PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°38-2026-354
PUBLIÉ LE 8 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère
/ Direction départementale
38-2026-08-24-00003 - Délégation de signature concernant
l'ordonnancement secondaire de dépenses ou de recettes de la direction
départementale des Finances publiques de l'Isère, à compter du 1er
septembre 2026. (3 pages) Page 4
38-2026-08-24-00002 - Subdélégation de signature pour les actes
relevant du pouvoir adjudicateur à compter du 1er septembre 2026. (2
pages) Page 8
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère
/ Unité du réseau de la Direction départementale
38-2026-08-31-00007 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Amandine GREGOREK,
Responsable du Pôle Départemental de programmation (PDP), à
compter du 1er septembre 2026. (2 pages) Page 11
38-2026-09-01-00006 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Pascal LARDON,
Responsable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de LA TOUR DU
PIN, à compter du 1er septembre 2026. (3 pages) Page 14
38-2026-09-01-00003 - Délégation de signature en matière d'actes
relatifs au recouvrement, d'administration et de gestion du service par
Frédéric CUABOS, Responsable du Service de Gestion Comptable
(SGC) de LA TOUR DU PIN par intérim, à compter du 1er septembre
2026. (2 pages) Page 18
38-2026-09-01-00004 - Délégation de signature en matière d'actes
relatifs au recouvrement, d'administration et de gestion du service par
Gilles TRITARELLI, Responsable de la Trésorerie Hospitalière Sud Isère
(THSI), à compter du 1er septembre 2026. (2 pages) Page 21
38-2026-09-01-00005 - Délégation de signature en matière d'actes
relatifs au recouvrement, d'administration et de gestion du service par
Nathalie ROEGIERS, Responsable du Service de Gestion Comptable (SGC)
de ROUSSILLON, à compter du 1er septembre 2026. (2 pages) Page 24
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Sécurités - Bureau des
Polices Administratives Sensibles
38-2026-09-08-00007 - 1- Arrêté autorisant une entreprise de
sécurité privée à exercer une mission de surveillance sur la voie
publique (3 pages) Page 27
2
38-2026-09-08-00008 - 1- Arrêté autorisant une entreprise de
sécurité privée à exercer une mission de surveillance sur la voie
publique (3 pages) Page 31
38-2026-09-08-00009 - 1- Arrêté autorisant une entreprise de
sécurité privée à exercer une mission de surveillance sur la voie
publique (3 pages) Page 35
38-2026-09-08-00010 - 1- Arrêté autorisant une entreprise de
sécurité privée à exercer une mission de surveillance sur la voie
publique (3 pages) Page 39
38-2026-09-08-00012 - 1- Arrêté autorisant une entreprise de
sécurité privée à exercer une mission de surveillance sur la voie
publique (4 pages) Page 43
38-2026-09-08-00011 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité
privée à exercer une mission de surveillance sur la voie publique (3
pages) Page 48
3
38_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Isère
38-2026-08-24-00003
Délégation de signature concernant
l'ordonnancement secondaire de dépenses ou
de recettes de la direction départementale des
Finances publiques de l'Isère, à compter du 1er
septembre 2026.
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2026-08-24-00003 - Délégation de signature concernant
l'ordonnancement secondaire de dépenses ou de recettes de la direction départementale des Finances publiques de l'Isère, à
compter du 1er septembre 2026.
4
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
Décision de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
Le Directeur adjoint du pôle État et Ressources de la Direction Départementale des Finances Publiques
de l'Isère,
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010
et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques des Finances publiques ;
Vu le décret 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la Préfète de l'Isère, Mme Catherine SÉGUIN ;
Vu le décret du 16 mai 2024 portant nomination de M. Frédéric GUIN, Administrateur de l'État, en
qualité de Directeur départemental des finances publiques de l'Isère, à compter du 10 juin 2024 ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 avril 2011 portant création de directions régionales et départementales des
finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2024-11-25-00018 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature
en matière d'ordonnancement secondaire à M. Lionel BRUNI, administrateur de l'État ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2024-11-25-00023 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature
en matière d'ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur à M. Lionel
BRUNI, administrateur de l'État ;
Décide :
Article 1 :
En cas d'absence ou d'empêchement, les délégations qui me sont conférées par arrêtés du préfet de
l'Isère en date du 25 novembre 2024 seront exercées par :
S'agissant des actes se traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au
fonctionnement, à l'équipement et l'immobilier de la direction départementale des finances publiques
de l'Isère (programmes 156, 348, 362 et 723), ainsi qu'à l'ordonnancement des recettes et des dépenses
de l'État imputées sur le compte de commerce (programme 907), relatives à l'action de la formation
spécialisée du CSAL (programme 218) ainsi qu'à l'activité du service des domaines :
Q:\Délégations de signature 2026\08-2026\DIRECTION\Subdélégation ordonnancement secondaire.odt
Direction départementale
des Finances publiques de l'Isère
8 rue de Belgrade
38022 Grenoble Cedex
Téléphone : 04 76 85 74 00
Mél. : ddfip38@dgfip.finances.gouv.fr
Grenoble, le 24 août 2026
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2026-08-24-00003 - Délégation de signature concernant
l'ordonnancement secondaire de dépenses ou de recettes de la direction départementale des Finances publiques de l'Isère, à
compter du 1er septembre 2026.
5
• M. Alain CANEVET, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division
Budget, Logistique et Immobilier ;
• Mme Céline BEATSE, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la
division Gestion des Ressources Humaines et Formation professionnelle ;
• Mme Julie LAIR, inspectrice principale des Finances publiques, adjointe du responsable de la
Division Budget, Logistique et Immobilier ;
• M. Thomas DELBECQ, inspecteur divisionnaire de s finances publiques, adjoint au responsable
de la division Budget, Logistique, Immobilier ;
S'agissant des actes se traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au
fonctionnement, à l'équipement et l'immobilier de la direction départementale des finances publiques
de l'Isère (programme 156, 348, 362 et 723) et relatifs à l'action de la formation spécialisée du CSAL et
de l'action sociale (programme 218) :
• M. Bruno DUCRET, inspecteur des Finances pub liques en l'absence du responsable de division
et de ses adjointes ;
• Mme Catherine NICOUD, inspectrice divisionnaire des Finances publiques.
S'agissant de la programmation budgétaire, de la gestion des crédits, du pilotage des restitutions dans
CHORUS (licences MP2 et MP7) et de la validation de l'ensemble des formulaires CHORUS :
• M. Alain CANEVET, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division
Budget, Logistique et Immobilier ;
• Mme Julie LAIR, inspectrice principale des Finances publiques, adjointe du responsable de la
Division Budget, Logistique et Immobilier ;
• M. Thomas DELBECQ, inspecteur divisionnaire de s finances publiques, adjoint au responsable
de la division Budget, Logistique, Immobilier ;
• M Bruno DUCRET, inspecteur des Finances publiques
• M. Fabien GAGET, contrôleur des Finances publiques ;
• Mme Johanna GODMER, contrôleuse des Finances publiques ;
• M. Régis PISTONE, contrôleur principal des Finances publiques ;
• Mme Nadège QUAINON, contrôleuse des Finances publiques ;
• Mme Catherine NICOUD, inspectrice divisionnaire des Finances publiques ;
• Mme Arielle JACQUOT, inspectrice des Finances publiques ;
• Mme Véronique CERASO, inspectrice des finances publiques.
