 2027, encontrepartie d'un prélèvement de 100 millions d'euros sur les fonds de roulement duréseau ;Considérant que cette réduction remet en cause la capacité des CCI à assurer leursmissions de service public économique de proximité auprès des entreprises et desterritoires ;Considérant que pour la CCI Ille-et-Vilaine, la dotation fiscale serait ramenée à environ 3,5ME contre 5 M€ aujourd'hui, alors qu'elle était de 15,6 M€ en 2013, entraînant lasuppression d'une trentaine d'emplois et compromettant l'accompagnement des TPE-PME, la formation des jeunes, et le soutien aux territoires ;Considérant que le maintien du plafond de la TCCI à 525 millions d'euros est indispensablepour préserver le réseau consulaire et ses missions essentielles ;
Proposition à l'Assemblée Générale :L'Assemblée Générale de la CCI Ille-et-Vilaine, après en avoir délibéré :Affirme son opposition à la trajectoire de baisse de la TCCI prévue dans le PLF 2026.Demande le respect de la trajectoire budgétaire votée par le Parlement, soit un plafondde 525 millions d'euros assorti d'un prélèvement de 20 millions d'euros sur les fonds deroulement pour 2026.Décide que, dans l'hypothèse où cette trajectoire ne serait pas respectée, les élus de la CCIIlle-et-Vilaine procéderont collectivement à leur démission afin de marquer leur désaccordet alerter sur les conséquences pour le service public économique.
Avis du Bureau :Avis favorable du Bureau réuni le 4 novembre 2025.
Assemblée Générale de la CCI Ille-et-Vilaine - Lundi 24 Novembre 2025 1
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-11-24-00033 - CCI - délibération n° 129 67
GC CCI ILLE-ET-VILAINE
Quorum : 25Exprimés : 25Contre : 0Abstentions : 0Pour: 25
Délibération soumise au vote :
Le Secrétaire
Alexandre A
Cachet
Ve7 (Cr CCI ILLE-ET-VILAINE2, Avenue de la PréfectureCS 6420435042 RENNES CEDEXTél. : 02 99 33 66 66
Président
Jean-Philippe Crocq
Assemblée Générale de la CCI Ille-et-Vilaine - Lundi 24 Novembre 2025
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-11-24-00033 - CCI - délibération n° 129 68
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-11-24-00021
CCI- délibération n° 115
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-11-24-00021 - CCI- délibération n° 115 69
Assemblée Générale de la CCI Ille-et-Vilaine du 24 Novembre 2025Délibération N°115
Objet : Budget primitif 2026
Exposé des motifs :Après avoir entendu :- La présentation du budget prévisionnel 2026- Le rapport du Président de la Commission des FinancesProposition :Il est demandé à l'Assemblée Générale d'approuver les comptes du budget prévisionnel 2026 telqu'ils vous ont été présentés, avec un résultat net comptable déficitaire de 441 K€.
Avis de la Commission des finances :Avis favorable de la Commission des Finances réuni le 13 novembre 2025.
