PREFET
DU FINISTERE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°29-2025-069
PUBLIÉ LE 16 MAI 2025
Sommaire
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / CABINET
29-2025-05-14-00001 - Arrêté du 14 mai 2025
Relatif à la limitation
des mouvements d'animaux de l'espèce ovine lors de la fête de
l'Aïd el Kébir au mois de juin 2025 (2 pages) Page 4
29-2025-05-16-00001 - Arrêté du 16 mai 2025 portant désignation
d'une autorité civile habilité à décider de l'emploi de la force (2
pages) Page 6
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
29-2025-05-15-00013 - Arrêté du 15 mai 2025 portant prorogation
exceptionnelle de la convention d'attribution d'une aide du Fonds National
d'Aménagement et de Développement du Territoire du 15 décembre
2022 (2 pages) Page 8
29-2025-05-09-00004 - Arrêté préfectoral du 9 mai 2025
instituant
des servitudes d'utilité publique au droit du secteur Nord de
l'ancienne carrière de kaolin exploitée par la société IMERYS
CERAMICS FRANCE à BERRIEN (11 pages) Page 10
29-2025-05-09-00005 - Arrêté préfectoral du 9 mai 2025
instituant
des servitudes d'utilité publique au droit du secteur Sud de l'ancienne
carrière de kaolin exploitée par la société IMERYS CERAMICS
FRANCE à BERRIEN (9 pages) Page 21
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / SOUS-PREFECTURE DE MORLAIX
29-2025-05-16-00002 - Arrêté portant habilitation dans le domaine
funéraire (2 pages) Page 30
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / CABINET
29-2025-05-09-00009 - Arrêté relatif à la composition et à la
répartition des voix au sein du comité territorial pour l'emploi, la
formation et l'insertion du pays de Brest (3 pages) Page 32
29-2025-05-09-00010 - Arrêté relatif à la composition et à la
répartition des voix au sein du comité territorial pour l'emploi, la
formation et l'insertion du pays de Cornouaille (3 pages) Page 35
29-2025-05-09-00011 - Arrêté relatif à la composition et à la
répartition des voix au sein du comité territorial pour l'emploi, la
formation et l'insertion du pays de Morlaix (3 pages) Page 38
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES
POPULATIONS / SERVICE ALIMENTATION
29-2025-05-15-00010 - Arrêté du 15 mai 2025 portant interdiction
temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de
l'expédition, de la distribution, de la commercialisation de tous
coquillages, à l'exclusion des gastéropodes marins non filtreurs, ainsi
que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la
zone marine « Baie de Douarnenez estran  » n°40. (4 pages) Page 41 2
29-2025-05-15-00011 - Arrêté du 15 mai 2025 portant interdiction
temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de
l'expédition, de la distribution, de la commercialisation de tous
coquillages, à l'exclusion des gastéropodes marins non filtreurs, ainsi
que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la
zone marine « Iroise Camaret sud estran » n°38 secteur de
Dinan-kerloch (4 pages) Page 45
29-2025-05-15-00012 - Arrêté du 15 mai 2025 portant interdiction
temporaire de pêche, ramassage, purification et expédition des
coquillages fouisseurs (Groupe 2) provenant de la zone de production
« Rivières de Penfoulic et de la forêt » n° 29.08.020 (4 pages) Page 49
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER /
POLE LITTORAL ET AFFAIRES MARITIMES DE BREST
29-2025-05-05-00004 - Arrêté approuvant la convention de transfert de
gestion établie entre l'État et la commune de
l'Hôpital-Camfrout sur une dépendance du domaine public maritime
destinée au maintien d'une cale et d'un tombolo au lieu-dit
« grève de Tibidy» sur le littoral de la commune de
l'Hopital-Camfrout (14 pages) Page 53
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER /
SERVICE EAU ET BIODIVERSITE
29-2025-05-09-00006 - Arrêté concernant une espèce soumise au titre
1er du livre IV du Code de l'environnement relatif à la protection de la
faune et de la flore (2 pages) Page 67
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES / DIVISION
FONCIERE
29-2025-05-12-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre d'une
opération de reprise partielle des travaux de remaniement du cadastre
sur la commune de Tréffiagat (3 pages) Page 69
2914-SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL /
29-2025-04-01-00014 - Convention de délégation de gestion entre le
préfet du Finistère et le Le Préfet délégué pour la défense et
la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de
sécurité Ouest (5 pages) Page 72
29170-CENTRE HOSPITALIER DES PAYS DE MORLAIX /
29-2025-04-22-00004 - Delegation signature ordonnateur du centre
hospitalier des pays de Morlaix (2 pages) Page 77
29170-GROUPE HOSPITALIER BRETAGNE SUD /
29-2025-05-12-00002 - Délégation portant délégation de signature
(16 pages) Page 79
3
ExPRÉFET .DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de la protection des populations
Service Alimentation
ARRÊTÉ DU 14 MAI 2025
RELATIF À LA LIMITATION DES MOUVEMENTS D'ANIMAUX DE L'ESPÈCE OVINE LORS
DE LA FÊTE DE L'AÏD EL KÉBIR AU MOIS DE JUIN 2025
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU Le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1.
VU Le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles R.214-73 à R214-75 et l'article D.212-
26 ;
VU Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2024-12-02-00005 du 2 décembre 2024 donnant délégation de signature à
Monsieur François POUILLY, directeur départemental de la protection des populations du Finistère ;
CONSIDÉRANT qu'à l'occasion de la fête musulmane de l'Aïd el Kébir chaque année, de nombreux
ovins sont acheminés dans le département du Finistère pour y être abattus ou livrés aux particuliers en
vue de la consommation ;
CONSIDÉRANT le risque que des animaux soient abattus dans des conditions clandestines contraires
aux règles d'hygiène préconisées en application de l'article L.231-1 du code rural et de la pêche
maritime et aux règles de protection animale édictées en application de l'article L.214-3 du code rural
et de la pêche maritime ;
CONSIDERANT qu'afin de sauvegarder la santé publique, et d'assurer la protection animale, il est
nécessaire de réglementer temporairement la circulation et l'abattage des animaux vivants des espèces
concernées ;
SUR la proposition de M. le Directeur départemental de la protection des populations;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Aux fins du présent arrêté, on entend par :
- Exploitation : tout établissement, toute construction, ou dans le cas d'un élevage en plein air, tout
lieu, dans lequel des animaux sont détenus, élevés ou manipulés de manière permanente ou
temporaire, à l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires. La présente définition concerne
notamment les exploitations d'élevage et les centres de rassemblement, y compris les marchés aux
bestiaux.
- Détenteur : toute personne physique ou morale responsable d'animaux, même à titre temporaire, à
l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires et des transporteurs ;
ARTICLE 2 : La détention d'ovins par toute personne non déclarée à l'établissement départemental ou
interdépartemental de l'élevage, conformément à l'article D.212-26 du code rural et de la pêche
maritime, est interdite dans le département du Finistère ;
2, rue de Kérivoal | 29334 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 64 36 36
ddpp@finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-05-14-00001 - Arrêté du 14 mai 2025
Relatif à la limitation des mouvements d'animaux de l'espèce ovine lors de la fête de l'Aïd el Kébir au mois de juin 20254
ARTICLE 3 : Le transport d'ovins vivants est interdit dans le département du Finistère, sauf dans les cas
suivants :
- le transport à destination des abattoirs agréés ainsi qu'à destination des cabinets ou cliniques
vétérinaires ;
- le transport entre deux exploitations dont le détenteur des animaux a préalablement déclaré son
activité à l'établissement départemental ou interdépartemental d'élevage, conformément à l'article
D.212-26 du code rural et de la pêche maritime. Le passage des animaux par des centres de
rassemblement est également autorisé si ces derniers sont déclarés à l'établissement départemental ou
interdépartemental d'élevage.
ARTICLE 4 : L'abattage rituel est interdit hors de l'abattoir agréé suivant, conformément à l'article R.214-
73 du code rural et de la pêche maritime : SARL Lucien Corre - 6 rue de Lanvoy 29580 Le Faou.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté s'applique du 30 mai 2025 au 11 juin 2025.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté est susceptible de recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Rennes dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, par voie postale ou par l'application
telerecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, les sous-préfets et la directrice de
cabinet du préfet, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur
interdépartemental de la police nationale, le colonel commandant le groupement de gendarmerie, les
maires du département, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Le Préfet
Pour le Préfet,
La sous-préfète, directrice de cabinet
signé
Camille DAGORNE

