NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°58-2026-046
PUBLIÉ LE 12 FÉVRIER 2026
Sommaire
Direction départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations /
58-2026-02-09-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme
"DM MULTI-SERVICE" de services à la personne "Monsieur DEMUTH
Maxime" enregistré sous N° SAP928060839 (2 pages) Page 4
58-2025-12-01-00013 - Récépissé de déclaration d'un organisme
"Horizon Vert" de services à la personne "Monsieur TROUILLET Quentin"
enregistré sous N° SAP949552103 (2 pages) Page 7
58-2026-02-11-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme
"Pollen et Poussière" de services à la personne "Madame LAPERT Estelle"
enregistré sous N° SAP491637260 (2 pages) Page 10
58-2026-02-10-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme
"SAP ALLÔ STEPH MULTISERVICES" de services à la personne "Monsieur
BLANCHET Stéphane" enregistré sous N° SAP928060839 (2 pages) Page 13
Direction départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations / Santé, protection animale et environnement
58-2026-02-06-00001 - Arrêté préfectoral fixant la rémunération
des vétérinaires sanitaires chargés de l'exéction des opérations
de police sanitaire des maladies animales ou mandatés en matière de
protection animale pour l'année 2026 (6 pages) Page 16
Direction départementale des territoires de la Nièvre / Service Eau, Forêt
et Biodiversité
58-2026-02-05-00001 - Arrêté application distraction du régime
forestier (4 pages) Page 23
58-2026-02-04-00006 - Arrêté portant distraction du régime forestier
(4 pages) Page 28
Préfecture de la Nièvre / DIPIM-PCI
58-2026-02-04-00007 - Convention d'utilisation de locaux à Nevers entre
l'administration des domaines le rectorat de l'académie de Dijon et la
Préfète de la Nièvre (11 pages) Page 33
Préfecture de la Nièvre / DIPIM-PE-ICPE
58-2026-02-09-00003 - Arrêté préfectoral portant levée de la
suspension des activités de la société DUAL PRÉMERY (2 pages) Page 45
Préfecture de la Nièvre / DIPIM-Pôle des subventions d'investissement
58-2026-02-04-00008 - Arrêté dérogatoire portant dérogation à la
règle de participation minimale du maître d'ouvrage pour les projets
d'investissement destinés à réparer les dégâts causés par des
calamités publiques dans le cadre d'une subvention au titre du Fonds
Vert attribuée à la commune de LA MARCHE pour les travaux du
chemin de halage (2 pages) Page 48
2
Sous-préfecture de Château-Chinon /
58-2026-02-10-00002 - AP Arrêté modificatif commission contrôle POIL
(2 pages) Page 51
Sous-préfecture de Clamecy /
58-2026-02-09-00001 - Arrêté modificatif commission de contrôle
commune de POUSSEAUX (2 pages) Page 54
3
Direction départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
58-2026-02-09-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme "DM
MULTI-SERVICE" de services à la personne
"Monsieur DEMUTH Maxime" enregistré sous N°
SAP928060839
{signataire}
Direction départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 58-2026-02-09-00002 -
Récépissé de déclaration d'un organisme "DM MULTI-SERVICE" de services à la personne "Monsieur DEMUTH Maxime" enregistré sous
N° SAP928060839
4
PREFETE Direction départementaleDE LA NIEVRE de l'emploi, du travail, des solidaritésEgalité et de la protection des populationsFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP928060839
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
La Préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la Nièvre, le 06 février 2026 par Monsieur DEMUTH Maxime en qualité dedirigeant, pour l'organisme DM MULTI-SERVICE dont l'établissement principal est situé27 Impasse NOEL POINTE 58000 NEVERS et enregistré sous le N° SAP928060839 pour lesactivités suivantes :¢ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code dela sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
DDETSPP de la NièvreDirection Départementale de l'Emploi du Travail, des Solidarités et de la Protection des PopulationsCité COLBERT - Rue Simone VEIL - 58000 NEVERS - Standard 03 86 29 69 80http://www.nievre.gouv.fr
Direction départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 58-2026-02-09-00002 -
Récépissé de déclaration d'un organisme "DM MULTI-SERVICE" de services à la personne "Monsieur DEMUTH Maxime" enregistré sous
N° SAP928060839
5
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait a Nevers, le 09 février 2026
Par subdélégationP/La directrice DDETSPP de la NiévreLa cheffe du service IET
Brigitte BU
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPPou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises -sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Dijon, 22 rue d'Assas, BP 61616, 21016 Dijon.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr. |En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETSPP de la NièvreDirection Départementale de l'Emploi du Travail, des Solidarités et de la Protection des PopulationsCité COLBERT — Rue Simone VEIL - 58000 NEVERS - Standard 03 86 29 69 80http://www.nievre.gouv.fr
Direction départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 58-2026-02-09-00002 -
Récépissé de déclaration d'un organisme "DM MULTI-SERVICE" de services à la personne "Monsieur DEMUTH Maxime" enregistré sous
N° SAP928060839
6
Direction départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
58-2025-12-01-00013
Récépissé de déclaration d'un organisme
"Horizon Vert" de services à la personne
"Monsieur TROUILLET Quentin" enregistré sous
N° SAP949552103
{signataire}
Direction départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 58-2025-12-01-00013 - Récépissé
de déclaration d'un organisme "Horizon Vert" de services à la personne "Monsieur TROUILLET Quentin" enregistré sous N°
SAP949552103
7
PREFETE . Direction départementaleDs LA NIEVRE de l'emploi, du travail, des solidaritéstaints et de la protection des populations
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP949552103
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 a D.7233-5; .
La préfète de la NièvreConstate:Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la Nièvre, le 09 octobre 25 par Monsieur TROUILLET Quentin en qualité dedirigeant, pour l'organisme Horizon Vert dont l'établissement principal est situé 49 rueGabriel VALETTE 58000 NEVERS et enregistré sous le N° SAP949552103 pour les activitéssuivantes : |« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)e Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code dela sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
DDETSPP de la NièvreDirection Départementale de l'Emploi du Travail, des Solidarités et de la Protection des PopulationsCité COLBERT — Rue Simone VEIL — 58000 NEVERS — Standard 03 86 29 69 80http://www.nievre.gouv.fr
Direction départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 58-2025-12-01-00013 - Récépissé
de déclaration d'un organisme "Horizon Vert" de services à la personne "Monsieur TROUILLET Quentin" enregistré sous N°
SAP949552103
8
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait a Nevers, le 1°' décembre 2025
Par subdélégationP/La directrice DDETSPP de la NiévreLa cheffe du service IET
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPPou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises -sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Dijon, 22 rue d'Assas, BP 61616, 21016 Dijon.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.DDETSPP de la NièvreDirection Départementale de l'Emploi du Travail, des Solidarités et de la Protection des PopulationsCité COLBERT — Rue Simone VEIL - 58000 NEVERS - Standard 03 86 29 69 80http://www.nievre.gouv.fr
Direction départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 58-2025-12-01-00013 - Récépissé
de déclaration d'un organisme "Horizon Vert" de services à la personne "Monsieur TROUILLET Quentin" enregistré sous N°
SAP949552103
9
Direction départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
58-2026-02-11-00001
Récépissé de déclaration d'un organisme "Pollen
et Poussière" de services à la personne "Madame
LAPERT Estelle" enregistré sous N° SAP491637260
{signataire}
Direction départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 58-2026-02-11-00001 - Récépissé
de déclaration d'un organisme "Pollen et Poussière" de services à la personne "Madame LAPERT Estelle" enregistré sous N°
SAP491637260
10
PREFETE Direction départementaleDE LA NIEVRE | de l'emploi, du travail, des solidaritésLaserte . et de la protection des populationsfaitePratomite
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP491637260
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 a D.7233-5 ;
La Préféte de la NiévreChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Constate:Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la Nièvre, le 24 décembre 2026 par Madame LAPERT Estelle en qualité dedirigeante, pour l'organisme Pollen et Poussière dont l'établissement principal est situé 6Rue des hauts de Sancy 58800 ANTHIEN et enregistré sous le N° SAP491637260 pour lesactivités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)¢ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)+ Préparation de repas a domicile (mode d'intervention Prestataire)¢ Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires a domicile (mode d'interventionPrestataire) |+ Soins d'esthétique a domicile pour personnes dépendantes (mode d'interventionPrestataire)+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'interventionPrestataire)+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (moded'intervention Prestataire) :+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (moded'intervention Prestataire)+ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)
DDETSPP de la NièvreDirection Départementale de l'Emploi du Travail, des Solidarités et de la Protection des PopulationsCité COLBERT - Rue Simone VEIL - 58000 NEVERS - Standard 03 86 29 69 80http://www.nievre.gouv.fr
Direction départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 58-2026-02-11-00001 - Récépissé
de déclaration d'un organisme "Pollen et Poussière" de services à la personne "Madame LAPERT Estelle" enregistré sous N°
SAP491637260
11
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationJ]modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code dela sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Nevers, le 11 février 2026
