BRETAGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R53-2025-111
PUBLIÉ LE 12 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
ARS /
R53-2025-09-05-00012 - Arrêté portant modification de l'autorisation de
la pharmacie à usage intérieur (PUI) de l'Hôpital Privé Océane 11
rue du Docteur Joseph Audic 56000 VANNES (5 pages) Page 3
R53-2025-09-05-00011 - Arrêté portant modification de l'autorisation de
la pharmacie à usage intérieur (PUI) de la Clinique des Augustines 4
faubourg Saint-Michel 56140 MALESTROIT (4 pages) Page 9
R53-2025-08-12-00004 - ArreteCPOM PA2025signe29 (6 pages) Page 14
Bretagne10_Direction régionale des douanes (DRD) /
R53-2025-09-10-00002 - Seuils compétence Septembre 2025 DOUANES
BRETAGNE-4 (4 pages) Page 21
DRAAF /
R53-2025-09-09-00001 - tableau des arrêtés CS du mois de juillet 2025
(13 pages) Page 26
DREAL /
R53-2025-09-05-00013 - SIGN arrêté agrément ILGLS CARACOL (2
pages) Page 40
R53-2025-09-05-00014 - SIGN arrêté agrément ISFT CARACOL (2
pages) Page 43
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest /
R53-2025-08-05-00002 - Arrêté du 5 août 2025 référents
techniques - référents de zone et du commandant des systèmes
d'information et de communication (3 pages) Page 46
préfecture de région /
R53-2025-09-10-00001 - 2025 09 10 DECISION ATTRIBUTION LABEL EPV
BABOLAT VS-2 (1 page) Page 50
2
ARS
R53-2025-09-05-00012
Arrêté portant modification de l'autorisation de
la pharmacie à usage intérieur (PUI) de l'Hôpital
Privé Océane 11 rue du Docteur Joseph Audic
56000 VANNES
ARS - R53-2025-09-05-00012 - Arrêté portant modification de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur (PUI) de l'Hôpital Privé
Océane 11 rue du Docteur Joseph Audic 56000 VANNES 3
REPUBLIQUEFR AN GAISE @ D Avence Régionale de Santépas BretagnegalitéFraternitéDirection de l'hospitalisation, de l'autonomie et de la performanceDirection Adjointe HospitalisationRef: 25-0210 (DS n° 20596447) / 25-0195 et 25-0196 (DS n° 17783405)
ARRETE |portant modification de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur (PUI) del'Hôpital Privé Océane11 rue du Docteur Joseph AUDIC — 56000 VANNESEJ 560013989La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 5126-1 à L. 5126-11, R. 5126-1 a R. 5126-62 ;Vu l'arrêté ministériel du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière ;Vu le décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 relatif aux pharmacies a usage intérieur ;Vu le décret du 1° février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de Directrice généralede l'Agence régionale de santé Bretagne à compter du 13 février 2023 ;Vu la décision du 13 février 2023, portant délégation de signature à Monsieur Malik LAHOUCINE, Directeurgénéral adjoint de l'Agence régionale de santé Bretagne, à compter du 13 février 2023 ;Vu la décision de la Directrice générale de l'Agence nationale de sécurité sanitaire du médicament et des produitsde santé du 21 juillet 2023 relative aux bonnes pratiques de préparation ;Vu les arrêtés préfectoraux en date du 10 décembre 1955, 15 octobre 1968, 13 décembre 1968 et 4 juin 1992portant autorisation de création des pharmacies à usage intérieur des cliniques Sainte-Claire, Sacré-Cœur, LeParc et la maternité du Sainte-Claire modifiés ;Vu l'arrêté de l'Agence régionale de l'hospitalisation de Bretagne en date du 10 juin 2004 portant transfert de laPUI de la clinique Océane au 11 rue du Docteur Joseph AUDIC à 56000 VANNES à la suite de la fusion descliniques Sainte-Claire, Sacré-Cœur et Le Parc ;Vu l'arrêté de l'Agence régionale de santé Bretagne en date du 7 janvier 2019 portant sur l'identification deszones géographiques d'intervention de l'autorisation d'activité de médecine sous la modalité hospitalisation adomicile (HAD) détenue par la société d'exploitation Océane pour Hôpital Privé Océane (HAD Océane) ;Vu l'arrêté de l'Agence régionale de santé Bretagne en date du 23 juillet 2024 portant modification de l'autorisationde la PUI de l'Hôpital Privé Océane à VANNES ;Vu les demandes enregistrées le 21 janvier 2025 et complétées le 28 janvier 2025, ainsi que la demandeenregistrée le 26 mars 2025, toutes présentées par Monsieur Patrice DE CAMARET, Directeur de transition visantà modifier les éléments de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur de l'Hôpital Privé Océane ;Vu les avis favorables de l'Ordre National des Pharmaciens, Conseil Central de la Section H, en date du 2 avril2025 et du 1° juin 2025 ;
CS 14253 - 35042 RENNES Cedex 1/5Standard : 02.90.08.80.00samanae nen tannn Aven AAMmtn fy
ARS - R53-2025-09-05-00012 - Arrêté portant modification de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur (PUI) de l'Hôpital Privé
Océane 11 rue du Docteur Joseph Audic 56000 VANNES 4
Vu les avis favorables du pharmacien inspecteur de santé publique de l'Agence régionale de santé Bretagne endu 28 mai 2025 et du 23 juillet 2025 ;Considérant que les modifications sollicitées des éléments figurant dans l'autorisation de la pharmacie à usageintérieur consistent à :- la réalisation de préparation de médicaments expérimentaux ;- l'extension des locaux de la PUI à un local destiné à la gestion des essais cliniques au sein du service dechimiothérapie ;- la réalisation de préparation des dispositifs médicaux (DM) stériles par la stérilisation basse températureau peroxyde d'hydrogèneConsidérant que la PUI de l'établissement a été autorisée en juillet 2024 à réaliser l'activité de préparation dedispositifs médicaux stériles par stérilisation à la vapeur d'eau (autoclavage) dans les locaux actuels ;Considérant les éléments complémentaires apportés par courrier en date du 8 mai 2025 et du 27 juin 2025 parl'Hôpital Privé Océane en réponse aux remarques des rapports du pharmacien inspecteur de santé publique del'Agence régionale de santé Bretagne du 18 mars 2025 et du 28 mai 2025 ;Considérant que le pharmacien gérant est assisté de pharmaciens adjoints ;Considérant que la PUI dispose de locaux, de moyens en personnel et en équipement, d'un systèmed'information lui permettant d'assurer l'ensemble des missions et des activités sollicitées conformément auxarticles R. 5126-8 et R. 5126-14 du code de la santé publique ;Considérant que les modifications sollicitées répondent à la politique régionale de santé au regard de l'offre deservices de santé et des besoins du territoire, conformément aux dispositions des articles L. 1431-2 et R. 5126-28 du code de la santé publique ;
ARRETE
Article 1: Les modifications sollicitées de l'autorisation de la PUI sont accordées a l'Hôpital Privé Océanereprésenté par Monsieur Patrice de CAMARET, Directeur de transition.Article 2 : La PUI de l'Hôpital Privé Océane dispose de locaux sur le site d'implantation suivant :- H6pital Privé Océane — Le Tenenio - rue du Docteur Joseph Audic — 56000 VANNES.Article 3 : Cette PUI desservira les sites et/ou établissements, services ou organismes suivants :- Hôpital Privé Océane — Le Tenenio - rue du Docteur Joseph Audic — 56000 VANNES ;- HAD du Pays de Vannes — Le Tenenio - rue du Docteur Jospeh Audic — 56000 VANNES.Article 4: Les missions et les activités mentionnées aux articles R. 5126-9 et R. 5126-10 autorisées, assuréespar la pharmacie à usage intérieur pour son propre compte ou pour le compte d'une autre pharmacie à usageintérieur et, le cas échéant, la forme pharmaceutique, la nature des produits ou des opérations dans le cas desactivités prévues aux 2°, 3° et 7° du | de l'article R. 5126-9 ainsi que les missions ou activités assurées par uneautre pharmacie à usage intérieur pour le compte de la pharmacie à usage intérieur sont récapitulées en Annexe| du présent arrêté.Article 5: Le temps de présence du pharmacien chargé de la gérance est fixé à 10 demi-journéeshebdomadaires.Article 6 : L'autorisation relative aux activités comportant des risques particuliers est accordée pour une duréede7 ans.CS 14253 - 35042 RENNES Cedex 2/5Standard : 02.90.08.80.00nana hratanna are canta fr
ARS - R53-2025-09-05-00012 - Arrêté portant modification de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur (PUI) de l'Hôpital Privé
Océane 11 rue du Docteur Joseph Audic 56000 VANNES 5
Article 7 : A l'exception des modifications substantielles qui font l'objet d'une nouvelle autorisation, toutemodification des éléments figurant dans la présente autorisation doit faire l'objet d'une déclaration préalable.Article 8 : Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours gracieux auprès de la Directrice générale del'Agence régionale de santé Bretagne et hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé ou par voie derecours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou, à l'égard des tiers, de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télé recours citoyens » accessible par lesite Internet www.telerecours.fr.Article 9 : Le Directeur de hospitalisation, de l'autonomie et de la performance de l'Agence régionale de santéBretagne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture de la région Bretagne.