2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-05-14-00001 - Arrêté du 14 mai 2025
Relatif à la limitation des mouvements d'animaux de l'espèce ovine lors de la fête de l'Aïd el Kébir au mois de juin 2025 5
EsPREFET _DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté du 16 mai 2025
portant désignation d'une autorité civile habilitée à décider de l'emploi de la force
Le préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code pénal, notamment son article 431-3 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 211-9 et R. 211-1 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral 29-2025-05-01-00001 du 1 er mai 2025 donnant délégation de signature à Mme
Camille DAGORNE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère ;
Considérant que l'article R. 211-21 du code de la sécurité intérieure dispose que « dans les cas
d'attroupements prévus à l'article 431-3 du code pénal, le représentant de l'État dans le département ou
un autre membre du corps préfectoral ou le directeur des services du cabinet, le maire ou l'un de ses
adjoints, le directeur du service territorial de police en charge de l'ordre public ou son adjoint, le
commandant de groupement de gendarmerie départementale ou son commandant en second, ou,
mandaté par l'autorité préfectorale, un commissaire ou un officier de police, responsable de service placé
sous l'autorité du directeur du service territorial de police en charge de l'ordre public, ou un commandant
de compagnie de gendarmerie départementale ou un commandant en second doivent être présents sur
les lieux en vue, le cas échéant, de décider de l'emploi de la force après sommation ; »
Considérant que M. Frédéric LE BIHAN, commandant divisionnaire fonctionnel de police, a été installé
dans ses fonctions au SIPJ de la circonscription de police nationale de Brest le 1er janvier 2024 ;
Sur proposition de M. Alain BEAUCE, directeur interdépartemental de la police nationale du Finistère,
ARRÊTE
Article 1 er : M. Frédéric LE BIHAN, commandant divisionnaire fonctionnel de police, est désigné autorité
habilitée à décider de l'emploi de la force après sommations en cas d'attroupements prévus à l'article
431-3 du code pénal.
Article 2 : Le présent arrêté est valable pendant toute la durée d'affectation de M. Frédéric LE BIHAN
dans les fonctions précitées, sur la zone de compétence de la direction interdépartementale de la
police nationale du Finistère.
Article 3 : Dans un délai de deux mois suivant sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :
• d'un recours gracieux auprès du préfet du Finistère (42 boulevard Dupleix, CS16033, 29320
Quimper Cedex) ;
• d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris) ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3, Contour de la Motte,
CS 44416, 35044 Rennes CEDEX). Le tribunal administratif de Rennes peut également être saisi dans les
deux mois par l'application internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 29 29
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-05-16-00001 - Arrêté du 16 mai 2025 portant désignation d'une autorité civile habilité à
décider de l'emploi de la force 6
Article 4 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Finistère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Finistère.
Le préfet,
pour le préfet,
la sous-préfète, directrice de cabinet
signé
Camille DAGORNE
2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-05-16-00001 - Arrêté du 16 mai 2025 portant désignation d'une autorité civile habilité à
décider de l'emploi de la force 7
Direction de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
Bureau des finances locales
ARRÊTÉ D U 15 M AI 2025
portant prorogation exceptionnelle de la convention d'attribution d'une aide du
Fonds N ational d'A m énagem ent et de D éveloppem ent du Territoire du 15 décem bre
2022
C om m unauté de C om m unes H AUT LÉO N C O M M UN AUTÉ
N ° EJ 2103 933 870
LE PRÉFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L.2334-42 et R.2334-39 ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de
l'État ;
VU le décret n° 2020-412 du 8
avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Alain ESPINASSE en qualité de préfet du
Finistère ;
VU la convention d'attribution du 15 décembre 2022 accordant une subvention de 125 000 € à la
Communauté de communes HAUT
LÉO N C O M M UN A UTÉ au titre du FNADT, dans le cadre du CPER
2021-2027, pour la réhabilitation énergétique du bâtiment d'accueil du jardin Georges Delaselle à l'île
de Batz ;
VU la demande du président de la Communauté de communes HAUT
LÉO N C O M M UN A UTÉ en date
du 7 mars 2025 en vue d'obtenir une prorogation de la convention susvisée ;
CONSIDÉRANT qu'à l'expiration du délai de 12 mois à compter de la date d'achèvement prévisionnelle
du projet, l'opération au titre de laquelle la subvention a été accordée n'a reçu aucun achèvement, le
préfet constate la caducité de sa décision d'attribution de subvention ;
CONSIDÉRANT que, s'agissant de dispositions réglementaires, le droit de dérogation reconnu au
préfet trouve à s'appliquer ;
CONSIDÉRANT que le droit de dérogation est reconnu au préfet notamment en matière de
subventions, concours financiers et dispositifs de soutien en faveur des collectivités territoriales ;
CONSIDÉRANT que l'intérêt général du projet est justifié, l'opération de réalisation d'un plan de
mobilité simplifié s'inscrivant dans une démarche de service au public ;
CONSIDÉRANT dès lors, que l'ensemble des dispositions portées par le décret n° 2020-412 du
8 avril 2020 susvisé se trouvent réunies et qu'au cas particulier, l'octroi à la Communauté de
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-05-15-00013 - Arrêté du 15 mai 2025 portant prorogation exceptionnelle de la convention
d'attribution d'une aide du Fonds National d'Aménagement et de Développement du Territoire du 15 décembre 2022 8
communes HAUT LÉO N C O M M UN A UTÉ de la dérogation sollicitée n'est pas de nature à porter une
atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Par dérogation aux dispositions de l'article R 2334-28 du code général des collectivités
territoriales, il est accordé à la Communauté de communes HAUT LÉO N C O M M UN A UTÉ un délai
supplémentaire de 24 mois pour l'exécution de la convention du 15 décembre 2022.
ARTICLE 2 : Le préfet du Finistère, le directeur régional des finances Publiques de Bretagne et du
département d'Ille-et-Vilaine et le président de la Communauté de communes HAUT LÉO N
C O M M UN A UTÉ sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
signé
François DRAPÉ
2/2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-05-15-00013 - Arrêté du 15 mai 2025 portant prorogation exceptionnelle de la convention
d'attribution d'une aide du Fonds National d'Aménagement et de Développement du Territoire du 15 décembre 2022 9
EsPREFET _DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination
des politiques publiques
et de l'appui territorial
Bureau des installations classées
et des enquêtes publiques
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 9 mai 2025
INSTITUANT DES SERVITUDES D'UTILITÉ PUBLIQUE
au droit du secteur Nord de l'ancienne carrière de kaolin
exploitée par la société IMERYS CERAMICS FRANCE à BERRIEN
Le Préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'urbanisme ;
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 515-8 à L. 515-12 et R. 515-31-1 à R. 515-31-7
concernant les dispositions applicables aux installations susceptibles de donner lieu à servitudes d'utilité
publique ;
VU les dispositions des articles R. 512-39-1 à R. 512-39-3 du Code de l'environnement relatives à la mise à l'arrêt
définitif d'une installation classée et à la remise en état du site ;
VU le décret du 25 juillet 1969, publié au journal officiel du 2 août 1969, définissant une zone spéciale de
recherches et d'exploitation de carrières de kaolin dans les départements du Finistère et des Côtes de Nord et
notamment un périmètre A dit « de BERRIEN » ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 1972, publié au journal officiel du 9 septembre 1972, octroyant un permis
d'exploitation de carrières de kaolin dit « permis de BERRIEN » à la société La Cornouaille Française pour une
durée de cinq ans ;
VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 1976, publié au journal officiel du 1 er janvier 1977 , autorisant la mutation
du permis d'exploitation susvisé au profit de la Société des Kaolins du Finistère ;
VU l'arrêté ministériel du 31 janvier 1979, publié au journal officiel du 14 février 1979, prolongeant la validité du
permis d'exploitation de carrières de kaolin dit « permis de BERRIEN » au profit de la société La Cornouaille
Française jusqu'au 9 septembre 1987 ;
VU l'arrêté ministériel du 11 mai 1989, publié au journal officiel du 23 mai 1989, prolongeant la validité du permis
d'exploitation de carrières de kaolin dit « permis de BERRIEN » au profit de la société La Cornouaille Française
jusqu'au 9 septembre 1997 ;
VU la loi n° 93-3 du 4 janvier 1993 et ses décrets d'application n°s 94/484 et n°94-485 du 9 juin 1994 :
• faisant entrer les carrières dans la législation des installations classées pour la protection de
l'environnement et notamment son article 30-II organisant le passage du régime juridique du Code
minier au régime juridique du Code de l'environnement ;
• modifiant la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de
l'environnement et inscrivant les carrières à la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement ;
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-05-09-00004 - Arrêté préfectoral du 9 mai 2025
instituant des servitudes d'utilité publique au droit du secteur Nord de l'ancienne carrière de kaolin exploitée par la société IMERYS
CERAMICS FRANCE à BERRIEN 10
VU la demande en date du 3 juillet 1997 présentée par la Société des Kaolins du Finistère en vue de prolonger
l'exploitation de la carrière de kaolin située sur le territoire de la commune de BERRIEN ;
VU l'arrêté préfectoral n° 42-2000 A du 24 février 2000 autorisant la Société des Kaolins du Finistère à exploiter
une carrière de kaolin au lieu dit Menez Molve à BERRIEN ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 août 2004 autorisant le transfert de l'autorisation d'exploiter susvisée au profit de la
société DENAIN ANZIN MINÉRAUX ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 avril 2008 autorisant le transfert de l'autorisation d'exploiter susvisée au profit de la
société IMERYS CERAMICS FRANCE ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2021 imposant des prescriptions conservatoires relatives à la mise en
sécurité des installations ;
VU la notification de cessation d'activité du 24 mai 2019 déposée par la société IMERYS CERAMICS FRANCE ;
VU le dossier référencé E_05_29_5831 joint à la déclaration des modifications des conditions d'exploitation et
de cessation partielle d'activité déposée le 24 mai 2019 par la société IMERYS CERAMICS FRANCE ;
VU le dossier référencé E_05_29_5968 joint à la déclaration de modification des conditions d'exploitation et
cessation d'activité déposé le 30 novembre 2020 par la société IMERYS CERAMICS FRANCE ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 14 août 2024 valant procès-verbal de constat
de travaux au sens de l'article R. 512-39-3.III du Code de l'environnement ;
VU la communication du présent projet au maire de BERRIEN en date du 25 septembre 2024 notifié le 30
septembre 2024 ;
VU la communication du présent projet aux propriétaires en date du 25 septembre 2024 notifié le 30
septembre 2024 ;
VU l'absence de délibération de la commune de BERRIEN, dans le délai imparti de 3 mois à compter du 30
septembre 2024 ;
VU l'absence d'avis du propriétaire des terrains dans le délai de 3 mois imparti à compter du 30 septembre
2024 ;
VU l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques lors de
sa séance du 23 janvier 2025 ;
CONSIDÉRANT que la société IMERYS CERAMICS FRANCE a cessé les activités classées en 2017 ;
CONSIDÉRANT les travaux de remise en état des terrains réalisés et les mesures de mise en sécurité prises par la
société IMERYS CERAMICS FRANCE ;
CONSIDÉRANT que les campagnes de surveillance des eaux souterraines et superficielles ne révèlent pas
d'évolution de la qualité de ces eaux depuis l'arrêt des activités classées ;
CONSIDÉRANT que l'interprétation des résultats de ces campagnes de surveillance justifie la compatibilité de
l'état des terrains réhabilités avec les usages des eaux souterraines et superficielles actuels ;
CONSIDÉRANT néanmoins que le maintien de cette surveillance est nécessaire pour renforcer, sur le moyen
terme, les interprétations précitées ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer l'entretien des ouvrages et équipements nécessaires à cette surveillance ;
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-05-09-00004 - Arrêté préfectoral du 9 mai 2025
instituant des servitudes d'utilité publique au droit du secteur Nord de l'ancienne carrière de kaolin exploitée par la société IMERYS
CERAMICS FRANCE à BERRIEN 11
CONSIDÉRANT dès lors que l'accès aux ouvrages et aux équipements nécessaires à la poursuite de la
surveillance des eaux souterraines et superficielles doit être maintenu ;
CONSIDÉRANT les aménagements réalisés par la société IMERYS CERAMICS FRANCE pour assurer la stabilité
des digues des zones de stockages des déchets de l'extraction et de la transformation des matériaux extraits ;
CONSIDÉRANT que le suivi de la stabilité de ces digues mis en place depuis 1984 ne révèle pas d'évolution de
nature à présenter un risque pour les personnes et l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les évaluations portées dans les dossiers du 24 mai 2019 et du 30 novembre 2020
susmentionnés confirment l'intégrité et la stabilité de ces digues ;
CONSIDÉRANT néanmoins que ces dossiers mentionnent l'intérêt de poursuivre la surveillance de la stabilité
des digues sur le moyen terme ;
CONSIDÉRANT que les ouvrages et équipements nécessaires au contrôle de la stabilité des digues doivent être
accessibles et entretenus ;
CONSIDÉRANT que le maintien de la surveillance des eaux souterraines et superficielles et de la stabilité des
digues précitées vise à conforter la démonstration du caractère suffisant et pérenne des dispositions prises par
la société IMERYS CERAMICS FRANCE pour assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du
Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT nonobstant que les dispositions déjà prises en matière de remise en état et de mise en sécurité
des terrains assure la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT néanmoins que les travaux et aménagements réalisés par la société IMERYS CERAMICS FRANCE
doivent être préservés ;
CONSIDÉRANT dès lors que l'usage futur des parcelles est contraint ;
CONSIDÉRANT la nécessité de maintenir un accès aux ouvrages et équipements de surveillance des eaux
souterraines et superficielles et des digues susmentionnées ;
CONSIDÉRANT que des servitudes d'utilité publique sur ces parcelles peuvent être prises en application des
articles L. 515-8 et L. 515-12 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que de telles servitudes permettent d'encadrer les restrictions d'usage nécessaires à la
protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du Code de l'environnement ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du FINISTÈRE ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er
Il est institué des servitudes d'utilité publique sur les parcelles de la commune de BERRIEN (29690) qui ont
accueilli les installations et activités classées anciennement exercées par la société IMERYS CERAMICS FRANCE
dont le siège social est situé 43 Quai de Grenelle – 75015 PARIS . Ces parcelles sont listées en annexe 1 du
présent arrêté.
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CERAMICS FRANCE à BERRIEN 12
ARTICLE 2 - USAGES DES SOLS ET DU SOUS-SOL
Toute intervention ou tout usage susceptible de porter atteintes aux aménagements et travaux réalisés pour
assurer la remise en état des terrains et leur mise en sécurité est interdit.
Seuls les interventions et usages pris en compte dans le dossier du 30 novembre 2020 susvisé sont autorisés.
ARTICLE 3 - SERVITUDES DE SURVEILLANCE APPLICABLES AUX PARCELLES MENTIONNÉES À
L'ARTICLE 1
Le propriétaire des terrains met en œuvre les prescriptions de l'article 3 du présent arrêté.
ARTICLE 3.1 – Ouvrages nécessaires à la surveillance des eaux souterraines et superficielles
Les piézomètres situés au Nord de la voie vicinale et le dispositif de rejet dans le ruisseau du Mendy figurant
en annexe 2 du présent arrêté sont accessibles aux personnes et aux équipements nécessaires à leur
maintenance et aux prélèvements des échantillons.
Ces ouvrages sont maintenus en état et leurs abords sont protégés afin de prévenir le transfert direct de
substance polluante dans les milieux. En particulier, les accès aux piézomètres sont cadenassés et tout
endommagement de ces derniers est prévenu par des dispositifs de protection adaptés aux agressions.
Article 3.2 – Paramètres recherchés dans les eaux souterraines et superficielles
Les caractéristiques et substances mentionnées dans le tableau ci-dessous sont recherchées dans les eaux
souterraines et superficielles, chaque année en période de basses eaux et en période de hautes eaux.
Température (°C)
pH
Conductivité ( S/cm )µ
Potentiel d'oxydoréduction (mV)
Sulfate (mg/l)
Antimoine ( g/l)µ
Arsenic ( g/l)µ
Baryum ( g/l)µ
Cadmium ( g/l)µ
Chrome ( g/l)µ
Cuivre ( g/l)µ
Fer ( g/l)µ
Manganèse ( g/l)µ
Mercure ( g/l)µ
Molybdène ( g/l)µ
Nickel ( g/l)µ
Plomb ( g/l)µ
Sélénium ( g/l)µ
Zinc ( g/l)µ
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Le niveau piézométrique est relevé à chaque prélèvement.
Une mesure de l'Indice Invertébré Multi-Métrique (I2M2) est réalisée sur le ruisseau du Mendy sur des eaux
prélevées aux points figurant à l'annexe 4. Ces prélèvements sont réalisés tous les 3 ans.
Article 3.3 – Moyens analytiques nécessaires à la surveillance des eaux souterraines et
superficielles
Les prélèvements, l'échantillonnage et le conditionnement des échantillons d'eau souterraines sont effectués
conformément aux méthodes et normes en vigueur.
Les analyses sont réalisées par un laboratoire accrédité. Les méthodes et moyens d'analyses retenus sont
compatibles avec la détection de concentration des substances recherchées proches des valeurs de référence
en vigueur, lorsqu'elles existent.
Article 3.4 – Surveillance de la stabilité des digues
Les digues font l'objet :
• d'un suivi piézométrique mensuel en période de hautes eaux et bimestriel en période de basses eaux
selon le réseau de piézomètres situés au Nord de la voie vicinale et repéré sur l'annexe 3,
• d'une surveillance visuelle et topographique annuels par relevé des coordonnées X Y Z des bornes
topographiques de la digue 7 (8 points de mesure) et de la digue 8 (14 points de mesures).
Le réseau de drainage est entretenu afin d'éviter la résurgence d'eau en pied de digues. Toute modification du
réseau de drainage et d'évacuation des eaux drainées requiert au préalable un diagnostic géotechnique.
ARTICLE 4 : SERVITUDES D'ACCÈS AUX OUVRAGES DE SURVEILLANCE
Un droit permanent de passage, d'accès, d'équipement et d'entretien des ouvrages et équipements nécessaires
aux surveillances prescrites aux articles 3.1 à 3.4 est institué au profit du propriétaire des terrains, en sa qualité
de responsable de l'accomplissement desdites surveillances
En cas de détérioration de tout ou partie des ouvrages nécessaires aux surveillances prescrites aux articles 3.1 à
3.4, le propriétaire des terrains procède à la réparation ou au remplacement de l'ouvrage endommagé.
Toute modification de l'emplacement d'un ouvrage ou d'un équipement nécessaire aux surveillances prescrites
aux articles 3.1 à 3.4 est soumise à une information préalable du Pré fet et de la société IMERYS CERAMICS
FRANCE. Le dossier d'information comporte le plan de localisation des ouvrages et équipements modifié.
En cas d'abandon d'un piézomètre, le propriétaire des terrains communique au préfet au moins un mois avant
le début des travaux, les modalités de comblement de l'ouvrage, réalisé dans le respect de la norme NF X10 -
999 relative à la réalisation, au suivi et à l'abandon d'ouvrage de captage ou de surveillance des eaux
souterraines. Cette communication est accompagnée de l'avis de la société IMERYS CERAMICS FRANCE.
Le déclarant en rend compte au préfet et à la société IMERYS CERAMICS FRANCE des travaux exécutés et de
leur parfait achèvement. Cette formalité met fin aux obligations d'entretien et de surveillance de l'ouvrage.
Le préfet prend acte des déclarations de modification ou abandon d'ouvrage.
ARTICLE 5 - TRANSMISSION DES RÉSULTATS D'AUTOSURVEILLANCE
Article 5.1 – Transmission des résultats
Le propriétaire des terrains établit un rapport de synthèse des résultats des contrôles réalisés en application des
articles 3.1.2 à 3.4 réalisées pendant l'année civile. Ce rapport est transmis au préfet du Finistère et à l'inspection
de l'environnement en charge des installations classées au plus tard le 31 mars de l'année suivante. Il présente
l'interprétation des résultats des contrôles réalisés, notamment en matière d'évolution des paramètres
surveillés. Les rapports des analyses réalisées pendant la période considérée sont annexés à ce rapport.
Si les résultats mettent en évidence une dégradation significative des ouvrages et milieux surveillés, le rapport
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de synthèse susvisé établi par le propriétaire des terrains présente les actions qu'il a engagées pour en
identifier les causes et procéder aux travaux nécessaires à la réparation des désordres constatés. Le cas échéant,
ce rapport est accompagné du plan d'actions et de son échéancier prévisionnel de réalisation.
Article 5.2 – Bilan quadriennal
Le propriétaire des terrains réalise un bilan quadriennal des contrôles réalisés en application des articles 3.1.2 à
3.4 et de l'ensemble des événements survenus sur les parcelles mentionnées à l'article 1er.
Ce bilan est transmis au Préfet du Finistère et à l'inspection de l'environnement en charge des installations
classées avec le rapport mentionné à l'article 5.1 au terme de quatre années de surveillance.
ARTICLE 6 – DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
Article 6.1 – Incidents / accidents
Le propriétaire des terrains déclare au Préfet du Finistère ainsi qu'à l'inspection de l'environnement en charge
des installations classées tout incident ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à
l'article L. 511-1 du Code de l'environnement.
Article 6.2 - Obligations du propriétaire
Les prescriptions particulières d'utilisation des parcelles mentionnées à l'article 1 er sont opposables à
leur propriétaire.
Article 6.3 - Information des tiers
Le propriétaire des parcelles mentionnées à l'article 1 er dénonce à tout ayant droit et notamment en
cas de cession, de mise à dispositions ou de mutation à titre gratuit ou onéreux de tout ou partie des
parcelles visées à l'article 1 du présent arrêté, les servitudes dont elles sont grevées en application du
présent arrêté, en obligeant expressément ledit tiers à les respecter en lieu et place.
Article 6.4 - Modification ou levée des servitudes
Article 6.4. 1 Changement d'usage
Tout projet de changement d'usage de tout ou partie des parcelles mentionnées à l'articl e 1 er fait
l'objet d'une déclaration préalable par leur propriétaire au Préfet du Finistère. Cette déclaration est
accompagnée des études techniques réalisées aux frais et sous la responsabilité de la personne à
l'initiative du projet concerné.
Les études précitées comportent a minima :
• le descriptif du nouvel usage,
• le descriptif des éventuels travaux complémentaires nécessaires afin de prévenir toute atteinte
aux mesures prises par la société IMERYS CERAMICS FRANCE pour assurer la protection des
intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du Code de l'environnement ;
• l'analyse des risques résiduels démontrant la compatibilité du nouvel usage projeté et l'absence
de régression des dispositions de protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du Code
de l'environnement.
Article 6.4.2 Modification du programme de surveillance
Après réalisation et transmission au préfet du bilan quadriennal des contrôles réalisés en application de
l'article 5.2, le propriétaire des terrains peut solliciter, sur la base de justificatifs, l'allègement des
surveillances prescrites aux articles 3.1 à 3.5.
L'allègement des surveillances ne peut être mis en œuvre qu'après accord écrit du préfet.
Article 6.5 - Annexion au document d'urbanisme
Les servitudes établies par le présent arrêté seront annexées au Plan Local d'Urbanisme de la commune
de BERRIEN, dans les conditions prévues à l'article L. 126-1 du Code de l'urbanisme.
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Le maire de la commune de BERRIEN est tenu de procéder à la mise à jour des servitudes d'utilité
publique dans les conditions définies aux articles L. 126-1, R. 126-1 et suivants et R. 123-22 du Code de
l'urbanisme.
Article 6.6 - Publication au Service de Publicité Foncière et de l'Enregistrement
Les servitudes établies par le présent arrêté seront publiées au Service de Publicité Foncière et de
l'Enregistrement, au frais et à la charge de l'exploitant.
ARTICLE 7 : INFORMATION DES TIERS
En vue de l'information des tiers, l'arrêté préfectoral de servitudes d'utilité publique sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
ARTICLE 8 : VOIES DE RECOURS
Conformément à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut être déféré
auprès du tribunal administratif de Rennes par l'exploitant, les tiers, personnes physiques ou morales,
les communes intéressées ou leurs groupements dans un délai de deux mois à compter de la
publication ou de l'affichage de ces décisions.
ARTICLE 9 : NOTIFICATION
Le présent arrêté est notifié à :
• Monsieur le maire de commune de BERRIEN,
• à la société IMERYS CERAMICS FRANCE, exploitant de la carrière de kaolin,
• au propriétaire des parcelles concernées.
ARTICLE 10 : EXÉCUTION
Les dispositions fixées ci-dessus sont applicables à compter de la date de notification du présent
arrêté.
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le maire de BERRIEN et l'inspection de
l'environnement en charge des installations classées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet
Le secrétaire général
SIGNÉ
François DRAPÉ
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TOUL-GOASC 2320 LandeTOUL-GOASC 1295 Bassin de décantationTOUL-GOASC 5185 Bassin de décantationTOUL-GOASC 2800 Bassin de décantationTOUL-GOASC 11960 Bassin de décantationTOUL-GOASC 840 Bassin de décantationTOUL-GOASC 38570 Bassin de décantationROC'HILLEC 7 800 EtangROC'HILLEC 5520 EtangROC'HILLEC 4676 EtangROC'HILLEC 4 840 EtangROC'HILLEC 17470 EtangROC'HILLEC 1600 LandeROC'HILLEC 1180 LandeROC'HILLEC 1940 LandeROC'HILLEC 4810 LandeROC'HILLEC 5300 EtangROC'HILLEC 9830 EtangROC'HILLEC §392 EtangROC'HILLEC 13 900 LandeROC'HILLEC 7 960 LandeROC'HILLEC 9710 LandeROC'HILLEC 23670 EtangROC'HILLEC 6914 EtangROC'HILLEC 2860 EtangROC'HILLEC 7014 EtangROC'HILLEC 5210 EtangROC'HILLEC 3726 EtangROC'HILLEC 655 LandeROC'HILLEC 795 LandeTOUL-GOASC 7 980 EtangTOUL-GOASC 6620 EtangTOUL-GOASC 5400 EtangTOUL-GOASC 5 920 EtangTOUL-GOASC 3950 EtangTOUL-GOASC 1960 EtangTOUL-GOASC 1970 EtangLE MENDY 1560 EtangLE MENDY 1520 EtangLE MENDY 6630 EtangTOUL-GOASC LandeTOUL-GOASC LandeTOUL-GOASC LandeTOUL-GOASC LandeTOUL-GOASC LandeTOUL-GOASC LandeTOUL-GOASC LandeTOUL-GOASC EtangTOUL-GOASC Eta
ANNEXE 1
Liste des parcelles concernées par les dispositions du présent arrêté
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21 Emprise du slte
ANNEXE 2
Réseau de surveillance des eaux souterraines superficielles
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Revs pi:Carte des piézomètres des deux digues - Source : IMERYS CERAMICS Francewy
ANNEXE 3
Réseau de surveillance de la stabilité des digues
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ANNEXE 4
Localisation des points de prélèvement pour la surveillance des eaux superficielles
Repère Coordonnées Libellé du point de prélèvement
48.424688, -3.754363 Point Mendy amont
48.424532, -3.752774 Point « Rejet Zone sud »
48.424192, -3.749419 Point Mendy intermédiaire
48.421153, -3.743910 Point « Rejet Zone nord »
48.420275, -3.742126 Point Mendy aval
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EsPREFET _DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination
des politiques publiques
et de l'appui territorial
Bureau des installations classées
et des enquêtes publiques
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 9 mai 2025
INSTITUANT DES SERVITUDES D'UTILITÉ PUBLIQUE
au droit du secteur Sud de l'ancienne carrière de kaolin
exploitée par la société IMERYS CERAMICS FRANCE à BERRIEN
Le Préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'urbanisme ;
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 515-8 à L. 515-12 et R. 515-31-1 à R. 515-31-7
concernant les dispositions applicables aux installations susceptibles de donner lieu à servitudes d'utilité
publique ;
VU les dispositions des articles R. 512-39-1 à R. 512-39-3 du Code de l'environnement relatives à la mise à l'arrêt
définitif d'une installation classée et à la remise en état du site ;
VU le décret du 25 juillet 1969, publié au journal officiel du 2 août 1969, définissant une zone spéciale de
recherches et d'exploitation de carrières de kaolin dans les départements du Finistère et des Côtes de Nord et
notamment un périmètre A dit « de BERRIEN » ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 1972, publié au journal officiel du 9 septembre 1972, octroyant un permis
d'exploitation de carrières de kaolin dit « permis de BERRIEN » à la société La Cornouaille Française pour une
durée de cinq ans ;
VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 1976, publié au journal officiel du 1 er janvier 1977 , autorisant la mutation
du permis d'exploitation susvisé au profit de la Société des Kaolins du Finistère ;
VU l'arrêté ministériel du 31 janvier 1979, publié au journal officiel du 14 février 1979, prolongeant la validité du
permis d'exploitation de carrières de kaolin dit « permis de BERRIEN » au profit de la société La Cornouaille
Française jusqu'au 9 septembre 1987 ;
VU l'arrêté ministériel du 11 mai 1989, publié au journal officiel du 23 mai 1989, prolongeant la validité du permis
d'exploitation de carrières de kaolin dit « permis de BERRIEN » au profit de la société La Cornouaille Française
jusqu'au 9 septembre 1997 ;
VU la loi n° 93-3 du 4 janvier 1993 et ses décrets d'application n°s 94/484 et n°94-485 du 9 juin 1994 :
• faisant entrer les carrières dans la législation des installations classées pour la protection de
l'environnement et notamment son article 30-II organisant le passage du régime juridique du Code
minier au régime juridique du Code de l'environnement ;
• modifiant la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de
l'environnement et inscrivant les carrières à la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement ;
VU la demande en date du 3 juillet 1997 présentée par la Société des Kaolins du Finistère en vue de prolonger
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l'exploitation de la carrière de kaolin située sur le territoire de la commune de BERRIEN ;
VU l'arrêté préfectoral n° 42-2000 A du 24 février 2000 autorisant la Société des Kaolins du Finistère à exploiter
une carrière de kaolin au lieu dit Menez Molve à BERRIEN ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 août 2004 autorisant le transfert de l'autorisation d'exploiter susvisée au profit de la
société DENAIN ANZIN MINÉRAUX ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 avril 2008 autorisant le transfert de l'autorisation d'exploiter susvisée au profit de la
société IMERYS CERAMICS FRANCE ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2021 imposant des prescriptions conservatoires relatives à la mise en
sécurité des installations ;
VU la notification de cessation d'activité du 24 mai 2019 par la société IMERYS CERAMICS FRANCE ;
VU le dossier référencé E_05_29_5831 joint à la déclaration des modifications des conditions d'exploitation et
de cessation partielle d'activité déposée le 24 mai 2019 par la société IMERYS CERAMICS FRANCE ;
VU le dossier référencé E_05_29_5968 joint à la déclaration de modification des conditions d'exploitation et
cessation d'activité déposée le 30 novembre 2020 par la société IMERYS CERAMICS FRANCE ;
VU l'étude technique de dimensionnement des aménagements hydrauliques élaborée par BETA Environnement
rapport B21007A version 2 du 18 juillet 2022 pour le compte de la société IMERYS CERAMICS FRANCE ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du XX août 2024 valant procès-verbal de constat
de travaux au sens de l'article R. 512-39-3.III du Code de l'environnement ;
VU la communication du présent projet au maire de BERRIEN en date du 25 septembre 2024 notifié le 30
septembre 2024 ;
VU la communication du présent projet aux propriétaires en date du 25 septembre 2024 notifié le 30
septembre 2024 ;
VU l'absence de délibération de la commune de BERRIEN, dans le délai imparti de 3 mois à compter du 30
septembre 2024 ;
VU l'absence d'avis du propriétaire des terrains dans le délai de 3 mois imparti à compter du 30 septembre
2024 ;
VU l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques lors de
sa séance du 23 janvier 2025 ;
CONSIDÉRANT que la société IMERYS CERAMICS FRANCE a cessé les activités classées en 2017 ;
CONSIDÉRANT que les travaux de remise en état des terrains réalisés et les mesures de mise en sécurité prises
par la société IMERYS CERAMICS FRANCE ;
CONSIDÉRANT le rachat des parcelles d'emprise de la partie Sud du périmètre des insta llations classées par la
commune de BERRIEN ;
CONSIDÉRANT l'absence d'usage futur connu des parcelles ;
CONSIDÉRANT notamment les zones de stockage de boues hydroxydes issues de l'exploitation des installations
classées ;
CONSIDÉRANT que le vide de fouille généré par l'extraction du gisement de kaolin et les fronts de taille sont
susceptibles de présenter des dangers et inconvénients pour les personnes et l'environnement ;
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CONSIDÉRANT les travaux de mise en sécurité et de réhabilitation des parcelles exploitées, notamment la
stabilisation des fronts de taille et les dispositions prises par la société IMERYS CERAMICS FRANCE pour
interdire les accès au vide de fouille ;
CONSIDÉRANT que les campagnes de surveillance des eaux souterraines et superficielles ne révèlent pas
d'évolution de la qualité de ces eaux depuis l'arrêt des activités classées ;
CONSIDÉRANT que l'interprétation des résultats de ces campagnes de surveillance justifie la compatibilité de
l'état des terrains réhabilités avec les usages des eaux souterraines et superficielles actuels ;
CONSIDÉRANT néanmoins que le maintien de cette surveillance est nécessaire pour renforcer, sur le moyen
terme, les interprétations précitées ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer l'entretien des ouvrages et équipements nécessaires à cette surveillance ;
CONSIDÉRANT dès lors que l'accès aux ouvrages et aux équipements nécessaires à la poursuite de la
surveillance des eaux souterraines et superficielles doit être maintenu ;
CONSIDÉRANT les aménagements réalisés par la société IMERYS CERAMICS FRANCE pour assurer la stabilité
des fronts de taille ceinturant la zone d'extraction ;
CONSIDÉRANT les préconisations des études annexées aux dossiers susvisés relatives à la poursuite de la
surveillance de la qualité des eaux souterraines et superficielles et de la stabilité des fronts de taille ;
CONSIDÉRANT que les aménagements hydrauliques mentionnées dans l'étude du 18 juillet 2022 susvisée ont
été réalisés ;
CONSIDÉRANT nonobstant que les dispositions déjà prises en matière de remise en état et de mise en sécurité
des terrains assurent la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT néanmoins que les travaux et aménagements réalisés par la société IMERYS CERAMICS FRANCE
doivent être préservés ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'instaurer des suivis de la qualité des eaux souterraines et de surface, de la
stabilité des fronts de taille,
CONSIDÉRANT la nécessité de maintenir un accès aux ouvrages et équipements de surveillance des eaux
souterraines et superficielles et des fronts de taille susmentionnés ;
CONSIDÉRANT dès lors que l'usage futur des parcelles est contraint ;
CONSIDÉRANT que des servitudes d'utilité publique sur ces parcelles peuvent être prises en application des
articles L. 515-8 et L. 515-12 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que de telles servitudes permettent d'encadrer les restrictions d'usage nécessaires à la
protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du Code de l'environnement ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du FINISTÈRE ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er
Il est institué des servitudes d'utilité publique sur les parcelles de la commune de BERRIEN (29690) qui ont
accueilli les installations et activités classées anciennement exercées par la société IMERYS CERAMICS FRANCE
dont le siège social est situé 43 Quai de Grenelle – 75015 PARIS . Ces parcelles sont listées en annexe 1 du
présent arrêté.
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instituant des servitudes d'utilité publique au droit du secteur Sud de l'ancienne carrière de kaolin exploitée par la société IMERYS
CERAMICS FRANCE à BERRIEN 23
ARTICLE 2 - USAGE DES SOLS ET DU SOUS-SOL
Seuls les interventions et usage s pris en compte dans le dossier du 30 novembre 2020 susvisé sont autorisés. En
particulier, tout usage du plan d'eau formé par le réaménagement du vide de fouille, notamment à des fins de
réserve d'eau ou de bassin récréatif est interdit.
Toute intervention ou tout usage susceptible de porter atteintes aux aménagements et travaux réalisés pour
assurer la remise en état des terrains et leur mise en sécurité est interdit.
ARTICLE 3 : SERVITUDES APPLICABLES AUX PARCELLES VISÉES À L'ARTICLE 1
Le propriétaire des terrains met en œuvre les prescriptions de l'article 3 du présent arrêté.
Article 3.1 – Ouvrages hydrauliques
La cote maximale du niveau d'eau dans le vide de fouille est fixée à 248 m NGF. Les aménagements hydrauliques
réalisés qui permettent d'assurer l'évacuation du trop plein par gravité vers le point de rejet sont accessibles et
entretenus de manière à garantir leur fonction en toutes circonstances. Le débit maximal de rejet des eaux dans
le milieu naturel est fixé à 3l/s/ha, soit un débit maximum rejeté par les ouvrages hydrauliques (fosse Sud +,
fosse Nord + bassin tampon extérieur) de 367 m3/h.
Le point de rejet présente les caractéristiques suivantes :
Réf.
Coordonnées
Lambert 93 Nature des
effluents Exutoire du rejet Milieu naturel récepteur
Point de rejet n°1 X :201 490.2
Y : 6 833 503.8
Trop plein de la
fosse Sud
Canalisation DN400
puis écoulement selon le
tracé en annexe 2
Ruisseau Le Mendy
Code SANDRE J3608200
ARTICLE 3.2 – Ouvrages nécessaires à la surveillance des eaux souterraines et superficielles
Les piézomètres et le dispositif de rejet dans le ruisseau du Mendy figurant en annexe 2 du présent arrêté sont
accessibles aux personnes et aux équipements nécessaires à leur maintenance et aux prélèvements des
échantillons.
Ces ouvrages sont maintenus en état et leurs abords sont prot égés afin de prévenir le transfert direct de
substance polluante dans les milieux. En particulier, les accès aux piézomètres sont cadenassés et tout
endommagement de ces derniers est prévenu par des dispositifs de protection adaptés aux agressions.
Article 3.3 – Paramètres recherchés dans les eaux souterraines et superficielles
Les caractéristiques et substances mentionnées dans le tableau ci-dessous sont recherchées dans les eaux
souterraines et superficielles, chaque année en période de basses eaux et en période de hautes eaux.
Température (°C)
pH
Conductivité ( S/cm )µ
Potentiel d'oxydoréduction (mV)
Sulfate (mg/l)
Antimoine ( g/l)µ
Arsenic ( g/l)µ
Baryum ( g/l)µ
Cadmium ( g/l)µ
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Chrome ( g/l)µ
Cuivre ( g/l)µ
Fer ( g/l)µ
Manganèse ( g/l)µ
Mercure ( g/l)µ
Molybdène ( g/l)µ
Nickel ( g/l)µ
Plomb ( g/l)µ
Sélénium ( g/l)µ
Zinc ( g/l)µ
Le niveau piézométrique est relevé à chaque prélèvement. Le débit du rejet est mesuré à chaque prélèvement.
Article 3.4 – Moyens analytiques nécessaires à la surveillance des eaux souterraines et
superficielles
Les prélèvements, l'échantillonnage et le conditionnement des échantillons d'eau souterraines sont effectués
conformément aux méthodes et normes en vigueur.
Les analyses sont réalisées par un laboratoire accrédité. Les méthodes et moyens d'analyses retenus sont
compatibles avec la détection de concentration des substances recherchées proches des valeurs de référence
en vigueur, lorsqu'elles existent.
ARTICLE 3.5 – Surveillance de la stabilité des fronts de taille
Le propriétaire des terrains réalise, chaque année, les mesures géotechniques nécessaires au suivi de l'évolution
de l'état des fronts de taille et de leur stabilité.
Les dispositifs interdisant l'accès au vide de fouille sont entretenus de manière à assurer leurs fonctions en toute
circonstance.
Le réseau de drainage périmétrique est entretenu afin de prévenir tout dommage susceptible d'affecter la
stabilité des fronts de taille. Toute modification du réseau de drainage et d'évacuation des eaux drainées
requiert au préalable un diagnostic géotechnique.
ARTICLE 4 : SERVITUDES D'ACCÈS AUX OUVRAGES DE SURVEILLANCE
Un droit permanent de passage, d'accès, d'équipement et d'entretien des ouvrages et équipements nécessaires
aux surveillances prescrites aux articles 3.1 à 3.5 est institué au profit du propriétaire des terrains, en sa qualité
de responsable de l'accomplissement desdites surveillances
En cas de détérioration de tout ou partie des ouvrages nécessaires aux surveillances prescrites aux articles 3.1 à
3.5, le propriétaire des terrains procède à la réparation ou au remplacement de l'ouvrage endommagé.
Toute modification de l'emplacement d'un ouvrage ou d'un équipement nécessaire aux surveillances prescrites
aux articles 3.1 à 3.5 est soumise à une information préalable du Préfet et de la société IMERYS CERAMICS
FRANCE. Le dossier d'information comporte le plan de localisation des ouvrages et équipements modifié.
En cas d'abandon d'un piézomètre, le propriétaire des terrains com munique au préfet au moins un mois avant
le début des travaux, les modalités de comblement de l'ouvrage, réalisé dans le respect de la norme NF X10 -
999 relative à la réalisation, au suivi et à l'abandon d'ouvrage de captage ou de surveillance des eaux
souterraines. Cette communication est accompagnée de l'avis de la société IMERYS CERAMICS FRANCE.
Le déclarant en rend compte au préfet et à la société IMERYS CERAMICS FRANCE des travaux exécutés et de
leur parfait achèvement. Cette formalité met fin aux obligations d'entretien et de surveillance de l'ouvrage.
Le préfet prend acte des déclarations de modification ou abandon d'ouvrage.
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ARTICLE 5 - TRANSMISSION DES RÉSULTATS DE LA SURVEILLANCE
Article 5.1 – Transmission des résultats
Le propriétaire des terrains établit un rapport de synthèse des résultats des contrôles réalisés en application des
articles 3.1 à 3.5 réalisées pendant l'année civile. Ce rapport est transmis à au préfet du Finistère et à
l'inspection de l'environnement en charge des installations classées au plus tard le 31 mars de l'année suivante.
Il présente l'interprétation des résultats des contrôles réalisés, notamment en matière d'évolution des
paramètres surveillés. Les rapports des analyses réalisées pendant la période considérée sont annexés à ce
rapport.
Si les résultats mettent en évidence une dégradation significative des ouvrages et milieux surveillés, le rapport
de synthèse susvisé établi par le propriétaire des terrains présente les actions qu 'il a engagées pour en
identifier les causes et procéder aux travaux nécessaires à la réparation des désordres constatés. Le cas échéant,
ce rapport est accompagné du plan d'actions et de son échéancier prévisionnel de réalisation.
Article 5.2 – Bilan quadriennal
Le propriétaire des terrains réalise un bilan quadriennal des contrôles réalisés en application des articles 3.1 à 3.5
et de l'ensemble des événements survenus sur les parcelles mentionnées à l'article 1er.
Ce bilan est transmis au Préfet du Finistère et à l'inspection de l'environnement en charge des installations
classées avec le rapport mentionné à l'article 5.1 au terme de quatre années de surveillance.
ARTICLE 6 – DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
Article 6.1 – Incidents / accidents
Le propriétaire des terrains déclare au Préfet du Finistère ainsi qu'à l'inspection de l'environnement en charge
des installations classées tout incident ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à
l'article L. 511-1 du Code de l'environnement.
Article 6.2 - Obligations du propriétaire
Les prescriptions particulières d'utilisation des parcelles mentionnées à l'article 1 er sont opposables à
leur propriétaire.
Article 6.3 - Information des tiers
Le propriétaire des parcelles mentionnées à l'article 1 er dénonce à tout ayant droit et notamment en
cas de cession, de mise à dispositions ou de mutation à titre gratuit ou onéreux de tout ou partie des
parcelles visées à l'article 1 du présent arrêté, les servitudes dont elles sont grevées en application du
présent arrêté, en obligeant expressément ledit tiers à les respecter en lieu et place.
ARTICLE 7 - MODIFICATION OU LEVÉE DES SERVITUDES
Article 7 .1 – Changement d'usage
Tout projet de changement d'usage de tout ou partie des parcelles mentionnées à l'article 1 er fait
l'objet d'une déclaration préalable par leur propriétaire au Préfet du Finistère. Cette déclaration est
accompagnée des études techniques réalisées aux frais et sous la responsabilité de la personne à
l'initiative du projet concerné.
Les études précitées comportent a minima :
• le descriptif du nouvel usage,
• le descriptif des éventuels travaux complémentaires nécessaires afin de prévenir toute atteinte
aux mesures prises par la société IMERYS CERAMICS FRANCE pour assurer la protection des
intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du Code de l'environnement ;
• l'analyse des risques résiduels démontrant la compatibilité du nouvel usage projeté et l'absence
de régression des dispositions de protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du Code
de l'environnement.
Article 7.2 - Modification du programme de surveillance
Après réalisation et transmission au préfet du bilan quadriennal des contrôles réalisés en application de
l'article 5.2, le propriétaire des terrains peut solliciter, sur la base de justificatifs, l'allègement des
surveillances prescrites aux articles 3.1 à 3.5.
L'allègement des surveillances ne peut être mis en œuvre qu'après accord écrit du préfet.
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ARTICLE 8 - ANNEXION AU DOCUMENT D'URBANISME
Les servitudes établies par le présent arrêté seront annexées au Plan Local d'Urbanisme de la commune
de BERRIEN, dans les conditions prévues à l'article L. 126-1 du Code de l'urbanisme.
Le maire de la commune de BERRIEN est tenu de procéder à la mise à jour des servitudes d'utilité
publique dans les conditions définies aux articles L. 126-1, R. 126-1 et suivants et R. 123-22 du Code de
l'urbanisme.
ARTICLE 9 - PUBLICATION AU SERVICE DE PUBLICITÉ FONCIÈRE ET DE L'ENREGISTREMENT
Les servitudes établies par le présent arrêté seront publiées Service de Publicité Foncière et de
l'Enregistrement, au frais et à la charge de l'exploitant.
ARTICLE 10 - INFORMATION DES TIERS
En vue de l'information des tiers, l'arrêté préfectoral de servitudes d'utilité publique sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
ARTICLE 11 - VOIES DE RECOURS
Conformément à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut être déféré
auprès du tribunal administratif de Rennes par l'e xploitant, les tiers, personnes physiques ou morales,
les communes intéressées ou leurs groupements dans un délai de deux mois à compter de la
publication ou de l'affichage de ces décisions.
ARTICLE 12 : NOTIFICATION
Le présent arrêté est notifié à :
• Monsieur le maire de commune de BERRIEN,
• à la société IMERYS CERAMICS FRANCE, exploitant de la carrière de kaolin,
• au propriétaire des parcelles concernées.
ARTICLE 13 : EXÉCUTION
Les dispositions fixées ci-dessus sont applicables à compter de la date de notification du présent
arrêté.
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le maire de BERRIEN et l'inspection de
l'environnement en charge des installations classées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet
Le secrétaire général
SIGNÉ
François DRAPÉ
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Lieudit néMenez Molvé 40 720 maine Berrien TerreMenez Molvé 34 246 TerreMenez Molvé 75 165 CarrièreMenez Molvé 269 010 Usine - sol - carrièreMenez Molvé Cc 5 39 160 maine Berrien LandeMenez Molve Cc 6 9 650 maine Berrien LandeLESTREZEC Cc 7 11 388 LandeMenez Molvé 44915 CarriéreLESTREZEC & 11 23 357 LandeMenez Molvé C 12 9 430 maire Berrien LandeMenez Molve Cc 13 20 420 maine Berrien LandeLESTREZEC Cc 14 17 623 maine Berrien Lande - BoisLE POULLIC 13 190 CarrereLE POULLIC 12 100 CarrièreLE POULLIC 15 460 CarrièreLE POULLIC 12 550 CarrièreLE POULLIC 12 210 CarriéreLE POULLIC 14 670 CarriéreLE POULLIC Ce 304 2537 BosLE POULLIC = 305 4440 maine Berrien BoisLE POULLIC Cc 206 4 952 maine Berrien BoisLE POULLIC C 307 43 maine Berrien BoisLE POULLIC Cc 308 4200 maine Berrien BoisLE POULLIC Cc 309 4548 maine Berrien BoisLE POULLIC c 310 3 160 maine Berrien BoisLE POULLIC Cc 311 4078 maine Berrien CarméreLE POULLIC C 312 101 maine Berrien CarrièreLE POULLIC (= 9011 CarrièreLE POULLIC 23 415 CarrièreLE POULLIC 8 225 CarrièreLE POULLIC Cc 649% LandeLE POULLIC (o 317 4370 maine Berrien LandeLE POULLIC Cc 319 10 317 maine Berrien LandeLE POULLIC Cc 320 2325 maine Berrien LandeLE POULLIC Le 321 25 160 maine Berrien LandeLE POULLIC C 322 6734 maine Berrien LandeLE POULLIC Cc 323 13 306 maine Berrien LandeLE POULLIC = 324 5 120 maine Berrien LandeLE POULLIC Cc 325 1321 maine Berrien LandeLE POULLIC BE 326 6 043 maine Berrien LandeLE POULLIC Cc 327 2921 maine Berrien LandeLE POULLIC C 328 3 140 maine Berrien LandeLE POULLIC Cc 515 3 985 maine Berrien LandeLE POULLIC Cc 516 1200 maine Berrien LandeLESTREZEC Cc 524 12 016 maine Berrien LandeLESTREZEC Cc 525 5 033 maine Berrien LandeLE POULLIC C 581 4 328 mairie Berrien Lande
ANNEXE 1
Liste des parcelles concernées par les dispositions du présent arrêté
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Piézomètre Pz1 Pz2 Pz3 Pz4 Pz5 Pz61201314,05 | 1201051,8 | 1201104,6 | 1201089,4* ? , ? 7X (m RGF CC49) 1201187,943 | 1201255,499 46 70 22 307 1 e 1 'Y (m RGF CC49)* 8157392,605 | 8157288,422 8157014,01 | 8157261,9 | 8157242,3 | 8157186,62 12 20 02Z (m NGF) 201,486 205,559 209,062 - - -
ANNEXE 2
Réseau de rejet du trop plein de la fosse Sud
Surveillance de la qualité des eaux souterraines - Localisation des piézomètres
9/9
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EsPREFET _DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Sous-Préfecture de Morlaix
Pôle sécurité et libertés publiques
ARRÊTÉ DU 16 MAI 2025
PORTANT HABILITATION
DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
LE PREFET DU FINISTERE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-23 et R. 2223-56 ;
VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le
domaine funéraire ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° 29-2024-11-28-00002 du 28 novembre 2024 portant organisation des services
de la préfecture et des sous-préfectures du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n° 29-2024-11-29-00007 du 29 novembre 2024 donnant délégation de signature à
Mme Françoise PLOUVIEZ-DIAZ, sous-préfète de l'arrondissement de Morlaix ;
VU la demande reçue le 25 avril 2025 de Monsieur Marius LEMAIRE, représentant légal de l'entreprise
« POLE FUNÉRAIRE BRETAGNE OUEST » dont le siège social est situé rue du Cosquer à MORLAIX
(Finistère) qui sollicite l'habilitation prévue dans le domaine funéraire pour le service extérieur des
pompes funèbres de l'établissement secondaire «POLE FUNÉRAIRE BRETAGNE OUEST - MAISON
DABRIGEON » situé rue Joseph Kersebet à SAINT-POL-DE-LÉON.
SUR la proposition de la sous-préfète de Morlaix,
A R R Ê T E
ARTICLE 1 er : L'établissement secondaire «POLE FUNÉRAIRE BRETAGNE OUEST - MAISON
DABRIGEON » sis, rue Joseph Kersebet à SAINT-POL-DE-LÉON, exploité par Monsieur Marius LEMAIRE,
est habilité à exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
• transport de corps avant et après mise en bière ;
• organisation des obsèques ;
• soins de conservation ;
• fourniture de housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des
urnes cinéraires ;
• fourniture de corbillards et de voitures de deuil ;
• fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations.
9, avenue de la République - CS 87139
29671 MORLAIX Cedex
Tél : 02 90 82 71 63
www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-05-16-00002 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire 30
ARTICLE 2 : Les exploitants sont tenus de vérifier les conditions de capacité professionnelle suivantes des
personnes déléguées par les entreprises d'intérim co-contractantes :
• attestation de formation professionnelle
• certificat d'aptitude physique de la médecine du travail
• copie du permis de conduire (chauffeurs)
ARTICLE 3 : L'habilitation est délivrée sous le numéro 25-29-0281.
ARTICLE 4 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, à compter de la date du présent
arrêté.
ARTICLE 5 : Il est expressément rappelé que le fait de diriger en droit ou en fait une régie, une
entreprise ou une association ou un établissement sans l'habilitation prévue aux articles L. 2223-23
(opérateur fournissant des prestations du service extérieur des pompes funèbres), L. 2223-41
(crématorium) et L. 2223-43 (établissement de santé) ou lorsque celle-ci est suspendue ou retirée en
application de l'article L. 2223-25, est puni d'une amende d'un montant de 75 000 €.
ARTICLE 6 : La sous-préfète de Morlaix est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère, transmis à Monsieur Marius LEMAIRE et
dont copie sera adressée au maire de Saint-Pol-de-Léon.
La sous-préfète de Morlaix
Signé
Françoise PLOUVIEZ-DIAZ
VOIES DE RECOURS :
La présente décision peut faire l'objet des recours suivants :
- Un recours gracieux motivé peut être adressé au signataire de la décision.
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès du Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités
territoriales et de l'immigration – Direction des libertés publiques et des affaires juridiques – Sous-direction des libertés
locales et de la police administrative – 11, rue des Saussaies 75800 PARIS CEDEX 08.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours,
celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux peut être formé - dans le délai de 2 mois suivant la date de notification de la présente décision
(ou bien dans les 2 mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique) - devant le tribunal administratif de
Rennes, 3, Contour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes Cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par
le site www.telerecours.fr.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décision contestée
9, avenue de la République - CS 87139
29671 MORLAIX Cedex
Tél : 02 90 82 71 63
www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-05-16-00002 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire 31
PREFET eRe Direction départementaleSend de l'emploi, du travailÉgalité et des solidaritésFraternité
ARRETE DURELATIF À LA COMPOSITION ET A LA REPARTITION DES VOIX AU SEIN DU COMITETERRITORIAL POUR L'EMPLOI, LA FORMATION ET L'INSERTION DU PAYS DE BRESTLE PREFET DU FINISTEREChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 411-2;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-28;VU le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-32 et R.5311-33 et R. 5311-39 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination demonsieur Alain ESPINASSE, préfet du Finistère ;VU le décret du Président de la République en date du 7 juin 2023 portant nomination de monsieurFrancois DRAPE, secrétaire général de la préfecture du Finistére, sous-préfet de QUIMPER ;VU le décret n° 2024-560 du 18 juin 2024 relatif aux comités territoriaux pour l'emploi ;VU l'instruction n° DGEFP/DAT/2024/92 du 28 juin 2024 relative aux comités territoriaux pourl'emploi ;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Finistère,ARRETE
Article 1* : Le comité local pour l'emploi du pays de BREST est dénommé comité territorial pourl'emploi, la formation et l'insertion (CTEFI) du Pays de BREST.Article 2 : le CTEFI du pays de BREST est co-présidé par le Préfet du Finistère ou son représentant,le Président du conseil départemental du Finistère ou son représentant, le Président du conseil ré-gional ou son représentant et le Président de BREST METROPOLE ou son représentant.Article 3: Le CTEFI du pays de BREST, comprend, outre ses présidents et les membres mentionnésaux 4° et aux 6° à 8° de l'article R. 5311-32 du code du travail, 10 membres avec voix délibérativerépartis de la façon suivante :Membres ayant voix délibérative :











