HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°2B-2025-12-004
PUBLIÉ LE 4 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
2B-2025-11-17-00010 - 25-APMS TUB BV Détection prophylo-BURCHI
Bernard (4 pages) Page 4
2B-2025-11-24-00007 - Arrêté portant déclaration d'infection de
tuberculose bovine de l'exploitation de Mme AYME ALBERTINI Marie
Josée N° SIRET 41001663800018 (6 pages) Page 9
2B-2025-11-19-00008 - Arrêté portant levée de déclaration
d'infection
de tuberculose bovine de l'exploitation porcine de
Monsieur CESARI Carlu-Maria,
N° SIRET : 98327561100017 (2 pages) Page 16
2B-2025-11-19-00007 - Arrêté portant levée de déclaration
d'infection de tuberculose bovine : exploitation du GAEC VAITELLA
N° SIRET 80986609800019 (3 pages) Page 19
2B-2025-11-13-00006 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un
cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine :
exploitation du GAEC DONSIMONI, N° SIRET 38270496300034 (4 pages) Page 23
2B-2025-11-24-00006 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une
exploitation suspectée d'être infectée de tuberculose bovine :
exploitation de Madame GINEFRI Catherine, N° SIRET 41954878900017 (5
pages) Page 28
2B-2025-11-21-00009 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une
exploitation suspectée d'être infectée de tuberculose bovine :
exploitation de Mme SIMON Lisa Marie,
N° SIRET 82948102700011 (4
pages) Page 34
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / PECST/AEAE
2B-2025-11-27-00008 - RAA récépissé de déclaration Fonroques (2
pages) Page 39
2B-2025-12-02-00007 - RAA Récépissé de déclaration LECLOUX
CAMILLE (2 pages) Page 42
2B-2025-12-01-00012 - RAA Récépissé de déclaration SCARTABELLI
Sebastien (2 pages) Page 45
Direction départementale des Territoires / Service Eau, Nature et
prévention des risques naturels et routiers
2B-2025-11-28-00002 - Arrêté relatif aux sections disciplinaires de la
commission locale des transports publics
particuliers de personnes de la
Haute-Corse
(3 pages) Page 48
2
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE /
2B-2025-11-26-00006 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté de
suspension de l'activité de restauration commerciale du restaurant
«LA RENAISSANCE», sis à 30, Rue César CAMPINCHI, 20200 Bastia (2
pages) Page 52
2B-2025-12-01-00010 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté de
suspension d'activité de Boulangerie-Pâtisserie
de
l'établissement « U MULINU », sis à Aleria (2 pages) Page 55
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / BRES
2B-2025-11-23-00001 - Arrêté MHSP 4 décembre (2 pages) Page 58
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / Bureau Juridique, de la Circulation et de
l'Accompagnement des Usagers
2B-2025-12-03-00005 - agrément de André BOUTRY en qualité de
garde particulier (4 pages) Page 61
2B-2025-12-03-00006 - agrément de Jérôme BRESCHI en qualité de
garde particulier (4 pages) Page 66
2B-2025-12-03-00007 - agrément de Laurent MOULINS en qualité de
garde particulier (4 pages) Page 71
2B-2025-12-03-00004 - agrément de Mathieu VINCENSINI en qualité de
garde particulier (4 pages) Page 76
2B-2025-12-03-00003 - agrément de Pierre-Antoine RUEDA en qualité
de garde particulier (4 pages) Page 81
2B-2025-12-04-00003 - Arrêté N° 2B-2025-12-04-00003 portant
délégation de signature à Monsieur Yannick SCALZOTTO,
sous-préfet de l'arrondissement de Calvi (5 pages) Page 86
2B-2025-12-04-00001 - Décision portant établissement de la liste
d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur du département de
la Haute-Corse pour 2026 (2 pages) Page 92
3
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2025-11-17-00010
25-APMS TUB BV Détection prophylo-BURCHI
Bernard
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-11-17-00010 - 25-APMS
TUB BV Détection prophylo-BURCHI Bernard - 2B-2025-12-004 - 04/12/2025 4
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Service Santé, Protection Animale et Végétale
Arrêté N° 2B-2025-11-17-
en date du 17 novembre 2025
portant mise sous surveillance d'une exploitation suspectée d'être infectée de tuberculose bovine :
exploitation de Monsieur BURCHI Bernard, N° SIRET 37790164000039
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Règlement (CE) N° 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant
un système d'identification et d'enregistrement des bovins et concernant l'étiquetage de la viande
bovine et des produits à base de viande bovine, et abrogeant le Règlement (CE) n°820/97 du Conseil ;
Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé
animale ;
Vu la Directive 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière
d'échanges intra-communautaires d'animaux des espèces bovine et porcine ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment le livre II, titre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'État, les
cours administratives d'appel et les Tribunaux Administratifs ;
Vu l e décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de
circulation et de commercialisation des bovins, notamment son article 10 ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la
brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
Vu l' arrêté ministériel du 29 juillet 2013 relatif à la définition des dangers sanitaires de première et
deuxième catégorie pour les espèces animales ;
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Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-11-17-00010 - 25-APMS
TUB BV Détection prophylo-BURCHI Bernard - 2B-2025-12-004 - 04/12/2025 5
Vu l'arrêté ministériel du 24 septembre 2015 modifié modifiant l'arrêté du 6 août 2013 relatif à
l'identification des animaux de l'espèce bovine ;
Vu l'arrêté du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prévention,
la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis des
animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et de cervidés ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 24 octobre 2024 nommant
Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 en date du 1 er mars 2022 fixant les mesures particulières
de lutte contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins, des ovins et
des porcins ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégation de signature
à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2024-12-17-00001 du 17 décembre 2024 portant subdélégation de
signature (actes administratifs) à Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse et à Madame Laura
ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations de la Haute-Corse ;
Considérant la constatation de résultats non négatifs lors des tests de prophylaxie bovine par interféron
gamma réalisés le 13/11/2025, par la clinique vétérinaire CYRNEVET, sur le bovin identifié :
FR2005334949, appartenant à Mr BURCHI Bernard, EDE 20281003 ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Article 1er : Suspension de qualification « officiellement indemne »
L'exploitation de Monsieur BURCHI Bernard - N°EDE 20281003,
sise à 20233 SISCO
est déclarée « suspecte d'être infectée de tuberculose » et est placée sous la surveillance sanitaire de la
Clinique vétérinaire CYRNEVET, le vétérinaire sanitaire et de la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse.
La qualification sanitaire "officiellement indemne de tuberculose" du cheptel bovin, telle que visée à
l'article 17 de l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 précité, est suspendue et sera rétablie sur
justification du suivi de la formation biosécurité.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-11-17-00010 - 25-APMS
TUB BV Détection prophylo-BURCHI Bernard - 2B-2025-12-004 - 04/12/2025 6
Article 2 : Mesures à mettre en œuvre
Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l'exploitation sus-citée :
1. Recensement et contrôle de l'identification des animaux de l'espèce bovine et des autres espèces
sensibles présentes dans l'exploitation avec isolement et séquestration des animaux listés au point 5 et
regroupement des autres animaux sur un lieu de détention parfaitement clôturé.
2. Interdiction de laisser sortir de l'exploitation des animaux de l'espèce bovine ou d'une autre espèce
sensible, sauf à destination d'un abattoir et sous couvert d'un laissez-passer. Toute expédition à
l'abattoir de bovins doit être notifiée par leur détenteur 72 heures à l'avance aux services vétérinaires
de l'abattoir le plus proche et à la Direction D épartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations de la Haute-Corse.
3. Interdiction de laisser entrer dans l'exploitation des animaux de l'espèce bovine ou d'une autre
espèce sensible, sauf dérogation de la Direction D épartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations de la Haute-Corse.
4. Les animaux ne peuvent être mis en pâture que :
- dans des prés totalement isolés d'autres prés hébergeant des animaux des espèces sensibles d'autres
exploitations ;
- dans des prés séparés d'autres prés hébergeant des animaux des espèces sensibles d'autres
exploitations, soit par une rivière, une route, un chemin rural, soit par une clôture électrique placée au
moins 4 mètres en retrait de la clôture.
5. Abattage sous 15 jours à réception du présent arrêté aux fins d'examen nécropsique et de diagnostic
expérimental des bovins suivants : FR2005334949
6. Si les résultats des examens nécropsiques et de diagnostic expérimental sont favorables, mise en
œuvre d'investigations allergiques par interféron gamma sur les bovins âgés de plus de 6 mois, après
l'abattage des animaux suspects listés au point 5 et dans un délai de 6 semaines après la précédente
injection de tuberculine.
7. Marquage de l'ensemble des bovins de l'exploitation par un bolus intra-ruminal.
8. La Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Haute-Corse peut décider l'abattage d'animaux suspects, ainsi que l'autopsie
d'animaux morts ou euthanasiés, à des fins d'examen nécropsique et de diagnostic expérimental.
9. Les fumiers, lisiers et autres effluents d'élevage provenant des abris ou autres locaux utilisés pour les
animaux de l'exploitation doivent être stockés dans un endroit hors d'atteinte des animaux. Ils ne
doivent pas être épandus sur les herbages ni sur les cultures maraîchères, ni cédés à de telles fins.
Article 3 : Décision concernant les investigations complémentaires visées à l'article 2
Si les résultats des investigations visées à l'article 2 s'avèrent défavorables, les mesures préconisées
dans l'article 20 de l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 modifié seront appliquées.
En cas de résultat favorable aux mesures prises en application de l'article 2, le présent arrêté de mise
sous surveillance sera levé.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-11-17-00010 - 25-APMS
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Article 4 : Non-application des présentes mesures
Conformément à l'article L.228-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime, la non application de ces
mesures définies en application de l'article L.223-6-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime est passible
d'une condamnation à emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 euros.
En outre, en cas de constat d'inapplication des mesures définies dans le présent arrêté, des sanctions
pénales et administratives (notamment non attribution des indemnisations d'abattage, réduction des
primes PAC, retrait de qualifications sanitaires) pourraient être prises, conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Article 5 : Délai et voie de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un
recours hiérarchique, soit d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Bastia.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr.
Un éventuel recours hiérarchique n'interrompt pas le délai de recours contentieux.
Article 6 : Exécution :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Commandant du Groupement de
Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice D épartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et
de la Protection des Populations de la Haute-Corse , la Mairie de la commune de SISCO et la clinique
vétérinaire Cyrnevet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis à Monsieur
BURCHI Bernard.
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Haute-Corse
Marie-Françoise BALDACCI
Original signé : Marie-Françoise BALDACCI
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-11-17-00010 - 25-APMS
TUB BV Détection prophylo-BURCHI Bernard - 2B-2025-12-004 - 04/12/2025 8
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2025-11-24-00007
Arrêté portant déclaration d'infection de
tuberculose bovine de l'exploitation de Mme
AYME ALBERTINI Marie Josée N° SIRET
41001663800018
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-11-24-00007 - Arrêté
portant déclaration d'infection de tuberculose bovine de l'exploitation de Mme AYME ALBERTINI Marie Josée N° SIRET
41001663800018 - 2B-2025-12-004 - 04/12/2025
9
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Service Santé, Protection Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2025-11-24-
en date du 24 novembre 2025
portant déclaration d'infection de tuberculose bovine
de l'exploitation de Mme AYME ALBERTINI Marie Josée N° SIRET 41001663800018
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu la Directive 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière
d'échanges intra-communautaires d'animaux des espèces bovine et porcine ;
Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé
animale ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment le livre II, titre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'État, les
cours administratives d'appel et les Tribunaux Administratifs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la
prévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacterium
tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et
de cervidés ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
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Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-11-24-00007 - Arrêté
portant déclaration d'infection de tuberculose bovine de l'exploitation de Mme AYME ALBERTINI Marie Josée N° SIRET
41001663800018 - 2B-2025-12-004 - 04/12/2025
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Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 24 octobre 2024 nommant
Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 du 1er mars 2022 fixant les mesures particulières de lutte
contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins, des ovins et des
porcins ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégation de signature
à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2024-12-17-00001 du 17 décembre 2024 portant subdélégation de signature
(actes administratifs) à Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse et à Madame Laura ABRANI,
Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2025-10-23-00007 en date du 23 octobre 2025 portant mise sous
surveillance d'une exploitation suspecte d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mme
AYME ALBERTINI Marie Josée - N°EDE 20107001 ;
Considérant le résultat non négatif du test de dépistage de la tuberculose par interféron gamma sur la
prise de sang effectuée le 21/10/2025, par la clinique vétérinaire CYRNEVET sur le bovin identifié :
FR2005187580 ;
Considérant les résultats positifs pour les tests de dépistage par PCR réalisés par le Laboratoire
Départemental d' Analyses du Gard, référencés N° 251106 006740 01, en date du 21/11/2025, pour les
prélèvements provenant du bovin identifié FR2005187580 appartenant à Madame AYME ALBERTINI
Marie Josée, EDE 20107001 ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Article 1er : Déclaration d'infection
L'exploitation de Madame AYME ALBERTINI Marie Josée - EDE 20107001,
sise à 20275 ERSA
est déclarée infectée de tuberculose bovine.
