CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2026-215
PUBLIÉ LE 3 JUILLET 2026
Sommaire
DDFIP 22 /
22-2026-06-17-00005 - Délégation de signature en date du 17 juin 2026
est donnée aux agents du service de gestion comptable de GUINGAMP (1
page) Page 3
22-2026-06-22-00006 - Délégation de signature en date du 22 juin 2026
est donnée aux agents du service de gestion comptable de LANNION (1
page) Page 5
Préfecture des Côtes d'Armor / CABINET DU PREFET
22-2026-07-02-00008 - Arrêté portant interdiction de participation à
des rassemblements festifs à caractère musical interdits dans le
département des Côtes-d'Armor (2 pages) Page 7
22-2026-07-02-00007 - Arrêté portant interdiction de rassemblements
festifs à caractère musical et interdiction de transport de matériel de
diffusion de musique amplifiée dans le département des
Côtes-d'Armor (2 pages) Page 10
Préfecture des Côtes d'Armor / DLP
22-2026-07-02-00010 - Arrêté interdiction survol de drone sur la
commune d'HILLION du 31/07/2026 à 8h00 au 03/08/2026 à 8h00 -
Festival Folie en Baie (2 pages) Page 13
22-2026-07-02-00011 - Arrêté interdiction survol de drone sur la
commune de BINIC - Étables-sur-mer du 07/08/2026 à 8h00 au
10/08/2026 à 8h00 - Grain d'Pirate (2 pages) Page 16
22-2026-07-02-00009 - Arrêté interdiction survol drone sur la commune
de DINAN du 1er août 2026 à 8h00 au 3 août 2026 à 8h00 - Fort
Tonique (2 pages) Page 19
2
DDFIP 22
22-2026-06-17-00005
Délégation de signature en date du 17 juin 2026
est donnée aux agents du service de gestion
comptable de GUINGAMP
DDFIP 22 - 22-2026-06-17-00005 - Délégation de signature en date du 17 juin 2026 est donnée aux agents du service de gestion
comptable de GUINGAMP 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
siFINANCES PUBLIQUES
> signer :
Direction Générale des Finances Publiques
Direction départementale des finances publiques
des Côtes d'Armor
DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du Service de gestion Comptable de GUINGAMP.
Vu l'article L 622-24 du code de commerce relatif au redressement et à la liquidation judiciaire des
entreprises ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction Générale
des Finances Publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des
Finances Publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
ARRETE
Article 1 - Délégation générale est donnée à Audrey MORIN et Isabelle GUERLESQUIN , adjointes à la
responsable du Service de Gestion Comptable de GUINGAMP, à l'effet de signer tout acte
d'administration et de gestion ainsi que pour me représenter au titre du SGC de GUINGAMP.
Article 2 : Délégation spéciale de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement dans la limite de durée de 10 mois et de
montant de 3 000 € ;
2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
À Ludovic LE GALL contrôleur principal, Franck SYLVESTRE contrôleur principal, Blandine
LECLERC contrôleuse.
Article 3 : Délégation spéciale de signature est donnée à l'effet :
1°) de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés,
quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par
l'administration, de signer les avis de paiement pour les compositions pénales et de signer les bordereaux
de chèques.
À Ludovic LE GALL contrôleur principal, Franck SYLVESTRE contrôleur principal, Blandine
LECLERC contrôleuse, Alexis LEBLOIS contrôleur, Lionel FARCY agent administratif principal, Maud
BERTRAND agente administrative principale.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif de la Préfecture des Côtes
d'Armor.