Faità Rennes, le 05 SEP. 2075P/ La Directrice généralede l'Agence régionale de santé Bretagne,Le Directeur g@nératadjoint
Mali OUCINE
CS 14253 - 35042 RENNES Cedex 3/5Standard : 02.90.08.80.00ananas hratanna are canta fr
ARS - R53-2025-09-05-00012 - Arrêté portant modification de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur (PUI) de l'Hôpital Privé
Océane 11 rue du Docteur Joseph Audic 56000 VANNES 6
ARS Bretagne 01/08/2025
Etablissement : Hôpital PRIVE OCEANE
Adresse : 11 rue du Docteur Audic-56001 VANNES
Mission ou Activité exercée actuellement dans
l'établissement pour son propre compte
Mission ou Activité exercée actuellement dans
l'établissement pour le compte d'une autre PUI ou le
compte de professionnels libéraux
Mission ou Activité exercée actuellement dans
l'établissement confiée à une autre PUI
Missions obligatoires
L5126-1 1°
Assurer la gestion, l'approvisionnement, la vérification des dispositifs de
sécurité, la préparation, le contrôle, la détention, l'évaluation et la dispensation
des médicaments, produits ou objets mentionnés à l'article L4211-1, des
dispositifs médicaux stériles et des médicaments expérimentaux ou auxiliaires
définis à l'article L5121-1-1, et d'en assurer la qualité.
OUI
Site unique de PUI : Hopital Privé Océane Rue du
Docteur Audic, 56001 VANNES.
Sites desservis :
-Hopital Privé Océane Rue du Docteur Audic, 56001
VANNES.
-HAD du pays de VANNES, (HAD Océane), Rue du
Docteur Audic, 56001 VANNES.
NON NON
L5126-1 2°
Mener toute action de pharmacie clinique, à savoir de contribuer à la
sécurisation, à la pertinence et à l'efficience du recours aux produits de santé
mentionnés au 1° et de concourir à la qualité des soins, en collaboration avec les
autres membres de l'équipe de soins mentionnée à l'article L1110-12, et en y
associant le patient (cf. R5126-10 1° à 5°).
OUI idem ci-dessus NON NON
L5126-1 3°
Entreprendre toute action d'information aux patients et aux professionnels de
santé sur les produits de santé mentionnés au 1°, ainsi que toute action de
promotion et d'évaluation de leur bon usage, et de concourir à la
pharmacovigilance, à la matériovigilance, et à la politique du médicament et des
dispositifs médicaux stériles mentionnée à l'article L6111-2.
OUI idem ci-dessus Non NON
Missions optionnelles
L5126-6 1°
Vendre au public, au détail et dans le respect des conditions prévues aux articles
L5123-2 à L5123-4. Ces médicaments peuvent faire l'objet d'une délivrance à
domicile.
NON NON NON
L5126-6 2° Délivrer au public, au détail, les aliments diététiques destinés à des fins
médicales spéciales mentionnés à l'article L5137-1.
NON NON NON
L5126-6 3°
Délivrer à des professionnels de santé libéraux participant à un réseau de santé
mentionné au troisième alinéa de l'article L6321-1, des préparations
magistrales, des préparations hospitalières ainsi que des spécialités
pharmaceutiques reconstituées.
NON NON NON
Activités
R5126-9 1°
La préparation de doses à administrer de médicaments mentionnés à l'article
L4211-1 ou des médicaments expérimentaux ou auxiliaires définis à l'article
L5121-1-1.
OUI
Etape de reétiquettage unitaire
NON NON
R5126-9 2° La réalisation des préparations magistrales à partir de matières premières ou de
spécialités pharmaceutiques.
NON NON NON
R5126-33 1° Les préparations stériles relevant du 2° du I de l'article R5126-9. NON NON NON
R5126-33 2°
Les préparations relevant du 2° du I de l'article R5126-9 produites à partir de
matières premières ou de spécialités pharmaceutiques contenant des
substances dangereuses pour le personnel et l'environnement.
NON NON NON
R5126-9 3° La réalisation des préparations hospitalières à partir de matières premières ou
de spécialités pharmaceutiques.
NON NON NON
ANNEXE I
LISTE DES MISSIONS ET ACTIVITES AUTORISEES
4/5
ARS - R53-2025-09-05-00012 - Arrêté portant modification de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur (PUI) de l'Hôpital Privé
Océane 11 rue du Docteur Joseph Audic 56000 VANNES 7
ARS Bretagne 01/08/2025
Etablissement : Hôpital PRIVE OCEANE
Adresse : 11 rue du Docteur Audic-56001 VANNES
Mission ou Activité exercée actuellement dans
l'établissement pour son propre compte
Mission ou Activité exercée actuellement dans
l'établissement pour le compte d'une autre PUI ou le
compte de professionnels libéraux
Mission ou Activité exercée actuellement dans
l'établissement confiée à une autre PUI
ANNEXE I
LISTE DES MISSIONS ET ACTIVITES AUTORISEES
R5126-9 4°
La reconstitution de spécialités pharmaceutiques (notamment chimiotherapie). OUI
Autorisation jusqu'au 03/2030
NON NON
La reconstitution des médicaments de thérapie innovante définis à l'article 2 du
règlement (CE) n° 1394/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13
novembre 2007 concernant les médicaments de thérapie innovante et
modifiant la directive 2001/83/ CE ainsi que le règlement (CE) n° 726/2004, et
celle concernant les médicaments expérimentaux de thérapie innovante (2).
NON NON NON
R5126-9 5°
La mise sous forme appropriée, en vue de leur administration, des médicaments
de thérapie innovante préparés ponctuellement y compris expérimentaux,
conformément à la notice ou au protocole de recherche impliquant la personne
humaine.
NON NON NON
R5126-9 6° La préparation des médicaments radiopharmaceutiques. NON NON NON
R5126-9 7°
La préparation des médicaments expérimentaux, à l'exception de celle des
médicaments de thérapie innovante et des médicaments de thérapie innovante
préparés ponctuellement, et la réalisation des préparations rendues nécessaires
par les recherches impliquant la personne humaine mentionnées à l'article
L5126-7.
OUI
Autorisation jusqu'au 06/2032
NON NON
R5126-9 8° L'importation de médicaments expérimentaux. NON NON NON
R5126-9 9°
L'importation de préparations en provenance d'un Etat membre de l'Union
européenne ou partie à l'accord sur l'Espace Economique Européen ou de la
Suisse, réalisées conformément à des normes de bonnes pratiques au moins
équivalentes à celles que prévoit l'article L5121-5 par des établissements
dûment autorisés au titre de la législation de l'Etat concerné.
NON NON NON
R5126-9 10°
La préparation des dispositifs médicaux stériles dans les conditions prévues par
l'article L6111-2.