1.

2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2025-05-09-00009 - Arrêté relatif à la
composition et à la répartition des voix au sein du comité territorial pour l'emploi, la formation et l'insertion du pays de Brest 32
La Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités représentantl'Etat et disposant au total de 28 voix;1 représentant de la région, disposant au total de 7 voix;1 représentant du département, disposant au total de 7 voix ;2 représentants des établissements publics de coopération intercommunale dotésd'une fiscalité propre mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 5211-28 du code généraldes collectivités territoriales et établissements publics territoriaux mentionnés àl'article L. 5219-2 du même code, situé dans le ressort dudit comité, nommés par lepréfet du département sur proposition de leurs présidents et disposant chacun de 2voix : Brest Métropole et la Communauté d'agglomération de Landerneau-Daoulas.5 représentants des communes et de leurs groupements, autres que ceux mentionnésà l'alinéa précédent, situé dans le ressort dudit comité, nommés par le préfet de dé-partement sur proposition de l'association des maires du département, disposantchacun de 2 voixMembres sans voix délibérative :1 représentant de FRANCE TRAVAIL;Le représentant de la mission locale du Pays de BREST;1 représentant de CAP EMPLOI.Membres invités :Peuvent participer aux travaux du comité territorial pour l'emploi, la formation et l'insertion sansprendre part aux votes et sur invitation conjointe de ses présidents :Pour l'Etat : L'Agence régionale de santé;La Direction des services départementaux de l'éducation nationale;La Commissaire à la lutte contre la pauvreté;Le Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Finistère (SPIP);Autres services de l'Etat, selon l'ordre du jour;1 représentant de la CAF 29 ;Des représentants des 5 organisations syndicales de salariés représentatives au niveaunational et interprofessionnel ;Des représentants des 3 organisations professionnelles d'employeurs représentativesau niveau national interprofessionnel : MEDEF, CPME, U2P.Des représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives auniveau national interprofessionnel telles queL'Union des employeurs de l'économie sociale et solidaire (UDES) ;La Fédération des entreprises du spectacle vivant, de la musique, del'audiovisuel et du cinéma (FESAC) ;


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2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2025-05-09-00009 - Arrêté relatif à la
composition et à la répartition des voix au sein du comité territorial pour l'emploi, la formation et l'insertion du pays de Brest 33
Autres organisations syndicales interprofessionnelles, selon l'ordre dujour;Des représentants des personnes morales qui participent effectivement au réseaupour l'emploi dans le département ou toute personne morale ou personne qualifiéereconnue pour son expertise dans les domaines de l'emploi, de l'insertion et de laformation professionnelle, tels que :1 représentant de DEFIS EMPLOI Pays de BREST, structure porteuse duPLIE, organisme intermédiaire du FSE +, et de la Maison de l'emploi duPays de BREST, organisme de repérage et de remobilisation, lauréat del'appel à projet « offre de repérage et de remobilisation » (O2R) sur leterritoire du pays de BREST ;1 représentant de l'Association pour l'Emploi des Cadres (APEC);Des représentants des chambres consulaires du Finistère (CCI, CMA etChambre d'agriculture);Des représentants des organisations professionnelles de branches, se-lon l'ordre du jour;Des représentants des structures d'insertion par l'activité économiquedu Pays de BREST ;Des représentants des entreprises adaptées du Pays de BREST ;Des représentants des groupements d'employeurs pour l'insertion etla qualification du Pays de BREST ;1 représentant du dispositif départemental AGIR (Accompagnementglobal et individualisé des réfugiés) porté par l'opérateur COALLIA1 représentant du club Finistérien « Les entreprises s'engagent » ;+ représentant de l'AFPA BretagneArticle 4 : Les membres des comités territoriaux pour l'emploi sont nommés pour trois ansrenouvelables.Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication,d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de RENNES (3, contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou par l'application « télérecours citoyen » accessible par le sitewww.telerecours.fr.Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet duFinistère et d'un recours hiérarchique auprès de la ministre en charge de l'emploi.Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.QUIMPER, le 9 mai 2025Le Préfet,SIGNEAlain ESPINASSE




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2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2025-05-09-00009 - Arrêté relatif à la
composition et à la répartition des voix au sein du comité territorial pour l'emploi, la formation et l'insertion du pays de Brest 34
PREFET eRe Direction départementaleSend de l'emploi, du travailÉgalité et des solidaritésFraternité
ARRETE DURELATIF À LA COMPOSITION ET A LA REPARTITION DES VOIX AU SEIN DU COMITETERRITORIAL POUR L'EMPLOI, LA FORMATION ET L'INSERTION DU PAYS DE CORNOUAILLELE PREFET DU FINISTEREChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 411-2;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-28;VU le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-32 et R.5311-33 et R. 5311-39 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination demonsieur Alain ESPINASSE, préfet du Finistère ;VU le décret du Président de la République en date du 7 juin 2023 portant nomination de monsieurFrancois DRAPE, secrétaire général de la préfecture du Finistére, sous-préfet de QUIMPER ;VU le décret n° 2024-560 du 18 juin 2024 relatif aux comités territoriaux pour l'emploi ;VU l'instruction n° DGEFP/DAT/2024/92 du 28 juin 2024 relative aux comités territoriaux pourl'emploi ;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Finistère,ARRETEArticle 1°" : Le comité local pour l'emploi du pays de Cornouaille est dénommé comité territorialpour l'emploi, la formation et l'insertion (CTEFI) du Pays de Cornouaille.Article 2 : le CTEFI du pays de Cornouaille est co-présidé par le Préfet du Finistère ou sonreprésentant, le Président du conseil départemental du Finistère ou son représentant, le Présidentdu conseil régional ou son représentant.Article 3: Le CTEFI du pays de Cornouaille, comprend, outre ses présidents et les membresmentionnés aux 4° et aux 6° à 8° de l'article R. 5311-32 du code du travail, 11 membres avec voixdélibérative répartis de la façon suivante:Membres ayant voix délibérative :











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2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2025-05-09-00010 - Arrêté relatif à la
composition et à la répartition des voix au sein du comité territorial pour l'emploi, la formation et l'insertion du pays de Cornouaille 35
La Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités représentantl'Etat et disposant au total de 32 voix;1 représentant de la région, disposant au total de 8 voix;1 représentant du département, disposant au total de 8 voix ;3 représentants des établissements publics de coopération intercommunale dotésd'une fiscalité propre mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 5211-28 du code généraldes collectivités territoriales et établissements publics territoriaux mentionnés àl'article L. 5219-2 du même code, situé dans le ressort dudit comité, nommés par lepréfet du département sur proposition de leurs présidents et disposant chacun de 2voix: La communauté d'agglomération de Concarneau Cornouaille, la communautéd'agglomération de Quimper Bretagne Occidentale et la communautéd'agglomération de Quimperlé Communauté.5 représentants des communes et de leurs groupements, autres que ceux mentionnésà l'alinéa précédent, situé dans le ressort dudit comité, nommés par le préfet de dé-partement sur proposition de l'association des maires du département, disposantchacun de 2 voix;Membres sans voix délibérative :1 représentant de FRANCE TRAVAIL;Le représentant de la mission locale du Pays de Cornouaille ;1 représentant de CAP EMPLOI.Membres invités :Peuvent participer aux travaux du comité départemental pour l'emploi, la formation et l'insertionsans prendre part aux votes et sur invitation conjointe de ses présidents :Pour l'Etat : L'Agence régionale de santé;La Direction des services départementaux de l'éducation nationale;La Commissaire à la lutte contre la pauvreté;Le Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Finistère (SPIP);Autres services de l'Etat, selon l'ordre du jour;1 représentant de la CAF 29 ;Des représentants des 5 organisations syndicales de salariés représentatives au niveaunational et interprofessionnel ;Des représentants des 3 organisations professionnelles d'employeurs représentativesau niveau national interprofessionnel MEDEF, CPME, U2P.Des représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives auniveau national interprofessionnel telles queL'Union des employeurs de l'économie sociale et solidaire (UDES) ;La Fédération des entreprises du spectacle vivant, de la musique, del'audiovisuel et du cinéma (FESAC) ;

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composition et à la répartition des voix au sein du comité territorial pour l'emploi, la formation et l'insertion du pays de Cornouaille 36
Autres organisations syndicales interprofessionnelles, selon l'ordre dujour;Des représentants des personnes morales qui participent effectivement au réseaupour l'emploi dans le département ou toute personne morale ou personne qualifiéereconnue pour son expertise dans les domaines de l'emploi, de l'insertion et de laformation professionnelle, tels que :1 représentant de la Fondation MASSE TREVIDY, organisme de repé-rage et de remobilisation, lauréat de l'appel à projet « offre de repérageet de remobilisation » (O2R) sur le territoire du pays de Cornouaille.1 représentant de l'Association pour l'Emploi des Cadres (APEC);Des représentants des chambres consulaires du Finistère (CCI, CMA etChambre d'agriculture);Des représentants des organisations professionnelles de branches, se-lon l'ordre du jour;Des représentants des structures d'insertion par l'activité économiquedu Pays de Cornouaille ;Des représentants des entreprises adaptées du Pays de Cornouaille ;Des représentants des groupements d'employeurs pour l'insertion etla qualification du Pays de Cornouaille ;1 représentant du dispositif départemental AGIR (Accompagnementglobal et individualisé des réfugiés) porté par l'opérateur COALLIA1 représentant du club Finistérien « Les entreprises s'engagent » ;1 représentant de l'AFPA BretagneArticle 4 : Les membres des comités territoriaux pour l'emploi sont nommés pour trois ansrenouvelables.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication,d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de RENNES (3, contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou par l'application « télérecours citoyen » accessible par le sitewww.telerecours.fr.Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet duFinistère et d'un recours hiérarchique auprès de la ministre en charge de l'emploi.Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
QUIMPER, le 9 mai 2025Le Préfet,
SIGNE
Alain ESPINASSE




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2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2025-05-09-00010 - Arrêté relatif à la
composition et à la répartition des voix au sein du comité territorial pour l'emploi, la formation et l'insertion du pays de Cornouaille 37
PREFET eRe Direction départementaleSend de l'emploi, du travailÉgalité et des solidaritésFraternité
ARRETE DURELATIF À LA COMPOSITION ET A LA REPARTITION DES VOIX AU SEIN DU COMITETERRITORIAL POUR L'EMPLOI, LA FORMATION ET L'INSERTION DU PAYS DE MORLAIXLE PREFET DU FINISTEREChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 411-2;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-28;VU le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-32 et R.5311-33 et R. 5311-39 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination demonsieur Alain ESPINASSE, préfet du Finistère ;VU le décret du Président de la République en date du 7 juin 2023 portant nomination de monsieurFrancois DRAPE, secrétaire général de la préfecture du Finistére, sous-préfet de QUIMPER ;VU le décret n° 2024-560 du 18 juin 2024 relatif aux comités territoriaux pour l'emploi ;VU l'instruction n° DGEFP/DAT/2024/92 du 28 juin 2024 relative aux comités territoriaux pourl'emploi ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Finistère,
ARRETE
Article 1°" : Le comité local pour l'emploi du pays de MORLAIX est dénommé comité territorial pourl'emploi, la formation et l'insertion (CTEFI) du Pays de MORLAIX.Article 2 : le CTEFI du pays de MORLAIX est co-présidé par le Préfet du Finistère ou sonreprésentant, le Président du conseil départemental du Finistère ou son représentant, le Présidentdu conseil régional ou son représentant.Article 3: Le CTEFI du pays de MORLAIX, comprend, outre ses présidents et les membresmentionnés aux 4° et aux 6° à 8° de l'article R. 5311-32 du code du travail, 6 membres avec voixdélibérative répartis de la façon suivante:














2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2025-05-09-00011 - Arrêté relatif à la
composition et à la répartition des voix au sein du comité territorial pour l'emploi, la formation et l'insertion du pays de Morlaix 38
Membres ayant voix délibérative :
La Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités représentantl'Etat et disposant au total de 12 voix;1 représentant de la région, disposant au total de 3 voix;1 représentant du département, disposant au total de 3 voix ;1 représentant de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'unefiscalité propre mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 5211-28 du code général des col-lectivités territoriales, situé dans le ressort dudit comité, nommés par le préfet du dé-partement sur proposition de son président et disposant de 2 voix: Morlaix commu-nauté.2 représentants des communes et de leurs groupements, autres que celui mentionné àl'alinéa précédent, situé dans le ressort dudit comité, nommés par le préfet de dépar-tement sur proposition de l'association des maires du département, disposant chacunde 2 voix;Membres sans voix délibérative :1 représentant de FRANCE TRAVAIL;Le représentant de la mission locale du Pays de MORLAIX;1 représentant de CAP EMPLOI.Membres invités :Peuvent participer aux travaux du comité départemental pour l'emploi, la formation et l'insertionsans prendre part aux votes et sur invitation conjointe de ses présidents :Pour l'Etat : L'Agence régionale de santé;La Direction des services départementaux de l'éducation nationale;La Commissaire à la lutte contre la pauvreté;Le Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Finistère (SPIP);Autres services de l'Etat, selon l'ordre du jour;1 représentant de la CAF 29 ;Des représentants des 5 organisations syndicales de salariés représentatives au niveaunational et interprofessionnel ;Des représentants des 3 organisations professionnelles d'employeurs représentativesau niveau national interprofessionnel : MEDEF, CPME, U2P.Des représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives auniveau national interprofessionnel telles queL'Union des employeurs de l'économie sociale et solidaire (UDES) ;La Fédération des entreprises du spectacle vivant, de la musique, de

