EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2025-259
PUBLIÉ LE 5 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de la santé
publique
27-2025-08-11-00004 - 1/2
DECISION
PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT
POUR L'ANNEE 2025 DU
CENTRE DE SOINS, D'ACCOMPAGNEMENT ET DE PREVENTION EN
ADDICTOLOGIE (CSAPA)
SIS A PONT-AUDEMER (27504)
GERE PAR LE
CENTRE HOSPITALIER DE PONT-AUDEMER
FINESS : 27 001 587 8 (2 pages) Page 4
27-2025-08-11-00003 - DECISION
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT
POUR L'ANNEE 2025 DU CENTRE DE
SOINS, D'ACCOMPAGNEMENT ET DE PREVENTION EN ADDICTOLOGIE
(CSAPA) SIS A GISORS (27140)
GERE PAR LE CENTRE HOSPITALIER DE
GISORS
FINESS : 27 001 596 9 (2 pages) Page 7
27-2025-08-11-00002 - DECISION PORTANT FIXATION POUR L'ANNEE
2025
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION
DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE
PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D'OBJECTIFS ET DE MOYENS
DE L'ASSOCIATION ANPAA DITE «
ADDICTIONS FRANCE »
EN NORMANDIE
FINESS : 14 003 452 1 (3
pages) Page 10
DDFiP /
27-2025-08-27-00011 - Subdélégation de signature en matière de
successions vacantes en déshérence Département de l'Eure (2
pages) Page 14
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service
Connaissance des Territoires Sécurité Routière Défense
27-2025-09-04-00001 - Arrêté SCTSRD/BER27/25/040 portant
renouvellement agrément CSSR Points de vue 2025 (2 pages) Page 17
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service
Eau Biodiversité Forêt
27-2025-09-05-00002 - RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION CONCERNANT
LA CRÉATION DE 20 PIÉZOMÈTRES POUR LE SUIVI DU MARAIS
VERNIER SUR LES COMMUNES DE BOUQUELON, LE PERREY, SAINTE
OPPORTUNE LA MARE ET SAINT-AUBIN SUR QUILLEBEUF par le PARC
NATUREL RÉGIONAL DES BOUCLES DE LA SEINE NORMANDE (4 pages) Page 20
Direction régionale des routes nord ouest /
27-2025-09-05-00001 - Arrêté temporaire - RN154 - PR28+000 - Travaux
de carottages (3 pages) Page 25
DSDEN de l'Eure /
27-2025-09-04-00003 - DSDEN27 - arrêté ajustements MCS 1er d (3
pages) Page 29
2
Préfecture de l'Eure / Direction des sécurités
27-2025-09-03-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'organiser une manifestation nautique sur la Seine
intitulée
« Championnat de France de canoë-kayak - discipline
marathon » prévue les samedi 27 et dimanche 28 septembre 2025 (5
pages) Page 33
3
Agence régionale de santé de Normandie
27-2025-08-11-00004
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DECISION
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT
POUR L'ANNEE 2025 DU CENTRE DE SOINS,
D'ACCOMPAGNEMENT ET DE PREVENTION EN
ADDICTOLOGIE (CSAPA)
SIS A PONT-AUDEMER (27504)
GERE PAR LE CENTRE HOSPITALIER DE
PONT-AUDEMER
FINESS : 27 001 587 8
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-08-11-00004 - 1/2
DECISION
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT
POUR L'ANNEE 2025 DU CENTRE DE SOINS, D'ACCOMPAGNEMENT ET DE PREVENTION EN ADDICTOLOGIE (CSAPA)
SIS A PONT-AUDEMER (27504)
GERE PAR LE CENTRE HOSPITALIER DE PONT-AUDEMER
FINESS : 27 001 587 8
4
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
Al@ D Agence Régionale de SantéNormandie

1/2

DECISION
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT
POUR L'ANNEE 2025 DU CENTRE DE SOINS, D'ACCOMPAGNEMENT ET
DE PREVENTION EN ADDICTOLOGIE (CSAPA)
SIS A PONT-AUDEMER (27504)
GERE PAR LE CENTRE HOSPITALIER DE PONT-AUDEMER
FINESS : 27 001 587 8

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
VU le code de l'action sociale et des familles ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination du Directeur général de l'Agence régionale de santé
de Normandie, Monsieur François MENGIN LECREULX ;
VU l'arrêté du 28 décembre 2009 portant modification de l'arrêté du 17 octobre 2007 fixant la
nomenclature des comptes obligatoirement ouverts dans l'état des prévisions de recettes et de
dépenses et dans la comptabilité des établissements publics de santé ;
VU l'arrêté du 4 août 2025 fixant pour l'année 2025 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés mentionnés à
l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU la circulaire n° DHOS/F4/DGCP/5C/2008/98 du 25 mars 2008 relative à l'état des prévisions de
recettes et de dépenses ;
VU l'instruction DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du 7 août 2025 relative aux
orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2025, des établissements et services
médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), LHSS
périnatalité, centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers
de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie
(CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS mobiles ou
de jour), équipes spécialisées de soins infirmiers (ESSIP) et « Un chez soi d'abord » (UCSD) ;
VU la décision du 28 juillet 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence
régionale de santé de Normandie
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-08-11-00004 - 1/2
DECISION
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT
POUR L'ANNEE 2025 DU CENTRE DE SOINS, D'ACCOMPAGNEMENT ET DE PREVENTION EN ADDICTOLOGIE (CSAPA)
SIS A PONT-AUDEMER (27504)
GERE PAR LE CENTRE HOSPITALIER DE PONT-AUDEMER
FINESS : 27 001 587 8
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DECIDE

Article 1 : Pour l'exercice 2025, le montant global des trois groupes fonctionnels de dépenses
supportées par les produits de la tarification du CSAPA est arrêté à 383 416 €.
Ce montant a été établi dans le cadre de la procédure relative à l'état des prévisions des
recettes et des dépenses, l'activité du Centre de Soins d'Accompagnement et de Prévention
en Addictologie (CSAPA) porté par le centre hospitalier de Pont-Audemer étant retracée
dans le cadre d'un compte de résultat prévisionnel annexe.
Article 2 : Le montant de la dotation globale a été calculé au regard de l a base reconductible au 1 er
janvier 2025 d'un montant de 383 416 € qui a fait l'objet d'un taux d'actualisation de 0,92 %
comprenant les mesures salariales et l'effet prix appliqué au titre de la reconduction
actualisée des moyens (cf. Rapport d'orientation budgétaire), soit 3 527 €.
Une enveloppe de 2 911 € en crédits pérennes est allouée au titre de la c ompensation de
l'augmentation du taux de cotisation pour les employeurs affiliés à la Caisse nationale de
retraite des agents des collectivités locales.
Article 3 : En application de l'article R.314 -107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction
forfaitaire correspond au douzième de la dotation globale de financement.
Article 4 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2 Place de l'Edit de Nantes,
44 185 Nantes, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 5 : La présente décision sera publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la
région Normandie et de la préfecture de l'Eure.

Article 6 : La Directrice de la santé publique est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée au centre hospitalier de Pont-Audemer et à l'établissement concerné.


