PREFET
DE LA VENDÉE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°85-2024-140
PUBLIÉ LE 14 AOÛT 2024
Sommaire
Centre Hospitalier de Fontenay-le-Comte et Groupe Public Hospitalier et
Médi-Social des Collines Vendéennes /
85-2024-07-03-00004 - Décision n° DC 2024-073 - Délégation de
signature relative au GHMS des Collines Vendéennes (3 pages) Page 4
85-2024-07-10-00038 - Décision n° DC 2024-076 - Délégation de
signature relative au CH de Fontenay le Comte (3 pages) Page 8
Centre Hospitalier Loire Vendée Océan /
85-2024-08-14-00001 - Décision portant ouverture d'un concours interne
sur titres pour le recrutement d'un cadre de santé paramédicaux 2024 -
filière infirmier (2 pages) Page 12
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée / Bureau
de l'intercommunalité et du contrôle budgétaire
85-2024-08-12-00005 - Arrêté N°2024-DCL-BICB-770 portant
modification des statuts de la communauté de communes du Pays de
Chantonnay (8 pages) Page 15
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de
l'Environnement de la Vendée /
85-2024-08-12-00006 - Arrêté n°2024-DCPATE-437 autorisant la
pénétration dans les propriétés privées ou publiques pour
effectuer des études préalables à l'aménagement de la RD 4 à
Venansault (4 pages) Page 24
85-2024-08-12-00007 - Arrêté n°2024-DCPATE-438 autorisant la
pénétration dans les propriétés privées ou publiques pour
effectuer des études et travaux pour le remplacement du pont de la
Chauvenière à Essarts-en-Bocage
(4 pages) Page 29
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la
Vendée /
85-2024-07-30-00027 - Arrêté N°2024- DDETS-75 de Vendée portant
autorisation de déroger à la règle du repos dominical (2 pages) Page 34
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée /
85-2024-08-09-00004 - Arrêté 23-DDTM85-513 portant limitation ou
interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans les
bassins versants auzance vertonne, vie-jaunay, marais breton et
logne-boulogne (11 pages) Page 37
85-2024-08-09-00005 - Arrêté 23-DDTM85-514 portant limitation ou
interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le
bassin versant de la Sèvre nantaise en Vendée (10 pages) Page 49
2
85-2024-08-09-00006 - Arrêté 23-DDTM85-515 portant limitation ou
interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le
bassin versant du marais poitevin (16 pages) Page 60
85-2024-08-14-00002 - Arrêté n° 24-DDTM85-516-complémentaire
modifiant l'autorisation environnementale relative à l'expérimentation
du transfert et de la réinjection des eaux usées affinées depuis les
Sables d'Olonne vers la retenue du Jaunay (8 pages) Page 77
3
Centre Hospitalier de Fontenay-le-Comte et
Groupe Public Hospitalier et Médi-Social des
Collines Vendéennes
85-2024-07-03-00004
Décision n° DC 2024-073 - Délégation de
signature relative au GHMS des Collines
Vendéennes
Centre Hospitalier de Fontenay-le-Comte et Groupe Public Hospitalier et Médi-Social des Collines Vendéennes - 85-2024-07-03-00004
- Décision n° DC 2024-073 - Délégation de signature relative au GHMS des Collines Vendéennes 4
. " *( 1 hospitalier) /Â ospitalier
DIRECTIONGENERALESecrétariat02.51.44.63.05Télécopie02.51.44.60.64E-maildg@chd-vendee.frSite Internetwww.chd-vendee.fr
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONSDU DIRECTEUR GENERAL
Direction commune
Délégation de signature
Décision enregistrée sous le n°2024-073
Objet : Délégation de signature relative au groupe public hospitalier et médico-socialdes collines vendéennes
LE DIRECTEUR GENERAL,Vu le livre premier, titre IV, sixième partie du code de la santé publique, et notamment sonarticle L6143-7, relatif à la délégation de signature du directeur d'établissement,Vu les articles D6143-33 à D6143-35 du code de la santé publique relatifs à la délégation designatures des directeurs d'établissements publics de santé,Vu la convention de direction commune du 20 décembre 2019 signée entre le CHD Vendée,le CH Côte de Lumière, le CH Fontenay Le Comte, le Groupe public des collinesvendéennes, l'EHPAD Payraudeau de La Chaize-le-Vicomte, l'EHPAD Résidence Au Fil desMaines à Saint-Fulgent — Chavagnes-en-Paillers, le Centre Hospitalier Loire Vendée Océan,l''Hôpital de l'Ile d'Yeu, l'Hôpital de Noirmoutier, l'EHPAD et lEPSMS de Bouin,Vu l'arrété du Centre national de gestion du 6 avril 2020 portant nomination de MonsieurFrancis SAINT-HUBERT en tant que directeur à compter du 1 février 2020 du CHD Vendée,du CH Côte de Lumière aux Sables-d'Olonne, du CH Fontenay-Le-Comte, du groupe publichospitalier et médico-social des Collines Vendéennes à La Châtaigneraie, des EHPAD de LaChaize-le-Vicomte et de Saint-Fulgent, du CH Loire Vendée Océan à Challans, de l'hôpitalde l'île d'Yeu, de I'hopital de Noirmoutier, de 'EPSM La Madeleine à Bouin et de l'EHPAD LaReynerie à Bouin,Vu larrété du Centre national de gestion du 1 juin 2024, portant nomination de M.Emmanuel DESIRÉ DIT GOSSET en qualité de directeur adjoint au centre hospitalierdépartemental « Vendée » à la Roche-sur-Yon, au centre hospitalier « Côte de Lumière »aux Sables d'Olonne, au centre hospitalier « Loire-Vendée-Océan » à Challans, à l'hôpital del'Ile d'Yeu, à l''hôpital de Noirmoutier, au centre hospitalier de Fontenay le Comte, au groupepublic hospitalier et médico-social « des Collines Vendéennes » à la Chataigneraie, àl'EPSMS « la Madeleine » à Bouin, à lEHPAD « la Reynerie » à Bouin, à l''EHPAD de laChaize le Vicomte et à l'EHPAD de Saint Fulgent (Vendée) ;Vu l'arrété du Centre national de gestion du 28 juin 2024, portant nomination de MmeBéatrice LOUAPRE en qualité de directrice adjointe au centre hospitalier départemental «Vendée » à la Roche-sur-Yon, au centre hospitalier « Côte de Lumière » aux Sablesd'Olonne, au centre hospitalier « Loire-Vendée-Océan » à Challans, à l'hôpital de I'lle d'Yeu,à l'hôpital de Noirmoutier, au centre hospitalier de Fontenay le Comte, au groupe public
Centre Hospitalier de Fontenay-le-Comte et Groupe Public Hospitalier et Médi-Social des Collines Vendéennes - 85-2024-07-03-00004
- Décision n° DC 2024-073 - Délégation de signature relative au GHMS des Collines Vendéennes 5
%97 hospitalier «
DIRECTIONGENERALESecrétariat02.51.44.63.05Télécopie02.51.44.60.64E-maildg@chd-vendee.frSite Internetwww.chd-vendee.fr
hospitalier et médico-social « des Collines Vendéennes » à la Chataigneraie, à l'EPSMS « laMadeleine » à Bouin, à l'EHPAD « la Reynerie » à Bouin, à l'EHPAD de la Chaize le Vicomteet à l'EHPAD de Saint Fulgent (Vendée) ;Vu l'arrêté du Centre national de gestion du 20 décembre 2022, portant nomination de M.Corentin RINGOT en qualité de directeur adjoint au centre hospitalier départemental «Vendée » à la Roche-sur-Yon, au centre hospitalier « Côte de Lumière » aux Sablesd'Olonne, au centre hospitalier « Loire-Vendée-Océan » à Challans, à l'hôpital de I'lle d'Yeu,à l''hôpital de Noirmoutier, au centre hospitalier de Fontenay le Comte, au groupe publichospitalier et médico-social « des Collines Vendéennes » à la Chataigneraie, à l'EPSMS « laMadeleine » à Bouin, à l'EHPAD « la Reynerie » à Bouin, à 'EHPAD de la Chaize le Vicomteet à l'EHPAD de Saint Fulgent (Vendée) ;Vu la décision 201600375 du 01 septembre 2016, nommant M. Willy DAVID, par contrat àdurée indéterminée, au poste d'attaché d'administration hospitalière,DECIDE
Article 1 — Annulation de précédentes délégationsLa présente délégation annule et remplace les précédentes décisions relatives au mêmedomaine.Article 2 — Délégataires et nature des délégationsDélégation de signature est donnée à Mme Béatrice LOUAPRE dans le cadre de sesattributions, à l'effet de signer :- l'ensemble des actes, décisions et documents relatifs à l'organisation et aufonctionnement du centre hospitalier de Fontenay-le-Comte et du groupe publichospitalier et médico-social des Collines Vendéennes ;- l'ensemble des actes, décisions et documents relevant de la compétence del'ordonnateur.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice LOUAPRE, la délégation designature est donnée à :- M. Emmanuel DESIRÉ DIT GOSSET, directeur déléguée du centre hospitalier deFontenay-le-Comte- Corentin RINGOT, directeur des ressources humaines et des affaires médicales surle site de Fontenay-le-Comte et de la Châtaigneraie ;- Willy DAVID, responsable des affaires générales, de la communication et desrelations avec les usagers, sur le site de Fontenay-le-Comte et de la Châtaigneraie.Article 3 — Conditions et réserves dont est assortie la présente délégationLa présente délégation de signature s'exerce à l'exclusion :- de tous les courriers adressés aux autorités judiciaires, civiles et militaires de I'Etat,ministres, préfets, directeurs régionaux et départementaux des services extérieurs,magistrats, autorités de tutelle, et notamment directeur général de l'agence regionalede santé ;- des lettres aux parlementaires et élus.Article 4 — Respect de la législationLa présente délégation s'exerce dans le respect de la législation en vigueur.
Centre Hospitalier de Fontenay-le-Comte et Groupe Public Hospitalier et Médi-Social des Collines Vendéennes - 85-2024-07-03-00004
- Décision n° DC 2024-073 - Délégation de signature relative au GHMS des Collines Vendéennes 6
XÂ hospitalier «
DIRECTIONGENERALESecrétariat02.51.44.63.05Télécopie02.51.44.60.64E-maildg@chd-vendee.frSite Internetwww.chd-vendee.fr
Article 5 — Date d'effet, notification et publicationLa présente décision prend effet à compter de sa publication.Elle est transmise aux fins de publication au registre des actes administratifs de la préfecturede Vendée.Dès publication, elle est notifiée aux intéressés et transmise aux Trésoriers du centrehospitalier de Fontenay-le-Comte et du groupe public hospitalier et médico-social desCollines Vendéennes.La présence décision peut être retirée à tout moment.Elle prendra fin de plein droit à la date à laquelle est mis fin aux fonctions du délégataire oudu délégant.Article 6 — RecoursCet acte peut, conformément au Code de la justice administrative, être contesté soit parrecours gracieux auprès du directeur, soit par un recours pour excès de pouvoir auprès dutribunal administratif, dans un délai de deux mois après sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Vendée.Article 7 — Forme des signaturesLa forme des signatures et des paraphes des délégants sont désignées ci-dessous :
2ÏPrénom - Nom y Sig ne;t/ure Paraphe/ \Willy DAVID L \% \A/ O/NEmmanuel .DESIRE DIT 3 U)OkGOSSETBéatriceLOUAPRE @DLCorentin RINGOT
Destinataires : VLes délégataires ©Monsieur le Trésorier principal du groupe public hVendéennesArchives DG
Centre Hospitalier de Fontenay-le-Comte et Groupe Public Hospitalier et Médi-Social des Collines Vendéennes - 85-2024-07-03-00004
- Décision n° DC 2024-073 - Délégation de signature relative au GHMS des Collines Vendéennes 7
Centre Hospitalier de Fontenay-le-Comte et
Groupe Public Hospitalier et Médi-Social des
Collines Vendéennes
85-2024-07-10-00038
Décision n° DC 2024-076 - Délégation de
signature relative au CH de Fontenay le Comte
Centre Hospitalier de Fontenay-le-Comte et Groupe Public Hospitalier et Médi-Social des Collines Vendéennes - 85-2024-07-10-00038
- Décision n° DC 2024-076 - Délégation de signature relative au CH de Fontenay le Comte 8
( \ - EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS ; oentre Hospitalier DU DIRECTEUR GENERAL__/FONTENAY-Le-COMTE I DIRFETION COMM i{ Direction communeCS 1003985201 FONTENAY-LE-COMTE Cedex Délégation de signaturewww.chfontenaylecomte.fr
Décision enregistrée sous le n°2024-076
Obijet : Délégation de signature relative au centre hospitalier de Fontenay-le-Comte
LE DIRECTEUR GENERAL,Vu le livre premier, titre 1V, sixième partie du code de la santé publique, et notamment sonarticle L6143-7, relatif à la délégation de signature du directeur d'établissement,DIRECTIONGENERALE Vu les articles D6143-33 à D6143-35 du code de la santé publique relatifs à la délégation designatures des directeurs d'établissements publics de santé,Secrétariat02.51.44.63.05 Vu la convention de direction commune du 20 décembre 2019 signée entre le CHD Vendée,le CH Côte de Lumière, le CH Fontenay Le Comte, le Groupe public des collinesTélécopie vendéennes, l'EHPAD Payraudeau de La Chaize-le-Vicomte, l'EHPAD Résidence Au Fil des02.51.44.60.64 Maines à Saint-Fulgent — Chavagnes-en-Paillers, le Centre Hospitalier Loire Vendée Océan,l'Hôpital de I'lle d'Yeu, l''Hôpital de Noirmoutier, l'EHPAD et l'EPSMS de Bouin,E-maildg@chd-vendee.fr Vu l'arrêté du Centre national de gestion du 6 avril 2020 portant nomination de MonsieurFrancis SAINT-HUBERT en tant que directeur à compter du 1* février 2020 du CHD Vendée,du CH Côte de Lumiére aux Sables-d'Olonne, du CH Fontenay-Le-Comte, du groupe publichospitalier et médico-social des Collines Vendéennes à La Châtaigneraie, des EHPAD de LaChaize-le-Vicomte et de Saint-Fulgent, du CH Loire Vendée Océan à Challans, de l'hôpitalde l'île d'Yeu, de l'hôpital de Noirmoutier, de 'TEPSM La Madeleine à Bouin et de TEHPAD LaReynerie à Bouin,Vu l'arrêté du Centre national de gestion du 1° juin 2024, portant nomination de M.Emmanuel DESIRE DIT GOSSET en qualité de directeur adjoint au centre hospitalierdépartemental « Vendée » à la Roche-sur-Yon, au centre hospitalier « Côte de Lumière »aux Sables d'Olonne, au centre hospitalier « Loire-Vendée-Océan » à Challans, à l'hôpital deI'lle d'Yeu, à l''hôpital de Noirmoutier, au centre hospitalier de Fontenay le Comte, au groupepublic hospitalier et médico-social « des Collines Vendéennes » à la Chataigneraie, à'EPSMS « la Madeleine » à Bouin, à 'EHPAD « la Reynerie » à Bouin, à 'EHPAD de laChaize le Vicomte et à l'EHPAD de Saint Fulgent (Vendée) ;Vu l'arrêté du Centre national de gestion du 28 juin 2024, portant nomination de MmeBéatrice LOUAPRE en qualité de directrice adjointe au centre hospitalier départemental «Vendée » à la Roche-sur-Yon, au centre hospitalier « Côte de Lumière » aux Sablesd'Olonne, au centre hospitalier « Loire-Vendée-Océan » à Challans, à l'hôpital de I'lle d'Yeu,à l'hôpital de Noirmoutier, au centre hospitalier de Fontenay le Comte, au groupe publichospitalier et médico-social « des Collines Vendéennes » à la Chataigneraie, à 'EPSMS « laMadeleine » à Bouin, à l'EHPAD « la Reynerie » à Bouin, à l'EHPAD de la Chaize le Vicomteet à l'EHPAD de Saint Fulgent (Vendée) ;
Centre Hospitalier de Fontenay-le-Comte et Groupe Public Hospitalier et Médi-Social des Collines Vendéennes - 85-2024-07-10-00038
- Décision n° DC 2024-076 - Délégation de signature relative au CH de Fontenay le Comte 9
'\\\ nC,e'htre Hospltaller/'éo NTENAY-Le-COMTE
CS 1003985201 FONTENAY-LE-COMTE Cedexwww.chfontenaylecomte.fr
DIRECTIONGENERALESecrétariat02.51.44.63.05Télécopie02.51.44.60.64E-mailæ dg@ch'd-vendee.fr- Site Inl;ernet "www chd-verfdee fr,—
Vu l'arrêté du Centre national de gestion du 20 décembre 2022, portant nomination de M.Corentin RINGOT en qualité de directeur adjoint au centre hospitalier départemental «Vendée » à la Roche-sur-Yon, au centre hospitalier « Côte de Lumière » aux Sablesd'Olonne, au centre hospitalier « Loire-Vendée-Océan » à Challans, à l'hôpital de I'lle d'Yeu,à l'hôpital de Noirmoutier, au centre hospitalier de Fontenay le Comte, au groupe publlchospitalier et médico-social « des Collines Vendéennes » à la Chataigneraie, à 'EPSMS « laMadeleine » à Bouin, à 'EHPAD « la Reynerie » à Bouin, à FEHPAD de la Chaize le Vicomteet à l'EHPAD de Saint Fulgent (Vendée) ;Vu la décision 201600375 du 01 septembre 2016, nommant M. Willy DAVID, par contrat àdurée indéterminée, au poste d'attaché d'administration hospitalière,DECIDE
Article 1 — Annulation de précédentes délégationsLa présente délégation annule et remplace les précédentes décisions relatives au mêmedomaine.Article 2 — Délégataires et nature des délégationsDélégation de signature est donnée à M. Emmanuel DESIRÉ DIT GOSSET dans le cadre deses attributions, à l'effet de signer :- l'ensemble des actes, décisions et documents relatifs à l'organisation et aufonctionnement du centre hospitalier de Fontenay-le-Comte ;- l'ensemble des actes, décisions et documents relevant de la compétence del'ordonnateur.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel DESIRE DIT GOSSET, la délégationde signature est donnée à :- Béatrice LOUÂPRE, directrice déléguée du groupe public hospitalier et médico-socialdes Collines Vendéennes,- Corentin RINGOT, directeur des ressources humaines et des affaires médicales surle site de Fontenay-le-Comte et de la Châtaigneraie ;- Willy DAVID, responsable des affaires générales, de la communication et desrelations avec les usagers, sur le site de Fontenay-le-Comte et de la Châtaigneraie.Article 3 — Conditions et réserves dont est assortie la présente délégationLa présente délégation de signature s'exerce à l'exclusion :- de tous les courriers adressés aux autorités judiciaires, civiles et militaires de l'État,ministres, préfets, directeurs régionaux et départementaux des services extérieurs,magistrats, autorités de tutelle, et notamment directeur général de I'agence régionalede santé ;- des lettres aux parlementaires et élus.Article 4 — Respect de la législationLa présente délégation s'exerce dans le respect de la législation en vigueur.Article 5 — Date d'effet, notification et publicationLa présente décision prend effet à compter de sa publication.