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composition et à la répartition des voix au sein du comité territorial pour l'emploi, la formation et l'insertion du pays de Morlaix 39
l'audiovisuel et du cinéma (FESAC) ;Autres organisations syndicales interprofessionnelles, selon l'ordre dujour;Des représentants des personnes morales qui participent effectivement au réseaupour l'emploi dans le département ou toute personne morale ou personne qualifiéereconnue pour son expertise dans les domaines de l'emploi, de l'insertion et de laformation professionnelle, tels que :1 représentant du Pôle d'équilibre territoriale et rural (PETR) du Paysde MORLAIX;1 représentant de DEFIS EMPLOI Pays de BREST, organisme de repé-rage et de remobilisation, lauréat de l'appel a projet « offre de repérageet de remobilisation » (O2R) sur le territoire du pays de MORLAIX ;1 représentant de l'Association pour l'Emploi des Cadres (APEC);Des représentants des chambres consulaires du Finistère (CCI, CMA etChambre d'agriculture);Des représentants des organisations professionnelles de branches, se-lon l'ordre du jour;Des représentants des structures d'insertion par l'activité économiquedu Pays de MORLAIX ;Des représentants des entreprises adaptées du Pays de MORLAIX ;Des représentants des groupements d'employeurs pour l'insertion etla qualification du Pays de MORLAIX ;1 représentant du dispositif départemental AGIR (Accompagnementglobal et individualisé des réfugiés) porté par l'opérateur COALLIA1 représentant du club Finistérien « Les entreprises s'engagent » ;1 représentant de l'AFPA BretagneArticle 4 : Les membres des comités territoriaux pour l'emploi sont nommés pour trois ansrenouvelables.Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication,d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de RENNES (3, contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou par l'application « télérecours citoyen » accessible par le sitewww.telerecours.fr.Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet duFinistère et d'un recours hiérarchique auprès de la ministre en charge de l'emploi.Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
QUIMPER, le 9 mai 2025
Le Préfet,SIGNEAlain ESPINASSE





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2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2025-05-09-00011 - Arrêté relatif à la
composition et à la répartition des voix au sein du comité territorial pour l'emploi, la formation et l'insertion du pays de Morlaix 40
zsPREFET |DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de
la protection des populations
ARRÊTÉ DU 15 MAI 2025
PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE LA PÊCHE, DU RAMASSAGE, DU
TRANSFERT, DE LA PURIFICATION, DE L'EXPÉDITION, DE LA DISTRIBUTION, DE LA
COMMERCIALISATION DE TOUS COQUILLAGES, À L'EXCLUSION DES
GASTÉROPODES MARINS NON FILTREURS, AINSI QUE DU POMPAGE DE L'EAU DE
MER À DES FINS AQUACOLES PROVENANT DE LA ZONE MARINE
« BAIE DE DOUARNENEZ ESTRAN » N°40.
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant
les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité
européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées
alimentaires notamment son article 19 ;
VU le règlement n°853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles
spécifiques d'hygiène applicables aux denrées d'origine animale ;
VU l e règlement n°625/2017 du 15 mars 2017 du Parlement européen et du Conseil concernant les
contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation
alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la
santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés
à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-
produits animaux) ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 232-1 ainsi que la partie
réglementaire du livre IX ;
VU le code de la santé publique ;
VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de
l'institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
2, rue de Kérivoal
29324 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 64 36 36
ddpp@finistere.gouv.fr
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2025-05-15-00010 - Arrêté du 15 mai 2025 portant
interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages, à l'exclusion des gastéropodes marins non filtreurs, ainsi que du pompage de l'eau de mer à
des fins aquacoles provenant de la zone marine « Baie de Douarnenez estran  » n°40.
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VU l'arrêté du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des
zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
VU l'arrêté du 29 août 2023 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages
vivants ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2023-06-20-0003 du 20 juin 2023 portant classement de salubrité et
surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants dans le département du Finistère ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur ESPINASSE Alain en qualité de préfet
du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2024-12-02-00005 du 2 décembre 2024 donnant délégation de signature à
Monsieur François POUILLY, directeur départemental de la protection des populations du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2024-12-04-00001 du 4 décembre 2024 donnant subdélégation de signature
à des fonctionnaires de la direction départementale de la protection des populations du Finistère ;
VU le bulletin d'alerte REPHYTOX diffusé par l'IFREMER le 15 mai 2025 ;
CONSIDÉRANT que les résultats des analyses effectuées par LABOCEA sur les tellines prélevées le 12
mai 2025 au point « Kervel » dans la z one « Baie de Douarnenez estran » n°40 ont démontré leur
toxicité par la présence de toxines lipophiles à un taux de 258,8 g/kg, supérieur au seuil sanitaireµ
réglementaire fixé à 160 g/kg par le règlement (CE) 853/2004µ ;
CONSIDÉRANT que les coquillages de la zone sont donc susceptibles d'entraîner un risque pour la
santé humaine en cas d'ingestion ;
SUR avis de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;
SUR avis de l'Agence régionale de santé ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental de la protection des populations ;

2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2025-05-15-00010 - Arrêté du 15 mai 2025 portant
interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages, à l'exclusion des gastéropodes marins non filtreurs, ainsi que du pompage de l'eau de mer à
des fins aquacoles provenant de la zone marine « Baie de Douarnenez estran  » n°40.
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ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : FERMETURE DE LA ZONE
Sont provisoirement interdits, à partir du 15 mai 2025, la pêche maritime professionnelle et récréative,
le ramassage, le transfert, la purification, l'expédition, la distribution et la commercialisation de tous les
coquillages, à l'exclusion des gastéropodes marins non filtreurs, en provenance du secteur délimité
comme suit :
- Estran de la Baie de Douarnenez du Cap de la Chèvre (Crozon) à la pointe de Beuzec (commune de
Beuzec-Cap-Sizun) ;
Incluant la zone de production « Estran de la Baie de Douarnenez » n°29.05.040
ARTICLE 2 : MESURES DE RETRAIT DES COQUILLAGES CONCERNÉS
Tous les coquillages, à l'exclusion des gastéropodes marins non filtreurs, récoltés et/ou pêchés dans la
zone « Baie de Douarnenez estran » (n°40), depuis le 12 mai 2025, date du prélèvement ayant révélé
leur toxicité, sont considérées comme impropres à la consommation humaine.
Tout professionnel qui a depuis cette date commercialisé ces espèces de coquillages, doit engager
immédiatement sous sa responsabilité leur retrait du marché en application de l'article 19 du
règlement (CE) n°178/2002, et en informer la Direction départementale de la protection des
populations. Ces produits doivent être détruits, selon les modalités fixées par le règlement (CE) n°
1069/2009.
ARTICLE 3 : UTILISATION DE L'EAU DE MER PROVENANT DE LA ZONE FERMÉE
Article 3.1 Mesures générales
Il est interdit d'utiliser pour l'immersion des coquillages, à l'exclusion des gastéropodes marins non
filtreurs, et quelles que soient leurs provenances, l'eau de mer provenant de la zone « Baie de
Douarnenez estran » (n°40), tant que celle-ci reste fermée.
Seules les opérations de lavage des coquillages, sans immersion, sont possibles.
Compte tenu des risques associés, cette interdiction est également applicable pour l'eau de mer qui
aurait été pompée dans cette zone depuis le 12 mai 2025 et stockée dans les bassins et réserves des
établissements. Les coquillages, à l'exclusion des gastéropodes marins non filtreurs, qui seraient déjà
immergés dans cette eau sont considérés comme contaminés et ne peuvent être commercialisés pour
la consommation humaine.
Ces coquillages peuvent cependant être ré immergés sans délai dans la zone fermée en attente de sa
réouverture, sous réserve de l'accord de la Direction départementale de la protection des populations.
À défaut, ces coquillages doivent être détruits (sous-produits de catégorie 2).
Les coquillages qui auraient été immergés dans cette eau et qui auraient déjà été commercialisés
doivent faire l'objet de mesures de retrait et de destruction prévues à l'article 2.
Article 3.2 Mesures particulières
Les établissements, qui peuvent justifier auprès de la direction départementale de la protection des
populations un approvisionnement en eau de mer non contaminée (du fait par exemple des dates et
lieux de pompage), peuvent continuer à commercialiser des coquillages qui proviennent soit de zones
ouvertes soit de la zone fermée mais « mis à l'abri » avant la période de toxicité retenue.

2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2025-05-15-00010 - Arrêté du 15 mai 2025 portant
interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages, à l'exclusion des gastéropodes marins non filtreurs, ainsi que du pompage de l'eau de mer à
des fins aquacoles provenant de la zone marine « Baie de Douarnenez estran  » n°40.
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ARTICLE 4 : EXCLUSIONS
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux activités des écloseries et aux transferts de
naissains et juvéniles. Les opérations nécessaires à l'élevage (tri, pré-calibrage, …) restent possibles sur
les parcs ou dans les ateliers conchylicoles.
ARTICLE 5 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Rennes dans un
délai de 2 mois à compter de sa publication, soit par voie postale (3, Contour de la Motte, CS 44416,
35 044 Rennes Cedex) ou par l'application télérecours accessible par le site internet
https://www.telerecours.fr
ARTICLE 6 :
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, la sous-préfète de l'arrondissement de Châteaulin, le
directeur départemental de la protection des populations, le directeur départemental des territoires et
de la mer adjoint délégué à la mer et au littoral, le délégué départemental de l'agence régionale de
santé, le commandant du groupement de gendarmerie du Finistère et les maires des communes de
Crozon, Telgruc-sur-Mer, Argol, Saint Nic, Plomodiern, Ploeven, Plonevez Porzay, Kerlaz, Douarnenez,
Poullan-sur-Mer et Beuzec-Cap-Sizun sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 15 mai 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental de la protection des populations,
par empêchement, le responsable de filière
Signé
Philippe LAUDREN

2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2025-05-15-00010 - Arrêté du 15 mai 2025 portant
interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages, à l'exclusion des gastéropodes marins non filtreurs, ainsi que du pompage de l'eau de mer à
des fins aquacoles provenant de la zone marine « Baie de Douarnenez estran  » n°40.
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zsPREFET |DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de
la protection des populations
ARRÊTÉ DU 15 MAI 2025
PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE LA PÊCHE, DU RAMASSAGE, DU
TRANSFERT, DE LA PURIFICATION, DE L'EXPÉDITION, DE LA DISTRIBUTION, DE LA
COMMERCIALISATION DE TOUS COQUILLAGES, À L'EXCLUSION DES
GASTÉROPODES MARINS NON FILTREURS, AINSI QUE DU POMPAGE DE L'EAU DE
MER À DES FINS AQUACOLES PROVENANT
DE LA ZONE MARINE « IROISE CAMARET SUD ESTRAN » N°38
SECTEUR DE DINAN-KERLOCH.
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant
les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité
européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées
alimentaires notamment son article 19 ;
VU le règlement n°853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles
spécifiques d'hygiène applicables aux denrées d'origine animale ;
VU l e règlement n°625/2017 du 15 mars 2017 du Parlement européen et du Conseil concernant les
contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation
alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la
santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés
à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-
produits animaux) ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 232-1 ainsi que la partie
réglementaire du livre IX ;
VU le code de la santé publique ;
VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de
l'institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
2, rue de Kérivoal
29324 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 64 36 36
ddpp@finistere.gouv.fr
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2025-05-15-00011 - Arrêté du 15 mai 2025 portant
interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages, à l'exclusion des gastéropodes marins non filtreurs, ainsi que du pompage de l'eau de mer à
des fins aquacoles provenant de la zone marine « Iroise Camaret sud estran » n°38 secteur de Dinan-kerloch
45
VU l'arrêté du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des
zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
VU l'arrêté du 29 août 2023 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages
vivants ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2023-06-20-0003 du 20 juin 2023 portant classement de salubrité et
surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants dans le département du Finistère ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur ESPINASSE Alain en qualité de préfet
du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2024-12-02-00005 du 2 décembre 2024 donnant délégation de signature à
Monsieur François POUILLY, directeur départemental de la protection des populations du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2024-12-04-00001 du 4 décembre 2024 donnant subdélégation de signature
à des fonctionnaires de la direction départementale de la protection des populations du Finistère ;
VU le bulletin d'alerte REPHYTOX diffusé par l'IFREMER le 15 mai 2025 ;
CONSIDÉRANT que les résultats des analyses effectuées par LABOCEA sur les tellines prélevées le 12
mai 2025 au point « Dinan Kerloch » dans la zone « Iroise Camaret sud estran » n°38 ont démontré leur
toxicité par la présence de toxines lipophiles à un taux de 179,2 gµ /kg, supérieur au seuil sanitaire
réglementaire fixé à 160 g/kg par le règlement (CE) 853/2004µ ;
CONSIDÉRANT que les coquillages de la zone sont donc susceptibles d'entraîner un risque pour la
santé humaine en cas d'ingestion ;
SUR avis de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;
SUR avis de l'Agence régionale de santé ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental de la protection des populations ;

2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2025-05-15-00011 - Arrêté du 15 mai 2025 portant
interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages, à l'exclusion des gastéropodes marins non filtreurs, ainsi que du pompage de l'eau de mer à
des fins aquacoles provenant de la zone marine « Iroise Camaret sud estran » n°38 secteur de Dinan-kerloch
46
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : FERMETURE DE LA ZONE
Sont provisoirement interdits, à partir du 15 mai 2025, la pêche maritime professionnelle et récréative,
le ramassage, le transfert, la purification, l'expédition, la distribution et la commercialisation de tous les
coquillages, à l'exclusion des gastéropodes marins non filtreurs, en provenance du secteur délimité
comme suit :
- Estran, de la pointe de Pen Hir au cap de la Chèvre (communes de Camaret-sur-Mer et de Crozon).
Incluant la zone de production « Anses de Pen Hir et de Dinan » n°29.05.030.
ARTICLE 2 : MESURES DE RETRAIT DES COQUILLAGES CONCERNÉS
Tous les coquillages, à l'exclusion des gastéropodes marins non filtreurs, récoltés et/ou pêchés dans la
zone « Iroise Camaret sud estran » (n°38) – secteur de Dinan Kerloch, depuis le 12 mai 2025, date du
prélèvement ayant révélé leur toxicité, sont considérées comme impropres à la consommation
humaine.
Tout professionnel qui a depuis cette date commercialisé ces espèces de coquillages, doit engager
immédiatement sous sa responsabilité leur retrait du marché en application de l'article 19 du
règlement (CE) n°178/2002, et en informer la Direction départementale de la protection des
populations. Ces produits doivent être détruits, selon les modalités fixées par le règlement (CE) n°
1069/2009.
ARTICLE 3 : UTILISATION DE L'EAU DE MER PROVENANT DE LA ZONE FERMÉE
Article 3.1 Mesures générales
Il est interdit d'utiliser pour l'immersion des coquillages, à l'exclusion des gastéropodes marins non
filtreurs, et quelles que soient leurs provenances, l'eau de mer provenant de la zone « Iroise Camaret
sud estran » (n°38) – secteur de Dinan Kerloch, tant que celle-ci reste fermée.
Seules les opérations de lavage des coquillages, sans immersion, sont possibles.
Compte tenu des risques associés, cette interdiction est également applicable pour l'eau de mer qui
aurait été pompée dans cette zone depuis le 12 mai 2025 et stockée dans les bassins et réserves des
établissements. Les coquillages, à l'exclusion des gastéropodes marins non filtreurs, qui seraient déjà
immergés dans cette eau sont considérés comme contaminés et ne peuvent être commercialisés pour
la consommation humaine.
Ces coquillages peuvent cependant être ré immergés sans délai dans la zone fermée en attente de sa
réouverture, sous réserve de l'accord de Direction départementale de la protection des populations. À
défaut, ces coquillages doivent être détruits (sous-produits de catégorie 2).
Les coquillages qui auraient été immergés dans cette eau et qui auraient déjà été commercialisés
doivent faire l'objet de mesures de retrait et de destruction prévues à l'article 2.
Article 3.2 Mesures particulières
Les établissements, qui peuvent justifier auprès de la direction départementale de la protection des
populations un approvisionnement en eau de mer non contaminée (du fait par exemple des dates et
lieux de pompage), peuvent continuer à commercialiser des coquillages qui proviennent soit de zones
ouvertes soit de la zone fermée mais « mis à l'abri » avant la période de toxicité retenue.

2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2025-05-15-00011 - Arrêté du 15 mai 2025 portant
interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages, à l'exclusion des gastéropodes marins non filtreurs, ainsi que du pompage de l'eau de mer à
des fins aquacoles provenant de la zone marine « Iroise Camaret sud estran » n°38 secteur de Dinan-kerloch
47
ARTICLE 4 : EXCLUSIONS
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux activités des écloseries et aux transferts de
naissains et juvéniles. Les opérations nécessaires à l'élevage (tri, pré-calibrage, …) restent possibles sur
les parcs ou dans les ateliers conchylicoles.
ARTICLE 5 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Rennes dans un
délai de 2 mois à compter de sa publication, soit par voie postale (3, Contour de la Motte, CS 44416,
35 044 Rennes Cedex) ou par l'application télérecours accessible par le site internet
https://www.telerecours.fr
ARTICLE 6 :
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, la sous-préfète de l'arrondissement de Châteaulin, le
directeur départemental de la protection des populations, le directeur départemental des territoires et
de la mer adjoint délégué à la mer et au littoral, le délégué départemental de l'agence régionale de
santé, le commandant du groupement de gendarmerie du Finistère et les maires des communes de
Camaret-sur-mer et de Crozon sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 15 mai 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental de la protection des populations,
par empêchement, le responsable de filière
Signé
Philippe LAUDREN

2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2025-05-15-00011 - Arrêté du 15 mai 2025 portant
interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages, à l'exclusion des gastéropodes marins non filtreurs, ainsi que du pompage de l'eau de mer à
des fins aquacoles provenant de la zone marine « Iroise Camaret sud estran » n°38 secteur de Dinan-kerloch
48
zsPREFET |DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de
la protection des populations
ARRÊTÉ DU 15 MAI 2025
PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE PÊCHE, RAMASSAGE, PURIFICATION ET
EXPÉDITION DES COQUILLAGES FOUISSEURS (GROUPE 2) PROVENANT DE LA ZONE
DE PRODUCTION « RIVIÈRES DE PENFOULIC ET DE LA FORÊT » N° 29.08.020
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant
les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité
européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées
alimentaires notamment son article 19 ;
VU le règlement n°853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles
spécifiques d'hygiène applicables aux denrées d'origine animale ;
VU l e règlement n°625/2017 du 15 mars 2017 du Parlement européen et du Conseil concernant les
contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation
alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la
santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés
à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-
produits animaux) ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 232-1 ainsi que la partie
réglementaire du livre IX ;
VU le code de la santé publique ;
VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de
l'institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des
zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
VU l'arrêté du 29 août 2023 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages
vivants ;
2, rue de Kérivoal
29324 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 64 36 36
ddpp@finistere.gouv.fr
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2025-05-15-00012 - Arrêté du 15 mai 2025 portant
interdiction temporaire de pêche, ramassage, purification et expédition des coquillages fouisseurs (Groupe 2) provenant de la zone de
production « Rivières de Penfoulic et de la forêt » n° 29.08.020 49
VU l'arrêté du 6 novembre 2013 fixant les tailles maximales des coquillages juvéniles récoltés en zone C
et les conditions de captage et de récolte du naissain en dehors des zones classées ;
VU l'arrêté du 29 août 2023 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages
vivants ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2023-06-20-0003 du 20 juin 2023 portant classement de salubrité et
surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants dans le département du Finistère ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur ESPINASSE Alain en qualité de préfet
du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2024-12-02-00005 du 2 décembre 2024 donnant délégation de signature à
Monsieur François POUILLY, directeur départemental de la protection des populations du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2024-12-04-00001 du 4 décembre 2024 donnant subdélégation de signature
à des fonctionnaires de la direction départementale de la protection des populations du Finistère ;
VU le bulletin d'alerte de niveau 2 du réseau de surveillance microbiologique du 15 mai 2025 ;
CONSIDÉRANT que les résultats des analyses effectuées par Labocéa sur les coques prélevées le 12 mai
2025 au point «Penfoulic» dans la z one « Rivières de Penfoulic et de la Forêt» n° 29.08.020 ont montré
une valeur de 54 000 E. coli / 100g CLI dépassant la valeur seuil de 4600 E. coli / 100 g CLI pour une zone
classée B ;
CONSIDÉRANT que les résultats des analyses effectuées par Labocéa sur les huîtres prélevées le 12 mai
2025 au point «Penfoulic» dans la z one « Rivières de Penfoulic et de la Forêt» n° 29.08.020 ont montré
une valeur de 1700 E. coli / 100g CLI inférieur à la valeur seuil de 4600 E. coli / 100 g CLI pour une zone
classée B ;
CONSIDÉRANT que ce niveau de contamination est susceptible d'entraîner un risque pour la santé
humaine en cas d'ingestion des coquillages fouisseurs (groupe 2) ;
SUR avis de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;
SUR avis de l'Agence régionale de santé ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental de la protection des populations ;

2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2025-05-15-00012 - Arrêté du 15 mai 2025 portant
interdiction temporaire de pêche, ramassage, purification et expédition des coquillages fouisseurs (Groupe 2) provenant de la zone de
production « Rivières de Penfoulic et de la forêt » n° 29.08.020 50
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : FERMETURE TEMPORAIRE DE LA ZONE
La pêche professionnelle et récréative ainsi que le ramassage, la purification et l'expédition en vue de la
mise à la consommation humaine des coquillages fouisseurs (groupe 2) sont interdits à partir du 15 mai
2025 dans la zone de production « Rivières de Penfoulic et de la Forêt» n° 29.08.020 ainsi délimitée :
- Limites amont : la digue de Penfoulic, d'une part, et l'écluse au nord de Port la Forêt, d'autre part.
- Limite aval : la ligne reliant l'extrémité de la jetée du cap Coz à l'extrémité de la jetée de la pointe de
Kerleven.
ARTICLE 2 : MESURES DE RETRAIT DES COQUILLAGES CONCERNÉS
Les coquillages fouisseurs (groupe 2) , récoltés et/ou pêchés dans la zone de production « Rivières de
Penfoulic et de la Forêt» n° 29.08.020 depuis le 12 mai 2025, date du prélèvement ayant révélé leur
contamination microbiologique, sont considérés comme impropres à la consommation humaine.
Tout professionnel qui a depuis cette date commercialisé ces coquillages fouisseurs (groupe 2), doit
engager sous sa responsabilité leur retrait du marché en application de l'article 19 du règlement (CE)
n°178/2002, et en informer la direction départementale de la protection des populations.
Ces produits doivent être détruits, selon les modalités fixées par le règlement (CE) n° 1069/2009.
ARTICLE 3 : UTILISATION DE L'EAU DE MER PROVENANT DE LA ZONE FERM É E
Article 3.1. Mesures générales
Il est interdit d'utiliser pour l'immersion des coquillages fouisseurs (groupe 2), quelles que soient leurs
provenances, l'eau de mer provenant de la zone « Rivières de Penfoulic et de la Forêt» n° 29.08.020
tant que celle-ci reste fermée.
Seules les opérations de lavage des coquillages, sans immersion, sont possibles.
Compte tenu des risques associés, cette interdiction est également applicable pour l'eau de mer qui
aurait été pompée dans cette zone depuis le 12 mai 2025 et stockée dans les bassins et réserves des
établissements. Les coquillages fouisseurs (groupe 2) qui seraient déjà immergés dans cette eau sont
considérés comme contaminés et ne peuvent être commercialisés pour la consommation humaine.
Ces coquillages peuvent être ré immergés dans la zone fermée en attente de sa réouverture, sous
réserve de l'accord de Direction départementale de la protection des populations.
Article 3.2. Mesures particulières
Les établissements, qui peuvent justifier auprès de la direction départementale de la protection des
populations d'un approvisionnement en eau de mer propre (du fait par exemple des dates et lieux de
pompage), peuvent continuer à commercialiser des coquillages fouisseurs (groupe 2) qui proviennent
soit de zones ouvertes soit de la zone fermée mais « mis à l'abri » avant la période de contamination
retenue.
ARTICLE 4 : EXCLUSIONS
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux activités des écloseries et aux transferts de
naissains et juvéniles. Les opérations nécessaires à l'élevage (tri, pré-calibrage, …) restent possibles sur
les parcs ou dans les ateliers conchylicoles.

