PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2025-495
PUBLIÉ LE 29 AOÛT 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-08-29-00005 - Arrêté portant délégation à M. Baptiste
MANDARD pour présider les commissions départementales
d'aménagement commercial et cinématographique (2 pages) Page 3
31-2025-08-29-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Baptiste MANDARD, sous-préfet chargé de mission, en charge des
fonctions de secrétaire général de la préfecture de la
Haute-Garonne, auprès du préfet de la région Occitanie, préfet de
la Haute-Garonne (3 pages) Page 6
31-2025-08-29-00006 - Arrêté portant délégation de signature aux
membres du corps préfectoral durant les permanences (4 pages) Page 10
31-2025-08-29-00007 - Arrêté portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire pour les dépenses et les
recettes relevant du programme n°362 "Plan de relance - Volet
écologie" (4 pages) Page 15
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PREFECTURE 31
31-2025-08-29-00005
Arrêté portant délégation à M. Baptiste
MANDARD pour présider les commissions
départementales d'aménagement commercial et
cinématographique
PREFECTURE 31 - 31-2025-08-29-00005 - Arrêté portant délégation à M. Baptiste MANDARD pour présider les commissions
départementales d'aménagement commercial et cinématographique 3
| Préfecturea RH AUTE Direction de la coordinationGARONNE des politiques publiques et de l'appui territorialLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant délégation à M. Baptiste MANDARD pour présiderles commissions départementales d'aménagement commercial et cinématographique
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le code de commerce, notamment le titre V du livre VII portant « De l'aménagementcommercial » ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale dela République ;Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment ses articles 102et 105 ;Vu le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 relatif à l'aménagement commercial ;Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;Vu le décret n° 2015-268 du 10 mars 2015 modifiant la partie réglementaire du code du cinéma etde l'image animée et relatif à l'aménagement cinématographique ;Vu le décret n° 2015-510 du 5 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet dela région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu le décret du 8 novembre 2023 nommant M. Gilles PELLEGRIN, sous-préfet deSaint-Gaudens ;Vu le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de Muret ;
Pôle coordination1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
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départementales d'aménagement commercial et cinématographique 4
Vu le décret du 20 août 2025 portant nomination de M. Baptiste MANDARD, sous-préfet chargéde mission, en charge des fonctions de secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,auprès du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté du 5 décembre 2008 du ministère de la culture et de la communication pris pourl'application du III de l'article R. 752-7 du code de commerce et relatif à la demande portant sur lesprojets d'aménagement cinématographique ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,Arrête :Art. 1° — M. Baptiste MANDARD, sous-préfet chargé de mission, en charge des fonctions desecrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, auprés du préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne, reçoit délégation pour présider la commission départementaled'aménagement commercial (CDAC) et la commission départementale d'aménagementcinématographique (CDACI).Art. 2 — En cas d'absence ou d'empéchement de M. Baptiste MANDARD, la délégation estexercée par M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de Muret.Art. 3 — En cas d'absence ou d'empéchement de M. Baptiste MANDARD et deM. Pascal BAGDIAN, la délégation est exercée par M. Gilles PELLEGRIN, sous-préfet deSaint-Gaudens.Art. 4 - Les décisions et documents pris en application de la présente délégation devront êtresignés dans les conditions suivantes :
Pour le préfet de la Haute-Garonneet par délégation :Le secrétaire général,(suivi du prénom et du nom du délégataire)
Art. 5 — L'arrêté du 23 novembre 2023 portant délégation à M. Serge JACOB pour présider lescommissions départementales d'aménagement commercial et cinématographique, est abrogé.Art. 6 — Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et les sous-préfets de Muretet Saint-Gaudens sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le/2 9 AQJT 2025 Le préfet
Pierre-André DURAND
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départementales d'aménagement commercial et cinématographique 5
PREFECTURE 31
31-2025-08-29-00004
Arrêté portant délégation de signature à M.
