PREFETDE LA HAUTE-MARNELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
HAUTE-MARNE
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ANNÉE 2025 – Numéro 84 du 29 septembre 2025
SOMMAIRE
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL AUX AFFAIRES DÉPARTEMENTALES
Bureau de la coordination et de l'interministérialité Page 3
Arrêté N°52-2025-09-00207 du 29 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Denis-Tara
LIP Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES (DDT) Page 6
Service environnement foret
Arrêté N°52-2025-0900203 du 26 septembre 2025 portant abrogation de l'arrêté N°52-2025-07-0
0076 du 16 juillet 2025 portant distraction du régime forestier à des terrains sis à CHAUFFOURT
Arrêté N°52-2025-0900204 du 26 septembre 2025 portant application du régime forestier à des
terrains sis à CHAUFFOURT
Service d'économie agricole
Bureau des structures Page 10
Arrêté N°52-2025-09-00200 du 26 septembre 2025 portant modification de l'arrêté 52-2025-500040
du 12 Mai 2025 portant sur la composition de la commission départementale d'orientation agricole
en tant que commission pivot
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES, ET DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS (DDETSPP)
Service santé, protection animales et environnement Page 12
Arrêté N°52-2025-09-00201 du 26 septembre 2025 attribuant l'habilitation sanitaire à madame Alice
PIERLET
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DÉLÉGATION LOCALE DE L'ANAH DE LA HAUTE-MARNE Page 14
52-2025-09-199 du 26 septembre 2025, programme d'action territorial de l'habitat privé, avis
favorable de la commission locale de l'habitat applicable aux dossiers déposés à compter du 30
septembre 2025
PREFET Secrétariat général auxDE LA HAUTE-MARNE affaires départementalesBgalité«Fraternité
BUREAU DE LA COORDINATION ET DEL'INTERMINISTERIALITEARRETE N° 52-2025-09-00207 DU 29 SEPTEMBRE 2025Portant délégation de signature aa M. Denis-Tara LIPDirecteur de la Citoyenneté et de la LégalitéLa Préfète de la Haute-Marne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions modifiée, notamment son article 34;VU la loi n° 83.8 du 7janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre lescommunes, les départements, les régions et l'État;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Régine PAM en qualité de Préfètede la Haute-Marne ;VU l'arrêté ministériel n° U14761870802542 du 27 février 2024 portant détachement de M.Denis-Tara LIP dans un emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-Mer,en qualité de directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture de la Haute-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 52-2020-08-203 du 27 août 2020 portant nomination de M. BirameDIOP, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, sur le poste d'adjoint au chef du bureau desmigrations et de l'intégration à compter du 1° septembre 2020; .VU l'arrêté préfectoral n° 52-2022-08-00001 du 1er août 2022 portant affectation de MmeSandrine BOUTSOQUE, attachée d'administration de l'État, sur le poste de cheffe du bureau desfinances locales à compter du 1° septembre 2022 ;VU l'arrêté préfectoral n° 52-2022-08-00152 du 29 août 2022 portant affectation de Mme CatiaTRAN, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, sur le poste de cheffe du bureau descollectivités locales et de l'intercommunalité à compter du 1° septembre 2022 ;VU l'arrêté préfectoral n°52-2022-09-00093 du 16 septembre 2022 portant affectation de MmeSabine NICOMETTE, secrétaire administrative de classe supérieure, sur le poste d'adjointe à la cheffe dubureau des collectivités locales - agent chargé de l'intercommunalité à compter du 19 septembre 2022 ;VU l'arrêté préfectoral n°52-2022-10-00112 du 17 octobre 2022 portant nomination de M.Gwenole PY-PATINEC, attaché d'administration de l'État, sur le poste de chef du bureau des migrationset de l'intégration a compter du 1° novembre 2022 ;VU l'arrêté préfectoral n°52-2023-02-00056 du 10 février 2023 portant nomination de MmeSandrine BOUTSOQUE, attachée d'administration de l'État, adjointe au Directeur de la citoyenneté etde la légalité à compter du 15 février 2023 ;
Préfecture89, rue Victoire de la MarneCS 4201152011 CHAUMONT CedexTél. 03.25,30.52.52 - Télécopie 03.25.32.01.26www.haute-marne.gouv.fr 1/3

