CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2025-003
PUBLIÉ LE 7 JANVIER 2025
Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse / Agence Régionale de Santé de
Corse
2A-2024-11-06-00001 - Arrêté n°ARS-2024-652 du 06/11/2024 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier
d'Ajaccio (FINESS EJ - 2A0000014) au titre de l'année 2024 (5 pages) Page 4
2A----00001 - Arrêté n°ARS-2024-653 du 06/11/2024 fixant les produits
de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en
charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Bonifacio (FINESS EJ - 2A0000170) au titre de l'année 2024 (5 pages) Page 10
2A-2024-11-06-00002 - Arrêté n°ARS-2024-654 du 06/11/2024 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Castelluccio (FINESS EJ - 2A0000386) au titre de l'année 2024 (4 pages) Page 16
2A-2024-11-06-00003 - Arrêté n°ARS-2024-655 du 06/11/2024 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Sartène (FINESS EJ - 2A0002606) au titre de l'année 2024 (4 pages) Page 21
2A-2024-11-06-00004 - Arrêté n°ARS-2024-659 du 06/11/2024 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE DU SUD
DE LA CORSE (FINESS EJ - 2A0000154) au titre de l'année 2024 (4 pages) Page 26
2A-2024-12-06-00003 - Arrêté n°ARS-2024-809 du 06/12/2024 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier
d'Ajaccio (FINESS EJ - 2A0000014) au titre de l'année 2024
(5 pages) Page 31
2A-2024-12-06-00004 - Arrêté n°ARS-2024-810 du 06/12/2024 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Bonifacio (FINESS EJ - 2A0000170) au titre de l'année 2024 (5 pages) Page 37
2A-2024-12-06-00005 - Arrêté n°ARS-2024-811 du 06/12/2024 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Castelluccio (FINESS EJ - 2A0000386) au titre de l'année 2024 (5 pages) Page 43
2A-2024-12-06-00006 - Arrêté n°ARS-2024-812 du 06/12/2024 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Sartène (FINESS EJ - 2A0002606) au titre de l'année 2024 (4 pages) Page 49
2
2A-2024-12-06-00007 - Arrêté n°ARS-2024-815 du 06/12/2024 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE DU SUD
DE LA CORSE (FINESS EJ - 2A0000154) au titre de l'année 2024 (3 pages) Page 54
2A-2024-12-06-00008 - Arrêté n°ARS-2024-816 du 06/12/2024 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l'assurance maladie et versés à l'HOPITAL PRIVE
SUD CORSE (FINESS EJ - 2A0000139) au titre de l'année 2024 (4 pages) Page 58
2A-2024-12-06-00009 - Arrêté n°ARS-2024-818 du 06/12/2024 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l'assurance maladie et versés à la MAISON DE REGIME
ET DE CONVALESCENCE VALICELLI (FINESS EJ - 2A0022554) au titre de
l'année 2024 (3 pages) Page 63
2A-2024-12-06-00011 - Arrêté n°ARS-2024-822 du 06/12/2024 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l'assurance maladie et versés au CENTRE DE
READAPTATION FONCTIONNELLE FINOSELLO (FINESS EJ - 2A0000030) au
titre de l'année 2024 (3 pages) Page 67
2A-2024-12-06-00012 - Arrêté n°ARS-2024-823 du 06/12/2024 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l'assurance maladie et versés au CENTRE DE
READAPTATION FONCTIONNELLE LES MOLINI (FINESS EJ - 2A0002051) au
titre de l'année 2024 (3 pages) Page 71
2A-2024-12-06-00013 - Arrêté n°ARS-2024-824 du 06/12/2024 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l'assurance maladie et versés au CENTRE DE
CONVALESCENCE ILE DE BEAUTE (FINESS EJ - 2A0000261) au titre de
l'année 2024 (3 pages) Page 75
3
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-11-06-00001
06/11/2024
Arrêté n°ARS-2024-652 du 06/11/2024 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l'assurance maladie et versés au Centre
Hospitalier d'Ajaccio (FINESS EJ - 2A0000014) au
titre de l'année 2024
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-11-06-00001 - Arrêté n°ARS-2024-652 du 06/11/2024 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier
d'Ajaccio (FINESS EJ - 2A0000014) au titre de l'année 20244
En.
REPUBLIQUE
FRANÇAISE @ ) Agence Régionale de Santé
Liberté Corse
Egalité
Fraternité
Arrêté n°ARS-2024-652 du 06/11/2024 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l'assurance maladie et versés au
Centre Hospitalier d'Ajaccio (FINESS EJ - 2A0000014) au titre de l'année 2024
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale
de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé
et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les
caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 portant détermination pour 2024 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-
1-1 du code de la sécurité sociale ; |
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de
soins médicaux et de réadaptation ;
Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures
mobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Vu le décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie.
Vu l'arrêté du 12 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la
sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les
dotations urgences, les dotations SMR mentionnées à l'article R. 162-34-4, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées
aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du
même code ;
Vu l'arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L.
162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation
Vu l'arrêté du 7 mai 2024 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé
1
E.I.
REPUBLIQUE
FRANCAISE O)Agence RégionaledeSanté
Libsrté Corse
E
Filtrmiiéma
Arrétén°ARS-2024-652 du06/11/2024 fixantIesproduits del'hospitalisation relatifs auxdotations etforfaits annuels pris
enchargeparI'assurance maladie etverse'sau
Centre Hospitalier d'Ajaccio (FINESS EJ-2AOOOOO14) autitredeI'année 2024
LaDirectrice Géne'rale deI'Agence Re'gionale deSanté
VUlecodedelase'curite' sociale;
Vu|ecodedelasante'publique;
VulaIoin°2023-12SO du26de'cembre 2023definancement delase'curité sociale pour2024;
Vu|ecodedelase'curite' sociale, notamment sesarticles L.174-1,L174-14etR.162-32-3;
Vu|ede'cretn°2010-336 du31mars2010portant cre'ation desagences régionales desante';
Vu|ede'cretdu20mars2019portant nomination deMme'Marie-He'léne LECENNE,directrice ge'nérale del'agence régionale
desante'deCorse;
Vul'arrété du23janvier 2008modifie' relatifauxmodalités deversement desressources desétablissements publics desante'
etdesétablissements desante'prive'smentionne's auxbetcdel'article L162-22-6 ducodedelase'curité sociale parles
caisses d'assurance rnaladie mentionnées al'article L'174-1ducodedelasécurité sociale;
Vul'arrété du'l2avril2024portant determination pour2024deladotation nationale definancement desmissions d'intérét
général etd'aide'alacontractualisation mentionne'e'al'arti<_:le L.162-2243 ducodedelase'curite' sociale;
Vul'arréte' du'l2avril2024fixantpourl'anne'e 2024l'objectif desde'penses d'assurance maladie mentionné al'article L.174-
1-1ducodedelase'curite' sociale;
Vul'arréte' du12avril2024fixantpourl'année 2024l'cbjectif desde'penses d'assurance maladie commun auxactivite's de
me'decine, chirurgie, obste'trique etodontologie mentionne' al'article L.162-22~9 ducodedelase'curite' sociale;
VuFarrete' du12avril2024fixantpourl'anne'e 2024l'objectif dedépenses d'assurance maladie afferent auxactivités de
soinsmédicaux etderéadaptation;
Vu|ede'cretn°2021-216 du25fe'vrier2021relatifalare'forme dufinancement desstructures desurgences etdesstructures
mobiles d'urgence etderéanimation etportant diverses dispositions relatives auxetablissements desante';
Vu|ede'cretn°2021-1255 du29septembre 2021relatifalare'forme dufinancement desactivite's depsychiatrie.
Vul'arréte' du12juin2024fixantpouri'anne'e 2024iesdotations régionales mentionnées al'articie L.174-1ducodedela
se'curité sociale, iesdotations régionales definancement desmissions d'inte'rét ge'ne'ral etd'aide'alacontractualisation, les
dotations urgences, Iesdotations SMRmentionnées al'article R.162-34-4, lesdotations relatives'alapsychiatrie mentionnées
aux1°,3°,5°,6°,8°del'article R.162-314 dumémecode,ainsique|emontant destransferts pre'vusal'article L.174-1-2 du
mémecode;
Vul'arréte' du2avril2024modifiant l'arréte' du6avril2021relatifauxmodalite's definancement mentionne'es aParticle L.
162-22-8—2 ducodedelase'curite' socialedesstructures desurgences etdesstructures mobiles d'urgence etdere'animation
Vul'arréte' du7mai2024modifiant l'arréte' du25septembre 2019relatifauxforfaits alloués auxétablissements desanté
1Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-11-06-00001 - Arrêté n°ARS-2024-652 du 06/11/2024 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier
d'Ajaccio (FINESS EJ - 2A0000014) au titre de l'année 20245
dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2
du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrété du 27 décembre 2023 modifiant les arrêtés du 23 décembre 2016 relatifs au recueil et au traitement des données
d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation a domicile, en
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et en psychiatrie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement,
dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106,
paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de
service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens;
ARRETE
Article ler:
Le montant des produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie
et versés au Centre Hospitalier d'Ajaccio pour l'année 2024 est fixé a:
46 139 926 € (quarante-six millions cent trente-neuf mille neuf cent vingt-six euros).
Article 2 :
e Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée a
l'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 24 276 727.00 euros au titre de l'année 2024 et réparti comme
suit:
+ Missions d'intérêt général : 5 395 944.00 euros ;
- Aide à la contractualisation : 18 880 783.00 euros;
e Dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du
code de la sécurité sociale
Le montant des dotations mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 est fixé, au titre de l'année 2024, comme suit :
+ Dotation populationnelle urgences : 14 206 094.00 euros ;
+ Unités de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférents aux soins dispensés dans les unités de soins de longue durée
mentionnées à l'article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, au titre
de l'année 2024, comme suit :
+ Unités de soins longue durée : 3 689 196.00 euros ;
e Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-5-2 et L.162-22-5-3 du code de la sécurité sociale
Le montant des forfaits annuels mentionnés à l'article L.162-22-5-2 et a l'article L.162-22-5-3 du code de la sécurité sociale
est fixé, au titre de l'année 2024, comme suit :
. Forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes : 266 507.00 euros ;
dansecadredelapriseenchargedepatients atteints demaladie rénalechronique enapplication deParticie L.162-22-6—2
ducodedelase'curite' sociale;
VuI'arrété du27de'cembre 2023modifiant lesarréte's du23de'cembre 2016relatifsaurecueiletautraitement desdonne'es
d'activite' médicale dese'tabHssements desante'publics OUprive'sayantuneactivité d'hospitaHsation édomicile, en
me'decine, chirurgie, obste'trique etodontologie etenpsychiatrie, et'alatransmission d'informations issuesdecetraitement,
denslesconditions définies auxarticies L.6113-7etL.6113-8ducodede|esante'publique;
VUladécision delaCommission europe'enne 9380endatedu20décembre 2011reiative él'application deParticle 106,
paragraphe 2,dutraite'sur|efonctionnement dei'Union europe'enne auxaidesd'Etatsousformedecompensations de
service publicoctroye'es'acertaines entreprises charge'es delagestion deservices d'intérét e'conomique ge'ne'ral;
Vu|econtrat pluriannuei d'objectifs etdemoyens;
ARRETE
Article 1er:
Lemontant desproduits del'hospitalisation reiatifsauxdotations etforfaits annueis prisenChargeparl'assurance maladie
etversésauCentre Hospitaiier d'Ajaccio pourl'année 2024estfixe''a:
46139926€(quarante-six miliions centtrente-neuf milleneufcentvingt-six euros).
Article2:
-Missions d'intérét géne'ral etd'aideaIacontractualisation autitredesactivités MCO
Lemontant deladotation definancement desmissions d'intérét générai etd'aidealacontractualisation mentionnée'a
l'article L162-22-14 ducodedelase'curite' sociaie estfixe'a24276727.00eurosautitredel'anne'e 2024etréparticomme
swt:
-Missions d'inte'rét ge'ne'rai :5395944.00euros;
-Aidealacontractuaiisation :18880783.00euros;
-Dotations relatives aufinancement desstructures desurgences autorisées mentionne'es ai'article L.162-22-8-2 du
codedelasécurite' sociale
Lemontant desdotations mentionne'es al'article L.162-22-8-2 estfixe',autitredel'anne'e 2024,comme suit:
-Dotation popuiationneile urgences :14206094.00euros;
-UnitésdesoinsdeIonguedurée
Lemontant desressources d'assurance maiadie affe'rents auxsoinsdispenses danslesunite'sdesoinsdeiongue durée
mentionnées'al'article L.174-Sducodedelase'curite' sociaieetversées sousformedeforfaitgiobaidesoinsestfixe',autitre
del'année 2024,comme suit:
-Unitésdesoinslonguedure'e:3689196.00euros;
.Forfaits annuels mentionnés auxarticies L.162-22-5-2 etL.162-22-5-3 ducodedelasécurité sociale
Lemontant desforfaits annueis mentionnés al'articie L.162-22-5-2 etal'article L.162-22-S—3 ducodedelase'curite' sociaie
estfixe',autitredel'année 2024,comme suit:
-Forfaitannueidecoordination depréievements d'organes :266507.00euros;|Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-11-06-00001 - Arrêté n°ARS-2024-652 du 06/11/2024 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier
d'Ajaccio (FINESS EJ - 2A0000014) au titre de l'année 20246
+ Forfait annuel greffes : 0.00 euros ;
+ Forfait activités isolées : 0.00 euros ;
¢ Forfaits relatifs aux pathologies chroniques mentionnés à l'article L.162-22-5-1 du code de la sécurité sociale
Le montant de la rémunération forfaitaire mentionnée à l'article R. 162-33-16-1 est fixé, au titre de l'année 2024, comme suit
. Dotation annuelle MRC : 34 688.00 euros ;
* Dotations et forfaits relatifs au financement des activités de soins médicaux et réadaptation mentionnés à l'article R.
162-34-9 du code de la sécurité sociale
Le montant des dotations et forfaits mentionnés à l'article R. 162-34-9 est fixé, au titre de l'année 2024,
comme suit :
+ Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique : 2 689 536.00 euros ;
o Dont dotation populationnelle : 2 077 860.00 euros ;
o Dont dotation pédiatrique : 0.00 euros ;
o Dont dotation de transition - Majoration ou minoration relative à la dotation forfaitaire : 611 676.00 euros ;
e Forfait relatif à l'utilisation des plateaux techniques spécialisés SMR : 0.00 euros ;
e Dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR : 447 456.00 euros
et réparti comme suit :
o Missions d'intérét général : 397 047.00 euros ;
O Aide à la contractualisation : 50 409.00 euros ;
¢ Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2024, comme suit :
° 511 555.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO.
e 18 167.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SMR.
Soit un total de 46 139 926.00 euros.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent arrêté.
Article 3 :
Le total de la base de calcul des douzièmes 2024 est fixé à 41 339 926 € (quarante et un millions trois cent trente-neuf mille
neuf cent vingt-six euros), déduction faite des dotations à verser en un seul tenant au titre de l'exercice 2024, annexées au
présent arrêté, et des avances exceptionnelles citées ci-dessous.
.Forfaitannualgreffes :0.00euros;
-Forfaitactivités isolées:0.00euros;
oForfaits relatifs auxpathologies chroniques mentionne's él'article L.162-22-5-'1 ducodedeIasécurité sociale
Lemontant delarémunération forfaitaire mentionnée'al'article R.162-3346—1 estfixe',autitredel'anne'e 2024,comme suit
-Dotation annuelle MRC:34688.00euros;
-Dotations etforfaits relatifs aufinancement desactivités desoinsmédicaux etréadaptation mentionnés él'artide R.
162-34-9 ducodedeIasécurité sociale
Lemontant desdotations etforfaits mentionne's'al'article R.162-34-9 estfixe',autitredel'année 2024,
cornme suut:
-Dotation forfaitaire populationnelle etpédiatrique :2689536.00euros;
oDontdotation populationneHe :2O77860'00euros;
oDontdotation pe'diatrique :0.00euros;
oDontdotation detransition —Majoration ouminoration relative éladotation forfaitaire :611676.00euros;
~Forfaitrelatiféllutilisation desplateaux techniques spécialisés SMR:0.00euros;
'Dotation relativeauxmissions d'intérét général etd'aideélacontractualisation SMR:447456.00euros
etre'particommesuut:
oMissions d'intérét général :397047.00euros;
oAideélacontractualisation :50409.00euros;
-Dotation financiere éI'amélioration delaqualité mentionnée'aI'article L.1G2-23—15 ducodedelasécurité sociale
Lemontant deladotation financiere'al'arne'lioration delaqualité estfixé,autitredel'anne'e 2024,comme suit:
-511555.00eurosautitredeladotation financiere al'amélioration de[aqualitésurlechampMCO.
-18167.00eurosautitrede[adotation financiere al'amélioration delaqualite'surlechampSMR.
Soituntotalde46139926.00euros.
Lesfinancements enversement unique desdotations mentionnées al'article 1ersontannexe's aupresent arrété.
Article3:
Letotaldelabasedecalculdesdouziemes 2024estfixé'a41339926€(quarante etunmillions troiscenttrente-neuf mille
neufcentvingt-six euros), déduction faitedesdotations'averserenunseultenantautitredel'exercice 2024,annexées au
present arrété,etdesavances exceptionnelles citéesci-dessous.Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-11-06-00001 - Arrêté n°ARS-2024-652 du 06/11/2024 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier
d'Ajaccio (FINESS EJ - 2A0000014) au titre de l'année 20247
Compte tenu des régularisations à opérer au titre des dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie
pour le mois de juillet, une avance à hauteur de 4 800 000 € est à verser puis reprendre selon les conditions suivantes :
- 3400000 € à verser au titre des MIGAC pour paiement au 19 juillet 2024 ;
- 1400 000 € à verser au titre des MIGAC pour paiement au 20 aout 2024;
- 4800000 € à retenir au titre des MIGAC à compter de la notification de la 2ème circulaire budgétaire.
L'avance citée supra est à couvrir en totalité avant le 31 décembre 2024.
Article 4 :
À compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2025, des
acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
+ Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide a la contractualisation
(MIGAC) au titre des activités MCO pour 2024 : 6 630 962.00 euros, soit un douzième correspondant à 552 580.17 euros.
+ Base de calcul pour la dotation populationnelle urgences égal à un douzième du montant fixé pour 2024 :
14 206 094.00 euros, soit un douzième correspondant à 1 183 841.17 euros.
+ Base de calcul pour le forfait global de soins afférent aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours
(USLD) égal à un douzième du montant fixé pour 2024 : 3 688 102.00 euros, soit un douzième correspondant à
307 341.83 euros.
+ Base de calcul pour les forfaits annuels CPO, FAG et FAI égal à un douzième du montant fixé pour 2024 :
266 507.00 euros, soit un douzième correspondant à 22 208.92 euros.
+ Base de calcul pour la dotation annuelle MRC égal à un douzième du montant fixé pour 2024 : 34 688.00 euros, soit
un douzième correspondant à 2 890.67 euros.
+ Base de calcul pour la dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique égale à un douzième du montant fixé pour
2024 : 2 689 536.00 euros, soit un douzième correspondant à 224 128.00 euros.
«+ Base de calcul pour la dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au
titre des activités SMR pour 2024 : 433 178.00 euros, soit un douzième correspondant à 36 098.17 euros.
« Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant fixé
pour 2024 : 511 555.00 euros, soit un douzième correspondant à 42 629.58 euros.
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SMR égal à un douzième du montant fixé
pour 2024 : 18 167.00 euros, soit un douzième correspondant à 1 513.92 euros.
Soit un total de 2 373 232.43 euros.
Article 5 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2024-414 du 12/07/2024 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs
aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier ¢ d'Ajaccio au
titre de l'année 2024.
Compte tenudesrégularisations'aope'rer autitredesdotations etforfaits annuels prisencharge parl'assurance maladie
pour|emoisdejuillet, uneavance'ahauteur de4800000€est'averserpuisreprendre selonlesconditions suivantes:
-3400000€'averserautitredesMIGAC pourpaiement au19juillet 2024;
-1400000€'averserautitredesMIGAC pourpaiement au20aout2024;
-4800000€'aretenirautitredesMIGAC'acompter delanotification dela2émecirculaire budgétaire.
L'avance cite'esupraestécouvrir entotalité avant|e31décembre 2024.
Article4z
Acompter du1erjanvier 2025,dansl'attente delafixation dumontant desdotations etforfaits pourl'anne'e 2025,des
acomptes mensueis serontversésé|'e'tab|issement dans1esconditions suivantes:
-Basedecalculpourladotation definancement desmissions d'inte'rét général etd'aideélacontractualisation
(MIGAC) autitredesactivite's MCOpour2024:6630962.00 euros,soitundouzieme correspondent'a552580.17euros.
-Basedecalcuipourladotation populationnelle urgences égal'aundouziéme dumontant fixépour2024:
14206094.00 euros,soitundouziéme correspondant é1183841.17euros.
-BasedeCaiculpourleforfaitglobaldesoinsafferent auxsoinsdispenses danslesunite'soucentres deiongsse'jours
(USLD) égal'aundouziéme dumontant fixe'pour2024:3688102.00euros,soitundouzieme correspondant é
307341.83euros.
-Basedecalculpourlesforfaits annuels CPO,FAGetFA!égal'aundouzi'eme dumontant fixe'pour2024:
266507.00euros,soitundouzi'eme correspondant'a22208.92euros.
-Basedecalculpourladotation annuelle MRCégaléundouzieme dumontant fixépour2024:34688.00euros,soit
undouzieme correspondant é2890.67euros.
-Basedecalculpourladotation forfaitaire populationnelle etpe'diatrique égaleaundouzieme dumontant fixe'pour
2024:2689536.00 euros,soitundouzieme correspondent'a224128.00euros.
-BasedecalculpourIadotation relative auxmissions d'intérét général etd'aidealacontractuaiisation (MIGAC) au
titredesactivite's SMRpour2024:433178.00euros,soitundouzieme correspondant'a36098.17euros.
-Basedecalculpourladotation'al'améiioration delaqualité sur|echamp MCOégal'aundouzi'eme dumontant fixe'
pour2024:511555.00euros,soitundouzieme correspondant'a42629.58euros.
-Basedecalculpourladotation'al'ame'iioration delaqualité sur|echamp SMRégalaundouzieme dumontant fixé
pour2024:18167.00euros,soitundouzieme correspondant a1513.92euros.
Soituntotalde2373232.43euros.
Article5:
Lepre'sent arréte'abroge etremplace 1'arréte' n°ARS-2024—414 du12/O7/2024 fixantlesproduits del'hospitalisation relatifs
auxdotations etforfeits annuels prisenchargeparl'assurance maladie annueis etverse'sauCentre Hospitalier d'Ajaccio au
titredel'année 2024.Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-11-06-00001 - Arrêté n°ARS-2024-652 du 06/11/2024 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier
d'Ajaccio (FINESS EJ - 2A0000014) au titre de l'année 20248
Article 6:
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication
auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours
contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de
deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «
Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 7 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse, le Directeur du Centre Hospitalier d'Ajaccio
et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté
La Directrice Générale de l'ARS de Corse
@-Héléne LECENNE
Article6:
Lapre'sente de'cision estSUSceptible defairel'objetd'unrecours hiérarchique dansle5deuxmoisquisuivent sapublication
auprés duministre charge' delasante'.Cerecours hférarchique neconstitue pasunpréalable obiigatoire aurecours
contentieux quipeutétreforme'dansundélaidedeuxmois'acompter de5apublication aurecueildesactesadministratifs.
Conformément auxdispositions desarticles Ri421-'l'aR.421-5 ducodedejustice administrative, |epre'sent arréte'peutfaire
l'objetd'unrecours contentieux devant 1etribunal administratif deBastia(vilIaMonte'piano, 20407Bastia)dansundélaide
deuxmois'acompter de5anotification OUdesapublication4 Letribunal administratif peutétresaisiparl'application <<
Te'le'recours citoyens »accessible par|esitewww.telerecourstfrt
Article7:
LeDirecteur del'Organisation desSoinsdel'Agence Régionale deSante'Corse,ieDirecteur duCentre Hospitalier d'Ajaccio
et|eDirecteur delaCaissePrimaire d'Assurance Maladie deCorseduSudsontcharges del'exécution dupre'sent arrétéqui
serapubliéaurecueildesactesadministratifs delaprefecture deCorseduSud.
Lacaissepivotdel'établissement estenchargedupaiement descrédits mentionne's dans|epre'sent arrété
LaDirectrice Générale del'ARSdeCarse'
s-HémnaLECENNEAgence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-11-06-00001 - Arrêté n°ARS-2024-652 du 06/11/2024 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier
d'Ajaccio (FINESS EJ - 2A0000014) au titre de l'année 20249
Agence Régionale de Santé de Corse
2A----00001

Arrêté n°ARS-2024-653 du 06/11/2024 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l'assurance maladie et versés au Centre
Hospitalier de Bonifacio (FINESS EJ - 2A0000170)
au titre de l'année 2024
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A----00001 - Arrêté n°ARS-2024-653 du 06/11/2024 fixant les produits de l'hospitalisation
relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Bonifacio (FINESS EJ -
2A0000170) au titre de l'année 202410
REPUBLIQUE
FRANCAISE © D Avence Régionale de Santé
Liberté Corse
Egalité
Fraternité
Arrêté n°ARS-2024-653 du 06/11/2024 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits
annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Bonifacio (FINESS E)J -
2A0000170) au titre de l'année 2024
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des senges régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale
de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé
et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les
caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 portant détermination pour 2024 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L.174-
1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de
soins médicaux et de réadaptation;
Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures
mobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Vu l'arrêté du 12 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la
sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les
dotations urgences, les dotations SMR mentionnées à l'article R. 162-34-4, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées
aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du
même code ;
Vu l'arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L.
162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation
LA
Vu l'arrêté du 7 mai 2024 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé
dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2
1
£I
REPUBLIQUE
FRANCAISE O)AgenceRégiunaledeSanté
Liéz'rzi Curse
EzJ/t'td'
Fmk'rm'k"
Arrétén°ARS-2024-653 du06/11/2024 fixantlesproduits deI'hospitalisation relatifs auxdotations etforfaits
annueis prisenchargeparl'assurance maiadie etversésauCentre Hospitalier deBonifacio (FINESS EJ-
2A0000170) autitredeI'année 2024
LaDirectrice Générale deI'Agence Régionale deSanté
Vulecodedelase'curite' sociale;
Vu[ecodedelasantépublique;
Vulaloin"2023-1250 du26de'cembre 2023definancement delase'curite' sociale pour2024;
Vu|ecodedelasécurité sociale, notamment sesarticles L.174—1,L.174—1-'1etR'162-32-3;
VU|edécretn°2010-336 du31mars2010portant cre'ation desagences régionales desante';
Vuledécretdu20mars2019portant nomination deMme.Marie-He'léne LECENNE,directrice générale del'agence régionale
desantédeCorse;
Vul'arréte' du23janvier 2008modifié relatifauxmodalite's deversement desressources desétablissements publics desante'
etdese'tablissements desante'privésmentionne's auxbetcdel'article Lfl62-22-6 ducodedelasécurite' sociale parIes
caissesd'as5urance maiadie mentionnées aI'article L,174-1dUcodedelasécurité sociale;
Vul'arréte' du12avril2024portant determination pour2024deladotation nationale definancement desmissions d'inte'rét
générai etd'aidealacontractuaiisation mentionnée'al'article L.162—2243 ducodedelase'curite' sociale;
VUI'arréte' d012avril2024fixantpourl'année 2024l'objectif desdépenses d'assurance maiadie mentionne''al'article L.174-
'I-'Iducodedelase'curité sociaie;
Vul'arrété du12avrii2024fixantpourl'anne'e 2024l'objectif desdépenses d'assurance maiadie commun auxactivite's de
médecine, chirurgie, obstétrique etodontoiogie mentionne' al'article L,162-22-9 ducodedelasécurite' sociaie;
Vul'arréte' du12avril2024fixantpourl'année 2024l'objectif dedépenses d'assurance maiadie afferent auxactivite's de
soinsme'dicaux etderéadaptation;
Vu|edécretn°2021—216 du25février2021reiatif'alare'forme dufinancement desstructures desurgences etdesstructures
mobiies d'urgence etderéanimation etportant diverses dispositions reiatives auxétabiissements desante';
Vul'arréte' du12juin2024fixantpourl'anne'e 2024lesdotations re'gionales mentionnées al'article L.174-1ducodedela
se'curité sociaie, lesdotations régionaies definancement desmissions d'inte'rét générai etd'aide'alacontractuaiisation, les
dotations urgences, lesdotations SMRmentionne'es'al'articie R.162-344, lesdotations relatives'aiapsychiatrie mentionnées
aux1°,3°,5°,6°,8°del'article R.162-31-1 dumemecode,ainsique|emontant destransferts pre'vus'al'article L.174-1A2 du
memecode;
Vul'arréte' du2avril2024modifiant l'arrété du6avril2021relatifauxmodaiite's definancement mentionne'es al'article L.
162-22-8—2 ducodedelase'curite' socialedesstructures desurgences etdesstructures mobiles d'urgence etdere'animation
Vul'arréte du7mai2024modifiant l'arrété du25septembre 2019relatifauxforfaits alloue's auxétablissements desanté
danslecadredelapriseenchargedepatients atteints demaiadie rénalechronique enapplication del'article L,162-22-6-2
1Agence Régionale de Santé de Corse - 2A----00001 - Arrêté n°ARS-2024-653 du 06/11/2024 fixant les produits de l'hospitalisation
relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Bonifacio (FINESS EJ -
2A0000170) au titre de l'année 202411
du code de la sécurité sociale ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative a l'application de l'article 106,
paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de
service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ; y q
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1er :
Le montant des produits de I'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie
et versés au Centre Hospitalier de Bonifacio pour l'année 2024 est fixé a:
6 257 515 € (six millions deux cent cinquante-sept mille cinq cent quinze euros).
Article 2 :
e Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée a
l'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 1 375 325.00 euros au titre de l'année 2024 et réparti comme suit
+ Missions d'intérêt général : 0.00 euros ;
- Aide à la contractualisation : 1375 325.00 euros;
e Unités de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférents aux soins dispensés dans les unités de soins de longue durée
mentionnées à l'article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, au titre
de l'année 2024, comme suit :
+ Unités de soins longue durée : 1 609 450.00 euros ;
* Dotations et forfaits relatifs au financement des activités de soins médicaux et réadaptation mentionnés à l'article R.
