PREFECTURE
DU VAL-D'OISE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2025-089
PUBLIÉ LE 21 JUILLET 2025
Sommaire
.Préfecture du Val-d'Oise / Cabinet du préfet
95-2025-07-21-00001 - Arrêté n° 2025-666 portant agrément au
centre de formation P.F.P pour dispenser la formation initiale, continue et
à la mobilité des conducteurs de taxi (2 pages) Page 5
95-2025-07-21-00002 - Arrêté n° 2025-667 portant agrément au
centre de formation P.F.P pour dispenser la formation initiale et continue
des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur (2 pages) Page 7
Délégation départementale de l'Agence régionale de santé /
Département Autonomie
95-2025-06-17-00034 - Décision tarifaire N° 495 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de SAS
MAPAD VAL D'OISE - 950014738 pour les établissements et services
suivants EHPAD Résidence ARC EN CIEL -- 950809269 en date du 17 06
2025 (3 pages) Page 9
95-2025-06-17-00033 - Décision tarifaire N° 497 portant fixation du
forfait global de soins pour 2025 de EHPAD Maison du Parc - 950808519 en
date du 17 06 2025 (3 pages) Page 12
95-2025-06-17-00041 - Décision tarifaire n° 501 portant fixation du
forfait global de soins pour 2025 de EHPAD Korian hauts d'Andilly -
950807545 en date du 17 06 2025 (3 pages) Page 15
95-2025-06-17-00040 - Décision tarifaire N° 504 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
SCIC LES SINOPLIES - 690033899 pour les établissements et services
suivants EHPAD LE MENHIR - 950807412 - EHPAD YVONNE DE GAULLE -
950802066 en date du 17 06 2025 (3 pages) Page 18
95-2025-06-17-00037 - Décision tarifaire N° 513 portant fixation du
forfait global de soins pour 2025 de EHPAD Pierre Campagnac - 950806752
en date du 17 06 2025 (3 pages) Page 21
95-2025-06-17-00038 - Décision tarifaire N° 524 portant fixation du
forfait global de soins pour 2025 de EHPAD RESIDENCE les pensées -
950802496 en date du 17 06 2025 (3 pages) Page 24
95-2025-06-17-00030 - Décision tarifaire N° 531 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
LNA ES - 440052041 pour les établissements et services suivants EHPAD
les jardins d'Ennery - 950801381 en date du 17 06 2025 (3 pages) Page 27
2
95-2025-06-17-00043 - Décision tarifaire N° 550 portant fixation du
forfait global de soins pour 2025 de Ehpad résidence les magnolias -
950040238 en du 17 06 2025 (3 pages) Page 30
95-2025-06-17-00042 - Décision tarifaire N° 551 portant fixation du
forfait global de soins pour 2025 de EHPAD les Hirondelles - 950015958 en
date du 17 06 2025 (3 pages) Page 33
95-2025-06-17-00035 - Décision tarifaire N° 558 portant fixation du
forfait global de soins pour 2025 de EHPAD résidence Médicis -
950009118 en date du 17 06 2025 (3 pages) Page 36
95-2025-06-17-00039 - Décision tarifaire N° 565 portant fixation du
forfait global de soins pour 2025 de EHPAD résidence les primevères -
950000117 en date du 17 06 2025 (3 pages) Page 39
95-2025-06-17-00044 - Décision tarifaire N°11858 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
Fondation Léonie Chaptal - 950001271 pour les établissements et
services suivants SSIAD sarcelles - 950808295 en date du 17 06 2025 (3
pages) Page 42
95-2025-06-17-00029 - Décision tarifaire N°520 portant fixation du
forfait global de soins pour 2025 de EHPAD résidence les tamaris -
950802579 en date du 17 06 2025 (3 pages) Page 45
95-2025-06-17-00032 - Décision tarifaire N°528 portant fixation du
forfait global de soins pour 2025 de EHPAD de Magny - 950801597 en date
du 17 06 2025 (3 pages) Page 48
95-2025-06-17-00031 - Décision tarifaire N°536 portant fixation du
forfait global de soins pour 2025 de EHPAD résidence Louis Grassi -
950783431 en date du 17 06 2025 (3 pages) Page 51
95-2025-06-17-00036 - Décision tarifaire N°546portant fixation du
forfait global de soins pour 2025 de EHPAD résidence Montjoie -
950460022 en date du 17 06 2025 (3 pages) Page 54
Délégation départementale de l'Agence régionale de santé /
Département Ville-hôpital
95-2025-07-18-00005 - Arrêté DDARS 2025-142 portant réquisition
d'une officine de pharmacie pour assurer un service minimum
d'approvisionnement en médicaments et autres produits de santé
semaine du 21 au 28 juillet 2025 dans le département du Val d'Oise (3
pages) Page 57
Direction départementale des territoires / Service de l'habitat, de la
rénovation urbaine et du bâtiment
95-2025-07-17-00007 - Arrêté préfectoral n° 2025-18397 exemptant
de l'application de la section 2 du chapitre II du titre préliminaire du livre
III du code de la construction et de l'habitation les communes de
Arnouville, Ecouen , Groslay, Le Thillay au titre de la neuvième
période triennale (années 2026, 2027, 2028) du fait de
l'inconstructibilité d'une partie des territoires urbanisés
résultant du Plan d'Exposition au Bruit de l'Aérodrome
Paris-Charles de Gaulle (2 pages) Page 60
3
Ministère de la Justice / Direction interrégionale des services
pénitentiaires de Paris
95-2025-07-17-00008 - Arrêté subdélégation signature Directeur
Interrégional des services pénitentiaires de Paris - 17 juillet 2025 (6
pages) Page 62
4
5&!51- CabinetDU VAL-D'OISELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025-666portant agrément au centre de formation P.F.P pour dispenser _—la formation initiale, continue et à la mobilité des conducteurs de taxiLe Préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de I'Ordre National du MériteVu le code des transports, notamment ses articles R. 3120-8-2 et 3120-9 ;Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6351-1 à L. 6355-24 et R. 631611 ;Vu le décret du Président de la République en date du 9 mars 2022 portant nomination de MonsieurPhilippe COURT, en qualité de préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;Vu le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 portant nomination de MonsieurThomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val-d'Oise ;Vu l'arrété préfectoral n° 25-015 du 31 mars 2025 modifiant I'arrété préfectoral n° 25-001 du 21 janvier2025 donnant délégation de signature à Monsieur Thomas FOURGEOT, directeur de cabinet ;Vu l'arrêté ministériel du 6 avril 2017 relatif aux programmes et à l'évaluation des épreuves des examensd'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avecchauffeur;Vu l'arrêté ministériel du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formation habilités à dispenserla formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transportavec chauffeur ;Vu l'arrêté ministériel du 11 août 2017 modifié relatif à la formation continue des conducteurs de taxi etdes conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et à la mobilité des conducteurs de taxi ;Vu la demande d'agrément déposée par Madame HANI Habiba :Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;Sur proposition du directeur de cabinet,ARRETEArticle 1er: L'agrément pour dispenser la formation initiale, continue et à la mobilité des conducteursde taxi est accordé au centre de formation P.F.P sous le numéro 25-004 selon les modalités suivantes :e Raison sociale : P.F.PSIREN : 814502241Représentant légal : Madame HANI HabibaSiège social : 154 rue de Belleville - 75020 PARISLieu des stages : REGUS HQ- 114 quai de Bezons - 95100 ARGENTEUILArticle 2 : Le responsable pédagogique de ces formations est Madame DJOUADI Fadia.Les formateurs désignés sont :- Monsieur BELLAJROU Abderrahim- Monsieur BOUGHAZ Youssef- Monsieur HAIDARA Harouna- Madame BELAMRI Yasmina- Madame BEDDAR AssiaInternet des services de I'Etat dans le département: : -doise.gouv,5, avenue Bemard Hirsch — CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX- Tél. : 01 34 20 95 95
Arrêté n° 2025-666 portant agrément au centre de formation P.F.P pour dispenser la formation initiale, continue et à la mobilité des
conducteurs de taxi- 2025-089 5
Article 3 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la da_te c}u présent arf'e_té.Sur demande du titulaire de l'agrément présentée deux mois avant la date d'expiration de sa validité,I'agrément peut être renouvelé au regard des textes en vigueur.Article 4: Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié audirigeant du centre de formation, Madame HANI Habiba.
Faità Cergy, le 2 1 JUIL. 2025 Le préfet,
DELAIS ET VOIES DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compterde la réception de sa notification. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par lespersonnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application 'Télérecours citoyens' (informations et accès au servicedisponibles à l'adresse suivante : https://www.télérecours.fr).Dans ce même délai de 2 mois, il peut :- soit faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Val d'Oise ;- soit faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre de I'Intérieur, Direction des Libertés Publiques et des AffairesJuridiques - Place Beauvau - 75 800 Paris Cedex 08.L'exercice d'un seul des recours gracieux ou hiérarchiques proroge la possibilité de saisir le tribunal administratif.
Arrêté n° 2025-666portant agrément au centre de formation P.F.P pour dispenser la formation initiale, continue et à la mobilité des conducteurs detaxi
Arrêté n° 2025-666 portant agrément au centre de formation P.F.P pour dispenser la formation initiale, continue et à la mobilité des
conducteurs de taxi- 2025-089 6
Ex .PREFET CabinetDU VAL-D'OISELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025-667portant agrément au centre de formation P.F.P pour dispenser laformation initiale et continue des conducteurs de voiture de transport avec chauffeurLe Préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code des transports, notamment ses articles R. 3120-8-2 et 3120-9 ;Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6351-1 à L. 6355-24 et R. 63161 ;Vu le décret du Président de la République en date du 9 mars 2022 portant nomination de MonsieurPhilippe COURT, en qualité de préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;Vu le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 portant nomination de MonsieurThomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-015 du 31 mars 2025 modifiant l'arrêté préfectoral n° 25-001 du 21 janvier 2025donnant délégation de signature à Monsieur Thomas FOURGEOT, directeur de cabinet ;Vu l'arrêté ministériel du 26 mars 2015 relatif aux caractéristiques des véhicules utilisés par les exploitantsde voitures de transport avec chauffeur ;Vu l'arrêté ministériel du 6 avril 2017 relatif aux programmes et à l'évaluation des épreuves des examensd'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur ;Vu l'arrêté ministériel du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formation habilités à dispenser laformation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avecchauffeur;Vu l'arrêté ministériel du 11 août 2017 modifié relatif à la formation continue des conducteurs de taxi et desconducteurs de voiture de transport avec chauffeur et à la mobilité des conducteurs de taxi ;Vu la demande d'agrément déposée par Madame HANI Habiba ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1°": L'agrément pour dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de voiture detransport avec chauffeur est accordé au centre de formation PF.P sous le numéro 25-005 selon lesmodalités suivantes :e ... Raison sociale : P.F.PSIREN : 814502241Représentant légal : Madame HANI HabibaSiège social : 154 rue de Belleville - 75020 PARISLieu des stages : REGUS HQ - 114 quai de Bezons - 95100 ARGENTEUIL
Internet des services de I'Etat dans le département: htp://www,5. avenue Bemard Hirsch — CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX-Tél. : 01 34 2095 95
Arrêté n° 2025-667 portant agrément au centre de formation P.F.P pour dispenser la formation initiale et continue des conducteurs
de voiture de transport avec chauffeur- 2025-089 7
Article 2 : Le responsable pédagogique de ces formations est Madame DJOUADI Fadia.Les formateurs désignés sont :- Monsieur BELLAJROU Abderrahim- Monsieur HAIDARA Harouna- Madame BELAMRI Yasmina- Madame BEDDAR AssiaArticle 3 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date _du présent arreté_. ;Sur demande du titulaire de l'agrément présentée deux mois avant la date d'expiration de sa validité,l'agrément peut être renouvelé au regard des textes en vigueur.Article 4 : Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au dirigeantdu centre de formation, Madame HANI Habiba.
Faità Cergy, le 2 Î .IIIL 2025 Le préfet,