OUI
Stérilisation à la vapeur d'eau
Stérilisation au peroxyde d'hydrogène
Site : Hopital Privé Océane Rue du Docteur Audic, 56001
VANNES
Autorisation jusqu'au 07/2031
OUI
Cabinet de gastro entérologie des Dr BURY, DELALANDE,
GESLIN et LAMARE, 20 rue du Dr AUDIC à VANNES (56)
NON
5/5
ARS - R53-2025-09-05-00012 - Arrêté portant modification de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur (PUI) de l'Hôpital Privé
Océane 11 rue du Docteur Joseph Audic 56000 VANNES 8
ARS
R53-2025-09-05-00011
Arrêté portant modification de l'autorisation de
la pharmacie à usage intérieur (PUI) de la Clinique
des Augustines 4 faubourg Saint-Michel 56140
MALESTROIT
ARS - R53-2025-09-05-00011 - Arrêté portant modification de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur (PUI) de la Clinique des
Augustines 4 faubourg Saint-Michel 56140 MALESTROIT 9
REPUBLIQUEFR A N CAI SE @ » Agence Régionale de Santéeae BretagneFraternitéDirection de l'hospitalisation, de l'autonomie et de la performanceDirection Adjointe HospitalisationRef: 25-0202 (DS n° 18063536) / 25-0203 (DS n° 21948369ARRETEportant modification de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur (PUI) de laClinique des Augustines4 faubourg Saint-Michel56140 MALESTROITEJ : 560006017ET : 560000184La Directrice générale de l'Agence régionale de santé BretagneVu le code de la santé publique et notamment les articles L. 5126-1 à L. 5126-11, R. 5126-1 à R. 5126-62 ;Vu l'arrêté ministériel du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière ;Vu le décret du 1° février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de Directrice généralede l'Agence régionale de santé Bretagne à compter du 13 février 2023 ;Vu la décision du 13 février 2023, portant délégation de signature à Monsieur Malik LAHOUCINE, Directeurgénéral adjoint de l'Agence régionale de santé Bretagne, à compter du 13 février 2023 ;Vu la décision de la Directrice générale de l'Agence nationale de sécurité sanitaire du médicament et des produitsde santé du 21 juillet 2023 relative aux bonnes pratiques de préparation ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 mars 1964 portant autorisation de création d'une officine de pharmacie pourl'usage intérieur de la Clinique des Augustines a Malestroit modifié ;Vu l'arrêté de l'Agence régionale de santé Bretagne en date du 14 décembre 2004 portant autorisation de ventede médicaments au public par la pharmacie à usage intérieur de la Clinique des Augustines à Malestroit ;Vu les demandes enregistrées le 13 mars 2025, présentées par Madame Sophie PELLIER, Directrice générale,visant à modifier les éléments de l'autorisation de la pharmacie a usage intérieur de la Clinique des Augustines ;Vu l'avis favorable de l'Ordre National des Pharmaciens, Conseil Central de la Section H, en date du15 juin 2025 ;Vu l'avis favorable du pharmacien inspecteur de santé publique de l'Agence régionale de santé Bretagne en datedu 22 juillet 2025 ;Considérant que les modifications sollicitées des éléments figurant dans l'autorisation de la pharmacie à usageintérieur consistent à renouveler les autorisations de missions et d'activités de la PUI conformément au décretn°2019-489 du 21 mai 2019 ;Considérant les éléments complémentaires apportés via la plateforme Démarches-simplifiées.fr en date du03 juillet 2025 par la Clinique des Augustines en réponse aux remarques du rapport du pharmacien inspecteurde santé publique de l'Agence régionale de santé Bretagne en date du 3 juin 2025 ;Considérant que le pharmacien gérant est assisté de pharmaciens adjoints ;Considérant que la PUI dispose de locaux, de moyens en personnel et en équipement, d'un systèmed'information lui permettant d'assurer l'ensemble des missions et des activités sollicitées conformément auxarticles R. 5126-8 et R. 5126-14 du code de la santé publique ;
CS 14253 - 35042 RENNES Cedex 1/4Standard : 02.90.08.80.00www.bretaane.ars.sante.fr
ARS - R53-2025-09-05-00011 - Arrêté portant modification de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur (PUI) de la Clinique des
Augustines 4 faubourg Saint-Michel 56140 MALESTROIT 10
Considérant que |'établissement ne demande pas le renouvellement de l'autorisation de vente de médicamentsau public ;Considérant que les modifications sollicitées répondent à la politique régionale de santé au regard de l'offre deservices de santé et des besoins du territoire, conformément aux dispositions des articles L. 1431-2 et R. 5126-28 du code de la santé publique ;
ARRETE
Article 1 : Les modifications sollicitées de l'autorisation de la PUI sont accordées à la Clinique des Augustines,représenté par sa Directrice générale, Madame Sophie PELLIER.Article 2 : La PUI de la Clinique des Augustines dispose de locaux sur le site d'implantation suivant :- Clinique des Augustines - 4 faubourg Saint Michel - 56140 Malestroit.Article 3 : Cette PUI desservira les sites et/ou établissements, services ou organismes suivants :- Clinique des Augustines - 4 faubourg Saint Michel - 56140 Malestroit ;- Unité Cognitivo-Comportementale - 2 Rue Louis Marsillé - 56140 Malestroit.Article 4: Les missions et les activités mentionnées aux articles R. 5126-9 et R. 5126-10 autorisées, assuréespar la pharmacie à usage intérieur pour son propre compte ou pour le compte d'une autre pharmacie à usageintérieur et, le cas échéant, la forme pharmaceutique, la nature des produits ou des opérations dans le cas desactivités prévues aux 2°, 3° et 7° du | de l'article R. 5126-9 ainsi que les missions ou activités assurées par uneautre pharmacie à usage intérieur pour le compte de la pharmacie à usage intérieur sont récapitulées en Annexe| du présent arrêté.Article 5: Le temps de présence du pharmacien chargé de la gérance est fixé à 10 demi-journéeshebdomadaires.Article 6 : L'arrêté de l'Agence régionale de santé Bretagne en date du 14 décembre 2004, portant autorisationde vente de médicaments au public par la pharmacie à usage intérieur de la Clinique des Augustines àMalestroit, est abrogé ;Article 7: A l'exception des modifications substantielles qui font l'objet d'une nouvelle autorisation, toutemodification des éléments figurant dans la présente autorisation doit faire l'objet d'une déclaration préalable.Article 8° : Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours gracieux auprès de la Directrice générale deAgence régionale de santé Bretagne et hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé ou par voie derecours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou, à l'égard des tiers, de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télé recours citoyens » accessible par lesite Internet www.telerecours.fr.Article 8 : Le Directeur de l'hospitalisation, de l'autonomie et de la performance de l'Agence régionale de santéBretagne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture de la région Bretagne.
Faità Rennes, le 05 SEP. 2025P/ La Directrice généralede l'Agence régionale de santé Bretagne,Le Directeur = joint
CS 14253 - 35042 RENNES Cedex 2/4Standard : 02.90.08.80.00www.bretagne.ars.sante.fr
ARS - R53-2025-09-05-00011 - Arrêté portant modification de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur (PUI) de la Clinique des
Augustines 4 faubourg Saint-Michel 56140 MALESTROIT 11
ARS Bretagne 01/08/2025
Etablissement : Clinique des Augustines
Adresse : 4 Faubourg Saint Michel 56140 MALESTROIT
Mission ou Activité exercée actuellement dans
l'établissement pour son propre compte
Mission ou Activité exercée actuellement dans
l'établissement pour le compte d'une autre PUI ou le
compte de professionnels libéraux
Mission ou Activité exercée actuellement dans
l'établissement confiée à une autre PUI
Missions
L5126-1 1°
Assurer la gestion, l'approvisionnement, la vérification des dispositifs de
sécurité, la préparation, le contrôle, la détention, l'évaluation et la dispensation
des médicaments, produits ou objets mentionnés à l'article L4211-1, des
dispositifs médicaux stériles et des médicaments expérimentaux ou auxiliaires
définis à l'article L5121-1-1, et d'en assurer la qualité.
OUI
Site PUI : 4 Faubourg Saint Michel 56140 MALESTROIT
Sites desservis :
Clinique des Augustines 4 Faubourg Saint Michel 56140
MALESTROIT
Unité Cognitivo-Comportementale 2 Rue Louis Marsillé,
56140 MALESTROIT
NON NON
L5126-1 2°
Mener toute action de pharmacie clinique, à savoir de contribuer à la
sécurisation, à la pertinence et à l'efficience du recours aux produits de santé
mentionnés au 1° et de concourir à la qualité des soins, en collaboration avec les
autres membres de l'équipe de soins mentionnée à l'article L1110-12, et en y
associant le patient (cf. R5126-10 1° à 5°).