Par subdélégationP/La directrice DDETSPP de la NièvreLa cheffe du service IET
Brigitte B T
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPPou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises -sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. .Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Dijon, 22 rue d'Assas, BP 61616, 21016 Dijon.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.| DDETSPP de la Nièvre_ Direction Départementale de l'Emploi du Travail, des Solidarités et de la Protection des PopulationsCité COLBERT — Rue Simone VEIL - 58000 NEVERS - Standard 03 86 2S 59 80http://www.nievre.gouv.fr
Direction départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 58-2026-02-11-00001 - Récépissé
de déclaration d'un organisme "Pollen et Poussière" de services à la personne "Madame LAPERT Estelle" enregistré sous N°
SAP491637260
12
Direction départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
58-2026-02-10-00001
Récépissé de déclaration d'un organisme "SAP
ALLÔ STEPH MULTISERVICES" de services à la
personne "Monsieur BLANCHET Stéphane"
enregistré sous N° SAP928060839
{signataire}
Direction départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 58-2026-02-10-00001 - Récépissé
de déclaration d'un organisme "SAP ALLÔ STEPH MULTISERVICES" de services à la personne "Monsieur BLANCHET Stéphane"
enregistré sous N° SAP928060839
13
= —PREFETE | Direction départementalePRA EURE de l'emploi, du travail, des solidaritésrévrié et de la protection des populationsFealitéFrarcrvité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP999852940
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
La Préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Constate:Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la Nièvre, le 04 février 2026 par Monsieur BLANCHET Stéphane en qualité dedirigeant, pour l'organisme ALLÔ STEPH MULTISERVICES dont l'établissement principal estsitué 11 Rue des FONTAINES 58130 SAINT-MARTIN-D'HEUILLE et enregistré sous le N°SAP999852940 pour les activités suivantes : |+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)e Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'interventionPrestataire) |+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'interventionPrestataire)+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (moded'intervention Prestataire)« Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode —d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.DDETSPP de la NièvreDirection Départementale de l'Emploi du Travail, des Solidarités et de la Protection des PopulationsCité COLBERT — Rue Simone VEIL - 58000 NEVERS - Standard 03 86 29 69 80http://www.nievre.gouv.fr
Direction départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 58-2026-02-10-00001 - Récépissé
de déclaration d'un organisme "SAP ALLÔ STEPH MULTISERVICES" de services à la personne "Monsieur BLANCHET Stéphane"
enregistré sous N° SAP928060839
14
Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code dela sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Nevers, le 10 février 2026
Par subdélégationP/La directrice DDETSPP de la NièvreLa cheffe du service IET
Brigitte B
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPPou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises -sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Dijon, 22 rue d'Assas, BP 61616, 21016 Dijon.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site. internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETSPP de la NièvreDirection Départementale de l'Emploi du Travail, des Solidarités et de la Protection des PopulationsCité COLBERT — Rue Simone VEIL - 58000 NEVERS - Standard 03 86 29 69 80htto://www.nievre.gouv.fr
Direction départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 58-2026-02-10-00001 - Récépissé
de déclaration d'un organisme "SAP ALLÔ STEPH MULTISERVICES" de services à la personne "Monsieur BLANCHET Stéphane"
enregistré sous N° SAP928060839
15
Direction départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
58-2026-02-06-00001
Arrêté préfectoral fixant la rémunération des
vétérinaires sanitaires chargés de l'exéction des
opérations de police sanitaire des maladies
animales ou mandatés en matière de protection
animale pour l'année 2026
{signataire}
Direction départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 58-2026-02-06-00001 - Arrêté
préfectoral fixant la rémunération des vétérinaires sanitaires chargés de l'exéction des opérations de police sanitaire des maladies
animales ou mandatés en matière de protection animale pour l'année 2026
16
PREFETE | Direction DépartementaleDE LA NIEVRE de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésÉcrire et de la Protection des PopulationsFraternité
Affaire suivie par Jérôme THERYService/poste/fonction : Chef du service SPAETél : 03 58 12 63 47mél : ddetspp-animaux@nievre.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORALfixant la rémunération des vétérinaires sanitaires chargés de l'exécutiondes opérations de police sanitaire des maladies animales ou mandatés en matière deprotection animale pour l'année 2026
La Préfète DE LA NIÈVRE,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code rural et de la pêche maritime, et notamment son livre II parties législatives etréglementaires ;VU l'arrêté ministériel du 29 décembre 1986 relatif aux modalités techniques et financières delutte contre certaines maladies animales ;VU l'arrêté ministériel du 31 décembre 1990 modifié, relatif à la nomenclature des opérations depolice sanitaire ;VU l'arrêté ministériel du 30 septembre 2004 relatif à la rémunération des vétérinaires sanitairespour les opérations de police sanitaire ;VU l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant le taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 dudécret n°2006-781du 3juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des fraisoccasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'État ;VU l'arrêté modifié du 21 décembre 2012 fixant le montant de l'acte médical vétérinaire enapplication de l'article L. 203-10 du code rural et de la pêche maritime ;VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES enqualité de Préféte de la Niévre ;VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2023 nommant Mme Géraldine CHARLAT-SPONY en qualité deDirectrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations ;VU l'arrêté préfectoral n° 58.20241111.00036 du 11 novembre 2024 portant délégation designature à Mme Géraldine CHARLAT-SPONY, Directrice Départementale de l'Emploi, duTravail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Nièvre ;
Les services de la DDETSPP Un traitement automatisé de données à caractèrerecoivent personnel est mis en œuvre pour le compte de- l'Etat. Conformément aux articles 15 à 16 duDirection Départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations- uniquement sur rendez-vous. : Lo. . 'SITE COLBERT Règlement général sur la protec des donnéesRue Simone VEIL 58000 NEVERS Demandes de rendez-vous par Lie personne concemée bénéficiedun. droltue Simone VE i . oute pe e concernée bé drotél : 03 58 60 70 80 courriel, courrier ou appel. d'accès et de rectification à ses informations àCT ; vl - . os: caractère personnel. Ce droit s'exerce auprès duSite internet et coordonnées contact sur : Standard : du lundi au vendredi service dont l'adresse figure ci-contre.http:/Avww.nievre.gouv.fr 9h - 11h15 / 14h - 16h1/6
Direction départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 58-2026-02-06-00001 - Arrêté
préfectoral fixant la rémunération des vétérinaires sanitaires chargés de l'exéction des opérations de police sanitaire des maladies
animales ou mandatés en matière de protection animale pour l'année 2026
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VU l'arrêté préfectoral n° 58.20241119.00002 du 19 novembre 2024 portant délégation designature aux agents de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités etde la Protection des Populations de la Nièvre;CONSIDÉRANT les remarques des représentants des vétérinaires sur le projet d'arrêté qui leur a étésoumis pour consultation ;SUR proposition de la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection des Populations de la Nièvre;ARRETEARTICLE ter:Le présent arrêté fixe les rémunérations et les indemnités versées aux vétérinaires sanitaires pour lesactes exécutés en application des dispositions législatives et réglementaires relatives à la policesanitaire, ou a la demande expresse de la directrice départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de la Nièvre, notamment en matière de protectionanimale. Les tarifs mentionnés dans cet arrêté ne sont pas applicables aux actes pour lesquels unerémunération spécifique pour la recherche ou la surveillance d'une maladie est prévue dans unarrêté financier du ministre en charge de l'agriculture
ARTICLE 2:Les montants des rémunérations des vétérinaires sanitaires pour les actes mentionnés a l'article 1erci-dessus sont fixés en annexe du présent arrêté ; ils sont fixés hors taxes et sont assujettis à la T.V.A.Les rémunérations fixées pour les visites d'animaux, d'exploitations ou d'établissementscomprennent :- l'examen clinique du ou des animaux suspects ou susceptibles d'être infectés de la maladie;- le recensement et l'examen clinique des autres animaux des espèces sensibles à la maladie ;- la prescription des mesures sanitaires à respecter lors de la visite de suspicion ;- la vérification du respect par l'éleveur des mesures prescrites lors des visites d'exploitation placéesous arrêté préfectoral portant déclaration d'infection ou de mise sous surveillance ;- la réalisation des prélèvements, des vaccinations, des traitements ou de tout autre acteéventuellement requis, et sauf mention contraire, l'envoi des prélèvements au laboratoire agréédésigné;- le contrôle des réactions allergiques;- la collecte des données épidémiologiques ;- la rédaction des commémoratifs, des rapports ou comptes rendus d'intervention, et desdocuments réglementaires, ainsi que leur envoi à la direction départementale de la cohésion socialeet de la protection des populations de la Nièvre;- les autres missions éventuellement demandées par l'administration.