Baptiste MANDARD, sous-préfet chargé de
mission, en charge des fonctions de secrétaire
général de la préfecture de la Haute-Garonne,
auprès du préfet de la région Occitanie, préfet
de la Haute-Garonne
PREFECTURE 31 - 31-2025-08-29-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Baptiste MANDARD, sous-préfet chargé de
mission, en charge des fonctions de secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, auprès du préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne
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PREFET PréfectureDE LA HAUTE- Direction de la coordinationGARONNE des politiques publiques et de l'appui territorialÉgalitéFraternité
Arrêté portant délégation de signature à M. Baptiste MANDARD, sous-préfet chargé demission, en charge des fonctions de secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,auprès du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-GaronneOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique ;Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales etdépartementale et modifiant le calendrier électoral ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe,préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu le décret du 8 novembre 2023 portant nomination de M. Gilles PELLEGRIN, sous-préfet deSaint-Gaudens ;
Bureau de la coordination1, place Saint-Etienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv. fr 4/3
PREFECTURE 31 - 31-2025-08-29-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Baptiste MANDARD, sous-préfet chargé de
mission, en charge des fonctions de secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, auprès du préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne
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Vu le décret du 30 janvier 2024 portant nomination de Mme Houda VERNHET, sous-préféte, directricede cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu le décret du 12 décembre 2024 portant nomination de Mme Barbara BALLAVOISNE,sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne ;Vu le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de Muret :Vu le décret du 20 août 2025 portant nomination de M. Baptiste MANDARD, sous-préfet chargéde mission, en charge des fonctions de secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,auprès du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne :Vu la circulaire du 14 décembre 2022, relative au déploiement du fonds d'accélération de latransition écologique dans les territoires (fonds vert).Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,Arrête :Art. 1° — Délégation de signature est donnée à M. Baptiste MANDARD, sous-préfet chargé demission, en charge des fonctions de secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,auprès du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, à l'effet :1 - de signer tous actes, arrêtés, décisions, circulaires, requêtes juridictionnelles et correspondancesrelevant des attributions de l'Etat dans le département de la Haute-Garonne, à l'exception des arrêtésde conflit.2 - de procéder à toutes les opérations et de signer tous les actes relatifs à l'ordonnancementsecondaire des recettes et des dépenses de l'État pour les crédits exécutés à l'échelon régional ;départemental et inter-départemental y compris sur les budgets opérationnels 723, 354, 362 et 380.Sont exclus de cette délégation les ordres de réquisition du comptable public assignataire et lesdécisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur budgétaire local.Art. 2 — Délégation est également donnée à M. Baptiste MANDARD, pour la région Occitanie enmatière de recrutement et de gestion des personnels administratifs relevant du ministère de l'intérieur,des fonctionnaires titulaires, stagiaires, élèves fonctionnaires des catégories A, B et C et des agents nontitulaires.Art. 3 — En cas d'absence ou d'empéchement de M. Baptiste MANDARD, secrétaire général de lapréfecture de la Haute-Garonne, la délégation qui lui est conférée par les articles précédents du présentarrêté sera exercée par Mme Barbara BALLAVOISNE, sous-préfète chargée de mission.Art. 4 — En cas d'absence ou d'empéchement simultanés de M. Baptiste MANDARD et deMme Barbara BALLAVOISNE, la délégation de signature sera exercée par Mme Houda VERNHET,sous-preféte, directrice de cabinet.Art. 5 — En cas d'absence ou d'empéchement simultanés de M. Baptiste MANDARD, deMme Barbara BALLAVOISNE et de Mme Houda VERNHET, la délégation de signature sera exercéepar M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de Muret.Art. 6 — En cas d'absence ou d'empéchement simultanés de M. Baptiste MANDARD, de Mme BarbaraBALLAVOISNE, de Mme Houda VERNHET et de M. Pascal BAGDIAN, la délégation de signature seraexercée par M. Gilles PELLEGRIN, sous-préfet de Saint-Gaudens.
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PREFECTURE 31 - 31-2025-08-29-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Baptiste MANDARD, sous-préfet chargé de
mission, en charge des fonctions de secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, auprès du préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne
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Art. 7 - Les décisions et documents pris en application de la présente délégation devront être signésdans les conditions suivantes :Pour le préfet de la Haute-Garonneet par délégation :Le secrétaire général,(suivi du prénom et du nom du délégataire)Art. 8 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deToulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut êtresaisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.Art. 9 - L'arrêté préfectoral du 10 janvier 2025 portant délégation de signature à M. Serge JACOB,secrétaire général, est abrogé.Art. 10 — Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laHaute-Garonne.Fait à Toulouse, le 29 AQUT 2025ye. Le préfet
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Pierre-André DURAND
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PREFECTURE 31 - 31-2025-08-29-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Baptiste MANDARD, sous-préfet chargé de