Avis du Bureau :Avis favorable du Bureau réuni le 4 novembre 2025
Délibération soumise au vote:Quorum : 25Exprimés : 25Contre : 0Abstentions : 0Pour: 25
Assemblée Générale de la CCI Ille-et-Vilaine - lundi 24 novembre 2025 1
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-11-24-00021 - CCI- délibération n° 115 70
Le secrétaire , a cachet Le Président,{Ci CCLILLE-ET-VILAINE7
: 2, Avenue de la PréfectureCS 64204/ 35042 RENNES CEDEXTéL. : 02 99 33 66 66Alexandre Brandt Jean-Philippe Crocq
Assemblée Générale de la CCI Ille-et-Vilaine - lundi 24 novembre 2025 2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-11-24-00021 - CCI- délibération n° 115 71
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-04-09-00001
Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-04-09-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 72
EnPREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
Cabinet
ARRÊTÉ PRÉFECTORALautorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsLE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNEPRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET SÉCURITÉ OUESTPRÉFET D'ILLE-ET-VILAINEVu le code civil, notamment son article 1" ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant Monsieur Franck ROBINE, préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decaméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;Vu la demande du 9 avril 2026, formée par la direction interdépartementale de la police nationaled'Ille-et-Vilaine, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images àRennes, au moyen de deux caméras installées sur des drones aux fins d'assurer la prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens dans Rennes et aux abords du stade Roazhon Park deRennes à l'occasion du match de football opposant le Stade Rennais Football Club à Angers SportingClub de l'Ouest le samedi 11 avril 2026 ;Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux forces desécurité intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensdans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sontdéjà déroulés, à des risques d'agressions, de vols ou de trafics d'armes, d'êtres humains ou destupéfiants, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen decaméras installées sur des aéronefs; que notamment, le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que cesdispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur lavoie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue deleur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sontsusceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;Considérant que le samedi 11 avril 2026 à 21h05, dans le cadre de la 29*"* journée du championnat deFrance de Ligue 1, l'équipe du Stade Rennais Football Club (SRFC) rencontrera l'équipe d'AngersSporting Club de l'Ouest (SCO) au stade Roazhon Park à Rennes; que l'affluence des spectateursattendus devrait se traduire par l'organisation d'un match à guichets fermés ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-04-09-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 73
Considérant que le 19 novembre 2016, à l'occasion de la rencontre entre le Stade Rennais FootballClub et le SCO d'Angers, des supporters des deux clubs ont échangé des provocations verbales lors del'arrivée des cars angevins ; que quelques éléments angevins sont descendus de l'un des véhicules pouraller au contact des supporters rennais; qu'à la fin du match du 18 août 2018, une vingtaine desupporters angevins ont tenté d'en découdre avec des supporters rennais positionnés à proximité;qu'à l'issue de la rencontre du 7 décembre 2019 opposant le SRFC au SCO d'Angers, trois minibusangevins, alors qu'ils quittaient le stade Roazhon Park sous escorte des forces de l'ordre, ont étéattaqués par une trentaine de supporters ultras du Roazhon Celtic Kop (RCK) et d'Indeps rennais ; queinterposition des forces de l'ordre de police a permis de couper court à cet assaut ;Considérant qu'à l'occasion de la rencontre du 6 mars 2022 entre le SRFC et le SCO d'Angers, quelquesunités du groupe ultra local du Roazhon Celtic Kop (RCK) associées à des « Indeps» ont étéremarquées, au moment des arrivées et des départs des supporters angevins, usant activement deleurs téléphones portables à différents points stratégiques autour de l'enceinte sportive: que ledispositif policier mis en place a néanmoins permis d'étouffer toute velléité d'affrontement ; que le 23octobre 2022, avant le coup d'envoi de la rencontre opposant le SCO d'Angers au Stade Rennais FC,une centaine de supporters rennais détectée en tribune grand public a été repositionnée en tribunevisiteurs afin de prévenir tout trouble à l'ordre public ; que certains supporters rennais, dépourvus designe d'appartenance au stade rennais, n'ont pas rejoint le parcage visiteurs; qu'il s'en est suivi unéchange de provocations avec les supporters angevins nécessitant de conduire certains éléments endehors de l'enceinte sportive ;Considérant que la rencontre du 11 avril 2026 est classée niveau 2 «risque modéré en raison d'uncontexte dégradé susceptible de générer des comportements déviants de la part des supporters » par laDivision