PRÉFET
DE L'AUBE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°190 DU 19/12/2024
PUBLIÉ LE 19 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations / Direction
- DDETSPP-DIR-2024352-0001 - Arrêté du 17 décembre 2024 portant
modification de la composition de la commission de surendettement de
l'Aube (2 pages) Page 3
Direction départementale des territoires / Service agriculture et espace
rural / bureau foncier et appui aux exploitants
- DDT-SAER 2024351-0001 - Arrêté du 16 décembre 2024 portant
autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société EARL SIMONNOT (1 page) Page 6
Sous-préfecture de Nogent-sur-Seine /
- SPNGT-2024354-0001 - Arrêté du 19 décembre 2024 portant
attribution du titre de Maître-restaurateur à Monsieur Bernard
BOUTITON « L'ILLUSTRÉ » 10000 TROYES (2 pages) Page 8
2
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
DDETSPP-DIR-2024352-0001 - Arrêté du 17
décembre 2024 portant modification de la
composition de la commission de
surendettement de l'Aube
recueil n°190 du 19/12/2024 3
E 3 Direction départementale de l'emploi, du travail, des
PRÉFET 'daritéDE L'AUBE solidarités et de la protection des populations
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
Arrêté DDETSPP-DIR n°2024352-0001 du 17 décembre 2024 portant modification de la
composition de la commission de surendettement de l'Aube
Le Préfet de l'Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la consommation, et notamment le titre III du livre Ill relatif à la procédure de
traitement des situations de surendettement des particuliers ;
Vu le décret n° 99-65 du 1° février 1999 modifié par les décrets n°2004-180 du 24 février 2004 et
n°2010-1304 du 29 octobre 2010 relatifs a la procédure de traitement des situations de
surendettement des particuliers et modifiant certaines dispositions du titre III du livre III du code
de la consommation ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019330-0001 du 26 novembre 2019, relatif à la composition de la
commission de surendettement des particuliers ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. Pascal COURTADE préfet de l'Aube ;
Sur proposition du Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1°
La commission de surendettement des particuliers est composée des membres suivants :
1°) Membres de droit
Le préfet de l'Aube, président, ou son délégué,
La directrice départementale des finances publiques,
Le directeur de la succursale de Troyes de la Banque de France ou son délégué,
Le délégué du préfet préside la commission en l'absence du directeur départemental des finances
publiques
2°) Membres nommés par le préfet
a) au titre des représentants des établissements de crédits et des entreprises d'investissement :
TITULAIRE SUPPLEANT
Christophe LANGUILLAT Cécile DOLATBanque Populaire Alsace Lorraine Champagne Caisse Régionale de Crédit Agrisoles
16, place de la Libération Mutuel de Champagne-Bourgogne
10000 TROYES 269, faubourg Croncels
10000 TROYES
recueil n°190 du 19/12/2024 4
b) au titre des représentants des associations familiales ou des consommateurs _
TITULAIRE . SUPPLEANT
Claude MARTIN | Magali GEMBLE
ADCA AFOC
2 A boulevard du 1° RAM 2 A boulevard du 1° RAM
10000 Troyes 10000 - Troyes
Article 2
Sont associées a l'instruction des dossiers et assistent avec voix consultative :
a) Une personne justifiant d'une expérience dans le domaine de l'économie sociale et familiale
TITULAIRE SUPPLEANTE
Martine ELOY-FOUAILLY | Catherine RAVASSE
Adjointe au Directeur Insertion DRE Caisse d'allocations familiales.
Conseil départemental 15 avenue Pasteur - BP 507
2 rue Pierre Labonde - BP 394 10031 Troyes
10026 Troyes |
b) Une personne justifiant d'un diplôme et d'une expérience dans le domaine juridique :
TITULAIRE | SUPPLEANTE
Maître Séverine VINCENT Maître Myriam BROUILLARD de VREESE
Avocate honoraire Avocate honoraire
39 , boulevard du 14 juillet 28 bd 14 Juillet,
10000 Troyes 10000 Troyes
Article 3 : les membres de la commission sont nommés pour une durée de deux ans. Leur mandat
est renouvelable.
