INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2024-10003
PUBLIÉ LE 2 OCTOBRE 2024
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire /
37-2024-09-30-00002 - PGP 3 Délégation en matière d'évaluation et
gestion domaniales (2 pages) Page 3
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-09-30-00002
PGP 3 Délégation en matière d'évaluation et
gestion domaniales
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-09-30-00002 - PGP 3 Délégation en matière d'évaluation et gestion domaniales 3
Direction départementale
des Finances publiques d'Indre-et-Loire
94, boulevard Béranger
CS 33228
37032 TOURS CEDEX 1
Délégation de signature en matière d'évaluation et de gestion domaniales
Le Directeur départemental des Finances publiques d'Indre-et-Loire,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles
D. 1212-25, D. 2312-8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 32 22-1 et D. 4111-9 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment le 3° du I de
l'article 33 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des Finances publiques, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 modifié relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu l'arrêté du 8 août 2017 relatif à l'organisation des missions d'évaluations domaniales ;
Vu le décret du 10 mai 2024 portant nomination de M. Christian PICHEVIN, administrateur de l'État
du grade transitoire, en qualité de Directeur départemental des Finances publiques d'Indre-et-Loire
à compter du 1er juin 2024 ;
Décide :
Article 1 – Délégation de signature est donnée à Mme Anne VIGNAUX, inspectrice principale des
Finances publiques, responsable du Pôle d'évaluation domaniale et, en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière, à M. Frédéric FRAYSSE, Administrateur des Finances publiques
adjoint, adjoint à la responsable du Pôle gestion publique par intérim et à Mme Sylvie
KAGHAZKANANY, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du Service local
du domaine et correspondante départementale de la politique immobilière de l'État, à l'effet
d'émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale.
Délégation de signature est donnée à Mme Sylvie KAGHAZKANANY, inspectrice divisionnaire des
Finances publiques, responsable du Service local du domaine et correspondante départementale
de la politique immobilière de l'État et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, à
M. Frédéric FRAYSSE, Administrateur des Finances publiques adjoint, adjoint à la responsable du
Pôle gestion publique par intérim et à Mme Anne VIGNAUX, inspectrice principale des Finances
publiques, responsable du Pôle d'évaluation domaniale, à l'effet de :
• fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d'aliénation
des biens de l'État ;
• suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances
domaniaux ainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception
incombe au comptable chargé des produits domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de
l'article R. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques).
Les personnes suivantes, en fonction au sein du Pôle d'évaluation domaniale, reçoivent également
délégation de signature pour signer et émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation
domaniale, portant sur l'estimation :
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 en valeur vénale des immeubles et fonds de commerce, dans la limite de trois cent vingt mille
euros (320 000 €) pour les biens situés en Indre-et-Loire et deux cent cinquante mille euros
(250 000 €) pour ceux situés dans l'Indre, indemnités accessoires comprises ;
 en valeur locative annuelle, des mêmes biens, dans la limite de trente deux mille euros
(32 000 €) par affaire :
• M. Gérald ARCHAMBAULT, inspecteur des Finances publiques,
• M. Cyrille CAIRON, inspecteur des Finances publiques,
• Mme Nelly GRIVOTTE, inspectrice des Finances publiques,
• Mme Catherine TROUVÉ, inspectrice des Finances publiques.
Les personnes suivantes, en fonction au sein du Service local du domaine, reçoivent délégation de
signature pour signer les bordereaux d'envoi, accusés de réception, relatifs aux instances portant
sur les opérations de gestion et d'aliénation des biens de l'État, ainsi que les instances relatives à
l'assiette et au recouvrement de toute somme dont la perception incombe au comptable chargé
des produits domaniaux :
• Mme Pauline BRUNG, contrôleuse contractuelle des Finances publiques,
• M. Arnaud DUBARRY, contrôleur des Finances publiques.
Article 2 – Les dispositions de la présente décision prennent effet au 1er octobre 2024.
Article 3 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 30 septembre 2024
signé
Christian PICHEVIN
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