La qualification « officiellement indemne de tuberculose » est retirée.
L'exploitation est placée sous la surveillance sanitaire de la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse et de la Clinique vétérinaire
CYRNEVET.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-11-24-00007 - Arrêté
portant déclaration d'infection de tuberculose bovine de l'exploitation de Mme AYME ALBERTINI Marie Josée N° SIRET
41001663800018 - 2B-2025-12-004 - 04/12/2025
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Article 2 : Mesures à mettre en œuvre
Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l'exploitation visée à l'article 1er :
1. Visite, recensement, contrôle de l'identification et apposition de marques auriculaires
d'identification si nécessaire aux bovins et aux autres animaux d'espèces sensibles présents dans
l'exploitation ;
2. Toutes les dispositions doivent être prises pour isoler les bovins du cheptel des animaux d'autres
exploitations, et éviter impérativement toute divagation de ceux-ci conformément à la
réglementation en vigueur ;
3. Les animaux ne peuvent être mis en pâture que :
- dans des prés totalement isolés d'autres prés hébergeant des animaux des espèces sensibles
d'autres exploitations ;
- dans des prés séparés d'autres prés hébergeant des animaux des espèces sensibles d'autres
exploitations, soit par une rivière, une route, un chemin rural, soit par une clôture électrique
placée au moins 4 mètres en retrait de la clôture ;
4. Marquage de l'ensemble des bovins de l'exploitation par un bolus intraruminal ;
5. Interdiction de laisser entrer dans les locaux ou les herbages de l'exploitation des animaux de
l'espèce bovine ou d'autres espèces sensibles provenant d'autres troupeaux, sauf dérogation
accordée par la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
6. Interdiction de laisser sortir de l'exploitation des animaux de l'espèce bovine sauf dérogation
accordée par la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
7. Abattage sélectif, à l'abattoir de Ponte-Leccia, des animaux présentant un résultat de dépistage
non négatif au dosage de l'interféron gamma, au test par l'intradermotuberculination comparatif,
ou susceptible de présenter un risque sanitaire particulier à l'égard de la tuberculose ;
8. Re-contrôle de l'ensemble des animaux restant conformément à l'article 4 ci-après ;
9. Réalisation d'une enquête épidémiologique approfondie visant à déterminer la source et les
conditions dans lesquelles l'infection tuberculeuse s'est propagée à l'élevage et identifier les
élevages susceptibles d'avoir été infectés à partir du troupeau infecté ;
10. Les fumiers, lisiers et autres effluents d'élevage provenant des abris ou autres locaux utilisés pour
les animaux de l'exploitation doivent être stockés dans un endroit hors d'atteinte des animaux. Ils
ne doivent pas être épandus sur les herbages ni sur les cultures maraîchères, ni cédés à de telles
fins.
Il incombe au propriétaire des animaux ou à son représentant de prendre toutes les dispositions pour
aider à la réalisation des mesures prescrites ci-dessus.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-11-24-00007 - Arrêté
portant déclaration d'infection de tuberculose bovine de l'exploitation de Mme AYME ALBERTINI Marie Josée N° SIRET
41001663800018 - 2B-2025-12-004 - 04/12/2025
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Article 3 : Sortie des animaux de l'exploitation vers un établissement d'abattage ou d'équarrissage
Les bovins devront être transportés vers l'abattoir autorisé sans rupture de charge et sous couvert de
laissez-passer sanitaires.
Lorsque l'animal doit être éliminé à des fins de diagnostique, il doit être transporté vers l'abattoir de
Ponte-Leccia, conformément aux dispositions de l'article 2.7 du présent arrêté.
Dans les autres cas d'abattage, l'animal peut être transporté vers un des abattoirs de Corse.
Les laissez-passer doivent être demandés à la Direction Départementale d e l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse au minimum 72 h avant la date prévue
d'abattage.
Lorsque l'animal est dirigé vers un établissement d'équarrissage ou d'abattage, l'original du laissez-passer
est remis, dès l'introduction de l'animal et contre récépissé, à l'exploitant de l'établissement
d'équarrissage ou aux services vétérinaires d'inspection de l'abattoir.
Dans le cas de mort de l'animal, il doit être délivré un certificat d'enlèvement par l'équarrisseur. Ce
document doit mentionner le numéro d'identification de l'animal et être conservé par le propriétaire.
Une copie de ces documents doit être adressée dans les 7 jours suivant la mort de l'animal à la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-
Corse.
Article 4 : Protocole d'assainissement par abattage sélectif des animaux suspects
En application de l'article 24 de l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et
administratives relatives à la prévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le
complexe Mycobacterium tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des
élevages de camélidés et de cervidés , il est dérogé à l'obligation d'abattage de la totalité des bovins du
cheptel de Madame AYME ALBERTINI Marie Josée EDE 20107001, N° SIRET 41001663800018.
Dans ce cas, pour recouvrer sa qualification officiellement indemne de tuberculose le cheptel devra
notamment être soumis à 3 séries de dépistage de la tuberculose dont les résultats sont favorables.
Ces dépistages consistent en la réalisation de deux tests de dosage de l'interféron gamma et un test par
intradermotuberculination comparatif sur tous les animaux de plus de 6 mois. Les dépistages doivent
être réalisés au minimum 6 semaines et au maximum 6 mois après l'élimination du dernier animal
réagissant.
Les animaux réagissant devront être éliminés dans les 15 jours suivants la notification par la DDETSPP .
Un dépistage sera considéré comme défavorable si au moins une des conditions ci-dessous est
observée :
- au moins un animal présentant un résultat positif au test de l'interféron gamma ;
- au moins un animal présentant un résultat positif en IDC ;
- confirmation à l'abattage diagnostique de l'infection pour au moins un animal.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-11-24-00007 - Arrêté
portant déclaration d'infection de tuberculose bovine de l'exploitation de Mme AYME ALBERTINI Marie Josée N° SIRET
41001663800018 - 2B-2025-12-004 - 04/12/2025
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Conformément aux articles 23 et 29 de l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021, à l'issue des mesures des
nettoyage et désinfection et des tests réalisés dont les résultats s'avèrent favorables, le recouvrement de
la qualification « indemne d'infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis » est conditionné par
le suivi d'une formation biosécurité par le responsable de l'exploitation et à la vérification de
l'application des mesures de biosécurité.
Article 5 : Nettoyage-désinfection
A l'issue de l'assainissement, l'ensemble des bâtiments et du matériel à l'usage des animaux devront être
nettoyés et désinfectés.
Article 6 : Expertise et indemnisation
Une indemnité est accordée, sur demande auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations, pour chaque animal abattu sur ordre de
l'administration, conformément à l'arrêté ministériel du 17 juin 2009 susmentionné.
Les indemnités ne sont pas attribuées dans les cas suivants :
- mort d'un animal, avant son abattage, quelle qu'en soit la cause ;
- non-respect de la réglementation sanitaire relative aux mouvements d'animaux ;
- animal éliminé hors des délais fixés par la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations ;
- animal vendu selon le mode dit « sans garantie » ou vendu à titre jugé abusivement bas par la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations ;
- non correspondance, ou absence, du bolus-intra-ruminal, le cas échéant ;
- toute circonstance faisant apparaître une intention abusive de l'éleveur afin de détourner la
réglementation de son objet.
Article 7 : Non-application des présentes mesures
Conformément à l'article L.228-1 du Code rural et de la pêche maritime, la non application de ces
mesures définies en application de l'article L.223-6-1 du code rural et de la pêche maritime est passible
d'une condamnation à un emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 euros.
En outre, en cas de constat d'inapplication des mesures définies dans le présent arrêté, des sanctions
pénales et administratives (notamment en matière de non attribution des indemnisations d'abattage en
cas de confirmation de l'infection, de conditionnalité, de retrait de qualifications sanitaires) pourraient
être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 8 : Abrogation
Les dispositions de l'arrêté préfectoral de mise sous surveillance n°2B-2025-10-23-00007 du 23 octobre
2025 susvisé sont abrogées et remplacées par les prescriptions du présent arrêté.
Article 9 : Levée
Le présent arrêté sera levé suite à l'obtention de trois dépistages favorables conformément à l'article 4
du présent arrêté.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-11-24-00007 - Arrêté
portant déclaration d'infection de tuberculose bovine de l'exploitation de Mme AYME ALBERTINI Marie Josée N° SIRET
41001663800018 - 2B-2025-12-004 - 04/12/2025
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Article 10 : Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, soit d'un
recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bastia.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr.
Un éventuel recours hiérarchique n'interrompt pas le délai de recours contentieux.
Article 11 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Commandant du Groupement de
Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice D épartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et
de la Protection des Populations de la Haute-Corse , la Mairie de la commune de ERSA et la clinique
vétérinaire Cyrnevet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administ ratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis à Madame
AYME ALBERTINI Marie Josée.
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Haute-Corse
Marie-Françoise BALDACCI
Original signé : Marie-Françoise BALDACCI
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-11-24-00007 - Arrêté
portant déclaration d'infection de tuberculose bovine de l'exploitation de Mme AYME ALBERTINI Marie Josée N° SIRET
41001663800018 - 2B-2025-12-004 - 04/12/2025
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2025-11-19-00008
Arrêté portant levée de déclaration d'infection
de tuberculose bovine de l'exploitation porcine
de Monsieur CESARI Carlu-Maria,
N° SIRET : 98327561100017
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-11-19-00008 - Arrêté
portant levée de déclaration d'infection
de tuberculose bovine de l'exploitation porcine de Monsieur CESARI Carlu-Maria,
N° SIRET : 98327561100017 - 2B-2025-12-004 - 04/12/2025
16
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Service Santé, Protecon Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2025-11-19-
en date du 19 novembre 2025
portant levée de déclaraon d'infecon
de tuberculose bovine de l'exploitaon porcine de Monsieur CESARI Carlu-Maria,
N° SIRET : 98327561100017
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu la Direcve 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relave à des problèmes de police sanitaire en maère
d'échanges intra-communautaires d'animaux des espèces bovine et porcine ;
Vu le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relaf aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abr ogeant certains actes dans le domaine de la santé
animale ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Marime et notamment le livre II, tre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela f aux pouvoirs des Préfets, à l'organisaon et à
l'acon des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relaf à l'ulisaon d'un téléservi ce devant le Conseil d'État, les
cours administraves d'appel et les Tribunaux Administrafs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nominaon de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 juin 2000 relaf au registre d'élevage ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 novembre 2005 modifié relaf à l'idenficaon du cheptel porcin ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 octobre 2018 relaf aux mesures de biosécurité applicables dans les
exploitaons détenant des suidés dans le cadre de l a prévenon de la peste porcine africaine et des
autres dangers sanitaires réglementés ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les m esures techniques et administraves relaves à la
prévenon, la surveillance et la police sanitaire d e l'infecon par le complexe Mycobacterium
tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et
de cervidés ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
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Direcon Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protecon des Populaons
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-11-19-00008 - Arrêté
portant levée de déclaration d'infection
de tuberculose bovine de l'exploitation porcine de Monsieur CESARI Carlu-Maria,
N° SIRET : 98327561100017 - 2B-2025-12-004 - 04/12/2025
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Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 du 1er mars 2022 fixant les mesures parculières de luCe
contre la tuberculose bovine dans les troupeaux dét enant des bovins, des caprins, des ovins et des
porcins ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégaon de signature
à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Dépar tementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse (actes administrafs) ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2B-2025-05-15-00005 du 15 mai 2025 portant déclaraon d'infecon de
tuberculose bovine du cheptel porcin de l'exploita on de M. CESARI Carlu-Maria –
N°EDE : 20306012, N°EGET: 2BAXX ;
Considérant les résultats favorables obtenus lors des 2 séries de dépistages en séro-buvard réalisés les
19/02/2025 et 17/10/2025 par la Clinique vétérinair e du Dr BERNARD-TOMASI sur les reproducteurs et
reproductrices de l'exploitaon de M. CESARI Carlu-Maria – N°EDE: 20306012, N°EGET: 2BAXX;
Considérant le suivi de la formaon biosécurité effectué par le responsable de l'exploitaon ;
Sur proposion de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi , du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse
ARRÊTE
Arcle 1er :
La déclaraon d'infecon de l'exploitaon porcine de M. CESARI Carlu-Maria, enregistrée sous le N°EGET:
2BAXX,
sise à : 20250 SANTA LUCIA DI MERCURIO,
au regard de la tuberculose bovine est levée.
L'arrêté préfectoral N°2B-2025-05-15-00005 du 15 ma i 2025 portant déclaraon d'infecon de
tuberculose bovine du cheptel porcin de l'exploita on de M. CESARI Carlu-Maria –
N°EDE: 20306012, N°EGET: 2BAXX, est abrogé.
Arcle 2 : Exécuon
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute- Corse, le Sous-préfet de CORTE, le Commandant du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Dir ectrice Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse, le Groupement de Défense
Sanitaire Corse, la Mairie de la commune de SANTA L UCIA DI MERCURIO et la Clinique vétérinaire du
Dr BERNARD-TOMASI, le vétérinaire sanitaire de l'exploitaon, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécuon du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administrafs de la
Préfecture de la Haute-Corse et transmis à Monsieur CESARI Carlu-Maria.
Pour le Préfet et par délégaon,
La Directrice Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protecon des
Populaons de la Haute-Corse
Marie-Françoise BALDACCI
Original signé : Marie-Françoise BALDACCI
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-11-19-00008 - Arrêté
portant levée de déclaration d'infection
de tuberculose bovine de l'exploitation porcine de Monsieur CESARI Carlu-Maria,
N° SIRET : 98327561100017 - 2B-2025-12-004 - 04/12/2025
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2025-11-19-00007
Arrêté portant levée de déclaration d'infection
de tuberculose bovine : exploitation du GAEC
VAITELLA N° SIRET 80986609800019
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-11-19-00007 - Arrêté
portant levée de déclaration d'infection de tuberculose bovine : exploitation du GAEC VAITELLA N° SIRET 80986609800019 -
2B-2025-12-004 - 04/12/2025
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| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Service Santé, Protection Animale et Végétale
Arrêté N° 2B-2025-11-19-
en date du 19 novembre 2025
portant levée de déclaration d'infection de tuberculose bovine :
exploitation du GAEC VAITELLA N° SIRET 80986609800019
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu la Directive 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière
d'échanges intra-communautaires d'animaux des espèces bovine et porcine ;
Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé
animale ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment le livre II, titre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'État, les
cours administratives d'appel et les Tribunaux Administratifs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
VU l'arrêté ministériel du 16 octobre 2018 relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les
exploitations détenant des suidés dans le cadre de la prévention de la peste porcine africaine et des
autres dangers sanitaires réglementés ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la
prévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacterium
tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et
de cervidés ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
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Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-11-19-00007 - Arrêté
portant levée de déclaration d'infection de tuberculose bovine : exploitation du GAEC VAITELLA N° SIRET 80986609800019 -
2B-2025-12-004 - 04/12/2025
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Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 24 octobre 2024 nommant
Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 du 1er mars 2022 fixant les mesures particulières de lutte
contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins, des ovins et des
porcins ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégation de signature
à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2024-12-17-00001 du 17 décembre 2024 portant subdélégation de signature
(actes administratifs) à Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse et à Madame Laura ABRANI,
Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 2B-2025-04-07-00010 du 7 avril 2025 portant déclaration d'infection de
tuberculose bovine de l'exploitation du GAEC VAITELLA – EDE 20121003 ;
Considérant les résultats favorables obtenus lors des 3 séries de dépistages réalisés les 14/04/2025,
11/06/2025 et 17/11/2025 par la clinique vétérinaire ARCAVETIS sur l'ensemble des bovins de
l'exploitation du GAEC VAITELLA – EDE 20121003 ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Article 1er : Levée
La déclaration d'infection du GAEC VAITELLA enregistrée sous le N°EDE 20121003,
sise 20245 GALERIA,
au regard de la tuberculose bovine est levée.
La qualification sanitaire "officiellement indemne de tuberculose" du cheptel bovin, telle que visée à
l'article 20 de l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 précité, sera rétablie sur justification du suivi de la
formation biosécurité.
Article 2 : Risque sanitaire
Le cheptel bovin du GAEC VAITELLA est classé « cheptel à risque sanitaire ».
Pour les cinq années à venir, il sera soumis à une prophylaxie annuelle par test à l'interféron gamma et
sera exclu des dérogations aux tests de dépistage individuels de la tuberculose lors de mouvements
entre exploitations.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-11-19-00007 - Arrêté
portant levée de déclaration d'infection de tuberculose bovine : exploitation du GAEC VAITELLA N° SIRET 80986609800019 -
2B-2025-12-004 - 04/12/2025
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Article 3 : Abrogation
L'arrêté préfectoral N°2B-2025-04-07-00010 du 7 avril 2025 portant déclaration d'infection de
tuberculose bovine de l'exploitation du GAEC VAITELLA, est abrogé.
Article 4 : Exécution :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CALVI, le Commandant du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice D épartementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse , la Mairie de la commune de
GALERIA et la clinique vétérinaire Arcavetis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et
transmis au GAEC VAITELLA.
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Haute-Corse
Marie-Françoise BALDACCI
Original signé : Marie-Françoise BALDACCI
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-11-19-00007 - Arrêté
portant levée de déclaration d'infection de tuberculose bovine : exploitation du GAEC VAITELLA N° SIRET 80986609800019 -
2B-2025-12-004 - 04/12/2025
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2025-11-13-00006
Arrêté portant mise sous surveillance d'un
cheptel suspecté d'être infecté de fièvre
catarrhale ovine : exploitation du GAEC
DONSIMONI, N° SIRET 38270496300034
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-11-13-00006 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation du GAEC DONSIMONI, N°
SIRET 38270496300034 - 2B-2025-12-004 - 04/12/2025
23
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Service Santé, Protection Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2025-11-13-
en date du 13 novembre 2025
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine :
exploitation du GAEC DONSIMONI, N° SIRET 38270496300034
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu la Directive 2000/75 du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux
mesures de lutte et d'éradication de la fièvre catarrhale du mouton (FCO) ou « bluetongue » ;
Vu le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies
animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale ;
Vu le Règlement CE/1266/2007 de la Commission du 26 octobre 2007 portant modalités d'application de la
directive 2000/75/CE du Conseil en ce qui concerne la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton, son
suivi, sa surveillance et les restrictions applicables aux mouvements de certains animaux des espèces qui y
sont sensibles ;
Vu le livre II du Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 221-1 à L. 221-13, L. 223-1
à L. 223-8, L. 223-18, L. 223-19, L. 226-1 à L. 226-6, R. 223-3 à D. 223-22-17 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'État, les
cours administratives d'appel et les Tribunaux Administratifs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et
des produits détruits sur ordre de l'administration ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de
circulation et de commercialisation des bovins ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 octobre 2005 pris pour l'application de l'article L. 221-1 du Code rural ;
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Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-11-13-00006 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation du GAEC DONSIMONI, N°
SIRET 38270496300034 - 2B-2025-12-004 - 04/12/2025
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Vu l'arrêté ministériel du 4 juillet 2024 modifié fixant les mesures de surveillance, de prévention et de lutte
relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale ovine sur le territoire métropolitain ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 août 2024 fixant les mesures financières relatives à la fièvre catarrhale ovine ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 24 octobre 2024 nommant
Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégation de signature à
Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et
de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2024-12-17-00001 du 17 décembre 2024 portant subdélégation de signature
(actes administratifs) à Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse et à Madame Laura ABRANI,
Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'instruction technique DGAL/SDSPA/2025-357 du 04 juin 2025 sur les conditions applicables aux
mouvements des ruminants et aux mouvements de leurs produits germinaux ;
Considérant la notification de suspicion de fièvre catarrhale ovine effectuée le 13/11/2025 par la clinique
vétérinaire MCMP sur des caprins de l'exploitation du GAEC DONSIMONI - EDE 20042006 ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse
ARRÊTE
Article 1 :
L'exploitation du GAEC DONSIMONI - EDE 20042006 , hébergeant des animaux suspects d'être infectés par
la fièvre catarrhale ovine, située 20239 RUTALI, est placée sous la surveillance de la clinique vétérinaire
MCMP , vétérinaire sanitaire et de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations de la Haute-Corse.
Article 2 :
La présente mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes au niveau de ladite
exploitation :
2 de 4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-11-13-00006 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation du GAEC DONSIMONI, N°
SIRET 38270496300034 - 2B-2025-12-004 - 04/12/2025
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- Aucun ruminant ne peut y pénétrer ou en sortir, quelle que soit son origine ou sa
destination ;
- Un recensement des ruminants présents est effectué, avec indication, pour chaque
espèce, du nombre d'animaux sensibles et suspects et du nombre d'animaux morts dans
le cadre de la suspicion ;
- Une enquête épidémiologique est réalisée par la Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse.
Article 3 :
Toutes les dispositions sont prises au niveau des locaux et pâtures hébergeant des animaux suspects pour
éviter la dissémination du virus, notamment par :
- le confinement à l'intérieur de bâtiments clos de tous les ruminants présents sur
l'exploitation pendant les périodes d'activité maximale des vecteurs (à l'aube, au
crépuscule et durant la nuit) ;
- le traitement régulier des animaux, de leur bâtiment d'hébergement et de ses abords
par un insecticide autorisé.
Article 4 :
Par dérogation à l'interdiction prévue au 1° de l'article 2, la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse peut autoriser :
- la sortie de ruminants à destination d'un abattoir désigné à cet effet.
Le transport des animaux dans un véhicule désinsectisé doit s'effectuer sans rupture de charge, sous
couvert d'un laissez-passer sanitaire et sous réserve d'un examen clinique préalable attestant l'absence de
symptômes de maladie.
Article 5 :
La clinique vétérin aire MCMP effec tuera des visites régulières dans l'exploitation concernée, procédera à
un examen clinique des animaux des espèces sensibles à la fièvre catarrhale ovine et réalisera si
nécessaire, les autopsies et prélèvements appropriés aux fins d'analyse.
Article 6 :
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un
recours hiérarchique auprès du/de la Ministre en charge de l'agriculture, soit d'un recours contentieux
auprès du Tribunal Administratif de Bastia.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr.
Un éventuel recours hiérarchique n'interrompt pas le délai de recours contentieux.
3 de 4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-11-13-00006 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation du GAEC DONSIMONI, N°
SIRET 38270496300034 - 2B-2025-12-004 - 04/12/2025
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Article 7 :
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont
passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles
L.228-3, L.228-4, L.223-6 et L.228-7 et R.228-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 8 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CALVI, le Commandant du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice D épartementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse , le Groupement de Défense Sanitaire
Corse, la Mairie de la commune de RUTALI et la clinique vétérinaire MCMP , le vétérinaire sanitaire de
l'exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis à du GAEC DONSIMONI.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Haute-Corse et par délégation,
La Directrice adjointe
Laura ABRANI
Original signé : Laura ABRANI
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-11-13-00006 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation du GAEC DONSIMONI, N°
SIRET 38270496300034 - 2B-2025-12-004 - 04/12/2025
27
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2025-11-24-00006
Arrêté portant mise sous surveillance d'une
exploitation suspectée d'être infectée de
tuberculose bovine : exploitation de Madame
GINEFRI Catherine, N° SIRET 41954878900017
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-11-24-00006 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'une exploitation suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Madame GINEFRI
Catherine, N° SIRET 41954878900017 - 2B-2025-12-004 - 04/12/2025
28
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Service Santé, Protection Animale et Végétale
Arrêté N° 2B-2025-11-24-
en date du 24 novembre 2025
portant mise sous surveillance d'une exploitation suspectée d'être infectée de tuberculose bovine :
exploitation de Madame GINEFRI Catherine, N° SIRET 41954878900017
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Règlement (CE) N° 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant
un système d'identification et d'enregistrement des bovins et concernant l'étiquetage de la viande
bovine et des produits à base de viande bovine, et abrogeant le Règlement (CE) n°820/97 du Conseil ;
Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé
animale ;
Vu la Directive 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière
d'échanges intra-communautaires d'animaux des espèces bovine et porcine ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment le livre II, titre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'État, les
cours administratives d'appel et les Tribunaux Administratifs ;
Vu l e décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de
circulation et de commercialisation des bovins, notamment son article 10 ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la
brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
Vu l' arrêté ministériel du 29 juillet 2013 relatif à la définition des dangers sanitaires de première et
deuxième catégorie pour les espèces animales ;
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Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-11-24-00006 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'une exploitation suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Madame GINEFRI
Catherine, N° SIRET 41954878900017 - 2B-2025-12-004 - 04/12/2025
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Vu l'arrêté ministériel du 24 septembre 2015 modifié modifiant l'arrêté du 6 août 2013 relatif à
l'identification des animaux de l'espèce bovine ;
Vu l'arrêté du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prévention,
la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis des
animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et de cervidés ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 24 octobre 2024 nommant
Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 en date du 1 er mars 2022 fixant les mesures particulières
de lutte contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins, des ovins et
des porcins ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégation de signature
à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2024-12-17-00001 du 17 décembre 2024 portant subdélégation de
signature (actes administratifs) à Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse et à Madame Laura
ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations de la Haute-Corse ;
Considérant la constatation de résultats non négatifs lors des tests de prophylaxie bovine par interféron
gamma réalisés le 20/11/2025, par la clinique vétérinaire ORTA, sur le bovin identifié : FR2005259401,
appartenant à Mme GINEFRI Catherine, EDE 20007014 ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Article 1er : Suspension de qualification « officiellement indemne »
L'exploitation de Mme GINEFRI Catherine - EDE 20007014,
sise à 20224 ALBERTACCE
est déclarée « suspecte d'être infectée de tuberculose » et est placée sous la surveillance sanitaire de la
Clinique vétérinai re ORTA, le vétérinaire sanitaire et de la Direction D épartementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse.
2 de 5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-11-24-00006 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'une exploitation suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Madame GINEFRI
Catherine, N° SIRET 41954878900017 - 2B-2025-12-004 - 04/12/2025
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La qualification sanitaire "officiellement indemne de tuberculose" du cheptel bovin, telle que visée à
l'article 17 de l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 précité, est suspendue et sera rétablie sur
justification du suivi de la formation biosécurité.