Centre Hospitalier de Fontenay-le-Comte et Groupe Public Hospitalier et Médi-Social des Collines Vendéennes - 85-2024-07-10-00038
- Décision n° DC 2024-076 - Délégation de signature relative au CH de Fontenay le Comte 10
@ntre HospltallerONTENAY-Le-COMTE
CS 1003985201 FONTENAY-LE-COMTE Cedexwww.chfontenaylecomte.fr
DIRECTIONGENERALESecrétariat —02,51.44.63.05 —".L ë1 'I i,"'I'Qlecople
Elle est transmise aux fins de publication au registre des actes administratifs de la préfecturede Vendée.Dès publication, elle est notifiée aux intéressés et transmise aux Trésoriers du centrehospitalier de Fontenay-le-Comte et du groupe public hospitalier et médico-social desCollines Vendéennes.La présence décision peut étre retirée à tout moment.Elle prendra fin de plein droit à la date à laquelle est mis fin aux fonctions du délégataire oudu délégant.Article 6 — RecoursCet acte peut, conformément au Code de la justice administrative, être contesté soit parrecours gracieux auprès du directeur, soit par un recours pour excès de pouvoir auprès dutribunal administratif, dans un délai de deux mois après sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Vendée.Article 7 — Forme des signaturesLa forme des signatures et des paraphes des délégants sont désignées ci-dessous :
Prénom - Nom Signature ParapheWilly DAVID w0C -Emmanuel X_}D (M'DESIRÉ DIT GOSSET BLBéatrice LOUAPRE
Corentin RINGOT ..
La Roche-sur-Yon, le 10 juillet 2024
Générale
Destinataires :Les délégatairesMonsieur le Trésorier principal du centre hospitalier de Fontenay-le-ComteArchives DG
Centre Hospitalier de Fontenay-le-Comte et Groupe Public Hospitalier et Médi-Social des Collines Vendéennes - 85-2024-07-10-00038
- Décision n° DC 2024-076 - Délégation de signature relative au CH de Fontenay le Comte 11
Centre Hospitalier Loire Vendée Océan
85-2024-08-14-00001
Décision portant ouverture d'un concours
interne sur titres pour le recrutement d'un cadre
de santé paramédicaux 2024 - filière infirmier
Centre Hospitalier Loire Vendée Océan - 85-2024-08-14-00001 - Décision portant ouverture d'un concours interne sur titres pour le
recrutement d'un cadre de santé paramédicaux 2024 - filière infirmier 12
DECISION portant ouverture d'unConcours interne sur Titrespour le recrutement d'unCadre de Santé Paramédicaux - filière infirmierLdâm- Vendée Océan
LE DIRECTEUR DELEGUE DU CENTRE HOSPITALIER LOIRE VENDEE OCEAN
- VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;- VU la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique hospitalière ;- VU le décret n° 2012 — 1466 du 26 décembre 2012 portant statut particulier du corps des cadres de santéparamédicaux de la fonction publique hospitalière ;- VU le décret n° 2021 — 1256 du 29 septembre 2021 revalorisant le déroulement de carrière des corpsparamédicaux de la catégorie A- VU l'arrêté du 25 juin 2013 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation des concoursinternes et externes sur titres permettant l'accès au corps des cadres de santé paramédicaux de lafonction publique hospitalière ;- VU le tableau des effectifs autorisés ;
DECIDE
Article 1 :Un concours interne sur titres est ouvert au Centre Hospitalier Loire Vendée Océan en vue du recrutementd'un Cadre de Santé Paramédicaux - filière infirmier.Article 2 :Peuvent être candidats, les fonctionnaires hospitaliers titulaires du diplôme de cadre de santé, relevant descorps régis par les décrets du 30 novembre 1988, du 29 septembre 2010 et du 27 juin 2011, comptant au1er janvier de l'année du concours au moins cing ans de services effectifs accomplis dans un ou plusieurscorps précités et les agents non titulaires de la fonction publique hospitalière titulaires de l'un des diplômes,titres ou autorisations requis pour être recrutés dans l'un des corps précités et du diplôme de cadre desanté, ayant accompli au moins cinq ans de services publics effectifs en qualité de personnel de la filièreinfirmière, de rééducation ou médico-technique.
Le concours sur titres comporte une épreuve d'admission, qui consiste en un entretien avec un jury, le Mardi 3décembre 2024.
Site de CHALLANS (Siège Social) B.P. 219 - 85302 CHALLANS Cedex - Tél. 02 51 49 50 00Site de MACHECOUL B.P. 2 - 44270 MACHECOULSite de Saint Gilles Croix de Vie — 20 Rue Laënnec — 85806 SAINT GILLES CROIX DE VIE
Centre Hospitalier Loire Vendée Océan - 85-2024-08-14-00001 - Décision portant ouverture d'un concours interne sur titres pour le
recrutement d'un cadre de santé paramédicaux 2024 - filière infirmier 13
Article 3 :A l'appui de leur demande (dossier de candidature), les candidats doivent joindre les pièces suivantes :1) Une lettre de motivation2) Un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre ;3) Le diplôme de cadre de santé, titres de formation, certifications et équivalences dont il esttitulaire ou une copie conforme à ces documents ;4) Un état signalétique des services publics rempli et signé par l'autorité investie du pouvoir denomination ;5) Les 3 dernières fiches de notation et/ou entretiens professionnels ;6) Un dossier exposant l'expérience et le projet professionnel du candidat, décrivant la conceptiondétaillée de la fonction ainsi que des illustrations concrètes (projets réalisés et à venir, rapportd'étonnement à la prise de fonction, expériences...)
Les dossiers de candidatures doivent étre adressés au plus tard, le 03 novembre 2024 le cachet de laposte faisant foi, au Directeur délégué du Centre Hospitalier Loire Vendée Océan, Direction desRessources Humaines - BP 219 - 85302 CHALLANS Cedex ou remis en main propre contre récépissé.
Challans, le 14 août 2024Pour le Directeur et par délégation,La Directrice des Ressources Humaines
Site de CHALLANS (Siège Social) B.P. 219 - 85302 CHALLANS Cedex - Tél. 02 51 49 50 00Site de MACHECOUL B.P. 2 - 44270 MACHECOULSite de Saint Gilles Croix de Vie — 20 Rue Laënnec — 85806 SAINT GILLES CROIX DE VIE
Centre Hospitalier Loire Vendée Océan - 85-2024-08-14-00001 - Décision portant ouverture d'un concours interne sur titres pour le
recrutement d'un cadre de santé paramédicaux 2024 - filière infirmier 14
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2024-08-12-00005
Arrêté N°2024-DCL-BICB-770 portant
modification des statuts de la communauté de
communes du Pays de Chantonnay
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-08-12-00005 - Arrêté N°2024-DCL-BICB-770 portant modification
des statuts de la communauté de communes du Pays de Chantonnay 15
PREFET ; Direction de la citoyennetéPS AVENDEE et de la légalitéÉgalitéFraternité
Arrêté N°2024-DCL-BICB-770portant modification des statuts de la communauté de communes du Pays deChantonnayLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre national du Mérite,Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-17 et L.5211-20 ;Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 1994 modifié autorisant la création de la communauté decommunes du pays de Chantonnay;Vu l'arrété préfectoral n° 2023-DCL-BICB-1787 du 29 décembre 2023 portant modification des statutsde la communauté de communes du Pays de Chantonnay ;Vu la délibération n° 2024-201 du conseil communautaire en date du 24 avril 2024 portant modificationdes statuts de la communauté de communes notamment dans le cadre du transfert de la compétence« assainissement eaux usées » et de la prise de compétence « production d'énergies renouvelables » ;Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux telles que mentionnées ci-après, approuvantla modification des statuts de la communauté de communes :
Bournezeau En date du 11/06/24Chantonnay En date du 27/05/24Rochetrejoux En date du 08/07/24Saint-Germain-de-Prinçay En date du 03/06/24Saint-Hilaire-le-Vouhis En date du 03/06/24Saint-Prouant En date du 24/06/24Saint-Vincent-Sterlanges En date du 03/06/24Sigournais ' En date du 24/06/24
Vu l'avis favorable émis par le conseil municipal de Sainte-Cécile en date du 25 juin 2024 concernant letransfert de la compétence « Production d'énergie renouvelables », valant ainsi avis favorable ;Vu l'avis réservé émis par le conseil municipal de Sainte-Cécile en date du 25 juin 2024 sur le transfertde la compétence « assainissement eaux usées », valant ainsi avis défavorable sur ladite compétence ;29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél, : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr 1/2
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Vu la délibération n° 51-2024 émise par le conseil municipal de Saint-Martin-des-Noyers en date du 20juin 2024, comportant une erreur matérielle relative aux suffrages exprimés lors dudit conseil municipal(4 Pour, 4 Contre et 9 abstentions), entraînant avis défavorable sur les deux transferts de compétencesvisés ;Vu les nouveaux statuts modifiés ci-annexés ;Considérant le caractère obligatoire du transfert de la compétence assainissement aux communautésde communes tel que prévu par la Loi NOTRe du 7 août 2015, codifiée à I'article L.5214-16 du CGCT, etdont l'échéance a été reportée au 1¢ janvier 2026 par la Loi dite Ferrand-Fesneau du 3 août 2018 ;Considérant que l'action des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propreen matière de production d'énergies renouvelables est définie par l'article L. 2224-32 du CGCT commesuit: « [..] les communes, sur leur territoire, et les établissements publics de coopération, sur leterritoire des communes qui en sont membres, peuvent [..] aménager, exploiter, faire aménager et faireexploiter dans les conditions prévues par le présent code toute nouvelle installation hydro-électrique,toute nouvelle installation utilisant les autres énergies renouvelables [...] » ;Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises pour les modifications statutaires de lacommunauté de communes sont réunies ; ArrêteArticle 1: Est autorisé le transfert à la communauté de communes du pays de Chantonnay de lacompétence « assainissement eaux usées » à compter du 1 janvier 2025. L'article 4.1 des précédentsstatuts est ainsi modifié.Article 2 : La compétence supplémentaire « Création et gestion d'un Service Public d'AssainissementNon Collectif (SPANC) pour le contrôle, l'entretien et la réhabilitation des installations d'assainissementnon collectif », prévue à l'article 4.2.6 des précédents statuts, est ainsi supprimée.Article 3 : Est autorisé le transfert à la communauté de communes du pays de Chantonnay de lacompétence en matière de « production d'énergies renouvelables ». L'article 4.2 des précédents statutsest ainsi modifié.Article 4: Les nouveaux statuts de la communauté de communes du Pays de Chantonnay sesubstituent à ceux précédemment en vigueur.Article 5 : Pour toutes dispositions non prévues aux statuts, il sera fait application du Code général descollectivités territoriales.Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des financespubliques de la Vendée, la présidente de la communauté de communes et les maires des communesconcernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.Fait à La Roche-Sur-Yon, le { 2 ACUT 2024 Le Préfet,
Gérard GAVORY
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée de I'lle Gloriette, BP24111, 44041 NANTES CEDEX 1, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La juridictionadministrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à I'adresse https://www.telerecours.fr29 rue Delille85 922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 'Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
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Vu pour étre annexé à mon arrété préfectoral de ce jourFait à La Roche-sur-Yon, le 1 2 AOUT 2024" Pays de 0T\\v Chantonnay CnCommunauté de communes Gérard GAVORYSTATUTSDE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNESDU PAYS DE CHANTONNAY
ARTICLE 1 : COMPOSITIONLa Communauté de communes «Pays de Chantonnay> est constituéeentre les communes suivantes qui y adhèrent : Bournezeau, Chantonnay, Rochetrejoux,Saint-Germain-de-Prinçay, Saint-Hilaire-le-Vouhis, Saint-Martin-des-Noyers, Saint-Prouant, Saint-Vincent-Sterlanges, Sainte-Cécile, Sigournais. :
TI :DURLa Communauté de communes est instituée pour une durée illimitée.
ARTICLE 3 : SIEGELe siège de la Communauté de communes est situé B85, avenue du Général de Gaulleà CHANTONNAY. Le Bureau et le Conseil communautaire pourront valablement se réuniret délibérer dans l'une ou l'autre des Communes membres.
ARTICLE 4 : COMPÉTENCES DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNESLa Communauté de communes exerce de plein droit, conformément à l'article[. 5214-16 du CGCT, en lieu et place des Communes membres, les compétencessuivantes :4.1 COMPÉTENCES OBLIGATOIRES411- Aménagement de lespace pour lo conduite d'actions d'intérêtcommunautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ;plan local d'urbonisme, document — d'urbanisme en tenant lieuet carte communale.
G5 avenue du Général de Gaulle contact@cc-paysdechantonnay.frBP 98 - 85111 CHANTONNAY Cedex www.cc-paysdechantonnay.fr
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412 -
413 -
414 -
415 -416 -
417 -
Actions de développement économique dans les conditions prévuesà l'article L. 4251-17 du CGCT ; création, aménagement, entretien et gestionde zones d'activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique,portuaire ou céroportuaire; politique locale du commerce et soutienaux activités commerciales d'intérêt communautaire'; promotion du tourismedont la création d'offices du tourisme, sans préjudice de l'animation touristiquequi est une compétence partagée, au sens de l'artile L. 1l1-4,avec les communes membres * de l'établissement publicde coopération intercommunale à fiscalité propre.Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations,dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du Code de l'environnementCréation, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueides gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis au 1° et 3° du |de l'article 1" de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueilet à l'habitat des gens du voyage.Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'articleL. 2224-8, sans préjudice de l'article 1°" de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau etassainissement aux Communautés de communes.Eau, sans préjudice de l'article 1" de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eauet assainissement aux Communautés de Communes.4.2 COMPÉTENCES SUPPLÉMENTAIRES421-
422 -423 -424 -
425 -426 -427 -
428 -
Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant,dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrisede la demande d'énergie.Politique du logement et du cadre de vie.Création, aménagement et entretien de la voirie communautaire.Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifsdinterét . communautaire et d'equipements de =— l'enseignementpréélémentaire et elementaire d'intérêt communautaireAction sociale d'intérêt communautaire.Organisation de la mobilitéGestion et fonctionnement d'une maison de l'emploi.Actions en faveur de l'information des demandeurs d'emploi et des jeunes.' Construction et gestion d'une caserne de gendarmerie.
