EX Secrétariat généralPRÉFECTURE ap de la Zone de défense et de sécurité de ParisDE POLICE É
LibertéÉgalitéFraternité
Décisionn® 2923 - 008
relative à la mise en œuvre de mesures d'urgence prises en application de I'arrétéinterpréfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures d'information-recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution en région Île-de-France
Le préfet de Police,préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,
Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L. 221-1 à L. 221-10, L. 511-1 à L. 517-2,R. 221-1 à R. 221-8, et R. 511-9 à R. 517-10;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le Code de la route, notamment les articles R. 318-2 et R. 411-19;
Vu le Code de la santé publique;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 122-4, L. 122-5, R* 122-4 ; R.* 122-8et R* 122-39;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à I'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;
Vu le décret n°2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense etde sécurité ;
Vu le décret du 4 juillet 2022 portant nomination du préfet, secrétaire général de la zone dedéfense et de sécurité de Paris — M. BOULANGER (Serge);
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de police - M. NUNEZ (Laurent);
Vu le décret du 7 septembre 2022 portant nomination de la préfète, directrice de cabinet dupréfet de police - Mme CHARBONNEAU (Magali);
Vu l'arrêté interministériel du 7 avril 2016 modifié relatif au déclenchement des procédurespréfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant;
Vu l'arrêté ministériel du 20 août 2014 modifié relatif aux recommandations sanitaires en vue deprévenir les effets de la pollution de l'air sur la santé, pris en application de I'article R. 221-4 du Codede l'environnement;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2016 modifié portant renouvellement de l'agrément del'association de surveillance de la qualité de l'air de la région Île-de-France (Airparif) ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 juillet 2020 relatif à la qualité de I'air ambiant;
Vu l'arrêté ministériel du 16 avril 2021 relatif au dispositif national de surveillance de la qualitéde l'air ambiant;

Vu l'arrêté interpréfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procéduresd'information-recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution en régionÎle-de-France ;
Vu l'arrêté n°2022-01173 du 4 octobre 2022 accordant délégation de la signature préfectoraleau sein du cabinet du préfet de police;
Vu le bulletin d'Airparif en date du 09 février 2023 ;
Vu la réunion en date du 09 février 2023 du comité constitué des membres techniques et desmembres élus et prévu à l'article 10 de l'arrêté du 19 décembre 2016 précité;
Considérant, conformément à l'article R* 122-8 du Code de la sécurité intérieure, que lorsqu'ilintervient une situation de crise quelle qu'en soit l'origine, de nature à porter atteinte à la santé despersonnes ou à l'environnement, et que cette situation ou ces évènements peuvent avoir des effetsdépassant le cadre d'un département, il appartient au préfet de zone de défense et de sécurité deprendre les mesures de police administrative nécessaires à l'exercice de ses pouvoirs decoordination ;
Considérant, qu'en application de I'arrété interministériel du 7 avril 2016 susvisé, le préfet de zone dedéfense et de sécurité, en cas d'épisode de pollution, peut prendre des mesures réglementaires deréduction des émissions des polluants dans les secteurs industriel, agricole, résidentiel et des
transports;
Considérant le bulletin d'Airparif susvisé, prévoyant un épisode de pollution de type « combustionhivernale » aux particules « PM10» et les prévisions d'évolution défavorables à la dispersion despolluants pour les jours à venir ;
Considérant qu'un dépassement du seuil d'information-recommandation de ce polluant est prévupour le jeudi 09 février 2023 et le vendredi 10 février 2023, et qu'ainsi la persistance de cet épisodede pollution nécessite le déclenchement de la procédure d'alerte par le préfet de Police;
Considérant que la concentration élevée en polluants dans l'air au sein de la région Île-de-Franceprésente un risque pour la santé de la population; qu'il appartient alors au préfet de la zone dedéfense et de sécurité de Paris de prendre les mesures de polices adaptées, proportionnées etstrictement nécessaires permettant, d'une part, de réduire sans délai les émissions de polluants dansl'atmosphère et, d'autre part, de limiter les effets sur la santé humaine et I'environnement;
Sur proposition du préfet, Secrétaire général de la Zone de défense et de sécurité de Paris,
Décide :
Article 1
Entrée en vigueur et durée de validité
Les mesures d'urgence des articles 2 à 6 de la présente décision s'appliquent sur le territoirede la région Île-de-France à compter du vendredi 09 février 2023 et ce de 5h30 à 23h59.
Les présentes mesures d'urgence sont maintenues tant que les conditions météorologiquesrestent propices à la poursuite de l'épisode, même si les niveaux de pollution fluctuent en deçàdes seuils réglementaires précisés à l'annexe1 de l'arrêté interpréfectoral du 19 décembre 2016susvisé. Lesdites mesures sont levées par décision du préfet de Police.