OUI NON NON
L5126-1 3°
Entreprendre toute action d'information aux patients et aux professionnels de
santé sur les produits de santé mentionnés au 1°, ainsi que toute action de
promotion et d'évaluation de leur bon usage, et de concourir à la
pharmacovigilance, à la matériovigilance, et à la politique du médicament et des
dispositifs médicaux stériles mentionnée à l'article L6111-2.
OUI NON NON
Missions optionnelles
L5126-6 1°
Vendre au public, au détail et dans le respect des conditions prévues aux articles
L5123-2 à L5123-4. Ces médicaments peuvent faire l'objet d'une délivrance à
domicile.
NON NON NON
L5126-6 2° Délivrer au public, au détail, des denrées alimentaires destinés à des fins
médicales spéciales mentionnés à l'article L5137-1.
NON NON NON
L5126-6 3°
Délivrer à des professionnels de santé libéraux participant à un dispositif
d'appui à la coordination ou à un dispositif spécifique régional mentionnés aux
articles L. 6327-2 et L. 6327-6, des préparations magistrales, des préparations
hospitalières ainsi que des spécialités pharmaceutiques reconstituées
NON NON NON
Activités
R5126-9 1°
La préparation de doses à administrer de médicaments mentionnés à l'article
L4211-1 ou des médicaments expérimentaux ou auxiliaires définis à l'article
L5121-1-1.
OUI : surétiquetage des spécialités per os livrées en
conditionnement non unitaire
NON NON
R5126-9 2° La réalisation des préparations magistrales à partir de matières premières ou de
spécialités pharmaceutiques.
NON NON NON
R5126-33 1° Les préparations stériles relevant du 2° du I de l'article R5126-9. NON NON NON
R5126-33 2°
Les préparations relevant du 2° du I de l'article R5126-9 produites à partir de
matières premières ou de spécialités pharmaceutiques contenant des
substances dangereuses pour le personnel et l'environnement.
NON NON NON
R5126-9 3° La réalisation des préparations hospitalières à partir de matières premières ou
de spécialités pharmaceutiques.
NON NON NON
R5126-9 4° La reconstitution de spécialités pharmaceutiques (notamment chimiotherapie). NON NON NON
ANNEXE I
LISTE MISSIONS ET ACTIVITES AUTORISEES
3/4
ARS - R53-2025-09-05-00011 - Arrêté portant modification de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur (PUI) de la Clinique des
Augustines 4 faubourg Saint-Michel 56140 MALESTROIT 12
ARS Bretagne 01/08/2025
Etablissement : Clinique des Augustines
Adresse : 4 Faubourg Saint Michel 56140 MALESTROIT
Mission ou Activité exercée actuellement dans
l'établissement pour son propre compte
Mission ou Activité exercée actuellement dans
l'établissement pour le compte d'une autre PUI ou le
compte de professionnels libéraux
Mission ou Activité exercée actuellement dans
l'établissement confiée à une autre PUI
ANNEXE I
LISTE MISSIONS ET ACTIVITES AUTORISEES
La reconstitution des médicaments de thérapie innovante définis à l'article 2 du
règlement (CE) n° 1394/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13
novembre 2007 concernant les médicaments de thérapie innovante et
modifiant la directive 2001/83/ CE ainsi que le règlement (CE) n° 726/2004, et
celle concernant les médicaments expérimentaux de thérapie innovante.
NON NON NON
R5126-9 5°
La mise sous forme appropriée, en vue de leur administration, des médicaments
de thérapie innovante préparés ponctuellement y compris expérimentaux,
conformément à la notice ou au protocole de recherche impliquant la personne
humaine.
NON NON NON
R5126-9 6° La préparation des médicaments radiopharmaceutiques. NON NON NON
R5126-9 7°
La préparation des médicaments expérimentaux, à l'exception de celle des
médicaments de thérapie innovante et des médicaments de thérapie innovante
préparés ponctuellement, et la réalisation des préparations rendues nécessaires
par les recherches impliquant la personne humaine mentionnées à l'article
L5126-7.
NON NON NON
R5126-9 8° L'importation de médicaments expérimentaux. NON NON NON
R5126-9 9°
L'importation de préparations en provenance d'un Etat membre de l'Union
européenne ou partie à l'accord sur l'Espace Economique Européen ou de la
Suisse, réalisées conformément à des normes de bonnes pratiques au moins
équivalentes à celles que prévoit l'article L5121-5 par des établissements
dûment autorisés au titre de la législation de l'Etat concerné.
NON NON NON
R5126-9 10°
La préparation des dispositifs médicaux stériles dans les conditions prévues par
l'article L6111-2.
NON NON OUI. Convention avec le CH de PLOERMEL PUI du
CH Alphonse Guérin - 7 Rue du Roi Arthur, 56800
Ploërmel
4/4
ARS - R53-2025-09-05-00011 - Arrêté portant modification de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur (PUI) de la Clinique des
Augustines 4 faubourg Saint-Michel 56140 MALESTROIT 13
ARS
R53-2025-08-12-00004
ArreteCPOM PA2025signe29
ARS - R53-2025-08-12-00004 - ArreteCPOM PA2025signe29 14
Li DÉPARTEMENTFinistère_Penn-ar-Bede» Agence Régionale de SantéBretagne
ARRÊTÉ | |fixant l'actualisation de la programmation des Contrats Pluriannuels d'Objectifset de Moyens des EHPAD et d' ESMS personnes âgées(CFOM au titre des articles L.313-12_IV ter et L.313-12-2 du CASF)pour les années 2025-2029La Directrice générale de l'agence Le Président .régionale de santé Bretagne, | du Conseil Départemental du Finistère,
vu le code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L 313-11 etL 313-12;Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires;Vu la loin°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à I' adaptation de la Société au vieillissement, et notammentl'article 58 ;Vu le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé:VU le décret du 1er février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de Directrice généralede l'agence régionale de santé de Bretagne;€Vu la décision du 13février 2023 portant délégation de signature de la Directrice© generale de l'Agence Régionalede Santé de Bretagne à Monsieur Malik LAHOUCINEVu la délibération du 1° juillet 2021 portant élection de Monsieur Maël DE CALAN à la Presidence du Conseildépartemental du Finistère;Vu l'arrêté conjoint du Directeur général de l'ARS et du Président du Conseil Départemental du Finistére fixant laprogrammation des Contrats Pluriannuels d'Objectifs et de Moyens pour la période 2017-2021 en date du20 décembre 2016;Vu l'instruction N° DGCS/SD5B/DSS/SD1 A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de la| campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux portant le calendrier de signature des. CPOM jusqu'au 31 décembre 2026:
ARRÊTENT :_ Article 4°":La liste des gestionnaires d'établissements d' hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) etdes ESMS personnes âgées devant signer un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) estactualisée pour les années 2025 à 2029. Cette liste figure en annexe 1. .
6, Place des ColombesCS 1425335000 Rennes CedexTél : 02.90.08.80.00www, bretagne.ars. sante.fr
ARS - R53-2025-08-12-00004 - ArreteCPOM PA2025signe29 15
Article2:Cette proprogrammation fait l'objet d'une révision annuelle.Article3 :Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal administratif de Rennes dans un délai dedeux mois à compter de sa publication.