mission, en charge des fonctions de secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, auprès du préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne
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PREFECTURE 31
31-2025-08-29-00006
Arrêté portant délégation de signature aux
membres du corps préfectoral durant les
permanences
PREFECTURE 31 - 31-2025-08-29-00006 - Arrêté portant délégation de signature aux membres du corps préfectoral durant les
permanences 10
Préfecturerl Direction de la coordinationDE LA HAUTE- des politiques publiques et de l'appui territorialGARONNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant délégation de signatureaux membres du corps préfectoral durant les permanences
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de déconcentration ;Vu le décret n° 2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Pierre-André DURAND, préfet horsclasse, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu le décret du 8 novembre 2023 portant nomination de M. Gilles PELLEGRIN, sous-préfet deSaint-Gaudens ;Vu le décret du 30 janvier 2024 portant nomination de Mme Houda VERNHET, sous-préfète, directricede cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu le décret du 12 décembre 2024 nommant Mme Barbara BALLAVOISNE, sous-préfète chargéede mission auprès du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de Muret ;Vu le décret du 20 août 2025 portant nomination de M. Baptiste MANDARD, sous-préfet chargéde mission, en charge des fonctions de secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,auprès du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté de la Première ministre du 20 octobre 2023 portant nomination deM. Frédéric VISEUR, secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la régionOccitanie ;
Bureau de la coordination1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/3
PREFECTURE 31 - 31-2025-08-29-00006 - Arrêté portant délégation de signature aux membres du corps préfectoral durant les
permanences 11
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,Arrête :Art. 1° — Délégation de signature à l'effet de signer, durant les permanences du corps préfectoral, lesdocuments suivants :1°
2°
3°
4°
5°
6°
Ordre publica) Instruction et réquisition de forces de police et de gendarmerie en vue d'assurer desmissions de maintien de l'ordre public ;b) La signature d'arrétés préfectoraux nécessitée par une situation d'urgence liée au maintiende l'ordre public en matière de sécurité.Police généralea) Arrêtés autorisant un transport de corps à l'étranger ;b) Arrêtés autorisant une incinération ;c) Arrêtés interdisant une manifestation publique (manifestations aériennes, concerts, spectacles,etc.) ;Circulationa) Arrêtés de suspension de validité d'un permis de conduire (dans le cas de rétention immédiatedurant les week-ends de plus de 48 heures) ;b) Arrêtés autorisant ou interdisant une manifestation sportive sur route ou à caractère nautique :c) Arrêtés portant immobilisation et mise en fourriére de véhicule ;Étrangersa) Décisions défavorables au séjour, à quelque titre que ce soit, et à l'asile et abrogation ouretrait de ces décisions ;b) Décisions d'éloignements et décisions les assortissant et de transfert à l'encontre desressortissants étrangers et mise à exécution de ces décisions ;c) Rétention de document de voyage et de passeport des personnes de nationalité étrangère ensituation irrégulière ;d) Mémoires en défense et requêtes en appel devant les juridictions administratives concernantle contentieux des décisions mentionnées au 4° a) ac) ;e) Requêtes de prolongation de rétention adressées au juge des libertés et de la détention etmémoires en défense et appels des ordonnances du juge des libertés et de la détentiondevant la cour d'appel ;f) Mémoires en défense devant les juridictions administratives concernant le contentieuxd'urgence (référé) des décisions mentionnées au 4° a) ac) ;NationalitéMesures conservatoires d'opposition à la sortie du territoire des mineurs ;Santé publiquea) Mesures de soins psychiatriques sans consentement en application du code de la santépublique ;b) Toutes réquisitions permettant d'assurer la continuité des services de secours et des soins.
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PREFECTURE 31 - 31-2025-08-29-00006 - Arrêté portant délégation de signature aux membres du corps préfectoral durant les
permanences 12
est donnée à :1° M. Baptiste MANDARD, sous-préfet chargé de mission, en charge des fonctions de secrétairegénéral de la préfecture de la Haute-Garonne ;2° Madame Barbara BALLAVOISNE, sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointede la préfecture de la Haute-Garonne ;3° M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de Muret ;4° Monsieur Gilles PELLEGRIN, sous-préfet de Saint-Gaudens ;5° Mme Houda VERNHET, sous-préfête, directrice de cabinet du préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne ;6° Monsieur Frédéric VISEUR, secrétaire général pour les affaires régionales de la région Occitanie ;Art. 2- Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ouactes relatifs aux dossiers instruits par le sous-préfet de permanence devront être signés dans lesconditions suivantes : Pour le préfet de la Haute-Garonneet par délégation :Le sous-préfet de permanence,(suivi du prénom et du nom du délégataire)
Art. 3 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deToulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut êtresaisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.Art. 4 — Larrété préfectoral du 9 janvier 2025 portant délégation de signature aux membres du corpspréfectoral durant les permanences est abrogé.Art. 5 — Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, la sous-préfète chargée demission, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Haute-Garonne, les sous-préfets de Muretet Saint-Gaudens, la directrice de cabinet et le secrétaire général pour les affaires régionales auprès dupréfet de la région Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté."99 AOÛT 2025Fait a Toulouse, le Le préfet,
