BRETAGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R53-2025-090
PUBLIÉ LE 23 JUILLET 2025
Sommaire
ARS /
R53-2025-07-21-00003 - Arrêté autorisant l'extension de 3 places du
Service d'Education Spéciale et de soins à domicile (SESSAD) 56 Vannes
APF France Handicap géré par l'association APF France Handicap
située à Vannes et portant la capacité à 45 places (4 pages) Page 4
R53-2025-07-21-00004 - Arrêté autorisation la transformation de 2
places d'accueil de jour en 2 places tous modes d'accueil et
d'accompagnement à l'Institut d'Education Motrice (IEM) Kerdelune
situé à Landerneau géré par la Mutualité Bretagne Santé Social,
et maintenant la capacité à 66 places (4 pages) Page 9
R53-2025-07-21-00008 - Arrêté constatant la cessation définitive
d'activité d'une officine de pharmacie à LORIENT (56) (1 page) Page 14
R53-2025-07-21-00005 - Arrêté n°2025/227 portant régulation
temporaire nocturne de l'accès aux urgences du Centre hospitalier
privé Saint-Grégoire (CHP) (3 pages) Page 16
R53-2025-07-21-00009 - Arrêté portant autorisation de dispensation à
domicile d'oxygène à usage médical pour la société
"PHARMADOM-ORKYN à SAINT EVARZEC (29) (2 pages) Page 20
R53-2025-07-17-00009 - Arrêté portant extension non importante (ENI)
de la capacité de l'autorisation de l'Institut Médico-Educatif (IME)
Kerlouen situé à Landerneau et portant la capacité à 17 places
géré par l'association Don Bosco (4 pages) Page 23
R53-2025-07-17-00010 - Arrêté portant extension non importante (ENI)
de la capacité de l'autorisation du Dispositif Intégré de l'Institut
Médico-Educatif (DIME) brestois géré par l'association les Papillons
Blancs du Finistère et portant la capacité à 370 places (5 pages) Page 28
R53-2025-05-26-00007 - Arrêté portant extension non importante de dix
places de l'autorisation du Service d'Accompagnement Médico-Social
pour Adultes Handicapés 56 (SAMSAH 56) géré par la Mutualité
Bretagne sanitaire et sociale situé à Lorient et portant la capacité à
81 places (4 pages) Page 34
R53-2025-07-17-00011 - Arrêté portant extension non importante de
l'Etablissement pour enfants et adolescents polyhandicapés (EEAP) du
Pont Coët géré par l'EPSMS Vallée du Loch situé à
Grand-Champ et portant la capacité à 11 places (4 pages) Page 39
R53-2025-07-17-00012 - Arrêté portant fermeture du site secondaire
situé à Vannes de l'Institut Médico-Educatif (IME) du Bois de Liza
géré par l'ADAPEI du Morbihan "Les Papillons Blancs" situé à
Séné et maintenant la capacité à 102 places (4 pages) Page 44
2
R53-2025-07-21-00006 - Arrêté portant modification de dénomination
de l'adresse d'une officine de pharmacie à QUESTEMBERT (56) (1 page) Page 49
R53-2025-07-21-00007 - Arrêté portant modification de dénomination
de l'adresse d'une officine de pharmacie à SCAER (29) (1 page) Page 51
R53-2025-06-18-00002 - Arrêté portant modification de la capacité de
l'autorisation de l'EHPAD "Saint Thomas de Villeneuve" géré par
"l'Hospitalité Saint Thomas de Villeneuve" situé à Moncontour et
portant la capacité à 285 places (5 pages) Page 53
R53-2025-06-26-00012 - Arrêté portant modification de la répartition
de capacité de l'autorisation de l'EHPAD géré par le centre
hospitalier de Saint-Brieuc, Paimpol et Tréguier et maintenant la
capacité de l'EHPAD à 1212 places (8 pages) Page 59
R53-2025-06-26-00013 - Arrêté portant modification de la répartition
de la capacité de l'autorisation de l'Institut Médico-Educatif (IME) de
Bel Air situé à Languedias géré par l'association Quatre Vaulx les
Mouettes située à Saint-Cast-le-Guildo et maintenant la capacité à
40 places (4 pages) Page 68
R53-2025-06-16-00009 - Arrêté portant transfert de l'autorisation de
l'EHPAD Maison de retraite Montbareil situé à Saint-Brieuc, géré par
l'association Montbareil à l'Hospitalité Saint Thomas de Villeneuve
(HSTV) et portant la capacité à 178 places par transfert de 6 places
depuis l'EHPAD de Moncontour (5 pages) Page 73
R53-2025-06-26-00011 - LORIENT Agrément provisoire CDS Aberdent (2
pages) Page 79
DREAL /
R53-2025-07-21-00002 - Arrêté DREAL portant subdélégation de
signature (7 pages) Page 82
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités /
R53-2025-07-22-00001 - agrément VAO ADEONA VOYAGES 22072025 (2
pages) Page 90
Mission Nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité
sociale /
R53-2025-07-21-00001 - Arrêté du 21 juillet 2025 portant nomination des
membres du conseil d'administration de la caisse d'assurance retraite
et de la santé au travail de Bretagne N° 9 (1 page) Page 93
préfecture de région /
R53-2025-07-22-00002 - 2025 07 22 subdél (2 pages) Page 95
R53-2025-07-11-00002 - Délégation signature EFS Bretagne 11 07 2025 (2
pages) Page 98
3
ARS
R53-2025-07-21-00003
Arrêté autorisant l'extension de 3 places du
Service d'Education Spéciale et de soins à
domicile (SESSAD) 56 Vannes APF France
Handicap géré par l'association APF France
Handicap située à Vannes et portant la capacité
à 45 places
ARS - R53-2025-07-21-00003 - Arrêté autorisant l'extension de 3 places du Service d'Education Spéciale et de soins à domicile
(SESSAD) 56 Vannes APF France Handicap géré par l'association APF France Handicap située à Vannes et portant la capacité à 45
places
4
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ ) Agence Régionale de SantéBretagne

Page 1 sur 4
ARS Bretagne – Direction adjointe autonomie _ Version du 24 janvier 2025

Délégation départementale du Morbihan
Département animation territoriale





ARRETE
Autorisant l' extension de 3 places du Service d'Education Spéciale et de soins A
Domicile (SESSAD) 56 VANNES APF France HANDICAP
géré par l'association APF France Handicap situé à Vannes
et portant la capacité à 45 places
FINESS : 560024416


La Directrice générale de
l'agence régionale de santé de Bretagne



Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles :
- L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et service médico -sociaux ;
- L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations ;
- R.313-1 à R.313 -10-2 relatifs aux modalités d'autorisations de création de transformation,
d'extension, des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
- D312-0-1 à D312-10 relatifs aux prestations délivrées ;
- D312-10-01 à D312 -176-4-26 relatifs aux conditions minimales d'organisation et de
fonctionnement des établissements ;
- D313-7-2 relatif au délai de caducité ;
- D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l'article L.313-6 ;
Vu la loi n° 20 22-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale et
ARS - R53-2025-07-21-00003 - Arrêté autorisant l'extension de 3 places du Service d'Education Spéciale et de soins à domicile
(SESSAD) 56 Vannes APF France Handicap géré par l'association APF France Handicap située à Vannes et portant la capacité à 45
places
5



Page 2 sur 4

notamment son article 135 ;
Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux
et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
Vu le Projet Régional de Santé de l'ARS Bretagne arrêté le 27 octobre 2023 ;
Vu le décret du 1er février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de Directrice
générale de l'agence régionale de santé de Bretagne ;
Vu la décision du 13 février 2023 portant délégation de signature de la Directrice Générale de l'Agence
Régionale de Santé de Bretagne à Monsieur Malik LAHOUCINE ;
Vu l'arrêté d'autorisation initiale en date du 08/08/2001 portant création d 'un Service d' Education
Spéciale et de Soins A Domicile (SESSAD) de 35 places situé à VANNES;
Vu le dernier arrêté d'autorisation en date du 16/11/2023 portant modification de l'adresse de Service
d'Education Spéciale et de Soins A Domicile (SESSAD) 56 VANNES APF France HANDICAP ;
Vu la demande présentée par le gestionnaire le 10/06/2025 en vue de de répondre aux besoins du
territoire;
Vu la circul aire N°DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en
œuvre du plan de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale
à destination des personnes en situation de handicap 2024 -2030, issu de la Conférence Nationale du
Handicap 2023 ;
Considérant que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code
de l'action sociale et des familles et prévoit les démarches d'évaluation ;
Considérant les besoins du terri toire, traduits par un faible taux de couverture , que ces motifs sont
d'intérêt général et répondent aux circonstances locales au sens du V de l'article D 313 -2 du code de
l'action sociale et des familles ;


ARRETE :

Article 1er :
APF France Handicap est autorisée à procéder à l'extension de la capacité de son SESSAD, situé au 67
Rue Anita Conti, 56 000 VANNES, passant de 42 à 45 places.
L'autorisation prend effet à compter du 1er décembre 2025.
Article 2 :
Les bénéficiaires sont des enfants et adolescents présentant une déficience motrice avec troubles
associés.

Article 3 :
L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la manière
suivante :
ARS - R53-2025-07-21-00003 - Arrêté autorisant l'extension de 3 places du Service d'Education Spéciale et de soins à domicile
(SESSAD) 56 Vannes APF France Handicap géré par l'association APF France Handicap située à Vannes et portant la capacité à 45
places
6



Page 3 sur 4


Raison sociale de l'Entité Juridique (EJ) : Association des Paralysés de France
Adresse : 17 Boulevard Auguste Blanqui – 75 013
N° FINESS : 750719329
SIREN : 775688732
Code statut juridique : 61 Association Loi 1901 Reconnue d'Utilité Publique

La capacité totale de l'établissement est fixée à 44 places, réparties de la façon suivante :
Etablissement principal :
Raison sociale de l'établissement (ET) : SESSAD APF Vannes
Adresse : 67 Rue Anita Conti – 56 000 Vannes
N° FINESS : 560024416
SIRET : 77568873210441
Code catégorie : 182 Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile
Code MFT : 57 - ARS ou ARS/PCD CPOM

Activité médico-sociale 1
Code discipline : 844 - Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiques
Code activité : 16 Prestation en milieu ordinaire
Code clientèle : 414 Déficience Motrice
Capacité : 45 places

Article 4 :
Il est rappelé que l'autorisation est accordée pour 15 ans depuis la date de renouvellement de
l'autorisation de la structure . Le renouvellement, total ou partiel, de l'autorisation est notamment
subordonné aux résultats des évaluations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 312 -8 du code
de l'action sociale et des familles, dans les conditions définies par le décret n° 2021-1476 du 12 novembre
2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des ESSMS et son décret modificatif n° 2022-695 du
26 avril 2022.

Article 5 :
Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises en considération
pour son autorisation, devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente concernée.
L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de cette dernière.
La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique)
ou par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes (par voie dématérialisée
sur Télérecours, https://www.telerecours.fr/, ou postale, 3 Contour de la Motte 35044 RENNES cedex)
dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou, à l'égard des tiers, à compter de sa
publication.

ARS - R53-2025-07-21-00003 - Arrêté autorisant l'extension de 3 places du Service d'Education Spéciale et de soins à domicile
(SESSAD) 56 Vannes APF France Handicap géré par l'association APF France Handicap située à Vannes et portant la capacité à 45
places
7



Page 4 sur 4

Article 6 :
Le directeur de la délégation du Morbihan de l'ARS et le gestionnaire de l'établissement ou du service
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de la Région Bretagne.


Fait à RENNES, le

Le Directeur général adjoint
de l'Agence Régionale de Santé Bretagne




Malik LAHOUCINE




21/07/2025
ARS - R53-2025-07-21-00003 - Arrêté autorisant l'extension de 3 places du Service d'Education Spéciale et de soins à domicile
(SESSAD) 56 Vannes APF France Handicap géré par l'association APF France Handicap située à Vannes et portant la capacité à 45
places
8
ARS
R53-2025-07-21-00004
Arrêté autorisation la transformation de 2 places
d'accueil de jour en 2 places tous modes
d'accueil et d'accompagnement à l'Institut
d'Education Motrice (IEM) Kerdelune situé à
Landerneau géré par la Mutualité Bretagne Santé
Social, et maintenant la capacité à 66 places
ARS - R53-2025-07-21-00004 - Arrêté autorisation la transformation de 2 places d'accueil de jour en 2 places tous modes d'accueil et
d'accompagnement à l'Institut d'Education Motrice (IEM) Kerdelune situé à Landerneau géré par la Mutualité Bretagne Santé Social, et
maintenant la capacité à 66 places
9
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
| Flin} Ss
Ar@ ) Agence Régionale de SantéBretagne
Délégation départementale du Finistère
5, venelle de Kergos
29324 QUIMPER Cedex
Tél : 02.98.64.50.50
www.bretagne.ars.sante.fr


Délégation départementale du Finistère
Département de l'offre de soin, autonomie et
prévention


ARRETE
Autorisant la transformation de 2 places d'accueil de jour en 2 places tous modes
d'accueil et d'accompagnement à l'Institut d'Education Motrice (IEM) Kerdelune
situé à LANDERNEAU
géré par la Mutualité Bretagne Santé Social,
et maintenant la capacité à 66 places
FINESS : 290004027

La Directrice générale de
l'agence régionale de santé de Bretagne

Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles :
- L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et service médico -sociaux ;
- L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations ;
- R.313-1 à R.313 -10-2 relatifs aux modalités d'autorisations de création de transformation,
d'extension, des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
- D312-0-1 à D312-10 relatifs aux prestations délivrées ;
- D312-10-01 à D312 -176-4-26 relatifs aux conditions minimales d'organisation et de
fonctionnement des établissements ;
- D313-7-2 relatif au délai de caducité ;
- D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l'article L.313-6 ;
Vu la loi n° 2022 -217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale et
notamment son article 135 ;
Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux
et médico -sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ; le Projet
Régional de Santé de l'ARS Bretagne arrêté le 27 octobre 2023 ;
ARS - R53-2025-07-21-00004 - Arrêté autorisation la transformation de 2 places d'accueil de jour en 2 places tous modes d'accueil et
d'accompagnement à l'Institut d'Education Motrice (IEM) Kerdelune situé à Landerneau géré par la Mutualité Bretagne Santé Social, et
maintenant la capacité à 66 places
10
| f Lin fs



Délégation départementale du Finistère
5, venelle de Kergos
29324 QUIMPER Cedex
Tél : 02.98.64.50.50
www.bretagne.ars.sante.fr

Vu le décret du 1er février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de Directrice
générale de l'agence régionale de santé de Bretagne ;
Vu la décision du 13 février 2023 portant délégation de signature de la Directrice Générale de l'Agence
Régionale de Santé de Bretagne à Monsieur Malik LAHOUCINE ;
Vu le dernier arrêté d'autorisation en date du 15/05/2025 autorisant l'Institut d' Education Motrice
Kerdelune situé à Landerneau géré par la Mutualité Bretagne Santé Social à pratiquer l'accueil
temporaire avec et sans hébergement et maintenant la capacité à 66 places ;
Considérant que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code
de l'action sociale et des familles et prévoit les démarches d'évaluation ;
Considérant la nécessité d'optimiser l'offre pour l'ajuster aux attentes et nouveaux besoins des
personnes accompagnées par l'IEM Kerdelune ;

ARRETE :
Article 1er :
L'IEM Kerdelune est autorisé à transformer 2 places d'accueil de jour en 2 places tous modes d'accueil
et d'accompagnement.

L'autorisation prend effet à compter du 01/09/2025.

Article 2 :

Les bénéficiaires sont des enfants, adolescents et jeunes adultes atteints de déficience motrice avec ou
sans troubles associés.

Article 3 :
L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la manière
suivante :

Raison sociale de l'Entité Juridique (EJ) : Mutualité Bretagne Santé Social
Adresse : 14, rue Colbert 56325 LORIENT
N° FINESS : 560025470
SIREN : 415245646
Code statut juridique : 47 Société Mutualiste


La capacité totale de l'établissement est fixée à 66 places, et réparties de la façon suivante :

Etablissement principal :

Raison sociale de l'établissement (ET) : IEM Kerdelune
Adresse : 21, rue Saint Ernel 29800 LANDERNEAU
N° FINESS : 290004027
SIRET : 41524564600146
Code catégorie : 192 Institut d'éducation motrice
Code MFT : 57 - ARS ou ARS/PCD CPOM
ARS - R53-2025-07-21-00004 - Arrêté autorisation la transformation de 2 places d'accueil de jour en 2 places tous modes d'accueil et
d'accompagnement à l'Institut d'Education Motrice (IEM) Kerdelune situé à Landerneau géré par la Mutualité Bretagne Santé Social, et
maintenant la capacité à 66 places
11
| f Lin fs



Délégation départementale du Finistère
5, venelle de Kergos
29324 QUIMPER Cedex
Tél : 02.98.64.50.50
www.bretagne.ars.sante.fr



Activité médico-sociale 1

Code discipline : 844 - Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiques
Code activité : 11 Hébergement Complet Internat
Code clientèle : 414 Déficience Motrice
Capacité : 25

Activité médico-sociale 2

Code discipline : 844 - Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiques
Code activité : 21 Accueil de Jour
Code clientèle : 414 Déficience Motrice
Capacité : 39

Activité médico-sociale 3

Code discipline : 844 - Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiques
Code activité : 45 Accueil temporaire (avec et sans hébergement)
Code clientèle : 414 Déficience Motrice
Capacité : 0

Activité médico-sociale 4
Code discipline : 844 - Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiques
Code activité : 48 Tous modes d'accueil et d'accompagnement
Code clientèle : 414 Déficience Motrice
Capacité : 2
Article 4 :

Il est rappelé que l'autorisation est accordée pour 15 ans depuis la date de renouvellement de
l'autorisation de la structure soit le 4/01/2027. Son renouvellement est subordonné aux résultats de
l'évaluation mentionnée à l'article L.312-8 du code de l'action sociale et des familles.

Article 5 :

Tout changement important dans l 'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises en considération
pour son autorisation, devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente concern ée.
L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de cette dernière.

La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique)
ou par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deux
mois à compter de sa notification, ou, à l'égard des tiers, à compter de sa publication.




ARS - R53-2025-07-21-00004 - Arrêté autorisation la transformation de 2 places d'accueil de jour en 2 places tous modes d'accueil et
d'accompagnement à l'Institut d'Education Motrice (IEM) Kerdelune situé à Landerneau géré par la Mutualité Bretagne Santé Social, et
maintenant la capacité à 66 places
12
| f Lin fs



Délégation départementale du Finistère
5, venelle de Kergos
29324 QUIMPER Cedex
Tél : 02.98.64.50.50
www.bretagne.ars.sante.fr

Article 6 :

Le directeur de la délégation du Finistère de l'ARS et le gestionnaire de l'établissement sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la Région Bretagne.


Fait à Rennes, le


Pour la Directrice générale
de l'Agence régionale de santé Bretagne,
Le Directeur général adjoint




Malik LAHOUCINE




21/07/2025
ARS - R53-2025-07-21-00004 - Arrêté autorisation la transformation de 2 places d'accueil de jour en 2 places tous modes d'accueil et
d'accompagnement à l'Institut d'Education Motrice (IEM) Kerdelune situé à Landerneau géré par la Mutualité Bretagne Santé Social, et
maintenant la capacité à 66 places
13
ARS
R53-2025-07-21-00008
Arrêté constatant la cessation définitive
d'activité d'une officine de pharmacie à LORIENT
(56)
ARS - R53-2025-07-21-00008 - Arrêté constatant la cessation définitive d'activité d'une officine de pharmacie à LORIENT (56) 14
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité





CS 14253 - 35042 RENNES Cedex 1/1
Standard : 02.90.08.80.00
www.bretagne.ars.sante.fr


Direction de la Stratégie Régionale en Santé
Direction Adjointe des Soins de Proximité et des Formations en santé

ARRÊTÉ

constatant la cessation définitive d'activité d'une officine de pharmacie
à LORIENT (56)

La Directrice générale de l'agence régionale de santé Bretagne

VU le code de la santé publique et notamment les articles L5125-5-1 et L5125-22 ;

VU le décret du 1er février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de directrice générale
de l'agence régionale de santé Bretagne à compter du 13 février 2023 ;

VU la décision du 15 juillet 2024 portant délégation de signature de la directrice générale d e l'agence régionale
de santé Bretagne à Monsieur Malik LAHOUCINE ;

VU l'arrêté préfectoral du 04 avril 1942 portant autorisation de création de l'officine de pharmacie sise 83 rue
Lazare Carnot à LORIENT (56100) sous le numéro de licence 56#000093 ;

VU le dossier reçu à l'ARS le 05 juin 2025, et complété le 10 juillet 2025, de Monsieur Jean-Pierre MESSAGER,
pharmacien titulaire de la « PHARMACIE MESSAGER », sise 83 rue Lazare Carnot à LORIENT (56100), relatif
à la fermeture définitive de son officine à compter du 14 décembre 2025 (24h00) dans le cadre d'une
restructuration du réseau officinal donnant lieu à indemnisation ;

VU l'avis favorable en date du 10 juillet 2025 émis sur ce projet par l a directrice générale de l'agence régionale
de santé Bretagne ;
ARRETE

Article 1er : Il est pris acte de la cessation définitive d'activité à compter du 14 décembre 2025 (24h00) de l'officine
de pharmacie sise 83 rue Lazare Carnot à LORIENT (56100). La licence n° 56#000093 attachée à cette officine
est caduque à compter de cette même date.

Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le s ite internet
www.telerecours.fr.

Article 3 : La directrice de la stratégie régionale en santé de l'agence régionale de santé Bretagne est chargé e
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région de
Bretagne.