Article 4 : Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la succursale de Troyes de la
Banque de France.
Article 5: La compétence territoriale de la commission s'étend au département de l'Aube et son
siège est fixé à la succursale de Troyes de la Banque de France.
Article 6: L'arrêté préfectoral n°202319-0001 du 19 janvier 2023 relatif à la composition de la
commission de surendettement est abrogé.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube et le directeur départemental de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et notifié à chacun des
membres de la commission.
Fait à Troyes, le 17 décembre 2024
Le Préfet de l'Aube
Pasca}COURTADE
rue Piarre Lasonde - 10025 Troyes Cedex - Tal : (
www.aube.gouv.fr
recueil n°190 du 19/12/2024 5
Direction départementale des territoires
DDT-SAER 2024351-0001 - Arrêté du 16
décembre 2024 portant autorisation au titre de
l'article L.333-3 du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société EARL
SIMONNOT
recueil n°190 du 19/12/2024 6
PREFET . . ,
DE L'AUBE Direction départementale
Beale des territoires de l'Aube
Fraternité
Arrêté préfectoral n° Dit- SATE ~ 2ZO24 2S 1~ ce 201
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de
contrôle de la société EARL SIMONNOT
Le préfet du département de l'Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et
suivants ;
Vu le décret du 23/10/2024 portant nomination de Pascal COURTADE en qualité de préfet de l'Aube ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PCICP2024316-0020 du 11 novembre 2024 portant délégation de signature en
matière générale à M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2024-317-001 du 12 novembre 2024 portant subdélégation de
signature à M. Laurent BOULLANGER, chef du service agriculture et espace rural, ou en cas d'absence
ou d'empêchement, à Mme Sylvette GUBLIN, adjointe au chef de service ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif n° 2023/264 du 19/06/2023 fixant le seuil d'agrandissement
significatif ;
Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime
présentée par la société EARL SIMONNOT (SIREN 423232834) du 24/10/2024 ;
Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de l'Aube du
12/12/2024 .
Considérant que l'opération ne constitue pas un agrandissement d'exploitation existante ;
Considérant que l'opération permet d'aboutir à l'installation hors cadre familial d'une jeune
agricultrice ;
ARRÊTE
Article 1°': L'autorisation n° OS 10 24 038 701 au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime est accordée à Mme Valentine KUHN.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3: Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Troyes, le 1 6 DEC. 2026
Pour le préfet, par délégation,
le directeur départemental des territoires,
par subdélégation
L'adjointe au chef du service agriculture et espace
www.aube.gouv.fr
recueil n°190 du 19/12/2024 7
Sous-préfecture de Nogent-sur-Seine
SPNGT-2024354-0001 - Arrêté du 19 décembre
2024 portant attribution du titre de
Maître-restaurateur à Monsieur Bernard
BOUTITON « L'ILLUSTRÉ » 10000 TROYES
recueil n°190 du 19/12/2024 8
PREFET ;
DE L'AUBE SOUS-PREFECTURE
Fred | DE NOGENT-SUR-SEINE
Fraternit.