S'agissant de la validation des formulaires CHORUS pour les dépenses relevant des flux 1, 2 et 3
(nécessitant un engagement juridique préalable dans CHORUS) et sans limite de montant pour les
opérations relevant du flux 4 (ne nécessitant pas d'engagement juridique préalable dans CHORUS) :
• M. Alain CANEVET, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division
Budget, Logistique et Immobilier ;
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2026-08-24-00003 - Délégation de signature concernant
l'ordonnancement secondaire de dépenses ou de recettes de la direction départementale des Finances publiques de l'Isère, à
compter du 1er septembre 2026.
6
• Mme Julie LAIR, inspectrice principale des Finances publiques, adjointe du responsable de la
Division Budget, Logistique et Immobilier ;
• M. Thomas DELBECQ, inspecteur divisionnaire de s finances publiques, adjoint au responsable
de la division Budget, Logistique, Immobilier ;
• M Bruno DUCRET, inspecteur des Finances publiques ;
• M. Fabien GAGET, contrôleur des Finances publiques ;
• M. Régis PISTONE, contrôleur principal des Finances publiques ;
• Mme Nadège QUAINON, contrôleuse des Finances publiques ;
• Mme Johanna GODMER, contrôleuse des Finances publiques.
S'agissant de la validation des ordres de mission et de la validation et mise en paiement des états de
frais afférents aux déplacements professionnels des personnels de la direction départementale des
finances publiques de l'Isère :
• Mme Céline BEATSE, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la
division Gestion des Ressources Humaines et Formation professionnelle ;
• Mme Catherine NICOUD, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe à la
responsable de la division Gestion des Ressources Humaines et Formation professionnelle ;
• Mme Véronique CERASO, inspectrice des finances publiques ;
• M. Clément GILBERT, inspecteur des Finances publiques ;
• Mme Arielle JACQUOT, inspectrice des Finances publiques ;
• Mme Christelle BRITES contrôleur des Finances publiques ;
• Mme Elodie PETRAI, agent administratif des Finances publiques ;
• Mme Abir EL MEHNAOUI, agent administratif des Finances publiques.
S'agissant de la validation des dépenses de personnel hors PSOP - prestations sociales :
• Mme Véronique CERASO, inspectrice des finances publiques.
Article 2
Cette décision abroge la décision n° 38-2025-10-20-00020 et prendra effet le 1er septembre 2026.
Article 3
Cette décision de subdélégation sera adressée au Préfet de l'Isère et fera l'objet d'une publication au
recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur adjoint du pôle État et Ressources,
Lionel BRUNI
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2026-08-24-00003 - Délégation de signature concernant
l'ordonnancement secondaire de dépenses ou de recettes de la direction départementale des Finances publiques de l'Isère, à
compter du 1er septembre 2026.
7
38_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Isère
38-2026-08-24-00002
Subdélégation de signature pour les actes
relevant du pouvoir adjudicateur à compter du
1er septembre 2026.
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2026-08-24-00002 - Subdélégation de signature pour les
actes relevant du pouvoir adjudicateur à compter du 1er septembre 2026. 8
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
Décision de délégation de signature pour les actes relevant du pouvoir adjudicateur
Le Directeur adjoint du pôle État et Ressources de la Direction Départementale des Finances
Publiques de l'Isère,
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février
2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret 2009-208 du 20 février 2009 relatif au st atut particulier des administrateurs des finances
publiques des Finances publiques ;
Vu le décret 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la Préfète de l'Isère – Madame Catherine
SEGUIN ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2024-11-25-00023 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature
pour les actes relevant du pouvoir adjudicateur à M. Lionel BRUNI, administrateur de l'État ;
Décide :
Article 1
En cas d'absence ou d'empêchement, les délégations qui me sont conférées par arrêté du préfet de
l'Isère en date du 25 novembre 2024 seront exercées par :
• M. Alain CANEVET, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division
Budget, Logistique et Immobilier ;
• Mme Céline BEATSE, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la
division Gestion des Ressources Humaines et Formation professionnelle ;
• Mme Julie LAIR, inspectrice principale des finances publiques, adjointe au responsable de la
division Budget, Logistique, Immobilier ;
• M. Thomas DELBECQ, inspecteur divisionnaire des finances publiques, adjoint au responsable
de la division Budget, Logistique, Immobilier.
Q:\Délégations de signature 2026\08-2026\DIRECTION\Subdélégation pouvoir adjudicateur - L. Bruni.odt
Direction départementale
des Finances publiques de l'Isère
8 rue de Belgrade
38022 Grenoble Cedex
Téléphone : 04 76 85 74 00
Mél. : ddfip38@dgfip.finances.gouv.fr
Grenoble, le 24 août 2026
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2026-08-24-00002 - Subdélégation de signature pour les
actes relevant du pouvoir adjudicateur à compter du 1er septembre 2026. 9
Article 2
Cette décision abroge la décision n° 38-2025-10-20-00011 et prendra effet le 1er septembre 2026.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur adjoint du pôle État et Ressources,
Lionel BRUNI
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2026-08-24-00002 - Subdélégation de signature pour les
actes relevant du pouvoir adjudicateur à compter du 1er septembre 2026. 10
38_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Isère
38-2026-08-31-00007
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par
Amandine GREGOREK, Responsable du Pôle
Départemental de programmation (PDP), à
compter du 1er septembre 2026.
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2026-08-31-00007 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Amandine GREGOREK, Responsable du Pôle Départemental de programmation (PDP), à
compter du 1er septembre 2026.
11
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU PÔLE DÉPARTEMENTAL DE
PROGRAMMATION
…………….
La responsable du Pôle Départemental de Programmation, Amandine GREGOREK
Vu le Code général des impôts, et notamment l'article 408 et 410 de son annexe II et les articles 212
à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté du 9 janvier 2026 pris pour l'application de l'article 408 de l'annexe II au code général des
impôts et portant actualisation des plafonds de délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal ;
Vu l'arrêté n° 38-2026-01-21-00004 du 21 janvier 2026 fixant le plafond de délégation de signature
des responsables de service des impôts des entreprises et des services en charge de l'expertise pour
se prononcer sur les demandes de remboursement de crédits d'impôt autres que de TVA ;
Vu l'arrêté n° 38-2026-01-21-00005 du 21 janvier 2026 fixant le plafond de délégation de signature
des responsables de service des impôts des entreprises et des services en charge de l'expertise pour
se prononcer sur les demandes de remboursement de crédits d'impôt ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 50 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
BYTNIEWSKI Anne DELBOS Christophe LATTIER Audrey
MARTIN Laurence MONNET Isabelle MORIN François
QUINONERO Eric SALVI Laurent SERRET Philippe
SERRIERE Sandrine
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2026-08-31-00007 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Amandine GREGOREK, Responsable du Pôle Départemental de programmation (PDP), à
compter du 1er septembre 2026.