Fait à Rennes, le 21 juillet 2025

P/ la directrice générale
de l'Agence régionale de santé Bretagne,
Le directeur général adjoint







Malik LAHOUCINE
ARS - R53-2025-07-21-00008 - Arrêté constatant la cessation définitive d'activité d'une officine de pharmacie à LORIENT (56) 15
ARS
R53-2025-07-21-00005
Arrêté n°2025/227 portant régulation
temporaire nocturne de l'accès aux urgences du
Centre hospitalier privé Saint-Grégoire (CHP)
ARS - R53-2025-07-21-00005 - Arrêté n°2025/227 portant régulation temporaire nocturne de l'accès aux urgences du Centre
hospitalier privé Saint-Grégoire (CHP) 16
REPUBLIQUEFR A N CAI SE @ ) Agence Régionale de Santéeae BretagneFraternitéDirection adjointe hospitalisationDépartement autorisations
Arrété n°2025/227portant régulation temporaire nocturne de l'accès aux urgencesdu Centre hospitalier privé Saint-Grégoire (CHP)La Directrice générale del' Agence Régionale de Santé Bretagne
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1432-2, L. 6122-1, L. 6122-8, R. 6122-25, R. 6122-41, R. 6123-1 a R. 6123-32-11 ;Vu le décret du 1er février 2023 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santéBretagne — Madame Elise NOGUERA ;Vu la décision du 13 février 2023, portant délégation de signature a Monsieur Malik LAHOUCINE, Directeurgénéral adjoint de l'Agence régionale de santé Bretagne, à compter du 13 février 2023 ;Vu le courrier du 25 avril 2024 portant renouvellement de l'autorisation de médecine d'urgence du CHP Saint-Grégoire ;Vu la demande formulée le 21 juillet 2025 auprès de l'ARS par le directeur du CHP St-Grégoire d'une reprise dela mesure de régulation nocturne des urgences ;Considérant qu'aux termes de l'article R. 6123-18-2 du Code de la santé publique : « A titre temporaire et lorsqueles circonstances locales le justifient, les établissements disposant d'une structure des urgences ou d'une antennede médecine d'urgence peuvent être autorisés, par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé, àorganiser l'accès à la structure selon l'une des modalités suivantes :1° Par une régulation préalable effectuée par le service d'accès aux soins mentionné à l'article L. 6311-3 ou parle service d'aide médicale urgente mentionné au 1° de l'article R. 6123-1. L'organisation mise en œuvre à l'entréede la structure des urgences ou de l'antenne de médecine d'urgence concernée comporte un accueil physique(...)2° Par une orientation préalable, en amont de l'accueil du patient et de la prise en charge définis a l'article R.6123-19, effectuée par un auxiliaire médical de la structure ou de l'antenne qui met en œuvre des protocolesd'orientation préalable par délégation du médecin présent dans la structure.3° Par une organisation alternant les modalités prévues au 1° et au 2°Considérant le niveau d'activité constatée en hospitalisation au sein de l'établissement dans un contexte dedifficultés d'aval des urgences et donc la nécessité de limiter les flux entrants dans l'établissement par lesurgences en régulant les soins non urgents pouvant être pris en charge par d'autres structures de soins ;Considérant que ces circonstances locales justifient une régulation de la structure des urgences du CHP Saint-Grégoire ;
ARRETE :
6 place des ColombesCS 1425335000 Rennes CedexTél : 02.90.08.80.00www.ars.bretagne.sante.fr| fling
ARS - R53-2025-07-21-00005 - Arrêté n°2025/227 portant régulation temporaire nocturne de l'accès aux urgences du Centre
hospitalier privé Saint-Grégoire (CHP) 17
Article 1er :A compter du lundi 21 juillet 2025 à 18H30 et jusqu'au mercredi 1* octobre 2025 a 8h, le Centre Hospitalier PrivéSaint Grégoire (EJ 350000303), situé 6, boulevard de la Boutiére, 35760 Saint Grégoire, est autorisé a organiserl'accès nocturne a sa structure des urgences entre 18h30 et 8h chaque nuit, selon l'alinéa 3 de l'article R. 6123-18-2 du Code de la Santé Publique.
Article 2 :L'accès à la structure des urgences s'opérera par une régulation préalable après appel au SAMU-Centre 15.L'organisation mise en œuvre à l'entrée de la structure des urgences concernée comporte un accueil physiquepar un professionnel de santé ou par une personne titulaire de l'attestation de formation aux gestes et soinsd'urgence (AFGSU).EtLa régulation s'opérera par une orientation préalable, en amont de l'accueil du patient et de la prise en chargedéfinis à l'article R. 6123-19, effectuée par un auxiliaire médical de la structure qui met en œuvre des protocolesd'orientation préalable par délégation du médecin présent dans la structure.Tout patient adressé aux urgences par son médecin traitant ou par un médecin libéral ne fera pas l'objet d'unerégulation préalable à son entrée aux urgences.
Article 3 :Le présent arrêté pourra être abrogé avant la fin de la période de régulation par arrêté de la Directrice généralede l'ARS Bretagne en cas de baisse d'activité constatée.
Article 4 :Le présent arrêté sera diffusé sur le site internet de l'agence régionale de santé et du CHP Saint Grégoire. Il seraporté à la connaissance du SAS et du SAMU d'Ille et Vilaine, de la Manche et de la Mayenne, de la sectionchargée d'émettre un avis pour les activités de médecine d'urgence du comité consultatif d'allocation desressources, des représentants des professionnels de santé du CHP, des établissements de santé du territoire,de l'union régionale des médecins libéraux et du conseil départemental de l'ordre des médecins.
Article 5: Le présent arrêté peut-être contesté par voie de recours gracieux auprès de la directrice générale del'ARS de Bretagne, par voie de recours hiérarchique auprès du Ministre délégué en charge de la Santé et de laPrévention et par voie de recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deuxmois à compter de sa notification ou de sa publication pour les tiers. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « Télé recours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
6 place des ColombesCS 1425335000 Rennes CedexTél : 02.90.08.80.00Mél : prenom nom@ars.sante.frwww.ars.bretagne.sante.fr re in ny
ARS - R53-2025-07-21-00005 - Arrêté n°2025/227 portant régulation temporaire nocturne de l'accès aux urgences du Centre
hospitalier privé Saint-Grégoire (CHP) 18
Article 6 : La Directrice adjointe de l'hospitalisation de l'ARS Bretagne, et le représentant de l'établissement desanté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la directiondu CHP St-Grégoire et publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de Bretagne.
Fait à Rennes, le 21 juillet 2025
P/ La Directrice généralede l'Agence RégionalLe Directe néral adjoint
6 place des ColombesCS 1425335000 Rennes CedexTél : 02.90.08.80.00Mél : prenom.nom@ars.sante frwan, 2S. Bretagne. sante: tt pa pes hp
ARS - R53-2025-07-21-00005 - Arrêté n°2025/227 portant régulation temporaire nocturne de l'accès aux urgences du Centre
hospitalier privé Saint-Grégoire (CHP) 19
ARS
R53-2025-07-21-00009
Arrêté portant autorisation de dispensation à
domicile d'oxygène à usage médical pour la
société "PHARMADOM-ORKYN à SAINT
EVARZEC (29)
ARS - R53-2025-07-21-00009 - Arrêté portant autorisation de dispensation à domicile d'oxygène à usage médical pour la société
"PHARMADOM-ORKYN à SAINT EVARZEC (29) 20
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
Ar© ) Agence Régionale de SantéBretagne





CS 14253 - 35042 RENNES Cedex 1/2
Standard : 02.90.08.80.00
www.bretagne.ars.sante.fr


Direction de la Stratégie Régionale en Santé
Direction Adjointe des Soins de Proximité et des Formations en santé


ARRÊTÉ

portant autorisation de dispensation à domicile d'oxygène à usage médical
pour la Société "PHARMADOM-ORKYN" à SAINT-EVARZEC (29)

La Directrice générale de l'agence régionale de santé Bretagne


VU le code de la santé publique et notamment les articles L4211-5 et R4211-15 ;

VU l'arrêté ministériel du 16 juillet 2015 relatif aux bonnes pratiques de dispensation à domicile de
l'oxygène à usage médical ;

VU le décret du 1er février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de directrice
générale de l'agence régionale de santé Bretagne à compter du 13 février 2023 ;

VU la décision du 15 juillet 2024 portant délégation de signature de la directrice générale de l'agence
régionale de santé Bretagne à Monsieur Malik LAHOUCINE ;

VU l'arrêté de l'ARS Bretagne du 04 juillet 2024 portant autorisation de dispensation à domicile de
l'oxygène à usage médical de la Société « PHARMADOM-ORKYN » pour son site de rattachement sis
ZI des Pays-Bas à BRIEC (29510) depuis les sites de stockage annexe sis 51 avenue Baron Lacrosse
à GOUESNOU (29850) et 2 zone artisanale de la Gare à LANDAUL (56690) ;

VU le dossier reçu le 12 mars 2025 , et complété l es 9 et 11 avril 2025 présenté par la Société
« PHARMADOM-ORKYN », dont le siège social est situé 10 avenue Aristide Briand à BAGNEUX
(92220), relatif à la création d'un site de rattachement dans des locaux situés 22 Hent Bihan à SAINT-
EVARZEC (29170) en lieu et place de l'actuel site sis ZI des Pays-Bas à BRIEC (29510) ;

VU l'avis favorable avec remarques de l'Ordre National des Pharmaciens, Conseil Central de la Section
D, en date du 07 juillet 2025 ;

VU les compléments d'informations de la Société « PHARMADOM-ORKYN » reçus le 18 juillet 2025, à
la demande du Pharmacien Inspecteur de Santé Publique de l'Agence Régionale de Santé Bretagne ;

Considérant le rapport d'enquête du Pharmacien Inspecteur de Santé Publique de l'Agence Régionale
de Santé en date du 21 juillet 2025 ;

Considérant que les éléments fournis dans le dossier de demande d'autorisation relatifs aux conditions
techniques de fonctionnement sont satisfaisants et permettent d'autoriser l'activité demandée ;


ARRETE

Article 1er : la Société « PHARMADOM-ORKYN », dont le siège social est situé 10 aven ue Aristide
Briand à BAGNEUX (92220) , est autorisée à dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical pour
le site de rattachement sis 22 Hent Bihan à SAINT -EVARZEC (29170), sur l'aire géographique
comprenant les départements du Morbihan et du Finistère, dans un périmètre ne dépassant pas trois
heures de route à partir du site de rattachement ;


ARS - R53-2025-07-21-00009 - Arrêté portant autorisation de dispensation à domicile d'oxygène à usage médical pour la société
"PHARMADOM-ORKYN à SAINT EVARZEC (29) 21



2/2

Article 2 : Toute modification non substantielle des éléments figurant dans le dossier de demande
d'autorisation doit faire l'objet d'une déclaration auprès de l' agence régionale de santé. Les autres
modifications font l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation auprès de l'agence régionale de santé.

Article 3 : Les activités de ce site doivent être réalisées en conformité avec les dispositions de l'arrêté
du 16 juillet 2015 relatif aux bonnes pratiques de dispensation à domicile de l'oxygène médical. Toute
infraction à ces dispositions pourra entrainer la suspension ou la suppression de la présente
autorisation.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou
d'un recours contentieux devant le tribun al administratif de Rennes dans un délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr.

Article 5 : La Directrice de la Stratégie Régionale en Santé est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région de Bretagne.


Fait à Rennes, le 21 juillet 2025

P/ la directrice générale
de l'Agence régionale de santé Bretagne,
Le directeur général adjoint