A Guingamp, le 17 juin 2026
Le comptable,
Nathalie FOUCHER
DDFIP 22 - 22-2026-06-17-00005 - Délégation de signature en date du 17 juin 2026 est donnée aux agents du service de gestion
comptable de GUINGAMP 4
DDFIP 22
22-2026-06-22-00006
Délégation de signature en date du 22 juin 2026
est donnée aux agents du service de gestion
comptable de LANNION
DDFIP 22 - 22-2026-06-22-00006 - Délégation de signature en date du 22 juin 2026 est donnée aux agents du service de gestion
comptable de LANNION 5
REPUBLIQUE| FINANCES PUBLIQUESFRAN CAIS E - a DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES| _ PUBLIQUESLiberté | _ | SERVICE GESTION COMPTABLEÉgalité _ | _ - 54, RUE DE KRA DOUAR CS 20735Fraternité 22303 LANNION CEDEX
Décision portant délégation de signature aux agents du serviceDu service de gestion comptable de LANNIONLe comptable responsable du service de gestion comptable de LANNIONVu l'article L 622-24 du code de commerce relatif au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises;Vu le "ere n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relativesà laTON penerale des financespubliques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des.finances publiques ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre "Asi relatifà [a gestion RENE et à publique, et notamment |son article 16 ;
Arrête :
Délégation de signature est donnée au nom et sous la responsabilité du comptable Soussigne §aux agents des
4finances publiques désignés ci-après:
Nom et prénom des agents | = grade= GADONNA Romy oo __. Contrôleuse_LE LAOUENAN Virginie | ContrôleuseOLIVEAU Christine. | | Contrôleuse principaleVERDIER Régine _ | | ss Contréleuse
a) les décisions. relatives aux demandes de délais de pages Je délai accordé ne pouvant excéder 12mois ni porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarationsde créances ainsi que pour ester en justice,
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Côtes d'ArmorA Lannion, le 22juin 2026La responsable LUEservice de gestion Comptable deLannion
Didier TASSETInspecteur ddivisionnaire ges HS s publiques
DDFIP 22 - 22-2026-06-22-00006 - Délégation de signature en date du 22 juin 2026 est donnée aux agents du service de gestion
comptable de LANNION 6
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-07-02-00008
Arrêté portant interdiction de participation à
des rassemblements festifs à caractère musical
interdits dans le département des
Côtes-d'Armor
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-02-00008 - Arrêté portant interdiction de participation à des rassemblements festifs à
caractère musical interdits dans le département des Côtes-d'Armor 7
PREFETDES COTES- CabinetD'ARMOR Direction des sécuritésLibertéEgalitéFraternité
Arrété portant interdiction de participationà des rassemblements festifs à caractère musical interditsdans le département des Côtes-d'ArmorLe préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'honneurVu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-12 à L. 3131-17 et L. 3136-1;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2212-2, L. 2215-1 et L.2214-4;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet desCôtes-d'Armor ;Vu l'arrêté préfectoral du 02 juillet 2026 portant interdiction de rassemblements festifs acaractère musical et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiéedans le département des Côtes-d'Armor ;Considérant que le département des Côtes-d'Armor est régulièrement sujet à desrassemblements festifs à caractère musical non déclarés, notamment durant la périodeestivale; que durant l'année 2024 et l'année 2025, respectivement 20 et 14 rassemblementsfestifs à caractère musical, non déclarés auprès des services de la préfecture, ont été recenséspar les forces de sécurité intérieure ;Considérant que des informations portées à la connaissance des services de l'État indiquentqu'un ou plusieurs rassemblements festifs à caractère musical de type rave-party, nonautorisés, sont susceptibles d'être organisés dans le département des Côtes-d'Armor ;Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet des Côtes-d'Armor, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par lesorganisateurs des rassemblements festifs à caractère musical mentionnés ci-dessus en vue degarantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques, alors même que lesorganisateurs de ce type de rassemblement en ont l'obligation au plus tard un mois avant ladate prévue du rassemblement;Considérant que ce type d'événements non déclaré est susceptible de rassembler plusieurscentaines voire milliers de personnes durant plusieurs jours consécutifs, mettant en péril leurpropre sécurité faute de mesures adaptées préalablement établies et évaluées ;Considérant, dès lors, que ces rassemblements engendrent de potentielles atteintes graves à lasécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques sur le lieu de rassemblement ainsique pour son voisinage et sur les axes de circulation alentours ;Considérant ainsi que des rassemblements à caractère musical de type rave-party ou tecknivalpourraient avoir lieu dans le département des Côtes-d'Armor entre le 03 juillet 2026 et le 06juillet 2026 ;