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429 -
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Actions en faveur de la prévention routière auprès des écoles maternelles,primaires et collèges.Organisation de manifestations culturelles et d'informations en lienavec les domaines d'intervention de la Communauté de communes, intégrantle transport sur le lieu de la manifestation, à destination de toutes les écoleset colleges de la Communauté de communes.Actions en faveur dun réseau de bibliotheques et acquisitiond'ouvrages communautaires.Actions pour la coordination, I'animation des maîtres d'ouvrage, la gestion,l'Évaluation des programmes d'actions dans le cadre des dispositifscontractuels avec le Département, la Reglon l'Etat, l'Union européenne ou toutautre organismeCréation et gestion d'un Relais-Assistants Maternels (RAM).Création, aménagement et gestion d'équipements touristiques des lacsde la Vouraie, de Rochereau et de I'Angle Guignard.Création, entretien et aménagement des circuits de randonnées suivants :e Sentier de lancienne voie de chemin de fer Chantonnay -Saint Vincent Sterlanges -e Passerelle de la « Javelière >« Création et entretien de la signalétique et du petit mobilier pour l'ensembledes circuits de randonnees situés sur le territoire communautaire.Communications électroniques. Sur le fondement de l'article L. 1425-1du CGCT, la Communauté de communes est compétente pour :e La réalisation et I'exploitation de réseaux de communications électroniquesà partir des points d'arrivée des réseaux d'intérêt départementalsur le territoire communautaire jusqu'aux points de mutualisation inclus,tels que ces points sont définis par la décision n°2010-1312 de l'ARCEPdu 14 décembre 2010 précisant les modalités d'accès aux lignesde communications électroniques à très haut débit en fibre optiquesur l'ensemble du territoire à l'exception des zones très densesou jusgu'aux points d'intérêt intercommunaux.e Lo réalisation, l'exploitation et la maintenance de — pointsde raccordements mutualisés conformément à la décision de l'ARCEPn° 2011-0668 du 14 juin 2011 et de l'offre de référence de France Télécompour la création de points de raccordement mutualisés dans sa versionenvigueur à la date de réalisation de ces points de raccordementmutualisés.e Laréalisation et l'exploitation de réseaux de communications électroniguessitués en aval des points de mutualisation, plus particulièrementence quiconcerne leur zone arrière, tels que ces points et zonessont définis par la décision n° 2010-1312 de l'ARCEP du 14 décembre 2010précisant les modalités de l'accès aux lignes de communicationsélectroniques à très haut débit en fibre optique sur l'ensemble du territoireà l'exception des zones très denses.
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e Le financement, seule ou concurremment avec d'autres financeurs,des réseaux de communications électroniques initiés par elle-mêmeet/ou par d'autres maitres d'ouvrages.4217- Achat, aménagement, construction, gestion de locaux pour l'actiondes associations caritatives qui ont une action sur l'ensemble du Paysde Chantonnay.4218 - Détection des besoins en formations des acteurs locaux du tourismeet participation à la mise en œuvre et au financement d'actions de formation.4219- Étude, acquisition, — construction —de =— structures d'hébergementspour personnes âgées. '4220- Versement du contingent départemental pour les secours et lc -luttecontre l'incendie au Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS)."4221- Aménager, exploiter, faire aménager et faire exploiter les installationscommunautaires de production d'électricité photovoltaique d'une puissanceinférieure à 30 kWec.4222- Aménager, exploiter, faire aménager et faire exploiter les installationscommunautaires de production d'électricité eolienne d'une puissanceinférieure à S00 kW.4.3 HABILITATIONS.Habilitation à instruie les dossiers de demande d'autorisation d'urbanismepour les maires des communes membres qui le souhaitent.
ARTICLE 5 : ADHÉSION À UN SYNDICAT MIXTE OU À UN AUTRE ORGANISME" En application de l'article L. 5214-27 du CGCT, la Communauté de communes peutadhérer à un syndicat mixte sur simple décision du Conseil communautaire.La Communauté de communes peut adhérer à tout autre organisme sur simple délipérationdu Conseil communautaire.
ARTICLE 6 : PRESTATIONS DE SERVICESLa Communauté de communes peut confier, par convention conclueavec les collectivités territoriales ou les établissements publics concernés, la créationou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributionsà une ou plusieurs communes membres, à leurs groupements ou à tout autrecollectivité territoriale ou établissement public.Dans les mêmes conditions, ces collectivités territoriales et établissements publicspeuvent confier à la Communauté de communes la création ou lo gestlonde certains équipements ou services relevant de leurs attributions.
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ARTICLE 7 : CONSEIL COMMUNAUTAIRELa Communauté de communes est administrée par un Conseil communautairequi est composé conformément aux dispositions de l'arrêté du Préfet qui fixe le nombreet la repartition des sièges en application des dispositions du CGCT.
ARTICLE 8 : BUREAULe Bureau communautaire est composé conformément aux dispositionsde l'article L. 5211-10 du CGCT.Le Conseil communautaire peut décider de déléguer certaines de ses attributionsau Bureau, dans les limites fixées à l'article L. 5211-10 du CGCT.
ARTICLE 9 : RESSOURCES DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNESLes recettes du budget de la Communauté de communes sont celles prévuesà l'article L 5214-23 du CGCT.
ARTICLE 10 : TRÉSORIERLes fonctions de receveur sont exercées par le trésorier de la Commune siège.
RTI :AUT DISPOSITIONPour toutes dispositions non prévues aux statuts, il sera fait application du CGCT.
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Direction de la Coordination, du Pilotage, de
l'Appui Territorial et de l'Environnement de la
Vendée
85-2024-08-12-00006
Arrêté n°2024-DCPATE-437 autorisant la
pénétration dans les propriétés privées ou
publiques pour effectuer des études préalables à
l'aménagement de la RD 4 à Venansault
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2024-08-12-00006 - Arrêté
n°2024-DCPATE-437 autorisant la pénétration dans les propriétés privées ou publiques pour effectuer des études préalables à
l'aménagement de la RD 4 à Venansault
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PREFET _ Direction de la coordination,SRR NENDEE du pilotage, de l'appui territorialÉgalisé et de l'environnementFraternité
Arrêté n°2024-DCPATE- /33autorisant la pénétration dans les propriétés privées ou publiquespour effectuer des études préalables à l'aménagement de la RD 4sur la commune de VenansaultLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de justice administrative ;Vu le code pénal, notamment les articles 322-1, 433-11 et R.635-1 ;Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée parl'exécution des travaux publics ;VU la loi n°43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à I'exécution des travaux géodésiques et cadastrauxet à la conservation des signaux, bornes et repères ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu l'arrêté n°2024-DCL-BCI-320 du 17 avril 2024 portant délégation de signature à Madame NadiaSEGHIER, secrétaire générale de la préfecture de la Vendée ;Vu la demande formulée par le conseil départemental de la Vendée en date du 31 juillet 2024 ;Considérant que la mise au point de l'aménagement de la route départementale 4 (RD 4) sur lacommune de Venansault nécessite des relevés de l'occupation du sol, des photographies, des étudesgéotechniques y compris sondages mécaniques, des levés topographiques, des inventaires écologiques(faune/flore, zones humides y compris sondages pédologiques, mesures de bruit et de la qualité de l'air)au niveau de la zone concernée ; : 'Considérant en conséquence qu'il est nécessaire de pénétrer dans les propriétés privées ou publiques,closes ou non closes, sur le territoire de la commune de Venansault ;
Arrête
Article 1* : Les agents des services du conseil départemental de la Vendée ainsi que les agents dessociétés dûment mandatées par la collectivité, chargés de ces études, sont autorisés, sous réserve desdroits des tiers, à procéder auxdites études sur les terrains concernés situés sur le territoire de lacommune de Venansault.À cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés publiques et privées, closes ou non closes (sauf àl'intérieur des maisons d'habitation) dont l'indication est faite sur les plans ci-annexés, y planter desbalises, y établir des jalons ét piquets de repère et, sous réserve de l'application de l'article 6 ci-après, ypratiquer des sondages mécaniques, y exécuter des ouvrages temporaires et y faire des abattages,élagages, ébranchements, nivellements et autres travaux ou opérations que les études ou la rédactiondes projets rendront indispensables.29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
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l'aménagement de la RD 4 à Venansault
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Ces travaux devront être terminés dans le délai de 5 ans à compter de la date du présent arrêté.Article 2 : Chacun des agents et personnels chargés des études sera muni d'une copie du présent arrétéqu'il sera tenu.de présenter à toute réquisition.Article 3 : Le maire de Venansault est invité à préter son aide et assistance aux ingénieurs, agents oupersonnes déléguées effectuant ces travaux.Il prendra les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets ou repèresnécessaires aux études ainsi que pour la conservation des ouvrages nécessaires au confortement destalus.Article 4 : Le présent arrêté sera publié et affiché dans la commune concernée à la diligence du maire,durant 2 mois, au moins dix jours avant l'exécution des travaux.Un certificat constatant I'accomplissement de cette formalité sera adressé au préfet de la Vendée -DCPATE/Section des enquêtes publiques - 29 rue Delille - 85922 LA ROCHE SUR YON Cedex 9.Article 5 : Les agents et délégués ne pourront pénétrer dans les propriétés closes que cinq jours aprèsnotification du présent arrêté au propriétaire ou en son absence au gardien de la propriété ; s'agissantdes parcelles agricoles, à l'exploitant. Ce délai de cinq jours ne comprend ni le jour de la notification, nicelui de la mise à l'exécution.À défaut de gardien connu, demeurant dans la commune, le délai de cinq jours ne court qu'à partir dela notification au propriétaire faite en la mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pourpermettre l'accés, lesdits agents ou délégués peuvent entrer avec l'assistance du juge d'instance.Article 6 : Il ne pourra être fait de fouilles, abattu d'arbres fruitiers, d'ornement et de haute futaie oucausé tout autre dommage avant qu'un accord amiable ne soit établi entre I'administration et lepropriétaire ou son représentant sur les lieux.À défaut d'accord amiable, il sera procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir leséléments nécessaires pour l'évaluation des dommages.Article 7 : Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétés privées à'occasion des études et travaux seront à la charge du conseil départemental de la Vendée. À défautd'accord amiable, elles seront réglées par le tribunal administratif de Nantes.Article 8 : Le présent arrété sera périmé de plein droit s'il n'est suivi d'exécution dans les six mois de sadate.Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.Il pourra faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'île Gloriette -44041 Nantes cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridictionadministrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à l'adressehttps://www.telerecours.fr.Article 9 : La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le président du conseil départementalde la Vendée et le maire de Venansault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et pourra faire l'objetd'un recours auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sanotification.Fait à La Roche-sur-Yon, le 4 2 AQUT 2924 - Le pyéfet, \
" Pourle préfet,la secrétaire générale de la Préfecturede la VendéeNadia SEGHIER
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ANNEXEPlan de localisation de la zone d'étude OuestPALE502030
Vu pour être annexé &tmon'arrêté du § 2 AOÛTP fecturl?'&'??
Réservoirs de biodiversité - SRCESous-trame bocagère. ... Sous-trame humideCours d'eau— Cours d'eau - DDTM85PLU de VenansauitPrescriptions linéaires— Elément de paysage - sentier -à préserver art L.123-1-5-7° du C.U.sz Elément de paysage - haie - _A à préserver art L.123-1-5-7° du C.U.. Prescriptions de surface-3 Elément de paysage - boisement -à préserver art L.123-1-5-7° du C.U.0 250 500m ., Espace bolsé classé art L.130-1 du C.U._— ] e Sites Basias
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l'aménagement de la RD 4 à Venansault
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Plan de localisation de la zone d'étude Est
»%= Aen supe=
500 m250
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l'aménagement de la RD 4 à Venansault
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Direction de la Coordination, du Pilotage, de
l'Appui Territorial et de l'Environnement de la
Vendée
85-2024-08-12-00007
Arrêté n°2024-DCPATE-438 autorisant la
pénétration dans les propriétés privées ou
publiques pour effectuer des études et travaux
pour le remplacement du pont de la
Chauvenière à Essarts-en-Bocage
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2024-08-12-00007 - Arrêté
n°2024-DCPATE-438 autorisant la pénétration dans les propriétés privées ou publiques pour effectuer des études et travaux pour le
remplacement du pont de la Chauvenière à Essarts-en-Bocage
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PREFET ; - Direction de la coordination,DE LA VENDEE du pilotage, de l'appui territorialÉgalité et de l'environnementFraternité
Arrêté n°2024-DCPATE- 438autorisant la pénétration dans les propriétés privées ou publiquespour effectuer des études et travaux pour le remplacementdu pont de la Chauvnière à Essarts-en-BocageLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de justice administrative ;Vu le code pénal, notamment les articles 322-1, 433-11 et R.635-1 ;Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée parl'exécution des travaux publics ;Vu la loi n°43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à I'exécution des travaux géodésiques et cadastrauxet à la conservatiori des signaux, bornes et repères ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu l'arrêté n°2024-DCL-BCI-320 du 17 avril 2024 portant délégation de signature à Madame NadiaSEGHIER, secrétaire générale de la préfecture de la Vendée ;Vu la demande formulée par le conseil départemental de la Vendée en date du 6 août 2024 ;Considérant que l'état de vétusté du pont de la Chauv; nière, permettant le franchissement du ruisseaudu Roulin par la RD 7, sur la commune d'Essarts-en-Bocage, ainsi que la discontinuité hydraulique crééepar le radier en période d'étiage conduisent à prévoir le remplacement de cet ouvrage ;Considérant que les travaux comprendront principalement la démolition de la chaussée et des ouvragesexistants, la réalisation d'une fouille générale, la mise en œuvre des remblaiements de substitution et lecoulage d'un radier en béton armé, la pose de cadres préfabriqués en béton armé et de murs en ailepour soutenir les talus de la RD 7, la mise en œuvre des remblais contigus, la reconstitution de lastructure de chaussée et des accotements au droit de la fouille ;Considérant que les travaux nécessiteront préalablement la mise en place de batardeaux en terre depart et d'autre de l'ouvrage et la mise en place d'une dérivation du cours d'eau ;Considérant que les travaux seront réalisés depuis les emprises de la RD 7 et que les emprises de lafouille vont concerner temporairement les berges des parcelles situées en amont et en aval, cadastréessous les numéros X10079, X10111, ZM0043 et ZMO112 ;Considérant que les réseaux de télécommunication présents sous l'accotement côté ouest serontdévoyés provisoirement pendant les travaux et positionnés à terre sur les parcelles X10079 et XIOTT1 ;Considérant en conséquence qu'il est nécessaire de pénétrer dans les propriétés privées, cadastréessous les numéros XI0079, XIO111, ZM0043 et ZMO112 sur le territoire de la commune d'Essarts-en-Bocage ;
Arrête29 rue Delille ' ;85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : préfecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
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n°2024-DCPATE-438 autorisant la pénétration dans les propriétés privées ou publiques pour effectuer des études et travaux pour le
remplacement du pont de la Chauvenière à Essarts-en-Bocage
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Article 1" : Les agents du conseil départemental de la Vendée ainsi que les agents des sociétés dûmentmandatées par la collectivité, chargés de ces études et travaux, sont autorisés, sous réserve des droitsdes tiers,à procéder auxdites études sur les terrains concernés situés sur la commune d'Essarts-en-Bocage.À cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés publiques et privées, closes ou non closes (sauf àIintérieur des maisons d'habitation) dont l'indication est faite sur les plans ci-annexés, y planter desbalises, y établir des jalons et piquets de repère et, sous réserve de I'application de l'article 6 ci-après, ypratiquer des sondages mécaniques, y exécuter des ouvrages temporaires et y faire des abattages,élagages, ébranchements, nivellements et autres travaux ou opérations que les études ou la rédactiondes projets rendront indispensables.Ces travaux devront être terminés dans le délai de 5 ans à compter de la date du présent arrêté.Article 2 : Chacun des agents et personnels chargés des études sera muni d'une copie du présent arrêtéqu'il sera tenu de présenter à toute réquisition.Article 3 : Le maire d'Essarts-en-Bocage est invité à prêter son aide et assistance aux ingénieurs, agentsou personnes déléguées effectuant ces travaux.Il prendra les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets ou repèresnécessaires aux études ainsi que pour la conservation des ouvrages nécessaires au confortement destalus. 'Article 4 : Le présent arrêté sera publié et affiché dans la commune concernée à la diligence du maire,durant 2 mois, au moins dix jours avant l'exécution des travaux.Un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité sera adressé au préfet de la Vendée -DCPATE/Section des enquêtes publiques - 29 rue Delille - 85922 LA ROCHE SUR YON Cedex 9.Article 5 : Les agents et délégués ne pourront pénétrer dans les propriétés closes que cing jours aprèsnotification du présent arrêté au propriétaire ou en son absence au gardien de la propriété ; s'agissantdes parcelles agricoles, à l'exploitant. Ce délai de cing jours ne comprend ni le jour de la notification, nicelui de la mise à l'exécution.À défaut de gardien connu, demeurant dans la commune, le délai de cinq jours ne court qu'a partir dela notification au propriétaire faite en la mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pourpermettre l'accès, lesdits agents ou délégués peuvent entrer avec l'assistance du juge d'instance.Article 6 : Il ne pourra être fait de fouilles, abattu d'arbres fruitiers, d'ornement et de haute futaie oucausé tout autre dommage avant qu'un accord amiable ne soit établi entre I'administration et lepropriétaire ou son représentant sur les lieux.A défaut d'accord amiable, il sera procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir leséléments nécessaires pour l'évaluation des dommages.Article 7 : Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétés privées àl''occasion des études et travaux seront à la charge du conseil départemental de la Vendée. À défautd'accord amiable, elles seront réglées par le tribunal administratif de Nantes.Article 8 : Le présent arrêté sera périmé de plein droit s'il n'est suivi d'exécution dans les six mois de sadate. 'Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.Il pourra faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Nantes (6 allée de I'lle Gloriette -44041 Nantes cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridictionadministrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à l'adressehttps://www.telerecours.fr.Article 9 : La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le président du conseil départementalde la Vendée et le maire d'Essarts-en-Bocage sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécutiondu présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à La Roche-sur-Yon, le _'1 9 AOUT 2024 e préfet,Poûr le préfet,la secrétaite dé edel2/2 de la VendéNadia SEGHIER