VU l'arrêté préfectoral n°52-2023-02-00100 du 17 février 2023 portant nomination de MmeSylvie BRABANT, secrétaire administrative de classe supérieure, sur le poste d'adjointe au chef dubureau de la réglementation générale, des associations et des élections à effet rétroactif du 21 février2018; VU l'arrêté préfectoral n°52-2025-08-00108 du 26 août 2025 portant affectation de MmeLaetitia CLEMENT, secrétaire administrative de classe normale, sur le poste de chargée du contrôlebudgétaire des collectivités territoriales et adjointe a la cheffe du bureau des finances locales, acompter du 1° septembre 20285 ;VU le contrat de travail n° $71024341122551 en date du 27 août 2025 portant nomination deMme Anne-Laure CHRISTOPHE, sur le poste de chef du bureau de la réglementation générale, desassociations et des élections, à compter du 15 septembre 2025 ;SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRETE:Article 1: Délégation de signature est donnée a M. Denis-Tara LIP, à l'effet de signer les actesrelevant des attributions de sa direction, à l'exception des arrêtés et décisions ayant un caractèregénéral ou de portée réglementaire, les arrêtés portant obligation de quitter le territoire français, lesmémoires en défense devant les juridictions administratives et judiciaires, les lettres aux ministres,parlementaires et conseillers départementaux.Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denis-Tara LIP, délégation de signatureest donnée dans les mêmes conditions à Mme Sandrine BOUTSOQUE, adjointe au directeur.Article 3 : Sous l'autorité du Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité, délégation designature est donnée a:
1° Mme Catia TRAN, cheffe du bureau des collectivités locales et de l'intercommunalité, pourles accusés de réception, les récépissés de toute nature, les bordereaux d'envoi, les demandes derenseignement et correspondances courantes relevant du champ de compétences de son bureau.En cas d'absence ou d'empêchement de l'intéressée, délégation de signature est donnée aMme Sabine NICOMETTE, adjointe à la cheffe du bureau.2° Mme Sandrine BOUTSOQUE, cheffe du bureau des finances locales pour :+ les accusés de réception, les récépissés de toute nature, les bordereaux d'envoi, les demandesde renseignement et correspondances courantes relevant du champ de compétences de sonbureau,* 'les états de versement des subventions,° les rôles des associations foncières de remembrement.En cas d'absence ou d'empêchement de l'intéressée, délégation de signature est donnée àMme Lætitia CLEMENT, adjointe à la cheffe du bureau.3° Mme Anne-Laure CHRISTOPHE, chef du bureau de la réglementation générale, desassociations et des élections pour :+ les accusés de réception, les récépissés de toute nature, les bordereaux d'envoi, les demandesde renseignement et correspondances courantes relevant du champ de compétences de sonbureau, |¢ les autorisations d'inhumation hors délai,+ les agréments et habilitations des entreprises funéraires,e les autorisations pour le transport de corps à l'étranger,* les cartes de guide conférencier.En cas d'absence ou d'empéchement de l'intéressée, délégation de signature est donnée àMme Sylvie BRABANT, adjointe au chef du bureau.
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- 4° M. Gwenolé PY, chef du bureau des migrations et de l'intégration pour :* les accusés de réception, les récépissés de toute nature, les bordereaux d'envoi, les demandesde renseignement et correspondances courantes relevant du champ de compétences de sonbureau,e la délivrance des titres d'identité, de séjour et de circulation,¢ la délivrance des attestations de demande d'asile,+ les avis sur les demandes de visas de retour,+ les prolongations de visas, les visas de régularisation,¢ les autorisations de sortie du périmètre d'assignation à résidence,¢ la retenue des passeports, documents d'identité et de voyage des personnes en situationirréguliére,* les documents de voyage collectifs pour mineur étranger dans le cadre des sorties scolaires,* l'établissement des états mensuels d'indemnisation pour les astreintes « étrangers ».En cas d'absence ou d'empéchement de l'intéressé, délégation de signature est donnée à M.Birame DIOP, adjoint au chef du bureau.Article 4 : L'arrêté préfectoral n° 52-2024-03-00026 du 7 mars 2024 est abrogé.Article 5: Le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Marne et le Directeur de lacitoyenneté et de la légalité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Haute-Marne. |
La préfète
= PAM
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans undélai de deux mois à compter de sa publication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr). Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) estintroduitdans le même délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.
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PREFET | Direction départementaleDE LA HAUTE-MARNE des territoiLibé es territoiresgalitéFraternité
SERVICE ENVIRONNEMENT FORÊT
ARRÊTÉ N°52-2025-09-00203 DU 26/09/2025portant abrogation de l'arrêté n° 52-2025-07-00076 du 16/07/2025 portant distraction du régimeforestier à des terrains sis à CHAUFFOURT
Le directeur départemental des territoires
VU les articles L 211-1 et L 214-3 du Code Forestier;VU le plan des lieux; :VU l'arrêté préfectoral n° 52-2024-03-00015 du 07 mars 2024 portant délégation de signatureen matière d'administration générale à Monsieur Xavier LOGEROT, Directeur départemental desterritoires de la Haute-Marne:VU l'arrêté préfectoral n° 2025/04 du 27 Août 2025 portant subdélégation de signature enmatière d'administration générale à Monsieur Matthieu GERLIER, chef du service environnement etforêt, .Considérant la demande reçue par mail en date du 03/09/2025 établie par MadameDELEFOSSE Clémentine chargée de gestion foncière à l'Office National des forêts Grand Est demeurantà LANGRES 52200,
SUR proposition du Directeur départemental des Territoires
DÉCIDE:
Article 1: l'arrêté préfectoral n° 52-2025-07-00076 du 16/07/2025 est abrogé.Les dispositions prévues dans l'arrêté sus-nommé sont suspendues dès la publicationdu présent arrêté.

Article2: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne, Monsieur leDirecteur Départemental des Territoires, Monsieur le Directeur d'Agence départementale de l'OfficeNational des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera affiché dans la commune de CHAUFFOURT et inséré au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture.
Chaumont, le
le chef du service environnement et Forêt
ERLIER
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Châlons-en-Champagne, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif(gracieux ou hiérarchique) est introduit dans le même délai de deux mois à compter de sa publication.
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EsPREFET | Direction départementaleDE LA HAUTE-MARNE des territoiresLibertéEgalitéFraternité
SERVICE ENVIRONNEMENT ET FORET
ARRÊTÉ N° 52-2025-09-00204 DU 26/09/2025portant application du régime forestier à des terrains sis a CHAUFFOURT.
Le Directeur départemental des territoiresVU les articles L 211-1 et L 214-3 du Code Forestier;VU la délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes du GrandLangres en date du 05/12/2024;VU le plan des lieux;VU l'avis du directeur d'agence de l'Office National des Forêts en date du 25/06/2025;VU l'arrêté préfectoral n° 52-2024-03-00015 du 07 mars 2024 portant délégation de signatureen matière d'administration générale à Monsieur Xavier LOGEROT, Directeur départemental desterritoires de la Haute-Marne:VU l'arrêté préfectoral n° 2025/04 du 27 Août 2025, portant délégation de signature enmatière d'administration générale à Monsieur Matthieu GERLIER, adjoint au chef du serviceenvironnement et forêt, DÉCIDE:Article 1: relève du régime forestier la parcelle de terrain désignée au tableau suivant :
: Personne morale : < sectio contenance saydépartement ren lieu-dit he Territoire communalpropriétaire n hail a eaCommunauté - BOIS DE OA Ip | 15 | 71 | 00Haute-Marnede Communes CHAUFFOURT CHAUFFOURT
TOTAL 15 | 71 | 00