Article 2
Mesures restrictives de circulation
1. Sans préjudice de limitations de vitesse plus prescriptives, la vitesse est limitée à :
1° 110 km/h sur les portions d'autoroutes normalement limitées à 130 km/h;
2° 90 km/h sur les parties d'autoroutes et de voies rapides normalement limitées à
110 km/h ;
3° à 70 km/h sur les portions d'autoroutes, de voies rapides et de routes nationales etdépartementales normalement limitées à 90 km/h ou à 80 km/h.
11. Les véhicules en transit dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes sont tenusde contourner l'agglomération parisienne par la Francilienne, conformément à l'annexe 1 duprésent arrêté.
Article 3
Mesures d'urgence applicables au secteur industriel
1. Les acteurs du secteur industriel sont tenus de :
1° Mettre en œuvre les prescriptions particulières prévues dans les autorisationsd'exploitation des installations classées pour la protection de I'environnement (ICPE);
2° Réduire les émissions de tous les établissements industriels contribuant à l'épisode
de pollution.
Article4
Mesures d'urgence applicables au secteur agricole
1. Les opérations de brûlage des sous-produits agricoles sont interdites.
Article5
Mesures d'urgence applicables au secteur résidentiel
1. La température dans les bâtiments doit être maitrisée (hiver 18°C).
I. Dans les espaces verts, jardins publics et lieux privés, tous les travaux d'entretien ou denettoyage avec des outils à moteur thermique ou avec des produits à base de solvantsorganiques (white-spirit, peinture, vernis, produits de retouche automobile) doivent êtrereportés. Les opérations de nettoyage ayant un enjeu sanitaire-lié à la COVID-19 ne sont pasconcernées.
11l Sont interdites :
1° L'utilisation du bois de chauffage individuel en appoint ou d'agrément;
2° La pratique du brûlage (suspension des dérogations).

Article6
Mesures d'urgence applicables au secteur des transports
1. Les acteurs du secteur des transports sont tenus de:
1° Renforcer les contrôles de lutte contre la pollution ;
2° Modifier le format des compétitions mécaniques en réduisant les temps
d'entraînement et d'essai.
Article7
Mesure d'exécution et de publication
Le préfet, Secrétaire général de la Zone de défense et de sécurité de Paris, les préfets desdépartements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise, dela Seine-et-Marne, des Yvelines et de I'Essonne; la directrice régionale et interdépartementalede I'Environnement, de l'Aménagement et des Transports; le directeur régional etinterdépartemental de I'Alimentation, de l'Agriculture et des Forêts; le directeur général del'Aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présentedécision qui sera publiée aux recueil des actes administratifs des préfectures des départementsde la Zone de défense et de sécurité de Paris et à celui du département de Paris ou affiché aux
portes de la préfecture de Police.
Faità Paris,le 7 9 FEV, 2023
Le préfet de Police,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,
La préfète, directrice du cabinet')(.è Laurent NUNEZ"
Magali CHARBONNEAU

Annexe 1: