MAYENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°53-2026-089
PUBLIÉ LE 19 MAI 2026
Sommaire
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité
intérieure /
53-2026-05-19-00001 - 20260424 AP CAMERA MOBILE LAVAL (2 pages) Page 3
53-2026-04-29-00034 - 20260429 AP MODIF VIDEOPROTECTION AGENCE
POSTALE MESLAY DU MAINE (2 pages) Page 6
53-2026-04-29-00035 - 20260429 AP MODIF VIDEOPROTECTION CREDIT
MUTUEL LAVAL (2 pages) Page 9
53-2026-04-29-00036 - 20260429 AP MODIF VIDEOPROTECTION CREDIT
MUTUEL MONTSURS (2 pages) Page 12
53-2026-04-29-00037 - 20260429 AP MODIF VIDEOPROTECTION DEVRED
LAVAL (2 pages) Page 15
53-2026-04-29-00038 - 20260429 AP RENOUV VIDEOPROTECTION ACTION
ST BERTHEVIN (4 pages) Page 18
53-2026-04-29-00039 - 20260429 AP RENOUV VIDEOPROTECTION AGENCE
POSTALE BONCHAMP (4 pages) Page 23
53-2026-04-29-00040 - 20260429 AP RENOUV VIDEOPROTECTION AGENCE
POSTALE CHATEAU GONTIER (4 pages) Page 28
53-2026-04-29-00027 - 20260429 Autorisation videoprotection COLLEGE 7
FONTAINES ANDOUILLE (4 pages) Page 33
53-2026-04-29-00026 - 20260429 Autorisation videoprotection COLLEGE
BERNARD BAIS (4 pages) Page 38
53-2026-04-29-00028 - 20260429 Autorisation videoprotection COLLEGE
DE MARTONNE LAVAL (2 pages) Page 43
53-2026-04-29-00033 - 20260429 Autorisation videoprotection COLLEGE
MISEDON PORT BRILLET (4 pages) Page 46
53-2026-04-29-00032 - 20260429 Autorisation videoprotection COLLEGE
PAUL LANGEVIN EVRON (4 pages) Page 51
53-2026-04-29-00031 - 20260429 Autorisation videoprotection COLLEGE
RENE CASSIN ERNEE (4 pages) Page 56
53-2026-04-29-00030 - 20260429 Autorisation videoprotection COLLEGE
VICTOR HUGO LASSAY LES CHATEAUX (4 pages) Page 61
53-2026-04-29-00029 - 20260429 Autorisation videoprotection COLLEGE
VOLNEY CRAON (4 pages) Page 66
53-2026-04-29-00020 - 20260429 Autorisation videoprotection COMMUNE
LAVAL NOMADE1 (2 pages) Page 71
2
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et
de la sécurité intérieure
53-2026-05-19-00001
20260424 AP CAMERA MOBILE LAVAL
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2026-05-19-00001 - 20260424 AP CAMERA MOBILE
LAVAL 3
PREFETE Direction du cabinetDE LA MAYENNE Service des sécuritésLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2026-207-BOPSI du 19 mai 2026modifiant l'arrêté n° 2023-401-BOPSI du 13 novembre 2023autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agentsde police municipale de la commune de Laval
La préfète de la Mayenne,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 à R. 241-15;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme NadégeBAPTISTA, préfète de la Mayenne ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 avril 2026 régulièrement publié, portant délégation de signature aMme Pauline BOCQUET, directrice de cabinet de la préfète de la Mayenne;Vu la demande reçue le 7 septembre 2023 du maire de la commune de Laval, en vue d'obtenirl'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de policemunicipale de sa commune ;Vu l'arrêté n° 2023-401-BOPSI du 13 novembre 2023 autorisant l'enregistrement audiovisuel desinterventions des agents de police municipale de la commune de Laval ;Vu la demande reçue le 16 avril 2026 du maire de la commune de Laval, en vue d'obtenir lamodification de l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agentsde police municipale de sa commune ;Vu la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité del'Etat du 27 février 2025 ;Considérant que la demande transmise par le maire de la commune de Laval est complète et conformeaux exigences des articles R. 241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure ;Sur la proposition de la directrice de cabinet,ARRÊTE
Article 1° : L'article 1° de l'arrêté n° 2023-401-BOPSI du 13 novembre 2023 est modifié comme suit :« L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune deLaval est autorisé au moyen de 10 caméras individuelles pour une durée de 5 ans.
> Le { ° a J hos "www.mavenne.gouv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2026-05-19-00001 - 20260424 AP CAMERA MOBILE
LAVAL 4
Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées par la caméraindividuelle est installé dans les locaux du centre administratif municipale, 8 place du 11 novembre aLaval. »Article 2: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois àcompter de sa publication.Article 3 : La directrice de cabinet et le maire de Laval sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Pour la préfète et par délégation,la directrice de cabinet,
Pauline BOCQUET
Voies et délais de recoursDans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté aurecueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformémentaux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code dejustice administrative :— Un recours gracieux, adressé a: Mme la Préfète de la Mayenne - BOPSI- 46 rue Mazagran, CS 91507- 53015Laval Cedex.— Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des Libertés Publiques et desAffaires Juridiques — Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08.Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours.= Un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif de Nantes-6, allée de l'Île Gloriette 44041Nantes cedex 01.
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2026-05-19-00001 - 20260424 AP CAMERA MOBILE
LAVAL 5
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et
de la sécurité intérieure
53-2026-04-29-00034
20260429 AP MODIF VIDEOPROTECTION
AGENCE POSTALE MESLAY DU MAINE
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2026-04-29-00034 - 20260429 AP MODIF
VIDEOPROTECTION AGENCE POSTALE MESLAY DU MAINE 6
E 4 Direction du cabinetPRÉFÈTE Service des sécuritésDE LA MAYENNELibertéLgalitéFraternitéArrêté n° 2026-170-BOPSI du 29 avril 2026modifiant l'arrêté n° 2026-022-BOPSI du 20 janvier 2026autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotectionau sein de l'établissement AGENCE POSTALEsitué 1 route des sports à Meslay-du-Maine (53170)La préfète de la Mayenne,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, Titre V, Livre Il, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-3, L. 251-1 àL. 255-1 et R. 252-2 et suivants;Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif a la vidéoprotection, pris pour l'applicationdes titres II (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la circulaire INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmesde vidéoprotection ;Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme NadègeBAPTISTA, préféte de la Mayenne ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 mars 2026 régulièrement publié, portant délégation de signature aMme Pauline BOCQUET, directrice de cabinet de la préfète de la Mayenne;Vu l'arrêté n° 2026-022-BOPSI du 20 janvier 2026 autorisant l'exploitation d'un système devidéoprotection ;Vu la demande complète reçue le 05/01/26 du directeur sécurité de l'établissement AGENCE POSTALE,en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de laMayenne le 27 avril 2026 ;Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;Sur la proposition de la directrice de cabinet,
ARRÊTEArticle 1er: L'article 1° de l'arrêté préfectoral n° 2026-022-BOPSI du 20janvier 2026 est modifié commesuit :"Article 1er : L'établissement AGENCE POSTALE situé 1 route des sports a Meslay-du-Maine (53170) estautorisé a exploiter un systeme de vidéoprotection.
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL CedexStandard : 02 43 01 50 00www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2026-04-29-00034 - 20260429 AP MODIF
VIDEOPROTECTION AGENCE POSTALE MESLAY DU MAINE 7
Le système comporte :1 caméra intérieureLe système est conforme aux normes techniques définies par la réglementation en vigueur. »Le reste sans changement.Article 2 : La directrice de cabinet, le commandant de groupement de gendarmerie de la Mayenne,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié audirecteur sécurité, et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.
Pour la préfète et par délégation,La cheffe de service,
SSE
Voies et délais de recoursDans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présentarrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduitsconformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code dejustice administrative :— Un recours gracieux, adressé a: Mme la Préfète de la Mayenne - BOPSI- 46 rue Mazagran, CS 91507-53015 Laval Cedex.— Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques etdes Affaires Juridiques — Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.— Un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif de Nantes-6, allée de l'Île Gloriette44041 Nantes cedex 01.