Article 2: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne, Monsieur leDirecteur Départemental des Territoires, Monsieur le Directeur d'Agence départementale de l'OfficeNational des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera affiché dans la commune de CHAUFFOURT et inséré au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture.
Chaumont, le
Le chef du service environnement et forêt
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faite l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Châlons en Champagne, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif(gracieux ou hiérarchique) est introduit dans le même délai de deux mois à compte de sa publication.
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PREFET | Direction Départementale
LibertéEgalitéFraternité
SERVICE D'ÉCONOMIE AGRICOLEBUREAU DES STRUCTURESARRÊTÉ N° 52-2025-09-00200 DU 26 SEPTEMBRE 2025portant modification de l'arrêté 52-2025-05-00040 du 12 Mai 2025 portant sur lacomposition de la commission départementale d'orientation agricole en tant quecommission pivot
La Préfète de la Haute-Marne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment les articles R.313-1 à R.313-8 inclus ;VU les articles R 133-3 à R 133-15 du Code des relations entre le public et l'administration ;VU la loi n° 2000-321 du 12/04/2000, modifiée par la loi n° 2007-1787 du 20/12/2007, relative auxdroits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et les décrets pris pour sonapplication;VU l'ordonnance n° 2004-637 du 01/07/2004 et n° 2005-727 du 30/06/2005, portant diversesdispositions relatives à la simplification de la composition et du fonctionnement descommissions administrativeset à la réduction de leur nombre ;VU le décret n° 2004-374 du 29/04/04 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU la loi d'orientation agricole n° 2006-11 du 05/01/2006 ;VU le décret n° 2006-665 du 07/06/2006, modifié par le décret n° 2008-297 du 01/04/2008,relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diversescommissions administratives ;VU le décret n° 2006-672 du 08/06/2006, modifié par le décret n° 2009-613 du 04/06/2009,relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives àcaractère consultatif;VU l'arrêté préfectoral n° 607 du 01/01/2010 relatif à la création de la directiondépartementale des territoires de la Haute-Marne à compter du 01/01/2010 ;VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture ;VU le décret n° 2015-1342 du 23/10/2015 relatif aux dispositions réglementaires du code desrelations entre le public et l'administration et notamment les articles relatifs aux commissionsconsultatives ;VU le décret n° 2017-1246 du 07/08/17, relatif à la représentation des organismes syndicauxd'exploitations agricoles au sein de certains organismes ou commissions ;
Préfecture89, rue Victoire de la Marne52011 CHAUMONT CedexTél, 03.25,30.52.52 - Télécopie 03.25.32.01.26

VU l'arrêté préfectoral n° 52-2025-04-00125 du 28 Avril 2025 désignant la liste desorganisations syndicales d'exploitants agricoles représentatives au niveau départemental ;VU les propositions des chambres consulaires, des organisations professionnelles agricoles etdes autres organismes désignés par la réglementation en vigueur;VU l'arrêté n° 52-2025-05-00040 du 12 Mai 2025 portant sur le renouvellement de lacommission départementale d'orientation de l'agriculture en tant que commission pivot ;VU l'alinéa 10-Agriculture de l'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 52-2024-03-00015 du 07 Mars2024 portant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Xavier Logerot,directeur départemental des territoires de la Haute-Marne ;CONSIDÉRANT le courriel du Parc National de Forêts en date du 03 Septembre 2025 ;SUR proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Marne ;
ARRÊTE :
- Article 1 : L'article 1° de l'arrêté n° 52-2025-05-00040 du 12 mai 2025 est modifié commesuit :
20 - Parc National de Forêts :- Membre titulaire :M. Philippe PUYDARRIEUX- Membres suppléants :M. Emmanuel PAULM. Jean-Yves VANSTEELANT
Article 2 : Les autres points des articles 1" et 2 et les articles suivants de l'arrêté n° 52-2025-05-00040 du 12 mai 2025 sont inchangés.
Article 3: Le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Marne et le Directeurdépartemental des territoires sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera URI aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne.
P/La PréfèteLe Directeur Départemental des Territoires
Xavie GEROT
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans undélai de deux mois à compter de sa publication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr). Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduitdans le même délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.
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PREFET Direction départementaleDE LA BAURE-MARNE de l'emploi, du travail, des solidaritésÉgalité | et de la protection des populationsFraternité
SERVICE SANTÉ, PROTECTION ANIMALESET ENVIRONNEMENT
ARRÊTÉ N°52-2025-09-002-1 DU 26 SEPTEMBRE 2025attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Alice PIERLET
La Préfète de la Haute-Marne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7 L.223-6,R.203-1 à R.203-6, D.203-6, R.203-7 à R.203-15 et R.242-33 ;VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980 modifié, relatif à l'exécution des mesures deprophylaxie collective des malädies des animaux;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment sonarticle 43 ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM, en qualité dePréfète de la Haute-Marne;VU l'arrêté préfectoral n° 52-2023-08-00100 du 21 août 2023 portant délégation de signature àMadame Fabienne LOGEROT, Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations en matière d'administration générale;VU l'arrêté préfectoral n° 52-2025-09-00001 du 1° septembre 2025 portant subdélégation designature en matière d'administration générale ;VU la demande présentée par Madame Alice PIERLET née le 4 septembre 1992 à WOIPPY (57)et domiciliée professionnellement à la Clinique vétérinaire de l'ABBATIALE, 52220 LA PORTE DU DER;CONSIDÉRANT que Madame Alice PIERLET remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ; |SUR proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de Haute-Marne ;

ARRÊTE:
Article1: L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêchemaritime susvisé est attribuée pour une durée de trois ans à Madame Alice PIERLET n°39046,docteur vétérinaire administrativement domiciliée à la Clinique vétérinaire de l'ABBATIALE, 52220LA PORTE DU DER.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitationsanitaire est renouvelable par période de trois années tacitement reconduites sous réserve pour levétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de trois ans, auprès du préfet de laHaute-Marne, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12.
Article3: Madame Alice PIERLET s'engage à respecter les prescriptions techniques,administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, desurveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de policesanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4: Madame Alice PIERLET pourra être appelée par le Préfet de ses départementsd'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou desétablissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourirà ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du code rural et de la pêchemaritime.
Article 5: Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitationsanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivantsdu code rural et de la pêche maritime.
Article6: Voies et délais de recours: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deuxmois à compter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Cedélai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans le mêmedélai de deux mois à compter de sa publication.Article 7: Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Haute-Marne sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueildes Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
Chaumont, le 26 septembre 2025
Pour la directrice départementale,et par délégationLa cheffe de service
édérique WELFRINGER2/2

