ALPES-MARITIMES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°252-2026-06
PUBLIÉ LE 24 JUILLET 2026
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Services à la personne
- 2026-1216 ASSISTANCE PLUS récépissé mofification activités (2
pages) Page 3
- 2026-1217 ASSISTANCE PLUS agrement (3 pages) Page 6
Direction départementale des finances publiques / Direction
départementale des finances publiques
- DDFIP06-Délégation de signature CDIF de GRASSE-07-2026 (2 pages) Page 10
Direction départementale des territoires et de la mer / Service eau
agriculture forêt espaces naturels
- AP DDTM SEAFEN 2026-104 sécheresse (16 pages) Page 13
Préfecture des Alpes Maritimes / Direction des élections et de la
légalité
- 2026 Arrêté liste communes assistance technique départementale (4
pages) Page 30
- 2026 Arrêté liste communes rurales Alpes-Maritimes (4 pages) Page 35
Préfecture des Alpes Maritimes / Direction des sécurités
- AP 2026-1215 DIPN drone Cannes 26 juillet 2026 (4 pages) Page 40
Préfecture des Alpes Maritimes / Sous-préfet chargé de mission
- AP 2026-1214 portant réquisition de parcelles du Gd pré de Levens (4
pages) Page 45
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
2026-1216 ASSISTANCE PLUS récépissé
mofification activités
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PREFETDES ALPES-MARITIMESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités
des Alpes-Maritimes
Récépissé de modification d'une déclaration
au titre des services à la personne
n° 2026-1216
Services à la personne
Affaire suivie par : Christine LAVAL
christine.laval@alpes-maritimes.gouv.fr
 : 04 93 72 27 56
www.servicesalapersonne.gouv.fr
Raison sociale : SAS ASSISTANCE PLUS
Enseigne ou nom commercial : ASSISTANCE PLUS
Siret : 47924321400018
NUMERO DE DECLARATION : SAP479243214
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes,
préfet par intérim
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement ;
VU le décret n° 2016-750 du 06 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumise à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
VU l'arrêté n° 2026-1080 du 20 juillet 2026 portant délégation de signature à
Madame Psylvia DEWAS directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté n° 2026-1133 du 2 0 juillet 2026 portant subdélégation de signature aux cadres de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Alpes-Maritimes ;
VU le récépissé de déclaration au titre des services à la personne n°2024-1247 de la SAS
ASSISTANCE PLUS dont le siège social est situé 3 31, Avenue Docteur julien Lefebvre –
06270 VILLENEUVE LOUBET ;
VU la demande de modification présentée le 30 juin 2026 par la SAS ASSISTANCE PLUS, pour
extension d'activité de services d'aide à la personne ;
CONSTATE
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, la liste des activités déclarées, s'établit
désormais ainsi :
Activités déclarées sur le territoire national, à l'exclusion de toute autre en mode prestataire et
mandataire :
- Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
- Soutien scolaire ou cours à domicile
- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
DDETS – 147 Boulevard du Mercantour – Immeuble « Mont des Merveilles » – CADAM 06286 Nice Cedex 3
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Pourla divectrice ci par délégation,La respowss du péleEntreprises, empioi etinsertio professionnelle
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Petits travaux de jardinage
- Travaux de petit bricolage
- Préparation de repas à domicile
- Assistance informatique à domicile
- Assistance administrative à domicile
- Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes
- Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes
- Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire
- Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
- Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
Activités déclarées pour le département des Alpes-Maritimes à l'exclusion de toute autre en mode
prestataire et mandataire
- Assistance aux personnes âgées
- Assistance aux personnes handicapées
- Conduite de véhicule des PA/PH
- Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements
Le présent arrêté prend effet le : 30 juin 2026
Ce récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 21/07/2026
DDETS – 147 Boulevard du Mercantour – Immeuble « Mont des Merveilles » – CADAM 06286 Nice Cedex 3
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
2026-1217 ASSISTANCE PLUS agrement
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ExPREFETDES ALPES-MARITIMESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des
Solidarités
des Alpes-Maritimes
DDETS – 147 Boulevard du Mercantour – Immeuble « Mont des Merveilles » – CADAM 06286 Nice Cedex 3
ARRÊTÉ N° 2026-1217
PORTANT AGRÉMENT
AU TITRE DES SERVICES A LA PERSONNE
Services à la personne
Affaire suivie par Christine LAVAL
christine.laval@alpes-maritimes.gouv.fr
 : 04 93 72 27 56
www.servicesalapersonne.gouv.fr

Raison sociale : SAS ASSISTANCE PLUS
Enseigne ou nom commercial : ASSISTANCE PLUS
Siret : 47924321400018
NUMÉRO D'AGRÉMENT : SAP479243214
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes,
préfet par intérim
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-
2 et D.7233-1,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement,
VU le décret n° 2016-750 du 06 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumise à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
VU l'arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du
travail,
VU l'arrêté n° 2026-1080 du 20 juillet 2026 portant délégation de signature à
Madame Psylvia DEWAS directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des
Alpes-Maritimes,
VU l'arrêté n° 2026-1133 du 20 juillet 2026 portant subdélégation de signature aux cadres de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes,
VU la demande d'agrément présentée le 30 juin 2026 par la SAS ASSISTANCES PLUS dont le
siège social est situé 331 Avenue Docteur Julien Lefebvre_06270 VILLENEUVE LOUBET,
Considérant que la SAS ASSISTANCES PLUS remplit les conditions fixées à l'article R.7232-6 du
code du travail,
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DDETS – 147 Boulevard du Mercantour – Immeuble « Mont des Merveilles » – CADAM 06286 Nice Cedex 3
ARRÊTE
ARTICLE 1
La SAS ASSISTANCES PLUS est agréée, conformément aux dispositions de l'article R.7232-5 du
code du travail, pour la fourniture de services à la personne dans le département des Alpes-Maritimes.