162-34-9 du code de la sécurité sociale
Le montant des dotations et forfaits mentionnés à l'article R. 162-34-9 est fixé, au titre de l'année 2024, comme suit :
+ Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique : 3 224 571.00 euros ;
© Dont dotation populationnelle : 1 964 896.00 euros ;
o Dont dotation pédiatrique : 0.00 euros ;
o Dont dotation de transition - Majoration ou minoration relative à la dotation forfaitaire
:1 259 675.00 euros ; |
+ Forfait relatif à l'utilisation des plateaux techniques spécialisés SMR : 0.00 euros ;
+ _ Dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR : 33 080.00 euros
et réparti comme suit :
o Missions d'intérêt général : 0.00 euros ;
o Aide à la contractualisation : 33 080.00 euros ;
ducodedelase'curite' sociale;
VuIade'cision delaCommission européenne 9380endatedu2Odécembre 2011relative'al'appiication dei'artide 106,
paragraphe 2,dutraitésurlefonctionnement del'Union europe'enne auxaidesd'Etatsousformedecompensations de
service publicoctroye'es écertaines entreprises Chargées delagestion deservices d'inte'rét e'conomique général;
Vulecontrat pluriannuel d'objectifs etdemoyens;
ARRETE
Article1er:
Lemontant desproduits del'hospitaiisation reiatifsauxdotations etforfeits annueis prisencharge parl'assurance maladie
etverse'sauCentre Hospitalier deBonifacio pourl'anne'e 2024estfixe'a:
6257515€(sixmillions deuxcentcinquante—sept millecinqcentquinzeeuros).
Article2:
oMissions d'inte'rét général etd'aide'alacontractualisation autitredesactivités MCO
Lemontant deIadotation definancement desmissions d'inte'rét ge'ne'rai etd'aide'alacontractualisation mentionne'e é
l'articie L162-22-'l4 ducodedeIasécurite' socialeestfixe''a1375325.00eurosautitredel'anne'e 2024etre'particomme suit
-Missions d'inte'rét générai :0.00euros;
Aidealacontractuaiisation :1375325.00euros;
-Unitésdesoinsdelonguedure'e
Lemontant desressources d'assurance maiadie affe'rents auxsoinsdispenses danslesunitésdesoinsdelongue durée
mentionne'es'al'article L.174-5ducodedelasécurité socialeetverse'es sousformedeforfaitglobaidesoinsestfixe',autitre
del'anne'e 2024,comme suit:
-Unitésdesoinslonguedure'e:1609450.00euros;
-Dotations etforfaits relatifs aufinancement desactivités desoinsmédicaux etréadaptation mentionnés al'article Rt
162-34-9 ducodedelase'curité sociale
Lemontant desdotations etforfaits mentionnés'al'article R.162—34'9 estfixe',autitredel'anne'e 2024,comme suit:
-Dotation forfaitaire populationneHe etpe'diatrique :3224571.00euros;
oDontdotation populationneHe :1964896.00euros;
oDontdotation pe'diatrique :0.00euros;
oDontdotation detransition -Majoration ouminoration relative'aladotation forfaitaire
:1259675.00euros;
-Forfaitrelatifal'utilisation desplateau>< techniques spécialisés SMR:0.00euros;
-Dotation relative auxmissions d'inte'rét ge'néral etd'aide'alacontractualisation SMR:33080.00 euros
etre'particomme suit:
oMissions d'intérét ge'ne'ral :0.00euros;
oAide'alacontractualisation :33080.00euros;Agence Régionale de Santé de Corse - 2A----00001 - Arrêté n°ARS-2024-653 du 06/11/2024 fixant les produits de l'hospitalisation
relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Bonifacio (FINESS EJ -
2A0000170) au titre de l'année 202412
+ Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2024, comme suit :
+ 2770.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO.
+ 12 319.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SMR.
Soit un total de 6 257 515.00 euros.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent arrêté.
Article 3 :
Le total de la base de calcul des douzièmes 2024 est fixé à 5 697 515 € (cinq millions six cent quatre-vingt-dix-sept mille cinq
cent quinze euros), déduction faite des dotations à verser en un seul tenant au titre de l'exercice 2024, annexées au présent
arrêté.
Article 4 :
À compter du 'er janvier 2025, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2025, des
acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
« Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation
(MIGAC) au titre des activités MCO pour 2024 : 494 917.00 euros, soit un douzième correspondant à 41 243.08 euros.
. Base de calcul pour le forfait global de soins afférent aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours
(USLD) égal à un douzième du montant fixé pour 2024 : 1 608 387.00 euros, soit un douzième correspondant à
134 032.25 euros.
+ Base de calcul pour la dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique égale à un douzième du montant fixé pour
2024 : 3 224 571.00 euros, soit un douzième correspondant à 268 714.25 euros.
+ Base de calcul pour la dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au
titre des activités SMR pour 2024 : 28 575.00 euros, soit un douzième correspondant à 2 381.25 euros.
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant fixé
pour 2024 : 2 770.00 euros, soit un douzième correspondant à 230.83 euros.
« Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SMR égal à un douzième du montant fixé
pour 2024 : 12 319.00 euros, soit un douzième correspondant à 1 026.58 euros.
Soit un total de 447 628.24 euros.
-Dotation financiére'aI'amélioration delaqualité mentionnée'al'artiCIe L.162~23-15 ducodedelasécurite' sociale
Lemontant deladotation Financi'ere'al'amélioration delaqualité estfixe',autitredel'année 2024,comme suit:
-2770400eurosautitredeladotation financi'ere él'amélioration delaqualité sur|echamp MCO.
-12319.00eurosautitredeladotation financi'ere él'ame'lioration delaqualité sur|echamp SMR.
Soituntotalde6257515.00 euros.
Lesfinancements enversement unique desdotations mentionnées'al'article'Iersontannexés aUpre'sent arrété.
Article 3:
Letotaldelabasedecalculdesdouzi'emes 2024estfixe''a5697515€(cinqmillions sixcentquatre-vingt-dix-septmillecinq
centquinzeeuros),déduction faitedesdotations'averserenunseultenantautitredeI'exercice 2024,annexées auprésent
arrété'
Article4:
Acompter du1erjanvier 2025,dansl'attente delafixation dumontant desdotations etforfaits pourl'anne'e 2025,des
acomptes mensuels serontverses'al'établissement danslesconditions suivantes:
-BasedecalCUlpourladotation definancement desmissions d'inte'rét général etd'aideélacontractualisation
(MIGAC) autitredesactivités MCOpour2024:494917.00euros,soitundouzieme correspondant é41243.08euros.
-Basedecalculpour|eforfaitgiobaldesoinsafferent auxsoinsdispenses danslesunitésoucentres delongsséjours
(USLD) e'gal'aundouzieme dumontant fixe'pour2024:1608387.00euros,soitundouzieme correspondent'a
134032.25euros.
-Basedecalculpourladotation'torfaitaire populationnelle etpédiatrique égale'aundouzi'eme dumontant fixépour
2024:3224571.00euros,soitundouzi'eme correspondant a268714.25euros.
-Basedecalcuipourladotation relative auxmissions d'inte'rét général etd'aidealacontractuahsation (MIGAC) au
titredesactivite's SMRpour2024:28575.00euros,soitundouzieme correspondant'a2381.25euros.
-Basedecalculpourladotation'al'ame'1ioration delaqualite' surleChamp MCOégalaundouzi'eme dumontant fixe'
pour2024:2770.00euros,soitundouzieme correspondant'a230.83euros.
-Basedecalculpourladotation al'amé1ioration delaqualité sur|echamp SMRe'galaundouzieme dumontant fixe'
pour2024:12319.00euros,soitundouzi'eme correspondant a1026.58 euros.
Soituntotalde447628.24euros.Agence Régionale de Santé de Corse - 2A----00001 - Arrêté n°ARS-2024-653 du 06/11/2024 fixant les produits de l'hospitalisation
relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Bonifacio (FINESS EJ -
2A0000170) au titre de l'année 202413
Article 5:
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2024-377 du 08/07/2024 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs
aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Bonifacio au titre
de l'année 2024.
Article 6 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication
auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours
contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de
deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «
Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 7 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse, le Directeur du Centre Hospitalier de
Bonifacio et le Directeur de la Mutualité Sociale Agricole de Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La Directrice énérale de l'ARS de Corse,
Tone LECENNE
Articie5:
Lepre'sent arréte'abroge etremplace l'arrété n°ARS-2024-377 du08/07/2024 fixantlesproduits del'hospitalisation relatifs
auxdotations etforfaits annuels prisenchargeparl'assurance maladie etverse'saUCentre Hospitalier deBonifacio autitre
del'anne'e 2024.
Article6:
Laprésente décision estSusceptible defairel'objetd'unrecours hie'rarchique danslesdeuxmoisquisuivent sapublication
aupres duministre chargé delasante',Cerecours hie'rarchique neconstitue pasunpréalable obligatoire aurecours
contentieux quipeutétreforme'dansunde'laidedeuxmofs'acompter desapublication aurecueildesactesadministratifs.
Conforme'ment auxdispositions desarticles R4214 éR.4Z1»5 ducodedejustice administrative, |epre'sent arrétépeutfaire
l'objetd'unrecours contentieux devant |etribunal administratif deBastia(villaMontépiano, 20407Bastia)dansunde'laide
deuxmoisécompter desanotification oudesapublication. Letribunal administratif peutétresaisiparl'application «
Te'ie'recours citoyens »accessible par|esitewww.telerecoursVfri
Article7:
LeDirecteur del'Organisation desSoinsdel'Agence Régionale deSante'Corse,leDirecteur duCentre Hospitaiier de
Bonifacio et|eDirecteur delaMutuaiite' Sociale Agricoie deCorsesontcharge's del'exécution duprésent arréte'quisera
publiéaurecueildesactesadministratifs deIaprefecture deCorseduSudV
Lacaissepivotdel'e'tabiissement estenchargedupaiement descredits mentionne's dans|epre'sent arréte'.
LaDireairlcaénéraiedel'ARSdeCorse,
iéneLECENNEAgence Régionale de Santé de Corse - 2A----00001 - Arrêté n°ARS-2024-653 du 06/11/2024 fixant les produits de l'hospitalisation
relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Bonifacio (FINESS EJ -
2A0000170) au titre de l'année 202414
Annexe 1- Détail des dotations mentionnées à l'article 2 devant faire l'objet d'un versement unique
|= Somme de Validation finale Motivation IT Enveloppe 7 Sous-Envé" Mode de!" Libellé Mesure N1 RAS
=|Versement unique 1 = MIGAC = AC = CNR NAT - Fonds de désensibilisation emprunts structurés 560 000 €
Total CNR 560 000 €
_560 000 €
vay
560 000 €Total Versement unique
Total général
Versements uniques à verser ou recouvrer en un seul tenant
au titre de l'exercice 2024 dans le cadre du présent arrêtéVersement unique 1
Annexe 1-Détaildesdotations mentionnées éI'article 2devant fairel'obietd'unversement unique
WSous-Envz; ModedeI;LibelléMesure N1 LSommedeValidatian finale
CNR NATrFondsdedésensibHisation emprunts structurés 560000€ I
550000€
560000€
SSOOOOE
ssooooe';
560000€TotalCNRMotivation IYEnveloppe
EVersemenk unique 1AMIGAC EAC
TctalAC
TatalMIGAC
TntaiVersement unique1
Totaigénéral
autitredel'exercice 2024dans|ecadredupre'sent arréte'Agence Régionale de Santé de Corse - 2A----00001 - Arrêté n°ARS-2024-653 du 06/11/2024 fixant les produits de l'hospitalisation
relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Bonifacio (FINESS EJ -
2A0000170) au titre de l'année 202415
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-11-06-00002
06/11/2024
Arrêté n°ARS-2024-654 du 06/11/2024 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l'assurance maladie et versés au Centre
Hospitalier de Castelluccio (FINESS EJ -
2A0000386) au titre de l'année 2024
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-11-06-00002 - Arrêté n°ARS-2024-654 du 06/11/2024 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Castelluccio (FINESS EJ - 2A0000386) au titre de l'année 202416
REPUBLIQUE
FRANCAISE © D Agence Régionale de Santé
eat -
Fraternité
Arrêté n°ARS-2024-654 du 06/11/2024 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits
annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au
Centre Hospitalier de Castelluccio (FINESS EJ - 2A0000386) au titre de l'année 2024
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale
de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé
et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les
caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 portant détermination pour 2024 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation mentionnée a l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 portant détermination pour 2024 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-
1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures
mobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de
psychiatrie ;
Vu le décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie.
Vu l'arrêté du 12 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la
sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les
dotations urgences, les dotations SMR mentionnées à l'article R. 162-34-4, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées
aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du
même code ;
5!
REPUBLIQUE
FRANCAISE O)AgenceRégionaledeSanté
Libcne' Curse
E'galitc'
Fnmmité
Arrétén°ARS-2024-654 du06/11/2024 fixantIesproduits del'hospitalisation relatifs auxdotations etforfaits
annuels prisenchargeparI'assurance maladie etversésau
Centre Hospitalier deCastelluccio (FINESS EJ-2A0000386) autitredeI'année 2024
LaDirectrice Ge'nérale del'Agence Régionale deSanté
Vulecodedelasécurite' sociale;
Vu[ecodedelasante'publique;
VuIaloin°2023-1250 du26décembre 2023definancement delase'curite' sociale pour2024;
Vulecodedelase'curité sociale, notamment sesarticles L,174-1,L.174-1-'1etR'162-323;
Vuledécretn"2010-336 du31mars2010portant cre'ation desagences régionales desante';
VuIedécretdu20mars2019portant nomination deMme.Marie—Héléne LECENNE, directrice géne'rale del'agence régionale
desantédeCorse;
Vul'arréte' du23janvier 2008modifie' relatifauxmodalite's deversement desressources desétablissements publics desanté
etdesétablissements desante'prive'smentionne's auxbetcdel'article L.162—22-6 ducodedelase'curite' sociale parles
caisses d'assurance maladie mentionne'es'al'article L174-1ducodedelase'curite' sociale;
VOl'arréte' du12avril2024portant determination pour2024deladotation nationaie definancement desmissions d'inte'rét
ge'ne'ral etd'aideélacontractuaHsation mentionne'e'al'artide L.162-2243 ducodedelasécurite' sociale;
VUl'arréte' du'12avril2024portant determination pour2024deladotation nationale definancement desmissions d'inte'rét
ge'ne'ral etd'aide'alacontractuaHsation mentionne'e él'article L.162-2243 ducodedelasécurite' sociaie;
VuI'arréte' du12avril2024fixantpourl'année 2024l'objectifdes dépenses d'assurance maladie mentionne''al'article L.174-
1-1ducodedelase'curite' sociale;
Vul'arrété du12avril2024fixantpourl'anne'e 2024l'objectif desde'penses d'assurance maladie commun auxactivite's de
me'decine, chirurgie, obste'trique etodontologie mentionne''al'article L.162-22-9 ducodedelasécurite' sociale;
VUledécretn°2021-216 du25février2021relatifalare'forme dufinancement desstructures desurgences etdesstructures
mobiles d'urgence etdere'animation etportant diverses dispositions relatives auxétablissements desante';
Vul'arréte' du12avril2024fixantpourl'anne'e 2024l'objectif dedépenses d'assurance maladie afferent auxactivite's de
psychiatrie;
Vu|edécretn°2021-1255 du29septembre 2021relatifalare'forme dufinancement desactivite's depsychiatrie.
Vul'arréte' du12juin2024fixantpourl'anne'e 2024lesdotations régionales mentionne'es'al'artide L.174-1ducodedela
se'curité sociale, iesdotations régionaies definancement desmissions d'inte'rét ge'ne'ral etd'aide'aiacontractuahsation, les
dotations urgences, lesdotations SMRmentionne'es al'article R,16234-4, Iesdotations reiatives'a1apsychiatrie mentionne'es
aux1°,3°,5°,6°,8°del'article Ru162'31-1 dumemecode,ainsique|emontant destransferts pre'vus'al'article L.174-1-2 du
memecode;Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-11-06-00002 - Arrêté n°ARS-2024-654 du 06/11/2024 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Castelluccio (FINESS EJ - 2A0000386) au titre de l'année 202417
Vu l'arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L.
162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation
Vu l'arrêté du 7 mai 2024 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé
dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2
du code de la sécurité sociale ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106,
paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de
service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens;
ARRETE
Article 1er :
Le montant des produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie
et versés au Centre Hospitalier de Castelluccio pour l'année 2024 est fixé a:
48 708 265 € (quarante-huit millions sept cent huit mille deux cent soixante-cing euros).
Article 2 : \
¢ Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à
l'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 5 227 002.00 euros au titre de l'année 2024 et réparti comme suit
+ Missions d'intérêt général : 465 234.00 euros ;
« Aide à la contractualisation : 4 761 768.00 euros ;
+ Dotations et forfaits relatifs au financement des activités de soins médicaux et réadaptation mentionnés à l'article R.
162-34-9 du code de la sécurité sociale
Le montant des dotations et forfaits mentionnés à l'article R. 162-34-9 est fixé, au titre de l'année 2024,
comme suit :
- Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique : 2 017 119.00 euros ;
o Dont dotation populationnelle : 1 346 741.00 euros ;
o Dont dotation pédiatrique : 0.00 euros ;
o Dont dotation de transition - Majoration ou minoration relative à la dotation forfaitaire : 70 378.00 euros ;
- Forfait relatif à l'utilisation des plateaux techniques spécialisés SMR : 0.00 euros ;
«+ Dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR : 12 143.00 euros
et réparti comme suit :
o Missions d'intérêt général : 6 965.00 euros ;
O Aide à la contractualisation : 5 178.00 euros ;
VUi'arrété du2avri]2024modifiant l'arréte' du6avril2021relatifauxmodalités definancement mentionne'es él'article L.
162»22-8-2 ducodedelasécurité socialedesstructures desurgences etdesstructures mobiles d'urgence etderéanimation
VUl'arrété dU7mai2024modifiant l'arrété du25septembre 2019relatifauxforfaits alloués auxétablissements desanté
dans|ecadredelapriseenchargedepatients atteints demaladie rénalechronique enapplication del'article L.16222-6-2
ducodedelase'curite' sociale;
Vulade'cision delaCommission europe'enne 9380endatedu20décembre 2011relative al'application del'article 106,
paragraphe 2,dutraitésuriefonctionnement del'Union européenne auxaidesd'étatsousformedecompensations de
service publicoctroye'es acertaines entreprises charge'es delagestion deservices d'intérét e'conomique général;
Vu|econtrat pluriannuel d'objectifs etdemoyens;
ARRETE
Article1er:
Lemontant desproduits del'hospitaiisation reiatifsauxdotations etforfaits annueis prisenchargeparl'assurance maladie
etversesauCentre Hospitalier deCasteHuccio pourl'anne'e 2024estfixe'a:
48708265€(quarante-huit miliions septcenthuitmilledeuxcentsoixante-cinq euros).
Article2:
-Missions d'intérét ge'néral etd'aide'aIacontractualisation autitredesactivités MCO
Lemontant deladotation definancement desmissions d'inte'rét général etd'aide'alacontractualisation mentionne'e a
l'article L162-22-14 ducodedelase'curité socialeestfixe''a5227002.00 eurosautitredel'année 2024etréparticomme suit
-Missions d'interét ge'ne'ral :465234.00euros;
-AidealaC0ntractualisation :4761768,00euros;
-Dotations etforfaits relatifs aufinancement desactivités desoinsmédicaux etre'adaptation mentionnés aI'article R.
162-34-9 ducodedeIase'curite' sociaie
Lemontant desdotations etforfaits mentionne's ai'article R.16234-9 estfixe',autitredel'anne'e 2024,
comme suit:
-Dotation forfaitaire populationneHe etpediatrique :2017119.00euros;
oDontdotation populationneile :1346741.00euros;
oDontdotation pe'diatrique :0.00euros;
oDontdotation detransition «Majoration ouminoration relative aladotation forfaitaire :70378.00euros;
-Forfaitrelatifal'utilisation desplateaux techniques specialises SMR:0.00euros;
-Dotation relative auxmissions d'inte'rét ge'ne'ral etd'aide'alacontractualisation SMR:12143.00euros
etre'particomme surt:
oMissions d'inte'rét general :6965.00euros;
oAide'alacontractualisation :5178.00euros;Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-11-06-00002 - Arrêté n°ARS-2024-654 du 06/11/2024 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Castelluccio (FINESS EJ - 2A0000386) au titre de l'année 202418
¢ Dotations relatives au financement des activités de psychiatrie mentionnées à l'article R.162-31-5 du code de la
sécurité sociale
. Dotation populationnelle PSY : 35 257 785.00 euros ;
- Dotation activités spécifiques PSY : 280 694.00 euros ;
* Dotation pour la structuration de la recherche PSY : 0.00 euros ;
+ Dotation pour les nouvelles activités PSY : 213 000.00 euros ;
+ Dotation pour l'accompagnement à la transformation PSY : 425 161.00 euros ;
+ Dotation qualité du codage mentionnée au II de l'article R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation qualité du codage est fixé, au titre de l'année 2024, comme suit :
+ Montant de dotation qualité du codage annuel prévisionnel PSY au titre de l'année 2024 : 53 357.00 euros;
e« Dotationfile-active mentionnée au | de l'article R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale
Le montant de dotation file-active est fixé, au titre de l'année 2024, comme suit :
+ Montant de DFA annuel prévisionnel initial PSY au titre de l'année 2024 : 5 018 192.00 euros ;
+ Montant de DFA annuel prévisionnel intermédiaire PSY au titre de l'année 2024 : 5 018 192.00 euros ;
+ Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2024, comme suit :
+ 34 320.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO.
+ 4665.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SMR.
* 164 827.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ PSY.
Soit un total de 48 708 265.00 euros.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent arrêté.
Article 3 :
Le total de la base de calcul des douzièmes 2024 est fixé à 48 708 265 € (quarante-huit millions sept cent huit mille deux
cent soixante-cing euros), déduction faite des dotations à verser en un seul tenant au titre de l'exercice 2024, annexées au
présent arrêté.
Article 4 :
À compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2025, des
acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
« Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation
(MIGAC) au titre des activités MCO pour 2024 : 1 133 145.00 euros, soit un douzième correspondant à 94 428.75 euros.
« Base de calcul pour la dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique égale à un douzième du montant fixé pour
2024 : 2 017 119.00 euros, soit un douzième correspondant à 168 093.25 euros.
oDotations relatives aufinancement desactivite's depsychiatrie mentionnées él'article R.162-31-5 ducodedela
sécurité sociale
-Dotation populationnelle PSY:35257785.00euros;
-Dotation activite's spe'cifiques PSY:280694.00euros;
-Dotation pourIastructuration deIarecherche PSY:0.00euros;
-Dotation pouriesnouveHes activités PSY:213000,00euros;
-Dotation pourl'accompagnement'alatransformation PSY:425161.00euros;
-Dotation qualite' ducodage mentionne'e aUHdeI'artiCIe R.162-31-3 ducodedeIase'curite' sociale
Lemontant deladotation qualité ducodage estfixe',autitredel'anne'e 2024,comme suit:
-Montant dedotation qualité ducodage annuelprévisionnel PSYautitredel'anne'e 2024:53357.00euros;
-Dotation file-active mentionnée auideI'article R.162'31-3 ducodedeIasécurité sociale
Lemontant dedotation file-active estfixe,autitredel'anne'e 2024,comme suit:
-Montant deDFAannuelprévisionnel initialPSYautitrede['anne'e 2024:5018192.00euros;
uMontant deDFAannuelprévisionnel interme'diaire PSYautitredel'année 2024:5018192.00euros;
-Dotation financiere'aI'améHoration de[aqualite' mentionne'e'aI'artiCIe L.162-23-15 ducodede[ase'curité sociale
Lemontant deladotation financiére'al'ame'lioration delaqualite' estfixe';autitredel'année 2024;comme suit:
-34320.00 eurosautitredeladotation financiere él'ame'lioration delaqualité sur|echamp MCO.
-4665.00 eurosautitredeladotation financiere'al'amélioration delaqualité sur|echamp SMR.
u164827.00 eurosautitredeiadotation financiere'al'ame'lioration delaqualité sur|echamp PSY.
Soituntotalde48708265.00euros.
Lesfinancements enversement unique desdotations mentionnées'aParticie 1ersontannexes aupresent arréte'.
Article3:
Letotaldelabasedecalculdesdouziemes 2024estfixe''a48708265€(quarante-huit millions septcenthuitmilledeux
centsoixante-cinq euros),deduction faitedesdotations éverserenunseultenant autitredeI'exercice 2024annexe'es au
présent arrété.
Article4:
Acompter du1erjanvier 2025,dansl'attente delafixation dumontant desdotations etforfaits pourI'anne'e 2025,des
acomptes mensuels serontverse's'al'e'tablissement danslesconditions suivantes:
-Basedecalculpourladotation definancement desmissions d'inte'rét ge'néral etd'aidealacontractualisation
(MIGAC) autitre'des activite's MCOpour2024:1133145.00euros,soitundouziéme correspondant'a94428.75euros.
-Basedecalculpourladotation forfaitaire populationnelle etpédiatrique egaleaundouzieme dumontant fixe'pour
2024:2017119.00euros,soitundouzi'eme correspondant'a168093.25euros.Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-11-06-00002 - Arrêté n°ARS-2024-654 du 06/11/2024 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Castelluccio (FINESS EJ - 2A0000386) au titre de l'année 202419
+ Base de calcul pour la dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide a la contractualisation (MIGAC) au
titre des activités SMR pour 2024 : 6 965.00 euros, soit un douzième correspondant à 580.42 euros.
+ Base de calcul pour la dotation annuelle populationnelle PSY égale à un douzième du montant fixé pour 2024 :
35 257 785.00 euros, soit un douzième correspondant à 2 938 148.75 euros.
+ Base de calcul pour la dotation annuelle relative aux activités spécifiques PSY égale à un douzième du montant fixé
pour 2024 : 280 694.00 euros, soit un douzième correspondant à 23 391.17 euros.
+ Base de calcul pour la dotation annuelle pour l'accompagnement à la transformation PSY égale a un douzième du
montant fixé pour 2024 : 342 990.00 euros, soit un douzième correspondant à 28 582.50 euros.
+ Base de calcul pour la dotation annuelle pour la file active PSY égale a un douzième du montant fixé pour 2024 :
5 018 192.00 euros, soit un douzième correspondant à 418 182.67 euros.
+ Base de calcul pour la dotation annuelle pour la qualité du codage PSY égale à un douzième du montant fixé pour
2024 : 53 357.00 euros, soit un douzième correspondant à 4 446.42 euros.
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant fixé
pour 2024 : 34 320.00 euros, soit un douzième correspondant à 2 860.00 euros.
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de Ja qualité sur le champ SMR égal à un douzième du montant fixé
pour 2024 : 4 665.00 euros, soit un douzième correspondant a 388.75 euros.
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ PSY égal à un douzième du montant fixé
pour 2024 : 164 827.00 euros, soit un douzième correspondant à 13 735.58 euros.
Soit un total de 3 692 838.26 euros.
Article 5 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2024-378 du 07/08/2024 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs
aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Castelluccio au
titre de l'année 2024.
Article 6 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication
auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours
contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de
deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «
Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 7 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse, le Directeur du Centre Hospitalier de
Castelluccio et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
Marie-Hélène LECENNE
-Basedecalculpourladotation relative auxmissions d'inte'rét général atd'aide'alacontractualisation (MIGAC) au
titredesactivités SMRpour2024:6965.00euros,soitundouziéme correspondant'a580.42euros.
-BasedecalCUJpourladotation annuelle populationnelle PSYégale'aundouziéme dumontant fixe'pour2024:
35257785.00euros,soitundouziéme correspondent'a2938148.75euros.
~BasedeCalculpourladotation annuel|e relative auxactivités spécifiques PSYégaleéundouzieme dumontant fixe'
pour2024:280694.00euros,soitundouzi'eme correspondant'a23391.17euros.
-Basedecalculpourladotation annueHe pourl'accompagnement'alatransformation PSYégale'aundouzi'eme du
montant fixe'pour2024:342990.00euros,soitundouziéme correspondant a28582.50euros.
-Basedecalculpourladotation annuelle pourlafileactivePSYe'gale'aundouzieme dumontant fixe'pour2024:
5018192.00euros,soitundouzi'eme correspondant a418182.67euros.
-BasedeCalculpourladotation annuelle pourlaqualite' ducodage PSYégale'aundouzieme dumontant fixe'pour
2024:53357.00euros,soitundouzieme correspondent a4446.42euros.
-Basedecalculpourladotation'al'ame'lioration delaqualité sur|echamp MCOe'ga!aundouzi'eme dumontant fixe'
pour2024:34320.00euros,soitundouzi'eme correspondant a2860.00euros.
-Basedecalculpourladotation al'ame'lioration deJaqualité sur|echamp SMRégalaundouziéme dumontant fixé
pour2024:4665.00euros,soitundouzi'eme correspondant a388.75euros.
-Basedecalculpourladotation al'ame'lioration delaqualité sur|echamp PSYe'gal'aundouzieme dumontant fixe'
pour2024:164827.00euros,soitundouzi'eme correspondant a13735.58euros.
Soituntotalde3692838.26euros.
Article5:
Lepre'sent arréte'abroge etremplace l'arréte' n°ARS—2024»378 du07/08/2024 fixantlesproduits del'hospitalisation relatifs
auxdotations etforfaits annuels prisencharge parl'assurance maladie etverse'sauCentre Hospitalier deCasteHuccio au
titredel'anne'e 2024.
Article6:
Laprésente decision estsusceptibie defairel'objetd'unrecours hiérarchique danslesdeuxmoisquisuivent sapubiication
aupres duministre charge delasante'.Cerecours hiérarchique neconstitue pasunpréaiable obligatoire aurecours
contentieux quipeutétreforme'dansunde'iaidedeuxmoisacompter desapubiication aurecueildesactesadministratifs.
Conforme'ment auxdispositions desarticies R.421-1 aR.421-5 ducodedejustice administrative, |epresent arrete'peutfaire
l'objetd'unrecours contentieux devant |etribunai administratif deBastia(vilIaMonte'piano, 20407Bastia)dansunde'iaide
deuxmoisacompter desanotification oudesapubiication. Letribunal administratif peutétresaisiparl'app1ication «
Te'ie'recours citoyens »accessibie par|esitewww.teierecours.fr.
Article7:
LeDirecteur del'Organisation desSoinsdeI'Agence Re'gionaie deSantéCorse,ieDirecteur duCentre Hospitalier de
Casteliuccio etieDirecteur delaCaissePrimaire d'Assurance Maiadie deCorseduSudsontcharges del'exécution du
present arréte'quiserapublie'aurecueiidesactesadministratifs delaprefecture deCorseduSud.
Lacaissepivotdel'établissement estenchargedupaiement descredits mentionne's dans|epre'sent arréte'.
LaDirectr' Générale del'ARSdeCorse.