DELAIS ET VOIES DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de laréception de sa notification. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnesphysiques et morales par I'intermédiaire de l'application 'Télérecours citoyens' (informations et accès au service disponibles à l'adressesuivante : https://www.télérecours.fr).Dans ce méme délai de 2 mois, il peut :- soit faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Val d'Oise;- soit faire I'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques- Place Beauvau - 75 800 Paris Cedex 08.L'exercice d'un seul des recours gracieux ou hiérarchiques proroge la possibilité de saisir le tribunal administratif
Arrêté n° 2025-667portant agrément au centre de formation P.F.P pour dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de voiture detransport avec chauffeur
Arrêté n° 2025-667 portant agrément au centre de formation P.F.P pour dispenser la formation initiale et continue des conducteurs
de voiture de transport avec chauffeur- 2025-089 8
REPUBLIQUEFRANÇAISELikertéÉgalitéFrateraité
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD RESIDENCE ARC EN CIEL -
A
DECISION TARIFAIRE N°495 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LAREPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AUCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DESAS MAPAD VAL D'OISE - 950014738POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS950809269
Le Directeur général de I' ARS Ile-de-FranceVUVUVU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;
le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France ;la délégation de signature du Directeur général de l'ARS vers la Directrice de la Délégationdépartementale du Val-d'Oise en date du 29/04/2024 ;le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 13/05/2025 prenant effet au14/05/2025 ;
DECIDE
Article 1¢ A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune desétablissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés parl'entité dénommée SAS MAPAD VAL D'OISE (950014738), a été fixée à1 347 177,85 €.
Décision tarifaire N° 495 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au
contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de SAS MAPAD VAL D'OISE - 950014738 pour les établissements et services suivants
EHPAD Résidence ARC EN CIEL -- 950809269 en date du 17 06 2025- 2025-089
9
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025étant également mentionnés.
- personnes âgées : 1 347 177,85 €
Dotations (en €)FINESS Hébergement UHR PASA HIébiergement | xccueitdejour | T RUSIOHNE de SSIADpermanent temporaire répit950809269EHPAD RESIDENCE 1 347 177,85 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00ARC EN CIEL
Prix de journée (en €)FINESS Hébergement permanent | Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA950809269EHPAD RESIDENCE 0,00 0,00 0,00 0,00ARC EN CIEL
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 112 264,82 €.
Article 2 A compter du 1" janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, ladotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 308 177,85 €. Elle serépartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant égalementmentionnés :
-- personnes âgées : 1 308 177,85 € Dotations (en €)FINESS Hebergement UHR PASA Hebergement | ...l dejour | *#rfonme de SSIADpermanent temporaire repit950809269EHPAD RESIDENCE ARC | 1308 177,85 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00EN CIEL
Prix de journée (en €)FINESS Hébergement permanent | Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA950809269EHPAD RESIDENCE ARC 0,00 0,00 0,00 0,00EN CIEL
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 109 014,82 €.
Décision tarifaire N° 495 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au
contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de SAS MAPAD VAL D'OISE - 950014738 pour les établissements et services suivants
EHPAD Résidence ARC EN CIEL -- 950809269 en date du 17 06 2025- 2025-089
10
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant leTribunal Administratif sis 56 avenue de Saint-Cloud 78000 Versailles dans un délai dedeux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle seranotifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 Le Directeur général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (SAS MAPAD VAL D'OISE950014738) et aux structures concernées.
Fait à Cergy, le 17 juin 2025La Directrice de la Délégation départementaleence régionale de santé Ile-de-FranceLe/Directeur adjoint de la délégation départen'}entaleu Val-d'Oise !
Pierre MARECHAL
Décision tarifaire N° 495 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au
contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de SAS MAPAD VAL D'OISE - 950014738 pour les établissements et services suivants
EHPAD Résidence ARC EN CIEL -- 950809269 en date du 17 06 2025- 2025-089
11
REPUBLIQUE 1
ÉgalitéFrateraité
DECISION TARIFAIRE N°497 PORTANT FIXATION DU FORFAITGLOBAL DE SOINS POUR 2025 DEEHPAD MAISON DU PARC - 950808519Le Directeur général de l'ARS Ile-de-FranceVUVUVU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ;la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France ;la décision de délégation de signature du Directeur général de l'ARS vers la Directrice dela Délégation départementale du Val-d'Oise en date du 29/04/2024 ;l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPADMAISON DU PARC (950808519) sise 21 rue des Frères Capucins 95310 Saint-Ouen-l'Aumône et gérée par l'entité dénommée MAISON DU PARC (950808501) ;
DECIDE
Article 1¢ A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 1 658 971,53 € au titre de2025.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 138 247,63 €.
Décision tarifaire N° 497 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de EHPAD Maison du Parc - 950808519 en date du 17
06 2025- 2025-089 12
Article 2
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soinsPrix de journée (en €)
Plateforme de répit
Hébergement 1 560 913,45 0,00Permanent0,00UHR 98 058,08PASAHébergement 0,00 0,00Temporaire0,00 0,00Accueil de jour 0,00
A compter du 1" janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfaitglobal de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 580 971,53 €.Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)Hébergement 1 482 913,45 0,00Permanent0,00UHR 98 058,08PASAHébergement 0,00 0,00Temporaire0,00 0,00Accueil de jour 0,00Plateforme de répit
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 131 747,63 €.
Décision tarifaire N° 497 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de EHPAD Maison du Parc - 950808519 en date du 17
06 2025- 2025-089 13
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle Tribunal Administratif sis 56 avenue de Saint-Cloud 78000 Versailles dans un délaide deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle seranotifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 Le Directeur général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MAISON DU PARC (950808501) età l'établissement concerné.Fait à Cergy, le 17 juin 2025
La Directrice de la Délégation départementale
Age!r{ce régionale de sante lle-de-FranceLe Difecteu: adjoint de la délésa spartementale
Pierre MARECHAL
Décision tarifaire N° 497 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de EHPAD Maison du Parc - 950808519 en date du 17
06 2025- 2025-089 14
REPUBLIQUE |grFRANÇAISEP 0 DAsenceRécinaeceSarteE Îl An Framan
Frateraité |
DECISION TARIFAIRE N°501 PORTANT FIXATION DU FORFAITGLOBAL DE SOINS POUR 2025 DEEHPAD KORIAN HAUTS D ANDILLY - 950807545Le Directeur général de I' ARS Ile-de-FranceVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ;VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France ;VU la décision de délégation de signature du Directeur général de I'ARS vers la Directrice dela Délégation départementale du Val-d'Oise en date du 29/04/2024 ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPADKORIAN HAUTS D ANDILLY (950807545) sise 4 rue Philippe Le Bel 95580 Andilly etgérée par l'entité dénommée LES HAUTS D'ANDILLY (250018512) ;
DECIDE
Article 1" A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 1 109 471,23 € au titre de2025.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 92 455,94 €.
Décision tarifaire n° 501 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de EHPAD Korian hauts d'Andilly - 950807545 en date
du 17 06 2025- 2025-089 15
Article 2
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins| Prix de journée (en €)Hébergement 1 109 471,23 0,00Permanent0,00UHR 0,00PASAHébergement 0,00 0,00Temporaire0,00 0,00Accueil de jour 0,00Plateforme de répit
A compter du 1 janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfaitglobal de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 089 971,23 €.Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)Hébergement 1 089 971,23 0,00Permanent0,00UHR 0,00PASAHébergement 0,00 0,00Temporaire0,00 0,00Accueil de jour 0,00Plateforme de répit
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 90 830,94 €.
Décision tarifaire n° 501 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de EHPAD Korian hauts d'Andilly - 950807545 en date
du 17 06 2025- 2025-089 16
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle Tribunal Administratif sis 56 avenue de Saint-Cloud 78000 Versailles dans un délaide deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle seranotifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 Le Directeur général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire LES HAUTS D'ANDILLY(250018512) et à l'établissement concerné.Fait à Cergy, le 17 juin 2025
La Directrice de la Délégation départementalelle- de FranceAgence rè .,uonale de santé; äuelegatlon départemientale
Pierre MAREEHAL
Décision tarifaire n° 501 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de EHPAD Korian hauts d'Andilly - 950807545 en date
du 17 06 2025- 2025-089 17
EREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
A
DECISION TARIFAIRE N°504 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LAREPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AUCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DESCIC LES SINOPLIES - 690033899POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LE MENHIR - 950807412Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD YVONNE DE GAULLE -950802066
Le Directeur général de l'ARS Ile-de-FranceVUVUVU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiéeau Journal Officiel du 28/02/2025 ;l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;
le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France ;la délégation de signature du Directeur général de l'ARS vers la Directrice de la Délégationdépartementale du Val-d'Oise en date du 29/04/2024 ;le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 06/05/2019 prenant effet au01/01/2019;
DECIDE
Article 1°" A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune desétablissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
Décision tarifaire N° 504 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au
contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de SCIC LES SINOPLIES - 690033899 pour les établissements et services suivants EHPAD
LE MENHIR - 950807412 - EHPAD YVONNE DE GAULLE - 950802066 en date du 17 06 2025- 2025-089
18
l'entité dénommée SCIC LES SINOPLIES (690033899), a été fixée à 4 634 155,76 €,dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025étant égalementmentionnés.
- personnes âgées : 4 634 155,76 €
Dotations (en €)FINESS Eébargément UHR PASA Hébergement | Accueildejour | Plateforme de SSIADpermanent temporaire répit950802066EHPAD YVONNE DE 2 569 649,47 0,00 99 267,84 0,00 0,00 0,00 0,00GAULLE950807412EHPAD LE MENHIR 1 810 192,15 0,00 0,00 35 002,65 120 043,65 0,00 0,00
Prix de journée (en €)FINESS Hébergement permanent | Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA950802066EHPAD YVONNE DE 0,00 0,00 0,00 0,00GAULLE950807412EHPAD LE MENHIR u 0,00 0,00 0.0Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 386 179,65 €.
Article 2 A compter du 1% janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, ladotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 4 634 155,76 €. Elle serépartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant égalementmentionnés :