Fait à Caen, le 11 août 2025
Pour le Directeur général
et par délégation,
la Directrice de la santé publique




Nathalie VIARD

Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-08-11-00004 - 1/2
DECISION
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT
POUR L'ANNEE 2025 DU CENTRE DE SOINS, D'ACCOMPAGNEMENT ET DE PREVENTION EN ADDICTOLOGIE (CSAPA)
SIS A PONT-AUDEMER (27504)
GERE PAR LE CENTRE HOSPITALIER DE PONT-AUDEMER
FINESS : 27 001 587 8
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Agence régionale de santé de Normandie
27-2025-08-11-00003
DECISION
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT
POUR L'ANNEE 2025 DU CENTRE DE SOINS,
D'ACCOMPAGNEMENT ET DE PREVENTION EN
ADDICTOLOGIE (CSAPA) SIS A GISORS (27140)
GERE PAR LE CENTRE HOSPITALIER DE GISORS
FINESS : 27 001 596 9
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-08-11-00003 - DECISION
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT
POUR L'ANNEE 2025 DU CENTRE DE SOINS, D'ACCOMPAGNEMENT ET DE PREVENTION EN ADDICTOLOGIE (CSAPA) SIS A GISORS
(27140)
GERE PAR LE CENTRE HOSPITALIER DE GISORS
FINESS : 27 001 596 9
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
Al@ D Agence Régionale de SantéNormandie

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DECISION
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT
POUR L'ANNEE 2025 DU CENTRE DE SOINS, D'ACCOMPAGNEMENT ET
DE PREVENTION EN ADDICTOLOGIE (CSAPA) SIS A GISORS (27140)
GERE PAR LE CENTRE HOSPITALIER DE GISORS
FINESS : 27 001 596 9

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
VU le code de l'action sociale et des familles ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination du Directeur général de l'Agence régionale de santé
de Normandie, Monsieur François MENGIN LECREULX ;
VU l'arrêté du 28 décembre 2009 portant modification de l'arrêté du 17 octobre 2007 fixant la
nomenclature des comptes obligatoirement ouverts dans l'état des prévisions de recettes et de
dépenses et dans la comptabilité des établissements publics de santé ;
VU l'arrêté du 4 août 2025 fixant pour l'année 2025 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés mentionnés à
l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU la circulaire n° DHOS/F4/DGCP/5C/2008/98 du 25 mars 2008 relative à l'état des prévisions de
recettes et de dépenses ;
VU l'instruction DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du 7 août relative aux
orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2025, des établissements et services
médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), LHSS
périnatalité, centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers
de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie
(CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS mobiles ou
de jour), équipes spécialisées de soins infirmiers (ESSIP) et « Un chez soi d'abord » (UCSD) ;
VU la décision du 28 juillet 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence
régionale de santé de Normandie
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-08-11-00003 - DECISION
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT
POUR L'ANNEE 2025 DU CENTRE DE SOINS, D'ACCOMPAGNEMENT ET DE PREVENTION EN ADDICTOLOGIE (CSAPA) SIS A GISORS
(27140)
GERE PAR LE CENTRE HOSPITALIER DE GISORS
FINESS : 27 001 596 9
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DECIDE

Article 1 : Pour l'exercice 2025, le montant global des trois groupes fonctionnels de dépenses
supportées par les produits de la tarification du CSAPA est arrêté à 366 277 €.
Ce montant a été établi dans le cadre de la procédure relative à l'état des prévisions des
recettes et des dépenses, l'activité du Centre de Soins d'Accompagnement et de Prévention
en Addictologie (CSAPA) porté par le centre hospitalier de Gisors étant retracée dans le
cadre d'un compte de résultat prévisionnel annexe.
Article 2 : Le montant de la dotation globale a été calculé au regard de l a base reconductible au 1 er
janvier 2025 d'un montant de 366 277 € qui a fait l'objet d'un taux d'actualisation de 0,92 %
comprenant les mesures salariales et l'effet prix appliqué au titre de la reconduction
actualisée des moyens (cf. Rapport d'orientation budgétaire), soit 3 370 €.
Une enveloppe de 2 781 € en crédits pérennes est allouée au titre de la c ompensation de
l'augmentation du taux de cotisation pour les employeurs affiliés à la Caisse nationale de
retraite des agents des collectivités locales.
Article 3 : En application de l'article R.314-107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction
forfaitaire correspond au douzième de la dotation globale de financement.
Article 4 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2 Place de l'Edit de Nantes,
44 185 Nantes, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 5 : La présente décision sera publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la
région Normandie et de la préfecture de l'Eure.

Article 6 : La Directrice de la santé publique est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée au centre hospitalier de Gisors et à l'établissement concerné.


Fait à Caen, le 11 août 2025
Pour le Directeur général
et par délégation,
la Directrice de la santé publique




Nathalie VIARD

Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-08-11-00003 - DECISION
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT
POUR L'ANNEE 2025 DU CENTRE DE SOINS, D'ACCOMPAGNEMENT ET DE PREVENTION EN ADDICTOLOGIE (CSAPA) SIS A GISORS
(27140)
GERE PAR LE CENTRE HOSPITALIER DE GISORS
FINESS : 27 001 596 9
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Agence régionale de santé de Normandie
27-2025-08-11-00002
DECISION PORTANT FIXATION POUR L'ANNEE
2025
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION
DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE
PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D'OBJECTIFS ET DE MOYENS
DE L'ASSOCIATION ANPAA DITE « ADDICTIONS
FRANCE »
EN NORMANDIE
FINESS : 14 003 452 1
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-08-11-00002 - DECISION PORTANT FIXATION POUR L'ANNEE 2025
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION
DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE
PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS
DE L'ASSOCIATION ANPAA DITE « ADDICTIONS FRANCE »
EN NORMANDIE
FINESS : 14 003 452 1
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
Al@ D Agence Régionale de SantéNormandie

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DECISION PORTANT FIXATION POUR L'ANNEE 2025
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION
DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE
PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS
DE L'ASSOCIATION ANPAA DITE « ADDICTIONS FRANCE »
EN NORMANDIE
FINESS : 14 003 452 1

POUR LES ETABLISSEMENTS SUIVANTS
Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA),
sis à CAEN (14000) - FINESS : 14 001 707 0
Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA),
sis à EVREUX (27000) - FINESS : 27 001 313 9
Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA),
sis à AVRANCHES (50300) - FINESS : 50 001 679 5
Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des Risques pour les Usagers de Drogues (CAARUD),
sis à AVRANCHES (50300) - FINESS : 50 002 462 5
Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA),
sis à ALENÇON (61000) - FINESS : 61 000 639 7
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
VU le code de l'action sociale et des familles ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination du Directeur général de l'Agence régionale de santé
de Normandie, Monsieur François MENGIN LECREULX ;
VU l'arrêté du 5 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de
documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'arrêté du 4 août 2025 fixant pour l'année 2025 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés mentionnés à
l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU la décision du 28 juillet 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence
régionale de santé de Normandie ;

Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-08-11-00002 - DECISION PORTANT FIXATION POUR L'ANNEE 2025
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION
DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE
PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS
DE L'ASSOCIATION ANPAA DITE « ADDICTIONS FRANCE »
EN NORMANDIE
FINESS : 14 003 452 1
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VU le Contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) conclu le 20 décembre 2019 entre
l'association Addictions France et l'Agence régionale de santé Normandie, prenant effet au 1 er
janvier 2020 ;
VU l'instruction DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/ 71 du 7 août 2025 relative aux
orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2025, des établissements et services
médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), LHSS
périnatalité, centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers
de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie
(CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS mobiles ou
de jour), équipes spécialisées de soins infirmiers (ESSIP) et « Un chez soi d'abord » (UCSD) ;

DECIDE

Article 1 : Pour l'exercice 2025, la dotation globalisée commune des établissements et services
médico-sociaux à destination des personnes dites en « difficultés spécifiques », gérés en
Normandie par l'association Addictions France dont le siège régional se situe 82 boulevard
Dunois à Caen (14000), a été fixée en application des dispositions du contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens susvisé à 5 924 760 €. Son calcul et sa répartition sont détaillés ci -
dessous :

Dispositif
Base
reconductible au
1er janvier 2025
Actualisation
0.92%
Mesures
nouvelles
Crédits non
reconductibles
Dotation
globale de
financement
CSAPA 14 1 858 565 € 17 099 € 100 000 € 228 433 € 2 204 097 €
CSAPA 50 1 248 509 € 11 486 € 162 200 € 0 € 1 422 195 €
CAARUD 50 186 818 € 1 719 € 63 913 € 10 000 € 262 450 €
CSAPA 61 1 096 656 € 10 089 € 162 200 € 41 600 € 1 310 545 €
CSAPA 27 570 227 € 5 246 € 100 000 € 50 000 € 725 473 €

Dans le cadre du CPOM, le principe posé par la loi est une libre affectation des résultats
réalisés par le gestionnaire dès la contractualisation. Pour autant, chaque année, les priorités
d'affectation font l'objet d'un échange avec l'ARS à l'occasion de la transmission des
comptes administratifs des établissements.
Article 2 : En application de l'article R.314 -107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction
forfaitaire correspond au douzième de la dotation globale de financement.
Article 3 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2 Place de l'Edit de Nantes,
44 185 Nantes, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-08-11-00002 - DECISION PORTANT FIXATION POUR L'ANNEE 2025
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION
DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE
PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS
DE L'ASSOCIATION ANPAA DITE « ADDICTIONS FRANCE »
EN NORMANDIE
FINESS : 14 003 452 1
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3/3
Article 4 : La présente décision sera publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la
région Normandie et des préfectures de département du Calvados, de l'Eure, de la Manche
et de l'Orne.

Article 5 : La Directrice de la santé publique est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire Association Addictions France Normandie et aux
établissements concernés.


Fait à Caen, le 11 août 2025
Pour le Directeur général
et par délégation,
la Directrice de la santé publique