Malik LAHOUCINE
ARS - R53-2025-07-21-00009 - Arrêté portant autorisation de dispensation à domicile d'oxygène à usage médical pour la société
"PHARMADOM-ORKYN à SAINT EVARZEC (29) 22
ARS
R53-2025-07-17-00009
Arrêté portant extension non importante (ENI)
de la capacité de l'autorisation de l'Institut
Médico-Educatif (IME) Kerlouen situé à
Landerneau et portant la capacité à 17 places
géré par l'association Don Bosco
ARS - R53-2025-07-17-00009 - Arrêté portant extension non importante (ENI) de la capacité de l'autorisation de l'Institut
Médico-Educatif (IME) Kerlouen situé à Landerneau et portant la capacité à 17 places géré par l'association Don Bosco 23
REPUBLIQUEFR ANGAISE @ ) Agence Régionale de SantétbertéÉgalité BretagneFraternitéDélégation départementale du FinistèreDépartement animation territorialeARRETEportant extension non importante (ENI) de la capacité de l'autorisationde l'Institut Médico-Educatif (IME) Kerlaouen situé à Landerneauet portant la capacité à 17 Placesgéré par l'association Don BoscoFINESS : 290023928La Directrice générale del'agence régionale de santé de Bretagne
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la santé publique;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles :- L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et service médico-sociaux ;- L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations ;- R.313-1 à R.313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisations de création de transformation,d'extension, des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;- D312-0-1 à D312-10 relatifs aux prestations délivrées ;- D312-10-01 à D312-176-4-26 relatifs aux conditions minimales d'organisation et defonctionnement des établissements ;- D313-7-2 relatif au délai de caducité ;- D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l'article L.313-6 ;Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale etnotamment son article 135 ;Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux
| f lin js
Délégation départementale du Finistère 5, venelle de Kergos 29324 QUIMPER Cedex Tél : 02.98.64.50.50 www.bretagne.ars.sante.fr
ARS - R53-2025-07-17-00009 - Arrêté portant extension non importante (ENI) de la capacité de l'autorisation de l'Institut
Médico-Educatif (IME) Kerlouen situé à Landerneau et portant la capacité à 17 places géré par l'association Don Bosco 24
et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;Vu le Projet Régional de Santé de l'ARS Bretagne arrêté le 27 octobre 2023;Vu le décret du 1° février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de Directricegénérale de l'agence régionale de santé de Bretagne ;Vu la décision du 13 février 2023 portant délégation de signature de la Directrice Générale de l'AgenceRégionale de Santé de Bretagne à Monsieur Malik LAHOUCINE ;Vu la circulaire° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvredu plan de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale adestination des personnes en situation de handicap 2024-2030, issu de la Conférence nationale duhandicap 2023 ;Vu le dernier arrêté d'autorisation en date du 17/10/2022 portant modification de la répartition decapacité de l'autorisation de l'IME Kerlaouen situé à Landerneau géré par l'association Don Bosco etmaintenant la capacité à 16 places ;Vu l'avis d'appel à candidatures n° 120 444 « Extension non importante de capacité en IME (FinistèreNord) » paru sur le site internet de l'ARS Bretagne en mai 2025;Vu la demande d'extension présentée par le gestionnaire le 27/06/2025 ;Vu le tableau des résultats de l'appel à candidature n°120 444 en date du 1/07/2025 ;Considérant que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le codede l'action sociale et des familles et prévoit les démarches d'évaluation ;Considérant que cette extension non importante de capacité répond à la nécessité de renforcer l'offred'accompagnement au regard des listes d'attente en IME dans le Finistère ;ARRETE :
L'association Don Bosco est autorisée à étendre la capacité d'1 place d'accueil de jour (AJ) à l'IMEKerlaouen situé à 21, rue Saint Ernel 29800 LANDERNEAU.L'autorisation prend effet à compter du 1° septembre 2025.L'autorisation est délivrée dans le cadre du fonctionnement suivant :e 10 places d'internat,e 6 places de semi-internat,e 1place tous mode d'accueil (avec ou sans hébergement).Article 2:Les bénéficiaires sont des enfants et/ou adolescents et/ou jeunes adultes agés de 3 a 20 ans présentantun trouble du spectre autistique ou autres troubles envahissants du développement.
À f Lin [sl
Délégation départementale du Finistère 5, venelle de Kergos 29324 QUIMPER Cedex Tél : 02.98.64.50.50 www.bretagne.ars.sante.fr
Article 1er:
ARS - R53-2025-07-17-00009 - Arrêté portant extension non importante (ENI) de la capacité de l'autorisation de l'Institut
Médico-Educatif (IME) Kerlouen situé à Landerneau et portant la capacité à 17 places géré par l'association Don Bosco 25
Article 3:L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la maniéresuivante :Raison sociale de l'Entité Juridique (EJ): Association Don BoscoAdresse: Mescoat — BP 119 - 29411 LANDERNEAU CEDEXN° FINESS: 290007392SIREN: 775577950Code statut juridique : 60 Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité PubliqueLa capacité totale de l'établissement est fixée à 17 places, réparties de la façon suivante :Etablissement principal :Raison sociale de l'établissement (ET) : IME KerlaouenAdresse : 21, rue Saint Ernel 29800 LANDERNEAUN° FINESS : 290023928SIRET : 77557795000097Code catégorie : 183 Institut Médico-Educatif (I.M.E.)Code MFT: 57 - ARS ou ARS/PCD CPOMActivité médico-sociale 1Code discipline: 844 - Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiquesCode activité: 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 437 Troubles du spectre de l'autismeCapacité : 10Activité médico-sociale 2Code discipline: 844 - Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiquesCode activité: 21 Accueil de JourCode clientèle : 437 Troubles du spectre de l'autismeCapacité : 6Activité médico-sociale 3Code discipline: 844 - Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiquesCode activité: 48 Tous modes d'accueil et d'accompagnementCode clientèle : 437 Troubles du spectre de l'autismeCapacité : 1Article 4 :Au regard des dispositions de l'article L.313-6 du code de l'action sociale et des familles, cette extensionde moins de 30 % de la capacité ne donnera pas lieu à une visite de conformité. Le titulaire del'autorisation devra cependant transmettre aux autorités compétentes avant la date d'entrée en servicede la nouvelle capacité autorisée, une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité del'établissement aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement.
fin]
Délégation départementale du Finistère 5, venelle de Kergos 29324 QUIMPER Cedex Tél : 02.98.64.50.50 www.bretagne.ars.sante.fr
ARS - R53-2025-07-17-00009 - Arrêté portant extension non importante (ENI) de la capacité de l'autorisation de l'Institut
Médico-Educatif (IME) Kerlouen situé à Landerneau et portant la capacité à 17 places géré par l'association Don Bosco 26
Article 5:Il est rappelé que l'autorisation est accordée pour 15 ans depuis le 4 janvier 2027 Le renouvellement,total ou partiel, de l'autorisation est notamment subordonné aux résultats des évaluations mentionnéesau premier alinéa de l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles, dans les conditionsdéfinies par le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualitédes ESSMS et son décret modificatif n° 2022-695 du 26 avril 2022.Article 6:Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises en considérationpour son autorisation, devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente concernée.L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de cette dernière.La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique)OU par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes (par voie dématérialiséesur Télérecours, https://www.telerecours.fr/, ou postale, 3 Contour de la Motte 35044 RENNES cedex)dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou, à l'égard des tiers, à compter de sapublication.Article 7:Le directeur de la délégation du Finistère de l'ARS, et le gestionnaire de l'établissement sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de la Région Bretagne.
de l'Agence régionale de santé Bretagne,
À f Lin
Délégation départementale du Finistère 5, venelle de Kergos 29324 QUIMPER Cedex Tél: 02.98.64.50.50 www.bretagne.ars.sante.fr
.
Fait à RENNES, le Pour la Directrice générale Le Directeur général adjointMalik LAHOUCINE17 juillet 2025
ARS - R53-2025-07-17-00009 - Arrêté portant extension non importante (ENI) de la capacité de l'autorisation de l'Institut
Médico-Educatif (IME) Kerlouen situé à Landerneau et portant la capacité à 17 places géré par l'association Don Bosco 27
ARS
R53-2025-07-17-00010
Arrêté portant extension non importante (ENI)
de la capacité de l'autorisation du Dispositif
Intégré de l'Institut Médico-Educatif (DIME)
brestois géré par l'association les Papillons Blancs
du Finistère et portant la capacité à 370 places
ARS - R53-2025-07-17-00010 - Arrêté portant extension non importante (ENI) de la capacité de l'autorisation du Dispositif Intégré de
l'Institut Médico-Educatif (DIME) brestois géré par l'association les Papillons Blancs du Finistère et portant la capacité à 370 places 28
REPUBLIQUEFRAN CAI SE @ D Agence Régionale de SantéLiberté BretagneEgalitéFraternitéDélégation départementale du FinistèreDépartement pôle offre de soin, autonomie et préventionARRETEportant extension non importante (ENI) de la capacité de l'autorisationdu Dispositif Intégré de l'Institut Médico-Educatif (DIME) brestoisgéré par l'association les Papillons Blancs du Finistèreet portant la capacité à 370 PlacesFINESS : 290002260
La Directrice générale del'agence régionale de santé de BretagneVu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles :- L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et service médico-sociaux ;- L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations ;
x- R.313-1 à R.313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisations de création de transformation,d'extension, des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;- D312-0-1 à D312-10 relatifs aux prestations délivrées ;- D312-10-01 à D312-176-4-26 relatifs aux conditions minimales d'organisation et defonctionnement des établissements ;- D313-7-2 relatif au délai de caducité ;- D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l'article L.313-6 ;
xVu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative a la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale etnotamment son article 135 ;Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociauxet médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;Vu le Projet Régional de Santé de I'ARS Bretagne arrêté le 27 octobre 2023 ;
| f lin js
Délégation départementale du Finistère 5, venelle de Kergos 29324 QUIMPER Cedex Tél : 02.98.64.50.50 www.bretagne.ars.sante.fr
ARS - R53-2025-07-17-00010 - Arrêté portant extension non importante (ENI) de la capacité de l'autorisation du Dispositif Intégré de
l'Institut Médico-Educatif (DIME) brestois géré par l'association les Papillons Blancs du Finistère et portant la capacité à 370 places 29
Vu le décret du 1° février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de Directricegénérale de l'agence régionale de santé de Bretagne ;Vu la décision du 13 février 2023 portant délégation de signature de la Directrice Générale de l'AgenceRégionale de Santé de Bretagne à Monsieur Malik LAHOUCINE ;Vu la circulaire° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvredu plan de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale àdestination des personnes en situation de handicap 2024-2030, issu de la Conférence nationale duhandicap 2023 ;Vu le dernier arrêté d'autorisation en date du 23/04/2024 portant extension non importante de lacapacité de l'autorisation du Dispositif Intégré de l'Institut Médico-Educatif (DIME) brestois géré parl'association les Papillons Blancs du Finistère et portant la capacité à 355 places ;Vu l'avis d'appel à candidatures n° 120 444 « Extension non importante de capacité en IME (FinistèreNord) » paru sur le site internet de l'ARS Bretagne en mai 2025 ;Vu la demande d'extension présentée par le gestionnaire le 25/06/2025 ;Vu le tableau des résultats de l'appel à candidature n°120 444 en date du 1/07/2025 ;Considérant que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le codede l'action sociale et des familles et prévoit les démarches d'évaluation ;Considérant que cette extension non importante répond à la nécessité de renforcer l'offred'accompagnement au regard des listes d'attente en IME dans le Finistère ;ARRETEArticle 1° :L'association les Papillons Blancs du Finistère est autorisée à étendre la capacité du DIME brestois de 5places d'accueil de jour (AJ) et 10 places de prestations en milieu ordinaire (PMO)L'autorisation prend effet à compter du 1° septembre 2025.L'autorisation est délivrée dans le cadre du fonctionnement suivant :e 20 places d'hébergement complet internat,e 190 places d'accueil de jour,e 156 places de prestation en milieu ordinaire,e 4 places tous modes d'accueil.Article 2 :Les bénéficiaires sont des enfants et/ou adolescents et/ou jeunes adultes présentant tous types dedéficiences et/ou présentant des troubles envahissants du développement (TED) dont l'autisme.
fin]
Délégation départementale du Finistère 5, venelle de Kergos 29324 QUIMPER Cedex Tél : 02.98.64.50.50 www.bretagne.ars.sante.fr
ARS - R53-2025-07-17-00010 - Arrêté portant extension non importante (ENI) de la capacité de l'autorisation du Dispositif Intégré de
l'Institut Médico-Educatif (DIME) brestois géré par l'association les Papillons Blancs du Finistère et portant la capacité à 370 places 30
Article 3:L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la maniéresuivante :
Raison sociale de l'Entité Juridique (EJ): Association les Papillons Blancs du FinistèreAdresse: 5, rue Yves Le Maout 29480 LE RELECQ KERHUONN° FINESS: 290007434SIREN: 775577851Code statut juridique : 61 Association Loi 1901 Reconnue d'Utilité PubliqueLa capacité totale de l'établissement est fixée à 360 places, réparties de la façon suivante :Etablissement principal :Raison sociale de l'établissement (ET) : DIME ElornAdresse : 35, rue du Commandant Charcot 29480 LE RELECQ KERHUONN° FINESS : 290002260SIRET : 77557785100071Code catégorie : 183 Institut Médico-Educatif (I.M.E.)Code MFT : 57 - ARS ou ARS/PCD CPOMActivité médico-sociale 1Code discipline: 844 - Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiquesCode activité : 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 010 Tous Types de Déficiences Pers.Handicap.(sans autre indic.)Capacité : 12Activité médico-sociale 2Code discipline : 844 - Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiquesCode activité: 21 Accueil de JourCode clientèle : 010 Tous Types de Déficiences Pers.Handicap.(sans autre indic.)Capacité : 128Activité médico-sociale 3Code discipline : 844 - Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiquesCode activité : 16 Prestation en milieu ordinaireCode clientèle : 010 Tous Types de Déficiences Pers.Handicap.(sans autre indic.)Capacité : 156Activité médico-sociale 4Code discipline : 844 - Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiquesCode activité : 46 Tous modes d'accueil (avec et sans hébergement)Code clientèle : 010 Tous Types de Déficiences Pers.Handicap.(sans autre indic.)Capacité : 4
fin]
Délégation départementale du Finistère 5, venelle de Kergos 29324 QUIMPER Cedex Tél : 02.98.64.50.50 www.bretagne.ars.sante.fr
ARS - R53-2025-07-17-00010 - Arrêté portant extension non importante (ENI) de la capacité de l'autorisation du Dispositif Intégré de
l'Institut Médico-Educatif (DIME) brestois géré par l'association les Papillons Blancs du Finistère et portant la capacité à 370 places 31
Etablissement secondaire :Raison sociale de l'établissement (ET) : DIME Jean PerrinAdresse : 1, rue Borgnis Desbordes 29200 BRESTN° FINESS : 290002252SIRET : 77557785100345Code catégorie : 183 Institut Médico-Educatif (I.M.E.)Code MFT : 57 - ARS ou ARS/PCD CPOMActivité médico-sociale 1de l'établissement secondaireCode discipline : 844 - Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiquesCode activité: 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 010 Tous Types de Déficiences Pers.Handicap.(sans autre indic.)Capacité : 8Activité médico-sociale 2Code discipline : 844 - Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiquesCode activité : 21 Accueil de JourCode clientèle : 010 Tous Types de Déficiences Pers.Handicap.(sans autre indic.)Capacité : 56Activité médico-sociale 3Code discipline : 844 - Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiquesCode activité : 21 Accueil de JourCode clientèle : 437 Troubles du spectre de l'autismeCapacité : 6Article 4 :Au regard des dispositions de l'article L.313-6 du code de l'action sociale et des familles, cette extensionde moins de 30 % de la capacité ne donnera pas lieu à une visite de conformité. Le titulaire del'autorisation devra cependant transmettre aux autorités compétentes avant la date d'entrée en servicede la nouvelle capacité autorisée, une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité del'établissement aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement.Article 5:Il est rappelé que l'autorisation est accordée pour 15 ans depuis le 4 janvier 2027. Le renouvellement,total ou partiel, de l'autorisation est notamment subordonné aux résultats des évaluations mentionnéesau premier alinéa de l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles, dans les conditionsdéfinies par le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualitédes ESSMS et son décret modificatif n° 2022-695 du 26 avril 2022.Article 6 :Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises en considérationpour son autorisation, devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente concernée.L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de cette dernière.
fin]
Délégation départementale du Finistère 5, venelle de Kergos 29324 QUIMPER Cedex Tél : 02.98.64.50.50 www.bretagne.ars.sante.fr
ARS - R53-2025-07-17-00010 - Arrêté portant extension non importante (ENI) de la capacité de l'autorisation du Dispositif Intégré de
l'Institut Médico-Educatif (DIME) brestois géré par l'association les Papillons Blancs du Finistère et portant la capacité à 370 places 32
La présente décision peut étre contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique)OU par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes (par voie dématérialiséesur Télérecours, https://www.telerecours.fr/, ou postale, 3 Contour de la Motte 35044 RENNES cedex)dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou, à l'égard des tiers, à compter de sapublication.Article 7 :Le directeur de la délégation du Finistère de l'ARS, et le gestionnaire de l'établissement sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de la Région Bretagne.
Fait à RENNES, le Pour la Directrice généralede l'Agence régionale de santé Bretagne,Le Directeur général adjoint
Malik LAHOUCINE
fin}
Délégation départementale du Finistère 5, venelle de Kergos 29324 QUIMPER Cedex Tél: 02.98.64.50.50 www.bretagne.ars.sante.fr
17 juillet 2025
ARS - R53-2025-07-17-00010 - Arrêté portant extension non importante (ENI) de la capacité de l'autorisation du Dispositif Intégré de
l'Institut Médico-Educatif (DIME) brestois géré par l'association les Papillons Blancs du Finistère et portant la capacité à 370 places 33
ARS
R53-2025-05-26-00007
Arrêté portant extension non importante de dix
places de l'autorisation du Service
d'Accompagnement Médico-Social pour Adultes
Handicapés 56 (SAMSAH 56) géré par la
Mutualité Bretagne sanitaire et sociale situé à
Lorient et portant la capacité à 81 places
ARS - R53-2025-05-26-00007 - Arrêté portant extension non importante de dix places de l'autorisation du Service d'Accompagnement
Médico-Social pour Adultes Handicapés 56 (SAMSAH 56) géré par la Mutualité Bretagne sanitaire et sociale situé à Lorient et portant
la capacité à 81 places
34
| | ON@ DAgence Régionale de Santé - A= M O R B HA NBretagneDélégation départementale du Morbihan Direction généraleDépartement animation territoriale Adjointe solidarités
ARRETEportant extension non importante de dix places de l'autorisation du Service d'AccompagnementMédico-Social pour Adultes Handicapés 56 (SAMSAH 56)géré par la Mutualité Bretagne sanitaire et sociale situé à Lorientet portant la capacité à 81 placesFINESS : 560024754La Directrice générale de Le Président du Conseil départemental,l'agence régionale de santé de Bretagne,
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles :- L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et service médico-sociaux ;- L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations ;- R.313-1 à R.313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisations de création de transformation, d'extension, desétablissements et services sociaux et médico-sociaux ;- D312-0-1 à D312-10 relatifs aux prestations délivrées ;- D312-10-01 à D312-176-4-26 relatifs aux conditions minimales d'organisation et de fonctionnement desétablissements ;- D313-7-2 relatif au délai de caducité ;- D313-11a D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l'article L.313-6 ;Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diversesmesures de simplification de l'action publique locale et notamment son article 135 :Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociauxaccompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;Vu le Projet Régional de Santé de l'ARS Bretagne arrêté le 27 octobre 2023 ;Vu le décret du 1° février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de Directrice générale del'agence régionale de santé de Bretagne ;Vu la délibération du 01/07/2021 portant élection de Monsieur David LAPPARTIENT à la Présidence du ConseilARSB-DAA modèle d'arrêté MS / version : 9 août 2023
ARS - R53-2025-05-26-00007 - Arrêté portant extension non importante de dix places de l'autorisation du Service d'Accompagnement
Médico-Social pour Adultes Handicapés 56 (SAMSAH 56) géré par la Mutualité Bretagne sanitaire et sociale situé à Lorient et portant
la capacité à 81 places
35
départemental du Morbihan ;Vu la décision du 13 février 2023 portant délégation de signature de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santéde Bretagne à Monsieur Malik LAHOUCINE ;Vu le dernier arrêté d'autorisation en date du 02/11/2021 portant extension non importante du Service d' AccompagnementMédico-Social 56 de 10 places ;Vu la circulaire N°DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DF0/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du plan decréation de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des personnes en situationde handicap 2024-2030, issu de la Conférence nationale du handicap 2023 ;Considérant que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l'action sociale etdes familles et prévoit les démarches d'évaluation ;Considérant que le taux de couverture de ce territoire est le plus faible du département, que ce motif est d'intérêt général etrépond aux circonstances locales au sens du V de l'article D 313-2 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu la demande présentée par le gestionnaire dans le cadre de la mise en œuvre des 50 000 nouvelles solutions ;
ARRETENT :
Article 1° :La Mutualité Bretagne Sanitaire et Sociale est autorisée à étendre de dix places la capacité de son SAMSAH situé a 14, rueColbert — 56 100 LORIENT.L'autorisation prend effet à compter du 01/09/2025.
Article 2 :L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la manière suivante :
Raison sociale de l'Entité Juridique (EJ) : Mutualité Bretagne sanitaire et socialeAdresse : 14, rue Jean- Baptiste Colbert — 56100 LORIENTN° FINESS : 560006074SIREN : 777 863 820Code statut juridique : 47 Société Mutualiste
La capacité totale de l'établissement est fixée à 81 places, et réparties de la façon suivante :Etablissement principal :Raison sociale de l'établissement (ET) : SAMSAH 56 VYV3Adresse : 14, rue Colbert — 56 100 LORIENTN° FINESS : 560024754SIRET : 777 863 820 00315Code catégorie : 445 Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés S.A.M.S.A.H.Code MFT : 57 - ARS ou ARS/PCD CPOM
ARSB-DAA modèle d'arrété MS / version : 9 août 2023
ARS - R53-2025-05-26-00007 - Arrêté portant extension non importante de dix places de l'autorisation du Service d'Accompagnement
Médico-Social pour Adultes Handicapés 56 (SAMSAH 56) géré par la Mutualité Bretagne sanitaire et sociale situé à Lorient et portant
la capacité à 81 places
36
Activité médico-sociale 1Code discipline : 966 - Accueil et accompagnement médicalisé pour PH (ex-FAM)Code activité: 16 Prestation en milieu ordinaireCode clientéle : 010 Tous Types de Déficiences Pers.Handicap.(sans autre indic.)Capacité : 66 places .
Activité médico-sociale 2[Code discipline : 966 - Accueil et accompagnement médicalisé pour PH (ex-FAM)Code activité: 16 Prestation en milieu ordinaireCode clientèle : 437 Troubles du spectre de l'autismeCapacité : 15 places
Article 3 :Il est rappelé que l'autorisation est accordée pour 15 ans depuis la date de renouvellement de l'autorisation de la structure.Son renouvellement est subordonné aux résultats de l'évaluation mentionnée à l'article L.312-8 du code de l'action socialeet des familles. |Article 4 :Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissementou du service, au regard des caractéristiques prises en considération pour son autorisation, devra être porté à la connaissancede l'autorité compétente concernée. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de cette dernière.La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou par voie de recourscontentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou, à l'égarddes tiers, à compter de sa publication.Article 5 :Le directeur de la délégation du Morbihan de l'ARS, le Président du Conseil Départemental du Morbihan et le gestionnairede l'établissement ou du service sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié :au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Bretagne.
Fait à Rennes, le 26/05/2025
P/ La Directrice généralede l' Agence Régionale de Santé Bretagne,le Directeur général adjointLe Président du Cobseil départemental
Malik LAHOUCINE | David LAPPARTIENT
ARSB-DAA modèle d'arrêté MS / version : 9 août 2023
ARS - R53-2025-05-26-00007 - Arrêté portant extension non importante de dix places de l'autorisation du Service d'Accompagnement
Médico-Social pour Adultes Handicapés 56 (SAMSAH 56) géré par la Mutualité Bretagne sanitaire et sociale situé à Lorient et portant
la capacité à 81 places
37
ARS - R53-2025-05-26-00007 - Arrêté portant extension non importante de dix places de l'autorisation du Service d'Accompagnement
Médico-Social pour Adultes Handicapés 56 (SAMSAH 56) géré par la Mutualité Bretagne sanitaire et sociale situé à Lorient et portant
la capacité à 81 places
38
ARS
R53-2025-07-17-00011
Arrêté portant extension non importante de
l'Etablissement pour enfants et adolescents
polyhandicapés (EEAP) du Pont Coët géré par
l'EPSMS Vallée du Loch situé à Grand-Champ et
portant la capacité à 11 places
ARS - R53-2025-07-17-00011 - Arrêté portant extension non importante de l'Etablissement pour enfants et adolescents polyhandicapés
(EEAP) du Pont Coët géré par l'EPSMS Vallée du Loch situé à Grand-Champ et portant la capacité à 11 places 39
REPUBLIQUEFR AN CAI SE @ ) Agence Régionale de SantéLiberté BretagneEgalitéFraternitéDélégation départementale du MorbihanDépartement animation territoriale
ARRETEportant extension non importante de l'Etablissement pour enfants et adolescentspolyhandicapés (EEAP) du Pont Coëtgéré par l'EPSMS Vallée du Loch situé à Grand-Champet portant la capacité à 11 placesFINESS : 560026379
La Directrice générale del'agence régionale de santé de Bretagne
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la santé publique;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles :- L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et service médico-sociaux ;- L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations ;- R.313-1 à R.313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisations de création de transformation,d'extension, des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;- D312-0-1 à D312-10 relatifs aux prestations délivrées ;- D312-10-01 à D312-176-4-26 relatifs aux conditions minimales d'organisation et defonctionnement des établissements ;- D313-7-2 relatif au délai de caducité ;- D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l'article L.313-6 ;Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale et
Page 1 sur 4ARS Bretagne Direction adjointe autonomie _ Version du 24 janvier 2025
ARS - R53-2025-07-17-00011 - Arrêté portant extension non importante de l'Etablissement pour enfants et adolescents polyhandicapés
(EEAP) du Pont Coët géré par l'EPSMS Vallée du Loch situé à Grand-Champ et portant la capacité à 11 places 40
notamment son article 135 ;Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociauxet médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;Vu le Projet Régional de Santé de l'ARS Bretagne arrêté le 27 octobre 2023;Vu le décret du 1° février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de Directricegénérale de l'agence régionale de santé de Bretagne ;Vu la décision du 13 février 2023 portant délégation de signature de la Directrice Générale de l'AgenceRégionale de Santé de Bretagne à Monsieur Malik LAHOUCINE ;Vu le dernier arrêté d'autorisation en date du 10/11/2020 portant modification de l'adresse de l'EEAP duPont Coët ;Vu la circulaire N°DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise enœuvre du plan de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-socialeà destination des personnes en situation de handicap 2024-2030, issu de la Conférence Nationale duHandicap 2023 ;Vu la demande présentée par le gestionnaire le 14/06/2024 en vue d'apporter des réponses aux usagersdans le besoin ;Considérant que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le codede l'action sociale et des familles et prévoit les démarches d'évaluation ;
ARRETE :Article 1°:L'ESPMS Vallée du Loch est autorisé à étendre d'une place la capacité de l'EEAP du Pont Coët situé au3 rue Simone Veil 56390 Grand-Champ.L'autorisation prend effet à compter du 1° septembre 2025.Article 2 :Les bénéficiaires sont des enfants et / ou adolescents polyhandicapés.
Article 3 :L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la manièresuivante :
Raison sociale de l'Entité Juridique (EJ): EPSMS Vallée du LochAdresse: 3 rue Simone Veil - 56 390 Grand-ChampN° FINESS: 560024531SIREN: 200023976Code statut juridique : 21 Etablissement Social et Médico-Social Communal
La capacité totale de l'établissement est fixée à 11 places, réparties de la façon suivante :Pp P P
Page 2 sur 4

ARS - R53-2025-07-17-00011 - Arrêté portant extension non importante de l'Etablissement pour enfants et adolescents polyhandicapés
(EEAP) du Pont Coët géré par l'EPSMS Vallée du Loch situé à Grand-Champ et portant la capacité à 11 places 41
Etablissement principal :Raison sociale de l'établissement (ET) : EEAP du Pont CoétAdresse : 3 rue Simone Veil - 56 390 Grand-ChampN° FINESS : 560026379SIRET : 20002397600091Code catégorie : 188 Etablissement pour Enfants ou Adolescents PolyhandicapésCode MFT: 57 - ARS ou ARS/PCD CPOM
Activité médico-sociale 1Code discipline: 844- Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiquesCode activité: 46 Tous modes d'accueil (avec et sans hébergement)Code clientèle : 500 PolyhandicapCapacité : 11
Article 5 :Il est rappelé que l'autorisation est accordée pour 15 ans depuis la date de renouvellement del'autorisation de la structure. Le renouvellement, total ou partiel, de l'autorisation est notammentsubordonné aux résultats des évaluations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 312-8 du codede l'action sociale et des familles, dans les conditions définies par le décret n° 2021-1476 du 12 novembre2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des ESSMS et son décret modificatif n° 2022-695 du26 avril 2022.
Article 6 :Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises en considérationpour son autorisation, devra être porté a la connaissance de l'autorité compétente concernée.L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de cette dernière.La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique)Ou par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes (par voie dématérialiséesur Télérecours, https://www.telerecours.fr/, ou postale, 3 Contour de la Motte 35044 RENNES cedex)dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou, à l'égard des tiers, à compter de sapublication.Article 7 :Le directeur de la délégation du Morbihan de I'ARS, et legestionnaire de l'établissement ou du service sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la RégionBretagne.
Page 3 sur 4


ARS - R53-2025-07-17-00011 - Arrêté portant extension non importante de l'Etablissement pour enfants et adolescents polyhandicapés
(EEAP) du Pont Coët géré par l'EPSMS Vallée du Loch situé à Grand-Champ et portant la capacité à 11 places 42
de l'Agence régionale de santé Bretagne,
Page 4sur 4
Fait à RENNES, le Pour la Directrice générale Le Directeur général adjointMalik LAHOUCINE17 juillet 2025
ARS - R53-2025-07-17-00011 - Arrêté portant extension non importante de l'Etablissement pour enfants et adolescents polyhandicapés
(EEAP) du Pont Coët géré par l'EPSMS Vallée du Loch situé à Grand-Champ et portant la capacité à 11 places 43
ARS
R53-2025-07-17-00012
Arrêté portant fermeture du site secondaire
situé à Vannes de l'Institut Médico-Educatif (IME)
du Bois de Liza géré par l'ADAPEI du Morbihan
"Les Papillons Blancs" situé à Séné et maintenant
la capacité à 102 places
ARS - R53-2025-07-17-00012 - Arrêté portant fermeture du site secondaire situé à Vannes de l'Institut Médico-Educatif (IME) du Bois de
Liza géré par l'ADAPEI du Morbihan "Les Papillons Blancs" situé à Séné et maintenant la capacité à 102 places 44
REPUBLIQUEFR AN CAI SE @ ) Agence Régionale de SantéLiberté BretagneEgalitéFraternitéDélégation départementale du MorbihanDépartement animation territoriale
ARRETEportant fermeture du site secondaire situé à Vannes de l'Institut Médico-Educatif(IME) du Bois de Lizagéré par l'ADAPEI du Morbihan « Les Papillons Blancs » situé à Sénéet maintenant la capacité à 102 placesFINESS : 560002735
La Directrice générale del'agence régionale de santé de Bretagne
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la santé publique;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles :- L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et service médico-sociaux ;- L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations ;- R.313-1 à R.313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisations de création de transformation,d'extension, des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;- D312-0-1 à D312-10 relatifs aux prestations délivrées ;- D312-10-01 à D312-176-4-26 relatifs aux conditions minimales d'organisation et defonctionnement des établissements ;- D313-7-2 relatif au délai de caducité ;- D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l'article L.313-6 ;Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale et
Page 1 sur 4ARS Bretagne Direction adjointe autonomie _ Version du 24 janvier 2025
ARS - R53-2025-07-17-00012 - Arrêté portant fermeture du site secondaire situé à Vannes de l'Institut Médico-Educatif (IME) du Bois de
Liza géré par l'ADAPEI du Morbihan "Les Papillons Blancs" situé à Séné et maintenant la capacité à 102 places 45
notamment son article 135 ;Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociauxet médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;Vu le Projet Régional de Santé de l'ARS Bretagne arrêté le 27 octobre 2023;Vu le décret du 1° février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de Directricegénérale de l'agence régionale de santé de Bretagne ;Vu la décision du 13 février 2023 portant délégation de signature de la Directrice Générale de l'AgenceRégionale de Santé de Bretagne à Monsieur Malik LAHOUCINE ;Vu l'arrêté d'autorisation initiale en date du 26/05/1993 portant autorisation de la création de l'IME duBois de Liza situé à Séné ;Vu le dernier arrêté d'autorisation en date du 13/07/2018 portant extension par transfert de 17 placesde l'Institut Médico-Educatif (IME) du Bois de Liza situé à Séné dans le cadre de la fermeture du site dePlumelec ;Considérant que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le codede l'action sociale et des familles et prévoit les démarches d'évaluation ;Considérant la fin des accueils sur le site 7 rue St Fiacre le 01/06/2025 et à la demande de fermetureformulée le même jour par le gestionnaire ;
ARRETE :
Article 1° :L'Association ADAPEI du Morbihan «Les Papillons Blancs » est autorisée à la fermeture du sitesecondaire de l'Institut Médico-Educatif (IME) du Bois de Liza situé à 7 rue St Fiacre - 56000 VANNES.L'autorisation a pris effet le 01/06/2025.L'autorisation est délivrée dans le cadre du fonctionnement suivant :e 44 places d'hébergement complet internate 58 places d'accueil de jour
Article 2:Les bénéficiaires sont des enfants et / ou adolescents présentant des déficiences intellectuelles et destroubles du spectre de l'autisme.Article 3 :L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la manièresuivante :
Page 2 sur 4

ARS - R53-2025-07-17-00012 - Arrêté portant fermeture du site secondaire situé à Vannes de l'Institut Médico-Educatif (IME) du Bois de
Liza géré par l'ADAPEI du Morbihan "Les Papillons Blancs" situé à Séné et maintenant la capacité à 102 places 46
Raison sociale de l'Entité Juridique (EJ): ADAPEI du Morbihan Les Papillons BlancsAdresse: 2 Allée de Tréhornec BP 116 — 56003 Vannes CedexN° FINESS: 560005902SIREN: 775617673Code statut juridique : 61 Association Loi 1901 Reconnue d'Utilité Publique
La capacité totale de l'établissement est fixée à 102 places, réparties de la façon suivante :Etablissement principal :Raison sociale de l'établissement (ET) : IME du Bois de LizaAdresse: 30 rue du Bois de Liza — 56860 SENEN° FINESS : 560002735SIRET : 77561767300030Code catégorie : 183 Institut Médico-Educatif (I.M.E.)Code MFT: 57 - ARS ou ARS/PCD CPOM
Activité médico-sociale 1Code discipline: 844 - Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiquesCode activité: 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 117 Déficience intellectuelleCapacité : 44 places
Activité médico-sociale 2Code discipline: 844 - Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiquesCode activité: 21 Accueil de JourCode clientèle : 117 Déficience intellectuelleCapacité : 58 places
Article 4 :Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises en considérationpour son autorisation, devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente concernée.L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de cette dernière.La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique)Ou par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes (par voie dématérialiséesur Télérecours, https://www.telerecours.fr/, ou postale, 3 Contour de la Motte 35044 RENNES cedex)dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou, à l'égard des tiers, à compter de sapublication.
Page 3 sur 4

ARS - R53-2025-07-17-00012 - Arrêté portant fermeture du site secondaire situé à Vannes de l'Institut Médico-Educatif (IME) du Bois de
Liza géré par l'ADAPEI du Morbihan "Les Papillons Blancs" situé à Séné et maintenant la capacité à 102 places 47
Article 5:Le directeur de la délégation du Morbihan de l'ARS, et le gestionnaire de l'établissement ou du servicesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture de la Région Bretagne.
Fait à RENNES, le Pour la Directrice généralede l'Agence régionale de santé Bretagne,Le Directeur général adjointoO
Page 4 sur 4
17 juillet 2025
ARS - R53-2025-07-17-00012 - Arrêté portant fermeture du site secondaire situé à Vannes de l'Institut Médico-Educatif (IME) du Bois de
Liza géré par l'ADAPEI du Morbihan "Les Papillons Blancs" situé à Séné et maintenant la capacité à 102 places 48
ARS
R53-2025-07-21-00006
Arrêté portant modification de dénomination de
l'adresse d'une officine de pharmacie à
QUESTEMBERT (56)
ARS - R53-2025-07-21-00006 - Arrêté portant modification de dénomination de l'adresse d'une officine de pharmacie à QUESTEMBERT
(56) 49
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité





CS 14253 - 35042 RENNES Cedex 1/1
Standard : 02.90.08.80.00
www.bretagne.ars.sante.fr


Direction de la Stratégie Régionale en Santé
Direction Adjointe des Soins de Proximité et des Formations en santé

ARRETE
portant modification de dénomination de l'adresse d'une officine de pharmacie à
QUESTEMBERT (56)

La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Bretagne


VU le code de la santé publique, notamment l'article R5125-11 ;

VU le décret du 1er février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de directrice générale
de l'agence régionale de santé Bretagne à compter du 13 février 2023 ;

VU la décision du 15 juillet 2024 portant délégation de signature de la directrice générale d e l'agence régionale
de santé Bretagne à Monsieur Malik LAHOUCINE ;

VU l'arrêté du 17 janvier 1985 portant autorisation de création d'une officine de pharmacie à l'adresse : Lenruit –
1 route de la Gare à QUESTEMBERT (56230) sous le n° de licence 56#000790 ;

VU le dossier reçu le 21 juillet 2025 , relatif au changement de dénomination de l'adresse de la SNC
« PHARMACIE SERANDOUR – BLANGONET », dont les pharmaciens titulaires sont Madame Catherine
SERANDOUR-BLANGONET et Monsieur BERNARD SERANDOUR, à QUESTEMBERT (56230) ;

VU le certificat de numérotage de la Mairie de QUESTEMBERT (56230) daté du 17 juillet 2025, indiquant que la
« PHARMACIE SERANDOUR – BLANGONET » est domiciliée à l'adresse : 1 bis impasse des Landes du Potier
à QUESTEMBERT (56230) ;

ARRETE

Article 1 : Suite à une modification , l'adresse de l'officine de pharmacie ayan t fait l'objet de la licence
n° 56#000790, accordée par arrêté du 17 janvier 1985 , est : 1 bis impasse des Landes du Potier à
QUESTEMBERT (56230).

Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication.
Le tribunal adminis tratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr.

Article 3 : La Directrice de la Stratégie Régionale en Santé de l'agence régionale de santé Bretagne est chargée
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région de
Bretagne.
Fait à Rennes, le 21 juillet 2025

P/ la directrice générale
de l'Agence régionale de santé Bretagne,
Le directeur général adjoint







Malik LAHOUCINE
ARS - R53-2025-07-21-00006 - Arrêté portant modification de dénomination de l'adresse d'une officine de pharmacie à QUESTEMBERT
(56) 50
ARS
R53-2025-07-21-00007
Arrêté portant modification de dénomination de
l'adresse d'une officine de pharmacie à SCAER
(29)
ARS - R53-2025-07-21-00007 - Arrêté portant modification de dénomination de l'adresse d'une officine de pharmacie à SCAER (29) 51
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité





CS 14253 - 35042 RENNES Cedex 1/1
Standard : 02.90.08.80.00
www.bretagne.ars.sante.fr


Direction de la Stratégie Régionale en Santé
Direction Adjointe des Soins de Proximité et des Formations en santé

ARRETE
portant modification de dénomination de l'adresse d'une officine de pharmacie à
SCAER (29)

La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Bretagne


VU le code de la santé publique, notamment l'article R5125-11 ;

VU le décret du 1er février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de directrice générale
de l'agence régionale de santé Bretagne à compter du 13 février 2023 ;

VU la décision du 15 juillet 2024 portant délégation de signature de la directrice générale d e l'agence régionale
de santé Bretagne à Monsieur Malik LAHOUCINE ;

VU l'arrêté du 29 novembre 1945 portant autorisation de création d'une officine de pharmacie à l'adresse : 52 rue
Jean Jaurès à SCAER (29390) sous le n° de licence 29#001162 ;

VU le dossier reçu le 1er juillet 2025 , relatif au changement de dénomination de l'adresse de la SELARL
« PHARMACIE CELIN -BOZIER » , dont les pharmaciens titulaires sont Messieurs Nicolas CELIN et Frédéric
BOZIER, à SCAER (29390) ;

VU le certificat de numérotation de la Ville de SCAER (29390) daté du 04 février 2025, indiquant que la pharmacie
de SCAER est domiciliée aux adresses suivantes : 52 rue Jean Jaurès - 9 place de la Libération ;

ARRETE

Article 1 : Suite à une modification , l'adresse de l'officine de pharmacie ayan t fait l'objet de la licence
n° 29#001162, accordée par arrêté du 29 novembre 1945, est : 52 rue Jean Jaurès - 9 place de la Libération à
SCAER (29390).

Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr.

Article 3 : La Directrice de la Stratégie Régionale en Santé de l'agence régionale de santé Bretagne est chargée
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région de
Bretagne.

Fait à Rennes, le 21 juillet 2025

P/ la directrice générale
de l'Agence régionale de santé Bretagne,
Le directeur général adjoint







Malik LAHOUCINE
ARS - R53-2025-07-21-00007 - Arrêté portant modification de dénomination de l'adresse d'une officine de pharmacie à SCAER (29) 52
ARS
R53-2025-06-18-00002
Arrêté portant modification de la capacité de
l'autorisation de l'EHPAD "Saint Thomas de
Villeneuve" géré par "l'Hospitalité Saint Thomas
de Villeneuve" situé à Moncontour et portant la
capacité à 285 places
ARS - R53-2025-06-18-00002 - Arrêté portant modification de la capacité de l'autorisation de l'EHPAD "Saint Thomas de Villeneuve"
géré par "l'Hospitalité Saint Thomas de Villeneuve" situé à Moncontour et portant la capacité à 285 places 53
à a Côtes d'Armor "9@ D Agence Régionale de Santé le DépartementBretagneDélégation départementale des Côtes d'Armor Direction de la solidaritéDépartement animation territoriale Direction personnes âgées-personnes handicapées
ARRETEportant modification de la capacité de l'autorisation de l/EHPAD « Saint Thomas de Villeneuve »géré par « l'Hospitalité Saint Thomas de Villeneuve » situé à Moncontouret portant la capacité à 285 placesFINESS : 220000533
La Directrice générale de Le Président du Conseil départemental,l'agence régionale de santé de Bretagne,
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles :. L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et services médico-sociaux ;- 313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations ;- R.313-1 à R.313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisations de création de transformation, d'extension, desétablissements et services sociaux et médico-sociaux ;- D312-0-1 à D312-10 relatifs aux prestations délivrées ;- _D312-10-01 à D312-176-4-26 relatifs aux conditions minimales d'organisation et de fonctionnement desétablissements ; n'a- D313-7-2 relatif au délai de caducité ;- . D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l'article L.313-6 ;Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portantdiverses mesures de simplification de l'action publique locale et notamment son article 135 ;Vu le décretn® 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociauxaccompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;Vu le Projet Régional de Santé de l'ARS Bretagne arrêté lé 27 octobre 2023 ;Vu le décret du 1° février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de Directrice générale del'agence régionale de santé de Bretagne ;Vu la délibération du 1er juillet 2021 portantélection de Monsieur Christian COAIL à la présidence du Conseil départementalPage 1 sur 5
ARS - R53-2025-06-18-00002 - Arrêté portant modification de la capacité de l'autorisation de l'EHPAD "Saint Thomas de Villeneuve"
géré par "l'Hospitalité Saint Thomas de Villeneuve" situé à Moncontour et portant la capacité à 285 places 54
des Cétes-d'Armor ;Vu la décision du 13 février 2023 portant délégation de signature de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santéde Bretagne à Monsieur Malik LAHOUCINE ;Vu le dernier arrêté d'autorisation en date du 31/01/2017 portant transformation de 13 places d'hébergement permanentpour personnes âgées en hébergement permanent pour personnes handicapées vieillissantes, suppression de 7 placesd'hébergement permanent pour personnes âgées, création de 2 places d'hébergement temporaire pour personneshandicapées vieillissantes et 10 places d'accueil de jour pour personnes handicapées vieillissantes à l'EHPAD « Saint Thomasde Villeneuve » de MONCONTOUR (FINESS (ET) : 220000533) ;Vu le dernier arrêté d'autorisation en date du 30/11/2023 portant création d'un Centre de Ressources territorial (CRT) àl'EHPAD Saint Thomas de Villeneuve et maintenant la capacité à 291 places ;Vu la demande d'HSTV de transférer temporairement 6 places de 'EHPAD de Moncontour vers le site de l'Ermitage -StJoseph à St Brieuc de l'EHPAD de Montbareil à compter du 01/07/2025, jusqu'à la mise en service des Maisons Alzheimerafin de dédoubler 6 chambres ;Considérant que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l'action sociale etdes familles et prévoit les démarches d'évaluation ;
ARRETENT :
Article 1°':
xL'Hospitalité Saint Thomas de Villeneuve est autorisée a transférer 6 places d'hébergement permanent du site deMoncontour vers le site de l'Ermitage-St Joseph à St Brieuc jusqu'à la mise en service des Maisons Alzheimer afin dedédoubler 6 chambres. La capacité de l'hébergement permanent passe donc de 255 à 249, et celle de la totalité del'établissement passe de 291 places à 285.L'autorisation prend effet à compter 01/07/2025.L'autorisation est délivrée dans le cadre du fonctionnement suivant :e Accueil de jour : 6 placese Hébergement permanent : 249 places (6 places transférées à l'Ermitage-St Joseph à St Brieuc)e Hébergement temporaire : 5 placese = PHV internat : 13 placese PHV accueil temporaire : 2 placese PHV accueil de jour : 10 placese PASAe CRT
Article 2 :Les bénéficiaires sont des personnes âgées dépendantes.
Article 3 :L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la manière suivante :
Page 2 sur 5
ARS - R53-2025-06-18-00002 - Arrêté portant modification de la capacité de l'autorisation de l'EHPAD "Saint Thomas de Villeneuve"
géré par "l'Hospitalité Saint Thomas de Villeneuve" situé à Moncontour et portant la capacité à 285 places 55
Raison sociale de l'Entité Juridique (EJ) : HOSPITALITE SAINT THOMAS DE VILLENEUVEAdresse : : 29 RUE CHARLES CARTEL - 22400 LAMBALLEN° FINESS : 220020739SIREN : 777 380 783Code statut juridique : 64 Congrégation
La capacité totale de l'établissement est fixée à 285 places, réparties de la façon suivante :Etablissement principal :Raison sociale de l'établissement (ET) : EHPAD STV MONCONTOURAdresse : 1 PL DU CHAUCHIX 22510 MONCONTOUR DE BRETAGNEN° FINESS : 220000533SIRET : 777 380 783 00079Code catégorie : 500 Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPADCode MFT : 41 - ARS PCD TG HAS NPUI
Activité médico-sociale 1[Code discipline : 924 - Accueil pour personnes âgéesCode activité : 21 Accueil de JourCode clientèle : 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCapacité : 6
Activité médico-sociale 2Code discipline : 924 - Accueil pour personnes âgéesCode activité : 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 711 Personnes âgées dépendantesCapacité : 249
Activité médico-sociale 3Code discipline : 924 - Accueil pour personnes âgéesCode activité : 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 702 Personnes Handicapées vieillissantesCapacité : 13
Activité médico-sociale 4Code discipline : 657 - Accueil temporaire pour personnes âgéesCode activité : 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 711 Personnes âgées dépendantesCapacité : 5
Activité médico-sociale 5Code discipline : 657 - Accueil temporaire pour personnes âgéesPage 3 sur 5
ARS - R53-2025-06-18-00002 - Arrêté portant modification de la capacité de l'autorisation de l'EHPAD "Saint Thomas de Villeneuve"
géré par "l'Hospitalité Saint Thomas de Villeneuve" situé à Moncontour et portant la capacité à 285 places 56
Code activité : 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 702 Personnes Handicapées vieillissantesCapacité : 2
Activité médico-sociale 6Code discipline : 961 - PASA - Pôles d'activité et de soins adaptés (capacité = 0)Code activité : 21 Accueil de JourCode clientèle : 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCapacité : 0
Activité médico-sociale 7Code discipline : 412 - Centre de ressources territorial pour personnes âgéesCode activité : 21 Accueil de Jour |Code clientèle : 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCapacité : 0
Etablissement secondaire :Raison sociale de l'établissement (ET) : Accueil de jour PHV de LamballeAdresse : 58 RUE DU GENERAL LECLERC - 22400 LAMBALLEN° FINESS : 220023428SIRET : 777 380 783 00145Code catégorie : 207 Centre de Jour pour Personnes AgéesCode MFT : 41 - ARS PCD TG HAS NPUI
Activité médico-sociale 1Code discipline : 924 - Accueil pour personnes âgéesCode activité : 21 Accueil de JourCode clientéle : 702 Personnes Handicapées vieillissantesCapacité : 10
Article 4 :ll est rappelé que l'autorisation est accordée pour 15 ans depuis la date de renouvellement del'autorisation de la structure. Le renouvellement, total ou partiel, de l'autorisation est notamment subordonné auxrésultats des évaluations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles,dans les conditions définies par le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualitédes ESSMS et son décret modificatif n° 2022-695 du 26 avril 2022.
Article 5 :Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement del'établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises en considération pour son autorisation, devra être portéà la connaissance de l'autorité compétente concernée. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de cette dernière.La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux où hiérarchique) ou par voie de recourscontentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes (par voie dématérialisée sur Télérecours,https://www.telerecours.fr/, ou postale, 3 Contour de la Motte 35044 RENNES cedex) dans un délai de deux mois à compterPage 4 sur 5
ARS - R53-2025-06-18-00002 - Arrêté portant modification de la capacité de l'autorisation de l'EHPAD "Saint Thomas de Villeneuve"
géré par "l'Hospitalité Saint Thomas de Villeneuve" situé à Moncontour et portant la capacité à 285 places 57
de sa notification, ou, à l'égard des tiers, à compter de sa publication.Article 6:Le directeur de la délégation des Côtes d'Armor de I'ARS, le directeur général des services du Département des Côtesd'Armor et le gestionnaire de l'établissement ou du service sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Bretagne.
Fait à Rennes, le 18/06/2025
P/ La Directrice généralede l'Agence Régionale nté Bretagne,joint Le Président du Conseil départemental
| LAHOUCINE ' Christian COAILMali
Page 5 sur 5
ARS - R53-2025-06-18-00002 - Arrêté portant modification de la capacité de l'autorisation de l'EHPAD "Saint Thomas de Villeneuve"
géré par "l'Hospitalité Saint Thomas de Villeneuve" situé à Moncontour et portant la capacité à 285 places 58
ARS
R53-2025-06-26-00012
Arrêté portant modification de la répartition de
capacité de l'autorisation de l'EHPAD géré par le
centre hospitalier de Saint-Brieuc, Paimpol et
Tréguier et maintenant la capacité de l'EHPAD à
1212 places
ARS - R53-2025-06-26-00012 - Arrêté portant modification de la répartition de capacité de l'autorisation de l'EHPAD géré par le centre
hospitalier de Saint-Brieuc, Paimpol et Tréguier et maintenant la capacité de l'EHPAD à 1212 places 59
Ar Côtes d'Armor =i© D Agence Régionale de Santé le Département oeBretagneDélégation départementale des Côtes-d'Armor Direction de la solidarité
ARRETEportant modification de la répartition de capacitéde l'autorisation de PEHPADgéré par le centre hospitalier de Saint-Brieuc, Paimpol et Tréguieret maintenant la capacité de PEHPAD à 1 212 placesFINESS : 220006597
La Directrice générale de Le Président du Conseil départementall'agence régionale de santé Bretagne, des Côtes-d'Armor,
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles :L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et services médico-sociaux ;L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations ;R.313-1 à R.313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisations de création, de transformation, d'extensiondes établissements et services sociaux et médico-sociaux ;D312-0-1 à D312-10 relatifs aux prestations délivrées ;D312-10-01 à D312-176-4-26 relatifs aux conditions minimales d'organisation et de fonctionnement desétablissements ;D313-7-2 relatif au délai de caducité ;D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l'article L.313-6 ;Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration etportant diverses mesures de simplification de l'action publique locale et notamment son article 135 ;Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux etmédico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
Vu le Projet Régional de Santé de l''ARS Bretagne arrêté le 27 octobre 2023 ;
ARS - R53-2025-06-26-00012 - Arrêté portant modification de la répartition de capacité de l'autorisation de l'EHPAD géré par le centre
hospitalier de Saint-Brieuc, Paimpol et Tréguier et maintenant la capacité de l'EHPAD à 1212 places 60
Vu le décret du 1TM février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de Directricegénérale de l'agence régionale de santé Bretagne ;Vu la délibération du 1er juillet 2021 portant élection de Monsieur Christian COAIL à la présidence du Conseildépartemental des Côtes-d'Armor ;Vu la décision du 15 juillet 2024 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'Agence Régionalede Santé Bretagne à Monsieur Malik LAHOUCINE ;Vu l'arrêté en date du 11 décembre 2023 portant fusion des autorisations des EHPAD des centres hospitaliersde Saint-Brieuc, de Paimpol et de Tréguier, suite à la fusion de ces trois centres hospitaliers au sein du « centrehospitalier de Saint-Brieuc, Paimpol et Tréguier » et portant la capacité de l'EHPAD ainsi fusionné à 1 212places ;Vu l'arrêté en date du 29 avril 2024 portant création d'un Pôle d'Activités et de Soins Adaptés (PASA) au seinde l'EHPAD Résidence Les Terres Neuvas situé à Paimpol, géré par le centre hospitalier de Saint-Brieuc,Paimpol, Tréguier et maintenant la capacité à 1 212 places ;Considérant l'activité d'hébergement temporaire réalisée ;Considérant le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens 2025-2029, signé le 23 décembre 2024, pourl'EHPAD Les Capucins situé à Saint-Brieuc ;Considérant que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code del'action sociale et des familles et prévoit les démarches d'évaluation ;
ARRETENT :
Article 1°:Le centre hospitalier de Saint-Brieuc, Paimpol et Tréguier est autorisé à modifier la répartition de la capacité del'EHPAD, en transformant 2 places d'hébergement permanent en 2 places d'hébergement temporaire, auniveau de l'EHPAD Les Capucins situé à Saint-Brieuc.L'autorisation prend effet à compter de la date du présent arrêté.L'autorisation est délivrée dans le cadre du fonctionnement suivant :e Hébergement permanent: 1 131 placese Hébergement temporaire : 21 placese Accueil de jour : 32 placese 2 Unités d'Hébergement Renforcées : 28 placese 3PASA: 2 PASA de 14 places chacun et un PASA de 12 placese 1 Plateforme d'Accompagnement et de Répit des aidants
Article 2:Les bénéficiaires sont des personnes âgées dépendantes et des personnes atteintes de la maladie d'Alzheimerou maladies apparentées.
ARS - R53-2025-06-26-00012 - Arrêté portant modification de la répartition de capacité de l'autorisation de l'EHPAD géré par le centre
hospitalier de Saint-Brieuc, Paimpol et Tréguier et maintenant la capacité de l'EHPAD à 1212 places 61
Article 3:L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la maniéresuivante :
Raison sociale de l'Entité Juridique (EJ): Centre hospitalier de Saint-Brieuc, Paimpol et TréguierAdresse: 10 Rue Marcel Proust - 22023 Saint-Brieuc cedex 1N° FINESS: 220000020SIREN: 262 200 090Code statut juridique : 14 Etablissement Public Intercommunal d'Hospitalisation.
La capacité totale de l'établissement est fixée à 1 212 places, dont deux PASA de 14places et un PASA de 12 places, réparties de la façon suivante :Etablissement principal:Raison sociale de l'établissement (ET): EHPAD Les CapucinsAdresse: 17 Rue des Capucins - 22027 Saint-Brieuc cedex 1N° FINESS : 220006597SIRET : 26220009000104Code catégorie : 500 Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPADCode MFT : 40 - ARS PCD TG HAS PUIActivité médico-sociale 1Code discipline: 924 - Accueil pour personnes âgéesCode activité: 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 711 Personnes âgées dépendantesCapacité : 392Activité médico-sociale 2Code discipline: 657 - Accueil temporaire pour personnes âgéesCode activité: 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 711 Personnes âgées dépendantesCapacité : 4Activité médico-sociale 3Code discipline: 924 - Accueil pour personnes âgéesCode activité: 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCapacité : 60Activité médico-sociale 4Code discipline: 657 - Accueil temporaire pour personnes âgéesCode activité: 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCapacité : 2
ARS - R53-2025-06-26-00012 - Arrêté portant modification de la répartition de capacité de l'autorisation de l'EHPAD géré par le centre
hospitalier de Saint-Brieuc, Paimpol et Tréguier et maintenant la capacité de l'EHPAD à 1212 places 62
Activité médico-sociale 5Code discipline : 924 - Accueil pour personnes âgéesCode activité: 21 Accueil de JourCode clientéle : 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCapacité : 12
Activité médico-sociale 6Code discipline : 962 - UHR - Unités d'hébergement renforcéesCode activité: 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCapacité : 14
Activité médico-sociale 7Code discipline: 961 - PASA - Pôles d'activité et de soins adaptés (capacité = 0)Code activité: 21 Accueil de JourCode clientèle : 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCapacité : 0
Etablissement secondaire :Raison sociale de l'établissement (ET) : Résidence Les EmbrunsAdresse : Place de Bretagne - 22501 Paimpol cedexN° FINESS : 220005052SIRET : 26220009000294Code catégorie : 500 Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPADCode MFT: 40 - ARS PCD TG HAS PUI
Activité médico-sociale 1Code discipline: 924 - Accueil pour personnes âgéesCode activité: 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 711 Personnes âgées dépendantesCapacité : 96
Activité médico-sociale 2Code discipline: 924 - Accueil pour personnes âgéesCode activité: 21 Accueil de JourCode clientèle : 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCapacité : 10
Activité médico-sociale 3Code discipline: 657 - Accueil temporaire pour personnes âgéesCode activité: 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 711 Personnes âgées dépendantesCapacité : 2
ARS - R53-2025-06-26-00012 - Arrêté portant modification de la répartition de capacité de l'autorisation de l'EHPAD géré par le centre
hospitalier de Saint-Brieuc, Paimpol et Tréguier et maintenant la capacité de l'EHPAD à 1212 places 63
Activité médico-sociale 4Code discipline: 963 —Plateforme d'accompagnement et de répit des aidants (PFR)Code activité: 21 Accueil de JourCode clientèle : 040 Aidants/Aidés personnes âgéesCapacité: 0
Etablissement secondaire :Raison sociale de l'établissement (ET): Résidence Ty Tud CozAdresse : 36 Chemin de Kerpuns - 22501 Paimpol cedexN° FINESS : 220019640SIRET : 26220009000344Code catégorie : 500 Etablissement d'hébergement pour personnes agées dépendantes EHPADCode MFT: 40 - ARS PCD TG HAS PUIActivité médico-sociale 1Code discipline: 924 - Accueil pour personnes agéesCode activité: 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 711 Personnes âgées dépendantesCapacité : 60
Activité médico-sociale 2Code discipline: 657 - Accueil temporaire pour personnes âgéesCode activité: 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 711 Personnes âgées dépendantesCapacité: 1
Etablissement secondaire :Raison sociale de Pétablissement (ET) : Résidence Les Terres NeuvasAdresse : Chemin de Kerpuns - 22501 Paimpol cedexN° FINESS : 220014815SIRET : 26220009000310Code catégorie : 500 Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPADCode MFT : 40 - ARS PCD TG HAS PUI
Activité médico-sociale 1Code discipline : 924 - Accueil pour personnes âgéesCode activité: 11 Hébergement Complet Internat|Code clientèle : 711 Personnes âgées dépendantesCapacité : 80
Activité médico-sociale 2Code discipline: 657 - Accueil temporaire pour personnes âgéesCode activité: 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 711 Personnes âgées dépendantesCapacité : 2
ARS - R53-2025-06-26-00012 - Arrêté portant modification de la répartition de capacité de l'autorisation de l'EHPAD géré par le centre
hospitalier de Saint-Brieuc, Paimpol et Tréguier et maintenant la capacité de l'EHPAD à 1212 places 64
Activité médico-sociale 3Code discipline: 961 -PASA- Pôles d'activité et de soins adaptés (capacité = 0)Code activité: 21 Accueil de JourCode clientèle : 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCapacité : 0
Etablissement secondaire :Raison sociale de l'établissement (ET) : Résidence Kreiz Ar MorAdresse : Crech Kerio - 22870 Ile de BréhatN° FINESS : 220013064SIRET : 26220009000336Code catégorie : 500 Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPADCode MFT : 40 - ARS PCD TG HAS PUI
Activité médico-sociale 1Code discipline : 924 - Accueil pour personnes âgéesCode activité: 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 711 Personnes âgées dépendantesCapacité : 47
Etablissement secondaire :Raison sociale de l'établissement (ET) : EHPAD CH TréguierAdresse : Tour Saint-Michel - 22220 TréguierN° FINESS : 220006407SIRET : 26220009000260Code catégorie : 500 Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPADCode MFT: 40 - ARS PCD TG HAS PUI
Activité médico-sociale 1Code discipline: 924 - Accueil pour personnes agéesCode activité: 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 711 Personnes âgées dépendantesCapacité : 260
Activité médico-sociale 2Code discipline : 924 - Accueil pour personnes âgéesCode activité: 21 Accueil de JourCode clientèle : 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCapacité : 10
Activité médico-sociale 3Code discipline: 961 - PASA - Pôles d'activité et de soins adaptés (capacité = 0)Code activité: 21 Accueil de JourCode clientèle : 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCapacité: 0
ARS - R53-2025-06-26-00012 - Arrêté portant modification de la répartition de capacité de l'autorisation de l'EHPAD géré par le centre
hospitalier de Saint-Brieuc, Paimpol et Tréguier et maintenant la capacité de l'EHPAD à 1212 places 65
Etablissement secondaire :Raison sociale de l'établissement (ET): EHPAD Pierre-Yvon TrémelAdresse : Rue du collège Ernest Renan - 22220 Minihy-TréguierN° FINESS : 220021083SIRET : 26220009000286Code catégorie : 500 Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPADCode MFT : 40 - ARS PCD TG HAS PUI
Activité médico-sociale 1Code discipline : 924 - Accueil pour personnes âgéesCode activité: 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 711 Personnes âgées dépendantesCapacité : 136Activité médico-sociale 2Code discipline: 657 - Accueil temporaire pour personnes âgéesCode activité: 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 711 Personnes âgées dépendantesCapacité : 10
Activité médico-sociale 3Code discipline: 962 - UHR - Unités d'hébergement renforcéesCode activité: 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCapacité : 14
Article 4:ll est rappelé que l'autorisation est accordée pour 15 ans depuis la date de renouvellement del'autorisation de la structure. Le renouvellement, total ou partiel, de l'autorisation est notamment subordonnéaux résultats des évaluations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 312-8 du code de l'action sociale etdes familles, dans les conditions définies par le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme desévaluations de la qualité des ESSMS et son décret modificatif n° 2022-695 du 26 avril 2022.
Article 5 :Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement del'établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises en considération pour son autorisation,devra être porté a la connaissance des autorités compétentes concernées. L'autorisation ne peut être cédéesans l'accord de ces dernières.La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou parvoie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes (par voie dématérialisée surTélérecours, https://www.telerecours.fr/, ou postale, 3 Contour de la Motte 35044 RENNES cedex) dans undélai de deux mois à compter de sa notification, ou, à l'égard des tiers, à compter de sa publication.
ARS - R53-2025-06-26-00012 - Arrêté portant modification de la répartition de capacité de l'autorisation de l'EHPAD géré par le centre
hospitalier de Saint-Brieuc, Paimpol et Tréguier et maintenant la capacité de l'EHPAD à 1212 places 66
Article 6:Le directeur de la délégation départementale des Côtes-d'Armor de I'ARS, le directeur général des services duDépartement des Côtes-d'Armor et le gestionnaire de l'établissement ou du service sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Région Bretagne.
Fait à Rennes, le 26 Juin 2025P/ La Directrice généralede l'Agence Régionale de Santé Bretagne,le Directeur géné djointLe Président du Conseil départemental desCôtes-d'Armor
Malik LAHOUCINE Christian COAIL
ARS - R53-2025-06-26-00012 - Arrêté portant modification de la répartition de capacité de l'autorisation de l'EHPAD géré par le centre
hospitalier de Saint-Brieuc, Paimpol et Tréguier et maintenant la capacité de l'EHPAD à 1212 places 67
ARS
R53-2025-06-26-00013
Arrêté portant modification de la répartition de
la capacité de l'autorisation de l'Institut
Médico-Educatif (IME) de Bel Air situé à
Languedias géré par l'association Quatre Vaulx
les Mouettes située à Saint-Cast-le-Guildo et
maintenant la capacité à 40 places
ARS - R53-2025-06-26-00013 - Arrêté portant modification de la répartition de la capacité de l'autorisation de l'Institut
Médico-Educatif (IME) de Bel Air situé à Languedias géré par l'association Quatre Vaulx les Mouettes située à Saint-Cast-le-Guildo et
maintenant la capacité à 40 places
68
EuREPUBLIQUEFRANÇAISE @ D Agence Régionale de SantéLibertéÉgalité BretagneFraternitéDélégation départementale de Côtes d'ArmorDépartement animation territoriale
ARRETEPortant modification de la répartition de la capacité de l'autorisation de l'InstitutMédico-Educatif (IME) de Bel Air situé à LANGUEDIASgéré par l'association Quatre Vaulx les Mouettes située à SAINT-CAST-LE-GUILDOet maintenant la capacité à 40 placesFINESS : 220018196
La Directrice générale del'agence régionale de santé de Bretagne
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles :- L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et service médico-sociaux ;- L.313-1aL.313-9 relatifs aux autorisations ;- R.313-1 à R.313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisations de création de transformation,d'extension, des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;- D312-0-1 à D312-10 relatifs aux prestations délivrées ;- D312-10-01 à D312-176-4-26 relatifs aux conditions minimales d'organisation et defonctionnement des établissements ;- D313-7-2 relatif au délai de caducité ;- D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l'article L.313-6 ;Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale etnotamment son article 135 ;
Page 1 sur 4ARS Bretagne Direction adjointe autonomie _ Version du 24 janvier 2025
ARS - R53-2025-06-26-00013 - Arrêté portant modification de la répartition de la capacité de l'autorisation de l'Institut
Médico-Educatif (IME) de Bel Air situé à Languedias géré par l'association Quatre Vaulx les Mouettes située à Saint-Cast-le-Guildo et
maintenant la capacité à 40 places
69
Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociauxet médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;Vu le Projet Régional de Santé de l'ARS Bretagne arrêté le 27 octobre 2023;Vu le décret du 1° février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de Directricegénérale de l'agence régionale de santé de Bretagne ;Vu la décision du 13 février 2023 portant délégation de signature de la Directrice Générale de l'AgenceRégionale de Santé de Bretagne à Monsieur Malik LAHOUCINE ;Vu l'arrêté d'autorisation en date du 15/09/2016 portant renouvellement de l'autorisation de l'IME deBel Air (FINESS 220018196) situé a Languédias pour une durée de 15 ans à compter du 04 janvier 2017 ;
xVu le dernier arrêté d'autorisation en date du 12/01/2022 portant fermeture de l'EEAP situé àLANGUEDIAS et réintégration des 5 places de polyhandicap à l'IME de Bel Air situé à LANGUEDIAS etfixant la capacité à 40 places ;Considérant que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le codede l'action sociale et des familles et prévoit les démarches d'évaluation ;Vu la demande présentée par le gestionnaire le 25/01/2025 en vue de modifier la répartition descapacités de I'EEAP pour faire évoluer l'EEAP vers un fonctionnement plus souple, en proposant touesles modalités d'accueil sur cet établissement, en fonction des besoins des personnes accompagnées ;
ARRETE :
Article 1°:L'association Quatre Vaulx les Mouettes (FINESS 220001739) est autorisée à modifier la répartition dela capacité de I'IME de Bel Air (FINESS 220018196) situé à LANGUEDIAS.L'autorisation prend effet à compter du 1° janvier 2025.L'autorisation est délivrée dans le cadre du fonctionnement suivant :+ 34 places en tous modes d'accueil (avec et sans hébergement), pour enfants et adolescentsprésentant un handicap rare+ 5 places en tous modes d'accueil (avec et sans hébergement), pour enfants et adolescentsprésentant un polyhandicap+ 1 place en accueil temporaire pour enfants et adolescents présentant un handicap rare.
Article 2:Les bénéficiaires sont des personnes agées de 0 a 20 ans, présentant un polyhandicap ou un handicaprare.
Article 3:
Page 2 sur 4

ARS - R53-2025-06-26-00013 - Arrêté portant modification de la répartition de la capacité de l'autorisation de l'Institut
Médico-Educatif (IME) de Bel Air situé à Languedias géré par l'association Quatre Vaulx les Mouettes située à Saint-Cast-le-Guildo et
maintenant la capacité à 40 places
70
L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la maniéresuivante :
Raison sociale de l'Entité Juridique (EJ): ASSOCIATION QUATRE VAULX LES MOUETTESAdresse: Les Quatre Vaulx BP 18 — 22380 SAINT-CAST-LE-GUILDON° FINESS: 220001739SIREN: 377 919 741Code statut juridique : 60 Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité Publique
La capacité totale de l'établissement est fixée à 40 places, réparties de la façon suivante :Etablissement principal :Raison sociale de l'établissement (ET) : IME DE BEL AIR - CENTRE POUR ENFANTS EPILEPTIQUESAdresse : 6 R DE LA BARCANE 22980 LANGUEDIASN° FINESS : 220018196SIRET : 37791974100126Code catégorie : 183 - Institut Médico-Educatif (I.M.E.)Code MFT: 57 - ARS CPOM
Activité médico-sociale 1Code discipline: 844 - Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiquesCode activité: 46 Tous modes d'accueil (avec et sans hébergement)Code clientèle : 011 Handicap rareCapacité : 34 places
Activité médico-sociale 2Code discipline: 844 - Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiquesCode activité: 46 Tous modes d'accueil (avec et sans hébergement)Code clientèle : 500 PolyhandicapCapacité : 5 places
Activité médico-sociale 3Code discipline: 844 - Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiquesCode activité: 40 Accueil temporaire avec hébergementCode clientèle : 011 Handicap rareCapacité : 1 place
Article 4 :
Page 3 sur 4