Article 2 : Mesures à mettre en œuvre
Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l'exploitation sus-citée :
1. Recensement et contrôle de l'identification des animaux de l'espèce bovine et des autres espèces
sensibles présentes dans l'exploitation avec isolement et séquestration des animaux listés au point 5 et
regroupement des autres animaux sur un lieu de détention parfaitement clôturé.
2. Interdiction de laisser sortir de l'exploitation des animaux de l'espèce bovine ou d'une autre espèce
sensible, sauf à destination d'un abattoir et sous couvert d'un laissez-passer. Toute expédition à
l'abattoir de bovins doit être notifiée par leur détenteur 72 heures à l'avance aux services vétérinaires
de l'abattoir le plus proche et à la Direction D épartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations de la Haute-Corse.
3. Interdiction de laisser entrer dans l'exploitation des animaux de l'espèce bovine ou d'une autre
espèce sensible, sauf dérogation de la Direction D épartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations de la Haute-Corse.
4. Les animaux ne peuvent être mis en pâture que :
- dans des prés totalement isolés d'autres prés hébergeant des animaux des espèces sensibles d'autres
exploitations ;
- dans des prés séparés d'autres prés hébergeant des animaux des espèces sensibles d'autres
exploitations, soit par une rivière, une route, un chemin rural, soit par une clôture électrique placée au
moins 4 mètres en retrait de la clôture.
5. Abattage sous 15 jours à réception du présent arrêté aux fins d'examen nécropsique et de diagnostic
expérimental du bovin suivant : FR2005259401
6. Si les résultats des examens nécropsiques et de diagnostic expérimental sont favorables, mise en
œuvre d'investigations allergiques par interféron gamma sur les bovins âgés de plus de 6 mois, après
l'abattage des animaux suspects listés au point 5 et dans un délai de 6 semaines après la précédente
injection de tuberculine.
7. Marquage de l'ensemble des bovins de l'exploitation par un bolus intra-ruminal.
8. La Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Haute-Corse peut décider l'abattage d'animaux suspects, ainsi que l'autopsie
d'animaux morts ou euthanasiés, à des fins d'examen nécropsique et de diagnostic expérimental.
9. Les fumiers, lisiers et autres effluents d'élevage provenant des abris ou autres locaux utilisés pour les
animaux de l'exploitation doivent être stockés dans un endroit hors d'atteinte des animaux. Ils ne
doivent pas être épandus sur les herbages ni sur les cultures maraîchères, ni cédés à de telles fins.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-11-24-00006 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'une exploitation suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Madame GINEFRI
Catherine, N° SIRET 41954878900017 - 2B-2025-12-004 - 04/12/2025
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Article 3 : Décision concernant les investigations complémentaires visées à l'article 2
Si les résultats des investigations visées à l'article 2 s'avèrent défavorables, les mesures préconisées
dans l'article 20 de l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 modifié seront appliquées.
En cas de résultat favorable aux mesures prises en application de l'article 2, le présent arrêté de mise
sous surveillance sera levé.
Article 4 : Non-application des présentes mesures
Conformément à l'article L.228-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime, la non application de ces
mesures définies en application de l'article L.223-6-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime est passible
d'une condamnation à emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 euros.
En outre, en cas de constat d'inapplication des mesures définies dans le présent arrêté, des sanctions
pénales et administratives (notamment non attribution des indemnisations d'abattage, réduction des
primes PAC, retrait de qualifications sanitaires) pourraient être prises, conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Article 5 : Délai et voie de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un
recours hiérarchique, soit d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Bastia.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr.
Un éventuel recours hiérarchique n'interrompt pas le délai de recours contentieux.
Article 6 : Exécution :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CORTE, le Commandant du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice D épartementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse, la Mairie de la commune
d'ALBERTACCE et la clinique vétérinaire ORTA, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Haute-Corse et transmis à Mme GINEFRI Catherine.
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Haute-Corse
Marie-Françoise BALDACCI
Original signé : Marie-Françoise BALDACCI
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-11-24-00006 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'une exploitation suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Madame GINEFRI
Catherine, N° SIRET 41954878900017 - 2B-2025-12-004 - 04/12/2025
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-11-24-00006 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'une exploitation suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Madame GINEFRI
Catherine, N° SIRET 41954878900017 - 2B-2025-12-004 - 04/12/2025
33
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2025-11-21-00009
Arrêté portant mise sous surveillance d'une
exploitation suspectée d'être infectée de
tuberculose bovine : exploitation de Mme
SIMON Lisa Marie,
N° SIRET 82948102700011
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-11-21-00009 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'une exploitation suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mme SIMON Lisa
Marie,
N° SIRET 82948102700011 - 2B-2025-12-004 - 04/12/2025
34
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Service Santé, Protection Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2025-11-21-
en date du 21 novembre 2025
portant mise sous surveillance d'une exploitation suspectée d'être infectée de tuberculose bovine :
exploitation de Mme SIMON Lisa Marie,
N° SIRET 82948102700011
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Règlement (CE) N° 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant
un système d'identification et d'enregistrement des bovins et concernant l'étiquetage de la viande
bovine et des produits à base de viande bovine, et abrogeant le Règlement (CE) n°820/97 du Conseil ;
Vu le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé
animale ;
Vu la Directive 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière
d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment le livre II, titre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'État, les
cours administratives d'appel et les Tribunaux Administratifs ;
Vu l e décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de
circulation et de commercialisation des bovins, notamment son article 10 ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la
brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
Vu l' arrêté ministériel du 29 juillet 2013 relatif à la définition des dangers sanitaires de première et
deuxième catégorie pour les espèces animales ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 septembre 2015 modifié modifiant l'arrêté du 6 août 2013 relatif à
l'identification des animaux de l'espèce bovine ;
1 de 4
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-11-21-00009 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'une exploitation suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mme SIMON Lisa
Marie,
N° SIRET 82948102700011 - 2B-2025-12-004 - 04/12/2025
35
Vu l'arrêté du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prévention,
la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis des
animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et de cervidés ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 24 octobre 2024 nommant
Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 en date du 1 er mars 2022 fixant les mesures particulières
de lutte contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins, des ovins et
des porcins ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégation de signature
à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2024-12-17-00001 du 17 décembre 2024 portant subdélégation de
signature (actes administratifs) à Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse et à Madame Laura
ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations de la Haute-Corse ;
Considérant la constatation de résultats non négatifs lors des tests de prophylaxie bovine par interféron
gamma réalisés le 19 novembre 2025 , par la Clinique vétérinaire de l'Orta , sur les bovins identifiés :
FR2005372934 et FR2005336934, appartenant à Mme SIMON Lisa-Marie , EDE 20169004
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse
ARRÊTE
Article 1er : Suspension de qualification « officiellement indemne »
L'exploitation de Mme SIMON Lisa-Marie, EDE 20169004
sise à : 20218 MOROSAGLIA
est déclarée « suspecte d'être infectée de tuberculose » et est placée sous la surveillance sanitaire de la
Clinique vétérinaire de l'Orta, le vétérinaire sanitaire et de la Direction D épartementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse.
La qualification sanitaire "officiellement indemne de tuberculose" du cheptel bovin, telle que visée à
l'article 17 de l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 précité, est suspendue et sera rétablie sur
justification du suivi de la formation biosécurité.
2 de 4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-11-21-00009 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'une exploitation suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mme SIMON Lisa
Marie,
N° SIRET 82948102700011 - 2B-2025-12-004 - 04/12/2025
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Article 2 : Mesures à mettre en œuvre
Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l'exploitation sus-citée :
1. Recensement et contrôle de l'identification des animaux de l'espèce bovine et des autres espèces
sensibles présentes dans l'exploitation avec isolement et séquestration des animaux listés au point 5 et
regroupement des autres animaux sur un lieu de détention parfaitement clôturé.
2. Interdiction de laisser sortir de l'exploitation des animaux de l'espèce bovine ou d'une autre espèce
sensible, sauf à destination d'un abattoir et sous couvert d'un laissez-passer. Toute expédition à
l'abattoir de bovins doit être notifiée par leur détenteur 72 heures à l'avance aux services vétérinaires
de l'abattoir le plus proche et à la Direction D épartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations de la Haute-Corse.
3. Interdiction de laisser entrer dans l'exploitation des animaux de l'espèce bovine ou d'une autre
espèce sensible, sauf dérogation de la Direction D épartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations de la Haute-Corse.
4. Les animaux ne peuvent être mis en pâture que :
- dans des prés totalement isolés d'autres prés hébergeant des animaux des espèces sensibles d'autres
exploitations ;
- dans des prés séparés d'autres prés hébergeant des animaux des espèces sensibles d'autres
exploitations, soit par une rivière, une route, un chemin rural, soit par une clôture électrique placée au
moins 4 mètres en retrait de la clôture.
5. Abattage sous 15 jours à réception du présent arrêté aux fins d'examen nécropsique et de diagnostic
expérimental des bovins suivants : FR2005372934 et FR2005336934.
6. Si les résultats des examens nécropsiques et de diagnostic expérimental sont favorables, mise en
œuvre d'investigations allergiques par interféron gamma sur les bovins âgés de plus de 6 mois, après
l'abattage des animaux suspects listés au point 5 et dans un délai de 6 semaines après la précédente
injection de tuberculine.
7. Marquage de l'ensemble des bovins de l'exploitation par un bolus intra-ruminal.
8. La Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Haute-Corse peut décider l'abattage d'animaux suspects, ainsi que l'autopsie
d'animaux morts ou euthanasiés, à des fins d'examen nécropsique et de diagnostic expérimental.
9. Les fumiers, lisiers et autres effluents d'élevage provenant des abris ou autres locaux utilisés pour les
animaux de l'exploitation doivent être stockés dans un endroit hors d'atteinte des animaux. Ils ne
doivent pas être épandus sur les herbages ni sur les cultures maraîchères, ni cédés à de telles fins.
Article 3 : Décision concernant les investigations complémentaires visées à l'article 2
Si les résultats des investigations visées à l'article 2 s'avèrent défavorables, les mesures préconisées
dans l'article 20 de l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 modifié seront appliquées.
En cas de résultat favorable aux mesures prises en application de l'article 2, le présent arrêté de mise
sous surveillance sera levé.
3 de 4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-11-21-00009 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'une exploitation suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mme SIMON Lisa
Marie,
N° SIRET 82948102700011 - 2B-2025-12-004 - 04/12/2025
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Article 4 : Non-application des présentes mesures
Conformément à l'article L.228-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime, la non application de ces
mesures définies en application de l'article L.223-6-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime est passible
d'une condamnation à emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 euros.
En outre, en cas de constat d'inapplication des mesures définies dans le présent arrêté, des sanctions
pénales et administratives (notamment non attribution des indemnisations d'abattage, réduction des
primes PAC, retrait de qualifications sanitaires) pourraient être prises, conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Article 5 : Délai et voie de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un
recours hiérarchique, soit d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Bastia.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr.
Un éventuel recours hiérarchique n'interrompt pas le délai de recours contentieux.
Article 6 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CORTE, le Commandant du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice D épartementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse , la Mairie de la commune de
MOROSAGLIA et la Clinique vétérinaire de l'Orta sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Haute-Corse et transmis à Mme SIMON Marie-Lisa.
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Haute-Corse
Marie-Françoise BALDACCI
Original signé : Marie-Françoise BALDACCI
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-11-21-00009 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'une exploitation suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mme SIMON Lisa
Marie,
N° SIRET 82948102700011 - 2B-2025-12-004 - 04/12/2025
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
PECST/AEAE
2B-2025-11-27-00008
RAA récépissé de déclaration Fonroques
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - PECST/AEAE -
2B-2025-11-27-00008 - RAA récépissé de déclaration Fonroques - 2B-2025-12-004 - 04/12/2025 39
E 3 Direction DépartementalePRÉFET de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésDE LA HAUTE- et de la Protection des PopulationsCORSELibertéEgalitéFraternité
DDETSPP de HAUTE-CORSERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP929798163RAA N°Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse M. Michel PROSIC ;Vu l'arrêté n° 2B-2022-08-24-00012 portant délégation de signature a Madame Marie-FrançoiseBALDACCI Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de la Haute-Corse ;Vu la demande de déclaration N° 2604640 déposée par l'organisme Fonroques, le 09/09/2025;Le préfet de la Haute-CorseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la Haute-Corse , le 09/09/25 par M. FONROQUES LOUISON en qualité de dirigeant, pourl'organisme Fonroques dont l'établissement principal est situé 9 Rue CASAMOZZA 20243 PRUNELLI-DI-FIUMORBO et enregistré sous le N° SAP929798163 pour les activités suivantes :e Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)e Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Haute-Corse ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Tribunal administratif de Bastia.






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2B-2025-11-27-00008 - RAA récépissé de déclaration Fonroques - 2B-2025-12-004 - 04/12/2025 40
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal administratif de Bastiapeut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de cerejet.