Marie-Héléna LECENNEAgence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-11-06-00002 - Arrêté n°ARS-2024-654 du 06/11/2024 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Castelluccio (FINESS EJ - 2A0000386) au titre de l'année 202420
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-11-06-00003
06/11/2024
Arrêté n°ARS-2024-655 du 06/11/2024 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l'assurance maladie et versés au Centre
Hospitalier de Sartène (FINESS EJ - 2A0002606)
au titre de l'année 2024
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-11-06-00003 - Arrêté n°ARS-2024-655 du 06/11/2024 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Sartène (FINESS EJ - 2A0002606) au titre de l'année 202421
REPUBLIQUE |
FRANÇAISE © ) Agence Régionale de Santé
om "
Fraternité
Arrêté n°ARS-2024-655 du 06/11/2024 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en
charge par l'assurance maladie et versés au
Centre Hospitalier de Sartène (FINESS EJ - 2A0002606) au titre de l'année 2024
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
'
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale
de santé de Corse;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé
et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les
caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrété du 12 avril 2024 portant détermination pour 2024 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné a l'article L. 174-
1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de
soins médicaux et de réadaptation;
Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures
mobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Vu l'arrêté du 12 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la
sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les
dotations urgences, les dotations SMR mentionnées à l'article R. 162-34-4, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées
aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du
même code ;
Vu l'arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L.
162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation
LA
Vu l'arrêté du 7 mai 2024 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé
dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2
du code de la sécurité sociale ;
E.I
REPUBLIQUE
FRANCAISE O)AgenceRégionaledeSanté
ZI'berté Curse
Egalite'
Fiatemili
Arrétén°ARS-2024-655 du06/11/2024 fixantIesproduits del'hospitalisation relatifsauxdotations etforfaits annuels prisen
chargeparl'assurance maladie etversésau
CentreHospitalier deSarténe (FINESS EJ-2A0002606) autitredel'anne'e 2024
LaDirectrice Générale del'Agence Régionale deSanté
Vu|ecodedelase'curite' sociale;
VU|ecodedelasante'publique;
VUlaloin°2023-1250 dU26de'cembre 2023definancement delasécurité sociale pour2024;
Vu|ecodedelasécurite' sociale, notamment sesarticles L.174-1,L.174—1-1etR.162-32-3;
Vu1edécretn°2010-336 du31mars2010portant Création desagences re'gionales desanté;
'
VU|ede'cretdu2Omars2019portant nomination deMme.Marie-He'léne LECENNE, directrice générale del'agence régionale
desante'deCorse;
VUl'arrété du23janvier 2008modifie' relatifauxmodalités deversement desressources desétablissements publics desanté
etdese'tabHssements desante'prive'smentionne's auxbetcde|'article L.162-22-6 ducodedelase'curite' sociale parles
caisses d'assurance maladie mentionne'es'al'article L.174-1ducodedelase'curite' sociale;
Vul'arréte' du12avri!2024portant determination pour2024deladotation nationaie definancement desmissions d'intérét
géne'rai etd'aide'alacontractuaiisation mentionne'e al'article L.162—2243 ducodedeiase'curité sociaie;
Vul'arréte' du12avrii2024fixantpourl'année 2024l'objectif desde'penses d'assurance maladie mentionne''al'article L.174-
1-1ducodedelase'curite' sociale;
Vul'arréte' du12avrii2024fixantpourl'année 2024l'objectif desdépenses d'assurance maladie commun auxactivités de
médecine, chirurgie, obste'trique etodontoiogie mentionné'al'article L.162-22-9 ducodedelase'curite' sociaie;
Vul'arréte' du12avrii2024fixantpourl'anne'e 2024i'objectif dede'penses d'assurance maladie afférent auxactivités de
soinsme'dicaux etderéadaptation;
Vuiedécretn°2021-216 du25février2021reiatif'alaréforme dufinancement desstructures desurgences etdesstructures
mobiies d'urgence etdere'animation etportant diverses dispositions reiatives auxe'tabiissements desante';
Vui'arréte' du12juin2024fixantpourl'année 2024lesdotations re'gionaies mentionne'es'al'article L.174-1ducodedela
sécurité sociaie, iesdotations régionaies definancement desmissions d'inte'rét ge'nérai etd'aide'alacontractuaiisation, le$
dotations urgences, lesdotations SMRmentionne'es'al'article R.182-344, iesdotations reiatives'alapsychiatrie mentionnées
aux1°,3°,5°,6°,8°dei'articie R.162-31—1 dumémecode,ainsiqueiemontant destransferts prévus'ai'articie L.174-1-2 du
mémecode;
Vul'arréte' du2avrii2024modifiant l'arrété du6avrii2021reiatifauxmodaiités definancement mentionne'es al'articie L.
16222-8-2 ducodedelase'curite' sociaiedesstructures desurgences etdesstructures mobiies d'urgence etdere'animation
Vul'arrété du7mai2024modifiant l'arréte' du25septembre 2019relatifauxforfaits alloués auxétabiissements desante'
dans|ecadredeiapriseenChargedepatients atteints demaiadie re'naiechronique enapplication del'articie L.162—22-6'2
ducodedelase'curite' sociaie;Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-11-06-00003 - Arrêté n°ARS-2024-655 du 06/11/2024 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Sartène (FINESS EJ - 2A0002606) au titre de l'année 202422
Vu l'arrêté du 27 décembre 2023 modifiant les arrêtés du 23 décembre 2016 relatifs au recueil et au traitement des données
d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation a domicile, en
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et en psychiatrie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement,
dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative a l'application de l'article 106,
paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de
service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens;
ARRETE
Article 1er :
Le montant des produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie
et versés au Centre Hospitalier de Sartène pour l'année 2024 est fixé a:
4 086 697 € (quatre millions quatre-vingt-six mille six cent quatre-vingt-dix-sept euros).
Article 2:
e Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à
l'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 1 297 307.00 euros au titre de l'année 2024 et réparti comme suit
« Missions d'intérêt général : 0.00 euros ;
« Aide à la contractualisation : 1 297 307.00 euros ;
e Unités de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférents aux soins dispensés dans les unités de soins de longue durée
mentionnées à l'article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, au titre
de l'année 2024, comme suit :
+ Unités de soins longue durée : 1 146 339.00 euros ;
e Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-5-2 et L.162-22-5-3 du code de la sécurité sociale
Le montant des forfaits annuels mentionnés a l'article L.162-22-5-2 et à l'article L.162-22-5-3 du code de la sécurité sociale
est fixé, au titre de l'année 2024, comme suit :
+ Forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes : 0.00 euros ;
- Forfait annuel greffes : 0.00 euros;
- Forfait activités isolées : 309 096.00 euros ;
* Dotations et forfaits relatifs au financement des activités de soins médicaux et réadaptation mentionnés à l'article R.
162-34-9 du code de la sécurité sociale
Le montant des dotations et forfaits mentionnés à l'article R. 162-34-9 est fixé, au titre de l'année 2024,
comme suit :
+ Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique : 1 331 088.00 euros ;
Vul'arrété du27décembre 2023modifiant lesarrétés du23de'cembre 2016relatifsaurecueiletautraitement desdonnées
d'activite' médicale desétablissements desante'publics ouprive'sayantuneactivité d'ho5pitaHsation'adomicile, en
me'decine, chirurgie, obste'trique etodontologie etenpsychiatrie, etélatransmission d'informations issuesdecetraitement,
danslesconditions définies auxarticles L.6113-7etL.6113-8ducodedelasantépublique;
Vuladécision delaCommission européenne 9380endatedu20de'cembre 2011relative'al'application dei'artide 106,
paragraphs 2,dutraite'sur|efonctionnement del'Union europe'enne auxaidesd'Etatsousformedecompensations de
service publicoctroye'es acertaines entreprises charge'es delagestion deservices d'inte'rét e'conomique ge'ne'ral;
VU|econtrat pluriannuel d'objectifs etdemoyens;
ARRETE
Article 1er:
Lemontant desproduits del'hospitalisation reiatifsauxdotations etforfaits annuels prisencharge parI'assurance maladie
etverse'sauCentre Hospitalier deSart'ene pouri'anne'e 2024estfixé'a:
4086697€(quatre millions quatre—vingt-six millesixcentquatre-vingt»dix-sept euros).
Article 2z
-Missions d'intérét général etd'aide'alacontractualisation autitredesactivités MCO
Lemontant deladotation definancement desmissions d'inte'rét ge'ne'rai etd'aide'alacontractualisation mentionne'e'a
l'article L162-22-14 ducodedelase'curite' socialeestfixéa1297307.00eurosautitredel'anne'e 2024etre'particomme suit
-Missions d'inte'rét général :0'00euros;
.Aidealacontractualisation :1297307,00euros;
cUnite'sdesoinsdelonguedurée
Lemontant desressources d'assurance maladie affe'rents auxsoinsdispenses dansIesunite'sdesoinsdelongue durée
mentionne'es'al'articie L0174»5ducodedelase'curite' socialeetverse'es sousformedeforfeitglobaldesoinsestfixe',autitre
del'anne'e 2024,comme suit:
-Unitesdesoinslonguedurée:1146339.00euros;
-Forfaits annuels mentionnés auxarticles L.162-22-5-2 etL.162-22-5-3 ducodedeIasécurite' sociale
Lemontant desforfaits annuels mentionne's al'article L.162-22-S-2 et'al'article L.162-22-5-3 ducodedelase'curite' sociale
estfixé,autitredel'année 2024,comme suit:
-Forfeitannueldecoordination depre'levements d'organes :0.00euros;
-Forfaitannuelgreffes :0.00euros;
-Forfaitactivite's isole'es:309096.00euros;
-Dotations etforfaits relatifs aufinancement desactivite's desoinsmédicaux etréadaptation mentionnés'al'article R.
162-34-9 ducodedelase'curité sociale
Lemontant desdotations etforfaits mentionne's al'article R.162-343 estfixe',autitredel'anne'e 2024,
comme suit:
-Dotation forfaitaire populationnelle etpédiatrique :1331088.00euros;Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-11-06-00003 - Arrêté n°ARS-2024-655 du 06/11/2024 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Sartène (FINESS EJ - 2A0002606) au titre de l'année 202423
o Dont dotation populationnelle : 807 462.00 euros ;
o Dont dotation pédiatrique : 0.00 euros ;
o Dont dotation de transition - Majoration ou minoration relative à la dotation forfaitaire : 523 626.00 euros ;
+ __ Forfait relatif à l'utilisation des plateaux techniques spécialisés SMR : 0.00 euros ;
+ Dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR : 653.00 euros
et réparti comme suit :
o Missions d'intérêt général : 0.00 euros ;
o © Aide à la contractualisation : 653.00 euros ;
e Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2024, comme suit :
+ 2214.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SMR.
Soit un total de 4 086 697.00 euros.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent arrêté.
Article 3:
Le total de la base de calcul des douziémes 2024 est fixé à 3 966 697 € (trois millions neuf cent soixante-six mille six cent
quatre-vingt-dix-sept euros), déduction faite des dotations à verser en un seul tenant au titre de l'exercice 2024, annexées
au présent arrêté, et des avances exceptionnelles citées ci-dessous.
Compte tenu des régularisations à opérer au titre des dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie
pour le mois de juillet, une avance à hauteur de 120 000 € est à verser puis reprendre selon les conditions suivantes :
- 120000 € à verser au titre des MIGAC pour paiement au 19 juillet 2024 ;
- 120000 € à retenir au titre des MIGAC à compter de la notification de la 2ème circulaire budgétaire.
L'avance citée supra est à couvrir en totalité avant le 31 décembre 2024.
Article 4 :
À compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2025, des
acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
+ Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation
(MIGAC) au titre des activités MCO pour 2024 : 694 589.00 euros, soit un douzième correspondant à 57 882.42 euros.
- Base de calcul pour le forfait global de soins afférent aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours
(USLD) égal à un douzième du montant fixé pour 2024 : 1146 339.00 euros, soit Un douzième correspondant à
95 528.25 euros.
+ Base de calcul pour les forfaits annuels CPO, FAG et FAI égal à un douzième du montant fixé pour 2024 :
309 096.00 euros, soit un douzième correspondant à 25 758.00 euros.
. Base de calcul pour la dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique égale à un douzième du montant fixé pour
2024 : 1 329 667.00 euros, soit un douzième correspondant à 110 805.58 euros.
- Base de calcul pour la dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au
titre des activités SMR pour 2024 : 653.00 euros, soit un douzième correspondant à 54.42 euros.
oDontdotation populationnelle :807462.00euros;
oDontdotation pe'diatrique :0.00euros;
ODontdotation detransition -Majoration ouminoration relative'aIadotation forfaitaire :523626.00euros;
-Forfaitrelatif'al'Utilisation desplateaux techniques spécialisés SMR:0.00euros;
uDotation relative auxmissions d'intérét général etd'aide'alacontractualisation SMR:653400euros
etréparticomme suut:
oMissions d'intérét général :0.00euros;
oAide'alacontractuaiisation :653.00 euros;
~Dotation financiére'al'amélioration deiaqualité mentionnée'aI'article L.162-23—15 ducodedelasécurite' sociale
Lemontant deladotation financi'ere'al'amélioration deiaquaiite' estfixe',autitredeI'anne'e 2024,comme suit:
-2214.00eurosautitredeladotation financiere'al'amélioration delaquaiite' suriechamp SMR'
Soituntotaide4086697.00euros.
Lesfinancements enversement uniquedesdotations mentionnées'al'article 1ersontannexés aupre'sent arréte'.
Article3:
Letotaidelabasedecalculdesdouziémes 2024estfixéé3966697€(troismillions neufcentsoixante-six millesixcent
quatre-vingt-dix-sept euros), de'duction faitedesdotations'averserenunseultenant autitredeI'exercice 2024;annexées
aupre'sent arrété,etdesavances exceptionneiies cite'escivdessous.
Compte tenudesrégularisations'aopérer autitredesdotations etforfaits annueis prisencharge parl'assurance maiadie
pour|emoisdejuiiiet, uneavance'ahauteur de120000€est'averserpuisreprendre selonlesconditions suivantes:
-120000€'averserautitredesMIGAC pourpaiement au19juillet 2024;
-120000€éretenirautitredesMIGAC écompter delanotification dela2emecirculaire budge'taires
L'avance citéesupraest'acouvrir entotalité avant|e31de'cembre 2024.
Article4:
Acompter du'lerjanvier2025,dansl'attente delafixation dumontant desdotations etforfaits pourl'anne'e 2025,des
acomptes mensuels serontversés'al'e'tablissement danslesconditions suivantes:
-Basedecalculpourladotation definancement desmissions d'inte'rét générai etd'aideélacontractuaiisation
(MIGAC) autitredesactivite's MCOpour2024:694589.00euros,soitundouzi'eme correspondent'a57882.42euros.
-Basedecalculpourieforfaitgiobaidesoinsafferent auxsoinsdispenses danslesunite'soucentres delongsse'jours
(USLD) e'gai'aundouzieme dumontant fixe'pour2024:1146339.00euros;soitundouzieme correspondent a
95528.25euros.
-Basedecaicuipouriesforfaits annueis CPO,FAGetFAIégalaundouzieme dumontant fixe'pour2024:
303096.00euros,soitundouzieme correspondant a25758.00euros.
-Basedecalculpourladotation forfaitaire populationneile etpe'diatrique e'gaieaundouzieme dumontant fixe'pour
2024:1329667.00euros,soitundouzieme correspondant a110805.58euros.
-Basedecalculpourladotation relative auxmissions d'intérét ge'ne'rai etd'aide'alacontractuaiisation (MIGAC) au
titredesactivite's SMRpour2024:653.00euros,soitundouzieme correspondant a54.42euros.Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-11-06-00003 - Arrêté n°ARS-2024-655 du 06/11/2024 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Sartène (FINESS EJ - 2A0002606) au titre de l'année 202424
« Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SMR égal à un douzième du montant fixé
pour 2024 : 2 214.00 euros, soit un douziéme correspondant a 184.50 euros.
Soit un total de 290 213.17 euros.
Article 5:
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2024-415 du 12/07/2024 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs
aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier de Sartène
au titre de l'année 2024.
Article 6:
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication
aupres du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours
contentieux qui peut étre formé dans un délai de deux mois a compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de
deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «
Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 7 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé, le Directeur par intérim du Centre Hospitalier de
Sartène et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud."
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La Directried Génér e de l'ARS de Corse,
-Basedecalculpourladotation'al'ame'iioration delaqualité sur|echamp SMRégal'aundouziéme dumontant fixe'
pour2024:2214.00euros,soitundouzi'eme correspondant'a184.50euros.
SoitLmtotalde290213.17euros.
Article5:
Lepre'sent arréte'abroge etremplace l'arréte' n°ARS-2024—415 du12/07/2024 fixantlesproduits del'hospitalisation relatifs
auxdotations etforfaits annue!s prisencharge parl'assurance maladie annuels etverse'sauCentre Hospitalier deSart'ene
autitredel'anne'e 2024.
Article6:
Laprésente de'cision estsusceptible defairel'objetd'unrecours hiérarchique danslesdeuxmoisquisuivent sapublication
auprés duministre charge delasante'.Cerecours hiérarchique neconstitue pasunpréalable obligatoire aurecours
contentieux quipeutétreforme'dansunde'Iaidedeuxmois'acompter desapublication aurecueildesactesadministratifs.
Conforme'ment auxdispositions desarticles R.42'l-1 aR.42'l—5 ducodedejustice administrative, |epresent arréte'peutfaire
l'objetd'unrecours contentieux devant |etribunal administratif deBastia(villaMontépiano, 20407Bastia)dansundélaide
deuxmoisacompter desanotification oudesapubiication. Letribunal administratif peutétresaisiparl'application <<
Télérecours citoyens »accessible parlesitewww.telerecours.fr.
Articie7:
LeDirecteur del'Organisation desSoinsdel'Agence Régionale deSante',|eDirecteur parinterim duCentre Hospitalier de
Sarténe etleDirecteur delaCaissePrimaire d'Assurance Maladie deCorseduSudsontCharges del'exe'cution dupre'sent
arréte'quiserapubliéaurecueildesactesadministratifs de[aprefecture deCorseduSud.
Lacaissepivotde|'e'tab|issement estenchargedupaiement descre'dits mentionne's dans|epre'sent arréte'.
LaDirec GénéredaI'ARSdeCurse.lr'
Marie-HéIéne LECENNEAgence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-11-06-00003 - Arrêté n°ARS-2024-655 du 06/11/2024 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Sartène (FINESS EJ - 2A0002606) au titre de l'année 202425
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-11-06-00004
06/11/2024
Arrêté n°ARS-2024-659 du 06/11/2024 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE DU
SUD DE LA CORSE (FINESS EJ - 2A0000154) au
titre de l'année 2024
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-11-06-00004 - Arrêté n°ARS-2024-659 du 06/11/2024 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE DU SUD DE LA
CORSE (FINESS EJ - 2A0000154) au titre de l'année 202426
REPUBLIQUE
FRANCAISE © D Agence Régionale de Santé
Liberté Corse
Egalité
Fraternité
Arrêté n°ARS-2024-659 du 06/11/2024 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en
charge par l'assurance maladie et versés à la
CLINIQUE DU SUD DE LA CORSE (FINESS EJ - 2A0000154) au titre de l'année 2024
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale
de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé
et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les
caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 portant détermination pour 2024 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-
1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures
mobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de
la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,
les dotations urgences, les dotations SMR mentionnées à l'article R. 162-34-4, les dotations relatives à la psychiatrie
mentionnées aux 10, 30, 50, 60, 80 de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article
L.174-1-2 du même code;
Vu l'arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L.
162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation
1
Vu l'arrêté du 7 mai 2024 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé
dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2
du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2023 modifiant les arrêtés du 23 décembre 2016 relatifs au recueil et au traitement des données
d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation a domicile, en
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et en psychiatrie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement,
ar
§I
REPUBLIQUE
FRANCAISE O)Agence RégionaledeSanté
lthitt' Corse
Egdlilé
Fmtemité
Arrétén'ARSv2024-659 du06/11/2024 fixantIesproduits deI'hospitaHsation relatifsauxdotations etforfaits annuels prisen
chargeparI'assurance maladie etverséséIa
CLINIQUE DUSUDDELACORSE(FINESS E]-2A0000154) autitredeI'année 2024
LaDirectrice Générale del'Agence Régionale deSanté
VUlecodedelasécurite' sociale;
Vu|ecodedelasante'pubHque;
Vulaloin°202331250 du26décembre 2023definancement delase'curite' sociale pour2024;
Vu|ecodedelasécurite' sociale, notamment sesarticles L.174-1,L.1744-1etR.162-32-3;
Vulede'cretn°2010—336 du31mars2010pmtant cre'ation desagences régionales desante';
VuIedécretdu20mam2019portant nomination deMme,Marie-He'l'ene LECENNE, directrice généraie deVagence régionale
desantédeCorse;
VuI'arréte' dU23janvier 2008modifie' relatifauxmodalités deversement desressources desétablissements publics desanté
etdesétablissements desante'prive'smentionne's auxbetcdel'article L.162-22—6 ducodedelase'curité sociale parles
caissesd'assurance maladie mentionne'es él'article Lu174-1ducodedelase'curité sociale;
Vul'arrété du12avril2024portant determination pour2024deladotation nationale definancement desmissions d'intérét
général etd'aide'alacontractualisation mentionne'e él'article L4162-22-13 ducodedelase'curite' sociale;
Vul'arréte' du12avril2024fixantpourl'année 2024I'objectif desde'penses d'assurance maladie mentionne''al'article Lu174-
1-1ducodedelase'curite' sociale;
Vul'arrété du12avril2024fixantpourl'année 2024l'objectif desde'penses d'assurance maladie commun auxactivités de
me'decine, chirurgie, obstétrique etodontologie mentionné'al'article L1162-22»9 ducodedelasécurite' sociale;
Vu|edécretn°2021—216 du25février2021relatif'alaréforme dufinancement desstructures desurgences etdesstructures
mobiles d'urgence etderéanimation etportant diverses dispositions relatives auxétablissements desante';
Vul'arrété du24octobre 2024fixantpourl'année 2024lesdotations régionales mentionnées al'article L.174-1ducodede
ase'curité sociale, lesdotations régionales definancement desmissions d'intérét général etd'aidealacontractualisation,
esdotations urgences, lesdotations SMRmentionnées al'article R.162-344, lesdotations reiatives alapsychiatric
mentionne'es aux1o,3o,50,6o,80del'article R.162-31-1 dumémecode,ainsique|emontant destransferts pre'vusal'article
L.174-1-2 dumemecode;
Vui'arréte' du2avril2024modifiant l'arrete' du6avril2021relatifauxmodalités definancement mentionnées al'article L.
162-22-8-2 ducodedelase'curite' socialedesstructures desurgences etdesstructures mobiies d'urgence etdere'animation
Vul'arréte' dU7mai2024modifiant l'arrété du25septembre 2019relatifauxforfaits aHoués auxétablissements desanté
danslecadredeiapriseenchargedepatients atteints demaladie re'naiechronique enapplication del'article L.162-22-6—2
ducodedelase'curite' sociale;
Vul'arréte' du27décembre 2023modifiant lesarréte's du23décembre 2016relatifsaurecueiletautraitement desdonne'es
d'activite' médicale desétablissements desante'publics ouprive'sayantuneactivité d'hospitaHsation adomicile, en
me'decine, chirurgie, obstétrique etodontologie etenpsychiatrie, etalatransmission d'informations issuesdecetraitement,
1Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-11-06-00004 - Arrêté n°ARS-2024-659 du 06/11/2024 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE DU SUD DE LA
CORSE (FINESS EJ - 2A0000154) au titre de l'année 202427
dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106,
paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de
service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article ler:
* Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à
l'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 2 024 535.00 euros au titre de l'année 2024 et réparti comme suit
« Missions d'intérêt général : 0.00 euros ;
. Aide à la contractualisation : 2 024 535.00 euros;
+ Dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du
code de la sécurité sociale
Le montant des dotations mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 est fixé, au titre de l'année 2024, comme suit :
+ Dotation populationnelle urgences : 1176 581.00 euros ;
* Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-5-2 et L.162-22-5-3 du code de la sécurité sociale
Le montant des forfaits annuels mentionnés à l'article L.162-22-5-2 et à l'article L.162-22-5-3 du code de la sécurité sociale
est fixé, au titre de l'année 2024, comme suit :
+ Forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes : 0.00 euros ;
- Forfait annuel greffes : 0.00 euros ;
+ Forfait activités isolées : 667 649.00 euros ;
« Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2024, comme suit :
* 112 934.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO.
Soit un total de 3 981 699.00 euros.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent arrêté.
Article 2 :
À compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2025, des
acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
- Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation
(MIGAC) au titre des activités MCO pour 2024 : 2 500.00 euros, soit un douzième correspondant à 208.33 euros.
danslesconditions de'finies auxarticles L.6113-7etL.6113-8ducodedelasante'publique;
Vulade'cision delaCommission européenne 9380endatedu20décembre 2011relative'al'appHcation del'article 106,
paragraphe 2,dutraitésur[efonctionnement del'Union européenne auxaidesd'étatsousformedecompensations de
service publicoctroye'es acertaines entreprises charge'es delagestion deservices d'inte'rét e'conomique général;
VuIecontrat pluriannuel d'objectifs etdemoyens;
ARRETE
Articie1er:
-Missions d'intérét général etd'aide'aIacontractualisation autitredesactivités MCO
Lemontant deladotation definancement desmissions d'intérét ge'nérai etd'aide'alacontractualisation mentionne'e a
i'artide L162-22—'l4 ducodedelase'curite' socialeestfixe'a2024535.00eurosautitredel'anne'e 2024etre'particomme suit
Missions d'intérét général :0.00euros;
Aide'alacontractualisation :2024535.00euros;
-Dotations relatives aufinancement desstructures desurgences autorise'es mentionnées'aI'article L.162-22-8-2 du
codedeIasécurité sociale
Lemontant desdotations mentionnées'al'article L,162-22-8—2 estfixe',autitredel'anne'e 2024,commesuit:
-Dotation populationnelle urgences :1176581.00euros;
cForfaits annuels mentionnés auxarticles L.162-22-5-2 etL.162-22-5-3 ducodedelase'curité sociale
Lemontant desforfaits annuels mentionnés'al'article L.'162—22-5-2 etal'article L162—22-5-3 ducodedelase'curite' sociale
estfixé,autitredel'année 2024,comme suit:
-Forfaitannueldecoordination depreievements d'organes :0.00euros;
-Forfaitannuelgreffes :0.00euros;
-Forfaitactivite's isolées:667649.00euros;
.Dotation financi'ere'aI'amélioration deIaqualité mentionne'e'al'article L.162-23-15 ducodedelasécurité sociale
Lemontant deladotation financiere al'ame'lioration delaqualité estfixe',autitredel'anne'e 2024,comme suit:
-112934.00eurosautitrede1adotation financi'ere al'ame'lioration delaquaiite' sur|echamp MCOt
Soituntotalde3981699.00euros.
Lesfinancements enversement unique desdotations mentionne'es'al'article 1ersontannexes aupre'sent arrété.
Article2:
Acompter du1erjanvier 2025,dansl'attente delafixation dumontant desdotations etforfeits pourl'anne'e 2025,des
acomptes mensuels serontverse'sal'e'tabiissement danslesconditions suivantes:
-Basedecalculpourladotation definancement desmissions d'intérét ge'ne'rai etd'aidealacontractuali$ation
(MIGAC) autitredesactivite's MCOpour2024:2500.00euros,soitundouzi'eme correspondant a208.33 euros.Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-11-06-00004 - Arrêté n°ARS-2024-659 du 06/11/2024 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE DU SUD DE LA
CORSE (FINESS EJ - 2A0000154) au titre de l'année 202428
+ Base de calcul pour la dotation populationnelle urgences égal à un douzième du montant fixé pour 2024 :
1176 581.00 euros, soit un douzième correspondant à 98 048.42 euros.
+ Base de calcul pour les forfaits annuels CPO, FAG et FAI égal à un douzième du montant fixé pour 2024 :
667 649.00 euros, soit un douzième correspondant à 55 637.42 euros.
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant fixé
pour 2024 : 112 934.00 euros, soit un douzième correspondant à 9 411.17 euros.
Soit un total de 163 305.34 euros.
Article 3 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2024-383 du 08/07/2024 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs
aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE DU SUD DE LA CORSE
(FINESS EJ - 2A0000154) au titre de l'année 2024.
Article 4 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication
auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours
contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de
deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «
Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse, le Président de la Polyclinique du Sud de la
Corse et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La Directrice Générale de l'ARS de Cors
Marie-Hélène LECENNE
-Basedeca|culpourladotation popu!ationnelle urgences égal'aundouziéme dumontant fixe'pour2024:
1176581.00euros,soitundouziéme corresondent'a98048.42euros.
-BasedeCalculpourlesforfaits annuels CPO,FAGetFAIégaléundouzi'eme dumontant fixépour2024:
667649,00 euros,softundouziéme correspondant é55637.42euros.
.Basedecalculpourladotation'al'amé!ioration delaqualite' sur|echamp MCOégaléundouziéme dumontant fixe'
pour2024:112934.00euros,soitundouziéme correspondant'a9411.17euros.
Soituntotalde163305.34 euros.
Article 3z
Lepresent arréte'abroge etremplace l'arréte' n°ARS-2024-383 du08/07/2024 fixantlesproduits del'hospitalisation relatifs
auxdotations etforfaits annuels prisencharge parl'assurance maladie etversés'alaCL1NIQUE DUSUDDELACORSE
(FINESS EJ—2A0000154) autitredeI'anne'e 2024.
Article4:
Lapre'sente de'cision estsusceptible defairel'objetd'unrecours hie'rarchique denslesdeuxmoisquisuivent sapublication
aupr'es duministre Charge delasanté.Cerecours hiérarchique neConstitue pasunpréalable obligatoire aurecours
contentieux quipeutétreforme'dansunde'laidedeuxmoisécompter desapublication aurecueildesactesadministratifs.
Conforme'ment auxdispositions desarticies R4214 éR.421-5 ducodedejustice administrative. |eprésent arrétépeutfaire
l'objetd'unrecours contentieux devant |etribunal administratif deBastia(viiiaMontépiano, 20407Bastia)dansundélaide
deuxmoisécompter desanotification oudesapublication. Letribunal administratif peutétresaisiparl'application «
Téle'recours citoyens »accessible par|esitewww.telerecours.fr.
Article 5:
LeDirecteur del'Organisation desSoinsdel'Agence Régionale deSantéCorse,|ePresident delaPolyciinique duSuddela
CorseetleDirecteur delaCaissePrimaire d'Assurance Maiadie deCorseduSudsontCharges del'exe'cution dupre'sent
arrétéquiserapublie'aurecueildesactesadministratifs delaprefecture deCorseduSud.
LaCaissepivotdel'e'tabiissement estencharge dupaiement descredits mentionnes dans|epresent arréte'.
LaDirecirice Général del'ARSdeCors
Marie-Héléne LECENNEpAgence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-11-06-00004 - Arrêté n°ARS-2024-659 du 06/11/2024 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE DU SUD DE LA
CORSE (FINESS EJ - 2A0000154) au titre de l'année 202429
Annexe 1- Détail des dotations mentionnées à l'article 1er devant faire l'objet d'un versement unique
Motivation [Enveloppe |T Sous-Envé" Mode de |" Libellé Mesure N1 | 7.Somme de Validation finale _
Versement unique 1 = MIGAC ='AC CNR NAT- Mesures ponctuelles | 1 000 000 €
Total CNR 1 000 000 €
Versement unique 1 Versements uniques à verser ou recouvrer en un seul tenant
au titre de l'exercice 2024 dans le cadre du présent arrêté
Annexe 1-Détaildesdotations mentionnées éI'artiCIe 1erdevantfairei,objetd,unversement unigue
Motivation h?Envelappe LiSous-Envg; ModedeI'_'4LibelléMesure N1ILSomme deValidation finale
autitredel'exercice 2024dansIecadreduprésent arrété:'Versement unique1E'MIGAC E'AC ECNR NAT-Mesures ponc'tueHes 1000000€
TotalCNR 1000000€
TotalAC 1000000€
TotalMIGAC 1000000€
TotalVersement unique1 1ooooooa¢
Totalgénéral1000000€
Versement unique 1 Versements uniques éverserourecouvrer enunseultenantAgence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-11-06-00004 - Arrêté n°ARS-2024-659 du 06/11/2024 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE DU SUD DE LA
CORSE (FINESS EJ - 2A0000154) au titre de l'année 202430
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-12-06-00003
06/12/2024
Arrêté n°ARS-2024-809 du 06/12/2024 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l'assurance maladie et versés au Centre
Hospitalier d'Ajaccio (FINESS EJ - 2A0000014) au
titre de l'année 2024
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-12-06-00003 - Arrêté n°ARS-2024-809 du 06/12/2024 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier
d'Ajaccio (FINESS EJ - 2A0000014) au titre de l'année 202431
REPUBLIQUE
FRANCAISE © ) Agence Régionale de Santé
Liberté Corse
Egalité
Fraternité
Arrêté n°ARS-2024-809 du 06/12/2024 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits
annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au
Centre Hospitalier d'Ajaccio (FINESS EJ - 2A0000014) au titre de l'année 2024
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale
de santé de Corse;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé
et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les
caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 portant détermination pour 2024 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation mentionnée a l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-
1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologies mentionnées à l'article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de
soins médicaux et de réadaptation;
Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures
mobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Vu le décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie.
Vu l'arrêté du 28 novembre 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code
de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,
les dotations urgences, les dotations SMR mentionnées à l'article R. 162-34-4, les dotations relatives à la psychiatrie
mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article
L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L.
162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation
LA
Vu l'arrêté du 7 mai 2024 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé
1
§l
REPUBLIQUE
FRANCAiSE O)AgenceRégionaledeSanté
Lt'bsrts' Corse
L
Ffalemz'te'ulitr'
Arrétén°ARS-2024-809 du06/12/2024 fixantIesproduits del'hospitalisation relatifs auxdotations etforfaits
annuels prisenchargeparI'assurance maladie etversésau
Centre Hospitalier d'Ajaccio (FINESS E]-2A0000014) autitredeI'année 2024
LaDirectrice Générale deI'Agence Régionale deSante'
Vu|ecodedelase'curite' sociale;
Vu|ecodedelasante'publique;
Vulaloin"2023-1250 du26de'cembre 2023definancement delase'curite' sociale pour2024;
VU|ecodedelase'curite' sociale, notamment sesarticles L.174—1,L,174-1-1etR.162-32-3;
Vu|edécretn°2010-336 du3'1mars2010portant Cre'ation desagences regionaies desante';
VU|ede'cretdu20mars2019portant nomination deMme.Marie—Helene LECENNE, directrice générale del'agence regionale
desante'deCorse;
VUl'arrété du23janvier 2008modifie' relatifauxmodalités deversement desressources desétablissements publics desante'
etdese'tabHssements desante'privésmentionne's auxbetcdel'article L.162-2276 ducodedelase'curite' sociale parles
caissesd'assurance maladie mentionne'es al'article L.174-1ducodedelase'curite' sociale;
Vul'arrété du12avril2024portant détermination pour2024deladotation nationale definancement desmissions d'inte'rét
ge'ne'ral etd'aidealacontractuahsation mentionnée al'article L.162-22-13 ducodedelasécurité socia'e;
Vul'arréte' du12avril2024fixantpourl'anne'e 2024l'objectif desde'penses d'assurance maladie mentionné al'article L.174»
1'1ducodedelase'curite' sociale;
Vul'arréte' du12avril2024fixantpourl'anne'e 2024l'objectif desde'penses d'assurance maladie commun auxactivite's de
médecine, chirurgie, obste'trique etodontologies mentionne'es al'article L.162-22-9 ducodedelasécurite' sociale;
Vul'arréte' du12avril2024fixantpourl'année 2024l'objectif dedépenses d'assurance maladie afferent auxactivite's de
soinsme'dicaux etderéadaptation;
Vulede'cretn°2021-216 du25février2021relatif'alare'forme dufinancement desstructures desurgences etdesstructures
mobHes d'urgence etdere'animation etportant diverses dispositions relatives auxétabli$sements desante';
Vulede'cretn°2021e1 255du29septembre 2021reiatiw'alare'forme dufinancement desactivite's depsychiatrie.
Vul'arréte' du28novembre 2024fixantpourl'anne'e 2024lesdotations régionales mentionnées'a|'article L.174-1ducode
delasécurite' sociale, [esdotations régionales defimancement desmissions d'inte'rét général etd'aidealacontractualisation,
lesdotations urgences, lesdotations SMRmentionnées al'article R.162-34-4, lesdotations relatives alapsychiatrie
mentionnées aux1",3°,5°,6",8°del'article R.162-31-1 dumemecode,ainsiquelemontant destransferts prevus'al'article
L.174—1—2 dumemecode;
Vul'arréte' du2avril2024modifiant l'arréte' du6avril2021relatifauxmodalités definancement mentionnées'al'article L.
162-2282 ducodedelase'curite' sociale desstructures desurgences etdesstructures mobiles d'urgence etdere'animation
Vul'arrété du7mai2024modifiant l'arréte' du25septembre 2019relatifauxforfeits alloue's auxétablissements desanté
lAgence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-12-06-00003 - Arrêté n°ARS-2024-809 du 06/12/2024 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier
d'Ajaccio (FINESS EJ - 2A0000014) au titre de l'année 202432
dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2
du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2023 modifiant les arrêtés du 23 décembre 2016 relatifs au recueil et au traitement des données
d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation a domicile, en
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et en psychiatrie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement,
dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106,
paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'Etat sous forme de compensations de
service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens;
ARRETE
Article ter:
Le montant des produits de I'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par
l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier d'Ajaccio pour l'année 2024 est fixé à :
47 197 089 € (quarante-sept millions cent quatre-vingt-dix-sept mille quatre-vingt-neuf euros).
Article 2 :
e Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation
mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 24 944 142.00 euros au titre de l'année
2024 et réparti comme suit :
. Missions d'intérêt général : 5 696 636.00 euros ;
. Aide à la contractualisation : 19 247 506.00 euros ;
° Dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées mentionnées à l'article L. 162-
22-8-2 du code de la sécurité sociale
Le montant des dotations mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 est fixé, au titre de l'année 2024, comme suit :
+ Dotation populationnelle urgences : 14 206 094.00 euros ;
+ Dotation complémentaire à la qualité : 389 748.00 euros ;
+ Unités de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférents aux soins dispensés dans les unités de soins de longue
durée mentionnées à l'article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de
soins est fixé, au titre de l'année 2024, comme suit :
+ Unités de soins longue durée : 3 689 196.00 euros ;
° Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-5-2 et L.162-22-5-3 du code de la sécurité sociale
dans|ecadredelapriseenchargedepatients atteints demaladie rénalechronique enapplication del'article L,162»22-6—2
ducodede1asécurité sociale;
VUl'arrété du27de'cembre 2023modifiant lesarréte's duZ3décembre 2016relatifsaurecuei'etaUtraitement desdonne'es
d'activité me'dicale desétablissements desante'publics ouprive'sayantuneactivité d'hospitaHsation'adomicile, en
médecine, chirurgie, obste'trique etodontologie etenpsychiatrie, etélatransmission d'informations issuesdecetraitement,
danslesconditions définies auxarticles L,6113-7etL.6113-8ducodedelasante'pubiique;
Vuladecision delaCommission européenne 9380endatedu20de'cembre 2011relative él'appiication del'article 106'
paragraphe 2,dutraite'sur|efonctionnement del'Union europe'enne auxaidesd'Etatsousformedecompensations de
service publicoctroyées'acertaines entreprises charge'es delagestion deservices d'inte'rét e'conomique ge'ne'rai;
VuIecontrat pluriannuel d'objectifs etdemoyens;
ARRETE
Article1er:
Lemontant desproduits deI'hospitalisation relatifs auxdotations etforfaits annuels prisencharge par
l'assurance maladie etverse'sauCentre Hospitalier d'Ajaccio pourl'anne'e 2024estfixé'a:
47197089€(quarante'sept millions centquatre-vingt-dix-septmillequatre-vingt-neufeuros).
Article2:
-Missions d'intérét général etd'aide'aIacontractualisation autitredesactivités MCO
Lemontant deladotation definancement desmissions d'inte'rét général etd'aidealacontractualisation
mentionne'e'al'article L162—22-14 ducodedelase'curite' socialeestfixéa24944142.00eurosautitredel'année
2024etre'particomme suit:
.Missions d'intérét géne'ral :5696636.00euros;
-Aide'aIacontractualisation :19247506.00euros;
cDotations relatives aufinancement desstructures desurgences autorisées mentionnées'al'article L.162-
22-8-2ducodedeIasécurité sociale
Lemontant desdotations mentionne'es al'article L162—22-8—2 estfixé,autitredel'anne'e 2024,comme suit:
oDotation populationnelleurgences :14206094.00euros;
-Dotation comple'mentaire'aIaqualité :389748.00euros;
-UnitésdesoinsdeIonguedurée
Lemontant desressources d'assurance maladie affe'rents auxsoinsdispenses danslesunitesdesoinsdelongue
duréementionnées'al'article L.174-5 ducodedelasécurité sociale etversées sousformedeforfaitglobalde
soinsestfixé,autitredel'anne'e 2024,comme suit:
-Unite'sdesoinslonguedurée:3689196.00euros;
oForfaits annuels mentionnés auxarticles L.162-22-5-2 etL.162-22-5-3 ducodedeIasécurité socialeAgence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-12-06-00003 - Arrêté n°ARS-2024-809 du 06/12/2024 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier
d'Ajaccio (FINESS EJ - 2A0000014) au titre de l'année 202433
Le montant des forfaits annuels mentionnés à l'article L.162-22-5-2 et à l'article L.162-22-5-3 du code de la
sécurité sociale est fixé, au titre de l'année 2024, comme suit :
+ Forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes : 266 507.00 euros ;
+ Forfait annuel greffes : 0.00 euros ;
- Forfait activités isolées : 0.00 euros;
+ Forfaits relatifs aux pathologies chroniques mentionnés à l'article L.162-22-5-1 du code de la sécurité
sociale
Le montant de la rémunération forfaitaire mentionnée à l'article R. 162-33-16-1 est fixé, au titre de l'année 2024,
comme suit :
. Dotation annuelle MRC : 34 688.00 euros ;
e Dotations et forfaits relatifs au financement des activités de soins médicaux et réadaptation mentionnés
à l'article R. 162-34-9 du code de la sécurité sociale
Le montant des dotations et forfaits mentionnés à l'article R. 162-34-9 est fixé, au titre de l'année 2024,
comme suit :
+ Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique : 2 689 536.00 euros ;
o Dont dotation populationnelle : 2 077 860.00 euros ;
o Dont dotation pédiatrique : 0.00 euros ;
o Dont dotation de transition - Majoration ou minoration relative à la dotation forfaitaire
: 611 676.00 euros ;
- Forfait relatif à l'utilisation des plateaux techniques spécialisés SMR : 0.00 euros ;
+ Dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR : 447 456.00 euros
et réparti comme suit :
o Missions d'intérêt général : 397 047.00 euros ;
O Aide à la contractualisation : 50 409.00 euros ;
e Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 du code de la sécurité
sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2024, comme suit
+ 511 555.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO.
+ 18 167.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SMR.
Soit un total de 47 197 089.00 euros.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent arrêté.
Lemontant desforfaits annuels mentionnés'aI'artide Lfl62-22»5-2 et'al'article L.'I62-22-5-3 ducodedela
se'curité sociale estfixe',autitredeI'anne'e 2024,comme suit:
-Forfaitannueldecoordination depréIévements d'organes :266507.00euros;
-Forfaitannuelgreffes :0.00euros;
-Forfaitactivités isolées:0.00euros;
-Forfaits relatifs auxpathologies chroniques mentionnés éI'article L.162-22-5-1 ducodedelasécurité
sociale
Lemontant delare'munération forfaitaire mentionne'e'al'article R.162—33-16-1 estfixe',autitredeVannée 2024,
comme suit:
-Dotation annueHe MRC:34688.00euros;
-Dotations etforfaits relatifs aufinancement desactivités desoinsmédicaux etréadaptation mentionnés
'aI'artiCIe R.162-34-9 ducodedeIase'curité sociale
Lemontant desdotations etforfaits mentionnés'al'article R.162-34-9 estfixé,autitredel'anne'e 2024,
comme surt:
-Dotation forfaitaire populationnelle etpédiatrique :2689536.00euros;
oDontdotation populationnelle :2077860.00euros;
oDontdotation pédiatrique :0.00euros;
oDontdotation detransition -Majoration ouminoration relative'aladotation forfaitaire
:611676.00euros;
-Forfaitrelatif'al'utilisation desplateau>< techniques spéciaHse's SMR:0.00euros;
-Dotation relative auxmissions d'intérét géne'ral etd'aide'alacontractuaHsation SMR:447456.00euros
etréparticomme suit:
oMissions d'inte'rét général :397047.00euros;
oAide'alacontractualisation :50409.00euros;
-Dotation financi'ere'al'amélioration deIaqualité mentionnée'al'article L.162-23-15 ducodedeIasécurité
sociale
Lemontant deladotation financiere'al'amélioration deIaqualite' estfixe',autitredeI'anne'e 2024,comme suit
-511555.00eurosautitredeladotation financi'ere'al'ame'Iioration deIaqualite' surIechamp MCO.
o18167.00eurosautitredeIadotation financi'ere aI'améIioration deIaqualité sur|echamp SMR.
Soituntotalde47197089.00euros.
Lesfinancements enversement unique desdotations mentionne'es aI'article'Iersontannexes aupresent arrété.Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-12-06-00003 - Arrêté n°ARS-2024-809 du 06/12/2024 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier
d'Ajaccio (FINESS EJ - 2A0000014) au titre de l'année 202434
Article 3:
Le total de la base de calcul des douziémes 2024 est fixé à 42 397 089 € (quarante-deux millions trois cent
quatre-vingt-dix-sept mille quatre-vingt-neuf euros), déduction faite des dotations a verser en un seul tenant au
titre de l'exercice 2024, annexées au présent arrêté, et des avances exceptionnelles citées ci-dessous.
Compte tenu des régularisations à opérer au titre des dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance
maladie pour le mois de juillet, une avance à hauteur de 4 800 000 € est à verser puis reprendre selon les
conditions suivantes :
- 3400000 € à verser au titre des MIGAC pour paiement au 19 juillet 2024 ;
- 1400000 € à verser au titre des MIGAC pour paiement au 20 aout 2024 ;
- 4800000 € à retenir au titre des MIGAC à compter de la notification de la 2ème circulaire budgétaire.
L'avance citée supra est à couvrir en totalité avant le 31 décembre 2024.
Article 4 :
À compter du 'er janvier 2025, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année
2025, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
« Base de calcul pour les dotations de financement des activités MCO pour 2024 : 13 363 411.96 euros,
soit un douzième correspondant à 1 113 617.66 euros.
+ Base de calcul pour la dotation populationnelle urgences égal à un douzième du montant fixé pour 2024
: 14 206 094.00 euros, soit un douzième correspondant à 1 183 841.17 euros.
+ Base de calcul pour le forfait global de soins afférent aux soins, ou le cas échéant pour les départements
expérimentateurs de la fusion des.sections soins et dépendance le forfait global unique afférent aux soins
et à la dépendance, dispensés dans les unités des soins de longue durée (USLD) égal à un douzième du
montant fixé pour 2024 : 3 688 102.00 euros, soit un douzième correspondant à 307 341.83 euros.
«+ Base de calcul pour les forfaits annuels CPO, FAG et FAI égal à un douzième du montant fixé pour 2024
: 266 507.00 euros, soit un douzième correspondant à 22 208.92 euros.
- Base de calcul pour la dotation annuelle MRC égal à un douzième du montant fixé pour 2024 :
34 688.00 euros, soit un douzième correspondant à 2 890.67 euros.
+ Base de calcul pour la dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique égale à un douzième du
montant fixé pour 2024 : 2 536 617.00 euros, soit un douzième correspondant à 211 384.75 euros.
+ Base de calcul pour la dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation
(MIGAC) au titre des activités SMR pour 2024 : 433 178.00 euros, soit un douzième correspondant à
36 098.17 euros.
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du
montant fixé pour 2024 : 511 555.00 euros, soit un douzième correspondant à 42 629.58 euros. |
- Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SMR égal à un douzième du
montant fixé pour 2024 : 18 167.00 euros, soit un douzième correspondant à 1 513.92 euros.
Soit un total de 2 921 526,67 euros.
Article3:
Letotaldelabasedecalculdesdouzi'emes 2024estfixe''a42397089€(quarante-deux millions troiscent
quatre-vingt-dix-sept millequatre—vingt-neuf euros),de'duction faitedesdotations'averserenunseultenantau
titredeI'exercice 2024,annexées auprésent arréte',etdesavances exceptionneiles citéesci-dessous.
Compte tenudesrégularisations'aopérerautitredesdotations etforfaits annuels prisenchargeparl'assurance
maladie pourlemoisdejuillet,uneavance éhauteur de4800OOO€estéverserpuisreprendre seionles
conditions suivantes:
-3400OOO€'averserautitredesMIGAC pourpaiement au19juillet 2024;
-1400000€'averserautitredesMIGAC pourpaiement au20aout2024;
-4800OOO€'aretenirautitredesMIGAC écompter de[anotification delaZémecirculaire budgétaire.
L'avance cite'esupraestécouvrir entotalité avantle3'1de'cembre 2024.
Article 4:
Acompter du'lerjanvier2025,dansl'attente delafixation dumontant desdotations etforfaits pouri'année
2025,desacomptes mensuels serontverse'sél'e'tablissement danslesconditions suivantes:
-Basedecalculpourlesdotations definancement desactivités MCOpour2024:13363411.96euros,
soitundouzi'eme correspondant'a1113617.66euros.
-Basedecalculpourladotation populationneHe urgences e'gal'aundouzi'eme dumontant fixe'pour2024
:14206094.00euros,soitundouzi'eme correspondant'a1183841.17euros.
oBasedecalculpourleforfaitglobaldesoinsafferent auxsoins,ou|ecase'che'ant pourlesde'partements
expe'rimentateurs deIafusiondessections soinsetde'pendance |eforfaitglobalunique afferent auxsoins
et'aIade'pendance, dispenses danslesunite'sdessoinsdeIongue durée(USLD) e'gal'aundouzi'eme du
montant fixe'pour2024:3688102.00euros,soitundouzieme correspondant a307341.83euros.
-Basedecalculpourlesforfaits annuels CPO,FAGetFAIe'gal'aundouzieme dumontant fixépour2024
:266507.00euros,soitundouzieme correspondant'a22208.92euros.
-Basedecalculpourladotation annuelle MRCégalaundouzieme dumontant fixe'pour2024:
34688.00euros,soitundouzieme correspondant'a2890.67euros.
oBasedecalculpourladotation forfaitaire populationnelle etpe'diatrique égale'aundouziéme du
montant fixépour2024:2536617.00euros,soitundouzieme correspondant a211384.75euros.
oBasedecalculpourladotation relative auxmissions d'inte'rét géne'ral etd'aide'alacontractualisation
(MIGAC) autitredesactivités SMRpour2024:433178.00euros,soitundouzi'eme correspondant'a
36098.17euros.
-Basedecalculpourladotation'al'amélioration delaqualite' surlechamp MCOégalaundouzieme du
montant fixépour2024:511555.00euros,soitundouzieme correspondant a42629.58euros.
-Basedecalculpourladotation al'ame'lioration delaqualite' surlechamp SMRe'galaundouzi'eme du
montant fixépour2024:18167.00euros,soitundouzi'eme correspondant a1513.92euros.
Soituntotalde2921526,67euros.Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-12-06-00003 - Arrêté n°ARS-2024-809 du 06/12/2024 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier
d'Ajaccio (FINESS EJ - 2A0000014) au titre de l'année 202435
Article 5:
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2024-652 du 06/11/2024 fixant les produits de
'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie annuels et versés
au Centre Hospitalier d'Ajaccio au titre de l'année 2024.
Article 6:
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa
publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication
au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407
Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 7 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse, le Directeur du Centre
Hospitalier d'Ajaccio et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du
Sud.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
fie-Héléne LECENNE
Article 5z
Leprésent arréte' abroge etremplace l'arrété n°ARS-2024-652 du06/11/2024 fixantlesproduits de
l'hospitalisation relatifsauxdotations etforfaits annuels prisenchargeparI'assurance maladie annuels etverse's
auCentre Hospitalier d'Ajaccio autitredeI'année 2024.
Article6z
Lapre'sente décision estsusceptible defaireI'objetd'unrecours hie'rarchique danslesdeuxmoisquisuivent sa
publication aupr'es duministre charge' delasanté'Cerecours hiérarchique neconstitue pasunpréalable
obligatoire aurecours contentieux quipeutétreforme'dansundélaidedeuxmoisacompter desapublication
aurecueildesactesadministratifs.
Conforme'ment auxdispositions desarticles R.421-'laR,421-5 ducodedejustice administrative, lepre'sentarrété
peutfaireI'objetd'unrecours contentieux devant Ietribunal administratif deBastia(villaMonte'piano, 20407
Bastia)dansunde'Iaidedeuxmoisacompter desanotification oudesapublication. Letribunal administratif
peutétresaisiparl'application «Te'le'recours citoyens »accessible parlesitewww.telerecours.fr.
Article7z
LeDirecteur del'Organisation desSoinsdel'Agence Régionale deSantéCorse, leDirecteur duCentre
Hospitalier d'Ajaccio et|eDirecteur delaCaissePrimaire d'Assurance Maladie deCorseduSudsontcharges de
l'exe'cution dupresent arréte'quiserapubliéaurecueil desactesadministratifs delaprefecture deCorsedu
Sud.
Lacaissepivotdel'e'tablissement estenchargedupaiement descre'dits mentionnés dansIepre'sent arrété
LaDlreclrice énéraledel'ARSdeCorse.
ro-Hmne LEGENNEAgence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-12-06-00003 - Arrêté n°ARS-2024-809 du 06/12/2024 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier
d'Ajaccio (FINESS EJ - 2A0000014) au titre de l'année 202436
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-12-06-00004
06/12/2024
Arrêté n°ARS-2024-810 du 06/12/2024 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l'assurance maladie et versés au Centre
Hospitalier de Bonifacio (FINESS EJ - 2A0000170)
au titre de l'année 2024
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-12-06-00004 - Arrêté n°ARS-2024-810 du 06/12/2024 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Bonifacio (FINESS EJ - 2A0000170) au titre de l'année 202437
REPUBLIQUE
FRANCAISE © D Agence Régionale de Santé
Liberté Corse
Egalité
Fraternité
Arrêté n°ARS-2024-810 du 06/12/2024 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits
annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Bonifacio
(FINESS EJ - 2A0000170) au titre de l'année 2024
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L.174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale
de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé
et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les
caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 portant détermination pour 2024 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation mentionnée a l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-
1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologies mentionnées à l'article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de
soins médicaux et de réadaptation ;
Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures
mobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code
de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,
les dotations urgences, les dotations SMR mentionnées à l'article R. 162-34-4, les dotations relatives a la psychiatrie
mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article
L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L.
162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation
LA
Vu l'arrêté du 7 mai 2024 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé
dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2
L
El
REPUBLIQUE
FRANCAISE O)AgenceRégionaledeSanté
lI'bc'm' Curse
[524/05
Fraternih"
Arrétén°ARS-2024—810 du06/12/2024 fixantlesproduits deI'hospitalisation re!atifs auxdotations etforfaits
annuels prisenchargeparI'assurance maladie etversésauCentre Hospitalier deBonifacio
(FINESS EJ-2A0000170) autitredel'année 2024
LaDirectrice Générale deI'Agence Régionale deSanté
Vu|ecodedelasécurité sociale;
Vu|ecodedeIasante'publique;
VUlaloin°20234250 du26décembre 2023definancement delase'curité sociale pour2024;
Vu|ecodedelasécurite' sociale, notamment sesarticles L.174-1,L.174—14etR1162-32-3;
VU1ede'cretn°2010-336 du31mars2010portant création desagences régionales desante';
Vuledécretdu20mars2019portant nomination deMme'Marie-Héléne LECENNE,directrice générale del'agence régionale
desantédeCorSe;
Vul'arrété du23janvier 2008modifie' relatifaux modalités deversement desressources dese'tablissements publics desanté
etdesétablissements desantéprive'smentionne's aUxbetcdel'article L.162-22-6 ducodedelasécurité sociale parles
caisses d'assurance maladie mentionne'es él'article L.174—1d0codedelase'curite' sociale;
Vui'arréte' du12avril2024portant determination pour2024deladotation nationare definancement desmissions d'inte'rét
général etd'aide'alacontractuahsation mentionne'e'al'article Ls162-22-13 ducodedelase'curité sociale;
Vul'arréte' du12avril2024fixantpourl'année 2024l'objectif desde'penses d'assurance maladie mentionne' él'article L.174-
1A1ducodedelase'curité sociale;
Vul'arrété dU12avril2024fixantpourl'anne'e 2024l'objectif desde'penses d'assurance malad1e commun auxactivités de
me'decine, chirurgie, obste'trique etodontologies mentionne'es él'article L.162-22—9 ducodedelase'curite' sociale;
Vul'arréte' du12avril2024fixantpourl'année 2024l'objectif dedépenses d'assurance malad1e afferent auxactivite's de
soinsme'dicaux etdere'adaptation;
VUledécretn"2021-216 du25février2021relatif'aIaréforme dufinancement desstructures desurgences etdesstructures
mobiles d'urgence etdere'animation etportant diverses dispositions relatives auxétablissements desante';
Vul'arréte' du28novembre 2024fixantpourl'anne'e 2024lesdotations re'gionaies mentionne'es al'artide L.174-1ducode
deiase'curité sociaie, lesdotations régionales definancement desmissions d'intérét ge'ne'ral etd'aidealacontractuaiisation,
iesdotations urgences, lesdotations SMRmentionnees al'article R.162-34-4, lesdotations reiatives alapsychiatrie
mentionnées aux1°,3°,5°,6",8°dei'articie R.162-314 dumémecode,ainsique|emontant destransferts prévusal'articie
L.174—1-2 dumémecode;
Vul'arrété du2avril2024modifiant l'arréte' du6avril2021reiatifauxmodaiite's definancement mentionne'es al'article L.
162—22-8-2 ducodedelasécurité sociaiedesstructures desurgences etdesstructures mobiles d'urgence etdere'animation
Vul'arréte' du7mai2024modifiant l'arrété du25septembre 2019relatifauxforfaits alloués auxe'tablissements desante'
danslecadredelapriseenchargedepatients atteints demaladie re'nalechronique enapplication del'article L.162-22—6-2
1Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-12-06-00004 - Arrêté n°ARS-2024-810 du 06/12/2024 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Bonifacio (FINESS EJ - 2A0000170) au titre de l'année 202438
du code de la sécurité sociale ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106,
paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de
service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1er :
Le montant des produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par
l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Bonifacio pour l'année 2024 est fixé a:
6 257 515 € (six millions deux cent cinquante-sept mille cinq cent quinze euros).
Article 2 :
+ Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide a la contractualisation
mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 1 395 325.00 euros au titre de l'année
2024 et réparti comme suit :
+ Missions d'intérêt général : 0.00 euros ;
° Aide a la contractualisation : 1395 325.00 euros ;
e Unités de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférents aux soins dispensés dans les unités de soins de longue
durée mentionnées à l'article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de
soins est fixé, au titre de l'année 2024, comme suit :
+ Unités de soins longue durée : 1 609 450.00 euros ;
e Dotations et forfaits relatifs au financement des activités de soins médicaux et réadaptation mentionnés
a l'article R. 162-34-9 du code de la sécurité sociale
Le montant des dotations et forfaits mentionnés à l'article R. 162-34-9 est fixé, au titre de l'année 2024, comme
Suit :
« Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique : 3 224 571.00 euros ;
o Dont dotation populationnelle : 1 964 896.00 euros ;
o Dont dotation pédiatrique : 0.00 euros ;
o Dont dotation de transition - Majoration ou minoration relative à la dotation forfaitaire
: 1 259 675.00 euros; .
+ Forfait relatif à l'utilisation des plateaux techniques spécialisés SMR : 0.00 euros ;
ducodedelase'curite' sociale;
Vulade'cision delaCommission européenne 9380endatedu20décembre 2011relative'al'application del'artide 106,
paragraphe 2,dutraite'sur|efonctionnement del'Union européenne auxaidesd'étatsousformedecompensations de
service publicoctroyées'acertaines entreprises charge'es delagestion deservices d'inte'rét e'conomique général;
Vu|econtrat pluriannuel d'objectifs etdemoyens;
ARRETE
Article1er:
Lemontant desproduits del'hospitalisation relatifs auxdotations etforfaits annuels prisencharge par
I'assurance maladie etversésauCentre Hospitalier deBonifacio pourl'année 2024estfixé'a:
6257515€(sixmillions deuxcentcinquante-sept millecinqcentquinzeeuros).
Article 2:
-Missions d'intérét ge'néral etd'aide'aIacontractuaiisation autitredesactivités MCO
Lemontant deladotation definancement desmissions d'intérét géne'ral etd'aidealacontractuaiisation
mentionnée'al'article L162-22—14 ducodedelase'curité sociaie estfixe'a1395325.00eurosautitredel'anne'e
2024etréparticomme suit:
.Missions d'inte'rét ge'ne'rai :0.00euros;
-Aide'alacontractualisation :1395325.00euros;
-Unitésdesoinsdelonguedurée
Lemontant desressources d'assurance maiadie affe'rents auxsoinsdispenses danslesunite'sdesoinsdelongue
duréementionnées a['articie L.174—5 ducodedelasécurité sociale etversées sousformedeforfaitgiobalde
soinsestfixé,autitredel'année 2024,comme suit:
-Unite'sdesoinsionguedurée:1609450.00euros;
.Dotations etforfaits relatifs aufinancement desactivités desoinsmédicaux etréadaptation mentionnés
aI'article R.162-34-9 ducodedelasécurite' sociale
Lemontant desdotations etforfaits mentionnés'a['article R.162-34-9 estfixe',autitredeI'anne'e 2024,comme
SUIt:
-Dotation forfaitaire popuiationneiie etpédiatrique :3224571.00euros;
oDontdotation popuiationneiie :1964896.00euros;
oDontdotation pédiatrique :0.00euros;
oDontdotation detransition -Majoration ouminoration relative'aIadotation forfaitaire
:1259675.00euros;
oForfaitrelatifal'utilisation desplateaux techniques specialises SMR:0.00euros;Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-12-06-00004 - Arrêté n°ARS-2024-810 du 06/12/2024 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Bonifacio (FINESS EJ - 2A0000170) au titre de l'année 202439
+ Dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide a la contractualisation SMR : 33 080.00 euros
et réparti comme suit :
o Missions d'intérêt général : 0.00 euros;
fe) Aide à la contractualisation : 33 080.00 euros ;
+ Dotation financière a l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 du code de la sécurité
sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2024, comme suit
+ 2770.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO.
+ 12 319.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SMR.
Soit un total de 6 277 515.00 euros.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent arrêté.
Article 3 :
Le total de la base de calcul des douzièmes 2024 est fixé à 5 717 515 € (cinq millions sept cent dix-sept mille
cing cent quinze euros), déduction faite des dotations à verser en un seul tenant au titre de l'exercice 2024,
annexées au présent arrêté.
Article 4 :
À compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année
2025, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
«+ Base de calcul pour les dotations de financement des activités MCO pour 2024 : 494 917.00 euros, soit
un douzième correspondant à 41 243.08 euros.
+ Base de calcul pour le forfait global de soins afférent aux soins, ou le cas échéant pour les départements
expérimentateurs de la fusion des sections soins et dépendance le forfait global unique afférent aux soins
et à la dépendance, dispensés dans les unités des soins de longue durée (USLD) égal à un douzième du
montant fixé pour 2024 : 1 608 387.00 euros, soit un douzième correspondant à 134 032.25 euros.
- Base de calcul pour la dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique égale à un douzième du
montant fixé pour 2024 : 2 909 652,25 euros, soit un douzième correspondant à 242 471,02 euros.
-« Base de calcul pour la dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation
(MIGAC) au titre des activités SMR pour 2024 : 28 575.00 euros, soit un douzième correspondant a
2 381.25 euros.
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal a un douzième du
montant fixé pour 2024 : 2 770.00 euros, soit un douzième correspondant à 230.83 euros.
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SMR égal a un douzième du
montant fixé pour 2024 : 12 319.00 euros, soit un douzième correspondant à 1 026.58 euros.
Soit un total de 421 385.01 euros.
-Dotation relative auxmissions d'intérét ge'néra! etd'aide'alacontractualisation SMR:33080.00euros
etre'particomme suit:
oMissions d'inte'rét géne'rai :0.00euros;
oAideélacontractualisation :33080.00euros;
-Dotation financiére éI'ame'Iioration delaqualité mentionnée'al'article L.162-23-15 ducodedelase'curite'
sociale
Lemontant deladotation financi'ere'al'ame'iioration delaqualité estfixé,autitredeI'année 2024,comme suit
-2770.00eurosautitredeIadotation financiére'al'améiioration delaqualité surIechamp MCO.
-12319.00eurosautitredeladotation financi'ere él'amélioration delaqualite' surlechamp SMR.
Soituntotalde6277515.00euros.
Lesfinancements enversement uniquedesdotations mentionne'es'al'articie'iersontannexes aupre'sent arrétél
Article3:
LetotaldeIabasedecalcuidesdouziémes 2024estfixé'a5717515€(cinqmillions septcentdix-sept mille
cinqcentquinze euros), déduction faitedesdotations'averserenunseultenant autitredeI'exercice 2024,
annexées auprésent arrété.
Article4:
Acompter du1erjanvier 2025,dansI'attente delafixation dumontant desdotations etforfaits pourI'anne'e
2025,desacomptes mensuels serontversésa|'e'tab|issement dansiesconditions suivantes:
oBasedecaicuipourIesdotations definancement desactivités MCOpour2024:494917.00euros,soit
undouzieme correspondant'a41243.08euros.
-Basedecaiculpourleforfaitgiobaidesoinsafferent auxsoins,ou|ecaséchéant pourIesdépartements
expe'rimentateurs delafusiondessections soinsetdépendance ieforfaitgiobalunique afferent auxsoins
et'aladépendance, dispenses danslesunite'sdessoinsdelongue durée(USLD) e'gal'aundouzi'eme du
montant fixépour2024:1608387.00euros,soitundouzieme correspondant a134032.25 euros.
-Basedecaiculpourladotation forfaitaire populationnelie etpédiatrique égaie'aundouzieme du
montant fixe'pour2024:2909652,25euros,soitundouzieme correspondant a242471,02euros.
-Basedecaiculpourladotation relative auxmissions d'inte'rét général etd'aideaIacontractuaiisation
(MIGAC) autitredesactivite's SMRpour2024:28575.00euros,soitundouzieme correspondant'a
2381.25euros.
-BasedecalculpourIadotation'al'ame'lioration delaqualité sur|echamp MCOégal'aundouzi'eme du
montant fixépour2024:2770.00euros,soitundouzieme correspondant'a230.83euros.
-Basedecaicuipourladotation'ai'ame'lioration delaqualité sur|echamp SMRe'gal'aundouzieme du
montant fixépour2024:12319.00euros,soitundouzi'eme correspondant'a1026.58euros.
Soituntotalde421385.01euros.Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-12-06-00004 - Arrêté n°ARS-2024-810 du 06/12/2024 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Bonifacio (FINESS EJ - 2A0000170) au titre de l'année 202440
Article 5:
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2024-653 du 06/11/2024 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au
Centre Hospitalier de Bonifacio au titre de l'année 2024.
Article 6 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa
publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication
au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407
Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 7 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse, le Directeur du Centre
Hospitalier de Bonifacio et le Directeur de la Mutualité Sociale Agricole de Corse sont chargés de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
rie-Hélène LECENNE
Article5:
Leprésent arréte' abroge etremplace l'arréte' n°ARS-2024-653 du06/11/2024 fixantlesproduitsde
I'hospitalisation reiatifs auxdotations etforfaits annuels prisencharge parI'assurance ma!adie etversésau
Centre Hospitalier deBonifacio autitredel'année 2024.
Article6:
Laprésente décision estsusceptible defairel'objetd'unrecours hiérarchique danslesdeuxmoisquisuivent sa
publication aupr'es duministre charge delasanté.Cerecours hie'rarchique neconstitue pasunpréalable
obligatoire aurecours contentieux quipeutétreforme'dansundélaidedeuxmois'acompter desapublication
aurecueildesactesadministratifs'
Conformément auxdispositions desarticles R.421-1aR.421-5 ducodedejustice administrative, |eprésent arréte'
peutfaireI'objetd'unrecours contentieux devant Ietribunal administratif deBastia(villaMonte'piano, 20407
Bastia)dansundélaidedeuxmoisécompter de5anotification oude5apublication. Letribunal administratif
peutétresaisiparl'application «Te'le'recours citoyens »accessible par|esitewww.telerecours.fr.
Article 7:
LeDirecteur del'Organisation desSoinsdeI'Agence Régionale deSantéCorse, |eDirecteur duCentre
Hospitalier deBonifacio et|eDirecteur deIaMutualite' Sociale Agricola deCorsesontcharges deI'exe'cution du
pre'sent arrétéquiserapubliéaurecueildesactesadministratifs delaprefecture deCorseduSudl
LacaissepivotdeI'établissement estenchargedupaiement descre'dits mentionne's dans|epre'sent arrété.
LaDlrectrice Générale del'ARSdeCorse,
ne-Héléne LECENNEAgence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-12-06-00004 - Arrêté n°ARS-2024-810 du 06/12/2024 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Bonifacio (FINESS EJ - 2A0000170) au titre de l'année 202441
Annexe 1- Détail des dotations mentionnées à l'article 2 devant faire l'objet d'un versement unique
Motivation IT Enveloppe -T Sous-Enve_" Mode de : " Libellé Mesure N1 _7_ Somme de Validation finale
- Versement unique 1 = MIGAC = AC = CNR NAT - Fonds de désensibilisation emprunts structurés 560 000 €
Total Versement unique 1 |
Total général 560 000 €
Versements uniques à verser ou recouvrer en Un seul tenant
Versement unique 1 . . . ot4 au titre de l'exercice 2024 dans le cadre du présent arrêté
Annexe 1-Détaildesdotations mentionnées'al'article 2devant fairel'obietd'unversement unique
Motivation 17Enveloppe :1Sous-Enw: Modede«LLibelléMesure N1
'Versement unique1iMIGAC :AC
TotalAC
TokalMIGAC
TotalVersement unique1
Totalgénéral:CNR NAT»Fondsdedésensibilisatiun emprunts structure's
TotalCNRLSommedeValidakion finale
560000€
560000€
560000€
560000€
550000€
560000€
autitredel'exercice 2024dansIecadreduprésent arrétéAgence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-12-06-00004 - Arrêté n°ARS-2024-810 du 06/12/2024 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Bonifacio (FINESS EJ - 2A0000170) au titre de l'année 202442
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-12-06-00005
06/12/2024
Arrêté n°ARS-2024-811 du 06/12/2024 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l'assurance maladie et versés au Centre
Hospitalier de Castelluccio (FINESS EJ -
2A0000386) au titre de l'année 2024
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-12-06-00005 - Arrêté n°ARS-2024-811 du 06/12/2024 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Castelluccio (FINESS EJ - 2A0000386) au titre de l'année 202443
REPUBLIQUE |
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé
ne wii
Fraternité
Arrêté n°ARS-2024-811 du 06/12/2024 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits
annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au
Centre Hospitalier de Castelluccio (FINESS EJ - 2A0000386) au titre de l'année 2024
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale sur 2024;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale
de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé
et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les
caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 portant détermination pour 2024 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 portant détermination pour 2024 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-
1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologies mentionnées à l'article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures
mobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de
psychiatrie ;
Vu le décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie.
Vu l'arrêté du 28 novembre 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code
de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,
les dotations urgences, les dotations SMR mentionnées à l'article R. 162-34-4, les dotations relatives à la psychiatrie
mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article
L.174-1-2 du même code ;
El
REPUBLIQUE
FRANCAiSE O)AgenceRégionaledeSanté
Libntt' Curse
Lgglilc'
Fmrsml'n'
Arrétén°ARS-2024-811 du06/12/2024 fixantlesproduits deI'hospitalisation relatifs auxdotations etforfaits
annuels prisenchargeparI'assurance maladie etversésau
Centre Hospitalier deCastelluccio (FINESS E]-2A0000386) autitredel'année 2024
LaDirectrice Générale deI'Agence Régionale deSanté
Vu|ecodedelasécurité sociale;
VU|ecodedelasante'publique;
VUlaloin°202331250 du26décembre 2023definancement delasécurite' socia{e pour2024;
Vu|ecodedelasécurite' sociale, notamment sesarticles L174-'1,L.174-1-1etR.162—32—3;
VUlede'cretn°2010-336 du31mars2010portant cre'ation desagences régiona!e5 desante';
VU|edécretdu20mars2019portant nomination deMme.Marie—Hél'ene LECENNE, directrice ge'nérale del'agence régionale
desantédeCorse;
VUI'arréte' du23janvier 2008modifie' relatifauxmodalités deversement desressources dese'tabHssements publics desanté
etdesétablissements desante'prive'smentionnés auxbetCdel'article L.162-22-6 ducodedelasécurité sociaie parles
caisses d'assurance maladie mentionne'es a['artide L.1744ducodedetasécurité sociale;
Vul'arréte' du12avril2024portant de'termination pour2024deladotation nationaie definancement desmissions d'intérét
général etd'aide'alacontractualisation mentionne'e al'article L.162-22-13 ducodedelase'curite' sociaie;
Vul'arréte' dU12avril2024portant détermination pour2024deladotation nationale definancement desmissions d'inte'rét
général etd'aide'alacontractualisation mentionnée'al'article L.162-2243 ducodedelase'curité sociale;
Vul'arrété du12avril2024fixantpourl'anne'e 2024l'obje<:tif desdépenses d'assurance maladie mentionné'al'articie L.174-
1-1ducodedelasécurite' sociale;
Vul'arrété du12avril2024fixantpourl'année 2024l'objectif desdépenses d'assurance maiadie commun auxactivite's de
me'decine, chirurgie, obstétrique etodontoiogies mentionne'es al'article L.162-22-9 ducodedelasécurite' sociaie;
Vu|ede'cretn°2021—216 du25fe'vrier2021relatifa1aréforme dufinancement desstructures desurgences etdesstructures
mobiies d'urgence etderéanimation etportant diverses dispositions relatives auxétablissements deSanté;
Vul'arrété du12avril2024fixantpourl'année 2024l'objectif dede'penses d'assurance maladie afférent auxactivités de
psychiatrie;
Vu|edécretn°2021-1255 du29septembre 2021relatifalaréforme dufinancement desactivite's depsychiatrie.
Vul'arréte' du28novembre 2024fixantpourl'anne'e 2024lesdotations re'gionaies mentionnées al'arti<:le L.174-1clucode
delase'curité sociale, iesdotations régionales definancement desmissions d'inte'rét général etd'aidealacontractualisation,
lesdotations urgences, iesdotations SMRmentionne'es al'articie R.162-34-4, Iesdotations relatives aiapsychiatrie
mentionne'es aux1°,3°,5°,6°,8°del'articie R.162-31-1 dumémecode,ainsique1emontant destransferts pre'vusal'articie
L.174-1-2 dumemecode;Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-12-06-00005 - Arrêté n°ARS-2024-811 du 06/12/2024 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Castelluccio (FINESS EJ - 2A0000386) au titre de l'année 202444
Vu l'arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées a l'article L.
162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation
Vu l'arrêté du 7 mai 2024 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé
dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2
du code de la sécurité sociale ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106,
paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de
service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1er :
Le montant des produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par
l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Castelluccio pour l'année 2024 est fixé a:
49 172 737 € (quarante-neuf millions cent soixante-douze mille sept cent trente-sept euros).
Article 2:
+ Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation
mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 5 294 074.00 euros au titre de l'année
2024 et réparti comme suit :
« Missions d'intérêt général : 511 486.00 euros ;
- Aide à la contractualisation : 4 782 588.00 euros ;
e Dotations et forfaits relatifs au financement des activités de soins médicaux et réadaptation mentionnés
à l'article R. 162-34-9 du code de la sécurité sociale
Le montant des dotations et forfaits mentionnés à l'article R. 162-34-9 est fixé, au titre de l'année 2024,
comme suit :
+ Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique : 2 017 119.00 euros ;
o Dont dotation populationnelle : 1346 741.00 euros ;
o Dont dotation pédiatrique : 0.00 euros ;
o Dont dotation de transition - Majoration ou minoration relative a la dotation forfaitaire
: 670 378.00 euros ;
«+ Forfait relatif à l'utilisation des plateaux techniques spécialisés SMR : 0.00 euros ;
+ Dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR : 12 143.00 euros
et réparti comme suit :
Vul'arrété du2avril2024modifiant l'arréte' du6avril2021relatifauxmodalités definancement mentionne'es él'article L.
162—22—8—2 ducodedelase'curité sociafe desstructures desurgences etdesstructures mobiles d'urgence etdere'anfmation
VU['arrété du7mai2024modifiant Varréte' du2Sseptembre 2019relatifauxforfaits all0ués auxétablissements desanté
dans|ecadredelapriseenchargedepatients atteints demaladre rénalechronique enapplication de['article L'16222-6—2
ducodedelasécurite' sociale;
Vuladecision delaCommission europe'enne 9380endatedu2Ode'cembre 2011reiative al'application del'article 106,
paragraphe 2,dutraitésuriefonctionnement del'Union europe'enne auxaidesd'étatsousformedecompensations de
service pubiicoctroyées acertaines entreprises charge'es delagestion deservices d'inte'rét e'conomique général;
Vu|econtrat pluriannuel d'objectifs etdemoyens;
ARRETE
Article 1er:
Lemontant desproduits deI'hospitaHsation relatifs auxdotations etforfaits annuels prisencharge par
l'assurance maiadie etversesauCentre Hospitalier deCasteHuccio pourl'année 2024estfixe'a:
49172737€(quarante-neuf millions centsoixante-douze milleseptcenttrente-sept euros).
Article 2:
-Missions d'intérét général etd'aide'aIacontractualisation autitredesactivités MCO
Lemontant deladotation definancement desmissions d'intérét général etd'aideaIacontractualisation
mentionne'e al'article L162—22-14 ducodedelasécurite' sociale estfixé'a5294074.00eurosautitredel'anne'e
2024etre'particomme suit:
-Missions d'inte'rét général :511486.00euros;
-AideaIacontractualisation :4782588.00euros;
-Dotationset forfaits relatifs aufinancement desactivités desoinsmédicaux etréadaptation mentionnés
aI'artiCIe R.162-34-9 ducodedeIasécurité sociale
Lemontant desdotations etforfaits mentionnés al'article R.162-34-9 estfixé'autitredel'année 2024,
comme suut:
-Dotation forfaitaire populationneHe etpe'diatrique :2O17119.00euros;
oDontdotation populationnelie :1346741.00euros;
oDontdotation pe'diatrique :0.00euros;
oDontdotation detransition —Majoration ouminoration relative aladotation forfaitaire
:670378.00euros;
-Forfaitrelatifal'utilisation desplateaux techniques specialises SMR:0.00euros;
.Dotation relative auxmissions d'inte'rét ge'ne'ral etd'aidealacontractualisation SMR:12143.00euros
etre'particomme SUIt:Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-12-06-00005 - Arrêté n°ARS-2024-811 du 06/12/2024 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Castelluccio (FINESS EJ - 2A0000386) au titre de l'année 202445
o Missions d'intérêt général : 6 965.00 euros ;
o Aide à la contractualisation : 5 178.00 euros ;
e Dotations relatives au financement des activités de psychiatrie mentionnées à l'article R.162-31-5 du code
de la sécurité sociale
+ Dotation populationnelle PSY : 35 257 785.00 euros ;
+ Dotation activités spécifiques PSY : 280 694.00 euros ;
° Dotation pour la structuration de la recherche PSY : 0.00 euros ;
. Dotation pour les nouvelles activités PSY : 249 500.00 euros ;
+ Dotation pour l'accompagnement à la transformation PSY : 786 061.00 euros ;
e Dotation qualité du codage mentionnée au II de l'article R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation qualité du codage est fixé, au titre de l'année 2024, comme suit :
. Montant de dotation qualité du codage annuel prévisionnel PSY au titre de l'année 2024 :
53 357.00 euros ;
e Dotation file-active mentionnée au | de l'article R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale
Le montant de dotation file-active est fixé, au titre de l'année 2024, comme suit :
+ Montant de DFA annuel prévisionnel initial PSY au titre de l'année 2024 : 5 018 192.00 euros ;
. Montant de DFA annuel prévisionnel intermédiaire PSY au titre de l'année 2024
5 018 192.00 euros ;
e Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 du code de la sécurité
sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2024, comme suit
+ 34 320.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO.
+ 4665.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SMR.
+ 164 827.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ PSY.
Soit un total de 49 172 737.00 euros.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent arrêté.
Article 3 :
Le total de la base de calcul des douzièmes 2024 est fixé à 49 172 737 € (Quarante-neuf millions cent soixante-
douze mille sept cent trente-sept euros), déduction faite des dotations à verser en un seul tenant au titre de
l'exercice 2024, annexées au présent arrêté.
oMissions d'intérét général :6965.00euros;
oAide'alacontractualisation :5178.00euros;
.Dotations relatives aufinancement desactivités depsychiatrie mentionnées'aI'article R.162-31-5 ducode
deIasécurité sociale
'Dotation populationneHe PSY:35257785.00euros;
-Dotation activités spécifiques PSY:280694.00euros;
-Dotation pourlastructuration deIarecherche PSY:0.00euros;
-Dotation pourlesnouvelles activités PSY:249500.00euros;
oDotation pourl'accompagnement'alatransformation PSY:786061.00euros;
.Dotation qualité ducodage mentionnée auiideI'article R.162-31-3 ducodedeIasécurité sociale
Lemontant deladotation qualite' ducodage estfixe',autitredel'anne'e 2024,comme suit:
-Montant dedotation quaiité ducodage annuel prévisionnelPSYautitredel'année 2024:
53357.00euros;
tDotation file-active mentionnée auidel'article R.162-31-3 ducodedeIasécurité sociale
Lemontant dedotation file~active estfixe',autitredel'anne'e 2024,comme suit:
-Montant deDFAannuelpre'visionnelinitiaiPSYautitredel'année 2024:5018192.00euros;
-Montant deDFAannuel prévisionnelintermédiaire PSYautitredeI'anne'e 2024
5O18192.00euros;
uDotation financiere'aI'ame'lioration delaqualité mentionnée'al'article L.162-23—15 ducodedeIasécurité
sociale
Lemontant deIadotation financi'ere'aI'ame'Iioration deIaqualité estfixé,autitredeI'année 2024,comme suit
-34320.00eurosautitredeIadotation financiére aI'ame'Iioration deIaqualité surIechamp MCO.
-4665.00eurosautitredeIadotation financiere'aI'ame'Iioration deIaqualite' surIechamp SMR.
-164827.00eurosautitredeIadotation financiére aI'améIioration deIaqualite' surIechamp PSY.
Soituntotalde49172737.00euros.
Lesfinancements enversement uniquedesdotations mentionnées aI'article 1ersontannexés aupresent arréte'.
Article3:
LetotaldeIabasedecalculdesdouziémes 2024estfixé'a49172737€(Quarante-neuf millions centsoixante-
douzemilleseptcenttrente-sept euros), déduction faitedesdotations'averserenunseultenant autitrede
I'exercice 2024,annexées auprésent arrété.Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-12-06-00005 - Arrêté n°ARS-2024-811 du 06/12/2024 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Castelluccio (FINESS EJ - 2A0000386) au titre de l'année 202446
Article 4:
À compter du 'er janvier 2025, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année
2025, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
- Base de calcul pour les dotations de financement des activités MCO pour 2024 : 1678 563.29 euros, soit
un douzième correspondant a 139 880.27 euros.
+ Base de calcul pour la dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique égale à un douzième du
montant fixé pour 2024 : 1 849 524.50 euros, soit un douzième correspondant à 154 127.04 euros.
+ Base de calcul pour la dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation
(MIGAC) au titre des activités SMR pour 2024 : 6 965.00 euros, soit un douzième correspondant à
580.42 euros.
+ Base de calcul pour la dotation annuelle populationnelle PSY égale à un douzième du montant fixé pour
2024 : 35 257 785.00 euros, soit un douzième correspondant à 2 938 148.75 euros.
- Base de calcul pour la dotation annuelle relative aux activités spécifiques PSY égale à un douzième du
montant fixé pour 2024 : 280 694.00 euros, soit un douzième correspondant à 23 391.17 euros.
+ Base de calcul pour la dotation annuelle pour l'accompagnement à la transformation PSY égale à un
douzième du montant fixé pour 2024 : 644 590.00 euros, soit un douzième correspondant a
53 715.83 euros.
- Base de calcul pour la dotation annuelle pour la file active PSY égale à un douzième du montant fixé
pour 2024 : 5 018 192.00 euros, soit un douzième correspondant à 418 182.67 euros.
- Base de calcul pour la dotation annuelle pour la qualité du codage PSY égale à un douzième du montant
fixé pour 2024 : 53 357.00 euros, soit un douzième correspondant à 4 446.42 euros.
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du
montant fixé pour 2024 : 34 320.00 euros, soit un douzième correspondant à 2 860.00 euros.
- Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SMR égal à un douzième du
montant fixé pour 2024 : 4 665.00 euros, soit Un douzième correspondant à 388.75 euros.
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ PSY égal à un douzième du
montant fixé pour 2024 : 164 827.00 euros, soit un douzième correspondant à 13 735.58 euros.
Soit un total de 3 749 456.90 euros.
Article 5 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n° ARS-2024-654 du 06/11/2024 fixant les produits de
hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au
Centre Hospitalier de Castelluccio au titre de l'année 2024.
Article4:
Acompter du'lerjanvier 2025,dansI'attente deIafixation dumontant desdotations etforfaits pourl'année
2025,desacomptes mensuels serontversés'al'établissement danslesconditions suivantes:
-Basedecalculpoorlesdotations definancement desactivite's MCOpour2024:1678563.29euros,soit
undouzi'eme correspondant'a139880.27euros.
-BasedecalculpourIadotation forfaitaire populationnelle etpe'diatrique égale'aundouzi'eme du
montant fixépour2024:1849524.50euros,soitundouzi'eme correspondant'a154127.04euros.
oBasedecalculpourladotation relative auxmissions d'intérét général etd'aide'alacontractualisation
(MIGAC) autitredesactivite's SMRpour2024:6965.00euros,soitundouzi'eme correspondant'a
580.42euros.
oBasedecalculpourladotation annuelle popuiationneHePSYe'gale'aundouzi'eme dumontant fixe'pour
2024:35257785.00euros,soitundouzieme correspondant'a2938148.75euros.
-Basedecalculpourladotation annuelle relative auxactivités spe'cifiques PSYégale'aundouzieme du
montant fixe'pour2024:280694.00euros,soitundouzi'eme correspondant'a23391.17euros.
oBasedecaiculpourladotation annuelle pourl'accompagnement'alatransformation PSYégaleaun
douziéme dumontant fixépour2024:644590.00euros, soitundouzi'eme correspondant'a
53715.83euros.
-Basedecalculpourladotation annuelle pourlafileactivePSYe'gale'aundouzieme dumontant fixé
pour2024:SO18192.00euros,soitundouzi'eme correspondant'a418182.67euros.
-Basedecalculpourladotation annuelle pourlaqualite'ducodage PSYégaleaundouzi'eme dumontant
fixe'pour2024:53357.00euros,soitundouzi'eme correspondent'a4446.42euros.
oBasedecalculpourladotation'al'amélioration deIaqualité surIechamp MCOe'gal'aundouzieme du
montant fixépour2024:34320.00euros,soitundouzi'eme correspondant'a2860.00euros.
-Basedecalculpourladotation al'ame'Iioration deIaqualité surIechamp SMRégalaundouzieme du
montant fixépour2024:4665.00euros,soitundouzieme correspondant'a388.75euros.
-BasedecalculpourIadotation'al'amélioration delaqualité surIechamp PSYégal'aundouzieme du
montant fixépour2024:164827.00euros,soitundouzieme correspondant'a13735.58euros.
Soituntotalde3749456.90euros.
Article5:
Lepresent arréte' abroge etremplace l'arréte' n°ARS-2024-654 du06/11/2024 fixantlesproduits de
I'hospitaHsation relatifs auxdotations etforfaits annuels prisencharge parl'assurance maladie etverse'sau
Centre Hospitaiier deCastelluccio autitredel'anne'e 2024.Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-12-06-00005 - Arrêté n°ARS-2024-811 du 06/12/2024 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Castelluccio (FINESS EJ - 2A0000386) au titre de l'année 202447
Article 6:
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa
publication auprés du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux qui peut étre formé dans un délai de deux mois a compter de sa publication
au recueil des actes administratifs. |
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407
Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 7 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse, le Directeur du Centre
Hospitalier de Castelluccio et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Corse du Sud.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
Marle-Hélène LEGENNE
Article6z
Laprésente décision estsusceptible defairel'objetd'unrecours hie'rarchique danslesdeuxmoisquisuivent sa
publication aupr'es duministre chargé deIasante'.Cerecours hiérarchique neconstitue pasunpréalab|e
obligatoire aurecours contentieux quieutétreformédansunde'taidedeuxmois'acompter desapublication
aurecueildesactesadministratifs.
Conformément auxdispositions desarticies R.421-1'aR.421-5 ducodedejustice administrative, Iepre'sent arréte'
peutfaireI'objetd'unrecours contentieux devant |etribunai administratif deBastia(villaMontépiano, 20407
Bastia)dansundélaidedeuxmois'acompter desanotification oudesapubiication.Letribunai administratif
peutétresaisiparl'application <<Téiérecours citoyens »accessibie par1esitewww'telerecoursfr.
Article 7:
LeDirecteur del'Organisation desSoinsdeI'Agence Régionale deSante'Corse, IeDirecteur duCentre
Hospitalier deCasteiiuccio et|eDirecteur delaCaissePrimaire d'Assurance Maiadie deCorseduSudsont
charge's del'execution dupresent arrétéquiserapubiie'aurecueiidesactesadministratifs delaprefecture de
CorseduSud.
Lacaissepivotdel'établissement estenchargedupaiement descre'dits mentionne's dansIepre'sent arréte'.
LaDirectrice Générale del'ARSdeCorse,
Marla-mlana LEQENNEpAgence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-12-06-00005 - Arrêté n°ARS-2024-811 du 06/12/2024 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Castelluccio (FINESS EJ - 2A0000386) au titre de l'année 202448
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-12-06-00006
06/12/2024
Arrêté n°ARS-2024-812 du 06/12/2024 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l'assurance maladie et versés au Centre
Hospitalier de Sartène (FINESS EJ - 2A0002606)
au titre de l'année 2024
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-12-06-00006 - Arrêté n°ARS-2024-812 du 06/12/2024 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Sartène (FINESS EJ - 2A0002606) au titre de l'année 202449
REPUBLIQUE
FRANCAISE © » Agence Régionale de Santé
om oe
Fraternité
Arrêté n°ARS-2024-812 du 06/12/2024 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits
annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au
Centre Hospitalier de Sartène (FINESS EJ - 2A0002606) au titre de l'année 2024
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale
de santé de Corse;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé
et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les
caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 portant détermination pour 2024 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 1162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-
1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionnées à l'article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de
soins médicaux et de réadaptation ;
Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures
mobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code
de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,
les dotations urgences, les dotations SMR mentionnées à l'article R. 162-34-4, les dotations relatives à la psychiatrie
mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article
L. 174-1-2 du même code;
Vu l'arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées a l'article L.
162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation
Vu l'arrêté du 7 mai 2024 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé
dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2
du code de la sécurité sociale ;
REPUBLIQUE
FRANCAiSE O)AgenceRéginnaledeSanté
lt'bsrte' Curse
Egalits'
Fmrrmits'
Arrétén°ARS-2024-812 du06/12/2024 fixantIesproduits del'hospitalisation relatifs auxdotations etforfeits
annueis prisenchargeparI'assurance maladie etversésau
Centre Hospitalier deSarténe (FINESS EJ-2A0002606) autitredel'année 2024
LaDirectrice Générale deI'Agence Régionale deSante'
VuIecodedelase'curité sociale;
Vu'ecodedelasante'publique;
Vulaloin"2023-1250 dU26de'cembre 2023definancement delasécurite' sociale pour2024;
VU|ecodedelasécurité sociale, notamment sesartides L.174-1,L.174-1-1etR.162—32-3;
Vu|ede'cretn°2010-336 du31mars2010portant cre'ation desagences régionales desante';
Vu|ede'cretdU20mars2019portant nomination deMme'Marie-Héléne LECENNE, directrice générale del'agence régionale
desante'deCorse;
Vul'arréte' du23janvier 2008modifié relatifauxmodalités deversement desressources desétablissements publics desante'
etdesétablissements desante'prive'smentionnés auxbetcdel'article L0162»22-6 ducodedelase'curite' socia'e par[es
caissesd'assurance maladie mentionne'es al'article Lu174-1ducodede!ase'curite' soci_ale;
Vul'arrété du12avril2024portant de'termination pour2024deIadotation nationale definancement desmissions d'inte'rét
général etd'aidealacontractualisation mentionne'e al'article L.162-22-13 ducodedeiase'curité sociale;
Vul'arrété du12avri!2024fixantpourl'anne'e 2024l'objectif desdépenses d'assurance maladie mentionne' al'article L.174i
1-1ducodedelase'curité sociale;
Vul'arrété do12avril2024fixantpouri'anne'e 2024l'objectif desdépenses d'assurance maiadie commun auxactivite's de
médecine, chirurgie, obste'trique etodontologie mentionnées'al'article L.162-22—9 ducodedelase'curité sociale;
Vul'arréte' do12avril2024fixantpourl'année 2024l'objectif dede'penses d'assurance maladie afferent auxactivite's de
soinsmédicaux etdere'adaptation;
VuIede'cretn°2021»216 du25février2021relatifaIare'forme dufinancement desstructures desurgences etdesstructures
mobiles d'urgence etdere'animation etportant diverses dispositions relatives auxétablissements desanté;
Vul'arrété du28novembre 2024fixantpourl'anne'e 2024lesdotations régionales mentionne'es'al'artide L.174—1ducode
de1ase'curité sociale, lesdotations régionales definancement desmissions d'inte'rét général etd'aide'alacontractualisation,
lesdotations urgences, lesdotations SMRmentionne'es al'article R.162-34-4, lesdotations relatives aIapsychiatrie
mentionne'es aux1°,3",5°,6°,8°del'article R.162-31-1 dumémecode,ainsique|emontant destransferts prévusal'article
L.174-1-2 dumémecode;
Vul'arrété du2avril2024modifiant l'arréte' du6avrii2021relatifauxmodalités definancement mentionne'es al'article L.
162-22—8—2 ducodedeiase'curite' socialedesstructures desurgences etdesstructures mobiles d'urgence etderéanimation
Vul'arréte' du7mai2024modifiant l'arréte' du25septembre 2019relatifauxforfaits alioués auxe'tabiissements desante'
dans|ecadredeiapriseenchargedepatients atteints demaladie rénalechronique enapplication de1'article L.162-22»6—2
ducodedelase'curite' sociale;Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-12-06-00006 - Arrêté n°ARS-2024-812 du 06/12/2024 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Sartène (FINESS EJ - 2A0002606) au titre de l'année 202450
Vu l'arrété du 27 décembre 2023 modifiant les arrétés du 23 décembre 2016 relatifs au recueil et au traitement des données
d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation a domicile, en
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et en psychiatrie, et ala transmission d'informations issues de ce traitement,
dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative a l'application de l'article 106,
paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de
service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens;
ARRETE
Article 1er :
Le montant des produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par
l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Sartène pour l'année 2024 est fixé a:
4122 311 € (quatre millions cent vingt-deux mille trois cent onze euros).
Article 2 :
e Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide a la contractualisation
mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 1 332 921.00 euros au titre de l'année
2024 et réparti comme suit :
- Missions d'intérêt général : 0.00 euros ;
. Aide à la contractualisation : 1 332 921.00 euros ;
e Unités de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférents aux soins dispensés dans les unités de soins de longue
durée mentionnées à l'article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de
soins est fixé, au titre de l'année 2024, comme suit :
+ Unités de soins longue durée : 1 146 339.00 euros ;
° Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-5-2 et L.162-22-5-3 du code de la sécurité sociale
Le montant des forfaits annuels mentionnés à l'article L.162-22-5-2 et à l'article L.162-22-5-3 du code de la
sécurité sociale est fixé, au titre de l'année 2024, comme suit :
- Forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes : 0.00 euros ;
- Forfait annuel greffes : 0.00 euros ;
- Forfait activités isolées : 309 096.00 euros ;
e Dotations et forfaits relatifs au financement des activités de soins médicaux et réadaptation mentionnés
à l'article R. 162-34-9 du code de la sécurité sociale
Vul'arréte' du27décembre 2023modifiant lesarréte's du23décembre 2016relatifsaurecueiletautraitement desdonnées
d'activité médicale desétablissements desante'publics OUprive'sayantuneactivité d'hospitaHsation édomicile, en
me'decine, chirurgie, obste'trique etodontologie etenpsychiatrie, eté{atransmission d'informations issuesdecetraitement,
danslesconditions de'finies auxarticles L.6Tl3-7etL6113-8ducodedelasantépublique;
VUlade'cision delaCommission europe'enne 9380endatedu20de'cembre 2011relative él'application del'artide 106,
paragraphe 2,dutraitésur|efonctionnement dei'Union europe'enne auxaidesd'Etatsousformedecompensations de
service publicoctroye'es'acertaines entreprises charge'es deIagestion deservices d'inte'ret e'conomique général;
Vu|econtrat pluriannuel d'objectifs etdemoyens;
ARRETE
Article1er:
Lemontant desproduits deI'hospitaHsation reiatifs auxdotations etforfaits annuels prisencharge par
l'assurance maladie etversésauCentre Hospitalier deSart'ene pourI'année 2024estfixé'a:
4122311€(quatre millions centvingt-deux milletroiscentonzeeuros).
Article2:
-Missions d'intérét général etd'aide'aIacontractualisation autitredesactivités MCO
Lemontant deladotation definancement desmissions d'inte'rét général etd'aidealacontractualisation
mentionne'e'al'article L162-22-14 ducodedeIase'curite' sociaie estfixé'a1332921.00eurosautitredel'année
2024etréparticomme suit:
-Missions d'inte'rét ge'ne'rai :0.00euros;
-Aide'alacontractualisation :1332921.00euros;
-Unitésdesoinsdelonguedure'e
Lemontant desressources d'assurance maladie afférents auxsoinsdispensés danslesunitésdesoinsdelongue
duréementionne'es'al'article L.174-5 ducodedelasécurité sociale etversées sousformedeforfaitglobalde
soinsestfixe',autitredel'anne'e 2024,comme suit:
-Unitésdesoinslonguedure'e:1146339.00euros;
-Forfaits annuels mentionnés auxarticles L.162-22-5-2 etL.162-22-5-3 ducodedeIasécurité sociale
Lemontant desforfaits annueis mentionnés'al'article L.162-22-5-2 et'al'article L.162-22-5—3 ducodedeIa
sécurité sociale estfixe',autitredel'année 2024,comme suit:
-Forfaitannueldecoordination deprélevements d'organes :0.00euros;
.Forfaitannuelgreffes :0.00euros;
-Forfaitactivite's isolées:309096.00euros;
-Dotations etforfaits relatifs aufinancement desactivités desoinsme'dicaux etréadaptation mentionnés
'aI'artiCIe R.162-34-9 ducodedeIase'curité socialeAgence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-12-06-00006 - Arrêté n°ARS-2024-812 du 06/12/2024 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Sartène (FINESS EJ - 2A0002606) au titre de l'année 202451
Le montant des dotations et forfaits mentionnés à l'article R. 162-34-9 est fixé, au titre de l'année 2024, comme
Suit :
+ Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique : 1 331 088.00 euros ;
o Dont dotation populationnelle : 807 462.00 euros ;
O Dont dotation pédiatrique : 0.00 euros ;
o Dont dotation de transition - Majoration ou minoration relative à la dotation forfaitaire
: 523 626.00 euros ;
«+ Forfait relatif a l'utilisation des plateaux techniques spécialisés SMR : 0.00 euros ;
«+ Dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide a la contractualisation SMR : 653.00 euros
et réparti comme suit :
o Missions d'intérêt général : 0.00 euros ;
o Aide à la contractualisation : 653.00 euros ;
e Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 du code de la sécurité
sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2024, comme suit
+ 2214.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SMR.
Soit un total de 4 122 311.00 euros.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent arrêté.
Article 3:
Le total de la base de calcul des douzièmes 2024 est fixé à 4 002 311 € (Quatre millions deux mille trois cent
onze euros), déduction faite des dotations à verser en un seul tenant au titre de l'exercice 2024, annexées au
présent arrêté, et des avances exceptionnelles citées ci-dessous.
Compte tenu des régularisations à opérer au titre des dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance
maladie pour le mois de juillet, une avance à hauteur de 120 000 £ est à verser puis reprendre selon les conditions
suivantes :
- 120000 € à verser au titre des MIGAC pour paiement au 19 juillet 2024 ;
- 120000 € à retenir au titre des MIGAC à compter de la notification de la 2ème circulaire budgétaire.
L'avance citée supra est à couvrir en totalité avant le 31 décembre 2024.
Article 4 :
À compter du 'er janvier 2025, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année
2025, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
+ Base de calcul pour les dotations de financement des activités MCO pour 2024 : 564 543.00 euros, soit
un douzième correspondant à 47 045.25 euros.
- Base de calcul pour le forfait global de soins afférent aux soins, ou le cas échéant pour les départements
3
Lemontant desdotations etforfaits mentionne's'al'article R'162-34-9 estfixé,autitredel'année 2024,comme
suit:
-Dotation forfaitaire populationnelle etpe'diatrique :1331088.00euros;
oDontdotation populationneHe :807462.00euros;
oDontdotation pédiatrique :0.00euros;
oDontdotation detransition -Majoration ouminoration relative éladotation forfaitaire
:523626.00euros;
-Forfaitrelatif'al'utilisation desplateaux techniques spécialisés SMR:0.00euros;
-Dotation relative auxmissions d'inte'rét général etd'aide'alacontractualisation SMR:653.00euros
etre'particomme suit:
oMissions d'intérét ge'néral :0.00euros;
oAide'alacontractualisation :653.00euros;
oDotation financi'ere éI'amélioration delaqualitémentionnée él'artiCIe L.162-23-15 ducodedeIasécurité
sociale
Lemontant deladotation financiere'al'amélioration delaqualité estfixé,autitredel'année 2024,comme suit
-2214.00eurosautitredeladotation financiere'al'améiioration delaqualite' surlechamp SMR.
Soituntotalde4122311.00euros.
Lesfinancements enversement uniquedesdotations mentionne'es éParticle'lersontannexes auprésent arréte'.
Article 3:
Letotaldelabasedecalculdesdouzi'emes 2024estfixé'a4002311€(Quatre millions deuxmilletroiscent
onzeeuros), déduction faitedesdotations'averserenunseultenant autitredel'exercice 2024,annexées au
présent arrété,etdesavances exceptionnelles citéesci-dessous.
Compte tenudesrégularisations aope'rerautitredesdotations etforfaits annuels prisenchargeparl'assurance
maladie pourlemoisdejuillet, uneavance ahauteur de120OOO€est'averserpuisreprendre selonlesconditions
suivantes:
—120OOO€averserautitredesMIGAC pourpaiement au19juillet 2024;
A120OOO€'aretenirautitredesMIGAC acompter delanotification dela2'emecirculaire budgétaire.
L'avance cite'esupraestacouvrir entotalite' avant|e31de'cembre 2024.
Article4:
Acompter du1erjanvier 2025,dansl'attente delafixation dumontant desdotations etforfaits pourl'anne'e
2025,desacomptes mensuels serontverse's'al'établissement danslesconditions suivantes:
~Basedecalculpourlesdotations definancement desactivite's MCOpour2024:564543.00euros,soit
undouzieme correspondant'a47045.25euros.
-Basedecalculpourleforfaitglobaldesoinsafferent auxsoins,oulecaséche'ant pourlesdépartements
3Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-12-06-00006 - Arrêté n°ARS-2024-812 du 06/12/2024 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Sartène (FINESS EJ - 2A0002606) au titre de l'année 202452
expérimentateurs de la fusion des sections soins et dépendance le forfait global unique afférent aux soins
et à la dépendance, dispensés dans les unités des soins de longue durée (USLD) égal a un douzième du
montant fixé pour 2024 : 1 145 424.00 euros, soit un douzième correspondant à 95 452.00 euros.
«+ Base de calcul pour les forfaits annuels CPO, FAG et FAI égal à un douzième du montant fixé pour 2024
: 309 096.00 euros, soit un douzième correspondant à 25 758.00 euros.
+ Base de calcul pour la dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique égale à un douzième du
montant fixé pour 2024 : 1 200 181.50 euros, soit un douzième correspondant à 100 015.13 euros.
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SMR égal à un douzième du
montant fixé pour 2024 : 2 214.00 euros, soit un douzième correspondant à 184.50 euros.
Soit un total de 268 454.88 euros.
Article 5 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2024-655 du 06/11/2024 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie annuels et versés
au Centre Hospitalier de Sartène au titre de l'année 2024.
Article 6 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa
publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication
au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407
Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 7 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé, le Directeur par intérim du Centre
Hospitalier de Sartène et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du
Sud.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
arle-Héléne LECENNE
expe'rimentateurs delafusiondessections soinsetdépendance |eforfaitgl0balunique affe'rent auxsoins
et'aladépendance, dispensés danslesunitésdessoinsdeIongue durée(USLD) égal'aundouzi'eme du
montant fixépour2024:1145424.00euros,soitundouzi'eme correspondant é95452.00euros.
-Basedecalculpourlesforfaits annuels CPO,FAGetFAIégaléundouziéme dumontant fixépour2024
2309096.00euros,soitundouziéme correspondant'a25758.00euros'
-Basedecalculpourladotation forfaitaire popuIationneHe etpédiatrique égale'aundouziéme du
montant fixépour2024:1200181.50euros,soitundouziéme correspondant'a100015.13euros.
-Basedecalcu|pourladotation al'amélioration delaqualité sur|echamp SMRe'gal'aundouzi'eme du
montant fixe'pour2024:2214.00euros,soitundouziéme correspondant a184.50euros.
Soituntotalde268454.88euros.
Article 5:
Lepre'sent arréte' abroge etremplace l'arréte' n°ARS-2024-655 du06/11/2024 fixantlesproduits de
l'hospitalisation relatifsauxdotations etforfaits annuels prisenchargeparI'assurance maladie annuels etverses
auCentre Hospitalier deSartene autitredel'année 2024.
Article6:
Lapre'sente décision estsusceptible defaireI'objetd'unrecours hie'rarchique danslesdeuxmoisquisuivent sa
publication auprés duministre charge delasanté.Cerecours hiérarchique neconstitue pasunpre'alable
obligatoire aurecours contentieux quipeutétreforme'dansundéiaidedeuxmois'acompter desapublication
aurecueildesactesadministratifs.
Conforme'ment auxdispositions desarticles R.421—1'aR.421—5 ducodedejustice administrative, |epre'sent arréte'
peutfairel'objetd'unrecours contentieux devant letribunal administratif deBastia(villaMonte'piano, 20407
Bastia)dansundélaidedeuxmoisacompter desanotification oudesapublication. Letribunal administratif
peutétresaisiparl'application <<Te'le'recours citoyens »accessible parIesitewww.telerecours.fr.
Article7:
LeDirecteur del'Organisation desSoinsdel'Agence Régionale deSante',IeDirecteur parintérim duCentre
Hospitalier deSartene etIeDirecteur delaCaissePrimaire d'Assurance Maladie deCorseduSudsontcharges
del'exe'cution duprésent arréte'quiserapublie'aurecueildesactesadministratifs delaprefecture deCorsedu
Sud.
Lacaissepivotdel'e'tablissement estenchargedupaiement descre'dits mentionne's dansleprésent arréte'.
LaDireclrice Générale del'ARSdeCorse.
arle~Hélene LECENNEAgence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-12-06-00006 - Arrêté n°ARS-2024-812 du 06/12/2024 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Sartène (FINESS EJ - 2A0002606) au titre de l'année 202453
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-12-06-00007
06/12/2024
Arrêté n°ARS-2024-815 du 06/12/2024 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE DU
SUD DE LA CORSE (FINESS EJ - 2A0000154) au
titre de l'année 2024
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-12-06-00007 - Arrêté n°ARS-2024-815 du 06/12/2024 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE DU SUD DE LA
CORSE (FINESS EJ - 2A0000154) au titre de l'année 202454
REPUBLIQUE
FRANCAISE © D Agence Régionale de Santé
Liberté Corse
Egalité
Fraternité
Arrêté n°ARS-2024-815 du 06/12/2024 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits
annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la
CLINIQUE DU SUD DE LA CORSE (FINESS EJ - 2A0000154) au titre de l'année 2024
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale
de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé
et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les
caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 portant détermination pour 2024 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-
1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionnées à l'article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures
mobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de
la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,
les dotations urgences, les dotations SMR mentionnées à l'article R. 162-34-4, les dotations relatives à la psychiatrie
mentionnées aux 10, 30, 50, 60, 80 de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article
L. 174-1-2 du même code;
Vu l'arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L.
162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation
,
Vu l'arrêté du 7 mai 2024 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé
dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2
du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2023 modifiant les arrêtés du 23 décembre 2016 relatifs au recueil et au traitement des données
d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile, en
1
El
REPUBLIQUE
FRANCAI SE O)AgenceRégionaledeSanté
Libsm' Corse
Emit;
Fnttamits'
Arrétén°ARS-2024-815 du06/12/2024 fixantIesproduits del'hospitalisation relatifs auxdotations etforfaits
annuels prisencharge parl'assurance maladie etversés'aIa
CLINIQUE DUSUDDELACORSE (FINESS E]-2A0000'l54) autitredel'année 2024
LaDirectrice Générale deI'Agence Re'gionale deSanté
Vu|ecodedelasécurlté sociale;
Vu|ecodedelasantépublique;
Vulaloin°2023—1250 du26décembre 2023definancement delase'curite' sociale pour2024;
Vu|ecodedelase'curité sociale, notamment sesarticles L174-1,L.174-1-'1etR.162-32-3;
VU|ede'cretn°2010-336 du31mars2010portant cre'ation desagences régionales desante';
Vu|ede'cretdU20mars2019portant nomination deMme.Marie-Héléne LECENNE, directrice générale deVagence régionale
desante'deCorse;
VUl'arréte' du23janvier 2008modifie' relatifauxmodalités deversement desressources dese'tabHssements publics desanté
etdesétablissements desante'prive'smentionnés auxbetcdel'article L162-22-6 ducodedelase'curite' sociale parles
caisses d'assurance maladie mentionne'es aI'article L.174-1ducodede1ase'curite' sociale;
Vul'arréte' du12avril2024portant determination pour2024deladotation nationale definancement desmissions d'inte'rét
ge'néral etd'aide'aIacontractualisation mentionne'e al'arti<:le L1162-22-13 ducodedelasécurité sociale;
Vul'arréte' du12avril2024fixantpourl'anne'e 2024l'objectif desde'penses d'assurance maladie mentionne' al'article L.174-
'I-'lducodedelase'curite' sociale;
VuI'arréte' du12avril2024fixantpourl'anne'e 2024l'objectif desdépenses d'assurance maladle commun auxactivités de
médecine, chirurgie, obstétrique etodontologie mentionne'es al'article L.162—22-9 ducodedelase'curité sociale;
Vu1ede'cretn°2021-216 du25février2021relatifa[are'forme dufinancement desstructures desurgences etdesstructures
mobiles d'urgence etderéanimation etportant diverses dispositions relatives auxétablissements desanté;
VuI'arréte' du24octobre 2024fixantpourl'anne'e 2024lesdotations re'gionales mentionnees'al'article L.174-1ducodede
asécurite' sociale, lesdotations régionales definancernent desmissions d'intéret général etd'aidealacontractuahsation,
esdotations urgences, lesdotations SMRmentionnées al'article R.162—34-4, lesdotations relatives'alapsychiatrie
mentionne'es aux1o,3o,50,6o,80del'article R.162-31a1 dumemecode,ainsique|emontant destransferts prevusal'articie
L.174-1-2 dumemecode;
Vui'arréte' du2avril2024modifiant l'arréte' du6avril2021relatifauxmodalite's definancement mentionnées al'articie L.
16222-8—2 ducodedeiase'curite' socialedesstructures desurgences etdesstructures mobiles d'urgence etdere'animation
Vul'arrete' du7mai2024modifiant 1'arréte' du25septembre 2019relatifauxforfaits al1oués auxe'tabHssements desanté
dans|ecadredelapriseenChargedepatients atteints demaladie re'nalechronique enapplication del'articie L,162A22-6-2
ducodedelase'curite' sociaie;
Vul'arréte' du27decembre 2023modifiant lesarrétés du23de'cembre 2016relatifsaurecueiletautraitement desdonnées
d'activite' médicale desétablissements desante'publics ouprivésayantuneactivite' d'hospitaHsation adomicile, en
1Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-12-06-00007 - Arrêté n°ARS-2024-815 du 06/12/2024 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE DU SUD DE LA
CORSE (FINESS EJ - 2A0000154) au titre de l'année 202455
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et en psychiatrie, et ala transmission d'informations issues de ce traitement,
dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106,
paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de
service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens;
ARRETE
Article 1° :
e Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide a la contractualisation mentionnée a
l'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 2 080 048.00 euros au titre de l'année 2024 et réparti comme suit
+ Missions d'intérêt général : 0.00 euros ;
. Aide à la contractualisation : 2 080 048.00 euros;
+ Dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du
code de la sécurité sociale
Le montant des dotations mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 est fixé, au titre de l'année 2024, comme suit :
+ Dotation populationnelle urgences : 1 176 581.00 euros ;
+ Dotation complémentaire à la qualité : 68 051.00 euros ;
e Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-5-2 et L.162-22-5-3 du code de la sécurité sociale
Le montant des forfaits annuels mentionnés à l'article L.162-22-5-2 et à l'article L.162-22-5-3 du code de la sécurité sociale
est fixé, au titre de l'année 2024, comme suit :
+ Forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes : 0.00 euros ;
« Forfait annuel greffes : 0.00 euros ;
- Forfait activités isolées : 667 649.00 euros ;
e Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2024, comme suit :
* 112 934.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO.
Soit un total de 4 105 263.00 euros.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent arrêté.
médecine, chirurgie, obstétrique etodont0logie etenpsychiatrie, et'alatransmission d'informations issuesdecetraitement,
danslesconditions de'finies auxarticles L.61137etL'6113-8ducodedelasante'publique;
VUlade'cision delaCommission europe'enne 9380endatedu20de'cembre 2011relative'al'application del'article 106,
paragraphe 2,dutraite'surlefonctionnement deI'Union européenne auxaidesd'Etatsousformedecompensations de
service publicoctroye'es acertaines entreprises chargées delagestion deservices d'inte'rét e'conomique ge'ne'rai;
Vu|econtrat pluriannuel d'objectifs etdemoyens;
ARRETE
Article1":
-Missions d'intérét général etd'aideaIacontractuaiisation autitredesactivite's MCO
Lemontant deladotation definancement desmissions d'inte'rét generai etd'aidealacontractuaiisation mentionne'e a
i'articie L162-22—14 ducodedelase'curite' sociaieestfixe'a2080048.00eurosautitredei'anne'e 2024etrépartiComme suit
-Missions d'inte'rét ge'nérai :0.00euros;
-Aide'alacontractuahsation :2080048,00euros;
-Dotations relatives aufinancement desstructures desurgences autorisées mentionne'es'al'article L.162-22-8-2 du
codedeIasécurite' sociaie
Lemontant desdotations mentionne'es al'articie L.162-22-8—2 estfixe',autitredel'anne'e 2024,comme suit:
Dotation popuiationneile urgences :1176581.00euros;
Dotation compie'mentaire alaquaiite' :68051'00euros;
-Forfaits annuels mentionne's auxarticles L.162-22-5-2 etL.162-22-5-3 ducodedelasécurité sociale
Lemontant desforfaits annuels mentionne's al'article L,'i62-22»S-2 etal'article L.162—22-5-3 ducodedelase'curité sociaie
estfixe',autitredel'anne'e 2024,comme suit:
Forfaitannueldecoordination deprélevements d'organes :0.00euros;
Forfaitannuelgreffes :0.00euros;
Forfaitactivites isolees:667649.00euros;
-Dotation financiere'al'amélioration deIaqualité mentionne'e aI'article L.162-23-15 ducodedelasécurité sociaie
Lemontant deladotation financiere ai'ame'lioration delaqualite' estfixe',autitredel'anne'e 2024,comme suit:
-112934.00eurosautitredeladotation financi'ere ai'amélioration delaqualite' surlechamp MCO.
Soituntotalde4105263.00euros.
Lesfinancements enversement unique desdotations mentionne'es ai'article 1ersontannexe's aupresent arrété.Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-12-06-00007 - Arrêté n°ARS-2024-815 du 06/12/2024 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE DU SUD DE LA
CORSE (FINESS EJ - 2A0000154) au titre de l'année 202456
Article 2:
A compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2025, des
acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
+ Base de calcul pour la dotation populationnelle urgences égal à un douzième du montant fixé pour 2024 :
1176 581.00 euros, soit un douzième correspondant à 98 048.42 euros.
+ Base de calcul pour les forfaits annuels CPO, FAG et FAI égal à un douzième du montant fixé pour 2024 :
667 649.00 euros, soit un douzième correspondant à 55 637.42 euros.
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant fixé
pour 2024 : 112 934.00 euros, soit un douzième correspondant à 9 411.17 euros.
Soit un total de 163 097.01 euros.
Article 3 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2024-659 du 06/11/2024 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs
aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE DU SUD DE LA CORSE
(FINESS EJ - 2A0000154) au titre de l'année 2024.
Article 4 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication
auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours
contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de
deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «
Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse, le Président de la Polyclinique du Sud de la
Corse et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La Direct\ce Générale de l'ARS de Corse,
Article2:
Acompter du1erjanvier 2025,dansPattente delafixation dumontant desdotations etforfaits pourl'anne'e 2025,des
acomptes mensuels serontversés'a|'étab'issement danslesconditions suivantes:
-Basedecalculpouriadotation populationneHe urgences égal'aundouziéme dumontant fixe'pour2024:
1176581.00euros,soitundouziéme correspondant é98048.42euros.
-BasedeCalculpourlesforfaits annuels CPO,FAGetFAIégaléundouziéme dumontant fixépour2024:
667649.00euros,soitundouzieme correspondant'a55637.42euros.
uBasedecalculpour1adotation'al'ame'Horation delaqualite' sur|echamp MCOégal'aundouzieme dumontant fixe'
pour2024:112934.00 euros,soitundouziéme correspondant é9411.17euros.
Soituntotalde163097.01euros.
Article 3z
Lepre'sent arréte'abroge etremplace l'arrété n°ARS-2024—659 du06/11/2024 fixantiesproduits del'hospitalisation relatifs
auxdotations etforfaits annuels prisencharge parl'assurance maladie etverses'alaCLINIQUE DUSUDDELACORSE
(FINESS EJ-2A00001S4) autitredel'année 2024.
Article4:
Lapre'sente décision estsusceptible defairel'objetd'unrecours hiérarchique danslesdeuxmoisquisuivent sapublication
aupres duministre Charge' delasante'.Cerecours hie'rarchique neconstitue pasunpre'aiable obligatoire aurecours
contentieux quipeutétreformédansundélaidedeuxmoisaCompter desapublication aurecueildesactesadministratifs.
Conformément auxdispositions desarticles R.421-1 aR.421—5 ducodedejustice administrative, |epresent arrétépeutfaire
l'objetd'unrecours contentieux devant |etribunal administratif deBastia(viHaMontépiano, 20407Bastia)dansundélaide
deuxmoisacompter desanotification oudesapublication. Letribunal administratif peutétresaisiparl'application «
Télerecours citoyens »accessible par|esitewww.telerecours.fr.
Article5:
LeDirecteur del'Organisation desSoinsde{'Agence Régionale deSantéCorse,|ePresident delaPolyclinique duSuddela
Corseet|eDirecteur delaCaissePrimaire d'Assurance Maladie deCorseduSudsontchargés del'exe'cution dupresent
arrétéquiserapubliéaurecueildesactesadministratifs delaprefecture deCorseduSud.
Lacaissepivotdel'e'tabiissement estenchargedupaiement descrédits mentionnés dans|epresent arréte'.
LaDirect'ceGénérale del'ARSdeCorsa.Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-12-06-00007 - Arrêté n°ARS-2024-815 du 06/12/2024 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE DU SUD DE LA
CORSE (FINESS EJ - 2A0000154) au titre de l'année 202457
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-12-06-00008
06/12/2024
Arrêté n°ARS-2024-816 du 06/12/2024 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l'assurance maladie et versés à l'HOPITAL PRIVE
SUD CORSE (FINESS EJ - 2A0000139) au titre de
l'année 2024
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-12-06-00008 - Arrêté n°ARS-2024-816 du 06/12/2024 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à l'HOPITAL PRIVE SUD
CORSE (FINESS EJ - 2A0000139) au titre de l'année 202458
REPUBLIQUE
FRANCAISE © D Agence Régionale de Santé
Liberté Corse
Égalité
Fraternité
Arrêté n°ARS-2024-816 du 06/12/2024 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits
annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à
l'HOPITAL PRIVE SUD CORSE (FINESS EJ - 2A0000139) au titre de l'année 2024
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale
de santé de Corse;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé
et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les
caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 portant détermination pour 2024 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-
1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologies mentionnées à l'article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réformé du financement des structures des urgences et des structures
mobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Vu l'arrêté du 12 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la
sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les
dotations urgences, les dotations SMR mentionnées à l'article R.162-34-4, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées
aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du
même code ;
Vu l'arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L.
