SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°73-2026-164
PUBLIÉ LE 17 JUIN 2026
Sommaire
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie /
DDFIP - Stratégie - Contrôle de gestion
73-2026-06-15-00018 - Liste des responsables de service de la direction
départementale des Finances publiques de la Savoie disposant de la
délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal (1
page) Page 3
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie / DDT Savoie -
Service politique agricole et développement rural
73-2026-06-17-00001 - RAA AP 2026-0823 ESOD groupe 3 (4 pages) Page 5
2
73_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Savoie
73-2026-06-15-00018
Liste des responsables de service de la direction
départementale des Finances publiques de la
Savoie disposant de la délégation de signature
en matière de contentieux et gracieux fiscal
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2026-06-15-00018 - Liste des responsables de service de la
direction départementale des Finances publiques de la Savoie disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et
gracieux fiscal
3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE
Direction départementale
des Finances publiques de la Savoie
5 rue Jean Girard-Madoux
73011 CHAMBERY Cédex
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature
en matière de contentieux et gracieux fiscal
prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II du code général des impôts.
Liste des responsables locaux disposant d'une délégation de signature automatique publiée au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie :
Prénom - Nom Responsables des services
Renaud DRECLERC Service des impôts des particuliers d'Albertville
Philippe CARRON Service des impôts des particuliers de Chambéry
Stéphane JAY Service des impôts des particuliers de Saint-Jean-de-Maurienne
Bruno DELAYE Service des impôts des entreprises de Chambéry
Isabelle ZANETTO Service des impôts des entreprises de Moûtiers
Valérie PINEL Pôle de contrôle et d'expertise
Patrice POUJOL Pôle de recouvrement spécialisé
Erick de BARBARIN Pôle de contrôle des revenus et du patrimoine
Michelle BARRIT Service de publicité foncière et de l'enregistrement de la Savoie (par
intérim)
Xavier BARTHE Service départemental des impôts fonciers
Albert COLONNA-D'ISTRIA Brigade de contrôle et de recherche
Fabrizio ARCURI 1ère brigade de vérification
Serge VINCLAIRE 3ème brigade de vérification
Fait à Chambéry, le 15 juin 2026
La directrice départementale des Finances publiques
de la Savoie,
signé
Annie CABROL
Administratrice de l'État
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2026-06-15-00018 - Liste des responsables de service de la
direction départementale des Finances publiques de la Savoie disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et
gracieux fiscal
4
73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2026-06-17-00001
RAA AP 2026-0823 ESOD groupe 3
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-06-17-00001 - RAA AP 2026-0823 ESOD groupe 3 5
esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires (DDT)
Service politique agricole et développement rural
Arrêté préfectoral DDT/SPADR n° 2026-0823 du 17 juin 2026
fixant la liste des animaux classés comme susceptibles d'occasionner des dégâts (groupe 3) et
les modalités de destruction pour la période 2026-2027 dans le département de la Savoie
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'environnement et notamment les articles L. 427-8 et R. 427-6 à R. 427-28,
VU l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du Code de
l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d'espèces
susceptibles d'être classées nuisibles par arrêté du préfet °, Code de l'environnement et notamment les
articles L. 427-8 et R. 427-6 à R. 427-28,
VU le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025, modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les
départements,
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina Nicoli en qualité de préfète de la
Savoie °; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina Nicoli en
qualité de préfète de la Savoie,
VU l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux
classés nuisibles en application de l'article L. 427-8 du code de l'environnement,
VU l'avis de la formation spécialisée de la commission départementale de la chasse et de la faune
sauvage, exerçant les attributions qui lui sont dévolues relatives aux ESOD, qui s'est réunie le 19 mai
2026,
VU l'absence de contribution du public suite à la mise à disposition du projet d'arrêté par voie
électronique sur le site des services de l'État du 22 mai 2026 au 12 juin 2026,
Page 1/4
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-06-17-00001 - RAA AP 2026-0823 ESOD groupe 3 6