2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2025-05-15-00012 - Arrêté du 15 mai 2025 portant
interdiction temporaire de pêche, ramassage, purification et expédition des coquillages fouisseurs (Groupe 2) provenant de la zone de
production « Rivières de Penfoulic et de la forêt » n° 29.08.020 51
ARTICLE 5 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Rennes dans un
délai de 2 mois à compter de sa publication, soit par voie postale (3, Contour de la Motte, CS 44416,
35 044 Rennes Cedex) ou par l'application télérecours accessible par le site internet
https://www.telerecours.fr
ARTICLE 6
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental de la protection des
populations, le directeur départemental des territoires et de la mer adjoint délégué à la mer et au
littoral, le délégué départemental de l'agence régionale de santé, le commandant du groupement de
gendarmerie du Finistère et les maires des communes de Fouesnant, La Forêt-Fouesnant, Concarneau
et Trégunc sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 15 mai 2025
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental
de la protection des populations,
par empêchement, le responsable de filière
Signé
Philippe LAUDREN

2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2025-05-15-00012 - Arrêté du 15 mai 2025 portant
interdiction temporaire de pêche, ramassage, purification et expédition des coquillages fouisseurs (Groupe 2) provenant de la zone de
production « Rivières de Penfoulic et de la forêt » n° 29.08.020 52
EsPREFET _DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ DU 05 MAI 2025
approuvant la convention de transfert de gestion établie entre
l'État et la commune de l'Hôpital-Camfrout
sur une dépendance du domaine public maritime
destinée au maintien d'une cale et d'un tombolo au lieu-dit « grève de Tibidy» sur le
littoral de la commune de l'Hopital-Camfrout
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2121-1, L. 2122-1,
L. 2123-3 à L. 2123-6, R. 2123-9 à R. 2123-14, R. 2124-56, R. 2125-1 et suivants ;
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code de l'environnement, notamment l'article L. 219-7 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU  le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le plan d'action pour le milieu marin de la sous-région marine Manche-mer du Nord ;
VU les délibérations du conseil municipal de l'Hôpital Camfrout, du 10 décembre 2020 et du 22
novembre 2024, sollicitant auprès de l'État l'autorisation d'occuper des dépendances du domaine
public maritime au lieu-dit « grève de Tibidy » destinée au maintien d'une cale en béton et du
tombolo ;
VU l'avis conforme du préfet maritime de l'Atlantique du 05 mai 2025 ;
VU l'avis conforme du commandant de la zone maritime de l'Atlantique en application de sa note n° 0-
3104-2023 du 31 janvier 2023 ;
VU l'avis et la décision de la direction départementale des finances publiques du Finistère/service local
du Domaine du 02 avril 2025 ;
VU la convention de transfert de gestion du 23 avril 2025 ;
CONSIDÉRANT que l'activité sur le domaine public maritime est compatible avec les objectifs
environnementaux du plan d'action pour le milieu marin de la sous-région marine Manche-mer du
Nord ;
CONSIDÉRANT que les ouvrages et les aménagements publics sont existants ;
CONSIDÉRANT qu'un transfert de gestion est adapté à la gestion des ouvrages et des aménagements
publics présentant un caractère d'intérêt général ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-05-05-00004 - Arrêté approuvant la convention de
transfert de gestion établie entre l'État et la commune de l'Hôpital-Camfrout sur une dépendance du domaine public maritime
destinée au maintien d'une cale et d'un tombolo au lieu-dit « grève de Tibidy» sur le littoral de la commune de l'Hopital-Camfrout53
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER :
La présente décision approuve la convention de transfert de gestion du 23 avril 2025 établie entre
l'État et la commune de L'Hôpital Camfrout sur une dépendance du domaine public maritime destinée
au maintien de la cale et du tombolo de la grève de Tibidy sur le littoral de la commune de L'Hôpital-
Camfrout et dont les limites sont définies au plan de masse qui demeurera annexé à ladite convention.
ARTICLE 2 :
Le transfert de gestion susvisé est consenti aux clauses et conditions de la convention ci-jointe qui
demeurera annexée à la présente décision. Il ne vaut que pour l'objet défini dans ladite convention.
ARTICLE 3 :
Le présent acte peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le
bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers intéressés :
• d'un recours gracieux auprès du préfet du Finistère ou hiérarchique auprès du ministre
compétent ; l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par
l'autorité administrative vaut décision implicite de rejet ; la décision rejetant ce recours peut
faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, selon les voies
citées ci-dessous, dans un délai de deux mois à compter de la réception d'une décision expresse
ou de la date à laquelle naît une décision implicite ;
• d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, par voie postale ou par
l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental des territoires et de la
mer du Finistère, le maire de L'Hôpital-Camfrout sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Finistère. Le document est consultable dans le service de la direction départementale
des territoires et de la mer. En outre, cet arrêté est publié par voie d'affichage durant 15 jours en mairie,
certifié par le maire.
A Quimper,
Pour le préfet et par délégation,
le chef de service du littoral
Signé Philippe LANDAIS
Annexe : convention
Le présent arrêté a été notifié à la commune de L'Hôpital-Camfrout, le
Le responsable du service local du Domaine
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-05-05-00004 - Arrêté approuvant la convention de
transfert de gestion établie entre l'État et la commune de l'Hôpital-Camfrout sur une dépendance du domaine public maritime
destinée au maintien d'une cale et d'un tombolo au lieu-dit « grève de Tibidy» sur le littoral de la commune de l'Hopital-Camfrout54
Destinataires :
• Mairie de L'Hôpital-Camfrout, bénéficiaire de la convention
• Direction départementale des finances publiques du Finistère/service local du Domaine
• Direction départementale des territoires et de la mer/délégation à la mer et au littoral/pôle
littoral et affaires maritimes de Brest-Morlaix
• Direction départementale des territoires et de la mer/délégation à la mer et au littoral/ service
du littoral
DDTM : ADOC n° 29-29080-0007
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-05-05-00004 - Arrêté approuvant la convention de
transfert de gestion établie entre l'État et la commune de l'Hôpital-Camfrout sur une dépendance du domaine public maritime
destinée au maintien d'une cale et d'un tombolo au lieu-dit « grève de Tibidy» sur le littoral de la commune de l'Hopital-Camfrout 55
zsPREFET |DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Convention de transfert de gestion établie entre l'État et la commune de l'Hôpital-
Camfrout sur une dépendance du domaine public maritime destinée au maintien
d'une cale et d'un tombolo au lieu-dit « grève de Tibidy» sur le littoral de la commune
de l'Hopital-Camfrout
Entre
L'État, représenté par le préfet du Finistère, concédant
et la commune de l'Hôpital-Camfrout, SIRET : 21290080700018, sis 7 rue de la Mairie – 29460 Hôpital-
Camfrout, désignée par la suite sous le nom du bénéficiaire, représenté par son maire.
TITRE I : Objet, nature et durée du transfert de gestion
ARTICLE 1-1: Objet
La présente convention a pour objet de fixer les clauses et conditions d'octroi au bénéficiaire, d'un
transfert de gestion d'une dépendance du domaine public maritime d'une superficie totale de 3 060m²
pour la cale et le tombolo au lieu-dit « grève de Tibidy », sur le littoral de la commune de l'Hôpital-
Camfrout, suivant les plans ci-annexés, et selon les coordonnées géo-référencées en annexe 3 et 4.
Le transfert de gestion concerne l'occupation du domaine public maritime par une cale d'une
superficie de 120 m² et un tombolo d'une superficie de 2 940m², composé de voies de circulation, de
zones de parkings et de tables de pique-nique.
ARTICLE 1-2 : Nature
Le transfert de gestion est accordé à titre précaire et révocable.
Le bénéficiaire est réputé bien connaître la consistance de la dépendance qui ne peut être utilisée pour
un usage autre que celui mentionné à l'article susvisé.
Le bénéficiaire est gestionnaire de la dépendance susvisée. Il doit en assurer une gestion conforme aux
règles applicables à son propre domaine public de même destination.
Le transfert de gestion n'est pas constitutif de droits réels au sens des articles L. 2122-6 et suivants du
code général de la propriété des personnes publiques.
ARTICLE 1-3 : Durée
Le présent transfert de gestion subsiste tant que l'État n'exerce pas son droit de révocation ou qu'il
présente une utilité pour le bénéficiaire et que les termes de la convention sont respectés.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-05-05-00004 - Arrêté approuvant la convention de
transfert de gestion établie entre l'État et la commune de l'Hôpital-Camfrout sur une dépendance du domaine public maritime
destinée au maintien d'une cale et d'un tombolo au lieu-dit « grève de Tibidy» sur le littoral de la commune de l'Hopital-Camfrout56
TITRE II : Conditions générales
Article 2-1 : Dispositions générales
1. Le bénéficiaire est tenu de se conformer :
• aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir, en obtenant notamment les autorisations
qui y sont exigées.
• aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes
sortes pouvant résulter non seulement de l'exécution des travaux mais aussi de l'exploitation de
la dépendance.
• aux mesures qui lui sont prescrites pour la signalisation des ouvrages maritimes donnant accès à
la dépendance. Ces mesures n'ouvrent droit à aucune indemnité au profit du bénéficiaire.
2. Le bénéficiaire s'engage à prendre les dispositions nécessaires pour donner en tout temps, libre
accès en tout point aux agents des différents services de l'État chargés du contrôle de la présente
convention.
3. Le bénéficiaire doit préserver la continuité de circulation du public sur le rivage. Cependant, lors
des interventions sur la dépendance, pour des raisons de sécurité, le bénéficiaire est dispensé de
préserver cette continuité.
4. Le bénéficiaire n'est fondé à élever aucune réclamation dans le cas où l'établissement et
l'exploitation d'autres ouvrages, constructions ou installations seraient autorisés à proximité de ceux
faisant l'objet de la présente convention.
5. En aucun cas, la responsabilité de l'État ne peut être recherchée par le bénéficiaire, pour quelque
cause que ce soit, en cas de dommages causés aux tiers, à la dépendance ou de gêne apportée à son
exploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la mer.
6. Le bénéficiaire ne peut élever contre l'État aucune réclamation liée au trouble résultant soit de
mesures temporaires d'ordre public et de police, soit de travaux exécutés par l'État sur le domaine
public.
Article 2-2 : Risques divers
Le bénéficiaire répond des risques divers (incendie, etc.) liés à l'occupation ou l'utilisation des
dépendances notamment aux ouvrages, constructions, installations, matériels s'y trouvant. Il garantit
l'État contre le recours des tiers.
TITRE III : Travaux et entretien de la dépendance
Article 3-1 : Mesures préalables
Lors des travaux, des opérations techniques de visite et d'entretien exécutés dans le cadre du transfert
de gestion, le bénéficiaire informe le service gestionnaire du domaine public maritime :
• avec un préavis minimum de 15 jours, des jours d'intervention notamment afin de pouvoir
effectuer des contrôles,
• au moins 48 h avant, du début et de la fin des travaux notamment sur l'estran afin qu'il puisse
s'assurer de la remise en état du site.
De plus, toute découverte de biens culturels maritimes doit être signalée, dans les délais
réglementaires, aux autorités compétentes.
Pour les travaux et les opérations nécessitant la circulation et le stationnement de véhicules à moteur
sur le domaine public maritime :
• Au moins 7 jours avant le début de ces travaux, l'entreprise retenue pour les réaliser doit
communiquer au service gestionnaire du domaine public maritime les renseignements suivants :
dates et heures d'intervention, accès empruntés, nombre et type de véhicules et leur
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-05-05-00004 - Arrêté approuvant la convention de
transfert de gestion établie entre l'État et la commune de l'Hôpital-Camfrout sur une dépendance du domaine public maritime
destinée au maintien d'une cale et d'un tombolo au lieu-dit « grève de Tibidy» sur le littoral de la commune de l'Hopital-Camfrout 57
immatriculation, nom de la personne responsable du chantier ainsi que son numéro de
téléphone,
• le périmètre du chantier devra être délimité et interdit au public.
Article 3-2 : Travaux
Tous les travaux doivent être exécutés conformément aux projets approuvés, en matériaux de bonne
qualité mis en œuvre suivant les règles de l'art.
Les travaux ne doivent pas présenter de danger pour les tiers.
Le bénéficiaire est tenu de soumettre à l'agrément du service gestionnaire du domaine public maritime
et de la préfecture maritime de l'Atlantique, en vue de leur approbation, les projets d'interventions sur
la dépendance sans que cet agrément puisse en aucune manière engager la responsabilité de l'État. Ces
projets doivent comprendre tous les plans, dessins, mémoires explicatifs nécessaires pour définir les
travaux envisagés et préciser leur mode d'exécution.
Le service gestionnaire du domaine public maritime et la préfecture maritime de l'Atlantique peuvent
prescrire les éventuelles modifications nécessaires à la bonne gestion du domaine public maritime.
L'agrément des projets est tacite en cas de défaut de réponse dans le délai de 2 mois.
Article 3-3 : Entretien
Le bénéficiaire est tenu d'entretenir dans les règles de l'art la dépendance ainsi que les ouvrages,
constructions et installations se rapportant à la présente convention. A défaut, il peut y être pourvu
d'office après mise en demeure restée sans effet dans les délais prescrits et à la diligence du service
gestionnaire du domaine public maritime, aux frais, risques et périls du bénéficiaire.
Les travaux d'entretien doivent faire l'objet d'une déclaration adressée au service gestionnaire du
domaine public maritime et à la préfecture maritime de l'Atlantique, et répondre à leurs prescriptions.
Dans l'éventualité où de nouvelles autorisations d'occupation seraient autorisées à proximité
immédiate de la dépendance, le bénéficiaire est tenu d'accepter l'appui de remblais ou d'ouvrages sur
les digues d'enclôture exécutées au titre du transfert de gestion.
Article 3-4 : Réparation des dommages causés au domaine public maritime
Au fur et à mesure de l'avancement des travaux et des opérations d'entretien, le bénéficiaire est tenu
d'enlever les dépôts de toute nature, ainsi que les ouvrages provisoires, et de réparer immédiatement
les dommages qui peuvent être causés au domaine public maritime ou à ses dépendances, en se
conformant, le cas échéant, aux instructions qui lui sont données par le service gestionnaire du
domaine public maritime.
En cas d'inexécution, il peut y être pourvu d'office et à ses frais, risques et périls, et après mise en
demeure restée sans effet dans les délais prescrits et à la diligence du service gestionnaire du domaine
public maritime.
TITRE IV : Terme mis au transfert de gestion
Article 4-1 : Remise en état des lieux et reprise de la dépendance
En cas de révocation ou de résiliation de la présente convention, le bénéficiaire doit, à ses frais et après
en avoir informé l'État, remettre les lieux en leur état naturel. Toute trace d'occupation (ouvrages,
constructions, installations, etc.) doit être enlevée, qu'elle soit ou non du fait du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y est procédé d'office et à ses frais par l'État, après mise en
demeure restée sans effet, après procédure de contravention de grande voirie.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-05-05-00004 - Arrêté approuvant la convention de
transfert de gestion établie entre l'État et la commune de l'Hôpital-Camfrout sur une dépendance du domaine public maritime
destinée au maintien d'une cale et d'un tombolo au lieu-dit « grève de Tibidy» sur le littoral de la commune de l'Hopital-Camfrout 58
Toutefois l'État peut, s'il le juge utile, exiger le maintien partiel ou total des ouvrages, constructions,
installations, etc. ; ces derniers doivent alors être remis en parfait état par le bénéficiaire et deviennent
la propriété de l'État sans qu'il y ait lieu à indemnité à ce titre, ni à passation d'un acte pour constater
ce transfert. L'État se trouve alors subrogé dans tous les droits du bénéficiaire. Il entre immédiatement
et gratuitement en leur possession.
Article 4-2 : Révocation du transfert de gestion prononcée par l'État
a) Révocation dans un but d'intérêt général
A quelque époque que ce soit, l'État a le droit de retirer le transfert de gestion dans un but d'intérêt
général se rattachant à la conservation ou à l'usage du domaine public maritime moyennant un préavis
minimal de six mois.
Dans ce cas, il est dressé contradictoirement la liste des divers ouvrages, constructions voire
installations à caractère immobilier ayant fait l'objet des déclarations prévues au titre « travaux et
entretien de la dépendance ».
b) Revocation pour inexécution des clauses de la convention
Le transfert de gestion peut être révoqué, sans indemnisation, un mois après une mise en demeure par
simple lettre recommandée restée sans effet en cas d'inexécution des clauses et conditions de la
présente convention. Dans ce cas-là, les dispositions de l'article « remise en état des lieux et reprise de
la dépendance » s'appliquent.
Article 4-3 : Résiliation à la demande du bénéficiaire
Le transfert de gestion peut être résilié à la demande du bénéficiaire, après accord de l'État.
Cette résiliation produit les mêmes effets que ceux prévus à l'article « remise en état des lieux et
reprise de la dépendance ».
TITRE V : Conditions financières
Article 5-1 : Redevance domaniale
Montant de la redevance
Le présent transfert de gestion du domaine public maritime n'appelle pas d'observation particulière et
peut être consenti à titre gratuit en application des dispositions des articles L2123-6 et R2123-10 du
Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
Il est observé que toute nouvelle occupation du site pour une activité à caractère économique doit
être soumise à l'agrément du service gestionnaire du domaine public maritime au moins deux mois à
l'avance.
Dans l'hypothèse où une taxe foncière serait émise, celle-ci sera à la charge du demandeur.
Impôts et taxes
Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable
concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
Traitement des données à caractère personnel
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-05-05-00004 - Arrêté approuvant la convention de
transfert de gestion établie entre l'État et la commune de l'Hôpital-Camfrout sur une dépendance du domaine public maritime
destinée au maintien d'une cale et d'un tombolo au lieu-dit « grève de Tibidy» sur le littoral de la commune de l'Hopital-Camfrout59
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située
au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de
l'exécution des missions d'intérêts public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associées
de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à son identité et ses coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire
du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier
1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit
d'accès, de rectification, d'effacement, ds données le concernant ainsi que du droit à la limitation du
traitement.
Il peut exercer des droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-desdonnees
personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 332 – 75572 PARIS
CEDEX 12).
Il est informé(e) que ces exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le
cas-échéant, il en sera dûment averti(e). S'il estime que le traitement de ses données à caractère
personnel n'est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire
une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL).
Article 5-2 : Frais de construction et d'entretien
Tous les frais de modification et d'entretien de la dépendance ainsi que ceux liés à sa signalisation
maritime, et d'enlèvement des divers matériaux sont à la charge du bénéficiaire. Sont également à sa
charge les frais des travaux qu'il sera éventuellement autorisé à exécuter sur les ouvrages du domaine
public maritime, notamment les raccordements à la voie publique et le rétablissement éventuel des
accès à la mer à l'extérieur du transfert de gestion.
Article 5-3 : Indemnités dues à des tiers
Le bénéficiaire a à sa charge, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités qui peuvent être
dues à des tiers en raison de travaux, de la présence des ouvrages, constructions ou installations, objets
de la présente convention.
Article 5-4 : Impôts
Le bénéficiaire supporte seul la charge de tous les impôts et notamment des taxes foncières, auxquels
peut être assujetti le transfert de gestion.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-05-05-00004 - Arrêté approuvant la convention de
transfert de gestion établie entre l'État et la commune de l'Hôpital-Camfrout sur une dépendance du domaine public maritime
destinée au maintien d'une cale et d'un tombolo au lieu-dit « grève de Tibidy» sur le littoral de la commune de l'Hopital-Camfrout 60
Le bénéficiaire est tenu en outre, le cas échéant, de souscrire lui-même la déclaration des constructions
nouvelles prévues à l'article 1406 du code général des impôts pour bénéficier, s'il y a lieu, de
l'exonération temporaire des impôts fonciers.
TITRE VI : Mesures environnementales
Article 6-1 : Contraintes relatives à la qualité des eaux
Il est interdit de jeter, déverser ou laisser s'écouler dans les eaux superficielles, souterraines ou les eaux
de la mer dans la limite des eaux territoriales, directement ou indirectement, une ou des substances
quelconques dont l'action ou les réactions entraînent, même provisoirement, des effets nuisibles sur la
santé ou des dommages à la flore ou à la faune ou des modifications significatives du régime normal
d'alimentation en eau ou des limitations d'usage des zones de baignade.
TIT RE VII : Dispositions diverses
Article 7-1 : Mesures de police
Les mesures de police qui sont nécessaires dans l'intérêt de la conservation de la dépendance, de la
sécurité publique et du bon ordre public sont prises par le préfet ou son représentant, le bénéficiaire
entendu.
Article7-2 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
TITRE VIII : Approbation de la convention
Article 8 : A pprobation
La présente convention doit faire l'objet d'un arrêté préfectoral d'approbation, et lui être annexée.
Vu et accepté
A l'Hôpital-Camfrout,
Le maire,
Signé Jean-Jacques LÉON
A Quimper,
Le préfet du Finistère
pour le préfet et par délégation,
Signé Philippe LANDAIS
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-05-05-00004 - Arrêté approuvant la convention de
transfert de gestion établie entre l'État et la commune de l'Hôpital-Camfrout sur une dépendance du domaine public maritime
destinée au maintien d'une cale et d'un tombolo au lieu-dit « grève de Tibidy» sur le littoral de la commune de l'Hopital-Camfrout 61
Annexe 1 : Plan de localisation du transfert de gestion
Annexe 2 : Plan de masse de la dépendance
Annexe 3 : Tableau des coordonnées géo-référencées du transfert de gestion : Cale
Annexe 4 : Tableau des coordonnées géo-référencées du transfert de gestion: Tombolo
DDTM : ADOC n° 29-29080-0007
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-05-05-00004 - Arrêté approuvant la convention de
transfert de gestion établie entre l'État et la commune de l'Hôpital-Camfrout sur une dépendance du domaine public maritime
destinée au maintien d'une cale et d'un tombolo au lieu-dit « grève de Tibidy» sur le littoral de la commune de l'Hopital-Camfrout 62
welts
¥
Annexe 1 : Plan de localisation du transfert de gestion : Cale et tombolo – Commune de l'Hôpital-Camfrout
Le préfet du Finistère
pour le préfet et par délégation,
le chef du service du littoral
Signé Philippe LANDAIS
Le maire
Signé Jean-Jacques LÉON
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-05-05-00004 - Arrêté approuvant la convention de
transfert de gestion établie entre l'État et la commune de l'Hôpital-Camfrout sur une dépendance du domaine public maritime
destinée au maintien d'une cale et d'un tombolo au lieu-dit « grève de Tibidy» sur le littoral de la commune de l'Hopital-Camfrout 63
Annexe 2 : Plan de masse des dépendances : Cale et tombolo – Commune de l'Hôpital-Camfrout
 