Article4 :LaDirectrice Générale de |"ARS et le Président du Conseil Départemental du Finistère sont chargés de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Bretagne et dudépartement du Finistère. —
L'annexe 1 est accessible sur le site internet de l'ARS Bretagne :https:/Avww.bretagne.ars.sante.fr/programmation-pluriannuelle-des-cpom-ehpad-et-personnes-handicapees
Fait à Quimper, le | 12 Aut 2025Le Directeur Sénéral Adjoint a Le Président du Conseil départementalde l'Agence Régietiale de Santé Bretagne | | du Finistère,
Malik LAHOUCINE | | Maël DE CALAN
ARS - R53-2025-08-12-00004 - ArreteCPOM PA2025signe29 16
Programmation des Contrats Pluriannuels d'Objectifset de Moyens des CPOM EHPAD et d' ESMS personnes âgées.CPOM au titre des articles L.313-12_IV ter et L.313-1 2-2 du CASF
HOSPITALITE SAINT THOMAS DE VILLENEUVE2024: Programmation en cours de220020739 mmati: réalisation290000546 FONDATION ILDYS 2024 : Programmation en cours deréalisation290001080 EHPAD LES COLLINES BLEUES 2024 : Programmation en cours de- réalisation290001114 EHPAD INTERCOMMUNAL LES ABERS | 2024 : Programmation en cours deréalisation290001130 EHPAD ALEXIS JULIEN 2024: Programmation en cours de=. réalisation290001155 MAISON DE RETRAITE PONT-L'ABBE 2024 : Programmation en cours deréalisation290002062 EHPAD HUELGOAT 2024 : Programmation en cours de: réalisation290007053 CCAS DE BREST 2024 : Programmation en cours de- réalisation290007103 CIAS DU PAYS FOUESNANTAIS . 2024 : Programmation en cours de| réalisation290007145 CCAS LE FAOU 2024 : Programmation en cours de— réalisation290007152 CCAS MORLAIX 2024 : Programmation en cours deréalisation290007186 CCAS PLEYBER CHRIST 2024 : Programmation en cours deréalisation290007236 CCAS PONT L'ABBE 2024 : Programmation en cours dréalisation290007251 CCAS SIZUN 2024 : Programmation en cours de| réalisation290007574 — ALV'HEOL 2024 : Programmation en cours deréalisation290010446 CCAS ILE D'OUESSANT . 2024 : Programmation en cours de| réalisation290016112 CCAS ROSPORDEN 2024 : Programmation en cours de| réalisation290034230 CIAS PLEYBEN CHATEAULIN PORZAY 2024 : Programmationen cours deréalisation290037563 CCAS PLOMODIERN 2024 : Programmation en cours deréalisation290037605 CCAS LOPERHET 2024 : Programmation en cours deréalisation| 440042844 UGECAM BRETAGNE ET PAYS DE LA LOIRE 2024 : Programmation en cours de| réalisation440049252 LNA RETRAITE 2024 : Programmation en cours deréalisation530000744 ASSOC. THERESE RONDEAU 2024 : Programmation en cours deréalisation
ARS - R53-2025-08-12-00004 - ArreteCPOM PA2025signe29 17
560005746 GROUPE HOSPITALIER BRETAGNE SUD 2024 : Programmation en cours de. | , réalisation .~ 290035419 CCAS QUERRIEN 2024 : Progree en cours de290000017 CHRU BREST 2025290000116 CENTRE HOSPITALIER LANMEUR 2025290001221 ARCHIPEL AIDE ET SOINS A DOMICILE-SSIAD 2025 :290002294 ASSOCIATION AS DOMICILE 2025290007111 CCAS GUERLESQUIN 2025290007137 CCAS DU RELECQ KERHUON-SSIAD 2025290007194 CCAS PLOUIGNEAU 2025"290007210 CCAS PLOUVORN 2025290007244 CCAS DE QUIMPER-SSIAD 2025290007277 "CCAS DE CAMARET SUR MER 2025290007459 FONDATION MASSE TREVIDY 2025290007491 | LE HOME FAMILIAL L'EAU VIVE 2025290009141 ASSOCIATION DES MONTAGNES NOIRES-SSIAD 2025290010099 ASSOCIATION SAINTE BERNADETTE 2025290010115 ASSO CENTRE SANTE TAULE-PLOUENAN-SSIAD 2025290010156 ASS CTRE SOINS CONCARNEAU ET ENVIRONS-SSIAD 2025290010180 ASS POUR LE MAINTIEN A DOMICILE-SSIAD 2025290010560 ASS LOCALE DE DEVELOPPEMENT SANITAIRE-SSIAD _ 2025290017425 AD2S PLOUGASTEL-DAOULAS-SSIAD 2025290021005 SIVU LES RIVES DE L'ELORN 2025290027309 ASSOCIATION TY BEMDEZ 2025290028547 ADMR REGION DE MORLAIX-SSIAD 2025290033406 ASSOCIATION SSIAD ANNE MARIE JAVOUHEY-SSIAD 2025290033711 | CIAS QUIMPER BRETAGNE OCCIDENTALE 2025290035260 ASSOCIATION EHPAD MESTIOUAL 2025290035484 __ ASSOCIATION AMADEUS AIDE ET SOINS-SSIAD 2025290036730 CCAS CORAY 2025290036763 CCAS PLONEVEZ DU FAOU 2025560025025 MUTUALITE BRETAGNE DOMICILE-SSIAD 2025220025381 ASSOCIATION YVANNE 2026290000041 CH FERDINAND GRALL LANDERNEAU 2026290000074 CENTRE HOSPITALIER DOUARNENEZ 2026290000090 "CENTRE HOSPITALIER CROZON 2026290000751 CENTRE HOSPITALIER ST RENAN 2026290001189 EHPAD AU CHENE 2026290001213 RESIDENCE TY AN DUD COZ 2026
ARS - R53-2025-08-12-00004 - ArreteCPOM PA2025signe29 18
SAS RESIDENCE MANON
290007079 CCAS DE CHATEAUNEUF-DU-FAQU 2026290007269 CCAS CHATEAULIN 2026290010479 CCAS BANNALEC - 2026290010537 CCAS PONT DE BUIS LES QUIMERCH 2026290020940 ~ CCAS D'ARZANO 2026290033737 CIAS DU HAUT PAYS BIGOUDEN 2026560012130 MUTUALITE BRETAGNE SENIORS 2026560014649 ASSOCIATION KERELYS 2026290000108 CENTRE HOSPITALIER LESNEVEN 2027~ 290001122 MAISONDE RETRAITE DE PLABENNEC 2027290001247 ASSOCIATION MAISON SAINT JOSEPH 2027290007061 CCAS DE CARANTEC 2027290017433 CCAS PLOURIN LES MORLAIX 2027290020700 CH INTERCOMMUNAL CORNOUAILLE QUIMPER 2027290035864 EHPAD DU HAUT LEON 2027290038363 EHPAD LA VALLEE DU GOYEN 2027290000116 CENTRE HOSPITALIER LANMEUR | 2028290001197 MAISON DE RETRAITE DE TAULE 2028290001205 MAISON DE RETRAITE PLONEOUR LANVERN 2028290019868 CCAS D'ELLIANT 2028290030667 CIAS DU CAP SIZUN 2028290038348 CCAS PENMARCH 2028750060857 2028
.CPOM commun PA et PH 2024 : Programmation en cours de290000546 FONDATION ILDYS mathréalisation290001106 RESIDENCE SAINT MICHEL 2024 : Programmation en cours deréalisation290007384 ASSOCIATION LES GENETS D'OR 2024: Programmation en cours de. téalisation290021542 CENTRE HOSPITALIER DES PAYS DE MORLAIX 2024 : Programmation en cours de| réalisation290007335 ASSOCIATION LES AMITIES D'ARMOR 2025290001239 FONDATION DE PLOUESCAT 2028
ARS - R53-2025-08-12-00004 - ArreteCPOM PA2025signe29 19
ARS - R53-2025-08-12-00004 - ArreteCPOM PA2025signe29 20
Bretagne10_Direction régionale des douanes
(DRD)
R53-2025-09-10-00002
Seuils compétence Septembre 2025 DOUANES
BRETAGNE-4
Bretagne10_Direction régionale des douanes (DRD) - R53-2025-09-10-00002 - Seuils compétence Septembre 2025 DOUANES
BRETAGNE-4 21
yLites & DROITSÉgalité INDIRECTSFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANESET DROITS INDIRECTS | | RENNES, LE 10 SEPT. 2025DR Bretagne |8 COURS DES ALLIES35004 RENNESSite Internet : www.douane.gouv.fr
Affaire suivie par: TANGUY Yann Décision 2025/6 du directeur régional à RENNES portantTéléphone: 09 70 27 51 39 subdélégation de la signature du directeur interrégional àTélécopie: 02 99.31 89 64 . : : «3Mél : dr-brefagne@douane.finances.gouv.fr NANTES dans les domaines gracieux et contentieux en matièrede contributions indirectes ainsi que pour les transactions enmatière de douane et d'argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l'annexe II et ses articles 212 etsuivants de l'annexe IV ;Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451;Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatifa l'exercice du droit de transaction parl'administration des douanes
4
DécideArticle ler — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe I de laprésente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à NANTES, les décisionsde nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations en —matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d'uneréclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l'assiette, réduction de.droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, et pour les montantsmaximaux qui sont mentionnés, dans cette même annexe I, en euros ou pour des montantsillimités.Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe II de laprésente décisionà l'effet de signer, au nom du directeur interrégionalà NANTES, les décisionsde nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'articleL247 du livre des procédures fiscales, modération d'amende fiscale, de majoration ou d'intérêt deretard, rejet d'une demande de remise, d'une demande de modération ou d'une demande detransaction, remise d'amende fiscale, de majoration d'impôts ou d'intérêt de retard, acceptationd'une demande et conclusion d'une transaction) en matière de contributions indirectes, et pour lesmontants maximaux qui sont mentionnés dans cette même annexe IT en euros ou pour desmontants illimités.Article 3 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe III de laprésente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à NANTES, les procéduresde règlement simplifié en matière de contributions indirectes, et pour les montants de droitscompromis, de droits fraudés, d'amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés eneuros dans cette même annexe III.