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Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2024-08-12-00007 - Arrêté
n°2024-DCPATE-438 autorisant la pénétration dans les propriétés privées ou publiques pour effectuer des études et travaux pour le
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2024-07-30-00027
Arrêté N°2024- DDETS-75 de Vendée portant
autorisation de déroger à la règle du repos
dominical
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-07-30-00027 - Arrêté N°2024- DDETS-75 de
Vendée portant autorisation de déroger à la règle du repos dominical 34
Direction départementalePREFET Y ; )DE LA VENDEE de l'emploi, dq trayajllLiberté et des solidaritésÉgalitéFraternité
Arrêté N°2024- DDETS-75 de Vendéeportant autorisation de déroger à la règle du repos dominicalLe Préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le Code du travail, notamment ses articles L 3132-2, L 3132-3, L 3132-20 et 21, L 3132-25-3 et 4, R3132-16 ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l''économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales deI'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,Vu le décret du Président de la République du 13 novembre 2021, portant nomination de M. GérardGAVORY préfet de Vendée,Vu le décret du Président de la République du 13 décembre 2023, portant nomination de Mme NadiaSEGHIER secrétaire générale de la Préfecture de Vendée,Vu l'arrêté du 17 mai 2024 du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur, nommant M. PhilippeRAFFLEGEAU en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de laVendée à compter du 1" juin 2024;Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-180 du 30 Mars 2021, portant organisation de la Directiondépartementale de 'emploi, du travail et des solidarités de Vendée,Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-DCL-BCI-566 en date du 03 juin 2024 portant délégation de signature àM. Philippe RAFFLEGEAU en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidaritésde la Vendée au nom du Préfet ;Vu la demande individuelle reçue le 28 Juin 2024, formulée par la Société PROMOCAH CARCED(grossiste alimentaire) sise 6 allée Christophe Auguin- Parc A_CTILONE à OLONNE SUR MER (85340)sollicitant une autorisation de déroger à la règle du repos dominical pour 10 salariés amenés à travaillerles dimanches 20 octobre 2024, 27 octobre :_2024 et 03 novembre 2024, pendant le Vendée Globe.Vu la consultation du Conseil municipal des Sables d'Olonne, de la communauté d'agglomération desSables d'Olonne, de la Chambre de commerce et d'industrie, de la Chambre des métiers et de l'artisanatde la' Vendée, ainsi que des organisations professionnelles d'employeurs et des organisationssyndicales de salariés intéressées, effectuée par mails en date du 02 juillet 2024,
. Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités185 Boulevard du Maréchal Leclerc85020 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 36 75 00 - Mail : ddets@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-07-30-00027 - Arrêté N°2024- DDETS-75 de
Vendée portant autorisation de déroger à la règle du repos dominical 35
Vu l'avis favorable de la Chambre de commerces et d'industrie de la Vendée (CCI), de la Chambre desmétiers et de l'artisanat, de l'organisation patronale FDSEA 85 ; des organisations syndicales CFDT,CFTC,Vu l'avis défavorable de l'organisation syndicale CGT ;CONSIDERANT l'activité de la société PROMOCASH CARCED, grossiste alimentaire de denréesalimentaires fraiches pour les restaurateurs et les hôteliers :CONSIDERANT l'affluence prévisible de touristes à l'occasion du départ du Vendée Globe :CONSIDERANT l'accroissement de l'activité attendue par la Société PROMOCASH CARCED et lanécessité de multiplier les livraisons pour livrer une clientèle de professionnels ne disposant pas toujoursde capacités de stockage de denrées proportionnées au pic d'activité attendu :CONSIDERANT en conséquence la nécessité pour la société de disposer de ressources en personneladaptées pendant la période et le préjudice au public qui résulterait d''une insuffisance ou d'une ruptured'approvisionnement des hôteliers et restaurateurs ;CONDIDERANT dès lors les conditions de l'article L3132-20 du code du travail, réunies.- ArrêteArticle 1er : La Société PROMOCASH CARCED sise 6 allée Christophe Auguin- Parc ACTILONE àOLONNE SUR MER (85340) est autorisée à déroger à la règle du repos dominical pour employerexceptionnellement 10 salariés, sur la base du volontariat, dans le cadre des manifestions du VendéeGlobe, pour les 3 dimanches suivants : 20 octobre 2024, 27 octobre 2024 et 03 novembre 2024.Article 2 : Les modalités d'octroi du repos hebdomadaire obligatoire, les contreparties et garanties dontbénéficieront les salariés les dimanches en cause, devront être accordées dans les conditions définiespar le Code du travail, la Convention Collective et l'accord d'entreprise applicables à l'établissement,conformément aux engagements pris par l'employeur dans sa demande.Article 4 : La secrétaire générale de la Préfecture de Vendée, le Directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de Vendée, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution duprésent arrêté.Fait à La Roche-sur-Yon, le 30/07/2024 Le Préfet
Cdmh ,Gérard GAVORY;-Voies de recours :La présente decision est susceptible d'être contestée dans un délai de 2 mois après sa notification en exerçant :- soit un recours gracieux auprès du Préfet de la Vendée,- soit un recours hiérarchique auprès du Ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et dudialogue social, 127 rue de Grenelle 75007 PARIS, ' |- soit un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nantes, 6 allées de I'lle Gloriette 44041NANTES Cedex 01- La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités185 Boulevard du Maréchal Leclerc85020 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 36 75 00 — Mail : ddets@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-07-30-00027 - Arrêté N°2024- DDETS-75 de
Vendée portant autorisation de déroger à la règle du repos dominical 36
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2024-08-09-00004
Arrêté 23-DDTM85-513 portant limitation ou
interdiction provisoire des prélèvements et des
usages de l'eau dans les bassins versants auzance
vertonne, vie-jaunay, marais breton et
logne-boulogne
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-08-09-00004 - Arrêté 23-DDTM85-513 portant limitation
ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans les bassins versants auzance vertonne, vie-jaunay, marais
breton et logne-boulogne
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EZ Direction départementalePREFET ; des territoires et de la merDE LA VENDEE ' 'LibertéEgalitéFraternité
Arrêté N° 24-DDTM85- 513portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eaudans les bassins versants auzance-vertonne, vie-jaunay, marais breton et logne-boulogne.Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de I'environnement, et notamment ses articles L. 211-3, R. 211-66 et suivants,Vu le code de la santé publique, |Vu le code civil, et notamment les articles 640 à 645,Vu le code pénal,Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1,Vu'le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et les départements, |Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005, modifié, relatif à l'organisation de l'administration dans ledomaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,Vu le décret du président de la république du 03 novembre 2021 portant nomination de MonsieurGérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée,Vu l'arrêté du 11 septembre 2003, modifié, portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996fixantles prescriptionsgénérales applicablesaux prélèvementssoumis à autorisationen application desarticles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement,Vu les dispositions du Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne en vigueur,Vu l'arrêté préfectoral n® 2022-DCL-BCI-268 du 01 mars 2022 portant délégation générale de signature àM. Didier GERARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,Vu l'arrêté départemental du 24 mai 2023 délimitant des zones d'alerte et définissant les mesures delimitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau sur les bassins versants Auzance-Vertonne, Vie-Jaunay, Marais Breton et Logne-Boulogne,Vu l'arrêté N° 24-DDTM85- 495 portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages deI'eau dans les bassins versants Auzance-Vertonne, Vie-Jaunay, Marais Breton et Logne-Boulogne.
19, rue Montesquieu - BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr-Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 1
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ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans les bassins versants auzance vertonne, vie-jaunay, marais
breton et logne-boulogne
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Considérant l'évolution des débits des cours d'eau et des niveaux de nappes souterraines aux stationsde référence définies par l'arrété départemental du 24 mai 2023 délimitant des zones d'alerte etdéfinissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau sur les bassinsversants Auzance-Vertonne, Vie-Jaunay, Marais Breton et Logne-Boulogne susvisé,Considérant qu'il est nécessaire de limiter certains prélèvements et usages de l'eau en vue de préserverla santé publique, la salubrité publique, l'alimentation en eau potable, l'abreuvement des animaux, lesécosystèmes aquatiques et globalement les ressources en eau,
Arrête
Article 1 : Mesures de limitation des prélèvements dans les eaux superficiellesConformément aux dispositions de l'arrêté départemental du 24 mai 2023 susvisé, l'évolution desdébits et niveaux d'eaux aux points de référence entraîne les niveaux de restriction suivants :
Zones d'alerte Niveau de restriction Date d'entrée en vigueur85SUP 1- Côtiers Bretons(hors secteur réalimenté par la Loire)85SUP 2- Logne, Boulogne,Ognon, Grandlieu85SUP 3 - Vie et Jaunay
85SUP 4 - Côtiers Vendéens
Les mesures de limitation des usages de l'eau associées à ces niveaux de restriction sont celles définies àl'article 7 de I'arrété départemental du 24 mai 2023 susvisé, et sont consultables à l'annexe 1 du présentarrêté.Ces dispositions sont disponibles sur le site internet des services de I'Etat et sur le site internet Vigieau :https://vigieau.gouv.fr/
Article 2 : Mesures de limitation des prélèvements dans les eaux souterrainesSans objet
Article 3 : Mesures de limitation des prélèvements à partir du réseau d'eau potableSans objet ,
19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 2
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Article 4 : Prélèvements non concernésLes dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux usages de |'eau définis comme prioritairesque sont : l'alimentation en eau potable de la population (dont la production et le transfert), la santé etla salubrité publique, l'abreuvement des animaux, la sécurité civile et les besoins des milieux naturels.Les mesures de limitation ne s'appliquent pas si la ressource est déconnectée du milieu naturel àl'étiage. Ainsi, le présent arrêté ne s'applique pas :- à l'utilisation des eaux stockées dans les retenues d'eau (plans d'eau, lagunes, mares, réserves)étanches, déconnectées du milieu naturel (rivières, canaux, nappes) et remplies entre le 1" novembre etle 31 mars. Les exploitants de ces retenues devront être en mesure de justifier que durant la périoded'étiage (1 avril au 31 octobre), le cumul des prélévements effectués à partir d'une de ces retenuesn'excéde pas la capacité théorique de la retenue concernée ;- à l'vtilisation des eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockées dans desaménagements réguliers (ex : récupération des eaux de toitures stockées dans des cuves) ;- à l'utilisation des eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires.
Article 5 : Mesures complémentairesÀ compter du niveau d'alerte, les manœuvres d'ouvrages (vannages, clapets mobiles, déversoirs mobiles,...) situés sur les cours d'eau et les réseaux primaires de marais ainsi que sur les plans d'eau avec lesquelsils communiquent, susceptibles d'influencer le débit ou le niveau d'eau, sont soumises à l'accordpréalable du service de police de l'eau dans les zones faisant l'objet de restrictions de prélèvement.Certaines manœuvres d'ouvrages restent autorisées si elles sont nécessaires :. au respect du débit minimum biologique. à la vie aquatique en amont et en aval de l'ouvrage. au non dépassement de la cote légale de retenue. à la protection contre les inondations des terrains riverains amont. à la restitution à I'aval du débit entrant à I'amont et au soutien d'étiage. à la sécurité de l'ouvrage. à la garantie de l'approvisionnement en électricité du territoire nationalLe remplissage et la remise à niveau des plans d'eau et baisses naturelles destinés à la chasse aux gibiersd'eau et oiseaux de passage, que ce soit par pompage ou en gravitaire, est interdit sur le Marais bretonnon réalimenté.Rejet des stations d'épuration et collecteurs pluviaux: à compter du niveau d'alerte, les travauxnécessitant des délestages directs sont soumis à autorisation préalable et pourront être décalés jusqu'auretour d'un débit plus élevé. 'Rejets industriels : les délestages exceptionnels sont soumis à autorisation préalable et pourront êtredécalés jusqu'au retour d'un débit plus élevé.
Article 6 : Mesures dérogatoiresLes demandes de dérogations sont adressées au service de police de l'eau de la DDTM. Le préfetdélivrera ces dérogations au cas par cas, après analyse de la situation.Des dérogations pourront notamment être envisagées lorsque la sécurité des personnes est en jeu oupour certaines cultures spécialisées, si la situation le justifie et sous réserve de disponibilité de laressource.19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 — Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 3
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ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans les bassins versants auzance vertonne, vie-jaunay, marais
breton et logne-boulogne
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La demande de dérogation adressée au service de police de l'eau comportera le volume sollicité, ledébit associé, sa période d'utilisation, la justification de la demande, et -dans le cas de cultures- le typede culture concerné et l'identification des flots.
Article 7 : Contrôles et sanctionsL'administration mènera tous types de contrdles portant sur la bonne application des règles.de gestiondéfinies au présent arrêté et sur la bonne application des règles de prélèvement. Il ne doit pas être misobstacle à l'exercice des missions de contrôle confiées aux agents assermentés.Les infractions au présent arrêté pour non respect de l'arrêté sont passibles notamment du retrait desautorisations accordées et de toutes les mesures administratives voire judiciaires adaptées à lacirconstance.
Article 8 : Délai et voie de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication duprésent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, d'un recours gracieux auprès dupréfet et/ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes.
Article 9 : Dispositif d'application du présent arrêtéLe présent arrêté est applicable à partir du Vendredi 9 août 2024 à 08 heures. Il annule l'arrêté n°24-DDTM85-495 du 2 août 2024.Les mesures de limitation du présent arrêté, prescrites en fonction des niveaux d'alerte, resteront envigueur tant que les prochaines observations de l'état de la ressource ne justifieront pas de mesuresnouvelles. En tout état de cause, elles prendront naturellement fin le 31 octobre 2024.
Article 10 : Exécution du présent arrêtéLa secrétaire générale de la Préfecture, le sous-préfet des Sables d'Olonne, les maires des communesconcernées, le directeur départemental des territoires et de la mer, la directrice générale de l'Agencerégionale de santé, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, ledirecteur départemental de la sécurité publique, la colonelle commandant le groupement degendarmerie, le chef du service départemental de I'Office français de la biodiversité, sont chargéschacun en ce qui le concerne de I'exécution du présent arrêté.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée, et copiesera adressée au directeur de l'eau du ministère de la transition écologique.
Il sera transmis pour affichage à titre informatif à toutes les mairies des communes concernées et seraadressé pour information aux présidents des commissions locales de l'eau des Schémas d'aménagementet de gestion des eaux des bassins versants de la Vie et du Jaunay, du Marais breton et de la baie deBourgneuf, de la Logne-Boulogne-Ognon-Grandlieu, et de l'Auzance et Vertonne.
Fait à La Roche-sur-Yon, le Ÿ 9 AOUT 20%4 Le préfet,
19, rue Montesquieu - BP 60827 Gérard GAVOKY85021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 4
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Les mesures de limitation sont définies par type d'usages et par niveau de restriction comme preC|se ci-après. A ce stade, les limitations s'appliquent àconcernent pas les prélèvements réalisés sur le réseau d'eau potable.
Annexe 1Mesures de Iimitgtign applicables sur les bassins versantsauzance-vertonne, vie-jaunay, marais breton et logne-boulogne.
-la ressource concernéeLégende des usages : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exglo:tant agricole
UsagesVigilanceArrosage massifs- fleurisArrosage desjardins potagers
Arrosage des
Interdit entre Interdit8h et 20hAuto limitationdes Interdit entre 8h et 20hprélèvementsInterdit sauf plantations(arbres et arbustes plantés en
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30
P rr « ; Interditespaces verts et pleine terre depuis moins de 1pelouses an avec restriction d'horaire)Interdit de remplissage saufSensibilise | remise à niveau et premier Interdit der le grand | remplissage si le chantier avait [Piscines et spas gral .. e remplissage,ublicet | débuté avant les restrictions en À ûprivés (de plus p es ; remise à niveaud'1m? les de niveau 2 et uniquement . ;d'Im*) . W 3 ou vidangecollectivité| Pour un volume destiné à las aux sécurité et intégrité du bassinrégles debon usage Report dud'économi . | remplissage1 p »j .ed'eau. | Sensibiliser le ou de la Interdit degrand public et| vidange sauf | remplissage oue les collectivités | avis de I'ARS, | de vidange saufPiscines ouvertes A u. . 2. aux règles de Maintien avis de I'ARS.au public b ; Gon usage d'apport Maintiend'économie | d'eau neuve | d'apport d'eaud''eau pour raison neuve poursanitaire raison sanitaireAlimentation eneau potable (usa T - -! pota (u 5es Pas de limitation sauf arrêté municipalprioritaires : santé, spécifiquesalubrité, sécurité peciiiqcivile)Lavage de Sensibiliser Interdit sauf avec du Interdit saufvéhicules et engins| le grand matériel haute pression ou impératifnautiques dans |publicetles| avec un système équipé d'un sanitairedes installations | collectivités système de recyclage dede professionnels | aux règles l'eaude bon19, rue Montesquieu - BP 6082785021 La Roche-sur-Yon Cedex .Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr
: eaux superficielles mais ne
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Usages Vigilanceusaged'économied'eau.véhiäîl\:easg:tîî cs Interdit à titre privé à domicile; 8 (En application de l'article L 1331-10 du Code de la santénautiques chez les ublique)particuliers publiqSensibiliser Interdit sauf si réalisé par Ir\'terdllt suNettoyage des le grand Ilectivité impératiffacades et ic e Une colactivitsigy une sanitaire oue ' public et les entreprise etoitures, collectivités sécuritaire, -aux règlesde bon_ usageNettoyage de la | d'économieVOILIE ; MOFOIrS et d'eau. Interdit sauf raison sanitaire ou de sécuritéautres surfaces \. Ly ere o routiereimperméabilisées 'Alimentation desfontainespubliques et Interdit sauf circuit ferméprivéesd'ornementFonctionnementdes douche_s de Interdit entre .plage et de tout Interdit; _ TIh et 18hautre dispositifanalogueArrosage des Sensibiliserterrains de sport, le grand Interdit entre Interdit sauf arrosage desols équestres et public et les 8h et 20h manière réduite au maximumterrains de sports | collectivités pour les terrainsmotorisés aux règles d'entrainement ou dede bon compétition à enjeu nationalusage ou international, sauf en cas ded'économie pénurie en eau potable
19, rue Montesquieu - BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30
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Usages Vigilance
Interdictiond'arroser lesterrains degolf de 8 h à20 h de façonà diminuer laArrosage des golfs C°g,s°mmatl'°(Conformément à n VÎI': r;:r ¢'LÎC::J::ÊÏÂÊËZÎ hebdon'1adair Interdit2019-2024) e de 15 à 30 %Un registre deprélèvementdevra êtreremplihebdomadaire-ment pourd'eau. l'irrigation.InterditLes greenspourronttoutefois étrepréservés, saufen cas depénurie d'eaupotable, parArrosage des Interdit de 8h à 20h Vn arrosagegreens et départs « réduit aude golfs strictnécessaire »entre 20h et8h, et qui nepourrareprésenterplus de 30 %des volumeshabituels.Sensibiliser Objectif de |Interdiction surUsages de l'eau les usagers réduction de | décision du- strictement (grand Utilisation 25 % du préfetnécessaires au public, - | raisonnée de volumeprocess de . entreprises, 'eau journalierproduction ouà | collectivités maximall'activité exercée (y | agriculteurs, autorisé (oucompris ICPE ne etc) aux habituellemedisposant pas de | reglesde nt prélevémesures bon usage pour ceuxspécifiques) d'économie qui n'ont pasd'eau d'autorisation ou dedispositionparticulière)19, rue Montesquieu - BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30
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Usages Vigilance
volontaire del'industrielmettant enoeuvre uneréductioneffective desconsommationsd'eau sur ces-- process ettransmis à l'ÉtatLes opérations exceptionnelles consommatricesd'eau et génératrices d'eaux polluées sontreportées (EX d'opération de nettoyage grandeeau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécuritépublique.Si APC : se référer aux dispositions spécifiquesrelatives à la gestion de la ressource en eauprévues dans leurs autorisations administrativesSensibiliserUsages de l'eau non | les usagersnécessaires au (grar_rdprocess de public,production ouà | Entreprises,l'äctivité exercée (y collectivitéscompris ICPE ne 201disposant pas de | agriculteurs,mesures etc) auxspécifiques) regles de .| bon usaged'économied'eau
Interdit de 8h3 20h Interdiction
Installations deproductiond'électricitéd'origine nucléaire,hydraulique, et Sensltb:hserthermique à q es ;flamme, visées mn USËrlesdans le code de alâx 'Êglesl'énergie, qui ues ; îngarantissent, dans d'écongo ele respect de oeau.l'intérêt général,l'approvisionnement en électricitésur l'ensemble du
- Pour les installations thermiques à flamme, lesprélèvements d'eau liés au refroidissement, auxeaux de process ou .aux 'opérations demaintenance restent 'autorisées, sauf sidispositions spécifiques prises par - arrêtépréfectoralPour les installations hydroélectriques, lesmanceuvres d'ouvrages nécessaires à l'équilibredu réseau électrique ou à la délivrance d'eaupour le compte d'autres usagers ou des milieuxaquatiques sont autorisées. Le préfet peutimposer des dispositions spécifiques pour laprotection de la biodiversité, dés lors qu'elles19, rue Montesquieu - BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30
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n'interfèrent pas avec l'équilibre du systèmeélectrique 'et la garantie deI'approvisionnement en électricité. Ne sontterritoire national dans tous les cas pas concernées les usines depointe ou en téte de vallée présentant un enjeude sécurisation du réseau électrique nationaldont la liste est fournie à l'article R 214-111-3 du |Code de l'environnement.
Interditde. 8hä20hIrrigation par " Ouaspersion des ; .cultures - gestl?nvolumétrique Interdit Interditconcertée,réductionAuto volumétriquelimitation de 50 %Irrigation des filesprélèvemecultures par nts ;système d'irri- Interdit degation localisée 8ha20h(goutte à goutte, -OUi ' Auto- Si gestionilcrosgspersion limitation des iy Interditpar exemple). rélèvements volumetrlguey compris pour P concertee,plantes sous- réductionserres, jeunes volumétriqueAbreuvement du Pas de limitation sauf arrêté spécifique XbétailPropositio Application des modalitésIrrigation dans le n de de gestion conformément aucadre de la gestion| mesures protocolecollective Vie aval | d'anticipat|En l'absence de protocole .; ; 42 . Interditpilotée par la ion par la |validé, les outils de mesureChambre Chambre |utilisés pour la zone d'alerted'agriculture d'agricultu [85SUP 3 (Vie et Jaunay) sontre applicables.Sensibiliserle grand. public = I(::-s Interdit sauf pour les usages commerciauxRemplissage / | collectivités 4s Ë ; ;. N sous autorisation du service de police de l'eau | Xvidange des plans | aux règles ;concernéd'eau de bonusaged'économied'eau.
19, rue Montesquieu - BP 6082785021 La Roche-sur-Yon Cedex ;Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30
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Usages Vigilance C
Précautionsmaximalespour limiter les Re|_:>ort _des travaux sauf :' -situation d'assec totalfisques de. -pour des raisons de sécuritéTravaux en cours perturbation - dans le cas d'une Xd'eau du milieu. restauration, renaturation ducours d''eauObligation de | et après accord du servicerespecter le police de I'eaudébit réservé àI'aval destravaux.
Interdit de réaliser toute manceuvresusceptible d'influencer le débit ou le niveaud'eau sauf si elle est nécessaire :- au respect du débit minimum biologiqueManoeuvres - à la vie aquatique en amont et en aval ded'ouvrage l''ouvrage(vannages, clapets - au non dépassement de la cote légale demobiles, retenue Xdéversoirs - à la protection contre les inondations desmobiles...) hors terrains riverains amontplans d'eau - à la restitution à l'aval du débit entrant àl'arnont et au soutien d'étiage- à la sécurité de l'ouvrage- à la garantie de l'approvisionnement enélectricité du territoire national
Surveillance accrueLes travaux nécessitant des délestages directsRejet des stations sont sourPis àd ; aLll'Eorîçatior:' préalabled' etd'épuration et Sensibil pourront être décalés jusqu'au retour d'un Xcollecteurs pluviaux înSI V1SSr [debit plus élevé.e grandpublic et les | Rappel : obligation de signaler immédiatementcollectivités |toute pollution à la DDT, service en charge de laaux règles |police de l'eau.de bonusaged'économie .d'eau Surveillance accrueRejets industriels Les délestages exceptionnels sont soumis àautorisation préalable et pourront étre décalésjusqu'au retour d'un débit plus élevé.
19, rue Montesquieu - BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 0O9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 10
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(1) : Plan d'eau dédié exclusivement à I'aquaculture professionnelle et régulièreMesures de restriction spécifiques :Cas des bassins tampons: les bassins tampons sont définis comme des ouvragestemporairement en eau, de surface réduite (<1000m?), utilisés uniquement pour faciliter lareprise des eaux par pompage, forage ou dérivation et sans vocation de stockage. Pour cesbassins tampons, les restrictions sont celles concernées par les prélévements pour usageprofessionnel « en eaux superficielles » dans le cas où le prélèvement est effectué en cours d'eauou en nappe d'accompagnement, ou « en eaux souterraines » si le pre!evement impacte unenappe souterraine hors nappe d'accompagnement.Pour le cas des prélèvements dans un forage souterrain (deconnecté du milieu superficiel),servant à alimenter un bassin tampon, l'exploitant de l''ouvrage devra se faire connaîre del'administration et mettre en place un compteur au droit du forage et sur la pompe du bassintampon. Le prélèvement dans le bassin de reprise devra être effectué dans la mêmetemporalitéque dans le forage et devra être suivi par un carnet de prélèvement à présenter encas de contrôle.Cas spécifiques du remplissage des plans d'eau à vocation cynégétique : Le rempllssage et laremise à niveau des plans d'eau et baisses naturelles à vocation cynégétique pourra être interditlorsque la situation le justifie. Dans tous les cas, dans le Marais breton réalimenté pour sa partleréalimentée par /a Loire, il sera interdit dès la mise en route du pompage de la Pommeraie àSaint-Même-le-Tenu. !l sera interdit dans le Marais breton non réalimenté dès lors que les portesà la mer seront fermées sans surverse.Les prélèvements réalisés directement dans des retenues d'eau ou compensés depuis cesretenues sont régis par les dispositions spécifiques contenues dans les arrêtés préfectoraux oules règlements d'eau propres à ces ouvrages.
19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél.: 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 11
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2024-08-09-00005
Arrêté 23-DDTM85-514 portant limitation ou
interdiction provisoire des prélèvements et des
usages de l'eau dans le bassin versant de la Sèvre
nantaise en Vendée
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EZ Direction départementalePRÉFET ; des territoires et de la merDE LA VENDEELibertéÉgalitéFraternité
| Arrété N° 24-DDTM85- 51portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eaudans le bassin de la Sèvre nantaise en VendéeLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 211-3, R. 211-66 et suivants,Vu le code de la santé publique,Vu le code civil, et notamment les articles 640 à 645,Vu le code pénal,Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1,Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et àI'action des services de l'État dans les régions et les départements,Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005, modifié, relatif à l'organisation de I'administration dans ledomaine de I'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,Vu le décret du président de la république du 03 novembre 2021 portant nomination de MonsieurGérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée,Vu l'arrêté du 11 septembre 2003, modifié, portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application desarticles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement,Vu les dispositions du Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne en vigueur,Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-DCL-BCI-268 du 01 mars 2022 portant délégation générale de signature àM. Didier GERARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,Vu l'arrêté interdépartemental du 31 juillet 2023 délimitant des zones d'alerte et définissant les mesuresde limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le bassin de la Sèvre nantaise situé enrégions Nouvelle Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face à une menace ou aux conséquences d'unesécheresse ou à un risque de pénurie,
'Considérant I'évolution des débits des cours d'eau et des niveaux de nappes souterraines aux stationsde référence définies par l'arrêté interdépartemental du 17 juin 2021 délimitant des zones d'alerte etdéfinissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de I'eau dans le bassin dela Sèvre nantaise susvisé,19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon- CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02.51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 1
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ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le bassin versant de la Sèvre nantaise en Vendée 50
Considérant qu'il est nécessaire de limiter certains prélèvements et usages de l'eau en vue de préserverla santé publique, la salubrité publique, l'alimentation en eau potable, les écosystèmes aquatiques etglobalement les ressources en eau,
ArrêteArticle 1 : Mesures de limitation des prélèvements dans les eaux superficiellesConformément aux dispositions de l'arrêté interdépartemental du 31 juillet 2023 délimitant des zonesd'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans lebassin de la Sèvre nantaise susvisé, l'évolution des débits de certains cours d'eau aux points deréférence entraîne les niveaux de restriction suivants :
Zones d'alerte Niveau de restriction Date d'entrée en vigueurSNaSup 1 - Sèvre nantaise 1- Vigilance Lundi 12 août 2024SNaSup 4 - MainesLes mesures de limitation des usages de l'eau associées à ces niveaux de restriction sont celles définies àI'article 7 de I'arrété interdépartemental du 31 juillet 2023 susvisé, et sont consultables à l'annexe 1 duprésent arrêté.Ces dispositions sont disponibles sur le site internet des services de I'Etat et sur le site internet Vigieau :https://vigieau.gouv.fr/A compter du niveau d'alerte, les manœuvres d'ouvrages (vannages, clapets mobiles, déversoirsmobiles, ...) situés sur les cours d'eau et les réseaux primaires de marais ainsi que sur les plans d'eau aveclesquels ils communiquent, susceptibles d'influencer le débit ou le niveau d'eau, sont soumises àI'accord préalable du service de police de I'eau dans les zones faisant l'objet de restrictions deprélèvement.
Article 2 : Mesures de limitation des prélèvements dans les eaux souterrainesConformément aux dispositions de l'arrêté interdépartemental du 31 juillet 2023 délimitant des zonesd'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans lebassin de la Sèvre nantaise susvisé, l'évolution du niveau de la nappe souterraine au point de référenceentraîne les niveaux de restriction suivants :
Zones d'alerte Niveau de restriction Date d'entrée en vigueurSNaSout 1 - Sèvre nantaise Aucun -Les mesures de limitation des usages de l'eau associées à ces niveaux de restriction sont celles définies àl'article 7 de l'arrêté interdépartemental du 31 juillet 2023 susvisé, et sont consultables à l'annexe 1 duprésent arrété. .'Ces dispositions sont disponibles sur le site internet des services de I'Etat et sur le site internet Vigieau :https://vigieau.gouv.fr/19, rue Montesquieu - BP 6082785021 La Roche-sur-Yon Cedex 'Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr ;Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-08-09-00005 - Arrêté 23-DDTM85-514 portant limitation
ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le bassin versant de la Sèvre nantaise en Vendée 51
Article 3 : Mesures de limitation des prélèvements à partir du réseau d'eau potableSans objetArticle 4 : Prélèvements non concernésLes dispositions. du présent arrété ne s'appliquent pas aux usages de l'eau définis comme prioritairesque sont : l'alimentation en eau potable de la population (dont la production et le transfert), la santé etla salubrité publique, la sécurité civile et les besoins des milieux naturels.Les mesures de limitation ne s'appliquent pas si la ressource est déconnectée du milieu naturel àl'étiage. Ainsi, le présent arrêté ne s'applique pas :- à l'utilisation des eaux stockées dans les retenues d'eau (plans d'eau, lagunes, mares, réserves)étanches, déconnectées du milieu naturel (rivières, canaux, nappes) et remplies entre le 1" novembre etle 31 mars. Les exploitants de ces retenues devront être en mesure de justifier que durant la périoded'étiage (1° avril au 31 octobre), le cumul des prélèvements effectués à partir d'une de ces retenuesn'excéde pas la capacité théorique de la retenue concernée ;- à l'utilisation des eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockées dans desaménagements réguliérs (ex : récupération des eaux de toitures stockées dans des cuves) ;-à l'utilisation des eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires.
Article 5 : Mesures dérogatoiresLes demandes de dérogations sont adressées au service de police de l'eau de la DDTM. Le préfetdélivrera ces dérogations au cas par cas, après analyse de la situation.Des dérogations pourront notamment être envisagées lorsque la sécurité des personnes est en jeu oupour certaines cultures spécialisées, si la situation le justifie et sous réserve de disponibilité de laressource.La demande de dérogation adressée au service de police de l''eau comportera le volume sollicité, ledébit associé, sa période d'utilisation, la justification de la demande, et -dans le cas de cultures- le typede culture concerné et l'identification des îlots.