Direction Départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations reçoiventuniquementsur rendez-vous. . .SITE COLBERT Demandes de rendez-vous par Reglement général sur la protection des données,Rue Si e VEIL 58000 NEVERS _ on F toute personne concernée bénéficie d'un droitHS SIMON VEN. 9 > courriel, courrier ou appel : ifantinn à ;tél : 03 58 60 70 80 ' appel. d'accès et de rectification à ses informations àwoes NH ° a ee . | caractère personnel. Ce droit s'exerce auprès duSite internet et coordonnées contact sur : Standard : du lundi au vendredi service dont l'adresse figure ci-contrehttp:/Avww.nievre.gouv.fr 9h- 11h15 / 14h - 16h2/6
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animales ou mandatés en matière de protection animale pour l'année 2026
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ARTICLE 3:L'indemnisation des frais de déplacements nécessaires à l'exécution des actes de police sanitaire sefait selon les conditions prévues par l'arrêté du 30 septembre 2004 susvisé. Dans le cas oùl'opération de police sanitaire est réalisée conjointement avec une autre opération menée par levétérinaire sanitaire pour laquelle le déplacement du vétérinaire est déjà indemnisé, l'Etat ne payepas d'indemnisation de déplacement.
ARTICLE 4 :Dans le cas où les frais d'expédition des prélèvements à destination du laboratoire agréé ne sontpas inclus dans le montant forfaitaire de rémunération, les frais d'expédition sont remboursés auvétérinaire sanitaire, sur présentation desjustificatifs. Ces frais ne sont pas assujettis à la TVA.
ARTICLE 5:Lorsque les actes de police sanitaire nécessitent l'utilisation de matériels à usage unique, al'exclusion des aiguilles, seringues, écouvillons, tubes et pots à prélèvements, ou de produitsmédicamenteux dont le coût n'est pas mentionné «inclus» dans le montant forfaitaire derémunération, le coût de ces matériels ou produits est pris en charge par l'Etat sur présentation desjustificatifs ou mis à disposition par l'Etat.
ARTICLE 6:Les mémoires des rémunérations et indemnités dues aux vétérinaires sanitaires pour l'exécution desopérations de police sanitaire sont établis périodiquement par la direction départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Nièvre, sur la base desrapports d'intervention adressés par les vétérinaires sanitaires et sur présentation des relevésjustificatifs des sommes effectivement dépensées.
ARTICLE 7 :Le présent arrêté s'applique pour la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026.
ARTICLE 8 :La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification selon les voiesde recours suivantes :- Un recours gracieux peut être adressé à mes services ;- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de la Directrice Départementale de l'Emploi, duTravail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Nièvre.En l'absence de réponse dans un délai de deux mois, à compter de la date de réception dans lesservices de la DDETSPP 58 de l'un ou l'autre de ces recours, celui-ci doit être considéré commeimplicitement rejeté.Il est possible de déposer un recours hiérarchique sans avoir fait au préalable un recours gracieux ousans attendre d'avoir reçu la réponse au recours gracieux.
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Cette décision peut être contestée également en déposant Un recours contentieux devant letribunal administratif de Dijon, 22, rue d'Assas BP 61616 21016 Dijon. Celui-ci peut être saisi parl'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Ce recours contentieux doit être déposé au plus tard avant l'expiration du délai de deux moissuivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet du recours gracieux ouhiérarchique.Ces recours ne suspendent pas l'application de la décision.Des précisions sont disponibles à l'adresse suivante :https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2026
ARTICLE 9:La préfète de la Nièvre, le directeur départemental des finances publiques de la Nièvre, la directricedépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de laNièvre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre, affiché en mairies et publié dansdeux journaux locaux.
Fait à NEVERS, le 06/02/2026
Pour la Préfète et par délégation,Pour la directrice départementale et par délégation,Le ch service,
Jérôme THERY
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Annexe
Montant des rémunérations des vétérinaires sanitaires pour les opérations de police sanitaire pourl'année 2026
Actes Nombred'AMVPar visite d'une exploitation 6 AMV
de l'administrationVacation horaire par 42 journées de présence à la demande | 18 AMV
Autopsiesou considérés comme tels ;-de bovins, d'équidés, de camélidés ou d'animaux sauvages 3 AMV-d'ovins, de caprins, de carnivores où de porcins2 AMV-d'oiseaux, de poissons ou de rongeurs 1 AMVInjections diagnostiques 1/5 AMVPrélèvements de sang :-de bovins, d'équidés, de porcins, de camélidés, d'oiseauxou d'animaux sauvages ou considérés comme tels 1/5 AMV-d'ovins, de caprins, de carnivores, de poissons ou derongeurs 10 AMYPrélèvements de lait 1/5 AMV
les enveloppes foetalesPrélèvements portant sur les organes génitaux femelles ou 12 AMV
Prélèvements portant sur les organes génitaux mâles 1 AMVPrélèvements cutanés 12 AMVPrélèvements d'aphtes ou de muqueuse 12 AMVPrélèvements par écouvillons 1/5 AMVPrélèvements du système nerveux central ou de tête 1 AMVPrélèvements d'autres organes 12 AMV
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Actes d'identification des animaux- de bovins, d'équidés, de porcins, de camélidés, d'oiseaux | 1/5 AMVou d'animaux sauvages ou considérés comme telsd'ovins, de caprins, de carnivores, de poissons ou de 1/10 AMVrongeursEuthanasie-de bovins, d'équidés, de camélidés ou d'animaux sauvages 3 AMVou considérés comme tels ;-d'ovins, de caprins, de carnivores ou de porcins 2 AMV-d'oiseaux, de poissons ou de rongeurs 1 AMVInjections d'un vaccin ou autre produit à visée non 1/5 AMVdiagnostique ni euthanasiqueTemps de déplacement (par kilomètre parcouru) 1/15 AMV
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Direction départementale des territoires de la
Nièvre
58-2026-02-05-00001
Arrêté application distraction du régime
forestier
{signataire}
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E # Direction départementalePREFETE des territoiresDE LA NIEVRE |LibertéEgalitéFraternité
Service eau, forét et biodiversité
Arrété N°portant application du régime forestierLa préféte de la NiévreChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 211-1, L. 214-3 et R. 214-2, R. 214-6 à R. 214-8 du code forestier,VU la délibération du conseil municipal de la commune de Château-Chinon-Ville en date du8 décembre 2025, |VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualitéde préfète de la Nièvre,VU l'arrêté préfectoral n° 58-2025-07-21-00007 du 21 juillet 2025, portant délégation de signature àM. Laurent KOMPF, directeur départemental des territoires de la Nièvre,VU l'arrêté préfectoral n° 58-2025-12-19-00002 du 19 décembre 2025 portant subdélégation designature aux agents de la direction départementale des territoires (DDT),VU l'avis favorable du directeur d'agence de l'office national des forêts (ONF) a Nevers,SUR proposition du directeur départemental des territoires de la Nièvre,
Direction départementale des territoires -.Rue Simone Veil - 58000 NEVERStél : 03 58 12 65 89- courriel : ddt@nievre.gouv.fr
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ARRETE
Article 1er :Les parcelles désignées ci-après relèvent du régime forestier :Département | Propriétaire Commune |Section| N° de Lieu-dit Surfacede situation parcelleNIÈVRE COMMUNE DE |CHATEAU- AB 20 |Usages sous le O ha 22 a30caCHATEAU- CHINON- ChateauCHINON-VILLE | VILLE | 33 Prantenne Oha28a75ca85 Prantenne 1ha07a55ca37 Prantenne 1 ha 14 a 80 ca38 Prantenne 0ha16a85 ca40 Prantenne 6 ha 46 a 40 ca45 Le Crot de LUtz 0Oha02a12 ca58 Le Crot de Lutz 0Oha58a75ca61 Le Crot de Lutz 0ha16a 50 ca62 Bois de la 0ha 43 a50 capromenade63 |Bois dela 5ha82a25capromenade64 Bois de la 2 ha 79 a 80 capromenade66 Bois de la 2ha13a20capromenade105 |Prantenne ~ 0 ha 01 a 90 ca131p |Rue de Bel-Air 1ha 37 a 25 ca147 |Prantenne 0 ha 79 a 62 ca148 |Prantenne 0 ha 06 a38ca149 |Prantenne Oha81a52ca150 |Prantenne 0 ha 04 a 38 caAC 188 |La Tannerie du Gue| 2ha31a00 caAN 8 Prés de la Chapelle | Oha78 a 75 ca9 Prés de la Chapelle | Oha 32 a 55 ca10 Prés de la Chapelle | O ha 14 a 95 ca11 Prés de la Chapelle | 1 ha 34 a 60 ca19 Champs de la 1 ha 88 a 40 caChapelle |20 |Champs de la 0 ha 38 a 45 caChapelle21 Billeblanche 3ha12a35ca22 Billeblanche Oha16a75ca23 Billeblanche 10 ha 29 a 90 ca24 Billeblanche 0 ha 33 a 60 ca25 Billeblanche 0 ha 09 a 50 ca26 Billeblanche 11ha 33a10 ca27 Billeblanche 3ha14a15 ca28 Billeblanche 0ha36a55ca29 Billeblanche 7ha08a20ca30 Billeblanche 8ha84a655ca80 Le Porru 0ha28a90 ca81 Le Porru 0ha00a20ca
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2026-02-05-00001 - Arrêté application distraction du régime forestier 25
Département | Propriétaire Commune |Section| N°de Lieu-dit Surfacede situation parcelleNIÈVRE COMMUNE DE |CHATEAU- AN 84 Le Porru 2ha28a45 caCHATEAU- CHINON- 85 Le Porru O0ha59a80caCHINON-VILLE | VILLE 86 Le Porru 9ha92a40ca87 Le Porru 8ha91a95 ca89 Le Porru 10 ha 75 a 00 ca90 Le Porru 0ha03a02 ca91 Le Porru 1ha86a05ca92 Le Porru 0 ha 39 a 24 ca93 Le Porru 9ha79a70 ca140 |Le Porru 0Oha71a41ca142 |LePorru 2ha96a65ca150p |Rue de Cortona 4 ha 29 a 74 ca
Article 2 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant la préfète de la Nièvre ou d'un recourshiérarchique auprès du ministre chargé des forêts, dans un délai de deux mois à compter de sapublication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre. L'absence de réponse aurecours dans un délaide deux mois vaut décision implicite de rejet."Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon dansles deux mois à compter de sa publication, soit par courrier, soit par l'application« télérecours citoyens » accessible sur le site de téléprocédures www.telerecours.fr.Si le recours contentieux est précédé d'un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de deux moisprévu pour le recours devant le tribunal administratif court à partir de la décision explicite ou implicitede rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 3 :La secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre, la sous-préfète de Château-Chinon, le directeurdépartemental des territoires de la Nièvre, le directeur de l'agence Bourgogne-Ouest de l'ONF ainsi quela maire de la commune de Château-Chinon-Ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laNièvre. Fait à Nevers, le 5 février 2026Pour la préfète et par délégation,Le chef du bureauforêt, c e et biodiversitébulCyrille JOUGUELET
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Direction départementale des territoires de la
Nièvre
58-2026-02-04-00006
Arrêté portant distraction du régime forestier
{signataire}
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PREFETE Direction départementaleDE LA NIEVRE des territoiresLiberté ;ÉgalitéFraternité
Service eau, forêt et biodiversité
Arrêté N°portant distraction du régime forestierLa Préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 211-1, L. 214-3 et R. 214-2,R. 214-6 à R. 214-8 du code forestier,VU la circulaire du 3 avril 2003 relative a la procédure de distraction du régime forestier,VU la délibération du conseil municipal de la commune de Chateau-Chinon-Ville en date du8 décembre 2025,VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualitéde préfète de-la Nièvre,VU l'arrêté préfectoral n° 58-2025-07-21-00007 du 21 juillet 2025, portant délégation de signature àM. Laurent KOMPF, directeur départemental des territoires de la Nièvre,VU l'arrêté préfectoral n° 58-2025-12-19-00002 du 19 décembre 2025 portant subdélégation designature aux agents de la direction départementale des territoires (DDT),VU l'avis favorable du directeur d'agence de l'office national des forêts (ONF) à Nevers,SUR proposition du directeur départemental des territoires de la Nièvre,
Direction départementale des territoires -Rue Simone Veil - 58000 NEVERStél : 03 58 12 65 89- courriel : ddt@nievre.gouv.fr
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Article 1er :
ARRÊTE
Les parcelles désignées ci-après ne relèvent plus du régime forestier :Département | Propriétaire | Commune | Section | N°.de Lieudit Surfacede situation parcelle .NIEVRE COMMUNE CHATEAU- AB 34 Prantenne Oha86a00caDE CHATEAU- |CHINON- 35 Prantenne 1ha07a55caCHINON- VILLE 37 Prantenne 1 ha 14 a 80 caVILLE 38 Prantenne 0ha16a 85 ca40 Prantenne 6 ha 46 a 40 ca41 Prantenne 1 ha 39 a 60 ca45 Le Crot de Lutz 0 ha 02 a 12 ca58 Le Crot de Lutz 0Oha58a75 ca61 Le Crot de Lutz 0ha16a50 ca62 Bois de la promenade| 0 ha 43 a 50 ca63 Bois de la promenade| 5ha82a25ca64 Bois de là promenade| 2 ha 79 a 80 ca66 Bois de la promenade| 2ha13a20 ca105 Prantenne 0ha01a90 ca131p |Rue de Bel-Air 1ha37 a 25 caAC 188p |La Tannerie du Gue 2ha13a 33 caAN 11 Prés de la Chapelle 1 ha 34 a 60 ca19 [Champs de la 'Tha 88 a 40 caChapelle20 |Champs de la 0 ha 38 a 45 caChapelle21 Billeblanche 3ha12a35 ca22 Billeblanche 0Oha16a75 ca23 Billeblanche 10 ha 29 a 90 ca24 Billeblanche 0 ha 33 a 60 ca25 Billeblanche 0 ha 09 a 50 ca26 Billeblanche 11ha 33 a10 ca27 Billeblanche 3ha14a15 ca28 Billeblanche Oha36a55ca29 Billeblanche 7 ha08a20ca30 |Billeblanche 8 ha 84a55ca80 Le Porru 0 ha 28 a 90 ca81 Le Porru 0ha00a20 ca84 Le Porru 2ha28a45 ca85 Le Porru 0ha59a80 ca86 Le Porru 9 ha 92 a 40 ca87 Le Porru 8 ha 91 a 95 ca88 Le Porru 0 ha 73 a 74 ca89 Le Porru 10 ha 75 a 00 ca90 Le Porru 0ha03a02ca91 Le Porru 1ha86a 065 ca92 Le Porru 0 ha 39 a 24 ca93 Le Porru 9ha79 a 70 ca122p |Le Porru 4 ha 49 à 45 ca124 |Le Porru 2 ha 96 a 49 ca
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Article2 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant la préfète de la Nièvre ou d'un recourshiérarchique auprès du ministre chargé des forêts, dans un délai de deux mois à compter de sapublication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre. L'absence de réponse aurecours dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon dansles deux mois à compter de sa publication, soit par courrier, soit par l'application« télérecours citoyens » accessible sur le site de téléprocédures www.telerecours.fr.Si le recours contentieux est précédé d'un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de deux moisprévu pour le recours devant le tribunal administratif court à partir de la décision explicite ou implicitede rejet du recours gracieux ou hiérarchique.Article 3 :La secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre, la sous-préfète de Château-Chinon, le directeurdépartemental des territoires de la Nièvre, le directeur de l'agence Bourgogne-Ouest de l'ONF ainsi quela maire de la commune de Château-Chinon-Ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laNièvre. Une copie sera affichée en mairie de Château-Chinon-Ville.
Fait à Nevers, le 4 février 2026Pour la préfète et par délégation,Le chef du bureauforêt, chasse et biodiversité
quelCyrille JOUGUELET
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Préfecture de la Nièvre
58-2026-02-04-00007
Convention d'utilisation de locaux à Nevers
entre l'administration des domaines le rectorat
de l'académie de Dijon et la Préfète de la Nièvre
{signataire}
Préfecture de la Nièvre - 58-2026-02-04-00007 - Convention d'utilisation de locaux à Nevers entre l'administration des domaines le
rectorat de l'académie de Dijon et la Préfète de la Nièvre 33
llLiberté » Égalité * FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA NIEVRE
'= '=CC
CONVENTION D'UTILISATIONN° 058-2025-0008
Les soussignés :|°- L'administration chargée des domaines, représentée par Madame Coralie BURNOD, directricedépartementale des l'inances publiques de la Nièvre, dont les bureaux sont situés à Nevers (Nièvre),12 rue [Henri Barbusse, stipulant en vertu de la délégation de signature qui lui a été consentie parMonsieur le Préfet du Département de la Nièvre, aux termes de l'arrêté n° 58-2023-08-21-00035, endate du 21 août 2023, ci-après dénommée le propriétaire,D'une part,2°- Le Rectorat de l'Académie de Dijon, représenté par Madame Mathilde GOLLETY, Rectrice del'Académie de Dijon, dont les bureaux sont à DIJON (Côte-d'Or), 2G rue du Général Delaborde, ci-après dénommée l'utilisateur,D'autre part,se sont présentés devant nous, Préfète du département de la Nièvre, et sont convenus du dispositifsuivant : EXPOSÉLa convention d'utilisation 058-2010-0013, signée le 12 décembre 2016, modifiée par avenant endate du 10 juillet 2020, est arrivée à son terme le 31 décembre 2024. L'utilisateur a demandé, pourl'exercice de ses missions, la poursuite de la mise à disposition d'un immeuble situé à NEVERS(Nièvre), Place Saint-Exupéry.Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par lescirculaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de |' Etat.
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CONVENTIONArticle 1%Objet de la conventionLa présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à R.2313-5 duCode Général de la Propriété des Personnes Publiques, a pour objet de mettre à la disposition del'utilisateur, l'immeuble désigné à l'article 2, pour l'accomplissement des missions de servicepublic de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Nièvre, selon lesmodalités fixées par les articles suivants.Article 2Désignation de l'immeubleImmeuble appartenant à l'Etat, sis à NEVERS (Nièvre), Place Saint-Exupéry, cadastré AD 178 pour40 ares et 27 centiares, tel qu'il figure, délimité par un liseré rouge sur l'extrait de plan cadastralannexé à la présente convention (Annexe |).Ledit immeuble, d'une surface de plancher de 1.467 m?, constitue un bâtiment administratif, affectéà la Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale de la Nièvre.Les composants et surfaces louées du bien mis à disposition de l'utilisateur sont identifiés dansChorus RE-F*x ainsi qu'il suit :Identifiant He) Désignation du Bâtiment Référencescadastrales102453/163050/5 | Inspection Académique / Bureaux AD 178 |102453/389014/11 | Transformateur AD 178 |L'utilisateur s'engage à tenir à jour en lien avec le Service Local du Domaine les données deChorus RE-Fx ainsi qu'à servir et actualiser les 16 données prioritaires du Référentiel Technique(RT).Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquent automatiquementaux constructions nouvelles qui vicndraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire cest informé de la réalisation de toute nouvelle construction, toutedégradation ou usure inhabituelle.Article 3Durée de la conventionLa présente convention est conclue pour une durée de 9 années entières ct consécutives quicommence le 1% décembre 2025, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l'utilisateur,La convention prend fin dans les conditions prévues à l'article 14.Article 4Etat des lieuxLes locaux occupés précédemment par l'utilisateur, ainsi qu'il résulte de la convention d'utilisation058-2010-0013, signée le 12 décembre 2016, ont fait l'objet d'une visite contradictoire le 19novembre 2019 dans le cadre de la campagne de contrôles périodiques. Le procès-verbal de
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conformité établi en date du 20 décembre 2019, comme suite à la visite de contrôle, vaut état deslieux initial.Un état des lieux de sortie sera dressé contradictoirement au départ de l'utilisateur,Article 5Ratio d'occupationLes surfaces de l'immeuble désigné à l'article 2 sont les suivantes :- Surface de plancher (SDP) : 1.467 m°- Surface utile brute (SUB) : 1.402,50 m?Au 1" décembre 2025, 66,465 résidents, au sens de la circulaire n° 6392/SG du 8 février 2023 etselon détail reporté dans le tableau récapitulatif ci-après, sont recensés dans les locaux utilisés par laDSDEN de la Nièvre.Effectifs Taux de nomadisme ETP RésidentsIA-DASEN 0% 1 1Secrétaire Général 0% 1 1Adjoint au DASEN en charge du 1° degré 0% 1 1Inspecteur jeunesse et sport 40 % 1 0,6Inspecteur de l'éducation nationale 0% 1 1information-orientationConseiller de prévention départemental 15 % 1 0,85Chauffeur 80 % 1 0,2Agent d'accueil 0% 1 1Agents logistique 0% 2,67 2,67Equipe mobile de sécurité 60 % 2 0,8Techniciens informatiques 0% 3 3Conseiller en numérique informatique 30 % 1 0,7inspecteurs de l'éducation nationale 60 % 3 1,2Conseillers pédagogiques de circonscription 50 % 13 6,5Conseiller RH 0% 1 1Enseignants référents 20 % 2 1,6Référente directrice 0% 0,5 0,5Conseillers pédagogiques départementaux 50 % 6,5 3,25Chef de projet SNU 40 % 1 0,6Conseillers jeunesse et sport 40 % 4 2,4Coordinatrice éducation prioritaire 50 % 0,75 0,375Chargés de mission 10% 2 1,8Assistant social des personnels 15 % 1 0,85Conseillers techniques santé-social 15 % 2 L7Agents administratifs 0 % 28,87 28,87Total 82,29 64,465Autres personnes utilisatricesAutres (Agents en période préparatoire 0% 2 (presents 12 mois) 2au reclassement)Total 66,465
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Ces éléments permettent de déterminer le ratio d'optimisation immobilière, nouveau ratiod'occupation de référence de la politique immobilière de l'État, exprimé en m? SUB par résident.Le ratio d'optimisation immobilière de l'immeuble désigné à l'article 2 s'établit à :1.403 m? SUB / 66 résidents = 21,25 m? par résident.Article 6Etendue des pouvoirs de l'utilisateur6.1. L'usage de l'immeuble objet de la présente convention est strictement réservé au servicedésigné à l'article 1* et pour l'objet mentionné au même article.6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présenteconvention, dans le respect des règles du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.L'objet du titre d'occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2de la présente convention. Préalablement à sa délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs à l'immeuble désigné à l'article 2, délivrésantérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance du propriétaire.Le transformateur situé sur la parcelle AD 178 a fait l'objet d'une convention de constructioncommune, en date du 18 avril 1968, entre l'Inspection Académique, le Département et l'Ecoled'Infirmières de la Croix-Rouge. Cette convention prévoit d'un commun accord de réaliserl'alimentation en énergie électrique en moyenne tension dans un local commun, chaqueadministration disposant d'un accès particulier à son transformateur.Cette convention demeurera annexée aux présentes (Annexe 2).Article 7Impôls el taxesL'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions afférentes à l'immeuble qui fait l'objetde la présente convention,Article 8Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l'ensemble des responsabilités afférentes àl'immeuble désigné à l'article 2 pour la durée de la présente convention.Article 9EntretienL'utilisateur supporte l'ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites réparations relativesà l'immeuble désigné à l'article 2.Ces travaux s'inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l'utilisateur. Lepropriétaire est susceptible d'en demander communication à tout moment.