ARTICLE 2
Le numéro d'agrément qui doit obligatoirement être indiqué sur les factures et attestations fiscales est le
suivant :
SAP 479243214
ARTICLE 3
Le présent agrément prend effet le 30 juin 2026
Il est délivré pour une durée de cinq ans.
La demande de renouvellement devra être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période
d'agrément.
ARTICLE 4
La SAS ASSISTANCES PLUS est agréée pour effectuer les activités en mode mandataire
ARTICLE 5
La SAS ASSISTANCES PLUS est agréée pour la fourniture des prestations suivantes en mode
mandataire
 Assistance aux personnes âgées,
 Assistance aux personnes handicapées,
 Conduite de véhicule des PA/PH
 Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements
ARTICLE 6
Cet agrément pourra faire l'objet d'avenants pour tenir compte des modifications d'activités éventuelles
et/ou d'ouverture de nouveaux établissements.
ARTICLE 7
L'agrément est retiré à la personne morale ou l'entrepreneur individuel qui : 1° Cesse de remplir les
conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du
travail; 2° Ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail; 3°
Exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d'agrément; 4° Ne transmet pas au
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Pourla divectrice ci par delegation,Laresnonssols du pôleEntreprises, emploi et inseztio professionnelleARE
DDETS – 147 Boulevard du Mercantour – Immeuble « Mont des Merveilles » – CADAM 06286 Nice Cedex 3
préfet compétent, avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan qualitatif et quantitatif de l'activité
exercée au titre de l'année écoulé.
En cas d'urgence, une suspension immédiate de trois mois peut être prononcée.
ARTICLE 8
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du
travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités
déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés
de cette condition par l'article L.7232-1-2).
ARTICLE 9
Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
Le directeur départemental des finances publiques,
Sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 21 juillet 2026
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Direction départementale des finances
publiques
DDFIP06-Délégation de signature CDIF de
GRASSE-07-2026
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EHRÉPUBLIQUE Direction générale des Finances publiquesFRANÇAISE | aoat | Direction départementale des Finances publiques des Alpes-MaritimesFraternité
Centre des Impôts fonciers de Grasse ~29 Traverse de la Paoute| CS 2315006131 GRASSE CedexDELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU CDIF DE GRASSE
Le responsable du centre des impôts fonciers de GrasseVu le code général des impôts, et notamment les articles. 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 deson annexe IV;Vu le livre des procédures fiscales, et notammentles articles L. 247 et R* 247-4 et suivants;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances .publiques ;
Arrête :Article 1°Délégation de signature est donnée à l'effetde signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, dedégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou,rejet :a) dans la limite de 50 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
nom prénom | nom prénom nom prénomIDRIS Emilieb) dans la limite de 30 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
nom prénom nom prénom 'nom prénomBITZER Cathrine | CHABRILLAC Christine HERRERO ThomasJUBE Ferdinand _ RAMARD Gaëlle
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| 3 | | |RÉPUBLIQUE | _ Direction générale des Finances publiquesFRANÇAISE : | | — |LibertéÉgalitéFraternitéc) dans la limite de 5 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
EE | nom prénom | hom prénom | | 7 nom prénomARDISSON Véronique BALYSZYN Marie- Rloaite | DESCAMPS JulieFESTRE Thérèse LE CARRE Audrey MARTINEZ MarlèneMILLET Claudie PANDA Michaël |. RINGOT MélanieSOLTANI Rim | |2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses etgracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de cept Ta: de taxe fonciére pour pertes derécoltes, aux agents des financesD PUBLIQUES désignés ci-AS
| nom prénom 4 nom prénom | : | fom prénom : || BITZER Cathrine a CHABRILLAC Christine HERRERO Thomas. -IDRIS Emilie : JUBE Ferdinand | RAMARD Gaëlle
Article 2En cas d'absence ou d'empêchement du soussigné, les agents des finances publiques désignés ci-après peuvent~ signer l'ensemble des décisions dans les conditions et limites de la propre délégation de signature du responsable :Nom et prénom des agents En Gradenn IDRIS Emilie if Inspectrice des finances publiquesBITZER Cathrine Contrôleuse des finances publiquesCHABRILLAC Christine _.| Contréleuse des finances publiquesHERRERO Thomas | Contrôleurdes finances publiquesJUBE Ferdinand Contrôleur des finances publiquesRAMARD Gaëlle | Contrôleuse des finances publiques
Article 3Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Alpes-Maritimes.