Article 6 : Contrôles et sanctionsL'administration mènera tout type de contrôles portant sur la bonne application des règles de gestlondéfinies au présent arrêté et sur la bonne application des règles de prélèvement. Il ne doit pas être misobstacle à l'exercice des missions de contrôle confiées aux agents assermentés.Les infractions au présent arrêté pour non respect de l'arrété sont pass:bles notamment du retrait desautorisations accordées et de toutes les mesures administratives voire judiciaires adaptées à lacirconstance.
Article 7 : Délai et voie de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication duprésent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, d'un recours gracieux auprès dupréfet et/ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes.
19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 3
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Article 8 : Dispositif d'application du présent arrétéLe présent arrété est applicable à partir du vendredi 9 août 2024 à 08 heures.Les mesures de limitation du présent arrêté, prescrites en fonction des niveaux d'alerte, resteront envigueur tant que les prochaines observations de I'état de la ressource ne justifieront pas de mesuresnouvelles. En tout état de cause, elles prendront naturellement fin le 31 octobre 2024.Article 9 : Exécution du présent arrêtéLa secrétaire générale de la Préfecture, le sous-préfet des Sables d'Olonne, la sous-préfète de Fontenay-le-Comte, les maires des communes concernées, le directeur départemental des territoires et de |a mer,le directeur général de l'Agence régionale de santé, la directrice régionale de l'environnement, deI'aménagement et du logement, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonelcommandant le groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'Office français dela biodiversité, sont chargés chacun en ce qui le concerne de I'exécution du présent arrêté.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée, et copiesera adressée au directeur de l'eau du ministère de la transition écologique.Il sera transmis pour affichage à titre informatif à toutes les mairies des communes concernées et seraadressé pour information au président de la commission locale de l'eau du Schéma d'aménagement etde gestion des eaux du bassin versant de la Sèvre nantaise.
Fait à La Roche-sur-Yon, le L(] 9 Am 2824 Le préfet,
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Annexe 1Mesures de limitation applicables sur le bassin de la Sèvre nantaiseLes mesures de limitation sont définies par type d'usages et par niveau de restriction comme précisé ci-après. Elles s'appliquent à la ressource concernée : eaux superficielles ou eaux souterraines mais neconcernent pas les prélèvements réalisés sur le réseau d'eau potable qui font l'objet d'un arrêtéspécifique si nécessaire.Usages agricolesNiveau de restrictionNiveau 2(Alerte)Niveau 1(Vigilance)Niveau 3(Alerte Renforcée)
Irrigation des grandes cultures,prairies et autres usagesagricoles non cités ci-après
Techniques économes :cultures irriguées au goutte àgoutte ou par micro-aspersion
Cultures maraîchères sensibles(dont le manque d'eaun'affecte pas seulement lerendement mais aussi la surviede la plante)
Cultures sous serre et jeunesplants en pépinière
Interdiction de8ha20houSi gestionvolumétriqueconcertée,réductionvolumétrique de30 %
Interdiction
Auto-limitation desprélèvementsAuto-limitationdesprélèvements
Interdiction de8ha20housi gestionvolumétriqueconcertée, réductionvolumétrique de30 %
Auto-limitation desprélèvements
Interdiction de8ha20housi gestionvolumétriqueconcertée, réductionvolumétrique de30 %
Auto-limitation desprélèvementsAuto-limitation desprélèvements
Abreuvement et hygiène desanimaux Auto-limitation des prélèvements |
19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 ; 5
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Cas des techniques économes et des cultures sensibles: Ces usages bénéficient d'une mesureprovisoire, le temps qu'un bilan soit fait par ces filières sur les besoins et les ressources qu'ellesmobilisent et que des mesures mieux adaptées soient envisagées.
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Autres usages professionnels
production ou à l'activitéexercée (Artisanat, ICPE ne| disposant pas de mesuresspécifiques d'économies d'eau)
-
. .. Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3Niveau de restriction > ;(Vigilance) (Alerte) (Alerte Renforcée)Objectif deréduction de 20 %Usages de l'eau strictement du voiume journaliernécessaires au process de F maximal autoriséAuto-limitation deslimitation des LFprélèvementsprélèvements(ou habituellementprélevé pour ceuxqui n'ont pasd'autorisation ou dedispositionparticulière).Usages de l'eau non strictementnécessaires au process deproduction ou à l'activité| exercée (y compris ICPE nedisposant pas de mesuresspécifiques)
Arrosage des parcours de golf
Arrosage des greens et départsde golf
Station de lavage
Remplissage ou mise à niveaudes plans d'eau.
Interdiction de8ha20hInterdiction
Interdiction de8 h à 20 h, de façonà diminuer laconsommationd'eau sur le volumehebdomadaire de 15à 30 % (un registrede prélèvementdevra être rempliAutas hebdomadairement)limitation des
Interdiction
prélévements
Auto-limitation desprélèvementsInterdiction de8hä20h
Auto-limitation desprélèvementsInterdiction deprélèvements sauflavagesréglementairesInterdictionsauf aquaculture © Interdictionsauf aquaculture"'Autres usages professionnelsnon cités ci-avantAuto- Lk,ts Interdiction deA 8ha20hprélèvementsInterdiction(*) : Plan d'eau dédié exclusivement à | 'aquaculture professionnelle et régulière
19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30
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Cas des Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) : Les ICPE appliquent lesdispositions spécifiques d'économie d'eau contenues dans les arrêtés préfectoraux qui leur ont éténotifiés.Les ICPE soumises au régime de déclaration, celles autorisées ou enregistrées dont les arrêtés necontiennent pas de disposition spécifique prévoyant les mesures proportionnées à prendre en cas defranchissement des seuils de gestion (vigilance, alerte, alerte renforce et crise), relèvent des dispositionsprévues pour la Catégorie 1 "Autres usages professionnels".Cas des bassins tampons : les bassins tampons sont définis comme des ouvrages temporairement eneau, de surface réduite (<1 000m?), utilisés uniquement pour faciliter la reprise des eaux par pompage,forage ou dérivation et sans vocation V_de stockage. Pour ces bassins tampons, les restrictions sont cellesconcernées par les. prélévements pour usage professionnel « en eaux superficielles » dans le cas où leprélèvement est effectué en cours d'eau ou en nappe d'accompagnement, ou « en eaux souterraines »si le prélèvement impacte une nappe souterraine hors nappe d'accompagnement.
=Usages des particuliers. , Niveau 1Niveau de restriction > .(Vigilance)
Arrosage des potagers
Arrosage des espaces verts,| pelouses et jardins nonpotagers
Remplissage des piscinesprivées| Auto-limitation desRemplissage ou mise à niveau | prélèvementsdes plans d'eau et mares (dansle respect des mesures prévuespar la réglementation envigueur - SDAGE).Nettoyage des véhicules et| bateauxNettoyage des façades, murs,toits, terrasses, ...Étres usages des particuliersnon cités ci-avant
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Usages des collectivités
Arrosage des greens et départsde golf
Nettoyage voiries (places,trottoirs, caniveaux, ...)Alimentation des fontainespubliques (par réseau)
-
Autres usages publics non citésci-avant
limitation desprélévementsprélèvementdevra être remplihebdomadairement)
Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3Niveau de restriction(Vigilance) (Alerte) (Alerte Renforcée)Interdiction sauf HEL Interdiction sauf 1%1% mise en eau ; $. 1 un RE mise en eau liée à laRemplissage piscines publiques liée à la :Y construction ouconstruction ou ; ,, - raison sanitaireraison sanitaire
Arrosage des espaces verts etmassifs de fieurs Interdiction de T.| - 8ha20hArrosage des terrains de sportsInterdiction de8ha20hdefaçon à diminuerla consommationd'eau sur levolumeArrosage des parcours de golf hebdorînadalre SE Interdiction' 15 à30%Auto - (Un registre de
Auto-limitationdes prélèvementsInterdiction de8häà20Ch
Interdiction saufraison sanitaireInterdiction saufraison sanitaireInterdiction saufcircuit ferméInterdiction saufcircuit ferméInterdiction de8ha20hInterdiction
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Mesures complémentairesNiveau derestriction. Interdiction de toute manceuvre d'ouvrage (vannage, clapet...) ayant une incidence sur laGestion des . } RR , ; .ouvrages ligne d'eau ou le débit du cours d'eau, sauf accord préalable du service en charge de laï police de l'eau.. rdiVidange des Interditef,plans d'eau sauf autorisation pour les usages commerciaux (piscicultures déclarées)Précautions maximales pourlimiter les ri r ion RTPRIRE s PKer e rlsquesocîle pe turbatlo Décalés jusqu'au retour d'un débit plus élevé, saufTravaux en du milieu. ; . ; .rivières dérogation accordée par le service en charge de laH IObligation de respecter le débit police de l'eau.réservé à l'aval des travaux.Rejet des stationsd'épuration etcollecteurspluviaux
Les travaux nécessitant des délestages directs sont soumis à autorisation préalable etpourront être décalés jusqu'au retour d'un débit plus élevé.Rappel : obligation de signaler immédiatement toute pollution à la DDT, service en chargede la police de l'eau.Rejets industrielsLes délestages exceptionnels sont soumis à autorisation préalable et pourront êtredécalés jusqu'au retour d'un débit plus élevé.
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la Mer de la Vendée
85-2024-08-09-00006
Arrêté 23-DDTM85-515 portant limitation ou
interdiction provisoire des prélèvements et des
usages de l'eau dans le bassin versant du marais
poitevin
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EZ | Direction départementalePRÉFET ; des territoires et de la merDE LA VENDÉE é ;LibertéEgalitéFraternité
Arrété N° 24-DDTM85- 515portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eaudans le bassin versant du marais poitevin en VendéeLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, et notàmment ses articles L. 211-3, R. 211-66 et suivants,Vu le code de la santé publique,Vu le code civil, et notamment les articles 640 à 645,Vu le code pénal,Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 22151,Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements,Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai.2005, modifié, relatif à l'organisation de l'administration dans ledomaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,Vu le décret du président de la république du 03 novembre 2021 portant nomination de MonsieurGérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée,Vu l'arrêté du 11 septembre 2003, modifié, portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application desarticles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement,Vu les dispositions du Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne en vigueur, —Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-DCL-BCI-268 du 01 mars 2022 portant délégation générale de signature àM. Didier GERARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,Vu l'arrêté interdépartemental du 22 mai 2023 délimitant des zones d'alerte et définissant les mesuresde limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le bassin versant du Marais Poitevinsitué en régions Nouvelle-Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face à une menace ou auxconséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie ,
19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 1
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Considérant |'évolution des débits des cours d'eau et des niveaux de nappes souterraines aux stationsde référence définies par l'arrêté interdépartemental délimitant des zones d'alerte et définissant lesmesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le bassin versant du MaraisPoitevin situé en régions Nouvelle-Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face à une menace ou auxconséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie susvisé,-Considérant qu'il est nécessaire de limiter certains prélèvements et usages de l'eau en vue de préserverla santé publique, la salubrité publique, l'alimentation en eau potable, les écosystèmes aquatiques etglobalement les ressources en eau,
Arrête
Article 1 : Mesures de limitation des prélèvements dans les eaux superficiellesConformément aux dispositions de l'arrêté interdépartemental du 22 mai 2023 susvisé, l'évolution desdébits et niveaux d'eaux aux points de référence entraîne les niveaux de restriction suivants :
Zones d'alerte Niveau de restriction Date d'entrée en vigueur
MP 8 - Autize superficiel 1-Vigilance Lundi 12 août 2024
MP 9 - Vendée 1- Vigilance | Lundi12 août 2024MP 10 - Lay superficiel nonréalimenté AucunMP 11 - Lay réalimenté Aucun -
MP 51 - Marais Lay Aucun -
MP 5.2 - Marais Vendée Aucun «
MP 5.3 - Marais Sèvre Niortaise Aucun -
Les mesures de limitation des usages de l'eau associées à ces niveaux de restriction sont celles définies àI'article 5 de l'arrêté interdépartemental du 22 mai 2023 susvisé, et sont consultables à l'annexe 1 duprésent arrêté.Ces dispositions sont disponibles sur le site internet des services de I'Etat et sur le site internet Vigieau :https://vigieau.gouv.fr/
19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - MéI. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de.09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 | 2
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Article 2 : Mesures de limitation des prélévements dans les eaux souterrainesConformément aux dispositions de l'arrêté interdépartemental du 22 mai 2023 susvisé, l'évolution duniveau des nappes souterraines aux points de référence entraîne les niveaux de restriction suivants :Zones d'alerte Niveau de restriction Date d'entrée en vigueur
MP 121 - Lay nappes (Ouest) Aucun
MP12.2 - Lay nappes (Est) Aucun
MP 131 - Vendée nappes (Ouest) Aucun
MP 13.2 - Vendée nappes (Centre) Aucun'
MP 13.3 - Vendée nappes (Est) Aucun
MP 14 - Autizes nappes Aucun
Les mesures de limitation des usages de I'eau associées à ces niveaux de restriction sont celles définies àI'article 5 de l'arrêté interdépartemental du 22 mai 2023 susvisé, et sont consultables à l'annexe 1 duprésent arrêté.Ces dispositions sont disponibles sur le site internet des services de l'État et sur le site internet Vigieau :https://vigieau.gouv.fr/
Article 3 : Mesures de limitation des prélèvements à partir du réseau d'eau potableSans objet
Article 4 : Prélèvements non concernésLes dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux usages de l'eau définis comme prioritairesque sont : l'alimentation en eau potable de la population (dont la production et le transfert), la santé etla salubrité publique, l'abreuvement des animaux, la sécurité. civile et les besoins des milieux naturels.Les mesures de limitation ne s'appliquent pas si la ressource est déconnectée du milieu naturel al'étiage. Ainsi, le présent arrêté ne s'applique pas :- à l'utilisation des eaux stockées dans les retenues d'eau (plans d'eau, lagune, mares, réserves)étanches, déconnectées du milieu naturel (rivières, canaux, nappes) remplies entre le 1er novembre etle 31 mars. Les exploitants de ces retenues doivent être en mesure de justifier que durant la périoded'étiage (ler avril au 31 octobre), le cumul des prélèvements effectués à partir d'une de ces retenuesn'excède pas la capacité théorique de la retenue concernée.- à l'vtilisation des eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées (ex :récupérationdes eaux de toitures stockées dans des cuves). '19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 — Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 3
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- à |'vtilisation des eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires.Article 5 : Mesures complémentairesSur le secteur MP 11 - Lay réalimenté, de l'aval de la Chaussée de Mareuil-sur-Lay à la Mer, les vannes etportes latérales à la rivière Le Lay doivent être maintenues fermées sauf dérogation préalable du servicede police de l'eau dès la date de signature du présent arrêté. 'A compter du niveau d'alerte, les manœuvres d'ouvrages (vannages, clapets mobiles, déversoirs mobiles,) Situés sur les cours d'eau et les réseaux primaires de marais ainsi que sur les plans d'eau avec lesquelsils communiquent, susceptibles d'influencer le débit ou le niveau d'eau, sont soumises à l'accordpréalable du service de police de l'eau dans les zones faisant l'objet de restrictions de prélèvement.Certaines manœuvres d'ouvrages restent autorisées si elles sont nécessaires :. au respect de la cote légale de la retenue,- àla protection contre les inondations des terrains riverains situés en amont,. à la restitution à l'aval du débit entrant à l'amont et au soutien d'étiage.Toutes les bondes alimentant le marais desséché le long de l'axe Sèvre doivent être maintenues ferméesdès que le bassin 5.3 passe en alerte (sauf dérogation-préfectorale). Ces règles restent valables pourl'alerte renforcée et la crise.Le remplissage et la remise à niveau des plans d'eau et baisses naturelles destinés à la chasse aux gibiersd'eau et oiseaux de passage, que ce soit par pompage ou en gravitaire, est interdit sur le Marais Poitevindès la date de signature du présent arrêté.Article 6 : Mesures dérogatoiresLes demandes de dérogations sont adressées au service de police de l'eau de la DDTM selon lesdispositions de l'arrêté interdépartemental du 22 mai 2023 susvisé. Le préfet délivrera ces dérogationsau cas par cas, aprés analyse de la situation.Des dérogations pourront notamment étre envisagées lorsque la sécurité des personnes est en jeu oupour certaines cultures spécialisées, si la situation le justifie et sous réserve de disponibilité de laressource.La demande de dérogation adressée au service de police de l'eau comportera le volume sollicité, ledébit associé, sa période d'utilisation, la justification de la demande, et -dans le cas de cultures- le typede culture concerné et l'identification des îlots.