12
2°) dans la limite de 30 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
BERARD Yvon BESSON Pierre-Ellie CHRETIEN Emmanuel
FAGOT Julie HUGONY Claire ROBIN Sophie
TARDY Eric ZENASNI Chaima
Il sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Isère
À Grenoble, le 31/08/2026
La responsable du Pôle Départemental de
Programmation
Amandine GREGOREK
Inspectrice Principale
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2026-08-31-00007 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Amandine GREGOREK, Responsable du Pôle Départemental de programmation (PDP), à
compter du 1er septembre 2026.
13
38_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Isère
38-2026-09-01-00006
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par
Pascal LARDON, Responsable du Service des
Impôts des Entreprises (SIE) de LA TOUR DU PIN,
à compter du 1er septembre 2026.
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2026-09-01-00006 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Pascal LARDON, Responsable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de LA TOUR
DU PIN, à compter du 1er septembre 2026.
14
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE
LA TOUR DU PIN
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de LA TOUR DU PIN, LARDON
Pascal
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 et 410 de son annexe II et les articles 212
à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté du 9 janvier 2026 pris pour l'application de l'article 408 de l'annexe II au code général des
impôts et portant actualisation des plafonds de délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal ;
Vu l'arrêté n° 38-2026-01-21-00004 du 21 janvier 2026 fixant le plafond de délégation de signature
des responsables de service des impôts des entreprises et des services en charge de l'expertise pour
se prononcer sur les demandes de remboursement de crédits d'impôt autres que de TVA ;
Vu l'arrêté n° 38-2026-01-21-00005 du 21 janvier 2026 fixant le plafond de délégation de signature
des responsables de service des impôts des entreprises et des services en charge de l'expertise pour
se prononcer sur les demandes de remboursement de crédits d'impôt ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à :
- Mme VIAUD Catherine, adjointe au responsable du service des impôts des entreprises de LA TOUR
DU PIN ;
- Mme SEGUEDA-PERRET Sibidi, adjointe au responsable du service des impôts des entreprises de LA
TOUR DU PIN ;
- Mme LAURENT Doriane, adjointe au responsable du service des impôts des entreprises de LA
TOUR DU PIN ;
- Mme BOZO Y AN Martine, adjointe au responsable du service des impôts des entreprises de LA
TOUR DU PIN ;
à l'effet de signer :
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2026-09-01-00006 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Pascal LARDON, Responsable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de LA TOUR
DU PIN, à compter du 1er septembre 2026.
15
1°) dans la limite de 100 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 100 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et les demandes de
remboursement de crédits d'impôt, dans la limite de 200 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant,
6°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 30 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Aurélie GOURNAY Alda LACAN Jérémy FILLIOT
Véronique VAN NIEUWENHUYZE Yves MALET Vanessa ROCCHETTI
Franck BEAUFRERE Virginie CONSTANTIN Marie-Laure SCAPPATICCI
Jérôme CRUIZIAT Andréa GALVEZ-RIQUELME Stacy MARIE-JULIENNE
Laurence GEST Fabienne LATTIER André CHAMAND
Nathalie LEMOINE Sofyan GUINET Anne-Laure VIVEL
Marilyn CICERON
2°) dans la limite de 5 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Patrice MARTIN Sandra FLORIO Nancy BEAL
Christel RIVIERE Valérie PUZENAT Virginie CHABART
Mireille LEVEQUE
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2026-09-01-00006 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Pascal LARDON, Responsable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de LA TOUR
DU PIN, à compter du 1er septembre 2026.
16
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et aux
frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-
après ;
2°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite précisée
dans le tableau ci-après ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeures de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents Grade
Limite
des décisions
gracieuses et
d'annulation
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
Limite des
actes relatifs au
recouvrement
Laurence GEST contrôleur
principal
30 000 € 6 mois 30 000 € 30 000 €
André CHAMAND contrôleur 30 000 € 6 mois 30 000 € 30 000 €
Fabienne LATTIER contrôleur 30 000 € 6 mois 30 000 € 30 000 €
Sofyan GUINET contrôleur 30 000 € 6 mois 30 000 € 30 000 €
Nathalie LEMOINE contrôleur
principal
30 000 € 6 mois 30 000 € 30 000 €
Christel RIVIERE agent 5 000 € 6 mois 10 000 € 10 000 €
Article 4
En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration ou
par le service lors de l'intégration d'une déclaration dans le système d'informations de
l'administration, les inspecteurs ou contrôleurs des finances publiques mentionnés aux articles 1er, 2
et 3 peuvent prononcer le dégrèvement contentieux correspondant, quel qu'en soit le montant, y
compris lorsque celui-ci excède le plafond de leur délégation.
Article 5
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 38-2026-02-01-00001 et prendra effet au 1er septembre 2026.
Il sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Isère.
A LA TOUR DU PIN, le 1er septembre 2026
Le Comptable Public, responsable du service des
impôts des entreprises de LA TOUR DU PIN
Pascal LARDON
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2026-09-01-00006 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Pascal LARDON, Responsable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de LA TOUR
DU PIN, à compter du 1er septembre 2026.
17
38_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Isère
38-2026-09-01-00003
Délégation de signature en matière d'actes
relatifs au recouvrement, d'administration et de
gestion du service par Frédéric CUABOS,
Responsable du Service de Gestion Comptable
(SGC) de LA TOUR DU PIN par intérim, à
compter du 1er septembre 2026.
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2026-09-01-00003 - Délégation de signature en matière
d'actes relatifs au recouvrement, d'administration et de gestion du service par Frédéric CUABOS, Responsable du Service de Gestion
Comptable (SGC) de LA TOUR DU PIN par intérim, à compter du 1er septembre 2026.
18
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
Délégation de signature du responsable
du Service de Gestion comptable de LA TOUR DU PIN
L e c o m p t a b l e , r e s po n s a b l e d u S e rv i c e d e G e s t i o n c o m p t a b l e d e LA - T O U R - D U - P I N p a r i n t é r i m ,
Frédéric CUABOS ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Laurent BOISSON, inspecteur des Finances publiques et à
Mme Cindy CAMPO-PAYSAA, inspectrice des finances publiques, adjoints au comptable chargé du
S G C d e L A - T O U R - D U - P I N , à l ' e f f e t d e s i g n e r a u n o m e t s o u s l a r e s p o n s a b i l i t é d u c o m p t a b l e
soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 5 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Durée et Montant
AGOT Manuella Agent contractuel 12 mois et 3 000 €
AKANNI Jessy Contrôleur 2ième classe 12 mois et 3 000 €
DAMIAN Stéphanie Contrôleur 1ère classe 12 mois et 3 000 €
DELAIRE Laurence AA principal 2ième classe 12 mois et 3 000 €
HEITZ Eléonore Contrôleur 2ième classe 12 mois et 3 000 €
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2026-09-01-00003 - Délégation de signature en matière
d'actes relatifs au recouvrement, d'administration et de gestion du service par Frédéric CUABOS, Responsable du Service de Gestion
Comptable (SGC) de LA TOUR DU PIN par intérim, à compter du 1er septembre 2026.