Nathalie VIARD


Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-08-11-00002 - DECISION PORTANT FIXATION POUR L'ANNEE 2025
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION
DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE
PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS
DE L'ASSOCIATION ANPAA DITE « ADDICTIONS FRANCE »
EN NORMANDIE
FINESS : 14 003 452 1
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DDFiP
27-2025-08-27-00011
Subdélégation de signature en matière de
successions vacantes en déshérence
Département de l'Eure
DDFiP - 27-2025-08-27-00011 - Subdélégation de signature en matière de successions vacantes en déshérence Département de l'Eure 14
EnPREFETDE L'EURELiberté- ÉgalitéFraternitéDirection départementale des finances publiquesde la Somme
Le préfet de l'EureChevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre National du Mérite
Par delegatlon la directrice departementale des finances publlques de la Somme,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les reglons et départements;VU le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dlsposutlons transitoires relatives à la directiongénérale des finances publiques;Vu le décret n° 2009-707 du 16juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction génëraledes finances publiques ;Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestibn depatrimoines privés et de biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de I'Eure ;Vu le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre 2024 ;Vu l'arrété n° DCAT-S)IPE-2024-134 en date du 18 novembre 2024 accordant délégation designature à Mme Sophie MANTEL, administratrice de I'Etat, directrice départementale des financespubliques de la Somme, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tousles actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelledes successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en desherence dans ledépartement de l'Eure;
ARRÊTEArt.1. - La délégation de signature qui est conférée à Mme Sophie MANTEL, administratrice deI'Etat, directrice départementale des finances publiques de la Somme, par I'article 1 de l'arrêté du- 18 novembre 2024, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous lesactes se rapportant à I'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle dessuccessions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans ledépartement de l'Eure, sera exercée par: '— M. Pascal FLAMME, adm|n|strateur de l'État, directeur du pôle État et ressources;— Mme Emilie CHATRIE, lnspectnce principale des finances publiques, responsable de la d|V|$|on du.domaine;- M. Laurent JOSSELIN, inspecteur principal des finances publiques, adjomtà la responsable de ladivision du domaine.
DDFiP - 27-2025-08-27-00011 - Subdélégation de signature en matière de successions vacantes en déshérence Département de l'Eure 15
Art. 2. - Délégation de signature est accordée de manière permanente à Mme Virginie BASLER,inspectrice des finances publiques, pour l'ensemble des actes se rapportant aux domaines- énumérés à l'article 1°" de l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2024 susvisé.Art. 3. - Délégation de signature est accordée de manière permanente aux fonctionnaires decatégorie B etC suivants, pour l'ensemble des actes se rapportant aux domaines énumérés àl'article 1°" de l''arrêté préfectoral du 18 novembre 2024 susvisé, à l'exception de la sugnature descomptes de gestion et des requêtes adressées aux tribunaux:— M. Yohann BIENCOURT, contrôleur des fin{ances publiqués ;_ — M. Renaud DE SAINT RIQUIER, contrôleur des finances publiques;— M. ]osé DUPONT, contrôleur des finances publiques;— M. Nicolas DUQUESNE, contrôleur des finances publiques ;— Mme Manuela GOUJJANE,' contrôleuse des finances publiques ;— Mme Sarah PARDINI, contrôleuse des finances publiques ;— Mme Magali SADAI, agente administrative principale des finances publiques.
\Art. 4.-Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté précédent et s'applique à compter du1% septembre 2025. ' '
Art-5. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affichédans les locaux de la direction départementale des finances publiques de la Somme.
Fait à Amiens, le 27 août 2025
Le Préfet de l'EurePar délégation,
La directrice départementale des finances publiques
_Sophie MANTELAdministratrice de l'État
DDFiP - 27-2025-08-27-00011 - Subdélégation de signature en matière de successions vacantes en déshérence Département de l'Eure 16
Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2025-09-04-00001
Arrêté SCTSRD/BER27/25/040 portant
renouvellement agrément CSSR Points de vue
2025
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-09-04-00001 - Arrêté SCTSRD/BER27/25/040 portant
renouvellement agrément CSSR Points de vue 2025 17
E . Direction Départementale desz Territoires et de la Mer de l'EurePREFETD E L'E U RE _ Service connaissance des territoires,. ; sécurité routière, défenseLibertéÉgalitéFraternité
Arrété SCTSRD/BER27/25/040 portant renouvellement de l'agrémentd'un centre de stages de sensibilisation à la sécurité routière
- VU le code de la route, notamment ses articles L212-1 à L212-5, L213-I à L213-7, L223-6, R212-1 à R 213-6,R 223-5 à R 223-9,- VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure,- VU l'arrêté préfectoral DDTM/20/27/00050 du 9 septembre 2020 portant renouvellement de l'agrémentd'un centre de stages de sensibilisation à la sécurité routière,- VU l'arrêté du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d'exploitation des établissements chargésd'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière,- VU l'arrété de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 21 juillet 2022nommant Monsieur François LANDAIS en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer del'Eure à compter du 1* septembre 2022,- VU l'arrété n° DCAT/SJIPE-2024-118 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature en matièreadministrative à Monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure,- VU la décision n° DDTM/2024-18 du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure du 19novembre 2024 donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative,Considérant la demande de renouvellement présentée par Monsieur Romain VALETTE afin d'obtenir lerenouvellement de cette autorisation visant à exploiter un établissement chargé d''animer les stages desensibilisation à la sécurité routière,Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE
Article premier: Monsieur Romain VALETTE est autorisé à exploiter, sous le n° R 15 027 0005 O, unétablissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé « POINTS DEVUE » et situé 11 rue du Donjon 76000 ROUEN.Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Surdemande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément,celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-09-04-00001 - Arrêté SCTSRD/BER27/25/040 portant
renouvellement agrément CSSR Points de vue 2025 18
Article 3 : l'établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans lasalle de formation suivante :
HÔTEL LE PRE SAINT-GERMAIN7 rue Saint-Germain 27400 LOUVIERSHÔTEL LE NORMANDY1 avenue Pierre Mendès 27200 VERNON
Article 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnelpar son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté susvisé.Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local de formation ou toute reprise de ce local par un autreexploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra étre présentée deux mois avant la date duchangement ou de la reprise.Article 6 : Pour toute transformation ou changement du local de formation, l'exploitant est tenu d'adresserune demande de modification du présent arrêté.Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l'arrêté du26 juin 2012 susvisé.Article 8 : le présent arrêté peut-être contesté dans les 2 mois à compter de la date de notification :- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision- par recours hiérarchique auprès du secrétaire d'Etat chargé des Transports- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen, sis 53 avenue GustaveFlaubert 76000 ROUEN. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecourscitoyens, accessible par le site www.telerecours.frEn cas de recours gracieux ou hiérarchique, l'absence de réponse de I'administration pendant un délai de 2mois vaut rejet implicite, qui peut à son tour être contesté devant le tribunal administratif de Rouen.Article 9 : le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mersont chargés de I'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Romain VALETTE.
