PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2021-661
PUBLIÉ LE 25 NOVEMBRE 2021
Sommaire
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département
de Paris / Cabinet
75-2021-11-25-00002 - Arrêté portant délégation de signature - Trésorerie
des Etablissements Publics Locaux (2 pages) Page 3
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Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2021-11-25-00002
Arrêté portant délégation de signature -
Trésorerie des Etablissements Publics Locaux
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-11-25-00002 - Arrêté portant
délégation de signature - Trésorerie des Etablissements Publics Locaux 3
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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
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FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES D'ILE-DE-FRANCE ET DE PARIS
Pôle Gestion publique Secteur public local
Trésorerie des Etablissements Publics Locaux
94, rue Réaumur - 75002 PARIS
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le comptable, Marc JOINOVICI, responsable de la Trésorerie des Etablissements Publics Locaux
-Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances
publiques ;
-Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
-Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à :
-M. Roger LUZI, inspecteur des finances publiques, adjoint au responsable de la Trésorerie
des Etablissements Publics Locaux,
-M. Philippe CABOUL, inspecteur des finances publiques, adjoint au responsable de la
Trésorerie des Etablissements Publics Locaux,
à l'effet de :
1°)pouvoir gérer et administrer, pour lui et en son nom la Trésorerie des Etablissements Publics
Locaux,
2°)d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception,
3°)de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues à
quelque titre que ce soit, par tous contribuables débiteurs ou créanciers des divers services
dont la gestion lui est confiée,
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-11-25-00002 - Arrêté portant
délégation de signature - Trésorerie des Etablissements Publics Locaux 4
4°)d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres,
quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou de retirer
quittance valable de touts sommes reçues ou payées, de signer récépissé, quittances et
décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par
l'administration,
5°)d'opérer à la Direction régionale les versements aux époques prescrites et en retirer
récépissé à talon,
6°)de le représenter auprès de la Poste pour toutes opérations,
7°)d'effectuer des déclarations de créances,
8°)d'agir en justice.
Article 2
Délégation de signature est donnée à :
-Madame Colette AUPY, contrôleuse des finances publiques,
-Madame Elisabeth BOUGNOUX, contrôleuse des finances publiques,
- Madame Emmanuelle FRIDERICH, contrôleuse des finances publiques,
à l'effet de :
1°)pouvoir gérer et administrer, pour lui et en son nom la Trésorerie de Paris- Etablissements
Publics Locaux,
2°)opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception,
3°)recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues à quelque
titre que ce soit, par tous contribuables débiteurs ou créanciers des divers services dont la
gestion lui est confiée,
4°)exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres,
quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou de retirer
quittance valable de touts sommes reçues ou payées, de signer récépissé, quittances et
décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par
l'administration,
5°)opérer à la Direction régionale les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé
à talon,
6°)le représenter auprès de la Poste pour toutes opérations,
7°)d'effectuer des déclarations de créances,
8°)d'agir en justice
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Département de Paris.
A Paris, le 25 novembre 2021
Le comptable Responsable de la Trésorerie des
Etablissements Publics Locaux,
Signé
Marc JOINOVICIDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-11-25-00002 - Arrêté portant
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