INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2024-05024
PUBLIÉ LE 28 MAI 2024
Sommaire
Direction départementale des Territoires /
37-2024-05-28-00001 - fixant la liste des animaux classs (2 pages) Page 3
2
Direction départementale des Territoires
37-2024-05-28-00001
fixant la liste des animaux classs
Direction départementale des Territoires - 37-2024-05-28-00001 - fixant la liste des animaux classs 3
Direction départementale des territoires


ARRÊTÉ
fixant le barème d'indemnisation
des dégâts de gibier pour la campagne 2023-2024
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L 426-1 à L 426-6 et R 426-6 à R 426-9 ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage d'Indre-et-Loire
(formation spécialisée en matière d'indemnisation des dégâts de gibier) en date du 30 mai 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 février 2024 donnant délégation de signature à Madame Corinne BIVER
directrice départementale des territoires d'Indre-et-Loire ;
Vu la décision de la Directrice départementale des territoires, du 4 mars 2024 donnant délégation de
signature aux agents de la Direction départementale des territoires d'Indre-et-Loire ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires d'Indre-et-Loire :
ARRETE

Articles 1 : Le barème des pertes de récoltes consécutives à des dégâts de gibiers est fixé comme suit
pour la campagne d'indemnisation 2023-2024, sur vigne :
PROPOSITION Fédération Départementale des Chasseurs
BARÈMES VIGNE RÉCOLTE 2023
en € / hl Propositions FDC 37
(Interloire mars 2024)
appelation prix réf 2023-2024 kg (1hl = 130 kg)
AOC Bourgueil 245,37 1,89
AOC Chinon 245,37 1,89
AOC Chinon Blanc 0,00
AOC Crémant de Loire 206,15 1,59
AOC Montlouis mousseux 228,09 1,75
AOC Montlouis nature 272,94 2,10
AOC Rosé de Loire 145,72 1,12
AOC Touraine Blanc 221,94 1,71
AOC Touraine Rosé 117,49 0,90
AOC Touraine Rouge 127,31 0,98
Direction départementale des Territoires - 37-2024-05-28-00001 - fixant la liste des animaux classs 4
AOC Touraine Mousseux 1,75
AOC St Nicolas de Bourgueil 268,68 2,07
AOC Touraine Amboise Blanc 221,94 1,71
AOC Touraine Amboise Rosé 117,49 0,90
AOC Touraine Amboise Rouge 127,31 0,98
AOC Touraine Azay Blanc 221,94 1,71
AOC Touraine Azay Rosé 117,49 0,90
AOC Touraine Azay Rouge 127,31 0,98
AOC Touraine Noble joué 0,00 0,00
AOC Vouvray Mousseux effervescent 228,09 1,75
AOC Vouvray Nature 272,94 2,10
Vins de pays Blancs (IGP) 133,44 1,03
Vins de pays Rouge (IGP) 98,67 0,76
Vins de table (VSIG) 97,22 0,75
Article 2 : Les déclarations de dégâts de gibier sur vigne ne pourront être pris en compte que s'ils font
l'objet d'une déclaration auprès de la fédération départementale des chasseurs d'Indre-et-Loire avant
le stade "F" de l'échelle dite "de Baggiolini" des stades phénologiques de la vigne (grappes
rudimentaires apparaissant avec 4 à 6 feuilles étalées).
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa publication de
faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des
territoires ;
•d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057
Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le
site Internet www.telerecours.fr.
Article 4 : La directrice départementale des territoires d'Indre-et-Loire, le colonel commandant du
groupement de gendarmerie d'Indre-et-Loire, le président de la fédération départementale des
chasseurs d'Indre-et-Loire, le chef du service de l'office français pour la biodiversité sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté , qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Tours, le 28 mai 2024
P/le Préfet et par délégation
P/ la directrice départementale,
L'adjointe au chef du service de l'eau
et ressources naturelles,
Signé
Christine LLORET

2/2

Direction départementale des Territoires - 37-2024-05-28-00001 - fixant la liste des animaux classs 5