Évreux, le 4 septembre 2025
Pour le préfet et par délégation,le directeur départementaldes territoires et de la mer,et par subdélégation
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-09-04-00001 - Arrêté SCTSRD/BER27/25/040 portant
renouvellement agrément CSSR Points de vue 2025 19
Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2025-09-05-00002
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION CONCERNANT LA
CRÉATION DE 20 PIÉZOMÈTRES POUR LE SUIVI
DU MARAIS VERNIER SUR LES COMMUNES DE
BOUQUELON, LE PERREY, SAINTE OPPORTUNE
LA MARE ET SAINT-AUBIN SUR QUILLEBEUF par le
PARC NATUREL RÉGIONAL DES BOUCLES DE LA
SEINE NORMANDE
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-09-05-00002 - RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION CONCERNANT
LA CRÉATION DE 20 PIÉZOMÈTRES POUR LE SUIVI DU MARAIS VERNIER SUR LES COMMUNES DE BOUQUELON, LE PERREY, SAINTE
OPPORTUNE LA MARE ET SAINT-AUBIN SUR QUILLEBEUF par le PARC NATUREL RÉGIONAL DES BOUCLES DE LA SEINE NORMANDE
20
E . Direction Départementale- des Territoires et de la Mer de l'EurePREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéRÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATIONCONCERNANT LA CRÉATION DE 20 PIÉZOMÈTRESPOUR LE SUIVI DU MARAIS VERNIERSUR LES COMMUNES DE BOUQUELON, LE PERREY, SAINTE OPPORTUNE LA MAREET SAINT-AUBIN SUR QUILLEBEUFPETITIONNAIRE : PARC NATUREL REGIONAL DES BOUCLES DE LA SEINENORMANDENuméro d'enregistrement : AIOT 100297488 (25177)VU le code de l'environnement ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;VU le procès-verbal d'installatiçn de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre 2024 ;VU l'arrété N°DCAT-SJIPE-2024-118 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature en matièreadministrative à monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer del'Eure;VU la décision N°DDTM/2024-18 du 19 novembre 2024 du directeur départemental des territoires et dela mer de l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant lesprescriptions générales applicables aux sondages, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrainsoumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement etrelevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 ;VU l'arrêté préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entre lesservices de I'Etat dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraineset de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN)dans le département de |'Eure ;VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant;VU l'arrêté ministériel du 27 mai 2009 désignant le site N° FR2300122 « Marais Vernier, Risle maritime » ;VU l'arrêté ministériel du 6 novembre 2002 désignant le site N° FR2310044 « Estuaire et marais de labasse Seine » ;
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-09-05-00002 - RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION CONCERNANT
LA CRÉATION DE 20 PIÉZOMÈTRES POUR LE SUIVI DU MARAIS VERNIER SUR LES COMMUNES DE BOUQUELON, LE PERREY, SAINTE
OPPORTUNE LA MARE ET SAINT-AUBIN SUR QUILLEBEUF par le PARC NATUREL RÉGIONAL DES BOUCLES DE LA SEINE NORMANDE
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VU la déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement reçue le 5 août 2025 du ParcNaturel Régional des Boucles de la Seine Normande, enregistrée sous le n° AIOT 100297428 (25177) etrelative à la création de 20 piézomètres pour le suivi du Marais Vernier, sur les communes deBouquelon, Le Perrey, Saint Opportune la Mare et Saint-Aubin sur Quillebeuf;
donne récépissé àParc Naturel Régional des Boucles de la Seine NormandeMaison du Parc692 Rue du Petit Pont76940 NOTRE-DAME-DE-BLIQUETUIT
de la déclaration concernant la création de 20 piézomètres destinés au suivi du Marais Vernier situéssur les parcelles AB 11, 36 et 47, AC 23, 24, 25, 92, 100, 109 et 130, AD 23, 24, 41, 42 et 141, ZA 69 et 143,ZC 11 et ZD 35, de les communes de Bouquelon, Le Perrey, Saint Opportune la Mare et Saint-Aubin surQuillebeuf.Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumisesà déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. La rubrique concernée du tableau« nomenclature » annexé à l'article R.214-1 du code de l'environnement est la suivante :Arrêté deRubrique - \Intitulé Régime prefcr!ptlonsgénéralescorrespondantSondage, forage, y compris les essais de pompage,création de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné àUn usage domestique, exécuté en vue de la recherche ou arrêté du 11111.0 de la surveillance d'eaux souterraines ou en vue| Déclaration septembred'effectuer un prélevement temporaire ou permanent 2003 modifiédans les eaux souterraines, y compris dans les nappesd'accompagnement de cours d'eau
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cettedéclaration, aussi le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé, sansattendre le délai de 2 mois imparti à l'administration pour faire une telle opposition.Copies de la déclaration et de ce récépissé sont alors adressées aux mairies des communes deBouquelon, Le Perrey, Saint Opportune la Mare et Saint-Aubin sur Quillebeuf où cette opération doitêtre réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.Ces documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure durant unepériode d'au moins six mois.En application des dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, cette décision pourraêtre déférée à la juridiction administrative :- _ par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements,en raison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de l'installation présente pourles intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de deux mois à compter de ladate d'affichage aux mairies des communes de Bouquelon, Le Perrey, Saint Opportune la Mareet Saint-Aubin sur Quillebeuf;- _ par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquellela décision leur a été notifiée.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.2/3
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-09-05-00002 - RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION CONCERNANT
LA CRÉATION DE 20 PIÉZOMÈTRES POUR LE SUIVI DU MARAIS VERNIER SUR LES COMMUNES DE BOUQUELON, LE PERREY, SAINTE
OPPORTUNE LA MARE ET SAINT-AUBIN SUR QUILLEBEUF par le PARC NATUREL RÉGIONAL DES BOUCLES DE LA SEINE NORMANDE
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En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée auxouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l''aménagement enrésultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable deséléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance dupréfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice dela déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclaréepar le nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, del'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.En application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, si le projet n'a pas été mis en serviceou réalisé dans un délai de trois ans, l'accord devient caduc.Une prolongation pourra être accordée dans les conditions mentionnées à cet article.Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de I'environnement et notamment ceux chargés de lapolice de I'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration àtout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.
Évreux, le 5 septembre 2025.Pour le préfet et par subdélégation dudirecteur départemen;\al des territoires et de la mer,Le chef du pôle Territorial de l'Eau,
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Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-09-05-00002 - RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION CONCERNANT
LA CRÉATION DE 20 PIÉZOMÈTRES POUR LE SUIVI DU MARAIS VERNIER SUR LES COMMUNES DE BOUQUELON, LE PERREY, SAINTE
OPPORTUNE LA MARE ET SAINT-AUBIN SUR QUILLEBEUF par le PARC NATUREL RÉGIONAL DES BOUCLES DE LA SEINE NORMANDE
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Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-09-05-00002 - RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION CONCERNANT
LA CRÉATION DE 20 PIÉZOMÈTRES POUR LE SUIVI DU MARAIS VERNIER SUR LES COMMUNES DE BOUQUELON, LE PERREY, SAINTE
OPPORTUNE LA MARE ET SAINT-AUBIN SUR QUILLEBEUF par le PARC NATUREL RÉGIONAL DES BOUCLES DE LA SEINE NORMANDE