19
Nom et prénom des agents grade Durée et Montant
LICINA Emir Contrôleur 2ième classe 12 mois et 3 000 €
Article 3
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 38-2026-05-01-00005 et prendra effet au 1er septembre 2026.
Il sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Isère
A La-Tour-Du-Pin, le 1er septembre 2026
Le comptable, responsable par intérim du SGC de LA-
TOUR-DU-PIN
Frédéric CUABOS
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2026-09-01-00003 - Délégation de signature en matière
d'actes relatifs au recouvrement, d'administration et de gestion du service par Frédéric CUABOS, Responsable du Service de Gestion
Comptable (SGC) de LA TOUR DU PIN par intérim, à compter du 1er septembre 2026.
20
38_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Isère
38-2026-09-01-00004
Délégation de signature en matière d'actes
relatifs au recouvrement, d'administration et de
gestion du service par Gilles TRITARELLI,
Responsable de la Trésorerie Hospitalière Sud
Isère (THSI), à compter du 1er septembre 2026.
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2026-09-01-00004 - Délégation de signature en matière
d'actes relatifs au recouvrement, d'administration et de gestion du service par Gilles TRITARELLI, Responsable de la Trésorerie
Hospitalière Sud Isère (THSI), à compter du 1er septembre 2026.
21
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
Délégation de signature du responsable de la Trésorerie hospitalière Sud-Isère
Le comptable, responsable de la Trésorerie hospitalière Sud Isère, Gilles TRITARELLI.
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M m e C é l i n e C O U T O U , i n s p e c t r i c e d i v i s i o n n a i r e , M m e
Véronique BREELLE, inspectrice, Mme Aurélie GUILLE , inspectrice et M.Benoît SAYETTAT, inspecteur,
adjoints au comptable chargé de la trésorerie hospitalière Sud Isère, à l'effet de signer au nom et
sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, sans limitation de montant ni
de durée;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvre ment, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvre ment, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Durée et Montant
Linda BEN NASR Contrôleur 12 mois et 10 000 €
Nathan BODENES Contrôleur 12 mois et 10 000 €
Cyrielle BOYER Contrôleur 12 mois et 10 000 €
Alexis DUMONT Contrôleur contractuel 12 mois et 10 000 €
Céline CUMINAL Contrôleur 12 mois et 10 000 €
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2026-09-01-00004 - Délégation de signature en matière
d'actes relatifs au recouvrement, d'administration et de gestion du service par Gilles TRITARELLI, Responsable de la Trésorerie
Hospitalière Sud Isère (THSI), à compter du 1er septembre 2026.
22
Nom et prénom des agents grade Durée et Montant
Karine RIVET Contrôleur 12 mois et 10 000 €
Marine BONFA-LAGOUY Agent administratif
contractuel
12 mois et 10 000 €
Nadège SCATIGNO Agent administratif
contractuel
12 mois et 10 000 €
Article 3
Le présent arrêté abroge l'arrêté N°38-2026-03-02-00029.
Il prendra effet à compter du 01 septembre 2026
Il sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Isère.
A LA TRONCHE, le 01 septembre 2026
Le comptable public, responsable de la
Trésorerie Hospitalière Sud-Isère,
TRITARELLI Gilles
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2026-09-01-00004 - Délégation de signature en matière
d'actes relatifs au recouvrement, d'administration et de gestion du service par Gilles TRITARELLI, Responsable de la Trésorerie
Hospitalière Sud Isère (THSI), à compter du 1er septembre 2026.
23
38_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Isère
38-2026-09-01-00005
Délégation de signature en matière d'actes
relatifs au recouvrement, d'administration et de
gestion du service par Nathalie ROEGIERS,
Responsable du Service de Gestion Comptable
(SGC) de ROUSSILLON, à compter du 1er
septembre 2026.
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2026-09-01-00005 - Délégation de signature en matière
d'actes relatifs au recouvrement, d'administration et de gestion du service par Nathalie ROEGIERS, Responsable du Service de Gestion
Comptable (SGC) de ROUSSILLON, à compter du 1er septembre 2026.
24
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
Délégation de signature de la responsable intérimaire
du SGC de ROUSSILLON
La comptable intérimaire, responsable du Service de Gestion comptable de Roussillon, Nathalie
ROEGIERS ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Constitue pour mandataire spécial et général donnant délégation de signature, à l'effet de signer au
nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement,
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services,
d) de recevoir et de payer toutes les sommes qui sont et pourraient être légitimement dues,
par tous les contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est
confiée, d'acquitter tous les mandats
e) d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les
règlements,
f) de signer récépissé, quittances et décharges
g) tous actes d'administration et de gestion du service.
Aux agents désignés ci-dessous :
Nom et prénom des agents Grade
LEDEY Stéphanie Inspectrice
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2026-09-01-00005 - Délégation de signature en matière
d'actes relatifs au recouvrement, d'administration et de gestion du service par Nathalie ROEGIERS, Responsable du Service de Gestion
Comptable (SGC) de ROUSSILLON, à compter du 1er septembre 2026.
25
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Durée et Montant
MASSOT Pierre-Emmanuel Contrôleur 12 mois et 3 000 €
GILLET Manon Contrôleuse 12 mois et 3 000 €
Article 3
Le présent arrêté abroge l'arrêté N°38-2025-05-09-00006 et prendra effet au 1er septembre 2026.
Il sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Isère
A Roussillon, le 1er septembre 2026
La responsable intérimaire du SGC de
Roussillon,
Nathalie ROEGIERS
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2026-09-01-00005 - Délégation de signature en matière
d'actes relatifs au recouvrement, d'administration et de gestion du service par Nathalie ROEGIERS, Responsable du Service de Gestion
Comptable (SGC) de ROUSSILLON, à compter du 1er septembre 2026.
26
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-09-08-00007
1- Arrêté autorisant une entreprise de sécurité
privée à exercer une mission de surveillance sur
la voie publique
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-09-08-00007 - 1- Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de
surveillance sur la voie publique 27
Cabinet
Arrêté n°38-2026-
autorisant une entreprise de sécurité privée
à exercer une mission de surveillance sur la voie publique
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 611-1 définissant les dispositions
générales des entreprises dans leurs activités privées de sécurité ;
VU l'article L. 613-1 du Code de la sécurité intérieure concernant l'exercice d'activités de surveillance
et de gardiennage par des agents de sécurité privée lors de missions sur la voie publique ;
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 625-1 et suivants définissant les
conditions de formation des agents de sécurité privée ;
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 613-1 relatif à l'utilisation des matériels,
documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, transport de
fonds, de protection physique des personnes, de protection des navires ;
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 613-5 relatif à l'autorisation de la
surveillance des biens sur la voie publique accordée aux personnels des entreprises d'activités privées
de sécurité ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame
Catherine SEGUIN, préfète de l'Isère ;
VU l'autorisation d'exercer n° AUT-038-2113-05-05-20140383202 délivrée le 6 mai 2014 à la société
« ATM GROUP SECURITE » par le conseil national des activités privées de sécurité ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-bpas@isere.gouv.fr
Adresse : 12 place de Verdun CS 71046
38021 GRENOBLE CEDEX 1
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles Grenoble, le 08 septembre 2026
pref-bpas@isere.gouv.fr
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-09-08-00007 - 1- Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de
surveillance sur la voie publique 28
VU l'agrément dirigeant n° AGD-038-2029-06-28-20240383200 délivré le 28 juin 2024 à Monsieur BARD
Christian, dirigeant de la société «  ATM GROUP SECURITE  », par le Conseil National des Activités
Privées de Sécurité (CNAPS) ;
VU l'agrément dirigeant n° AGD-006-2030-01-23-20250383201 délivré le 23 janvier 2025 à Monsieur
BOBILLON Bruno, dirigeant de la société «  ATM GROUP SECURITE », par le Conseil National des
Activités Privées de Sécurité (CNAPS) ;
VU la demande du 21 août 2026 présentée par M. Christian BARD, dirigeant de la société « ATM
GROUP SÉCURITÉ », pour mettre en place temporairement 23 agents de sécurité privée du jeudi 10
septembre 2026 à 20h00 au lundi 14 septembre 2026 à 06h00 sur la commune de Beaucroissant (Isère),
à l'occasion de l'évènement « Foire de Beaucroissant» sur l'ensemble de la foire et plus
particulièrement aux emplacements ci-après :
- G1/G1 bis : route du Bain/Le Pont de Champ
- G3 : Rue des Martinières/Route du Bain
- G4 : Amont du passage à niveau PN 69
- G5 : Route du bain direction Izeaux
- G6 : Croisement Rue du Bain et Rue Saint Georges
- G7 : Rue du 14 sept. 1219 côté Charolais
- G9 : Rue du 14 sept.1219 côté Vival
- G10 : Rue du Bourg
- G11 : Carrefour de la Croix (croisement Rue des trois-Croix et Chemin de la Croze)
- PN69 : Chemin de la Croix de main
- PN70 : Chemin des Blaches
CONSIDÉRANT que cette demand e donne lieu à des aménagements spécifiques pour assurer la
meilleure sécurité possible du public ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de l'Isère ;
Arrête
ARTICLE 1er   : La mise en place temporaire sur la commune de Beaucroissant (Isère) de 23 agents de
sécurité privée du jeudi 10 septembre 2026 à 20h00 au lundi 14 septembre 2026 à 06h00
est autorisée à l'occasion de l'évènement « Foire de Beaucroissant» sur l'ensemble de la foire et plus
particulièrement aux emplacements ci-après :
- G1/G1 bis : route du Bain/Le Pont de Champ
- G3 : Rue des Martinières/Route du Bain
- G4 : Amont du passage à niveau PN 69
- G5 : Route du bain direction Izeaux
- G6 : Croisement Rue du Bain et Rue Saint Georges
- G7 : Rue du 14 sept. 1219 côté Charolais
- G9 : Rue du 14 sept.1219 côté Vival
- G10 : Rue du Bourg
- G11 : Carrefour de la Croix (croisement Rue des trois-Croix et Chemin de la Croze)
- PN69 : Chemin de la Croix de main
- PN70 : Chemin des Blaches
2
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-09-08-00007 - 1- Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de
surveillance sur la voie publique 29
afin de procéder à la surveillance des biens qui leur sont confiés dans le périmètre défini par le
donneur d'ordre.
ARTICLE 2   : Cette mission de surveillance sera effectuée par les agents de sécurité privée nommés
expressément dans la liste annexée au présent arrêté.
ARTICLE 3   : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter le planning et les horaires
de surveillance fixés par celui-ci.
ARTICLE 4   : Les agents de sécurité visés à l'article 2 du présent arrêté ne pourront pas être armés.
ARTICLE 5   : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions du livre VI
du Code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 6   : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration
de la mission.
ARTICLE 7   : L a présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous.
ARTICLE 8   : Le directeur de cabinet de la préfète de l'Isère et le commandant du groupement de
gendarmerie de l'Isère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Isère.
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice des Sécurités,
SIGNE
Sarah GUILLON
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours suivants peuvent
être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 - 38021 Grenoble
Cedex 1) ou un recours hiérarchique,  auprès du ministre de l'intérieur (Direction des Libertés Publiques et des Affaires
Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08) ;
• Un recours contentieux : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux
mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 –
38022 Grenoble Cedex) ou par l'application « télérecours citoyens » sur le site internet www.telerecours.fr.
3
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-09-08-00007 - 1- Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de
surveillance sur la voie publique 30
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-09-08-00008
1- Arrêté autorisant une entreprise de sécurité
privée à exercer une mission de surveillance sur
la voie publique
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-09-08-00008 - 1- Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de
surveillance sur la voie publique 31
Cabinet
Arrêté n°38-2026-
autorisant une entreprise de sécurité privée
à exercer une mission de surveillance sur la voie publique
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 611-1 définissant les dispositions
générales des entreprises dans leurs activités privées de sécurité ;
VU l'article L. 613-1 du Code de la sécurité intérieure concernant l'exercice d'activités de surveillance
et de gardiennage par des agents de sécurité privée lors de missions sur la voie publique ;
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 625-1 et suivants définissant les
conditions de formation des agents de sécurité privée ;
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 613-1 relatif à l'utilisation des matériels,
documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, transport de
fonds, de protection physique des personnes, de protection des navires ;
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 613-5 relatif à l'autorisation de la
surveillance des biens sur la voie publique accordée aux personnels des entreprises d'activités privées
de sécurité ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame
Catherine SEGUIN, préfète de l'Isère ;
VU l'autorisation d'exercer n° AUT-038-2113-05-05-20140383202 délivrée le 6 mai 2014 à la société
« ATM GROUP SECURITE » par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-bpas@isere.gouv.fr
Adresse : 12 place de Verdun CS 71046
38021 GRENOBLE CEDEX 1
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles Grenoble, le 19 août 2026
pref-bpas@isere.gouv.fr
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-09-08-00008 - 1- Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de
surveillance sur la voie publique 32
VU l'agrément dirigeant n° AGD-038-2029-06-28-20240383200 délivré le 28 juin 2024 à Monsieur BARD
Christian, dirigeant de la société «  ATM GROUP SECURITE  », par le Conseil National des Activités
Privées de Sécurité (CNAPS) ;
VU l'agrément dirigeant n ° AGD-006-2030-01-23-20250383201 délivré le 23 janvier 2025 à Monsieur
BOBILLON Bruno, dirigeant de la société «  ATM GROUP SECURITE », par le Conseil National des
Activités Privées de Sécurité (CNAPS) ;
VU la demande du 6 août 2026 présentée par Monsieur BARD Christian, dirigeant de la société « ATM
GROUP SÉCURITÉ », pour mettre en place temporairement trois agents de sécurité privée sur la
commune de BRESSON (Isère), parc de la mairie, le 27 septembre 2026 de 05H00 à 17H00, à l'occasion
de l'évènement « Brocante de Bresson » ;
CONSIDÉRANT que cette demand e donne lieu à des aménagements spécifiques pour assurer la
meilleure sécurité possible du public ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de l'Isère ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er   : La mise en place temporaire de trois agents de sécurité p rivée sur la commune de
BRESSON (Isère), parc de la mairie, le 27 septembre 2026 de 05H00 à 17H00, à l'occasion de
l'évènement « Brocante de Bresson » , afin de procéder à la surveillance des biens qui leur sont confiés
dans le périmètre défini par le donneur d'ordre.
ARTICLE 2   : Cette mission de surveillance sera effectuée par trois agents de sécurité privée, lesquels
sont nommés expressément dans la liste annexée au présent arrêté.
ARTICLE 3   : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter le planning et les horaires
de surveillance fixés par celui-ci.
ARTICLE 4   : Les agents de sécurité visés à l'article 2 du présent arrêté ne pourront pas être armés.
ARTICLE 5   : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions du livre VI
du Code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 6   : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration
de la mission.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-09-08-00008 - 1- Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de
surveillance sur la voie publique 33
ARTICLE 7   : Le directeur de cabinet de la préfète de l'Isère et le commandant du groupement de
gendarmerie de l'Isère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Isère.
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice des Sécurités,
SIGNE
Sarah GUILLON
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cedex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800 Paris
Cedex 08) ;
• Un recours contentieux  : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application «  télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-09-08-00008 - 1- Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de
surveillance sur la voie publique 34
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-09-08-00009
1- Arrêté autorisant une entreprise de sécurité
privée à exercer une mission de surveillance sur
la voie publique
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-09-08-00009 - 1- Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de
surveillance sur la voie publique 35
Cabinet
Arrêté n°38-2026-
autorisant une entreprise de sécurité privée
à exercer une mission de surveillance sur la voie publique
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 611-1, définissant les dispositions
générales des entreprises dans leurs activités privées de sécurité ;
VU l'article L. 613-1 du Code de la sécurité intérieure concernant l'exercice d'activités de surveillance
et de gardiennage par des agents de sécurité privée lors de missions sur la voie publique ;
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 625-1 et suivants définissant les
conditions de formation des agents de sécurité privée ;
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 613-1 relatif à l'utilisation des matériels,
documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, transport de
fonds, de protection physique des personnes, de protection des navires ;
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 613-5 relatif à l'autorisation de la
surveillance des biens sur la voie publique accordée aux personnels des entreprises d'activités privées
de sécurité ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame
Catherine SEGUIN, préfète de l'Isère ;
VU l'autorisation d'exercer n° AUT-038-2112-10-29-20130354908 délivrée le 30 octobre 2013 à la
société « VISION » par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-bpas@isere.gouv.fr
Adresse : 12 place de Verdun CS 71046
38021 GRENOBLE CEDEX 1
Direction des sécurités Grenoble, le 08 septembre 2026
Bureau des polices administratives sensibles
pref-bpas@isere.gouv.fr
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-09-08-00009 - 1- Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de
surveillance sur la voie publique 36
VU l'agrément dirigeant n° AGD-038-2030-08-11-20250354900 du 11 août 2025 délivré à Monsieur
MAJD Alain, dirigeant de la société « VISION », par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité
(CNAPS) ;
VU la demande en date du 1er septembre 2026 présentée pa r Monsieur MAJD Alain, dirigeant de la
société « VISION », pour mettre en place temporairement sur la commune de GRENOBLE (Isère), entre
le quai Jongkind et le pont de Chartreuse, quinze agents de sécurité privée le samedi 12 septembre
2026, de 09H00 à 20H00, à l'occasion de l'évènement « Baignade dans l'Isère » organisé par la
commune de GRENOBLE (Isère) ;
CONSIDÉRANT que cette demand e donne lieu à des aménagements spécifiques pour assurer la
meilleure sécurité possible du public ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de l'Isère;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er
 
: La mise en place temporaire sur la commune de GRENOBLE (Isère), entre le quai Jongkind
et le pont de Chartreuse, de quinze agents de sécurité privée le samedi 12 septembre 2026, de 09H00
à 20H00, est autorisée à l'occasion de l'évènement «  Baignade dans l'Isère  », afin de procéder à la
surveillance des biens qui leur sont confiés dans le périmètre défini par le donneur d'ordre.
ARTICLE 2   : Cette mission de surveillance sera effectuée par les agents de sécurité privée nommés
expressément dans la liste annexée au présent arrêté..
ARTICLE 3   : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter le planning et les horaires
de surveillance fixés par celui-ci.
ARTICLE 4   : Les agents de sécurité visés à l'article 2 du présent arrêté ne pourront pas être armés.
ARTICLE 5   : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions du livre VI
du Code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 6   : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration
de la mission.
ARTICLE 7   : L a présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-09-08-00009 - 1- Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de
surveillance sur la voie publique 37
ARTICLE 8   : Le directeur de cabinet de la préfète de l'Isère et le directeur interdépartemental de la
police nationale de l'Isère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Isère.