1 : la cale
2 : le tombolo
Le préfet du Finistère
pour le préfet et par délégation,
le chef du service du littoral
Signé Philippe LANDAIS
1
2 Le maire
Signé Jean-Jacques LÉON
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transfert de gestion établie entre l'État et la commune de l'Hôpital-Camfrout sur une dépendance du domaine public maritime
destinée au maintien d'une cale et d'un tombolo au lieu-dit « grève de Tibidy» sur le littoral de la commune de l'Hopital-Camfrout 64
Points — Cale X Y1 163148 68248602 163169 68248673 163178 68248734 163181 68248575 163169 68248606 163151 6824854
Annexe 3 : Tableau des coordonnées géo-référencées du transfert de gestion : Cale – Commune de l'Hôpital-Camfrout
Le préfet du Finistère
pour le préfet et par délégation,
le chef du service du littoral
Signé Philippe LANDAIS
Le maire
Signé Jean-Jacques LÉON
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-05-05-00004 - Arrêté approuvant la convention de
transfert de gestion établie entre l'État et la commune de l'Hôpital-Camfrout sur une dépendance du domaine public maritime
destinée au maintien d'une cale et d'un tombolo au lieu-dit « grève de Tibidy» sur le littoral de la commune de l'Hopital-Camfrout 65
Mes TPN
Points - Tombolo X Y1 163177 68248772 163183 68248713 163185 68248704 163208 68248795 163221 68248696 163221 68247697 163234 68247188 163226 68247219 163219 682472010 163218 682471811 163187 682470312 163189 682480013 163181 682485714 163178 6824877
Annexe 4 : Tableau des coordonnées géo-référencées du transfert de gestion : Tombolo – Commune de l'Hôpital-Camfrout
Le préfet du Finistère
pour le préfet et par délégation,
le chef du service du littoral
Signé Philippe LANDAIS
Le maire
Signé Jean-Jacques LÉON
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-05-05-00004 - Arrêté approuvant la convention de
transfert de gestion établie entre l'État et la commune de l'Hôpital-Camfrout sur une dépendance du domaine public maritime
destinée au maintien d'une cale et d'un tombolo au lieu-dit « grève de Tibidy» sur le littoral de la commune de l'Hopital-Camfrout 66
EsPREFET _DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ DU 9 MAI 2025
CONCERNANT UNE ESPÈCE SOUMISE AU TITRE 1ER DU LIVRE IV
DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT RELATIF À LA PROTECTION
DE LA FAUNE ET DE LA FLORE
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement, et en particulier les articles L411-1 et L411-2,
VU l'arrêté ministériel du 19/02/2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces de
faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté ministériel du 10 avril 2007 modifié relatif à la prévention du péril animalier sur les
aérodromes,
VU l'arrêté ministériel du 13 février 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations
à l'interdiction de destruction de spécimens de certaines espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets pour assurer la sécurité aérienne,
VU la demande reçue en DDTM le 30 janvier 2025 par laquelle l'Aérodrome de Ouessant sollicite une
dérogation pour la destruction d'espèces animales protégées,
VU l'avis tacite favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN) de Bretagne
en date du 14 avril 2025,
CONSIDERANT que la sécurité aérienne peut être remise en cause par la présence inappropriée
d'oiseaux de toutes espèces,
CONSIDERANT que la présente décision aura un impact non significatif sur les espèces concernées et
que par conséquent les dispositions de l'article L 123-19-2 du code de l'environnement relatives à la
procédure de participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement ne
trouvent pas à s'appliquer,
CONSIDERANT que le recours à la destruction ne pourra se faire qu'en tout dernier lieu,
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER :
L'Aérodrome de Ouessant, Bourg de Lampaul 29242 Ouessant, est autorisé, jusqu'au 31 décembre 2030,
à effaroucher et si nécessaire, détruire, les espèces suivantes :
 Goéland argenté
 Goéland marin
 Mouette rieuse
2 boulevard du Finistère
CS 96018
29325 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 52 00
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-05-09-00006 - Arrêté concernant une espèce soumise
au titre 1er du livre IV du Code de l'environnement relatif à la protection de la faune et de la flore 67
Les opérations sont réalisées sur le site de l'aérodrome d'Ouessant. Les personnes chargées des
opérations de destruction doivent justifier des formations prévues par l'arrêté ministériel du 10 avril
2007 .
Par ailleurs, la présente dérogation est assortie, autant que possible, de mesures visant à limiter
l'attractivité pour les oiseaux des terrains situés dans l'emprise de l'aérodrome et à proximité.
ARTICLE 2 : conditions particulières
Un rapport précisant le nombre de spécimens détruits de chaque espèce est adressé avant le 31 mars
de chaque année, à la DDTM (Service eau et biodiversité–unité nature forêt-2 bd du Finistère-CS 96018-
29325 Quimper cedex).
ARTICLE 3 : Recours
En cas de contestation de cette décision, peut être déposé dans un délai de deux mois à compter de la
date de publication de cet arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère :
 soit un recours gracieux auprès du préfet, ou un recours hiérarchique adressé à la ministre
chargée de l'écologie. L'absence de réponse de la ministre ou du préfet dans un délai de deux
mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal
administratif de Rennes dans les deux mois suivants.
 soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le
site https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef
départemental de l'office français de la biodiversité et le maire de Ouessant, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Finistère.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Signé
François DRAPÉ
2
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-05-09-00006 - Arrêté concernant une espèce soumise
au titre 1er du livre IV du Code de l'environnement relatif à la protection de la faune et de la flore 68
PREFET _DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Finances Publiques
Cadastre
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 12 mai 2025
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
dans le cadre d'une opération de reprise partielle des travaux
de remaniement du cadastre sur la commune de Tréffiagat
LE PRÉFET DU FINISTÈRE,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la justice administrative ;
VU le code pénal et notamment son article 433-11
VU la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété
privée par l'exécution des travaux publics, notamment son article 1er ;
VU la loi n°374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux
géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et
repères, modifiée par la loi n°57-391 du 28 mars 1957 ;
VU la loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique des
valeurs locatives servant de base aux impositions directes locales ;
VU le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la remaniement et à la
conservation du cadastre ;
VU la demande en date du 2 mai 2025 de Monsieur le Directeur
départemental des Finances publiques tendant à ce que les agents de
l'administration ou les personnes auxquelles il délègue ses droits soient
autorisés à pénétrer dans les propriétés publiques et privées, situées sur
le territoire de la commune de Tréffiagat en vue d'y exécuter toutes les
opérations nécessaires à la reprise partielle du cadastre ;
SUR proposition de M. le Secrétaire général de la Préfecture du Finistère ;
ARRETE
Article 1 er : Les agents de la direction départementale des finances publiques chargés des
travaux, ainsi que toutes autres personnes auxquelles l'administration délègue ses droits sont
autorisés à effectuer les opérations nécessaires à la reprise partielle des opérations de
remaniement partielle du cadastre sur le territoire de la commune de Tréffiagat pour la
parcelle C 2415.
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2025-05-12-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre d'une opération de reprise partielle des travaux de remaniement du cadastre sur la
commune de Tréffiagat 69
À cet effet, ils peuvent pénétrer dans les propriétés publiques et privées closes ou non closes
(à l'exclusion de l'intérieur des maisons d'habitation) pour effectuer tous travaux
topographiques, levés de plans, nivellements et y planter des mâts, piquets, bornes et repères,
franchir les murs et clôtures, élaguer les arbres et les haies, installer les appareils de mesures
sur le territoire de la commune de Tréffiagat.
Article 2 : Le présent arrêté est affiché immédiatement en mairie de Tréffiagat et il est justifié
de l'accomplissement de cette formalité par un certificat d'affichage que Mme le Maire
adressera à M. le Préfet du Finistère.
Les opérations ne peuvent commencer qu'à l'expiration d'un délai de dix jours au moins à
compter de la date d'affichage en mairie du présent arrêté (ce délai ne comprenant ni le jour
de l'affichage ni celui de la mise à exécution).
Chacune des personnes visées à l'article 1 du présent arrêté est tenue de présenter à toute
réquisition la copie de cet arrêté.
Article 3 : Les agents et les personnes visées à l'article 1 du présent arrêté ne peuvent pénétrer
dans les propriétés closes que cinq jours après notification de l'arrêté aux propriétaires, ou, en
son absence, au gardien de la propriété ; ce délai de cinq jours ne comprenant ni le jour de la
notification, ni celui de la mise exécution. À défaut de gardien connu, demeurant dans la
commune, le délai ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faite en mairie ; ce
délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents ou délégués
peuvent entrer avec l'assistance du juge d'instance ou d'un officier de police judiciaire
exerçant sur le territoire de la commune concernée.
Article 4 : Il ne peut être fait de fouilles, d'abattage d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute
futaie ou causer tout dommage avant qu'un accord amiable se soit établi entre
l'administration et le propriétaire ou représentant sur les lieux quant au montant de
l'indemnité due pour ces faits.
À défaut d'accord amiable, il est procédé à une consultation contradictoire destinée à fournir
les éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages.
Article 5 : Il est interdit d'apporter aux travaux des personnes visées à l'article 1 du présent
arrêté tout trouble ou empêchement, ni de déranger les différents piquets, signaux ou repères
qu'ils installeront.
En cas de difficulté ou de résistance quelconque, le personnel peut faire appel aux agents de
la force publique.
Article 6 : À la fin de l'opération, tout dommage éventuellement causé par les études est réglé
entre le propriétaire et l'administration dans les formes indiquées du code de la justice
administrative.
Article 7 : Le présent arrêté est délivré pour une durée d'un an et sera périmé de plein droit s'il
n'est pas suivi d'exécution dans les six mois de sa date.
Article 8 : Le présent acte peut être contesté par toute personne ayant un intérêt à agir dans
un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité du présent
arrêté :
- par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au
ministre concerné. L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue
une décision implicite de rejet susceptible d'être contestée devant un tribunal
administratif dans un délai de deux mois, par voie postale ou par l'application
Télérecours citoyen accessible par le site internet https://www.telerecours.fr ;
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, par voie
postale ou par l'application Télérecours citoyen accessible par le site internet
https://www.telerecours.fr, conformément aux articles R421-1 et suivants du code
de justice administrative.
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2025-05-12-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre d'une opération de reprise partielle des travaux de remaniement du cadastre sur la
commune de Tréffiagat 70
Article 9 : Le maire de la commune de Tréffiagat prête son concours et l'appui de son autorité
aux agents de l'administration pour l'accomplissement de leur mission.
Article 10 : M. le secrétaire général de la Préfecture du Finistère, M. le Directeur départemental
des Finances publiques, Mme le Maire de Tréffiagat, M. le Commandant du groupement de
gendarmerie du Finistère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
Signé
François DRAPÉ
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2025-05-12-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre d'une opération de reprise partielle des travaux de remaniement du cadastre sur la
commune de Tréffiagat 71
PREFET | PREFETDU FINISTERE DE LA ZONELiberté DE DEFENSE .Égalité ET DE SECURITEFraternité OUESTLibertéEgalitéFraternité
CONVENTION DE DÉLÉGATION DE GESTIONentreLe Préfet du Finistère Le Préfet délégué pour la défense et lasécurité auprès du préfet de la zone dedéfense et de sécurité OuestDénommié ci-après « Le délégant » Dénommé ci-après « Le délégataire »
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation degestion dans les services de l'État ;Vu le décret n°2018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique etautorisant diverses expérimentations ;Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 modifié relatif aux secrétariats générauxpour l'administration du ministère de l'Intérieur et modifiant diverses dispositionsdu code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;Vu le décret n°2015-76 du 27 janvier 2015 modifiant diverses dispositions relativesaux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur ;Vu l'arrêté du 6 mars 2014 portant organisation des secrétariats généraux pourl'administration du ministère de l'intérieur ;Vu l'arrêté du 31 décembre 2014 modifié fixant l'assignation des dépenses et desrecettes de certains ordonnateurs principaux délégués de l'État sur des comptablesprincipaux des services déconcentrés de la direction générale des financespubliques ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2023 portant sur l'organisation dusecrétariat général pour l'administration du ministère de l'Intérieur de la zone dedéfense et de sécurité Ouest.
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2914-SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL - 29-2025-04-01-00014 - Convention de délégation de gestion entre le
préfet du Finistère et le Le Préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest 72
Il est convenu ce qui suit : Article 1erObjet de la délégationEn application de l'article 2 du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié, ledélégant confie au délégataire par la présente convention, la réalisation en son nom etpour son compte, et sous son contrôle, des actes de gestion et d'ordonnancement relatifsaux dépenses hors titre 2 et aux recettes relevant du compte d'affectation spécial (CAS)723 «opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État» et se rattachant àl'unité opérationnelle (UO) suivante :0723-DR35-DD29La délégation de gestion porte sur les actes relevant de l'ordonnancement des dépenseset des recettes précisés à l'article 2 de la présente convention.Par ailleurs, la délégation de gestion porte également sur l'ensemble des procédures depassation des marchés nécessaires à l'exécution des opérations relevant de la commandepublique.Le Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'Intérieur Ouest est serviceprescripteur des actes relatifs à l'entretien curatif, aux études et diagnostics et auxtravaux lourds.
Article 2Prestations accomplies par le délégataireLe délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s'agissant des actesénumérés ci-après; à ce titre, la délégation emporte délégation de la fonctiond'ordonnateur pour l'engagement, la liquidation et l'établissement des ordres à payer etl'émission des titres de perception.
Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants :il saisit et valide les engagements juridiques ;il notifie aux fournisseurs les bons de commande sur marché à bon de commande ;il saisit la date de notification des actes ;il s'assure de la certification du service fait par le service prescripteur ;il centralise la réception de l'ensemble des demandes de paiement à partir desfactures dématérialisées notamment via le portail CHORUS PRO ;il instruit, saisit et valide les demandes de paiement ;
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2914-SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL - 29-2025-04-01-00014 - Convention de délégation de gestion entre le
préfet du Finistère et le Le Préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest 73
il saisit et valide les engagements de tiers et les titres de perception ;il réalise en liaison avec les services du délégant les travaux de fin de gestion ;il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;il assiste le délégant dans la mise en œuvre du contrôle interne financier et met enœuvre le contrôle interne de premier niveau au sein de sa structure ;il assure, le cas échéant en lien avec le délégant, les relations avec le contrôleurbudgétaire régional ;il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.
Article 3Obligations du délégataireLe délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présentdocument et acceptées par lui.Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, àmaintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualitécomptable et à rendre compte régulièrement de son activité.
xLe délégant autorise le délégataire à assurer l'exécution des actes de gestion etd'ordonnancement secondaire relatifs aux dépenses des forces de police et degendarmerie, de sécurité civile et du SGAMI Ouest, imputables sur I' UO 0723-DR35-DD29,dans le respect des règles budgétaires et comptables.Le délégataire est chargé, dans le respect des règles de la commande publique en vigueur,de la passation, de la signature et de l'exécution des marchés et conventions quis'avéreront nécessaire a la réalisation des projets.Le délégataire garantit de fournir au délégant les informations demandées et de l'avertirsans délai en cas d'indisponibilités des crédits.
Article 4Obligations du délégantLe délégant assure le pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des crédits depaiement (CP) et autorise le délégataire à consommer les crédits ouverts sur l'UO 0723-DR35-DD29 au regard de ces autorisations.Le délégant communique au délégataire les notifications de crédits qui résultent de laprogrammation de chaque opération.Il s'oblige à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire abesoin pour l'exercice de sa mission.
Le délégant reste responsable des actes suivants :la programmation et le pilotage des crédits ;l'affectation des tranches fonctionnelles ;la décision des dépenses ;
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2914-SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL - 29-2025-04-01-00014 - Convention de délégation de gestion entre le
préfet du Finistère et le Le Préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest 74
le dialogue de gestion avec les responsables des budgets opérationnels deprogramme ;Il établit la liste des opérations retenues et financées sur le budget opérationnel ducompte d'affectation spéciale 723 au titre de la maintenance préventive et descontrôles réglementaires d'une part, et de la maintenance curative et desopérations particuliéres d'autre part ;l'archivage des pièces correspondant aux opérations qui lui incombent.
Article 5Rôle du service prescripteurLes services prescripteurs effectuent les tâches suivantes :le contrôle de la disponibilité des autorisations d'engagement et des crédits depaiement auprès du délégant ;la transmission d'une demande d'achat via l'AMM « Chorus Formulaires » ;la transmission des pièces justificatives indispensables pour la création desengagements juridiques ;la vérification et la certification du service fait à réception des travaux ;le traitement en lien avec le fournisseur des anomalies de facturation ;le suivi des dépenses.
Article 6Exécution financière de la délégationLe délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, lesdifférentes prestations décrites dans la présente délégation.
Article 7Modification du documentToute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présentedélégation, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant, dontun exemplaire est transmis aux destinataires du présent document.
Article 8Durée et reconduction du documentLa présente délégation engage les parties à compter du 1° janvier 2025.Elle est établie pour une durée d'un an et reconduite tacitement d'année en année, dans lalimite d'une durée totale de 4 ans.Les parties signataires pourront apporter d'un commun accord toutes modifications audispositif envisagé.
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2914-SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL - 29-2025-04-01-00014 - Convention de délégation de gestion entre le
préfet du Finistère et le Le Préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest 75
Il peut être mis fin à tout moment a la convention de délégation de gestion, sur l'initiatived'une des parties signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. Ladénonciation de la convention de délégation de gestion doit prendre la forme d'unenotification écrite. Le comptable assignataire et le contrôleur budgétaire doivent en êtreinformés.La convention de délégation de gestion est transmise à l'autorité en charge du contrôlebudgétaire et au comptable assignataire.
Article 9PublicationCe document sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du délégantet du délégataire.
Fait à : QUIMPER Fait à :Le 01/04/2025 LeLe délégant Le délégataireLe Préfet du Finistère Le Préfet délégué pour la défenseet la sécurité de la zone Ouestsigné signéHervé TOURMENTEAlain ESPINASSE
2914-SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL - 29-2025-04-01-00014 - Convention de délégation de gestion entre le
préfet du Finistère et le Le Préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest 76
22/04/2025
CENTRE HOSPITALIER DE MORLAIX


Le Directeur du Centre Hospitalier de MORLAIX, Ordonnateur,

Vu le livre 1, titre 4, chapitre III de la 6 ème partie du Code de la Santé Publique, et
notamment son article L 6143.7,

Vu le décret n° 92.783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des
directeurs des Etablissements Public de Santé,


D E C I D E


Article 1er Délégation générale de signature est donnée à Madame Mathilde AUBRY,
directrice adjointe, pour assurer les fonctions d'ordonnateur du Centre
Hospitalier.

Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Mathilde AUBRY ,
délégation générale de signature est donnée aux directeurs adjoints dans
l'ordre suivant :
- Madame Céline AUBRY
- Monsieur Sylvain LEQUEUX
- Monsieur Emmanuel POUSSART




Fait à Morlaix, le 22/04/2025




Fabrice LISZAK de MASZARY,
Directeur Général

SIGNE



Ampliation à :
 Monsieur le Trésorier Principal
 Madame Ma. AUBRY
 Madame Cé. AUBRY
 Monsieur LEQUEUX,
 Monsieur POUSSART,
 Direction des Affaires Financières
 Direction des Ressources Humaines,
 Direction des Services Economiques et Equipements
 Services Techniques
 Recueil des actes administratifs
29170-CENTRE HOSPITALIER DES PAYS DE MORLAIX - 29-2025-04-22-00004 - Delegation signature ordonnateur du centre hospitalier
des pays de Morlaix 77
7 DE SIGNATURE POUR ASEEE TRE HOSPITALIER
22/04/2025
CENTRE HOSPITALIER DE MORLAIX

Le Directeur du Centre Hospitalier de MORLAIX, Ordonnateur,

Vu le livre 1, titre 4, chapitre III de la 6 ème partie du Code de la Santé Publique, et
notamment son article L 6143.7,

Vu le décret n° 92.783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des
directeurs des Etablissements Public de Santé,


DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE POUR ASSURER
LES FONCTIONS D'ORDONNATEUR DU CENTRE HOSPITALIER



Nom : LISZAK de MASZARY
Prénom : Fabrice
Qualité : Directeur Général

Signature : SIGNE
Paraphe :


Nom : AUBRY
Prénom : Mathilde
Qualité : Directrice adjointe

Signature : SIGNE


Paraphe :


Nom : LEQUEUX
Prénom : Sylvain
Qualité : Directeur adjoint

Signature : SIGNE


Paraphe :


Nom : AUBRY
Prénom : Céline
Qualité : Directrice adjointe

Signature : SIGNE


Paraphe :



Nom : POUSSART
Prénom : Emmanuel
Qualité : Directeur adjoint

Signature : SIGNE


Paraphe :



Fait à Morlaix, le 22/04/2025
Fabrice LISZAK de MASZARY,
Directeur Général
29170-CENTRE HOSPITALIER DES PAYS DE MORLAIX - 29-2025-04-22-00004 - Delegation signature ordonnateur du centre hospitalier
des pays de Morlaix 78
Groupe HospitalierBretagne Sud
GHBS – Délégation de Signatures 05 25 1



GROUPE HOSPITALIER BRETAGNE SUD

DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE




Vu le code de la Santé Publique et notamment ses articles L 6132-1, L 6132-3, L 6143-7 et D 6143-33 et suivants,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière,
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment son article 107,
Vu le Code de la Commande Publique entré en vigueur le 1er avril 2019 et ses annexes

Vu les Textes européens en vigueur :
- Directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l'attribution de contrats de concession
- Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et
abrogeant la directive 2004/18/CE

Vu le Décret n° 2017 -701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions et missions
mentionnées à l'article L. 6132-3 du code de la santé publique, au sein des Groupements Hospitaliers de Territoire,

Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire « Groupe Hospitalier Sud Bretagne » (GHT) en date
du 27 juin 2016,
Vu l'arrêté du Directeur Général de l'ARS Bretagne en date du 01 juillet 2016, fixant la composition du Groupement
Hospitalier de Territoire Sud Bretagne,
Vu la décision du Directeur Général de l'ARS Bretagne en date du 24 août 2016, portant approbation de la convention
constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire Sud Bretagne,
Vu la désignation du CH de Bretagne Sud en q ualité d'établissement support du GHT par décision du Directeur Général
de l'ARS Bretagne en date du 24 août 2016,
Vu la décision 2017/26 du Directeur Général de l'ARS Bretagne en date du 4 juillet 2017 portant création du Groupe
Hospitalier Bretagne Sud,
Vu les conventions de mise à disposition de personnel conclues entre le Groupe Hospitalier Bretagne Sud et
l'Etablissement Public de Santé Mentale Sud Bretagne - CH Charcot,

Vu l'arrêté de la Directrice Générale du centre national de gestion, en date du 21 juin 2023, désignant Monsieur Jean -
Christophe PHELEP en qualité de Directeur du Groupe Hospitalier Bretagne Sud à compter du 1er juillet 2023,


Le Directeur Général du Groupe Hospitalier Bretagne Sud
Etablissement support du Groupement Hospitalier de Territoire Sud Bretagne

DÉCIDE



Article 1. Délégations générales et gardes de direction

En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur Général, délégation générale est donnée à Monsieur Yannick HEULOT,
Directeur Général Adjoint , à l'effet de signer les décisions et actes de toute nature concernant le fonctionnement
administratif et financier du Groupe Hospitalier Bretagne Sud.

Cette délégation vise notamment la signature des marchés et l'ensemble des actes, pris en qualité d'aut orité investie du
pouvoir de nomination, concernant l'ensemble du personnel, y compris les décisions individuelles relatives à la discipline,
à l'évolution de la carrière ou à la rémunération. Sont également visées les décisions de suspension à titre conse rvatoire
de l'ensemble des personnels médicaux et non médicaux.

Le champ de cette délégation vise également l'ensemble des matières déléguées aux directeurs adjoints et énumérées
aux articles 2 et suivants de la présente délégation.

En cas d'absence ou d'empêchement conjoint du Directeur Général Adjoint, délégation générale est donnée au directeur
de garde à l'effet de signer les décisions et actes de toute nature concernant le fonctionnement administratif et financier
du Groupe Hospitalier Bretagne Sud.

Participent au tour de garde:

- Monsieur José CALLOCH, Directeur des Achats, Travaux et du Patrimoine
- Madame Anita GARCIA, Coordonnatrice générale des soins

29170-GROUPE HOSPITALIER BRETAGNE SUD - 29-2025-05-12-00002 - Délégation portant délégation de signature 79
GHBS – Délégation de Signatures 05 25 2

- Monsieur Yannick HEULOT, Directeur Général Adjoint,
- Madame Nathalie LE FRIEC, Directrice de la Clientèle, des Parcours Patients, des Relations avec les Usagers
et de la Communication,
- Madame Sophie Le MER, Directrice des pôles Clinique et hébergement de Ploemeur, Hennebont et Riantec -
sites Est,
- Madame Véron ique LESCOP, Coordonnatrice des Instituts de Formation des Professionnels de S anté et du
Centre de Simulation en Santé,
- Madame Marie MEHU, Directrice des Ressources Humaines, et Directrice du pôle hébergement de
Quimperlé/Moëlan sur mer/ Le Faouët – sites Ouest,
- Monsieur Jérôme MEUNIER, Coordonnateur du pôle Affaires Financières, Délégation de Gestion et Système
d'Information,
- Madame Mailys MOUGINOT JEMAIN, Directrice de la Qualité et de la Gestion des Risques,
- Madame Anne -Cécile PICHARD, Directrice des Affaires Médicales , de la Recherche et de l'Innovation , et
Directrice déléguée de l'hôpital de Quimperlé,
- Monsieur Éric ROUSSEL, Coordonnateur du Pôle Ressources Humaines.,

Délégation permanente est donnée à Madame Stéphanie CLEMENT, attachée d'administration, à l'effet de signer au nom
du Directeur Général du Groupe Hospitalier Bretagne Sud les mains courantes et dépôts de plainte enregistrés par les
forces de police ou de gendarmerie.


Article 2. Etat civil

Délégation permanente est donnée à Madame Marina BERTHELOT, adjoint administratif, à l'effet de signer au nom du
Directeur Général du Groupe Hospitalier Bretagne Sud le registre d'état civil des actes de décès de la commune du Faouët.

Délégation permanente est donnée à Madame Charlène LE SENECHAL, responsable admission-accueil-standard, à l'effet
de signer au nom du Directeur Général du Groupe Hospitalier Bretagne Sud le registre d'état civil des actes de décès des
communes de Quimperlé et de Moëlan-sur-Mer.

Délégation permanente est donnée à Madame Charlène LE SENECHAL, responsable admission-accueil-standard, à l'effet
de signer au nom du Directeur Général du Groupe Hospitalier Bretagne Sud le registre d'état civil des actes de décès de
la commune de Ploemeur.

Délégation permanente est donn ée à Madame Monique CHAPRON, adjoint des cadres, à l'effet de signer au nom du
Directeur Général du Groupe Hospitalier Bretagne Sud le registre d'état civil des actes de décès de la commune de
Hennebont.

Délégation permanente est donnée à Madame François e DURAND, adjoint des cadres, à l'effet de signer au nom du
Directeur Général du Groupe Hospitalier Bretagne Sud le registre d'état civil des actes de décès de la commune de
Riantec.

Délégation permanente est donnée à Mesdames Véronique WELTER et Marie -Luce CHAPELAIN, adjointes
administratives, à l'effet de signer au nom du Directeur Général du Groupe Hospitalier Bretagne Sud le registre d'état civil
des naissances et actes de décès de la commune de Lorient.


Article 3. Directions et gardes de sites

Article 3-1 : Pôle hébergement de Riantec, Kerlivio, Kerbernes, la Colline – Sites Est

Délégation permanente est donnée à Madame Sophie Le MER , Directrice des pôles cliniques et hébergement de
Ploemeur, Hennebont et Riantec , et en son absence à Madame Marie MEHU, Directrice du pôle hébergement de
Quimperlé/Moëlan sur mer/ Le Faouët, à l'effet de signer au nom du Directeur Général du Groupe Hospitalier Bretagne
Sud :

☐Tout document visant le maintien ou le retour de l'ordre public au sein des sites (sécurité, salubrité et tranquillité),
☐Tout document relatif aux formalités liées à l'état civil dont les transports de corps avant mise en bière,
☐Tout document relatif aux relations aux usagers et partenaires extérieurs dans le respect des pro cédures internes au
GHBS,
☐Les actes et pièces comptables de recettes dans le cadre des crédits autorisés aux EPRD annexes B, E et N,
☐Les contrats de séjours, règlements de fonctionnement en EHPAD/USLD et les contrats de prise en charge par le SSIAD,
☐Les courriers d'ordre général,
☐Les courriers relatifs aux plaintes des usagers,
☐Les notes d'information,
☐Tout document concernant l'organisation et le fonctionnement courant des sites relevant de sa responsabilité,
☐Les conventions avec les associations propres à chacun des sites d'hébergement regroupant des bénévoles locaux et
des familles de résidents.
29170-GROUPE HOSPITALIER BRETAGNE SUD - 29-2025-05-12-00002 - Délégation portant délégation de signature 80
GHBS – Délégation de Signatures 05 25 3

☐Tout document relatif à la gestion de la politique gériatrique

En cas d'absence ou d'empêchement concomitant de Madame Sophie Le MER et de Madame Marie MEHU, délégation
est donnée à Madame Françoise DURAND, adjoint des cadres, à l'effet de signer les pièces administratives relevant de
la gestion administrative des résidents. Le champ de la délégation de Madame Françoise DURAND est limit é au ressort
du site de Riantec.


 S'agissant de la coordination territoriale de la politique gériatrique :

Délégation permanente est donnée à Madame Sophie Le MER , et en cas d'absence ou d'empêchement de Madame
Sophie Le MER, à Madame Marie MEHU.