ARS - R53-2025-06-26-00013 - Arrêté portant modification de la répartition de la capacité de l'autorisation de l'Institut
Médico-Educatif (IME) de Bel Air situé à Languedias géré par l'association Quatre Vaulx les Mouettes située à Saint-Cast-le-Guildo et
maintenant la capacité à 40 places
71
Au regard des dispositions de l'article L.313-6 du code de l'action sociale et des familles, cette nouvellerépartition des capacités ne donnera pas lieu à une visite de conformité. Le titulaire de l'autorisationdevra cependant transmettre aux autorités compétentes avant la date d'entrée en service de lanouvelle répartition des capacités autorisées, une déclaration sur l'honneur attestant de la conformitéde l'établissement aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement.
Article 5:Il est rappelé que l'autorisation est accordée pour 15 ans depuis la date de renouvellement del'autorisation de la structure. Le renouvellement, total ou partiel, de l'autorisation est notammentsubordonné aux résultats des évaluations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 312-8 du codede l'action sociale et des familles, dans les conditions définies par le décret n° 2021-1476 du 12 novembre2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des ESSMS et son décret modificatif n° 2022-695 du26 avril 2022.
Article 6 :Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises en considérationpour son autorisation, devra être porté a la connaissance de l'autorité compétente concernée.L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de cette dernière.La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique)OU par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes (par voie dématérialiséesur Télérecours, https://www.telerecours.fr/, ou postale, 3 Contour de la Motte 35044 RENNES cedex)dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou, à l'égard des tiers, à compter de sapublication.Article 7:Le directeur de la délégation des Côtes d'Armor de l'ARS et le gestionnaire de l'établissement sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la Préfecture de la Région Bretagne.
Le Directeur général adjointde l'Agence Régionale de Santé Bretagne
Malik LAHOUCINE
Page 4sur 4Fait à RENNES, le 26/06/2025
ARS - R53-2025-06-26-00013 - Arrêté portant modification de la répartition de la capacité de l'autorisation de l'Institut
Médico-Educatif (IME) de Bel Air situé à Languedias géré par l'association Quatre Vaulx les Mouettes située à Saint-Cast-le-Guildo et
maintenant la capacité à 40 places
72
ARS
R53-2025-06-16-00009
Arrêté portant transfert de l'autorisation de
l'EHPAD Maison de retraite Montbareil situé à
Saint-Brieuc, géré par l'association Montbareil à
l'Hospitalité Saint Thomas de Villeneuve (HSTV)
et portant la capacité à 178 places par transfert
de 6 places depuis l'EHPAD de Moncontour
ARS - R53-2025-06-16-00009 - Arrêté portant transfert de l'autorisation de l'EHPAD Maison de retraite Montbareil situé à Saint-Brieuc,
géré par l'association Montbareil à l'Hospitalité Saint Thomas de Villeneuve (HSTV) et portant la capacité à 178 places par transfert de
6 places depuis l'EHPAD de Moncontour
73
Côtes d'Armor ="@ D Agence Régionale de Santé l e Dépa rt emen tBretagneDélégation départementale des Côtes d'Armor Direction de la solidaritéDépartement animation territoriale Direction personnes âgées-personnes handicapées
ARRETEportant transfert de l'autorisation de l''EHPAD Maison de retraite Montbareil situé à Saint-Brieuc,géré par l'association Montbareilà l'Hospitalité Saint Thomas de Villeneuve (HSTV)et portant la capacité à 178 places par transfert de 6 places depuis l''EHPAD de Moncontour(220000533)
FINESS : 220004139
La Directrice générale de Le Président du Conseil départemental,l'agence régionale de santé de Bretagne,
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles :- L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et services médico-sociaux ;- L.313-1aL.313-9 relatifs aux autorisations ;- _R313-1 à R.313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisations de création de transformation, d'extension, desétablissements et services sociaux et médico-sociaux ;- _D312-0-1 à D312-10 relatifs aux prestations délivrées ;- 0312-10-01 à D312-176-4-26 relatifs aux conditions minimales d'organisation et de fonctionnement desétablissements ;- D313-7-2 relatif au délai de caducité ;- D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l'article L.313-6 ;
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portantdiverses mesures de simplification de l'action publique locale et notamment son article 135 ;Vu le décretn® 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociauxaccompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;Page 1 sur 5
ARS - R53-2025-06-16-00009 - Arrêté portant transfert de l'autorisation de l'EHPAD Maison de retraite Montbareil situé à Saint-Brieuc,
géré par l'association Montbareil à l'Hospitalité Saint Thomas de Villeneuve (HSTV) et portant la capacité à 178 places par transfert de
6 places depuis l'EHPAD de Moncontour
74
Vu le Projet Régional de Santé de l'ARS Bretagne arrêté le 27 octobre 2023 ;Vu le décret du 1° février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de Directrice générale del'agence régionale de santé de Bretagne ;Vu la délibération du 1er juillet 2021 portant élection de Monsieur Christian COAIL ala présidence du Conseil départementaldes Cétes-d'Armor ;Vu la décision du 13 février 2023 portant délégation de signature de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santéde Bretagne à Monsieur Malik LAHOUCINE ;Vu le dernier arrêté d'autorisation en date du 22/12/2016 portant renouvellement de l'autorisation des EHPAD gérés parl'association Montbareil à Saint-Brieuc (finess 220004139) ;Vu le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de l'association Montbareil du 20/02/2025 adoptant àl'unanimité la validation définitive et l'approbation du projet de traité d'apport partiel d'actif entre l'association et HSTVainsi que la validation du dossier de demande de transfert des autorisations d'activités ;Vu l'extrait du registre des délibérations du conseil local d'HSTV du 20/03/2025 adoptant à l'unanimité l'approbation dudossier de demande de transfert d'autorisation des activités des EHPAD et de la résidence autonomie de l'associationMontbareil vers HSTV ;Vu la demande présentée par le gestionnaire le 27/03/2025 en vue de transfert d'autorisation au profit de HSTV;Vu la demande d'HSTV de transférer temporairement 6 places de l''EHPAD de Moncontour vers le site de |'Ermitage -StJoseph à St Brieuc de l/EHPAD de Montbareil à compter du 01/07/2025, jusqu'à la mise en service des Maisons Alzheimerafin de dédoubler 6 chambres ;Considérant que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l'action sociale etdes familles et prévoit les démarches d'évaluation
ARRETENT :Article 1°":L'Hospitalité Saint Thomas de Villeneuve est autorisée a gérer l''EHPAD de Montbareil réparti sur 3 sites :e Maison de retraite Montbareil sise 16, rue Notre Dame 22000 St Brieuce Maison de retraite l'Ermitage-St Joseph sise 92, rue de la république 22000 St Brieuce Maison de retraite le Cédre sise 4, rue de la Corderie 22000 St BrieucL'autorisation prend effet à compter du 01/07/2025 conformément aux délibérations des 2 associations. Par ailleurs, etconcomitamment, est autorisé le transfert de 6 places d'hébergement permanent depuis l'EHPAD HSTV de Moncontour(220000533), vers l''EHPAD de Montbareil, sur son site de l'Ermitage-St Joseph à St Brieuc (220019178).L'autorisation est délivrée dans le cadre du fonctionnement suivant :e Accueil de jour : 8 placese Hébergement permanent : 167 placese Hébergement temporaire : 3 placese Un PASA
Article 2 : Page 2 sur 5
ARS - R53-2025-06-16-00009 - Arrêté portant transfert de l'autorisation de l'EHPAD Maison de retraite Montbareil situé à Saint-Brieuc,
géré par l'association Montbareil à l'Hospitalité Saint Thomas de Villeneuve (HSTV) et portant la capacité à 178 places par transfert de
6 places depuis l'EHPAD de Moncontour
75
Les bénéficiaires sont des personnes agées dépendantes.
Article 3:L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la maniére suivante :
Raison sociale de l'Entité Juridique (EJ) : HOSPITALITE SAINT THOMAS DE VILLENEUVEAdresse : 29 RUE CHARLES CARTEL - 22400 LAMBALLEN° FINESS : 220020739SIREN : 777 380 783Code statut juridique : 64 Congrégation
La capacité totale de l'établissement est fixée à 178 places, réparties de la façon suivante :Etablissement principal :Raison sociale de l'établissement (ET) : Maison de retraite MontbareilAdresse : 16, rue Notre Dame 22000 St BrieucN° FINESS : 220004139SIRET : 777 380 783 00236Code catégorie : 500 Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPADCode MFT : 45 - ARS PCD TP HAS NPUI
Activité médico-sociale 1Code discipline : 924 - Accueil pour personnes âgéesCode activité : 21 Accueil de JourCode clientèle : 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCapacité : 8
Activité médico-sociale 2Code discipline : 924 - Accueil pour personnes âgéesCode activité : 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 711 Personnes âgées dépendantesCapacité : 97
Activité médico-sociale 3Code discipline : 657 - Accueil temporaire pour personnes âgéesCode activité : 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 711 Personnes âgées dépendantesCapacité : 3
Activité médico-sociale 4Code discipline : 961 - PASA - Pôles d'activité et de soins adaptés (capacité = 0)Code activité : 21 Accueil de JourCode clientèle : 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCapacité : 0 Page 3 sur 5
ARS - R53-2025-06-16-00009 - Arrêté portant transfert de l'autorisation de l'EHPAD Maison de retraite Montbareil situé à Saint-Brieuc,
géré par l'association Montbareil à l'Hospitalité Saint Thomas de Villeneuve (HSTV) et portant la capacité à 178 places par transfert de
6 places depuis l'EHPAD de Moncontour
76
Etablissement secondaire 1:Raison sociale de |'établissement (ET) : Maison de retraite Ermitage-St JosephAdresse : 92, rue de la république 22000 St BrieucN° FINESS : 220019178SIRET : 777 380 783 00228Code catégorie : 500 Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPADCode MFT : 45 - ARS PCD TP HAS NPUI |
Activité médico-sociale 1Code discipline : 924 - Accueil pour personnes âgéesCode activité : 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 711 Personnes âgées dépendantesCapacité : 30
Etablissement secondaire 2 :Raison sociale de l'établissement (ET) : Maison de retraite Le CédreAdresse : 4, rue de la corderie 22000 St BrieucN° FINESS : 220005417SIRET : 777 380 783 00244Code catégorie : 500 Etablissement d'hébergement pour personnes agées dépendantes EHPADCode MFT : 45 - ARS PCD TP HAS NPUIActivité médico-sociale 1Code discipline : 924 - Accueil pour personnes âgéesCode activité : 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 711 Personnes âgées dépendantesCapacité : 40
Article 4 :Il est rappelé que l'autorisation est accordée pour 15 ans depuis la date de renouvellement del'autorisation de la structure. Le renouvellement, total ou partiel, de l'autorisation est notamment subordonné auxrésultats des évaluations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles,dans les conditions définies par le décretn° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualitédes ESSMS et son décret modificatif n° 2022-695 du 26 avril 2022.Article 5 :Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement del'établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises en considération pour son autorisation, devra être portéà la connaissance de l'autorité compétente concernée. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de cette dernière.La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou par voie de recourscontentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes (par voie dématérialisée sur Télérecours,https://www.telerecours.fr/, ou postale, 3 Contour de la Motte 35044 RENNES cedex) dans un délai de deux mois à compterde sa notification, ou, à l'égard des tiers, à compter de sa publication.Article 6 :
Page 4 sur 5
ARS - R53-2025-06-16-00009 - Arrêté portant transfert de l'autorisation de l'EHPAD Maison de retraite Montbareil situé à Saint-Brieuc,
géré par l'association Montbareil à l'Hospitalité Saint Thomas de Villeneuve (HSTV) et portant la capacité à 178 places par transfert de
6 places depuis l'EHPAD de Moncontour
77
Le directeur de la délégation des Côtes d'Armor de I'ARS, le directeur général des services du Département des Côtesd'Armor et le gestionnaire de |'établissement ou du service sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Bretagne.
Fait à Rennes, le 16/06/2025
P/ La Directrice générale i <i/ 8 Le Président du Conseil départemental
|alik LAHOUCINE ristlan COAIL|
Page 5 sur 5
ARS - R53-2025-06-16-00009 - Arrêté portant transfert de l'autorisation de l'EHPAD Maison de retraite Montbareil situé à Saint-Brieuc,
géré par l'association Montbareil à l'Hospitalité Saint Thomas de Villeneuve (HSTV) et portant la capacité à 178 places par transfert de
6 places depuis l'EHPAD de Moncontour
78
ARS
R53-2025-06-26-00011
LORIENT Agrément provisoire CDS Aberdent
ARS - R53-2025-06-26-00011 - LORIENT Agrément provisoire CDS Aberdent 79
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar© D Agence Régionale de SantéBretagne





CS 14253 - 35042 RENNES Cedex 1/2
Standard : 02.90.08.80.00
www.bretagne.ars.sante.fr



Direction adjointe des soins de proximité et des formations en santé
Département de l'organisation et de la coordination des soins

ARRETE
portant agrément provisoire du centre de santé Aber Dent
de Lorient pour son activité dentaire


La Directrice générale de l'agence régionale de santé Bretagne

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6323-1 et suivants et D. 6323-1 à D. 6323-12 ;

Vu la loi n°2023-378 du 19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé ;

Vu le décret du 1er février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de directrice générale
de l'agence régionale de santé Bretagne ;

Vu la décision du 1er octobre 2023 portant délégation de signature de la directrice générale de l'agence régionale
de santé Bretagne à Madame Anna SEZNEC ;

Vu l'arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé ;

Vu l'instruction DGOS/PF3/2023/124 du 28 juillet 2023 relative à l'application de loi n°2023-378 ;

Vu l'arrêté du 21 mai 2025 portant retrait de l'agrément provisoire accordé au centre de santé Aber Dent de
Lorient pour son activité dentaire ;

Vu l'arrêté du 27 mai 2025 portant refus de l'agrément définitif du centre de santé Aber Dent pour son activité
dentaire ;

Considérant le dossier de demande d'agrément n° 24610098 déposé le 9 juin 2025 par le gestionnaire du centre
de santé Aber Dent de Lorient.

ARRETE

Article 1 :

L'agrément prévu au code de la santé publique est accordé au :
Centre de santé Aber Dent de Lorient
13 Rue François Toullec
56100 LORIENT
FINESS ET : 56 003 105 6
dont la raison sociale de l'organisme gestionnaire est Association Aber Dent situé au 7 Avenue Louis Renault –
44800 SAINT-HERBLAIN

Article 2 :

Le centre cité à l'article 1 est agréé pour s on activité dentaire. Le présent agrément est provisoire et est délivré
pour une durée d'un an. Il vaut autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux dans le centre concerné.

ARS - R53-2025-06-26-00011 - LORIENT Agrément provisoire CDS Aberdent 80



CS 14253 - 35042 RENNES Cedex 2/2
Standard : 02.90.08.80.00
www.bretagne.ars.sante.fr

Article 3 :

Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou par voie de
recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou, à l'égard des tiers, à compter de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr

Article 4 :

L'ARS Bretagne procède à un tra itement de vos données personnelles à des fins de gestion et de suivi des
structures d'exercice coordonné , traitement nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public dont est
investie l'ARS en vertu de l'article L.1431 -2 du code de la santé publique. Vos données seront conservées tant
que vous serez identifié comme gestionnaire du CDS et sont destinées à l'ARS Bretagne ainsi qu'aux partenaires
institutionnels, aux acteurs de santé de votre territoire et aux associations accompagnant les profe ssionnels de
santé. Vous pouvez accéder aux données vous concernant, vous opposer au traitement de ces données, les faire
rectifier ou geler l'utilisation de vos données en exerçant votre demande auprès du Délégué à la Protection des
Données de l'ARS : ars-bretagne-DPO@ars.sante.fr
Vous disposez également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de
l'Informatique et des Libertés si vous considérez que le traitement de donnée s à caractère personnel vous
concernant constitue une violation de la règlementation. »

Article 5 :

La directrice générale de l'agence régionale de santé Bretagne est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Bretagne.



Fait à Rennes, le



P/ La Directrice générale de l'Agence
Régionale de Santé Bretagne,
Et par délégation,
La Directrice de la Stratégie Régionale
en Santé







Anna SEZNEC





26/06/2025
ARS - R53-2025-06-26-00011 - LORIENT Agrément provisoire CDS Aberdent 81
DREAL
R53-2025-07-21-00002
Arrêté DREAL portant subdélégation de
signature
DREAL - R53-2025-07-21-00002 - Arrêté DREAL portant subdélégation de signature 82
| |PREFET _DE LA REGIONBRETAGNELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature
LE DIRECTEUR RÉGIONAL
DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT DE BRETAGNE
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances,
Vu la loi n° 82-213 modifiée du 2 mars 1982 relative à la liberté des communes, des
départements et des régions,
Vu le Code de la commande publique,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion
dans les services de l'État,
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique,
Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTI N
préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet
d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté ministériel en date du 20 septembre 2021 nommant M. Eric FISSE, directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Bretagne, à
compter du 1er
novembre 2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/DREAL/DSG du 28 octobre 2024 portant délégation de
signature à Mr Eric FISSE, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Bretagne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/DREAL/DSF-Marchés du 30 octobre 2024 portant délégation
de signature financière à Mr Eric FISSE, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Bretagne.
1/7
DREAL - R53-2025-07-21-00002 - Arrêté DREAL portant subdélégation de signature 83
ARRÊTE
SECTION I - Compétence administrative générale
Article 1er
 