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL CedexStandard : 02 43 01 50 00www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2026-04-29-00034 - 20260429 AP MODIF
VIDEOPROTECTION AGENCE POSTALE MESLAY DU MAINE 8
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et
de la sécurité intérieure
53-2026-04-29-00035
20260429 AP MODIF VIDEOPROTECTION
CREDIT MUTUEL LAVAL
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2026-04-29-00035 - 20260429 AP MODIF
VIDEOPROTECTION CREDIT MUTUEL LAVAL 9
| Direction du cabinetPREFETE Service des sécuritésDE LA MAYENNELibertéLgalitéFraternitéArrêté n° 2026-173-BOPSI du 29 avril 2026modifiant l'arrêté n° 2022-231-32-DSC du 19 août 2022autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotectionau sein de l'établissement CREDIT MUTUELsitué 43 boulevard Volney à Laval (53000)La préfète de la Mayenne,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, Titre V, Livre Il, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-3, L. 251-1 àL. 255-1 et R. 252-2 et suivants;Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif a la vidéoprotection, pris pour l'applicationdes titres II (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la circulaire INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmesde vidéoprotection ;Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme NadègeBAPTISTA, préfète de la Mayenne ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 mars 2026 régulièrement publié, portant délégation de signature àMme Pauline BOCQUET, directrice de cabinet de la préfète de la Mayenne;Vu l'arrêté n° 2022-231-32-DSC du 19 août 2022 autorisant l'exploitation d'un système devidéoprotection ;Vu la demande complète reçue le 24/03/26 du chargé de sécurité de l'établissement CREDIT MUTUEL,en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter Un système de vidéoprotection ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de laMayenne le 27 avril 2026 ;Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;Sur la proposition de la directrice de cabinet,
ARRÊTEArticle 1er: L'article 1° de l'arrêté préfectoral n° 2022-231-32-DSC du 19 août 2022 est modifié commesuit :"Article 1er : L'établissement CREDIT MUTUEL situé 43 boulevard Volney à Laval (53000) est autorisé aexploiter un système de vidéoprotection.
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL CedexStandard : 02 43 01 50 00www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2026-04-29-00035 - 20260429 AP MODIF
VIDEOPROTECTION CREDIT MUTUEL LAVAL 10
Le système comporte :16 caméras intérieures22 caméras extérieures
Le système est conforme aux normes techniques définies par la réglementation en vigueur. »Le reste sans changement.Article 2 : La directrice de cabinet, le directeur départemental de la police nationale, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au chargé de sécurité, etinséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.
Pour la préfète et par délégation,La cheffe de service,
Voies et délais de recoursDans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présentarrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduitsconformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code dejustice administrative :— Un recours gracieux, adressé a: Mme la Préfète de la Mayenne - BOPSI- 46 rue Mazagran, CS 91507-53015 Laval Cedex.- Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques etdes Affaires Juridiques — Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.— Un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif de Nantes-6, allée de l'Île Gloriette44041 Nantes cedex 01.
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL CedexStandard : 02 43 C1 50 00Www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2026-04-29-00035 - 20260429 AP MODIF
VIDEOPROTECTION CREDIT MUTUEL LAVAL 11
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et
de la sécurité intérieure
53-2026-04-29-00036
20260429 AP MODIF VIDEOPROTECTION
CREDIT MUTUEL MONTSURS
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2026-04-29-00036 - 20260429 AP MODIF
VIDEOPROTECTION CREDIT MUTUEL MONTSURS 12
E P| Direction du cabinetPREFETE Service des sécuritésDE LA MAYENNELibertéEgalitéFraternitéArrêté n° 2026-172-BOPSI du 29 avril 2026modifiant l'arrêté n° 2025-168-BOSPI du 1er avril 2025autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotectionau sein de l'établissement CREDIT MUTUELsitué 3 rue de Gesnes à Montsürs (53150)La préfète de la Mayenne,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, Titre V, Livre Il, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-3, L. 251-1 àL. 255-1 et R. 252-2 et suivants;Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'applicationdes titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la circulaire INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmesde vidéoprotection ;Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme NadègeBAPTISTA, préféte de la Mayenne ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 mars 2026 régulièrement publié, portant délégation de signature aMme Pauline BOCQUET, directrice de cabinet de la préféte de la Mayenne;Vu l'arrêté n° 2025-168-BOSPI du 'er avril 2025 autorisant l'exploitation d'un système devidéoprotection ;Vu la demande complète reçue le 05/03/26 du chargé de sécurité de l'établissement CREDIT MUTUEL,en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de laMayenne le 27 avril 2026 ;Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;Sur la proposition de la directrice de cabinet,
ARRÊTEArticle 1er: L'article 1° de l'arrêté préfectoral n° 2025-168-BOSPI du 1er avril 2025 est modifié commesuit :"Article ter : L'établissement CREDIT MUTUEL situé 3 rue de Gesnes à Montsürs (53150) est autorisé àexploiter un système de vidéoprotection.
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL CedexStandard : 02 43 01 50 00www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2026-04-29-00036 - 20260429 AP MODIF
VIDEOPROTECTION CREDIT MUTUEL MONTSURS 13
Le système comporte :3 caméras intérieures
Le système est conforme aux normes techniques définies par la réglementation en vigueur. »Le reste sans changement.Article 2 : La directrice de cabinet, le commandant de groupement de gendarmerie de la Mayenne,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au chargéde sécurité, et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.
Pour la préfète et par délégation,La cheffe de service,
PatricilayOSSE
Voies et délais de recoursDans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présentarrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduitsconformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code dejustice administrative :— Un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète de la Mayenne - BOPSI- 46 rue Mazagran, CS 91507-53015 Laval Cedex.- Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques etdes Affaires Juridiques — Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08.Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.Un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif de Nantes-6, allée de l'Île Gloriette44041 Nantes cedex 01.
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL CedexStandard : 02 43 01 50 O0www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2026-04-29-00036 - 20260429 AP MODIF
VIDEOPROTECTION CREDIT MUTUEL MONTSURS 14
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et
de la sécurité intérieure
53-2026-04-29-00037
20260429 AP MODIF VIDEOPROTECTION
DEVRED LAVAL
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2026-04-29-00037 - 20260429 AP MODIF
VIDEOPROTECTION DEVRED LAVAL 15
E a Direction du cabinetPREFETE Service des sécuritésDE LA MAYENNELibertéEgalitéFraternitéArrêté n° 2026-171-BOPSI du 29 avril 2026modifiant l'arrêté n° 2022-292-26-DSC du 19 octobre 2022autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotectionau sein de l'établissement DEVREDsitué place du 11 novembre à Laval (53000)La préfète de la Mayenne,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, Titre V, Livre Il, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-3, L. 251-1 àL. 255-1 et R. 252-2 et suivants;Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'applicationdes titres Il (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la circulaire INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmesde vidéoprotection ;Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme NadègeBAPTISTA, préfète de la Mayenne ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 mars 2026 régulièrement publié, portant délégation de signature àMme Pauline BOCQUET, directrice de cabinet de la préfète de la Mayenne;Vu l'arrêté n° 2022-292-26-DSC du 19 octobre 2022 autorisant l'exploitation d'un système devidéoprotection ;Vu la demande complète reçue le 23/03/26 ddirecteur général de l'établissement DEVRED, en vued'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de laMayenne le 27 avril 2026 ;Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport a l'enjeu de sécurité ;Sur la proposition de la directrice de cabinet,
ARRÊTEArticle ter: L'article 1°' de l'arrêté préfectoral n° 2022-292-26-DSC du 19 octobre 2022 est modifiécomme suit :"Article ler : L'établissement DEVRED situé place du 11 novembre à Laval (53000) est autorisé aexploiter un systeme de vidéoprotection.
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL CedexStandard : 02 43 01 50 00www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2026-04-29-00037 - 20260429 AP MODIF
VIDEOPROTECTION DEVRED LAVAL 16
Le système comporte :6 caméras intérieures
Le système est conforme aux normes techniques définies par la réglementation en vigueur. »Le reste sans changement.Article 2 : La directrice de cabinet, le directeur départemental de la police nationale, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur général, etinséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.
Pour la préfète et par délégation,La cheffe dg service,
SSE
Voies et délais de recoursDans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présentarrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduitsconformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code dejustice administrative :— Un recours gracieux, adressé a: Mme la Préfète de la Mayenne - BOPSI- 46 rue Mazagran, CS 91507-53015 Laval Cedex.— Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques etdes Affaires Juridiques — Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. |Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours._ Un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif de Nantes-6, allée de l'Île Gloriette44041 Nantes cedex 01.