A Grasse, le 22/07/2026Le pele du centre des impôts fonciers,
Nicolas CLEROInspecteur divisionnaire des finances publiques
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Direction départementale des territoires et de la
mer
AP DDTM SEAFEN 2026-104 sécheresse
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PREFET Direction départementaleDES ALPES- des territoires et de la merMARITIMESLibertéEgalitéFraternité
Réf. : DDTM-SEAFEN-AP_n°2026-104 Nice, le 2 4 JUIL. 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORALRELATIF A LA SITUATION DE SÉCHERESSEDANS LE DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, préfet par intérimChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L211-3 et R211-69 ;VU le code de la santé publique ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2215-1 et L2212-2;VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif au pouvoir des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesRégions et les Départements ;VU le décret n° 2021-795 du 23juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource eneau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;VU l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période desécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installationsclassées pour la protection de l'environnement ;VU l'arrêté du 23 juillet 2021 du préfet coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranéerelatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur lebassin Rhéne-Méditerranée ;VU l'arrêté du 21 mars 2022 du préfet coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranéeapprouvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin (SDAGE)et le programme de mesures 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée;VU l'instruction de la ministre de la transition écologique et solidaire du 23 juin 2020précisant les orientations techniques a mettre en œuvre suite au retour d'expérience de lagestion de la sécheresse 2019 ;
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VU l'instruction du ministre de l'agriculture et de l'alimentation du 22 juin 2021 précisantles orientations techniques pour faciliter la mise en œuvre des mesures d'anticipation etde gestion de la sécheresse dans le secteur agricole ;VU l'instruction de la ministre de la transition écologique du 27 juillet 2021 relative à lagestion des situations de crise liées a la sécheresse hydrologique ;VU l'instruction du 14 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du décret n° 2021-795 etdu décret n° 2022-1078 du 29 juillet 2022 relatifs 4 la gestion quantitative de la ressourceen eau;VU l'instruction de la ministre de la Transition écologique du 3 juillet 2026 relative audispositif de gestion des situations de crise liées à la sécheresse et aux remontées d'alerte ;VU le guide circulaire de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l'eau enpériode de sécheresse du mois de mai 2023 :VU le rapport sur le retour d'expérience sur la gestion de la sécheresse 2019 dans ledomaine de l'eau, de décembre 2019, du Conseil Général de l'Environnement et duDéveloppement Durable ;VU l'arrêté cadre interdépartemental relatif à la gestion et à la préservation de la ressourceen eau stockée dans les systèmes Serre-Ponçon, Sainte-Croix/Castillon et Saint-Cassien enpériode de pénurie en date du 26 juin 2024 ;VU l'arrêté cadre départemental portant révision du plan d'action sécheresse des Alpes-Maritimes en date du 15 juin 2026;VU la décision du préfet de région Provence Alpes Côte d'Azur du 8 juillet2026 prononçant le niveau de « vigilance » pour le système Saint-Cassien ;VU l'information du comité ressource en eau des Alpes-Maritimes effectuée le 23 juillet2026;Considérant que les situations de pénurie doivent être gérées pour garantir l'exercice desusages prioritaires, et plus particulièrement la santé, la sécurité civile, l'approvisionnementen eau potable et la préservation des écosystèmes aquatiques ;Considérant une période de recharge hydrologique (1° septembre 2025 au 31 mars 2026)déficitaire de l'ordre de 7 % par rapport aux normales (697mm pour 752 mm attendus) surl'ensemble du département, et atteignant jusqu'à -20% de déficit sur une partiereprésentative du département, dont la Vésubie, le secteur Grassois, le littoral azuréen,avec une répartition hétérogène des précipitations ;Considérant un déficit de précipitations de l'ordre de -15,5% sur la période du 1°septembre au 26 mai 2026;Considérant un déficit pluviométrique de 87% par rapport aux normales de saison aumois d'avril 2026 (13 mm pour une normale à 102 mm);Considérant un déficit pluviométrique moyen de 10% par rapport aux normales de saisonau mois de mai 2026, atteignant 30% de déficit sur la zone de Grasse ;
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Considérant un déficit pluviométrique moyen de 15% par rapport aux normales de saisonau mois de juin 2026, atteignant 40 a 80 % de déficit sur les zones littorales ;Considérant un déficit pluviométrique moyen de 45% par rapport aux normales de saisondu 1°' au 22juillet 2026, en particulier sur l'ouest du département ;Considérant la baisse du manteau neigeux et la fonte accélérée constatées aux mois d'avrilet mai 2026, ne permettant qu'un soutien limité dans le temps aux débits des cours d'eauRoya et Var amont ;Considérant des anomalies de températures excédentaires sur tous les mois de la périodede recharge hydrologique (1° septembre au 31 mars), ainsi qu'un excédent de températurede +3,47 °C en moyenne au mois d'avril 2026, de +2,9 °C au mois de juin 2026, et de +3,8°Cen moyenne au mois dejuillet 2026 ;Considérant l'apparition d'assecs précoces observés et d'un indice calculé à 8,38/10correspondant au 5° plus petit indice relevé depuis 2012, et sans que les prévisionsmétéorologiques ne soient susceptibles d'inverser cette tendance ;Considérant une décroissance des débits significative et rapide sur le mois de juillet 2026,en particulier sur les cours d'eau de la Cagne, de la Brague, des Paillons;Considérant un débit inférieur au seuil d'alerte de 700 I/s depuis au moins 5 joursconsécutifs, sur la Siagne amont mesuré au niveau dé la station hydrométrique de CallianAjustadoux;Considérant un débit inférieur au seuil de crise de 70 I/s sur la Cagne depuis au moins 5jours consécutifs mesuré au niveau de la station hydrométrique dite de Campiou ;Considérant les écoulements non visibles sur la Brague constatés le 17juillet 2026 au droitde la station ONDE située sur la commune de Biot;Considérant les assecs sur le Paillon de Contes et le Paillon de Nice constatés le 17 juillet2026 au droit des stations ONDE dédiées;Considérant des anomalies positives de température de l'eau des cours d'eau dudépartement ;Considérant un indice d'humidité des sols en nette décroissance égal à 0,4 fin juin 2026, età 0,23 au 22 juillet 2026, bien en-dessous du premier décile ;Considérant que 81 % des nappes suivies du département sont déficitaires par rapport auxmoyennes de saison, en particulier sur le Var aval (niveaux proches du minimum bashistorique sur le champ captant des Pugets à Saint-Laurent-du-Var) et l'ouest dudépartement ;Considérant une hausse constatée des consommations d'eau depuis le mois d'avril 2026par rapport à l'année dernière à la même période, atteignant jusqu'à +30 % sur certainssecteurs de l'ouest du département, de nature à exercer une pression sur la disponibilitéde la ressource en eau ;
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Considérant que les prévisions météorologiques ne sont pas susceptibles d'inverser cestendances;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;
ARRÊTEArticle 1 - AbrogationL'arrêté DDTM-SEAFEN-AP_n°2026-096 du 10juillet 2026 est abrogé.