-- personnes âgées : 4 634 155,76 € Dotations (en €)FINESS HEDSHEEDISOL. | OR PASA Hébergement | Accucil dejour | Flateformede SSIADpermanent temporaire répit950802066EHPAD YVONNE DE 2 569 649,47 0,00 99 267,84 0,00 0,00 0,00 0,00GAULLE950807412rn e VR 1 810 192,15 0,00 0,00 35 002,65 120 043,65 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
Décision tarifaire N° 504 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au
contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de SCIC LES SINOPLIES - 690033899 pour les établissements et services suivants EHPAD
LE MENHIR - 950807412 - EHPAD YVONNE DE GAULLE - 950802066 en date du 17 06 2025- 2025-089
19
FINESS Hébergement permanent | Hébergement temporaire . Accueil de jour SSIAD PA950802066EHPAD YVONNE DE 0,00 0,00 0,00 0,00GAULLE950807412EHPAD LE MENHIR 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes agées, s'établit à 386 179,65 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant leTribunal Administratif sis 56 avenue de Saint-Cloud 78000 Versailles dans un délai dedeux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle seranotifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 Le Directeur général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (SCIC LES SINOPLIES 690033899)et aux structures concernées.
Fait à Cergy, le 17 juin 2025La Directrice de la Délégation départementale
Agence rpr(' L —France/Le Directeur acjoi sédu Val-d'Oise
Pierre MARECHAL
Décision tarifaire N° 504 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au
contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de SCIC LES SINOPLIES - 690033899 pour les établissements et services suivants EHPAD
LE MENHIR - 950807412 - EHPAD YVONNE DE GAULLE - 950802066 en date du 17 06 2025- 2025-089
20
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgaittéFratermté
||
DECISION TARIFAIRE N°513 PORTANT FIXATION DU FORFAITGLOBAL DE SOINS POUR 2025 DEEHPAD PIERRE CAMPAGNAC - 950806752Le Directeur général de I'ARS Ile-de-FranceVUVUVU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ;la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France ;la décision de délégation de signature du Directeur général de l'ARS vers la Directrice dela Délégation départementale du Val-d'Oise en date du 29/04/2024 ;l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPADPIERRE CAMPAGNAC (950806752) sise 1 rue Aristide Briand 95580 Andilly et gérée parl'entité dénommée CAIS.CTRALE ACTION SOCIALE EDF (930815147) ;
DECIDE
Article 1" A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 1 724 472,52 € au titre de2025, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en une seule fois.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 143 706,04 €.
Décision tarifaire N° 513 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de EHPAD Pierre Campagnac - 950806752 en date du 17
06 2025- 2025-089 21
Article 2
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soinsPrix de journée (en €)
Plateforme de répit
Hébergement 1 589 816,20 0,00Permanent0,00UHR 0,00PASAHébergement 0,00 0,00Temporaire134 656,32 0,00Accueil de jour 0,00
A compter du 1* janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfaitglobal de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 724 472,52 €.Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)Hébergement 1 589 816,20 0,00Permanent0,00UHR 0,00PASAHébergement 0,00 0,00Temporaire134 656,32 0,00Accueil de jour 0,00Plateforme de répit
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 143 706,04 €.
Décision tarifaire N° 513 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de EHPAD Pierre Campagnac - 950806752 en date du 17
06 2025- 2025-089 22
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle Tribunal Administratif sis 56 avenue de Saint-Cloud 78000 Versailles dans un délaide deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle seranotifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 Le Directeur général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CAIS.CTRALE ACTION SOCIALEEDF (930815147) et à l'établissement concerné.Fait à Cergy, le 17 juin 2025
La Directrice de la Délégation départementaleAgence régionale de santé Ile-de-FranceLe Dir(: teur adjoint de la délégation départementale- ïPlerre MARECHAL
Décision tarifaire N° 513 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de EHPAD Pierre Campagnac - 950806752 en date du 17
06 2025- 2025-089 23
c _REPUBLIQUEFRANÇAISE
Î f nLibertéEgalttéFraternité !
DECISION TARIFAIRE N°524 PORTANT FIXATION DU FORFAITGLOBAL DE SOINS POUR 2025 DEEHPAD RESIDENCE LES PENSEES - 950802496Le Directeur général de l'ARS Ile-de-FranceVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ;VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France ;VU la décision de délégation de signature du Directeur général de l'ARS vers la Directrice dela Délégation départementale du Val-d'Oise en date du 29/04/2024 ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPADRESIDENCE LES PENSEES (950802496) sise 102 rue Antonin Georges Belin 95100Argenteuil et gérée par l'entité dénommée SAS RESIDENCE LES PENSEES(950001156) ;
DECIDE
Article 1" A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 1 971 074,99 € au titre de2025, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en une seule fois.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 164 256,25 €.
Décision tarifaire N° 524 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de EHPAD RESIDENCE les pensées - 950802496 en date
du 17 06 2025- 2025-089 24
Article 2
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins| Prix de journée (en €)Hébergement 1 826 914,83 0,00Permanent0,00UHR 0,00PASAHébergement 23 462,27 0,00Temporaire120 697,89 0,00Accueil de jour 0,00Plateforme de répit
A compter du 1" janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfaitglobal de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 971 074,99 €.Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)Hébergement 1 826 914,83 0,00Permanent0,00UHR 0,00PASAHébergement 23 462,27 0,00Temporaire120 697,89 0,00Accueil de jour 0,00Plateforme de répit
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 164 256,25 €.
Décision tarifaire N° 524 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de EHPAD RESIDENCE les pensées - 950802496 en date
du 17 06 2025- 2025-089 25
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle Tribunal Administratif sis 56 avenue de Saint-Cloud 78000 Versailles dans un délaide deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle seranotifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 Le Directeur général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS RESIDENCE LES PENSEES(950001156) et à l'établissement concerné.Fait à Cergy, le 17 juin 2025
La Directrice de la Délégation départementaleAgenci-|| zionale de santé Ile-de-FranceLe Direct. | adjoint de i3 déléssterrdépar eméntale
Pierre MARECHAL
Décision tarifaire N° 524 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de EHPAD RESIDENCE les pensées - 950802496 en date
du 17 06 2025- 2025-089 26
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFratermté
Al
DECISION TARIFAIRE N°531 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LAREPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AUCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DELNA ES - 440052041POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LES JARDINS D'ENNERY -950801381
Le Directeur général de I'ARS Ile-de-FranceVUVUVU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;
le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France ;la délégation de signature du Directeur général de l'ARS vers la Directrice de la Délégationdépartementale du Val-d'Oise en date du 29/04/2024 ;le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 19/11/2019 prenant effet au01/01/2019 ;
DECIDE
Article 1¢ A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune desétablissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés parl'entité dénommée LNA ES (440052041), a été fixée à 3 180 643,79 €, dont 0,00 € decrédits non reconductibles versés en une seule fois.
Décision tarifaire N° 531 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au
contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de LNA ES - 440052041 pour les établissements et services suivants EHPAD les jardins
d'Ennery - 950801381 en date du 17 06 2025- 2025-089
27
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025étant également mentionnés.
- personnes âgées : 3 180 643,79 €
Dotations (en €)FINESS Bébergpment UHR PASA Héborgement | accueilidejour | P'éteforme de SSIADpermanent temporaire répit950801381EHPAD LES JARDINS 3 180 643,79 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00D'ENNERY
Prix de journée (en €)FINESS Hébergement permanent | Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA950801381EHPAD LES JARDINS 0,00 0,00 0,00 0,00D'ENNERY
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 265 053,65 €.
Article 2 A compter du 1" janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, ladotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 3 180 643,79 €. Elle serépartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant égalementmentionnés :
-- personnes âgées : 3 180 643,79 € Dotations (en €)FINESS Hebergement | U PASA Eiéhergorient | acoyeildejour | *Ptétoame d SSIADpermanent temporaire répit950801381EHPAD LES JARDINS 3 180 643,79 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00D'ENNERY
Prix de journée (en €)FINESS Hébergement permanent | Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA950801381EHPAD LES JARDINS 0,00 0,00 0,00 0,00D'ENNERY
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 265 053,65 €.
Décision tarifaire N° 531 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au
contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de LNA ES - 440052041 pour les établissements et services suivants EHPAD les jardins
d'Ennery - 950801381 en date du 17 06 2025- 2025-089
28
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant leTribunal Administratif sis 56 avenue de Saint-Cloud 78000 Versailles dans un délai dedeux mois a compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle seranotifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 Le Directeur général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (LNA ES 440052041) et aux structuresconcernées.
Fait à Cergy, le 17 juin 2025La Directrice de la Délégation départementale
, - L4 /nce #n té lle"de-FranceH (TR i ' ntaledu Val-d'Ois
Pierre MARECHAL
Décision tarifaire N° 531 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au
contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de LNA ES - 440052041 pour les établissements et services suivants EHPAD les jardins
d'Ennery - 950801381 en date du 17 06 2025- 2025-089
29
AlO)Acerce Réginalede SartéÏ""[f
REPUBLIQUEFRANÇAISELiberté[Jg.!(LFratermté
DECISION TARIFAIRE N°550 PORTANT FIXATION DU FORFAITGLOBAL DE SOINS POUR 2025 DEEHPAD RESIDENCE LES MAGNOLIAS - 950040238Le Directeur général de l'ARS Ile-de-FranceVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ;VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France ;VU la décision de délégation de signature du Directeur général de l'ARS vers la Directrice dela Délégation départementale du Val-d'Oise en date 29/04/2024 ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPADRESIDENCE LES MAGNOLIAS (950040238) sise 3 rue du Clos Saint Paul 95210 Saint-Gratien et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION ARPAVIE (920030186) ;
DECIDE
Article 1¥ _ A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 1 375 310,92 € au titre de2025, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en une seule fois.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 114 609,24 €.
Décision tarifaire N° 550 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de Ehpad résidence les magnolias - 950040238 en du 17
06 2025- 2025-089 30
Article 2
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :Forfait global de soinsPrix de journée (en €)
Plateforme de répit
Hébergement 1 375 310,92 0,00Permanent0,00UHR 0,00PASAHébergement 0,00 0,00Temporaire0,00 0,00Accueil de jour 0,00
A compter du 1" janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfaitglobal de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 375 310,92 €.Les tarifs de reconduction sont fixés à :Forfait global de soins Prix de journée (en €)Hébergement 1 375 310,92 0,00Permanent0,00UHR 0,00PASAHébergement 0,00 0,00Temporaire0,00 0,00Accueil de jour 0,00Plateforme de répit