162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation
LA
Vu l'arrêté du 7 mai 2024 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé
dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2
du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2023 modifiant les arrêtés du 23 décembre 2016 relatifs au recueil et au traitement des données
d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile, en
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et en psychiatrie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement,
1
Arrétén°ARS-2024-816 du06/12/2024 fixantIesproduits deI'hospitalisation relatifs auxdotations etforfaits
annuels prisencharge parl'assurance maladie etversés'a
l'HOPITAL PRIVESUDCORSE (FINESS EJ-2A0000139) autitredel'année 2024
LaDirectrice Générale del'Agence Régionale deSante'
VU|ecodedelase'curité sociale;
Vu|ecodedelasante'publique;
Vulaloin°2023-1250 du26de'cembre 2023definancement delasécurite' sociale pour2024;
Vu|ecodedelasécurite' sociale, notamment sesarticles L.174-1,L.174—1—1etR4162-32-3;
VUlede'cretn°2010-336 dU31mars2010portant cre'ation desagences régionales desanté;
Vu1ede'cretdU20mars2019portant nomination deMme.Marie-He'l'ene LECENNE, directrice générale del'agence régionale
desante'deCorse;
VUl'arrété d023janvier 2008modifié relatifauxmodalités deversement desressources desétablissements publics desante'
erdesétablissements desante'prive'smentionne's auxbetcdel'article L.162-22—6 ducodedelase'curite' sociale parIes
caisses d'assurance maladie mentionne'es al'artide L174-1ducodede1ase'curite' sociale;
VUl'arréte' du12avril2024portant détermination pour2024deladotation nationale definancement desmissions d'inte'rét
général etd'aidealacontractualisation mentionne'e al'article L.162-22—13 ducodedelasécurité sociale;
Vul'arrété du12avril2024fixantpourl'anne'e 2024l'objectif desde'penses d'assurance maladie mentionne''al'artide L.174'
'I-'Iducodedelase'curite' sociale;
Vul'arrété du12avril2024fixantpourl'anne'e 2024l'objectif desde'penses d'assurance maladie commun auxactivite's de
médecine, Chirurgie, obste'trique etodontologies mentionne'es al'article L,162-22-9 ducodedelase'curite' sociale;
Vu|edécretn°2021-216 du25fe'vrier2021relatifalaréforme dufinancement desstructures desurgences etdesstructures
mobiles d'urgence etderéanimation etportant diverses dispositions relatives auxétablissements desante';
Vul'arrété du12juin2024fixantpourl'année 2024Iesdotations régionales mentionnées ai'article L.174-1ducodedela
sécurité sociale, lesdotations régionales definancement desmissions d'inte'rét général etd'aide'alacontractuahsation, les
dotations urgences, lesdotations SMRmentionnées'al'article R,162-34-4, lesdotations relatives'alapsychiatrie mentionnées
aux1°,3°,5°,6°,8°del'article R,162-31-1 dumémecode,ainsique|emontant destransferts pre'vusal'article L.17412 du
mémecode;
Vul'arréte' du2avril2024modifiant l'arréte' du6avrii2021relatifauxmodalités definancement mentionne'es aI'article L.
162-22-8—2 ducodedelase'curite' sociale desstructures desurgences etdesstructures mobiles d'urgence etdere'animation
Vui'arréte' du7mai2024modifiant i'arréte' du25septembre 2019relatifauxforfaits aHoue's auxétablissements desante'
dans|ecadredelapriseenchargedepatients atteints demaladie re'nalechronique enapplication del'article L,162-22-6—2
ducodedelase'curite' sociaie;
Vul'arréte' du27de'cembre 2023modifiant Iesarréte's du23de'cembre 2016reiatifsaurecueiletautraitement desdonnées
d'activite' medicale desétablissements desante'publics ouprive'sayantuneactivite' d'hospitaHsation adomicile, en
médecine, chirurgie, obste'trique etodontologie etenpsychiatrie, etalatransmission d'informations issuesdecetraitement,
1EI
REPUBLiQUE
FRANCAISE O)AgenceRégiona!edeSanté
Libcm" Curse
Lv'n'
Fruterm'téAgence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-12-06-00008 - Arrêté n°ARS-2024-816 du 06/12/2024 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à l'HOPITAL PRIVE SUD
CORSE (FINESS EJ - 2A0000139) au titre de l'année 202459
dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique ; .
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106,
paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de
service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1° :
e Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à
l'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 693 664.00 euros au titre de l'année 2024 et réparti comme suit :
+ Missions d'intérêt général : 446.00 euros ;
- Aide à la contractualisation : 693 218.00 euros ;
e _ Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2024, comme suit :
+ 172 273.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO.
Soit un total de 865 937.00 euros.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent arrêté.
Article 2 :
À compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2025, des
acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
. Base de calcul pour les dotations de financement des activités MCO pour 2024 : 446.00 euros, soit un douzième
correspondant à 37.17 euros.
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal a un douzième du montant fixé
pour 2024 : 172 273.00 euros, soit un douzième correspondant à 14 356.08 euros.
Soit un total de 14 393.25 euros.
Article 3:
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n° ARS-2024-384 du 08/07/2024 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs
aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à l'HOPITAL PRIVE SUD CORSE (FINESS EJ
- 2A0000139) au titre de l'année 2024.
danslesconditions de'finies auxarticles L.6113—7etL'6113-8ducodedelasantépublique;
VUladécision delaCommiSSion européenne 9380endatedu2Ode'cembre 2011relative'al'apphcation deParticie 106,
paragraphe 2,dutraitésur|efonctionnement del'Union europe'enne auxaidesd'étatsousformedecompensations de
service publicoctroyées'acertaines entreprises Chargées delagestion deservices d'inte'rét économique général;
Vu|econtrat pluriannuel d'objectifs etdemoyens;
ARRETE
Article 16':
-Missions d'intérét général etd'aide'a[acontractualisation autitredesactivités MCO
Lemontant deladotation definancement desmissions d'inte'rét général etd'aideélaContractualisation mentionne'e'a
l'articie L162»22»'l4 ducodedelase'curite' socialeestfixe''a693664.00eurosautitredel'année 2024etre'particomme suit:
-Missions d'inte'rét ge'ne'ral :446.00euros;
-Aideélacontractualisation :693218.00euros;
-Dotation financiére'aI'amélioration deIaqualité mentionnée'aI'article L.162-23-1S ducodedeIase'curité sociale
Lemontant deladotation financi'ere'al'ame'lioration delaqualité estfixe',autitredel'anne'e 2024,comme suit:
-172273.00eurosautitredeIadotation financi'ere él'ame'lioration delaqualite sur|echamp MCO.
Soituntotalde865937.00euros.
Lesfinancements enversement unique desdotations mentionne'es'al'article 1ersontannexes auprésent arréte'.
Article2z
Acompter du1erjanvier 2025,dansl'attente delafixation dumontant desdotations etforfeits pourl'anne'e 2025,des
acomptes mensuels serontverse's'al'e'tablissement danslesconditions suivantes:
-Basedecaicuipourlesdotations definancement desactivite's MCOpour2024:446.00euros,soitundouzierne
correspondant'a37.17euros,
-Basedecalculpourladotation'al'ame'lioration delaqualité sur[echamp MCOe'gal'aundouzieme dumontant fixe'
pour2024:172273.00euros,soitundouzieme correspondant'a14356.08euros,
Soituntotalde14393.25euros.
Article3:
Leprésent arréte'abroge etremplace l'arréte' n°ARS-2024-384 du08/07/2024 fixantlesproduits deI'hospitaHsation relatifs
auxdotations etforfeits annuels prisenCharge parl'assurance maladie etverse'sai'HOPITAL PRIVESUDCORSE (FINESS E]
-2AOOOO1 39)autitredel'anne'e 2024.Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-12-06-00008 - Arrêté n°ARS-2024-816 du 06/12/2024 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à l'HOPITAL PRIVE SUD
CORSE (FINESS EJ - 2A0000139) au titre de l'année 202460
Article 3:
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication
auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours
contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de
deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «
Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse, le Directeur de la Clinique d'Ajaccio et le
Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La Directrice Géné
Marie-Hélène LECENNE
Article 3z
Laprésente de'cision estsusceptible defairel'objetd'unrecours hie'rarchique danslesdeuxmoisquisuivent sapublication
auprés duministre charge' de'asanté.Cerecours hiérarchique neconstitue pasunpréalable obligatoire aurecours
contentieux quipeutétreforme'dansundélaidedeuxmois'acompter desapublication aurecueildesactesadministratifs.
Conforme'ment auxdispositions desarticles R.421-1 éR.421—5 ducodedejustice administrative, lepre'sent arréte'peutfaire
l'objetd'unrecours contentieux devant |etribunal administratif deBastia(villaMontépiano, 20407Bastia)dansundélaide
deuxmoisécompter desanotification oudesapubiication, Letribunal administratif peutétresaisiparl'appiication «
Télérecours citoyens >>accessible par|esitewww.te|ere<:ours.fr.
Article 4:
LeDirecteur del'Organisation desSoinsdei'Agence Régionale deSante'Corse,|eDirecteur delaClinique d'Ajaccio et|e
Directeur deiaCaissePrimaire d'Assurance Maladie deCorseduSudsontchargés del'exe'cution dupre'sent arrétéquisera
publiéaurecueiidesactesadministratifs delapréfecture deCorseduSudi
Lacaissepivotdel'établissement estenchargedupaiement descrédits mentionnés dans|epre'sent arréte'i
IdP Ce eARSde .
Marle-Héléne LECENNEAgence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-12-06-00008 - Arrêté n°ARS-2024-816 du 06/12/2024 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à l'HOPITAL PRIVE SUD
CORSE (FINESS EJ - 2A0000139) au titre de l'année 202461
Annexe 1- Détail des dotations mentionnées à l'article 1er devant faire l'objet d'un versement unique
Motivation IT Enveloppe 7 Sous-Envé 7 Mode de |" Libellé Mesure N1 |7 Somme de Validation finale
= Versement unique 1 = MIGAC = AC =ICNR NAT - Mesures ponctuelles 300 000 €
Total CNR | 300 000 €
Total généralÀ 300 000 €
300 000 €
300 000 €
Versement unique 1 Versements uniques à verser Ou recouvrer en un seul tenant
au titre de l'exercice 2024 dans le cadre du présent arrêté
Annexe 1-Détaildesdotations mentionne'es'aI'article 1erdevant faire['obietd'unversement unique
Motivation 'TYEnveloppe ESous-EnvéL Modedex''LibelléMesureN1 ;SommedeValidation finale
E'Versement unique1:MIGAC E'AC E'CNR NAT-Mesures ponctueHes 300OOO€
TotalCNR 300000€
TotalAC 300000€
TotalMIGAC 300000
TotalVersement unique1 300000
Totalgénéral300000€
Versement uniqueiAgence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-12-06-00008 - Arrêté n°ARS-2024-816 du 06/12/2024 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à l'HOPITAL PRIVE SUD
CORSE (FINESS EJ - 2A0000139) au titre de l'année 202462
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-12-06-00009
06/12/2024
Arrêté n°ARS-2024-818 du 06/12/2024 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l'assurance maladie et versés à la MAISON DE
REGIME ET DE CONVALESCENCE VALICELLI
(FINESS EJ - 2A0022554) au titre de l'année 2024
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-12-06-00009 - Arrêté n°ARS-2024-818 du 06/12/2024 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la MAISON DE REGIME ET
DE CONVALESCENCE VALICELLI (FINESS EJ - 2A0022554) au titre de l'année 202463
REPUBLIQUE
FRANCAISE @ ) Agence Régionale de Santé
Liberté Corse
Egalité
Fraternité
Arrêté n°ARS-2024-818 du 06/12/2024 fixant les produits de I'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits
annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la MAISON DE REGIME ET DE CONVALESCENCE
VALICELLI (FINESS EJ - 2A0022554) au titre de l'année 2024
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale
de santé de Corse;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé
et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les
caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 portant détermination pour 2024 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-
1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologies mentionnées à l'article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures
mobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de
la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,
les dotations urgences, les dotations SMR mentionnées à l'article R. 162-34-4, les dotations relatives à la psychiatrie
mentionnées aux 10, 30, 50, 60, 80 de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article
L. 174-1-2 du même code;
Vu l'arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L.
162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation
LA
Vu l'arrêté du 7 mai 2024 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé
dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2
du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2023 modifiant les arrêtés du 23 décembre 2016 relatifs au recueil et au traitement des données
d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile, en
1
§I
REPUBLIQUE
FRANCAISE O)AgenceRégionaledeSanté
Libtrtz' Curse
L
FfutamizéJlizs'
Arrétén°ARS-2024-818 du06/12/2024 fixantIesproduits deI'hospitalisation relatifs auxdotations etforfaits
annuels prisenchargeparl'assurance maladie etversés'aIaMAISON DEREGIME ETDECONVALESCENCE
VALICELLI (FINESS E]-2A0022554) aUtitredel'année 2024
LaDirectrice Générale del'Agence Régionale deSanté
Vu|ecodedelase'curite' sociale;
Vu|ecodedelasantépublique;
Vulaloin°2023-1250 du26décembre 2023definancement delase'curite' sociale pour2024;
Vu|ecodede[ase'curite' sociale, notamment sesarticles L.174-1,L.174—1-'1etR.162-32-3;
Vu|edécret n°2010-336 du31mars2010portant création desagences re'gionales desante';
Vu|ede'cretdu20mars2019portant nomination deMme'Marie-Hél'ene LECENNE, directrice générale del'agence régionale
desante'deCorse;
VUl'arréte' du23janvier 2008modifie' relatifauxmodaHte's deversement desressources desétablissements publics desanté
etdesétablissement$ desantéprivésmentionne's auxbetcdel'article L,'l62-22-6 ducodedelasécurite' sociale parle$
caisses d'assurance maladie mentionnées'al'article L.17471ducodedelase'curite' sociale;
Vul'arrété du12avril2024portant determination pour2024deladotation nationale definancement desmissions d'intérét
ge'ne'ra! etd'aidealacontractualisation mentionnée al'article L.162-22-13 ducodedelasécurite' sociale;
Vui'arréte' du12avril2024fixantpourl'anne'e 2024l'objectif desde'penses d'assurance maladie mentionné'al'article L.174-
1'1ducodedelase'curite' sociale;
Vui'arréte' du12avril2024fixantpourl'anne'e 2024l'objectif desde'penses d'assurance maladie Commun auxactivités de
médecine, chirurgie, obstétrique etodontologies mentionnées al'article L162~22>9 ducodede1ase'curité sociale;
Vu|edécretn°2021—216 du25fe'vrier2021relatif'alare'forme dufinancement desstructures desurgences etdesstructures
mobiles d'urgence etdere'animation etportant diverses dispositions relatives auxétablissements desante';
Vul'arréte' du24octobre 2024fixantpourl'année 2024{esdotations re'gionales mentionne'es'al'article L.174-1ducodede
ase'curite' sociale, lesdotations re'gionales definancement desmissions d'inte'rét général etd'aidealacontractualisation,
esdotations urgences, Iesdotations SMRmentionnées'al'article R.162—34—4, lesdotations relatives alapsychiatrie
mentionnées aux1o,3o,50,6o,8odel'articie R,162-31-1 dumémecode,ainsique|emontant destransferts prévus'al'article
L.174-1—2 dumemecode;
Vul'arréte' du2avril2024modifiant l'arréte' du6avril2021relatifauxmodalités definancement mentionne'es aI'articie L.
162—22»8—2 ducodedelase'curite' sociaie desstructures desurgences etdesstructures mobiles d'urgence etdere'animation
Vul'arréte' du7mai2024modifiant i'arréte' du25septembre 2019relatifauxforfaits a1loue's auxe'tablissements desante'
dansiecadredeiapriseenchargedepatients atteints demaladie rénalechronique enappiication del'article L.162-22-6-2
ducodedelase'curite' sociale;
Vul'arréte' du27de'cembre 2023modifiant Iesarrétés du23de'cembre 2016relatifsaurecueiletautraitement desdonne'es
d'activité médicale desétablissements desante'publics ouprive'sayantuneactivite' d'hospitaHsation adomicile, en
1Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-12-06-00009 - Arrêté n°ARS-2024-818 du 06/12/2024 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la MAISON DE REGIME ET
DE CONVALESCENCE VALICELLI (FINESS EJ - 2A0022554) au titre de l'année 202464
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et en psychiatrie, et ala transmission d'informations issues de ce traitement,
dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106,
paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de
service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens;
ARRETE
Article 1° :
e Dotations et forfaits relatifs au financement des activités de soins médicaux et réadaptation mentionnés à l'article R.
162-34-9 du code de la sécurité sociale
Le montant des dotations et forfaits mentionnés à l'article R. 162-34-9 est fixé, au titre de l'année 2024,
comme suit :
+ Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique : 301 856.00 euros ;
o Dont dotation populationnelle : 615 116.00 euros ;
o Dont dotation pédiatrique : 0.00 euros ;
© Dont dotation de transition - Majoration ou minoration relative à la dotation forfaitaire : -313 260.00 euros ;
- Forfait relatif à l'utilisation des plateaux techniques spécialisés SMR : 107 996.00 euros ;
- Dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR : 842 650.00 euros
et réparti comme suit :
O Missions d'intérêt général : 797 156.00 euros ;
o Aide à la contractualisation : 45 494.00 euros ;
e Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2024, comme suit :
+ 34 526.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SMR.
Soit un total de 1 287 028.00 euros.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent arrêté.
Article 2 :
À compter du Jer janvier 2025, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2025, des
acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
- Base de calcul pour la dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique égale à un douzième du montant fixé pour
2024 : 371 383.00 euros, soit un douzième correspondant à 30 948.58 euros.
+ Base de calcul pour le forfait relatif à l'utilisation des plateaux techniques spécialisés SMR égale à un douzième du
montant fixé pour 2024 : 107 996.00 euros, soit un douzième correspondant à 8 999.67 euros.
médecine, chirurgie, obste'trique etodontologie etenpsychiatrie, etélatransmissi0n d'informations issuesdeCetraitement,
danslesconditions de'finies auxarticles L.6113~7etLi6113-8ducodedelasante'publique;
Vulade'cision delaCommission europe'enne 9380endatedu20décembre 2011relative'al'application dei'artide 106,
paragraphe 2,dutraite'sur|efonctionnement del'Union europe'enne auxaidesd'Etatsousformedecompensations de
service publicoctroye'es'acertaines entreprises charge'es delagestion deservices d'inte'rét économique général;
Vu|econtrat piuriannuel d'objectifs etdemoyens;
ARRETE
Article1":
oDotations etforfaits relatifs aufinancement desactivités desoinsmédicaux etréadaptation mentionnés'aI'article R.
162-34-9 ducodedelasécurité sociale
Lemontant desdotations etforfeits mentionne's'al'article R.162-34-9 estfixé,autitredeVannée 2024,
comme suit:
-Dotation forfaitaire populationnelle etpe'diatrique :301856.00euros;
oDontdotation populationnelle :615116.00euros;
oDontdotation pe'diatrique :0.00euros;
oDontdotation detransition -Majoration ouminoration relative'aladotation forfaitaire: -313260.00euros;
-Forfaitrelatif'al'utilisation desplateau>< techniques specialises SMR:107996.00euros;
-Dotation reiative auxmissions d'inte'rét général etd'aide'alacontractuaiisation SMR:842650.00euros
etréparticomme suit:
oMissions d'inte'rét général :797156.00euros;
oAide'alacontractualisation :45494.00euros;
-Dotation financi'ere'al'amélioration deIaqualité mentionne'e él'article L.162-23-15 ducodedelasécurité sociale
Lemontant deladotation financiere'al'ame'iioration delaqualité estfixe',autitredel'anne'e 2024,comme suit:
-34526.00eurosautitredeladotation financiere él'amélioration delaqualité sur1echamp SMR.
Soituntotalde1287028.00euros.
Lesfinancements enversement unique desdotations mentionne'es al'article 1ersontannexes aupresent arrété,
Article2:
Acompter du1erjanvier 2025;dansl'attente delafixation dumontant desdotations etforfaits pourl'anne'e 2025,des
acomptes mensuels serontverse's'al'établissement danslesconditions suivantes:
-Basedecalculpourladotation forfaitaire populationnelle etpe'diatrique e'gale'aundouzieme dumontant fixe'pour
2024:371383.00euros,soitundouzieme correspondant a30948.58euros.
-Basedecalculpourleforfaitrelatifal'utilisation desplateaux techniques spe'cialise's SMRe'galeaundouzieme du
montant fixe'pour2024:107996.00euros,soitundouzi'eme correspondant'aB999.67euros.Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-12-06-00009 - Arrêté n°ARS-2024-818 du 06/12/2024 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la MAISON DE REGIME ET
DE CONVALESCENCE VALICELLI (FINESS EJ - 2A0022554) au titre de l'année 202465
+ Base de calcul pour la dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au
titre des activités SMR pour 2024 : 797 156.00 euros, soit un douzième correspondant à 66 429.67 euros.
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SMR égal à un douzième du montant fixé
pour 2024 : 34 526.00 euros, soit un douzième correspondant à 2 877.17 euros.
Soit un total de 109 255.09 euros.
Article 3 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2024-662 du 06/11/2024 fixant les produits de I'hospitalisation relatifs
aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la MAISON DE REGIME ET DE
CONVALESCENCE VALICELLI (FINESS EJ - 2A0022554) au titre de l'année 2024.
Article 4:
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication
auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours
contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de
deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «
Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5:
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse, la Directrice de la Maison de Régime et
Convalescence Valicelli et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
-BasedeCalculpourladotation relative auxmissions d'inte'rét ge'ne'ral etd'aide'alacontractualisation (MIGAC) au
titredesactivite's SMRpour2024:797156.00euros,soitundouzi'eme correspondant'a66429.67euros.
-Basedecalculpourladotation éI'améhoration delaquaiité sur|echamp SMRéga!'aundouziéme dumontant fixe'
pour2024:34526.00euros,soitundouziéme correspondant'a2877.17euros.
Soituntotalde109255.09euros.
Article3:
Lepre'sent arrétéabroge erremplace l'arréte' n°ARS-2024-662 du06/11/2024 fixantlesproduits del'hospitalisation relatifs
auxdotations etforfaits annuels prisencharge parl'assurance maiadie etverse's'alaMAISON DEREGIME ETDE
CONVALESCENCE VALICELLI (FINESS EJ-2A0022554) autitredel'année 2024'
Article4:
Lapre'sente decision estsusceptible defairel'objetd'unrecours hiérarchique danslesdeuxmoisquisuivent sapublication
aupres duministre charge delasante'.Cerecours hie'rarchique neconstitue pasunprealable obligatoire aurecours
contentieux quipeutétreformédensundélaidedeuxmois'acompter desapublication aurecueildesactesadministratifsi
Conforme'ment auxdispositions desarticles R,421-1'aR,421-5 ducodedejustice administrative, |epresent arréte'peutfaire
l'objetd'unrecours contentieux devant |etribunal administratif deBastia(viilaMontépiano' 20407Bastia)dansundélaide
deuxmoisacompter desanotification oudesapublication. Letribunal administratif peutétresaisiparl'application «
Télérecours citoyens »accessible par|esitewwwttelerecours'fr.
Article5:
LeDirecteur del'Organisation desSoinsdei'Agence Régionale deSante'Corse,laDirectrice delaMaison deRegime et
Convalescence Valicelli et[eDirecteur delaCaisse Primaire d'Assurance Maladie deCorseduSudsontcharges de
l'exe'cution dupre'sent arréte'quiserapublie'aurecueildesactesadministratifs deIaprefecture deCorseduSud.
Lacaissepivotdel'établissement estenchargedupaiement descredits mentionne's dans|epresent arrétét
Marie-HéIéne LECENNEAgence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-12-06-00009 - Arrêté n°ARS-2024-818 du 06/12/2024 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la MAISON DE REGIME ET
DE CONVALESCENCE VALICELLI (FINESS EJ - 2A0022554) au titre de l'année 202466
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-12-06-00011
06/12/2024
Arrêté n°ARS-2024-822 du 06/12/2024 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l'assurance maladie et versés au CENTRE DE
READAPTATION FONCTIONNELLE FINOSELLO
(FINESS EJ - 2A0000030) au titre de l'année 2024
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-12-06-00011 - Arrêté n°ARS-2024-822 du 06/12/2024 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au CENTRE DE
READAPTATION FONCTIONNELLE FINOSELLO (FINESS EJ - 2A0000030) au titre de l'année 202467
REPUBLIQUE
FRANCAISE © ) Agence Régionale de Santé
iat | a
Fraternité
Arrêté n°ARS-2024-822 du 06/12/2024 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits
annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au CENTRE DE READAPTATION FONCTIONNELLE
FINOSELLO (FINESS EJ - 2A0000030) au titre de l'année 2024
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale
de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé
et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les
caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 portant détermination pour 2024 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation mentionnée a l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné a l'article L. 174-
1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologies mentionnées à l'article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures
mobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de
la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,
les dotations urgences, les dotations SMR mentionnées à l'article R. 162-34-4, les dotations relatives a la psychiatrie
mentionnées aux 10, 30, 50, 60, 80 de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article
L. 174-1-2 du même code;
Vu l'arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L.
162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation
Vu l'arrêté du 7 mai 2024 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé
dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2
du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2023 modifiant les arrêtés du 23 décembre 2016 relatifs au recueil et au traitement des données
d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile, en
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et en psychiatrie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement,
1
$I
REPUBLIQUE
FRAN¢AISE O)AgenceRégionaledeSanté
Lz'berte' Curse
LgJlile'
Fraterm'té
Arrétén°ARS-2024-822 du06/12/2024 fixantIesproduits deI'hospitalisation relatifs auxdotations etforfaits
annuels prisencharge parl'assurance maladie etve'rsésauCENTRE DEREADAPTATION FONCTIONNELLE
FINOSELLO (FINESS EJ-2A0000030) autitredeI'année 2024
LaDirectrice Générale deI'Agence Régionaie deSanté
VU|ecodedelasécurite' sociale;
VU|ecodedelasante'publique;
Vulaloin°20234250 du26de'cembre 2023definancement delasécurite' sociale pour2024;
Vu|ecodedelasécurite' sociale, notamment sesarticies L174-1'L174-1-1etR.162-32—3;
Vu|edécretn°2010'336 du31mars2010portant création desagences régionales desanté;
Vuledécretdu20mars2019portant nomination deMme.Marie-He'léne LECENNE, directrice générale deVagence régionale
desante'deCorse;
Vul'arréte' du23janvier 2008modifie' relatifauxmodalités deversement desressources desétablissements publics desanté
etdesétablissements desante'privésmentionnés auxbetcdel'article L.162-22—6 ducodedelase'curité sociale parles
caisses d'assurance maladie mentionne'es él'article L.174-1ducodedelasécurité sociale;
VUl'arréte' du12avril2024portant determination pour2024deladotation nationale definancement desmissions d'intérét
ge'ne'ral etd'aide'alacontractualisation mentionne'e'al'article L.162-22—13 ducodedelase'curite' sociale;
VUl'arrété du12avril2024fixantpourl'anne'e 2024l'objectif desdépenses d'assurance maladie mentionne''al'article L.174-
1—1ducodedelasécurite' sociale;
Vul'arrété du12avril2024fixantpourl'anne'e 2024l'objectif desdépenses d'assurance maladie commun auxactivite's de
me'decine. Chirurgie, obstétrique etodontoiogies mentionne'es'al'article L,162-22»9 ducodedelasécurite' sociale;
Vu|edécretn"2021-216 du25février2021relatif'alare'forme dufinancement desstructures desurgences etdesstructures
mobiles d'urgence etderéanimation etportant diverses dispositions relatives auxe'tabiissements desante';
Vul'arréte' du24octobre 2024fixantpourl'anne'e 2024lesdotations régionales mentionne'es'al'articie L.174-1ducodede
asécurité sociale, lesdotations régionales definancement desmissions d'intérét général etd'aidealacontractualisation,
esdotations urgences, lesdotations SMRmentionne'es al'article R.162'34-4, lesdotations relatives'alapsychiatrie
mentionne'es aux'lo,3o,So,6o,8odel'article R.162-31-1 dumémecode,ainsique|emontant destransferts pre'vusal'article
L.174-1-2 dumemecode;
Vul'arrété du2avril2024modifiant l'arréte' du6avril2021reiatifauxmodalites definancement mentionne'es'ai'article L.
162»22-8—2 ducodedelasécurité sociale desstructures desurgences etdesstructures mobiles d'urgence etdere'animation
Vul'arréte' du7mai2024modifiant l'arreté du25septembre 2019relatifauxforfeits ailoués auxe'tablissements desanté
dans|eCadredeiapriseenchargedepatients atteints demaladie re'nalechronique enapplication del'article L.162—22—6—2
ducodedelase'curite' sociaie;
Vui'arréte' du27décembre 2023modifiant lesarréte's du23décembre 2016relatifsaurecueileta0traitement desdonnées
d'activite' medicale dese'tablissements desante'publics ouprivésayantuneactivite' d'hospitaHsation'adomicile, en
me'decine, chirurgie, obstetrique etodontologie etenpsychiatrie, et'alatransmission d'informations issuesdecetraitement,
lAgence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-12-06-00011 - Arrêté n°ARS-2024-822 du 06/12/2024 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au CENTRE DE
READAPTATION FONCTIONNELLE FINOSELLO (FINESS EJ - 2A0000030) au titre de l'année 202468
dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative a l'application de l'article 106,
paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de
service public octroyées a certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérét Economique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens;
ARRETE
Article 1° :
+ Dotations et forfaits relatifs au financement des activités de soins médicaux et réadaptation mentionnés à l'article R.
162-34-9 du code de la sécurité sociale
Le montant des dotations et forfaits mentionnés à l'article R. 162-34-9 est fixé, au titre de l'année 2024,
comme suit:
+ Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique : 3 021 072.00 euros ;
o Dont dotation populationnelle : 4 566 736.00 euros ;
o Dont dotation pédiatrique : 0.00 euros ;
o Dont dotation de transition - Majoration ou minoration relative à la dotation forfaitaire : -1 545 664.00 euros ;
+ Forfait relatif à l'utilisation des plateaux techniques spécialisés SMR : 393 496.00 euros ;
. Dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide a la contractualisation SMR
3 249 089.00 euros et réparti comme suit :
o Missions d'intérêt général : 2 847 249.00 euros ;
o Aide à la contractualisation : 401 840.00 euros ;
+ Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2024, comme suit :
+ 185 240.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SMR.
Soit un total de 6 848 897.00 euros.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent arrêté.
Article 2 :
À compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2025, des
acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
+ Base de calcul pour la dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique égale à un douzième du montant fixé pour
2024 : 3 407 488.00 euros, soit un douzième correspondant à 283 957.33 euros.
+ Base de calcul pour le forfait relatif à l'utilisation des plateaux techniques spécialisés SMR égale à un douzième du
montant fixé pour 2024 : 393 496.00 euros, soit Un douzième correspondant à 32 791.33 euros.
danslesconditions de'finies auxartides L.6113—7etL.6113—8ducodedelasante'publique;
Vulade'cision delaCommission europe'enne 9380endatedu20de'cembre 2011relative él'application del'arti<:le 106,
paragraphe 2,dutraitésur|efonctionnement del'Union europe'enne auxaidesd'Etatsousformedecompensations de
service publicoctroye'es écertaines entreprises chargées delagestion deservices d'inte'rét économique général;
Vu|econtrat pluriannuei d'objectifs etdemoyens;
ARRETE
Article1'":
oDotations etforfaits relatifs aufinancement desactivités desoinsmédicaux etréadaptation mentionne's'al'article R.