Article 2 — Définition des zones et des communes concernéesZones placées au stade d'alerte :Les bassins versants de la Siagne amont (zone 12) et de la Siagne aval (zone 13), parapplication du principe de double zonage, tels que définis dans l'arrêté-cadredépartemental du 15 juin 2026 portant plan d'action sécheresse, sont placés au staded'alerte.Les communes concernées, sur la totalité de leur territoire, sont les suivantes :- Pour la zone 12 (bassin versant de la Siagne amont): Cabris, Escragnolles, Grasse,Peymeinade, Saint-Cézaire-sur-Siagne, Saint-Vallier-de-Thiey, Spéracèdes, Le Tignet ;- Pour la zone 13 (bassin versant de la Siagne aval): Théoule-sur-Mer, Mandelieu-la-Napoule,Cannes, Le Cannet, Vallauris, Mougins, La Roquette-sur-Siagne, Pégomas, Auribeau-sur-Siagne, Mouans-Sartoux.En outre, par double zonage avec la Siagne amont, les communes du bassin versant duLoup (zone 2) que sont Gourdon, le Bar-sur-Loup, Le Rouret, Opio, Rene ET EMA,Valbonne sont également soumises au stade d'alerte.Zones placées au stade d'alerte renforcée :Les bassins versants de la Brague (zone 4) et des Paillons (zone 9) tels que définis dans leplan d'action sécheresse sont placés au stade d'alerte renforcée.- Pour la zone 4 (bassin versant de la Brague) : Antibes, Biot.- Pour la zone 9 (bassin versant des Paillons) : Bendejun, Berre-les-Alpes, Blausasc, Cantaron,Coaraze, Contes, Drap, l'Escarène, Lucéram, Peille, Peillon, Touét-de-l'Escaréne.Zones placées au stade de crise sécheresse :Le bassin versant de la Cagne (zone 3) est placé au stade de crise.Les communes concernées, sur la totalité de leur territoire, sont les suivantes :Cagnes-sur-Mer (uniquement pour les usages non raccordés à l'eau potable*), la Gaude,Saint-Jeannet, Saint-Paul-de-Vence, Vence.
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* Cas particulier de la commune de Cagnes-sur-Mer:La commune de Cagne-sur-Mer est située en majorité dans le bassin versant de laCagne, mais elle importe la totalité de son eau potable depuis le bassin versant duLoup (captage des Tines). En conséquence, sur cette commune, les usagesraccordés au réseau d'eau potable sont soumis aux mesures prévues pour le bassindu Loup, placé au stade de vigilance.
Zones placées au stade de vigilance :En dehors des bassins et communes sus-visées, tout le reste du département reste austade de vigilance sécheresse, à savoir: les bassins versants de l'Artuby (zone 1), du Loup(zone 2), de l'Estéron (zone 5), du Var (zones 6, 7 et 8) de la Roya (zone 10 et 11).
Article 3 - Mise en œuvre des mesures de restrictionMesures à destination des préleveursÀ compter du stade d'alerte, chaque préleveur d'eau doit, à une fréquence bimensuelle,relever les compteurs ou systèmes de comptage de ses captages dans le milieu naturel etles transmettre à l'adresse ddtm-secheresse@alpes-maritimes.gouv.frMesures a destination des consommateursLes tableaux en annexe définissent les mesures de restriction applicables auxconsommateurs d'eau pour les stades d'alerte, d'alerte renforcée et de crise.Ces mesures s'appliquent pour toute origine de l'eau, à l'exception des retenues destockage déconnectées de la ressource en eau en période d'étiage et des eaux faisantl'objet d'un recyclage après un processus de traitement réalisé par un maître d'ouvragepublic (ex: eaux usées traitées issues de stations d'épuration, eaux non conventionnellesrecyclées par une personne publique).Il est précisé que les usages prioritaires de l'eau ne sont pas concernés : il s'agit des usagesliés à la santé (dont l'abreuvage des animaux), la salubrité (opérations de nettoyage nonreportables par exemple), la sécurité civile (eaux d'extinction des incendies),l'approvisionnement en eau potable et la préservation des écosystèmes aquatiques.A partir du stade alerte, tout consommateur d'eau soumis à des limitations de volumesdoit transmettre à l'adresse ddtm-secheresse@alpes-maritimes.gouv.fr, le registre de sesconsommations à fréquence bimensuelle.
Article 4 - DuréeLes prescriptions du présent arrêté préfectoral sont applicables dès sa publication etjusqu'au 31 octobre 2026. Elles pourront être renforcées ou assouplies, dans ses niveaux ousa durée, en tant que de besoin.
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Article 5 - SanctionsIndépendamment des suites administratives, le non-respect des mesures édictées faitencourir au contrevenant une contravention de 5°" classe.
Article 6 - Mesures de publicitéLe présent arrété sera:- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes ;- transmis aux maires pour affichage en mairie et en des points choisis par eux assurant saplus large diffusion au public pendant toute la durée de la période de restrictions ;- les arrêtés relatifs à la situation de sécheresse sont également mis à disposition du publicsur les sites internet de la préfecture des Alpes-Maritimes et Vigieau:httos://vigieau.gouv.fr/.
Article 7 - Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet desAlpes-Maritimes, ainsi que d'un recours hiérarchique auprès du ministre en charge del'environnement, dans un délai de deux mois. Un recours contentieux peut ensuite êtreformé auprès du tribunal administratif de Nice dans le même délai suivant le rejet expliciteou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.Les particuliers peuvent déposer leur recours et s'adresser par voie électronique autribunal à partir de l'application internet dénommée « Télérecours citoyens » accessiblepar le site de téléprocédures http://www.telerecours.fr/.