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 114 609,24 €.
Décision tarifaire N° 550 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de Ehpad résidence les magnolias - 950040238 en du 17
06 2025- 2025-089 31
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devantle Tribunal Administratif sis 56 avenue de Saint-Cloud 78000 Versailles dans un délaide deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle seranotifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 Le Directeur général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION ARPAVIE(920030186) et à l'établissement concerné.Fait à Cergy, le 17 juin 2025
La Directrice de la Délégation départementaleAgence régionale de santé lle-de-FranceLe Directeur adjoint de la délégation départementaledu Val-d'Oi f
Plerre MARECHAL
Décision tarifaire N° 550 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de Ehpad résidence les magnolias - 950040238 en du 17
06 2025- 2025-089 32
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertérg.x':rFraternit?{ip-da-FranceAl.My'fce Récionale de Sarté
DECISION TARIFAIRE N°551 PORTANT FIXATION DU FORFAITGLOBAL DE SOINS POUR 2025 DEEHPAD LES HIRONDELLES - 950015958Le Directeur général de l'ARS Ile-de-FranceVUVUVU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ;la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France ;la décision de délégation de signature du Directeur général de I'ARS vers la Directrice dela Délégation départementale du Val-d'Oise en date du 29/04/2024 ;l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 12/10/2010 de la structureEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LESHIRONDELLES (950015958) sise 2 rue Ferdinand Buisson 95190 Goussainville et géréepar l'entité dénommée SAS RESIDENCE DE PROVENCE (950040071) ;
DECIDE
Article 1" A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 2 003 713,82 € au titre de2025, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en une seule fois.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 166 976,15 €.
Décision tarifaire N° 551 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de EHPAD les Hirondelles - 950015958 en date du 17 06
2025- 2025-089 33
Article 2
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins| Prix de journée (en €)Hébergement 1 909 434,27 0,00Permanent0,00UHR 70 746,44PASAHébergement 23 533,11 0,00Temporaire0,00 0,00Accueil de jour 0,00Plateforme de répit
A compter du 1" janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfaitglobal de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 003 713,82 €.Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)Hébergement 1 909 434,27 0,00Permanent0,00UHR 70 746,44PASAHébergement 23 533,11 0,00Temporaire0,00 0,00Accueil de jour 0,00Plateforme de répit
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 166 976,15 €.
Décision tarifaire N° 551 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de EHPAD les Hirondelles - 950015958 en date du 17 06
2025- 2025-089 34
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devantle Tribunal Administratif sis 56 avenue de Saint-Cloud 78000 Versailles dans un délaide deux mois a compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle seranotifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 Le Directeur général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS RESIDENCE DE PROVENCE(950040071) et à l'établissement concerné.Fait à Cergy, le 17 juin 2025
La Directrice de la Délégation départementaleAgence régionale de santé Ile-de-FranceLe Directeur adjoint de la délégation départementa\e
Plerre MARECHAL
Décision tarifaire N° 551 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de EHPAD les Hirondelles - 950015958 en date du 17 06
2025- 2025-089 35
LidertéEgalitéFraternit
RÉPUBLIQUE |FRANÇAISE | 4
DECISION TARIFAIRE N°558 PORTANT FIXATION DU FORFAITGLOBAL DE SOINS POUR 2025 DEEHPAD RESIDENCE MEDICIS - 950009118Le Directeur général de I'ARS Ile-de-FranceVUVUVU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ;la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France ;la décision de délégation de signature du Directeur général de l'ARS vers la Directrice dela Délégation départementale du Val-d'Oise en date du 29/04/2024 :l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 30/05/2007 de la structureEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPADRESIDENCE MEDICIS (950009118) sise 74 Bd Héloise 95100 Argenteuil et gérée parl'entité dénommée SAS ARGENTEUIL (950009878) ;
DECIDE
Article 1" A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 2 077 323,64 € au titre de2025, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en une seule fois.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 173 110,30 €.
Décision tarifaire N° 558 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de EHPAD résidence Médicis - 950009118 en date du 17
06 2025- 2025-089 36
Article 2
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins| Prix de journée (en €)Hébergement 1 945 415,14 0,00Permanent0,00UHR 0,00PASAHébergement 0,00 0,00Temporaire131 908,50 0,00Accueil de jour 0,00Plateforme de répit
A compter du 1* janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfaitglobal de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 077 323,64 €.Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)Hébergement 1945 415,14 0,00Permanent0,00UHR 0,00PASAHébergement 0,00 0,00Temporaire131 908,50 0,00Accueil de jour; 0,00Plateforme de répit
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 173 110,30 €.
Décision tarifaire N° 558 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de EHPAD résidence Médicis - 950009118 en date du 17
06 2025- 2025-089 37
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle Tribunal Administratif sis 56 avenue de Saint-Cloud 78000 Versailles dans un délaide deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle seranotifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 Le Directeur général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS ARGENTEUIL (950009878) età l'établissement concerné.Fait à Cergy, le 17 juin 2025
La Directrice de la Délégation départementaleAge- [~ rérionale deté Ilé-de-FranceLe Diri fs 3— ntaledu Val-d'Oisé
Pierre MARECHAL
Décision tarifaire N° 558 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de EHPAD résidence Médicis - 950009118 en date du 17
06 2025- 2025-089 38
REPUBLIQUE |FRANÇAISE
Fratermité
DECISION TARIFAIRE N°565 PORTANT FIXATION DU FORFAITGLOBAL DE SOINS POUR 2025 DEEHPAD RESIDENCE LES PRIMEVERES - 950000117Le Directeur général de l'ARS Ile-de-FranceVUVUVU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ;la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France ;la décision de délégation de signature du Directeur général de l'ARS vers la Directrice dela Délégation départementale du Val-d'Oise en date du 29/04/2024 ;l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPADRESIDENCE LES PRIMEVERES (950000117) sise 110 rue du Professeur Calmette 95120Ermont et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION ARPAVIE (920030186) ;
DECIDE
Article 1" _ A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 1 397 871,32 € au titre de2025, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en une seule fois.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 116 489,28 €.
Décision tarifaire N° 565 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de EHPAD résidence les primevères - 950000117 en date
du 17 06 2025- 2025-089 39
Article 2
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins| Prix de journée (en €)Hébergement 1 374 995,90 0,00Permanent0,00UHR 0,00PASAHébergement 22 875,42 0,00Temporaire0,00 0,00Accueil de jour 0,00Plateforme de répit
A compter du 1" janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfaitglobal de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 397 871,32 €.Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)Hébergement 1 374 995,90 0,00Permanent0,00UHR 0,00PASAHébergement 22 875,42 0,00Temporaire0,00 0,00Accueil de jour 0,00Plateforme de répit
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 116 489,28 €.
Décision tarifaire N° 565 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de EHPAD résidence les primevères - 950000117 en date
du 17 06 2025- 2025-089 40
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devantle Tribunal Administratif sis 56 avenue de Saint-Cloud 78000 Versailles dans un délaide deux mois a compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle seranotifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 Le Directeur général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION ARPAVIE(920030186) et à l'établissement concerné.Fait à Cergy, le 17 juin 2025
La Directrice de la Délégation départementaleAg_i—:'hc-"lLe Direc."ciohalè de santdu Val-d'Oise
Piurre MARECHAL
Décision tarifaire N° 565 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de EHPAD résidence les primevères - 950000117 en date
du 17 06 2025- 2025-089 41
ExREPUBLIQUEFRANGAISELiknts eFrateraité
DECISION TARIFAIRE N°11858 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LAREPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AUCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DEFONDATION LEONIE CHAPTAL - 950001271POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSService de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD SARCELLES - 950808295
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ;VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour lespersonnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;VU TDarrété du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et IIIde l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisationdes produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux servicesproposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et lespersonnes en situation de handicap ;VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de latarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant desprestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes ensituation de handicap ;VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Directrice de la délégationdépartementale du VAL-D'OISE en date du 29/04/2024 ;VU — le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 01/08/2020 prenant effet au01/01/2020;
Décision tarifaire N°11858 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au
contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de Fondation Léonie Chaptal - 950001271 pour les établissements et services suivants
SSIAD sarcelles - 950808295 en date du 17 06 2025- 2025-089
42
DECIDE
Article 1" A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune desétablissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, géréspar l'entité dénommée FONDATION LEONIE CHAPTAL (950001271), a été fixée à2 650 765,37 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025étant également mentionnés.
- personnes âgées : 2 464 968,66 €Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 205 414,06 €.- personnes handicapées : 185 796,71 € (dont 185 796,71 € imputable à l'assurancemaladie)Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à15 483,06 € (dont 15 483,06 € imputable à l'Assurance Maladie).Article 2 A compter du 1" janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, ladotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 2 650 765,37 €. Elle serépartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant égalementmentionnés :
-- personnes âgées : 2 464 968,66 €Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 205 414,06 €.- personnes handicapées : 185 796,71 €(dont 185 796,71 € imputable à I' Assurance Maladie)Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à15 483,06 € (dont 15 483,06 € imputable à l'Assurance Maladie).
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle Tribunal Administratif sis 56 avenue de Saint-Cloud 78000 Versailles dans un délaide deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle seranotifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Décision tarifaire N°11858 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au
contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de Fondation Léonie Chaptal - 950001271 pour les établissements et services suivants
SSIAD sarcelles - 950808295 en date du 17 06 2025- 2025-089
43
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (FONDATION LEONIE CHAPTAL950001271) et aux structures concernées.
Fait à Cergy, le 17 juin 2025La Directrice de la délégation départementale
du Val-d'Oise
Pierre MARECHAL
Décision tarifaire N°11858 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au
contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de Fondation Léonie Chaptal - 950001271 pour les établissements et services suivants
SSIAD sarcelles - 950808295 en date du 17 06 2025- 2025-089
44
REPUBLIQUEFRANÇAISE
Fraterniti
Al
DECISION TARIFAIRE N°520 PORTANT FIXATION DU FORFAITGLOBAL DE SOINS POUR 2025 DEEHPAD RESIDENCE LES TAMARIS - 950802579Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceVUVUVU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ;la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France ;la décision de délégation de signature du Directeur général de l'ARS vers la Directrice dela Délégation départementale du Val-d'Oise en date du 29/04/2024 ;l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPADRESIDENCE LES TAMARIS (950802579) sise 20 rue de Boissy 95320 Saint-Leu-la-Forêtet gérée par l'entité dénommée SAS LES TAMARIS (750044745) ;
DECIDE
Article 1" A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 1 132 006,53 € au titre de2025.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 94 333,88 €.
Décision tarifaire N°520 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de EHPAD résidence les tamaris - 950802579 en date du
17 06 2025- 2025-089 45
Article 2
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins| Prix de journée (en €)Hébergement 1 132 006,53 0,00Permanent0,00UHR 0,00PASAHébergement 0,00 0,00Temporaire0,00 0,00Accueil de jour 0,00Plateforme de répit
A compter du 1* janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfaitglobal de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 106 006,53 €.Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)Hébergement 1 106 006,53 0,00Permanent0,00UHR 0,00PASAHébergement 0,00 0,00Temporaire0,00 0,00Accueil de jour_ 0,00Plateforme de répit
La fraction forfaitaire mensuelle s établit à 92 167,21 €.
Décision tarifaire N°520 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de EHPAD résidence les tamaris - 950802579 en date du
17 06 2025- 2025-089 46
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devantle Tribunal Administratif sis 56 avenue de Saint-Cloud 78000 Versailles dans un délaide deux mois a compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle seranotifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 Le Directeur général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS LES TAMARIS (750044745) età l'établissement concerné.Fait à Cergy, le 17 juin 2025
La Directrice de la Délégation départementalenté Ile-de-France> régionale de sant [ eH i ccfeu: Àd]o'mt de la délé :'at\on dép{mementa° "e du Val-d'Oi/ /
plerre MARECHAL
Décision tarifaire N°520 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de EHPAD résidence les tamaris - 950802579 en date du
17 06 2025- 2025-089 47
REPUBLIQUEFRANÇAISE
Fraternitéil
Al
DECISION TARIFAIRE N°528 PORTANT FIXATION DU FORFAITGLOBAL DE SOINS POUR 2025 DEEHPAD DE MAGNY - 950801597Le Directeur général de l'ARS Ile-de-FranceVUVUVU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ;la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France ;la décision de délégation de signature du Directeur général de l'ARS vers la Directrice dela Délégation départementale du Val-d'Oise en date du 29/04/2024 ;l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD DEMAGNY (950801597) sise 38 rue Carnot 95420 Magny-en-Vexin et gérée par l'entitédénommée HOPITAL NOVO (950110080) ;
DECIDE
Article 1" A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 2 863 792,25 € au titre de2025, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en une seule fois.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 238 649,35 €.
Décision tarifaire N°528 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de EHPAD de Magny - 950801597 en date du 17 06 2025-
2025-089 48
Article 2
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins| Prix de journée (en €)Hébergement 2 723 819,75 0,00Permanent0,00UHR 0,00PASAHébergement 0,00 0,00Temporaire139 972,50 0,00Accueil de jour 0,00Plateforme de répit
A compter du 1" janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfaitglobal de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 863 792,25 €.Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)Hébergement 2 723 819,75 0,00Permanent0,00UHR 0,00PASAHébergement 0,00 0,00Temporaire139 972,50 0,00Accueil de jour 0,00Plateforme de répit
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 238 649,35 €.
Décision tarifaire N°528 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de EHPAD de Magny - 950801597 en date du 17 06 2025-
2025-089 49
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devantle Tribunal Administratif sis 56 avenue de Saint-Cloud 78000 Versailles dans un délaide deux mois a compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle seranotifiée, a compter de sa notification. Le tribunal administratif peut étre saisi parl'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 Le Directeur général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire HOPITAL NOVO (950110080) et àl'établissement concerné.Fait à Cergy, le 17 juin 2025
La Directrice de la Délégation départementale
Agénce régionale de santé lle-de-FranceLe [ ires&ea—e}&johwdflflé?é stion départementale
Plerre MARECHAL
Décision tarifaire N°528 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de EHPAD de Magny - 950801597 en date du 17 06 2025-
2025-089 50
REPUBLIQUE |FRANCAISELibertéÉgalitéFrateraité
sonre Décianale ce Cantéi RC":LE;E.C © darié
DECISION TARIFAIRE N°536 PORTANT FIXATION DU FORFAITGLOBAL DE SOINS POUR 2025 DEEHPAD RESIDENCE LOUIS GRASSI - 950783431Le Directeur général de I'ARS Ile-de-FranceVUVUVU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ;la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France ;la décision de délégation de signature du Directeur général de I'ARS vers la Directrice dela Délégation départementale du Val-d'Oise en date du 29/04/2024 ;l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPADRESIDENCE LOUIS GRASSI (950783431) sise 25 rue Pierre Brossolette 95590 Presles etgérée par l'entité dénommée ASSOCIATION ARPAVIE (920030186) ;
DECIDE
Article 1" A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 1 534 183,47 € au titre de2025, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en une seule fois.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 127 848,62 €.
Décision tarifaire N°536 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de EHPAD résidence Louis Grassi - 950783431 en date du
17 06 2025- 2025-089 51
Article 2
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)Hébergement 1 534 183,47 0,00Permanent0,00UHR 0,00PASAHébergement 0,00 0,00Temporaire0,00 0,00Accueil de jour 0,00Plateforme de répit
A compter du 1 janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfaitglobal de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 534 183,47 €.Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)Hébergement 1 534 183,47 0,00Permanent0,00UHR 0,00PASAHébergement 0,00 0,00Temporaire0,00 0,00Accueil de jour 0,00Plateforme de répit
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 127 848,62 €.
Décision tarifaire N°536 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de EHPAD résidence Louis Grassi - 950783431 en date du
17 06 2025- 2025-089 52
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle Tribunal Administratif sis 56 avenue de Saint-Cloud 78000 Versailles dans un délaide deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle seranotifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 Le Directeur général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION ARPAVIE(920030186) et à l'établissement concerné.Fait à Cergy, le 17 juin 2025
La Directrice de la Délégation départementaleAgence régionale de santé Ile-de-Francee Directeu: aujoint de la déléga{ion départementaleL000————du-val-d'Oise
— à
Pierre MARECHAL
Décision tarifaire N°536 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de EHPAD résidence Louis Grassi - 950783431 en date du
17 06 2025- 2025-089 53
EZFRANÇAISEEgalitéFrateraité
RÉPUBLIQUE |
DECISION TARIFAIRE N°546 PORTANT FIXATION DU FORFAITGLOBAL DE SOINS POUR 2025 DEEHPAD RESIDENCE MONTIJOIE - 950460022Le Directeur général de I' ARS Ile-de-FranceVUVUVU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ;la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France ;la décision de délégation de signature du Directeur général de l'ARS vers la Directrice dela Délégation départementale du Val-d'Oise en date du 29/04/2024 ;l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPADRESIDENCE MONTIOIE (950460022) sise 12 avenue Charles de Gaulle 95160Montmorency et gérée par l'entité dénommée CROIX ROUGE FRANCAISE(750721334) ;
DECIDE
Article 1" A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 1 288 422,97 € au titre de2025, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en une seule fois.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 107 368,58 €.
Décision tarifaire N°546portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de EHPAD résidence Montjoie - 950460022 en date du 17
06 2025- 2025-089 54
Article 2
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins| Prix de journée (en €)Hébergement 1 288 422,97 0,00Permanent0,00UHR 0,00PASAHébergement 0,00 0,00Temporaire0,00 0,00Accueil de jour 0,00Plateforme de répit
A compter du 1" janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfaitglobal de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 288 422,97 €.Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)Hébergement 1 288 422,97 0,00Permanent0,00UHR 0,00PASAHébergement 0,00 0,00Temporaire0,00 0,00Accueil de jour 0,00Plateforme de répit
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 107 368,58 €.
Décision tarifaire N°546portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de EHPAD résidence Montjoie - 950460022 en date du 17
06 2025- 2025-089 55
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle Tribunal Administratif sis 56 avenue de Saint-Cloud 78000 Versailles dans un délaide deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle seranotifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 Le Directeur général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CROIX ROUGE FRANCAISE(750721334) et à l'établissement concerné.Fait à Cergy, le 17 juin 2025
La Directrice de la Délégation départementale
A{înce régionale de santé lle-de-FranceLe Directeur adjoint de| slégation départçmentaleD du Val-d'OisePlerra MARECHAL
Décision tarifaire N°546portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de EHPAD résidence Montjoie - 950460022 en date du 17
06 2025- 2025-089 56
OU VAL-IVOIRE Agence régionale de santéLibot lle-de-Francegall Ve B4 ° 4 °Fraterniré Délégation départementale du Val-d'Oise
Arrêté DDARS n° 2025-142portant réquisition d'une officine de pharmacie pour assurer un service minimum d'approvisionnementen médicaments et autres produits de santé sur le département du Val-d'Oise
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L.51 25-17, L.5424-3 12 et 4235-49;Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L.2215-1 4 :Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets ;Vu le courrier en date du 23 juin 2025 de I'Union des Pharmaciens de la région parisienneadressé au Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France, annonçant sonappel à la grève du service de garde et d'urgences des officines de pharmacie sur lesdépartements d' Île-de-France à compter du 30 juin 2025 ;Vu l'organisation des services de garde et d'urgence sur le département du Val-d'Oise àcompter du 30 juin 2025 ;Vu l'arrêté n°2025-128 du 30 juin 2025 portant réquisition d'une officine de pharmacie pourassurer un service minimum d'approvisionnement en médicaments et autres produits desanté sur le département du Val-d'Oise pour la période du lundi 30 juin 2025 à 20h00 aulundi 7 juillet 2025 à 09h00;Vu l'arrêté n°2025-134 du 4juillet 2025 portant réquisition d'une officine de pharmacie pourassurer un service minimum d'approvisionnement en médicaments et autres produits desanté sur le département du Val-d'Oise pour la période du lundi 7 juillet 2025 à 20h00 aulundi 14 juillet 2025 à 09h00;Vu l'arrété n°2025-138 du 10 juillet 2025 portant réquisition d'une officine de pharmaciepour assurer un service minimum d'approvisionnement en médicaments et autres produitsde santé sur le département du Val-d'Oise pour la période du lundi 14juillet 2025 à 20h00 aulundi 21 juillet 2025 à 09h00;
Considérant que l'organisation du service de garde a pour mission de répondre aux besoinsen médicaments et produits de santé du public en dehors des jours d'ouverturegénéralement pratiqués ;
Agence régionale de santé d'lle-de-France - Délégation départementale du Val d'Oise16 avenue des Béguines — CS 40202 — 95895 Cergy Cedex01.34.41.14.00 - www.iledefrance.ars.sante.fr
Arrêté DDARS 2025-142 portant réquisition d'une officine de pharmacie pour assurer un service minimum d'approvisionnement en
médicaments et autres produits de santé semaine du 21 au 28 juillet 2025 dans le département du Val d'Oise- 2025-089 57
Considérant que le défaut d'ouverture des officines de pharmacie devant assurer ces ser-vices est de nature à créer un risque pour la santé publique dans le département ;Considérant que les moyens dont dispose le préfet ne permettent pas d'assurer la santépublique dans le département à compter du 30juin 2025 ;Considérant qu'il y a lieu, dans ces conditions, d'organiser un service minimumd'approvisionnement en médicaments et autres produits de santé dans le département duVal-d'Oise à compter du 30 juin 2025 afin de garantir la santé publique et notamment laréponse aux besoins en médicaments et produits de santé du public ;Considérant le planning prévisionnel des gardes des officines de pharmacies ;Sur proposition du Directeur général de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France.ARRÊTEArticle1 : Sont réquisitionnées pour assurer les services de garde et d'urgence les pharmaciesdu département mentionnées en annexe du présent arrété du lundi 21 juillet 2025 à 09h00au lundi 28 juillet 2025 à 09h00.Article 2 : Les pharmaciens titulaires de ces officines sont chargés de l'exécution de cet arrê-té selon les modalités définies en annexe. Ils sont responsables de l'organisation de la conti-nuité du fonctionnement de leur officine pendant la période de réquisition.Article 3 : A défaut d'exécution du présent arrété, le pharmacien titulaire de l'officine s'ex-pose aux sanctions pénales et administratives prévues par les textes :- en cas d'inexécution volontaire par la personne requise des obligations qui lui incombent enapplication de l'arrêté édicté par le préfet, le président du tribunal administratif ou lemagistrat qu'il délègue peut, sur demande de l'autorité requérante, prononcer une astreintedans les conditions prévues aux articles L. 911-6 à L. 911-8 du code de justice administrative ;- le refus d'exécuter les mesures prescrites par l'autorité requérante constitue un délit qui estpuni de six mois d'emprisonnement et de 10 000 euros d'amende.Article 4 : Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Pontoise dans un délai de deux mois courant à compter de la notification decelui-ci à l'intéressé et de sa publication pour les tiers. Cette juridiction peut notamment êtresaisie via une requête remise ou envoyée au greffe du Tribunal administratif ou aussi parl'application Télérecours accessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise et le Directeur général deI'Agence régionale de santé lle-de-France sont chargés chacun en ce qui le concerne del'exécution du présent arrêté .Article 6 : La présente réquisition sera notifiée à la pharmacie concernée.
Cergy, le # » tx sn9p Le préfet,
2Arrêté n° 2025-142 portant réquisition d'une officine de pharmacie pour assurer Un service minimum d'approvisionnement enmédicaments et autres produits de santé sur le département du Val-d'Oise
Arrêté DDARS 2025-142 portant réquisition d'une officine de pharmacie pour assurer un service minimum d'approvisionnement en
médicaments et autres produits de santé semaine du 21 au 28 juillet 2025 dans le département du Val d'Oise- 2025-089 58
S3121JU09a1JU3SPNJDAYE3119JUEANOdsap.edapsyuswaSueydsap'aJep9119equawanblunajgejen'SZOZ/90/273|14JPI-UBIDRWIRYJUOASUSNP1IeJIXTSOS6|SOSOS6|OESTOSPETOINI3SYNS3LL3Y4V1|0ESS6INOdLIL3dNOYZ(VIW1V)LNOdLIL3dNO3IDVYWYVHd3NV8VVHDN39yYNnNayoueullq|SZ0Z/LO/L7SOS6|SOSOS6|OESTOSYETO3NI3SYNS3LL3Y4V1|0ESS61NOdLIL3dNOYZ(VINTV)LNOdLIL3dNOFIDVNYVHdINV9VVHIN39|_s9194SInof19sayouewngaypueullg|Sz0z/L0/LTTOS6|TOTOS6|090869v£T0LINOSLNOW|09SS6SNILLOTS30DDVIN3HO-FYIVTIVFIDVINYVHd(3ISS3ISSNOWN)VIN3HI-3HIVT1V|—S994Sanof18saydueWIGaysueulla|S707/LO/L7TOS6|TOTOS6|0908697ET0LINOSLNOW[095S6SNILLOTDS302DVIN3HO-FYIVTIVFIDVNYVHd(31SS3ISSNON)VIN3HI-3HIVTIVUNNaypueulla|STOZ/LO/L790S6|9090S6|ESSOOTHETONONDITLNOW08956SIdVd30¥TSNIYOW3IDVINYVHdNIYOW|—s91194sunol9sayouewngaysueullq|S70Z/LO/L790S6|9090S6|ESSO9THETONONDIILNOW|08956SIVd30¥TSNIYOW3IDVYNYVHdNIYOWunNaysuewla|SZ07/LO/L7G0S6|SOSOS6|OESTOSYETOINIFSYNS311344V1/0ESS6INOd1113dNOYZ(VINTV)LNOdLIL3dNA3IDVINYVHdINVEVYVHDN39JINNipowes|Sz0z/L0/97TOS6|TOTOS6|090869t£T0LINOSLNOW|09SS6SNILLLOTIS30IIVIW3HI-FYIVTIVFIDVNYVHd(31SS3ISSNON)VIW3HI-FHIVT1VNNIpawes|Sz0z/L0/9790S6|9090S6|ESSOOTHETONONOSITLNOW|08956SIYVd30¥TSNIYOW3IDVINYVHdNIYOWunNIpawes|Sz0z/L0/97€0S6|€0€0S6|EZ9E686ETO|AINIYOWLNOWSNOSASIOS|0EZS63TINVH301VY3N39NAAVSTJIYIVNV1303IDVNYVHd(3IYIVWV130)XNIYANOD-LIHINHJNNipawes|Sz0z/L0/9770S6|ZOZOS6|GO9tITCIZ6013931SYAITIIA[OOPS6QYVWNIS3YHIIdAVtLSILLINYYHDS30FIIVWNYVHdINOVZYNnNipawes|SZ0z/L0/97S0S6|SOSOS6|OvZOV9HETO3JAV13HH3Id[08tS63SN013dNO31'nysIgT13NOVLSVI-NOSWNVS3IDVINYVHd13INOVISYI-NOSIAVS3IDVWYVHdYnNIpaspuæa|§20z/L0/STTOS6|TOTOS6|E£EOOTZHETOSIHDYVZN1|02756T331NOdNA3NYSI98SIHDYVZNT303IDVWYVHdHITVMUNNipaspuaa|SZ0Z/L0/SZL0S6|LOZOS6|0L49066£T0SATI3IYVS|00ZS62831931NOISIAIGV130AV002JONVY430TVAIIDVWYVHd(3ONVY430TVANVHINV)NOAVINVHYNNipaspuaa|S70Z/LO0/ST70s6|Z020S6|ZtvOv66ET013931SYIITIIA|OOPS6QYVINIS3YYAIdAVSTT30YOINO2V1303IDVWYVHd(3dYOINOI)39NVHDYNnNIpospuaa|70Z/LO/ST90S6|9090S6|OvCTETHETO|3NN3YVOV1ITIANOONVHA|OETS63INDINENd3YV1301d€TDYNOGIONVYESILYOdSIOFIDVWYVHd|(3¥Y¥3831)DYNOGIONVHSS3LHOdS3aTONIpnar|SZOZ/LO/vTvOS6|vOvOS6|660S786£T0TINZLN3DYV|00TS63dOYN3130dS39ISWNOrAFIDVWNYVHd(93dOYN3)ISWNoraNNIpnar|SZOZ/LO/v7€0S6|€0£OS6|80/v686£T0NIILVYD1S|OTZS6INOWY3aY8¢ZANIND3DVWNYVHdZiN3INDUNNipnar|§70z/L0/vT70S6|ZOZOS6|TTIT66IHETO13931SYIITIIA|OOPS6JLLINMOLV1301dT3YVO43IDVNYVHdJYVO4JNnNIpnar|SZ0Z/LO/v7SOS6|SOSOS6|890S/66€T0|S3ATIIAWYOIS31ANDILINOW|OLES63T1NVD30TVH3N39NAINYZtJOVTTIAANDILNOWN3IDVWYVHd(3OVTIIAANDILNOW)INIHOW3NNIPairJOW]|SZOZ/LO/EZTOS6|TOTOS6|S8ZS69VETOWVAY315110625630V1dANVYD9ATOF3IDVWNYVHdATIOFA10f1YNnNIP34IJOW]||SZOZ/LO/EZ90S6|9090S6|O8t/ZZ0£TOINOWYW3|0ZTS6DY31931TVHIN3NAINYZEt|INNOBNV3-LNOWNY3A3YVDV1303IDVNYVHd(3¥v9V130)IHDNONNIHODNNIP3J213W]|S70Z/LO/EZvOS6|vOvOS6|660ST86ETOTINILNIOYV|OOTS63dOYN3130dS39ISWNOIAFIDVNYVHd(93dOYN3)ISWNOraJINNIP3JDJSW]|STOZ/LO/EZ€0S6|€0€0S6|6907686€T0N3lLVHD1S|OTZS61HD3Y81VJIHL439YZZVTIIZ-NVA3IDVNYVHd(LLVINT3Z)VTIIZ-NVA3NNIP3JIJ9W]|SZOZ/LO/EZL0S6|ZOLOS6|OT#9066£T0SITI3dYVS|007S6SNWNVI14391Va86Z34d1113dIIDVINYVHdZ3Yd1113dJINNIP81IJOW]|STOZ/LO/EZ70s6|70ZOS6|T/8T066£T013931SYJITIIA|OOPS6SY6TIVIN8NAINNIAVTONON3/DYWYVHdONVLDNONUNNIPasdJOW]|STOZ/LO/EZTOS6|TOTOS6|6V0L9EOETO3510YNSSHIANY|0EPS6SI0dNAY€€FIYIVINV1303DVINYVHA9NON1unNIPJeW|SZ0T/L0/TT90S6|9090S6|TE6TTZLOETO|INNIYYDV13TIANOONVYA|OETS6Dd#319311V#3N39NA3NY'Z9ESISIHVdNAFIDVWYVHdA#aNnDYNnNIPJeW]STOZ/LO/Z7vOS6|vO¥0S6|/690T96£T0TINILNIDYV|OOTS6143d13149VDAV98JNN3AV,130FIDVNYVHd(98lY3d)lg1v1NNIPJeW|SZOZ/LO/7Z€0S6|€0€0S6|Z957686£T0|ADNIYOWLNOWSNOSASIOS|0EZS6SILYVISIGAVTINOYCOddIH,1303IDVWYVHdLvavHOLuNNIPJeIN]SZOZ/LO/ZZ70S6Z0ZOS6|TLSS9HETOZLIM15|0ZÿS6SIIN3S30LNVHNAYvENVITINLNOW30FIDVWNYVHd(INWNOIV1)NVITIWLNOW30yINNIPJeW|SZOZ/LO/ZZSOS6|SOSOS6|S9tb8Z6£T0|SATIIWNYODS31ANDILNOW|OLES6HYION3Y31SNONYINYTSIONVH4SIOFIDVNYVHd(NIGOY-SIONVY4S3O)DINN3HI3831JINNIpun]|SZ0Z/L0/1CTOS6|TOTOS6|9ZOPSEOETOSIWYVIA|0LZS6SIYVd30Y9%JIVYELNIIFIDVWNYVHd(LINOdNG)31VHLN3I3NNIpun]|SZ07/LO/T790S6|9090S6|6vCH6S6ET0INNOYNV3|00956SI¥Vd30INNI3AV9€SINDIVISIO9NAJIDVINYYHJ(Y3IGIOLIL3d)NILNYNONNipun]|S70Z/LO/T7vOS6|vOvOS6|L690T96£T0TINILNIOHV|OOTS6143d13149VDAV98INNIAV,1303IDVNYVHd(98143d)19I1VLNNipun]|SZ0Z/L0/TTL0S6|ZOL0S6|66S7986€T0$311304V5|002563ANITIVHOAVATYS3DV1dWINOOW3IDVWYVHdWINDOWNJINNipun]|SZ07/LO/T7auozBEFRETSauoydaja19IIA|eisodassaupy21gndpuelosapJedsa|1noda}jaqr]apue3auiewasapue3apo5alrewseudejapwonaldeuneude|apwoNapadALe|apJnorapa1eg30#VD30SIIDVINYYHCS3A31S17*IXINNY
Arrêté DDARS 2025-142 portant réquisition d'une officine de pharmacie pour assurer un service minimum d'approvisionnement en
médicaments et autres produits de santé semaine du 21 au 28 juillet 2025 dans le département du Val d'Oise- 2025-089 59
PREFET Direction départementale?bliéVAL'D OISE des territoiresEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-18397exemptant de l'application de la section 2 du chapitre Il du titre préliminaire du livre III du codede la construction et de l'habitation les communes de Arnouville, Ecouen , Groslay, Le Thillay autitre de la neuvième période triennale (années 2026, 2027, 2028) du fait de l'inconstructibilitéd'une partie des territoires urbanisés résultant du Plan d'Exposition au Bruit de l''Aérodrome Paris-Charles de Gaulle
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 etR. 302-14 à R.302-26 ;Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.111-24 et L.112-10;Vu le décret du Président de la République en date du 9 mars 2022 portant nomination demonsieur Philippe COURT préfet du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté du Premier ministre du 10 avril 2024 portant nomination de monsieur NicolasFONTAINE, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeurdépartemental des territoires du département du Val-d'Oise à compter du 15 avril 2024, pour unedurée de 4 ans ;Vu l'arrété inter-préfectoral n°07-044 en date du 3 avril 2007 portant approbation du pland'exposition au bruit révisé de I'Aérodrome Paris-Charles de Gaulle ;Considérant que plus de la moitié des territoires urbanisés des communes de Arnouville, Ecouen,Groslay et Le Thillay sont soumis à une interdiction de construire des bâtiments à usaged'habitation résultant de l'application du classement en zones A, B et C du plan d'exposition aubruit de I'Aérodrome Paris-Charles de Gaulle ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 :Les communes de Arnouville, Ecouen , Groslay, Le Thillay sont exemptées de l'application de lasection 2 du chapitre Il du titre préliminaire du livre IIl du code de la construction et del'habitation, en application du IIl bis. de l'article L.302-5 du même code, au titre de la neuvièmepériode triennale (années 2026, 2027, 2028).
Direction départementale des territoires,Service de l'habitat, de la rénovation urbaine et du bâtiment, 5 avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXTéléphone : 01 34 25 24 75 - courriel : ddt-shrub@val-doise.gouv.fr site internet http://www.val-doise.gouv.fr/
Arrêté préfectoral n° 2025-18397 exemptant de l'application de la section 2 du chapitre II du titre préliminaire du livre III du code de
la construction et de l'habitation les communes de Arnouville, Ecouen , Groslay, Le Thillay au titre de la neuvième période triennale
(années 2026, 2027, 2028) du fait de l'inconstructibilité d'une partie des territoires urbanisés résultant du Plan d'Exposition au Bruit de
l'Aérodrome Paris-Charles de Gaulle- 2025-089
60
Article 2 :Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs des services de l'EÉtat dans le Val-d'Oise et notifié aux intéressés.
Fait à Cergy, le 0 7 uu 2005Le préfet,
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délaide deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Le tribunal administratif peut être saisi vial'application Télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprèsde monsieur le Préfet du Val d'Oise. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai dedeux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valantdécision implicite de rejet).
2/2Arrêté n° 2025 -18397
Arrêté préfectoral n° 2025-18397 exemptant de l'application de la section 2 du chapitre II du titre préliminaire du livre III du code de
la construction et de l'habitation les communes de Arnouville, Ecouen , Groslay, Le Thillay au titre de la neuvième période triennale
(années 2026, 2027, 2028) du fait de l'inconstructibilité d'une partie des territoires urbanisés résultant du Plan d'Exposition au Bruit de
l'Aérodrome Paris-Charles de Gaulle- 2025-089
61
MINISTEREDE LA JUSTICEL.i[x'rtc'ÉgalitéFraternité



DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE



1


DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITIENTIAIRES DE PARIS

DEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINES
ET DES RELATIONS SOCIALES

ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature du Directeur interrégional
des services pénitentiaires de Paris


Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 portant règlement d'administration publique relatif au statut spécial
des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;

Vu le décret n°66 -83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non
titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'artic le 7 de la loi n°84 -16 du 11 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret 87 -604 du 31 juillet 1987 relatif à l'habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées
certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret 97 -1188 du 24 décembre 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;

Vu les décrets 2008-1489 et 1491 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des DISP ;

Vu le décret n°94 -874 du 07 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat
et des établissements publics ;

Vu le décret 97 -3 du 07 janvi er 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels relevant du
ministère de la justice ;

Vu l'arrêté JUS K 0906392A du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels
relevant des services de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'arrêté JUSK2209102A du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la
gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;

Vu la circulaire FP du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale contre les risques maladie et accidents de
service ;

Arrêté subdélégation signature Directeur Interrégional des services pénitentiaires de Paris - 17 juillet 2025- 2025-089 62

2
Vu la circulaire n°001108 du 06 novembre 2008 relatif à la protection statutaire des agents des services
pénitentiaires ;

Vu l'arrêté d u 19 avril 2021 portant nomination de Monsieur Stéphane SCOTTO, directeur fonctionnel des
services pénitentiaires, en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, à compter du 10
mai 2021 ;

Vu l'arrêté du Directeur de l'administration pénitentiaire du 2 mai 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Stéphane SCOTTO, directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris ;

ARRETE

Article 1er

L'arrêté du 25 juin 2025, portant subdélégation de signature du Directeur interrégional des services pénitentiaires
de Paris est abrogé ;

Article 2

Dans le cadre de la délégation de signature instituée par l'arrêté susvisé, et en cas d'absence ou d'empêchement
de Monsieur Stéphane SCOTTO, subdélégation de signature est donnée à :

- Madame Isabelle COMMIEN épouse LIBAN, directrice des services pénitentiaires de classe exceptionnelle,
adjointe au directeur interrégional ;
- Monsieur Michael MERCI, directeur hors classe des services pénitentiaires, secrétaire général,
- Madame Clémentine PERSET épouse SCOTTO , conseillère d'administration de la justice, cheffe du
département ressources humaines et des relations sociales ;
- Madame Stéphanie CAMPS épouse BEKE , attachée principale d'administration de l'Etat , adjointe de la
cheffe du département des ressources humaines et des relations sociales ;
- Madame Corinne HARLICOT, attachée hors classe d'administration, chargée de missions ;
- Madame Marie MERLIN, attachée, cheffe de pôle UDDEC
- Madame Asmine ASSOUMANY, secrétaire administrative, adjointe cheffe de pôle UDDEC ;
- Madame Ramsha RAO, attachée contractuelle, experte juridique ;
- Madame Emilie BARBIER, attachée d'administration contractuelle, cheffe de l'unité suivi masse salariale et
effectifs ;
- Madame Claudia FERREIRA -CAETANO, secrétaire administrative contractuelle, adjointe à la cheffe de
l'unité suivi masse salariale et effectifs ;
- Madame Julie LUGUET, secrétaire administrative, unité suivi masse salariale et effectifs ;
- Monsieur Ahmed BELMOSTEFA , attaché principal d'administration de l'Etat , chef de l'unité relations
sociales et environnement professionnel ;
- Madame Angélique ZAKINE , secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef de l'unité
relations sociales et environnement professionnel ;
- Madame Séverine ABAGUY , attachée d'administration de l'Etat, cheffe de l'unité gestion administrative
et financière ;
- Madame Nassyra HOMASSEL, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la chef fe de l'unité gestion
administrative et financière ;
- Monsieur Ludovic GROSPERRIN , capitaine pénitentiaire, chef de l'unité recrutement, formation et
qualifications, chef du CETOP de Fleury-Mérogis ;
- Madame Cécile GREMILLON, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef de l'URFQ;
- Madame Ghizlane RAZZAKH , secrétaire administrative , responsable de suivi de la masse salariale et des
indemnités ;
- Madame Marie-Ange DURAGRIN, secrétaire administrative, gestion paie ;
- Madame Cathy CEBE, secrétaire administrative, gestion paie ;
- Madame Virginie BOUDON, secrétaire administrative, gestion paie ;
- Monsieur Sébastien RIBLET, secrétaire administratif, gestion paie ;
- Madame ZIMMER-VAQUEZ Christine, secrétaire administrative, gestion paie ;
Arrêté subdélégation signature Directeur Interrégional des services pénitentiaires de Paris - 17 juillet 2025- 2025-089 63

