ExPRÉFETD'EURE-ET-LOIR
Liberté
ARRÊTÉ N° 51-2024
signé par :M. Hervé JONATHANPréfet d'Eure-et-Loir
le 16 mai 2024
. Délégatîî:nî:le signature au profit de M. Stéphane LE RAY,recteur de la région académique Centre-Val de Loire,recteur de I'académie d'Orléans-Tours par intérim
28- Préfecture d'Eure-et-LoirSICPPAT- PCA
Place de la République - CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00Horaires d'ouverture de la préfecture :Lundi, mardi, mercredï, jeudi : 9h00-12h30 / 14h00-16h15 (le vendredi : 16h00)
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PREFETD'EURE-ET-LOIR
LibertéÉgalitéFraternité
Délégâtion de signature à M. Stéphane LE RAY,recteur de la région académique Centre-Val de Loire,recteur de l'académie d'Orléans-Tours par intérim
Le Préfet d'Eure-et-Loir,Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code des relations entre le public et l'administration, et notamment le secondalinéa de son article L.221-2,
VU le code de I'éducation et notamment l'article R. 222-16-5, disposant qu'en cas devacance momentanée de I'emploi de recteur de la région académique, le secrétairegénéral de région académique assure l'intérim,
VU le code de la commande publique,
VU le code de I'action sociale et des familles,
VU le code de la santé publique,
VU le code du sport,
VU le code du service national,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l'article 132 de la loin° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales) relativeaux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations desfonctionnaires,
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relativesà la fonction publique de I'Etat,
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administrationterritoriale de la République,
VU la loi organique n° 2001-692. du 1er août 2001, relative aux lois de finances,modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12juillet 2005,
VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration,VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration desdécisions administratives individuelles,
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VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à I'action des services de I'Etat dans les régions et départements, etnotamment le 2° de l'article 43 et le | de l'article 44,
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaireet comptable publique,
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015, portant charte de déconcentration,
VU le décret n° 2015-1867 du 30 décembre 2015 modifié relatif à l'organisation et auxcompétences des services déconcentrés régionaux de la jeunesse des sports et de lacohésion sociale,
VU le décret n° 2018-460 du 8juin 2018 relatif au fonds pour le développement de lavie associative,
VU le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autoritésacadémiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire,de la vie associative, de I'engagement civique et des sports et à l'organisation desservices chargés de leur mise en œuvre,
VU le décret n° 2020-1543 du 9 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés duministère de l'Education nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère deI'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
VU le décret du 22 juillet 2022, portant nomination de M. Yann GERARD, SecrétaireGénéral de la Préfecture d'Eure-et-Loir,
VU le décret du 22 décembre 2022, portant nomination de M. Gilles HALBOUT enqualité de recteur de la région académique Centre-Val de Loire, recteur del'académie d'Orléans-Tours,
VU le décret du 13 juillet 2023, portant nomination de M. Hervé JONATHAN, enqualité de Préfet d'Eure-et-Loir, à compter du 21 août 2023,
VU le décret du 13 mars 2024, portant cessation de fonctions de M. Gilles HALBOUT,recteur de la région académique Centre-Val de Loire, recteur de l'académied'Orléans-Tours,
VU le décret du 10 mai 2024, portant nomination de Mme Agnès BONJEAN, secrétairegénérale de la préfecture d'Eure-et-Loir, sous-préfète de Chartres,
VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 2021, portant nomination et classement deM. Stéphane LE RAY dans I'emploi de secrétaire général de l'académie d'Orléans-Tours.