Article 3-2 : Pôle hébergement de Bois Joly, Le Faouët, Moëlan - Sites Ouest

Délégation permanente est donnée à Madame Marie MEHU, Directrice du pôle hébergement de Quimperlé/Moëlan sur
mer/ Le Faouët et en son absence à Madame Sophie Le MER, Directrice des pôles Clinique et hébergement de Ploemeur,
Hennebont et Riantec à l'effet de signer au nom du Directeur Général du Groupe Hospitalier Bretagne Sud :

☒Tout document visant le maintien ou le retour de l'ordre public au sein des sites gériatriques (sécurité, salubrité et
tranquillité)
☐Tout document relatif aux formalités liées à l'état civil dont les transports de corps avant mise en bière,
☐Tout document relatif aux relations aux usagers et partenaires extérieurs dans le respect des procédures int ernes au
GHBS,
☐Les actes et pièces comptables de recettes dans le cadre des crédits autorisés aux EPRD annexes B, E et N,
☐Les contrats de séjours et règlements intérieurs,
☐Les courriers d'ordre général,
☐Les courriers relatifs aux plaintes des usagers,
☐Les notes d'information,
☐Tout document concernant l'organisation et le fonctionnement courant des sites relevant de sa responsabilité,
☐Les conventions avec les associations propres à chacun des sites d'hébergement regroupant des bénévoles locaux et
des familles de résidents
☐Tout document relatif à la gestion de la politique gériatrique


Article 3-3 : Direction des Sites de la Villeneuve et de Kerglanchard

Délégation permanente est donnée à Madame Anne-Cécile PICHARD, Directrice des Affaires Médicales, de la Recherche
et de l'Innovation et Directrice déléguée de l'hôpital de Quimperlé, à l'effet de signer au nom du Directeur Général du
Groupe Hospitalier Bretagne Sud :

☐Tout document visant le maintien ou le retour de l'ordre public au sein des sites (sécurité, salubrité et tranquillité),
☐Tout document relatif aux relations aux usagers et partenaires extérieurs dans le respect des procédures internes au
GHBS,
☐Les courriers d'ordre général,
☐Les notes d'information,
☐Tout document concernant l'organisation et le fonctionnement courant des sites relevant de sa responsabilité.


Article 3-4 Gardes des cadres de santé sur les sites de La Villeneuve, Kerglanchard, Bois Joly et Moëlan

Du lundi au vendredi, délégation de signature pour les sites de La Villeneuve, Kerglanchard, Bois Joly et Moëlan est
donnée à :

- Madame Anne-Marie BELLIARD, cadre de santé
- Madame Karine BRIAND, cadre de santé
- Madame Karine BUELENS, cadre de santé
- Madame Stéphanie DAUFFIN, cadre de santé
- Madame Julie THORON, Cadre de santé
- Madame Florence EDELLI, cadre de santé
- Madame Véronique GUEGAN, cadre de santé
- Madame Florence GILLET ROBILLARD, cadre de santé
- Madame Aude LAFOSSE, cadre supérieur de santé
- Madame Valérie LE TROHERE KERYHUEL, cadre supérieur de santé
- Madame Nathalie LE GUERNEVE, cadre de santé
- Monsieur LE LIJOUR Frédérick, cadre de santé
29170-GROUPE HOSPITALIER BRETAGNE SUD - 29-2025-05-12-00002 - Délégation portant délégation de signature 81
GHBS – Délégation de Signatures 05 25 4

- Monsieur Thomas LIBOUBAN, cadre supérieur de santé
- Madame Caroline MASSON, cadre de santé
- Madame Hélène QUENTEL, faisant fonction de cadre de santé
- Madame Huguette RICOUART, cadre de santé
- Madame Mireille RIVALAN, cadre de santé
- Madame Patricia ROLLAND, cadre de santé
- Monsieur Mathieu WERNER, cadre de santé

A l'effet de signer, en cas d'empêchement ou d'absence de Madame Anne-Cécile PICHARD, Directrice déléguée, et au
nom du Directeur Général, le feuillet autorisant le transport de corps avant mise en bière à résidence ou chambre funéraire,
remis au service de l'état civil, selon le lieu de décès de la ville de Quimp erlé ou de Moëlan sur Mer pour les patients ou
résidents décédés dans l'ensemble de l'établissement.

Délégation de signature dans le cadre de la garde des cadres de santé, organisée au sein de l'établissement (les samedis,
dimanches et jours fériés) est donnée aux cadres énumérés ci -dessus, à l'effet de signer, en cas d'empêchement ou
d'absence de Madame Anne-Cécile PICHARD, Directrice déléguée, et au nom du Directeur Général, le feuillet autorisant
le transport de corps avant mise en bière à résidence ou chambre funéraire remis au service de l'état civil, selon le lieu de
décès, de la ville de Quimperlé ou de Moëlan-sur-Mer.
Ces délégations sont assorties de l'obligation pour les titulaires de rendre compte des opérations réalisées ainsi que de
toute difficulté sérieuse, avérée, prévisionnelle ou pressentie et de toute situation particulière rencontrée dans son exercice
à l'autorité délégante.


Article 4. Politique de santé mentale

Délégation permanente est donnée à Madame Anne-Cécile PICHARD, Directrice des Affaires Médicales, de la Recherche
et de l'Innovation et Directrice déléguée de l'hôpital de Quimperlé , à l'effet de signer au nom du Directeur Général du
Groupe Hospitalier Bretagne Sud :

☐Les arrêtés, décisions et actes administratifs de toute nature relevant du domaine de la psychiatrie et de la santé mentale
et notamment :
☐Les procédures visées par la loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant
l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
☐Les procédures de mise sous protection judiciaire,
☐Les ordres de mission délivrés dans le cadre de la sectorisation,
☐Les conventions concernant les activités thérapeutiques et les séjours thérapeutiques,

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Anne-Cécile PICHARD, délégation est donnée au directeur participant
au tour de garde conformément à l'article 1, à l'effet de signer au nom du Directeur Général du Groupe Hospitalier Bretagne
Sud les arrêtés, décisions et actes administratifs d e toute nature relevant du domaine de la psychiatrie et de la santé
mentale et notamment ceux énumérés au présent article.

Délégation permanente est donnée à :
- Madame Charlène LE SENECHAL, responsable admission-accueil-standard
- Madame Edith CELIN, adjointe administrative/gestionnaire GAP,
- Madame Stéphanie ISBERT, aide-soignante/gestionnaire GAP,
- Madame Sandra CALAS, adjointe administrative/ gestionnaire GAP
- Monsieur Thomas LIBOUBAN, cadre supérieur de santé,
- Monsieur Matthieu WERNER, cadre de santé,
- Madame Karine BUELENS, cadre de santé,
- Madame Véronique GUEGAN, cadre de santé

à l'effet de signer au nom du Directeur Général du Groupe Hospitalier Bretagne Sud les documents relatifs au dépôt et
retrait des biens et valeurs au coffre.
En cas d'absence ou d'empêchement des personnes ci-dessus nommées, délégation est donnée aux cadres de santé de
garde énumérés à l'article 3-3.


Article 5. Délégation particulière à la Direction de la Qualité, Gestion des Risques

Délégation permanente est donnée à Madame Maïlys MO UGINOT JEMAIN, Directrice en charge de la qualité et de la
gestion des risques, à l'effet de signer au nom du Directeur Général du Groupe Hospitalier Bretagne Sud

☐Toutes les décisions afférentes à la procédure de certification,
☐Les arrêtés, décisions et actes administratifs relevant de la prévention, de l'évaluation et de la gestion des risques de
toute nature ressortissant aux attributions de la Direction de la Qualité, de la Gestion des Risques,
☐Tous les documents relatifs à l'organisation et au fonctionnement de cette direction fonctionnelle,
☐Les déclarations obligatoires aux autorités sanitaires dans le domaine des vigilances.
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GHBS – Délégation de Signatures 05 25 5


En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Maïlys MOUGINOT JEMAIN, délégation est donnée à Madame Anita
GARCIA, Coordonnatrice générale des soins, à l'effet de signer au nom du Directeur Général du Groupe Hospitalier
Bretagne Sud, les documents précités r essortissant aux attributions de la Direction de la qualité et de la gestion des
risques.


Article 6. Délégation particulière à la Direction des Affaires Financières et du Dialogue de Gestion (DAFCG)

Délégation permanente est donnée à Monsieur Jérôme MEUNIER, Coordonnateur du pôle affaires financières, délégation
de gestion et système d'information, à l'effet de signer au nom du Directeur Général du Groupe Hospitalier Bretagne Sud,

☐Les ordres de virement de crédits quel qu'en soit le montant,
☐Tous courriers, décisions, notes de service ou d'information nécessaires au bon fonctionnement de son domaine
fonctionnel,
☐Tous les courriers relatifs aux opérations d'emprunt et aux contrats de crédit-bail hors les conventions elles-mêmes,
☐Les bordereaux et mandat s de dépenses dans le cadre des crédits autorisés à l'EPRD principal (CRP et tableau de
financement) et aux EPRD annexes,
☐Les actes de poursuite,
☐Les bordereaux et titres de recettes nécessitant la signature de l'ordonnateur,
☐Tous les documents relatifs à l'organisation et au fonctionnement de cette direction fonctionnelle,
☐Les courriers, actes juridiques et de poursuite résultant des contentieux de la tarification

Sont visés par ailleurs, l'engagement et la liquidation des dépenses suivantes dans la limite des crédits autorisés :


DÉSIGNATION DES COMPTES

TITRE II CHARGES D'EXPLOITATION A CARACTÈRE MÉDICAL

6032 Variation des stocks

TITRE III CHARGES D'EXPLOITATION A CARACTÈRE HOTELIER ET GÉNÉRAL

6032 Variation des stocks
627 Commissions
654 Créances irrécouvrables
657 hors DSI Subventions
658 Charges diverses de gestion courante

TITRE IV hors 672.18 / 28 / 38



En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jérôme MEUNIER, délégation est donnée à :

 Madame Gaëlle MAHEO, responsable budgétaire et financière,
 Madame Myriam LE PISSART, responsable budgétaire et financière,
 Madame Amélie BENOIT, responsable budgétaire et financière,
à l'effet de signer les pièces comptables de liquidation de recettes et d'ordonnancement des dépenses du compte de
résultat principal, du tableau de financement et des comptes de résultats annexes.

Délégation permanente est donnée à Monsieur Jérôme MEUNIER, Coordonnateur du pôle affaires financières, délégation
de gestion et système d'information, à l'effet de signer au nom du Directeur Général du Groupe Hospitalier Bretagne Sud :

☐ Les décisions et courriers entrant dans le champ des compétences qui lui sont attribuées en matière de recettes et de
gestion des processus de facturation, y compris les poursuites éventuelles,

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jérôme MEUNIER, délégation de signature est donnée à :
 Madame Yulia PRIVRODSKAYA, responsable facturation
 Madame Charlène LE SENECHAL, responsable admission-accueil-standard

à l'effet de signer les actes relevant des recettes et de la gestion des processus de facturation, y compris les poursuites
éventuelles.

Ces délégations sont attribuées avec obligation pour les cadres d'en faire retour au directeur adjoint et dans la limite des
crédits ouverts.
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GHBS – Délégation de Signatures 05 25 6


En outre, en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jérôme MEUNIER, délégation de signature est donnée à
Madame Nathalie LE FRIEC, Directeur de la clientèle, des parcours patients, des relations avec les usagers et
Communication à l'effet de signer au nom du Directeur Général du Groupe Hospitalier Bretagne Sud, les actes de toute
nature ressortissant aux attributions de la Direction des affaires financières et du dialogue de gestion pour ce qui concerne
les recettes et la gestion des processus de facturation, y compris les poursuites éventuelles.


Article 7. Délégation particulière à la Direction des Systèmes d'Information (DSI)

Délégation permanente est donnée à Monsieur Christian JOANNIC, Directeur territorial des systèmes d'information, à
l'effet de signer au nom du Directeur Général du Groupe Hospitalier Bretagne Sud :

☐Tous les actes relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics relevant de son domaine d'attribution,
☐Les bons de commande (dépenses d'exploitation et d'investissement),
☐Les certificats de conformité des quantités livrées et facturées,
☐Les contrats de maintenance, d'assistance informatique et d'abonnement ainsi que leurs actes modificatifs,
☐Les conventions de prestation de services
☐Les courriers d'ordre général
☐Les actes attestant des opérations de vérification et d'admission (attestation d'intervention et de service fait, vérification
d'aptitude et de service régulier, procès-verbal de réception ou d'admission),

Les bénéficiaires et conditions de délégation de signature relatifs aux segments d'achat NTIC et système d'information
sont définis aux articles 15 à 15-3.

La prise en compte des équipements de la classe 2 dans les inventaires se fera sous la responsabilité du Directeur
Général.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Christian JOANNIC, délégation est donnée à Monsieur Jérôme
MEUNIER, Coordonnateur du pôle affaires financières, délégation de gestion et système d'information.

Un carte plafonnée d'achats à débit immédiat nominative est attribuée pour des dépenses de faibles montants relevant de
ce segment à : Monsieur Christian JOANNIC Directeur territorial des systèmes d'information.


Article 8. Délégation particulière au Pôle Ressources Humaines (PRH)

Délégation permanente est donnée Monsieur Éric ROUSSEL, coordonnateur du pôle ressources humaines, à l'effet de
signer au nom du Directeur Général du Groupe Hospitalier Bretagne Sud les arrêtés, contrats et actes administratifs de
toute nature, ressortissant aux attributions de cette direction fonctionnelle.

Cette délégation vise notamment la signature des documents suivants :
☐Les bordereaux récapitulatifs des titres de recettes, des mandats et des pièces de dépenses (paie ou hors paie),
☐Les modifications de l'effectif théorique,
☐Les décisions individuelles,
☐Les fiches d'affectations des personnels non médicaux,
☐Les documents relatifs aux recrutements et concours,
☐Les contrats de travail,
☐Les documents relatifs au déroulé des carrières des personnels non médicaux (avancement, titularisation, notation…),
☐Les actes et documents nécessaires à la gestion des instances et aux opérations disciplinaires,
☐Les correspondances avec les agents concernant leur situation administrative, leur recrutement ou leur fin de contrat,
☐Les documents relatifs au temps de travail des personnels non médicaux et notamment les validations d'ouverture de
Compte Epargne Temps (CET) et de paiement des heures supplémentaires,
☐Toute correspondance avec les Directions des ressources humaines des autres établissements,
☐Les correspondances courantes avec le Centre national de gestion et l'Agence régionale de santé,
☐Les correspondances avec les autorités de justice et les juridictions pour le contentieux intéressant ce domaine
fonctionnel,
☐Toute correspondance liée à la retraite des agents et aux plaignants y compris les fins de non-recevoir,
☐Les correspondances avec les organismes de formation,
☐Les demandes de remboursement auprès de l'ANFH,
☐Les conventions avec les organismes de formation passées en exécution d'un marché public ou en dehors du périmètre
des marchés publics avec les organismes de formation,
☐Les conventions de stage,
☐La validation des droits à formation des personnels non médicaux,
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GHBS – Délégation de Signatures 05 25 7

☐Les bulletins d'inscription auprès des organismes de formation,
☐Les assignations des personnels non médicaux et sages-femmes nécessaires à la continuité du service public,
☐Tous les documents relatifs à l'exercice du droit de grève et des droits syndicaux,
☐Tous les documents relatifs à l'hygiène et à la sécurité des personnels,
☐Les conventions de prestation passées avec des intervenants extérieurs,
☐Les conventions de mise à disposition de personnel non médical,
☐La diffusion des notes d'information relatives aux stages,
☐Les ordres de mission pour formation des agents ou autres déplacements professionnels à titre permanent ou ponctuel,
☐Les convocations aux réunions portant sur les missions de la direction,
☐Tous les documents relatifs à la rémunération des personnels et notamment les courriers, les attestations de salaires,
les duplicatas de bulletins de salaire et les oppositions sur salaire,
☐Les documents nécessaires à la gestion, à l'organisation du travail et au fonctionnement général de la direction,
☐Toute mesure d'ordre interne et acte administratif simple.

Sont exclus de la délégation de signature :
 Les arrêtés portant sanctions disciplinaires pouvant être infligées avec ou sans intervention du Conseil de discipline,

Sont visées par ailleurs, les pièces administratives relatives à l'engagement et à la liquidation des dépenses suivantes du
budget principal et des budgets annexes, dans la limite des crédits autorisés

DÉSIGNATION DES COMPTES

TITRE 1 CHARGES D'EXPLOITATION RELATIVES AU PERSONNEL

621.11/13/14 Personnel extérieur à l'établissement (administratif, hôtelier, paramédical, intérim médical))
621.81/82/83/84 Autres personnels extérieurs
631.11/12 Taxes sur salaires du personnel médical et non médical
633 Impôts, taxes et versements assimilés (autres organismes)
633.31 Formation médicale continue
64 Charges de personnel

TITRE 3 CHARGES D'EXPLOITATION A CARACTERE HOTELIER ET GENERAL

616.7 Assurance capital - décès (titulaires)
616.81 Assurance maladie –maternité – accident du travail
616.881 Assurance décès internes
622.82 Autres rémunérations et honoraires.
625.11/625.12 Voyages et déplacements du personnel non médical et médical
625.51/53 Frais de déménagement du personnel

TITRE 4

672.18 Charges de personnel sur exercices antérieurs



En cas d'absence ou empêchement de Monsieur Éric ROUSSEL, délégation de signature est donnée à :
 Madame Marie MEHU, Directrice des Ressources Humaines,

à l'effet de signer tous les documents, contrats et actes administratifs de toute nature relevant du présent article dans les
mêmes conditions.

En cas d'absences ou d'empêchements conjoints de Monsieur Éric ROUSSEL et Madame Marie MEHU , délégation de
signature est donnée :
 Madame Pascale GLEONEC, attachée d'administration hospitalière,
 Madame Clarisse MIRIEL, attachée d'administration hospitalière,
 Monsieur Loïc PERON, cadre supérieur de santé,
 Monsieur Cyrille BENARD, cadre supérieur de santé
Pour les comptes 633-31, 625-11/625-12, 647-13.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Éric ROUSSEL et Madame Marie MEHU, délégation de signature est
également donnée à :
 Madame Sylvie FRIANT, adjoint des cadres hospitaliers,
 Madame Alexia BESNIER, adjoint des cadres hospitaliers,

à l'effet de signer les attestations de salaires, les duplicatas de bulletins de salaire et les oppositions sur salaire.

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GHBS – Délégation de Signatures 05 25 8

En cas d'absences ou d'empêchements conjoints de Monsieur Eric ROUSSEL et Madame Marie MEHU , délégation de
signature est également donnée à :
 Madame Malha MOKRANI, adjoint des cadres hospitaliers,
 Monsieur Christophe ROUSSEL, adjoint des cadres hospitaliers,
 Madame Françoise ANCEAUX, adjoint des cadres hospitaliers,

à l'effet de signer les correspondanc es courantes relevant du recrutement, de la protection sociale et de la carrière
(courriers, attestations, convocations, feuilles de prise en charge, formulaires, décisions administratives favorables à
l'agent).

En cas d'absences ou d'empêchements conjoints de Monsieur Éric ROUSSEL et Madame Marie MEHU , délégation de
signature est également donnée à :
 Madame Séverine ESCOLAN, adjoint des cadres hospitaliers,

à l'effet de signer les correspondances courantes relevant du maintien dans l'emploi, des temps partiels thérapeutiques et
des retraites (courriers, attestations, convocations, décisions de temps partiels).

Les bénéficiaires et conditions de délégation de signature relatifs aux segments d'achat de formation continue des
professionnels de santé sont définis aux articles 15 à 15-3.


Article 9. Délégation particulière à la Direction de la Clientèle, des Parcours patients, des Relations avec les
Usagers et de la Communication (DCPPRUC)

Délégation permanente est donnée à Madame Nat halie LE FRIEC, Directeur clientèle, parcours patients, relations avec
les usagers et communication, à l'effet de signer au nom du Directeur Général du Groupe Hospitalier Bretagne Sud,

☐Les courriers relatifs aux plaintes, aux contentieux et à la Commission des usagers,
☐Les documents relatifs à la transmission des extraits de dossiers médicaux à la demande des patients ou de leurs ayants
droit,
☐Les courriers à l'ensemble des associations intervenant à quelque titre que ce soit au sein de l'établissement,
☐Les documents relatifs à l'organisation et au fonctionnement de la direction,
☐Les conventions avec les associations partenaires,
☐Les documents nécessaires à la gestion, à l'organisation du travail et au fonctionnement général de c ette direction
fonctionnelle,

En cas d'absence de Madame Nathalie LE FRIEC, délégation est donnée à Madame Anita GARCIA, Coordonnatrice
générale des soins à l'effet de signer au nom du Directeur Général du Groupe Hospitalier Bretagne Sud les courriers,
arrêtés, décisions, contrats et actes administratifs de toute nature ressortissant aux attributions de la Direction de la
clientèle, des parcours patients et des relations avec les usagers dans les conditions du présent article.


 S'agissant du Centre de documentation et du domaine fonctionnel de la communication

Délégation permanente est donnée à Madame Nathalie LE FRIEC, Directrice de la communication et du centre de
documentation, à l'effet de signer au nom du Directeur Général du Groupe Hospitalier Bretagne Sud les décisions, contrats
et actes administratifs de toute nature ressortissant aux attributions de la Direction de la communication et du centre de
documentation.

Sont visés par ailleurs, l'engagement et la liquidation des dépenses suivantes dans la limite des crédits autorisés :


DÉSIGNATION DES COMPTES

TITRE 3 CHARGES D'EXPLOITATION A CARACTERE HOTELIER ET GENERAL

618.1 Documentation générale
618.3 Documentation technique
623.3 Foires et expositions
623.6 Brochures et dépliants
623.7 Publications
623.8 Divers
623.11 Annonces et insertions
657.831 Autres subventions



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GHBS – Délégation de Signatures 05 25 9

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nathalie LE FRIEC, délégation est donnée à
Madame Jocelyne PIGNOT, Technicien supérieur hospitalier, afin de sig ner les bons de commandes relevant du centre
de documentation, n'excédant pas 2 000 euros et sous réserve que les comptes soient approvisionnés en conséquence.


Article 10. Délégation particulière à la Direction des Affaires Médicales (DAM)

Délégation permanente est donnée à Madame Anne-Cécile PICHARD, Directrice des Affaires Médicales, de la Recherche
et de l'Innovation, à l'effet de signer au nom du Directeur Général du Groupe Hospitalier Bretagne Sud,

☐Les bordereaux récapitulatifs des titres de recettes, des mandats et des pièces de dépenses (paie ou hors paie),
☐Les contrats des remplaçants et les décisions de recrutement des internes et faisant fonction d'internes,
☐Les correspondances avec les agences d'intérim,
☐Les tableaux de service prévisionnels et définitifs,
☐Les tableaux de garde,
☐Les états de frais de transport et les ordres de mission des personnels médicaux, permanents et non permanents,
☐Les correspondances avec les médecins et internes concernant leur situation administrative, leur recrutement ou leur fin
de contrat,
☐Les contrats individuels de temps de travail additionnels,
☐Les contrats d'engagement de servir,
☐Les conventions de mise à disposition de personnel médical,
☐Les contrats, décisions et actes relatifs à l'activité libérale des praticiens du GHBS
☐Toute correspondance avec les directions des affaires médicales des autres établissements,
☐Les correspondances courantes avec le Centre national de gestion et l'Agence régionale de santé,
☐Les formulaires et correspondances liés à la retraite des praticiens,
☐Les convocations aux réunions des comités Développement professionnel continu et Formation médicale continue,
☐les correspondances avec les organismes de formation
☐Les demandes de remboursement auprès de l'ANFH
☐Les conventions avec les organismes de formation passées en exécution d'un marché public ou en dehors du périmètre
des marchés publics avec les organismes de formation,
☐Les conventions de stages
☐La validation des droits à formation des personnels médicaux
☐Les bulletins d'inscription auprès des organismes de formation
☐Les ordres de mission pour formation des agents ou autres déplacements professionnels à titre permanent ou ponctuel,
☐Les arrêtés, décisions et actes administratifs de toute nature ressortissant aux attribu tions du Centre de Simulation en
Santé,
☐Les conventions uniques et protocoles de recherche,
☐Les documents promoteurs et demandes d'autorisation de protocoles de promotion.
☐Les documents relatifs à l'organisation et au fonctionnement de la direction,

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Anne -Cécile PICHARD, délégation est donnée à Monsieur Philippe
SEUX et Monsieur Antoine SCHUSTER, attachés d'administration hospitalière, à l'effet de signer les pièces
administratives relevant du présent article dans les mêmes conditions.

Délégation est donnée à Mme Nelly LE CARRER et M. Simon DAVID, personnes compétentes en radioprotection, limitée
exclusivement à la signature électronique des attestations de présence des personnels médicaux aux formations
obligatoires de radioprotection des travailleurs.


Les bénéficiaires et conditions de délégation de signature relatifs aux segments d'achat de formation continue des
professionnels de santé sont définis aux articles 15 à 15-3.


Article 11. Délégation particulière à la Direction des Travaux et du Patrimoine (DTP)

Délégation permanente est donnée à Monsieur José CALLOCH, Directeur des Achats, des fonctions logistiques, hôtelières
travaux et du patrimoine, à l'effet de signer au nom du Directeur Général du Groupe Hospitalier Bretagne Sud,

☐Tous les actes relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics relevant de son domaine d'attribution,
☐Les bons de commande passés en exécution d'un marché public ou en dehors du périmètre des marchés publics,
☐Les pièces constitutives des contrats de travaux situés en dehors du périmètre des marchés publics et les avenants aux
marchés publics de travaux,
☐Les mémoires et factures à mettre en paiement relevant des services techniques,
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GHBS – Délégation de Signatures 05 25 10

☐Les notes de service, les correspondances internes ou externes à l'établissement liées à l'activité de cette direction
fonctionnelle,
☐Tout document relatif à l'organisation et au fonctionnement de cette direction fonctionnelle,
☐Les documents relatifs à la passation et à l'exécution des contrats ayant pour objet des travaux, fournitures et prestations
de services,
☐Tous les documents relatifs à des actions en justice concernant son périmètre fonctionnel,
☐Tout document relatif aux commissions de sécurité,
☐Les certificats administratifs relatifs au retrait des véhicules gênant l'accès ou la circulation.
☐Les baux immobiliers et tous les documents relatifs à la gestion des immeubles loués.