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL CedexStandard : 02 43 01 50 00www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2026-04-29-00037 - 20260429 AP MODIF
VIDEOPROTECTION DEVRED LAVAL 17
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et
de la sécurité intérieure
53-2026-04-29-00038
20260429 AP RENOUV VIDEOPROTECTION
ACTION ST BERTHEVIN
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2026-04-29-00038 - 20260429 AP RENOUV
VIDEOPROTECTION ACTION ST BERTHEVIN 18
PREFETE Preston du cabinetervice des sécuritésDE LA MAYENNELibertéLegalitéFraternitéArrêté n° 2026-179-BOPSI du 29 avril 2026portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotectionau sein de l'établissement ACTION FRANCE SAS situé 85 avenue de Paris à Saint-Berthevin (53940)La préfète de la Mayenne,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, Titre V, Livre Il, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-3, L. 251-1 àL. 255-1 et R. 252-2 et suivants;Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'applicationdes titres II (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la circulaire INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmesde vidéoprotection ;Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme NadègeBAPTISTA, préfète de la Mayenne;Vu l'arrêté préfectoral du 2 mars 2026 régulièrement publié, portant délégation de signature àMme Pauline BOCQUET, directrice de cabinet de la préfète de la Mayenne;Vu l'arrêté n° 2020-192-08-DSC du 10 juillet 2020 autorisant l'exploitation d'un système devidéoprotection ;Vu la demande complète reçue le 18/02/26 du directeur général de l'établissement ACTION FRANCESAS, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de laMayenne le 27 avril 2026 ;Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;Sur la proposition de la directrice de cabinet,
ARRÊTEArticle 1er: L'établissement ACTION FRANCE SAS, situé 85 avenue de Paris à Saint-Berthevin (53940)est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection.L'autorisation porte sur l'exploitation d'un système comportant :14 caméras intérieures
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL CedexStandard : 02 43 01 50 00www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2026-04-29-00038 - 20260429 AP RENOUV
VIDEOPROTECTION ACTION ST BERTHEVIN 19
La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont particulièrementexposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme.Le système est conforme aux normes techniques définies par la réglementation en vigueur. Il ne devrapas être destiné à alimenter un fichier automatisé de données.Article 2 : Le dispositif sera installé conformément au dossier présenté par le pétitionnaire et enregistrésous le numéro 20150070. Toute modification des conditions d'exploitation, au vu desquelles laprésente autorisation est délivrée, sera impérativement portée à la connaissance du préfet de laMayenne avant sa mise en œuvre.Article 3 : Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champd'application de l'article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises àautorisation préfectorale.Article 4: Le public devra être informé, dans l'établissement cité dans l'article 1°, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection ;- l'affichage devra mentionner les articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et la fonction dutitulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Elle serarevêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Article 5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 6: La personne responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées.En cas d'enregistrement d'une image où apparaîtra la réalisation d'une infraction, ces personnesdevront alerter un officier de police judiciaire, faire un rapport et s'assurer de la conservation desimages comme élément de l'enquête à venir.Le matériel d'enregistrement des images sera placé dans un local fermant à clef. Le responsable dusystème devra veiller à ce qu'aucune personne étrangère à l'établissement ne puisse y pénétrer en sonabsence ou en l'absence des personnes qu'il aura préalablement habilitées. Les images enregistréesseront accessibles par mot de passe, connu des seules personnes habilitées.Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions de l'article L. 235-5 du codede la sécurité intérieure.Article 7 : Les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale,individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la police nationale oule commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Mayenne, auront accès auximages.46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL CedexStandard : 02 43 01 50 00www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2026-04-29-00038 - 20260429 AP RENOUV
VIDEOPROTECTION ACTION ST BERTHEVIN 20
Article 8 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 9: Toute modification du système de vidéoprotection ou des conditions de son utilisationdéfinies au présent arrêté et présentant un caractère substantiel et notamment un changementd'activité dans les lieux protégés, dans la configuration de ces lieux ou affectant la protection desimages, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quele pétitionnaire aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions figurant dans le code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditionsau vu desquelles l'autorisation a été délivrée.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans. La demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 12: La directrice de cabinet, le directeur départemental de la police nationale, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur général del'établissement ACTION FRANCE SAS, et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture dela Mayenne.
Pour la préfète et par délégation,La cheffe de service,
Patricia JOSSE
Les voies et délais de recours sont mentionnés sur la page suivante
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL CedexStandard : 02 43 01 50 00www.mavenne.gouv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2026-04-29-00038 - 20260429 AP RENOUV
VIDEOPROTECTION ACTION ST BERTHEVIN 21
Voies et délais de recoursDans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêtéau recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduitsconformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code dejustice administrative :— Un recours gracieux, adressé a: Mme la Préfète de la Mayenne - BOPSI- 46 rue Mazagran, CS 91507- 53015Laval Cedex.- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et desAffaires Juridiques - Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08.Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours.- Un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif de Nantes-6, allée de l'Île Gloriette 44041Nantes cedex 01.
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL CedexStandard : 43 01 50 00Www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr02
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2026-04-29-00038 - 20260429 AP RENOUV
VIDEOPROTECTION ACTION ST BERTHEVIN 22
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et
de la sécurité intérieure
53-2026-04-29-00039
20260429 AP RENOUV VIDEOPROTECTION
AGENCE POSTALE BONCHAMP
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2026-04-29-00039 - 20260429 AP RENOUV
VIDEOPROTECTION AGENCE POSTALE BONCHAMP 23
ÉCÉ Direction du cabinetPREFETE Service des sécuritésDE LA MAYENNELibertéEgalitéFraternitéArrêté n° 2026-180-BOPSI du 29 avril 2026portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotectionau sein de l'établissement AGENCE POSTALE situé 6 rue de la Chambrouillère à Bonchamp-les-Laval(53960)La préfète de la Mayenne,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, Titre V, Livre Il, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-3, L. 251-1 àL. 255-1 et R. 252-2 et suivants ;Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'applicationdes titres II (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la circulaire INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmesde vidéoprotection ;Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme NadègeBAPTISTA, préfète de la Mayenne ;VU l'arrêté préfectoral du 2 mars 2026 régulièrement publié, portant délégation de signature àMme Pauline BOCQUET, directrice de cabinet de la préfète de la Mayenne;Vu l'arrêté n° 2021-321-04-DSC du 17 novembre 2021 autorisant l'exploitation d'un système devidéoprotection ;Vu la demande complète reçue le 23/02/26 du directeur sécurité de l'établissement AGENCE POSTALE,en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de laMayenne le 27 avril 2026 ;Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;Sur la proposition de la directrice de cabinet,ARRÊTEArticle 1er: L'établissement AGENCE POSTALE, situé 6 rue de la Chambrouillère à Bonchamp-les-Laval(53960) est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un système de- vidéoprotection.L'autorisation porte sur l'exploitation d'un système comportant :2 caméras intérieures1 caméra extérieure
Jwww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2026-04-29-00039 - 20260429 AP RENOUV
VIDEOPROTECTION AGENCE POSTALE BONCHAMP 24
La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, laprévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont particulièrementexposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme.Le système est conforme aux normes techniques définies par la réglementation en vigueur. Il ne devrapas être destiné à alimenter un fichier automatisé de données.Article 2 : Le dispositif sera installé conformément au dossier présenté par le pétitionnaire et enregistrésous le numéro 20190029. Toute modification des conditions d'exploitation, au vu desquelles laprésente autorisation est délivrée, sera impérativement portée a la connaissance du préfet de laMayenne avant sa mise en ceuvre.Article 3 : Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champd'application de l'article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises àautorisation préfectorale.Article 4: Le public devra être informé, dans l'établissement cité dans l'article 1°, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection ;- l'affichage devra mentionner les articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et la fonction dutitulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Elle serarevêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Article 5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 6: La personne responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées.En cas d'enregistrement d'une image où apparaîtra la réalisation d'une infraction, ces personnesdevront alerter un officier de police judiciaire, faire un rapport et s'assurer de la conservation desimages comme élément de l'enquête à venir.Le matériel d'enregistrement des images sera placé dans un local fermant a clef. Le responsable dusystème devra veiller à ce qu'aucune personne étrangère à l'établissement ne puisse y pénétrer en sonabsence ou en l'absence des personnes qu'il aura préalablement habilitées. Les images enregistréesseront accessibles par mot de passe, connu des seules personnes habilitées.Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions de l'article L. 235-5 du codede la sécurité intérieure.Article 7: Les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale,individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la police nationale ou
€ 91 £07 NAC! ANA SadePs isAK "5 gg ca aA /+0 TFUE Mazag: a Lead! o/s DOU Io LAVAL LECGEX
Ant
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2026-04-29-00039 - 20260429 AP RENOUV
VIDEOPROTECTION AGENCE POSTALE BONCHAMP 25
le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Mayenne, auront accés auximages.Article 8 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 9 : Toute modification du système de vidéoprotection ou des conditions de son utilisationdéfinies au présent arrêté et présentant un caractère substantiel et notamment un changementd'activité dans les lieux protégés, dans la configuration de ces lieux ou affectant la protection desimages, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quele pétitionnaire aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions figurant dans le code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditionsau vu desquelles l'autorisation a été délivrée.Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans. La demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 12: La directrice de cabinet, le directeur départemental de la police nationale, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur sécurité del'établissement AGENCE POSTALE, et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de laMayenne.
Pour la préfète et par délégation,La cheffe de service,
Patrici SSE
Les voies et délais de recours sont mentionnés sur la page suivante
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL CedexStandard : 02 43 0150 00www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2026-04-29-00039 - 20260429 AP RENOUV
VIDEOPROTECTION AGENCE POSTALE BONCHAMP 26
Voies et délais de recoursDans un délai de deux mois 4 compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrétéau recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduitsconformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code dejustice administrative :— un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète de la Mayenne - BOPSI- 46 rue Mazagran, CS 91507- 53015Laval Cedex.— Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et desAffaires Juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours.— Un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif de Nantes-6, allée de l'Île Gloriette 44041Nantes cedex 01.