Article 7 : Contrôles et sanctionsL'administration mènera tout type de contrôles portant sur la bonne application des règles de gestiondéfinies au présent arrêté et sur la bonne application des règles de prélèvement. Il ne doit pas être misobstacle à l'exercice des missions de contrôlé confiées aux agents assermentés.Les infractions au présent arrêté pour non respect de l'arrêté sont passibles notamment du retrait desautorisations accordées et de toutes les mesures administratives voire judiciaires adaptées à lacirconstance.
Article 8 : Délai et voie de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication duprésent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, d'un recours gracieux auprès dupréfet et/ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes.19, rue Montesquieu - BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 4
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Article 9 : Dispositif d'application du présent arrêtéLe présent arrêté est applicable à partir du lundi 12 août 2024 8 heures.Les mesures de limitation du présent arrêté, prescrites en fonction des niveaux d'alerte, resteront envigueur tant que les prochaines observations de l'état de la ressource ne justifieront pas de mesuresnouvelles. En tout état de cause, elles prendront naturellement fin le 31 octobre 2024.
Article 10 : Exécution du présent arrêtéLa secrétaire générale de la Préfecture, le sous-préfet des Sables d'Olonne, les maires des communesconcernées, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur général de l'Agencerégionale de santé, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, ledirecteur départemental de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement degendarmerie, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée, et copiesera adressée au directeur de l'eau du ministère de la transition écologique.Il sera transmis pour affichage à titre informatif à toutes les mairies des communes concernées et seraadressé pour information aux présidents des commissions locales de l'eau des Schémas d'aménagementet de gestion des eaux des bassins versants du Lay, de la Vendée et de la Sèvre niortaise et du Maraispoitevin.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 09 AUUT 2024 Le préfet,LGérard GAVORY.
18, rue Montesquieu - BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 — Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 0Sh00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 5
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-08-09-00006 - Arrêté 23-DDTM85-515 portant limitation
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Mesures de limitation applicables sur le bassin versant du mgra'!s'goitevinLes mesures de limitation sont définies par type d'usages et par niveau de restriction comme précisé ci-après. A ce stade, les limitations s'appliquent à la ressource concernée : eaux superficielles ou eauxsouterraines mais ne concernent pas les prélèvements réalisés sur le réseau d'eau potable.Légende des usagesUsages
Annexe 1 à l'arrêté préfectoral n° 23-DDTM85-594
: P= Particulier, E= EntreprisVigilance
Arrosage desmassifs fleuris
Arrosage desjardins potagers
Arrosage desespaces verts etdes pelousesSensibiliser
Piscines et spasprivés (de plusd'1m°)
le grandpublic etlescollectivités aux règlesde bonusaged'économied'eau.
Piscines ouvertesau public
Interdit
Auto-limitationdesprélèvementsInterditentre 8het 20h
Interdit sauf plantations (arbreset arbustes plantés en pleine; , Interditterre depuis moins de 1 an avecrestriction d'horaire)Interdit de remplissage saufremise à niveau et premier ;; . Rl ; Interdit deremplissage, si le chantier avait remplissagedébuté avant I'entrée en vigueur reî'uise àg !des restrictions de niveau 2, et ;À niveau ouuniquement pour un volume vidangedestiné à la sécurité et intégrité &du bassin.Report du" remplissage |[Interdiction deSensibiliser le p 8 ;, ou de la remplissage,grand public et ; [ .o vidange sauf | ou de vidangeles collectivités ; , - )aux régles de avis de I'ARS, | sauf avis debon Ësa ° Maintien l'ARS. Maintiend'éconoräie d'apport | d'apport d'eaui d'eau neuve neuve pour; pour raison | raison sanitairesanitaireAlimentation eneau potable (usagesprioritaires : santé,salubrité, sécuritéPas de limitation sauf arrêté municipal spécifiquecivile) -Lavage de Sensibiliser | Interdit sauf avec du matériel Interdit saufvéhicules et le grand haute pression ou avec un impératifengins nautiques | public et système équipé d'un système sanitairepar des les de recyclage de l'eau19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 — Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30
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UsagesVigilance
professionnelscollectivités aux règlesde bonusaged'économied'eau.Lavage devéhicules etengins nautiqueschez lesparticuliers
Interdit à titre privé à domicile(En application de I'article L 1331-10 du Code de la santépublique)
Sensibiliserle grandpublic etLavage et rinçage les Interdit horsde bateaux de | collectivité | installations de Interditplaisance par les | s aux règles carénageparticuliers de bon autoriséesusaged'économied'eau. Interdit sauf_ ImpératifNettoyage des Interdit sauf si réalisé par une sanitaire oufaçades, toitures, entreprise ou par une sécuritaire, ettrottoirs et autres collectivité réalisé par, Surfaces | Sensibiliser — 2imperméabilisées le grand collectivité; ou unepublic et entrepriselesAlimentation des collect'lwtefontaines A e ;publiques et de bon Interdit sauf circuit ferméprivées usaged'ornement d'économied'eau.Fonctionnementdes douches de Interdit entre .plage et de tout 11h et 18h Interditautre dispositifanalogueArrosage des Sensibiliser Interdit entre Interdit sauf arrosage deterrains de sport, | le grand 8h et 20h manière réduite au maximumsols équestres et | publicet pour les terrainsterrains de sports les d'entrainement ou de19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30
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Usages Vigilance
compétition à enjeu nationalmotorisés ou international, sauf en casde pénurie en eau potableInterdictiond'arroser lesterrains de golfde8ha20hdecollectivité façon àsauxrègles| | diminuer laArrosage des golfs | de bon 'cocrl'nisommatlonusage egïj sur.leConformément à | d'économi volume - ,I('accord cadre golf | € d'eau. hebdor:nadaolre Interditet environnement de 15 à 30 %t t Un registre deprélèvementdevra êtreremplihebdomadaire-ment pour .l'irrigation.InterditLes greenspourronttoutefois êtreSensibiliser préservés,le grand sauf en cas depublic et pénurie d'eaules potable, parArrosage des , .greens et départs collect'lvute Interdit de 8h à 20h vn ?ârqsagede golfs s aux règles « réduit aude bon strictusage nécessaire »d'économi entre 20h ete d'eau. 8h, et qui ne" pourrareprésenterplus de 30 %des volumeshabituels.Dès le| , : ; , L. passage en|Dès le passage en seuil d'alerte, les opérationsExploitation des | P - i lles consommatrices d'eau etites industriels vigilance exceptlo.nne _Slclassés ICPE sécheresse, génératrlces d'eaux polluées sont reportéesles Ç (exemple d'opération de nettoyage grande eau)exploitants \sauf démonstration d'uneimpossibilité19, rue Montesquieu —- BP.6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30
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Usages Vigilancetechnique comme par exemple un impératifsanitaire ou lié à la sécurité publique.
Les ICPE mettent en œuvre les mesures prévuesdans la réglementation qui leur est applicable etICPE sont!notamment leurs arrêtés — préfectorauxtînqs de complémentaires individuels, comme as'informer |, . sm À ;es réduction des volumes prélevés, de façon à lesrestrictions |Prioriser tout en garantissant la sécurité desd'usage qui installations.leur — sont|L'arrosage des pelouses, massifs fleuris et espacesapplicables |verts des ICPE est soumis aux mêmes règles quee ... de | celles applicables à ces espaces lorsqu'ils nesensibiliser N .leur relèvent pas d'une ICPE.personnelaux reglesde DON ! En cas de prélèvement d'eau, les exploitants des398 — . |ICPE soumises à autorisation ou enregistrementdelconom| en relèvent le volume journellement si le débite d'eau. prélevé est susceptible de dépasser 100 m3/j,hebdomadairement si ce débit est inférieur. Cesrésultats sont portés sur Un — registreéventuellement informatisé et tenu à ladisposition de l'inspection des installationsclassées.- Pour les installations thermiques à flamme, lesInstallations de prélèvements d'eau liés au refroidis'sen?ent, aux; eaux de process ou aux opérations deproduction ; 2 .d'électricité maintenance rçs'_ce'nt autorisées, sauf sd'origine dls'posrtlons spécifiques . prises par arréténucléaire, préfectoralhydraul!que,'et Sensibiliser (- Pour les installations hydroélectriques, lesthermlqge'a les manœuvres d'ouvrages nécessaires à l'équilibrecÎIamll'ne, vcljseâs industriels |du réseau électrique ou à la délivrance d'eauî'gâeîgciâ cîuie aux règles |pour [e compte d'autres_ usagers ou d'es milieux; ; debon |aquatiques sont autorisées. Le préfet peutgan;antlssent,é:ians usage |imposer des dispositions spécifiques pour lal'i:tââî(;âtnéël d'économi pr_otecti'on de la biodiver.Î:ité_,_dès lors qu't'alles' ed'eau, |n'interfèrent pas avec l'équilibre du systèmel'approvisionnement en électricitésur l'ensemble duterritoire nationalélectrique et la garantie de l'approvisionnementen électricité. Ne sont dans tous les cas pasconcernées les usines de pointe ou en tête devallée présentant un enjeu de sécurisation duréseau électrique national dont la liste estfournie à l'article R 214-111-3 du Code del''environnement.
19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30
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UsagesVigilance
Abreuvement dubétail
Printemps :Protocole | Protocole oude gestion | autolimitationcollectivede rougc | Ete :réduction(1) de 50 % duvolume| fractionné à laIrrigation dans le quinzaine (2)cadre de la ou Interdit saufgestion collective Automne : 'culture_s Interdit(OUGC) réduction de 50 dérogatoiressute: % du volumelimitation endes u,prélèveme Cas particuliernts des zonesMP9 et MP10 :interdiction de8hä 20h
Sensibiliserle grandRemplissage / puîla': et Interdit sauf pour les usages commerciaux sousvidange des plans collectivité autorisation du service d'e police de I'eaud'eau s aux règles concernéde bon. usaged'économie d'eau.
Sensibiliser leltçr aule grand 8 Pn - , SiGpublic et Privilégier le regroupement des | minimum les-les bateaux pour le passage des manœuvres- —... | collectivité Pevses avec unNavigation fluviale s aux régles ; E planning' déBsn Mise en place qe. r_estnctlons êdap_té à lausage adaptées et specn_fiques selon situation desd'éconorni les axes et les enjeux locaux cours d'eaue d'eau. Mise en place19, rue Montesquieu - BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30
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Usages Vigilance P|E|C|A
derestrictionsadaptées etspécifiquesselon les axeset les enjeuxlocauxArrêt de lanavigation sinécessairePrécautionsmaximales pourlimiter les risquesde perturbationdu milieu. Décalés jusqu'au retour d'unTravaux en cours débit plus élevé, sauf accord x1x|x|xd'eau Obligation de | préalable du service en charge' respecter le de la police de l'eau.débit réservé àl'aval destravaux.
Les travaux nécessitant des délestages directssont soumis à autorisation préalable et pourrontRejet des stations être décalés jusqu'au retour d'un débit plusd'épuration ot | Sensibiliser | Élevé. Xcollecteurs pluviaux | le grand s . _ 1 ln500 R puâlic et |Rappel: obligation de signaler immédiatementes toute pollution à la DDT, service en charge de lacollectivité |POlice de I'eau.s aux règlesde bonusaged'économi |Les délestages exceptionnels sont soumis à. . . 1 . . Ç A , 4Rejets industriels ed'eau |autorisation préalable et pourront étre décalés Xjusqu'au retour d'un débit plus élevé.
(1) Les protocoles de gestion de 'OUGC sont consultables sur le site de l'EPMP :http://www.epmp-marais-poitevin.fr/ougc/(2) - La période Printemps s'étale du 1" avril au début de la Quinzaine 1 (celle-ci étant définie comme lelundi le plus proche du 1" juin)- La période Été s'étale du début de Quinzaine 1 à fin de Quinzaine 7 voir de la Quinzaine 8 (la date de finde Quinzaine 7 étant 14 semaines après le début de la quinzaine1).19, rve Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 — Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 11
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- La période Automne s'étale de la fin de la Quinzaine 7 voir de la Quinzaine 8 au 31 octobre.L'OUGC fournit à chaque DDT(M) concernée la ventilation par quinzaine de chaque exploitant avant le 15juin (correspond au volume autorisé restant à consommer à l'issue de la période de printemps). A défaut, levolume hebdomadaire ne dépassera pas 5 % du volume restant à consommer au 31 mai.Mesures de restrictions spécifiques :Cas des zones réalimentées :- Pour la zone MP4 - Sèvre Niortaise réalimentée, réunissant les irrigants ayant contractualisé avec laSPL des eaux de la Touche Poupard, les prélèvements étant compensés par les lachers du barrage dela Touche Poupard, les restrictions précédentes ne s'appliquent pas. Dans le cas où la ressourcestockée dans le barrage de la Touche-Poupard s'avérerait insuffisante et ne permettrait pasd'assurer les besoins pour l'alimentation en eau potable, le débit réservé du barrage et le soutiend'étiage, les prélèvements pour l'irrigation pourront être réduits par décision préfectorale.- Pour la zone MP11 - Lay réalimenté, un ensemble d'ouvrages ou de transferts d'eau permettent desécuriser l'alimentation en eau potable, de faire du soutien d'étiage et de mettre à disposition. unvolume d'eau pour l'irrigation. par prélèvement direct dans des barrages et réserves ou par le biais de laréalimentation. La gestion spécifique de cette zone est présentée dans le protocole de gestion secteurLay réalimenté.- Dans la zone MP 5.2, le soutien d'étiage privilégie l'abreuvement des animaux. Les prélèvements àd'autres destinations peuvent être soumis à des limitations.Cas des bassins tampons :Les « bassins tampons » sont définis comme des ouvrages temporairement en eau, de surface réduite(<1 000 m?), utilisés uniquement pour faciliter la reprise des eaux par pompage, forage ou dérivation etsans vocation de stockage. Pour ces bassins tampons, les restrictions sont celles concernées par lesprélèvements pour usage professionnel « en eaux superficielles » dans le cas où le prélèvement esteffectué en cours d'eau ou en nappe d'accompagnement, ou « en eaux souterraines » si le prélèvementimpacte une nappe souterraine hors nappe d'accompagnement.Cas spécifiques du remplissage des plans d'eau à vocation cynégétique :—
Dans le département de la Vendée, le remplissage et la remise à niveau des plans d'eau et baissesnaturelles à vocation cynégétique pourra être interdit lorsque la situation le justifie. Dans tous les cas, ilsera interdit dès lors que les portes à la mer seront fermées sans surverse ;Dans le département de Charente-Maritime, un arrêté spécifique réglemente les plans d'eau à vocationcynégétique.Cas des retenues d'eau :Les prélèvements réalisés directement dans des retenues d'eau ou compensés depuis ces retenues sontrégis par les dispositions spécifiques contenues dans les arrêtés préfectoraux ou les règlements d'eaupropres à ces ouvrages.Cas des manœuvres d'ouvrages hydrauliques :Dans le département de Charente-Maritime, Un arrêté spécifique réglemente les manœuvres d'ouvrage.Dans les autres départements, toute manœuvre d'ouvrages (vannages, clapets mobiles, déversoirsmobiles, ...), de moulins ou de retenues au fil de l'eau, qui sont susceptibles d'influencer le débit ou leniveau d'eau, est interdite à partir du franchissement du niveau d'alerte renforcée (sauf dérogationpréfectorale), à I'exclusion des manœuvres du barrage de la Touche Poupard et des ouvrages dans leMarais poitevin disposant d'un règlement d'eau. Les demandes de dérogation sont instruites au cas par19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon Cedex _Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 12
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cas par le service en charge de la police de l'eau territorialement compétent.Certaines manœuvres d'ouvrages restent autorisées si elles sont nécessaires :- au respect de la cote légale de la retenue,- à la protection contre les inondations des terrains riverains situés en amont,- à la restitution à l'aval du débit entrant à l'amont et au soutien d'étiage.Toutes les bondes alimentant le marais desséché le long de I'axe Sèvre doivent être maintenues ferméesdès que le bassin 5.3 passe en alerte renforcée (sauf dérogation préfectorale). Ces règles restent valablespour l'alerte renforcée et la crise.L'Article 11 de l'Arrêté interdépartemental valant règlement d'eau des ouvrages structurants du maraismouillé de la Sèvre niortaise, du Mignon et des Autizes, stipule que "les manœuvres de réalimentation desaffluents à partir du-débit de la Sèvre ne sont possibles qu'en cas de nécessité avérée dans le respect desconditions de l'arrêté cadre interdépartemental".Une demande de dérogation pour les manceuvres de réalimentation des affluents tels que les Autizes oule Mignon et la Courance à partir du débit de la Sèvre Niortaise peut ainsi être déposée auprès du serviceen charge de la gestion quantitative de l'eau du préfet pilote, à condition que l'irrigation ait été coupéesur la zone de gestion concernée et que le débit de la Sèvre Niortaise à la Tiffardière soit supérieur auseuil de crise défini par le présent arrêté.Le Préfet en charge de cette décision devra consulter, pour avis, les Préfets pilotes des zones de gestionconcernées (zone(s) de gestion dans la(es)quelle(s) se trouve(nt) le(s) ouvrage(s) nécessaire(s) àI'alimentation de la zone de gestion réalimentée). Cette dérogation ne pourra être accordée pour desbesoins d'irrigation. Le délai de traitement de la demande est de trois jours ouvrés.Sur le secteur MP11 - lay réalimenté, de l'aval de la chaussée de Mareuil-sur-Lay à la Mer, la manœuvre desvannes et des portes latérales à la rivière Le Lay pourra être limitée à compter de la mise en route de laréalimentation.