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Direction régionale des routes nord ouest
27-2025-09-05-00001
Arrêté temporaire - RN154 - PR28+000 - Travaux
de carottages
Direction régionale des routes nord ouest - 27-2025-09-05-00001 - Arrêté temporaire - RN154 - PR28+000 - Travaux de carottages 25
Direction interdépartementaleË . d Nord-OPRÉFET es routes Nord-OuestDE L'EUREijerte'EgalitéFraternité
District Normandie Centre Le préfet de l'EureARRETE TEMPORAIREObjet : RN154 — PR 28+000 - travaux de carottages - commune de Le Vieil-Evreux.VU :- le Code de la route,- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des ser-vices de l'État dans les régions et départements,- le décret n° 2025-492 du 2 juin 2025 relatif à la consistance du réseau routier national ;- le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de I'Eure ;- — le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de I'Eure du 18 novembre 2024 ;- l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,« l'arrêté du 06 novembre 1992 modifié relatif à la signalisation routière temporaire,- l'arrêté ministériel du 22 juin 2022 portant nomination du directeur interdépartemental desroutes Nord-Ouest,- l'arrêté préfectoral nN°DCAT-S]IPE-2024-147 du 18 novembre 2024 portant délégation de signa-ture à M. Pascal GABET, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest,- l'arrêté n° 205-05 du 6 janvier 2025 portant subdélégation de signature en matière de gestiondu domaine public et de contentieux pour le département de l'Eure,- la note technique en date du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseauroutier national,- la consultation en date du 3 septembre 2025 du groupement de gendarmerie nationale del'Eure,« l'avis favorable en date du 3 septembre 2025 de la commune de Le Vieil-Évreux.CONSIDÉRANT :Que pour assurer la sécurité des usagers de la RN154, du personnel de l'entreprise GINGER et desagents de la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest, il est nécessaire de mettre en placeles restrictions de circulation suivantes.
Immeuble Abaquesne97, boulevard de l'Europe — CS 61141 — 76175 ROUEN Cedex 1 183www dir.nord- t.dev ment-dur: v.fr
Direction régionale des routes nord ouest - 27-2025-09-05-00001 - Arrêté temporaire - RN154 - PR28+000 - Travaux de carottages 26
ARRETEARTICLE 1 :Du 15 septembre 2025 au 16 septembre 2025 de 9h00 à 16h00, la section de RN154 entre les PR26+000et 29+330 est soumise aux prescriptions définies aux articles ci-dessous.ARTICLE 2 :Restrictions et déviations de circulation : I PR PR ;Dpt | Axe Sens Restriction-s début fin CommentairesRouen-Orléans Fermeture bretelle E2 28+000 | 27+000 | Déviation par RN1013Orléans-Rouen Fermeture bretelle E1 27+000 | 28+000 | Déviation par RN101327 N154
L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants » ou « non courants » pourra étre in-férieure à la réglementation en vigueur.ARTICLE 3 :La signalisation temporaire est conformeà l'instruction interministérielle sur la signalisation routière,notamment la huitième partie relative à la signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté du 06 no-vembre 1992 modifié.La signalisation réglementaire est posée, entretenue et retirée par le district d'Évreux - pôle exploita-tion — centre d'entretien et d'intervention d'Evreux.ARTICLE 4 :Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règle-ments en vigueur.ARTICLE 5 :Une copie du présent arrêté est adressée pour exécution :- — au groupement de gendarmerie nationale de l'Eure,- au conseil départemental de l'Eure,- au district d'Évreux de la DIR Nord-Ouest.ARTICLE 6 :Une copie du présent arrêté est adressée pour information :- à la direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure,- au service départemental d'incendie et de secours de |'Eure,- — au service d'assistance médicale d'urgence de l'Eure.
Immeuble Abaquesne97, boulevard de l'Europe — CS 61141 — 76175 ROUEN Cedex 1 2/3www,dir nord-ouest developpement-durable.gouv.fr
Direction régionale des routes nord ouest - 27-2025-09-05-00001 - Arrêté temporaire - RN154 - PR28+000 - Travaux de carottages 27
ARTICLE 7 :Une copie du présent arrêté est adressée pour publication et affichage :« à la mairie de Le Vieil-Évreux.Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de I'Eure.À Fauville,Pour le préfet de I'Eure, et par délégation, le direc-teur interdépartemental des routes Nord-OuestPar subdélégation, l'adjoint au chef de district,Signature numérique deNicholas ISVELIND I R nicholas.isvelinNORD OUEST Date : 2025.09.05 10:07:55+02'00'
Voies et délais de recours —- Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du Code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. En application de l'article R414-6 duCode dejustice administrative, le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site https://www.tImmeuble Abaquesne97, boulevard de l'Europe — CS 61141 — 76175 ROUEN Cedex 1 3/3www,dir nord-ouest developpement-durable.gouv.fr
Direction régionale des routes nord ouest - 27-2025-09-05-00001 - Arrêté temporaire - RN154 - PR28+000 - Travaux de carottages 28
DSDEN de l'Eure
27-2025-09-04-00003
DSDEN27 - arrêté ajustements MCS 1er d
DSDEN de l'Eure - 27-2025-09-04-00003 - DSDEN27 - arrêté ajustements MCS 1er d 29
ACAD É MIE Direction des services départementaux- de l'éducation nationaleDE NORMANDIE de I'EureLibertéÉgalitéFraternité
Le 4 septembre 2025Vu le Code de I'EducationVu le décret du 5 janvier 2012 donnant délégatîon de pouvoir aux Directeurs académiques desservices départementaux de I'Education NationaleVu l'avis du Comité Social d'Administration Spécial Départemental 1er degré du 4 mars 2025Vu l'avis du Conseil Départemental de l'Éducation Nationale du 11 mars 2025Vu l'avis du 2ème Comité Social d'Administration Spécial Départemental 1er degré du 11 mars2025Vu l'avis du 3ème Comité Social d'Administration Spécial Départemental 1er degré du 27juin 2025Vu l'avis du 4ème Comité Social d'Administration Spécial Départemental 1er degré du 08 juillet2025Vu l'avis du 2ème Conseil Départemental de l'Éducation Nationale du 3 septembre 2025ARTICLE | : La Directrice académique des services départementaux de l'Éducation Nationalede l'Eure arrête les mesures suivantes :MESURES D'AJUSTEMENTS— CARTE SCOLAIRE du 1°" DEGRERENTRÉE SCOLAIRE 2025NOUVELLES OUVERTURES :Hors Éducation prioritairee Ecole primaire les Coteaux Fleury - HEUDEBOUVILLE 1 classee Ecole primaire - LE VAL DAVID 1 classee Ecole maternelle LOUIS PASTEUR — LA SAUSSAYE 1 classee Ecole primaire Claude Monet - COURCELLES SUR SEINE 1 classee Ecole primaire La Petite Condéenne —- CONDE SUR RISLE 1 classeNOUVELLES FERMETURES :Hors Éducation prioritairee Ecole maternelle Flora Tristan —- GAILLON 1 classee Ecole primaire Couleurs Arc-en-Ciel - MENILLES 1 classeANNULATION DE FERMETURES :Hors Éducation prioritairee École prlmalre Louis Duguay—- PACY SUR EURE 1 classee École primaire Maxime MARCHAND- SAINT MARDS DE BLACARVILLE 1 classee Ecole primaire Marcel LEFEVRE — LES ANDELYS 1 classeEcole élémentaire Jean-Pierre BLANCHARD— LES ANDELYS 1 classe
DSDEN de l'Eure - 27-2025-09-04-00003 - DSDEN27 - arrêté ajustements MCS 1er d 30
POSTES HORS LA CLASSE - POSTES ASHe Implantation de 2 postes ERSH :- Collège Georges Pompidou — PACY SUR EURE- Lycée Aristide Briand —- EVREUXe Fermeture de 2 postes PASe Implantation des têtes de PAS :- Collège Guillaume de Conches - CONCHES EN OUCHE- Collège Alphonse Allais — VAL DE REUILDECHARGES- Décharges de directionEcole primaire —- LE VAL DAVID : + 0.25 ETPÉcole maternelle Louis Pasteur - LA SAUSSAYE : + 0.25 ETPEcole primaire Louis Duguay —- PACY SUR EURE : + 0.08 ETPEcole élémentaire — LE THIL EN VEXIN (fusion) : + 0.25 ETPDirection unique des écoles HENNEZIS et GUISENIERS sur l'école HENNEZIS : + 0.25 ETPDirection unique provisoire1 an - Écoles EMPU et EEPU Léon Blum - VAL DE REUIL : + 0.25 ETPCoordinateur PIALe PIAL collège J.Brel - BEUZEVILLE : École CORNEVILLE SUR RISLE : + 0.17 ETPDispositif UPE2Ae Mission particulière UPE2A de l'école élémentaire Jean Moulin —- BERNAY : + 0.08 ETPMISSION DEPARTEMENTALEe Fermeture d'un poste PALD/PALC : - 1 ETPe Poste référent directeur : + 0.08 ETPe Poste PRTND:-1ETPe Poste DSDEN - Cabinet:-1ETPTRANSFERTS DE POSTESe Fusion de l'école maternelle de FARCEAUX avec l'école maternelle d'HACQUEVILLE : transfert duposte maternel de l'école maternelle de FARCEAUX à l'école maternelle d'HACQUEVILLE.e Fusion des écoles élémentaires de MOUFLAINES et de SAINTE MARIE DE VATIMESNIL avec l'écoleélémentaire du THIL EN VEXIN: transfert du poste élémentaire de l'école de MOUFLAINES et du posteélémentaire de l'école de SAINTE MARIE DE VATIMESNIL à l'école élémentaire du THIL EN VEXIN.e Fusion de l'école maternelle Daniel Bellavoine avec l'école élémentaire Jules Verne de CHARLEVAL:transfert des trois postes maternels de l'école maternelle Daniel Bellavoine de CHARLEVAL vers l'écoleélémentaire Jules Verne de CHARLEVAL.e Fusion de l'école maternelle de LIEUREY avec l'école élémentaire de LIEUREY : transfert des quatrePostes maternels de l'école maternelle de LIEUREY à l'école élémentaire de LIEUREY.FUSIONS D'ÉCOLES ET TRANSFERT DE POSTES DES ECOLES FERMÉESe Transfert d'un poste élémentaire de l'école de La Croix Sainte Leufroy vers l'école deFontaine Heudebourg à CLEF VALLEE D'EURE.e Transfert provisoire d'un poste élémentaire de l'école Le Château vers l'école Hôtel de Villede SAINT ANDRE DE L'EURE.