3
- Madame Valérie BEAUSSIN, secrétaire administrative, gestion paie.
- Madame Gwadeline MATHAR, secrétaire administrative, gestion paie ;
- Madame Amandine ELIARD, secrétaire administrative, gestion paie.
- Monsieur Senthyl BLAMPAIN, adjoint administratif, gestion paie ;
- Madame Laura RODRIGUES, adjointe administrative, gestion paie ;
- Madame Mélissa LAPOINTE, adjointe administrative, gestion paie ;
- Madame Stéphy RAVI, adjointe administrative, gestion paie ;
- Monsieur Xavier MODESTIN, adjoint administratif, gestion paie ;

Pour :
- Tous les actes de gestion des personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
mentionnés à l'arrêté du 12 mars 2009.

Article 3

Subdélégation est également donnée à :

Madame Isabelle GOMEZ DSP, cheffe d'établissement par interim CP Paris-La Santé
Madame Léa BERTINCOURT DSP, directrice des ressources humaines CP Paris-La Santé
Madame Bénédicte RIOCREUX DSP, cheffe d'établissement CD Melun
Monsieur Antonin GAYTON DSP, adjoint à la cheffe d'établissement CD Melun
Monsieur Thomas DESTRIGNEVILLE Attaché, responsable des services administratifs
et financiers CD Melun
Monsieur Dimitri BESNARD DSP, chef d'établissement CP Meaux-Chauconin
Madame Amy MIRAT DSP, adjointe du chef d'établissement CP Meaux-Chauconin
Madame Christiane NEBOT LINON Attachée d'administration CP Meaux-Chauconin

Monsieur Olivier PIPINO

DSP, chef d'établissement CP Réau

Madame Nadiège JOLY Attachée, responsable des services administratifs
et financiers CP Réau
Madame Myriam PRIN Capitaine pénitentiaire CS, cheffe
d'établissement

CSL Melun

Monsieur Christophe FESTIN Capitaine pénitentiaire CN, adjoint de la cheffe
d'établissement CSL Melun

Madame Karine VERNIERE DSP, cheffe d'établissement CP Bois-d'Arcy
Madame Isabelle LORENTZ

DSP, adjointe de la cheffe d'établissement,
adjointe à la cheffe d'établissement
CP Bois-d'Arcy

Monsieur Frédéric JEANNOT DSP, chef du service RH CP Bois-d'Arcy
Madame Isabelle BRIZARD DSP, cheffe d'établissement MC Poissy
Madame Laurence BARTHEL DSP, adjointe de la cheffe d'établissement MC Poissy
Madame Binta THIAM Attachée, responsable des services administratifs
et financiers MC Poissy
Madame Souad BENCHINOUN DSP, cheffe d'établissement EPM Porcheville
Arrêté subdélégation signature Directeur Interrégional des services pénitentiaires de Paris - 17 juillet 2025- 2025-089 64

4
Madame Julia DOMERGUE DSP, adjointe au chef d'établissement EPM Porcheville
Monsieur Kamal ABDELLI Commandant pénitentiaire, chef d'établissement MA Versailles
Madame Christelle DELOZE

Capitaine pénitentiaire CS, adjointe du chef
d'établissement
MA Versailles
Monsieur Christophe DEBARBIEUX

Monsieur Yvan BARON
DSP, chef d'établissement

DSP, adjoint au chef d'établissement
CP Fleury-Mérogis

CP Fleury-Mérogis

Madame Helen LE-GALLIC DSP, directrice du centre de détention CP Fleury-Mérogis
Monsieur Jocelyn POULLET Attaché, adjoint chef du service RH CP Fleury-Mérogis
Monsieur Vincent VIRAYE Capitaine pénitentiaire CS, chef d'établissement

CSL Corbeil


Monsieur Rodrigue BOSQUET
Capitaine pénitentiaire CN, adjoint au chef
d'établissement CSL Corbeil

Monsieur Christophe LOY

DSP, chef d'établissement CP des Hauts de Seine

Monsieur Victor BOURJAL

DSP, adjoint au chef d'établissement
Madame Maryline BAYE

Attachée, responsable des services administratifs
et financiers

CP des Hauts de Seine
Monsieur Pascal SPENLE DSP, chef d'établissement CP Seine-Saint-Denis

Monsieur Nathanaël DA-COSTA
Attaché, responsable des services administratifs
et financiers

CP Seine-Saint-Denis
Monsieur Elphège ZAMBA Capitaine pénitentiaire CS, chef d'établissement
CSL Gagny
Monsieur Albert MENDY
Capitaine pénitentiaire CN, adjoint au chef
d'établissement

CSL Gagny
Monsieur Jimmy DELLISTE DSP CE, chef d'établissement CP Fresnes

Madame Sylvie PAUL DSP HC, adjointe chef d'établissement CP Fresnes
Madame Tania ZAMORE Attachée, cheffe du service RH CP Fresnes
Madame Laurence MAUCHERAT DSP HC, cheffe d'établissement EPSN Fresnes
Monsieur Damien COLUSSI DSP HC, Chef d'établissement CP Osny-Pontoise
Monsieur Thomas BENESTY DSP, adjoint au chef d'établissement CP Osny-Pontoise
Monsieur Yannick LE-MEUR DPIP, directeur fonctionnel du SPIP SPIP 75
Madame Cécile DURAND DPIP, adjointe du directeur fonctionnel du SPIP SPIP 75
Madame Sandra DIETRICH Attachée d'administration de l'Etat SPIP 75
Monsieur Franck SASSIER DPIP, directeur fonctionnel de SPIP SPIP 77
Monsieur Ahmed CHAOUKI DPIP, adjoint du directeur fonctionnel du SPIP SPIP 77
Madame Sabrina M'HOUMADI Attachée d'administration de l'Etat SPIP 77
Madame Alexandrine BORGEAUD
MOUSSAID DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 78
Arrêté subdélégation signature Directeur Interrégional des services pénitentiaires de Paris - 17 juillet 2025- 2025-089 65

5
Madame Blandine GROS-BONNIVARD DPIP, adjointe de la directrice fonctionnelle du
SPIP SPIP 78
Madame Fanny-Jacqueline LAINE

Attachée d'administration de l'Etat

SPIP 78
Madame Christine LOPEZ DPIP, Directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 91
Madame Stéphanie PELLEGRINI DPIP, adjointe du directeur fonctionnel du SPIP SPIP 91
Madame Nadine VILOSA Attachée, responsable des services administratifs
et financiers SPIP 91
Madame Virginie NOUAILLE DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 92
Madame Stephanie LANGLAIS DPIP, adjointe de la directrice fonctionnelle du
SPIP SPIP 92
Madame Elixène ALCMEON Attachée d'administration de l'Etat SPIP 92
Monsieur Hervé MONNET DPIP, directeur fonctionnel du SPIP SPIP 93
Monsieur Xavier FRANDON DPIP, adjoint du directeur fonctionnel du SPIP SPIP 93
Madame Frédérique BOULIN-
MONTOIS
Attachée d'administration
SPIP 93
Madame Patricia THEODOSE

Madame Isabelle ROY

DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP

DPIP, adjointe à la directrice fonctionnelle du
SPIP

SPIP 94

SPIP94

Monsieur Julien VITTECOQ Attaché d'administration SPIP 94
Madame Stéphanie BALDASSI

DPIP, adjointe de la directrice fonctionnelle du
SPIP

SPIP 95

Madame Véronique DREVET ép.
BOITEUX
Attachée, responsable des services administratifs
et financier
SPIP 95
Madame Emilie ROLLOT

DSP, directrice des équipes de sécurité
pénitentiaire
Siège DISP

Madame Claire-Amélie BERTRAND DSP, cheffe de l'ARPEJ Siège DISP

Madame Vanessa VIJAYARUPAN Secrétaire administrative, responsable RH ARPEJ Siège DISP

Monsieur Théo GOMEZ DSP, directeur placé, chef de la MAC Siège DISP

Arrêté subdélégation signature Directeur Interrégional des services pénitentiaires de Paris - 17 juillet 2025- 2025-089 66

6








- Pour les fonctionnaires titulaires, stagiaires et contractuels de toutes catégories :
• Procès-verbaux d'installation ;
• Les congés annuels ;
• Les autorisations d'absence ;
• Les congés maternité et paternité ;
• Les décisions d'ouverture, de versement et d'autorisation du CET ;
• Les décisions d'attribution et de fin de versement de l'indemnité pour charges pénitentiaires majorée,
d'indemnité de fonctions et d'objectifs et de toute autre indemnité ;
• La gestion des demandes de remboursements complémentaires de soins ;
• Les décisions d'octroi de cures thermales ;
• Les décisions d'accorder aux agents relevant de leur autorité le bénéfice de l'article 11 de la loi n°83 -
634 du 13/07/1983 relative à la protection statutaire ; et pour désigner les avocats chargés de défendre
les intérêts de ces derniers ;


Article 4

Le directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris et les personnes mentionnées à l'article 1 er sont
chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.

Article 5

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Ile-de-France.

Le présent arrêté fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs des préfectures de Paris, de
Seine et Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis, du Val de Marne et du Val
d'Oise.



Fait à Fresnes, le 17 juillet 2025

Signé

Le directeur interrégional,
Stéphane SCOTTO













DISP
3, avenue de la Division Leclerc
B.P.103 – 94267 FRESNES Cedex
Téléphone : 01 88 28 70 00
Arrêté subdélégation signature Directeur Interrégional des services pénitentiaires de Paris - 17 juillet 2025- 2025-089 67