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Délégation locale de l'Anahde la Haute-Marne
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Programme SST À. zit, "APs,£
d'actions territorial Ÿ > PSIGe e 7 ' a a r an. ZA £ Gde l'habitat privé ime, Wome) SElees! le 7mdome = 17 E>jews - 2 (=> Qs = =x 7 S _
Avis favorable de la Commission Locale del''Amélioration de l'Habitat weeApplicable aux dossiers déposés à compter du 30 septembre 2025
Chaumont, le 22/R/232sLa directrice départementale adjointe des territoires,déléguée adjointe de l'Anah = ment,
Nathalie KOBES
Préambule
Xe 26 deptexobre AAS del'habitatAnah

La rénovation des logements constitue une politique prioritaire du gouvernement, aucroisement des défis climatiques, énergétiques, économiques et sociaux. II s'agit en effetde rénover 20 millions de logements dans les 20 prochaines années avec le double enjeud'une part de prioriser les actions autour de plusieurs axes (rénovation énergétique,autonomie, lutte contre l'habitat indigne, traitement des copropriétés) et d'autre part demettre en place une coopération efficace entre l'État et les collectivités territoriales. Pource faire, des évolutions structurelles sont à déployer, au premier rang desquellesl'amélioration de la lisibilité des parcours travaux et des régimes d'aides et lacontractualisation avec les territoires.La politique de rénovation de l'habitat a fortement évolué, notamment avec le lancementde Ma Prime Rénov' en 2020. Cette politique vise à permettre a toutes et à tous de vivredans des logements dignes, durables, économes en énergie et adaptés à tous les âges devie.C'est dans ce cadre que le budget d'intervention de l'Anah a augmenté ces dernièresannées, avec pour ambition la massification de la rénovation énergétique, notamment enrénovations d'ampleur, et des objectifs renforcés d'adaptation au vieillissement et auhandicap. Ce budget témoigne de la détermination de l'agence nationale de l'habitat aconjuguer l'amélioration de la qualité du parc privé et la lutte contre les inégalités socialeset territoriales.Localement, le rythme d'engagement des dossiers instruits par la délégation de l'Anah enfaveur de la rénovation énergétique est soutenu sur l'ensemble de l'année 2024. Pour cetteannée, le budget de la délégation connaît une croissance de près de 160 % par rapport àl'année 2023 : 13 M€ en 2024 contre 5 M€ en 2023.
Le délégué de l'agence dans le département doit établir un programme d'actionsterritorial, en application du code de la construction et de l'habitation (article R.321-10 etR.321-11) et selon le contenu défini au règlement général de l'agence.Le présent programme d'actions précise les conditions d'attribution des aides de l'agencenationale de l'habitat (Anah) dans le respect des orientations générales de l'agence fixéespar son conseil d'administration et des enjeux locaux.Le présent programme d'actions remplace le programme d'actions territorial (PAT)précédemment en vigueur. Ces règles s'appliquent sur l'ensemble du département haut-marnais et restent valables pour l'engagement des dossiers déposés jusqu'à l'adoption d'unnouveau programme d'actions territorial.
Sommaire

11 - Un territoire polarisé autour des ZONES urbaines... ss. 51.2 - Une population en baisse et vieillissante.............................. ss 5.1.3 — Un habitat privé ancien... sise 72. Ambitions pour répondre aux objectifs...a nt—— 8nationaux et déclinaison locale... a 821 — Une ambition environnementale... 92.2 — Une ambition sociale... eeceeeecesseccccesceccsscecsscesesessesessseceaceceescececssceseesecseeecsesevessesense 92.3 — Une ambition territoriale... ss 113. Les priorités d'intervention locales... ss 1331 - Les modalités de mise en œuvre de Ma Prime Rénov' parcours accompagné... 153.2 - Les modalités de mise en œuvre de Ma Prime Adapt'......... 164. En route vers le pacte territorial... 1841 - Le SPRH réformé pour gagner en efficacité et fluidité... ARR SRESE cs asannes 194.2 - Un chef d'orchestre : le référent France RénoV'...............sssssssssssssssns 21Annexe 1 : chiffres-clés de l'Anah 2024... ressens 22Annexe 2 : les opérations programmées en 2024 et perspectives 2025... 23