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-02-00008 - Arrêté portant interdiction de participation à des rassemblements festifs à
caractère musical interdits dans le département des Côtes-d'Armor 8
Considérant que les risques générés par ce type de rassemblement, tant pour les participantsque pour les autres citoyens, doivent être prévenus par des mesures adaptées à la gravité de lamenace ;Considérant, que l'activité des services de secours et de sécurité dans le département nepermet pas de disposer des effectifs suffisants pour assurer la sécurité d'un rassemblementfestif à caractère musical non déclaré dont le lieu exact n'est pas prévisible par avance et alorsmême que plusieurs autres manifestations et événements se déroulent dans le départementpendant la période considérée ;Considérant dès lors la nécessité et l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à la sécurité, lasalubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques en tout lieu du département et vu les pouvoirsde police administrative générale du préfet au titre des dispositions de l'article L. 2215-1 ducode général des collectivités territoriales ;ARRÊTEArticle 1 : L'arrêté du 25 juin 2026 est abrogé.Article 2: la participation aux rassemblements festifs à caractère musical répondant àl'ensemble des caractéristiques énoncées dans l'arrêté préfectoral du 02 juillet 2026 portantinterdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de transport dematériel de diffusion de musique amplifiée dans le département des Côtes-d'Armor, estinterdite sur l'ensemble du territoire du département des Côtes-d'Armor du vendredi 03 juillet2026 à 15 heures au lundi 06juillet 2026 à 12 heures.Article 3: Toute infraction aux dispositions de l'article 1° est passible des sanctions prévuespar l'article R. 610-5 du code pénal.Article 4: Monsieur le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor, Mesdames, Messieursles sous-préfets d'arrondissement, Monsieur le directeur départemental de la police nationale,Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale etMesdames et Messieurs les maires des communes des Côtes-d'Armor sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture et dont une copie sera transmise aux tribunaux judiciaires deSaint-Brieuc et de Saint-Malo.Saint-Brieuc, le 02juillet 2026Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet4
Julien AMIEL
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet dans un délai maximal de deux mois :- d'un recours gracieux adressé auprès du préfet des Côtes-d'Armor,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou vial'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : www.telerecours.fr
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-02-00008 - Arrêté portant interdiction de participation à des rassemblements festifs à
caractère musical interdits dans le département des Côtes-d'Armor 9
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-07-02-00007
Arrêté portant interdiction de rassemblements
festifs à caractère musical et interdiction de
transport de matériel de diffusion de musique
amplifiée dans le département des
Côtes-d'Armor
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-02-00007 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et
interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département des Côtes-d'Armor 10
PREFET ,DES CÔTES- CabinetD'ARMOR Direction des sécuritésLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musicalet interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiéedans le département des Côtes-d'ArmorLe préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'honneurVu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-12 à L. 3131-17 et L. 3136-1;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2212-2, L. 2215-1 et L.2214-4 ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L 211-5 à L 211-8, L 211-15, R 211-2 aR211-9 et R 211-27 a R 211-30,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KEREVER, préfet desCôtes-d'Armor ;Considérant que le département des Côtes-d'Armor est régulièrement sujet à desrassemblements festifs à caractère musical non déclarés; que durant l'année 2024 et l'année2025, respectivement 20 et 14 rassemblements festifs à caractère musical, non déclarés auprèsdes services de la préfecture, ont été recensés par les forces de sécurité intérieure ;Considérant que des informations portées à la connaissance des services de l'État indiquentqu'un ou plusieurs rassemblements festifs à caractère musical de type rave-party, nonautorisés, sont susceptibles d'être organisés dans le département des Côtes-d'Armor ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécuritéintérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation dedéclaration préalable auprès du préfet du département ;Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet des Côtes-d'Armor, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par lesorganisateurs des rassemblements festifs à caractère musical mentionnés ci-dessus en vue degarantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques, alors même que lesorganisateurs de ce type de rassemblement en ont l'obligation au plus tard un mois avant ladate prévue du rassemblement;Considérant que ce type d'événements non déclaré est susceptible de rassembler plusieurscentaines voire milliers de personnes durant plusieurs jours consécutifs, mettant en péril leurpropre sécurité faute de mesures adaptées préalablement établies et évaluées ;Considérant, dès lors, que ces rassemblements engendrent de potentielles atteintes graves à lasécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques sur le lieu de rassemblement ainsique pour son voisinage et sur les axes de circulation alentours ;
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-02-00007 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et
interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département des Côtes-d'Armor 11
Considérant ainsi que des rassemblements a caractére musical de type rave-party ou tecknivalpourraient avoir lieu dans le département des Côtes-d'Armor entre le 03 juillet 2026 et le 06juillet 2026 ;Considérant que face aux risques encourus par les participants a ce type de rassemblementcomme par les autres citoyens, il convient d'assurer la sécurité des personnes et des biens pardes mesures adaptées a la gravité de la menace ;Considérant, que l'activité des services de secours et de sécurité dans le département nepermet pas de disposer des effectifs suffisants pour assurer la sécurité d'un rassemblementfestif à caractère musical non déclaré dont le lieu exact n'est pas prévisible par avance et alorsmême que plusieurs autres manifestations et événements se déroulent dans le départementpendant la période considérée, dans un contexte de menace terroriste élevée ;Considérant dès lors la nécessité et l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à la sécurité, lasalubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques en tout lieu du département et vu les pouvoirsde police administrative générale du préfet au titre des dispositions de l'article L. 2215-1 ducode général des collectivités territoriales ;ARRÊTEArticle 1 : L'arrêté du 25juin 2026 est abrogé.Article 2 : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble descaractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure est interdite surl'ensemble du territoire du département des Côtes-d'Armor du vendredi 03 juillet 2026 à15 heures au lundi 06juillet 2026 à 12 heures.Article 3: Le transport de matériels « sound system » susceptibles d'être utilisés pour unemanifestation non autorisée est interdit sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau national etréseau secondaire) du département des Côtes-d'Armor du vendredi 03 juillet 2026 à 15 heuresau lundi 06 juillet 2026 à 12 heures.Article 4: Toute infraction aux dispositions des articles 1 et 2 est passible des sanctionsprévues par l'article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie dumatériel en vue de sa confiscation par le tribunal mais également des véhicules utilisés pourleur transport.Article 5 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor, Mesdames, Messieursles sous-préfets d'arrondissement, Monsieur le directeur départemental de la police nationale,Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale etMesdames et Messieurs les maires des communes des Côtes-d'Armor sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture et dont une copie sera transmise aux tribunaux judiciaires deSaint-Brieuc et de Saint-Malo.Saint-Brieuc, le 02juillet 2026Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet(Julien AMIELSi vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet dans un délai maximal de deux mois :- d'un recours gracieux adressé auprès du préfet des Côtes-d'Armor,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou vial'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : www.telerecours.fr2/2
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-02-00007 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et
interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département des Côtes-d'Armor 12
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-07-02-00010
Arrêté interdiction survol de drone sur la
commune d'HILLION du 31/07/2026 à 8h00 au
03/08/2026 à 8h00 - Festival Folie en Baie
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-02-00010 - Arrêté interdiction survol de drone sur la commune d'HILLION du 31/07/2026 à
8h00 au 03/08/2026 à 8h00 - Festival Folie en Baie 13
E 3 Direction des Libertés PubliquesPRÉFET Bureau de la réglementation, duDES COTES- contrôle et de la lutte contre la fraudeD'ARMORLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant interdiction temporaire de survol par les aéronefs circulant sanspersonne à bord dans le cadre de la manifestation « Folie en Baie »sur la commune d'Hillion (22120)du vendredi 31 juillet 2026à 8h00 au lundi 3 août 2026 à 8h00
Le Préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurVU le Code des transports ;VU le Code de la sécurité intérieure;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sanséquipage à bord;VU l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à la définition des scénarios standard nationaux etfixant les conditions applicables aux missions d'aéronefs civils sans équipage à bord exclues duchamp d'application du règlement (UE) 2018/1139 ;VU le décret du 23 octobre 2024, nommant Monsieur François GUILLOTOU de KEREVER,préfet des Côtes-d'Armor ;VU l'arrêté en date du 29 décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur GeorgesSALAUN, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;CONSIDÉRANT qu'une autorisation est nécessaire pour tous les exploitants souhaitant faireévoluer un aéronef télépiloté et, que les vols effectués en zone peuplée sont soumis à unedéclaration préalable auprès du préfet des Côtes-d'Armor;CONSIDÉRANT dès lors que la sécurité, la sûreté ou le respect de la vie privée sont engagés,cette déclaration auprès du préfet territorialement compétent peut donner lieu à uneinterdiction ou une restriction de vol;CONSIDÉRANT que la manifestation « Folies en Baie » organisée du 31 juillet au 2 août 2026sur la commune d'Hillion attire des milliers de personnes sur le site ;CONSIDÉRANT les enjeux en termes de sécurité et d'ordre publics qu'un tel survol pourraitengendrer;
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-02-00010 - Arrêté interdiction survol de drone sur la commune d'HILLION du 31/07/2026 à
8h00 au 03/08/2026 à 8h00 - Festival Folie en Baie 14
CONSIDERANT la nécessité d'employer des moyens juridiques appropriés afin de prévenircette menace ;CONSIDERANT que le survol par des aéronefs qui circulent sans personne a bord, présente,dans ce contexte, des risques pour la sécurité des personnes et des biens qu'il convient deprévenir par une mesure d'interdiction temporaire adaptée qui contribuera à la sauvegarde dela sécurité publique;SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor;
Article 1:Article 2 :
Article 3:
Article 4:
Article 5:
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
ARRETELe survol de la commune d'Hillion (22120) est interdit du vendredi 31 juillet 2026 à8h00 au lundi 3 août 2026à 08h00.L'interdiction citée à l'article 1 s'applique a tous les aéronefs circulant sans personneà bord (drone) à l'exception des aéronefs d'État, ou affrétés par l'État, du S.D.I.S, af-fectés à des missions de secours, de sauvetage et de sécurité ayant à intervenir dansle cadre de leurs missions.Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions pénales prévues par lecode des transports. L'utilisation d'un drone dans des conditions d'utilisation nonconformes aux règles édictées pour assurer la sécurité est passible d'un and'emprisonnement et de 75 000 € d'amende en vertu de l'article L 6232-4 du codedes transports.Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa noti-fication d'un recours contentieux soit devant le greffe du tribunal administratif deRennes, Hôtel Bizien, 3, Contour de la Motte 35044 RENNES Cedex ( téléphone:02.23.21.28.28 - fax: 02.99.63.56.84) soit sur l'application Télérecours citoyens acce-sible par le site https://www.telerecours.fr.Dans le même délai, un recours gracieux est possible auprès de l'autorité signatairedu présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doitêtre introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux.M. le Secrétaire Général de la préfecture des Côtes-d'Armor, M. le Commandant duGroupement de la Gendarmerie Départementale des Côtes-d'Armor, M. le présidentde la délégation spéciale d'Hillion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Saint-Brieuc, le 2 juillet 2026,
www.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 YW Prefet
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-02-00010 - Arrêté interdiction survol de drone sur la commune d'HILLION du 31/07/2026 à
8h00 au 03/08/2026 à 8h00 - Festival Folie en Baie 15