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FERMETURES D'ECOLESEcole maternelle (0270578G) - FARCEAUXEcole élémentaire (0270587S) - MOUFLAINESÉcole élémentaire (0270594Z) - SAINTE MARIE DE VATIMESNILÉcole maternelle Daniel Bellavoine (0271467Y) - CHARLEVALÉcole maternelle (0271593K) - LIEUREYCHANGEMENTS DE NATURE D'ECOLESÉcole primaire Arc en Ciel 2 à VERNON devient une école élémentaireEcole primaire La Croix Sainte Leufroy à CLEF VALLEE D'EURE devient une école maternelleÉcole élémentaire Jules Verne à CHARLEVAL devient une école primaireÉcole élémentaire de LIEUREY devient une école primaireDIRECTIONS UNIQUESe Ecole élémentaire à GUISENIERS et l'école primaire à HENNEZIS sur l'école élémentaire à HENNEZISe École élémentaire à BUS SAINT REMY et l'école primaire à ECOS sur l'école primaire à ECOSe École maternelle Léon Blum et l'école élémentaire Léon Blum à VAL DE REUIL sur l'écoleélémentaire Léon Blum à VAL DE REUIL (provisoire).ECOLE IMMERSIVEe École maternelle Le Petit Prince à BOSROUMOIS devient une école immersive :Transfert de tous les postes d'adjoints sans spécialité en poste d'adjoint avec spécialité langue vivanteARTICLE Il : La Directrice académique des services départementaux de l'Éducation nationalede l'Eure est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Evreux, le 4 septembre 2025L'Inspectrice d'Académie,Directrice académique des servicesdépartementaux de l'Education nationale de l'Eure,
DSDEN de l'Eure - 27-2025-09-04-00003 - DSDEN27 - arrêté ajustements MCS 1er d 32
Préfecture de l'Eure
27-2025-09-03-00007
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'organiser une manifestation nautique sur la
Seine intitulée
« Championnat de France de canoë-kayak -
discipline marathon » prévue les samedi 27 et
dimanche 28 septembre 2025
Préfecture de l'Eure - 27-2025-09-03-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser une manifestation nautique sur la
Seine intitulée
« Championnat de France de canoë-kayak - discipline marathon » prévue les samedi 27 et dimanche 28 septembre 2025
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| - | Direction des sécuritésPRÉFET Bureau des polices administrativesDE L'EURELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° D3 BPA 25 0530 portant autorisation d'organiserune manifestation nautique sur la Seine intitulée« Championnat de France de canoë-kayak - discipline marathon »prévue les samedi 27 et dimanche 28 septembre 2025
LE PRÉFETChevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurOfficier de I'ordre national du Mérite
Vu le Code du sport;Vu le Code des transports ;Vu le Code de l'environnement ;Vu le Cçde général des collectivités territoriales ;Vu le Code pénal ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure ;Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de |'Eure au 18 novembre2024;Vu le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet dupréfet de l'Eure;Vu l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurLaurent MABIRE, directeur des sécurités à I'un ou plusieurs de ses collaborateurs ;Vu le règlement général de police de la navigation intérieure ;Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 75-2019-05-23-002 du 23 mai 2019 portant règlement particulier depolice de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne, notamment |'annexe 2 du schémadirecteur des sports nautiques;Vu la demande en date du 15 janvier 2025 émise par Monsieur David LIBERCE, président del'association SPN Canoë-kayak, tendant à obtenir l'autorisation d'organiser une manifestationnautique intitulée « Championnat de Franc de canoë-kayak - discipline marathon » les samedi 27 etdimanche 28 septembre 2025 sur la Seine sur la commune de Vernon ;Vu l'attestation de police d'assurance souscrite par l'organisateur auprès de la compagnie MAIF endate du 10 janvier 2025 ;Vu les avis des services saisis ;
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Seine intitulée
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Vu les avis à la batellerie diffusés sur le site internet www.vnf.fr ;Vu l'avis de la Direction Territoriale Bassin de la Seine des Voies Navigables de France ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTE
Article 1°"' Objet de l'autorisationMonsieur David LIBERCE, président de l'association SPN Canoë-kayak, est autorisé à occuper le pland'eau appartenant au domaine fluvial géré par Voies navigables de France, du PK 148 au PK 150 dela Seine, sur la commune de Vernon, les :— vendredi 26 septembre 2025 pour la mise en place du parcours ;— samedi 27 septembre 2025 de 09h00 à 12h00 et de 13h00 à 18h30 pour le marathon ;— dimanche 28 septembre 2025, de O9h00 à 12h00 et de 13h00 à 16h00 pour le marathon.Article 2 : Restrictions apportées à la navigationL'organisation de cette manifestation ne nécessite pas d'arrêt de navigation.La navigation de commerce ne devra, en aucun cas, être gênée ou entravée par le déroulement decette manifestation qui devra se dérouler au plus près des berges, dans le respect de laréglementation en vigueur.Un avis à la batellerie d'information sera publié par Voies Navigables de France afin d'avertir lesbateliers et usagers de la voie d'eau du lieu et du moment d'exécution de l''événement.Article 3 : SignalisationL'organisateur est responsable de la signalisation spécifique à mettre en place pour sécuriser lamanifestation (bouées, panneaux, etc.).Cette signalisation devra être visible par I'ensemble des usagers de la voie d'eau.L'ensemble du matériel de signalisation utilisé devra être retiré par l'organisateur dès la fin del'événement.Une conciliation préalable avec les clubs potentiellement utilisateurs de la zone de manifestationdevra être conduite par l'organisateur afin que les activités programmées ne se superposent pas.Article 4 : Déroulement et sécurité de la manifestationL'organisateur est responsable du bon déroulement de cette manifestation et de la sécurité del'ensemble des participants. À ce titre, il doit :° Interdire l'accès ou l'utilisation du bassin de vitesse par toute embarcation, enginsmotorisé... ne participant pas au championnat, pendant la durée de l'occupation du pland'eau dédié à cette manifestation ;e S'assurer impérativement que le plan d'eau soit dégagé et libre de toute embarcation avantle début des épreuves ;° Impérativement respecter les horaires annoncés ;e S'assurer que les embarcations évoluent au plus près des berges ;