Sont notamment concernés l'engagement et la liquidation des dépenses suivantes au tableau de financement et comptes
de résultats principal et annexes, dans la limite des crédits autorisés :

DÉSIGNATION DES COMPTES

TITRE II TABLEAU DE FINANCEMENT - IMMOBILISATIONS

211/212 Terrains / Agencements et aménagements de terrains

213.1 Construction sur sol propre Bâtiments
213.511 à 213.518 Bâtiments hospitaliers IGAAC (services techniques) sauf 213.512 Matériel téléphonique et
213.5182 Réseaux informatiques
213.53 Bâtiments des EHPAD- IGAAC
213.541 à 213.548 Bâtiments des USLD/autres relevant du L 312 -1 du CASF IGAAC (services techniques) sauf
213.542 Matériel téléphonique et 213.5482 Réseaux informatiques
214.55 Construction sur sol d'autrui IGAAC des écoles sauf 214.552 Matériel téléphonique et 214.5582
Réseaux informatiques
238 Avances et acomptes versés sur commandes d'immobilisations corporelles


TITRE II/III COMPTES DE RESULTAT

602.611/602.618 Fuel/Autres Combustibles
606.11/12/13 Fournitures non stockables (eau, énergie, chauffage)
606.23 Fournitures d'ateliers
606.2622 Petits matériels et outillages de jardin
606.2628 Petits matériels et outillages Divers (garage)
61322 Locations immobilières
613.2522 Location équipements non médicaux
614 Charges locatives et de copropriété
615.221/22/23 Entretien et réparations sur biens immobiliers (jardins, bâtiments et voies et réseaux)
615.251 Entretien et réparations sur biens mobiliers matériel et outillage
615.2683 Maintenance du matériel non médical
615.58 Entretien et réparations autres matériels et outillages
616.2 Assurance obligatoire dommage-construction
618.82 Autres frais divers
622.81 Rémunérations d'intermédiaires et honoraires
628.82 Autres prestations de services

TITRE IV COMPTES DE RESULTAT- DONT CHARGES EXCEPTIONNELLES

672.3 Charges sur exercices antérieurs à caractère hôtelier et général


En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur José CALLOCH, délégation est donnée à
- Madame Perrine MARGOTTAT, ingénieur hospitalier puis en son absence à
- Monsieur Jean Baptiste LEIZOUR, ingénieur hospitalier,
- Mme Elen BEUDIN, attachée d'administration hospitalière,
À l'effet de signer, au nom du Directeur Général du Groupe Hospitalier Bretagne Sud, les pièces administratives relevant
du présent article dans les mêmes conditions.
Concernant les segments d'achat ingénierie du bâtiment (comptes d'investissement et d'exploitation), les bénéficiaires et
conditions de cette délégation de signature sont définis aux articles 15 à 15-3.

Délégation permanente est également donnée à Monsieur José CA LLOCH, et en son absence à Madame Perrine
MARGOTTAT, Ingénieur hospitalier en matière de sécurité des biens et des personnes et notamment à l'effet de signer
au nom du Directeur Général du Groupe Hospitalier Bretagne Sud, les certificats administratifs rel atifs au retrait des
véhicules gênant l'accès ou la circulation sur les sites du Groupe Hospitalier Bretagne Sud.

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GHBS – Délégation de Signatures 05 25 11

Délégation permanente est d onnée à Monsieur Yannick HEULOT et Madame Anne -Cécile PICHARD , en matière de
sécurité des biens et des personnes sur leurs sites respectifs, et notamment à l'effet de signer au nom du Directeur Général
du Groupe Hospitalier Bretagne Sud, les certificats administratifs relatifs au retrait des véhicules gênant l'accès ou la
circulation.

En cas d'absence ou d'empêchement conjoint de Monsieur José CALLOCH, Mme Perrine MARGOTTAT et du Directeur
délégué de site, délégation est donnée en matière de sécurité des biens et des personnes et notamment à l'effet de signer
au nom du Directeur Général du Groupe Hospitalier Bretagne Sud les certificats administratifs relatifs au retrait des
véhicules gênant l'accès ou la circulation, à :
 Monsieur Laurent RUCKEBUSCH, Technicien Supérieur Hospitalier et chef de service sécurité incendie, sur le
site du Scorff
 Monsieur Yannick HERVET, Ingénieur Hospitalier, sur les sites de Quimperlé, Le Faouët et Moëlan.
 Monsieur Jean Baptiste LEIZOUR, Ingénieur hospitalier, sur les sites de Riantec, Ploemeur et Hennebont.


Article 12. Délégation particulière à la Direction des Soins (DS)

Délégation permanente est donnée à Madame Anita GARCIA, Coordonnatrice générale des soins, à l'effet de signer au
nom du Directeur Général du Groupe Hospitalier Bretagne Sud,

☐Les documents relatifs à la définition, la mise en œuvre, le suivi et l'éval uation de la politique des soins infirmiers, de
rééducation et médico-techniques,
☐Les fiches d'affectation du personnel soignant
☐Les courriers nécessaires à la gestion et au fonctionnement de la coordination générale des soins,
☐Les courriers et documents en lien avec les dossiers relatifs à l'éducation thérapeutique, ainsi qu'à la prévention et à la
promotion de la santé,
☐Les documents relatifs à l'organisation et au fonctionnement de cette direction fonctionnelle,
☐Tous les actes nécessaires à la gestion des malades, y compris les prélèvements d'organes pour l'ensemble des sites.


Article 13. L'Institut de Formation des Professionnels de Santé (IFPS)

Délégation est donnée à Madame Véronique LESCOP, Coordonnatrice de l'Institut de Formation des Professio nnels de
Santé et du centre Bretagne Sud Santé Simulation (B3S), à l'effet de signer au nom du Directeur Général du Groupe
Hospitalier Bretagne Sud, dans le cadre de ses attributions réglementaires, les actes de toute nature relatifs au
fonctionnement courant de l'IFPS.

Délégation est donnée à Madame Véronique LESCOP, Coordonnatrice de l'Institut de Formation des Professionnels de
Santé et Directrice des Instituts de Formation en Soins Infirmiers, de Formation des Aides-Soignants et de Formation des
Ambulanciers à l'effet de signer au nom du Directeur Général du Groupe Hospitalier Bretagne Sud, dans le cadre de ses
attributions réglementaires, les actes de toute nature relatifs au fonctionnement courant des Instituts de Formation en
Soins Infirmiers, de Formation des Aides-Soignants et de Formation des Ambulanciers.

Cette délégation recouvre notamment :

 Les dossiers de candidature des étudiants
 Les conventions de stage des étudiants de l'IFPS
 Les conventions de stage d'étudiants extérieurs en stage à l'IFPS et au B3S
 Les décisions de validation des résultats des examens et concours
 La validation des dossiers d'étudiants avant envoi au jury en vue de l'attribution d'un titre ou diplôme
 Les conventions de formation
 Les conventions de partenariat relatives au champ de la formation des professions de santé pour lequel les
instituts sont autorisés
 Les actes et décisions ayant pour objet la suspension ou l'arrêt de la formation d'un étudiant
 Les actes et décisions ayant pour objet de prononcer une sanction disciplinaire à l'encontre d'un étudiant
 Les devis liés à l'activité de formation continue de l'IFPS et du B3S

Cette délégation recouvre également les matières suivantes pour lesquelles, en cas d'absence ou d'empêchement de
Madame Véronique LESCOP, délégation est donnée à Monsieur Christian LE GOFF, cadre de santé, et en son absence
ou empêchement à Madame Séverine RIVALLAN, cadre supérieur de santé, à l'effet de signer au nom du Directeur
Général du Groupe Hospitalier Bretagne Sud les pièces administrativ es ci -dessous énumérées dans les mêmes
conditions:

 Les devis de financement extérieur des formations des étudiants
 Les courriers relatifs à la formation initiale ou continue à destination des étudiants ou des prestataires de
formation
 Les contrats de travail des vacataires extérieurs
 La validation de l'engagement des dépenses des indemnités de stages et des frais de déplacement
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Sont exclus de cette délégation :

 Les actes et décisions relatifs à la gestion de la carrière des agents de l'IFPS


Article 14. Délégation particulière à la Direction des Achats, de la Logistique, du Développement Durable (DALDD)

Délégation permanente est donnée à Monsieur José CALLOCH, Directeur des Achats, des fonctions logistiques, hôtelières
travaux et du patrimoine, à l'effet de signer au nom du Directeur Général du Groupe Hospitalier Bretagne Sud,

☒Tous les actes relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics du Groupement hospitalier de territoire (GHT)
☐Tout courrier, note de service ou d'information nécessaire au bon fonctionnement de cette direction fonctionnelle,
☐Les documents relatifs à des contentieux intéressant son domaine fonctionnel,
☐Les contrats (maintenance, location…) et les conventions de prestations de service relevant de son domaine de
compétences.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur José CALLOCH, délégation est donnée à Mme Perrine MARGOTTAT
puis à Madame Sophie GRUEL, responsable territoriale des achats du GHT.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sophie GRUEL, délégation est donnée à Madame Véronique ODIC,
contrôleuse de gestion achats du GHT.


Article 15. Fonction achat du Groupement Hospitalier de Territoire Sud Bretagne

Article 15-1 : Segments d'achats du Groupe Hospitalier Bretagne Sud

o Segments d'achats relevant de la Direction des achats (consommables et équipements de soins, bureau
et bureautique, hygiène et nettoyage, ingénierie biomédicale, biologie médicale, transports, services et
relations publiques) :

Délégation permanente est donnée à Monsieur José CALLOCH pour signer tous les devis, bons de commandes et actes
d'exécution des marchés des segments d'achat du GHBS.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur José CALLOCH , délégation est donnée à Madame Perrine
MARGOTTAT puis à Madame Sophie GRUEL, attaché d'administration hospitalière, responsable te rritoriale des achats
du GHT.

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sophie GRUEL, délégation permanente est donnée à :
 Madame Christine DHYVERT, attachée principale d'administration Hospitalière
 Madame Hélène QUEINNEC, attachée d'administration Hospitalière
 Madame Véronique ODIC, Ouvrier principal
 Monsieur Pascal HERVIOU, Ingénieur hospitalier
 Monsieur Damien LE TUTOUR, Ingénieur hospitalier

pour signer tous les devis, bons de commandes et actes d'exécution des marchés dans les mêmes conditions.

Des cartes plafonnées d'achats à débit immédiat nominatives sont attribuées pour des dépenses de faibles montants
relevant de ces segments à :
- Madame Sophie GRUEL, attachée d'administration Hospitalière
- Madame Christine DHYVERT, attachée principale d'administration Hospitalière
- Monsieur Yann LE DORTZ, technicien hospitalier
- Madame Catherine LAMOUR, animatrice Riantec
- Madame Angelina PAPAIL, animatrice Riantec
- Madame Sandrine MECHARD, animatrice Riantec
- Madame Linda COTONNEC, animatrice Bois Joly
- Madame Sandrine RACINET, animatrice Bois Joly
- Madame Carole LEROY, animatrice Moëlan sur Mer
- Madame Stéphanie MARION, animatrice, Moëlan sur Mer
- Monsieur Norbert DEREDEC, animateur Bois Joly
- Madame Yvonnette SIVY, animatrice Bois Joly
- Madame Anaig BRUZAG, animatrice Le Faouët
- Madame Stéphanie KERIHUEL, animatrice Le Faouët
- Madame Marylise GUEGANO, animatrice Kerbernes
- Monsieur Jean Luc SIEUX, animateur Kerbernes
- Madame Aurore CACHEUX, animatrice Kerlivio
- Monsieur Jean Philippe TARBEZ, animateur La Colline
- Madame Catherine KERDUDOU, animatrice La Colline
- Monsieur Gaël BADOUX, cadre de santé
29170-GROUPE HOSPITALIER BRETAGNE SUD - 29-2025-05-12-00002 - Délégation portant délégation de signature 90
GHBS – Délégation de Signatures 05 25 13

- Madame Nathalie LELEDY, cadre supérieur de santé
- Madame Aude LAFOSSE, cadre supérieur de santé
- Madame Sylvaine ALLAIN WATEL, cadre supérieur de santé
- Monsieur François HAMON, cadre supérieur de santé
- Monsieur Éric GUENNEC, cadre supérieur de santé
- Madame Valérie LE TROHERE KERYHUEL, cadre supérieur de santé
- Madame Isabelle LARGOUET, cadre supérieur de santé
- Madame Marie Annick LE QUINQUIS, cadre supérieur de santé
- Monsieur Thomas LIBOUBAN, cadre supérieur de santé
- Madame Edwige ANDREOTTI, cadre supérieur de santé
- Madame Cécile ROUILLARD, cadre supérieur de santé
- Monsieur Pascal GUITON, cadre administratif IFPS
- Monsieur Yann LE DORTZ, responsable service intérieur Quimperlé
- Madame le Docteur Marianne MIGONNEY, Médecin CSAPA Quimperlé
- Monsieur Christophe LE FALHER, cadre de santé
- Monsieur Loic PERON, cadre supérieur de santé
- Madame Nathalie LE FRIEC, directeur adjoint


o Segments d'achats produits de santé (médicaments et dispositifs médicaux) :

Délégation permanente est donnée à Monsieur le Docteur Baptiste QUELENNEC, pharmacien gérant, pour signer tous
les devis, bons de commandes et actes d'exécution des marchés relevant de son secteur d'intervention.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur le Docteur Baptiste QUELENNEC, délégation est donnée, dans les
mêmes conditions et pour les mêmes matières, à :
 Madame le Docteur Anissa ADOUM, pharmacien
 Monsieur le Docteur Alexandre CARIOU, pharmacien
 Madame le Docteur Elisabeth PALIERNE, pharmacien
 Monsieur le Docteur Benjamin REY-RUBIO, pharmacien
S'agissant de la gestion des approvisionnements et de la signature des bons de commande associés , délégation
permanente est donnée à Monsieur le Docteur Baptiste QUELENNEC, pharmacien gérant. En cas d'absence ou
d'empêchement de Monsieur le Docteur Baptiste QUELENNEC, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et
pour les mêmes matières, à :
 Madame le Docteur Anissa ADOUM, pharmacien
 Madame le Docteur Camille BARBAZAN, pharmacien
 Madame le Docteur Alexandra BARUSSEAU, pharmacien
 Madame le Docteur Anne BROUARD LE BIHAN, pharmacien
 Madame le Docteur Anne BRUN-FITTON, pharmacien
 Monsieur le Docteur Alexandre CARIOU, pharmacien
 Monsieur le Docteur Daniel CAUET, pharmacien
 Madame le Docteur Aurélie CHEREL, pharmacien
 Monsieur le Docteur Clément DAVID, pharmacien
 Monsieur le Docteur Clément HUBERT, pharmacien
 Madame le Docteur Christine LE GROGNEC, pharmacien
 Madame le Docteur Armelle LEVRON-GOUZERH, pharmacien
 Madame le Docteur Gaëlle MENARD, pharmacien
 Madame le Docteur Elisabeth PALIERNE, pharmacien
 Monsieur le Docteur Benjamin REY-RUBIO, pharmacien
 Madame le Docteur Gwenaëlle RUPPERT

o Segments d'achats ingénierie du bâtiment

Délégation permanente est donnée à Monsieur José CALLOCH, Directeur des Achats, des fonctions logistiques, hôtelières
travaux et du patrimoine, pour signer tous les devis, bons de commandes et actes d'exécution des marchés relevant de
son secteur d'intervention.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur José CALLOCH, délégation est donnée à :
 Madame Perrine MARGOTTAT, ingénieur hospitalier, dans la limite des crédits autorisés, puis en son absence
à
 Monsieur Jean Baptiste LEIZOUR, ingénieur hospitalier, dans la limite des crédits autorisés,
29170-GROUPE HOSPITALIER BRETAGNE SUD - 29-2025-05-12-00002 - Délégation portant délégation de signature 91
GHBS – Délégation de Signatures 05 25 14

 Monsieur Patrick GALLON, Technicien Supérieur Hospitalier, dans la limite des crédits autorisés,
 Monsieur Yannick HERVET, Ingénieur Hospitalier, dans la limite des crédits autorisés,
 Madame Elen BEUDIN, Attachée d'administration Hospitalière, dans la limite des crédits autorisés,
 Monsieur Laurent RUCKEBUSCH, Technicien Supérieur Hospitalier et chef de service sécurité incendie, dans
la limite des crédits autorisés,

Des cartes plafonnées d'achats à débit immédiat nominatives sont attribuées pour des dépenses urgentes de faibles
montants relevant de ces segments à :
- Monsieur José CALLOCH, directeur adjoint
- Monsieur Jérémy LE CADET, technicien hospitalier
- Monsieur Daniel BELLEC, ouvrier principal
- Monsieur SOURISSEAU Denis, ouvrier principal
- Monsieur HERVET Yannick, ingénieur hospitalier
- Monsieur ODIC Ronan, ouvrier principal


o Segments d'achats NTIC et système d'information

Délégation permanente est donnée à Monsieur Christian JOANNIC, Directeur territorial des systèmes d'information pour
signer tous les devis, bons de commandes et actes d'exécution des marchés relevant des segments d'achats NTIC et
système d'information.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Christian JOANNIC, délégation est donnée à Monsieur Jérôme
MEUNIER, Coordonnateur du pôle affaires financières, délégation de gestion et système d'information , dans les mêmes
conditions.


o Segments d'achats formation continue des professionnels de santé

Délégation permanente est donnée à Monsieur Éric ROUSSEL coordonnateur du pôle des ressources humaines, pour
signer tous les devis, bons de commandes et actes d'exécution des marchés relevant de son secteur d'intervention
(personnel non médical).
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Éric ROUSSEL, délégation est donnée à Mme Marie MEHU.

En cas d'absences ou d'empêchements conjoints de Monsieur Éric ROUSSEL et Madame Marie MEHU , délégation de
signature est également donnée à :
 Madame Pascale GLEONEC, attachée d'administration hospitalière,
 Madame Clarisse MIRIEL, attachée d'administration hospitalière,
 Monsieur Loïc PERON, cadre supérieur de santé,
 Monsieur Cyrille BENARD, cadre supérieur de santé

Délégation permanente est donnée à Madame Anne-Cécile PICHARD, Directrice des Affaires Médicales, de la Recherche
et de l'Innovation , pour signer tous les devis, bons de commandes et actes d'exécution des marchés relevant de son
secteur d'intervention (personnel médical).
En cas d'absence ou d'empêchement de Anne-Cécile PICHARD, délégation est donnée à Monsieur Philippe SEUX et
Monsieur Antoine SCHUSTER, attachés d'administration hospitalière.


Article 15-2 : Segments d'achats de l'EPSM Sud Bretagne - CH Charcot

o Segments d'achats relevant de la direction des achats (consommables et équipements de soins, bureau
et bureautique, hygiène et nettoyage, restauration, ingénierie biomédicale, biologie médicale, transports,
services et relations publiques)

Délégation permanente est donnée à Madame Juliette WASTIAUX, référent achat de l'EPSM, pour signer tous les actes
de passation des marchés , actes d'exécution des marchés, devis et bons de commandes relatifs à son domaine de
compétences et répondant à des besoins urgents, spécifiques et ponctuels de l'EPSM Sud Bretag ne - CH Charcot d'un
montant inférieur ou égal à 48 000 € TTC.

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Juliette WASTIAUX, délégation est donnée à :
 Madame GUILLEMOT Fabienne, acheteur du GHT.

Délégation permanente est donnée à Mme Carole Le DILY, responsable du magasin général de l'EPSM, pour signer les
bons de commandes relatifs à son domaine de compétence.

Des cartes plafonnées d'achats à débit immédiat nominatives sont attribuées pour des dépenses urgentes de faibles
montants relevant de ces segments à :
- Mr COQUIL, cadre de santé
- Mr BIERENT, cadre de santé
- Mme FAVE, cadre de santé
29170-GROUPE HOSPITALIER BRETAGNE SUD - 29-2025-05-12-00002 - Délégation portant délégation de signature 92
GHBS – Délégation de Signatures 05 25 15

- Mr PECHEYRAND, cadre de santé
- Mme PETIT, cadre de santé
- Mr KERJEAN, cadre de santé
- Mr PEDRON, cadre de santé
- Mme OLLIER, cadre de santé
- Mme LE GOUESTRE, cadre de santé
- Mr TOURNERIE, cadre de santé


o Segments d'achats ingénierie du bâtiment

Délégation permanente est donnée à Madame Emmanuelle ANNIC, Directrice des travaux et services techniques de
l'EPSM Sud Bretagne - CH Charcot, pour signer tous les actes de passation des marchés, actes d'exécution des marchés,
devis et bons de commandes relatifs à son domaine de compétences et répondant à des besoins urgents, spécifiques et
ponctuels de l'EPSM Sud Bretagne - CH Charcot d'un montant inférieur ou égal à 120 000 € TTC.

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Emmanuelle ANNIC, délégation est donnée à Monsieur Marc LEBLE,
responsable pôle fluide à l'EPSM Sud Bretagne - CH Charcot.


o Segments d'achats formation continue des professionnels de santé

Délégation permanente est donnée à Monsieur Florent VERSTAVEL, directeur adjoint chargé des ressources humaines
et affaires médicales à l'EPSM Sud Bretagne - CH Charcot, pour signer tous les actes de passation des marchés , actes
d'exécution des marchés, devis et bons de commandes relatifs à son domaine de compétences et répondant à des besoins
urgents, spécifiques et ponctuels de l'EPSM Sud Bretagne - CH Charcot d'un montant inférieur ou égal à 48 000€ TTC.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Florent VERSTA VEL, délégation est donnée à Madame Adeline LE
ROUX, attachée d'administration hospitalière à l'EPSM Sud Bretagne - CH Charcot.

Article 15-3 : Conditions relatives aux délégations sur les segments d'achat

Dans le cadre de la délégation prévue aux articles 17-1 à 17-2, chacun en ce qui le concerne, fera précéder son prénom-
nom - grade et signature, de la mention :

"Pour le Directeur de l'établissement support et par délégation"

Ces délégations sont assorties :

 d'une part et a priori, d'une validation juridique par le directeur territorial des achats via la cellule des marchés ;
 d'autre part et a posteriori, de l'obligation pour les titulaires de rendre compte périodiquement de leur délégation,
ainsi que de toute difficulté ou situation particulière rencontrée dans l'exercice de cette fonction.
 enfin, de l'obligation pour l'ensemble des acheteurs de démontrer, selon une procédure simplifiée relevant du
directeur des achats, que pour les achats effectués en -dessous du seuil de déclenchement d'un marché public,
ils ont :
 fait publicité (obligatoirement à partir de 48 000 € TTC en fonction des seuils définis par la réglementation)
et/ou consulté au moins trois fournisseurs dès le premier euro engagé,
 choisi le fournisseur sur la base de critères objectifs quantifiés


Article 16. Délégation de signature aux directions de pôles

A compter du 1 er février 2025, sur nomination du Directeur Général du GHBS, et dans le respect des contrats de pôles
dûment signés à cet effet, disposent d'une délégation de signature :

- Madame Sophie Le MER, directrice des pôles Médecine vasculaire (C) et Hébergement sites Est ;
- Madame Mailys MOUGINOT JEMAIN, directrice des pôles Femmes -mère-enfant (F) et Pharmacie Equipes
territoriales et support (E) ;
- Madame Nathalie LE FRIEC, directrice des pôles Urgences, addictologie, imagerie, laboratoire (A), et Médecine
Ambulatoire Gériatrique (MAG) ;
- Madame Marie MEHU, directrice des pôles SMR polyvalents et gériatriques et Hébergement sites Ouest ;
- Monsieur Jérôme MEUNIER, directeur du pôle Médecine à orientation cancérologique (B) ;
- Madame Anne-Cécile PICHARD, directrice des pôles Chirurgie (H) et Psychiatrie (I)
- Monsieur Éric ROUSSEL, directeur du pôle Médecine polyvalente et spécialisée (D).

Dans les domaines suivants et pour leurs pôles respectifs :
- Engagement des dépenses et des recettes autorisées dans l'EPRD de pôle (bons de commandes préalablement
préparés par les directions fonctionnelles après avis de ces dernières, contrats de maintenance relevant des
enveloppes déléguées aux pôles…) ;
29170-GROUPE HOSPITALIER BRETAGNE SUD - 29-2025-05-12-00002 - Délégation portant délégation de signature 93
GHBS – Délégation de Signatures 05 25 16

- Demande de virement de compte à compte dans le respect de l'EPRD de pôle ;
- Signature des dossiers de demandes de subventions et d'appels à projets après visa de la direction générale
(appel à projet ARS, demandes de subventions…) ;
- Signature des conventions après visa de la direction générale (convention de coopération, convention de prêt…) ;
- Signature des courriers à destination des autorités de régulation départementales, régionales ou nationales après
visa de la direction générale (enquêtes et rapports annuels…)

Article 17. Durée et conditions de validité des délégations

Les délégations de signature sont consenties pour une durée indéterminée. Elles prennent fin avec le changement ou la
fin des fonctions du déléguant ou des délégataires.
La présente délégation prend effet à compter de sa publication aux recueils des actes administratifs des Préfectures du
Morbihan et du Finistère. Toutes les délégations de signature antérieures et toutes les dispositions contraires à la présente
décision sont abrogées à compter de cette date.


Article 18. Modalités d'exécution des délégations

Les Directrices et Directeurs adjoints, Directeur et Directrices des soins, le pharmacien gérant et l'ensemble des personnes
délégataires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera communiquée
au Conseil de Surveillance en application de l'article D6143-35 du Code de la Santé Publique et transmise à l'Agent
Comptable du Trésor.
La présente décision sera publiée aux recueils des actes administratifs des préfectures du Morbihan et du Finistère.



Fait à Lorient le 12 mai 2025,

Le Directeur Général


Jean-Christophe PHELEP
signé











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