Fait à BASTIA, le 27/11/2025ORIGINAL SIGNE PARPour le Préfet et par délégation,La directrice de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protectiondes populations de Haute-CorseMarie-Françoise BALDACCI


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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
PECST/AEAE
2B-2025-12-02-00007
RAA Récépissé de déclaration LECLOUX CAMILLE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - PECST/AEAE -
2B-2025-12-02-00007 - RAA Récépissé de déclaration LECLOUX CAMILLE - 2B-2025-12-004 - 04/12/2025 42
E 3 Direction DépartementalePRÉFET de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésDE LA HAUTE- et de la Protection des PopulationsCORSELibertéEgalitéFraternité
DDETSPP de HAUTE-CORSERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP932883275RAA N°Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse M. Michel PROSIC ;Vu l'arrêté n° 2B-2022-08-24-00012 portant délégation de signature à Madame Marie-Françoise BALDACCIDirectrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de laHaute-Corse ;Vu la demande de déclaration N°2789980 déposée par l'organisme LECLOUX Camille, le 24/10/2025 ;Qu'une déclaration d'activités de services a la personne a été déposée auprès du service instructeur de laHaute-Corse , le 02/12/25 par Mme. LECLOUX CAMILLE en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme CamilleLECLOUX dont l'établissement principal est situé 481 STRADA DI U COLLEGIU 20290 LUCCIANA etenregistré sous le N° SAP932883275 pour les activités suivantes :e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)e Préparation de repas a domicile (mode d'intervention Prestataire)e Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)e Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)e Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)e Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'interventionPrestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. Ladéclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.





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Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès serviceinstructeur de la Haute-Corse ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Tribunal administratif de Bastia.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),Un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal administratif de Bastia peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à BASTIA, le 02/12/2025ORIGINAL SIGNE PARPour le Préfet et par délégation,La directrice de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protectiondes populations de Haute-CorseMarie-Françoise BALDACCI

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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
PECST/AEAE
2B-2025-12-01-00012
RAA Récépissé de déclaration SCARTABELLI
Sebastien
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - PECST/AEAE -
2B-2025-12-01-00012 - RAA Récépissé de déclaration SCARTABELLI Sebastien - 2B-2025-12-004 - 04/12/2025 45
E 3 Direction DépartementalePRÉFET de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésDE LA HAUTE- et de la Protection des PopulationsCORSELibertéEgalitéFraternité
DDETSPP de HAUTE-CORSERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP944104116RAA N°Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse M. Michel PROSIC ;Vu l'arrêté n° 2B-2022-08-24-00012 portant délégation de signature à Madame Marie-Françoise BALDACCIDirectrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de laHaute-Corse ;Vu la demande de déclaration N° 2798120 déposée par l'organisme Acqua et Machja, le 01/12/2025 ;Le Préfet de la Haute-CorseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de laHaute-Corse, le 01/12/25 par M. SCARTABELLI SEBASTIEN en qualité de dirigeant, pour l'organisme ACQUAE MACHIJA dont l'établissement principal est situé 67 RUE STRADELLA D'E PETRE SCRITTE 20200 SANTA-MARIA-DI-LOTA et enregistré sous le N° SAP944104116 pour les activités suivantes :e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)e Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. Ladéclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès serviceinstructeur de la Haute-Corse ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois a compter de sanotification aupres du tribunal administratif Tribunal administratif de Bastia.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet http://www.telerecours.fr/






Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - PECST/AEAE -
2B-2025-12-01-00012 - RAA Récépissé de déclaration SCARTABELLI Sebastien - 2B-2025-12-004 - 04/12/2025 46
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),Un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal administratif de Bastia peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à BASTIA, le 01/12/2025ORIGINAL SIGNE PARPour le Préfet et par délégation,La directrice de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protectiondes populations de Haute-CorseMarie-Françoise BALDACCI

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - PECST/AEAE -
2B-2025-12-01-00012 - RAA Récépissé de déclaration SCARTABELLI Sebastien - 2B-2025-12-004 - 04/12/2025 47
Direction départementale des Territoires
Service Eau, Nature et prévention des risques
naturels et routiers
2B-2025-11-28-00002
Arrêté relatif aux sections disciplinaires de la
commission locale des transports publics
particuliers de personnes de la Haute-Corse
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2025-11-28-00002 -
Arrêté relatif aux sections disciplinaires de la commission locale des transports publics
particuliers de personnes de la Haute-Corse
- 2B-2025-12-004 - 04/12/2025
48
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Service Eau Nature et Prévention des risques naturels et routiers
Arrêté N° relatif aux sections disciplinaires de la commission locale
des transports publics particuliers de personnes de la Haute-Corse
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le code des transports, notamment ses articles L 3124-11, L 3214-1, D 3120-38 et D 3120-39 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R 133-1 à R 133-15;
Vu le décret n° 2017-236 du 24 février 2017 portant création de l'observatoire national des transports
publics particuliers de personnes, du comité national des transports publics particuliers de personnes et
des commissions locales des transports publics particuliers de personnes ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse - Monsieur Michel
PROSIC ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2B-2017-11-28/001 du 28 novembre 2017, instituant la commission locale des
Transports Publics Particuliers de Personnes (T3P) de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté N°2B-2024-07-12-00003 du 12 juillet 2024,portant renouvellement des membres de la
commission locale consultative des transports publics ;
Vu l'arrêté n° 2B-2025-09-23-00011 portant délégation de signature à Monsieur Alexandre ROYER,
attaché d'administration de l'État hors classe, directeur départemental des territoires de la Haute-
Corse ;
Vu l'arrêté n° 2B-2025-10-01-00001 portant subdélégation de signature,
ARRÊTE
Article 1er : Il est créé, au sein de la commission locale des transports publics particuliers de personnes (CLT3P)
instituée auprès du préfet de la Haute-Corse, 2 sections spécialisées pour traiter des sujets disciplinaires
concernant respectivement les conducteurs de taxis et les conducteurs de voitures de transport avec chauffeur.

Les sections disciplinaires de la commission des transports publics particuliers de personnes de Haute-Corse,
sont consultées pour avis dans le cadre des procédures de sanctions administratives relatives aux cartes profes -
sionnelles de conducteurs de taxis ou de voitures de transport avec chauffeur.
1 de 3
Direction départementale
des territoires
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2025-11-28-00002 -
Arrêté relatif aux sections disciplinaires de la commission locale des transports publics
particuliers de personnes de la Haute-Corse
- 2B-2025-12-004 - 04/12/2025
49
Article 2 : Les sections disciplinaires sont composées des membres de la commission locale des transports
publics particuliers de personnes suivants:
- le préfet ou son représentant, président
- le directeur interdépartemental de la police nationale de la Haute-Corse ou son représentant
- le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Corse, ou son représentant
Pour les sujets concernant un conducteur de taxis :
- un représentant du Syndicat FNTI des Taxis de la Haute-Corse:
• Monsieur Philippe LECHUGA, représentant titulaire
Monsieur Philippe SISTI, représentant suppléant
- un représentant du Syndicat UNT des Taxis de la Haute-Corse:
• Monsieur Eric FILIPPI, représentant titulaire
Monsieur Laurent KOULTE, représentant suppléant
Pour les sujets concernant un conducteur de voiture de transport avec chauffeur :
- un représentant de la Fédération Française des Exploitants de Voitures de Transport avec Chauffeur
Article 3 : Sauf urgence, les membres reçoivent, quinze jours au moins avant la date de la réunion, une
convocation écrite comportant l'ordre du jour et éventuellement les documents nécessaires à l'examen des
affaires qui y sont inscrites.
Les convocations des représentants des organisations professionnelles sont adressées au membre titulaire de
l'organisation concernée. Celui-ci peut se faire remplacer par son suppléant auquel il remet alors la
convocation.
Article 4 : Le mis en cause est convoqué au moins quinze jours avant la date de la réunion et la convocation doit
indiquer au conducteur qu'il a le droit d'obtenir communication des pièces à l'origine de la procédure engagée
et des faits qui lui sont reprochés, ainsi que la possibilité de se faire assister d'un défenseur de son choix.
Article 5 : Le conducteur concerné peut présenter devant la commission des observations écrites ou orales et
citer des témoins. Le droit de présenter des observations écrites ou orales et de citer des témoins appartient
également au Préfet.
Article 6 : À la demande du conducteur ou de son défenseur, adressée par lettre recommandée avec avis de
réception au moins huit jours avant la date de la réunion au président de la commission, l'examen de l'affaire
peut être renvoyé à une autre réunion. Un tel report n'est possible qu'une seule fois.
Article 7 : Le président porte, en début de séance, à la connaissance des membres de la commission les pièces
à l'origine de la convocation du conducteur et rappelle les faits qui lui sont reprochés. Les observations écrites
éventuellement présentées par le conducteur sont lues en séance.
Article 8 : La commission entend séparément chaque témoin cité. Le président peut décider de procéder à une
confrontation des témoins ou à une nouvelle audition d'un témoin déjà entendu.
Le président de la commission peut convoquer des experts afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à
l'ordre du jour.
Les experts n'ont pas voix délibérative. Ils ne peuvent assister qu'à la partie des débats relative aux questions
pour lesquelles leur présence a été demandée.
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Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2025-11-28-00002 -
Arrêté relatif aux sections disciplinaires de la commission locale des transports publics
particuliers de personnes de la Haute-Corse
- 2B-2025-12-004 - 04/12/2025
50
Article 9 : Le conducteur et, le cas échéant, son défenseur peuvent, à tout moment de la séance, demander au
président l'autorisation d'intervenir afin de présenter des observations orales. Ils doivent être invités à
présenter d'ultimes observations avant que la commission ne commence.
Article 10 : La commission délibère à huis clos hors de la présence du conducteur, de son défenseur, des
témoins et des experts.
Si elle ne se juge pas suffisamment éclairée sur les circonstances de l'affaire, la commission peut, à la majorité
des membres présents, ordonner une enquête ou surseoir à statuer, afin que soient présentées lors d'une pro -
chaine réunion toutes informations complémentaires utiles pour éclairer les débats.
Le président de la commission dispose d'une voix prépondérante.
Article 11 : La commission, au vu des observations écrites produites devant elle et compte tenu, le cas échéant,
des déclarations orales de l'intéressé, des témoins et des experts ainsi que des résultats de l'enquête ou du
complément d'informations auquel il a pu être procédé, émet un avis sur les suites qui lui paraissent devoir être
réservées à la procédure engagée.
Article 12 : Pour toute sanction administrative envisagée par le préfet autre que l'avertissement, la consultation
préalable de la commission est de droit.
Lorsqu'elle est saisie, la commission peut proposer les sanctions administratives suivantes :
- l'avertissement,
- le retrait temporaire de la carte professionnelle pour une durée n'excédant pas 2 ans,
- le retrait définitif de la carte professionnelle,
Article 13 : La décision appartient au préfet; elle est inscrite au dossier de l'intéressé.
Si le conducteur ne se présente pas devant la commission de discipline, une mesure peut lui être infligée par
défaut.
L'intéressé peut formuler un recours conformément aux voies et délais prévus par le code des relations entre le
public et l'administration et le code de justice administrative.
Article 14 : Le directeur de cabinet du préfet de Haute-Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.
le 28 novembre 2025
Pour le Directeur Départemental des Territoires
Le chef du SENAP
Frédéric OLIVIER
Voies et délais de recours :
En application des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le tribunal administratif de Bastia peut être saisi par
voie de recours formé contre le présent arrêté dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Haute-Corse. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours
(www.telerecours.fr). Durant ce délai, un recours gracieux peut également être exercé auprès de mes services. Ce recours gracieux
interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la réception de ma réponse. En application de
l'article R.421-2 du code précité, le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision
de rejet .