Arrêté n° SPNGT-2024354-0001
du 19 décembre 2024
portant attribution du titre de
Maître-restaurateur à
Monsieur Bernard BOUTITON
« L'ILLUSTRÉ »
10000 TROYES
LE PRÉFET DE L'AUBE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de Maître-restaurateur ;
VU le décret présidentiel du 23 octobre 2024 portant nomination du Préfet de l'Aube - M. COURTADE
(Pascal) ;
VU le décret ministériel du 14 avril 2023 portant nomination de la Sous-Préfète de Nogent-sur-Seine -
Mme CONTRECIVILE (Aurélie) ;
VU l'arrêté ministériel du 14 septembre 2007 relatif au cahier des charges du titre de
Maître-restaurateur ;
VU l'arrêté ministériel du 14 septembre 2007 relatif aux conditions de justification des compétences requises
pour bénéficier du titre de Maître-restaurateur ;
VU l'arrêté ministériel du 17 janvier 2008 fixant la liste des organismes certificateurs aptes à réaliser l'audit
externe relatif à la délivrance du titre de Maître-restaurateur ;
VU l'arrêté préfectoral N° PCICP2024316-0004 du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à
Mme Aurélie CONTRECIVILE, Sous-Préfète de Nogent-sur-Seine ;
VU l'arrêté interministériel du 14 septembre 2007 relatif à l'attribution du titre de Maître-restaurateur ;
VU la demande reçue de Monsieur Bernard BOUTITON, gérant de la brasserie « L'ILLUSTRÉ » sise
08 rue Champeaux 10000 TROYES ;
VU les pièces du dossier et notamment le rapport de l'audit réalisé le 19 janvier 2024 par l'organisme
certificateur, concluant que le demandeur satisfait au cahier des charges réglementaire ;
CONSIDÉRANT les pièces jointes et le caractère complet du dossier ;
CONSIDÉRANT que Monsieur Bernard BOUTITON remplit toutes les conditions fixées par les textes
SUSVISES ;
SUR proposition de Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de NOGENT-SUR-SEINE (10) ;
ARRETE
ARTICLE 07 :
Le titre de maître-restaurateur est accordé à Monsieur Bernard BOUTITON, gérant de la brasserie
« L'ILLUSTRÉ » sise 08 rue Champeaux 10000 TROYES, pour une durée de quatre ans à compter de la date
du présent arrété.
ee
Sous-Préfecture - 5 avenue Jean Casimir Périer - 10400 NOGENT-SUR-SEINE www.aube.gouv.fr
1/2
recueil n°190 du 19/12/2024 9
ARTICLE 02:
Le bénéficiaire devra informer la Sous-Préfecture de NOGENT-SUR-SEINE (10) de toute modification
notoire apportée aux prestations de service exigées pour l'obtention du titre de Maître-restaurateur, et de
tout changement notoire de situation de la société ou de l'enseigne concernée par le présent arrêté.
ARTICLE 03 :
Le bénéficiaire pourra éventuellement en demander le renouvellement deux mois avant l'expiration de
cette période.
ARTICLE OS :
Si vous entendez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former un
recours administratif dans le délai de deux mois :
e soit un recours gracieux auprès de Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de
NOGENT-SUR-SEINE (10) / OS avenue Jean Casimir Périer / 10400 NOGENT-SUR-SEINE. Votre
recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Vous êtes prié de bien
vouloir joindre à votre recours une copie de la décision contestée,
° soit un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur / Place Beauvau /
75800 PARIS CEDEX 08. Votre recours doit être écrit et exposer les arguments et faits
nouveaux. Vous étes prié de bien vouloir joindre a votre recours une copie de la décision
contestée.
Si vous entendez contester la légalité de la présente décision administrative, vous pouvez, dans un délai
de deux mois, former un recours devant la juridiction administrative par un écrit, si possible
dactylographié, contenant l'exposé des faits et des arguments juridiques précis que vous invoquez. Vous
êtes prié de bien vouloir joindre à votre recours une copie de la décision contestée. Ce recours doit être
enregistré au greffe du Tribunal Administratif / 25 rue du Lycée / 51036 CHÂLONS-EN- CHAMPAGNE cedex
- télécopie : 03.26.21.01.87.
Vous pouvez adresser votre recours à ce Tribunal Administratif :
° soit par voie de téléprocédure, sur l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible depuis le site : wwwtelerecours.fr. Vous accepterez au préalable l'utilisation de cette
téléprocédure pour toute la durée de l'instance et vous devrez communiquer l'ensemble des
pièces du dossier par le biais de l'application « Télérecours citoyen »,
° soit en vous déplaçant directement à l'accueil de la juridiction,
® soit par voie postale, de préférence en recommandé avec accusé de réception.
ARTICLE 04 :
La Sous-Préféte de l'arrondissement de NOGENT-SUR-SEINE (10) est chargée de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs (R.A.A.) du département de l'AUBE (10) et
notifié au bénéficiaire.
Pour le Préfet, et par délégation,
La Secrétaire Générale de la
Sous-Préfecture de Nogent-sur-Seine,
2/2
recueil n°190 du 19/12/2024 10