162-34-9 ducodedelasécurité sociale
Lemontant desdotations etforfaits mentionnés'al'article R.162-34-9 estfixe',autitredel'anne'e 2024,
comme suit:
-Dotation forfaitaire populationnelle etpe'diatrique :3021072.00euros;
oDontdotation populationnelie :4566736.00euros;
oDontdotation pe'diatrique :0.00euros;
oDontdotation detransition »Majoration ouminoration relative'aladotation forfaitaire :-1545664.00euros;
-Forfaitreiatif'al'utilisation despiateaux techniques spécialisés SMR:393496.00euros;
-Dotation relative auxmissions d'intérét général etd'aide élacontractuaiisation SMR
3249089.00eurosetre'particomme suit:
oMissions d'inte'rét général :2847249.00euros;
oAide'alacontractualisation :401840.00euros;
-Dotation financiére'aI'amélioration delaqualite' mentionnée'aI'artiCIe L.162-23—15 ducodedeIasécurite' sociale
Lemontant deladotation financi'ere él'ame'lioration delaqualite' estfixe',autitredel'année 2024,comme suit:
-185240.00eurosautitrede1adotation financi'ere'al'ame'lioration delaqualité sur|echamp SMR.
Soituntotalde6848897.00euros.
Lesfinancements enversement unique desdotations mentionne'es él'article 1ersontannexes aupresent arréte'.
Article2:
Acompter du'lerjanvier2025,dansi'attente de[afixation dumontant desdotations etforfaits pourl'année 2025,des
acomptes mensuels serontverse'sal'e'tablissement danslesconditions suivantes:
-Basedecalculpouriadotation forfaitaire populationneHe etpédiatrique égale'aundouzieme dumontant fixe'pour
2024:3407488.00euros,soitundouzieme correspondent a283957.33euros.
-Basedecalculpour|eforfaitrelatifal'utilisation desplateaux techniques spécialisés SMRe'galeaundouzieme dU
montant fixe'pour2024:393496.00euros,soitundouzieme Correspondent a32791.33euros.Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-12-06-00011 - Arrêté n°ARS-2024-822 du 06/12/2024 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au CENTRE DE
READAPTATION FONCTIONNELLE FINOSELLO (FINESS EJ - 2A0000030) au titre de l'année 202469
+ Base de calcul pour la dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au
titre des activités SMR pour 2024 : 2 847 249.00 euros, soit un douzième correspondant à 237 270.75 euros.
* Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SMR égal à un douzième du montant fixé
pour 2024 : 185 240.00 euros, soit un douzième correspondant à 15 436.67 euros.
Soit un total de 569 456.08 euros.
Article 3 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2024-666 du 06/11/2024 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs
aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au CENTRE DE READAPTATION
FONCTIONNELLE FINOSELLO (FINESS EJ - 2A0000030) au titre de l'année 2024.
Article 4 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication
auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours
contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de
deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «
Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5:
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse, le Directeur du Centre de Réadaptation
Fonctionnelle du Finosello et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
-Basedecalculpourladotation relative auxmissions d'inte'rét général etd'aide'a'acontractuahsation (MIGAC) au
titredesactivités SMRpour2024:2847249.00euros,soitundouzi'eme correspondant'a237270.75euross
-Basedecalculpourladotation él'ame'lioration delaquaHte' sur|echamp SMRégal'aundouzi'eme dumontant fixe'
pour2024:185240.00euros,soitundouziéme correspondant'a15436.67euros.
Soituntotalde569456.08euros.
Article3:
Leprésent arréte'abroge etremplace I'arrété n°ARS'2OZ4A666 du06/11/2024 fixantlesproduits del'hospitalisation relatifs
auxdotations etforfaits annueis prisencharge parl'assurance maladie etverse's auCENTRE DEREADAPTATION
FONCTIONNELLE FINOSELLO (FINESS EJ-2A0000030) aUtitredel'année 2024.
Article 4:
Laprésente de'cision estsusceptible defaireI'objetd'unrecours hie'rarchique dansiesdeuxmoisquisuivent sapublication
auprés duministre charge' deIasanté.Cerecours hiérarchique neconstitue pasunpréalable obligatoire aurecours
contentieux quipeutétreforme'dansunde'laidedeuxmois'acompter desapublication aurecueildesactesadministratifsl
Conformément auxdispositions desarticles R'42'l-'l'aR442'i-5 ducodedejustice administrative, |epresent arréte'peutfaire
l'objetd'unrecours contentieux devant |etribunal administratif deBastia(villaMontépiano, 20407Bastia)dansunde'laide
deuxmoisacompter desanotification oudesapublication. Letribunal administratif peutétresaisiparl'appHcation «
Télerecours citoyens >>accessible par|esitewww.telerecours.fr.
Articie 5:
LeDirecteur del'Organisation desSoinsdei'Agence Régionale deSante'Corse,|eDirecteur duCentre deRe'adaptation
FonctionneHe duFinosello et|eDirecteur delaCaissePrimaire d'Assurance Maladie deCorseduSudsontcharges de
l'exécution dupresent arretéquiserapubliéaurecueildesactesadministratifs delaprefecture deCorseduSud.
Lacaissepivotdel'étabiissement estenchargedupaiement descredits mentionne's dansIepresent arréte',
LaDirectrice énéraledeI'ARSdeCnrsa,Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-12-06-00011 - Arrêté n°ARS-2024-822 du 06/12/2024 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au CENTRE DE
READAPTATION FONCTIONNELLE FINOSELLO (FINESS EJ - 2A0000030) au titre de l'année 202470
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-12-06-00012
06/12/2024
Arrêté n°ARS-2024-823 du 06/12/2024 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l'assurance maladie et versés au CENTRE DE
READAPTATION FONCTIONNELLE LES MOLINI
(FINESS EJ - 2A0002051) au titre de l'année 2024
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-12-06-00012 - Arrêté n°ARS-2024-823 du 06/12/2024 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au CENTRE DE
READAPTATION FONCTIONNELLE LES MOLINI (FINESS EJ - 2A0002051) au titre de l'année 202471
REPUBLIQUE
FRANCAISE © D Agence Régionale de Santé
Liberté Corse
Egalité
Fraternité
Arrêté n°ARS-2024-823 du 06/12/2024 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits
annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au CENTRE DE READAPTATION FONCTIONNELLE
LES MOLINI (FINESS EJ - 2A0002051) au titre de l'année 2024
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale
de santé de Corse ;
Vu l'arrété du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé
et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les
caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 portant détermination pour 2024 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-
1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologies mentionnées à l'article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures
mobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de
la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,
les dotations urgences, les dotations SMR mentionnées à l'article R. 162-34-4, les dotations relatives à la psychiatrie
mentionnées aux 10, 30, 50, 60, 80 de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article
L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L.
162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation
LA
Vu l'arrêté du 7 mai 2024 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé
dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2
du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2023 modifiant les arrêtés du 23 décembre 2016 relatifs au recueil et au traitement des données
d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile, en
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et en psychiatrie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement,
i
El
REPUBLIQUE
FRANCAISE O)AgenceRégionaledeSanté
Lt'bcne' Curse
Egg/hi
Fratvmih"
Arrétén°ARS-2024—823 du06/12/2024 fixantIesproduits deI'hospitalisation relatifs auxdotations etforfaits
annuels prisenchargeparl'assurance maladie etversésauCENTRE DEREADAPTATION FONCTIONNELLE
LESMOLINI (FINESS E]-2A0002051) autitredeI'année 2024
LaDirectrice Générale deI'Agence Régionale deSanté
Vu|ecodedelase'curite' sociale;
Vu|ecodedelasante'publique;
Vulalo}n°202331250 du26de'cembre 2023definancement delasécurite' sociale pour2024;
VUIecodedelasécurite' socia'e, notamment sesarticles L,1744,L174-1-1erR.162-32-3;
Vu1edécretn°2010-336du3'1mars2010portant cre'ation desagences régionales desanté;
VUledécretdu20mars2019portant nomination deMme.Marie-Héléne LECENNE, directrice ge'nérale del'agence régionale
desante'deCorse;
Vul'arrété du23janvier 2008modifié relatifauxmodalités deversement desressources desétablissements publics desante'
etdesétablissements desante'prive'smentionnés auxbetcdeI'artide L.162-22—6 ducodedelase'curité sociale parles
caisses d'assurance maladie mentionnées al'article L.174-1ducodedelasécurite' sociale;
VUl'arréte' du12avril2024portant de'termination pour2024deladotation nationale definancement desmissions d'inte'rét
général etd'aide'alacontractuahsation mentionne'e al'article L.162-22-13 ducodedelase'curité sociale;
Vul'arrété du12avril2024fixantpourI'anne'e 2024l'objectif desde'penses d'assurance maladie mentionne' al'article L.174-
1-1ducodedeIasécurité sociale;
Vul'arrété du12avril2024fixantpourl'anne'e 2024l'objectif desdépenses d'assurance maladie commun auxactivités de
me'decine, chirurgie, obste'trique etodontoiogies mentionnées al'article L.162-22»9 ducodedelase'curité sociale;
Vulede'cretn°2021-216 du25fe'vrier2021relatif'alaréforme dufinancement desstructures desurgences etdesstructures
mobiles d'urgence etdere'animation etportant diverses dispositions relatives auxétablissements desante';
Vul'arrété du24octobre 2024fixantpourl'année 2024lesdotations régionales mentionne'es'al'article L.174-1ducodede
ase'curite' sociale, lesdotations régionales definancement desmissions d'intérét général etd'aidealaCOntractuaHsation,
esdotations urgences, lesdotations SMRmentionne'es al'article R.162-34-4, lesdotations relatives alapsychiatrie
mentionne'es aux10,3o,5o,6o,8odel'article R.162-31-1 dumemecode,ainsiquelemontant destransferts prévusél'artide
L.174-1»2 dumemecode;
Vui'arréte' du2avrii2024modifiant l'arréte' du6avril2021relatifauxmodalite's definancement mentionne'es'al'article L.
162:22-8-2 ducodedelase'curite' socialedesstructures desurgences etdesstructures mobiles d'urgence etderéanimation
Vul'arréte' du7mai2024modifiant l'arréte' du25septembre 2019relatifauxforfaits ailoués auxe'tabiissements desanté
dans1ecadredelapriseenChargedepatients atteints demaladie rénalechronique enapplication del'artide L.162-22-6—2
ducodede1ase'curite' sociale;
Vul'arrété du27de'cembre 2023modifiant lesarrétés du23de'cembre 2016relatifsaurecueiietautraitement desdonnées
d'activite' medicale dese'tabiissements desante'publics ouprivésayantuneactivite' d'hospitaHsation adomicile, en
me'decine, chirurgie, obste'trique etodontoiogie etenpsychiatrie, etalatransmission d'informations issuesdecetraitement,
1Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-12-06-00012 - Arrêté n°ARS-2024-823 du 06/12/2024 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au CENTRE DE
READAPTATION FONCTIONNELLE LES MOLINI (FINESS EJ - 2A0002051) au titre de l'année 202472
dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106,
paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de
service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens;
ARRETE
Article 1° :
+ __ Dotations et forfaits relatifs au financement des activités de soins médicaux et réadaptation mentionnés à l'article R.
162-34-9 du code de la sécurité sociale
Le montant des dotations et forfaits mentionnés à l'article R. 162-34-9 est fixé, au titre de l'année 2024,
comme suit :
+ Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique : 3 649 654.00 euros ;
o Dont dotation populationnelle : 3 675 880.00 euros ;
o Dont dotation pédiatrique : 0.00 euros ;
o Dont dotation de transition - Majoration ou minoration relative à la dotation forfaitaire : -26 226.00 euros ;
«+ Forfait relatif à l'utilisation des plateaux techniques spécialisés SMR : 248 384.00 euros ;
+ Dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR : 546 163.00 euros
et réparti comme suit :
fe) Missions d'intérêt général : 297 635.00 euros ;
o Aide à la contractualisation : 248 528.00 euros ;
+ Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2024, comme suit :
+ 131 479.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SMR.
Soit un total de 4 575 680.00 euros.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent arrêté.
Article 2 :
À compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2025, des
acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
+ Basede calcul pour la dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique égale à un douzième du montant fixé pour
2024 : 3 656 210.50 euros, soit un douzième correspondant à 304 684.21 euros.
+ Base de calcul pour le forfait relatif à l'utilisation des plateaux techniques spécialisés SMR égale a un douzième du
montant fixé pour 2024 : 248 384.00 euros, soit un douzième correspondant à 20 698.67 euros.
dansIesconditions définies auxarticles L.6113-7etL6113-8ducodedelasante'pubIiqUe;
VuIade'cision delaCommission européenne 9380endatedu20de'cembre 2011relative él'application del'article 106'
paragraphe 2,dutraite'sur|efonctionnement deI'Union européenne auxaidesd'Etatsousformedecompensations de
service publicoctroye'es écertaines entreprises charge'es delagestion deservices d'inte'rét e'conomique ge'néral;
Vu|econtrat pluriannuel d'objectifs etdemoyens;
ARRETE
Article1":
oDotations etforfaits relatifs aufinancement desactivite's desoinsmédicaux etréadaptation mentionnés'al'article R.
162-34-9 ducodedeIasécurite' sociale
Lemontant desdotations etforfaits mentionnés él'article R'162-34-9 estfixé,autitredei'anne'e 2024,
comme suit:
-Dotation forfaitaire populationnelle etpe'diatrique :3649654.00euros;
oDontdotation populationnelle :3675880.00euros;
oDontdotation pe'diatrique :0.00euros;
oDontdotation detransition -Majoration ouminoration relative éladotation forfaitaire :-26226.00euros;
-Forfaitreiatifél'Utilisation desplateaux techniques spécialises SMR:248384.00euros;
-Dotation relative auxmissions d'intérét général etd'aideélacontractualisation SMR:546163.00euros
etre'particomme suit:
oMissions d'inte'rét général :297635.00euros;
oAideélacontractualisation :248528.00euros;
-Dotation financiére'al'amélioration delaqualité mentionne'e'aI'artiCIe L.162-23—15 ducodedeIasécurité' sociale
Lemontant deladotation financiere'al'ame'lioration delaqualité estfixe',autitredel'année 2024,comme suit:
-131479.00eurosautitredeladotation financiére'al'ame'lioration delaqualité sur|echamp SMR.
Soituntotalde4575680.00euros.
Lesfinancements enversement unique desdotations mentionnées'al'article 1ersontannexes auprésent arréte',
Article 2:
Acompter du1erjanvier 2025,dansl'attente delafixation dumontant desdotations etforfaits pourl'année 2025,des
acomptes mensuels serontverse'sa|'e'tab|issement danslesconditions suivantes:
-Base'de calculpour1adotation forfaitaire populationnelle etpédiatrique égale'aundouzieme dumontant fixépour
2024:3656210.50euros,soitundouziéme correspondant'a304684.21euros.
-BasedeCalculpourIeforfaitrelatifal'utilisation desplateaux techniques spécialisés SMRégale'aundouzieme du
montant fixe'pour2024:248384.00euros,soitundouziéme correspondent'a20698.67euros.Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-12-06-00012 - Arrêté n°ARS-2024-823 du 06/12/2024 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au CENTRE DE
READAPTATION FONCTIONNELLE LES MOLINI (FINESS EJ - 2A0002051) au titre de l'année 202473
+ Base de calcul pour la dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide a la contractualisation (MIGAC) au
titre des activités SMR pour 2024 : 297 635.00 euros, soit un douziéme correspondant a 24 802.92 euros.
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SMR égal à un douzième du montant fixé
pour 2024 : 131 479.00 euros, soit un douziéme correspondant a 10 956.58 euros.
Soit un total de 361 142.38 euros.
Article 3:
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2024-667 du 06/11/2024 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs
aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au CENTRE DE READAPTATION
FONCTIONNELLE LES MOLINI (FINESS EJ - 2A0002051) au titre de l'année 2024.
Article 4 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication
auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours
contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de
deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «
Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5:
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse, la Directrice du Centre de Réadaptation
Fonctionnelle les Molini et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté. p
La Directrica Générale d l'ARS de Corse,
-Basedecalculpourladotation relative auxmissions d'inte'rét général etd'aide'alacontractuaHsation (MIGAC) au
titredesactivite's SMRpour2024:297635.00euros,soitundouziéme correspondant'a24802.92euros.
-Basedecalculpourladotation él'ame'lioration delaqualité sur1eChamp SMRégal'aundouziéme dumontant fixé
pour2024:131479'00euros,soitundouziéme correspondant'a10956.58euros.
Soituntotalde361142.38euros'
Article3:
Lepresent arrétéabroge etremplace l'arréte' n°ARS-2024-667 du06/11/2024 fixantlesproduits del'hospitalisation relatifs
auxdotations etforfaits annuels prisencharge parl'assurance maladie etverse's auCENTRE DEREADAPTATION
FONCTIONNELLE LESMOLINI (FINESS EJ-2A0002051) autitredel'année 2024'
Article4:
Lapre'sente decision estsusceptible defairel'objetd'unrecours hiérarchique danslesdeuxmoisquisuivent sapublication
auprés duministre Charge delasante'.Cerecours hiérarchique neconstitue pasunpréalable obligatoire aurecours
contentieux quipeutétreforme'dansundélaidedeuxmoisacompter desapubiication aurecueildesactesadministratifs.
Conformément auxdispositions desarticles R.421-1 aR.421-S ducodedejustice administrative, iepresent arréte'peutfaire
l'objetd'unrecours contentieux devant |etribunai administratif deBastia(viilaMontépiano, 20407Bastia)dansundéiaide
deuxmoisacompter desanotification oudesapubiication. Letribunai administratif peutétresaisiparl'application «
Téle'recours Citoyens >>accessibie parlesitewww.telerecours.fri
Article5:
LeDirecteur del'Organisation desSoinsdel'Agence Re'gionaie deSante'Corse,laDirectrice duCentre deRéadaptation
FonctionneHe lesMoiiniet|eDirecteur delaCaisse Primaire d'Assurance Maiadie deCorseduSudsontchargés de
l'exe'cution duprésent arréte'quiserapubiiéaurecueiidesactesadministratifs deiaprefecture deCorseduSud.
Lacaissepivotdel'e'tabiissement estenChargedupaiement descrédits mentionne's dansiepresent arréte'.Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-12-06-00012 - Arrêté n°ARS-2024-823 du 06/12/2024 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au CENTRE DE
READAPTATION FONCTIONNELLE LES MOLINI (FINESS EJ - 2A0002051) au titre de l'année 202474
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-12-06-00013
06/12/2024
Arrêté n°ARS-2024-824 du 06/12/2024 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l'assurance maladie et versés au CENTRE DE
CONVALESCENCE ILE DE BEAUTE (FINESS EJ -
2A0000261) au titre de l'année 2024
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-12-06-00013 - Arrêté n°ARS-2024-824 du 06/12/2024 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au CENTRE DE
CONVALESCENCE ILE DE BEAUTE (FINESS EJ - 2A0000261) au titre de l'année 202475
REPUBLIQUE
FRANCAISE © ) Agence Régionale de Santé
Liberté Corse
Égalité
Fraternité
Arrêté n°ARS-2024-824 du 06/12/2024 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits
annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au
CENTRE DE CONVALESCENCE ILE DE BEAUTE (FINESS EJ - 2A0000261) au titre de l'année 2024
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale
de santé de Corse;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé
et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les
caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 portant détermination pour 2024 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 1162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-
1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionnées à l'article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures
mobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de
la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,
les dotations urgences, les dotations SMR mentionnées à l'article R. 162-34-4, les dotations relatives à la psychiatrie
mentionnées aux 10, 30, 50, 60, 80 de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article
L.174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L.
162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation
LA
Vu l'arrêté du 7 mai 2024 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé
dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2
du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2023 modifiant les arrêtés du 23 décembre 2016 relatifs au recueil et au traitement des données
d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile, en
1
§.I
REPUBLIQUE
FRANCAISE O)AgenceRégionaledeSanté
Libs'm" Curse
LgJ/z'ts'
Fmterm'té
Arréte'n°ARS-2024-824 du06/12/2024 fixantIesproduits del'hospitalisation relatifs auxdotations etforfaits
annuels prisenchargeparI'assurance maladie etversésau
CENTRE DECONVALESCENCE ILEDEBEAUTE (FINESS E]-2A0000261) autitredel'année 2024
LaDirectrice Ge'nérale del'Agence Régionale deSanté
Vu|ecodedelase'curité sociale;
Vu|ecodedelasante'publique;
VUlalOin°2023-1250du26de'cembre 2023definancement delasécurite' sociale pour2024;
Vu|ecodedelase'curité sociale, notamment sesartides L.174-1,L.174-1-'1etR.162-32—3;
VU|ede'cretn°2010-336 du31mars20'10portant cre'ation desagences régionales desanté;
VU|ede'cretdu20mars2019portant nomination deMme.Marie-Hél'ene LECENNE, directrice générale deI'agence régionale
desante'deCorse;
VUl'arrété du23janvier 2008modifie' relatifauxmodalités deversement desressources dese'tabhssements pUbHCs desanté
etdesétablissements desante'prive'smentionne's auxbetcdel'article L.162-22-6 ducodedelase'curite' sociale parles
caissesd'assurance maladie mentionne'es al'artic!e L.174—1ducodedelase'curite' sociale;
Vul'arrété du12avril2024portant de'termination pour2024deIadotation nationale definancement desmissions d'intérét
ge'ne'ral etd'aidealacontractualisation mentionne'e'al'article L.162—2243 ducodedelase'curite' sociale;
Vul'arréte' du'IZavril2024fixantpourl'année 2024l'objectif desde'penses d'assurance maladie mentionne''al'article L.174'
1-1ducodedelase'curite' sociale;
Vul'arréte' du'12avril2024fixantpourl'année 2024l'objectif desdépenses d'assurance maladie commun auxactivités de
me'decine, chirurgie, obstétrique etodontologie mentionne'es al'article L.'l62-22»9 ducodedelasécurité sociale;
Vu|edécretn°2021-216 du25février2021relatif'alare'forme dufinancement desstructures desurgences etdesstructures
mobiles d'urgence etdere'animation etportant diverses dispositions reiatives auxétablissements desante';
Vul'arréte' du24octobre 2024fixantpour1'année 2024lesdotations régionaies mentionnées'al'article L,174-1ducodede
ase'curite' sociaie, lesdotations régionales definancement desmissions d'inte'rét général etd'aideaIacontractualisation,
esdotations urgences, lesdotations SMRmentionnées al'artide R.162344, lesdotations relatives'alapsychiatrie
mentionne'es aux1o,30,50,60,80dei'articie R.162-314 dumémecode,ainsique|emontant destransferts pre'vusal'articie
L.174-1-2 dumemecode;
Vul'arréte' du2avril2024modifiant l'arrété du6avril202'!reiatifauxmodalités definancement mentionnées'al'article L.
16222-8-2 ducodedelase'curite' sociale desstructures desurgences etdesstructures mobiles d'urgence etderéanimation
Vul'arrété du7mai2024modifiant l'arrété du2Sseptembre 2019relatifauxforfaits alloue's auxétablissements desante'
dans|ecadredelapriseenchargedepatients atteints demaladie rénalechronique enapplication del'article L.162-22-6—2
ducodede1ase'curite' sociale;
VuI'arrété du27de'cembre 2023modifiant lesarréte's du23de'cembre 2016relatifsaurecueiletautraitement desdonnées
d'activité medicale desétablissements desante'publics ouprivésayantuneactivite' d'hospitaHsation'adomicile, en
lAgence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-12-06-00013 - Arrêté n°ARS-2024-824 du 06/12/2024 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au CENTRE DE
CONVALESCENCE ILE DE BEAUTE (FINESS EJ - 2A0000261) au titre de l'année 202476
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et en psychiatrie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement,
dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106,
paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de
service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu l'arrêté n°ARS-2024-395 du 08/07/2024 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels
pris en charge par l'assurance maladie et versés au CENTRE DE CONVALESCENCE ILE DE BEAUTE au titre de l'année 2024 ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1° :
¢ Dotations et forfaits relatifs au financement des activités de soins médicaux et réadaptation mentionnés à l'article R.
162-34-9 du code de la sécurité sociale
Le montant des dotations et forfaits mentionnés à l'article R. 162-34-9 est fixé, au titre de l'année 2024,
comme suit :
+ Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique : 268 006.00 euros ;
o Dont dotation populationnelle : 799 487.00 euros ;
o Dont dotation pédiatrique-: 0.00 euros ;
© Dont dotation de transition - Majoration ou minoration relative à la dotation forfaitaire : -531 481.00 euros ;
- Forfait relatif à l'utilisation des plateaux techniques spécialisés SMR : 0.00 euros ;
+ Dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR : 25 979.00 euros
et réparti comme suit :
o Missions d'intérêt général : 0.00 euros ;
o Aide à la contractualisation : 25 979.00 euros ;
¢ Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2024, comme suit :
«+ 70 901.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SMR.
Soit un total de 364 886.00 euros.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent arrêté.
me'decine, chirurgie, obstétrique etodontologie etenpsychiatrie, etélatransmission d'informations issuesdeCetraitement,
danslescondition5 de'finies auxartides L,6113-7etL.6113—8ducodedelasante'publique;
VUlade'cision delaCommission européenne 9380endatedu20de'cembre 2011relative él'application del'article 106,
paragraphe 2,dutraite'sur|efonctionnement del'Union europe'enne auxaidesd'étatsousformedecompensations de
service pubiicoctroye'es'acertaines entreprises Charge'es delagestion deservices d'intérét e'conomique ge'nérai;
Vul'arréte' nDARS-2O24-395 du08/07/2024 fixantlesproduits del'hospitaiisation relatifs auxdotations etforfaits annuels
prisenchargeparl'assurance maladie etversesauCENTRE DECONVALESCENCE ILEDEBEAUTE autitredel'anne'e 2024;
Vu|econtrat pluriannuel d'objectifs etdemoyens;
ARRETE
Article1":
-Dotations etforfaits relatifs aufinancement desactivités desoinsmédicaux etre'adaptation mentionnés'al'article R.
162'34-9 dUcodedeIasécurité sociale
Lemontant desdotations etforfaits mentionne's él'article R.162—348 estfixe',aUtitredel'anne'e 2024,
comme suit:
-Dotation forfaitaire populationnelle etpédiatrique :268006'00euros;
oDontdotation populationnelle :799487.00euros;
oDontdotation pe'diatrique: 0.00euros;
oDontdotation detransition -Majoration ouminoration relative'aladotation forfaitaire: -531481.00euros;
-Forfaitreiatif'al'utiiisation desplateaux techniques spe'ciaHse's SMR:0.00euros;
-Dotation relative auxmissions d'intérét ge'ne'rai etd'aidealacontractualisation SMR:25979.00euros
etre'particomme suit:
oMissions d'intérét ge'ne'ral :0.00euros;
oAidealacontractualisation :25979.00euros;
.Dotation financiére éi'amélioration de[aqualité mentionne'e'al'articie L.162—23-15 ducodedeIasécurite' sociale
Lemontant deladotation financi'ere al'ame'iioration delaquaiite' estfixe',autitredel'année 2024,Comme suit:
-70901.00eurosautitredeladotation financiere al'ame'lioration delaqualité suriechamp SMR.
Soituntotalde364886.00euros.
Lesfinancements enversement unique desdotations mentionne'es'aParticle 1ersontannexes aupre'sent arréte'.Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-12-06-00013 - Arrêté n°ARS-2024-824 du 06/12/2024 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au CENTRE DE
CONVALESCENCE ILE DE BEAUTE (FINESS EJ - 2A0000261) au titre de l'année 202477
Article 2:
À compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2025, des
acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
* Base de calcul pour la dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique égale à un douzième du montant fixé pour
2024 : 35 576.25 euros, soit un douzième correspondant à 2 964.69 euros.
* Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SMR égal à un douzième du montant fixé
pour 2024 : 70 901.00 euros, soit un douzième correspondant à 5 908.42 euros.
Soit un total de 8 873.11 euros.
Article 3 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2024-668 du 06/11/2024 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs
aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au CENTRE DE CONVALESCENCE ILE DE
BEAUTE au titre de l'année 2024.
Article 4:
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication
auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours
contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de
deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «
Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5:
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse, le Directeur du Centre de Convalescence lle
de Beauté et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La Directrice Générale d l'ARS de Corse,
Article 2:
Acompter du1erjanvier 2025,dansl'attente delafixation dUmontant desdotations etforfaits pourl'anne'e 2025,des
acomptes mensuels serontverse'sél'établissement danslesconditions suivantes:
-Basedecalcu]pourladotation forfaitaire populationnelle etpe'diatrique e'galeéundouzi'eme dumontant fixe'pour
2024:35576.25 euros,soitundouzi'eme correspondant'a2964.69euros.
-Basedecalculpourladotation'al'améiioration delaqualite' sur|echamp SMRe'ga]'aundouziéme dumontant fixe'
pour2024:70901.00euros,soitundouzi'eme correspondant'a5908.42euros.
Soituntotalde8873.11euros.
Article 3z
Leprésent arrétéabroge etrempiace l'arréte' n°ARS-2024-668 dU06/11/2024 fixantlesproduits dei'hospitalisation relatifs
auxdotationS etforfeits annuels prisencharge parl'assurance maladie etverse'sauCENTRE DECONVALESCENCE ILEDE
BEAUTE autitredel'anne'e 2024,
Article4:
Laprésente de'cision estsusceptible defairel'objetd'unrecours hie'rarchique danslesdeuxmoisquisuivent sapublication
aupr'es duministre charge delasanté.Cerecours hie'rarchique neconstitue pasunpréaiable obligatoire aurecours
contentieux quipeutétreforme'dansundélaidedeuxmoisacompter desapublication aurecueildesactesadministratifs.
Conforme'ment auxdispositions desarticles R.421-1 aR.421-5 ducodedejustice administrative, |epre'sent arrétépeutfaire
l'objetd'unrecours contentieux devant |etribunal administratif deBastia(villaMonte'piano, 20407Bastia)dansunde'laide
deuxmoisacompter desanotification oudesapublication Letribunal administratif peutétresaisiparl'application <<
Télérecours citoyens »accessible par|esitewww.teierecours.fr.
Article5:
LeDirecteur del'Organisation desSoinsdel'Agence Régionale deSante'Corse,|eDirecteur duCentre deConvalescence He
deBeautéet|eDirecteur delaCaissePrimaire d'Assurance Maladie deCorseduSudsontcharges del'e><e'cution dupre'sent
arréte'quiserapubliéaurecueildesactesadministratifs delaprefecture deCorseduSud.
Lacaissepivotdel'e'tablissement estenChargedupaiement desCre'dits mentionne's dans|epre'sent arréte'.
LaDirecirice Générale dPARSdeCorse,Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-12-06-00013 - Arrêté n°ARS-2024-824 du 06/12/2024 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au CENTRE DE
CONVALESCENCE ILE DE BEAUTE (FINESS EJ - 2A0000261) au titre de l'année 202478