Article 8 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le sous-préfet de Grasse, lasous-préféte Nice-Montagne, la directrice de cabinet du préfet, le directeur départementaldes territoires et de la mer, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement etdu logement, la directrice départementale de la protection des populations, le déléguéterritorial de l'agence régionale de santé, le directeur interdépartemental de la policenationale, le commandant du groupement de gendarmerie départemental, le chef duservice départemental de l'office français pour la biodiversité et les maires de toutes lescommunes du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
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Préfecture des Alpes Maritimes
2026 Arrêté liste communes assistance
technique départementale
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PREFET Direction des élections et de la légalitéDES ALPES- Bureau des finances des collectivités localesMARITIMESLibertéEgalitéFraternité
Nice, le 23 JUL. 2026
Arrêté préfectoral fixant la liste des communes pouvant bénéficier de l'assistancetechnique départementale au titrede l'exercice 2026dans le département des Alpes-Maritimes
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, préfet par intérimChevalier dans l'Ordre National du Mérite
VU l'article R 3232-1 du Code général des collectivités territoriales ;VU l'article R3232-1-5 du Code général des collectivités territoriales, créé parl'article 8 du décret n°2025-438 du 20 mai 2025 portant diverses mesuresrelatives aux dotations de l'État aux collectivités territoriales et à lapéréquation des ressources fiscales ;VU l'arrêté préfectoral du 23 juillet 2026 fixant la liste des communes rurales dudépartement des Alpes-Maritimes ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes ;
ARRÊTE:
ARTICLE: La liste des communes du département des Alpes-Maritimes pouvantbénéficier de l'assistance technique départementale au titre del'exercice 2026 est fixée comme suit : fe.
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- AIGLUN- AMIRAT- ANDON- ASCROS- AUVARE- BAIROLS- BELVEDERE- BENDEJUN-BEUIL®2°, 4,- BEZAUDUN-LES-ALPES- BLAUSASC- BOLLENE-VESUBIE- BONSON- BOUYON- BREIL-SUR-ROYA- BRIANCONNET- CAILLE- CASTAGNIERS- CASTILLON- CAUSSOLS- CHATEAUNEUF-VILLEVIEILLE- CHATEAUNEUF-D'ENTRAUNES- CIPIERES- CLANS- COARAZE- COLLONGUES- CONSEGUDES- COURMES- COURSEGOULES- CROIX-SUR-ROUDOULE- CUEBRIS- DALUIS- DURANUS- ENTRAUNES- ESCARENE- ESCRAGNOLLES- FERRES- FONTAN- GARS- GILETTE- GORBIO- GOURDON- GREOLIERES- GUILLAUMES- ILONSE- LANTOSQUE- LEVENS- LIEUCHE- LUCERAM
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- MALAUSSENE- MAS- MOULINET- PEILLE- PEILLON- PENNE- PEONE- PIERLAS- PIERREFEU- PUGET-ROSTANG- PUGET-THENIERS- REVEST-LES-ROCHES- RIGAUD- RIMPLAS- ROQUEBILLIERE- ROQUESTERON- LA ROQUE-EN-PROVENCE- ROUBION- SAINT-ANTONIN- SAINT-AUBAN- SAINT-BLAISE- SAINT-CEZAIRE-SUR-SIAGNE- SAINT-DALMAS-LE-SELVAGE- SAINT-LEGER- SAINT-MARTIN-D'ENTRAUNES- SAINT-MARTIN-DU-VAR- SAINT-MARTIN-VESUBIE- SAINT-VALLIER-DE-THIEY- SALLAGRIFFON- SAORGE- SAUZE- SERANON- SIGALE- SOSPEL- THIERY- TOUDON- TOUET-DE-L'ESCARENE- TOUET-SUR-VAR- TOUR- TOURETTE-DU-CHATEAU- UTELLE- VALDEBLORE- VALDEROURE- VENANSON- VILLARS-SUR-VAR- VILLENEUVE-D'ENTRAUNES- BRIGUE- TENDE
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ARTICLE 2: En application des dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du Code dejustice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux,dans le délai de deux mois courant à compter de la notification de celle-ci, devant letribunal administratif de Nice, soit par voie postale (18, avenue des fleurs - CS 61039 -06050 Nice Cedex 1), soit par voie dématérialisée via l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Durant ce délai, un recoursgracieux peut être exercé auprès de mes services, qui interrompt le délai de recourscontentieux jusqu'a intervention de ma réponse.En outre, en application de l'article L.231-4 du code des relations entre le public etl'administration, «le silence gardé par l'administration pendant deux mois vautdécision de rejet ».ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes et le directeurdépartemental des finances publiques des Alpes-Maritimes sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
4/fPo fle/ réfet, ALe surblare Géhéral71 VvvA -
Fatrick AMOUSSOU-ADEBLE/
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Préfecture des Alpes Maritimes
2026 Arrêté liste communes rurales
Alpes-Maritimes
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PREFET Direction des élections et de la légalitéDES ALPES- Bureau des finances des collectivités localesMARITIMESLibertéEgalitéFraternité
Nice,le 2 3 Ji ts
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté fixant la liste des communes ruralesdans le département des Alpes-Maritimes
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, préfet par intérimChevalier dans l'Ordre National du Mérite
VU l'article R3232-1-5 du Code général des collectivités territoriales, créé parl'article 8 du décret n°2025-438 du 20 mai 2025 portant diverses mesuresrelatives aux dotations de l'État aux collectivités territoriales et à lapéréquation des ressources fiscales ;VU l'arrêté préfectoral du 6 août 2025 fixant la liste des communes rurales dudépartement des Alpes-Maritimes ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes ;
Tél : 04 93 72 29 15Mél : cynthia.lourenco@alpes-maritimes.gouv.fr147, Boulevard du Mercantour 106286 NICE Cedex 3
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ARRETE:
ARTICLE1: L'arrêté préfectoral du 6 août 2025 fixant la liste des communes ruralesdu département des Alpes-Maritimes est rapporte.ARTICLE 2: La liste des communes rurales du département est fixée comme suit :
- AIGLUN- AMIRAT- ANDON- ASCROS- AUVARE- BAIROLS- BELVEDERE- BENDEJUN- BEUIL- BEZAUDUN-LES-ALPES- BLAUSASC- LABOLLENE-VESUBIE- BONSON- BOUYON- BREIL-SUR-ROYA- BRIANCONNET- LEBROC- CAILLE- CASTAGNIERS- CASTILLON- CAUSSOLS- CHATEAUNEUF-VILLEVIEILLE- CHATEAUNEUF-D'ENTRAUNES- CIPIERES- CLANS- COARAZE- COLLONGUES- CONSEGUDES- COURMES- COURSEGOULES- LACROIX-SUR-ROUDOULE- CUEBRIS- DALUIS- DURANUS- ENTRAUNES- LESCARENE- ESCRAGNOLLES- EZE- LES FERRES- FONTAN- GARS- GILETTE- GOURDON- GREOLIERES |.
