Œ .' Direction de la sécuritéPREFET de l'aviation civile océan IndienDE LA REGIONREUNIONLibertéÉgalitéFraternité
Saint-Denis, le 2 % SEP 2024Arrêté n° 5 6 jportant dérogation au plan de servitudes de l'aérodrome de La Réunion - Roland GarrosVu le Code des transports et notamment ses articles R.6351-1 à D.6351-9, R.6351-11 à R6351-13 et R.6351-29 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 23 août 1983 instituant des servitudes aéronautiques pour la protection des dégagementsde l'aérodrome de Saint-Denis-Gillot (La Réunion) ;Vu l'arrêté du 7 juin 2007 modifié fixant les spécifications techniques destinées à servir de base àl'établissement des servitudes aéronautiques, à l'exclusion des servitudes radioélectriques ;Vu I'arrété du 23 avril 2018 modifié relatif à la réalisation du balisage des obstacles à la navigation aérienne
Vu l'arrêté du préfet de La Réunion n°1577 du 06 août 2024 portant délégation de signature à M. LaurentDémoustier, Directeur de la sécurité de l'aviation civile océan Indien par intérim ;Vu la demande du 10 septembre 2024 pour l'installation d'une grue mobile télescopique sur la communede Saint Marie (La Réunion), présentée par la société Locmanu ;Vu I'étude technique n° 41345 issue de l'instruction de la demande par le service national d'ingénierieaéroportuaire Sud-Est, approuvée par la direction de la sécurité de l'Aviation civile océan Indien en datedu 23 septembre 2024 ;Considérant que I'emplacement de cette grue entrainera un percement des surfaces définies par le plan deservitudes aéronautiques susvisé,
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ARRETE
Article 1°¢":Est autorisée, par dérogation au titre des servitudes aéronautiques de dégagement, l'installation d'une gruemobile télescopique d'une altitude sommitale de 72,85 mètres NGR sur la commune de Saint Marie auxcoordonnées WGS84 suivantes : 20°53'40,174"S ; 55°30'47,056"E.Article 2 :Cette dérogation limitée aux périodes du 25 septembre 2024 au 25 octobre 2024 entre 07h00 et 16h00(UTC+4), est accordée sous réserve de la mise en œuvre des moyens en réduction des risques détaillésci-après:- mise en place d'un balisage diurne conformément à l'arrêté du 23 avril 2018 modifié relatif à laréalisation du balisage des obstacles à la navigation aérienne;- abaissement de la grue mobile en dehors de la période sollicitée et dès lors qu'elle n'est pas exploitée ;- publication d'un NOTAM signalant l'obstacle aux usagers de l'espace aérien qui sera assurée par leservice national d'ingénierie aéroportuaire Sud-Est.Le présent arrêté devra être affiché sur les lieux du chantier par l'entreprise chargée de l'installation de la grue.Article 3 :Le non-respect des conditions de la présente autorisation constitue une infraction qui peut faire 'objet desmesures pénales prévues par le code des transports en vue de sanctionner l'atteinte aux servitudesaéronautiques, d'enlever la grue mobile ou de pourvoir à son balisage.Article 4 :Toute modification postérieure à la présente autorisation devra être immédiatement notifiée au guichet uniqueurbanisme et obstacles de la DGAC (https://guichet-unique-obstacles.aviation-civile.gouv.fr/) et devra fairel'objet d'une nouvelle demande.Tout incident pouvant impacter la sécurité de la navigation aérienne devra immédiatement être notifiée aucadre de permanence de la DSAC-OI par téléphone au 06 92 64 08 27 ou par mél à permanence.dsacoi@aviation-civile.gouv.frArticle 5 :Le préfet de la Réunion, le directeur de la sécurité de l'aviation civile océan Indien et le directeur territorial dela Police nationale de La Réunion sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet de la Réunion et par délégation,Le directeur de la sécuritéde l'aviation civile océan Indien par intérim,
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Laurent DEMOUSTIER
Voies et délais de recours :Le présent arrété peut faire I'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de La Réunion, sis 2ter rue Félix Guyon, 97400 Saint-Denis, notammentpar l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet www.telerecours.fr, dans les deux mois à compter de sa publication.
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