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-07-02-00011
Arrêté interdiction survol de drone sur la
commune de BINIC - Étables-sur-mer du
07/08/2026 à 8h00 au 10/08/2026 à 8h00 - Grain
d'Pirate
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-02-00011 - Arrêté interdiction survol de drone sur la commune de BINIC - Étables-sur-mer
du 07/08/2026 à 8h00 au 10/08/2026 à 8h00 - Grain d'Pirate 16
Ei Direction des Libertés PubliquesPREFET Bureau de la réglementation, duDES COTES- contrôle et de la lutte contre la fraudeD'ARMORLibertéEgalitéFraternité
ARRETEportant interdiction temporaire de survol par les aéronefs circulant sanspersonne a bord dans le cadre du festival Grain d'Piratedu vendredi 7 août 2026 à 8h00 au Iundi 10 août 2026 a 8h00sur la commune de Binic - Étables-sur-Mer (22520)Le Préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurVU le Code des transports ;VU le Code de la sécurité intérieure;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sanséquipage à bord ;VU l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à la définition des scénarios standard nationaux etfixant les conditions applicables aux missions d'aéronefs civils sans équipage a bord exclues duchamp d'application du règlement (UE) 2018/1139 ;VU le décret du 23 octobre 2024, nommant Monsieur François GUILLOTOU de KERÉVER,préfet des Côtes-d'Armor ;VU l'arrêté en date du 29 décembre 2025 portant délégation de signature a Monsieur GeorgesSALAUN, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;CONSIDÉRANT qu'une autorisation est nécessaire pour tous les exploitants souhaitant faireévoluer un aéronef télépiloté et, que les vols effectués en zone peuplée sont soumis à unedéclaration préalable auprès du préfet des Côtes-d'Armor ;CONSIDÉRANT dès lors que la sécurité, la sûreté ou le respect de la vie privée sont engagés,cette déclaration auprès du préfet territorialement compétent peut donner lieu à uneinterdiction ou une restriction de vol ;CONSIDÉRANT que la manifestation « Festival Grain d'Pirate » organisée du vendredi 7 août2026 au dimanche 9 août 2026 sur la commune de Binic - Etables-sur-Mer attire des milliers depersonnes sur le site;CONSIDÉRANT les enjeux en termes de sécurité et d'ordre publics qu'un tel survol pourraitengendrer;
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-02-00011 - Arrêté interdiction survol de drone sur la commune de BINIC - Étables-sur-mer
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CONSIDÉRANT la nécessité d'employer des moyens juridiques appropriés afin de prévenircette menace ;CONSIDÉRANT que le survol par des aéronefs qui circulent sans personne à bord, présente,dans ce contexte, des risques pour la sécurité des personnes et des biens qu'il convient deprévenir par une mesure d'interdiction temporaire adaptée qui contribuera à la sauvegarde dela sécurité publique;SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor;ARRÊTEArticle 1: Le survol de la commune de Binic - Étables-sur-Mer (22520) est interdit du vendredi7 août 2026 à 8h00 au lundi 10 août 2026 à 08h00.Article 2 : L'interdiction citée à l'article 1 s'applique à tous les aéronefs circulant sans personneà bord (drone) à l'exception des aéronefs d'État, ou affrétés par l'État, du S.D.LS, affectés à desmissions de secours, de sauvetage et de sécurité ayant à intervenir dans le cadre de leursmissions et d'une société mandatée par l'organisation du festival :- l'association D6 Project représentée par Monsieur Nicolas Poujol.Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions pénales prévues par lecode des transports. L'utilisation d'un drone dans des conditions d'utilisation non conformesaux règles édictées pour assurer la sécurité est passible d'un an d'emprisonnement et de75 000 € d'amende en vertu de l'article L 6232-4 du code des transports.Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification d'un recours contentieux soit devant le greffe du tribunal administratif de Rennes,Hôtel Bizien, 3, Contour de la Motte 35044 RENNES Cedex ( téléphone: 02.23.21.28.28 — fax:02.99.63.56.84) soit sur l'application Télérecours citoyens accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr.Dans le même délai, un recours gracieux est possible auprès de l'autorité signataire duprésent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit êtreintroduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux.Article 5 : M. le Secrétaire Général de la préfecture des Côtes-d'Armor, M. le Commandant duGroupement de la Gendarmerie Départementale des Côtes-d'Armor, M. le Maire de Binic -Étables-sur-Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs.Saint-Brieuc, le 2 juillet 2026,
Georges SALAU}
Place du général de GaulleBP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.frQ Prefet22 YW Prefet