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Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2025-11-28-00002 -
Arrêté relatif aux sections disciplinaires de la commission locale des transports publics
particuliers de personnes de la Haute-Corse
- 2B-2025-12-004 - 04/12/2025
51
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2025-11-26-00006
Arrêté portant abrogation de l'arrêté de
suspension de l'activité de restauration
commerciale du restaurant «LA RENAISSANCE»,
sis à 30, Rue César CAMPINCHI, 20200 Bastia
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2025-11-26-00006 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté de suspension de l'activité de
restauration commerciale du restaurant «LA RENAISSANCE», sis à 30, Rue César CAMPINCHI, 20200 Bastia - 2B-2025-12-004 -
04/12/2025
52
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Service Sécurité et Qualité Sanitaires de l' Alimentaon
Arrêté N°2B-2025-11-26-
en date du 26 novembre 2025
portant abrogaon de l'arrêté de suspension de l'acvité de restauraon commerciale
du restaurant «LA RENAISSANCE», sis à 30, Rue César CAMPINCHI, 20200 Basa
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Règlement (CE) n°178/2002 du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les
prescripons générales de la législaon alimentaire et fixant des procédures relaves à la sécurité des
denrées alimentaires ;
Vu le Règlement (CE) n°852/2004 du 29 avril 2004 relaf à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le Règlement (CE) n°2073/2005 de la Commission du 1 5 novembre 2005 concernant les critères
microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu l'arcle L.1311-4 du Code de la Santé Publique ;
Vu les arcles L.231-1 et L.231-2 du Code Rural et de la Pêche Marime relafs à l'organisaon et au
fonconnement de l'inspecon sanitaire et qualitav e des animaux vivants et des denrées animales et
d'origine animale ;
Vu l'arcle L.233-1 du Code Rural et de la Pêche Mari me relaf aux mesures correcves suite à une
menace pour la santé publique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela f aux pouvoirs des Préfets, à l'organisaon
et à l'acon des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relaf à l'ulisaon d'un téléservi ce devant le Conseil d'État, les
cours administraves d'appel et les Tribunaux Administrafs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nominaon de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu le rapport d'inspecon n°25-155337 du 19 novembre 2025 concernant l'inspecon de l'établissement
de restauraon commerciale « LA RENAISSANCE », SIRET 37820108100015, sis à 30, Rue César
CAMPINCHI, 20200 Basa ;
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Direcon départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protecon des populaons
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2025-11-26-00006 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté de suspension de l'activité de
restauration commerciale du restaurant «LA RENAISSANCE», sis à 30, Rue César CAMPINCHI, 20200 Bastia - 2B-2025-12-004 -
04/12/2025
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Vu l'arrêté préfectoral N°2B-2025-11-04-00001 en date du 04 novembre 2025 portant suspension
d'acvité de restauraon commerciale du restaurant «LA RENAISSANCE», sis à 30, Rue César CAMPINCHI
20200 Basa ;
Considérant que l'inspecon réalisée le 19 novembre 2025 par u n agent de la Direcon Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la P rotecon des Populaons de la Haute-Corse a permis de
constater la réalisaon des mesures correcves des non-conformités majeures, consignées dans le
rapport d'inspecon n°25-146268 du 31/10/2025 ;
Considérant que le restaurant «LA RENAISSANCE», pour son acvité de restauraon commerciale,
ne représente plus une menace grave pour la santé publique ;
Sur proposion de la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse
ARRÊTE
Arcle 1er :
L'arrêté N°2B-2025-11-04-00001 en date du 04 novembre 2025 portant suspension d'acvité de
restauraon commerciale du restaurant «LA RENAISSAN CE», sis à 30, Rue César CAMPINCHI, 20200
Basa, est abrogé.
Arcle 2 :
L'acvité de restauraon commerciale du restaurant « LA RENAISSANCE », sis à 30, Rue César
CAMPINCHI, 20200 Basa, est à nouveau autorisée à compter de la noficaon du présent arrêté.
Arcle 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours a uprès du Tribunal Administraf de Basa dans un dél ai
de deux mois. Le Tribunal Administraf peut égaleme nt être saisi par l'applicaon Télérecours citoyens
accessible sur le site www.telerecours.fr.
Arcle 4 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute- Corse, la Directrice Interdépartementale de la Poli ce
Naonale de Haute-Corse, la Directrice Départementa le de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de l a
Protecon des Populaons de la Haute-Corse et le Maire de la commune de BASTIA sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécuon du présent arr êté qui sera publié au recueil des actes administrafs
de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis à Madame STROMBONI Catherine.
Le Préfet de la Haute-Corse,
Michel PROSIC
Original signé : Michel PROSIC
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2025-11-26-00006 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté de suspension de l'activité de
restauration commerciale du restaurant «LA RENAISSANCE», sis à 30, Rue César CAMPINCHI, 20200 Bastia - 2B-2025-12-004 -
04/12/2025
54
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2025-12-01-00010
Arrêté portant abrogation de l'arrêté de
suspension d'activité de Boulangerie-Pâtisserie
de l'établissement « U MULINU », sis à Aleria
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2025-12-01-00010 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté de suspension d'activité de
Boulangerie-Pâtisserie
de l'établissement « U MULINU », sis à Aleria - 2B-2025-12-004 - 04/12/2025
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| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Service Sécurité et Qualité Sanitaires de l' Alimentaon
Arrêté N°2B-2025-12-01-
en date du 01er décembre 2025
portant abrogaon de l'arrêté de suspension d'acvité de Boulangerie-Pâsserie
de l'établissement « U MULINU », sis à Aleria
Le Préfet de la Haute-Corse,
Vu le Règlement (CE) n°178/2002 du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les
prescripons générales de la législaon alimentaire et fixant des procédures relaves à la sécurité des
denrées alimentaires ;
Vu le Règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 relaf à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le Règlement (CE) n°2073/2005 de la Commission du 1 5 novembre 2005 concernant les critères
microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu l'arcle L.1311-4 du Code de la Santé Publique ;
Vu les arcles L.231-1 et L.231-2 du Code Rural et de la Pêche Marime relafs à l'organisaon et au
fonconnement de l'inspecon sanitaire et qualitav e des animaux vivants et des denrées animales et
d'origine animale ;
Vu l'arcle L.233-1 du Code Rural et de la Pêche Mari me relaf aux mesures correcves suite à une
menace pour la santé publique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela f aux pouvoirs des Préfets, à l'organisaon et à
l'acon des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relaf à l'ulisaon d'un téléservi ce devant le Conseil d'État, les
cours administraves d'appel et les Tribunaux Administrafs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nominaon de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu le rapport d'inspecon n°25-147812 du 04 novembre 2 025 de la société APAVE Exploitaon France
concernant l'inspecon de la boulangerie-pâsserie U MULINU, sise à Avenue Saint Alexandre SAULI,
20270 ALERIA ;
Direcon départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protecon des populaons
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2025-12-01-00010 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté de suspension d'activité de
Boulangerie-Pâtisserie
de l'établissement « U MULINU », sis à Aleria - 2B-2025-12-004 - 04/12/2025
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Vu l'arrêté préfectoral N°2B-2025-11-06-00003 en date du 06 novembre 2025 portant suspension
d'acvité de Boulangerie-Pâsserie de l'établissement « U MULINU » ;
Considérant que l'inspecon réalisée le 1 er décembre 2025 par un agent de la Direcon Départem entale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la P rotecon des Populaons de la Haute-Corse a permis de
constater la réalisaon des mesures correcves des non-conformités majeures, consignées dans le
rapport d'inspecon n°25-147812 du 04 novembre 2025 ;
Considérant que l'établissement «U MULINU» pour son acvité de Boulangerie-Pâsserie, ne représente
plus une menace grave pour la santé publique ;
Sur proposion de la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse
ARRÊTE
Arcle 1er :
L'arrêté N°2B-2025-11-06-00003 en date 06 novembre 2025 portant suspension d'acvité de
Boulangerie-Pâsserie de l'établissement «U MULINU», est abrogé.
Arcle 2 :
L'acvité de Boulangerie-Pâsserie de l'établissement «U MULINU», sis à Avenue Saint Alexandre SAULI,
20270 ALERIA, est à nouveau autorisée à compter de la noficaon du présent arrêté.
Arcle 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours a uprès du Tribunal Administraf de Basa dans un dél ai
de deux mois. Le Tribunal Administraf peut égaleme nt être saisi par l'applicaon Télérecours citoyens
accessible sur le site www.telerecours.fr.
Arcle 4 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute- Corse, le Sous-préfet de CORTE, le Commandant du
Groupement de Gendarmerie de Haute-Corse, la Direct rice Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse et le Maire de la commune d' ALERIA
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écuon du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administrafs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis à l'établissement « U MULINU ».
Le Préfet de la Haute-Corse,
Michel PROSIC
Original signé : Michel PROSIC
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2025-12-01-00010 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté de suspension d'activité de
Boulangerie-Pâtisserie
de l'établissement « U MULINU », sis à Aleria - 2B-2025-12-004 - 04/12/2025
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
BRES
2B-2025-11-23-00001
Arrêté MHSP 4 décembre
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2025-11-23-00001 - Arrêté MHSP 4 décembre - 2B-2025-12-004 - 04/12/2025 58
PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité Arrété N° duportant attribution de la médaille d'honneur des sapeurs-pompiersLe Préfet de la Haute-CorseVu le décret n° 2017-1155 du 10 juillet 2017 relatif à la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers;Vu le décret du 20juillet 2022 nommant Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-Corse :Vu les transmissions du directeur du Service d'incendie et de Secours de la Haute-Corse :Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de la Haute-Corse :ARRÊTEArticle 1er :La médaille d'honneur des sapeurs-pompiers est décernée aux sapeurs-pompiers cités ci-après :
SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS :Médaille d'or :M. Baldovini Cyril, Adjudant-chefM. Setti Marien, Lieutenant-colonelMédaille d'argent :M. Maestracci Jean-Pierre, SergentM. Orsini Stéphane, AdjudantM. Vinciguerra Baptiste, Adjudant
SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES :Médaille d'or :M. Falconetti Frederic, Adjudant-chefM. Ferrari Jean-Francois, Adjudant-chefMédaille d'argent :M. Gasperini Jean-Michel, Adjudant-chefM. Maggiani Thierry, AdjudantM. Pantanacce Lionel, Sapeur de 2°" classeMédaille de bronze :M. Cesari Pierre-Dominique, Caporal-chefM. Guidici Marc-Antoine, SergentMme Henry Caroline, Sergente
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2025-11-23-00001 - Arrêté MHSP 4 décembre - 2B-2025-12-004 - 04/12/2025 59
Mme Maire Charline, Caporale-cheffeM. Ponteri Tom, Sergent-chefMme Poupel Sylvène, Caporale-cheffeMme Salvadori Amandine, Caporale-cheffe
Article 2:Le directeur de cabinet du préfet de la Haute-Corse et le directeur du Service d'Incendie et de Secours de laHaute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Le Préfet
ichel Le
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2025-11-23-00001 - Arrêté MHSP 4 décembre - 2B-2025-12-004 - 04/12/2025 60
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau Juridique, de la Circulation et de
l'Accompagnement des Usagers
2B-2025-12-03-00005
agrément de André BOUTRY en qualité de garde
particulier
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2025-12-03-00005 -
agrément de André BOUTRY en qualité de garde particulier - 2B-2025-12-004 - 04/12/2025 61
E 3PRÉFET Direction de la Citoyenneté et des Libertés PubliquesDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Arrêté N° :portant renouvellement de l'agrément de Monsieur André BOUTRY en qualité de gardeparticulier
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le Code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R15-33-24 a R15-33-29-2 ;Vu l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et a la carte d'agré-ment;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, préfet de laHaute-Corse ;Vu l'arrêté n°2B-2025-06-30-00005 du 30 juin 2025, portant délégation de signature àMonsieur Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecturede la Haute-Corse;Vu l'arrêté n° PREF2B/DCLP/BEJRG/N°37 du 11 mai 2018, portant agrément de garde particulierpour Monsieur André BOUTRY;Vu l'arrêté n° BPA 23-0088 du 29janvier 2024, délivré par le préfet de la Corse-du-Sud, recon-naissant l'aptitude technique de Monsieur André BOUTRY;Vu la commission délivrée le 27 octobre 2025 par Monsieur Sébastien PIETRE CAMBACEDES,directeur régional de ELECTRICITE DE FRANCE SEI CORSE à Monsieur André BOUTRY, parlaquelle il le charge de la surveillance et du contrôle des biens exploités par ELECTRICITE DEFRANCE SEI CORSE en Haute-Corse;Vu le rapport d'enquête administrative ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse,
ARRÊTEArticle 1: Monsieur André BOUTRY, né le 3 mars 1985 à Ajaccio (2A) est agréé en qualité degarde particulier pour constater et dresser des procès verbaux relatifs aux délits et infractionsqui portent atteinte aux biens exploités par ELECTRICITEDE FRANCE SEI CORSE, dans lalimite des droits dont il dispose et en application des dispositions législatives qui l'yautorisent.Article 2 : La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commissionannexée au présent arrêté.
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2025-12-03-00005 -
agrément de André BOUTRY en qualité de garde particulier - 2B-2025-12-004 - 04/12/2025 62
Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ans.Article 4 : Dans le cadre de ses fonctions, Monsieur André BOUTRY, devra être porteur en per-manence du présent arrété ou de sa carte d'agrément qui doivent étre présentés a toute per-sonne qui en fait la demande.Article 5 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessa-tion de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur oude la perte des droits du commettant.Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, d'un recours :- gracieux auprès du préfet de la Haute-Corse -20401 BASTIA CEDEX ;- hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur;- contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, remis en main propre, envoyépar courrier (Villa Montepiano-20407 Bastia Cedex) ou via l'application Télérecourscitoyens (https://citoyens.telerecours.fr).Article 8: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse est chargé d'assurerl'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur.