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice des Sécurités,
SIGNE
Sarah GUILLON
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours suivants peuvent
être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 - 38021
Grenoble Cedex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et des
Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08) ;
• Un recours contentieux : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par voie
postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application «  Télérecours citoyens » sur le site
internet www.telerecours.fr.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-09-08-00009 - 1- Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de
surveillance sur la voie publique 38
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-09-08-00010
1- Arrêté autorisant une entreprise de sécurité
privée à exercer une mission de surveillance sur
la voie publique
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-09-08-00010 - 1- Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de
surveillance sur la voie publique 39
Cabinet
Arrêté n°38-2026-
autorisant une entreprise de sécurité privée
à exercer une mission de surveillance sur la voie publique
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 611-1 définissant les dispositions
générales des entreprises dans leurs activités privées de sécurité ;
VU l'article L. 613-1 du Code de la sécurité intérieure concernant l'exercice d'activités de surveillance
et de gardiennage par des agents de sécurité privée lors de missions sur la voie publique ;
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 625-1 et suivants définissant les
conditions de formation des agents de sécurité privée ;
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 613-1 relatif à l'utilisation des matériels,
documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, transport de
fonds, de protection physique des personnes, de protection des navires ;
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 613-5 relatif à l'autorisation de la
surveillance des biens sur la voie publique accordée aux personnels des entreprises d'activités privées
de sécurité ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame
Catherine SEGUIN, préfète de l'Isère ;
VU l'autorisation d'exercer n° AUT-038-2122-06-06-20230857411 délivrée le 6 juin 2023 à la société
« SECURION SURETE PRIVEE » par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) ;
VU l'agrément dirigeant n° AGD-038-2027-11-15-20220491479 délivré le 15 novembre 2022 à Monsieur
MENZER Saad, dirigeant de la société «  SECURION SURETE PRIVEE  », par le Conseil National des
Activités Privées de Sécurité (CNAPS) ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-bpas@isere.gouv.fr
Adresse : 12 place de Verdun CS 71046
38021 GRENOBLE CEDEX 1
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles Grenoble, le 08 septembre 2026
pref-bpas@isere.gouv.fr
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-09-08-00010 - 1- Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de
surveillance sur la voie publique 40
VU la demande en date du 14 août 2026 et reçue le 18 août 2026, présentée par Monsieur MENZER
Saad, dirigeant de la « SECURION SURETE PRIVEE  », pour mettre en place temporairement quinze
agents de sécurité privée sur le territoire de la commune de GRENOBLE (Isère), au niveau du parc des
Champs Élysées (Bachelard) situé 59 rue Albert Reynier, du lundi 14 septembre 2026 à 19H00 au mardi
22 septembre 2026 à 09H00 et ce, à l'occasion de l'évènement «  Merci, Bonsoir » organisé par
l'association « MIX'ARTS » ;
CONSIDÉRANT que cette demand e donne lieu à des aménagements spécifiques pour assurer la
meilleure sécurité possible du public ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de l'Isère ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er   : La mise en place temporaire de quinze agents de sécurité privée sur le territoire de la
commune de GRENOBLE (Isère), au niveau du parc des Champs Élysées (Bachelard) situé 59 rue Albert
Reynier, du lundi 14 septembre 2026 à 19H00 au mardi 22 septembre 2026 à 09H00 , est autorisée à
l'occasion de l'évènement « Merci, Bonsoir » organisé par l'association « MIX'ARTS », afin de procéder à
la surveillance des biens qui leur sont confiés dans le périmètre défini par le donneur d'ordre.
ARTICLE 2   : Cette mission de surveillance sera effectuée par les agents de sécurité privée nommés
expressément dans la liste annexée au présent arrêté.
ARTICLE 3   : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter le planning et les horaires
de surveillance fixés par celui-ci.
ARTICLE 4   : Les agents de sécurité visés à l'article 2 du présent arrêté ne pourront pas être armés.
ARTICLE 5   : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions du livre VI
du Code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 6   : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration
de la mission.
ARTICLE 7   : L a présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-après.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-09-08-00010 - 1- Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de
surveillance sur la voie publique 41
ARTICLE 8   : Le directeur de cabinet de la préfète de l'Isère et le directeur interdépartemental de la
police nationale de l'Isère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Isère.
Pour la préfète et par délégation,
La directrice des sécurités,
SIGNE
Sarah GUILLON
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours suivants peuvent
être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 - 38021 Grenoble
Cedex 1) ou un recours hiérarchique,  auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et des Affaires
Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08) ;
• Un recours contentieux : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux
mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 –
38022 Grenoble Cedex) ou par l'application « Télérecours citoyens » sur le site internet www.telerecours.fr.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-09-08-00010 - 1- Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de
surveillance sur la voie publique 42
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-09-08-00012
1- Arrêté autorisant une entreprise de sécurité
privée à exercer une mission de surveillance sur
la voie publique
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-09-08-00012 - 1- Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de
surveillance sur la voie publique 43
Cabinet
Arrêté n°38-2026-
autorisant une entreprise de sécurité privée
à exercer une mission de surveillance sur la voie publique
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 611-1, définissant les dispositions
générales des entreprises dans leurs activités privées de sécurité ;
VU l'article L. 613-1 du Code de la sécurité intérieure concernant l'exercice d'activités de surveillance
et de gardiennage par des agents de sécurité privée lors de missions sur la voie publique ;
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 625-1 et suivants définissant les
conditions de formation des agents de sécurité privée ;
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 613-1 relatif à l'utilisation des matériels,
documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, transport de
fonds, de protection physique des personnes, de protection des navires ;
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 613-5 relatif à l'autorisation de la
surveillance des biens sur la voie publique accordée aux personnels des entreprises d'activités privées
de sécurité ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame
Catherine SEGUIN, préfète de l'Isère ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-bpas@isere.gouv.fr
Adresse : 12 place de Verdun CS 71046
38021 GRENOBLE CEDEX 1
Direction des sécurités Grenoble, le 08 septembre 2026
Bureau des polices administratives sensibles
pref-bpas@isere.gouv.fr
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-09-08-00012 - 1- Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de
surveillance sur la voie publique 44
VU l'autorisation d'exercer n° AUT-038-2112-10-29-20130354908 délivrée le 30 octobre 2013 à la
société « VISION » par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) ;
VU l'agrément dirigeant n° AGD-038-2030-08-11-20250354900 du 11 août 2025 délivré à Monsieur
MAJD Alain, dirigeant de la société « VISION », par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité
(CNAPS) ;
VU la demande en date du 10 août 2026 présentée pa r Monsieur MAJD Alain, dirigeant de la société
« VISION », pour mettre en place temporairement sur la commune de GRENOBLE (Isère), à la Maison
Internationale et au Jardin de Ville :
- 1 agent de sécurité privée du vendredi 25 septembre 2026 à 16h00 au samedi 26 septembre 2026 à
00h00,
- 2 agents de sécurité privée du vendredi 25 septembre à 18h00 au samedi 26 septembre 2026 à 08h30
- 1 agent de sécurité privée le samedi 26 septembre 2026 de 00h00 à 08h30
- 2 agents de sécurité privée le samedi 26 septembre de 08h30 à 23h00
- 2 agents de sécurité privée du samedi 26 septembre 2026 à 17h00 au dimanche 27 septembre à
09h00
à l'occasion de l'évènement « Festin du Monde » ;
CONSIDÉRANT que cette demand e donne lieu à des aménagements spécifiques pour assurer la
meilleure sécurité possible du public ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de l'Isère;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er
 
: L a mise en place temporaire sur la commune de GRENOBLE (Isère), à la Maison
Internationale et au Jardin de Ville :
- 1 agent de sécurité privée du vendredi 25 septembre 2026 à 16h00 au samedi 26 à 00h00,
- 2 agents de sécurité privée du vendredi 25 septembre à 18h00 au samedi 26 septembre 2026 à 08h30
- 1 agent de sécurité privée le samedi 26 septembre 2026 de 00h00 à 08h30
- 2 agents de sécurité privée le samedi 26 septembre de 08h30 à 23h00
- 2 agents de sécurité privée du samedi 26 septembre 2026 à 17h00 au dimanche 27 septembre à
09h00
est autorisée à l'occasion de l'évènement «  Festin du Monde  », afin de procéder à la surveillance des
biens qui leur sont confiés dans le périmètre défini par le donneur d'ordre.
ARTICLE 2   : Cette mission de surveillance sera effectuée par les agents de sécurité privée nommés
expressément dans la liste annexée au présent arrêté.
ARTICLE 3   : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter le planning et les horaires
de surveillance fixés par celui-ci.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-09-08-00012 - 1- Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de
surveillance sur la voie publique 45
ARTICLE 4   : Les agents de sécurité visés à l'article 2 du présent arrêté ne pourront pas être armés.