Nationale de Lutte contre le Hooliganisme ;Considérant que le risque de troubles graves à l'ordre public est avéré lors de cette rencontre sportiveprévue le 11 avril 2026, en raison du contentieux qui perdure entre les ultras des deux équipes, plusparticulièrement à l'arrivée et au départ des supporters visiteurs; que la mobilisation des forces desécurité ne pourra, à défaut de l'adoption de mesures d'encadrement particulières, assurer la sécuritédes personnes et notamment celle des supporters ;Considérant que l'ensemble des forces de sécurité ne saurait par ailleurs être détourné de ses missionsprioritaires pour répondre à des débordements liés au comportement de supporters dans le cadre derencontres sportives ou à gérer une foule d'individus prompts à l'affrontement avec des supporteursadverses ;Considérant par ailleurs que les forces de l'ordre sont toujours mobilisées pour faire face à la menaceterroriste qui demeure actuelle et prégnante, comme l'indique le relèvement du plan Vigipirate auniveau «urgence attentat»; que les forces de l'ordre sont quotidiennement engagées dans lesquartiers sensibles de Rennes pour lutter contre la délinquance sur fond de trafic de stupéfiants ;Considérant qu'ainsi la mobilisation des forces de sécurité ne pourra, à défaut de mesuresd'encadrement particulières, assurer la sécurité des personnes notamment celle des supporters et lamaîtrise des flux de transport ;Considérant que le recours aux drones permettrait de détecter plus rapidement les groupes desupporters susceptibles de se livrer à des affrontements et d'améliorer ainsi la réactivité des unités devoie publiques motorisées, mais aussi de mieux gérer les flux importants de personnes autour du stadeet la problématique de stationnement sur les axes bordant la rocade et la bande d'arrêt d'urgence ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées; que les lieuxsurveillés seront strictement limités à cet évènement et ses abords où sont susceptibles de se
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-04-09-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 74
x scommettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir; que la durée del'autorisation sera également limitéeà Une durée de 8h30; qu'au regard des circonstancessusmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que le recours à la captation d'images fera l'objet d'une information par plusieurs moyensadaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif feral'objet d'une information sur les réseaux sociaux du service utilisateur ; que ces moyens d'informationsont adaptés ;Sur proposition de Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale d'Ille-et-Vilaine ;ArrêtéArticle 1° La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, sont autorisés, au titre de la sécurisationautour du Stade Roazhon Park, de 15h00 à 23h30 au sein du périmètre décrit à l'article 3, à l'occasiondu match de football opposant le Stade Rennais Football Club à Angers Sporting Club de l'Ouest qui sedéroulera le samedi 11 avril 2026.Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1" est fixé à deux caméras positionnées sur des drones de type « Matrice 4 ».Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre formé par les voies suivantes: rue deLorient, rue de la Barre Thomas, rue Nicolas Joseph Cugnot, rue Nikola Tesla, rue Léon Berthault, N24,rue du Manoir der Servigné, quai Robinot de Saint-Cyr, rue de la Motte au Chancelier, rue de Lorient,porte de Lorient et ses bretelles d'accès (n°10), N136, porte de Villejean et ses bretelles d'accès (n°11),rue de Saint-Brieuc, boulevard Saint-Jean-Baptiste de la Salle, rue de Brest, Pont Bagoul, boulevardMaréchal de Latte de Tassigny, rue Legraverend, rue de l'Hôtel Dieu, place Saint-Jean de Eudes, rueLesage, rue Général Maurice Guillaudot, contour de la Motte, rue Gambetta, place Pasteur, pontPasteur, avenue Jean Janvier, place de la Gare, boulevard de Beaumont, boulevard du Colombier,boulevard de Guines, rue Claude Bernard, boulevard Voltaire, rue Jules Vallès, porte de Cleunay et sesbretelles d'accès (n°9), porte de Lorient et ses bretelles d'accès (n°10), rue de Lorient.Article 4 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs sur le site internet de lapréfecture et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai dedeux mois à compter de sa publication.Article 5 - Monsieur le directeur de cabinet et Monsieur le directeur interdépartemental de la policenationale d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
——_anck ROBINEDélais et voies de recoursConformément a l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sanotification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recourscontentieux, ce dernier devant être introduit dans le détai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administrationpendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 75
SNCF Immobilier
35-2024-07-03-00012
Décision de déclassement du domaine public -
réf. SPA OU0711-01 - SNCF gares et connexion
SNCF Immobilier - 35-2024-07-03-00012 - Décision de déclassement du domaine public - réf. SPA OU0711-01 - SNCF gares et
connexion 76
Interne
DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC(Etablie en deux exemplaires originaux)
Réf. SPA : OU0711-01SNCF GARES ET CONNEXIONS
Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2141-1
Vu la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire portant création de SNCFGares & Connexions à compter du 1° janvier 2020,Vu le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux régles de gestion domanialeapplicables a la société SNCF Réseau et à sa filiale mentionnée au 5° de l'article L 2111-9 ducode des transports, notamment son article 3,Vu le décret n° 2019-1588 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la filiale mentionnée au5° de l'article L 2111-9 du code des transports,Vu la délibération du conseil d'administration de SNCF Gares & Connexions en date du 14décembre 2023 portant nomination de Madame Marlène DOLVECK en qualité de DirectriceGénérale de SNCF Gares & Connexions
Vu l'absence d'avis du Conseil Régional de Bretagne,Vu l'absence d'avis du Département de l'Ille et Vilaine,Vu l'autorisation de l'Etat en date du 28/06/2024,
Considérant que le bien n'est plus affecté aux missions de la SA SNCF Gares et Connexions,
SNCF Immobilier - 35-2024-07-03-00012 - Décision de déclassement du domaine public - réf. SPA OU0711-01 - SNCF gares et
connexion 77
DECIDE :
ARTICLE 1Le terrain sis à VITRE, tel qu'il apparaît dans le tableau ci-dessous et sur le plan joint à la présentedécision sous teinte jaune, est déclassé du domaine public ferroviaire.
Code INSEE | Références cadastrales Surface (m°?)Lieu-ditANUS Section Numéro environVITRE3 Rue du Bourg AM 709 ——35360 aux Moines TOTAL 299m?
ARTICLE 2Copie de la présente décision sera communiquée au Préfet du Département de I'Ille et Vilaine.La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture du département de l'Ille et Vilaine.
Fait a ParisLe 03 juillet 2024
Stéphane LERENDUDirecteur exécutif des SERM et des Grands Projets
Interne
SNCF Immobilier - 35-2024-07-03-00012 - Décision de déclassement du domaine public - réf. SPA OU0711-01 - SNCF gares et
connexion 78
Département :ILLE ET VILAINECommune :VITRE
Section : AMFeuille : 000 AM 01Échelle d'origine : 1/1000Échelle d'édition : 1/1000Date d'édition : 24/09/2023(fuseau horaire de Paris)Coordonnées en projection : RGF93CC48©2022 Direction Générale des FinancesPubliques
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
ae
EXTRAIT DU PLAN CADASTRALLe plan visualisé sur cet extrait est gérépar le centre des impôts foncier suivant :PTGC RENNES2, Bd Magenta BP 12301 3502335023 RENNES Cedex 9tél. 02.99.29.37.55 -faxptgc.350.rennes@dgfip.finances.gouv.fr
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72223007222200
7222200de
761
1386300 1386400
SNCF Immobilier - 35-2024-07-03-00012 - Décision de déclassement du domaine public - réf. SPA OU0711-01 - SNCF gares et
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Sous-Préfecture de Redon
35-2026-04-07-00008
Arrêté n° 24-35-3-267 portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement SARL POMPES FUNEBRES ROZ
MENECK (Audrey PORTES) à ROMILLE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-04-07-00008 - Arrêté n° 24-35-3-267 portant modification d'habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement SARL POMPES FUNEBRES ROZ MENECK (Audrey PORTES) à ROMILLE 80
| |PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant modification d'habilitation dans le domaine funéraireLe préfet de la région Bretagnepréfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223-19, L 2223-23, L 2223-24et R 2223-56 à R 2223-65 ;VU l'arrêté préfectoral en date du 24 mars 2026 portant réorganisation de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2026 donnant, dans le domaine de la législation funéraire, délégation designature pour l'ensemble du département, à Monsieur Jean-Luc BLONDEL, Sous-Préfet de Redon ;VU Parrêté préfectoral du 13 novembre 2024, portant habilitation dans le domaine funéraire pour une durée de5 ans, de l'établissement dénommé SARL POMPES FUNEBRES ROZ MENECK situé 16 bis rue desTempliers à 35850 ROMILLE géré par Mme Audrey PORTES ;VU le mail en date du 3 avril 2026 mentionnant un changement d'adresse ainsi qu'un changement d'activitésfunéraires concernant l'établissement dénommé SARL POMPES FUNEBRES ROZ MENECK situé 8 rue deFrépignon, ZA des Grands Carrés à 35850 ROMILLE géré par Mme Audrey PORTES ;ARRÊTE
Article ler : Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 13 novembre 2024 sont modifiées ainsi qu'il suit :L'établissement funéraire dénommé SARL POMPES FUNEBRES ROZ MENECK exploité 8 rue deFrépignon, ZA des Grands Carrés à 35850 ROMILLE par Mme Audrey PORTES, gérante, est habilité pourexercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :- Transport de corps avant et après mise en bière,- Organisation des obsèques,- Soins de conservation (sous-traitance avec la société HYTHA 35),- Fourniture des housses, cercueils et accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que d'urnes cinéraires,- Gestion et utilisation d'une chambre funéraire située à ROMILLE,- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,- Fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations oucrémations.