—-_
Pierre-André DURAND
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'Mig Og"
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permanences 14
PREFECTURE 31
31-2025-08-29-00007
Arrêté portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire pour les
dépenses et les recettes relevant du programme
n°362 "Plan de relance - Volet écologie"
PREFECTURE 31 - 31-2025-08-29-00007 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire pour les
dépenses et les recettes relevant du programme n°362 "Plan de relance - Volet écologie" 15
PREFET PréfectureDE LA HAUTE- Direction de la coordinationPRE des politiques publiques et de l'appui territorialEgalitéFraternité
Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondairepour les dépenses et les recettes relevant du programmen° 362 « Plan de relance — Volet écologie »
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifié modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et lesétablissements publics et relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescriptionquadriennale ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les servicesde l'Etat ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet dela région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de M. Karim BENMILOUD, recteur del'académie de Toulouse ;Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Mme Carole DRUCKER-GODARD, rectricede la région académique Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier ;
Bureau de la coordination1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/3
PREFECTURE 31 - 31-2025-08-29-00007 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire pour les
dépenses et les recettes relevant du programme n°362 "Plan de relance - Volet écologie" 16
Vu larrété du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 11 avril 2024portant nomination de Mme Magalie MORLAT, directrice du secrétariat général commundépartemental à compter du 1° mai 2024 ;Vu l'arrêté du directeur général des finances publiques en date du 17 décembre 2009 affectantM. Eric LORAND en qualité d'administrateur des finances publiques a la direction régionale desfinances publiques de la Haute-Garonne ;Vu la décision du 22 juillet 2021 du directeur régional des finances publiques d'Occitanie et dudépartement de la Haute-Garonne confiant les fonctions de réponsable du pôle Ressources etSupport à M. Eric LORAND à compter du 22 juillet 2021.Vu la convention en date du 25 mars 2021 entre le préfet de la région Occitanie et le préfet de laHaute-Garonne relative à la délégation de gestion et à l'utilisation des crédits du plan FranceRelance dont la gestion d'une ou plusieurs opérations a été confiée a un service externe aupérimètre du préfet de région ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art. 1% — Délégation de signature est donnée a:1° M. Baptiste MANDARD, sous-préfet chargé de mission, en charge des fonctions desecrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,2° Mme Carole DRUCKER-GODARD, rectrice de la région académique Occitanie, rectrice del'académie de Montpellier,3° M. Karim BENMILOUD, recteur de l'académie de Toulouse,4° M. Eric LORAND, responsable du pôle ressources et support à la direction régionale desfinances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne,5° Mme Magalie MORLAT, directrice du secrétariat général commun départemental de laHaute-Garonne,à l'effet de signer :1° Les actes d'engagement dont la signature incombe aux délégataires en application desdélégations de gestion conclues avec les services supports partagés en matièred'ordonnancement secondaire, y compris les correspondances simples, notamment avec lecontrôleur financier, et toutes pièces ou documents liés à l'exécution de ces actes,2° Les décisions de dépenses telles que prévues dans les délégations de gestion susvisée,3° La constatation du service fait,4° Les travaux de fin de gestion et les opérations d'inventaire,pour les opérations concernant les immeubles mis à la disposition du service placé sous leurautorité et bénéficiant d'un financement rattaché à l'unité opérationnelle 0362-CDIE-DR31, au titredu programme 362 "écologie", dans le cadre de l'appel à projet "rénovation énergétique desbâtiments de l'Etat", relevant du plan France relance.Art. 2 — Sont exclus de la présente délégation :1° Les affectations des tranches fonctionnelles ;2° Les ordres de réquisition du comptable public ;
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PREFECTURE 31 - 31-2025-08-29-00007 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire pour les
dépenses et les recettes relevant du programme n°362 "Plan de relance - Volet écologie" 17
3° Les décisions de passer outre au refus de visa de l'autorité chargée du contrôle financier ;4° En cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrierinformant des motifs conduisant à ne pas se conformer à l'avis donné ;5° Les décisions opposant ou relevant les créanciers de l'Etat de la prescription quadriennale.Art. 3 — Les personnes visées aux 2°, 3° et 4° de l'article 1°' peuvent, sous leur responsabilité,subdéléguer leur signature aux agents placés sous leur autorité dans les conditions prévues parles arrêtés interministériels portant règlement de comptabilité et le décret n° 2004-374 du29 avril 2004 modifié.Les arrêtés portant subdélégation pris au titre du présent article sont présentés au visa préalabledu préfet.La signature des agents habilités doit être accréditée auprès du comptable assignataire.Art. 4 — L'arrêté préfectoral du 30 janvier 2025 portant délégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire pour les dépenses et les recettes relevant du programmen° 362 « Plan de relance — Volet écologie », est abrogé.Art. 5 — Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laHaute-Garonne.Fait à Toulouse, le 19 9 Api)! 2025 Le préfet
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Pierre-André DURAND
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