Bastia, lePour le Préfet et par délégation,Pour le Préfet(TE Secistaire generat ~~aTsAmaud MILLEMANN
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2025-12-03-00005 -
agrément de André BOUTRY en qualité de garde particulier - 2B-2025-12-004 - 04/12/2025 63
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2025-12-03-00005 -
agrément de André BOUTRY en qualité de garde particulier - 2B-2025-12-004 - 04/12/2025 64
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2025-12-03-00005 -
agrément de André BOUTRY en qualité de garde particulier - 2B-2025-12-004 - 04/12/2025 65
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau Juridique, de la Circulation et de
l'Accompagnement des Usagers
2B-2025-12-03-00006
agrément de Jérôme BRESCHI en qualité de
garde particulier
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2025-12-03-00006 -
agrément de Jérôme BRESCHI en qualité de garde particulier - 2B-2025-12-004 - 04/12/2025 66
PREFET Direction de la Citoyenneté et des Libertés PubliquesDE LA HAUTE- ; |CORSELibertéEgalitéFraternité
Arrêté N°portant renouvellementde l'agrément de Monsieur Jérôme BRESCHI en qualité de gardeparticulier
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le Code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R15-33-24 à R15-33-29-2 ;Vu l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agré-ment;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, préfet de laHaute-Corse ;Vu l'arrêté n°2B-2025-06-30-00005 du 30 juin 2025, portant délégation de signature àMonsieur Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse;Vu l'arrêté n° PREF2B/DCLP/BEJRG/N°45 du 28 mai 2018, portant agrément de garde particu-lier pour Monsieur Jérôme DUMAINE, dorénavant nommé BRESCHI ;Vu l'acte n°000313/2023 portant changement de nom de Jérôme, Joseph DUMAINE en BRES-CHI, délivré le 3 avril 2023 par la mairie d'Ajaccio ;Vu l'arrêté n° BPA 23-0087 du. 29 janvier 2024, délivré par le préfet de la Corse-du-Sud, recon-naissant l'aptitude technique de Monsieur Jérôme BRESCHI ;Vu la commission délivrée le 27 octobre 2025 par Monsieur Sébastien PIETRE CAMBACEDES,directeur régional de ELECTRICITE DE FRANCE SEI CORSE à Monsieur Jérôme BRESCHI, parlaquelle il le charge de la surveillance et du contrôle des biens exploités par ELECTRICITE DEFRANCE SEI CORSE en Haute-Corse;Vu le rapport d'enquête administrative;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse,
ARRÊTEArticle 1: Monsieur Jérôme BRESCHI, né le 15 avril 1977 a Ajaccio (2A) est agréé en qualité degarde particulier pour constater et dresser des procès verbaux relatifs aux délits et infractionsqui portent atteinte aux biens exploités par ELECTRICITE DE FRANCE SEI CORSE, dans lalimite des droits dont il dispose et en application des dispositions législatives qui l'yautorisent.
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2025-12-03-00006 -
agrément de Jérôme BRESCHI en qualité de garde particulier - 2B-2025-12-004 - 04/12/2025 67
Article 2 : La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commissionannexée au présent arrêté.Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ans.Article 4: Dans le cadre de ses fonctions, Monsieur Jérôme BRESCHI, devra être porteur enpermanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toutepersonne qui en fait la demande.Article 5 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessa-tion de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur oude la perte des droits du commettant.Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, d'un recours :- gracieux auprès du préfet de la Haute-Corse -20401 BASTIA CEDEX ;- hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur;- contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, remis en main propre, envoyépar courrier (Villa Montepiano-20407 Bastia Cedex) ou via l'application Télérecourscitoyens (https://citoyens.telerecours.fr).Article 8: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse est chargé d'assurerl'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur.
Bastia, lePour le Préfet et par délégation,
VUArnaud MILLEMANN
2de2
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2025-12-03-00006 -
agrément de Jérôme BRESCHI en qualité de garde particulier - 2B-2025-12-004 - 04/12/2025 68
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2025-12-03-00006 -
agrément de Jérôme BRESCHI en qualité de garde particulier - 2B-2025-12-004 - 04/12/2025 69
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2025-12-03-00006 -
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau Juridique, de la Circulation et de
l'Accompagnement des Usagers
2B-2025-12-03-00007
agrément de Laurent MOULINS en qualité de
garde particulier
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agrément de Laurent MOULINS en qualité de garde particulier - 2B-2025-12-004 - 04/12/2025 71
| |PRÉFET Direction de la Citoyenneté et des Libertés PubliquesDE LA HAUTE-CORSELiberté \ÉgalitéFraternité
Arrêté N°portant renouvellement de l'agrément de Monsieur Laurent MOULINS en qualité de gardeparticulier
Le préfet de la Haute-Corse
'Vu le Code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R15-33-24 à R15-33-29-2 :Vu l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agré-ment;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, préfet de laHaute-Corse ;Vu l'arrêté n°2B-2025-06-30-00005 du 30 juin 2025, portant délégation de signature àMonsieur Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse;Vu l'arrêté n° PREF2B/DCLP/BEJRG/N°41 du 28 mai 2018, portant agrément de garde particulierpour Monsieur Laurent MOULINS ;Vu l'arrêté n° BPA 23-0089 du 29janvier 2024, délivré par le préfet de la Corse-du-Sud, recon-naissant l'aptitude technique de Monsieur Laurent MOULINS;Vu la commission délivrée le 27 octobre 2025 par Monsieur Sébastien PIETRE CAMBACEDES,directeur régional de ELECTRICITE DE FRANCE SEI CORSE à Monsieur Laurent MOULINS, parlaquelle il le charge de la surveillance et du contrôle des biens exploités par ELECTRICITE DEFRANCE SEI CORSE en Haute-Corse;Vu le rapport d'enquête administrative ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse,
ARRÊTEArticle 1 : Monsieur Laurent MOULINS, né le 11 juillet 1972 à Martigues (13) est agréé en qualitéde garde particulier pour constater et dresser des procès verbaux relatifs aux délits etinfractions qui portent atteinte aux biens exploités par ELECTRICITE DE FRANCE SEI CORSE,dans la limite des droits dont il dispose et en application des dispositions législatives qui l'yautorisent.Article 2 : La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commissionannexée au présent arrêté.
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Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ans.Article 4: Dans le cadre de ses fonctions, Monsieur Laurent MOULINS, devra être porteur enpermanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toutepersonne qui en fait la demande. |Article 5 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessa-tion de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur oude la perte des droits du commettant.Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa* notification, d'un recours :- gracieux auprès du préfet de la Haute-Corse -20401 BASTIA CEDEX ;- hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ; ;- contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, remis en main propre, envoyépar courrier (Villa Montepiano-20407 Bastia Cedex) ou via l'application Télérecourscitoyens (https://citoyens.telerecours.fr).Article 8: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse est chargé d'assurerl'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur.
Bastia, le. Pour le Préfet et par délégation,
| \ TT Por le Préfet—© Secrétaire général nn.Arnaud MILLEMANN
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau Juridique, de la Circulation et de
l'Accompagnement des Usagers
2B-2025-12-03-00004
agrément de Mathieu VINCENSINI en qualité de
garde particulier
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e. |PRÉFET Direction de la Citoyenneté et des Libertés PubliquesDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Arrêté N° |portant agrément de Monsieur Mathieu VINCENSINI en qualité de garde particulier
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le Code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R15-33-24 à R15-33-29-2 ;Vu l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agré-ment;Vu le décret du 20juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, préfet de la._ Haute-Corse;Vu l'arrêté n°2B-2025-06-30-00005 du 30 juin 2025, portant délégation de signature àMonsieur Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse;Vu la commission délivrée le 27 octobre 2025 par Monsieur Sébastien PIETRE CAMBACEDES,directeur régional de ELECTRICITE DE FRANCE SEI CORSE à Monsieur Mathieu VINCENSINI,par laquelle il le charge de la surveillance et du contrôle des biens exploités par ELECTRICITEDE FRANCE SEI CORSE en Haute-Corse;Vu l'arrêté n° BPA 24-0014 du 2 février 2024, délivré par le préfet de la Corse-du-Sud, recon-naissant l'aptitude technique de Monsieur Mathieu VINCENSINI ;Vu le rapport d'enquête administrative ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse,ARRÊTEArticle 1: Monsieur Mathieu VINCENSINI, né le 25 septembre 1990 a Bastia (2B) est agréé enqualité de garde particulier pour constater et dresser des procès verbaux relatifs aux délits etinfractions qui portent atteinte aux biens exploités par ELECTRICITE DE FRANCE SEI CORSE,dans la limite des droits dont il dispose et en application des dispositions législatives qui l'yautorisent. |Article 2 : La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commissionannexée au présent arrêté.Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ans.Article 4 : Préalablement à son entrée en fonctions, Monsieur Mathieu VINCENSINI devra pré-ter serment devant le tribunal judiciaire de BASTIA.1de2
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Article 5 : Dans le cadre de ses fonctions, Monsieur Mathieu VINCENSINI devra être porteuren permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés atoute personne qui en fait la demande.Article 6: Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessa-tion de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur oude la perte des droits du commettant. |Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, d'un recours :- gracieux auprès du préfet de la Haute-Corse -20401 BASTIA CEDEX ;- hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur;- contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, remis en main propre, envoyépar courrier (Villa Montepiano-20407 Bastia Cedex) ou via l'application Télérecourscitoyens (https://citoyens.telerecours.fr).Article 8: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse est chargé d'assurerl'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur.
Bastia, lePour le Préfet et par délégation,
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ANNEXE,
PARCNATUREL valy,é ne, MARIN"Toon, DU CAP CORSEfHey csCo " qiP} . MRE jinali ........... Golfe Santa-Maria-Marcaill - (ey Lotaloufon fen isi\ J% Pa7 | ie eeenaiss "ROUSSE oie ie | 2 06.(Halle) AN, "di.Tendao aa Murato7 CeNie = "Muro HAUTE-CORSECalenzanaGolfe | Piedicrocefo" Monte CintoRS Lun Cerv oneŸ AS bee é 40re à } Gee he / |Part di te D77pp) 9 ColdeVergor,. |olfe Ren sy 1478 #Porto ÀPorto © LSRyy, eke, aon by¥Phan 23 VerCalanqgue
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau Juridique, de la Circulation et de
l'Accompagnement des Usagers
2B-2025-12-03-00003
agrément de Pierre-Antoine RUEDA en qualité de
garde particulier
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2025-12-03-00003 -
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E 3PRÉFET Direction de la Citoyenneté et des Libertés PubliquesDE LA HAUTE-CORSELibertéÉgalitéFraternité
| Arrêté N°portant agrément de Monsieur Pierre-Antoine RUEDA en qualité de garde particulier
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le Code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R15-33-24 à R15-33-29-2 ;Vu l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agré-ment;Vu le décret du 20juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, préfet de laHaute-Corse ;Vu l'arrêté n°2B-2025-06-30-00005 du 30 juin 2025, portant délégation de signature àMonsieur Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse;Vu l'arrêté n° BPA 24-0013 du 2 février 2024, délivré par le préfet de la Corse-du-Sud, recon-naissant l'aptitude technique de Monsieur Pierre-Antoine RUEDA;Vu la commission délivrée le 27 octobre 2025 par Monsieur Sébastien PIETRE CAMBACEDES,directeur régional de ELECTRICITE DE FRANCE SEI CORSE a Monsieur Pierre-Antoine RUEDA,par laquelle il le charge de la surveillance et du contrôle des biens exploités par ELECTRICITEDE FRANCE SEI CORSE en Haute-Corse;Vu le rapport d'enquéte administrative;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ,
ARRETEArticle 1: Monsieur Pierre-Antoine RUEDA, né le 18 mars 1997 à Ajaccio (2A), est agréé enqualité de garde particulier pour constater et dresser des procés verbaux relatifs aux délits etinfractions qui portent atteinte aux biens exploités par ELECTRICITE DE FRANCE SEI CORSE,dans la limite des droits dont il dispose et en application des dispositions législatives qui l'yautorisent.Article 2 : La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commissionannexée au présent arrêté.Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ans.Article 4: Préalablement à son entrée en fonctions, Monsieur Pierre-Antoine RUEDA devraprêter serment devant le tribunal judiciaire de BASTIA.1de2
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Article 5 : Dans le cadre de ses fonctions, Monsieur Pierre-Antoine RUEDA devra être porteuren permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés àtoute personne qui en fait la demande.Article 6 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessa-tion de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur oude la perte des droits du commettant.Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, d'un recours:- gracieux auprès du préfet de la Haute-Corse -20401 BASTIA CEDEX ;- hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur;- contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, remis en main propre, envoyépar courrier (Villa Montepiano-20407 Bastia Cedex) ou via l'application Télérecourscitoyens (https://citoyens.telerecours.fr).Article 8: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse est chargé d'assurerl'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur.