Sous-Préfecture de Redon — Place Charles de Gaulle - 35600 REDON@ : 02 21 86 25 92 - e-mail : pref-funeraire@ille-et-vilaine.gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-04-07-00008 - Arrêté n° 24-35-3-267 portant modification d'habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement SARL POMPES FUNEBRES ROZ MENECK (Audrey PORTES) à ROMILLE 81
| 3PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternitéArticle 2: Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 13 novembre 2024 demeurent inchangées,notamment le n° 24-35-3-267 et la durée d'habilitation fixée à cinq ans à compter du 13 novembre 2024.Toute nouvelle modification dans les indications fournies par le responsable de l'établissement doit êtredéclarée dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de Redon.
Article 3: La présente habilitation arrivera à expiration le 12 novembre 2029.Article 4: MM. le sous-préfet de Redon et maire de Romillé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, delexécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfectured'Ille-et-Vilaine.
REDON, le 7 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet de Redon,
Jean-Luc BLONDEL
Voies et délais de recours1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieurdans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse(la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES cedex, égalementdans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon — Place Charles de Gaulle - 35600 REDON@ : 02 21 86 25 92 - e-mail : pref-funeraire@ille-et-vilaine.gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-04-07-00008 - Arrêté n° 24-35-3-267 portant modification d'habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement SARL POMPES FUNEBRES ROZ MENECK (Audrey PORTES) à ROMILLE 82
Sous-Préfecture de Redon
35-2026-04-09-00002
Arrêté n° 26-35-1-091 portant
renouvellementK58 d'habilitation dans le
domaine funéraire pour l'établissement
MARBRERIE BEAUTRAIS MARCHAND à JANZE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-04-09-00002 - Arrêté n° 26-35-1-091 portant renouvellementK58 d'habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement MARBRERIE BEAUTRAIS MARCHAND à JANZE 83
DEESLiberté » Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPREFET D'ILLE-ET-VILAINE
SOUS-PRÉFECTURE DE REDONDirection de la réglementation ARRÊTÉportant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
LE PRÉFET DE LA REGION DE BRETAGNE,PREFET DE L'ILLE-ET-VILAINE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23, L.2223-24et R.2223-56 a R. 2223-65 :VU l'arrêté préfectoral en date du 24 mars 2026 portant réorganisation de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2026 donnant, dans le domaine de la législation funéraire, délégationpermanente de signature pour l'ensemble du département à M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet de Redon ;VU l'arrêté préfectoral du 23 mars 2021 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire pourune durée de 5 ans, de |'établissement dénommé SARL MARBRERIE BEAUTRAIS-MARCHAND exploité 12rue de Villoutreys à 35150 JANZE par Monsieur Sylvain MARCHAND, gérant ;VU la demande formulée par Monsieur Sylvain MARCHAND, gérant de l'établissement funéraire SARLMARBRERIE BEAUTRAIS-MARCHAND sis 12 rue de Villoutreys a 35150 JANZE, sollicitant lerenouvellement de ladite société dans le domaine funéraire ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement dénommé SARL MARBRERIE BEAUTRAIS-MARCHAND exploité 12 rue deVilloutreys à 35150 JANZE par Monsieur Sylvain MARCHAND, gérant, est habilité à exercer sur l'ensembledu territoire les activités funéraires suivantes :
> Organisation des obsèques,> Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que les urnescinéraires,> Fourniture du personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations oucrémations,
Article 2: Le numéro de l'habilitation 21-35-3-228 est remplacé par le numéro 26-35-1-091.