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL CedexStandard : 02 43 01 50 00www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2026-04-29-00039 - 20260429 AP RENOUV
VIDEOPROTECTION AGENCE POSTALE BONCHAMP 27
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et
de la sécurité intérieure
53-2026-04-29-00040
20260429 AP RENOUV VIDEOPROTECTION
AGENCE POSTALE CHATEAU GONTIER
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2026-04-29-00040 - 20260429 AP RENOUV
VIDEOPROTECTION AGENCE POSTALE CHATEAU GONTIER 28
| = du cabEa Direction du cabinetPREFETE Service des sécuritésDE LA MAYENNELibertéLgalitéFraternitéArrêté n° 2026-178-BOPSI du 29 avril 2026portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotectionau sein de l'établissement AGENCE POSTALE situé 3 rue du Bourg Roussel à Château-Gontier-sur-Mayenne (53200)La préfète de la Mayenne,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, Titre V, Livre Il, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-3, L. 251-1 àL. 255-1 et R. 252-2 et suivants ;Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'applicationdes titres II (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la circulaire INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmesde vidéoprotection ;Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme NadègeBAPTISTA, préfète de la Mayenne ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 mars 2026 régulièrement publié, portant délégation de signature àMme Pauline BOCQUET, directrice de cabinet de la préfète de la Mayenne;Vu l'arrêté n° 2012353-0008 du 18 décembre 2012 autorisant l'exploitation d'un système devidéoprotection ;Vu la demande complète reçue le 17/03/26 du directeur sécurité de l'établissement AGENCE POSTALE,en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de laMayenne le 27 avril 2026;Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;Sur la proposition de la directrice de cabinet,ARRÊTEArticle ter: L'établissement AGENCE POSTALE, situé 3 rue du Bourg Roussel à Château-Gontier-sur-Mayenne (53200) est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un système devidéoprotection.L'autorisation porte sur l'exploitation d'un système comportant :10 caméras intérieures1 caméra extérieure
A : AA = oe "me OF ENT: CaAtt 7 A A} fi: vyA6 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedexwww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2026-04-29-00040 - 20260429 AP RENOUV
VIDEOPROTECTION AGENCE POSTALE CHATEAU GONTIER 29
La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, laprévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont particulièrementexposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme.Le système est conforme aux normes techniques définies par la réglementation en vigueur. Il ne devrapas être destiné à alimenter un fichier automatisé de données.Article 2 : Le dispositif sera installé conformément au dossier présenté par le pétitionnaire et enregistrésous le numéro 20130055. Toute modification des conditions d'exploitation, au vu desquelles laprésente autorisation est délivrée, sera impérativement portée a la connaissance du préfet de laMayenne avant sa mise en ceuvre.Article 3 : Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champd'application de l'article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises àautorisation préfectorale.Article 4: Le public devra être informé, dans l'établissement cité dans l'article 1", par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection ;- l'affichage devra mentionner les articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et la fonction dutitulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Elle serarevêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Article 5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 6: La personne responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées.En cas d'enregistrement d'une image où apparaîtra la réalisation d'une infraction, ces personnesdevront alerter un officier de police judiciaire, faire Un rapport et s'assurer de la conservation desimages comme élément de l'enquête à venir.Le matériel d'enregistrement des images sera placé dans un local fermant à clef. Le responsable dusystème devra veiller à ce qu'aucune personne étrangère à l'établissement ne puisse y pénétrer en sonabsence ou en l'absence des personnes qu'il aura préalablement habilitées. Les images enregistréesseront accessibles par mot de passe, connu des seules personnes habilitées.Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions de l'article L. 235-5 du codede la sécurité intérieure.Article 7: Les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale,individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la police nationale ou
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2026-04-29-00040 - 20260429 AP RENOUV
VIDEOPROTECTION AGENCE POSTALE CHATEAU GONTIER 30
le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Mayenne, auront accés auximages.Article 8 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 9 : Toute modification du système de vidéoprotection ou des conditions de son utilisationdéfinies au présent arrêté et présentant un caractère substantiel et notamment un changementd'activité dans les lieux protégés, dans la configuration de ces lieux ou affectant la protection desimages, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quele pétitionnaire aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions figurant dans le code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditionsau vu desquelles l'autorisation a été délivrée.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans. La demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 12: La directrice de cabinet, le commandant de groupement de gendarmerie de la Mayenne,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié audirecteur sécurité de l'établissement AGENCE POSTALE, et inséré au recueil des actes administratifs dela préfecture de la Mayenne.
Pour la préfète et par délégation,La cheffe de service,
SSE
Les voies et délais de recours sont mentionnés sur la page suivante
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL CedexStandard : 02 43 01 50 00www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2026-04-29-00040 - 20260429 AP RENOUV
VIDEOPROTECTION AGENCE POSTALE CHATEAU GONTIER 31
Voies et délais de recoursDans un délai de deux mois 4 compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrétéau recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduitsconformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code dejustice administrative :— Un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète de la Mayenne - BOPSI- 46 rue Mazagran, CS 91507- 53015Laval Cedex.— Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et desAffaires Juridiques — Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08.Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Aprés un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours.—un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif de Nantes-6, allée de l'Île Gloriette 44041Nantes cedex 01.
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL CedexStandard : 02 43 01 50 00www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2026-04-29-00040 - 20260429 AP RENOUV
VIDEOPROTECTION AGENCE POSTALE CHATEAU GONTIER 32
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et
de la sécurité intérieure
53-2026-04-29-00027
20260429 Autorisation videoprotection
COLLEGE 7 FONTAINES ANDOUILLE
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2026-04-29-00027 - 20260429 Autorisation
videoprotection COLLEGE 7 FONTAINES ANDOUILLE 33
PREFETE Direction du cabinetService des sécuritésDE LA MAYENNELibertéEgalitéFraternitéArrêté n° 2026-151-BOPSI du 29/04/26autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotectionau sein de l'établissement COLLEGE DES 7 FONTAINESsitué 4 rue Colonel Beltrame à Andouillé (53240)La préfète de la Mayenne,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, Titre V, Livre Il, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-3, L. 251-1 àL. 255-1 et R. 252-2 et suivants;Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'applicationdes titres II (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la circulaire INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmesde vidéoprotection ;Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme NadègeBAPTISTA, préfète de la Mayenne ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 mars 2026 régulièrement publié, portant délégation de signature àMme Pauline BOCQUET, directrice de cabinet de la préfète de la Mayenne;Vu la demande complète reçue le 25/03/26 du Conseil Départemental, en vue d'obtenir l'autorisationd'exploiter un système de vidéoprotection pour l'établissement COLLEGE DES 7 FONTAINES ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de laMayenne le 27 avril 2026 ;Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;Sur la proposition de la directrice de cabinet,
ARRÊTEArticle ter: L'établissement COLLEGE DES 7 FONTAINES, situé 4 rue Colonel Beltrame à Andouillé(53240) est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un système devidéoprotection.L'autorisation porte sur l'exploitation d'un système comportant :7 caméras extérieures
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL CedexStandard : 02 43 01 50 00www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2026-04-29-00027 - 20260429 Autorisation
videoprotection COLLEGE 7 FONTAINES ANDOUILLE 34
La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont particulièrementexposés a des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme.Le système est conforme aux normes techniques définies par la réglementation en vigueur. Il ne devrapas être destiné à alimenter un fichier automatisé de données.Article 2 : Le dispositif sera installé conformément au dossier présenté par le pétitionnaire et enregistrésous le numéro 20260042. Toute modification des conditions d'exploitation, au vu desquelles laprésente autorisation est délivrée, sera impérativement portée à la connaissance du préfet de laMayenne avant sa mise en œuvre.Article 3 : Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champd'application de l'article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises aautorisation préfectorale.Article 4 : Le public devra être informé, dans l'établissement cité dans l'article 1*, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection ;- l'affichage devra mentionner les articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et la fonction dutitulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Elle serarevêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Article 5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 6: La personne responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées.En cas d'enregistrement d'une image où apparaîtra la réalisation d'une infraction, ces personnesdevront alerter un officier de police judiciaire, faire un rapport et s'assurer de la conservation desimages comme élément de l'enquête à venir.Le matériel d'enregistrement des images sera placé dans un local fermant à clef. Le responsable dusystème devra veiller à ce qu'aucune personne étrangère à l'établissement ne puisse y pénétrer en sonabsence ou en l'absence des personnes qu'il aura préalablement habilitées. Les images enregistréesseront accessibles par mot de passe, connu des seules personnes habilitées.Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions de l'article L. 235-5 du codede la sécurité intérieure.Article 7: Les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale,individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la police nationale oule commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Mayenne, auront accès auximages.507 53015 LAVAL CedexStandard : 02 4www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2026-04-29-00027 - 20260429 Autorisation
videoprotection COLLEGE 7 FONTAINES ANDOUILLE 35
Article 8: Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 9: Toute modification du système de vidéoprotection ou des conditions de son utilisationdéfinies au présent arrété et présentant un caractére substantiel et notamment un changementd'activité dans les lieux protégés, dans la configuration de ces lieux ou affectant la protection desimages, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quele pétitionnaire aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions figurant dans le code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditionsau vu desquelles l'autorisation a été délivrée.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans. La demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 12: La directrice de cabinet, le commandant de groupement de gendarmerie de la Mayenne,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié audirecteur des affaires juridiques du Conseil Départemental, et inséré au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Mayenne.