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GUILLAUMESILONSEISOLALANTOSQUELEVENSLIEUCHELUCERAMMALAUSSENEMARIELE MASMASSOINSMOULINETLES MUJOULSPEILLEPEILLONLA PENNEPEONEPIERLASPIERREFEUPUGET-ROSTANGPUGET-THENIERSREVEST-LES-ROCHESRIGAUDRIMPLASROQUEBILLIEREROQUESTERONLA ROQUE-EN-PROVENCELA ROQUETTE-SUR-VARROUBIONROURESAINT-ANTONINSAINT-AUBANSAINT-BLAISESAINT-CEZAIRE-SUR-SIAGNESAINT-DALMAS-LE-SELVAGESAINT-ETIENNE-DE-TINEESAINT-LEGERSAINT-MARTIN-D' ENTRAUNESSAINT-MARTIN-VESUBIESAINT-SAUVEUR-SUR-TINEESAINT- VALLIER-DE-THIEYSALLAGRIFFONSAORGESAUZESERANONSIGALESOSPELTHEOULE-SUR-MERTHIERYTOUDONTOUET-DE-L' ESCARENETOUET-SUR-VARLA TOUR-SUR-TINEETOURETTE-DU-CHATEAUTOURNEFORT
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- UTELLE- VALDEBLORE- VALDEROURE- VENANSON- VILLARS-SUR-VAR- VILLENEUVE-D' ENTRAUNES- LABRIGUE- TENDE
ARTICLE 3 : En application des dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du code dejustice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux,dans le délai de deux mois courant à compter de la notification de celle-ci, devant letribunal administratif de Nice, soit par voie postale (18, avenue des fleurs - CS 61039 -06050 Nice Cedex 1), soit par voie dématérialisée via l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site wwwtelerecours.fr. Durant ce délai, un recoursgracieux peut être exercé auprès de mes services, qui interrompt le délai de recourscontentieux jusqu'à intervention de ma réponse.En outre, en application de l'article L.231-4 du code des relations entre le public etl'administration, «le silence gardé par l'administration pendant deux mois vautdécision de rejet ».ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes et le directeurdépartemental des finances publiques des Alpes-Maritimes sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
j / Patrick AMOUSSOU-ADEBLE
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Préfecture des Alpes Maritimes
AP 2026-1215 DIPN drone Cannes 26 juillet 2026
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PREFET Cabinet du préfetDES ALPES- Direction des SécuritésMARITIMES Bureau de la sécurité et de l'ordre public
Fraternité
Arrétéautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipages à bord,le 26 juillet 2026 sur la commune de Cannes
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, préfet par intérimChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 etR. 242-8 à R. 242-14;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et à l'action des servicesde l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 15 novembre 2024 portant nomination de Monsieur PatrickAMOUSSOU ADEBLE, sous préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecturedes Alpes-Maritimes ;Vu le décret du président de la République du 06 janvier 2025 nommant MadameAurélie LEBOURGEOIS directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant êtresimultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 1° juillet 2026, formée par la Direction interdéparte-mentale de la police nationale des Alpes-Maritimes, visant à obtenir l'autorisationde capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une caméra ins-tallée sur un aéronef sans équipage à bord aux fins d'assurer la prévention des at-teintes à la sécurité des personnes et des biens, ainsi que la sécurité des rassemble-ments et la prévention d'actes de terrorisme ;
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Considérant que les dispositions susvisées et notamment les 1°, 2° et 3° du | de l'ar-ticle L. 242-5 du code de sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité inté-rieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre publicet de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la capta-tion, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras instal-lées sur des aéronefs aux fins d'assurer d'une part : la sécurité des personnes et desbiens dans des lieux particulièrement exposés, ainsi que la protection des bâti-ments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particu-lièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; d'autre part: la sé-curité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux ou-verts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de permettre demaintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont suscep-tibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public; et en outre: la préventiond'actes de terrorisme,Considérant que se déroulera le match de football opposant l'AS Cannes à L'ASRoma le dimanche 26 juillet 2026; que cet événement est susceptible de remplirles deux tribunes du stade de Pierre -de-Coubertin de Cannes dont la capacité estde 9813 places ;Considérant que les supporters ultra de l'AS Roma sont particulièrement violentset qu'à titre d'exemple, 101 supporters de ce club ont été interpelés le 24septembre 2025 à Nice à l'occasion d'une rencontre de football entre l'OGC Niceet l'AS Roma et que plusieurs d'entre eux étaient alors en possession d'armesblanches; qu'il n'est pas à exclure une présence de supporters ultra niçois du faitde l'animosité réelle avec le club romain; que le club de Cannes comprendégalement plusieurs groupes de supporters ultra ;Considérant qu'au-dela de la seule sécurisation du site, il est nécessaire de disposerd'un moyen de surveillance permettant de sécuriser la voie publique dans lesenvirons du stade Pierre-de-Coubertin, que cet appui aux forces de sécuritéintérieure est nécessaire et adapté et qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusifpermettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que la demande de la Direction interdépartementale de la policenationale des Alpes-Maritimes porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée ledimanche 26 juillet 2026 de 16h00 à 23h00 ; que compte tenu de ces enjeux, ladurée de l'autorisation demandée n'apparaît pas disproportionnée; que les lieuxsurveillés sont strictement limités au secteur défini sur la commune de Cannes :Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes :
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ARRETEArticle 1° - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par laDirection Interdépartementale de la Police Nationale des Alpes-Maritimes, sontautorisés, à l'occasion de la rencontre de football opposant l'AS Cannes et l'ASRoma au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et desbiens dans des lieux particulièrement exposés, de la sécurité des rassemblementset la prévention d'actes de terrorisme ainsi que de la protection des bâtiments etinstallations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrementexposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;Article 2- Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément auxtraitements mentionnés à l'article 1% est fixé à une ;¢ DJIl - Matrice 4 Thermal, équipée d'un capteur d'une résolution de 48 MPavec une définition vidéo de 3840x2160 et une définition photo de8064x6048.