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° S'assurer régulièrement, avant le début des activités, des conditions météorologiquesprévues pendant les heures de la manifestation et prendre toutes décisions et toutesdispositions utiles, si les prévisions météorologiques ne paraissent pas compatibles avec lesactivités engagées. L'organisateur devra en tout état de cause annuler la manifestation dansl''hypothèse où le niveau de la Seine et son débit seraient de nature à ne pas permettred'assurer la sécurité des biens et des personnes et notamment en cas de présenced'importants corps flottants ou de forts courants. L'appréciation des conditions denavigation, rapportée notamment aux possibilités des voiliers et équipages de manœuvreret remonter le courant est de la responsabilité de l'organisateur. Toutefois, à l'appréciationde l'organisateur, la manifestation devra impérativement être annulée par l'organisateur encas de débit incompatible avec les conditions de la manifestation pour les embarcationssans moteur;* Le championnat s'effectuera de jour et par temps clair uniquement ;* Se tenir informé sur les conditions hydrauliques en consultant le site : www.vigicrues.gouv.fr;e S'assurer de la conformité de la manifestation au titre de la réglementation relative à labaignade en Seine et la qualité de l'eau ;e Mettre en place sous son entière responsabilité un service d'ordre et de sécurité adapté à la* manifestation;° La sécurité de la manifestation sera placée sous |'autorité de Monsieur David LIBERCE,président de l'association SPN canoë-kayak, désigné responsable de sécurité. Il pourra êtrejoint à tout moment au 06.79.79.56.71 / 0612.52.36.64. Il devra prévenir les risques enétudiant les causes d'accidents et la mise en œuvre des moyens pour éviter ou limiter leurconséquence ;* En tout état de cause, la zone utilisée devra être encadrée par des embarcationsmotorisées, munies des agrès nécessaires, conduites par un pilote titulaire du permis etavec à leur bord un accompagnateur habilité pour porter secours en cas de besoin ;e Par ailleurs, une veille par VHF branchée sur le canal 10 (utilisé par les bateaux decommerce) devra être assurée continuellement jusqu'à la fin de l'occupation du plan d'eauafin d'avertir les usagers approchant de la zone et de pouvoir alerter en cas de besoin ;* Le nombre de bateaux susceptibles d'évoluer en même temps sur le plan d'eau est limité à700 (sept cents) pour l'événement ;e La pratique de la voile et celle des sports nautiques mus à la force humaine, n'est autoriséeque dans les bassins dédiés mentionnés au Règlement Particulier de Police du 5/05/2019 etses versions modifiées. Se reporter à l'annexe 2 pour le département de l'Eure ;° Le port d'équipements de protection individuels (EPI), en particulier du gilet de sauvetageréglementaire, est obligatoire ;° Garantir la conformité des pontons flottants utilisés dans le cadre de la manifestation ;e S'assurer que le matériel flottant est en complète conformité avec l'usage qui en est fait etle lieu sur lequel s'effectue la prestation.En aucun cas le ponton ne doit être considéré comme une zone d'attente. Il s'agit d'unezone de transit et son accès est limité à douze personnes ;* Être vigilant lors des opérations d'embarquement et de débarquement qui devront êtreinterrompues en cas de remous provoqués par la navigation de commerce ;° Mettre à disposition un poste de secours médical.Article 5 : Information de VNFL'organisateur est tenu de confirmer la manifestation deux jours à l'avance à :VNF — UTI BS — Subdivision Action Territoriale11, Cours de Chimay - 78700 Conflans-Sainte-HonorineTél : 01.39.18.23.45 — Courriel : contrats.uti.bouclesdelaseine@vnf.fret de I'informer de tout changement de programme ou d'annulation en raison du mauvais temps.
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Article 6 : Responsabilités —- AssuranceL'organisateur est responsable de tous accidents qui pourraient survenir aux participants, auxusagers de la voie d'eau et aux ouvrages publics du fait du déroulement de la manifestation.A ce titre, cette manifestation devra étre couverte par un contrat d'assurance garantissant, sanslimitation, d'une part les risques encourus par les participants et les tiers ainsi que les dommagesqui pourraient être occasionnés aux ouvrages publics, et d'autre part, le personnel et le matérieldes services de sécurité.Article 7 : Dispositif médicalL'organisateur est tenu de mettre en place les moyens de secours nécessaires en fonction de lanature de la manifestation conformément aux dispositions du règlement type de la fédérationconcernée. Le dispositif médical comprendra la présence effective sur place d'un schéma d'alertetéléphonique ou radio-téléphonique.Il y aura lieu, avant le début de chaque étape, de prévenir le SAMU (15) et le CTA-CODIS (18 ou 112)afin de contrôler le bon fonctionnement de la liaison et de donner à ses organismes le numéro detéléphone des organisateurs sur place en cas d'accident, de s'assurer d''un moyen d'alerte rapide etsûr des sapeurs-pompiers (en cas d'utilisation du 112, vérifier avant la manifestation, le centre deréception de l'appel), et de maintenir en tout temps une accessibilité aux véhicule de secours.Article 8 : Conditions d'ordre généralLes dates indiquées à l'article 1 doivent être impérativement respectées ainsi que les dispositionsdu règlement relatif à chaque épreuve.L'organisateur assure à ses frais et sous son entière responsabilité le service d'ordre et de sécuritédes manifestations.L'organisateur, le responsable de la sécurité, et les participants doivent se conformer auxprescriptions édictées par le présent arrêté et rester en liaison, en permanence, durant lamanifestation.Les lieux doivent être laissés en état de propreté à |'issue de chaque manifestation.Les recommandations pour la sécurisation des lieux de rassemblement ouvert au public prévuesdans le plan Vigipirate, qui figurent dans la fiche ci-jointe doivent être appliquées et adaptées à lamanifestation.L'organisateur doit prévenir les risques en étudiant les causes d'accident et en mettant en œuvretous les moyens pour les éviter ou en limiter les conséquences. Garant des missions de secoursjusqu'à l'arrivée des services publics, il doit prendre toutes les dispositions nécessaires.Il doit prendre toutes mesures nécessaires pour réglementer la circulation et le stationnement desvéhicules afin :° d'assurer la sécurité du public aux abords de la manifestation,° de permettre au public d'accéder et de quitter sans risque les différents sites de lamanifestation même pendant son déroulement.Il doit assurer de façon continue durant les épreuves, la surveillance de la zone de course et desberges au moyen d'embarcations motorisées disposant à leur bord d'un personnel capable deporter assistance à une personne tombée à l'eau.Seules les personnes dûment accréditées par l'organisateur sont autorisées à prendre place sur lesembarcations.Tout incident ou accident doit être immédiatement signalé, par l'organisateur aux services degendarmerie nationale et police nationale. À l'issue de l'épreuve, l'organisateur dispose d'un délai de48 heures pour transmettre un compte-rendu de l'épreuve (incidents éventuels, affluence dupublic...) à la préfecture de l'Eure par mail (pref-manifestations-sportives@eure.gouv.fr).
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L'organisateur devra s'assurer régulièrement et notamment avant le début de la manifestation desconditions météorologiques prévues pendant les heures de cette manifestation en appelant lerépondeur téléphonique de Météo France: la météo du département (08.99.71.02.27; 2,99 eurosl'appel, plus le prix d'un appel), ou en consultant le site Internet : www.meteofrance.com.
Article 9 : Retrait de l'autorisationLa présente autorisation est strictement personnelle. Elle est accordée sous réserve des droits destiers et pourra être retirée à tout moment en cas de non-respect des prescriptions susmentionnéesou des lois et règlements applicables, ainsi que sur decnsuon de VNF dès lors que les besoins de lanavigation ou l'intérêt général le justifient.Article 10 : RecoursDans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :* d'un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de l'Eure - Cabinet - Direction dessécurités —- Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 — 27022 Evreux Cedex ;* d'un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur — Direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Sous-direction des polices administratives —Place Beauvau — 75800 Paris Cedex 08 ;* d'un recours contentieux, adressé à Monsieur le président du tribunal administratif deRouen - 53 avenue Gustave Flaubert — 76000 Rouen. Le tribunal administratif peut être saisipar l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 11 : Exécution de l'arrêtéLa directrice de cabinet du préfet de l'Eure, le sous-préfet des Andelys, le directeur départementalde la police nationale de l'Eure, le colonel commandant le groupement de gendarmeriedépartementale de l'Eure, la responsable de la mission relations contractuelles de l'unité territorialeBoucles de la Seine-Voies navigables de France ainsi que le maire de Vernon sont chargés chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Eure et dont une copie sera adressée à Monsieur David LIBERCE,président de l'association SPN Canoë-kayak.
Evreux,le -3 SEP. 2025Le Préfet, 'Pour le Préfet et pgr délégation,Le Directeur des sécurités,
r
Laurent MABIRE
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