CONSIDÉRANT les dégâts importants et répétitifs occasionnés par les sangliers aux cultures et récoltes
agricoles, dûment constatés par les estimateurs, aux milieux naturels ainsi que les collisions routières
dans lesquelles ils sont impliqués,
CONSIDÉRANT que la prolifération de lapins de garenne engendre des dégâts sur les vignes, cultures
maraîchères, semis de céréales et espaces verts,
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir les dommages susceptibles d'être causés à l'activité agricole
par l'espèce lapin de garenne en autorisant une période complémentaire de destruction à tir entre le
16 août et l'ouverture générale de la chasse,
CONSIDÉRANT que les prélèvements opérés sur les deux espèces considérées ne sont pas de nature à
porter atteinte à la préservation de celles-ci dans le département de la Savoie,
SUR proposition de la directrice départementale des territoires,
ARRÊTE
ARTICLE 1
Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques, pour prévenir les dommages aux activités
agricoles et forestières ou pour la protection de la faune et de la flore, les animaux des espèces
suivantes sont classés ESOD jusqu'au 30 juin 2027 dans les lieux désignés ci-après °:
Espèces Lieux où l'espèce est classée ESOD
Lapin de Garenne
(oryctolagus cuniculus) Ensemble du Département
Sanglier
(sus scrofa) Ensemble du Département
ARTICLE 2
Les territoires, périodes et modalités de destruction des animaux classés nuisibles en application de
l'article L. 427-18 du code de l'environnement sont fixées comme suit jusqu'au 30 juin 2027 °:
Espèces Territoires Périodes
Modalités de destruction
Mode de
prélèvement Modalités spécifiques
Sanglier Département Toute l'année Tir Autorisation préfectorale
individuelle
Page 2/4
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-06-17-00001 - RAA AP 2026-0823 ESOD groupe 3 7
Espèces Territoires Périodes Mode de
prélèvement
Modalités spécifiques
Lapin de
garenne Département
Toute l'année
Piégeage Respect des dispositions relatives
au piégeage
Capture par
bourses et
furets
Respect des dispositions relatives
au piégeage et autorisation
préfectorale individuelle
Du 16 août 2026 jusqu'à
l'ouverture générale de
la chasse et de la
fermeture générale au
31 mars 2027
Tir
Autorisation préfectorale
individuelle
De la fermeture
générale de la chasse au
30 avril 2027
Chasse au
vol
ARTICLE 3
La demande d'autorisation de destruction est souscrite auprès de la direction départementale des
territoires par le détenteur du droit de destruction ou son délégué, après visa du maire de la commune.
Elle est formulée selon le modèle annexé au présent arrêté.
ARTICLE 4
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou
notification :
• par la voie d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Savoie ou auprès du ministre de la
transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut
elle-même faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun -
38000 Grenoble) ;
• par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble.
• par la voie d'un recours contentieux sur le site: https://citoyens.telerecours.fr
ARTICLE 5
La directrice départementale des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs.
Pour la Préfète et par délégation
Le secrétaire Général,
Signé
Julien PAILHERE
Page 3/4
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-06-17-00001 - RAA AP 2026-0823 ESOD groupe 3 8
EsPREFETE DEMANDE D'AUTORISATION INDIVIDUELLE DE DESTRUCTION= SAVOIE À TIR D'ANIMAUX SUSCEPTIBLES D'OCCASIONNER DES DEGATSÉgalitéFratéraité
Je soussigné(e) (nom, prénom)demeurantàTéléphone : mail:agissanten qualité de: © Propriétaire, possesseur, fermierD Délégué du propriétaire,possesseur, fermierNB : la destruction des ESOD diffère de la chasse et relève de la compétence des propriétaires, possesseurs ou fermiers des terrainspersonne physique.Sur. ha dont ha de bois.
Je demande l'autorisation de m'adjoindre pour ces destructions de: ..........auxiliaire{s),titulaire(s) de permis de chasservalable(s) pour le temps et le lieu, dont le(s) nom(s), prénom(s) et domicile(s) sont :
Je m'engage à transmettre le bilan des prélèvements déclarées ci-dessus à la fin de la période de l'autorisation àl'adresse suivante : ddt-spadr-chasse@savoiegouv.frJe certifie l'exactitude des renseignementsfournis ci-dessusA leSignature
AVIS DU MAIRE DE LACOMMUNE(4 compléter pour chaque commune concernée)Le maire de la commune de atteste la qualité du demandeuret lanécessité de procéder aux opérations de destruction.
Signatureet cachet
Direction Départementaledes Territoires (ODT)L'Adret = 1 rue des Cévennes « BP 110673011 CHAMBERY CedexTél : 04 79 71 72 26 | Mél : ddt-spadr-chasze@savoie.gouv.frSite internet : www.savoie.gouv.fr
Annexe °: Demande autorisation de destruction
Page 4/4
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-06-17-00001 - RAA AP 2026-0823 ESOD groupe 3 9