ARTICLE 5   : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions du livre VI
du Code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 6   : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration
de la mission.
ARTICLE 7   : Le directeur de cabinet de la préfète de l'Isère et le directeur interdépartemental de la
police nationale de l'Isère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Isère.
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice des Sécurités,
SIGNE
Sarah GUILLON
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-09-08-00012 - 1- Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de
surveillance sur la voie publique 46
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 - 38021 Grenoble Cedex 1)
ou un recours hiérarchique,  auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet -
Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08) ;
• Un recours contentieux : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à compter de
la date de sa notification ou de sa publication, adressé par voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par
l'application « Télérecours citoyens » sur le site internet www.telerecours.fr.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-09-08-00012 - 1- Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de
surveillance sur la voie publique 47
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-09-08-00011
Arrêté autorisant une entreprise de sécurité
privée à exercer une mission de surveillance sur
la voie publique
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-09-08-00011 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de
surveillance sur la voie publique 48
Cabinet
Arrêté n°38-2026-
autorisant une entreprise de sécurité privée
à exercer une mission de surveillance sur la voie publique
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment son article L. 611-1 définissant les dispositions
générales des entreprises dans leurs activités privées de sécurité ;
VU l'article L.613-1 du Code de la Sécurité Intérieure concernant l'exercice des agents de
surveillance et de gardiennage lors de missions sur la voie publique ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L. 625-1 et suivants définissant les
conditions de formation des agents de surveillance et de gardiennage ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment son article R. 613-1, relatif à l'utilisation des
matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage,
transport de fonds, de protection physique des personnes, de protection des navires ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment son art R. 613-5 relatif à l'autorisation de la
surveillance des biens sur la voie publique accordée aux personnels des entreprises d'activités
privées de sécurité ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame
Catherine SEGUIN, préfète de l'Isère ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-bpas@isere.gouv.fr
Adresse : 12 place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles Grenoble, le 08 septembre 2026
pref-bpas@isere.gouv.fr
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-09-08-00011 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de
surveillance sur la voie publique 49
VU l'autorisation d'exercer n° AUT-038-2121-05-23-20220824283 délivrée le 23 mai 2022 à la
société « GWAD'AL SECURITE » par le conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) ;
VU l'agrément dirigeant n ° AGD-038-2027-03-08-20220063738 délivré le 8 mars 2022 à M. Sadek
AMAOUI, dirigeant de la société «  GWAD'AL SECURITE  », par le conseil national des activités
privées de sécurité (CNAPS) ;
VU la demande en date du 24 août 2026 présentée par M. Sadek AMAOUI, dirigeant de la société
« GWAD'AL SECURITE », pour mettre en place temporairement, le mercredi 26 septembre 2026,
sur la commune de Bourgoin-Jallieu (Isère), et plus particulièrement aux emplacements suivants :
- 1 agent de sécurité privée avec véhicule stationné de 08h30 à 20h00  : rond-point Wujiianget
intersection boulevard St Michel
- 1 agent de sécurité privée avec véhicule stationné de 08h30 à 20h00 : rond-point de la Folatière et
intersection avenue professeur Tixier
- 1 agent de sécurité privée avec véhicule stationné de 08h30 à 20h00  : intersection avenue
professeur Tixier et rue du Transvaal
- 1 agent de sécurité privée avec véhicule stationné de 08h30 à 20h00  : intersection avenue John
Kennedy et rue de l'Hôtel de Ville
- 1 agent de sécurité privée avec véhicule stationné de 08h30 à 20h00 : intersection boulevard Jean-
Jacques Rousseau et avenue professeur Tixier
- 1 agent de sécurité privée avec véhicule stationné de 08h30 à 20h00  : intersection rue du 19 mars
1962 et rue du Tribunal
- 1 agent de sécurité privée avec véhicule stationné de 08h30 à 20h00  : intersection rue de la Halle
et rue Victor Hugo
- 1 agent de sécurité privée avec véhicule stationné de 08h30 à 20h00  : intersection rue de la
République et rue du 19 mars 1962
à l'occasion de l'évènement « Foire de la Saint Michel» ;
CONSIDÉRANT que cette demand e donne lieu à des aménagements spécifiques pour assurer la
meilleure sécurité possible du public ;
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Isère ;
ARRÊTE
ARTICLE 1  
: La mise en place temporaire le mercredi 26 septembre 2026, sur la commune de
Bourgoin-Jallieu (Isère), et plus particulièrement aux emplacements suivants :
- 1 agent de sécurité privée avec véhicule stationné de 08h30 à 20h00  : rond-point Wujiianget
intersection boulevard St Michel
- 1 agent de sécurité privée avec véhicule stationné de 08h30 à 20h00 : rond-point de la Folatière et
intersection avenue professeur Tixier
- 1 agent de sécurité privée avec véhicule stationné de 08h30 à 20h00  : intersection avenue
professeur Tixier et rue du Transvaal
- 1 agent de sécurité privée avec véhicule stationné de 08h30 à 20h00  : intersection avenue John
Kennedy et rue de l'Hôtel de Ville
- 1 agent de sécurité privée avec véhicule stationné de 08h30 à 20h00 : intersection boulevard Jean-
Jacques Rousseau et avenue professeur Tixier
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-09-08-00011 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de
surveillance sur la voie publique 50
- 1 agent de sécurité privée avec véhicule stationné de 08h30 à 20h00  : intersection rue du 19 mars
1962 et rue du Tribunal
- 1 agent de sécurité privée avec véhicule stationné de 08h30 à 20h00  : intersection rue de la Halle
et rue Victor Hugo
- 1 agent de sécurité privée avec véhicule stationné de 08h30 à 20h00  : intersection rue de la
République et rue du 19 mars 1962
est autorisée, à l'occasion de l'évènement « Foire de la Saint Michel» afin de procéder à la
surveillance des biens qui leur sont confiés dans le périmètre défini par le donneur d'ordre.
ARTICLE 2   : Cette mission de surveillance sera effectuée par les agents de sécurité privée nommés
expressément dans la liste annexée au présent arrêté.
ARTICLE 3   : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter le planning et les
horaires de surveillance fixés par celui-ci.
ARTICLE 4   : Les agents de sécurité visés à l'article 2 du présent arrêté ne pourront pas être armés.
ARTICLE 5   : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions du
livre VI du Code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 6   : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à
l'expiration de la mission.
ARTICLE 7   : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous.
ARTICLE 8   : Le directeur de cabinet de la préfète de l'Isère et le directeur interdépartemental de la
police nationale de l'Isère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Isère.
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice des Sécurités,
SIGNE
Sarah GUILLON
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046
- 38021 Grenoble Cedex 1) ou un recours hiérarchique,  auprès du ministre de l'intérieur (Direction des
Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau -
75800 Paris Cedex 08) ;
• Un recours contentieux  : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application «  télérecours
citoyens » sur le site internet www.telerecours.fr.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-09-08-00011 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de
surveillance sur la voie publique 51