Bastia, lePour le Préfet et par délégation,——Pourle RréfatL | e SecrétaireLun1érral ; D~ Amaud MILLEMANN
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NNE NEPsPARCNATURELA marin €"Cans, . DU CAP CORSE, /Om ET DEL AGRIATENtie ani Golfesir isa St-Florent \louflon lei va11058;Piéhainoist " : ~ Sto-Pietro-,eee ; -di Tendao
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau Juridique, de la Circulation et de
l'Accompagnement des Usagers
2B-2025-12-04-00003
Arrêté N° 2B-2025-12-04-00003 portant
délégation de signature à Monsieur Yannick
SCALZOTTO, sous-préfet de l'arrondissement de
Calvi
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Arrêté N° 2B-2025-12-04-00003 portant délégation de signature à Monsieur Yannick SCALZOTTO, sous-préfet de l'arrondissement de
Calvi - 2B-2025-12-004 - 04/12/2025
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PREP e Direction de la Citoyenneté et des Libertés PubliquesCORSE Bureau juridique, de la circulation et deFeat l'accompagnement des usagersFraternité
Arrêté N° 2B-2025-portant délégation de signature à Monsieur Yannick SCALZOTTO, sous-préfet del'arrondissement de CalviLe préfet de la Haute-Corse,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code de la santé publique ;Vu le Code de l'urbanisme ;Vu le Code de la construction et de l'habitat ;Vu le Code électoral ;Vu le Code rural;Vu le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;Vu le Code de la route;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions ;Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse - Monsieur MichelPROSIC;Vu le décret du 7 novembre 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de laHaute-Corse- Monsieur Arnaud MILLEMANN;Vu le décret du 6 janvier 2025 portant nomination du sous-préfet de Corte - Monsieur Thomas KUPISZ ;Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination du sous-préfet de Calvi - Monsieur YannickSCALZOTTO ;Vu l'arrêté n° 2B-2021-05-10-00023 en date du 10 mai 2021 portant organisation de la préfecture de laHaute-Corse ;
1des
/0 /1 /2 /3 /4 /2 /3 /3 /3 /3 /5
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Arrêté N° 2B-2025-12-04-00003 portant délégation de signature à Monsieur Yannick SCALZOTTO, sous-préfet de l'arrondissement de
Calvi - 2B-2025-12-004 - 04/12/2025
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Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :ARRETE
Article 1": Délégation de signature est donnée à Monsieur Yannick SCALZOTTO, sous-préfet, à l'effet designer, dans le cadre de ses attributions et compétence, toutes décisions et documents dans lesmatières suivantes dans l'arrondissement de Calvi :A- POLICE ET RÉGLEMENTATION> délivrance des dérogations aux heures d'ouverture tardive des établissements de nuit ;> procédure administrative a l'encontre des débits de boissons, des restaurants etétablissements de nuit dans la limite d'une fermeture n'excédant pas un mois, soit à la suited'infractions aux lois et règlements relatifs à ces établissements, soit en vue de préserver l'ordre,la santé ou la sécurité publics ;> délivrance de toutes autorisations administratives relatives a la police de la voiepublique excédant la compétence des autorités municipales ;> présidence de la commission de sécurité de l'arrondissement de Calvi ;> police des établissements recevant du public dans le cadre du pouvoir de substitutiondu Préfet, notamment :— mise en demeure ;— arrétés de fermeture.> désignation et organisation des jurys d'examen des premiers secours ;B- ADMINISTRATION GENERALEB-1 Associations> création, modification aux conditions initiales de composition et de fonctionnementdes associations syndicales libres de propriétaires ;> contrôle administratif des associations syndicales de propriétaires soumises àautorisation dans le cas où, d'une part, la zone d'action de l'association est entièrement inclusedans l'arrondissement, d'autre part, où ni l'État, ni la Collectivité de Corse ne figurent parmi lespropriétaires intéressés ;> constitution des associations fonciéres de remembrement et approbation de leursdélibérations et budgets ;> délivrance de récépissé de création, modification et dissolution des associations Loi1901.B-2 Régime forestier> signature des arrétés présentés concernant la soumission au régime forestier des bois etdes foréts appartenant aux collectivités locales ou aux personnes morales ;> approbation des conventions intervenues entre la commune propriétaire de la forétsoumise au régime forestier et le bénéficiaire de la concession de passage à vue ;
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2025-12-04-00003 -
Arrêté N° 2B-2025-12-04-00003 portant délégation de signature à Monsieur Yannick SCALZOTTO, sous-préfet de l'arrondissement de
Calvi - 2B-2025-12-004 - 04/12/2025
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> adjudication des coupes de bois domaniales;> avis sur les projets d'aménagement des bois et des forêts des collectivités locales ou despersonnes morales.B-3 Bruit et environnement> délivrance des dérogations relatives au bruit;> réquisition lors d'évacuations sanitaires de nuit sur l'aérodrome de Calvi.B-4 Etrangers> visas de retour apposés sur les passeports des légionnaires étrangers du 2ème régimentétranger de parachutistes de Calvi.B-5 Autorisations diverses> établissement des récépissés de déclaration de feux d'artifices ;> constitution des groupes de travail chargés de définir la réglementation spéciale enmatiére de publicité.
C- ADMINISTRATION LOCALEC-1 Contrôle des actes des collectivités locales> contrôle de légalité des actes des communes, de leurs établissements publics et desétablissements publics intercommunaux dont le siège se trouve dans l'arrondissement, àl'exception de la saisine du tribunal administratif;> contrôle des budgets des communes, de leurs établissements publics et desétablissements publics intercommunaux dont le siège se trouve dans l'arrondissement, àl'exception de la saisine de la chambre régionale des comptes ;> substitution aux maires dans les cas où le maire refuserait ou négligerait, en tantqu'agent de l'État, de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi et dans tous les cas où iln'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes mesures relatives au maintien dela salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques ;> instruction des demandes d'inscription d'office des dépenses nécessaires àl'acquittement des dettes exigibles et des dépenses obligatoires ainsi que des demandes demandatement d'office desdites dépenses, conformément au Code general des collectivitésterritoriales.C-2 Finances locales> décisions relatives a l'engagement des dépenses inférieures à 100.000 € au titre de laDotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) relevant du BOP 119 « Concoursfinanciers aux collectivités territoriales et à leurs groupements» dans la limite del'enveloppe départementale qui lui est allouée.
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Arrêté N° 2B-2025-12-04-00003 portant délégation de signature à Monsieur Yannick SCALZOTTO, sous-préfet de l'arrondissement de
Calvi - 2B-2025-12-004 - 04/12/2025
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C-3 Divers> désaffectation des édifices cultuels ;> Utilisation temporaire et désaffectation des locaux scolaires inoccupés ;> désignation du représentant du préfet au sein des comités des caisses des écoles ;> désignation des délégués de l'administration et nomination des membres descommissions de contrôle.
Article 2: En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Yannick SCALZOTTO, la délégation designature qui lui est conférée à l'article 1" est donnée à Monsieur Thomas KUPISZ, sous-préfet de Corte.Concurremment avec Monsieur Yannick SCALZOTTO, la délégation de signature qui est accordée al'article 1" est exercée par Monsieur Jean-Luc JORDAN, secrétaire général de la sous-préfecture de Calvi,pour tout acte de gestion courante en ce qui concerne les matières relevant du ministère de l'Intérieur,à l'exclusion des actes énumérés ci-après :- substitution aux maires ;- arrêtés et actes réglementaires de portée générale ;- circulaires et instructions générales ;- lettres aux ministres, parlementaires, conseillers de Corse, aux agentsdiplomatiques et consulaires.
Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Yannick SCALZOTTO, la délégation dexsignature est donnée à Monsieur Jean-Luc JORDAN, attaché principal d'administration de l'État,secrétaire général de la sous-préfecture de Calvi, pour la présidence de la commission de sécurité del'arrondissement des établissements recevant du public (ERP).
Article 4: Délégation permanente est donnée à Monsieur Jean-Luc JORDAN, attaché principald'administration de l'État, secrétaire général de la sous-préfecture de Calvi, pour la signature desdocuments suivants :a) correspondances administratives ordinaires ne comportant pas de décision ;b) réponses aux demandes de renseignements et aux enquêtes administratives ;c) bons de commandes d'une valeur inférieure ou égale a trois cents Euros (300 €) ;d) récépissés, attestations, notifications, bordereaux ;e) visas de retour apposés sur les passeports des légionnaires étrangers du 2ème régimentétranger de parachutistes de Calvi. .
Article 5 : Délégation est donnée à Monsieur Yannick SCALZOTTO, sous-préfet, à l'effet de signer pourl'ensemble du département et pendant les permanences du corps préfectoral qu'il assure notamment :> Tous les actes relatifs aux soins psychiatriques sans consentement, pris en applicationdu Code de la santé publique ;> Toutes décisions, arrétés et mesures d'éloignement, concernant les étrangers séjournantirrégulièrement sur le territoire français et les décisions en matière de rétention administrative
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2025-12-04-00003 -
Arrêté N° 2B-2025-12-04-00003 portant délégation de signature à Monsieur Yannick SCALZOTTO, sous-préfet de l'arrondissement de
Calvi - 2B-2025-12-004 - 04/12/2025
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ou d'assignation à résidence des étrangers objets de ces mesures, prises en application desdispositions du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que lesmémoires, saisines, requétes et bordereaux adressés aux juridictions administratives etjudiciaires dans ce cadre ;> Toutes décisions relatives au contentieux de l'urgence ;> Toutes décisions et mesures relatives aux suspensions de permis de conduire, mesuresd'immobilisation et de mise en fourrière à titre provisoire faisant suite à un délit routier prisesen application des dispositions du Code de la route ;> : Les ordres de réquisition des personnels et matériels pour faire face à une situationd'urgence nécessitant l'engagement de moyens de secours et de soutien;> Les dérogations aux interdietions de circulation des véhicules de transport demarchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC.
Article 6: Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et entre en vigueur a compterdu 8 décembre 2025, toutes dispositions antérieures étantabrogées a cette date.
Article 7: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse et le sous-préfet de l'arrondissement _de Calvi, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bastia, leLe Préfet
[~/Michel PROSIC
Sde5
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2025-12-04-00003 -
Arrêté N° 2B-2025-12-04-00003 portant délégation de signature à Monsieur Yannick SCALZOTTO, sous-préfet de l'arrondissement de
Calvi - 2B-2025-12-004 - 04/12/2025
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau Juridique, de la Circulation et de
l'Accompagnement des Usagers
2B-2025-12-04-00001
Décision portant établissement de la liste
d'aptitude aux fonctions de commissaire
enquêteur du département de la Haute-Corse
pour 2026
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2025-12-04-00001 -
Décision portant établissement de la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur du département de la Haute-Corse
pour 2026 - 2B-2025-12-004 - 04/12/2025
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PREFET | Direction de la Citoyenneté et des Libertés PubliquesDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Bureau Juridique, de la circulation et Bastia, le .................. 2025de l'accompagnement des usagersSecrétariat de la commissionAffaire suivie par : LP et MFOTél : 04 95 34 52 95pref-bja@haute-corse.gouv.fr
Décision N°portant établissement de la liste d'aptitude aux fonctions de commissaireenquêteur du département de la Haute-Corse pour l'année 2026
La commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude auxfonctions de commissaire enquêteur
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L123-4 et R123-34 à R123-43 :Vu l'arrêté n°2B-2024-10-21-00008 du 21 octobre 2024 portant composition de la com-mission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commis-saire enquêteur ;Vu l'arrêté 2B-2025-10-13-00002 du 13 octobre 2025 portant modification de l'arrêtén°2B-2024-10-21-00008 susvisé ;
Après en avoir délibéré lors de sa séance du 30 octobre 2025 ;DÉCIDEArticle 1°: La liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour le dépar-tement de la Haute-Corse est fixée comme suit :M. Jean-Pierre ALBERTINI, architecte urbaniste indépendantM. Pierre-Olivier BONNOT, attaché des services de l'État - Chef de service à laDDETSPP de la Haute-CorseMme Josiane CASANOVA née LIGATO, experte « foncier et immobilier » - experte au-près de la cour d'appel de Bastia
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Décision portant établissement de la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur du département de la Haute-Corse
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Mme Marie Léna CHAUBON, fonctionnaire territorial - responsable Qualité SécuritéEnvironnement au SYVADECM. Gabriel CHIORBOLI, retraité - ancien ingénieur territorialM. Hervé CORTEGGIANI, retraité - ancien écodéveloppeur du PNRCMme Raphaelle DAVIN, architecte - urbanisteMme Caroline DE LUCIA, retraitéeM. Antony HOTTIER, retraité - ancien directeur d'entrepriseMme Laetitia ISTRIA née THO, ingénieure en environnement spécialisée en traite-ment des eaux et déchets .Mme Muriel LESLING, retraitée - ancienne directrice de la gestion fonciére a la Col-lectivité de CorseM. Jean-Paul MARANINCHI, retraité — ancien commandant de policeM. Frédéric MORETTI, technicien chargé de la valorisation des déchets au SYVADECM. Pierre-Paul NICAISE, retraité — ancien responsable de sites de production EDFMme Eléonore POLI, - experte foncier- expert auprès de la cour d'appel de Bastia- agente contractuelle a la mairie de BelgodéreM. William PUCCIO, ingénieur - expert près de la cour d'appel de BastiaM. Olivier RIFFARD, ingénieur - chef de la division aménagement du territoire, Officedu développement agricole et rural de CorseM. François-Marie SASSO, expert « aménagement du territoire, urbanisme, spécialistedes travaux maritimes »Mme Carole SAVELLI née PERET, ingénieure - experte auprès de la cour d'appel deBastia et de la cour administrative d'appel de MarseilleM. TRAUSCH Jean, retraité gendarmerie nationale - délégué du procureur de la Ré-publique au tribunal judiciaire de BastiaM. Jean-Philippe VINCIGUERRA, agent de La Poste
Article 2 : la présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Haute-Corse.
La Présidente de la commission
Anne BAUXVoies et délais de recours : La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribu-nal administratif de BASTIA dans un délai de deux mois courant à compter du lendemain de sapublication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.La liste sera également consultable au greffe du tribunal administratif de BASTIA.
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