Pour la préfète et par délégation,La cheffe service,
Patricia JOSSE
Les voies et délais de recours sont mentionnés sur la page suivante
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL CedexStandard : 02 43 01 50 00www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2026-04-29-00027 - 20260429 Autorisation
videoprotection COLLEGE 7 FONTAINES ANDOUILLE 36
Voies et délais de recoursDans un délai de deux mois 4 compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrété aurecueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformémentaux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code dejustice administrative :— Un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète de la Mayenne — BOPSI- 46 rue Mazagran, CS 91507- 53015Laval Cedex.- Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et desAffaires Juridiques — Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08.Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours.— Un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif de Nantes-6, allée de l'Île Gloriette 44041Nantes cedex 01.
Standard : 02 43 01 50 00www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2026-04-29-00027 - 20260429 Autorisation
videoprotection COLLEGE 7 FONTAINES ANDOUILLE 37
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et
de la sécurité intérieure
53-2026-04-29-00026
20260429 Autorisation videoprotection
COLLEGE BERNARD BAIS
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2026-04-29-00026 - 20260429 Autorisation
videoprotection COLLEGE BERNARD BAIS 38
PREFETE Pirertion du cabinete des sécuritésDE LA MAYENNELibertéEgalitéFraternitéArrêté n° 2026-152-BOPSI du 29/04/26autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotectionau sein de l'établissement COLLEGE JEAN LOUIS BERNARDsitué 6 rue Daniel Desmots à Bais (53160)La préfète de la Mayenne,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, Titre V, Livre Il, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-3, L. 251-1 àL. 255-1 et R. 252-2 et suivants ;Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'applicationdes titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la circulaire INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmesde vidéoprotection ;Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme NadègeBAPTISTA, préfète de la Mayenne;Vu l'arrêté préfectoral du 2 mars 2026 régulièrement publié, portant délégation de signature àMme Pauline BOCQUET, directrice de cabinet de la préfète de la Mayenne;Vu la demande complète reçue le 25/03/26 du Conseil Départemental, en vue d'obtenir l'autorisationd'exploiter un système de vidéoprotection pour l'établissement COLLEGE JEAN LOUIS BERNARD ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de laMayenne le 27 avril 2026 ;Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;Sur la proposition de la directrice de cabinet,
ARRÊTEArticle 1er: L'établissement COLLEGE JEAN LOUIS BERNARD, situé 6 rue Daniel Desmots à Bais (53160)est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection.L'autorisation porte sur l'exploitation d'un système comportant :4 caméras extérieuresLa finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont particulièrementexposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme.
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL CedexStandard : 02 43 01 50 00www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2026-04-29-00026 - 20260429 Autorisation
videoprotection COLLEGE BERNARD BAIS 39
Le système est conforme aux normes techniques définies par la réglementation en vigueur. Il ne devrapas être destiné à alimenter un fichier automatisé de données.Article 2 : Le dispositif sera installé conformément au dossier présenté par le pétitionnaire et enregistrésous le numéro 20260048. Toute modification des conditions d'exploitation, au vu desquelles laprésente autorisation est délivrée, sera impérativement portée à la connaissance du préfet de laMayenne avant sa mise en œuvre.Article 3 : Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champd'application de l'article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises aautorisation préfectorale.Article 4: Le public devra être informé, dans l'établissement cité dans l'article 1", par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection ;- l'affichage devra mentionner les articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et la fonction dutitulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Elle serarevêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Article 5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 6: La personne responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées.En cas d'enregistrement d'une image où apparaîtra la réalisation d'une infraction, ces personnesdevront alerter un officier de police judiciaire, faire un rapport et s'assurer de la conservation desimages comme élément de l'enquête à venir.Le matériel d'enregistrement des images sera placé dans un local fermant à clef. Le responsable dusystème devra veiller à ce qu'aucune personne étrangère à l'établissement ne puisse y pénétrer en sonabsence ou en l'absence des personnes qu'il aura préalablement habilitées. Les images enregistréesseront accessibles par mot de passe, connu des seules personnes habilitées.Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions de l'article L. 235-5 du codede la sécurité intérieure.Article 7: Les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale,individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la police nationale oule commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Mayenne, auront accès auximages.Article 8: Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedexwww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2026-04-29-00026 - 20260429 Autorisation
videoprotection COLLEGE BERNARD BAIS 40
Article 9: Toute modification du système de vidéoprotection ou des conditions de son utilisationdéfinies au présent arrété et présentant un caractére substantiel et notamment un changementd'activité dans les lieux protégés, dans la configuration de ces lieux ou affectant la protection desimages, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quele pétitionnaire aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions figurant dans le code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditionsau vu desquelles l'autorisation a été délivrée.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans. La demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 12: La directrice de cabinet, le commandant de groupement de gendarmerie de la Mayenne,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié audirecteur des affaires juridiques du Conseil Départemental, et inséré au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Mayenne.
Pour la préfète et par délégation,La cheffe de service,
Patricia JOSSE
Les voies et délais de recours sont mentionnés sur la page suivante
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL CedexStandard : 02 43 01 50 00Www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2026-04-29-00026 - 20260429 Autorisation
videoprotection COLLEGE BERNARD BAIS 41
Voies et délais de recoursDans un délai de deux mois 4 compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrété aurecueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformémentaux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code dejustice administrative :— Un recours gracieux, adressé a: Mme la Préfète de la Mayenne — BOPSI- 46 rue Mazagran, CS 91507- 53015Laval Cedex.— Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et desAffaires Juridiques — Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours.— Un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif de Nantes-6, allée de l'Île Gloriette 44041Nantes cedex 01.
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL CedexStandard : 02 43 01 50 00www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2026-04-29-00026 - 20260429 Autorisation
videoprotection COLLEGE BERNARD BAIS 42
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et
de la sécurité intérieure
53-2026-04-29-00028
20260429 Autorisation videoprotection
COLLEGE DE MARTONNE LAVAL
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2026-04-29-00028 - 20260429 Autorisation
videoprotection COLLEGE DE MARTONNE LAVAL 43
E = Direction du cabinetPRÉFÈTE Service des sécuritésDE LA MAYENNELibertéLgalitéFraternitéArrêté n° 2026-142-BOPSI du 29/04/26modifiant l'arrêté n° 2025-497-BOPSI du 30/09/2025autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotectionau sein de l'établissement COLLEGE EMMANUEL DE MARTONNEsitué 46 rue de la Fuye à Laval (53000)La préfète de la Mayenne,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, Titre V, Livre Il, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-3, L. 251-1 àL. 255-1 et R. 252-2 et suivants;Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'applicationdes titres II (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la circulaire INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmesde vidéoprotection ;Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme NadègeBAPTISTA, préfète de la Mayenne ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 mars 2026 régulièrement publié, portant délégation de signature aMme Pauline BOCQUET, directrice de cabinet de la préféte de la Mayenne;Vu l'arrêté n° 2025-497-BOPSI du 30/09/2025 autorisant l'exploitation d'un système devidéoprotection ;Vu la demande complète reçue le 27/03/26 du Conseil Départemental, en vue d'obtenir l'autorisationd'exploiter un système de vidéoprotection de l'établissement COLLEGE EMMANUEL DE MARTONNE ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de laMayenne le 27 avril 2026 ;Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;Sur la proposition de la directrice de cabinet,
ARRÊTEArticle 1er: L'article 1° de l'arrêté préfectoral n° 2025-497-BOPSI du 30/09/2025 est modifié commesuit :"Article ler : L'établissement COLLEGE EMMANUEL DE MARTONNE situé 46 rue de la Fuye à Laval(53000) est autorisé à exploiter un système de vidéoprotection.
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL CedexStandard : 02 43 01 50 00www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2026-04-29-00028 - 20260429 Autorisation
videoprotection COLLEGE DE MARTONNE LAVAL 44
Le systeme comporte :7 caméras extérieuresLe système est conforme aux normes techniques définies par la réglementation en vigueur. »Le reste sans changement.Article 2 : La directrice de cabinet, le directeur départemental de la police nationale, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur des affairesjuridiques du Conseil Départemental, et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de laMayenne.
Pour la préfète et par délégation,La cheffe de service,
Patricia JOSSE
Voies et délais de recoursDans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté aurecueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformémentaux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code dejustice administrative :- Un recours gracieux, adressé a: Mme la Préfète de la Mayenne - BOPSI- 46 rue Mazagran, CS 91507- 53015Laval Cedex.- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et desAffaires Juridiques — Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08.Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours.— Un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif de Nantes-6, allée de l'Île Gloriette 44041Nantes cedex 01.