VU le protocole national entre le ministre de l'Intérieur et le ministre de I'Educationnationale, de la jeunesse et des sports, relatif à l'articulation des compétences entreles préfets et les recteurs pour la mise en œuvre, dans les régions et les départements,des missions de I'Etat dans les champs des sports, de la jeunesse, de I'éducationpopulaire, de l'engagement civique et de la vie associative, prenant effet à compterdu ler janvier 2021,
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VU le protocole entre le préfet de la région Centre-Val de Loire, les préfets dedépartement de la région Centre-Val de Loire et la rectrice de la région académiqueCentre Val-de Loire du 21 décembre 2020, prenant effet à compter du 1% janvier2021,
VU le protocole entre la préfète d'Eure-et-Loir et la rectrice académique de la régionCentre Val-de Loire du 21 décembre 2020,
VU l'arrêté conjoint Préfet d'Eure-et-Loir/Directrice Académique des Services del'Education Nationale d'Eure-et-Loir n° 33/2021 du 18 février 2021 relatif à la liste desagents composant le service départemental à la jeunesse, à I'engagement et auxsports d'Eure-et-Loir,
VU l'arrété préfectoral du 18 décembre 2020 portant organisation de la délégationrégionale académique - service départemental à la jeunesse, à I'engagement et auxsports du Centre-Val de Loire/Loiret et des services départementaux à la jeunesse, àl'engagement et aux sports de la région académique Centre-Val de Loire à compterdu 1er janvier 2021,
VU l'arrêté préfectoral n° 14-2024 du 21 mars 2024, portant délégation de signatureau profit de M. Stéphane LE RAY, recteur de la région académique Centre-Val deLoire, recteur de I'académie d'Orléans-Tours par intérim,
VU l'ensemble des codes et textes régissant les matières dans lesquelles est appelé às'exercer le pouvoir de signature conféré au recteur de la région académique Centre-Val de Loire, recteur de l'académie d'Orléans-Tours,
SUR proposition de la secrétaire générale de la Préfecture d'Eure-et-Loir,
ARRÊTE
Article 1° :L'arrêté préfectoral n° 14-2024 du 21 mars 2024, portant délégation de signature auprofit de M. Stéphane LE RAY, recteur de la région académique Centre-Val de Loire,recteur de l'académie d'Orléans-Tours par intérim, est abrogé.
Article 2 :Délégation de signature est donnée, pour le département d'Eure-et-Loir, àM. Stéphane LE RAY, recteur de la région académique Centre-Val de Loire, recteur del'académie d'Orléans-Tours par intérim, à l'effet de signer, au nom du préfet d'Eure-et-Loir, tous les actes, documents administratifs, rapports, conventions, certificats,correspondances, dans le cadre des attributions et compétences du servicedépartemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports d'Eure-et-Loir,conformément aux articles 5 à 8 du décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 susvisé,et figurant en annexe.
Article3:Sont exclus de la présente délégation de signature les actes administratifs etcorrespondances suivants :
» Les correspondances adressées aux ministres, aux parlementaires au président
et aux membres du conseil régional et du conseil départemental, auxprésidents de communautés de communes, aux maires du département ou
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toutes autres personnalités, lorsqu'elles n'ont pas un caractère de gestioncourante ou de fonctionnement du service ;« _ Les notifications de subventions attribuées par le fonds de développementà lavie associative (FDVA) ;* _ Les fermetures d'établissements d'activité physique et sportive ;» Les décisions individuelles, dans les champs de la jeunesse et des sports,définitives suite à la décision de la CDJSVA (commission départementale de lajeunesse, des sports et de la vie associative) ;» L'arrêté portant nomination du délégué départemental à la vie associative(DDVA);» — Les correspondances et communiqués de presse ;* Les lettres et mémoires contentieux adressés auxjuridictions administratives, àl'exception des réponses aux demandes de communication de piècescomplémentaires ;* Les décisions prises sur des demandes indemnitaires de personnes invoquant laresponsabilité de I'Etat ;« Les refus d'homologation de circuits motorisés, après consultation de la sous-commission départementale de la sécurité routière relative aux épreuves etmanifestations sportives ;« Les mesures d'interdiction temporaire ou permanente d'exercer une fonctionparticulière ou quelque fonction que ce soit auprès des mineurs, ou d'exploiterdes locaux les accueillant, ou de participer à l'organisation des accueils tel quedéfini par le 1* alinéa de l'article L.227-10 du code de l'action sociale et desfamilles.
Article 4 :En application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé, M. StéphaneLE RAY, recteur de la région académique Centre-Val de Loire, recteur de I'académied'Orléans-Tours par intérim, peut subdéléguer sa signature à la directrice académiquedes services de I'Education nationale, et au chef du service départemental à lajeunesse, à l'engagement et aux sports d'Eure-et-Loir par un arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture d'Eure-et-Loir.
Article5:La secrétaire générale de la préfecture d'Eure-et-Loir et le recteur de la régionacadémique Centre-Val de Loire, recteur de l'académie d'Orléans-Tours par intérim,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quientrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs dela préfecture d'Eure-et-Loir.
Chartres,le 4 § /) 2024
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ANNEXE
MISSIONS Base juridique
I'nspection, contrôle,Évaluation (ICE)
ICE accueils collectifs de mineurset personnesencadrant des mineurs, mesures dePolice administrative au titre du code del'action sociale et des familles, à l'exception desmesures individuelles suite à avis de la CDJSVA
Article L.227-9, L.227-10 et L.227-11du code de l'action sociale et des familles
ICE dans le champ du service civique Article R.121-44 du code du service national
ICE des établissements d'activités physiqueset sportives (EAPS) et des éducateurs sportifs,mesures de police administrative au titre du code dusport
Article L.111-3, L.212-13 et L.322-5du code du sport
Vie associative
Délégué départemental à la vie associative (DDVA)Centre de ressources et d'information des bénévolesCRIB
Article 8 du décret n° 2020-1542 du9 décembre 2020Circulaire PM n° 5811-SG du29 septembre 2015Instruction N° DJEPVA/DGCS/CGET/2017- 194 du 19décembre 2017
Conseils aux associations Article 8 du décret n° 2020-1542 du9 décembre 2020Circulaire PM n° 5811-SG du29 septembre 2015
Gestion du FDVA 5° du | de l'article 8 du décret n° 2020-1542 du9 décembre 2020Décret n° 2018-460 du 8 juin 2018 relatif au fondspour le développement de la vie associativeJeunesse et
Éducation populaire
Politiques éducatives territoriales Article R.551-13 du code de l'éducation
Gestion des déclarations ACM Article L.227-5 du code de l'action sociale et desfamilles et 3ème alinéa de l'art. L.2324-1 du code dela santé publiqueQualité éducative dans les ACM et sécurité physiqueet morale des mineurs qui y sont accueillis 3° du | de l'article 8 du décret n° 2020-1542 du9 décembre 2020
Animation et soutien aux associationsJEP 4° et 5° de l'article 8 du décret n° 2020-1542 du 9décembre 2020
Engagement civique
Promotion, développement et coordination duservice civique Article L.120-2 et article R.120-9 du code du servicenational a) du 5° du Il de l'art. 5 et1° du | de l'article 8du décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020
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Agréments service civique Article R.121-35 du code du service national 1° du | del'article 8 du décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020Article R.121-35 du code du service national
Gestion de la réserve civique Décret n° 2017-930 du 9 mai 2017 relatif à la réservecivique1° du | de l'article 8 du décret n° 2020-1542 du9 décembre 2020
Sport
Développement du sport santé 2° du | de l'article 8 du décret n° 2020-1542 du9 décembre 2020
Promotion de l'éthique et des valeurs du sport 2° du ! de l'article 8 du décret n° 2020-1542 du9 décembre 2020
Développement du sport pour tous 2° du | de l'article 8 du décret n° 2020-1542 du9 décembre 2020
Approbation des conventions entre les associations,sportives et les sociétés sportives Articles R.122-9 à R.122-12 du code du sport
Recensement des équipements sportifs (RES) R.312-3 du code du sport
Prévention du dopage 1° du Il de l'article 8 du décret n° 2020-1542 du9 décembre 2020
Délivrance des cartes professionnelles d'éducateursportif Article R.212-85 à R.212-87 ducode du sport
Etablissement et libre prestation de service deséducateurs sportifs communautaires Article R.212-88 à R.212-94-3 du code du sport
Homologation des enceintes sportives Article R.312-8 à R.312-15 du code du sport
Homologation des circuits de vitesse, déclarationdes manifestations sportives . Article L.331-2, L.331-8, R.331-6, R.331-20, R.331-24, 2°de l'article R.331-37 et article R.331-47 du code dusport
Agrément des associations sportives nonaffiliées à une fédération sportive et retraitd'agrément
Art. R.121-1 à R.121-6 du code du sport
Agrément des associations de lutte contre lesviolences sportives et retrait d'agrément
Divers
D.224-9 à D.224-13 du code du sport
Médailles de la jeunesse, des sports et del'engagement associatif Décret n° 69-942 du 14 octobre 1969 relatif auxcaractéristiques et aux modalités d'attribution de lamédaille de la jeunesse, des sports et de l'engagementassociatif.
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