Article 3 - La présente autorisation est limitée au secteur géographique sur lacommune de Cannes, défini par les voies suivantes :° avenue Francis Toner D6007 au niveau de son intersection avec l'avenuePierre de Coubertin jusqu'à l'avenue de St Exupéry;¢ avenue de St Exupéry jusqu'au rond-point des Tourrades ;* rond-point des Tourrades jusqu'à la rue Victor Martin ;* rue Victor Martin jusqu'au chemin de la Bastide Rouge ;¢ chemin de la Bastide Rouge jusqu'à l'allée Maryse Bastié incluant le campusuniversitaire George Mélies, le complexe ainsi que le parking du Cinéum ;+ allée Maryse Bastié jusqu'à l'avenue Maurice Chevalier;¢ avenue Maurice Chevalier jusqu'à l'avenue Michel Jourdan ;¢ avenue Michel Jourdan jusqu'à l'avenue Pierre de Coubertin.Les axes précités sont compris dans le-dit périmètre.
Article 4 - La présente autorisation est délivrée le dimanche 26 juillet de 16h00 a23h00;
Article 5 - L'information du public se fera par la publication du présent acte aurecueil des actes administratifs ;Article 6 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécuritéintérieure est transmis au représentant de l'État dans le département à l'issue del'opération ;
CADAMMéi: pref-aeronautique@alpes-maritimes.gouv.fr06286 NICE Cedex 3 3
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Article 7 - La sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes, etle Contrôleur général, directeur interdépartemental de la police nationale sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nice, le 24 JUIL. 2026
Pour } PréfetLa Sous-Préli -etrice de cabinetiélic LEBOU RGEOIS
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformémentaux dispositions de l'article R.427-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet;- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires juridiques, Place Beauvau, 75800 ParisDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- UN recours contentieux, en saisissantle Tribunal Administratif de Nice. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le
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Préfecture des Alpes Maritimes
AP 2026-1214 portant réquisition de parcelles du
Gd pré de Levens
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=mPREFETDES ALPES-MARITIMESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° 2026-1214 portant réquisition des parcelles cadastrées D0427, D0446,D0450, D0495, D0435, D0434 et D0436, D0437, D0438, D0439, D0440, D0443, D0444,D1173, D1175, D1180, sises à Levens (Grand pré)Le Secrétaire Général, Préfet des Alpes-Maritimes par intérimVU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 (4°) ;VU la loi n° 2000-614 du 05 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens duvoyage;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets etnotamment l'article 45-1 qui prévoit qu'en cas de vacance momentanée du poste de préfet,l'intérim est assuré par le secrétaire général de la préfecture ;VU le décret n° 2019-171 du 5 mars 2019 relatif aux aires de grand passage ;VU le décret du 15 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Patrick Amoussou-Adeble, en qualité de secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes ;VU l'arrêté conjoint n°2024161 du 8 février 2024 portant approbation du schémadépartemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage des Alpes-Maritimes 2023-2029 ;VU le courrier d'Action Grand Passage en date du 19 janvier 2026 adressé au préfet des Alpes-Maritimes et notifiant le passage d'un groupe sur « la commune de Levens ou EPCI dont ellefait partie » à compter du 28juin ;VU le courrier du préfet des Alpes-Maritimes en date du 17 avril 2026 au président de laMétropole Nice Côte d'Azur et maire de Nice l'avisant des grands passages signalés parl'association AGP sur leur territoire ;VU le courriel du maire de Levens en date du 27 janvier 2026 indiquant son accord pourl'accueil de l'un des grands passages sur le territoire communal jusqu'au 19juillet 2026 ;Considérant l'absence de réponse de la Métropole Nice-Côte d'Azur et la venue d'un groupede gens du voyage d'environ 200 familles à Levens (Grand Pré) suite à l'arrêté n° 2026-1004 du3 juillet 2026 modifié par arrêté 2026-1117 du 17juillet 2026 portant réquisition des parcellescadastrées du Grand Pré de Levens n°D0427, D0436, D0437, D0438, D0439, D0440, D0443,D0444, D0446, D0447, D0448, D0449, D0450, D0463, D0464, D0465, D0466, D0467, DO483,D0484, D0485, D0487, D0488, D0489, D0490, D0491, D0492, D0493, D0494, D0495, D0496,D0497, D0498, D0500, D0501, D0502, D0503, DO504, DO505, D0515, D0516, D0517, D0952,D0953, D1173, D1175, D1180 pour la période du 6 au 23juillet 2026 midi ;
CADAM147 boulevard du Mercantour 06286 Nice Cedex 3 1http//wwwalpes-maritimes.pref.gouv.fr