19, rue Montesquieu - BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 13
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2024-08-14-00002
Arrêté n° 24-DDTM85-516-complémentaire
modifiant l'autorisation environnementale
relative à l'expérimentation du transfert et de la
réinjection des eaux usées affinées depuis les
Sables d'Olonne vers la retenue du Jaunay
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-08-14-00002 - Arrêté n°
24-DDTM85-516-complémentaire modifiant l'autorisation environnementale relative à l'expérimentation du transfert et de la
réinjection des eaux usées affinées depuis les Sables d'Olonne vers la retenue du Jaunay
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PREFET Direction DépartementaleDE LA VENDEE des Territoires et de la Merby Agence Régionale de SantéFraternité
Arrêté N° 24-DDTM85- S16complémentaire modifiant I'autorisation environnementalerelative à I'expérimentation du transfert et de la réinjection des eaux usées affinéesdepuis les Sables d'Olonne vers la retenue du Jaunay
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de I'environnement, notamment ses articles L.181-1 et suivants, L. 211-1, L. 211-3, L. 214-1 à 214-4 et R. 214-1 à 214-151 sur l'eau et les milieux aquatiques, L.411-1 et 2, L.562-8-1, R.181-13, D:181-15-1, R181-45,R.214-1, R.214-122, R.562-14 ;Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L1321-4, L1321-5, R. 1321-15 à R1321-2 et R1321-37 à R1321-42 ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin versant Loire-Bretagneen vigueur ;Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Vie et du Jaunay approuvé le29 avril 2011 par le préfet de la Vendée ;Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de l'Auzance, de la Vertonne etdes cours d'eau côtiers approuvé le 18 décembre 2015 par le préfet de la Vendée ;VU l'arrêté N° 23-DDTM85-610 portant autorisation environnementale au titre de I'article L. 181-1 etsuivants du code de l'environnement, relatif à l'expérimentation du transfert et de la réinjection deseaux usées affinées depuis les Sables d'Olonne vers la retenue du-JaunayVU l'avis de l'ANSES du 28 mars 2024 relatif au projet Jourdain ;VU la demande en date du 2 août 2024 adressé au pétitionnaire pour observation sur le projet d'arrétécomplémentaire d'autorisation environnementale ;VU la réponse du pétitionnaire en date du 7 août2024 sur ce projet d'arrêté ;CONSIDÉRANT qu'au vu de l'avis de l'ANSES du 28 mars 2024 il y lieu d'intégrer de nouvelles modalitésanalytiques dans les prescriptions de I'arrété du 6 septembre 2023 ;19, rue Montesquieu - BP 60827 Page 1 sur 7 Arrêté n°24-DDTM85- 5 1 685021 La Roche-sur-Yon Cedex modifiant l'autorisation de l'expérimentation du transfert et de laTél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 réinjection des eaux usées affinées depuis les Sables d'Olonnes vers laretenue du JaunayMail + AHAHRA canAvianAan e ne Fr
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24-DDTM85-516-complémentaire modifiant l'autorisation environnementale relative à l'expérimentation du transfert et de la
réinjection des eaux usées affinées depuis les Sables d'Olonne vers la retenue du Jaunay
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CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de préserver les intérêts mentionnésà l'article L.211-1 du Code de l'environnement ;ArrêteOBJET DE L'AUTORISATIONArticle 1 : Bénéficiaire de l'autorisation environnementaleLe paragraphe III de l'article 5 de l'arrêté du 6 septembre 2023 est modifié comme suit :Ill. En phase d'exploitationL'ouvrage de transfert d'eaux superficielles est équipé d'un compteur volumétrique à lecture directe. Lescompteurs volumétriques équipés d'un système de remise à zéro sont interdits. Le bénéficiaire consignesur un registre les volumes transférés mensuellement et annuellement. Ce registre est tenu à ladisposition du service police de l'eau de la DDTM.Le programme de surveillance est mis en place sur différents points de prélèvement tout au long de lafilière et du milieu récepteur, avec pour objectifs d'évaluer l'efficacité du traitement, le fonctionnementde la ZTV et I'impact des rejets sur la retenue du Jaunay durant la phase expérimentale. || comprend aminima Les paramètres indiqués dans les tableaux ci-après. Il intégrera de nouveaux paramètres au fur età mesure de l'évolution des textes réglementaires, le cas échéant.Les méthodes analytiques utilisées sont conventionnelles et accréditées lorsqu'elles existent ; si desméthodes alternatives sont proposées, elles doivent être évaluées et comparées à des methodeséprouvées afin d'assurer la comparabilité et I'exploitation des résultats.
Les suivis analytiques prévus à des fréquences mensuelles durant les périodes de fonctionnement durejet dans le Jaunay sont réalisés ainsi :le premier prélèvement est réalisé 15 jours après le démarrage du rejet, puis tous les mois.
Un programme de surveillance est mis en place en sortie de STEU comme suit :Type de paramètres Paramètres à Fréquence'Paramètres physicochimiques PH, température, turbidité, conductivité, En continuUR NH4 E quotidienne BUn programme de surveillance est mis en place en sortie du traitement complémentaire (TC) commesuit :ΑI:ype de paramètres Paramètres Fréquence ;ÉParamÿtres physicobhimiques PH, température, turbidité, conductivité, PO4 ' En continu B|Suivi de résidus de Préalablement identiÎéèÿ(Eàrbamazépine,' tramadol, Mensuelle pendant lamédicaments et de molécules |oxazépam,metformine, etc...) période detrés polaires fonctionnement lapremière année.Paramètres microbiologiques Bactéries indicatrices d''une contamination fécale (E. Mensuelle pendant laColi, entérocoques intestinaux) \période deColiphages somatiques et parasites (Cryptosporidium _ fonctionnementet Giardia), norovirus | et I, phages ARN F spécifiques\et adénovirus (volume d'eau analysé >20 litres)
19, rue Montesquieu - BP 60827 Page 2 sur 7 ' Arrêté n°24-DDTM85- 5 lé85021 La Roche-sur-Yon Cedex modifiant l'autorisation de l'expérimentation du transfert et de laTél.: 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 réinjection des eaux usées affinées depuis les Sables d'Olonnes vers laretenue du JaunayMail < ANtMA canmvAnAdAan AN à fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-08-14-00002 - Arrêté n°
24-DDTM85-516-complémentaire modifiant l'autorisation environnementale relative à l'expérimentation du transfert et de la
réinjection des eaux usées affinées depuis les Sables d'Olonne vers la retenue du Jaunay
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Un programme de surveillance au niveau de la sortie de la ZTV est mis en place comme suit :'Type de paramètresParamètres physicô-chi_r;p_iques de la DCE|Arrêté du 25 janvier 2010 modifiéParamètresFréquenceParamètres micropolluants du RSDE
p— -
Note technique du 24 mars 2022
Paramètres chimiques de la directive EDCHISuivi de résidus de médicaments et de moléculesitrès polairesdes limites de quantification suffisantes)
MensuelleMensuelle pendant lapériode defonctionnementarrêtés du 11 janvier 2007 (modifié)Préalablement identifiés (carbamazépine,tramadol, oxazépam,metformine, etc...)(sous réserve que les techniques analytiques aient
Sous-produits de chloration
MensuelleMensuelle pendant la'période defonctionnement
AHA, THM
Paramètres microbiologiques
Mensuelle pendant lapériode defonctionnement avecun plafond de 3 par anBactéries indicatrices d'unecontamination fécale (E. Coli,entérocoques intestinaux) 'Coliphages somatiques et parasites(Cryptosporidium et Giardia), norovirus |et |11, phages ARN F spécifiques etadénovirus (volume d'eau analysé >20litres)
19, rue Montesquieu - BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63Mail ¢« AA+rrm CARNGNANAAA As Fr
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Mensuelle pendant lapériode defonctionnement
Arrêté n°24-DDTM85-S 16modifiant l'autorisation de l'expérimentation du transfert et de laréinjection des eaux usées affinées depuis les Sables d'Olonnes vers laretenue du Jaunay
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-08-14-00002 - Arrêté n°
24-DDTM85-516-complémentaire modifiant l'autorisation environnementale relative à l'expérimentation du transfert et de la
réinjection des eaux usées affinées depuis les Sables d'Olonne vers la retenue du Jaunay
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Un programme de surveillance de la qualité de I'eau du Jaunay est mis en place sur quatre points selon leschéma suivant : Barrage du Jaunay Seuil de :a BaudrièreRuisseau du Jaursay
Prise d'eau Sortie de la ZIVEDCH
lls seront réalisés en pleine eau, dans le premier mètre de la colonne d'eau.Le point R3 est suivi la première année comme les points R1, R2 et R4. La fréquence pourra être réduiteles années suivantes en fonction des résultats.
Type de paramètres Paramètres FréquenceParamètres pour qualifier - Ptot, Ntot, NH4, NO;, NO3, PO,, COT, COD Mensuellel'état écologique de la - Phytoplancton (calcul de l'IPLAC) dont cyanobactériesretenue (identification au genre, dénombrement et estimation dubiovolume) ; et cyanotoxines (microsystines, saxitoxine etanatoxine)- Chlorophylle-a (extraction pigmentaire puis dosagespectrophotométrique) '- Transparence de l'eau (disque de Secchi)- Profils verticaux avec sonde mulitparamères :Température, conductivité, pH, O, dissousParamètres micropolluants |Arrété du 25 janvier 2010 modifié Mensuellede la DCEParamètres chimiques de la |Arrétés du, 11 janvier 2007 modifié + Uranium - Pour les Mensuelledirective EDCH ETM, mesure de la biodisponibilitéSous-produits de chloration AHA, THM uniqùement sur R4 Mensuelle pendant_'lapériode defonctionnement avec unplafond de 3 par anParamètres microbiologiques Bactéries indicatrices d'une contamination fécale (E. Coli, Mensuelleentérocoques intestinaux)et sur R4 uniquement :Coliphages somatiques et parasites (Cryptosporidium etGiardia), norovirus | et I, phages ARN F spécifiques etadénovirus (volume d'eau analysé >20 litres)Paramètres biologiques Pêche électrique partielle et recueil d'informations auprès Annuelledes associations de pêcheurs— —
19, rue Montesquieu — BP 60827 Page 4 sur 7 Arrêté n°24-DDTM85-S | &85021 La Roche-sur-Yon Cedex modifiant l'autorisation de l'expérimentation du transfert et de la. cI £ , P réinjection des eaux usées âffinées depuis les Sables d'Olonnes vers laTél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 réteniue déJEUTSy sPMail « AAd+rm canmurmnndan rn fr
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Un programme de surveillance de la qualité des sédiments du Jaunay est mis en place comme suit :Le suivi se fait en deux points : un en amont du point de rejet et un en aval du point de rejetfi'ÿpe de paramètres Paramètres Fréquence |Biologique Indice biologique macrophytique lac (IBML) si possible |Annuelle '' et pertinent lParamètres réglementaires de la DCE — |Arrêté du 25 janvier 2010 modifié Bi-annuelleParamètres microbiologiques - Evaluation de la capacité de stockage d'agents \Non déterminéepathogènes d'origine fécale persistants dans des zonesd'accumulation de sédiments. — -
Les données de surveillance bancarisées seront compatibles avec les bases de donnéesnationales publiques- du domaine de l'eau, dont 'la base Naïades. Elles feront l'objet d'unevalidation par Vendée Eau après avis du comité de suivi scientifique. Un bilan annuel seratransmis à la DDTM et à I'ARS tous les 31 janvier, pour l'année précédente.Les modalités de surveillance et notamment leur fréquence pourront être revues au vu desbilans annuels fournis qui comprendront les résultats d'analyse de l'autosurveillance mise enœuvre par Vendée Eau et leur interprétation.La fréquence analytique de ce programme pourra étre réévaluée sans supprimer de paramètreafin de ne pas compromettre les objectifs de cette surveillance. En effet, ce programme doitpermettre de suivre l'évolution temporelle des paramètres sachant que les effets peuventsurvenir à différents termes.Par ailleurs, en cas d'incident ou pollution des analyses complémentaires pourront êtresollicitées en tant que de besoin.Une surveillance de la partie de la ZTV qui sera laissée en libre évolution (zone de chenaux)devra être mise en œuvre afin de contrôler toute installation d'espéces végétales ou animalessusceptibles d'être invasives ou d'occasionner des dégâts.
Article 2 : Publication et information des tiersEn application de l'article R181-44 du Code de l'environnement :
» Un extrait de la présente autorisation, est affiché pendant une durée minimale d'un mois dans lacommune de Saint Julien des Landes. Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalitéest dressé par les soins du maire ;- La présente autorisation est adressée à chaque conseil municipal et aux autres autorités localesconsultées ;* La présente autorisation est publiée sur le site Internet de la préfecture de la VENDÉE qui adélivré l'acte, pendant une durée minimale d'un mois.
19, rue Montesquieu - BP 60827 Page 5 sur 7 Arrêté n°24-DDTM85- S1G85021 La Roche-sur-Yon Cedex modifiant l'autorisation de l'expérimentation du transfert et de laTél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 réinjection des eaux usées affinées depuis les Sables d'Olonnes vers laretenue du JaunayMail « ANFA canmuAanAan AIN S &
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Article 3 : Voies et délais de recours| - Le présent arrété est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcompétent ou sur https://www.telerecours.fr en application des articles R:181-50 à R.181-52 du code del'environnement :- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;* par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêtsmentionnés, à l'article L.181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de quatre mois àcompter de la dernière formalité accomplie.ll- La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois qui prolonge ledélai de recours contentieux. Ce recours peut se présenter sous forme :* d'un recours gracieux adressé à Monsieur le préfet de la Vendée - Direction des relations avec lescollectivités territoriales et des affaires juridiques — 29 rue Delille 85922 LA ROCHE-SUR-YONCEDEX 9;* d'un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le ministre de la Transition Ecologique et Solidaire- Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature — Direction de l'eau et de labiodiversité, Tour Pascal A et B, 92055 LA DÉFENSE CEDEX.Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours.IIl - Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au |. et Il., les tiers, peuvent déposer uneréclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service de duprojet mentionné à l'article 1, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation desprescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que leprojet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L181-3 du Code de l'environnement.L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation,pour y répondre de manière motivée. Le silence gardé par l'autorité compétente pendant plus de deuxmois sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejet de cettedemande, conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative. Si elle estime que laréclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions complémentaires, dans les formesprévues à l'article R181-45 du code de l'environnement.En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se pourvoircontre cette décision.IV — En cas de recours contentieux à l'encontre d'une autorisation, l'auteur du recours est tenu, à peined'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. Cettenotification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant àl'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant l'autorisation. L'auteur d'unrecours administratif est également tenu de le notifier, à peine d'irrecevabilité du recours contentieuxqu'il pourrait intenter vltérieurement en cas de rejet du recours administratif.La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec avis deréception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours.La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation est réputéeaccomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date est établie parle certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.
19, rue Montesquieu - BP 60827 Page 6 sur 7 Arrêté n°24-DDTM85- S ï 685021 La Roche-sur-Yon Cedex modifiant Fautorisation de l'expérimentation du transfert et de laTél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 réinjection des eaux usées affinées depuis les Sables d'Olonnes vers laretenue du JaunayMail - ANtMA CAN Mn nn An rrs fr
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Article 4 : ExécutionLa Secrétaire Générale de la préfecture de la Vendée, les maires.des communes des Sables d'Olonne, de- Sainte Foy, de Saint Mathurin, de I'lle d'Olonne, de Vairé et de Saint Julien des Landes, le directeurdépartemental des territoires et de la mer de la Vendée, la directrice régionale de l'environnement del'aménagement et du logement de la région Pays de la Loire, le directeur général de l'agence régionale dela santé, le chef de service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité de la Vendée, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le siteinternet de la préfecture.
Fait à La Roche-sur-Yon, le '{ % ÀWÏ 2024
19, rue Montesquieu — BP 60827 Page 7 sur 7 Arrêté n°24-DDTM85- 5 ] 685021 La Roche-sur-Yon Cedex - modifiant l'autorisation de l'expérimentation du transfert et de laTél. : 02 51 44 32 32 — Télécopie - 02 51 05 57 63 réiniection des eaux usées affinées depuis les Sables d'Olonnes vers laretenue du JaunayMail ¢« ANHRA EARANIANAAA crnoe €
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