1. Portrait de territoire :un territoire rural en déprise démographique

11 - Un territoire polarisé autour des zones urbainesLe département de la Haute-Marne comprend 3 polarités urbaines: Saint-Dizier,Chaumont, Langres, quelques communes exerçant des fonctions de centralités et unemajorité de petites communes avec une prédominance hyper-rurale (426 communes haut-marnaises ont moins de 500 habitants.). La densité est 27,6 habitants par km?, en deçà desmoyennes nationale et régionale, respectivement de 106 et 96 habitants (données Insee2020). Saint-Dizier est la commune la plus peuplée avec 23 085 habitants.Superficie 6 211 km?Population 171 798 habDensité 27,6 hab/km?INSEE données statistiques 01/2020
Densité de population0,8 - 2 hab/km?2 - 5 hab/km?5 - 10 hab/km2= 10-20 hab/km2EM 20 - 50 hab/km?DM 50 - 100 hab/km2MM 100 - 150 hab/km?_ BBB 150 - 300 hab/km?EM 300 - 400 hab/km?EM 400 - 474,2 hab/km2
1.2 - Une population en baisse et vieillissanteLa population du départementdiminue et vieillit.
Évolution de la population de la Haute-Marne selon les différents scénariosmee Obverve 2008-2078=< Scénano central== Senso population base=< Scénano population hauteAinsi, la Haute-Marne a perdu16,6 % de sa population en 35 findice base 100 en 2078)ans, passant de 210 670 m0habitants à 175 640 entre 1982 1e PSIet 2017, soit un taux moyen de 00 TM-0,47 % par an. En moyenne, | ls Litedepuis 2013, les 8 7 LEEintercommunalités dudépartement ont toutes une = *- a
croissance démographiquenégative. Les projections *indiquent une poursuite *durable de cette baisse, ésmalgré le phénoméne de &2008 2518 228'desserrement des ménages.Désormais la pa rt des personnes Lecare ; mire AB er MAD dus © departement de la are Marne, ia pegulanon dmimserai de 26,1 # selon le scéranc cercrailpiton Crrpfohe N°agées de 60 ans et plus constitue31,3% de la population etatteindrait 375% à l'horizon2050. Relativement a la arépartition géographique, laproportion de personnes âgées sest plus forte dans les campagnesque dans les villes-centres. 0 Ants care anà 44
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En termes de ressources, les ménages haut-marnais se situent dans la moyenne desménages au niveau régional, avec un revenu médian par unité de consommation de 20190 € en 2018. Le taux de pauvreté s'élève à 14,9 % contre 14,8 % pour la région GrandEst, avec une hétérogénéité géographique : le secteur de Saint-Dizier montre des revenusbien moins élevés et un taux de pauvreté de 25 %. La précarité énergétique touche 29 %des ménages.Part des ménages en situation de vulnérabilité énergétique au sein des EPCI (*) du Grand Est en 2015
Sennen a Bourgogne - Franche-Comté SUISSE« vulnérabilité énergétique »Désigne l'état de personnes, familles ou groupes utilisant une part importante de leurs revenus pour leurs dépensesénergétiques contraintes, que ce soit pour le transport ou le logement. |1.3 - Un habitat privé ancienUn parc vieillissant: les 79 500 résidences principales du parc privé haut-marnais sontoccupées à 66 % par leur propriétaire et sont majoritairement des logements construitsavant 1949. Deux tiers des résidences principales du parc privé ont été achevées avant1974, date la première réglementation thermique. Le nombre de résidences principales

« passoires thermiques » (étiquette énergétique du logement en catégorie G ou F) estestimé a 20 000 logements.Une vacance des logements importante : chiffré à 11,9 % en 2020 (données INSEE), le tauxde logement vacants (vacance conjoncturelle de moins de 2 ans et structurelle de plus de2 ans) est supérieur à ceux du Grand Est et de la France, respectivement de 9,4 et de81%. En 2022, on dénombre 8413 logements vacants depuis plus de2 ans pour 6836propriétaires.

2. Ambitions pour répondre aux objectifsnationaux et déclinaison locale

21 - Une ambition environnementale& Encourager les rénovations énergétiques ambitieusesFace au dérèglement climatique, l'État et les collectivités ont ces dernières annéesaccentué la prise en compte environnementale dans leurs politiques. Ainsi la loi du22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique dite « loi climat et résilience »vise à accélérer la transition écologique de la société et de l'économie française et àconcourir à la baisse d'au moins 55 % des émissions de gaz à effet de serre. La loi prévoitl'éradication progressive des « passoires thermiques » (étiquette énergétique F et G),l'amplification des aides à la rénovation et la sobriété foncière.Dans cette logique, l'aide Ma Prime Rénov'- parcours accompagné permet de répondre aces enjeux en finançant des rénovations globales.Ma Prime Rénov' - parcours accompagné encourage en effet les ménages à entreprendredes rénovations ambitieuses grâce aux financements importants des travaux réalisés. Leprojet de travaux doit permettre Un gain d'au moins deux classes énergétiques sur lediagnostic de performance énergétique (DPE) du logement.NB: Ma Prime Rénov' (par geste) : MaPrimeRénov' s'adresse à un public autonome dans sonprojet de travaux, propriétaire occupant, répondant aux critères des plafonds de ressourcesde l'Anah. Ma Prime Rénov' par geste est un dispositif national dont les conditions sontprécisées dans le décret n°2024-249 du 21 mars 2024 modifiant le décret n°2020-26 du 14janvier 2020.A ce titre, l'action de la délégation consiste à :+ faire connaître la marque France Rénov'- le nouveau service public de l'habitat,* déployer un partenariat de confiance avec les fédérations du bâtiment,* fluidifier le parcours de rénovation énergétique des ménages, notamment par la miseen relation avec un MAR (Mon accompagnateur Rénov') agréé sur le département,* renforcer les actions de lutte contre la fraude à la rénovation,* traiter les copropriétés, en informant et identifiant les immeubles à rénover, encoordination avec les collectivités partenaires.2.2 - Une ambition sociale+ Adapter les logements a la perte d'autonomie et à la mobilitéL'adaptation des logements regroupe a la fois des actions de prévention et decompensation : la prévention de la perte d'autonomie représente un ensemble d'actionsvisant à anticiper et accompagner les effets du vieillissement. Il est rappelé que les effetspositifs des actions de prévention et de promotion de la santé dépendent notamment dela précocité de leur intervention. Ainsi, la prévention de la perte d'autonomie doits'engager en amont de la perte des capacités intrinsèques de la personne. En second plan,la perte d'autonomie et de mobilité, qu'elle soit liée à l'âge ou à une situation de handicapdoit également comprendre des adaptations du logement pour rester à son domicile entoute sécurité.Face au vieillissement de la population et à l'allongement de durée de vie moyenne, l'Anahamplifie ses aides pour favoriser l'autonomie des personnes et le maintien à domicile.La population du département est plus âgée qu'au niveau national. En 2021, le taux depersonnes d'âge supérieur à 60 ans est de 32,9 %.

La nouvelle aide Ma Prime Adapt' vise des travaux permettant de compenser la perted'autonomie des personnes âgées et/ou présentant un handicap. Les travaux financésdoivent être pérennes et adaptés aux besoins des occupants du logement, notammentdans le cadre du maintien a domicile.Pour répondre à ces enjeux, la délégation s'est engagée avec le Conseil départemental de laHaute-Marne dans un programme d'intérêt général « habitat adapté et autonomie » pourfaciliter l'adaptation des logements des personnes âgées ou en situation de handicap.® Résorber l'habitat indigne et non-décentLa lutte contre l'habitat indigne est un chantier prioritaire des pouvoirs publics. Cetteaction constitue un enjeu fondamental en termes de santé publique et de lutte contre lesexclusions par le logement.La mobilisation de Ma Prime Logement Décent permet de financer des travaux lourds afinde remettre en état un logement trés dégradé voire insalubre.A ce titre, la délégation s'appuie sur les actions définies dans le cadre du Plan départementalpour l'accès au logement et à l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) quiprévoit un axe spécifique de lutte contre le mal logement :- faire connaître le pôle de lutte contre l'habitat indigne et son guichet unique,- mobiliser les collectivités pour une meilleure prise en compte de la lutte contre l'habitatindigne dans leur politique de planification ou d'habitat,- améliorer le repérage et le traitement de chaque situation, en coordonnant les actions desacteurs de la LHI, tant en matière d'accompagnement, de contrôle que de financement.
+ Déployer le plan logement d'abordLe plan pour le logement d'abord et la lutte contre le sans-abrisme fait de l'accès aulogement une priorité pour la réinsertion des personnes sans domicile : après un premierplan quinquennal sur la période 2018-2022, le Gouvernement a lancé en juin 2023 le planLogement d'abord 2. L'action de l'Anah en direction des propriétaires bailleurs contribue àl'atteinte de ses objectifs. |

A ce titre, la délégation se donne pour ambition de:- développer l'Intermédiation locative et I'humanisation pour des ménages en situation degrande précarité par permettre un accompagnement social par des organismes agréés,- développer l'offre de loyers modérés ou sociaux (conventionnement avec ou sans travaux).
2.3 - Une ambition territoriale
+ Lutter contre le logement vacantPlusieurs communes du département sont engagées dans des dispositifs nationaux derevitalisation. En effet, face aux difficultés d'attractivité, de logements dégradés, devacance de logements, la redynamisation de ces centralités est essentielle pour maintenirleur rôle de maillage sur le territoire.
Par une opération de revitalisation du territoire, les collectivités visent une requalificationdu parc de logements, de locaux commerciaux et artisanaux, et plus globalement du tissuurbain, pour créer un cadre de vie attractif propice au développement à long terme duterritoire. À ce titre, l'habitat constitue un volet prioritaire et obligatoire permettant dedéfinir une stratégie foncière, des actions pour lutter contre la vacance et l'habitat indigneet/ou dégradé et globalement l'amélioration du parc de logement. |
Dans le cadre du plan France ruralités, il est créé une prime de sortie de la vacance, dontl'ambition est de lutter contre la vacance des logements dans les territoires ruraux, defavoriser l'accroissement du parc de logements locatifs de qualité et de lutter contrel'artificialisation des sols par la réhabilitation du patrimoine bâti.
D'Un montant de 5 000 € par logement, cette prime constitue un outil incitatifdestiné aux propriétaires bailleurs qui remettent sur le marché locatif des logementsvacants depuis plus de deux ans, situés en zone rurale, avec un dispositif d'amélioration del'habitat privé.
+ Poursuivre le maillage territorial avec des dispositifs d'amélioration de l'habitatPour intervenir sur des secteurs et/ou des publics et/ou des problématiques cibles, lescollectivités doivent identifier une stratégie d'intervention et la porter via un cadred'action précis. La contractualisation avec l'Anah permet de bénéficier de financements etde l'ingénierie de l'agence. En parallèle, ces dispositifs ont vocation à améliorer la qualitéde vie des habitants grâce à la concentration de moyens humains, techniques etfinanciers.

A ce titre, la délégation a pour objectif :- d'accompagner les territoires labellisés Action cœur de ville, Petites villes de demain etVillages d'avenir dans la remobilisant des logements vacants (mise en place de campagneZéro logement vacant), :- poursuivre le maillage départemental en opérations programmées (pacte et opérationrenforcée), permettant de poursuivre notamment la rénovation et l'adaptation du parc delogements privés (rénovation énergétique globale, travaux lourds pour les logements trèsdégradés, autonomie, lutte contre l'habitat indigne ou insalubre) et de déclencher unemajoration des subventions de I'Anah (participation financière des collectivités, autrespartenaires...).

3. Les priorités d'intervention locales

Une subvention de l'Anah n'est jamais un droit.La délégation appréciera les dossiers au regard du projet global d'amélioration et instruiraen interrogeant systématiquement la cohérence du projet et son adéquation aux besoinsactuels et/ou futurs en fonction de l'audit énergétique présenté.En application du code de la construction et de l'habitation et du règlement général del'Anah, le délégué local apprécie l'opportunité de la prise en compte des travauxenvisagés, en fonction de l'intérêt économique, social, environnemental et technique duprojet (article 11 du RGA) et dans la limite des droits à engagement qui sont alloués auterritoire (crédits et objectifs de logements par type d'intervention et par public). Sur cesbases tout dossier peut être soumis à l'avis de la commission locale de l'amélioration del'habitat. Les autres dossiers seront analysés dans le cadre des comités de suivi desopérations programmées et/ou lors d'un examen par la CLAH. Ils pourront faire l'objet, aucas par cas, d'une demande d'évolution du projet.Les aides de l'Anah concernent les travaux d'amélioration ou de réhabilitation dans desimmeubles ou logements achevés depuis 15 ans au moins à la date de notification de ladécision de subvention. Toutefois, ce délai ne sera pas exigé lorsque les travaux envisagéstendent à réaliser l'adaptation des logements aux besoins spécifiques des personneshandicapées ou des personnes âgées.Étant donné le public cible de l'Anah (ménages très modestes et modestes), les travauxengagés doivent rester supportables pour le ménage. L'accompagnateur rénov' veillera àoptimiser le financement du reste à charge pour garantir un reste à vivre suffisant pour leménage. Pour les ménages aux revenus très modestes et/ou dont les projets sontimportants, la délégation pourra demander une présentation détaillée des modalités definancement du reste a charge (durée, et taux du prêt, le cas échéant). L'instructionvérifiera la sincérité des prix figurant dans le devis au regard des tarifs habituellementpratiqués sur le marché, de maniére a préserver les ménages modestes ou trés modestesde tout risque de reste a charge excessif. |Les aides de l'Anah sont soumises à des conditions d'occupation et de ressources despropriétaires et/ou des occupants. Il est rappelé que, au cours de l'instruction du dossier,le service instructeur pourra exiger la production de toute pièce jugée nécessaire à lacompréhension du projet de travaux et à la vérification des renseignements fournis.Par ailleurs, pour les travaux nécessitant une autorisation d'urbanisme, l'arrêté autorisantles travaux devra être fourni.Conformément à l'article R126-30 et suivants du CCH, l'audit énergétique devra êtredéposé sur la plateforme de recueil gérée par l'ADEME, ce qui permettra de disposer d'unnuméro d'identifiant du document. Dans le cadre de l'exercice de ses missions, ce numérosera communiqué à la délégation locale de l'Anah.
Seuls les travaux prévus par la liste des travaux recevables fixée par le conseild'administration en application des articles R.321-15 du CCH et 4 du RGA sontsubventionnables.Les travaux destinés à l'embellissement des locaux et les travaux de petit entretien ne sontpas éligibles et une demande de subvention n'est recevable que si le montant des travaux