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La réalisation des dépenses d'entretien mentionnées à la charte de gestion du Compte d'affectationspéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État » régi par l'article 47 de la loi de financespour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l'utilisateur qui les effectue, sous saresponsabilité, pour le compte du propriétaire :- avec les dotations du Compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier del'État » dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budgetopérationnel de programme ministériel ou régional compétent ;- avec les dotations inscrites sur son budget.Lorsque l'immeuble désigné à l'article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d'entretien et demise en sécurité sont assurées par l'utilisateur pendant une durée d'un an qui débute à compter de ladate de réception de la décision d'inutilité par le service local du Domaine.Dans le cas où la décision d'inutilité serait prononcée avant la libération de l'immeuble, le délaid'un an commencera à courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ciobligatoirement portée sans délai à la connaissance du Service Local du Domaine par l'utilisateur,Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour lesbâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer lesdroits et obligations respectifs du propriétaire et de l'utilisateur en la matière et les conséquencesqui en résulteraient.Article 10Objectifs d'amélioration de la performance immobilièreDans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l'État et telsqu'exposcs au sein des schémas directeurs immobiliers régionaux (SDIR) et des schémaspluriannuels de stratégie immobilière (SPSI), l'utilisateur s'engage à améliorer la performanceimmobilière de l'immeuble désigné à l'article 2 de la présente convention.L'utilisateur devra notamment veiller à assurer une diminution du ratio d'occupation tel queconstaté à l'article 5 de la présente convention. Le propriétaire est susceptible de demandercommunication à tout moment des éléments permettant de déterminer le ratio d' occupation.Article 11Coût d'occupation domaniale hors chargesLe coût d'occupation domaniale hors charges de l'immeuble désigné à l'article 2 est de 157,35 € /m° (SUB). IT constitue une valeur de référence pour l'utilisateur. Ce coût est actualisé annuellementct ne donne pas lieu à facturation.Article 12Contrôle des conditions d'occupationLe propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu ct utiliséimmeuble remis à l'utilisateur, Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politiqueimmobilière de l'Etat, il vérifie notamment :- l'état d'entretien général de l'immeuble ;
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- l'évolution du ratio d'occupation ;- les conditions d'occupation et notamment si l'ensemble des surfaces est toujours utile àl'utilisateur pour la réalisation de ses missions.Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :- d'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention ;- d'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés,L'avis réservé engage l'utilisateur de l'immeuble à rechercher et entreprendre Ics améliorationsattendues en concertation avec le propriétaire, Dans un délai de 12 mois à compter de la date denotification de l'avis réservé, le propriétaire convient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur, Lorsde cette visite, le propriétaire s'assure que l'utilisateur a bien mis en œuvre les diligences attendues.À l'issue de ce délai, si l'utilisateur ne s'est pas conformé aux objectifs fixés au préalable avec lepropriétaire, la Préfète pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la résiliation de la présenteconvention.En cas d'évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et lerésultat émanant d'un contrôle de l'immeuble, une régularisation est systématiquement opérée parvoie d'avenant,Article 13InventaireL'utilisateur de l'immeuble désigné à l'article 2 communique sans délai au gestionnaire durélérentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement la valeurdu bien dans les comptes de l'État, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 du décretn°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,Article 14Terme de la convention14.1. 'Terme de la convention :La présente convention prend fin de plein droit le 30 novembre 2034,Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeuble a été décidée, selon les règles prévuespar le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.14.2. Résiliation anticipée de la convention :La convention peut être résiliée avant le terme prévu :a) En cas de non-respect par l'utilisateur de l'une de ses obligations ou de l'un de ses engagements ;b) Lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par la Préféte dans une lettre adressée auxsignataires de la présente convention, l'exige :c) Lors de la mise en œuvre par la Préfète de la stratégie immobilière élaborée au niveau régionaldans le SDIR :d) Lorsque le maintien dans les licux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale oud'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI :
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e) A l'initiative de lutilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d'unpréavis de six mois sauf en cas d'urgence, adressé aux signataires de la présente convention.La résiliation est dans tous les cas prononcée par la Préféte.
af oe
Un exemplaire du présent acte cst conservé par chacun des signataires de la convention. h FE=. FEV, 2025LOTS 1 LULU
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l'administration(if chargée du domaine,i, ream Valérie REDRON"Responsable dela DivisionKOpérations comptables de l'EtatHD SSthilde GOLT. ' Coralie BURNOD,Rectrice de l'Académie de Dijon Directrice départementale des Financespubliques de la NièvreLa Préfète du Département de la Nièvre,
Beco)Fabienne DECOTTIGNIES
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Wim A
Département :NIEVRECommune :NEVERS
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESEXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
Section : AD
Date d'édilion :(fuseau horaireCoordonnées &Publiques
Feuille ; 000 AD 01Échelle d'origine : 1/1000Échelle d'édition : 1/1000
©2022 Direction Générale des Finances
Le plan visualisé sur cet extrait est gérépar le centre des impôts foncier suivant:CDIF NEVERS19 Rue Camille Baynac BP 70888 5801558015 NEVERS CEDEXtél. 03.86,88,49,49 -faxadif.nevers@adgfipfinances gouv.fr
10/12/2025de Paris)n projection : RGF93CC47
Col extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
17121001712000
62004006200300
BouleprVard
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RC/ AVPRÉFEËÔTURE RÉPUBLIQUE FRANÇAISEDhLA NISVRBere
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O.VENTION
°ar devant Nous, Pierre LAMBERTIN, Préfet de le .t. t. Plerre VERBRUGC. Seers : tal de le Nièvre, agissant eu nor.bi «rcément an vertu dla. Jiipé. .... .. .à Commlusion dérirtamentalesymond THORAVAL, Insp rar c somle, agissant "our le compte du"LN st 'Bivoation Nationale;''y Me le Docteur DEBROUSSE, Président du Conseil dérurte ental de .acroi, + Française, agissant pour le coms, de cet Organism: en vertu d'une4414, -n du Gonceil d'Administration du
si
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MN pod à
Les comparants ont exposé ce qui suit :Le Ministère de 1'Educatior. Nationale,Le Département de la Nièvr.,La Croix Rouge Française construisent, chacun en ec qu! le cancer: ne,un bêtiment administratif, à savoir +« Un ensemble de bureaux pour l'Inspection Acauémique de la Nievre,= Un dispensaire Départemental polyvalent,- Une éoole d'infirmibres de la Croix Rougeà la Cité Administrative, quartier Saint ixupéry à NEVERS.Les trois parties ont accepté a'un commun acoord de réaliser l'alimenta-tion en énargie éleri-ique en moyenne tension, dans un local commun, construit encommun, au Centre geographique des trois vropriétés, chaque administration ayantl'accès particulier À son transformateur, aeCeoi étz:: exposé, les c ara'ts bsquai. : déeident de répartir aine4qu! {1 suit, les oharges pour chac..: des parties inte: enant à la présente conven-tion +1°) le ..:ai commun est construit entièrement sur le terrain de . Insueotion Aca-_ dé: yue,s angle des trois propriétés,2°) : le -~esage du cable souterrain 1'alimentation er. énergie moyunne tension, seraexe ,uté sur la propriété iu dirpensaire polyvalent:3°) » le chemin d'accès de la voie publique au lasl, eu. fourni par l'école d'int:..mières, de la Croix Rouge qui consent, d'une façon permanente, à l'accès auxtransfor."urs, par les agents du distributeur éleotrique,4°; 'entrstaen au leoal, proprement dit, tel que réparation de couverture, ena)srrurerie ou autres, sera supporté en commun var les trois parties,"naque partie ayant à sa charge, par ailleurs, les frais 4'enitretien d'abonnerisde son équipement particulier,Fait à Nevers, leLe Fréfet,
=
Le Président de laCroix Rouge, l'Tasp.cteur d'Académie,
Le Secrétaire Général a 4de la Nièvre, A.