Il est donné délégation de signature à l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires,
rapports, correspondances et documents relevant de la compétence de la direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne, à
l'exception des actes énumérés à l'article 1er
de l'arrêté préfectoral N° 2024/DREAL/DSG du
28 octobre 2024 portant délégation de signature à Mr Eric FISSE, aux agents de la direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne dont les
noms suivent :
Pour les directeurs adjoints
Il est donné subdélégation de signature, pour tous les domaines qui sont délégués à Mr Eric
FISSE à :
- Mr Yves SALAÜN, directeur adjoint de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Bretagne,
- Mme Aurélie MESTRES, directrice adjointe de la direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Bretagne.
Pour les chefs de service, leurs adjoints et les chefs de division
Il est donné délégation de signature, pour les attributions de leur service, aux agents dont
les noms suivent :
- Mme Alane LE DÉ, cheffe du service de l'administration générale interne et régionale et,
dans la limite de leurs attributions à :
. Mr Patrick DUFEIL, chef de la division ressources humaines du service de l'administration
générale interne et régionale, en cas d'absence ou d'empêchement de Mr Patrick DUFEIL à
Mme Noëlle BENAITIER, adjointe au chef de la division ressources humaines et cheffe de
l'unité pilotage des ressources humaines ou, pour les attestations individuelles, formulaires
de gestion RH, les états de service et convocations pour les concours ou examens, à Mme
Gaëlle NIGNOL, cheffe de l'unité ressources humaines de proximité et Madame Nadine
RAKOTOARISOA, cheffe de l'unité formation et concours,
. Mme Murielle-Anne LEFORT, cheffe de la division finances du service de l'administration
générale interne et régionale, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Murielle-Anne
LEFORT à Mme Chrystèle CELLIER, adjointe à la cheffe de la division finances et cheffe de
l'unité programmation et gestion budgétaire,
. Mr Philippe ROPARS, chef de la division informatique et logistique du service de
l'administration générale interne et régionale,
- Mme Isabelle GRYTTEN, cheffe du service patrimoine naturel, en cas d'absence ou
d'empêchement de Mme Isabelle GRYTTEN, à Mme Alice NOULIN, adjointe à la cheffe de
service du patrimoine naturel, et en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Alice
NOULIN, à M. Julian VIRLOGEUX, adjoint à la cheffe de la division biodiversité, géologie et
paysage, à Mme Pascale FERRY, cheffe de la division eau,
- Mr Alexandre DUPONT, chef du service climat, énergie, aménagement, logement; e n cas
d'absence ou d'empêchement du chef de service, à Mr Philippe BAUDRY, adjoint au chef
de service, à M. Pascal LEVEAU, chef de la division aménagement, urbanisme et logement,
2/7
DREAL - R53-2025-07-21-00002 - Arrêté DREAL portant subdélégation de signature 84
- Mme Florence TOURNAY, cheffe du service prévention des pollutions et des risques, en
cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence TOURNAY, à Mme Sylvie VINCENT,
adjointe à la cheffe de service et cheffe de la division risques chroniques et sous-sol, à M.
Nicolas BOUVIER, chef de la division risques naturels et hydrauliques, à Mme Valérie
DROUARD, cheffe de la division risques technologiques , à Mme Anne MORANTIN, cheffe
de la division prévision des crues et hydrométrie,
- Mme Sophie JUIN, cheffe du service infrastructures, sécurité transports; en cas d'absence
ou d'empêchement de Mme Sophie JUIN, à Mme Sarah HARRAULT, adjointe à la cheffe de
service infrastructures, sécurité transports, à Mr Vincent GASSINE, chef de la division des
transports routiers et sécurité des véhicules,
- Mr Thomas ZAMANSKY, chef du service connaissance, prospective et évaluation , en cas
d'absence ou d'empêchement de Mr Thomas ZAMANSKY, à Monsieur Thomas FAGART,
adjoint au chef de service et chef de la division connaissance et prospective , à Mr Fabrice
PHUNG, chargé du pilotage du système d'information, à Mme Hélène HANSE, cheffe de la
division évaluation environnementale.
Pour les chef(fe)s de mission
Il est donné délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions, aux agents dont
les noms suivent :
Mme Julie SCHWAGER, cheffe de la mission stratégie régionale et communication,
Mme Elise POIREAU, cheffe de la mission zone côtière et milieux marins,
Mme Lucie TRULLA, cheffe de la mission énergies marines renouvelables,
Mr Luc NOSLIER, chef de la mission zone de défense et de sécurité.
En particulier, pour certaines missions relevant du service infrastructures, sécurité,
transport
- Pour les missions relevant de l'unité Homologation et sécurité des véhicules
Il est donné délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions relatives aux
« véhicules » de compétence régionale, aux agents dont les noms suivent :
Mme Anne ROBIN, cheffe de l'unité Homologation et sécurité des véhicules,
Mr Rémi DELATTRE, responsable de l'antenne bidépartementale d'Ille-et-Vilaine et des
Côtes-d'Armor de l'unité Homologation et sécurité des véhicules,
Mr Jean-Michel CAZORLA, responsable de l'antenne du Finistère de l'unité Homologation
et sécurité des véhicules,
Mr David NOURY, responsable de l'antenne du Morbihan de l'unité Homologation et
sécurité des véhicules,
Mr Grégory HOUEE, adjoint au responsable de l'antenne bidépartementale d'Ille-et-Vilaine
et des Côtes-d'Armor de l'unité Homologation et sécurité des véhicules,
Mr Damien ROLLAND, référent «  véhicules » au sein de l'unité Homologation et sécurité
des véhicules,
Mr Sébastien PRUNIER, référent «  véhicules » au sein de l'unité Homologation et sécurité
des véhicules,
Mr Yves ALIS, opérateur « véhicules » au sein de l'unité Homologation et sécurité des
véhicules, pour la délivrance des cartes blanches et des attestations d'aménagement des
véhicules de transports en commun de personnes,
Mme Anne VAUTIER-LARREY, cheffe de l'unité départementale des Côtes-d'Armor,
Mr Eric GAUCHER, chef de l'unité départementale du Finistère,
Mr Yannig GAVEL, chef de l'unité départementale du Morbihan.
3/7
DREAL - R53-2025-07-21-00002 - Arrêté DREAL portant subdélégation de signature 85
- Pour les missions relevant des unités contrôle des transports terrestres et régulation des
transports
Il est donné délégation de signature à Mr Eric PETRAS, chef de l'unité contrôle des
transports terrestres et à Mr Sylvain LE MEITOUR, chef de l'unité régulation des transports.
- Pour les missions relevant de l'unité infrastructures et maîtrise d'ouvrage
Il est donné délégation de signature, dans le cadre de ses attributions relatives aux
activités relatives aux infrastructures et à la maîtrise d'ouvrage sur le réseau routier
national, à Mr Patrick GOMI, chef de l'unité infrastructures et maîtrise d'ouvrage.
SECTION II - Compétences de RBOP, RUO et d'ordonnateur secondaire délégué
Article 2
Une subdélégation de signature est donnée à Monsieur Yves SALAÜN, directeur adjoint de
la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne
et à Madame Aurélie MESTRES, directrice adjointe de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne pour l'exercice de la
compétence de responsable des budgets opérationnels de programme (BOP) régionaux et
de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué tant pour les dépenses que pour les
recettes des unités opérationnelles rattachées à la DREAL.
Article 3
Une subdélégation de signature est également donnée aux agents listés ci-dessous, à l'effet
de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les pièces de liquidation des
recettes et dépenses de toute nature.
S'agissant en particulier des subventions, et pour les arrêtés et les conventions attributifs,
cette subdélégation est limitée aux subventions pour lesquelles le montant de la
participation de l'État est inférieur à 100 000 € pour les subventions d'investissement, et à
30 000 € pour les subventions de fonctionnement. Toutefois, la délégation n'est pas limitée
pour les actes attributifs de subvention qui font l'objet d'un avis émis par un comité
d'aides présidé par le Préfet de région ou son représentant.
Mme Alane LE DÉ, cheffe de service de l'administration générale interne et régionale, et en
cas d'empêchement, à Mme Murielle-Anne LEFORT, cheffe de la division finances du
service de l'administration générale interne et régionale,
Mr Thomas ZAMANSKY, chef du service Connaissance, prospective et évaluation,
Mme Sophie JUIN , cheffe du service infrastructures, sécurité transports,
Mr Alexandre DUPONT, chef du service climat, énergie, aménagement, logement,
Mme Isabelle GRYTTEN, cheffe du service Patrimoine naturel,
Mme Florence TOURNAY, cheffe du service Prévention des pollutions et des risques,
Mme Elise POIREAU, cheffe de la mission Zone côtière et milieux marins,
Mme Lucie TRULLA, cheffe de la mission énergies marines renouvelables,
Mr Luc NOSLIER, chef de la mission Zone de défense et sécurité,
Mme Julie SCHWAGER, cheffe de la mission stratégie régionale et communication,
Mme Anne VAUTIER-LARREY, cheffe de l'unité départementale des Côtes-d'Armor,
Mr Eric GAUCHER, chef de l'unité départementale du Finistère,
Mr Thierry HERBAUX, chef de l'unité départementale d'Ille-et-Vilaine,
Mr Yannig GAVEL, chef de l'unité départementale du Morbihan,
4/7
DREAL - R53-2025-07-21-00002 - Arrêté DREAL portant subdélégation de signature 86
Mme Sarah HARRAULT, adjointe au chef de service et cheffe de la division mobilités
durables,
Mme Alice NOULIN, adjointe à la cheffe de service du patrimoine naturel et cheffe de la
division biodiversité, géologie et paysages,
Mr Vincent GASSINE, chef de la division des transports routiers et sécurité des véhicules,
Mme Chrystèle CELLIER, adjointe à la cheffe de la division finances et cheffe de l'unité
programmation et gestion budgétaire du service de l'administration générale interne et
régionale,
Mr Philip SHENTON, chef de l'unité comptabilité de la division finances du service de
l'administration générale interne et régionale.
Article 4
Pour l'utilisation de l'application Chorus, les agents suivants sont autorisés, dans la limite de
leurs attributions, à procéder aux mouvements de crédits dans l'outil Chorus :
Mme Chrystèle CELLIER, cheffe de l'unité programmation et gestion budgétaire (AGIR/DF),
Mme Sandrine LAMBERT, chargée de mission budget (AGIR/DF/UGPB),
Mme Ana CHOUKAKIDZE, chargée de mission budget (AGIR/DF/UGPB),
Mme Naïma ATIGUI LACHGUER, chargée de mission budget (AGIR/DF/UGPB).
Article 5
Subdélégation de signature est donnée, à l'effet de signer dans le cadre de leurs
attributions et compétences de la Mission d'inspection générale territoriale de RENNES :
- les propositions d'engagements hors Chorus Formulaire et les pièces justificatives qui les
accompagnent,
- les propositions d'émissions de factures (recettes non fiscales) et les pièces justificatives
qui les accompagnent,
- les pièces de liquidation des recettes et dépenses de toute nature (incluant les ordres à
payer),
à Mr Christian DIEUDONNÉ, secrétaire général de la Mission d'inspection générale
territoriale de Rennes et à Mme Anne BEAUDENON de la Mission d'inspection générale
territoriale de Rennes.
Article 6
Délégation de signature est donnée aux agents suivants aux fins de signer tous actes,
documents ou décisions se traduisant par l'ordonnancement secondaire des dépenses de
l'État concernant les frais de déplacement (mission et formation) engagés dans le cadre du
fonctionnement de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Bretagne :
Mme Nathalie LE CHAUX, Direction,
Mme Viviane PHELUT, Direction,
Mme Laure LHERMENIER, SPN ,
Mme Rachel SOUCHU, SPPR/RT,
Mme Maéla ANGER, SCEAL/AUL,
Mme Nathalie MEURLAY, IST/TRSV/HSV,
Mme Sylvie DUPONT, SPPR,
Mme Corinne SIMONIN, UD22,
Mme Catherine FROC, AGIR,
Mme Céline QUELAVOINE, IST/TRSV,
Mme Virginie LE FLOCH, UD56,
Mme Anne BEAUDENON ,Mission d'inspection générale territoriale de RENNES,
Mme Cécile DESILLE, COPREV,
Mme Anne VAUTIER-LARREY, UD22,
5/7
DREAL - R53-2025-07-21-00002 - Arrêté DREAL portant subdélégation de signature 87
Mme Virginie FALCONNAT, UD22,
Mme Morgane FONTAINE, UD35,
Mme Florence DEBOT, UD56,
Mme Julie LE BERDER, AGIR,
Mme Anita BERTHELOT, SCEAL,
Mme Izza BOUTAOUT-PIERS, COPREV.
Mme Mélissa MOETAUA, IST,
Mme Gratias KONDANI-NTONDELET, UD35,
Mr Philip SHENTON, AGIR/DF,
Mme Florence PLESSIS, AGIR/DF/UC,
Mme Véronique ANDRE, AGIR/DF/UC,
Mme Valérie MORLIER, AGIR/DF/UC,
Mme Peggy BRUN, AGIR/DF/UC,
Mme Sylviane THOMAS,AGIR/DF/UC,
Mme Ghislaine RIOU, UD29 ,
Mme Lucie ROGER, UD22.
Mme Fanny MAZUREAU, IST.
La délégation est appliquée conformément au dispositif de validation des actes et aux
profils définis pour chaque agent dans l'application CHORUS-DT.
Article 7
Délégation de signature est donnée aux agents suivants de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne pour valider
numériquement dans l'outil CHORUS FORMULAIRES, les actes pris pour le compte de la
DREAL Bretagne :
Mme Murielle-Anne LEFORT,cheffe de la division finances du service AGIR,
Mme Chrystèle CELLIER, cheffe de l'unité programmation et gestion budgétaire (AGIR/DF)
Mr Philip SHENTON, chef de l'unité comptabilité (AGIR/DF)
Mme Naïma ATIGUI-LACHGUER, chargée de mission budget (AGIR/DF/UGPB)
Mme Florence PLESSIS, gestionnaire comptable et référente régie de recettes (AGIR/DF/UC)
Mme Véronique ANDRÉ, gestionnaire comptable (AGIR/DF/UC)
Mme Peggy BRUN, gestionnaire comptable (AGIR/DF/UC)
Mme Valérie MORLIER, gestionnaire comptable (AGIR/DF/UC)
Mme G hislaine LABBE, gestionnaire comptable et référente dépenses campus
(AGIR/DF/UPGB)
Mme Sylviane THOMAS, chargée de prestations comptables (AGIR/DF/UC)
Mme Sarah HARRAULT, cheffe de la division mobilités durables et adjointe au chef de
service (IST/DMD),
Mme Chrystèle LECLERC, chargée de gestion financière (IST/DMD/UAD)
Mme Nelly CHALMEL, responsable gestion financière (IST/DMD/UAD)
Mme Valérie TASCON, responsable gestion financière (IST/DMD/UAD)
Mme Dominique BOINET, assistante au pilotage des opérations routières (IST/DMD/UAD)
Mme Anne BEAUDENON de la Mission d'inspection générale territoriale de RENNES.
SECTION III - Compétence de pouvoir adjudicateur
Article 8
Il est donné délégation de signature, pour tous les domaines qui sont délégués à Mr Eric
FISSE dans le cadre de l'arrêté préfectoral susvisé du 30 octobre 2024 lui portant
délégation de signature, à :
6/7
DREAL - R53-2025-07-21-00002 - Arrêté DREAL portant subdélégation de signature 88
- Mr Yves SALAÜN, directeur adjoint de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Bretagne,
- Mme Aurélie MESTRES, directrice adjointe de la direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Bretagne.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Yves SALAÜN, directeur adjoint et de
Mme Aurélie MESTRES, directrice adjointe, la délégation de signature qui est conférée à Mr
Eric FISSE par l'arrêté préfectoral visé ci-dessus sera exercée par Mme Alane LE DÉ, cheffe
du service de l'administration générale interne et régionale.
Article 9
S'agissant des marchés de fournitures, services et prestations intellectuelles dont le
montant est égal ou inférieur à 40 000 euros HT, cette délégation est étendue, sous le
contrôle du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Bretagne, aux agents placés sous sa responsabilité et dont la liste figure en annexe.
Concernant les marchés de travaux, ce seuil est porté à 100 000 euros HT.
S'agissant des marchés relevant du service Infrastructures Sécurité Transports, une
délégation spécifique est accordée conformément aux dispositions fixées dans l'annexe à
l'arrêté DREAL portant subdélégation de signature aux agents habilités à représenter le
pouvoir adjudicateur précitée.
Article 10
Les attributions de chaque service et mission sont déclinées dans l'arrêté portant
organisation de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Bretagne.
Article 11
Le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de région.
Article 12
Les dispositions antérieures portant subdélégation de signature sont abrogées.
Article 13
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne
est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur régional des
finances publiques, affiché au siège de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région de Bretagne.
Fait à Rennes, le
Pour le Préfet de la Région Bretagne,
Préfet d'Ille-et-Vilaine et par délégation,
Le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Bretagne
Annexe consultable auprès du service émetteur »
7/7
Signé électroniquement par Eric FISSE
Directeur
Le 21 juillet 2025
DREAL - R53-2025-07-21-00002 - Arrêté DREAL portant subdélégation de signature 89
Les Directions régionales de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
R53-2025-07-22-00001
agrément VAO ADEONA VOYAGES 22072025
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2025-07-22-00001 - agrément VAO ADEONA
VOYAGES 22072025 90
Direction Régionale| de l'Economie, de l'Emploi,PRÉFET du Travail et des SolidaritésDE LA RÉGIONBRETAGNELibertéEgalitéFraternité
ARRETEportant agrément pour l'organisation de séjoursde «Vacances adaptées organisées»n° AGR.035-2025-001 délivré à la Société à Responsabilité Limitée (SARL) « ADEONA VOYAGES» à_ La Chapelle du Lou du Lac.Le Préfet de la région Bretagne,Préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L114 ;Vu le code du tourisme, notamment les articles L. 211-1, L. 211-2, L. 412-2 et R. 412-8 à R. 412-17-1;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions etdépartements ; |Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, .des solidarités et de là protection des populations ;Vu l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant organisation de la direction régionale de l'économie,de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024 DREETS/DSG du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à —Madame Véronique DESCACQ, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités de Bretagne ;Vu le dossier de demande d'agrément « Vacances adaptées organisées » présenté par la SARL« ADEONA VOYAGES » reçu le 14 mars 2025 et complété les 11 juin 2025, 16 juin 2025 et 08 juillet2025 ; : |Sur proposition de la Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités deBretagne
ARRETE :
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésImmeuble Le Newton — 3 bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714 — 35517 Cesson-Sévigné cedex @# 02.99.12.22.22.Site Internet : http://www.bretagne.dreets.gouv.fr
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2025-07-22-00001 - agrément VAO ADEONA
VOYAGES 22072025 91
Article 1er : L'agrément « Vacances adaptées organisées » prévu par l'article L.412-2 du code dutourisme est accordé à la SARL : « ADEONA VOYAGES»4 Bois d'Abas35 360 LA CHAPELLE DU LOU DU LACSous le numéro : AGR.035-2025-001Article 2: L'agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrété.Article 3 : L'agrément est délivré pour l'organisation de séjours en France et à l'étranger.Article 4: En référence à l'article R.412-13 du code du tourisme, la SARL « ADEONA VOYAGES »transmettra, chaque année, au préfet de la région Bretagne, un bilan circonstancié quantitatif,qualitatif et financier des activités de vacances adaptées organisées qui se sont déroulées. Le bilanprécise les moyens mis en ceuvre pour remédier aux dysfonctionnements éventuellement constatéslors des contrôles. |Article 5: En référence à l'article R.412-13-1 du code du tourisme, la SARL « ADEONA VOYAGES »informera le préfet de la région Bretagne, dans un délai de 2 mois, de tout changement substantielaffectant les éléments matériels au vu desquels l'agrément a été délivré.Article 6 L'agrément pourra être retiré ou suspendu dans les conditions prévues à l'article R 412-17du code du tourisme.Article 7 : Le secrétaire général pour les affaires régionales, la Directrice régionale de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région etnotifié à la SARL « ADEONA VOYAGES ».
Fait a Cesson Sévigné, le 2 2 JUIL. 2025Pour le Préfet de la région Bretagneet par délégation,La Directrice régionale de l'économie,de l'emploi, du travail et des solidarités,
Pig
Véronique PESCACQ
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésImmeuble Le Newton — 3 bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714 — 35517 Cesson-Sévigné cedex @ 02.99.12.22.22.Site Internet : http://www.bretagne.dreets.gouv.fr
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2025-07-22-00001 - agrément VAO ADEONA
VOYAGES 22072025 92
Mission Nationale de contrôle et d'audit des
organismes de sécurité sociale
R53-2025-07-21-00001
Arrêté du 21 juillet 2025 portant nomination des
membres du conseil d'administration de la caisse
d'assurance retraite et de la santé au travail de
Bretagne N° 9
Mission Nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale - R53-2025-07-21-00001 - Arrêté du 21 juillet 2025 portant
nomination des membres du conseil d'administration de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Bretagne N° 9 93
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère du travail, de la santé,
des solidarités et des familles



Arrêté du 21 juillet 2025

portant nomination des membres du conseil d'administration
de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Bretagne

N° : 9

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 215-2,

Vu les arrêtés des 9 et 28 mars 2022, 21 mars et 23 mai 2023, 20 juin et 9 juillet 2024, 7 mars, 1er avril et
10 juillet 2025 portant nomination des membres du conseil d'administration de la caisse d'assurance retraite et
de la santé au travail de Bretagne,

Vu les désignations formulées par les organisations et institutions habilitées,

Vu l'arrêté du 20 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Lionel CADET, chef de l'antenne
interrégionale de Rennes de la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale,

Arrête :

Article 1

Est nommé membre suppléant du conseil d'administration de la caisse d'assurance retraite et de la santé au
travail de Bretagne en tant que représentant des employeurs et sur désignation du Mouvement des
entreprises de France (MEDEF) :

M. Loïc BARBOT.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la région.

Fait le 21 juillet 2025

La ministre du travail, de la santé,
des solidarités et des familles,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de l'antenne de Rennes
de la Mission Nationale de Contrôle et d'audit
des organismes de sécurité sociale,



Lionel CADET
Mission Nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale - R53-2025-07-21-00001 - Arrêté du 21 juillet 2025 portant
nomination des membres du conseil d'administration de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Bretagne N° 9 94
préfecture de région
R53-2025-07-22-00002
2025 07 22 subdél
préfecture de région - R53-2025-07-22-00002 - 2025 07 22 subdél 95
PREFET |DE LA REGIONBRETAGNELibertéEgalitéFraternité
/0 /1 /2 /3 /4 /3 /5 /6
/7 /8 /9 /10 /11 /12 /10 □ /14 /15 /16 /17 /18 /19 /20 /19 /21 /11 /10 /22 /8 /12 □ /18 /23 □ /14 /22 /21 /12 /11 /10 /15 /9 /23
/24 /23 □ /14 /23 /25 /9 /19 /10 /11 /22 /9 /23 □ /21 /19 /12 /19 /9 /11 /20 □ /7 /8 /15 /9 □ /20 /23 /14 □ /11 /26 /26 /11 /22 /9 /23 /14 □ /9 /19 /21 /22 /8 /12 /11 /20 /23 /14 □ /18 /23 □ /20 /11 □ /9 /19 /21 /22 /8 /12 □ /27 /9 /23 /10 /11 /21 /12 /23
/28 /15 /29 /30 /31 /32 /32 /33 /34 /35 □ /37 /38 □ /39 /40 /41 /40 /42 /34 /32 /43 □ /37 /43 □ /29 /30 /40 /41 /34 /35 /32 /40 /43 /38 /32 □ /37 /38 □ /44 /44 □ /45 /31 /41 /46 /40 /43 /32 □ /44 /47 /44 /48 □ /41 /49 /39 /39 /31 /41 /34 □
/50 /31 /37 /31 /39 /43 □ /51 /31 /52 /40 /43 /41 /41 /43 □ /53 /54 /55 /56 /57 /58 /59 □ /37 /40 /32 /43 /60 /34 /32 /40 /60 /43 □ /37 /43 □ /29 /31 □ /61 /29 /31 /34 /43 /62 /63 /49 /32 /39 /43 □ /32 /35 /64 /40 /49 /41 /31 /29 /43 □ /37 /43 /42 □ /63 /40 /41 /31 /41 /60 /43 /42 /65 □ /37 /43 □
/29 /30 /40 /39 /39 /49 /52 /40 /29 /40 /43 /32 □ /43 /34 □ /37 /43 /42 □ /39 /49 /66 /43 /41 /42 □ /67 /68 /59 /51 /57 /50 /69 □ /31 /38 □ /42 /43 /40 /41 □ /37 /38 □ /42 /43 /60 /32 /35 /34 /31 /32 /40 /31 /34 □ /64 /35 /41 /35 /32 /31 /29 □ /61 /49 /38 /32 □ /29 /43 /42 □ /31 /63 /63 /31 /40 /32 /43 /42 □
/32 /35 /64 /40 /49 /41 /31 /29 /43 /42 □ /37 /43 □ /29 /31 □ /32 /35 /64 /40 /49 /41 □ /70 /32 /43 /34 /31 /64 /41 /43 □ /67 /71 /53 /54 /59 □ /70 /32 /43 /34 /31 /64 /41 /43 /69 □ /72 □ /60 /49 /39 /61 /34 /43 /32 □ /37 /38 □ /73 /43 /32 □ /63 /35 /46 /32 /40 /43 /32 □ /44 /47 /44 /48 □ /74
/28 /15 /29 /30 /31 /32 /32 /33 /34 /35 □ /37 /38 □ /39 /40 /41 /40 /42 /34 /32 /43 □ /37 /43 □ /29 /30 /40 /41 /34 /35 /32 /40 /43 /38 /32 □ /37 /38 □ /75 □ /39 /31 /32 /42 □ /44 /47 /44 /48 □ /41 /49 /39 /39 /31 /41 /34 □
/50 /31 /37 /31 /39 /43 □ /76 /35 /60 /40 /29 /43 □ /50 /54 /59 /56 /57 /77 /62 /70 /78 /55 /56 /58 /79 /57 /58 /59 □ /37 /40 /32 /43 /60 /34 /32 /40 /60 /43 □ /37 /43 □ /29 /31 □ /61 /29 /31 /34 /43 /62 /63 /49 /32 /39 /43 □ /32 /35 /64 /40 /49 /41 /31 /29 /43 □ /37 /80 /31 /61 /61 /38 /40 □
/40 /41 /34 /43 /32 /39 /40 /41 /40 /42 /34 /35 /32 /40 /43 /29 □ /72 □ /29 /31 □ /64 /43 /42 /34 /40 /49 /41 □ /37 /43 /42 □ /32 /43 /42 /42 /49 /38 /32 /60 /43 /42 □ /81 /38 /39 /31 /40 /41 /43 /42 □ /67 /68 /51 /59 /82 /69 □ /31 /38 □ /42 /43 /40 /41 □ /37 /38 □ /71 /53 /54 /59 □ /70 /32 /43 /34 /31 /64 /41 /43 □ /72 □
/60 /49 /39 /61 /34 /43 /32 □ /37 /38 □ /73 /43 /32 □ /31 /46 /32 /40 /29 □ /44 /47 /44 /48 □ /74
/28 /15 /29 /30 /31 /32 /32 /33 /34 /35 □ /37 /38 □ /61 /32 /35 /63 /43 /34 □ /37 /43 □ /29 /31 □ /32 /35 /64 /40 /49 /41 □ /70 /32 /43 /34 /31 /64 /41 /43 □ /37 /38 □ /83 □ /45 /38 /40 /41 □ /44 /47 /44 /48 □ /61 /49 /32 /34 /31 /41 /34 □ /37 /35 /29 /35 /64 /31 /34 /40 /49 /41 □ /37 /43 □ /42 /40 /64 /41 /31 /34 /38 /32 /43 □ /72 □
/50 /84 □ /85 /43 /31 /41 /62 /76 /81 /32 /40 /42 /34 /49 /61 /81 /43 □ /70 /78 /55 /59 /71 /57 /77 /65 □ /42 /43 /60 /32 /35 /34 /31 /40 /32 /43 □ /64 /35 /41 /35 /32 /31 /29 □ /61 /49 /38 /32 □ /29 /43 /42 □ /31 /63 /63 /31 /40 /32 /43 /42 □ /32 /35 /64 /40 /49 /41 /31 /29 /43 /42 □ /37 /43 □ /29 /31 □ /32 /35 /64 /40 /49 /41 □
/70 /32 /43 /34 /31 /64 /41 /43 □ /74
/28 /15 /29 /31 □ /41 /49 /34 /43 □ /37 /38 □ /37 /40 /32 /43 /60 /34 /43 /38 /32 □ /37 /38 □ /42 /43 /60 /32 /35 /34 /31 /32 /40 /31 /34 □ /64 /35 /41 /35 /32 /31 /29 □ /60 /49 /39 /39 /38 /41 □ /37 /35 /61 /31 /32 /34 /43 /39 /43 /41 /34 /31 /29 □ /37 /30 /57 /29 /29 /43 /62 /43 /34 /62 /86 /40 /29 /31 /40 /41 /43 □ /37 /38 □
/44 /44 □ /41 /49 /46 /43 /39 /52 /32 /43 □ /44 /47 /44 /73 □ /31 /63 /63 /43 /60 /34 /31 /41 /34 □ /50 /39 /43 □ /54 /41 /41 /43 /62 /86 /31 /29 /35 /32 /40 /43 □ /50 /54 /87 /54 /55 /88 □ /72 □ /29 /30 /43 /39 /61 /29 /49 /40 □ /37 /30 /31 /37 /45 /49 /40 /41 /34 □ /31 /38 □
/37 /40 /32 /43 /60 /34 /43 /38 /32 □ /37 /43 □ /29 /31 □ /68 /51 /59 /82 □ /72 □ /60 /49 /39 /61 /34 /43 /32 □ /37 /38 □ /73 /43 /32 □ /45 /31 /41 /46 /40 /43 /32 □ /44 /47 /44 /44 □ /74
/28 /15 /29 /31 □ /41 /49 /34 /43 □ /37 /38 □ /61 /32 /35 /63 /43 /34 □ /37 /30 /57 /29 /29 /43 /62 /43 /34 /62 /86 /40 /29 /31 /40 /41 /43 □ /37 /38 □ /73 /89 □ /63 /35 /46 /32 /40 /43 /32 □ /44 /47 /44 /48 □ /31 /63 /63 /43 /60 /34 /31 /41 /34 □ /50 /84 □ /50 /31 /34 /34 /81 /40 /43 /38 □ /71 /57 /82 /59 /58 /77 /58 /59 □ /72 □
/29 /30 /43 /39 /61 /29 /49 /40 □ /37 /30 /31 /37 /45 /49 /40 /41 /34 □ /72 □ /29 /31 □ /37 /40 /32 /43 /60 /34 /32 /40 /60 /43 □ /37 /43 □ /29 /31 □ /68 /59 /51 /57 /50 □ /43 /34 □ /60 /81 /43 /63 □ /37 /38 □ /42 /43 /32 /46 /40 /60 /43 □ /32 /35 /64 /40 /49 /41 /31 /29 □ /37 /43 /42 □ /63 /40 /41 /31 /41 /60 /43 /42 □
/67 /71 /59 /51 /69 □ /72 □ /60 /49 /39 /61 /34 /43 /32 □ /37 /38 □ /73 /43 /32 □ /63 /35 /46 /32 /40 /43 /32 □ /44 /47 /44 /48 □ /74
/0 /1 /2 /3 /0 /90
/91 /9 /10 /22 /25 /20 /23 □ /92 □ /93 □ □ /40 /29 □ /43 /42 /34 □ /37 /49 /41 /41 /35 □ /37 /35 /29 /35 /64 /31 /34 /40 /49 /41 □ /37 /43 □ /42 /40 /64 /41 /31 /34 /38 /32 /43 □ /72 □ /50 /39 /43 □ /76 /31 /34 /81 /43 /32 /40 /41 /43 □ /88 /57 /71 /58 /59 /70 /58 /54 /55 /65 □ /31 /37 /45 /49 /40 /41 /34 /43 □ /31 /38 □
/42 /43 /60 /32 /35 /34 /31 /40 /32 /43 □ /64 /35 /41 /35 /32 /31 /29 □ /61 /49 /38 /32 □ /29 /43 /42 □ /31 /63 /63 /31 /40 /32 /43 /42 □ /32 /35 /64 /40 /49 /41 /31 /29 /43 /42 □ /37 /43 □ /29 /31 □ /32 /35 /64 /40 /49 /41 □ /70 /32 /43 /34 /31 /64 /41 /43 □ /43 /34 □ /60 /81 /31 /32 /64 /35 /43 □ /37 /38 □ /61 /94 /29 /43 □
/95 /39 /49 /37 /43 /32 /41 /40 /42 /31 /34 /40 /49 /41 /65 □ /39 /49 /66 /43 /41 /42 /65 □ /39 /38 /34 /38 /31 /29 /40 /42 /31 /34 /40 /49 /41 /95 □ /67 /96 /50 /69 /65 □ /61 /49 /38 /32 □ /42 /40 /64 /41 /43 /32 □ /34 /49 /38 /42 □ /29 /43 /42 □ /31 /60 /34 /43 /42 □ /61 /49 /38 /32 □ /29 /43 /42 /97 /38 /43 /29 /42 □
/50 /84 □ /85 /43 /31 /41 /62 /76 /81 /32 /40 /42 /34 /49 /61 /81 /43 □ /70 /78 /55 /59 /71 /57 /77 □ /31 □ /29 /38 /40 /62 /39 /33 /39 /43 □ /32 /43 /98 /38 □ /37 /35 /29 /35 /64 /31 /34 /40 /49 /41 □ /37 /43 □ /42 /40 /64 /41 /31 /34 /38 /32 /43 /84
/91 /9 /10 /22 /25 /20 /23 □ /99 □ /93 □ □ /42 /31 /41 /42 □ /61 /32 /35 /45 /38 /37 /40 /60 /43 □ /37 /43 /42 □ /37 /40 /42 /61 /49 /42 /40 /34 /40 /49 /41 /42 □ /37 /43 □ /29 /30 /31 /32 /34 /40 /60 /29 /43 □ /48 □ /37 /43 □ /29 /30 /31 /32 /32 /33 /34 /35 □ /37 /38 □ /83 □ /45 /38 /40 /41 □ /44 /47 /44 /48 □ /42 /38 /42 /46 /40 /42 /35 /65 □ /40 /29 □ /43 /42 /34 □
/37 /49 /41 /41 /35 □ /37 /35 /29 /35 /64 /31 /34 /40 /49 /41 □ /37 /43 □ /42 /40 /64 /41 /31 /34 /38 /32 /43 □ /72 □ /50 /39 /43 □ /51 /31 /52 /40 /43 /41 /41 /43 □ /53 /54 /55 /56 /57 /58 /59 /65 □ /37 /40 /32 /43 /60 /34 /32 /40 /60 /43 □ /37 /43 □ /29 /31 □ /68 /59 /51 /57 /50 □ /43 /34 □ /72 □
/50 /84 □ /50 /31 /34 /34 /81 /40 /43 /38 □ /71 /57 /82 /59 /58 /77 /58 /59 /65 □ /31 /37 /45 /49 /40 /41 /34 □ /72 □ /29 /31 □ /37 /40 /32 /43 /60 /34 /32 /40 /60 /43 □ /37 /43 □ /29 /31 □ /68 /59 /51 /57 /50 □ /43 /34 □ /60 /81 /43 /63 □ /37 /38 □ /71 /59 /51 /65 □ /61 /49 /38 /32 □ /42 /40 /64 /41 /43 /32 □ /34 /49 /38 /42 □ /29 /43 /42 □
/31 /60 /34 /43 /42 □ /46 /40 /42 /35 /42 □ /31 /38 /100 □ /31 /32 /34 /40 /60 /29 /43 /42 □ /44 □ /43 /34 □ /96 □ /37 /43 □ /60 /43 □ /39 /33 /39 /43 □ /31 /32 /32 /33 /34 /35 /84
/91 /9 /10 /22 /25 /20 /23 □ /101
□ /93 □ □ /42 /31 /41 /42 □ /61 /32 /35 /45 /38 /37 /40 /60 /43 □ /37 /43 /42 □ /37 /40 /42 /61 /49 /42 /40 /34 /40 /49 /41 /42 □ /37 /43 □ /29 /30 /31 /32 /34 /40 /60 /29 /43 □ /48 □ /37 /43 □ /29 /30 /31 /32 /32 /33 /34 /35 □ /37 /38 □ /83 □ /45 /38 /40 /41 □ /44 /47 /44 /48 □ /42 /38 /42 /46 /40 /42 /35 /65 □ /40 /29 □ /43 /42 /34 □
/37 /49 /41 /41 /35 □ /37 /35 /29 /35 /64 /31 /34 /40 /49 /41 □ /37 /43 □ /42 /40 /64 /41 /31 /34 /38 /32 /43 □ /72 □ /50 /39 /43 □ /76 /35 /60 /40 /29 /43 □ /50 /54 /59 /56 /57 /77 /62 /70 /78 /55 /56 /58 /79 /57 /58 /59 /65 □ /37 /40 /32 /43 /60 /34 /32 /40 /60 /43 □ /37 /43 □ /29 /31 □ /68 /51 /59 /82 /65 □ /61 /49 /38 /32 □
/61 /32 /43 /42 /60 /32 /40 /32 /43 □ /29 /30 /43 /100 /35 /60 /38 /34 /40 /49 /41 □ /37 /43 /42 □ /32 /43 /60 /43 /34 /34 /43 /42 □ /43 /34 □ /37 /43 /42 □ /37 /35 /61 /43 /41 /42 /43 /42 □ /40 /39 /61 /38 /34 /35 /43 /42 □ /42 /38 /32 □ /29 /43 /42 □ /61 /32 /49 /64 /32 /31 /39 /39 /43 /42 □ /42 /38 /40 /46 /31 /41 /34 /42 /65 □ /29 /43 □
/60 /31 /42 □ /35 /60 /81 /35 /31 /41 /34 □ /42 /49 /38 /42 □ /29 /43 □ /60 /49 /41 /34 /32 /94 /29 /43 □ /37 /43 /42 □ /32 /43 /42 /61 /49 /41 /42 /31 /52 /29 /43 /42 □ /37 /30 /38 /41 /40 /34 /35 /42 □ /49 /61 /35 /32 /31 /34 /40 /49 /41 /41 /43 /29 /29 /43 /42 □ /67 /59 /55 /78 /69 □ /60 /49 /41 /60 /43 /32 /41 /35 /42 □ /102
/62 □ /73 /75 /89 □ /103 □ /51 /49 /41 /60 /34 /40 /49 /41 □ /61 /38 /52 /29 /40 /97 /38 /43 □ /104
/62 □ /96 /48 /75 □ /103 □ /54 /37 /39 /40 /41 /40 /42 /34 /32 /31 /34 /40 /49 /41 □ /34 /43 /32 /32 /40 /34 /49 /32 /40 /31 /29 /43 □ /37 /43 □ /29 /80 /105 /34 /31 /34 □ /104 /84
/91 /9 /10 /22 /25 /20 /23 □ /106 □ /93 □ /43 /41 □ /60 /31 /42 □ /37 /30 /31 /52 /42 /43 /41 /60 /43 □ /49 /38 □ /37 /30 /43 /39 /61 /33 /60 /81 /43 /39 /43 /41 /34 □ /37 /43 □ /50 /39 /43 □ /76 /35 /60 /40 /29 /43 □ /50 /54 /59 /56 /57 /77 /62 /70 /78 /55 /56 /58 /79 /57 /58 /59 /65 □ /40 /29 □ /43 /42 /34 □
/37 /49 /41 /41 /35 □ /37 /35 /29 /35 /64 /31 /34 /40 /49 /41 □ /37 /43 □ /42 /40 /64 /41 /31 /34 /38 /32 /43 □ /72 □ /50 /39 /43 □ /54 /41 /41 /43 /62 /86 /31 /29 /35 /32 /40 /43 □ /50 /54 /87 /54 /55 /88 /65 □ /31 /37 /45 /49 /40 /41 /34 /43 □ /72 □ /29 /31 □ /37 /40 /32 /43 /60 /34 /32 /40 /60 /43 □ /37 /43 □ /29 /31 □
/68 /51 /59 /82 /65 □ /61 /49 /38 /32 □ /29 /30 /43 /41 /42 /43 /39 /52 /29 /43 □ /37 /43 /42 □ /31 /60 /34 /43 /42 □ /61 /49 /38 /32 □ /29 /43 /42 /97 /38 /43 /29 /42 □ /50 /39 /43 □ /76 /35 /60 /40 /29 /43 □ /50 /54 /59 /56 /57 /77 /62 /70 /78 /55 /56 /58 /79 /57 /58 /59 □ /31 □ /43 /29 /29 /43 /62 /39 /33 /39 /43 □
/32 /43 /98 /38 □ /37 /35 /29 /35 /64 /31 /34 /40 /49 /41 □ /37 /43 □ /42 /40 /64 /41 /31 /34 /38 /32 /43 /84
/73 □ /107 □ /44
préfecture de région - R53-2025-07-22-00002 - 2025 07 22 subdél 96
/0 /1 /2 /3 /4 /5 /6 □ /8 □ /9 □ /11 /12 /13 □ /14 /15 /16 /17 /18 /12 /13 □ /19 /12 /20 /11 /21 /13 □ /19 /22 /23 /21 /24 /25 /12 /19 /13 □ /11 /26 /21 /18 /25 /24 /25 /13 /27 /18 /25 /15 /20 □ /11 /12 /13 □ /14 /19 /22 /11 /25 /18 /13 □ /12 /20 □ /14 /15 /21 /19 /13 □ /11 /26 /12 /28 /12 /19 /14 /25 /14 /12 □ /27 /25 /20 /13 /25 □ /29 /21 /12 □
/18 /15 /21 /18 □ /17 /19 /15 /30 /12 /18 □ /11 /12 □ /16 /15 /11 /25 /31 /25 /14 /27 /18 /25 /15 /20 □ /13 /21 /32 /13 /18 /27 /20 /18 /25 /12 /24 /24 /12 □ /11 /12 □ /24 /27 □ /17 /19 /15 /23 /19 /27 /16 /16 /27 /18 /25 /15 /20 □ /25 /20 /25 /18 /25 /27 /24 /12 □ /11 /12 /13 □ /14 /19 /22 /11 /25 /18 /13 □ /17 /15 /21 /19 □
/24 /26 /12 /28 /12 /19 /14 /25 /14 /12 □ /32 /21 /11 /23 /22 /18 /27 /25 /19 /12 □ /13 /12 /19 /15 /20 /18 □ /27 /11 /19 /12 /13 /13 /22 /13 □ /27 /21 □ /13 /12 /14 /19 /22 /18 /27 /25 /19 /12 □ /23 /22 /20 /22 /19 /27 /24 □ /17 /15 /21 /19 □ /24 /12 /13 □ /27 /31 /31 /27 /25 /19 /12 /13 □ /19 /22 /23 /25 /15 /20 /27 /24 /12 /13 □ /11 /12 □ /24 /27 □
/19 /22 /23 /25 /15 /20 □ /33 /19 /12 /18 /27 /23 /20 /12 /34
/0 /1 /2 /3 /4 /5 /6 □ /35 □ /9 □ /24 /27 □ /17 /19 /22 /13 /12 /20 /18 /12 □ /11 /22 /14 /25 /13 /25 /15 /20 □ /12 /13 /18 □ /12 /28 /22 /14 /21 /18 /15 /25 /19 /12 □ /36 □ /14 /15 /16 /17 /18 /12 /19 □ /11 /12 □ /13 /27 □ /17 /21 /32 /24 /25 /14 /27 /18 /25 /15 /20 /34
/0 /1 /2 /3 /4 /5 /6 □ /37 □ /9 □ /24 /26 /27 /11 /30 /15 /25 /20 /18 /12 □ /27 /21 □ /38 /39 /40 /41 □ /33 /19 /12 /18 /27 /23 /20 /12 □ /14 /42 /27 /19 /23 /22 /12 □ /11 /21 □ /17 /43 /24 /12 □ /44 /45 □ /12 /13 /18 □ /14 /42 /27 /19 /23 /22 /12 □ /11 /12 □ /24 /46 /12 /28 /22 /14 /21 /18 /25 /15 /20 □ /11 /12 □ /24 /27 □
/17 /19 /22 /13 /12 /20 /18 /12 □ /11 /22 /14 /25 /13 /25 /15 /20 □ /29 /21 /25 □ /13 /12 /19 /27 □ /18 /19 /27 /20 /13 /16 /25 /13 /12 □ /27 /21 □ /11 /25 /19 /12 /14 /18 /12 /21 /19 □ /19 /22 /23 /25 /15 /20 /27 /24 □ /11 /12 /13 □ /31 /25 /20 /27 /20 /14 /12 /13 □ /17 /21 /32 /24 /25 /29 /21 /12 /13 □ /12 /18 □ /17 /21 /32 /24 /25 /22 /12 □
/27 /21 □ /19 /12 /14 /21 /12 /25 /24 □ /11 /12 /13 □ /27 /14 /18 /12 /13 □ /27 /11 /16 /25 /20 /25 /13 /18 /19 /27 /18 /25 /31 /13 □ /11 /12 □ /24 /27 □ /17 /19 /22 /31 /12 /14 /18 /21 /19 /12 □ /11 /12 □ /19 /22 /23 /25 /15 /20 /34
/47 /27 /25 /18 □ /36 □ /41 /12 /20 /20 /12 /13
/48 /12 □ /13 /12 /14 /19 /22 /18 /27 /25 /19 /12 □ /23 /22 /20 /22 /19 /27 /24 □ /17 /15 /21 /19 □ /24 /12 /13 □ /27 /31 /31 /27 /25 /19 /12 /13 □ /19 /22 /23 /25 /15 /20 /27 /24 /12 /13
/11 /12 □ /24 /27 □ /19 /22 /23 /25 /15 /20 □ /33 /19 /12 /18 /27 /23 /20 /12
/49 /12 /27 /20 /50 /51 /42 /19 /25 /13 /18 /15 /17 /42 /12 □ /33 /52 /53 /41 /38 /54 /55
/56 □ /57 □ /56
/58 /59 /60 /61 /62 □ /62 /64 /65 /66 /67 /68 /69 /61 /59 /70 /71 /65 /72 /65 /61 /67 □ /64 /65 □ /73 /73 /74 /75 /76 /74 /73 /75 /73 /77
/78 /79 /68 □ /80 /65 /79 /61 /81 /82 /83 /68 /59 /84 /67 /69 /78 /83 /65 □ /85 /86 /87 /88 /58 /89 /90
préfecture de région - R53-2025-07-22-00002 - 2025 07 22 subdél 97
préfecture de région
R53-2025-07-11-00002
Délégation signature EFS Bretagne 11 07 2025
préfecture de région - R53-2025-07-11-00002 - Délégation signature EFS Bretagne 11 07 2025 98
ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE - BRETAGNE
Décision n° DS-BRE-2025-14
DECISION N° DS-BRE-2025-14 DU 11/07/2025PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE |AU SEIN DE L'ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE - BRETAGNEVu le Code de la santé publique, notamment ses articles R.1222-8,Vu le décret du 4 décembre 2023 portant nomination du Président de l'Etablissement Français du Sang,Vu la décision du Président de l'Etablissement Français du Sang n° DS 2021.20 en date du 26/07/2021portant nomination de Monsieur Bruno DANIC aux fonctions de Directeur de l'Etablissement de TransfusionSanguine Bretagne.Vu la décision du Président de l'Etablissement français du sang n° DS 2023.54 du 06/12/2023 portantdélégation de pouvoir et de signature à Monsieur Bruno DANIC, Directeur de l'Etablissement de transfusionsanguine Bretagne,Monsieur Bruno DANIC, Directeur de l'Etablissement de Transfusion Sanguine Bretagne, (ci-après«Directeur de l'Etablissement »), décide de déléguer à Monsieur Patrice MAUNOURY, en sa qualité deDirecteur du Département Risques et Qualité, (ci-après « le Directeur»), dans le cadre de ses domainesde compétence et du ressort territorial de l'Etablissement de transfusion sanguine Bretagne, (ci-après« |' Etablissement »), les pouvoirs et les signatures suivants.La présente délégation s'exerce dans le respect de la réglementation en vigueur ainsi que des politiques,directives, procédures et instructions mises en œuvre au sein de l'Etablissement Français du Sang.Article 1 - Les compétences déléguées en matière de management des risques, de qualité et deformalités réglementairesLe Directeur reçoit délégation afin de signer, au nom du Directeur de l'Etablissement :a) les réponses d'ordre médicotechnique aux rapports d'inspection de l'Agence Nationale deSécurité du Médicament et des produits de santé (ANSM) et de l'Agence Régionale de laSanté (ARS),b) les déclarations, demandes d'agrément, d'accréditation et d'autorisation d'activité et deproduits, de renouvellement et de modification de celles-ci afférentes aux activités liées à latransfusion sanguine et aux activités réalisées à titre accessoire, excepté celles portant surles médicaments de thérapie innovante et celles portant sur les tissus, cellules etpréparations de thérapie cellulaire à des fins thérapeutiques,c) les correspondances et actes dans le cadre des audits des fournisseurs et prestataires desmarchés publics de l'Etablissement,d) les rapports, certificats et constats notifiés à des tiers publics ou privés dans le cadre de cetteactivité.
: PIL/DIR/AJR/DF/FO/005 - Version n° 3 : 1/2
préfecture de région - R53-2025-07-11-00002 - Délégation signature EFS Bretagne 11 07 2025 99
(FR 'EFS*Fsce28Dre dinar À\ Gers /KeArticle 2 - Les compétences déléquées en matière d'hygiéne, de sécurité au travail etd'environnement
'2.1. Le Directeur de l'Etablissement délègue au Directeur les pouvoirs pour proposer et piloter les actionsde l'Etablissement afin d'assurer le respect des dispositions légales, réglementaires, administratives etconventionnelles applicables en matière d'hygiène, de sécurité au travail et de protection del'environnement et des installations classées.Le Directeur est chargé de :évaluer les risques professionnels, d'élaborer et de mettre à jour le document unique d'évaluationdes risques professionnels ;-_ élaborer le plan de prévention des risques professionnels de l'Etablissement ;- @tablir les plans de prévention des entreprises extérieures.
2.2. Le Directeur reçoit délégation afin de signer, au nom du Directeur de l'Etablissement et dans le cadrede la mise en œuvre de la réglementation applicable en matière de protection de l'environnement et desinstallations classées, les autorisations, déclarations, correspondances avec les services publics et lesadministrations concernés.
Article 3 - Les compétences déléquées associées
Le Directeur reçoit délégation afin de signer, au nom du Directeur de l'Etablissement les autres actes etcorrespondances de nature courante qui relèvent de ses attributions, à l'exception de ceux portant sur unengagement juridique ou financier et de ceux adressées aux tutelles de l'Etablissement français du sang,
Article 4 - Suppléance
En cas d' absence ou d'empéchement de la Directrice de la collecte et de la production des PSL, délégationest donnée à l'effet de signer, au nom du Directeur de l'Etablissement, les actes visés à l'article 1er àPatrice MAUNOURY.
Article 5 - La publication et la date de prise d'effet de la délégationIl est mis fin à la décision n° DS-BRE-2023-11.La présente décision, qui sera publiée au Recueil des Actes de la Préfecture de Bretagne, entre en vigueur .le 11/07/2086.A compter de cette date, la décision est aussi consultable sur l'intranet de l'Etablissement français du sang.
Le 11/07/2025 |
L /Înil| Ed: Dr Bruno DANICDirecteur de I' Etablissement de transfsion sanguine - Bretagne
—
PIL/DIR/AJR/DF/FO/005 - Version n° 3 212
préfecture de région - R53-2025-07-11-00002 - Délégation signature EFS Bretagne 11 07 2025 100