subventionnables atteint un montant minimal fixé par le conseil d'administration (1000 €HT).Il est également rappelé que la totalité du logement subventionné doit être affecté à larésidence principale et que l'accompagnement des propriétaires par un opérateur habilité, 'agréé, référencé est obligatoire pour toute demande de subvention de l'Anah.31 - Les modalités de mise en œuvre de Ma Prime Rénov' parcours accompagné311 - Les conditions d'éligibilité à compter du 30 septembre 2025PO et PB (ménage très modeste 80%)Sauts de classe Plafonds de travaux Étiquettes énergétiques retenuessubventionnablestrès modestes2 sauts de classe 30 000,00 € E-F-G3 sauts de classe 40 000,00 € E-F-GLe bonus de sortie de passoire énergétique de 10 % est supprimé.3.1.2 - Les plafonds par type de travaux- Isolation des murs par l'extérieurPlafond de dépenses fixé à 180 € HT/m?- La réfection de la charpente n'est pas subventionnable.Si le remplacement de la totalité des tuiles s'avère nécessaire, l'entreprise et l'opérateurdevront en apporter la preuve et le montant des travaux sera calculé au prorata de lasurface concernée.- Les travaux de toiture sont subventionnables uniquement en cas d'isolation par l'intérieurou par l'extérieur. Ils concernent le remplacement des seules tuiles ou ardoises nécessairespour assurer l'étanchéité.- Les travaux de menuiserie peuvent être subventionnés uniquement si les menuiseriesinitiales sont en simple vitrage. Dans le cas d'un double vitrage peu performant, —l'opérateur devra apporter des éléments tangibles (analyse technique, photographies)permettant dejustifier les travaux proposés. Les travaux de menuiserie sont subventionnésdans la limite d'un plafond de dépenses subventionnables fixé à 15 000 € HT.- Un seul système de chauffage sera financé par l'Anah sauf complémentarité d'un systèmede chauffage d'appoint justifiée. Une seule pompe à chaleur sera subventionnée pour unmême logement.Les pompes à chaleur air/air sont subventionnées dans la limite d'un plafond de dépensessubventionnables fixé à 10 000 € HT. Une seule unité extérieure sera subventionnée parlogement.- Dans le cadre des projets de rénovation, sur la base de l'audit énergétique,l'Accompagnateur Rénov' devra proposer systématiquement aux ménages l'utilisation dematériaux isolants biosourcés.

3.2 - Les modalités de mise en ceuvre de Ma Prime Adapt'
3.2.1- Les plafonds et taux de financement à compter du 30 septembre 2025
Ressources revenus trés modestes revenus modestesAccompagnement (AMO) obligatoire obligatoireFinancement AMO oui OuiPlafond max travaux 22 000€ HT 22 000€ HTTaux de financement 70% 50%
L'instruction des dossiers interrogera systématiquement la cohérence du projet et sonadéquation aux besoins actuels et projetés de la personne. Ainsi, l'opérateur veillera àconduire un diagnostic complet des besoins d'adaptation logement et devra questionnersystématiquement l'amélioration de la performance énergétique et la pertinence de créerune unité de vie accessible en rez-de chaussée.La priorité sera donnée a: :- l'adaptation globale et pérenne du logement. En pratique, les projets qui répondent à aumoins deux besoins d'adaptation du logement seront instruits et engagés en priorité. Lesbesoins pris en compte sont: l'adaptation des sanitaires, la création d'une unité de vie oud'une chambre en rez-de-chaussée accessible, les travaux d'accessibilité et d'extérieur,l'aménagement des espaces de circulation, l'installation d'outils de domotique (voletsroulants motorisés, détecteurs de présence, chemin lumineux, automatisation des portes,visiophone...).A noter que dans le cas d'un cheminement piétonnier nécessaire à l'accès d'une maisonpar une personne en fauteuil roulant ou lourdement handicapée, des travaux pourrontêtre subventionnés. Ils feront l'objet d'un accompagnement systématique de la délégationlocale.
3.2.2 - Les plafonds par type de travauxLes monte-escaliers sont subventionnés dans la limite d'un plafond de dépenses—subventionnables fixé à 5 000 € HT.3.3 - Les priorités de la délégation locale de l'AnahLes dossiers instruits prêts à être validés, sont sélectionnés en fonction des crédits etobjectifs octroyés par type d'intervention et par public. Si ces derniers (crédits etobjectifs) s'avèrent insuffisants pour répondre à la demande, des priorités d'engagementpourront être décidées par la délégation locale de l'Anah pour les dossiers suivants :1- les dossiers bénéficiant d'un cofinancement État/collectivité(s),

2- les dossiers déposés selon les critéres sociaux suivants (ménages trés modestes, famillesmonoparentales, lien emploi/logement, plan logement d'abord, situation d'urgence,sorties d'hospitalisation),3- parmi les interventions, les travaux lourds, sorties d'insalubrité ou non-décence (dont lespassoires énergétiques) sont prioritaires sur les travaux d'amélioration énergétique etd'adaptation/autonomie (excepté les travaux nécessaires suite à une sortied'hospitalisation ou situation d'urgence),4- les aides aux travaux en direction des PB seront fléchées en priorité en direction desterritoires relevant des programmes nationaux « Action coeur de ville », « Petites villles dedemain», « Villages d'avenir », «Logement d'abord» et «Lutte contre le logementvacant »,
5- les projets comportant des matériaux bio-sourcés.