Sous-Préfecture de Redon — Place Charles de Gaulle — 35600 REDON@ 02 21 86 25 92 —- À : pref-funeraire@ille-et-vilaine.gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-04-09-00002 - Arrêté n° 26-35-1-091 portant renouvellementK58 d'habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement MARBRERIE BEAUTRAIS MARCHAND à JANZE 84
Article 3: La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS a compter du 23 mars 2026.Elle expirera le 22 mars 2031.Article 4: Toute modification dans les indications fournies par le responsable de l'établissement doit êtredéclarée dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de Redon.Article 5 : MM. le sous-préfet de Redon et maire de Janzé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture d'llle-et-Vilaine.
Redon, le 9 avril 2026Pour le préfet et par délégation,le sous-préfet de Redon,
Jean-Luc BLONDEL
Voies et délais de recours :1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre del'Intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant laréponse (l'absence de réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 - 35044 RENNES cedex,également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon — Place Charles de Gaulle — 35600 REDON@ 02 21 86 25 92 — À : pref-funeraire@ille-et-vilaine.gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-04-09-00002 - Arrêté n° 26-35-1-091 portant renouvellementK58 d'habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement MARBRERIE BEAUTRAIS MARCHAND à JANZE 85
Sous-Préfecture ST MALO
35-2026-04-03-00004
Arrêté- Convocation des électeurs Cardroc 2026
Sous-Préfecture ST MALO - 35-2026-04-03-00004 - Arrêté- Convocation des électeurs Cardroc 2026 86
PREFET |D'ILLE- SOUS-PRÉFECTURE DE SAINT-MALOET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉPortant convocation des électeurs pour l'élection municipale partielle complémentairede la commune de CARDROC et fixant les modalités de dépôt des déclarations decandidatureLe sous-préfet de Saint-MaloVu le code électoral, notamment ses articles L 247 et L 258 ;Vu le code général des collectivités territoriales notamment son article L 2121-2 ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action des services de l'Etatdans les régions et les départements ;Vu le décret du 2 janvier 2026 nommant M. Jean-Bernard ICHÉ, sous-préfet de Saint-Malo ;Vu l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2026 donnant délégation de signature à M. Jean-Bernard ICHE, sous-préfet de Saint-Malo ;Vu l'arrêté préfectoral, du 16 mars 2026, instituant une délégation spéciale dans la communede CARDROC ;Vu le chiffre de la population municipale de la commune de CARDROC de 589 habitants aurecensement INSEE du 1° janvier 2026 ;Vu l'effectif de 15 conseillers municipaux pour les communes se situant dans la strate de500 à 1499 habitants ;Considérant, qu'aucune liste ne s'est présentée aux élections municipales du 15 et 22 mars2026 ;Considérant qu'il y a lieu d'organiser des élections municipales partielles complémentairesafin de constituer un conseil municipal ;Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Saint-Malo ;
ARRÊTÉ :Article 1°: Les électeurs de la commune de CARDROC sont convoqués à l'effet deprocéder à l'élection d'un conseil municipal.Article 2 : L'élection aura lieu le dimanche 31 mai 2026. Si un second tour est nécessaire il ysera procédé le dimanche 7 juin 2026.
Sous-Préfecture — 3 rue Roger Vercel — B.P. 90122 — 35401 SAINT-MALO CEDEXTél. 0800 71 36 35Horaires d'ouverture au public : du lundi, mardi eu jeudi de 9 heures a 12 heures et de 13 heures 30 a 16 heures et lemercredi et vendredi de 9 heures a 12 heures
Sous-Préfecture ST MALO - 35-2026-04-03-00004 - Arrêté- Convocation des électeurs Cardroc 2026 87
Article 3 : Le scrutin sera ouvert a 8 heures (heure légale) et clos le même jour à 18 heures(heure légale).Article 4 : Sont appelés à participer aux élections tous les électeurs inscrits sur les listesélectorales principale et complémentaire extraites du répertoire électoral unique et à jour destableaux prévus aux articles R 13 et R 14 du code électoral.Seront également admis à voter les électeurs porteurs soit d'une décision du juge descontentieux de la protection ordonnant leur inscription à la suite de réclamation formée dansles délais légaux, soit d'un arrêt de la Cour de Cassation annulant un jugement qui auraitprononcé leur radiation.Les demandes d'inscription sur les listes électorales en vue de participer au scrutin sont adéposer au plus tard le vendredi 24 avril 2026 sans préjudice de l'application de l'article L.30du code électoral.Article 5 : Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque tour de scrutin. Ladéclaration de candidature devra être faite sur l'imprimé réglementaire (Cerfa n°14998*03pour le tête de liste,14997*04 pour chaque candidat et annexe 2 Cerfa n°17609*01) etaccompagnée des pièces justificatives demandées.Les candidatures adressées par voie postale, télécopie ou messagerie électronique ne sontpas recevables.Le dépositaire de la candidature devra se munir d'une pièce d'identité pour contrôle par lesservices de l'Etat.Les déclarations de candidatures devront être déposées par le candidat ou son représentantdûment mandaté, dans les formes et conditions prévues par les dispositions du codeélectoral auprès de la sous-préfecture de Saint-Malo, 3 rue Roger Vercel, 35400 SAINT-MALO, sur rendez-vous exclusivement.
Personnes à contacter : Mme GUEGUEN au 02.90.04.43.31 - M. DUCHEMIN au02.90.04.43.30 — M CLEMENT au 02.90.04.43.10.Les dates et heures d'ouverture sont fixées comme suit :Pour le premier tour : du lundi 11 au jeudi 14 mai 2026 :° de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 : les 11, 12, 13 mai 2026¢ de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00 : le 14 mai 2026Pour le second tour : du lundi 1° juin au mardi 2 juin 2026 :¢ de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 : le 1° juin 2026° de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00 : le 2 juin 2026
Article 6 : La campagne électorale sera ouverte du lundi 18 mai à zéro heure au vendredi 29mai 2026 à minuit. En cas de second tour, la campagne sera ouverte du lundi 1°'juin à zéroheure au vendredi 5 juin 2026 à minuit.
Sous-Préfecture ST MALO - 35-2026-04-03-00004 - Arrêté- Convocation des électeurs Cardroc 2026 88
Article 7 : Les emplacements d'affichage sont attribués en fonction du tirage au sort qui sedéroulera le jeudi 14 mai à 18 heures. Lors du second tour, l'ordre retenu pour le premiertour sera conservé entre les candidats restant en présence.Article 8 : Le dépouillement s'effectuera immédiatement après la clôture du scrutin. Unprocès-verbal sera établi en double exemplaire. Un exemplaire sera conservé à la mairie,l'autre sera adressé sans délai à la sous-préfecture accompagné des pièces qui y sontréglementairement annexées.Dès l'établissement du procès-verbal, le résultat sera proclamé en public par le président dubureau de vote.Article 9 : Le secrétaire général de la sous-préfecture de Saint-Malo et Monsieur le présidentde la délégation spéciale de la commune de CARDROC sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché dans les formeshabituelles.
Saint-Malo, le 3 avril 2026Le sous-préfet de Saint-Malo,
Jean-Bernard ICHÉ
Sous-Préfecture ST MALO - 35-2026-04-03-00004 - Arrêté- Convocation des électeurs Cardroc 2026 89
Sous-Préfecture ST MALO - 35-2026-04-03-00004 - Arrêté- Convocation des électeurs Cardroc 2026 90