Bretagne10_Direction régionale des douanes (DRD) - R53-2025-09-10-00002 - Seuils compétence Septembre 2025 DOUANES
BRETAGNE-4 22
Article 4 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IV de laprésente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à NANTES, les actestransactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux voyageurs en matière decontravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans cette mêmeannexe IV en euros.Article 5 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe V de laprésente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à NANTES, les actestransactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière decontravention et de délit douaniers, pour les montants qui sont mentionnés dans cette mêmeannexe V en euros ou sont illimités. |Article 6 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VI de la" présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à NANTES, lestransactions en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sontmentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.Article 7 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VII de laprésente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à NANTES, les actestransactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière decontrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VII en euros ou sontillimités.Article 8 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VIII dela présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à NANTES, lestransactions en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette mêmeannexe VIII en euros ou sont illimités.Article 9 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IX de laprésente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à NANTES, les actestransactionnels définitifset les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matiéred'argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IX en euros ousont illimités.Article 10 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe X de laprésente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à NANTES, lestransactions en matiére d'argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette mémeannexe X en euros ou sont illimités.Article 11 — La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du départementdu siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décisionportant le même objet. Le directeur régional,ORIGINAL SIGNETANGUY Yann
Bretagne10_Direction régionale des douanes (DRD) - R53-2025-09-10-00002 - Seuils compétence Septembre 2025 DOUANES
BRETAGNE-4 23
REPU BLIQUEFRANÇAISEEigen
DIRECTION GENERALE DES DOUANESET DROITS INDIRECTSDR Bretagne8 COURS DES ALLIES35004 RENNESSite Internet : www.douane. gouv.fr
Affaire suivie par : TANGUY YannTéléphone : 09 70 27 51 39Télécopie : 02 99 31 89 64Mél : dr-bretagne@douane.finances.gouv.fr
\VUDOUANES& DROITSINDIRECTS
RENNES, LE 10 SEPT. 2025
Version anonymisée de la décision 2025/6 du directeur régional àRENNES portant subdélégation de la signature du directeurinterrégional à NANTES dans les domaines gracieux etcontentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pourles transactions en matière de douane et d'argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l'annexe II et ses articles 212 etsuivants de l'annexe IV ; |Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451;Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatifà l'exercice du droit de transaction parl'administration des douanesDécideArticle ler— Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe I de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeurinterrégional à NANTES, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite àréclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283du livre des procédures fiscales, rejet d'une réclamation, restitution ou remboursement de droits -suite à erreur sur l'assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière decontributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnes, dans cette mémeannexe I, en euros ou pour des montants illimités.Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe II de la présente décisionà l'effet de signer, au nom du directeurinterrégionalà NANTES, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes dedécharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modérationd'amende fiscale, de majoration ou d'intérét de retard, rejet d'une demande de remise, d'unedemande de modération ou d'une demande de transaction, remise d'amende fiscale, demajoration d'impôts ou d'intérêt de retard, acceptation d'une demande et conclusion d'unetransaction) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sontmentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour des montants illimités.Article 3 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi -(matricules) figurent en annexe III de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeurinterrégional à NANTES, les procédures de règlement simplifié en matière de contributionsindirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d'amende et de valeur desmarchandises qui sont mentionnés en euros dans cette méme annexe III.
Bretagne10_Direction régionale des douanes (DRD) - R53-2025-09-10-00002 - Seuils compétence Septembre 2025 DOUANES
BRETAGNE-4 24
Article 4 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe IV de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeurinterrégional 4 NANTES, les actes transactionnels définitifs de type 406 portant sur descontentieux voyageurs en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants quisont mentionnés dans cette méme annexe IV en euros.Article 5 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe V de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeurinterrégional à NANTES, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actestransactionnels provisoires en matière de contravention et de délit douaniers, pour les montantsqui sont mentionnés dans cette même annexe V en euros ou sont illimités.Article 6 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe VI de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeurinterrégional à NANTES, les transactions en matière de contravention et de délit douaniers pourles montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.Article 7 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe VII de la présente décision à l'effet de signer, au nom dudirecteur interrégional 4 NANTES, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes_ transactionnels provisoires en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés danscette méme annexe VII en euros ou sont illimités.Article 8 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe VIII de la présente décision à l'effet de signer, au nom dudirecteur interrégional à NANTES, les transactions en matière de contrefaçon pour les montantsqui sont mentionnés dans cette même annexe VIII en euros ou sont illimités.Article 9 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe IX de la présente décisionà l'effet de signer, au nom du directeurinterrégionalà NANTES, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actestransactionnels provisoires en matière d'argent liquide pour les montants qui sont mentionnésdans cette même annexe IX en euros ou sont illimités.Article 10 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe X de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeurinterrégional à NANTES, les transactions en matière d' argent liquide pour les montants qui sontmentionnés dans cette méme annexe X en euros ou sont illimités.Article 11 — La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du départementdu siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décisionportant le même objet.
Bretagne10_Direction régionale des douanes (DRD) - R53-2025-09-10-00002 - Seuils compétence Septembre 2025 DOUANES
BRETAGNE-4 25
DRAAF
R53-2025-09-09-00001
tableau des arrêtés CS du mois de juillet 2025
DRAAF - R53-2025-09-09-00001 - tableau des arrêtés CS du mois de juillet 2025 26
2820S2229
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DRAAF - R53-2025-09-09-00001 - tableau des arrêtés CS du mois de juillet 2025 35
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DRAAF - R53-2025-09-09-00001 - tableau des arrêtés CS du mois de juillet 2025 36
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DRAAF - R53-2025-09-09-00001 - tableau des arrêtés CS du mois de juillet 2025 37
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DRAAF - R53-2025-09-09-00001 - tableau des arrêtés CS du mois de juillet 2025 38
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DRAAF - R53-2025-09-09-00001 - tableau des arrêtés CS du mois de juillet 2025 39
DREAL
R53-2025-09-05-00013
SIGN arrêté agrément ILGLS CARACOL
DREAL - R53-2025-09-05-00013 - SIGN arrêté agrément ILGLS CARACOL 40
PREFET |DE LA REGIONBRETAGNELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
ARRÊTÉ
portant agrément de l'association CARACOL pour les activités d'intermédiation locative
et de la gestion locative sociale conduites en faveur du logement
et de l'hébergement des personnes défavorisées
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE,
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment l'article L. 365-4 et le 3° de
l'article R. 365-1 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes
exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes
défavorisées ;
VU le décret n°2014-1300 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de
deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation ;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN,
préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-
et-Vilaine ;
VU le dossier de demande d'agrément transmis par le représentant légal de l'association
CARACOL, déclaré complet le 16 mai 2025 ;
VU l'avis du préfet des Côtes d'Armor en date du 7 août 2025 ;
VU l'avis du préfet du Finistère en date du 10 juillet 2025 ;
VU l'avis du préfet d'Ille-et-Vilaine en date du 26 août 2025 ;
VU l'avis du préfet du Morbihan en date du 21 août 2025 ;
Considérant la capacité de l'association à mener les activités, objet du présent agrément,
compte tenu notamment de ses statuts, des compétences et des moyens qu'elle met en
œuvre ;
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales ;
ARRÊTE
Article 1er
L'association CARACOL dont le siège social est situé 86 avenue de la République à Paris
(75011) est agréée pour exercer l'activité d'intermédiation locative et de la gestion locative
sociale visée à l'article R. 365-1-3° a) du code de la construction et de l'habitation (CCH) qui
suit :
– la location :
• de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L. 365-2 ou
d'organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des
personnes défavorisées dans les conditions prévues par l'article L.442-8-1 du CCH,
• de logements à des bailleurs autres que des organismes d'habitations à loyer
modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les
conditions prévues aux articles L. 321-10, L. 321-10-1 et L.353-20 du CCH,
• de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans les
conditions de l'article L. 851-1 du code de la sécurité sociale.