4. En route vers le pacte territorial

41 - Le SPRH réformé pour gagner en efficacité et fluiditéLe Service Public de la Rénovation de l'Habitat rassemble une offre de service universelleportée par l'Etat et les collectivités territoriales pour la rénovation et l'amélioration del'habitat privé. Il est un tiers de confiance pour les Français, neutre, indépendant, avec uneoffre socle gratuite.À partir de 2025, les modalités de contractualisation seront unifiées :
- fin des conventions territoriales du programme SARE au 31/12/2024,- un seul dispositif contractuel sur le service public de la rénovation de l'habitat surl'ensembledes thématiques (énergie, autonomie, habitat indigne, copropriétés),- Une transition progressive pour les OPAH-PIG en cours afin de les remplacer à terme parce nouveau cadre.- les OPAH-RU ne sont pas concernées par la réforme de la contractualisation et peuventdonc continuer à être déployées et/ou mises en œuvre sur le territoire.
Al Le volet relatif à la dynamique territoriale auprès des ménages et des professionnelsL'enjeu est d'avoir une offre de service complète et homogène sur le territoire, d'atteindrel'ensemble des ménages, et une bonne articulation avec les documents d'urbanisme et deplanification locaux.Mobilisation des ménagesL'animation du dispositif réalisée par la collectivité maître d'ouvrage du pacte territorial apour objectif de faire connaître aux ménages la marque France Rénov' à l'ensemble despropriétaires occupants et bailleurs du parc résidentiel privé, individuel comme collectifdans l'objectif que cela devienne une marque référence lorsqu'il y a un besoin derénovation (adaptation à la perte d'autonomie, rénovation énergétique, résorption del'habitat indigne ou dégradé).Mobilisation des publics prioritaires - Aller-versAu-delà de la sensibilisation de tous les ménages, le pacte territorial vise à cibler plusprécisément les ménages prioritaires pour lesquels des dispositifs spécifiquesd'accompagnement via un assistant à maîtrise d'ouvrage peuvent être mis en place. Dansce cadre, le pacte territorial vise à identifier et cibler les priorités d'intervention.Mobilisation des professionnelsDans l'objectif d'avoir sur le territoire une offre professionnelle quantitative et qualitative àdestination des ménages, il est important de parvenir à mobiliser l'ensemble des partiesprenantes de l'écosystème de la rénovation de l'habitat et donc tous les professionnels quiparticipent a cette politique de rénovation. En matière d'adaptation des logements, ils'agit aussi que les services en contact avec les usagers (travailleurs sociaux, CAF...) puissentinformer ces derniers des dispositifs et donc contribuer au repérage des situations.
B/ Volet relatif aux missions d'information, de conseil et d'orientation des ménagesL'offre d'information, de conseil et d'orientation doit être accessible par tous les ménagessur l'ensemble du champ d'intervention du service public de la rénovation de l'habitat

(rénovation énergétique, adaptation du logement a la perte d'autonomie, lutte contrel'habitat indigne et dégradé, traitement des copropriétés et du parc locatif privé).Missions d'informationL'entretien avec le ménage vise à répondre a ses premières interrogations. Il peut, le caséchéant, aboutir à un conseil personnalisé, une orientation vers un assistant à maîtrised'ouvrage, ou vers toute autre structure en capacité d'accompagner le ménage dans sonprojet (diagnostiqueur DPE, entreprises RGE...).Mission d'orientationL'orientation consiste à envoyer le ménage vers l'interlocuteur adéquat pour poursuivreson projet : obtenir d'autres sources d'information selon la thématique abordée (ADIL,CAUE, etc.), obtenir de l'aide administrative (France services) ou être accompagné dansson projet de travaux (assistants à maîtrise d'ouvrage). Cette mission se concrétisenotamment par la proposition d'une liste neutre d'assistants à maîtrise d'ouvrage agréésou habilités intervenants sur le territoire, une information sur les dispositifsd'accompagnement portés par la collectivité et des recommandations sur la consultationet la lecture d'offres et de devis.Ces deux volets d'action doivent obligatoirement figurer dans les conventions de pacteterritorial. L'objectif étant de définir et de valider la trajectoire à mettre en œuvre au plustard le 1° janvier 2025 sur chacun de ces deux volets pour l'ensemble du territoire.
C/ Volet relatif à l'accompagnement des ménages_Dans le cadre du service public de la rénovation de l'habitat, les ménages doivent pouvoiraccéder à une offre d'accompagnement multi thématiques pour la réalisation de leurstravaux, et ce, en tenant compte des spécificités locales. La collectivité maître d'ouvragedu pacte territorial n'est pas tenue de déployer une offre d'accompagnement sur toutesles thématiques mais peut choisir aucune, une, ou plusieurs thématiques d'intervention.Ce volet d'action est facultatif, néanmoins l'intégration d'un volet relatif al'accompagnement des ménages représente un enjeu important pour atteindre lesobjectifs de la politique publiquede rénovation de l'habitat qui sous-tendent le pacteterritorial.

4.2 - Un chef d'orchestre : le référent France Rénov'Dans le cadre du partenariat entre l'Anah et l'Anct (agence nationale de la cohésion desterritoires), la délégation locale est référente France Rénov' pour le réseau France Services.A ce titre, le référent France Rénov' aura pour mission:- d'être l'interlocuteur privilégié de l'Anah.et des territoires Garis le déploiement de lanouvelle contractualisation,- d'animer le réseau local (ECFR', opérateurs de suivi animation....).

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