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-02-00011 - Arrêté interdiction survol de drone sur la commune de BINIC - Étables-sur-mer
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-07-02-00009
Arrêté interdiction survol drone sur la commune
de DINAN du 1er août 2026 à 8h00 au 3 août
2026 à 8h00 - Fort Tonique
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-02-00009 - Arrêté interdiction survol drone sur la commune de DINAN du 1er août 2026 à
8h00 au 3 août 2026 à 8h00 - Fort Tonique 19
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ARRÊTÉportant interdiction temporaire de survol par les aéronefs circulant sanspersonne à bord dans le cadre de la manifestation « Fort Tonique » dusamedi 1°° août 2026 à 8h00 au lundi 3 août 2026 à 8h00sur la commune de Dinan (22100)Le Préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurVU le Code des transports ;VU le Code de la sécurité intérieure;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sanséquipage à bord; |VU l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à la définition des scénarios standard nationaux etfixant les conditions applicables aux missions d'aéronefs civils sans équipage à bord exclues duchamp d'application du règlement (UE) 2018/1139 ;VU le décret du 23 octobre 2024, nommant Monsieur François GUILLOTOU de KERÉVER,préfet des Côtes-d'Armor ;VU l'arrêté en date du 29 décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur GeorgesSALAUN, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;CONSIDÉRANT qu'une autorisation est nécessaire pour tous les exploitants souhaitant faireévoluer un aéronef télépiloté et, que les vols effectués en zone peuplée sont soumis à unedéclaration préalable auprès du préfet des Côtes-d'Armor ;CONSIDÉRANT dès lors que la sécurité, la sûreté ou le respect de la vie privée sont engagés,cette déclaration auprès du préfet territorialement compétent peut donner lieu à uneinterdiction ou une restriction de vol ;CONSIDÉRANT que la manifestation « Fort Tonique » organisée du samedi 1° août 2026 aulundi 3 août 2026 sur la commune de Dinan attire des milliers de personnes sur le site ;CONSIDÉRANT les enjeux en termes de sécurité et d'ordre publics qu'un tel survol pourraitengendrer;CONSIDÉRANT la nécessité d'employer des moyens juridiques appropriés afin de prévenircette menace; 1
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-02-00009 - Arrêté interdiction survol drone sur la commune de DINAN du 1er août 2026 à
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CONSIDÉRANT que le survol par des aéronefs qui circulent sans personne à bord, présente,dans ce contexte, des risques pour la sécurité des personnes et des biens qu'il convient deprévenir par une mesure d'interdiction temporaire adaptée qui contribuera à la sauvegarde dela sécurité publique;SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor;ARRÊTEArticle 1: Le survol de la commune de Dinan (22100) est interdit du samedi 1° août 2026 a8h00 au lundi 3 août 2026 à 08h00.Article 2 : L'interdiction citée à l'article 1 s'applique a tous les aéronefs circulant sans personneà bord (drone) à l'exception des aéronefs d'État, ou affrétés par l'État, du S.D.LS, affectés à desmissions de secours, de sauvetage et de sécurité ayant à intervenir dans le cadre de leursmissions.Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions pénales prévues par lecode des transports. L'utilisation d'un drone dans des conditions d'utilisation non conformesaux règles édictées pour assurer la sécurité est passible d'un an d'emprisonnement et de75 000 € d'amende en vertu de l'article L 6232-4 du code des transports.Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification d'un recours contentieux soit devant le greffe du tribunal administratif de Rennes,Hôtel Bizien, 3, Contour de la Motte 35044 RENNES Cedex ( téléphone : 02.23.21.28.28 -— fax :02.99.63.56.84) soit sur l'application Télérecours citoyens accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr.Dans le même délai, un recours gracieux est possible auprès de l'autorité signataire duprésent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit êtreintroduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux.Article 5 : M. le Secrétaire Général de la préfecture des Côtes-d'Armor, M. le Commandant duGroupement de la Gendarmerie Départementale des Côtes-d'Armor, M. le Maire de Dinansont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au'recueil des actes administratifs.Saint-Brieuc, le 2 juillet 2026,Pour le préfet et par délégation,
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.frQ Prefet22 WW Prefet 2
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-02-00009 - Arrêté interdiction survol drone sur la commune de DINAN du 1er août 2026 à
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