Préfecture de la région Bretagne
81 boulevard d'Armorique – 35026 Rennes cedex 9
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L'agrément est accordé pour les départements :
• des Côtes d'Armor,
• du Finistère,
• de l'Ille-et-Vilaine,
• du Morbihan.
Article 2
L'association adressera chaque année au préfet de la région Bretagne (direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement) un compte rendu de l'activité
concernée et ses comptes financiers. L'autorité administrative qui a délivré l'agrément peut à
tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme. Toute
modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative.
Article 3
L'agrément est accordé pour une période de 5 années. L'organisme devra déposer, au moins
4 mois avant l'échéance, sa demande de renouvellement d'agrément conformément aux
articles R. 365-4 et R. 365-6 du CCH.
L'agrément peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si
l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un
manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les
dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 4
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
Bretagne.
Fait à Rennes,
Pour le préfet,
le secrétaire général
pour les affaires régionales
Délais et voies de recours
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le
tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site
https://www.telerecours.fr . Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la région
Bretagne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai
de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration
pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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DREAL
R53-2025-09-05-00014
SIGN arrêté agrément ISFT CARACOL
DREAL - R53-2025-09-05-00014 - SIGN arrêté agrément ISFT CARACOL 43
PREFET |DE LA REGIONBRETAGNELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
ARRÊTÉ
portant agrément de l'association CARACOL pour les activités d'ingénierie sociale,
financière et technique conduites en faveur du logement
et de l'hébergement des personnes défavorisées
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE,
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment l'article L. 365-3 et le 2° de
l'article R. 365-1 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes
exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes
défavorisées ;
VU le décret n°2014-1300 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de
deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation ;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN
préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-
et-Vilaine ;
VU le dossier de demande d'agrément transmis par le représentant légal de l'association
CARACOL, déclaré complet le 16 mai 2025 ;
VU l'avis du préfet des Côtes d'Armor en date du 7 août 2025 ;
VU l'avis du préfet du Finistère en date du 10 juillet 2025 ;
VU l'avis du préfet d'Ille-et-Vilaine en date du 26 août 2025 ;
VU l'avis du préfet du Morbihan en date du 21 août 2025 ;
Considérant la capacité de l'association à mener les activités, objet du présent agrément,
compte tenu notamment de ses statuts, des compétences et des moyens qu'elle met en
œuvre ;
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales ;
ARRÊTE
Article 1
er
L'association CARACOL, dont le siège social est situé 86 avenue de la République à Paris
(75011), est agréée pour exercer les activités d'intermédiation locative et de la gestion
locative sociale visées à l'article R. 365-1-2° a) b) et d) du code de la construction et de
l'habitation (CCH) qui suivent :
– l'accueil, le conseil, l'assistance administrative et financière, juridique et technique
des personnes physiques, propriétaires ou locataires, dont les revenus sont inférieurs à
un montant fixé par voie réglementaire, en vue de l'amélioration de leur logement ou
de l'adaptation de celui-ci au handicap et au vieillissement,
– l'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le
logement, réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d'action pour le
logement et l'hébergement des personnes défavorisées. Cet accompagnement consiste
notamment en :
Préfecture de la région Bretagne
81 boulevard d'Armorique – 35026 Rennes cedex 9
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DREAL - R53-2025-09-05-00014 - SIGN arrêté agrément ISFT CARACOL 44
• l'aide à la définition d'un projet de logement adapté aux besoins et aux ressources
des personnes concernées,
• l'aide à l'installation dans un logement par l'assistance à l'ouverture des droits, la
mobilisation des aides financières existantes, l'aide à l'appropriation du logement et,
le cas échéant, l'assistance à la réalisation des travaux nécessaires pour conférer au
logement un caractère décent,
• l'aide au maintien dans les lieux, notamment par l'apport d'un soutien dans la
gestion du budget, l'entretien du logement et la bonne insertion des occupants dans
leur environnement,
– la recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées.
L'agrément est accordé pour les départements :
• des Côtes d'Armor ;
• du Finistère ;
• de l'Ille-et-Vilaine ;
• du Morbihan.
Article 2
L'association adressera chaque année au préfet de la région Bretagne (direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement) un compte rendu de l'activité
concernée et ses comptes financiers. L'autorité administrative qui a délivré l'agrément peut à
tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme. Toute
modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative.
Article 3
L'agrément est accordé pour une période de 5 années. L'organisme devra déposer, au moins
4 mois avant l'échéance, sa demande de renouvellement d'agrément conformément aux
articles R. 365-4 et R. 365-6 du CCH.
L'agrément peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si
l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un
manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les
dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 4
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
Bretagne.
Fait à Rennes,
Pour le préfet,
le secrétaire général
pour les affaires régionales
Délais et voies de recours
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le
tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site
https://www.telerecours.fr . Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la région
Bretagne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai
de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration
pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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DREAL - R53-2025-09-05-00014 - SIGN arrêté agrément ISFT CARACOL 45
Préfecture de la zone de défense et de sécurité
Ouest
R53-2025-08-05-00002
Arrêté du 5 août 2025 référents techniques -
référents de zone et du commandant des
systèmes d'information et de communication
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest - R53-2025-08-05-00002 - Arrêté du 5 août 2025 référents techniques - référents
de zone et du commandant des systèmes d'information et de communication 46
E =PRÉFETDE LA ZONEDE DÉFENSEET DE SECURITEOUESTLibertéEgalitéFraternité ARRÊTÉ du 05 Août 2025portant nomination des référents techniques, des référents de zone (hors spécialité) et ducommandant des systèmes d'information et de communication de la zone oF défense et desécurité OUEST
Le préfet de la région Bretagnepréfet de la zone de défense et de securité Ouestpréfet d'Ille-et-Vilaine
Sur proposition du chef d'état-major interministériel de zone;- Vule code de la défense notamment les articles L. 1142-2, R. 1311-1 et R. 1311-3;- Vulecode général des collectivités territoriales, notamment l'article R. 1424-52 ;- Vulecode de la sécurité intérieure, notamment les articles R. 722-1, L. 112-2 et L. 722-1;- Vule décret 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensembledes sapeurs-pompiers professionnels;- Wu le décret n°2022-557 du 14 avril 2022 modifiant diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers ; |- Vu l'arrêté du 6 mai 2000 modifié fixant les conditions d'aptitude médicale des sapeurs-pompiersprofessionnels et volontaires et les conditions d'exercice de la médecine préventive au sein desservices d'incendie et de secours;- Vu l'arrêté du 6 juin 2013 relatif aux activités pouvant être exercées par les sapeurs- pompiersvolontaires;- Vu l'arrêté du 16 septembre 2013 portant approbation des dispositions générales « systèmesd'information et de communication » du plan ORSEC de la zone de défense et de sécuritéOuest;- Vu l'arrêté du 17 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 6 mai 2000 fixant les conditions d'aptitudemédicale des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires et les conditions d'exercice de lamédecine professionnelle et préventive au sein des services départementaux d'incendie et desecours- Vu l'arrêté du 4 octobre 2017 relatif aux formations de spécialité dans le domaine d'activité de laformation et du développement des compétences chez les sapeurs-pompiers;- Vu l'arrêté du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels etvolontaires ;Considérant les qualifications détenues par les intéresséset l'accord des directeursdépartementaux des services d'incendie et de secours concernés ;- Vu l'arrêté du 15 juillet 2022 relatif à la designation et aux missions des référents de spécialitésmentionnés à l'article R 722-1 du code de la sécurité intérieure;- Wu l'arrêté du 27 janvier 2023 relatifà la montée enh FURSSRER du centre opérationnel de zonerenforcé (COZ-R)