TP ey reir,cdVentre. is eaEe qi et COL OPA ECCS CLOUS NICE SP ETS Lang noms rene armee cn En CEE PTE à
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rectorat de l'académie de Dijon et la Préfète de la Nièvre 43
RÉPUBLIQUE FRANGAIBE Nevers, le 11 Décembre 1968bérantasient. Dk LA mRvre"Vy !
°° SEE DÉPARTEMENTAL 'ARGAÎTESTURE aaoO. LON ROBERT | L'Arohitecto on Chef. du Département* anairtagrsPow cer : # wy FS "go me2, RUB DELA CHAUMIÈRE fot a"Nevers .TOL. 1 An Priraerunn BF:O1-14-44 Lu taPie de Entroprine . MMROHAL
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OBJET ~ Dispensaire Polyvalent. t,Ponte de transformation commun,
' Monsieur,| tg, À . 1 : . Suite à. votre demande, . Four :08nflree. Que. par...ostene td au >see igohivetith Ohm enbe" ab Nr. 18% UE As: eget en Tate aufH à . 1844.68, los trois partion. intéressées, dont le Département. de 14 Nièvrepoux le Disponsaire polyvalent, ont aodeÿté, d'unSodun accord, de réaliser l'alimentation on: énergie Gleotrig:/ @n moyenne tension dans un local commin, chaque partie ayant|' #00ès 'à Bon comptage basse tongion. . ys| Le Conseil Générel de la Nièvre a voté une Sommede 30.000 fra au budget pour participation du. tiers à laconstruction de ge poste, LLJe vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de maconsidération distinguée. | |
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Préfecture de la Nièvre - 58-2026-02-04-00007 - Convention d'utilisation de locaux à Nevers entre l'administration des domaines le
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Préfecture de la Nièvre
58-2026-02-09-00003
Arrêté préfectoral portant levée de la suspension
des activités de la société DUAL PRÉMERY
{signataire}
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PREFETE | Direction du pilotage interministérielDE LA NIEVRELibertéEgalitéFraternitéPôle des politiques publiquesSection environnement et Guichet Unique ICPE
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Arrêté préfectoral n° 58-2026-02-09-00003portant levée de la suspension des activités de la société DUAL PRÉMERY,située sur le territoire de la commune de PrémeryLa préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
le code de l'environnement, notamment ses articles L. 171-6, L. 171-8 à 11, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5 et L.512-20;le code de justice administrative, notamment son article R. 421-1 relatif aux délais et voies derecours;le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements, modifié par les décrets n°2025-723,2025-724 et 2025-726 du 30juillet 2025 ;le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualitéde préfète de la Nièvre ;le décret du 18 juin 2025 portant nomination de Mme Stéphanie PETITJEAN en qualité desecrétaire générale de la préfecture de la Nièvre ;l'arrêté préfectoral d'enregistrement n° 58-2019-01-31-001 délivré le 31 janvier 2019 à la sociétéHELIOPROD PREMERY pour l'exploitation d'une unité de méthanisation sur le territoire de lacommune de Prémery au titre de la rubrique 2781 de la nomenclature des installations classéespour la protection de l'environnement;le courrier en date du 23 février 2021, indiquant le changement de dénomination sociale de lasociété HELIOPROD PREMERY afin de devenir DUAL PREMERY;l'arrêté préfectoral n° 58-2025-08-08-00003 en date du 8 août 2025 portant suspension desactivités de la société DUAL PREMERY, et prescrivant des mesures d'urgence ;le rapport de l'inspecteur de l'environnement du 29 janvier 2026 établi suite à l'inspectionréalisée sur site le 19 janvier 2026 ;CONSIDÉRANT que l'ensemble des prescriptions ayant fait l'objet de l'arrêté préfectoral de suspensiondu 8 août 2025, susvisé, a été observé ;CONSIDÉRANT en conséquence, que les dispositions de l'arrêté préfectoral de suspension du 8 août
SUR2025, susvisé, peuvent être levées ;proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre ;
Préfecture de la Nièvre - 58-2026-02-09-00003 - Arrêté préfectoral portant levée de la suspension des activités de la société DUAL
PRÉMERY 46
ARRETE
Article 1°: ObjetLes prescriptions fixées à l'article 2 de l'arrêté de suspension prises a l'encontre de la société DUALPREMERY pour son installation d'unité de méthanisation sise 9 rue Auguste Lambiotte sur la communede Prémery par l'arrêté préfectoral du 8 août 2025, susvisé, sont levées.L'arrêté préfectoral du 8 août 2025 portant suspension des activités de la société DUAL PRÉMERY, etprescrivant des mesures d'urgence est abrogé.Article 2 : Publicité et notificationConformément aux dispositions de l'article R.171-1 du code de l'environnement, en vue del'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans ledépartement de la Nièvre pendant une durée minimale de deux mois.Le présent arrêté est notifié à la société DUAL PRÉMERY et au maire de Prémery.Article 3 : Délais et voies de recoursConformément à l'article L.171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise aun contentieux de pleine juridiction.Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Dijon (22rue d'Assas — BP 61616 — 21000 Dijon) dans un délai de deux moix à compter de sa notification ou de lapublication du présent arrêté.Le tribunal administratif de Dijon peut également être saisi d'un recours déposé via l'application"Télérecours citoyens", accessible via le site www.telerecours.fr.Le présent arrété peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai dedeux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié a l'auteur et au bénéficiaire de la décision,à peine, selon le cas, de non-prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité.Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délaide quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recourscontentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).Article 4 : Exécution+ la secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre,+ la sous-préfète de l'arrondissement de Cosne-Cours-sur-Loire ,° le maire de Prémery,¢ le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, région Bourgogne-Franche-Comté,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueildes actes administratifs des services de l'État dans la Nièvre et l'original transmis au Directeurdes archives départementales de la Nièvre.Fait à Nevers, le 9 FEV. 2026La préfète,
PecoltTa 038 607080 Fabienne DECOTTIGNIES
Préfecture de la Nièvre - 58-2026-02-09-00003 - Arrêté préfectoral portant levée de la suspension des activités de la société DUAL
PRÉMERY 47
Préfecture de la Nièvre
58-2026-02-04-00008
Arrêté dérogatoire portant dérogation à la règle
de participation minimale du maître d'ouvrage
pour les projets d'investissement destinés à
réparer les dégâts causés par des calamités
publiques dans le cadre d'une subvention au
titre du Fonds Vert attribuée à la commune de
LA MARCHE pour les travaux du chemin de
halage
{signataire}
Préfecture de la Nièvre - 58-2026-02-04-00008 - Arrêté dérogatoire portant dérogation à la règle de participation minimale du maître
d'ouvrage pour les projets d'investissement destinés à réparer les dégâts causés par des calamités publiques dans le cadre d'une
subvention au titre du Fonds Vert attribuée à la commune de LA MARCHE pour les travaux du chemin de halage
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ePREFETE |DE LA NIEVRELibertéÉgalitéFraternité
Direction du pilotage interministériel
Pôle des subventions d'investissement