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Considérant que le terrain identifié pour accueillir le groupe sis sur le Grand Pré de Levens acompter du 24 juillet 2026 et jusqu'au 2 août 2026, se trouve au 114 chemin de Vernede, 83600 Fréjus, dans le Var ;Considérant que le département du Var est confronté, depuis le 19 juillet 2026, a plusieursincendies de grande ampleur sur les communes de Taradeau, des Arcs-sur-Argens et Pontevèsqui ont déja parcouru prés de 2500 hectares ; que ces incendies, qui surviennent dans desconditions météorologiques défavorables de canicule, sécheresse extréme et reprise dumistral ne sont toujours pas fixés au 24juillet 2026 ;Considérant que dans ce contexte, le préfet du Var a appelé les maires a annuler leursfestivités et notamment les rassemblements, feux d'artifice, spectacle, pour préserver lepotentiel opérationnel des sapeurs-pompiers comme des forces de l'ordre ;Considérant que le terrain identifié pour accueillir le groupe se situe à proximité du massif duCentre Var qui concerné par le risque incendie et dont l'accès est réglementé ;Considérant que les rassemblements de type grand passage sont susceptibles par ailleurs demobiliser les capacités opérationnelles disponibles des forces de secours, en ce qu'ilsgénèrent des déplacements, des stationnements, des rassemblements de personnes et, le caséchéant, l'utilisation de matériels ou d'équipements susceptibles de provoquer un départ defeu, contribuant à accroître le risque d'incendie;Considérant en outre que l'absence de solution de stationnement est susceptible d'une part,d'occasionner sur le territoire départemental d'importantes perturbations de la circulation etde la sécurité routière, d'autre part, de porter atteinte à la tranquillité, la salubrité et lasécurité et l'ordre publics ;Considérant dès lors la nécessité de fixer le séjour des participants à ce grand passage sur unterrain compatible avec leur accueil à compter du 24 juillet 2026 et jusqu'au 2 août 2026midi ;Considérant qu'aucun terrain alternatif permettant d'accueillir ce grand passage en dehors duGrand Pré de Levens n'a été identifié dans le département des Alpes-Maritimes et lesdépartements alentours dans un délai compatible avec le besoin ;Considérant que le grand passage est actuellement positionné sur le Grand Pré de Levens, quia été d'ores et déjà préparé en vue de cet accueil ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes ;ARRETEArticle 1 :Les parcelles cadastrées D0427 D0446, D0450, D0495, D0435, D0434 et D0436, D0437D0438, D0439, D0440, D0443, D0444, D1173, D1175, D1180 situées sur la commune de Levens(Grand Pré), sont réquisitionnées comme aire temporaire de grand passage pourl'hébergement d'urgence et l'accueil d'un groupe de gens du voyage de 200 famillesmaximum, du 24 juillet au 2
Article 2 :
CADAM147 boulevard du Mercantour 06286 Nice Cedex 3 2http://www.alpes-maritimes. pref.gouv.fr
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La réquisition prendra effet a compter de sa publication au recueil des actes administratifs dela préfecture des Alpes-Maritimes et cessera de produire ses effets le 2 août 2026 a midi auplus tard.Article 3:Sous la responsabilité du représentant de l'État dans le département, les propriétaires duterrain effectueront un constat contradictoire à l'arrivée et au départ des gens du voyage.Le responsable de chacun des groupes et les propriétaires des parcelles concernées co-signeront un protocole d'occupation temporaire, précisant notamment la durée du séjour.La contribution supportée par le ou les groupes pour l'occupation du terrain visé à l'article 1pour les frais liés à la viabilisation et l'exploitation du terrain ainsi que pour les frais de remiseen état sera perçue par la Métropole Nice Côte d'Azur.Article 4 :La Métropole Nice Côte d'Azur et la commune de Levens s'assureront du maintien dudispositif mis en place en terme de préparation du terrain, de mise à disposition d'une arrivéed'eau pour le groupe de gens du voyage, de dispositifs d'assainissement, de livraison des bacset du ramassage des ordures ménagères, des démarches nécessaires auprès d'ENEDIS et de laprise en charge financière des coûts inhérents à leur prestation d'acheminement d'une sourced'électricité à l'entrée du terrain.Les gens du voyage assurerent le raccordement de chacune de leurs caravanes à cette sourced'électricité.Article 5 :À défaut d'exécution du présent ordre de réquisition, il pourra être procédé à son exécutiond'office. Toute entrave à la présente réquisition est passible des sanctions pénales prévues àl'article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales.Article 6 :Les faits matériels, directs et certains, résultant de l'application du présent arrêté ferontl'objet d'une rétribution du propriétaire concerné par les occupants du terrain.Article7 :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,d'un recours administratif gracieux auprès de M. le Préfet des Alpes-Maritimes (CentreAdministratif Départemental des Alpes-Maritimes - 174, boulevard du Mercantour - 06286Nice cedex 3) ou hiérarchique auprès de M. le ministre de l'Intérieur (place Bauveau - 75800Paris) ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nice (18, avenue desfleurs - 06050 Nice cedex 1) le cas échéant par voie dématérialisée (http://www.telerecours.fr).En cas de recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux est interrompujusqu'au rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. Un rejet est considéré commeexplicite ou implicite au terme d'un silence gardé par l'administration pendant deux mois.
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Article 8 :Le Préfet des Alpes-Maritimes, le Président de la Métropole Nice Côte d'Azur et le maire deLevens sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,applicable dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes, lequel sera par ailleurs transmis à M. le procureur de la République près le tribunaljudiciaire de Nice. _ Fait à Nice, le 24 juillet 2026
Le Préfet par intérim
ur ='Patrick AMOUSSOU-ADEBLE / 'A
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