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest - R53-2025-08-05-00002 - Arrêté du 5 août 2025 référents techniques - référents
de zone et du commandant des systèmes d'information et de communication 47
ARRETE:Article 1°": || est institué auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, des référentstechniques, des référents de zone (hors spécialté) ainsi qu'un commandant des systèmes d'informationet de communication (COMSIC) de zone qui relèvent des services départementaux d'incendie et desecours (SDIS).La liste des personnels titulaires et suppléants est annexée au présent arrêté.Article 2 : Conformément ou en complément des dispositions prévues par les arrêtés relatifs auxréférentiels des spécialités susvisées, le référent ou le COMSIC de zone a notamment pour missions :© d'assurer, dans ses domaines de compétences, les missions de référent ou COMSIC du préfet de lazone de défense et de sécurité Ouest et du chef de l'état-major interministériel de zone (EMIZ) ;o d'être l'interlocuteur privilégié de l'EMIZ pour la diffusion d'informations techniques aux servicesdépartementaux d'incendie et de secours ;© d'animer le réseau des référents ou COMSIC départementaux, en veillant particulièrement à :- piloter au moins une réunion annuelle;- impulser et coordonner les actions interdépartementales dans une optique de mutualisationet de rationalisation des moyens;- soutenir l'action des référents ou, COMSIC départementaux par l'apport de conseilstechniques ou pédagogiques;o de participer, le cas échéant, à l'encadrement de stages, de jurys d'examens, au suivi de la formationdes personnels et à la préparation d'entrainements ou d'exercices;o de participer, en tant que de besoin, à la cellule « anticipation » du centre opérationnel de zonerenforcé institué par l'arrêté du 27 janvier 2023 susvisé.En cas d'absence ou d'empéchement du référent technique, du référent zonal (hors spécialité), ducommandant des systèmes d'information et de communication, le ou les référents adjoints le remplacedans l'ensemble de ses fonctions. |Article 3 : Les éventuels coûts induits par l'exercice des missions mentionnées à l'article 2 sont à la chargedu SDIS de rattachement des intéressés.Article 4 : Le présent arrêté est communiqué à la direction générale de la sécurité civile et de la gestiondes crises (DGSCGC), ainsi qu'aux directeurs départementaux des services d'incendie et de secours de lazone de défense et de sécurité Ouest. L'école nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers,l'école d'application de la sécurité civile ainsi que le centre national civil et militaire de formation etd'entraînement NRBCe en sont également destinataires.Article 5 : L'arrêté n°24 du 9 juillet 2024 portant nomination des référents techniques et du commandantdes systèmes d'information et de communication est abrogé.Article 6 : Le préfèt délégué pour la défense et la sécurité est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de région et de département de la zone dedéfense et de sécurité Ouest. Fait à RENNES,| me.ait à e 5 ARNT 9
Le préfet délégué pour ladéfense et la sécurité
Hervé TOURMENTE
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Préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest - R53-2025-08-05-00002 - Arrêté du 5 août 2025 référents techniques - référents
de zone et du commandant des systèmes d'information et de communication 48
EnPRÉFETDE LA ZONEDE DÉFENSEET DE SÉCURITÉOUESTLibertéÉgalitéPraterntté ANNEXE al'arrété 5 aodt 2025portant nomination des référents et du commandant des systémes d'information et de communication de la zone de défense et de sécurité OUESTLISTE DES REFERENTS TECHNIQUES DE SPECIALITE DE ZONE
CYNOTECHNIE Cne Jean-Noël RICHARD 41 Ltn Jean-Marie LAPPARA 45A/C Anthony DENIEL 35ENCADREMENT DES ACTIVITES PHYSIQUES Cdt Pascal PRAT 28 Ltn Eric RAMAGE 44Cdt Samuel PERDRIX 76L aFEUX DE FORET ET D'ESPACES NATURELS Cdt Benoit GUERIN 72 Cne Benoit HUGUET 44INTERVENTION EN MILIEU PERILLEUX LCI Walter PASCUAL 35 Ltn Johnny OGER : 49RISQUES CHIMIQUES Lel Gilles BOULIC 29ET BIOLOGIQUES al ia 76 |Cdt François SARDAINE 37Lel Michel WIETRICH 45RISQUES RADIOLOGIQUES Cdt Jean-Yves FOUQUET 50 Cdt Jean-Francois BOURDAIS 35Cdt Eric FOUSSARD 37Cne Frédéric TOULLEC 29SAUVETAGE AQUATIQUE Cne Jean-Marc ZAWIS 56 Ltn Olivier DAUSQUE 85Cdt Fabrice GAMET 18SAUVETAGE DEBLAIEMENT- USAR en cours de recrutement Cne Alexandre GROSSE 72SECOURS SUBAQUATIQUE Ltn Hervé BERTEL 35 Ltn Julien LEGUEN 22INTERVENTION A BORD DES NAVIRES ET BATEAUX|Lcl Cédric BOUSSIN 29 Cne Vincent HELLO 76FORMATION ET DEVELOPPEMENT DES ; Cdt Odilon GALANT 85COMPETENES COV Fabrice RVGCKEWAERT 44 |Cat Nicolas GICQUEL 29LISTE DES REFERENTS DE ZONE (HORS SPECIALITE) ET DU COMMANDANT DESSYSTEMES D'INFORMATION
MEDECIN Med-chef Michel WEBER 44 |Med-LCI Philippe BOLUT 85
PHARMACIE Ph-Cheffe Noyale LIMON DUPARMEUR 35 Ph-Cheffe Géraldine GUERIN 44INFIRMIER Inf-LCI Arnaud MASSON | 22 ~~ Jinf-LCI Stéphane JAHIER 76VETERINAIRE Vet-Cne Vanessa FRETAY 56 _| Vet-LCl Eric SELSCHOTTER 35PYSCHOLOGUE Exp Catherine YAKOVLEV 49 Exp Elise JOUANNE 35SECOURISME/SSUAP Adc Fabrice ALLAIRE 44 Hien nial siCOM sic Cdt Martin DEROIDE 56 = un 5PREVENTION - RCCI Cdt Xavier GUEGUEN 85 |Lei Pascal BERGOT 35SAUVETAGE HELIPORTE Ltn Fabrice CERISIER 29 og sus :ame - :PREVISION Cne Nicolas QUELIN 49 Lt Timothée CHOAIN 29STRATEGIE-PROSPECTIVE-INNOVATION Lcl Yannick DUROCHER . 35 Vacant | /SSQVS Mme Marie COLLIOT 35 Vacant /PELICANDROME Cdt Emmanuel BOUTILLER 49 |Adc David LEGRAS 56RECO-EXTRAC-SAUV ATTENTAT Cdt David REGNOUF 44 a Re ba outre ec -
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest - R53-2025-08-05-00002 - Arrêté du 5 août 2025 référents techniques - référents
de zone et du commandant des systèmes d'information et de communication 49
préfecture de région
R53-2025-09-10-00001
2025 09 10 DECISION ATTRIBUTION LABEL EPV
BABOLAT VS-2
préfecture de région - R53-2025-09-10-00001 - 2025 09 10 DECISION ATTRIBUTION LABEL EPV BABOLAT VS-2 50
PRÉFETDE LA RÉGIONBRETAGNELibriFrateynitsDécision modificative d'attribution du label "entreprise du patrimoine vivant"Le préfet de la région Bretagne,Préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, notamment sonarticle 23;Vu le décret n° 2006-595 du 23 mai 2006 modifié relatif à l'attribution du label "entreprise dupatrimoine vivant" ;Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de_la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté du 26 mai 2006 modifié relatif à la procédure d'attribution du label "entreprise dupatrimoine vivant";Vu la demande de recours gracieux de l'entreprise Babolat ;Vu l'avis motivé de SGS suite à la demande de recours gracieux ;Décide :Article 1° :A compter de la date de publication de la présente décision individuelle, pour une durée de cinqans, le label « entreprise du patrimoine vivant » est décerné à l'entreprise suivante :- Dossier N° 11516118 — BABOLAT VSArticle 2:La présente décision annule et remplace la décision portant refus d'attribution du label « entreprisedu patrimoine vivant » à l'entreprise Babolat en date du 13 juin 2025.Article 3:Le secrétaire général pour les affaires régionales et la directrice régionale de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités sont chargés de l'exécution de la présente décision, qui serapubliée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bretagne et notifiée àl'entreprise Babolat.Faità Rennes le | 0 SEP. 2025 Pour le préfet,le secrétaire généralpour les affaires régionales
Jean- tophe BOURSIN
Préfecture de la région Bretagne81 boulevard d'Armorique - 35026 Rennes cedex 9
préfecture de région - R53-2025-09-10-00001 - 2025 09 10 DECISION ATTRIBUTION LABEL EPV BABOLAT VS-2 51