Arrêté n° 58 -portant dérogation à la règle de participation minimale du maitre d'ouvragepour les projets d'investissement destinés à réparer les dégâts causés par des calamités publiquesdans le cadre d'une subvention au titre du Fonds Vertattribuée à la commune de LA MARCHEpour les travaux du chemin de halage
La préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment le quatrième alinéa du Ill. de l'article L. 1111-10; |VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Madame Fabienne DECOTTIGNIES en qualité depréfète de la Nièvre ;VU le décret du 18 juin 2025 portant nomination de Madame Stéphanie PETITJEAN, en qualité de secrétairegénérale de la préfecture de la Nièvre;VU l'arrêté n°2024 - DIPIM - 364 du 21 novembre 2024 attribuant une subvention à la commune de LAMARCHE ;VU la demande par courrier du 3 décembre 2025 sollicitant une dérogation à la règle de participationminimale du maître d'ouvrage de 20 % du montant total des financements ;Considérant que toute « toute collectivité maître d'ouvrage d'une opération d'investissement doit assurerune participation minimale au financement fixée à 20 % du montant total des financements apportés pardes personnes publiques à ce projet » ;Considérant que l'article L1111-10 du Code général des collectivités territoriales prévoit que « pour lesprojets d'investissement destinés à réparer les dégâts causés par des calamités publiques, cetteparticipation minimale du maître d'ouvrage peut faire l'objet de dérogations accordées par le représentantde l'Etat dans le département, au vu de l'importance des dégâts et de la capacité financière descollectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales intéressés » ;SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre,
2026-02-04-00008
Préfecture de la Nièvre - 58-2026-02-04-00008 - Arrêté dérogatoire portant dérogation à la règle de participation minimale du maître
d'ouvrage pour les projets d'investissement destinés à réparer les dégâts causés par des calamités publiques dans le cadre d'une
subvention au titre du Fonds Vert attribuée à la commune de LA MARCHE pour les travaux du chemin de halage
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ARRETE
Article 1°: il est accordé à la commune de LA MARCHE la possibilité d'apporter un autofinancementinférieur au taux de 20 %, 16 % en l'occurrence, pour le projet inscrit dans l'arrêté n° 2024 - DIPIM - 364 du21 novembre 2024.Article 2: le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deDijon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Article 3: la secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre et la directrice régionale des financespubliques de Bourgogne-Franche-Comté, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution duprésent arrêté. Fait à Nevers, le F4 FEV. 2026La préfète,
ZA ut,2Fabienne DECOTTIGNIES
Préfecture de la Nièvre - 58-2026-02-04-00008 - Arrêté dérogatoire portant dérogation à la règle de participation minimale du maître
d'ouvrage pour les projets d'investissement destinés à réparer les dégâts causés par des calamités publiques dans le cadre d'une
subvention au titre du Fonds Vert attribuée à la commune de LA MARCHE pour les travaux du chemin de halage
50
Sous-préfecture de Château-Chinon
58-2026-02-10-00002
AP Arrêté modificatif commission contrôle POIL
{signataire}
Sous-préfecture de Château-Chinon - 58-2026-02-10-00002 - AP Arrêté modificatif commission contrôle POIL 51
PREFETE Sous-préfecture de Château-ChinonDE LA NIEVRELibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Stéphanie BONNOTBureau des collectivités localesTél : 03 86 79 48 46Couriel : stephanie.bonnot@nievre.gouv.fr
Arrêté n°2026-CH-CH-2modifiant l'arrêté n°2023-CH-CH-101 en date du 15 décembre 2023portant nomination des membres des commissions de contrôlechargées de la régularité des listes électoralesdans les communes de l'arrondissement de Château-Chinon
La Préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11 ;Vu la demande de modification formulée par la commune de Poil suite au changement intervenu pour ledélégué de l'administration ;Sur proposition de la sous-préfète de l'arrondissement de Château-Chinon :ARRÊTEArticle ter: L'arrêté n°2023-CH-CH-101 en date du 15 décembre 2023 est modifié ainsi qu'il suitpour la commune de Poil :ni Commune Conseiller municipal Délégué de l'administration | Délégué dutribunal |judiciaire| Poil Michel CHATEAU Julien BERGER Emmanuel PACAUD
Article2: Cette décision peut faire l'objet des voies de recours suivantes dans le délai de deuxmois:- recours gracieux formulé auprès de mes services,- recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l'intérieur,- recours contentieux dans les deux mois suivant la notification devant le Tribunal Administratifterritorialement compétent.
Sous-préfecture de Château-Chinon - 58-2026-02-10-00002 - AP Arrêté modificatif commission contrôle POIL 52
Article3 : La Sous-préféte de Chateau-Chinon et le maire de Poil sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Nièvre.
AR A ute"OG Sst
Fait à Chateau-Chinon, le 10 février 2026Pour la préféte,et par délégation,La sous-préfète de Chateau-Chinon,et par suppléance,Le sous-préfet de Clamecy
Enguerran ROBAS
Sous-préfecture de Château-Chinon - 58-2026-02-10-00002 - AP Arrêté modificatif commission contrôle POIL 53
Sous-préfecture de Clamecy
58-2026-02-09-00001
Arrêté modificatif commission de contrôle
commune de POUSSEAUX
{signataire}
Sous-préfecture de Clamecy - 58-2026-02-09-00001 - Arrêté modificatif commission de contrôle commune de POUSSEAUX 54
cHPREFETE SOUS-PREFECTURE DE CLAMECYDE LA NIEVRELibertéEgalitéFraternité
Affaire suivie par Nadia LEVEQUESous-préfecture de ClamecyTél : 03 86 60 71 71mél : pref-elections-clamecy@nievre.gouv.fr
ArrêtéModifiant l'arrêté 58-2025-12-15-00002 en date du 15 décembre 2025 portant nomination desmembres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans lescommunes de l'arrondissement de Clamecy
La préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral, notamment ses articlesL. 19 et R.7 à R. 11;Vu le décret du 25 octobre 2024 pourtant nomination de M. Engueran ROBAS en qualité de sous-préfet de Clamecy ;Vu l'arrêté préfectoral n°58-2025-12-30-00003 du 30 décembre 2025 portant délégation de signature àM. Enguerran ROBAS, sous-préfet de l'arrondissement de Clamecy ;Vu la demande de modification formulée par la commune de Pousseaux suite au changementintervenu dans leur conseil municipal :SUR PROPOSITION de Monsieur le sous-préfet de Clamecy :
ARRETEArticle 1er: l'arrêté N° 58-2025-12-15-00002 du 15 décembre 2025 est modifié ainsi qu'il suit pour lacommune de:
Sous-préfecture de Clamecy - Rue Francis Carco 58500 CLAMECYTél. 03 86 60 71:71 |Courriel : préf-elections-clamecy@nievre.gouv.fr
Sous-préfecture de Clamecy - 58-2026-02-09-00001 - Arrêté modificatif commission de contrôle commune de POUSSEAUX 55
COMMUNES Délégué de la préfète Délégué du Tribunal Conseiller municipal
Pousseaux Jean-Louis FORIR Gérard GUENETTE Marjorie JAUBERT
Article 2 : Le sous-préfet de Clamecy, et le maire de la commune concernée sont chargés, chacun ence qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Nièvre.
Fait à Clamecy, le 09/02/2026Le sous-préfet de Clamecy
Enguerran ROBAS
Sous-préfecture de Clamecy — Rue Francis Carco 58500 CLAMECY.Tél. 03 86 60 71 71Courriel : préf-elections-clamecy@nievre.gouv.fr
Sous-préfecture de Clamecy - 58-2026-02-09-00001 - Arrêté modificatif commission de contrôle commune de POUSSEAUX 56