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL CedexStandard : 02 43 01 50 00www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2026-04-29-00028 - 20260429 Autorisation
videoprotection COLLEGE DE MARTONNE LAVAL 45
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et
de la sécurité intérieure
53-2026-04-29-00033
20260429 Autorisation videoprotection
COLLEGE MISEDON PORT BRILLET
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2026-04-29-00033 - 20260429 Autorisation
videoprotection COLLEGE MISEDON PORT BRILLET 46
| D du cabzs irection du cabinetPREFETE Service des sécuritésDE LA MAYENNELibertéÉgalitéFraternitéArrêté n° 2026-156-BOPSI du 29/04/26autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotectionau sein de l'établissement COLLEGE MISEDONsitué 22 rue 8 mai 1945 à Port-Brillet (53410)La préfète de la Mayenne,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, Titre V, Livre Il, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-3, L. 251-1 àL. 255-1 et R. 252-2 et suivants;Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'applicationdes titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la circulaire INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmesde vidéoprotection ;Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme NadègeBAPTISTA, préféte de la Mayenne ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 mars 2026 régulièrement publié, portant délégation de signature aMme Pauline BOCQUET, directrice de cabinet de la préfète de la Mayenne;Vu la demande complète reçue le 25/03/26 du Conseil Départemental, en vue d'obtenir l'autorisationd'exploiter un système de vidéoprotection pour l'établissement COLLEGE MISEDON ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de laMayenne le 27 avril 2026 ;Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;Sur la proposition de la directrice de cabinet,
ARRÊTEArticle 1er: L'établissement COLLEGE MISEDON, situé 22 rue 8 mai 1945 à Port-Brillet (53410) estautorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection.L'autorisation porte sur l'exploitation d'un système comportant :5 caméras extérieuresLa finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont particulièrementexposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme.
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL CedexStandard : 02 43 01 50 00www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2026-04-29-00033 - 20260429 Autorisation
videoprotection COLLEGE MISEDON PORT BRILLET 47
Le système est conforme aux normes techniques définies par la réglementation en vigueur. Il ne devrapas être destiné à alimenter un fichier automatisé de données.Article 2 : Le dispositif sera installé conformément au dossier présenté par le pétitionnaire et enregistrésous le numéro 20260060. Toute modification des conditions d'exploitation, au vu desquelles laprésente autorisation est délivrée, sera impérativement portée à la connaissance du préfet de laMayenne avant sa mise en œuvre.Article 3 : Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champd'application de l'article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises àautorisation préfectorale.Article 4 : Le public devra être informé, dans l'établissement cité dans l'article 1°, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection ;- l'affichage devra mentionner les articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et la fonction dutitulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Elle serarevêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Article 5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 6: La personne responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées.En cas d'enregistrement d'une image où apparaîtra la réalisation d'une infraction, ces personnesdevront alerter un officier de police judiciaire, faire un rapport et s'assurer de la conservation desimages comme élément de l'enquête à venir.Le matériel d'enregistrement des images sera placé dans un local fermant à clef. Le responsable dusystème devra veiller à ce qu'aucune personne étrangère à l'établissement ne puisse y pénétrer en sonabsence ou en l'absence des personnes qu'il aura préalablement habilitées. Les images enregistréesseront accessibles par mot de passe, connu des seules personnes habilitées.Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions de l'article L. 235-5 du codede la sécurité intérieure.Article 7: Les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale,individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la police nationale oule commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Mayenne, auront accès auximages.Article 8: Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
me A
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL CedexStandard : 02 43 01 50 00Www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2026-04-29-00033 - 20260429 Autorisation
videoprotection COLLEGE MISEDON PORT BRILLET 48
Article 9: Toute modification du système de vidéoprotection ou des conditions de son utilisationdéfinies au présent arrété et présentant un caractére substantiel et notamment un changementd'activité dans les lieux protégés, dans la configuration de ces lieux ou affectant la protection desimages, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quele pétitionnaire aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions figurant dans le code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditionsau vu desquelles l'autorisation a été délivrée.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans. La demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 12: La directrice de cabinet, le commandant de groupement de gendarmerie de la Mayenne,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié audirecteur des affaires juridiques du Conseil Départemental, et inséré au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Mayenne.
Pour la préfète et par délégation,La cheffe de service,
0Patricka JOSSE
Les voies et délais de recours sont mentionnés sur la page suivante
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL CedexStandard : 02 43 01 50 00www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2026-04-29-00033 - 20260429 Autorisation
videoprotection COLLEGE MISEDON PORT BRILLET 49
Voies et délais de recoursDans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté aurecueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformémentaux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code dejustice administrative :— Un recours gracieux, adressé a: Mme la Préfète de la Mayenne — BOPSI- 46 rue Mazagran, CS 91507- 53015Laval Cedex.- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et desAffaires Juridiques - Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08.Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours.— Un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif de Nantes-6, allée de l'Île Gloriette 44041Nantes cedex 01.
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL CedexStandard : 02 43 01 50 00www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2026-04-29-00033 - 20260429 Autorisation
videoprotection COLLEGE MISEDON PORT BRILLET 50
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et
de la sécurité intérieure
53-2026-04-29-00032
20260429 Autorisation videoprotection
COLLEGE PAUL LANGEVIN EVRON
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2026-04-29-00032 - 20260429 Autorisation
videoprotection COLLEGE PAUL LANGEVIN EVRON 51
PREFETE shal peg du cabinetervice des sécuritésDE LA MAYENNELibertéEgalitéFraternitéArrêté n° 2026-157-BOPSI du 29/04/26autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotectionau sein de l'établissement COLLEGE PAUL LANGEVINsitué 5 boulevard Henri Rossignol à Evron (53600)La préfète de la Mayenne,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, Titre V, Livre Il, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-3, L. 251-1 àL. 255-1 et R. 252-2 et suivants ;Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'applicationdes titres II (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la circulaire INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmesde vidéoprotection ;Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme NadègeBAPTISTA, préfète de la Mayenne ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 mars 2026 régulièrement publié, portant délégation de signature àMme Pauline BOCQUET, directrice de cabinet de la préfète de la Mayenne;Vu la demande complète reçue le 25/03/26 du Conseil Départemental, en vue d'obtenir l'autorisationd'exploiter un système de vidéoprotection pour l'établissement COLLEGE PAUL LANGEVIN ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de laMayenne le 27 avril 2026;Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;Sur la proposition de la directrice de cabinet,
ARRÊTEArticle ter: L'établissement COLLEGE PAUL LANGEVIN, situé 5 boulevard Henri Rossignol à Evron(53600) est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter Un système devidéoprotection.L'autorisation porte sur l'exploitation d'un système comportant :7 caméras extérieures
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL CedexStandard : 02 43 01 50 00Www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2026-04-29-00032 - 20260429 Autorisation
videoprotection COLLEGE PAUL LANGEVIN EVRON 52
La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont particulièrementexposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme.Le système est conforme aux normes techniques définies par la réglementation en vigueur. Il ne devrapas être destiné à alimenter un fichier automatisé de données.Article 2 : Le dispositif sera installé conformément au dossier présenté par le pétitionnaire et enregistrésous le numéro 20260061. Toute modification des conditions d'exploitation, au vu desquelles laprésente autorisation est délivrée, sera impérativement portée à la connaissance du préfet de laMayenne avant sa mise en œuvre.Article 3 : Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champd'application de l'article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises àautorisation préfectorale.Article 4: Le public devra être informé, dans l'établissement cité dans l'article 1°, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection ;- l'affichage devra mentionner les articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et la fonction dutitulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Elle serarevêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Article 5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6: La personne responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées.En cas d'enregistrement d'une image où apparaîtra la réalisation d'une infraction, ces personnesdevront alerter un officier de police judiciaire, faire un rapport et s'assurer de la conservation desimages comme élément de l'enquête à venir.Le matériel d'enregistrement des images sera placé dans un local fermant à clef. Le responsable dusystème devra veiller à ce qu'aucune personne étrangère à l'établissement ne puisse y pénétrer en sonabsence ou en l'absence des personnes qu'il aura préalablement habilitées. Les images enregistréesseront accessibles par mot de passe, connu des seules personnes habilitées.Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions de l'article L. 235-5 du codede la sécurité intérieure.Article 7: Les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale,individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la police nationale oule commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Mayenne, auront accès auximages.46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL CedexStandard : 02 43 0 00www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2026-04-29-00032 - 20260429 Autorisation
videoprotection COLLEGE PAUL LANGEVIN EVRON 53
Article 8: Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 9: Toute modification du système de vidéoprotection ou des conditions de son utilisationdéfinies au présent arrêté et présentant un caractère substantiel et notamment un changementd'activité dans les lieux protégés, dans la configuration de ces lieux ou affectant la protection desimages, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quele pétitionnaire aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions figurant dans le code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditionsau vu desquelles l'autorisation a été délivrée.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans. La demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 12: La directrice de cabinet, le commandant de groupement de gendarmerie de la Mayenne,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié audirecteur des affaires juridiques du Conseil Départemental, et inséré au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Mayenne.
Pour la préfète et par délégation,La cheffe deservice,
Les voies et délais de recours sont mentionnés sur la page suivante
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL CedexStandard : 02 43 01 50 00www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2026-04-29-00032 - 20260429 Autorisation
videoprotection COLLEGE PAUL LANGEVIN EVRON 54
Voies et délais de recoursDans un délai de deux mois a compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrété aurecueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformémentaux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code dejustice administrative :— Un recours gracieux, adressé a: Mme la Préfète de la Mayenne - BOPSI- 46 rue Mazagran, CS 91507- 53015Laval Cedex.- Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et desAffaires Juridiques — Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08.Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours.— Un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif de Nantes-6, allée de l'Île Gloriette 44041Nantes cedex 01.
6 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedextandard : 02 43 01 50 00www.mayenne.gouv.fr www.service-public.frS
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2026-04-29-00032 - 20260429 Autorisation
videoprotection COLLEGE PAUL LANGEVIN EVRON 55
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et
de la sécurité intérieure
53-2026-04-29-00031
20260429 Autorisation videoprotection
COLLEGE RENE CASSIN ERNEE
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2026-04-29-00031 - 20260429 Autorisation
videoprotection COLLEGE RENE CASSIN ERNEE 56
PREFETE Direction du cabinetService des sécuritésDE LA MAYENNELibertéEgalitéFraternitéArrêté n° 2026-158-BOPSI du 29/04/26autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotectionau sein de l'établissement COLLEGE RENE CASSINsitué 27 place Thiers à Ernée (53500)La préfète de la Mayenne,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, Titre V, Livre Il, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-3, L. 251-1 àL. 255-1 et R. 252-2 et suivants;Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'applicationdes titres II (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la circulaire INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmesde vidéoprotection ;Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme NadègeBAPTISTA, préfète de la Mayenne ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 mars 2026 régulièrement publié, portant délégation de signature àMme Pauline BOCQUET, directrice de cabinet de la préfète de la Mayenne;Vu la demande complète reçue le 25/03/26 du Conseil Départemental, en vue d'obtenir l'autorisationd'exploiter Un système de vidéoprotection pour l'établissement COLLEGE RENE CASSIN, en vued'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de laMayenne le 27 avril 2026 ;Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité;Sur la proposition de la directrice de cabinet,
ARRÊTEArticle 1er: L'établissement COLLEGE RENE CASSIN, situé 27 place Thiers à Ernée (53500) est autorisé,pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection.L'autorisation porte sur l'exploitation d'un système comportant :5 caméras extérieures
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL CedexStandard : 02 43 01 50 00www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2026-04-29-00031 - 20260429 Autorisation
videoprotection COLLEGE RENE CASSIN ERNEE 57
La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont particulièrementexposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme.Le système est conforme aux normes techniques définies par la réglementation en vigueur. Il ne devrapas être destiné à alimenter un fichier automatisé de données.Article 2 : Le dispositif sera installé conformément au dossier présenté par le pétitionnaire et enregistrésous le numéro 20260065. Toute modification des conditions d'exploitation, au vu desquelles laprésente autorisation est délivrée, sera impérativement portée à la connaissance du préfet de laMayenne avant sa mise en œuvre.Article 3 : Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champd'application de l'article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises àautorisation préfectorale.Article 4: Le public devra être informé, dans l'établissement cité dans l'article 1°, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection ;- l'affichage devra mentionner les articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et la fonction dutitulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Elle serarevêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Article 5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 6: La personne responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées.En cas d'enregistrement d'une image où apparaîtra la réalisation d'une infraction, ces personnesdevront alerter un officier de police judiciaire, faire un rapport et s'assurer de la conservation desimages comme élément de l'enquête à venir.Le matériel d'enregistrement des images sera placé dans un local fermant à clef. Le responsable dusystème devra veiller à ce qu'aucune personne étrangère à l'établissement ne puisse y pénétrer en sonabsence ou en l'absence des personnes qu'il aura préalablement habilitées. Les images enregistréesseront accessibles par mot de passe, connu des seules personnes habilitées.Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions de l'article L. 235-5 du codede la sécurité intérieure.Article 7: Les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale,individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la police nationale oule commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Mayenne, auront accès auximages.46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL CedexStandard : 02 43 01 50 O0www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2026-04-29-00031 - 20260429 Autorisation
videoprotection COLLEGE RENE CASSIN ERNEE 58
Article 8 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 9: Toute modification du système de vidéoprotection ou des conditions de son utilisationdéfinies au présent arrêté et présentant Un caractère substantiel et notamment un changementd'activité dans les lieux protégés, dans la configuration de ces lieux ou affectant la protection desimages, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quele pétitionnaire aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions figurant dans le code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditionsau vu desquelles l'autorisation a été délivrée.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans. La demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 12: La directrice de cabinet, le commandant de groupement de gendarmerie de la Mayenne,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié audirecteur des affaires juridiques du Conseil Départemental, et inséré au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Mayenne.
Pour la préfète et par délégation,La cheffe dé service,
Patricia JOSSE
Les voies et délais de recours sont mentionnés sur la page suivante
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL CedexStandard : 02 43 01 50 00www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2026-04-29-00031 - 20260429 Autorisation
videoprotection COLLEGE RENE CASSIN ERNEE 59
Voies et délais de recoursDans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté aurecueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformémentaux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code dejustice administrative :— Un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète de la Mayenne - BOPSI- 46 rue Mazagran, CS 91507- 53015Laval Cedex.— Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et desAffaires Juridiques — Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08.Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours.— Un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif de Nantes-6, allée de l'Île Gloriette 44041Nantes cedex 01.
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL CedexStandard : 02 43 01 50 00www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2026-04-29-00031 - 20260429 Autorisation
videoprotection COLLEGE RENE CASSIN ERNEE 60
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et
de la sécurité intérieure
53-2026-04-29-00030
20260429 Autorisation videoprotection
COLLEGE VICTOR HUGO LASSAY LES
CHATEAUX
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2026-04-29-00030 - 20260429 Autorisation
videoprotection COLLEGE VICTOR HUGO LASSAY LES CHATEAUX 61
PREFETE Direction du cabinetService des sécuritésDE LA MAYENNELibertéEgalitéFraternitéArrêté n° 2026-159-BOPSI du 29/04/26autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotectionau sein de l'établissement COLLEGE VICTOR HUGOsitué 9 rue de Chatenay a Lassay-les-Chateaux (53110)La préfète de la Mayenne,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, Titre V, Livre Il, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-3, L. 251-1 àL. 255-1 et R. 252-2 et suivants ;Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif a la vidéoprotection, pris pour l'applicationdes titres II (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la circulaire INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmesde vidéoprotection ;Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme NadègeBAPTISTA, préfète de la Mayenne ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 mars 2026 régulièrement publié, portant délégation de signature aMme Pauline BOCQUET, directrice de cabinet de la préfète de la Mayenne;Vu la demande complète reçue le 25/03/26 du Conseil Départemental, en vue d'obtenir l'autorisationd'exploiter un système de vidéoprotection pour l'établissement COLLEGE VICTOR HUGO ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de laMayenne le 27 avril 2026;Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;Sur la proposition de la directrice de cabinet,
ARRÊTEArticle 1er: L'établissement COLLEGE VICTOR HUGO, situé 9 rue de Chatenay à Lassay-les-Châteaux(53110) est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter Un système devidéoprotection.L'autorisation porte sur l'exploitation d'un système comportant :3 caméras extérieures
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL CedexStandard : 02 43 01 50 00Www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2026-04-29-00030 - 20260429 Autorisation
videoprotection COLLEGE VICTOR HUGO LASSAY LES CHATEAUX 62
La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, laprévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont particulièrementexposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme.Le système est conforme aux normes techniques définies par la réglementation en vigueur. Il ne devrapas être destiné à alimenter un fichier automatisé de données.Article 2 : Le dispositif sera installé conformément au dossier présenté par le pétitionnaire et enregistrésous le numéro 20260067 Toute modification des conditions d'exploitation, au vu desquelles laprésente autorisation est délivrée, sera impérativement portée à la connaissance du préfet de laMayenne avant sa mise en œuvre.Article 3 : Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champd'application de l'article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises àautorisation préfectorale.Article 4: Le public devra être informé, dans l'établissement cité dans l'article 1", par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection ;- l'affichage devra mentionner les articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et la fonction dutitulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Elle serarevêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Article 5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 6: La personne responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées.En cas d'enregistrement d'une image où apparaîtra la réalisation d'une infraction, ces personnesdevront alerter un officier de police judiciaire, faire un rapport et s'assurer de la conservation desimages comme élément de l'enquête à venir.Le matériel d'enregistrement des images sera placé dans un local fermant à clef. Le responsable dusystème devra veiller à ce qu'aucune personne étrangère à l'établissement ne puisse y pénétrer en sonabsence ou en l'absence des personnes qu'il aura préalablement habilitées. Les images enregistréesseront accessibles par mot de passe, connu des seules personnes habilitées.Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions de l'article L. 235-5 du codede la sécurité intérieure.Article 7: Les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale,individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la police nationale oule commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Mayenne, auront accès auximages.46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL CedexStandard : 02 43 01 50 00www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2026-04-29-00030 - 20260429 Autorisation
videoprotection COLLEGE VICTOR HUGO LASSAY LES CHATEAUX 63
Article 8: Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 9 : Toute modification du système de vidéoprotection ou des conditions de son utilisationdéfinies au présent arrêté et présentant Un caractère substantiel et notamment un changementd'activité dans les lieux protégés, dans la configuration de ces lieux ou affectant la protection desimages, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quele pétitionnaire aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions figurant dans le code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditionsau vu desquelles l'autorisation a été délivrée.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans. La demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 12: La directrice de cabinet, le commandant de groupement de gendarmerie de la Mayenne,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié audirecteur des affaires juridiques du Conseil Départemental, et inséré au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Mayenne.
Pour la préfète et par délégation,La cheffe da service,
Patricia YOSSE
Les voies et délais de recours sont mentionnés sur la page suivante
6 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedextandard : 02 43 01 50 00www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
A
S
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2026-04-29-00030 - 20260429 Autorisation
videoprotection COLLEGE VICTOR HUGO LASSAY LES CHATEAUX 64
Voies et délais de recoursDans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté aurecueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformémentaux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code dejustice administrative :- Un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète de la Mayenne - BOPSI- 46 rue Mazagran, CS 91507- 53015Laval Cedex.— un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et desAffaires Juridiques — Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08.Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours.— Un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif de Nantes-6, allée de l'Île Gloriette 44041Nantes cedex 01.
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL CedexStandard : 02 43 01 50 00www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2026-04-29-00030 - 20260429 Autorisation
videoprotection COLLEGE VICTOR HUGO LASSAY LES CHATEAUX 65
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et
de la sécurité intérieure
53-2026-04-29-00029
20260429 Autorisation videoprotection
COLLEGE VOLNEY CRAON
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2026-04-29-00029 - 20260429 Autorisation
videoprotection COLLEGE VOLNEY CRAON 66
_—- Direction du cabinetPREFETE Service des sécuritésDE LA MAYENNELibertéLegalitéFraternitéArrété n° 2026-160-BOPSI du 29/04/26autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotectionau sein de l'établissement COLLEGE VOLNEYsitué 54 rue du Poirier à Craon (53400)La préfète de la Mayenne,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, Titre V, Livre Il, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-3, L. 251-1 àL. 255-1 et R. 252-2 et suivants;Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'applicationdes titres II (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la circulaire INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmesde vidéoprotection ;Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme NadègeBAPTISTA, préfète de la Mayenne ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 mars 2026 régulièrement publié, portant délégation de signature àMme Pauline BOCQUET, directrice de cabinet de la préfète de la Mayenne;Vu la demande complète reçue le 25/03/26 du Conseil Départemental, en vue d'obtenir l'autorisationd'exploiter un système de vidéoprotection pour l'établissement COLLEGE VOLNEY ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de laMayenne le 27 avril 2026 ;Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;Sur la proposition de la directrice de cabinet,
ARRÊTEArticle ter: L'établissement COLLEGE VOLNEY, situé 54 rue du Poirier à Craon (53400) est autorisé,pour une durée de cing ans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection.L'autorisation porte sur l'exploitation d'un système comportant :4 caméras extérieuresLa finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont particulièrementexposés a des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme.
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL CedexStandard : 02 43 01 50 00www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2026-04-29-00029 - 20260429 Autorisation
videoprotection COLLEGE VOLNEY CRAON 67
Le système est conforme aux normes techniques définies par la réglementation en vigueur. Il ne devrapas être destiné à alimenter un fichier automatisé de données.Article 2 : Le dispositif sera installé conformément au dossier présenté par le pétitionnaire et enregistrésous le numéro 20260068. Toute modification des conditions d'exploitation, au vu desquelles laprésente autorisation est délivrée, sera impérativement portée a la connaissance du préfet de laMayenne avant sa mise en œuvre.Article 3 : Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champd'application de l'article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises aautorisation préfectorale.Article 4: Le public devra être informé, dans l'établissement cité dans l'article 1", par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection ;- l'affichage devra mentionner les articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et la fonction dutitulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Elle serarevêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Article 5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6: La personne responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées.En cas d'enregistrement d'une image où apparaîtra la réalisation d'une infraction, ces personnesdevront alerter un officier de police judiciaire, faire un rapport et s'assurer de la conservation desimages comme élément de l'enquête a venir.Le matériel d'enregistrement des images sera placé dans un local fermant à clef. Le responsable dusystème devra veiller à ce qu'aucune personne étrangère à l'établissement ne puisse y pénétrer en sonabsence ou en l'absence des personnes qu'il aura préalablement habilitées. Les images enregistréesseront accessibles par mot de passe, connu des seules personnes habilitées.Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions de l'article L. 235-5 du codede la sécurité intérieure.Article 7: Les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale,individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la police nationale oule commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Mayenne, auront accès auximages.Article 8: Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL CedexStandard : 02 43 01 50 00www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2026-04-29-00029 - 20260429 Autorisation
videoprotection COLLEGE VOLNEY CRAON 68
Article 9: Toute modification du système de vidéoprotection ou des conditions de son utilisationdéfinies au présent arrêté et présentant Un caractère substantiel et notamment un changementd'activité dans les lieux protégés, dans la configuration de ces lieux ou affectant la protection desimages, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quele pétitionnaire aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions figurant dans le code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditionsau vu desquelles l'autorisation a été délivrée.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans. La demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 12: La directrice de cabinet, le commandant de groupement de gendarmerie de la Mayenne,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié audirecteur des affaires juridiques du Conseil Départemental, et inséré au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Mayenne.
Pour la préfète et par délégation,La cheffe de service,
Les voies et délais de recours sont mentionnés sur la page suivante
6 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedextandard : 02 43 01 50 00www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
A+S
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2026-04-29-00029 - 20260429 Autorisation
videoprotection COLLEGE VOLNEY CRAON 69
Voies et délais de recoursDans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté aurecueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformémentaux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code dejustice administrative :— Un recours gracieux, adressé a: Mme la Préfète de la Mayenne - BOPSI- 46 rue Mazagran, CS 91507- 53015Laval Cedex.- Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et desAffaires Juridiques — Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08.Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours.— Un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif de Nantes-6, allée de l'Île Gloriette 44041Nantes cedex 01.
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL CedexStandard : 02 43 01 50 00www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2026-04-29-00029 - 20260429 Autorisation
videoprotection COLLEGE VOLNEY CRAON 70
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et
de la sécurité intérieure
53-2026-04-29-00020
20260429 Autorisation videoprotection
COMMUNE LAVAL NOMADE1
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2026-04-29-00020 - 20260429 Autorisation
videoprotection COMMUNE LAVAL NOMADE1 71
E ie Direction du cabinetPREFETE Service des sécuritésDE LA MAYENNELibertéLgalitéFraternitéArrêté n° 2026-144-BOPSI du 29/04/26modifiant l'arrêté n° 2025-529-BOPSI du 30/10/2025autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotectionau sein de la COMMUNE DE LAVAL (53000)La préfète de la Mayenne,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, Titre V, Livre Il, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-3, L. 251-14L. 255-1 et R. 252-2 et suivants;Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'applicationdes titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la circulaire INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmesde vidéoprotection ;Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme NadègeBAPTISTA, préféte de la Mayenne ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 mars 2026 régulièrement publié, portant délégation de signature àMme Pauline BOCQUET, directrice de cabinet de la préfète de la Mayenne;Vu l'arrêté n° 2025-529-BOPSI du 30/10/2025 autorisant l'exploitation d'un système devidéoprotection ;Vu la demande complète reçue le 22/04/26 du maire de LAVAL, en vue d'obtenir l'autorisationd'exploiter un système de vidéoprotection ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de laMayenne le 27 avril 2026 ;Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;Sur la proposition de la directrice de cabinet,
ARRÊTEArticle 1er: L'article 1° de l'arrêté préfectoral n° 2025-529-BOPSI du 30/10/2025 est modifié commesuit:"Article 1er: La COMMUNE DE LAVAL est autorisée à exploiter un système de vidéoprotection.
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL CedexStandard : 02 43 61 50 00wWww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2026-04-29-00020 - 20260429 Autorisation
videoprotection COMMUNE LAVAL NOMADE1 72
Le système comporte :-1 caméra visionnant la voie publiquepouvant être située à Laval (53000) :- rue Marcel Cerdan ;- boulevard de l'industrie;-17 rue Davout.Le système est conforme aux normes techniques définies par la réglementation en vigueur. »Le reste sans changement.Article 2 : La directrice de cabinet, le directeur départemental de la police nationale, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de LAVAL, etinséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.
Pour la préfète et par délégation,La cheffe de service,
Patricia JOSSE
Voies et délais de recoursDans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présentarrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduitsconformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code dejustice administrative :— Un recours gracieux, adressé a: Mme la Préfète de la Mayenne — BOPSI- 46 rue Mazagran, CS 91507-53015 Laval Cedex.— un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques etdes Affaires Juridiques — Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08.Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.~ Un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif de Nantes-6, allée de l'Île Gloriette44041 Nantes cedex 01.
Standard : 02 43 0www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2026-04-29-00020 - 20260429 Autorisation
videoprotection COMMUNE LAVAL NOMADE1 73